ORDONNANCE 86/Cont. du 3 aoet 1936 relatives aux prises de vues

ORDONNANCE 86/Cont. du 3 ao�t 1936 relatives aux prises de vues. ORDONNANCE 86/Cont. du 3 ao�t 1936 relatives aux prises de vues. Art. 1 er. - Il est interdit de proc�der, au moyen d'appareils photographiques quelconques, � la prise de vues d'une ex�cution capitale. Art. 2. - Dans un rayon de 150 m�tres autour du lieu de l'ex�cution et jusqu'au moment o� toute trace de celle-ci a �t� enlev�e, le port des appareils vis�s � l'article premier est interdit sur la voie publique ainsi qu'en tous endroits d'o� une prise de vue de ce lieu est possible. Art. 3. - Les infractions � la pr�sente ordonnance sont punissables de sept jours de servitude p�nale et de 200 francs d'amende ou de l'une de ces peines seulement. Art. 4. - L'ordonnance du 18 septembre 1922, du gouverneur de la province du Katanga et l'arr�t� 25/Sec./J. du 29 avril 1936, du commissaire de la province de Costermans-ville sont abrog�s. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.