ORDONNANCE 64/Cont. du 16 septembre 1925 sur le tapage nocturne. e

ORDONNANCE 64/Cont. du 16 septembre 1925 sur le tapage nocturne. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE 64/Cont. du 16 septembre 1925 sur le tapage nocturne. Art. 1 er . � Sera puni d�une amende de 10 � 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature � troubler la tranquillit� des habitants. Art. 2. � En cas de r�cidive dans l�ann�e qui suit une condamnation encourue en vertu des pr�sentes dispositions, l�infraction sera punie d�une servitude p�nale de deux mois au maximum et d�une amende qui ne d�passera pas 2.000 francs ou d�une de ces peines seulement. Art. 2 bis . � Les infractions � la pr�sente ordonnance peuvent �tre jug�es par les juridictions indig�nes dans les limites de leur comp�tence. Art. 3. �L�arr�t� du 7 mars 1893 sur le tapage nocturne, est abrog�. Ord. du 28 mars 1942 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.