LOI 78-007 du 20 janvier 1978 instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de selection e percevoir par le DÉPARTEMENT des Finances e Service des contributions

LOI 78-007 du 20 janvier 1978 instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de s�lection � percevoir par le d�partement des Finances � Service des contributions. LOI 78-007 du 20 janvier 1978 instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de s�lection � percevoir par le d�partement des Finances � Service des contributions. Art. 1 er . � Il est instaur� � partir de l�ann�e 1978, un droit de validation annuel applicable � tout certificat de s�lection d�livr� r�glementairement au Za�re. Art. 2. � Cette validation annuelle est subordonn�e au versement pr�alable, aupr�s du receveur des contributions, de l�un des droits ci-apr�s: � 15 Z pour un permis de conduire ordinaire (cat�gorie A � F); � 30 Z pour un certificat de s�lection (transport r�mun�r�); � 10 Z pour tout duplicata. Art. 3. � Le droit de validation est payable avant le 1 er juillet de chaque ann�e par tout d�tenteur d�un permis de conduire ordinaire ou d�un certificat de s�lection valid�s et avant toute d�livrance de ces documents aux nouveaux conducteurs. Art. 4.

d�un permis de conduire ordinaire ou d�un certificat de s�lection valid�s et avant toute d�livrance de ces documents aux nouveaux conducteurs. Art. 4.

� Le permis de conduire ordinaire et le certificat de s�lection sont cens�s �tre retir�s � tout conducteur d�un v�hicule automobile aussi longtemps que celui-ci ne se sera pas conform� aux dispositions expos�es dans les articles 1 � 3 ci-dessus. Art. 5. � La contravention � la pr�sente loi sera punie des m�mes peines que celles pr�vues par l�ordonnance 62-12 du 17 janvier 1957 relative au r�glement de la police de roulage et par le d�cret du 7 janvier 1958 relatif au transport de personnes par v�hicules automobiles. Art. 6. � Le commissaire d��tat aux Finances est habilit� � prendre toutes les mesures r�glementant les modalit�s d�application de la pr�sente loi ou modifiant la hauteur des droits vis�s � l�article 2 ci-dessus. Art. 7. �La pr�sente loi entre en vigueur � la date de sa promulgation. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.