LOI Ne005/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RESTAURATION DU TERME e IMPOT e e

LOI N�005/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RESTAURATION DU TERME � IMPOT � LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� LOI N�005/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RESTAURATION DU TERME � IMPOT � EXPOSE DES MOTIFS Le vocable � Contribution � avait �t� adopt� de mani�re syst�matique lors de la r�forme fiscale de 1969 pour att�nuer la charge �motive li�e � l�imp�t, rattach� dans l�imaginaire populaire, � la servitude dans laquelle ployait les populations autochtones pendant la colonisation. A ce jour, ce terme semble plut�t avoir produit un effet d�mobilisateur dans le chef des contribuables, faisant parfois croire qu�aucune contrainte n��tait plus attach�e aux droits dus au Tr�sor Public au titre de contribution. Les imp�ratifs de reconstruction nationale notamment par l�apport de tous les contribuables congolais ou r�sidents requi�rent une insistance sur le caract�re obligatoire des droits dus au Tr�sor Public. Pair ailleurs, l�int�gration �conomique r�gionale et internationale, � laquelle la R�publique D�mocratique du Congo s�est engag�e, exige une harmonisation des termes. En effet, dans la quasi-totalit� des pays au monde, le concept � imp�t � est d�usage.

ique du Congo s�est engag�e, exige une harmonisation des termes. En effet, dans la quasi-totalit� des pays au monde, le concept � imp�t � est d�usage.

Et, le droit � la diff�rence qui pourrait �tre le seul argument r�siduel pour le maintient jusqu�� ce jour du terme � contribution � dans notre langage fiscal, ne facilite pas toujours la compr�hension de nos partenaires bilat�raux et multilat�raux. Aussi, la pr�sente Loi vise �t-elle donc � r�tablir le terme � imp�ts � qui symbolise mieux la contrainte attach�e � la participation de chaque contribuable aux charges publiques. LOI L�ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE- PARLEMENT DE TRANSITOIRE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Art 1 er : Le terme � imp�t � est substitu� au terme � CONTRIBUTION � contenu dans les Ordonnances-Lois n� 69-006 du 10 f�vrier 1969 relative � la contribution r�elle, n� 69-007 du 10 f�vrier 1969 relative � la contribution exceptionnelle sur les r�mun�rations du personnel expatri�, n� 69-009 du 10 f�vrier 1969 relative aux contributions c�dulaires sur les revenus et n� 69-058 du 5 d�cembre 1969 relative � la contribution sur le chiffre d�affaires, telles que modifi�es et compl�t�es � ce jour, dans leurs mesures d�application ainsi que dans toute autre disposition l�gale ou r�glementaire y faisant r�f�rence.

odifi�es et compl�t�es � ce jour, dans leurs mesures d�application ainsi que dans toute autre disposition l�gale ou r�glementaire y faisant r�f�rence.

Art 2 : La pr�sente Loi sort ses effets � la date du 1 er janvier 2003. Fait � Kinshasa, le 13 mars 2003 Joseph KABILA Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.