loi 119-2000 portant creation deun impet personnel minimum pour expatrie. e 9 janvier 2001. e ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures deapplication du

9 janvier 2001. � ARR�T� MINIST�RIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d�application du d�cret-loi 119-2000 portant cr�ation d�un imp�t personnel minimum pour expatri�. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� 9 janvier 2001. � ARR�T� MINIST�RIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d�application du d�cret-loi 119-2000 portant cr�ation d�un imp�t personnel minimum pour expatri�. Art. 1 er . � L'imp�t personnel minimum institu� par le d�cret-loi 119/2000 est � charge des expatri�s. Au sens du d�cret-loi �voqu� ci-dessus, il faut entendre par expatri�, toute personne physique adulte, de nationalit� �trang�re. Art. 2. � Sont exempt�es de l'imp�t personnel minimum, les personnes de nationalit� �trang�re ci-apr�s: 1 � les originaires des pays limitrophes qui sont assimil�s aux nationaux, sous r�serve de r�ciprocit�; 2 � toute personne �g�e de moins de 18 ans et non �mancip�e au d�but de l�exercice; 3 � les femmes mari�es; 4 � les �tudiants. Art. 3. � Cet imp�t est annuel et payable, sous peine des p�nalit�s, par quotit�s trimestrielles respectivement au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 d�cembre de chaque exercice.

e des p�nalit�s, par quotit�s trimestrielles respectivement au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 d�cembre de chaque exercice.

La quotit� trimestrielle est fix�e � 6.000 Ff. Art. 4. � L'imp�t personnel minimum pour expatri� est pay� conform�ment aux modalit�s l�gales en vigueur sur base d�une carte sp�cifique d�nomm�e �carte CPM expatri� dont le mod�le est d�termin� par l�administration fiscale et qui doit comporter les mentions obligatoires ci-apr�s: � identit� compl�te du contribuable (nom, pr�nom, adresse au Congo); � nationalit� d�origine; � n � du passeport; � n � de la carte de s�jour. Le co�t de la �carte CPM expatri� est de 15 Ff. Art. 5. � Lorsqu�apr�s recherche et recoupement entrepris par l�administration fiscale, il appara�t qu�un expatri� relevant du r�gime de la CPM exerce une activit� g�n�ratrice des revenus, il sera dor�navant assujetti � l'imp�t que requiert cette activit�. Art. 6. �Les dispositions g�n�rales applicables aux imp�ts c�dulaires sur les revenus le sont de plein droit en mati�re d'imp�t personnel minimum pour expatri�. Art. 7. �Le directeur g�n�ral des imp�ts est charg� de l�ex�cution du pr�sent arr�t� qui sort ses effets � la date de sa signature.

mum pour expatri�. Art. 7. �Le directeur g�n�ral des imp�ts est charg� de l�ex�cution du pr�sent arr�t� qui sort ses effets � la date de sa signature.

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