ORDONNANCE 41-66 du 13 fevrier 1954- Police des gares. e A Guillaume et Olivier

ORDONNANCE 41-66 du 13 f�vrier 1954- Police des gares. LEGANET.CD LEGANET.CD DROITCONGOLAIS.BE LEGANET.CD LEGANET.CD� A Guillaume et Olivier ORDONNANCE 41-66 du 13 f�vrier 1954- Police des gares. Art. 1 er. - Par gare, il faut entendre tout point de ligne ferroviaire ouvert au trafic des voyageurs ou des marchandises. Les dispositions de la pr�sente ordonnance sont applicables aux gares dirig�es par un employ� europ�en du concessionnaire et aux autres gares d�sign�es par les gouverneurs de province. Art. 2. - Les exploitants de gares sont tenus de cl�turer l'enceinte des installations. La hauteur des cl�tures sera de 2 m 50 au moins. La partie sup�rieure sera renforc�e par un prolongement ext�rieur formant angle de 45�. Ce prolongement sera suffisant pour permettre le placement de 3 rang�es de fils de fer barbel�s distantes chacune de 20 cm. La cl�ture sera construite en mat�riaux durables; ceux-ci seront plac�s de fa�on � emp�cher le passage de colis ayant 15 cm de c�t�. En cas d'emploi de fils de fer barbel�s ou autres, ceux-ci seront plac�s en rang�es horizontales et verticales et renforc�es par du m�me fil plac� en diagonale.

mploi de fils de fer barbel�s ou autres, ceux-ci seront plac�s en rang�es horizontales et verticales et renforc�es par du m�me fil plac� en diagonale.

- Toutefois, lorsque des travaux d'agrandissement ou d'am�nagement l'exigent, le gouverneur de province ou son d�l�gu� peut autoriser la suppression temporaire de la totalit� ou d'une partie de la cl�ture. Art. 3. - Il est accord� aux exploitants des gares un d�lai d'un an, � partir de la date de la mise en vigueur de la pr�sente ordonnance, pour se conformer aux dispositions de l'article 2. Ce d�lai peut �tre prolong� par les gouverneurs de province sans cependant pouvoir d�passer 3 ans. Aucune nouvelle gare, tombant sous l'application de l'article 1 er, ne peut �tre ouverte apr�s le 31 d�cembre 1954, sans qu'elle soit cl�tur�e conform�ment aux dispositions de l'article 2. Art. 4. - L'acc�s aux magasins et cours affect�s � l'entreposage, l'exp�dition et la r�ception des marchandises et bagages, ainsi que la circulation dans ces installations, sont interdits � toute personne non munie d'une autorisation ou d'un laissez-passer d�livr�s par le concessionnaire. Cette interdiction ne s'applique pas aux agents de la Colonie qui, pour des motifs de service, sont appel�s � p�n�trer ou � circuler dans ces installations.

interdiction ne s'applique pas aux agents de la Colonie qui, pour des motifs de service, sont appel�s � p�n�trer ou � circuler dans ces installations.

Le concessionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour surveiller les entr�es et sorties du public dans l'enceinte des gares. Les travailleurs ne peuvent, en dehors des n�cessit�s du service, p�n�trer, circuler ou stationner dans les magasins et cours d�sign�s au premier alin�a du pr�sent article. Art. 5. - L'interdiction de p�n�trer et de circuler dans les magasins et cours sera annonc�e par un �criteau plac� en un endroit bien visible de chacune des voies d'acc�s. Art. 5bis. - Il est interdit de fumer dans les magasins et cours � marchandises situ�s dans l'enceinte des gares sauf dans les endroits �ventuellement d�sign�s par l'exploitant. Cette interdiction sera rappel�e par des �criteaux plac�s � chacune des voies d'acc�s. Art. 6. - Les infractions aux dispositions qui pr�c�dent seront punies d'une amende qui ne d�passera pas mille francs et d'une servitude p�nale qui n'exc�dera pas quinze jours ou d'une de ces peines seulement. Art. 7. - La pr�sente ordonnance entre en vigueur le 13 f�vrier 1954.

rvitude p�nale qui n'exc�dera pas quinze jours ou d'une de ces peines seulement. Art. 7. - La pr�sente ordonnance entre en vigueur le 13 f�vrier 1954.

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