ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. e Mesures deexecution. e

ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. � Mesures d�ex�cution. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. � Mesures d�ex�cution. Art. 1 er . � Les statuts des associations mutualistes peuvent contenir des dispositions permettant de rembourser tout ou partie des versements effectu�s � titre d��pargne en cas: a) de survenance de l��v�nement en vue duquel les versements ont �t� effectu�s. Les sommes vers�es au titre d��pargne pr�nuptiale et en vue de la naissance d�un enfant pourront �tre rembours�es au plus t�t un mois avant la date pr�visible du mariage ou de la naissance; b) de d�mission, de radiation ou d�exclusion d�un membre. Art. 2. � Le compte et le budget de l�association, approuv�s par l�assembl�e g�n�rale, sont transmis au gouverneur de province. Ils doivent �tre �tablis selon les mod�les figurant aux annexes I et II de la pr�sente ordonnance. Art. 3. � Les interventions organis�es par les services constitu�s en vue des objets pr�vus par la cat�gorie I, A, B et C, et la cat�gorie III de l�article 1 er du d�cret sont incessibles et insaisissables.

constitu�s en vue des objets pr�vus par la cat�gorie I, A, B et C, et la cat�gorie III de l�article 1 er du d�cret sont incessibles et insaisissables.

Les allocations pr�vues par la cat�gorie II ne sont cessibles et saisissables qu�� concurrence d�un tiers pour cause d�obligation alimentaire pr�vue par la loi ou par la coutume et � concurrence d�un cinqui�me du chef de toute autre obligation. L�insaisissabilit� et l�incessibilit� ne peuvent �tre invoqu�es contre l�association elle-m�me pour faire obstacle � la r�cup�ration de paiements indus. Art. 4. � Le gouverneur de province exerce les pouvoirs qui sont conf�r�s au gouverneur g�n�ral par les articles 1 er , 3, 5, 6, 17, 21, 23 prim , 25, 26, 31, 33, 41, 42 et 49 du d�cret du 15 avril 1958, � l��gard des associations mutualistes dont le si�ge est �tabli dans sa province. Art. 5. � La pr�sente ordonnance est applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.