Ordonnance ne 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de collaboration entre le President de la RÉPUBLIQUE et le Gouvernement ainsi queentre les membres du Gouver

Ordonnance n� 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu�entre les membres du Gouvernement LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n� 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu�entre les membres du Gouvernement Le Pr�sident de la R�publique ; Vu la Constitution, sp�cialement en ses articles 79 et 91 alin�a 5 ; Vu l�ordonnance n�06/001 du 30 d�cembre 2006 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l�ordonnance n�07/001 du 05 f�vrier 2007 portant nomination des Ministres d�Etat, Ministres et Vice-Ministres ; Sur proposition du Premier Ministre ; Le Conseil des Ministres entendu ; O R D O N N E TITRE I : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er : Sans pr�judice des dispositions constitutionnelles ou l�gales y aff�rentes, la pr�sente Ordonnance fixe l�organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu�entre les Membres du Gouvernement.

vernement, les modalit�s pratiques de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu�entre les Membres du Gouvernement.

Article 2 : Le Gouvernement est compos� du Premier Ministre, des Ministres d�Etat, des Ministres et des Vice-Ministres et le cas �ch�ant des Vice-Premiers Ministres, et des Ministres d�l�gu�s. Article 3 : Les Minist�res, leur d�nomination ainsi que la configuration du Gouvernement en termes de Ministres d�Etat, Ministres et Vice-Ministres et le cas �ch�ant des Vice-Premiers Ministres et Ministres D�l�gu�s sont d�termin�s par l�Ordonnance de nomination. Article 4 : Une Ordonnance du Pr�sident de la R�publique, d�lib�r�e en Conseil des Ministres, fixe les attributions de chaque Minist�re. Article 5 : Conform�ment � l�article 91 de la Constitution, le Gouvernement d�finit, en concertation avec le Pr�sident de la R�publique, la politique de la Nation et en assume la responsabilit�. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. La d�fense, la s�curit� et les affaires �trang�res sont des domaines de collaboration entre le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement. Le Gouvernement dispose de l�Administration publique, des Forces arm�es, de la Police nationale et des Services de s�curit�.

lique et le Gouvernement. Le Gouvernement dispose de l�Administration publique, des Forces arm�es, de la Police nationale et des Services de s�curit�.

Le Gouvernement est responsable devant l�Assembl�e Nationale dans les conditions pr�vues aux articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution. Article 6 : Lorsque l�Assembl�e Nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est r�put� d�missionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la d�mission du Gouvernement au Pr�sident de la R�publique dans les vingt-quatre heures. Lorsqu�une motion de d�fiance contre un membre du Gouvernement est adopt�e, celui-ci est r�put� d�missionnaire. Article 7 : En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l�Assembl�e Nationale, le Pr�sident de la R�publique peut, apr�s consultation du Premier Ministre et des Pr�sidents de l�Assembl�e Nationale et du S�nat, prononcer la dissolution de l�Assembl�e Nationale. TITRE II : DE L�ORGANISATION DU GOUVERNEMENT CHAPITRE I : DU PREMIER MINISTRE Article 8 : Le Premier Ministre est nomm� par le Pr�sident de la R�publique conform�ment � la proc�dure pr�vue par l�article 78 de la Constitution. Il est le Chef du Gouvernement. En cas d�emp�chement, son int�rim est assur� par le membre du Gouvernement qui a la pr�s�ance suivant l�acte de nomination.

t le Chef du Gouvernement. En cas d�emp�chement, son int�rim est assur� par le membre du Gouvernement qui a la pr�s�ance suivant l�acte de nomination.

Avant d�entrer en fonction, le Premier Ministre pr�sente � l�Assembl�e nationale le programme du Gouvernement. Lorsque ce programme est approuv� � la majorit� absolue des membres qui composent l�Assembl�e Nationale, celle-ci investit le Gouvernement. Article 9 : Le Premier Ministre assure l�ex�cution des lois et dispose du pouvoir r�glementaire sous r�serve des pr�rogatives d�volues au Pr�sident de la R�publique par la Constitution. Il statue par voie de d�cret. Il nomme par d�cret, d�lib�r� en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Pr�sident de la R�publique. Les actes du Premier Ministre sont contresign�s, le cas �ch�ant, par les ministres charg�s de leur ex�cution. Le Premier Ministre peut d�l�guer certains de ses pouvoirs aux Ministres d�Etat, aux Ministres et le cas �ch�ant aux Vice-Premiers Ministres ou Ministres D�l�gu�s. Article 10 : Sans pr�judice des attributions qui lui sont reconnues par la Constitution et d�autres textes, le Premier Ministre dirige l�action du Gouvernement et en assure la coh�rence et l�unit�. A ce titre, il trace les orientations � suivre par les autres membres et exerce l�arbitrage entre eux.

vernement et en assure la coh�rence et l�unit�. A ce titre, il trace les orientations � suivre par les autres membres et exerce l�arbitrage entre eux.

Il encadre, surveille et coordonne leurs initiatives. Le Premier Ministre exerce la fonction g�n�rale de repr�sentation du Gouvernement aupr�s des autres Institutions de la R�publique. Il est assist� dans ses fonctions par un Cabinet dont l�organisation et le fonctionnement sont fix�s par d�cret. Article 11 : Le Premier Ministre s�assure � tout instant du bon fonctionnement du secteur public et para-public ainsi que de la bonne marche de l��conomie et des autres secteurs de la vie nationale. CHAPITRE II : DES MINISTRES D�ETAT, DES MINISTRES ET DES VICE-MINISTRES Article 12 : Les Ministres d�Etat, les Ministres et les Vice-Ministres et le cas �ch�ant les Vice-Premiers Ministres et les Ministres D�l�gu�s sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique sur proposition du Premier Ministre. Article 13 : Les fonctions de Ministre d�Etat, de Ministre, de Vice-Ministre prennent fin par d�mission, d�c�s, emp�chement d�finitif ou condamnation. Article 14 : Le Ministre est responsable de son d�partement. Il applique le programme gouvernemental dans son minist�re sous la direction et la coordination du Premier Ministre. Il statue par voie d�arr�t�.

ent. Il applique le programme gouvernemental dans son minist�re sous la direction et la coordination du Premier Ministre. Il statue par voie d�arr�t�.

Article 15 : Les Ministres assist�s de leurs Vice-Ministres �laborent chaque ann�e les pr�visions budg�taires de leurs minist�res. Ils r�digent un rapport trimestriel d�activit�s de leurs minist�res en double exemplaire dont l�un est adress� au Pr�sident de la R�publique et l�autre au Premier Ministre. Article 16 : Les op�rations financi�res de l�Etat, sous la forme notamment d�emprunts, de pr�ts, de garanties, de subventions ou de prises de participations ne peuvent �tre conclues que si une loi les autorise et sur avis pr�alable des minist�res ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions. Article 17 : D�une mani�re particuli�re, les Ministres sont tenus au strict respect de la l�gislation tant financi�re que budg�taire.

rs attributions. Article 17 : D�une mani�re particuli�re, les Ministres sont tenus au strict respect de la l�gislation tant financi�re que budg�taire.

Ils veillent, � cet effet, � ce que tout projet de loi, d�ordonnance, de d�cret, d�arr�t� ou de convention, toute d�cision quelconque pouvant avoir une r�percussion budg�taire imm�diate ou future, tant en recettes qu�en d�penses, ainsi que tout acte portant cr�ation ou extension d�emplois, portant modification du statut p�cuniaire des agents, soit soumis � l�avis pr�alable des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions ainsi qu�aux d�lib�rations du conseil des Ministres. Article 18 : Les Ministres sont tenus de mettre les Vice-Ministres, qui leur sont adjoints, au courant de la gestion des affaires de leurs minist�res respectifs. Ils prennent � cet effet toutes les dispositions utiles et les associent effectivement � la gestion de leurs minist�res. Article 19 : Les Vice-Ministres exercent leurs attributions sous l�autorit� des Ministres auxquels ils sont adjoints. Article 20 : Le Vice-Ministre seconde le Ministre d�Etat ou le Ministre dans l�accomplissement de ses diff�rentes t�ches et assure son int�rim en cas d�absence ou d�emp�chement. Dans les minist�res o� il y a plus d�un Vice-Ministre, l�int�rim est assur� par le Vice-Ministre pr�s�ant.

int�rim en cas d�absence ou d�emp�chement. Dans les minist�res o� il y a plus d�un Vice-Ministre, l�int�rim est assur� par le Vice-Ministre pr�s�ant.

Dans le minist�re o� il n�y a pas de Vice-Ministre, l�int�rimaire est d�sign� par le Premier Ministre au moment de la signature de l�ordre de mission ou de l�autorisation de sortie. Le Pr�sident de la R�publique en est tenu inform�. Le Vice-Ministre est habilit� � susciter la discussion sur toutes questions rentrant dans les attributions du minist�re, � faire toute suggestion ou proposition de nature � am�liorer la bonne marche des affaires du minist�re, le tout dans un esprit de concertation et de sinc�re collaboration. Le Vice-Ministre, auquel est confi� un secteur particulier d�activit�s, pr�pare les dossiers qu�il soumet au Ministre. Il n�exerce pas de pouvoir r�glementaire propre. Article 21 : Le Vice-Ministre, assurant l�int�rim du Ministre d�Etat ou du Ministre, est tenu de lui rendre compte par �crit des activit�s aussit�t que ce dernier reprend ses fonctions. Il est notamment tenu de lui faire le point de toutes les questions trait�es en son absence par le Conseil des Ministres ou par une Commission Interminist�rielle. En cas de d�cisions urgentes prises par le Conseil des Ministres, celui-ci charge un des Ministres � prendre l�arr�t� dans le domaine vis�.

st�rielle. En cas de d�cisions urgentes prises par le Conseil des Ministres, celui-ci charge un des Ministres � prendre l�arr�t� dans le domaine vis�.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT Article 22 : Le Premier Ministre a pr�s�ance sur les autres membres du Gouvernement. La pr�s�ance entre les autres membres du Gouvernement r�sulte de l�ordre �tabli par l�Acte de nomination. Article 23 : Les membres du Gouvernement sont tenus d�ex�cuter les d�cisions du Conseil des Ministres, de conformer leurs actions � la politique du Gouvernement et de s�abstenir de toute d�claration publique contraire � cette politique. Article 72 : La pr�sente Ordonnance entre en vigueur � la date de sa signature. Fait � Kinshasa, le 03 mai 2007 Joseph KABILA KABANGE Le Premier Ministre Antoine GIZENGA Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.