ORDONNANCE Ne 08/074 DU 24 DECEMBRE 2008 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES e

ORDONNANCE N� 08/074 DU 24 DECEMBRE 2008 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE N� 08/074 DU 24 DECEMBRE 2008 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES Le Pr�sident de la R�publique, Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 91 et 94 ; Vu l'Ordonnance n� 08/073 du 24 d�cembre 2008 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique, le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement sp�cialement en son article 4 ; Revu l'Ordonnance n� 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Minist�res telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour; Sur proposition du Premier Ministre; Le Conseil des Ministres entendu; ORDONNE Article ler : Sans pr�judice de la Constitution et d'autres dispositions des textes l�gaux en la mati�re, les attributions des Minist�res sont fix�s comme suit: A.

Sans pr�judice de la Constitution et d'autres dispositions des textes l�gaux en la mati�re, les attributions des Minist�res sont fix�s comme suit: A.

ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES - Conception, �laboration et mise en �uvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confi�s; - Pr�paration des projets de Trait�s, Conventions et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances - Lois, D�crets et Arr�t�s d'ex�cution en rapport avec leurs attributions; - Contr�le et tutelle des �tablissements et des services publics ainsi que des entreprises publiques de leurs secteurs respectifs; - Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des mati�res de leurs secteurs respectifs; - Repr�sentation de l'Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les mati�res relevant de leurs secteurs d'activit�s; - Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des mati�res de leurs minist�res respectifs; - Gestion du secteur d'activit�s en collaboration avec les autres minist�res; - Gestion des agents de carri�re des services publics de l'Etat en collaboration avec le Minist�re de la Fonction Publique; - Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ; - Mobilisation des recettes assign�es � leur service; - Engagement de d�penses pr�vues au budget de l'Etat suivant le cr�dit allou� � leurs Minist�res; - Avis pr�alable � l'agr�ment des ONG.

leur service; - Engagement de d�penses pr�vues au budget de l'Etat suivant le cr�dit allou� � leurs Minist�res; - Avis pr�alable � l'agr�ment des ONG.

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES 1. Minist�re de l'Int�rieur et S�curit� a. Int�rieur - Politique d'administration du territoire; - Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province en collaboration avec le minist�re de la D�centralisation et Am�nagement du Territoire; - Affaires coutumi�res en collaboration avec le minist�re de la D�centralisation et am�nagement du Territoire; - Organisation, fonctionnement et agr�ment des partis et regroupements politiques; - Identification, encadrement et recensement administratif des populations; - Migration: suivi et surveillance des mouvements des populations � l'int�rieur du pays; - Statut des r�fugi�s; - Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Ind�pendante dans la pr�paration des �lections; - Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Minist�res concern�s. b.

endante dans la pr�paration des �lections; - Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Minist�res concern�s. b.

S�curit� - Politique de la s�ret� nationale, int�rieure et ext�rieure; - Maintien de l'ordre public, de la s�curit� publique et protection des personnes et de leurs biens; - Pouvoir hi�rarchique sur la Police Nationale et les services de s�curit�; - Politique de lutte contre le terrorisme; - Migration et surveillance des fronti�res et police des �trangers et des fronti�res en R�publique D�mocratique du Congo; - Gestion des mati�res relatives aux maisons de gardiennage; - Elaboration des rapports p�riodiques sur l'�tat de la Nation; - Application de la l�gislation sur les armes � feu. 2. Minist�re de la D�fense Nationale et des Anciens Combattants a.

iques sur l'�tat de la Nation; - Application de la l�gislation sur les armes � feu. 2. Minist�re de la D�fense Nationale et des Anciens Combattants a.

D�fense Nationale D�fense de l'int�grit� du territoire national; Organisation et structuration des Forces Arm�es; Conception, ex�cution et suivi du m�canisme d'int�gration et de formation de l'Arm�e Nationale; Administration et approvisionnement des Forces Arm�es; Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et a�rienne du territoire nationale; Poursuite et parach�vement du processus de d�mobilisation des combattants; Conception, pr�paration et ex�cution de toutes les op�rations relatives � la d�mobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex�combattants et des groupes vuln�rables non int�gr�s des Forces Arm�es en vue de leur r�insertion sociale. b. Anciens Combattants Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, des retrait�s et des Anciens Combattants. 3.

e leur r�insertion sociale. b. Anciens Combattants Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, des retrait�s et des Anciens Combattants. 3.

Minist�re des Affaires Etrang�res Animation et suivi de la politique �trang�re de la R�publique D�mocratique du Congo et de sa diplomatie; Ex�cution des formalit�s protocolaires de r�daction, de signature, d'autorisation l�gislative internationale; Mobilisation des Congolais de l'Etranger pour le d�veloppement du pays et leur int�gration � la vie nationale; Identification, recensement et suivi des Congolais de l'�tranger; D�fense des int�r�ts de l'Etat aupr�s des puissances �trang�res; Assistance aux autres minist�res dans leurs rapports avec l'ext�rieur; Protection et d�fense des droits, des int�r�ts des Congolais � l'�tranger; Pr�paration des travaux avec les organisations bilat�rales et multilat�rales et suivi de l'ex�cution de leurs d�cisions et recommandations; Gestion des Ambassades et Repr�sentations aupr�s des pays tiers et des Organisations Internationales; Gestion du protocole d'Etat; Gestion des rapports avec les agences sp�cialis�es de l'ONU en collaboration avec d'autres Minist�res concern�s; Gestion des passeports et des visas sp�ciaux; Gestion diplomatique des relations bilat�rales et multilat�rales de l'Etat. 4.

res Minist�res concern�s; Gestion des passeports et des visas sp�ciaux; Gestion diplomatique des relations bilat�rales et multilat�rales de l'Etat. 4.

Minist�re de la D�centralisation et Am�nagement du Territoire a.

Minist�re de la D�centralisation et Am�nagement du Territoire a.

D�centralisation Mise en �uvre des strat�gies et des m�canismes de la politique gouvernementale sur la d�centralisation; Pr�paration des projets des lois et projets des textes r�glementaires relatifs � la D�centralisation; Mise en �uvre de la caisse nationale de p�r�quation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les minist�res des Finances, du Budget et du Plan; Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en mati�re de la d�centralisation en collaboration avec le minist�re de l'Int�rieur et S�curit�; Suivi de la mise en �uvre du d�coupage territorial; Mise en �uvre du transfert des comp�tences et des responsabilit�s aux entit�s territoriales d�centralis�es et aux provinces; Coordination et canalisation des appuis � la d�centralisation des partenaires au d�veloppement et encadrement de la coop�ration d�centralis�e; Collaboration avec la CENI dans la pr�paration et l'organisation des �lections provinciales, urbaines et locales en collaboration avec le minist�re de l'Int�rieur et S�curit�; Collaboration avec le minist�re de l'Int�rieur et S�curit� dans les dossiers des affaires coutumi�res. b.

vec le minist�re de l'Int�rieur et S�curit�; Collaboration avec le minist�re de l'Int�rieur et S�curit� dans les dossiers des affaires coutumi�res. b.

Am�nagement du Territoire Conception et �laboration des plans d'am�nagement du Territoire et suivi de leur ex�cution; Ex�cution des politiques et des strat�gies op�rationnelles et d'orientation visant la meilleure r�partition dans l'espace des activit�s humaines; Evaluation des potentialit�s du Territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous - sol national; Contr�le et surveillance de mani�re permanente de l'utilisation de l'espace physique du pays; Etablissement des programmes et des strat�gies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financi�res pour codifier, implanter et administrer le d�veloppement. 5.

trat�gies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financi�res pour codifier, implanter et administrer le d�veloppement. 5.

Minist�re de la Coop�ration Internationale et R�gionale al Coop�ration Internationale Gestion des relations de coop�ration bilat�rale et multilat�rale du pays; Pr�paration et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l'ex�cution de leurs d�cisions et recommandations; Pr�paration des conf�rences et des n�gociations des Accords de coop�ration bilat�rale ou multilat�rale et leurs n�gociations, en concertation avec les autres Minist�res et organismes concern�s; Suivi de la gestion de tous les Trait�s, Accords, Conventions, Protocoles d'Accords et Arrangements conclus avec les partenaires ext�rieurs et les organisations internationales; Suivi des Accords �conomiques sur les produits congolais de base; Pr�sidence du Comit� de Coordination des ressources ext�rieures; Assistance aux autres Minist�res dans la recherche et la n�gociation des ressources ext�rieures dans le cadre de la coop�ration bilat�rale et multilat�rale; Ex�cution des formalit�s administratives pr�alables � la mise en vigueur des pr�ts n�goci�s; D�fense d'une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations internationales; Promotion de la Francophonie.

oci�s; D�fense d'une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations internationales; Promotion de la Francophonie.

b) Coop�ration R�gionale Gestion des relations de coop�ration bilat�rale et multilat�rale du pays; Pr�paration et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l'ex�cution de leurs d�cisions et recommandations; Pr�paration des conf�rences et des n�gociations des Accords de coop�ration bilat�rale ou multilat�rale et leurs n�gociations et en concertation avec les autres Minist�res et organismes concern�s; Suivi de la gestion de tous les Trait�s, Accords, Conventions, Protocoles d'Accords et Arrangements conclus avec les partenaires ext�rieurs et les organisations internationales; Suivi des Accords �conomiques sur les produits congolais de base; Mise en place des m�canismes de pr�vention de gestion et de r�solution pacifique des conflits dans la R�gion et la sous - R�gion; D�fense d'une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations r�gionales et sous - r�gionales; Suivi de la participation de la R�publique D�mocratique du Congo au NEPAD en collaboration avec le Minist�re du Plan. 6.

ionales et sous - r�gionales; Suivi de la participation de la R�publique D�mocratique du Congo au NEPAD en collaboration avec le Minist�re du Plan. 6.

Minist�re de la Justice Administration de la Justice: Ex�cution de la politique judiciaire du Gouvernement Exercice du pouvoir r�glementaire; Contr�le des activit�s judiciaires; Surveillance g�n�rale sur le personnel judiciaire; Garde des sceaux et suivi des R�formes Institutionnelles; Exercice des pr�rogatives conf�r�es par: Le code de l'organisation et de la comp�tence judiciaire; La loi portant statut des magistrats; Les codes p�nal, civil et commercial, de proc�dure p�nale et proc�dure civile; Questions relatives � la nationalit�; Notariat; S�questres d'int�r�t g�n�ral; Police des cimeti�res; Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et Etablissements d'utilit� publique; R�gime p�nitentiaire, lib�ration conditionnelle et d�linquance juv�nile; Recours en gr�ce; Conservation des copies des textes l�gaux et r�glementaires, des Trait�s ou Accords Internationaux, Protocoles d'accords et arrangements sign�s au nom de l'Etat; Conservation des sp�cimens des sceaux de la R�publique; D�fense des int�r�ts de l'Etat devant les juridictions nationales, �trang�res et internationales; Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Minist�res de la Communication et M�dias et de la Culture et des Arts; Gestion des Services sp�cialis�s: Commission Permanente de R�forme du droit Congolais; Commission de gestion des biens saisis et confisqu�s (COGEBISCO) ; Service de Documentation et Etudes; Inspectorat G�n�ral des Services Judiciaires; 7.

ommission de gestion des biens saisis et confisqu�s (COGEBISCO) ; Service de Documentation et Etudes; Inspectorat G�n�ral des Services Judiciaires; 7.

Minist�re des Relations avec le Parlement Repr�sentation du Gouvernement � l'Assembl�e Nationale et au S�nat; Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les D�put�s et S�nateurs; Proposition, coordination et mise en oeuvre des actions tendant � promouvoir et � consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires; Coordination du programme l�gislatif du Gouvernement; Information sur l'�tat d'avancement des projets de lois initi�s par les membres du Gouvernement; Contribution � l'enrichissement des projets et propositions des textes � caract�re l�gislatif ainsi qu'� l'actualisation des lois en concertation avec les membres du gouvernement concern�s; Initiation et conduite de toute r�flexion ou �tude prospective dans le domaine du droit parlementaire et de la l�gislation sur les partis politiques et le statut de l'opposition; Contribution � l'�laboration de l'ordre du jour des Chambres parlementaires et surveillance de l'inscription � l'ordre du jour de l'Assembl�e concern�e des projets ou propositions de lois d�clar�s prioritaires par le Gouvernement; Suivi des proc�dures de contr�le exerc� par l'Assembl�e Nationale et le S�nat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les services et �tablissements publics; Pr�sence permanente du Gouvernement dans les d�bats parlementaires, et suivi des d�lib�rations des Chambres parlementaires en s�ance pl�ni�re et en Commission; Prise des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des questions �crites, orales ou d'actualit� sont adress�es de r�pondre dans les d�lais pr�vus et le cas �ch�ant, les suppl�er; Assurance de la conformit� � la Constitution et � la l�gislation nationale des �dits des Assembl�es Provinciales en collaboration avec le Minist�re de l'Int�rieur.

la conformit� � la Constitution et � la l�gislation nationale des �dits des Assembl�es Provinciales en collaboration avec le Minist�re de l'Int�rieur.

Ex�cution et assurance du suivi de toute autre mission confi�e par le Gouvernement au Minist�re; Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs pr�occupations et opinions au Gouvernement; 8. Minist�re des Infrastructures.

groupes parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs pr�occupations et opinions au Gouvernement; 8. Minist�re des Infrastructures.

Travaux Publics et Reconstruction Conception, construction, modernisation, d�veloppement, am�nagement et entretien des infrastructures routi�res, portuaires, a�roportuaires, ferroviaires, hydro�lectriques, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des b�timents et des �difices publics; Conception, construction, am�nagement et entretien des ouvrages de drainage, d'assainissement et lutte anti - �rosive; Pr�paration, passation, contr�le et surveillance des march�s publics relatifs aux �tudes et aux travaux de g�nie civil financ�s par le Gouvernement et les partenaires ext�rieurs en collaboration avec les Minist�res des Finances, du Budget et du Plan; Surveillance et contr�le technique et financier des �tudes et des travaux en r�gie et � l'entreprise; Expertise et contre - expertise des �tudes, des travaux, et des biens mobiliers; Promotion des mat�riaux et des techniques de construction; Enregistrement et agr�ment des entreprises, bureaux d'�tudes et des ind�pendants du secteur de la construction; Inventaire, analyse et interpr�tation des donn�es sur les infrastructures et les �quipements; Elaboration des normes en mati�re de construction; Contr�le de l'application des normes l�gales, r�glementaires ou techniques relatives � la construction; Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les Minist�res concern�s; Gestion du parc automobile de l'Etat; Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l'Etat; Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l'Etat ainsi que de tous les �quipements y relatifs.

a consommation des hydrocarbures de l'Etat; Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l'Etat ainsi que de tous les �quipements y relatifs.

9. Minist�re des Finances Politique mon�taire, douani�re, fiscale, parafiscale, comptable et des assurances de l'Etat; Questions mon�taires, Banques et organismes de cr�dit; Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particuli�rement la situation du compte g�n�ral du Tr�sor; Contr�le du march� des assurances; Mobilisation et des ressources propres de l'Etat et des ressources ext�rieures; Gestion des ressources propres et ext�rieures de l'Etat et encadrement des d�penses publiques; Politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, int�rieure ou ext�rieure de l'Etat; Tenue, arr�t et consolidation des comptes de l'Etat et tenue de la Comptabilit� publique; Ordonnancement des d�penses de l'Etat; Contr�le de la gestion financi�re des Entreprises Publiques et des Soci�t�s d'�conomie mixte en collaboration avec le Minist�re du Portefeuille; Autorisation pr�alable aux entreprises publiques, aux Entit�s Administratives D�centralis�es et autres services publics d'emprunter � l'ext�rieur lorsqu'il ya garantie de l'Etat; Contentieux relatif aux mesures de za�rianisation et de r�trocession; Enregistrement des �tablissements des jeux de loterie et de hasard. 10.

l'Etat; Contentieux relatif aux mesures de za�rianisation et de r�trocession; Enregistrement des �tablissements des jeux de loterie et de hasard. 10.

Minist�re du Plan Planification et programmation de la politique de d�veloppement �conomique et social de la R�publique D�mocratique du Congo, � travers notamment: Pr�paration du Plan de d�veloppement �conomique et social, programmation de son ex�cution et suivi de sa r�alisation; Coordination des travaux de toutes les commissions cr�es pour la discussion des documents du Plan; Pr�paration du budget des d�penses en capital, programmation et suivi de son ex�cution; Mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l'Etat concern�s, des instruments scientifiques permettant d'appr�hender la vie �conomique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses diff�rents secteurs, notamment les pr�visions et budgets �conomiques nationaux, les enqu�tes de conjoncture, les comptes �conomiques nationaux, le tableau intersectoriel; Coordination et int�gration des diff�rents programmes sectoriels pr�par�s par les Minist�res, les Entit�s Administratives D�centralis�es et les acteurs �conomiques et sociaux; Etude et appr�ciation de tous les moyens humains, mat�riels et financiers qui doivent concourir � la mise en oeuvre du plan �conomique et social; Appr�ciation de la conformit� des projets d'investissements publics et priv�s avec les objectifs concrets du plan �conomique et social; Promotion, en collaboration avec tous les services ou organes publics de l'Etat concern�s, de la participation du peuple en partant de la base, � l'�laboration et � l'ext�rieur du plan �conomique et social; Evaluation des projets r�alis�s dans l'ex�cution du plan de d�veloppement, des programmes �conomiques et sociaux et des projets d'investissement et �tablissement des rapports p�riodiques sur l'�tat d'avancement.

�veloppement, des programmes �conomiques et sociaux et des projets d'investissement et �tablissement des rapports p�riodiques sur l'�tat d'avancement.

Suivi des projets interminist�riels; Promotion des investissements priv�s et publics; Coordination, au niveau de la coop�ration au d�veloppement, de l'action de mobilisation des ressources ext�rieures et suivi de l'utilisation de ces ressources afin d'en garantir l'affectation aux investissements prioritaires; Incitation et encouragement d'une politique de relance de la production dans le cadre des investissements priv�s y compris ceux r�alis�s par les ONG ; Coordination de la participation de la R�publique D�mocratique du Congo aux efforts concert�s de d�veloppement �conomique et social de l'Afrique, � travers le NEPAD, en collaboration avec le Minist�re de la Coop�ration INternationale et R�gionale; Pilotage des travaux macro�conomiques, en collaboration avec les Minist�res concern�s. 11.

le Minist�re de la Coop�ration INternationale et R�gionale; Pilotage des travaux macro�conomiques, en collaboration avec les Minist�res concern�s. 11.

Minist�re du Budget Elaboration, suivi et contr�le de l'ex�cution du budget de l'Etat; R�glement d�finitif du budget de l'Etat; Avis pr�alable sur les op�rations d'emprunt � l'ext�rieur des entreprises publiques �margeant au budget de l'Etat et des Entit�s administratives d�centralis�es; Etudes et programmation budg�taires; Pr�paration, passation et contr�le des march�s publics; Encadrement de toutes les d�penses publiques; Liquidation de toutes d�penses sur ressources propres et ressources ext�rieures inscrites au budget de l'Etat ...

nt de toutes les d�penses publiques; Liquidation de toutes d�penses sur ressources propres et ressources ext�rieures inscrites au budget de l'Etat ...

; Liquidation de la paie des membres des Institutions Politiques et Coutumi�res, de l'Arm�e, de la Police Nationale, des Services de S�curit� et des Diplomates; Gestion des cr�dits centralis�s; Visa pr�alable � tout projet de d�cision, de convention, d'acte d'administration ou toute autre op�ration financi�re susceptible d'avoir une incidence sur les recettes ou les d�penses publiques; Cadrage macro - �conomique en collaboration avec le Minist�re du Plan; Suivi de l'ex�cution de recettes propres et ext�rieures inscrites au budget de l'Etat; Participation aux actions de mobilisation des ressources int�rieures et ext�rieures, ainsi que de promotion des investissements priv�s et publics. 12. Minist�re de l'Environnement.

obilisation des ressources int�rieures et ext�rieures, ainsi que de promotion des investissements priv�s et publics. 12. Minist�re de l'Environnement.

Conservation de la Nature et Tourisme al Secteur de l'Environnement et de la Conservation de la Nature Ex�cution des politiques nationales de gestion durable de l'environnement et de la pr�servation de la biodiversit� et des �cosyst�mes; Elaboration des plans de mise en oeuvre desdites politiques, leur suivi et �valuation; Gestion durable des for�ts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l'environnement; Gestion des �tablissements humains; Evaluation et suivi des �tudes environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte � l'environnement; R�glementation de toutes les activit�s susceptibles de porter atteinte � l'environnement, � la biodiversit� et aux �cosyst�mes ainsi qu'� la salubrit� des milieux; Elaboration et mise en application des normes relatives � l'assainissement des milieux; Cr�ation et am�nagement des zones vertes et parcs d'attraction; Elaboration des normes relatives au respect de l'environnement dans les secteurs mines, carri�res et hydrocarbures; R�glementation de la chasse et de la p�che; Protection de la faune et de la flore; Promotion et coordination de toutes les activit�s relatives � la gestion durable de l'environnement, des ressources foresti�res, fauniques et aquatiques, et � la conservation de la nature; Suivi et audits environnementaux des �tablissements publics et des entreprises priv�es ainsi que des organisations non gouvernementales oeuvrant dans les secteurs de l'environnement, conservation de la nature et tourisme; D�termination et gestion des �cosyst�mes; Gestion des services environnementaux; Cr�ation des aires prot�g�es autres que les r�serves naturelles int�grales et propositions de cr�ation de ces derni�res; Gestion des aires prot�g�es; Cr�ation et gestion des stations de capture de la faune sauvage; Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d'�ducation environnementale.

s; Cr�ation et gestion des stations de capture de la faune sauvage; Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d'�ducation environnementale.

b) Secteur du Tourisme Ex�cution de la politique nationale du Tourisme; Elaboration des plans de mise en oeuvre de ladite politique, ses suivi et �valuation; Promotion du tourisme par tous les moyens appropri�s et coordination de toutes les activit�s du secteur; Suivi et contr�le technique des �tablissements publics et priv�s oeuvrant dans le secteur du tourisme; Promotion et organisation de l'industrie h�teli�re et des agences de voyages; R�glementation des activit�s touristiques; Inspection des �tablissements touristiques et h�teliers sur le territoire national; Elaboration des normes de classification des �tablissements touristiques, h�teliers, des agences de voyages et autres; Am�nagement et r�habilitation des infrastructures touristiques; Mise en oeuvre des trait�s, conventions et accords internationaux, r�gionaux et sous - r�gionaux relatifs au secteur tourisme; Repr�sentation de la RDC aux conf�rences et r�unions internationales, r�gionales et sous - r�gionales relatives au secteur tourisme. 13.

eur tourisme; Repr�sentation de la RDC aux conf�rences et r�unions internationales, r�gionales et sous - r�gionales relatives au secteur tourisme. 13.

Minist�re de l'Economie Nationale et du Commerce a) Economie Nationale Politique �conomique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique g�n�rale de la production, ainsi que la politique et la r�glementation du march� int�rieur par le contr�le et le suivi � priori des prix des produits locaux de base et par le contr�le � posteriori pour les produits import�s, et des tarifs de prestation des services; Mise en valeur de l'ensemble de l'espace productif national en collaboration avec les Minist�res de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises; Evaluation des besoins de l'Economie nationale; Identification nationale, confirmation et recensement des agents �conomiques; Avis sur les questions de politique �conomique et financi�re ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix (fiscalit�, parafiscalit�, douane, exon�ration, autorisations d'import - export, tarification) ; Politique, l�gislation et r�glementation de la concurrence sur toute l'�tendue du territoire national; Elaboration des statistiques �conomiques courantes (production, importations, ventes et services) au niveau r�gional et national, sectoriel et global, conjoncturel et structurel et en assurer la conservation et la publication p�riodique; R�alisation des �tudes techniques et �conomiques concernant l'orientation �conomique et le comportement des agents �conomiques; Encadrement des activit�s �conomiques.

�tudes techniques et �conomiques concernant l'orientation �conomique et le comportement des agents �conomiques; Encadrement des activit�s �conomiques.

b) Commerce Ext�rieur Promotion du commerce ext�rieur et �tude des propositions sur les orientations g�n�rales et sectorielles de la politique du commerce ext�rieur; Mesures susceptibles de contribuer � la restauration de la comp�titivit� ext�rieure des produits congolais exportables notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financi�res, tarifaires ou humaines; Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer � l'industrie nationale des d�bouch�s nouveaux � travers la rationalisation de la participation du pays � des foires et autres manifestations ext�rieures, l'exploitation des informations �conomiques relatives au commerce avec les pays �trangers, aux conventions et usages r�gissant les relations commerciales internationales; N�gociation, contr�le et suivi des Accords commerciaux; Contr�le de la quantit�, de la qualit� et des normes de tous les produits � l'import, � l'export et au transit; Politique g�n�rale des importations, des exportations et de r�exportation en collaboration avec le Minist�re de l'Economie Nationale. 14.

au transit; Politique g�n�rale des importations, des exportations et de r�exportation en collaboration avec le Minist�re de l'Economie Nationale. 14.

Minist�re du Portefeuille Cr�ation et transformation des entreprises publiques; Tutelle administrative et financi�re de toutes les entreprises publiques; Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l'Etat; Acquisition et gestion des participations de l'Etat dans les entreprises d'�conomie mixte; Cr�ation ou participation � la cr�ation des entreprises � caract�re industriel ou commercial; Autorisation aux entreprises publiques d'emprunter � l'ext�rieur, lorsque la garantie de l'Etat n'est pas requise; Gestion des mandataires publics dans les entreprises publiques et les soci�t�s d'�conomie mixte. 15.

lorsque la garantie de l'Etat n'est pas requise; Gestion des mandataires publics dans les entreprises publiques et les soci�t�s d'�conomie mixte. 15.

Minist�re de l'Agriculture Production agricole et autosuffisance alimentaire; Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l'agriculture, de la p�che, de la pisciculture, de la sylviculture et de l'�levage; Agr�ment et contr�le des dispensaires, cliniques et pharmacies v�t�rinaires; Encadrement des Associations agricoles; Ex�cution de la politique nationale en mati�re d'agriculture, de p�che et d'�levage; Conception, ex�cution, suivi et �valuation des programmes et projets de d�veloppement agricole; Promotion des coop�ratives agricoles; Promotion des produits de l'agriculture, de la p�che et de l'�levage destin�s non seulement � l'alimentation int�rieure et � l'industrie nationale mais aussi � l'exportation; Surveillance zoo - sanitaire et gestion de la quarantaine animale et v�g�tale � l'int�rieur du pays et aux postes frontaliers et mise � jour permanente des mesures r�glementaires y relatives; Orientation et appui des op�rateurs �conomiques int�ress�s � investir dans les secteurs de l'agriculture, de la p�che et de l'�levage vers les sites � hautes potentialit�s de production, de mani�re � minimiser les co�ts d'exploitation; Collecte, analyse et publication des donn�es statistiques d'agriculture, de p�che et d'�levage, sous forme d'annuaire.

miser les co�ts d'exploitation; Collecte, analyse et publication des donn�es statistiques d'agriculture, de p�che et d'�levage, sous forme d'annuaire.

16. Minist�re des Transports et Voies de Communication Organisation et gestion des transports (transport a�rien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime); A�ronautique civile; M�trologie; Maritime marchande; exploitation des Infrastructures routi�res, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, a�roportuaires, et de m�trologie; Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation civile; Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation civile; Elaboration de la politique nationale des transports; D�veloppement coordonn� de tous les moyens et �quipements des transports publics; Promotion de l'intermodalit� des transports et ses plate - formes; Etude pour l'organisation et le d�veloppement des activit�s du sous secteur des auxiliaires des transports (commissaires en transports, transitaires, courtiers, affr�teurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires etc ...

sitaires, courtiers, affr�teurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires etc ...

) ; Etude et �laboration des normes en mati�re de conditionnement et d'emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage; Octroi des titres d'exploitation et de s�curit� de transport et auxiliaires. 17. Minist�re des Mines Application de la l�gislation mini�re; Elaboration des cartes g�ologiques et mini�res; Gestion du domaine minier et informations y relatives; Promotion de la mise en valeur des ressources min�rales; Octroi des droits et titres mesures pour les gisements miniers; Suivi et contr�le technique des activit�s de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources min�rales; Suivi et contr�le de commercialisation des produits miniers; Police des exploitations des ressources min�rales en mati�re d'hygi�ne, de salubrit� et de s�curit�; Etablissement de la politique de raffinage local des produits miniers en concertation avec le Minist�re de l'Energie. 18.

de salubrit� et de s�curit�; Etablissement de la politique de raffinage local des produits miniers en concertation avec le Minist�re de l'Energie. 18.

Minist�re de l'Energie Politique de l'�nergie sous toutes ses formes notamment l'�laboration de la strat�gie de l'Energie, la mise en place d'un plan directeur de l'�lectricit� et les m�canismes de r�gulation; le d�veloppement du potentiel de production, de transport et de distribution de l'eau et l'�lectricit�; le d�veloppement des capacit�s d'exportation de l'�nergie �lectrique et des fournitures domestiques; R�formes et restructurations aff�rentes n�cessaires pour am�liorer l'efficacit� du secteur de l'�nergie en collaboration avec le Minist�re du Portefeuille; Application de la l�gislation en vigueur et l'adapter, au besoin; Octroi d'agr�ment pour la fourniture des biens et services en mati�re d'�nergie; Octroi des droits; par convention, en mati�re de construction des barrages hydro�lectriques des lignes de transport; Suivi et contr�le technique des activit�s de protection, transport et distribution d'eau et de l'�lectricit�; Politique de distribution d'eau et d'�lectricit�; Contr�le technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d'eau et d'�lectricit�; Gestion des ressources �nerg�tiques; Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique et du secteur de l'�lectricit�.

alisation d'eau et d'�lectricit�; Gestion des ressources �nerg�tiques; Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique et du secteur de l'�lectricit�.

19. Minist�re des Hydrocarbures Application de la l�gislation sur les hydrocarbures; Gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives; Promotion de la mise en valeur des ressources p�troli�res; Constitution et gestion des stocks strat�giques des hydrocarbures; Octroi des droits et mesures pour les gisements des hydrocarbures et conventions des titres y aff�rents; Octroi des autorisations d'importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits p�troliers; Suivi et contr�le technique des activit�s de prospection de recherche et d'exploitation des ressources p�troli�res, des activit�s de raffinage, de transport et de stockage des produits p�troliers, ainsi que des activit�s connexes; Suivi et contr�le de commercialisation des produits des hydrocarbures; Octroi des droits pour les gisements des hydrocarbures et conservation des titres y aff�rents; Suivi et contr�le techniques des activit�s de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources, ainsi que des activit�s connexes. 20. Minist�re des Postes.

le techniques des activit�s de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources, ainsi que des activit�s connexes. 20. Minist�re des Postes.

T�l�phones et T�l�communications Mise en oeuvre de la politique d�finie par les pouvoirs publics dans le domaine des t�l�communications nationales et internationales, particuli�rement en ce qui concerne la s�paration et l'ind�pendance de la fonction de r�gulation du secteur des t�l�communications et celle d'exploitation des r�seaux ou de fourniture des services de t�l�communications, les conditions d'une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l'�galit� de traitement des usagers des services des t�l�communications et l'interconnexion de tous les r�seaux assurant les services publics des t�l�communications; Elaboration et mise en ouvre des �tudes techniques, �conomiques et de planification des actions de d�veloppement dans le domaine des postes, t�l�phones et t�l�communications, y compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; Elaboration des r�glements d'administration et de police relatifs aux t�l�communications et fixation des taxes y aff�rentes; D�finition et actualisation du cadre r�glementaire g�n�ral du secteur; Assurance, surveillance g�n�rale et police du secteur, en collaboration avec les Minist�res et services de l'Etat ayant en charge la justice, l'int�rieur, la d�fense nationale et la s�curit�, conform�ment aux lois et r�glements en vigueur; Repr�sentation des int�r�ts du pays aupr�s des organisations sous - r�gionales, r�gionales et internationales et application des accords et trait�s internationaux dans le secteur des t�l�communications; R�glementation du transport de courrier et de l'�mission des timbres et du secteur des messageries postales �lectroniques ainsi que financi�res en collaboration avec le Minist�re des Finances; R�glementation et d�veloppement des comptes ch�ques et mandats postaux.

oniques ainsi que financi�res en collaboration avec le Minist�re des Finances; R�glementation et d�veloppement des comptes ch�ques et mandats postaux.

21.

21.

Minist�re de l'Industrie Industrialisation du pays et int�gration industrielle; Encadrement de l'installation et de l'implantation des �tablissements industriels; Promotion, encadrement technique et protection de l'industrie nationale; Gestion de la propri�t� industrielle et la lutte contre la contrefa�on; Elaboration et Surveillance des normes pour les biens pr�sents ou consomm�s sur le territoire national; Gestion de la m�trologie l�gale et de la normalisation; Inspection Technique des Etablissements Industriels; Mise en valeur de l'espace productif national et promotion d'un environnement favorable aux affaires, en collaboration avec les Minist�res de l'Economie et des Petites et Moyennes Entreprises; Elaboration des normes tant pour les biens consomm�s localement que ceux destin�s � l'exportation; Promotion des nouvelles technologies appliqu�es � l'industrie, en collaboration avec la recherche scientifique; R�alisation des �tudes industrielles, sectorielles et production des statistiques industrielles; Protection des marques, brevets et inventions tant nationales qu'�trang�res; Elaboration et mise en oeuvre du sch�ma directeur d'industrialisation en collaboration avec les Minist�res concern�s; Promotion des zones industrielles et des zones �conomiques sp�ciales et des corridors de d�veloppement industriel.

tion avec les Minist�res concern�s; Promotion des zones industrielles et des zones �conomiques sp�ciales et des corridors de d�veloppement industriel.

22. Minist�re de la Communication et des M�dias Ex�cution de la politique nationale en mati�re de Presse et Information; Application de la � Loi fixant les modalit�s d'exercice de la libert� de Presse� ; Organisation et gestion de l'espace informationnel et communicationnel; R�glementation de la publicit� dans les m�dias; Promotion de l'image de la R�publique � travers les m�dias; Mission de porte - parole du Gouvernement; Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Minist�res de la Justice et de la Culture et des Arts. 23.

t; Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Minist�res de la Justice et de la Culture et des Arts. 23.

Minist�re de la Sant� Publique Organisation, cr�ation et contr�le des services publics m�dicaux et pharmaceutiques; Organisation de l'enseignement technique m�dical du niveau secondaire; Agr�ment et contr�le technique des �tablissements priv�s m�dico - sanitaires, pharmaceutiques, laboratoires et d'enseignement m�dical technique; Hygi�ne et sant� publiques; Inspection et pr�vention sanitaires et m�dicales et actions m�dicales humanitaires; Police sanitaire aux fronti�res (quarantaine humaine internationale); Organisation, r�glementation et promotion de la m�decine traditionnelle y compris le domaine des plantes m�dicales; Organisation du syst�me de sant�; Gestion du personnel mis � sa disposition; Elaboration du programme de formation du personnel de sant� en collaboration avec le Minist�re de l'Enseignement Sup�rieur et Universitaire; Elaboration des normes relatives � la salubrit� du milieu humain en collaboration avec le Minist�re de l'Environnement; Elaboration des normes relatives � la sant�; Analyse et contr�le des aliments, des m�dicaments et des produits phytosanitaires; Collaboration avec l'ordre des m�decins, l'ordre des pharmaciens et les autres associations des professionnels de sant� pour l'assainissement du milieu m�dical; Contr�le des produits cosm�tiques et d'hygi�ne corporelle.

es autres associations des professionnels de sant� pour l'assainissement du milieu m�dical; Contr�le des produits cosm�tiques et d'hygi�ne corporelle.

24. Minist�re de l'Enseignement Primaire.

24. Minist�re de l'Enseignement Primaire.

Secondaire et Professionnel Organisation de l'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel; Cr�ation des �tablissements publics et agr�ment des �tablissements priv�s d'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel; Cr�ation et gestion des �tablissements publics de l'enseignement; Agr�ment et supervision des �tablissements priv�s de l'enseignement; D�finition, conduite et ex�cution de la politique g�n�rale du Gouvernement dans le domaine de l'enseignement de base; Conception, �mission et diffusion du calendrier scolaire dans toutes les �coles de l'enseignement national; Contr�le de la qualit� de l'enseignement; Organisation et supervision des �preuves d'�valuation de l'enseignement national; Conception, �mission et contr�le des titres et pi�ces scolaires; Etablissement de l'�quivalence des titres et pi�ces scolaires; Conception, �laboration, impression et diffusion des programmes scolaires pour les �tablissements d'enseignement; Etude et agr�ment des manuels scolaires; Conception, cr�ation et mise en circulation des mat�riels p�dagogiques et autres supports didactiques; Promotion des activit�s culturelles, sportives et des loisirs au sein des �tablissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel; Gestion du personnel administratif et enseignant actif et retrait� des �tablissements d'enseignement public; N�gociation et recours aux partenaires ext�rieurs pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux �tablissements d'enseignement public et aux services centraux du Minist�re; Etude, diffusion et mise en application des programmes sp�ciaux d'enseignement; Conception des normes et directives pour la construction et la r�habilitation des infrastructures scolaires et veiller � leur mise en application, en collaboration avec le Minist�re des Travaux Publics et Infrastructures; Publication des annuaires des statistiques scolaires.

mise en application, en collaboration avec le Minist�re des Travaux Publics et Infrastructures; Publication des annuaires des statistiques scolaires.

25. Minist�re de l'Enseignement Sup�rieur et Universitaire Organisation de l'Enseignement Sup�rieur et Universitaire; Cr�ation et tutelle des �tablissements publics d'enseignement sup�rieur et universitaire; Reconnaissance et validation des dipl�mes �trangers; Agr�ment des �tablissements priv�s d'enseignement sup�rieur et universitaire et homologation des dipl�mes y d�cern�s; Cr�ation, tutelle et gestion de services de l'enseignement sup�rieur et universitaire fonctionnant � l'�tranger; Suivi de la scolarit� des �tudiants et de la carri�re des enseignants; N�gociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d'�tudes et de stage � l'�tranger; Contr�le de la scolarit� et ent�rinement des dipl�mes nationaux; Promotion de la recherche scientifique universitaire; Organisation, promotion et supervision des activit�s culturelles, sportives et de loisirs au sein des �tablissements d'enseignement sup�rieur et universitaire publics ou agr��s; Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine d'enseignement sup�rieur et universitaire; Promotion de la recherche scientifique universitaire; Mobilisation des fonds extra budg�taires. 26.

domaine d'enseignement sup�rieur et universitaire; Promotion de la recherche scientifique universitaire; Mobilisation des fonds extra budg�taires. 26.

Minist�re des Affaires Fonci�res Application et vulgarisation de la l�gislation fonci�re et immobili�re; Notariat en mati�re fonci�re et cadastrale; Gestion et octroi des titres immobiliers; Lotissement en collaboration avec le Minist�re de l'Urbanisme et Habitat; Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur. 27. Minist�re de l'Urbanisme et Habitat Am�nagement de l'espace urbain en mati�re d'urbanisme et d'habitat; Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine priv� de l'Etat; Etude et promotion des mat�riaux de construction locaux; Mise en oeuvre du Plan National d'habitat; Police des r�gles de l'Urbanisme et Habitat; Apport d'une assistance technique permanente � l'auto - construction; Elaboration des �tudes en vue de la cr�ation de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes; D�veloppement et promotion de la construction des �tablissements humains tant par le secteur public que priv�; Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec le Minist�re des Finances; Elaboration des normes en mati�re de construction des �tablissements humains; Cr�ation et agr�ment des agences et courtiers immobiliers.

des Finances; Elaboration des normes en mati�re de construction des �tablissements humains; Cr�ation et agr�ment des agences et courtiers immobiliers.

28. Minist�re de l'Emploi.

28. Minist�re de l'Emploi.

du Travail et de la Pr�voyance Sociale Mise en oeuvre des politiques nationales en mati�re du travail, de l'emploi, des salaires, de la formation professionnelle et de la pr�voyance sociale; Elaboration des textes l�gaux et r�glementaires en mati�re de travail, de l'Emploi et de la Pr�voyance Sociale; Organisation et mise en oeuvre de l'Inspection en mati�re de travail, de la formation professionnelle et de pr�voyance sociale; Contr�le de l'application des dispositions l�gales et r�glementaires relatives aux conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions; Organisation du Conseil National du Travail; Protection de la main d'oeuvre national face � la concurrence �trang�re; Promotion de l'Emploi et organisation du march� de l'Emploi; Sant� et S�curit� au Travail; Enseignement et Gestion des Organisations Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs; Organisation, Promotion et Agr�ment des Mutuelles de Pr�voyance Sociale; Conseil et recommandations aux employeurs et Travailleurs en mati�re du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la pr�voyance sociale; Collecte et tenue � jour des donn�es statistiques relatives aux conditions d'emploi, du travail et aux op�rations de la pr�voyance sociale; Gestion des relations avec les organisations r�gionales internationales en mati�re de travail, de la formation professionnelle et de la pr�voyance sociale.

on des relations avec les organisations r�gionales internationales en mati�re de travail, de la formation professionnelle et de la pr�voyance sociale.

29. Minist�re de la Fonction Publique Application de la l�gislation sur les agents de carri�re des services publics de l'Etat; Reforme de l'Administration Publique; Gestion administrative des Agents de l'Etat; Suivi des relations avec les syndicats et organismes professionnels de la Fonction Publique; Engagement des d�penses des r�mun�rations des Agents de carri�re des Services Publics de l'Etat, en vue de ma�triser les effectifs et le budget de r�mun�ration; Recensement p�riodique des Agents de carri�re des Services Publics de l'Etat et ceux �margeant du budget annexe. 30.

ifs et le budget de r�mun�ration; Recensement p�riodique des Agents de carri�re des Services Publics de l'Etat et ceux �margeant du budget annexe. 30.

Minist�re de la Culture et des Arts Promotion et d�veloppement des activit�s culturelles et artistiques; Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine mat�riel et immat�riel dans le domaine culturel et artistique de la Nation en collaboration avec le Minist�re du Tourisme; Gestion des relations culturelles bilat�rales et multilat�rales; Gestion des archives, des biblioth�ques nationales et des mus�es nationaux; Promotion et d�veloppement des activit�s culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ; Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Minist�res de la Justice et de la Communication et M�dias. 31.

ntivaleurs ; Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Minist�res de la Justice et de la Communication et M�dias. 31.

Minist�re du D�veloppement Rural Elaboration et suivi des projets de d�veloppement dans les campagnes, milieux ruraux et p�ri urbains ; Organisation et encadrement des paysans dans des coop�ratives et associations en milieu rural; Elaboration et conduite des politiques et strat�gies de d�veloppement rural; Organisation et encadrement de la population rurale pour l'accroissement de la production agricole; Am�nagement et �quipement de l'espace rural; Coordination et int�gration des programmes de d�veloppement en milieu rural; Promotion du bien - �tre social des populations rurales par la sensibilisation et l'animation rurales; Promotion et soutien de la p�che en milieu rural; Am�nagement, construction, r�habilitation, entretien des infrastructures socio - �conomiques de base en milieu rural et p�ri urbain dont: � Voies de desserte agricole et cours d'eau; � Sources d'eau, adduction granitaire et forage des puits; � Electrification rurale, en collaboration avec le Minist�re des Travaux Publics, Infrastructures et Reconstruction, ainsi que celui de l'Energie. 32.

� Electrification rurale, en collaboration avec le Minist�re des Travaux Publics, Infrastructures et Reconstruction, ainsi que celui de l'Energie. 32.

Minist�re de la Jeunesse et des Sports Promotion et organisation des activit�s sportives et des loisirs sains; Organisation et contr�le des �tablissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs; Formation des cadres techniques et sportifs; Promotion de l'�ducation physique et des sports; Education civique de la jeunesse; Enregistrement des �tablissements des loisirs; Gestion des �quipes nationales; Organisation, administration et gestion des centres de formation professionnelle et de production agricole de la jeunesse; Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales en mati�re des sports et loisirs; Cr�ation, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisitions des �quipements sportifs; Organisation du sport professionnel; Education physique et �ducation � la vie en collaboration avec les Minist�res de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, des Affaires Sociales, de la Sant� et de la Communication et M�dias pour assurer � la jeunesse l'�ducation civique et l'�ducation � la vie; Promotion du sport f�minin et de la vie associative des jeunes. 33.

et M�dias pour assurer � la jeunesse l'�ducation civique et l'�ducation � la vie; Promotion du sport f�minin et de la vie associative des jeunes. 33.

Minist�res des Petites et Moyennes Entreprises Identification et Recensement des Petites et Moyennes Entreprises en collaboration avec le Minist�re de l'Economie; Politique de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises; Identification, organisation, encadrement et int�gration de l'�conomie informelle en collaboration avec le Minist�re de l'Economie Nationale; Politique, strat�gie et promotion de la micro - finance; Promotion, encadrement et protection des Petites et Moyennes Entreprises et de l'artisanat; Promotion de l'usage des normes, de poids, par les Petites et Moyennes Entreprises. 34.

tection des Petites et Moyennes Entreprises et de l'artisanat; Promotion de l'usage des normes, de poids, par les Petites et Moyennes Entreprises. 34.

Minist�re de la Recherche Scientifique N�gociation et suivi des accords de coop�ration scientifique et technique; Promotion de la recherche scientifique et technologique; Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l'appui aux efforts de reconstruction et de d�veloppement du pays; Planification, budg�tisation, coordination interminist�rielle, contr�le et �valuation des activit�s li�es � la recherche scientifique et technologique nationale; Stimulation et promotion d'une �thique et d'une culture de recherche scientifique; Supervision de la lutte contre le trafic illicite des mati�res nucl�aires sous toutes ses formes; Enregistrement des proc�d�s techniques sous forme de d�p�ts de brevets et licences aupr�s des organismes congolais comp�tents et n�gociation des modalit�s de leur exploitation; Publication et diffusion des r�sultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant � ce que sur le plan pratique, ils concourent au d�veloppement du pays; Gestion d'un Fonds sp�cial d'Intervention en faveur de la recherche. 35.

llant � ce que sur le plan pratique, ils concourent au d�veloppement du pays; Gestion d'un Fonds sp�cial d'Intervention en faveur de la recherche. 35.

Minist�re des Droits Humains Promotion et protection des Droits de l'Homme et des libert�s fondamentales; Diffusion et vulgarisation des Droits de l'Homme; Suivi du respect des Droits de l'Homme; Examen des cas flagrants de violation des Droits humains par des m�canismes appropri�s tels que la M�diation en mati�re de Droits de l'Homme et la Commission de Contr�le sans se substituer aux Cours et tribunaux ni aux proc�dures administratives pr�vues par la loi; Collaboration avec le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, avec la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, et avec d'autres Institutions Nationales, R�gionales et Internationales en mati�re des Droits de l'Homme; D�fense des int�r�ts de la R�publique D�mocratique du Congo devant les instances internationales et r�gionales des droits de l'homme (Conseil des Droits de l'Homme, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples); Conception et diffusion des p�riodiques destin�s aux comit�s de surveillance des trait�s internationaux et r�gionaux des droits de l'homme. 36.

ples); Conception et diffusion des p�riodiques destin�s aux comit�s de surveillance des trait�s internationaux et r�gionaux des droits de l'homme. 36.

Minist�re du Genre de la Famille et de l'Enfant Protection et promotion du statut de la femme, de l'enfant et de la famille en collaboration avec les Minist�res concern�s; Etude et mise en oeuvre de toutes mesures visant � mettre fin � la discrimination et � la violence contre la femme en vue d'assurer l'�galit� en droit avec l'homme; Am�nagement du cadre l�gal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au d�veloppement de la Nation et une repr�sentation significative au sein des institutions Nationales, Provinciales et Locales; Collaboration avec les Minist�res des Droits Humains, et l'Enseignement tant primaire, secondaire et professionnel que sup�rieur et universitaire, de la Justice, de la Sant�, ainsi que des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarit� Nationale pour am�liorer le statut de la femme et de l'enfant; Promotion et vulgarisation de toutes �tudes et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l'enfant; Int�gration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en R�publique D�mocratique du Congo. 37.

dition de la femme et de l'enfant; Int�gration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en R�publique D�mocratique du Congo. 37.

Minist�re des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarit� Nationale Coordination, �valuation et supervision des programmes humanitaires; Contr�le et suivi des activit�s des organismes et ONG charg�s des questions humanitaires; Collaboration avec le minist�re de la Sant� et celui de la D�fense Nationale et Anciens Combattants pour appuyer la r�insertion des militaires et autres groupes assimil�s dans la vie civile; Suivi et insertion des victimes des calamit�s et catastrophes naturelles en collaboration avec les autres Minist�res concern�s; Collaboration avec les Agences Humanitaires et organisations nationales, r�gionales et internationales comp�tentes en mati�re d'assistance aux r�fugi�s, aux victimes de la guerre et des catastrophes naturelles, aux d�plac�s et autres populations vuln�rables en cas de crise humanitaire; Coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la politique du Gouvernement en mati�re de solidarit� et d'action humanitaire; Promotion de la vie associative dans les domaines de l'action humanitaire; Coordination des actions humanitaires caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux d�plac�s et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

tion des actions humanitaires caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux d�plac�s et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

Article 2: Les Vices - Ministres auxquels sont conf�r�s des secteurs d'activit�s exercent sous l'autorit� du Ministre, toutes les attributions attach�es � ce secteur. Article 3 : Sont abrog�es toutes les autres dispositions ant�rieures contraires � la pr�sente Ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 24 d�cembre 2008 Joseph KABlLA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.