ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant e leetat, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matiere penale, un privilege GÉNÉRAL sur les biens meubles du condamne et une hypotheque legale sur ses biens immeuble

20 septembre 1971. � ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant � l��tat, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en mati�re p�nale, un privil�ge g�n�ral sur les biens meubles du condamn� et une hypoth�que l�gale sur ses biens immeubles. Recherche de textes sur site par la page d' accueil 20 septembre 1971. � ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant � l��tat, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en mati�re p�nale, un privil�ge g�n�ral sur les biens meubles du condamn� et une hypoth�que l�gale sur ses biens immeubles. Art. 1 er . � L��tat a, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en mati�re p�nale, un privil�ge sur tous les biens meubles du condamn�. Ce privil�ge prend rang sous le n o 8 de l�article 1 er de l�ordonnance du 22 janvier 1896 approuv�e par le d�cret du 15 avril 1896. Art. 2. � L��tat a �galement, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en mati�re p�nale, une hypoth�que l�gale sur tous les biens immeubles du condamn�. Cette hypoth�que ne produit d�effets que si elle est inscrite.

tice en mati�re p�nale, une hypoth�que l�gale sur tous les biens immeubles du condamn�. Cette hypoth�que ne produit d�effets que si elle est inscrite.

L�inscription doit �tre prise, sous peine de d�ch�ance, dans le d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la condamnation est devenue d�finitive. Elle est requise par le greffier charg� du recouvrement de l�amende et des frais. L�hypoth�que prend rang le jour de son inscription. Art. 3. � Par mesure transitoire, le d�lai de six mois pr�vu au troisi�me alin�a de l�article 2 prendra cours � la date d�entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance-loi pour les condamnations devenues d�finitives avant cette date. Art. 4. � La pr�sente ordonnance-loi entre en vigueur � la date de sa signature. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.