REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Lubumbashi, le

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N°10/ /CAB/GP/KAT/2007
Transmis copie pour information à
PROVINCE DU KATANGA
Le Gouverneur
ARRETE PROVINCIAL N° 2007/ 0108 /KATANGA DU 09 NOV 2007 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DE FILETS A MAILLES PROHIBES
LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KATANGA,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi n° 081 du 2 juillet 2007
portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du
Congo, spécialement en son article 15 ;
Vu l'Ordonnance n° 7/002 du 24 février 2007 portant investiture du Gouverneur et
Vice-Gouverneur de la Province du Katanga ;
Vu l'Arrêté n° 52/149 du 25 octobre 1948 réglementant la pêche dans les rivières
Luapula, Lufira, Lulua et leurs affluents, spécialement en son article 2 literas a et b;
Vu l'Arrêté n° 52/2/Pêche du 6 janvier 1953, interdisant la pêche par
empoisonnement des eaux dans la Province du Katanga, en son article 1er ;
Vu l'Arrêté n° 52/110 du 15 septembre 1953, réglementant la pêche dans le bassin
hydrographique du Luapula-Moëro en Territoire de Kasenga et de Pweto, spécialement
en son article 2 litera a ;
Vu l'Arrêté Provincial n° 2007/0064/KATANGA du 27 avril 2007 portant
nomination des Membres du Gouvernement Provincial ;
Considérant la motion n° 001/KAT/2007 du 9 mai 2007 de l'Assemblée Provinciale
portant approbation du programme du Gouvernement et investiture de ses membres ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE:
Article 1er : Il est strictement prohibé de pratiquer la pêche au moyen des filets dont la
dimension de mailles est inférieur à 5 cm de côté.

ARRETE:
Article 1er : Il est strictement prohibé de pratiquer la pêche au moyen des filets dont la
dimension de mailles est inférieur à 5 cm de côté.

Article 2 : L'importation et la vente des filets prohibés sont interdites sur toute l'étendue
de la Province du Katanga.

Article 2 : L'importation et la vente des filets prohibés sont interdites sur toute l'étendue
de la Province du Katanga.

Article 3 : II est interdit de jeter dans les cours d'eau, lacs, étangs et marrées de la
Province du Katanga, toute substance de nature à détruire ou à enivrer les poissons.
Article 4 ; La pêche dans les zones des frayères est interdite.
Article 5 : Les mesures ci-haut évoquées concernent les eaux territoriales ci-après :
• Le Fleuve Congo, les rivières Luapula, Lufïra, Lulua et leurs affluents y
compris tous les lacs de retenue formés par eux en Territoires de Kasenga,
Bukama, Kambove, Malemba-Nkulu, Mitwaba, Sandoa, Dilolo et
Kapanga ;
• Le lac Moëro en Territoires de Kasenga et Pweto ; - les lacs Nzilo et
Dikolongo dans le District de Kolwezi.
Article 6 : Le contrevenant aux dispositions du présent Arrêté s'expose, selon la gravité
des faits, à la saisie du matériel de pêche ou de poisson et/ou au paiement des
amendes.
Article 7 : Le Ministre Provincial de l'Agriculture, Pêche, Elevage et Développement
Rural ainsi que celui des Sports, Environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Lubumbashi, le 9 NOV 2007