Loi ne17/015 du 24 decembre 2017 portant habilitation du Gouvernement

Loi n�17/015 du 24 d�cembre 2017 portant habilitation du Gouvernement Loi n�17/015 du 24 d�cembre 2017 portant habilitation du Gouvernement Expos� des motifs Conscient de la n�cessit� des r�formes structurelles pour promouvoir le d�veloppement du pays, le Pr�sident de la R�publique a exhort� l 'Assembl�e nationale et le S�nat, lors de son dernier discours sur l'�tat de la nation du 05avril 2017, � adopter un certain nombre de lois, notamment dans le domaine fiscal. Il s'agit des mesures qui touchent notamment � la r�duction du nombre des produits d'accises et le r�ajustement des taux des droits d'accises, � la r�vision de la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, d'une part, et, d'autre part, des Provinces et Entit�s administratives d�centralis�es, dans le but de r�duire le nombre des taxes pour lesquelles les taux seront fix�s par voies d'arr�t�s interminist�riels.

dministratives d�centralis�es, dans le but de r�duire le nombre des taxes pour lesquelles les taux seront fix�s par voies d'arr�t�s interminist�riels.

Vu l'urgence d'engager ces r�formes et au regard du calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacances parlementaires, il s 'av�re n�cessaire d'habiliter le Gouvernement � prendre, par Ordonnances-lois, pendant un d�lai de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Telle est l'�conomie de la pr�sente Loi. LOI L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt� ; Le Pr�sident de la R�publique promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 La pr�sente Loi habilite le Gouvernement � prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises � l'article 2 de la pr�sente Loi, conform�ment � l'article129 de ta Constitution. Article 2 Sont concern�es, les mesures visant : La modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n�007/2012 du 21 septembre 2012portant Code des accises ; -l'Ordonnance-loi n�13/001 du 23 f�vrier 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances des provinces et entit�s territoriales d�centralis�es ;- La modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n�13/002 du 23 f�vrier 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances du Pouvoir central.

n de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n�13/002 du 23 f�vrier 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances du Pouvoir central.

Article 3 Le d�lai d'habilitation accord�e au Gouvernement est de trois mois � compter de la promulgation de la pr�sente Loi. Article 4 Sous peine de caducit�, les Ordonnances-lois prises en ex�cution de la pr�sente Loi doivent faire l'objet de projets de lois de ratification � d�poser � l'Assembl�e nationale et au S�nat, dans les soixante jours de leur publication au Journal officiel de la R�publique D�mocratique du Congo. � Article 5 La pr�sente Loi entre en vigueur � la date de sa promulgation. Fait � Lubumbashi, le 24 d�cembre 2017 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.