ORDONNANCE-LOI 300 du 16 decembre 1963 sur la repression des offenses envers le chef de leetat. e

ORDONNANCE-LOI 300 du 16 d�cembre 1963 sur la r�pression des offenses envers le chef de l��tat. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE-LOI 300 du 16 d�cembre 1963 sur la r�pression des offenses envers le chef de l��tat. Art. 1 er . � L�offense commise publiquement envers la personne du chef de l��tat est punie d�une servitude p�nale de trois mois � deux ans et d�une amende de deux mille � dix mille francs, ou d�une de ces peines seulement. Art. 2. � La pr�sente ordonnance entre en vigueur le jour de sa promulgation. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.