ORDONNANCE 11-2 du 14 fevrier 1959 relative aux desordres sur la voie publique. e

ORDONNANCE 11-2 du 14 f�vrier 1959 relative aux d�sordres sur la voie publique. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� ORDONNANCE 11-2 du 14 f�vrier 1959 relative aux d�sordres sur la voie publique. Art. 1 er . � Tous ceux qui seront trouv�s sur la voie publique causant du d�sordre par des cris, des chants, des querelles, attroupements ou de quelque autre mani�re, pourront �tre d�tenus, pendant le temps n�cessaire et durant vingt-quatre heures au maximum, sur ordre de l�autorit� administrative du lieu ou de ses d�l�gu�s. Art. 2. � L�arr�t� du 6 septembre 1898 est abrog�. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.