Note circulaire ne 0009/CAB. MIN/MINE8/01/2008 du 23 decembre 2008 e

Note circulaire n� 0009/CAB. MIN/MINE8/01/2008 du 23 d�cembre 2008 LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� Note circulaire n� 0009/CAB. MIN/MINE8/01/2008 du 23 d�cembre 2008 Pdf Concerne: Dispositions relatives aux activit�s des comptoirs d'achat de cassit�rite, wolframite et coltan, des n�gociants et des exploitants miniers � petite �chelle. Compte tenu de la situation qui pr�vaut actuellement � l'Est de la R�publique D�mocratique du Congo et pour des raisons de s�curit� tant nationale qu'internationale, je vous demande de vous conformer scrupuleusement au strict respect de mes instructions suivantes: 1. De la: proc�dure d'agr�ment ou de renouvellement des comptoirs Les demandes de renouvellement et d'agr�ment au titre des comptoirs de cassit�rite, de wolframite et de coltan de production artisanale sont adress�es au Minist�re des Mines en trois exemplaires originaux. Un exemplaire est � d�poser au Cabinet du Ministre des Mines, un exemplaire � la Direction des Mines et un autre exemplaire � la Division provinciale des Mines du ressort.

�poser au Cabinet du Ministre des Mines, un exemplaire � la Direction des Mines et un autre exemplaire � la Division provinciale des Mines du ressort.

La Direction des Mines et les Divisions provinciales doivent au pr�alable obtenir l'avis favorable du Ministre des Mines avant de proc�der � l'instruction du dossier. Il est pr�cis� que le d�p�t du dossier de demande d'agr�ment ou de renouvellement d'agr�ment ne peut donner droit au paiement de la redevance annuelle. De m�me, la d�tention des preuves de paiement ne donnent pas droit � l'exportation des produits, mais c'est plut�t l'octroi de l'agr�ment du Ministre des Mines. 2. De l'agr�ment des acheteurs et de la tenue de la liste par la Direction des Mines D�s le d�but du mois de f�vrier 2009, le CEEC est instruit de n'accepter que les produits des comptoirs ayant re�u l'agr�ment du Ministre des Mines. Afin de faciliter le contr�le, une liste doit �tre mise � jour, � chaque d�but du trimestre, par la Direction des Mines. 3. Du Paiement des redevances, droits, imp�ts et taxe r�mun�ratoire Les comptoirs devront payer uniquement les redevances, droits, taxes et imp�ts pr�vus par le Code et, R�glement miniers ou ceux pr�vus par les Arr�t�s interminist�riels n� 0533/CAB.MIN.MINES/01/2008 du 22 ao�t 2008 et 275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 d�cembre 2008.

iniers ou ceux pr�vus par les Arr�t�s interminist�riels n� 0533/CAB.MIN.MINES/01/2008 du 22 ao�t 2008 et 275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 d�cembre 2008.

Afin d'am�liorer la transparence et conform�ment aux principes de l'ITIE auxquels nous avons adh�r�, les comptoirs sont tenus de communiquer et publier les imp�ts et taxes pay�s � la DGI ou � la DGRAD et ce, en ex�cution de la note circulaire n_006/CAB.MIN/MINES/01/2008 du 20 mai 2008. 4. Du renforcement des contr�les internes La Direction des investigations doit veiller � ce qu'aucun achat ne puisse se faire � un lieu autre que celui fix� pr�alablement et communiqu� aux Services des Mines. Elle doit �galement lutter contre la contrebande mini�re sous toutes ses formes. Elle doit �tablir pour chaque infraction constat�e, un proc�s� verbal en quatre copies transmises respectivement au Parquet de la R�publique, au Ministre des Mines, au Secr�tariat G�n�ral des Mines et au CEEC. La Direction des investigations �tablit � l'intention de la hi�rarchie un rapport mensuel des infractions constat�es et sanctionn�es. 5.

s et au CEEC. La Direction des investigations �tablit � l'intention de la hi�rarchie un rapport mensuel des infractions constat�es et sanctionn�es. 5.

Des activit�s des exploitants miniers � petite �chelle et des n�gociants L'Administration des Mines et le SAESSCAM doivent renforcer les contr�les des activit�s des d�tenteurs de Permis d'Exploitation de la Petite Mine (PEPM) en vue d'une meilleure canalisation et int�gration de leurs activit�s dans le circuit formel. De m�me, l'Administration des Mines et le CEEC du ressort doivent renforcer les contr�les des activit�s des n�gociants de cat�gorie A et B. Le recensement de tous les n�gociants, l'obligation pour eux de transmettre les rapports d'activit�s trimestriels et les donn�es statistiques d'achats sont de rigueur. 6. Des rapports mensuels A la fin de chaque mois, le comptoir transmet � la Direction des Mines avec copie pour information au Ministre des Mines les rapports de ses activit�s.

la fin de chaque mois, le comptoir transmet � la Direction des Mines avec copie pour information au Ministre des Mines les rapports de ses activit�s.

Les rapports comprendront les �l�ments suivants: Un bref aper�u de l'�volution et la tendance du march� dans lequel op�re le comptoir, les prix de vente mondiaux, les prix de r�f�rence pour la p�riode correspondante, les noms et adresses des clients, leurs affiliations ou leurs enregistrements dans des corporations des pays o� ils op�rent, la provenance des pr�financements particuli�rement les mod�les RC avec un libell� clair sur la banque de provenance des fonds, le nom et num�ro du compte du titulaire. 7. De la pr�sence dans les comptoirs Seuls, les services �num�r�s � l'article 1 er de l'Arr�t� minist�riel n" 0534 /CA8.MIN/MINES/01/200S du 22 novembre 200S portant d�signation des services habilit�s � assurer la tra�abilit�s des flux mati�res de produits miniers, sont habilit�s sont autoris�s � �tre pr�sents dans le circuit de la production et de la commercialisation de la cassit�rite, du coltan et de la wolframite. 8.

ilit�s sont autoris�s � �tre pr�sents dans le circuit de la production et de la commercialisation de la cassit�rite, du coltan et de la wolframite. 8.

Transmission des donn�es statistiques Afin de rendre efficace, la collecte des statistiques et faciliter la mise en place du' syst�me de certification pour les substances min�rales pr�cieuse autre que le diamant, les services de l'Administration des Mines ainsi que le CEEC sont tenus de collecter, traiter, conserver et communiquer au Minist�re des Mines les donn�es statistiques sur la production et les exportations de toutes. Les Divisions provinciales des Mines et le CEEC veilleront � transmettre au Ministre des Mines et � la Direction des Mines leurs rapports mensuels dans les d�lais raisonnables et inclure toutes les donn�es statistiques des mati�res expertis�es par leurs services respectifs. Fait � Kinshasa, le 23 d�cembre 2008 Martin Kabwelulu Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.