Laws of République Démocratique du CongoLaws of République Démocratique du CongoLaws of République Démocratique du CongoSOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBL LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/040 portant investiture du Vice-gouverneur de la Province Orientale, col. 2. 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/041 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la R�publique D�mocratique du Congo et ['Association CAPRIKAT Ltd et FOXWHELP Ltd sur les blocs 1 et Il du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col. 3. 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/042 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (PTY) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col.5. 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/043 portant approbation de l'avenant n�1 au contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (PTY) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col. 5. n South Africa Congo Oil (PTY) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col. 5. 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/044 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et "Association Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-production ROC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col. 6. 18 juin 2010 - Ordonnance n� 10/045 portant approbation de l'avenant n�1 au contrat de partage de production conclu 'le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration� production ROC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo, col. 7. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n� 10/040 du 18 juin 2010 portant investiture du . Vice-gouverneur de la Province Orientale. Le Pr�sident de la R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79, 80 et 198 Vu la Loi n� 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des �lections pr�sidentielle, l�gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, sp�cialement en ses articles 71, 72, 158, 160, 173 et 235. des �lections pr�sidentielle, l�gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, sp�cialement en ses articles 71, 72, 158, 160, 173 et 235. Vu la� Loi n� 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs � la libre administration des provinces, sp�cialement en son article 23 ; Vu l'Arr�t rendu par la Cour d'Appel de Kisangani, en son audience publique du 10 mai 2010, statuant en mati�re 'Cl�'" publication des r�sultats d�finitifs de l'�lection du Vice-gouverneur de la Province Orientale et le dossier relatif � l'investiture du Vice-gouverneur de la Province Orientale transmis au Pr�sident de la R�publique, en date du 25 mai 2010, par le Pr�sident de la Commission Electorale Ind�pendante; ORDONNE Article 1 : Est investi en qualit� de Vice-gouverneur de la Province Orientale, Monsieur Isma�l ARAMA NDIAMA. Article 2 : Sont abrog�es toutes les dispositions ant�rieures contraires � la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. AMA. Article 2 : Sont abrog�es toutes les dispositions ant�rieures contraires � la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph KABILA KABANGE Ordonnance n� 10/041 du 18 juin 2010 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association CAPRIKAT ltd et FOXWHELP ltd sur les blocs 1 et Il du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo Le Pr�sident de la R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 e1-221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n�81-013 du' 02 avril 1981 portant L�gislation G�n�rale sur les Mines et des Hydrocarbures, sp�cialement en son article 79 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, la Loi n004/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes g�n�rateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalit�s de perception; Vu l'Ordonnance n�08/073 du 24 d�cembre 2008 portant organisation' et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l�Ordonnance n�08/074 du 24 d�cembre 2008 fixant les attributions des Minist�res ; Vu le contrat de partage de production conclu le 5 mai 2010 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association CAPRIKAT Ltd et FOXWHELP Ltd sur les blocs 1 et Il du, Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; Sur proposition �du Ministre des Hydrocarbures; Le Conseil des Ministres entendu ; ORDONNE Article 1 : Est approuv� le contrat de partage de production conclu le 5 mal 2010 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association CAPRIKAT Ltd et FOXWHELP Ltd sur les blocs 1 et Il du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo. D�mocratique du Congo et l'Association CAPRIKAT Ltd et FOXWHELP Ltd sur les blocs 1 et Il du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo. Article 2: Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances, du Budget et du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ordonnance n� 10/042 du 18 juin 2010 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (PTY) ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo Le Pr�sident de /a R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n� 81-013 du. R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n� 81-013 du. 02 avril 1981 portant L�gislation G�n�rale sur les Mines et les Hydrocarbures, sp�cialement en son article 79 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, la Loi n�04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes g�n�rateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalit�s de perception ; Vu l'Ordonnance n008/073 du 24 d�cembre 2008 portant� organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement; Vu l'Ordonnance n� 08/074 du 24 d�cembre 2008 fixant les attributions des Minist�res; Vu le contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (Pt y) Ltd�La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc 1 H du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures ; Le Conseil des Ministres entendu; ORDONNE Article 1 : Est approuv� le contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (Pt y) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo. ociation South Africa Congo Oil (Pt y) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo. Article 2: Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances, du Budget et du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. t du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ordonnance n� 10/043 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n�1 au contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (PTY) ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo Le Pr�sident de la R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n�81-013 du 02, avril 1981 portant L�gislation G�n�rale sur les Mines et les Hydrocarbures, sp�cialement en son article 79; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, la Loi n� 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes g�n�rateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalit�s de perception; Vu l'Ordonnance n�08/073 du 24 d�cembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n� 08/074 du 24 d�cembre 2008 fixant les attributions des Minist�res; Vu le contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association. ributions des Minist�res; Vu le contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association. South Afrita Congo Oil (Pt y) Ltd� La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; Vu les termes de l'Avenant n�1 du contrat de partage de production susvis�; Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures; Le Conseil des Ministres entendu; ORDONNE Article 1 : Est approuv� l'Avenant n01 au contrat de partage de production conclu le 4 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association South Africa Congo Oil (Pt y) Ltd-La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc III du Graben Albertine de la' R�publique D�mocratique du Congo. Article 2 : Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances, du Budget et du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui Je concerne, de l'ex�cution de. la pr�sente Ordonnance . qui entre en vigueur � la date' de sa signature. Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ordonnance n� 10/044 du 18 juin 2010 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique. donnance n� 10/044 du 18 juin 2010 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique. du Congo et l'Association Dominio.n Petroleum Congo, Soco Exptoration-production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo Le Pr�sident de /a R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n081-013 du 02 avril 1981 portant L�gislation G�n�rale sur les Mines et les Hydrocarbures, sp�cialement en son article 79 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, la Loi n004/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes g�n�rateurs des recettes administratives; judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalit�s de perception ; Vu l'Ordonnance n�08/073 du 24 d�cembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n� 08/074 du 24 d�cembre 2008 fixant les attributions des Minist�res; Vu le contrat" de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique' du Congo et' l'Association Dominion Petroleum Congo,' Soco Exploration-production' ROC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le blocv du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures ; Le Conseil des Ministres entendu ; ORDONNE Article 1 : Est approuv� le contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-production ROC et la Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique ou Congo. um Congo, Soco Exploration-production ROC et la Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique ou Congo. Article 2: Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances. Article 2: Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances. du Budget et du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph� KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ordonnance n� 10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n�1 au contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, 'Soco Exploration� production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de -ta R�publique D�mocratique du Congo Le Pr�sident de la R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 221 ; Vu, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour, l'Ordonnance-loi n � 81-013 du 02:-avril 1981 portant , L�gislation G�n�rale sur les Mines et les Hydrocarbures, sp�cialement en son article 79 ; Vu, telle que modifiee et compl�t�e � ce jour, la Loi n�04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes g�n�rateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalit�s de perception ; Vu l'Ordonnance n008/073 du 24 d�cembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n� 08/074 du 24 d�cembre 2008 fixant les attributions des Minist�res; Vu le contrat de partage de: production conclu le 5 d�cembre 2007 entre La R�publique D�mocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleurn: Congo, Soco Exploration-production ROC' et La Congolaise des 'Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; . ongo, Soco Exploration-production ROC' et La Congolaise des 'Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la R�publique D�mocratique du Congo; . ' Vu les termes de l'Avenant n�1 du contrat de partage de production susvis�; Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures; Le Conseil des Ministres entendu ; ORDONNE Article 1 : Est approuv� l'Avenant n01 au contrat de partage de production conclu le 5 d�cembre 2007 entre la R�publique D�mocratique du Congo et l'Association Dominion . Petroleum Congo, Soco Exploration- production ROC et La Congolaise des Hydrocarbures. Article 2: Les Ministres des Hydrocarbures, des Finances, du Budget et du Portefeuille sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 18 juin 2010 Joseph KABlLA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.
Ask Ubutabera AI for instant, cited answers — free with an account. Save laws and download official PDFs too.
Create a free account