ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au regime special des chaudieres e vapeur. e

ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au r�gime sp�cial des chaudi�res � vapeur. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au r�gime sp�cial des chaudi�res � vapeur. Art. 1 er . � Les dispositions de la pr�sente ordonnance sont applicables aux chaudi�res � vapeur d�une capacit� sup�rieure � vingt-cinq litres destin�es � fonctionner � une pression d�passant un demi-kilo par centim�tre carr�. Les r�chauffeurs d�eau et les surchauffeurs de vapeur sont assimil�s aux chaudi�res pr�cis�es par l�alin�a premier. Art. 2. � Toute installation de chaudi�re est soumise � autorisation pr�alable conform�ment aux prescriptions de l�ordonnance 41-48 du 12 f�vrier 1953 sur les �tablissements dangereux, insalubres ou incommodes. La demande de permis d�exploitation � introduire conform�ment aux prescriptions de l�article 3 de cette r�glementation sera r�dig�e en quadruple exemplaire suivant le mod�le annexe 1 de la pr�sente ordonnance. Art. 3 � 51.

iptions de l�article 3 de cette r�glementation sera r�dig�e en quadruple exemplaire suivant le mod�le annexe 1 de la pr�sente ordonnance. Art. 3 � 51.

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