Loi ne 18/031 du 13 decembre 2018 modifiant et completant la Loi ne 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de leelectricite Expose des motifs La Loi modifiant et completant la Loi ne14/011 du 17 juin 2014 relative au

sans titre 2 Loi n� 18/031 du 13 d�cembre 2018 modifiant et compl�tant la Loi n� 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l��lectricit� Expos� des motifs La Loi modifiant et compl�tant la Loi n�14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l��lectricit� constitue un premier texte l�gislatif qui a �t� �labor� de fa�on structur�e et rassembl�e pour r�pondre � la n�cessit� de rendre facile son application et son adaptation � l��volution de l�environnement politique, �conomique et social caract�ris� essentiellement par la souverainet� de notre pays, le d�veloppement �conomique, la lib�ralisation du secteur et la satisfaction des besoins en �lectricit� des populations et exploitations de tous ordres sur le territoire national ou � l��tranger. La R�publique D�mocratique du Congo, qui regorge d��normes ressources en eaux, a pour ce faire le devoir de mettre � profit ce capital naturel par la production d��lectricit�.

e du Congo, qui regorge d��normes ressources en eaux, a pour ce faire le devoir de mettre � profit ce capital naturel par la production d��lectricit�.

Les co�ts, les enjeux et la complexit� aff�rents � la r�alisation des travaux de cette production �lectrique �tant importants, entra�nant ainsi le besoin de prolongation en mati�re de d�lai dans l�octroi des concessions, justifient la pr�sente modification de la Loi pr�cit�e. La pr�sente Loi s�articule autour de deux articles : - l�article 1er modifie l�article 52 ; - l�article 2 fixe l�entr�e en vigueur de la Loi. Telle est l��conomie de la pr�sente Loi. Loi L�Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt� ; Le Pr�sident de la R�publique promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 L�article 52 de la Loi n�14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l��lectricit� est modifi� comme suit : � Article 52 La dur�e de la concession est fix�e dans le contrat de mani�re � permettre l�amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducit�, r�vision et de sa r�vocation par l�autorit� conc�dante �. Article 2 La pr�sente Loi entre en vigueur � la date de sa promulgation.

spension, caducit�, r�vision et de sa r�vocation par l�autorit� conc�dante �. Article 2 La pr�sente Loi entre en vigueur � la date de sa promulgation.

Fait � Kinshasa, le 13 d�cembre 2018 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.