Note circulaire ne001/CAB/MIN/J&

Note circulaire n�001/CAB/MIN/J& Note circulaire n�001/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 octobre 2012 A l�attention de tous les notaires oeuvrant en R�publique D�mocratique du Congo Objet : Suppression de l�exigence de l�attestation de confirmation de si�ge. I. Il me revient de constater qu�� l�occasion de l�authentification des statuts des soci�t�s commerciales, certains offices notariaux exigent une attestation de confirmation de si�ge �mise par les Communes ou Entit�s territoriales d�centralis�es � constituer ne donnent des adresses fictives. II. Je rappelle que cette exigence n�a aucun fondement l�gal. De plus, l�attestation de confirmation de si�ge n�offre pas non plus de garantie absolue de s�curit� ; bien au contraire cette exigence retarde inutilement le processus de cr�ation des Entreprises en R�publique D�mocratique du Congo. III. Par cons�quent, dans le cadre de la r�duction et de la simplification des proc�dures de cr�ation des Entreprises, il est dor�navant interdit d�exiger aux soci�t�s commerciales � constituer l�attestation de confirmation de si�ge.

�dures de cr�ation des Entreprises, il est dor�navant interdit d�exiger aux soci�t�s commerciales � constituer l�attestation de confirmation de si�ge.

N�anmoins, vous avez l�obligation d�accomplir toutes les v�rifications d�usage des documents ainsi que les identit�s des requ�rants, comme l�exige la loi. IV. Ces instructions sont de stricte application. Wivine Mumba Matipa Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.