ORDONNANCE du 24 fevrier 1916. Sur lehygiene des animaux domestiques.. e

ORDONNANCE du 24 f�vrier 1916. Sur l�hygi�ne des animaux domestiques.. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE du 24 f�vrier 1916. Sur l�hygi�ne des animaux domestiques.. Art. 1 er . � Sans pr�judice aux dispositions de l�ordonnance-loi du 20 septembre 1915 sur la police sanitaire des animaux domestiques, notamment en ce qui concerne l�incin�ration des animaux domestiques morts � la suite de certaines maladies contagieuses, seront punis d�une amende de 1 � 200 francs et d�une servitude p�nale de un � sept jours ou d�une de ces peines seulement: 1 � les propri�taires ou d�tenteurs d�animaux morts et sans destination utile, qui auront n�glig� de les enfouir dans les vingt-quatre heures � un m�tre cinquante centim�tres de profondeur, dans leur terrain ou au lieu qui leur sera d�sign� par l�autorit� territoriale.

es vingt-quatre heures � un m�tre cinquante centim�tres de profondeur, dans leur terrain ou au lieu qui leur sera d�sign� par l�autorit� territoriale.

� d�faut d�ex�cution de la prescription ci-dessus, l�autorit� territoriale pourvoira � l�enfouissement aux frais du contrevenant; 2 � ceux qui jetteront des b�tes mortes sur les chemins publics ou sur les propri�t�s d�autrui, dans un cours d�eau, lac ou �tang; 3 � ceux qui auront d�terr�, en totalit� ou en partie et n�importe pour quel usage, des cadavres ou des d�bris d�animaux. Art. 2. � Le directeur de la justice est charg�, ... Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.