ORDONNANCE ne 344 du 17 septembre 1965 relatif au regime penitentiaire

ORDONNANCE n� 344 du 17 septembre 1965 relatif au r�gime p�nitentiaire. ORDONNANCE n� 344 du 17 septembre 1965 relatif au r�gime p�nitentiaire.

ORDONNANCE n� 344 du 17 septembre 1965 relatif au r�gime p�nitentiaire. ORDONNANCE n� 344 du 17 septembre 1965 relatif au r�gime p�nitentiaire.

TITRE I DE L' ADMINISTRATION DES SERVICES P�NITENTIAIRES TITRE II DE L'ADMINISTRATlON DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE Il DU PERSONNEL DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Section 1 Du personnel de garde et d'administration Section 2 Du personnel de surveillance Section 3 Du personnel �ducatif TITRE III DU CONTR�LE DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T TITRE IV ADMISSION DES D�TENUS DANS LES PRISONS ET LES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I ADMISSION DES D�TENUS DANS LES PRISONS CHAPITRE Il ADMISSION DES PERSONNES DANS LES MAISONS D'ARR�T TITRE V R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX CHAPITRE I R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX DES PRISONS CHAPITRE Il R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX DES MAISONS D'ARR�T TITRE VI R�GIME INT�RIEUR DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Section 2 De l'hygi�ne et des services m�dicaux Section 3 De la nourriture Section 4 Du travail TITRE VII R�GIME INT�RIEUR DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Section 2 De l'hygi�ne et des services m�dicaux Section 3 De la nourriture Section 4 Du travail CHAPITRE III DES �VASIONS TITRE VIII DE LA LIB�RATlON CONDITIONNELLE CHAPITRE I DE LA LIB�RATION CONDITIONNELLE DES CONDAMN�S CHAPITRE Il DE LA LIB�RATION CONDITIONNELLE DES VAGABONDS ET MENDIANTS TITRE IX DES FORMALIT�S � LA SORTIE TITRE X DISPOSITIONS SP�CIALES TITRE I DE L' ADMINISTRATION DES SERVICES P�NITENTIAIRES Art.

AGABONDS ET MENDIANTS TITRE IX DES FORMALIT�S � LA SORTIE TITRE X DISPOSITIONS SP�CIALES TITRE I DE L' ADMINISTRATION DES SERVICES P�NITENTIAIRES Art.

1 er. - L'administration des services p�nitentiaires est compos�e de membres du personnel administratif des services publics nationaux. Art. 2. -II est cr�� pour la ville de L�opoldville et au chef-lieu de chaque province une section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires. Art. 3. - Chaque section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires est dirig�e par un sous-directeur portant le titre d'inspecteur des services p�nitentiaires. Art. 4. - L'inspecteur charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires est plac� sous la direction et la surveillance du ministre de la Justice ou du fonctionnaire d�sign� par lui. Le personnel de garde et d'administration, le personnel de surveillance et le personnel �ducatif des �tablissements p�nitentiaires est plac� sous la direction et la surveillance de l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires. TITRE II DE L'ADMINISTRATlON DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Art. 5.

s �tablissements p�nitentiaires. TITRE II DE L'ADMINISTRATlON DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Art. 5.

- Il est �tabli: 1 � une prison centrale dans chaque localit� o� un tribunal de premi�re instance a son si�ge habituel; 2� une prison de district dans chaque localit� o� un tribunal de district a son si�ge habituel, � l'exclusion des localit�s o� est �tablie une prison centra le; 3� une prison de police dans chaque localit� o� un tribunal de police a son si�ge habituel, � l'exclusion des localit�s o� est �tablie une prison centrale ou une prison de district. Art. 6. - Il est �tabli en annexe � chacune des prisons vis�es � l'article 5, une maison d'arr�t. Art. 7. - Le ministre de la Justice du gouvernement central peut cr�er en outre des camps de d�tention dans toutes les localit�s, soit en vue d'�viter un encombrement des prisons centrales, soit en vue d'affecter les d�tenus � des travaux d'ordre g�n�ral. Art. 8.

s les localit�s, soit en vue d'�viter un encombrement des prisons centrales, soit en vue d'affecter les d�tenus � des travaux d'ordre g�n�ral. Art. 8.

- Dans les centres d'occupation administrative autres que les localit�s o� un tribunal de police a son si�ge habituel et dans les endroits o� ils s�journent temporairement, les fonctionnaires ou agents ayant qualit� de juge de police ou de juge auxiliaire de police peuvent, sur avis conforme du gouverneur de province et du minist�re public, garder les d�tenus sous leur surveillance et sous leur responsabilit� pour une p�riode qui ne d�passera pas quinze jours. Art. 9. - Les prisons sont destin�es � recevoir: 1 � Les individus condamn�s par un jugement ou arr�t coul� en force de chose jug�e: a) � la pein� de mort; b) � une peine de servitude p�nale principale; c) � une peine de servitude p�nale subsidiaire. 2� Les individus mis � la disposition du gouvernement par une d�ci�sion devenue d�finitive prise: a) en application du � 6 de la section Il du livre 1 er du Code p�nal; b) en application des articles 3 et 4 du d�cret du 23 mai 1896 modifi� par les d�crets du 11 juillet 1923 et du 6 juin 1958 sur le vagabondage et la mendicit�.

lication des articles 3 et 4 du d�cret du 23 mai 1896 modifi� par les d�crets du 11 juillet 1923 et du 6 juin 1958 sur le vagabondage et la mendicit�.

3� Les personnes mises � la contrainte par corps: a) en application de l'article 17 du livre ler du Code p�nal; b) en application des articles 195 et suivants de l'annexe 1 � la loi du 10 juillet 1963 portant les [dispositions] relatives � l'imp�t sur les revenus. Art. 10. - Les maisons d'arr�t sont destin�es � recevoir les individus vis�s aux 1� et 2� de l'article 9 faisant l'objet d'un jugement ou d'un arr�t non coul� en force de chose jug�e ou d'une d�cision non devenue d�finitive, ainsi que les d�tenus pr�ventifs. Elles peuvent aussi servir: 1 � De lieu de d�tention en attendant qu'elles puissent �tre conduites devant l'autorit� judiciaire comp�tente, des personnes faisant l'objet d'un mandat d'amener et de celles faisant l'objet d'un proc�s-verbal de saisie de pr�venu �tabli par un officier de police judiciaire.

faisant l'objet d'un mandat d'amener et de celles faisant l'objet d'un proc�s-verbal de saisie de pr�venu �tabli par un officier de police judiciaire.

2� De lieu de garde: a) des personnes faisant l'objet d'une r�quisition �crite d'une autorit� agissant, soit en vertu de l'article 52 de l'ordonnance n021 /219 du 29 mai 1958 r�glementant la r�sidence de la population des circonscriptions, soit en ex�cution des arr�t�s des gouverneurs de provinces ou des premiers bourgmestres r�glementant la r�sidence dans les communes ou dans les villes; b) des personnes arr�t�es en application de l'ordonnance 11-182 du 14 f�vrier 1959 relative aux d�sordres sur la voie publique; c) des personnes faisant l'objet d'une r�quisition �crite d'une autorit� agissant en ex�cution des d�crets coordonn�s par l'arr�t� royal du 22 avril 1958 relatifs � la police l'immigration. CHAPITRE Il DU PERSONNEL DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Section 1 Du personnel de garde et d'administration Art. 11. - Chaque prison maison d'arr�t y annex�e, et chaque camp de d�tention est gard� et administr� par un gardien ayant le rang de chef de bureau, et d�sign� par le ministre de la Justice du gouvernement central, ou par son d�l�gu� parmi le personnel du cadre des services p�nitentiaires. Art. 12.

et d�sign� par le ministre de la Justice du gouvernement central, ou par son d�l�gu� parmi le personnel du cadre des services p�nitentiaires. Art. 12.

- Le gardien est responsable de la stricte observation des dispositions et instructions, concernant le r�gime p�nitentiaire. Art. 13. - Le gardien est charg�: 1 � de r�gler les d�tails de service de la prison, de la maison d'arr�t y annex�e ou du camp de d�tention; 2� d'assurer la garde des d�tenus et le maintien de l'ordre et de la discipline; 3� de tenir les diverses �critures mentionn�es aux articles 14, 15, 16; 4� d'assurer la conservation des documents vis�s � ces articles et, d'une mani�re g�n�rale, de tenir les archives de la prison, de la maison d'arr�t y annex�e ou du camp de d�tention; 5� d'assurer la conservation des biens vis�s � l'article 32, ainsi que des vivres, du mat�riel et des fournitures. Art. 14.

e ou du camp de d�tention; 5� d'assurer la conservation des biens vis�s � l'article 32, ainsi que des vivres, du mat�riel et des fournitures. Art. 14.

- Le gardien tient pour la prison ou le camp de d�tention: 1 � le registre d'�crou pr�vu � l'article 31 dans lequel sont consign�s les noms des d�tenus vis�s � l'article 9; 2� un m�mento qui doit mentionner � la page portant la date de l'expiration de la peine, de l'internement ou de la contrainte par corps, les noms des d�tenus � relaxer ce jour-l�; 3� un dossier pour chaque d�tenu; ce dossier comprend outre les mentions relatives � l'�crou, toutes les pi�ces concernant le d�tenu et, le cas �ch�ant, le double de la proposition de lib�ration conditionnelle et la fiche individuelle relative au p�cule. Art. 15. - Le gardien tient pour la maison d'arr�t: 1 � le registre d'�crou pr�vu � l'article 31 dans lequel sont consign�s les noms des d�tenus vis�s au premier alin�a de l'article 10; 2� le registre d'h�bergement pr�vu � l'article 37; 3� un m�mento identique � celui pr�vu � l'article 14 qui doit mentionner en outre, � la page portant la date d'expiration de la validit� du titre de d�tention, de r�tention ou de garde, le nom des d�tenus � relaxer, � rapatrier ou � d�f�rer � l'autorit� judiciaire ce jour-l�. Art. 16.

� du titre de d�tention, de r�tention ou de garde, le nom des d�tenus � relaxer, � rapatrier ou � d�f�rer � l'autorit� judiciaire ce jour-l�. Art. 16.

- Le gardien tient � la fois pour la prison, le camp de d�tention et pour la maison d'arr�t: 1� Le registre des sanctions inflig�es, dans lequel sont inscrits: a) les nom et pr�noms du coupable; b) le num�ro du registre d'�crou ou d'h�bergement; c) le motif, la date et la nature de la punition; 2� Le registre contenant les proc�s-verbaux d'inventaire vis�s � l'article 32; 3� Un registre mentionnant la situation journali�re des d�tenus; 4� Un journal des op�rations financi�res; 5� Un registre ou un fichier de l'inventaire du mat�riel et des fournitures � l'usage de la prison et de la maison d'arr�t y annex�e, ou du camp de d�tention avec la mention de la date des entr�es et des sorties op�r�es; 6� Un registre-journal dans lequel sont consign�s tous les �v�nements de la journ�e; 7� Une fiche m�dicale pour chaque d�tenu. Art. 17. - Lors de la remise et de la reprise d'une prison, d'une maison d'arr�t ou d'un camp de d�tention, une v�rification contradictoire des diff�rents registres et des existences doit �tre faite et consign�e dans un proc�s-verbal. Art. 18.

de d�tention, une v�rification contradictoire des diff�rents registres et des existences doit �tre faite et consign�e dans un proc�s-verbal. Art. 18.

- La mise hors d'usage du mat�riel et des fournitures d'une prison, de la maison d'arr�t y annex�e ou d'un camp de d�tention ne peut �tre d�cid�e par le gardien que de l'avis de l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires. Ce dernier devra apposer son visa en regard de la mention de mise hors d'usage port�e au registre ou au fichier d'inventaire. Art. 19. - Le gardien est tenu, lorsqu'un �v�nement important int�ressant la prison ou la maison d'arr�t se produit, d'�tablir un rapport qu'il adressera � l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires, et au gouverneur de province. Section 2 Du personnel de surveillance Art. 20. - La surveillance imm�diate des d�tenus est exerc�e par les surveillants. Art. 21. - Dans les prisons, maisons d'arr�t ou camps de d�tention o� il n'est pas possible de placer des surveillants ou d'en placer en nombre suffisant, la surveillance est exerc�e par des gendarmes, des agents de la police nationale ou de la police provinciale.

ants ou d'en placer en nombre suffisant, la surveillance est exerc�e par des gendarmes, des agents de la police nationale ou de la police provinciale.

En fonction des besoins du service et des effectifs dont il dispose: 1� le nombre et le cadre des gendarmes sont fix�s par le commandant local de la gendarmerie; 2� le nombre et le cadre des agents de la police nationale sont fix�s par le ministre ayant la police nationale dans ses attributions; 3� le nombre et le cadre des agents de la police provinciale sont fix�s par le gouverneur de province. Art. 22. - Les gendarmes et agents de la police sont plac�s pour l'ex�cution de ce service, sous l'autorit� directe du gardien. Les peines disciplinaires � appliquer aux gendarmes et aux agents de la po�lice pr�pos�s � la surveillance des d�tenus sont inflig�es dans les conditions et par les autorit�s d�termin�es par leur statut respectif. Section 3 Du personnel �ducatif Art. 23. - L'�ducation imm�diate des d�tenus est assur�e par des instructeurs. Le gardien peut charger les surveillants qui y sont aptes, des fonctions d'�ducateurs. TITRE III DU CONTR�LE DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Art. 24.

gardien peut charger les surveillants qui y sont aptes, des fonctions d'�ducateurs. TITRE III DU CONTR�LE DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T Art. 24.

- L'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires visite les prisons, les maisons d'arr�t et les camps de d�tention au moins une fois par trimestre. Art. 25. - Le gouverneur de province ou son d�l�gu� visite les prisons, les maisons d'arr�t et les camps de d�tention �tablis dans sa province au moins une fois par trimestre. Art. 26. - Le chef de la circonscription administrative territoriale dans laquelle si�ge un tribunal de police visite la prison de police et la maison d'arr�t y annex�e au moins une fois par mois. Art. 27. - Le m�decin d�sign� par le ministre du gouvernement central ayant la sant� publique dans ses attributions visite au moins une fois par mois les prisons centrales, les maisons d'arr�t y annex�es et les camps de d�tention �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville. Le m�decin d�sign� par le gouverneur de province visite au moins une fois par mois les prisons centrales, les prisons de district, les maisons d'arr�t y annex�es et les camps de d�tention �tablis sur le territoire de la province.

ois les prisons centrales, les prisons de district, les maisons d'arr�t y annex�es et les camps de d�tention �tablis sur le territoire de la province.

Le m�me m�decin visite aussi fr�quemment que possible et au moins une fois par trimestre, les prisons de police et les maisons d'arr�t y annex�es �tablies sur le territoire de la province. Le visiteur v�rifie si les d�tenus re�oivent une nourriture saine et suffisante et si les conditions d'hygi�ne dans lesquelles ils vivent sont satisfaisantes. Art. 28. - Au d�but de chaque mois, un officier du minist�re public du ressort visite la prison centrale, les prisons de district, les maisons d'arr�t y annex�es et les camps de d�tention. Au cours de ses d�placements, il visite les prisons de police du ressort et les maisons d'arr�t y annex�es. Il v�rifie les registres d'�crou, le registre d'h�bergement et s'assure si aucune personne arr�t�e n'est retenue au-del� du temps n�cessaire pour �tre conduite devant l'autorit� judiciaire comp�tente pour exercer les poursuites. En outre, il contr�le la tenue du dossier personnel du d�tenu. Art. 29. - Les visiteurs ont le droit de demander au gardien tous les renseignements utiles rentrant dans la sph�re de leurs attributions. Si les d�tenus ont des dol�ances � leur pr�senter, ils les entendent isol�ment.

s renseignements utiles rentrant dans la sph�re de leurs attributions. Si les d�tenus ont des dol�ances � leur pr�senter, ils les entendent isol�ment.

Les visiteurs consignent leurs observations dans le registre sp�cial conserv� par le gardien et dressent un rapport qu'ils envoient � leur sup�rieur hi�rarchique ainsi qu'� l'inspecteur des �tablissements p�nitentiaires, lequel le transmet avec ses avis et consid�rations au ministre de la Justice du gouvernement central. TITRE IV ADMISSION DES D�TENUS DANS LES PRISONS ET LES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I ADMISSION DES D�TENUS DANS LES PRISONS Art. 30. - Le gardien ne peut proc�der � l'incarc�ration d'un d�tenu dans une prison ou dans un camp de d�tention que sur pr�sentation d'un des titres suivants: 1 � Une r�quisition en ex�cution des jugements ou arr�ts �manant soit du minist�re public, soit du juge lorsque celui-ci a si�ge sans l'assistance du minist�re public; Cette r�quisition doit contenir la mention que le jugement ou l'arr�t a acquis force de chose jug�e. 2� Une r�quisition en ex�cution d'un jugement rendu par un tribunal coutumier, ou un extrait d'un tel jugement. Cette r�quisition ou cet extrait doit contenir la mention que le jugement a acquis force de chose jug�e.

l coutumier, ou un extrait d'un tel jugement. Cette r�quisition ou cet extrait doit contenir la mention que le jugement a acquis force de chose jug�e.

Lorsque le jugement a �t� rendu par un tribunal de chefferie, de secteur, de centre ou de commune, la r�quisition ou l'extrait doit porter le visa du pr�sident du tribunal de territoire ou de ville. Le gardien ne proc�dera � l'incarc�ration que s'il n'existe pas dans la localit�, de prison de circonscription coutumi�re. 3� Une d�cision du tribunal ordonnant l'internement d'un vagabond ou d'un mendiant mis � la disposition du gouvernement. Mention doit �tre port�e sur cette d�cision qu'elle est devenue d�finitive. 4� Une d�cision des autorit�s vis�es � l'article 14, i, du Code p�nal ordonnant l'internement d'un d�linquant d'habitude, mis � la disposition du gouvernement. 5� Un arr�t� minist�riel de r�vocation de lib�ration conditionnelle. 6� Un proc�s-verbal d'arrestation d'un condamn� ou d'un intern� �vad�, lorsque le jugement ou l'arr�t de condamnation est coul� en force de chose jug�e ou lorsque la d�cision d'internement est devenue d�finitive. 7� Une contrainte d�livr�e par l'autorit� comp�tente en ex�cution des articles 159 et suivants de l'annexe 1 � la loi du 10 juillet 1963 portant les dispositions relatives � l'imp�t sur les revenus.

ente en ex�cution des articles 159 et suivants de l'annexe 1 � la loi du 10 juillet 1963 portant les dispositions relatives � l'imp�t sur les revenus.

8� Une d�cision de transfert prise par le gardien de la maison d'arr�t en ex�cution de l'article 35. Le gardien envoie sur-le-champ � l'autorit� qui a ordonn� l'incarc�ration, une attestation de remise de d�tenu. Art. 31. - � la r�ception de tout prisonnier, il est proc�d� sur-le-champ � son inscription au registre d'�crou. Ce registre contient dix colonnes o� sont respectivement mentionn�s: l� un num�ro d'ordre; 2� les nom, pr�noms, surnoms et sexe du prisonnier; 3� sa profession; 4� la circonscription administrative territoriale dont il est originaire et la localit� ou la circonscription o� le prisonnier �tait autoris� � r�sider au moment de son arrestation; 5� la date de son entr�e; 6� la d�signation et la date de l'acte en vertu duquel a lieu l'incarc�ration; 7� la dur�e de la peine ou de l'internement � subir; 8� la date de la sortie; 9� la signature du lib�r� ou, si celui-ci ne sait pas signer, celle du gardien; 10� toutes observations utiles relatives au prisonnier, telles que la date de son transfert dans une autre localit�, celle de sa relaxation anticip�e et l'�nonciation du motif de cette mesure, celle de son d�c�s, etc.

la date de son transfert dans une autre localit�, celle de sa relaxation anticip�e et l'�nonciation du motif de cette mesure, celle de son d�c�s, etc.

Le registre d'�crou est cot� et paraph� par premi�re et derni�re pages par un juge du tribunal de district. Art. 32. - Les prisonniers sont fouill�s au moment de leur entr�e par une personne de leur sexe d�sign�e par le gardien. Le gardien saisit les objets dont le prisonnier est porteur, y compris le num�raire. Un inventaire de ces objets est dress� en pr�sence de l'int�ress� et sign� par lui et le gardien. Si l'int�ress� ne sait pas signer, il appose sur l'inventaire, l'empreinte de son pouce gauche. Le gardien assure la conservation des objets ainsi que du num�raire. Le gardien peut � tout moment, quand il l'estime utile, faire fouiller les d�tenus et saisir ce qu'ils d�tiennent illicitement ou en violation du r�glement. Art. 33. - Dans les localit�s o� r�side un m�decin du gouvernement central ou du gouvernement provincial, chaque d�tenu fait l'objet, � son entr�e � la prison, d'une visite m�dicale ayant principalement pour but le d�pistage des maladies transmissibles et l'isolement �ventuel des malades et des suspects. Les visites se font � l'infirmerie de la prison, et � d�faut de celle-ci, au centre m�dical le plus proche.

ment �ventuel des malades et des suspects. Les visites se font � l'infirmerie de la prison, et � d�faut de celle-ci, au centre m�dical le plus proche.

S'il y a lieu, le m�decin prescrit toutes mesures prophylactiques qu'il juge n�cessaires ou utiles, telles que la vaccination et la d�parasita�tion. Le m�decin porte mention sur la fiche m�dicale du d�tenu, pr�vue � l'article 16, des mesures prises. Son attestation fait en outre mention de l'aptitude physique du d�tenu au point de vue des travaux qui peuvent lui �tre impos�s. CHAPITRE Il ADMISSION DES PERSONNES DANS LES MAISONS D'ARR�T Art. 34. - Le gardien ne peut proc�der � l'incarc�ration, � la d�tention ou l'admission en garde d'une personne dans une maison d'arr�t que sur pr�sentation d'un des titres suivants: 1 � Une r�quisition en ex�cution des jugements ou arr�ts �manant soit du minist�re public, soit du juge lorsque celui-ci a si�ge sans l'assistance du minist�re public. 2� Une r�quisition en ex�cution d'un jugement rendu par un tribunal coutumier ou un extrait d'un tel jugement. Lorsque le jugement a �t� rendu par un tribunal de chefferie, de secteur, de centre ou de commune, la r�quisition ou l'extrait doit porter le visa du pr�sident du tribunal de territoire ou de ville.

de chefferie, de secteur, de centre ou de commune, la r�quisition ou l'extrait doit porter le visa du pr�sident du tribunal de territoire ou de ville.

Le gardien ne proc�dera � l'incarc�ration que s'il n'existe pas dans la localit�, de prison de circonscription coutumi�re. 3� Une d�cision du tribunal ordonnant l'internement d'un vagabond ou d'un mendiant mis � la disposition du gouvernement. 4� Un mandat d'arr�t provisoire �manant de l'officier du minist�re public. 5� Une ordonnance de mise en d�tention pr�ventive �manant du juge. 6� Un proc�s-verbal d'arrestation d'un pr�venu �vad� ou un proc�s-verbal d'arrestation d'un condamn� ou d'un intern�, �vad�, lorsque le jugement ou l'arr�t de condamnation n'a pas acquis force de chose jug�e ou que la d�cision d'internement n'a pas acquis un caract�re d�finitif. 7� Un proc�s-verbal de saisie de pr�venu �manant d'un officier de police judiciaire. 8� Un proc�s-verbal d'arrestation �tabli par un officier de police judiciaire en ex�cution d'un mandat d'amener.

t d'un officier de police judiciaire. 8� Un proc�s-verbal d'arrestation �tabli par un officier de police judiciaire en ex�cution d'un mandat d'amener.

9� Une r�quisition �crite �tablie par l'autorit� comp�tente en application: a) de l'ordonnance 11-82 du 14 f�vrier 1959 relative aux d�sordres sur la voie publique; b) des d�crets coordonn�s par l'arr�t� royal du 22 avril 1958 relatif � la police de l'immigration; c) de l'article 52 de l'ordonnance 21-219 du 29 mai 1958 r�glementant la r�sidence de la population des circonscriptions ou des arr�t�s des gouverneurs de province ou des premiers bourgmestres r�glementant la r�sidence dans les communes ou les villes. Le gardien envoie sur-le-champ � l'autorit� qui a ordonn� l'incarc�ration, la d�tention ou la garde, une attestation de remise du d�tenu. Art. 35. - Lorsque l'arr�t ou le jugement portant condamnation d'une personne vis�e au premier alin�a de l'article 10 a acquis force de chose jug�e ou que la d�cision ordonnant l'internement d'une personne vis�e au m�me alin�a est devenue d�finitive, le gardien prend une d�cision ordonnant son transfert � la prison. Art. 36. - Les dispositions des articles 32 et 33 sont applicables aux d�tenus vis�s au premier alin�a de l'article 10. Art. 37.

ransfert � la prison. Art. 36. - Les dispositions des articles 32 et 33 sont applicables aux d�tenus vis�s au premier alin�a de l'article 10. Art. 37.

- Les personnes vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 10 sont inscrites dans un registre d'h�bergement. Ce registre contient six colonnes o� sont respectivement mentionn�s: 1 � un num�ro d'ordre; 2� l'identit� compl�te de l'int�ress�; 3� la date de son entr�e; 4� la d�signation et la date de l'acte qui motive sa d�tention ou sa garde � la maison d'arr�t; 5� la date de sortie ou d'incarc�ration; 60 la signature de l'int�ress� appos�e au moment de sa sortie ou, s'il ne sait pas signer, la signature du gardien. Le registre d'h�bergement est cot� et paraph� par premi�re et derni�re pages par un juge du tribunal de district. Art. 38. - � leur arriv�e � la maison d'arr�t, les personnes vis�es au deuxi�me alin�a de l'article 10 sont fouill�es par une personne de leur sexe, afin de v�rifier si elles ne sont pas arm�es et si elles ne sont pas porteuses d'objets dont la d�tention est interdite. TITRE V R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX CHAPITRE I R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX DES PRISONS Art. 39. - Les d�tenus sont en r�gle g�n�rale, enferm�s dans les locaux, destin�s � l'emprisonnement en commun. Les femmes sont s�par�es des hommes.

S Art. 39. - Les d�tenus sont en r�gle g�n�rale, enferm�s dans les locaux, destin�s � l'emprisonnement en commun. Les femmes sont s�par�es des hommes.

Les mineurs �g�s de moins de 18 ans ne seront incarc�r�s dans les prisons que s'il n'existe pas dans le ressort du tribunal de premi�re instance, d'�tablissement de garde et d'�ducation de l'�tat. � d�faut d'existence d'un pareil �tablissement, ils seront d�tenus dans un quartier sp�cial. Art. 40. - Dans la mesure o� les installations le permettent, le gardien r�partit les d�tenus dans les diff�rents locaux de mani�re � grouper s�par�ment: 1 � les d�tenus condamn�s � une peine de servitude p�nale ne d�passant pas deux mois; 2� les d�tenus condamn�s � une peine de servitude p�nale sup�rieure � deux mois; 3� les d�linquants d'habitude mis � la disposition du gouvernement en application du � 6 de la section 1 du livre 1 er du Code p�nal; 4� les personnes mises � la contrainte par corps. Art. 41.

position du gouvernement en application du � 6 de la section 1 du livre 1 er du Code p�nal; 4� les personnes mises � la contrainte par corps. Art. 41.

- Les vagabonds et les mendiants d'habitude mis � la disposition du gouvernement en application du d�cret du 23 mai 1896, tel qu'il a �t� modifi� jusqu'� la date de ce jour, sont intern�s dans un quartier sp�cial o� ils sont divis�s en deux cat�gories, � savoir: 1 � les vagabonds et mendiants d'habitude pour lesquels la dur�e de l'internement ne peut �tre inf�rieure � un an; 20 les vagabonds et mendiants d'habitude pour lesquels la dur�e de l'internement ne peut �tre sup�rieure � un an. Art. 42. - Le gardien peut d�cider que tel d�tenu sera enferm� dans un des locaux affect�s � l'emprisonnement individuel. En cas d'encombrement, il peut placer plusieurs d�tenus dans un m�me local. Art. 43. - Les d�tenus entrant � la prison et les d�tenus indisciplin�s peuvent, par mesure de pr�caution, �tre mis � l'isolement dans un quartier sp�cial appel� quartier de s�curit�. CHAPITRE Il R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX DES MAISONS D'ARR�T Art. 44.

s � l'isolement dans un quartier sp�cial appel� quartier de s�curit�. CHAPITRE Il R�PARTITION DES D�TENUS DANS LES LOCAUX DES MAISONS D'ARR�T Art. 44.

- Dans la mesure o� les installations le permettent, le gardien r�partit les d�tenus de mani�re � grouper s�par�ment: 1 � les d�tenus condamn�s par un jugement ou arr�t non coul� en force de chose jug�e, � une peine de servitude p�nale ne d�passant pas deux mois; 20 les d�tenus condamn�s par un jugement ou arr�t non coul� en force de chose jug�e, � une peine de servitude p�nale sup�rieure � deux mois; 3� les vagabonds et mendiants mis � la disposition du gouvernement par une d�cision qui n'est pas devenue d�finitive; 4� les personnes mises en �tat de d�tention pr�ventive en application du chapitre III du Code de proc�dure p�nale; 5� les personnes retenues en attendant qu'elles puissent �tre interrog�es par l'autorit� judiciaire comp�tente et celles qui ont fait l'objet d'un mandat d'amener; 6� les personnes vis�es au 2� du second alin�a de l'article 10. Art. 45. - Les articles 39, 42 et 43 sont applicables aux d�tenus vis�s � l'article 44. Sur l'avis du minist�re public et pendant le temps d�termin� par ce�lui-ci, les d�tenus vis�s aux 4 0 et 50 de l'article 44 peuvent �tre isol�s les uns des autres.

minist�re public et pendant le temps d�termin� par ce�lui-ci, les d�tenus vis�s aux 4 0 et 50 de l'article 44 peuvent �tre isol�s les uns des autres.

TITRE VI R�GIME INT�RIEUR DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR Art. 46. - Un r�glement d'ordre int�rieur est �tabli par le gardien. Il est approuv� sur les avis de l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires, par le ministre de la Justice du gouvernement central. Le r�glement d�termine les mesures d'ordre int�rieur et de police locale et les d�tails de service qu'il est utile de prescrire dans chaque prison, maison d'arr�t ou camp de d�tention. Ind�pendamment des dispositions qu'il doit contenir en vertu des prescriptions du pr�sent titre, il sp�cifie obligatoirement: a) les devoirs et les attributions du personnel; b) les consignes permanentes pour le personnel et les d�tenus. Le r�glement d'ordre int�rieur est affich� in extenso au corps de garde de la prison, du camp de d�tention et de la maison d'arr�t, et par extrait dans les divers quartiers. CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Art. 47.

de d�tention et de la maison d'arr�t, et par extrait dans les divers quartiers. CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Art. 47.

- Tous cris et chants, toute r�union en groupe bruyant, et g�n�ralement tous actes individuels ou collectifs de nature � troubler le bon ordre, sont interdits aux d�tenus. Il en est de m�me de toutes r�clamations, demandes ou p�titions pr�sent�es de fa�on collective. Tous dons, trafics, ou �changes sont interdits entre d�tenus. L'usage du tabac est autoris� dans la limite pr�vue par chaque r�glement d'ordre int�rieur. Le gardien peut mettre le tabac en vente � la cantine, s'il l'estime convenable. . Le droit � acheter du tabac est r�serv� aux seuls d�tenus de bonne conduite. Section 2 De l'hygi�ne et des services m�dicaux � 1. Des mesures de propret� Art. 48. - Chaque prison, chaque camp de d�tention et chaque maison d'arr�t doit disposer d'installations hygi�niques et, autant que possible, de douches et d'�tuves � d�sinfecter. Le r�glement d'ordre int�rieur prescrit toutes les mesures relatives � la propret� et � l'entretien des locaux, des objets de couchage et des v�tements, ainsi qu'� la toilette des d�tenus. � 2. Des soins corporels Art. 49. - � leur entr�e, les d�tenus passent � la douche.

de couchage et des v�tements, ainsi qu'� la toilette des d�tenus. � 2. Des soins corporels Art. 49. - � leur entr�e, les d�tenus passent � la douche.

Leurs v�tements sont inspect�s et subissent un traitement de d�sinfection; s'ils sont porteurs de parasites, ils sont trait�s � l'aide d'un produit ad�quat ou plac� dans une �tuve. Art. 50. - Afin de permettre aux d�tenus de se pr�senter de mani�re convenable et de conserver le respect d'eux-m�mes, le r�glement d'ordre int�rieur doit pr�voir des mesures pour faciliter le bon entretien de la chevelure et de la barbe. � 3. Des v�tements Art. 51. - Les d�tenus des prisons et des camps de d�tention sont rev�tus d'une tenue. Le gardien peut prescrire que les d�tenus des maisons d'arr�t ou certaines cat�gories d'entre eux soient rev�tus d'une tenue. Art. 52. - La tenue doit �tre appropri�e au climat et suffisante pour maintenir le d�tenu en bonne sant�. La tenue ne peut d'aucune mani�re �tre d�gradante ou humiliante. Les v�tements doivent �tre maintenus constamment en bon �tat de propret� et d'entretien. � 4. Des promenades et des exercices physiques Art. 53.

ante. Les v�tements doivent �tre maintenus constamment en bon �tat de propret� et d'entretien. � 4. Des promenades et des exercices physiques Art. 53.

- Les d�tenus confin�s dans le quartier de s�curit� ou au cachot jouissent deux fois par jour, le matin et l'apr�s-midi, d'une demi-heure de promenade ou d'exercice physique � exercer dans l'enceinte de la prison, du camp de d�tention ou de la maison d'arr�t. Le gardien peut en priver les d�tenus dont il craint qu'ils ne causent du d�sordre. � 5. Des soins m�dicaux Art. 54. - Le ministre du gouvernement central ayant dans ses attributions la sant� publique charge un m�decin de desservir les prisons, camps de d�tention et maisons d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville. Le gouverneur de province ou son d�l�gu� charge un m�decin de desservir les prisons, camps de d�tention et maisons d'arr�t �tablis sur le territoire de la province. Selon l'importance de la population p�nitentiaire, le m�decin visite l'�tablissement soit quotidiennement, soit une ou plusieurs fois par semaine. Art. 55. - Le ministre du gouvernement central ayant dans ses attributions la sant� publique affecte � chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville, un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res.

� chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville, un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res.

Le gouverneur de province ou son d�l�gu� affecte � chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la province, selon l'importance de la population p�nitentiaire un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res. Les infirmiers ou infirmi�res sont plac�s sous le contr�le et la surveillance techniques du m�decin, et sous le contr�le et la direction administratifs du gardien. Art. 56. - La visite m�dicale des malades a lieu journellement � la prison, � la maison d'arr�t, et au camp de d�tention si les conditions du service m�dical le permettent. Tous les matins au r�veil, le gardien inscrit les d�tenus qui se d�clarent malades sur le cahier des visites m�dicales. Les malades sont conduits � la visite m�dicale � l'heure fix�e par le m�decin. Les d�tenus qui se sont d�clar�s malades et qui n'ont pas �t� reconnus comme tels par le m�decin peuvent �tre punis disciplinairement. Art. 57. - Le m�decin est tenu de se rendre � la prison chaque fois qu'il y est demand� d'urgence. Art. 58.

ecin peuvent �tre punis disciplinairement. Art. 57. - Le m�decin est tenu de se rendre � la prison chaque fois qu'il y est demand� d'urgence. Art. 58.

- Les prescriptions relatives au traitement, au r�gime alimentaire, � l'exemption ou � la capacit� de travail des malades sont inscrites par le m�decin dans un registre sp�cial et sur la fiche m�dicale de chaque d�tenu. Sont �galement mentionn�s sur la fiche m�dicale, les vaccinations, les radioscopies, les examens s�rologiques ou bact�riologiques qui ont pu �tre pratiqu�s. Si le d�tenu est transf�r� dans un autre �tablissement, sa fiche m�dicale le suit. Art. 59. - Les d�tenus sont soign�s au dispensaire ou � l'infirmerie de la prison, de la maison d'arr�t y annex�e ou du camp de d�tention. Un quartier sp�cial destin� � recevoir les d�tenus atteints de maladies contagieuses sera am�nag� dans les prisons, maisons d'arr�t y annex�es, et camps de d�tention. Art. 60. - Si le m�decin estime qu'en raison de la gravit� ou de la nature de la maladie, il est impossible de soigner le d�tenu dans la prison, le camp de d�tention ou la maison d'arr�t, celui-ci est conduit � la formation m�dicale ou hospitali�re la plus proche. � la formation m�dicale ou hospitali�re, le d�tenu est plac� dans une chambre s�par�e; sa garde est assur�e par la police locale.

i�re la plus proche. � la formation m�dicale ou hospitali�re, le d�tenu est plac� dans une chambre s�par�e; sa garde est assur�e par la police locale.

Si le malade ainsi transf�r� est un pr�venu, le gardien est tenu d'aviser du transfert, sur-le-champ, l'autorit� judiciaire et l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires. Section 3 De la nourriture Art. 61. - Les d�tenus re�oivent une nourriture correspondant le plus possible � leur nourriture habituelle. Cette nourriture doit avoir une valeur suffisante pour maintenir le d�tenu en parfaite condition physique. Pour les prisons situ�es sur le territoire de la ville de L�opoldville, l'inspecteur charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires �tablie � L�opoldville, de l'avis conforme du m�decin et en fonction des prix maxima fix�s par le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, d�termine la composition des diff�rents types de rations.

maxima fix�s par le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, d�termine la composition des diff�rents types de rations.

Pour les prisons situ�es sur le territoire des provinces, la composition des diff�rents types de rations est d�termin�e par l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires, de l'avis conforme du m�decin comp�tent et en fonction des prix maxima fix�s tant que le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, que par le gouverneur de province. Art. 62. - Les d�tenus font trois repas par jour. Le gardien surveille ou fait surveiller la pr�paration et la distribution des aliments. L'usage de boissons alcooliques est strictement interdit, sauf prescription du m�decin. Art. 63. - Lorsqu'il s'av�re impossible de pr�parer certaines rations � la prison, � la maison d'arr�t, ou au camp de d�tention soit parce que le nombre de d�tenus auxquels elles sont destin�es est insuffisant, soit parce que le mat�riel n�cessaire fait d�faut, le gardien peut, dans les limites des prix maxima dont il est question � l'article 61, procurer aux d�tenus b�n�ficiaires des rations dont il s'agit, de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur.

ix maxima dont il est question � l'article 61, procurer aux d�tenus b�n�ficiaires des rations dont il s'agit, de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur.

Le mandatement pour le r�glement des factures se rapportant � l'achat de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur ne peut se faire qu'apr�s approbation de leur montant par l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection du service p�nitentiaire. Section 4 Du travail Art. 64. - Le travail est obligatoire pour les d�tenus des prisons et des camps de d�tention. Le travail des mineurs �g�s de moins de 19 ans, d�tenus dans les prisons est r�gi par des dispositions particuli�res. Les d�tenus des maisons d'arr�t ne peuvent �tre mis au travail que s'ils en font la demande. Ils sont n�anmoins tenus d'entretenir en parfait �tat les locaux qu'ils occupent, leurs effets d'habillement ainsi que le mat�riel et les objets qui sont � leur disposition. Art. 65. - Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine les travaux auxquels les condamn�s des prisons et du camp de d�tention sont astreints. Les travaux sont r�partis en tenant compte des capacit�s et sur l'avis du minist�re public et pendant le temps d�termin� par celui-ci, les d�tenus vis�s aux 4 0 et 50 de l'article 44 peuvent �tre isol�s les uns des autres.

u minist�re public et pendant le temps d�termin� par celui-ci, les d�tenus vis�s aux 4 0 et 50 de l'article 44 peuvent �tre isol�s les uns des autres.

TITRE VII R�GIME INT�RIEUR DES PRISONS ET DES MAISONS D'ARR�T CHAPITRE I DU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR Art. 46. - Un r�glement d'ordre int�rieur est �tabli par le gardien. Il est approuv� sur les avis de l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires, par le ministre de la Justice du gouvernement central. Le r�glement d�termine les mesures d'ordre int�rieur et de police locale et les d�tails de service qu'il est utile de prescrire dans chaque prison, maison d'arr�t ou camp de d�tention. Ind�pendamment des dispositions qu'il doit contenir en vertu des prescriptions du pr�sent titre, il sp�cifie obligatoirement: a) les devoirs et les attributions du personnel; b) les consignes permanentes pour le personnel et les d�tenus. Le r�glement d'ordre int�rieur est affich� in extenso au corps de garde de la prison, du camp de d�tention et de la maison d'arr�t, et par extrait dans les divers quartiers. CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Art. 47.

de d�tention et de la maison d'arr�t, et par extrait dans les divers quartiers. CHAPITRE Il DU R�GIME DES D�TENUS Section 1 Des interdictions Art. 47.

- Tous cris et chants, toute r�union en groupe bruyant, et g�n�ralement tous actes individuels ou collectifs de nature � troubler le bon ordre, sont interdits aux d�tenus. Il en est de m�me de toutes r�clamations, demandes ou p�titions pr�sent�es de fa�on collective. Tous dons, trafics, ou �changes sont interdits entre d�tenus. L'usage du tabac est autoris� dans la limite pr�vue par chaque r�glement d'ordre int�rieur. Le gardien peut mettre le tabac en vente � la cantine, s'il l'estime convenable. Le droit � acheter du tabac est r�serv� aux seuls d�tenus de bonne conduite. Section 2 De l'hygi�ne et des services m�dicaux � 1. Des mesures de propret� Art. 48. - Chaque prison, chaque camp de d�tention et chaque maison d'arr�t doit disposer d'installations hygi�niques et, autant que possible, de douches et d'�tuves � d�sinfecter. Le r�glement d'ordre int�rieur prescrit toutes les mesures relatives � la propret� et � l'entretien des locaux, des objets de couchage et des v�tements, ainsi qu'� la toilette des d�tenus. � 2. Des soins corporels Art. 49. - � leur entr�e, les d�tenus passent � la douche.

de couchage et des v�tements, ainsi qu'� la toilette des d�tenus. � 2. Des soins corporels Art. 49. - � leur entr�e, les d�tenus passent � la douche.

Leurs v�tements sont inspect�s et subissent un traitement de d�sinfection; s'ils sont porteurs de parasites, ils sont trait�s � l'aide d'un produit ad�quat ou plac� dans une �tuve. Art. 50. - Afin de permettre aux d�tenus de se pr�senter de mani�re convenable et de conserver le respect d'eux-m�mes, le r�glement d'ordre int�rieur doit pr�voir des mesures pour faciliter le bon entretien de la chevelure et de la barbe. � 3. Des v�tements Art. 51. - Les d�tenus des prisons et des camps de d�tention sont rev�tus d'une tenue. Le gardien peut prescrire que les d�tenus des maisons d'arr�t ou certaines cat�gories d'entre eux soient rev�tus d'une tenue. Art. 52. - La tenue doit �tre appropri�e au climat et suffisante pour maintenir le d�tenu en bonne sant�. La tenue ne peut d'aucune mani�re �tre d�gradante ou humiliante. Les v�tements doivent �tre maintenus constamment en bon �tat de propret� et d'entretien. � 4. Des promenades et des exercices physiques Art. 53.

ante. Les v�tements doivent �tre maintenus constamment en bon �tat de propret� et d'entretien. � 4. Des promenades et des exercices physiques Art. 53.

- Les d�tenus confin�s dans le quartier de s�curit� ou au cachot jouissent deux fois par jour, le matin et l'apr�s-midi, d'une demi-heure de promenade ou d'exercice physique � exercer dans l'enceinte de la prison, du camp de d�tention ou de la maison d'arr�t. Le gardien peut en priver les d�tenus dont il craint qu'ils ne causent du d�sordre. � 5 Des soins m�dicaux Art. 54. - Le ministre du gouvernement central ayant dans ses attributions la sant� publique charge un m�decin de desservir les prisons, camps de d�tention et maisons d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville. Le gouverneur de province ou son d�l�gu� charge un m�decin de desservir les prisons, camps de d�tention et maisons d'arr�t �tablis sur le territoire de la province. Selon l'importance de la population p�nitentiaire, le m�decin visite l'�tablissement soit quotidiennement, soit une ou plusieurs fois par semaine. Art. 55. - Le ministre du gouvernement central ayant dans ses attributions la sant� publique affecte � chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville, un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res.

� chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la ville de L�opoldville, un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res.

Le gouverneur de province ou son d�l�gu� affecte � chaque prison, camp de d�tention et maison d'arr�t �tablis sur le territoire de la province, selon l'importance de la population p�nitentiaire un ou plusieurs infirmiers ou infirmi�res. Les infirmiers ou infirmi�res sont plac�s sous le contr�le et la surveillance techniques du m�decin, et sous le contr�le et la direction administratifs du gardien. Art. 56. - La visite m�dicale des malades a lieu journellement � la prison, � la maison d'arr�t, et au camp de d�tention si les conditions du service m�dical le permettent. Tous les matins au r�veil, le gardien inscrit les d�tenus qui se d�clarent malades sur le cahier des visites m�dicales. Les malades sont conduits � la visite m�dicale � l'heure fix�e par le m�decin. Les d�tenus qui se sont d�clar�s malades et qui n'ont pas �t� reconnus comme tels par le m�decin peuvent �tre punis disciplinairement. Art. 57. - Le m�decin est tenu de se rendre � la prison chaque fois qu'il y est demand� d'urgence. Art. 58.

ecin peuvent �tre punis disciplinairement. Art. 57. - Le m�decin est tenu de se rendre � la prison chaque fois qu'il y est demand� d'urgence. Art. 58.

- Les prescriptions relatives au traitement, au r�gime alimentaire, � l'exemption ou � la capacit� de travail des malades sont inscrites par le m�decin dans un registre sp�cial et sur la fiche m�dicale de chaque d�tenu. Sont �galement mentionn�s sur la fiche m�dicale, les vaccinations, les radioscopies, les examens s�rologiques ou bact�riologiques qui ont pu �tre pratiqu�s. Si le d�tenu est transf�r� dans un autre �tablissement, sa fiche m�dicale le suit. Art. 59. - Les d�tenus sont soign�s au dispensaire ou � l'infirmerie de la prison, de la maison d'arr�t y annex�e ou du camp de d�tention. Un quartier sp�cial destin� � recevoir les d�tenus atteints de maladies contagieuses sera am�nag� dans les prisons, maisons d'arr�t y annex�es, et camps de d�tention. Art. 60. - Si le m�decin estime qu'en raison de la gravit� ou de la nature de la maladie, il est impossible de soigner le d�tenu dans la prison, le camp de d�tention ou la maison d'arr�t, celui-ci est conduit � la formation m�dicale ou hospitali�re la plus proche. � la formation m�dicale ou hospitali�re, le d�tenu est plac� dans une chambre s�par�e; sa garde est assur�e par la police locale.

i�re la plus proche. � la formation m�dicale ou hospitali�re, le d�tenu est plac� dans une chambre s�par�e; sa garde est assur�e par la police locale.

Si le malade ainsi transf�r� est un pr�venu, le gardien est tenu d'aviser du transfert, sur-le-champ, l'autorit� judiciaire et l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires. Section 3 De la nourriture Art. 61. - Les d�tenus re�oivent une nourriture correspondant le plus possible � leur nourriture habituelle. Cette nourriture doit avoir une valeur suffisante pour maintenir le d�tenu en parfaite condition physique. Pour les prisons situ�es sur le territoire de la ville de L�opoldville, l'inspecteur charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires �tablie � L�opoldville, de l'avis conforme du m�decin et en fonction des prix maxima fix�s par le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, d�termine la composition des diff�rents types de rations.

maxima fix�s par le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, d�termine la composition des diff�rents types de rations.

Pour les prisons situ�es sur le territoire des provinces, la composition des diff�rents types de rations est d�termin�e par l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des �tablissements p�nitentiaires, de l'avis conforme du m�decin comp�tent et en fonction des prix maxima fix�s tant que le ministre du gouvernement central ayant l'�conomie dans ses attributions, que par le gouverneur de province. Art. 62. - Les d�tenus font trois repas par jour. Le gardien surveille ou fait surveiller la pr�paration et la distribution des aliments. L'usage de boissons alcooliques est strictement interdit, sauf prescription du m�decin. Art. 63. - Lorsqu'il s'av�re impossible de pr�parer certaines rations � la prison, � la maison d'arr�t, ou au camp de d�tention soit parce que le nombre de d�tenus auxquels elles sont destin�es est insuffisant, soit parce que le mat�riel n�cessaire fait d�faut, le gardien peut, dans les limites des prix maxima dont il est question � l'article 61, procurer aux d�tenus b�n�ficiaires des rations dont il s'agit, de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur.

ix maxima dont il est question � l'article 61, procurer aux d�tenus b�n�ficiaires des rations dont il s'agit, de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur.

Le mandatement pour le r�glement des factures se rapportant � l'achat de la nourriture pr�par�e � l'ext�rieur ne peut se faire qu'apr�s approbation de leur montant par l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection du service p�nitentiaire. Section 4 Du travail Art. 64. - Le travail est obligatoire pour les d�tenus des prisons et des camps de d�tention. Le travail des mineurs �g�s de moins de 19 ans, d�tenus dans les prisons est r�gi par des dispositions particuli�res. Les d�tenus des maisons d'arr�t ne peuvent �tre mis au travail que s'ils en font la demande. Ils sont n�anmoins tenus d'entretenir en parfait �tat les locaux qu'ils occupent, leurs effets d'habillement ainsi que le mat�riel et les objets qui sont � leur disposition. Art. 65. - Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine les travaux auxquels les condamn�s des prisons et du camp de d�tention sont astreints. Les travaux sont r�partis en tenant compte des capacit�s et il en donne avis au premier bourgmestre ou au chef de la circonscription administrative territoriale du lieu de la prison ou de la maison d'arr�t, ou du camp de d�tention.

remier bourgmestre ou au chef de la circonscription administrative territoriale du lieu de la prison ou de la maison d'arr�t, ou du camp de d�tention.

Si le d�funt �tait un pr�venu, il doit en outre en aviser l'autorit� judiciaire. Il remet � l'autorit� territoriale comp�tente, contre d�charge, les biens du d�funt (argent, effets, papiers, etc) dont il avait la garde. CHAPITRE III DES �VASIONS Art. 90. - Lorsqu'un d�tenu s'est �vad�, le gardien pr�vient imm�diatement le premier bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative territoriale du lieu de la prison, ou de la maison d'arr�t ou du camp de d�tention. Il pr�vient en m�me temps le commandant local de la gendarmerie. Ces autorit�s prescrivent toutes mesures utiles pour reprendre l'�vad�. Il leur fournit tous renseignements utiles pour faciliter les recherches. Le gardien envoie en outre un avis d'�vasion au bureau central de signalement ainsi qu'� l'autorit� judiciaire qui a prescrit l'incarc�ration s'il s'agit d'un pr�venu. TITRE VIII DE LA LIB�RATlON CONDITIONNELLE CHAPITRE I DE LA LIB�RATION CONDITIONNELLE DES CONDAMN�S Art. 91. - La lib�ration conditionnelle n'est accord�e qu'aux condamn�s qui ont fait preuve d'amendement.

E LA LIB�RATION CONDITIONNELLE DES CONDAMN�S Art. 91. - La lib�ration conditionnelle n'est accord�e qu'aux condamn�s qui ont fait preuve d'amendement.

L'administration, pour appr�cier si un condamn� qui a fait preuve d'amendement peut �tre lib�r� conditionnellement, tient compte de ses ant�c�dents, des causes de la condamnation qu'il a encourue, de ses dispositions morales et des moyens d'existence dont il disposera � sa sortie de prison. Art. 92. - Dans les quinze jours suivant la mise en ex�cution d'une ou de plusieurs condamnations comportant une incarc�ration totale de plus de trois mois, le minist�re public qui aura exerc� les poursuites transmettra au gardien une notice relatant les ant�c�dents du condamn� et contenant une appr�ciation de sa moralit�. Art. 93.

ra exerc� les poursuites transmettra au gardien une notice relatant les ant�c�dents du condamn� et contenant une appr�ciation de sa moralit�. Art. 93.

- Le gardien tiendra pour chaque condamn� devant subir une incarc�ration de plus de trois mois, une feuille de renseignements, indiquant: 1 � les ant�c�dents du condamn� et l'appr�ciation de sa moralit� sur la base de la notice vis�e � l'article pr�c�dent; 2� les observations faites par le personnel de la prison ou du camp de d�tention sur la conduite, le caract�re et les dispositions morales du condamn�; 3� tous les autres renseignements compl�mentaires concernant la situation du condamn�, ses moyens d'existence, ses relations avec sa famille et les ressources de celle-ci, que le gardien pourra recueillir en se mettant en rapport, le cas �ch�ant, avec les autorit�s locales. Art. 94. - Dans les dix premiers jours de chaque mois, le gardien r�unit sous sa pr�sidence, une commission compos�e de son adjoint, des surveillants, des instructeurs et du m�decin ou infirmier de l'�tablissement, en vue d'examiner les titres � la lib�ration conditionnelle des d�tenus se trouvant dans les conditions requises pour l'obtenir.

r de l'�tablissement, en vue d'examiner les titres � la lib�ration conditionnelle des d�tenus se trouvant dans les conditions requises pour l'obtenir.

La commission formule, sur des �tats individuels, les propositions de lib�ration conditionnelle en faveur des d�tenus qu'elle en juge dignes par leurs dispositions morales et la situation dans laquelle ils se trouveront � leur lib�ration. En dehors des conditions l�gales impos�es quant � la dur�e de l'incarc�ration, la commission n'a � tenir compte que du degr� d'amendement et des chances de reclassement du d�tenu. La gravit� ou la nature des faits qui ont motiv� la condamnation ne doivent �tre envisag�es par elle qu'au seul point de vue des probabilit�s d'amendement. Le gardien adresse imm�diatement � l'inspecteur territorialement comp�tent charg� de la direction de la section d'inspection des services p�nitentiaires, les propositions formul�es par la commission. Il y annexe la feuille de renseignements relatifs � chacun des condamn�s. Sauf si la prison ou le camp de d�tention est situ� sur le territoire de la ville de L�opoldville, l'inspecteur transmet dans le plus bref d�lai, les propositions au gouverneur de province en y joignant ses avis motiv�s.

de la ville de L�opoldville, l'inspecteur transmet dans le plus bref d�lai, les propositions au gouverneur de province en y joignant ses avis motiv�s.

Le gouverneur de province ou son d�l�gu� retransmet � l'inspecteur, dans le plus bref d�lai, les propositions accompagn�es de ses avis motiv�s. L'inspecteur transmet imm�diatement le dossier � l'officier du minist�re public pr�s le tribunal ou la cour qui a prononc� la condamnation. L'officier du minist�re public transmet, dans le plus bref d�lai, les propositions au ministre de la Justice du gouvernement central en y joignant ses observations. Art. 95. - Le ministre de la Justice du gouvernement central peut prendre lui-m�me l'initiative d'une proposition de lib�ration conditionnelle en faveur d'un d�tenu. � cet effet, il invite, � l'intervention du minist�re public la commission vis�e au premier alin�a de l'article pr�c�dent, � formuler ses avis. Ceux-ci lui sont transmis conform�ment aux dispositions des alin�as 4 � 8 de l'article pr�c�dent. Toutefois, si le d�tenu ne se trouve pas � ce moment dans toutes les conditions requises au point de vue de la dur�e de l'incarc�ration, la commission ajourne d'office l'envoi de ses avis et le gardien en informe le ministre. Art. 96.

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- L'arr�t� minist�riel qui ordonne la mise en libert� �nonce les conditions sp�ciales que le lib�r� aura � observer, ind�pendamment de la condition g�n�rale que l'article 36 du Code p�nal �tablit en disposant que la mise en libert� peut toujours �tre r�voqu�e pour cause d'inconduite. La nature et l'objet de ces conditions sp�ciales d�pendront des circonstances particuli�res dans lesquelles le condamn� se trouve et des causes de la condamnation. Il pourra �tre interdit au condamn� de para�tre dans telle ou telle localit� et une r�sidence fixe pourra m�me lui �tre assign�e. Art. 97. - D�s qu'il aura re�u une ampliation de l'arr�t� de lib�ration, le gardien donnera lecture de celui-ci � l'int�ress�. Le gardien attirera sp�cialement l'attention de l'int�ress� sur les conditions qu'il aura � observer; il l'invitera � d�clarer qu'il accepte ces conditions et, si une r�sidence ne lui est pas assign�e, � faire conna�tre le lieu o� il compte r�sider. Le tout fera l'objet d'un proc�s-verbal sign� par le gardien et par l'int�ress�; au cas o� ce dernier ne pourrait signer, il en sera fait mention au proc�s-verbal. Art. 98.

'un proc�s-verbal sign� par le gardien et par l'int�ress�; au cas o� ce dernier ne pourrait signer, il en sera fait mention au proc�s-verbal. Art. 98.

- Lorsque l'int�ress� aura d�clar� accepter la lib�ration conditionnelle et fait conna�tre, s'il �chet, le lieu o� il compte se fixer � sa sortie de prison, il lui sera d�livr�, au moment de sa mise en libert�, un permis de lib�ration qu'il sera tenu de repr�senter � toute r�quisition des autorit�s administratives ou judiciaires. Avis de la mise en libert� sera imm�diatement transmis au bourgmestre ou au chef de la circonscription administrative territoriale du lieu d�sign� par le lib�r� ou assign� � celui-ci pour sa r�sidence. Art. 99. - Le permis de lib�ration aura la forme d'un livret. Il mentionnera l'identit� du lib�r�, la peine par lui encourue et les causes de la condamnation, la dur�e de l'incarc�ration subie et la date � laquelle la lib�ration d�finitive sera �ventuellement acquise. En outre, il contiendra une ampliation de l'arr�t� de lib�ration et du proc�s-verbal vis� au dernier alin�a de l'article 97 ainsi que le texte des articles 100 et 102 de la pr�sente ordonnance. Art. 100.

lib�ration et du proc�s-verbal vis� au dernier alin�a de l'article 97 ainsi que le texte des articles 100 et 102 de la pr�sente ordonnance. Art. 100.

- Dans les vingt-quatre heures de son arriv�e au lieu de sa r�sidence, le lib�r� fera viser son permis par le bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative territoriale, selon le cas. En cas de changement de r�sidence, le lib�r� fera viser son permis par le bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative territoriale du lieu qu'il quittera et, dans les vingt-quatre heures, par le bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative territoriale du lieu o� il ira habiter. Art. 101. - Avis de la pr�sence du lib�r� sera imm�diatement transmis � l'inspecteur charg� de la direction de la section d'inspection des services p�nitentiaires du lieu o� la prison ou le camp de d�tention o� le condamn� a �t� incarc�r� est �tabli, et au procureur d'�tat du ressort par le bourgmestre ou par le chef de la circonscription administrative territoriale du lieu o� le lib�r� viendra r�sider. Art. 102. - La mise en libert� peut toujours �tre r�voqu�e pour cause d'inconduite ou pour infraction aux conditions �nonc�es dans l'arr�t� de lib�ration.

102. - La mise en libert� peut toujours �tre r�voqu�e pour cause d'inconduite ou pour infraction aux conditions �nonc�es dans l'arr�t� de lib�ration.

La r�vocation est prononc�e par le ministre de la Justice du gouvernement central apr�s avis du procureur d'�tat pr�s le tribunal de premi�re instance dans le ressort duquel se trouve le condamn�. Art. 103. - L'arrestation provisoire du lib�r� conditionnel peut �tre ordonn�e par le procureur d'�tat pr�s le tribunal de premi�re instance dans le ressort duquel il se trouve. Le lib�r� conditionnel ainsi mis en �tat d'arrestation sera relax� sur l'ordre du ministre de la Justice du gouvernement central si celui-ci ne croit pas avoir � prononcer la r�vocation de la mise en libert�. Avis en sera imm�diatement donn� au procureur d'�tat. CHAPITRE Il DE LA LIB�RATION CONDITIONNELLE DES VAGABONDS ET MENDIANTS Art. 104. - Les vagabonds et mendiants qui, au cours de leur internement, auront fait preuve d'amendement, pourront �tre mis en libert�. Les articles 93 et 94 leur sont applicables mutatis mutandis, sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 105. Art. 105. - La mise en libert� est arr�t�e par le ministre de la Justice du gouvernement central. La situation des vagabonds et mendiants est revue au moi ns tous les trois mois.

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Les gardiens sont tenus de proposer la lib�ration des intern�s dont le reclassement para�t possible. TITRE IX DES FORMALIT�S � LA SORTIE Art. 106. - Tout d�tenu est relax� � l'expiration de la validit� du titre justifiant son inscription au registre d'�crou ou au registre d'h�bergement. Le lib�r� signe le registre d'�crou ou le registre d'h�bergement. S'il ne sait pas �crire, le gardien le constate et signe pour lui. Les biens appartenant au lib�r� lui sont restitu�s contre re�u. Si le li�b�r� ne sait pas signer, il appose l'empreinte de son pouce gauche. Avant sa sortie, le d�tenu est autant que possible soumis � une visite m�dicale. Art. 107. - Sauf en ce qui concerne les personnes tenues � subir apr�s leur d�tention, une peine d'�loignement, de r�sidence forc�e ou de mise � la disposition du gouvernement, toute personne lib�r�e est renvoy�e munie d'une feuille de route d�livr�e par le gardien, au lieu de sa r�sidence l�gale. � l'effet de d�terminer ce lieu, le gardien entreprend en temps utile, les d�marches n�cessaires. TITRE X DISPOSITIONS SP�CIALES Art. 108.

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- Sont abrog�es: 1 0 l'ordonnance 11-13 du 15 janvier 1960; 2� l'ordonnance 195 du 6 d�cembre 1962; 3� l'ordonnance telle que modifi�e � ce jour, du 26 mai 1963. Art. 109. - Le ministre de la Justice est charg� de l'ex�cution de la pr�sente ordonnance qui entre en vigueur le 1 er janvier 1966. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.