ORDONNANCE du 22 janvier 1918. Sur les chiens. e Divagation. e

ORDONNANCE du 22 janvier 1918. Sur les chiens. � Divagation. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE du 22 janvier 1918. Sur les chiens. � Divagation. Art. 1 er . � Ceux qui, sans qu�il en soit r�sult� aucun mal ou dommage, auront excit� ou n�auront pas retenu leurs chiens, lorsqu�ils attaquent ou poursuivent les passants, seront punis d�une amende de 25 � 100 francs et d�une servitude p�nale de un � cinq jours ou d�une de ces peines seulement. Art. 2. � L�ordonnance du 13 septembre 1917 relative au m�me objet est abrog�e. Art. 3. � Le directeur de la justice est charg�, � Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.