Loi ne 88/022 du 29 janvier 1988 Loi ne 18/030 du 13 decembre 2018 modifiant et completant la

Loi n� 88/022 du 29 janvier 1988 Loi n� 18/030 du 13 d�cembre 2018 modifiant et compl�tant la Loi n� 88/022 du 29 janvier 1988 portant r�gime sp�cial de s�curit� sociale pour les Commissaires du peuple telle que modifi�e et compl�t�e par la Loi n�12/006 du 04 octobre 2012 portant r�gime sp�cial de s�curit� sociale pour les parlementaires Expos� des motifs La s�curit� sociale des parlementaires est r�gie par la Loi n�88/022 du 29 janvier 1988 portant r�gime sp�cial de s�curit� sociale pour les parlementaires telle que modifi�e et compl�t�e par la Loi n�12/006 du 04 octobre 2012. Les modifications op�r�es par cette derni�re, bien qu�ayant adapt� ses dispositions aux changements politiques et socio�conomiques intervenus dans le pays, n�ont pas pu r�soudre les questions sociales auxquelles sont confront�s les parlementaires � l�expiration de leur mandat.

ues intervenus dans le pays, n�ont pas pu r�soudre les questions sociales auxquelles sont confront�s les parlementaires � l�expiration de leur mandat.

Prise sur pied des articles 122 point 14, 202 point 36 litera 2 de la Constitution, 103 du R�glement int�rieur de l�Assembl�e nationale et 222 du R�glement int�rieur du S�nat, la pr�sente Loi entend, tant soit peu, r�gler la question de la pr�carit� de la vie des anciens parlementaires en assouplissant les conditions d��ligibilit� � la retraite et en leur accordant une pension honorable au regard des fonctions par eux assum�es. Ainsi la pr�sente Loi comporte quatre articles : L�article 1 modifie les articles 41 et 53 ; L�article 2 cr�e un article nouveau ; L�article 3 abroge les dispositions contraires ; L�article 4 est relatif � son entr�e en vigueur ; Telle est l��conomie de la pr�sente Loi. Loi L�Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt� ; Le Pr�sident de la R�publique promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Les articles 41 et 53 sont modifi�s et compl�t�s comme suit : � Article 41 Le droit � la pension de retraite s�ouvre lorsque se trouvent r�unies les conditions suivantes : 1. �tre en r�gle de cotisations ; 2. avoir atteint l��ge de 50 ans et justifier d�une p�riode minimale des contributions � la s�curit� sociale de 36 mois ; 3.

en r�gle de cotisations ; 2. avoir atteint l��ge de 50 ans et justifier d�une p�riode minimale des contributions � la s�curit� sociale de 36 mois ; 3.

avoir cess� l�exercice d�un mandat parlementaire ; 4. ne pas exercer une quelconque fonction r�mun�r�e par le Tr�sor public � l�exception de celle lib�rale ou d�enseignant � l�universit�. Article 53 Le pr�sent r�gime fixe le taux de la pension � raison, pour chaque ann�e de services pensionnables, d�un quinzi�me du montant de la derni�re indemnit� parlementaire annuelle d�activit�. En d�compte, cette formule se pr�sente comme suit : Pension Annuelle (PA) �gale derni�re Indemnit� Parlementaire (IPA) multipli�e par le nombre d�ann�es de cotisation divis�e par 15. Le montant maximum mensuel de la pension ne peut d�passer les 70% de l�indemnit� vers�e aux parlementaires actifs �. Article 2 Le Parlementaire ayant cess� d�exercer son mandat a, en outre, droit � un passeport diplomatique, pour lui, sa femme et ses enfants mineurs. Article 3 Sont abrog�es toutes les dispositions contraires � la pr�sente Loi. Article 4 La pr�sente Loi entre en vigueur 30 jours apr�s sa publication au Journal officiel.

es toutes les dispositions contraires � la pr�sente Loi. Article 4 La pr�sente Loi entre en vigueur 30 jours apr�s sa publication au Journal officiel.

Fait � Kinshasa, le 13 d�cembre 2018 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.