ORDONNANCE 11-208 e Constatation de la reproduction des oeuvres litteraires ou artistiques. e 14 juin 1952. e

14 juin 1952. � ORDONNANCE 11-208 � Constatation de la reproduction des oeuvres litt�raires ou artistiques. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� 14 juin 1952. � ORDONNANCE 11-208 � Constatation de la reproduction des oeuvres litt�raires ou artistiques. Art. 1 er . � La reproduction d�une oeuvre litt�raire ou artistique, et plus particuli�rement, la repr�sentation ou l�ex�cution d�une oeuvre th��trale ou musicale, peuvent en tout endroit public ou accessible au public, faire l�objet d�un constat �tabli par un agent du service territorial, � la requ�te de l�auteur de l�oeuvre, de son h�ritier ou de son mandataire. � Dans les villes, ce constat pourra �galement �tre �tabli par un agent du service de la police. Art. 2. � Le constat n�engage ni la responsabilit� de la Colonie ni celle de l�agent. Celui-ci n�est tenu de constater que les faits mat�riels qu�il peut ais�ment contr�ler. Art. 3. � Les agents peuvent refuser d�effectuer un constat pour des motifs de service. Art. 4. � Les frais de constat dus au Tr�sor sont fix�s � 200 francs par heure indivisible de prestation y compris le d�placement. Le requ�rant supporte en outre les frais de transport.

au Tr�sor sont fix�s � 200 francs par heure indivisible de prestation y compris le d�placement. Le requ�rant supporte en outre les frais de transport.

Ceux-ci sont calcul�s sur la base de l�indemnit� kilom�trique accord�e par la Colonie � ses agents pour usage en service d�un moyen de locomotion m�canique priv�, lorsque le d�placement est effectu� au moyen du v�hicule personnel de l�agent. Le versement d�une provision suffisante pour couvrir le payement des frais pr�vus par le pr�sent article, peut �tre exig�. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.