ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers. e 30 decembre 1959

30 d�cembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� 30 d�cembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers. Art. 1 er. - Dans les localit�s ou les quartiers de localit� qu'il d�termine, le gouverneur de province est habilit� � fixer les taux maxima des loyers d'immeubles ou parties d'immeubles servant � l'habitation ou au logement su r base soit du m�tre carr� de superficie b�tie, soit de la valeur v�nale des immeubles, soit de tout autre crit�re ou indice appropri�. Art. 2. - Le gouverneur de province peut d�l�guer ce pouvoir au premier bourgmestre ou � l'administrateur de territoire. L'autorit� d�l�gu�e ne peut faire usage de son pouvoir qu'apr�s avoir consult� le conseil de la ville ou le conseil de territoire suivant le cas. Art. 3. - Les infractions aux arr�t�s ou aux d�cisions prises en ex�cution de la pr�sente ordonnance l�gislative seront punies d'une servitude p�nale de deux mois au maximum et d'une amende qui ne d�passera pas deux mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Art. 4. - L'ordonnance l�gislative 356/ A.I.M.O.

au maximum et d'une amende qui ne d�passera pas deux mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Art. 4. - L'ordonnance l�gislative 356/ A.I.M.O.

du 20 novembre 1945 relative � la limitation du taux des loyers, telle qu'elle a �t� modifi�e par l'ordonnance l�gislative 21-334 du 22 septembre 1950, est abrog�e. Art. 5. - La pr�sente ordonnance l�gislative entre en vigueur le 10 janvier 1960. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.