REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGONGOREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGONGO
Octobre 2013
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Décembre 2013
LOILOI AUTORISANT L’ADHESION DEAUTORISANT L’ADHESION DE
LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUELA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
DU CONGO ADU CONGO A LA CONVENTIONLA CONVENTION
RELATIVERELATIVE A LA REPARATION DESA LA REPARATION DES
DOMMAGES CAUSES AUX TIERSDOMMAGES CAUSES AUX TIERS
SUITE A DES ACTESSUITE A DES ACTES
D’INTERVENTION ILLICITED’INTERVENTION ILLICITE
FAISANT INTERVENIR DESFAISANT INTERVENIR DES
AERONEFS, SIGNEE AAERONEFS, SIGNEE A MONTREAL,MONTREAL,
LE 02 MAI 2009LE 02 MAI 2009

NTERVENTION ILLICITE
FAISANT INTERVENIR DESFAISANT INTERVENIR DES
AERONEFS, SIGNEE AAERONEFS, SIGNEE A MONTREAL,MONTREAL,
LE 02 MAI 2009LE 02 MAI 2009

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EXPOSE DES MOTIFS
La Convention relative à la réparation des dommages causés aux
tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des
aéronefs, a été signée à Montréal, le 02 mai 2009. Elle découle du constat unanimement fait par les Etats membres de
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) sur
l’inexistence, à l’époque, des règles harmonisées régissant les
graves conséquences causées aux tiers à la suite des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs.

s règles harmonisées régissant les
graves conséquences causées aux tiers à la suite des actes
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs.

En signant cette Convention, les Etats ont visé les objectifs suivants :
- L’importance de garantir la protection des intérêts des tiers,
victimes des dommages précités en vue de leur indemnisation
équitable et la nécessité de protéger l’industrie aéronautique
des conséquences de tels dommages ;
- La nécessité d’adopter une approche coordonnée et concertée
de l’indemnisation susvisée, fondée sur la coopération entre
toutes les parties concernées ;
- L’intérêt d’assurer le développement ordonné du transport
aérien international et un acheminement sans heurt des
passagers, des bagages et des marchandises, conformément
aux principes et objectifs de la Convention relative à l’Aviation
Civile Internationale du 07 décembre 1944. Afin de rendre effective l’indemnisation des victimes, la Convention
crée un Fonds International de l’Aviation Civile pour la réparation
des dommages. En adhérant à cette Convention, la République Démocratique du
Congo donne la possibilité aux tiers, victimes des actes d’intervention
illicite impliquant les aéronefs, de bénéficier d’un mécanisme spécial
d’indemnisation, à travers le Fonds International de l’Aviation Civile.

vention
illicite impliquant les aéronefs, de bénéficier d’un mécanisme spécial
d’indemnisation, à travers le Fonds International de l’Aviation Civile.

Telle est l’économie générale de la présente Loi.

Telle est l’économie générale de la présente Loi.

LOILOI N° 13/N° 13/ 0303 33 DUDU 24 DECEMBRE 201324 DECEMBRE 2013 AUTORISANTAUTORISANT
L’AL’A DHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DUDHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO ACONGO A LA CONVENTION RELATIVELA CONVENTION RELATIVE A LA REPARATIONA LA REPARATION
DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS SUITE A DES ACTESDES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS SUITE A DES ACTES
D’INTERVENTION ILLICITE FAD’INTERVENTION ILLICITE FA ISANT INTERVENIR DESISANT INTERVENIR DES
AERONEFS, SIGNEE A MONTREAL, LE 02 MAI 2009AERONEFS, SIGNEE A MONTREAL, LE 02 MAI 2009
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la
teneur suit :
Article 1er
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion
de la République Démocratique du Congo à la Convention relative à la
réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention
illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 02 mai 2009. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 02 mai 2009. Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2013
Joseph KABILA KABANGE
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le 24 décembre 2013
Le Cabinet du Président de la République
Gustave BEYA SIKU
Directeur de Cabinet