ORDONNANCE du 10 octobre 1910 sur le jet de debris le long des voies ferrees. e Defense. e

ORDONNANCE du 10 octobre 1910 sur le jet de d�bris le long des voies ferr�es. � D�fense. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE du 10 octobre 1910 sur le jet de d�bris le long des voies ferr�es. � D�fense. Art. 1 er . � Seront punis d�une amende de 10 � 100 francs et d�une servitude p�nale de un � quatre jours ou d�une de ces peines seulement: ceux qui, le long d�une voie ferr�e, auront, sans y avoir �t� autoris�s par l�administration du chemin de fer, jet�, d�pos�, ou abandonn� ou fait jeter, d�poser ou abandonner des bo�tes, bouteilles vides et autres objets quelconques de nature � blesser toute personne longeant la voie ferr�e. Art. 2. � La pr�sente ordonnance entrera imm�diatement en vigueur. Art. 3. � Le directeur de la justice ... Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.