ORDONNANCE-loi 69-007 du 10 fevrier 1969 - Contribution exceptionnelle sur les remunerations des expatries e

ORDONNANCE-loi 69-007 du 10 f�vrier 1969 - Contribution exceptionnelle sur les r�mun�rations des expatri�s LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE-loi 69-007 du 10 f�vrier 1969 - Contribution exceptionnelle sur les r�mun�rations des expatri�s Art.1.- Il est �tabli une contribution exceptionnelle sur les r�mun�rations vers�es par les employeurs � leur personnel expatri�. Art.2.- La contribution est assise sur le montant des r�mun�rations pay�es par chaque employeur � son personnel expatri�. Entrent en ligne de compte les r�mun�rations d�finies � l�article 47 de l�Ordonnance-loi relative aux contributions c�dulaires sur les revenus. Art.3.- Sont immunis�s, les revenus �nonc�s � l�article 48 de la m�me Ordonnance-loi. Art.4.- La contribution est �tablie sur le montant brut des r�mun�rations Art.5.- La contribution est due par les personnes physiques et par les soci�t�s qui payent les r�mun�rations. Cette contribution ne peut �tre mise � la charge du b�n�ficiaire des r�mun�rations.

sonnes physiques et par les soci�t�s qui payent les r�mun�rations. Cette contribution ne peut �tre mise � la charge du b�n�ficiaire des r�mun�rations.

Art.6.- Le taux de la contribution exceptionnelle sur les r�mun�rations des expatri�s est fix� � 25 % Art.7.- Sont exempt�s de la contribution exceptionnelle : � 1� les employeurs repris aux 1� et 2� de l�article 94 de l�Ordonnance-loi pr�cit�e ; � 2� les employeurs vis�s aux 3� et 4� du m�me article 94 pour les r�mun�rations pay�es aux employ�s des organismes internationaux, des ambassades, consulats. Art.8.- La d�claration pr�vue � l�article 104.2�.b) de l�Ordonnance-loi pr�cit�e tient lieu de d�claration � la contribution exceptionnelle, obligation �tant faite aux d�clarants de mentionner express�ment le montant brut des r�mun�rations pay�es en devises et en monnaie locale au personnel expatri�. Art.9.- La contribution exceptionnelle est acquitt�e mensuellement dans les m�mes conditions et d�lais que la contribution professionnelle sur les r�mun�rations. Art.10.- Les dispositions applicables � la contribution professionnelle sur les r�mun�rations en mati�re de contr�le, droit de rappel, recouvrement, garanties du tr�sor, r�clamations et recours, accroissements, majorations et dispositions p�nales le sont de plein droit � la contribution exceptionnelle.

nties du tr�sor, r�clamations et recours, accroissements, majorations et dispositions p�nales le sont de plein droit � la contribution exceptionnelle.

Art.11.- L�annexe 2 a l�Ordonnance-loi n�68/013 du 6 janvier 1969 est abrog�e. Toutefois, elle reste d�application pour les cotisations de l�exercice 1968. Art.12.- La pr�sente Ordonnance-loi est applicable � partir du 1 er janvier 1969. (mis � jour au 26 f�vrier 2002) Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.