ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Bareme indicatif deinvalidite

ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Bar�me indicatif d�invalidit�. ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Bar�me indicatif d�invalidit�. Art. 1 er . � La d�termination du taux de l�incapacit� permanente r�sultant d�un accident du travail est effectu�e, dans les conditions fix�es � l�article 25 du d�cret-loi du 29 juin 1961, sur la base du �bar�me officiel des invalidit�s dans la R�publique d�mocratique du Congo�, annex� � la pr�sente ordonnance. Art. 2. � Le ministre du Travail et de la Pr�voyance sociale est charg� de l�ex�cution de la pr�sente ordonnance qui entre en vigueur � la date de sa publication. Annexes non disponibles Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.