Loi ne 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et completant la Loi ne 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes e leimportation e PRESIDENCE

Loi n� 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et compl�tant la Loi n� 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes � l�importation LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n� 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et compl�tant la Loi n� 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes � l�importation Expos� des motifs La pr�sente Loi vise � corriger les erreurs et les incoh�rences constat�es dans l�application de la Loi n� 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des Droits et Taxes � l�importation. La plupart de ses dispositions, sont le r�sultat des travaux de la Commission Tarifaire en sa session de septembre 2003. Les corrections apport�es proc�dent de la n�cessit� de respecter la nouvelle structure tarifaire qui s'articule autour des taux de 5 %, 10 % et 20 % des droits de douane, selon le degr� d�ouvraison des produits, et de 3 % ou 13 % de l�imp�t sur le chiffre d�affaires, selon qu�il s�agit des biens d��quipement, intrants agricoles, v�t�rinaires et d��levage ou d�autres produits.

% de l�imp�t sur le chiffre d�affaires, selon qu�il s�agit des biens d��quipement, intrants agricoles, v�t�rinaires et d��levage ou d�autres produits.

Il a �t�, en effet, constat� que certains produits r�pondant aux crit�res d�une cat�gorie, pour un type pr�cis d�industrie, rel�veraient plut�t d�une autre cat�gorie, pour un autre type d�industrie. Ainsi, certaines mati�res premi�res ou intrants, notamment dans le domaine pharmaceutique, de la cimenterie, de la savonnerie, ont �t� tax�s � 10 ou 20 % des droits de douanes, au lieu de 5 ou 10 %, alors que certains intrants agricoles et d��levage ont �t� tax�s � 10 % de droits de douanes et 13 % d�imp�t sur le chiffre d�affaires. Ce qui n�est pas conforme � la structure du nouveau tarif. Toujours est-il que la r�forme fiscale �tant progressive, il est reconnu au Ministre ayant les finances dans ses attributions, la possibilit� de proc�der � la suspension, le cas �ch�ant, de l�application de l�ICA sur un produit local � haute vocation sociale.

ses attributions, la possibilit� de proc�der � la suspension, le cas �ch�ant, de l�application de l�ICA sur un produit local � haute vocation sociale.

En outre, le nouveau tarif promulgu� mentionnait encore les droits de consommation et d�accises sur les sucres, les ciments et les allumettes, alors que lesdits droits �taient cens�s supprim�s par la Loi n� 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l�Ordonnance-loi n�68/010 du 06 janvier 1968 relative aux Droits d�Accises et de Consommation et au R�gime des boissons alcoolis�es. L�Expos� des motifs est clair � ce sujet. Par ailleurs, il s�est av�r� important de r�affirmer la particularit� de certains biens hors commerce, tels que les billets de banque et les timbres postaux, qui b�n�ficient, toujours, en R�publique D�mocratique du Congo, d�une exemption douani�re. Outre ces exemptions, le nouveau tarif contient des positions sp�cifiques se rapportant aux d�chets chimiques. Mais pour les raisons de protection de la sant� de la population en cas de danger d�clar�, il est temporairement interdit d�importer des d�chets chimiques et nucl�aires. Les erreurs et les incoh�rences pr�-rappel�es devaient donc faire l�objet des r�ajustements n�cessaires. La pr�sente Loi r�pond � cette pr�occupation.

Les erreurs et les incoh�rences pr�-rappel�es devaient donc faire l�objet des r�ajustements n�cessaires. La pr�sente Loi r�pond � cette pr�occupation.

Loi L'Assembl�e Nationale et le S�nat ont adopt�, Article 1 er : La nomenclature et/ou les taux du tarif des droits et taxes � l�importation annex�s � la Loi n� 002/03 du 13 mars 2003 sont modifi�s et compl�t�s conform�ment � l�annexe unique � la pr�sente Loi, en ce qui concerne les positions ou sous-positions reprises � ladite annexe. Article 2 : Sont abrog�es toutes les dispositions contraires � la pr�sente Loi. Article 3 : La pr�sente Loi entre en vigueur � la date de sa promulgation. Kinshasa, le 16 juillet 2004. Joseph Kabila Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.