ORDONNANCE-LOI 240 e Octroi du monopole des assurances e la Societe nationale deassurance eSONASe. e 2 juin 1967. e

2 juin 1967. � ORDONNANCE-LOI 240 � Octroi du monopole des assurances � la Soci�t� nationale d�assurance �SONAS�. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� 2 juin 1967. � ORDONNANCE-LOI 240 � Octroi du monopole des assurances � la Soci�t� nationale d�assurance �SONAS�. Art. 1er. � La Sonas jouit � compter du ler janvier 1967 du monopole de toutes les op�rations d�assurances en R�publique d�mocratique du Congo. Toutefois la Sonas peut, si elle le juge utile, assurer des risques en coassurance avec des soci�t�s d�assurances priv�es. Dans toutes les op�rations effectu�es en coassurance avec des soci�t�s priv�es, la Sonas sera toujours la soci�t� op�ratrice. Art. 2. � Les soci�t�s �trang�res d�assurances agr��es par la Sonas pour effectuer des op�rations de coassurance, devront pr�senter � l�acceptation du ministre des Finances et de la Sonas, une personne r�sidant au Congo qui sera leur repr�sentant responsable. Art. 3.

ront pr�senter � l�acceptation du ministre des Finances et de la Sonas, une personne r�sidant au Congo qui sera leur repr�sentant responsable. Art. 3.

� Les compagnies d�assurances qui exer�aient jusqu�� pr�sent leurs activit�s au Congo n�accepteront plus de nouvelles souscriptions � compter du 1er janvier 1967, sauf en ce qui concerne la reconduction, pour une ann�e au maximum, des contrats venant � �ch�ance entre le 1er janvier et le 31 mars 1967. En ce qui concerne les contrats dont l��ch�ance se situe post�rieurement au 31 mars 1967, elles continueront � en assurer la gestion et les obligations jusqu�� leur prochaine �ch�ance, mais les clauses de reconduction de ces contrats deviendront caduques � la date du 31 mars 1967. Art. 4. � La pr�sente ordonnance-loi entre en vigueur � la date de sa signature. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.