LOI 119-2000 portant creation deun impet personnel minimum pour expatrie. (Presidence de la RÉPUBLIQUE) e 9 septembre 2000. e DÉCRET

9 septembre 2000. � D�CRET-LOI 119-2000 portant cr�ation d�un imp�t personnel minimum pour expatri�. (Pr�sidence de la R�publique) LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� 9 septembre 2000. � D�CRET-LOI 119-2000 portant cr�ation d�un imp�t personnel minimum pour expatri�. ( Pr�sidence de la R�publique ) Art. 1 er . � Il est cr�� un imp�t personnel minimum � charge des expatri�s r�sidant en R�publique d�mocratique du Congo et n�y exer�ant aucune activit� connue de l�administration des imp�ts. Art. 2. � Pour l�application de l�article 1 er du pr�sent d�cret-loi, il faut entendre par expatri�, toute personne physique adulte, de nationalit� �trang�re, � l�exception des originaires des pays limitrophes qui sont assimil�s aux nationaux, sous r�serve de r�ciprocit�. Est r�put�e non adulte, toute personne �g�e de moins de 18 ans au d�but de l�exercice. Art. 3. � L'imp�t est annuel et payable par quotit�s trimestrielles. La quotit� trimestrielle est fix�e � 6000 Francs fiscaux. Le ministre ayant les finances dans ses attributions est habilit�, en cas de n�cessit�, � r�ajuster la quotit� trimestrielle pr�vue � l�alin�a pr�c�dent.

ministre ayant les finances dans ses attributions est habilit�, en cas de n�cessit�, � r�ajuster la quotit� trimestrielle pr�vue � l�alin�a pr�c�dent.

Cette imposition forfaitaire vis�e ci-dessus ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de recoupement reconnu � l�administration fiscale. Celle-ci peut, le cas �ch�ant, imposer l�expatri� sur la base des revenus r�ellement acquis, s�ils doivent donner lieu � un imp�t sup�rieur � l�imposition forfaitaire. Art. 4. � Cet imp�t est pay� sur base d�une carte sp�cifique d�nomm�e �Carte CPM expatri� dont le mod�le est d�termin� par l�administration des contributions. Art. 5. � Les dispositions applicables aux imp�ts c�dulaires sur les revenus en mati�re de contr�le, droit de rappel, recouvrement, garanties du Tr�sor, r�clamations et recours, p�nalit�s et sanctions p�nalit�s le sont de plein droit en mati�re d'imp�t personnel minimum pour expatri�s. Art. 6. �Le ministre des Finances et Budget est charg� de l�ex�cution du pr�sent d�cret-loi qui sort ses effets � la date de sa signature. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.