ORDONNANCE 90-161 du 8 aoet 1990 portant mesures deexecution de leordonnance-loi 90-046 du 8 aoet 1990 portant RÉGLEMENTATION du petit commerce. e ORDONNANCE 90-161 d

ORDONNANCE 90-161 du 8 ao�t 1990 portant mesures d�ex�cution de l�ordonnance-loi 90-046 du 8 ao�t 1990 portant r�glementation du petit commerce. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE 90-161 du 8 ao�t 1990 portant mesures d�ex�cution de l�ordonnance-loi 90-046 du 8 ao�t 1990 portant r�glementation du petit commerce. Art. 1 er . � En application des dispositions des articles 9, alin�a 2, 10 et 17 de l�ordonnance-loi 90-046 du 8 ao�t 1990 portant r�glementation du petit commerce, les ministres de l�Administration du territoire et de la D�centralisation, des Finances ainsi que de l�Industrie, Commerce et Artisanat, sont habilit�s, par voie d�arr�t� interd�partemental, �: � r�ajuster les chiffres limites d�application du r�gime de la patente suivant l��volution mon�taire; � fixer et modifier les taux de la taxe annuelle de la patente suivant les cat�gories d�activit�s qu�ils d�terminent. Art. 2. � Les ministres de l�Administration du territoire et de la D�centralisation, des Finances ainsi que de l�Industrie, Commerce et Artisanat sont charg�s de l�ex�cution de la pr�sente ordonnance, qui entre en vigueur un mois apr�s sa signature.

insi que de l�Industrie, Commerce et Artisanat sont charg�s de l�ex�cution de la pr�sente ordonnance, qui entre en vigueur un mois apr�s sa signature.

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