Journal Officiel — 2018, n°06

JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 LOI N° 06/015 DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU PROTOCOLE À LA CHARTE
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX
DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE.

 ACTE D'ADHESION AU PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN
AFRIQUE

 PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE

 LES OBSERVATIONS GENERALES N° 2 DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR L’ARTICLE 14 DU PRESENT
PROTOLE
59e Année Numéro spécial 14 mars 2018Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

L’HOMME ET DES PEUPLES SUR L’ARTICLE 14 DU PRESENT
PROTOLE
59e Année Numéro spécial 14 mars 2018Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
2
Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés
doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions
payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit
directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe,
Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la
Loi prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents
dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et sont renouvelables au
plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service
du Journal officiel, B.P.

elle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service
du Journal officiel, B.P.

4117, Kinshasa 2. JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

4117, Kinshasa 2. JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
3
S O M M A I R E
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Page
LOI N° 06/015 DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU PROTOCOLE À LA
CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES,
RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE. ........................................... 5
Exposé des motifs ....................................................................................................................................... 5
Loi ............................................................................................................................................................... 6
ACTE D'ADHESION AU PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA
FEMME EN AFRIQUE ..................................................................................................................

F AUX DROITS DE LA
FEMME EN AFRIQUE ..................................................................................................................

7
PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE
.................................................................................................................................................................... 9
LES OBERVATIONS GENERALES N° 2 DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR L’ARTICLE 14 DU
PRESENT PROTOCOLE ............................................................................................................ 25Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
4Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

- Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
4Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
5
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 06/015 DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT L’ADHÉSION DE
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU PROTOCOLE À
LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE. Exposé des motifs
La promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples préoccupent au plus
haut point à la fois la communauté internationale qui professe sa foi en cette matière dans
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Peuples et, particulièrement la
communauté africaine qui proclame sa détermination dans la Charte Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples. Plus que jamais, le respect des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment en ce qui
concerne les femmes, constitue un intérêt majeur pour les Etats d’Afrique.

amais, le respect des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment en ce qui
concerne les femmes, constitue un intérêt majeur pour les Etats d’Afrique.

La consécration dans la Charte Africaine des Droits de l’Home et des Peuples des
dispositions qui garantissent la protection de la femme et qui appellent tous les Etats
africains à œuvrer véritablement pour l’élimination de toute les formes de discrimination à
l’égard de la femme prouve à suffisance la détermination des peuples africains à respecter
les droits fondamentaux de la femme africaine. Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits
de la femme en Afrique revitalise l’engagement des Etats africains à requalifier et à
reconsidérer le rôle combien incontournable des femmes dans la préservation des valeurs
africaines. La ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole de la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme africaine
rentre dans la droite ligne des objectifs poursuivis. Aussi, l’insertion dans la Constitution de la 3ème République de la disposition concernant la
promotion de la femme en consacrant le principe de « parité homme-femme », vient à
point nommé renforcer ce Protocole Additionnel.

ition concernant la
promotion de la femme en consacrant le principe de « parité homme-femme », vient à
point nommé renforcer ce Protocole Additionnel.

C’est la raison pour laquelle la présente Loi autorise l’adhésion de la République
Démocratique du Congo à ce Protocole.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
6
Loi
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article Unique :
Est autorisée l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits de la femme en
Afrique.
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Joseph Kabila
____________Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
7
ACTE D'ADHESION AU PROTOCOLE DE MAPUTO EN RDCJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
8Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

- Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
8Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
9
PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE
L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA
FEMME EN AFRIQUE.

Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
9
PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE
L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA
FEMME EN AFRIQUE.

LES ETATS AU PRESENT PROTOCOLE :
CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour
compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et de
gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine, réunie en sa trente-et-unième session
ordinaire à Addis- Abeba (Éthiopie) en juin 1995, a entériné, par sa résolution
AHG/Res.240(XXXI), la recommandation de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ;
CONSIDERANT EGALEMENT que l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la
couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine
nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;
CONSIDERANT EN OUTRE que l’article 18 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples demande à tous les États d’éliminer toutes formes de discrimination à
l’égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés
dans les déclarations et conventions internationales ;
NOTANT que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux
droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour
l’application et l’interprétation de la Charte africaine ;
RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration
universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et
politiques ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole
Facultatif, la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et tous les autres
conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de la femme en tant que droits
humains, inaliénables, interdépendants et indivisibles ;
RAPPELANT EGALEMENT la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies
sur le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

curité des Nations unies
sur le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
10
NOTANT que les droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement sont
réaffirmés dans les Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le
développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement
(1994), et le développement social (1995) ;
REAFFIRMANT le principe de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes
tel que consacré dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le
développement de l’Afrique, les déclarations, résolutions et décisions pertinentes qui
soulignent l’engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes
africaines au développement de l’Afrique comme des partenaires égaux ;
NOTANT EN OUTRE que la Plate-forme d’Action Africaine et la Déclaration de Dakar de
1994 et la Plate-forme d’Action de Beijing et la Déclaration de 1995 appellent tous les
États membres des Nations Unies ayant pris l’engagement solennel de les mettre en
œuvre, à adopter des mesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux
droits humains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de
violence fondées sur le sexe ;
RECONNAISSANT le rôle crucial des femmes dans la préservation des valeurs africaines
basées sur les principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et
de démocratie.

a préservation des valeurs africaines
basées sur les principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et
de démocratie.

AYANT A L’ESPRIT les résolutions, déclarations, recommandations, décisions,
conventions et autres instruments régionaux et sous-régionaux ayant pour objectifs
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion
de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
PREOCCUPES par le fait qu’en dépit de la ratification par la majorité des États Partis à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de l’engagement solennel pris par ces
États d’éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l’égard des
femmes, la femme en Afrique continue d’être l'objet de discriminations et de pratiques
néfastes;
FERMEMENT CONVAINCUS QUE toute pratique qui entrave ou compromet la
croissance normale et affecte le développement physique et psychologique des femmes et
des filles, doit être condamnée et éliminée ;
DETERMINES à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes
afin de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
11
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) « Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union africaine ;
b) « Charte africaine », la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
c) « Commission africaine », la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples ;
d) « Conférence », la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union
africaine;
e) « Discrimination à l’égard des femmes », toute distinction, exclusion, restriction ou
tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de
compromettre ou d’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les
femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des
libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie ;
f) « États », les États au présent Protocole ;
g) « Femmes » les personnes de sexe féminin, y compris les filles ;
h) « NEPAD », Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, créé par la
Conférence ;
i) « Pratiques néfastes », tout comportement, attitude ou pratique qui affecte
négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la
santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ;
j) « UA », l’Union Africaine ;
k) « Violence à l’égard des femmes », tous actes perpétrés contre les femmes causant
ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques,
sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de
tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés
fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de
paix, en situation de conflit ou de guerre.

arbitraire des libertés
fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de
paix, en situation de conflit ou de guerre.

Article 2 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes
1. Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses
formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et
autre. A cet égard, ils s’engagent à :Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

sures appropriées aux plans législatif, institutionnel et
autre. A cet égard, ils s’engagent à :Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
12
a) inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas
encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en
assurer l’application effective ;
b) adopter et à mettre en œuvre effectivement les mesures législatives et
réglementaires appropriées, y compris celles interdisant et réprimant toutes les
formes de discrimination et de pratiques néfastes qui compromettent la santé
et le bien-être général des femmes ;
c) intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques,
législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans
tous les autres domaines de la vie ;
d) prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des
discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister ;
e) appuyer les initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à
éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme. 2.

uyer les initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à
éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme. 2.

Les États s’engagent à modifier les schémas et modèles de comportement
socioculturels de la femme et de l’homme par l’éducation du public par le biais des
stratégies d’information, d’éducation et de communication, en vue de parvenir à
l’élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes
autres pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre
sexe, ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l’homme. Article 3 : Droit à la dignité
1. Toute femme a droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, à la
reconnaissance et à la protection de ses droits humains et légaux. 2. Toute femme a droit au respect de sa personne et au libre développement de sa
personnalité. 3. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées en vue d’interdire
toute exploitation des femmes ou tout traitement dégradant à leur égard. 4. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la
protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre
toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

té et sa protection contre
toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
13
Article 4 : Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité
1. Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité
de sa personne. Toutes formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain
ou dégradant doivent être interdites. 2.

physique et à la sécurité
de sa personne. Toutes formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain
ou dégradant doivent être interdites. 2.

Les Etats s’engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
a) adopter et renforcer les lois interdisant toutes formes de violence à l’égard des
femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, qu’elles aient
lieu en privé ou en public ;
b) adopter toutes autres mesures législatives, administratives, sociales,
économiques et autres en vue de prévenir, de réprimer et d’éradiquer toutes
formes de violence à l’égard des femmes;
c) identifier les causes et les conséquences des violences contre les femmes et
prendre des mesures appropriées pour les prévenir et les éliminer ;
d) promouvoir activement l’éducation à la paix à travers des programmes
d’enseignement et de communication sociale en vue de l’éradication des
éléments contenus dans les croyances et les attitudes traditionnelles et
culturelles, des pratiques et stéréotypes qui légitiment et exacerbent la
persistance et la tolérance de la violence à l’égard des femmes ;
e) réprimer les auteurs de la violence à l’égard des femmes et réaliser des
programmes en vue de la réhabilitation de celles-ci;
f) mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer
l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effective des femmes victimes
des violences ;
g) prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic
et protéger les femmes les plus exposées à ce risque.

es violences ;
g) prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic
et protéger les femmes les plus exposées à ce risque.

h) interdire toutes expériences médicales ou scientifiques sur les femmes sans
leur consentement en toute connaissance de cause;
i) allouer des ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en œuvre
et le suivi des actions visant à prévenir et à éradiquer les violences contre les
femmes ;
j) s’assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n’est pas
prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitante ;
k) s’assurer que les femmes et les hommes jouissent d’un accès égal aux
procédures de détermination du statut de réfugiés et que les femmes réfugiéesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

’un accès égal aux
procédures de détermination du statut de réfugiés et que les femmes réfugiéesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
14
jouissent de la protection totale et des prestations garanties au terme du droit
international des réfugiés, y compris leurs pièces d’identités et autres
documents. Article 5 : Élimination des pratiques néfastes
Les États interdisent et condamnent toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent
négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes
internationales.

nt toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent
négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes
internationales.

Les États prennent toutes les mesures législatives et autres mesures afin
d’éradiquer ces pratiques et notamment :
a) sensibiliser tous les secteurs de la société sur les pratiques néfastes par des
campagnes et programmes d’information, d’éducation formelle et informelle et de
communication ;
b) interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes formes de
mutilation génitale féminine, la scarification, la médicalisation et la para-
médicalisation des mutilations génitales féminines et toutes les autres pratiques
néfastes ;
c) apporter le soutien nécessaire aux victimes des pratiques néfastes en leur assurant
les services de base, tels que les services de santé, l’assistance juridique et
judiciaire, les conseils, l’encadrement adéquat ainsi que la formation professionnelle
pour leur permettre de se prendre en charge ;
d) protéger les femmes qui courent le risque de subir les pratiques néfastes ou toutes
autres formes de violence, d’abus et d’intolérance. Article : 6 Mariage
Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient
considérés comme des partenaires égaux dans le mariage.

6 Mariage
Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient
considérés comme des partenaires égaux dans le mariage.

A cet égard, les États
adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que :
a) aucun mariage n’est conclu sans le plein et libre consentement des deux ;
b) l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans ;
c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la
femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations
conjugales polygamiques sont défendus et préservés ;
d) tout mariage, pour être reconnu légalement, doit être conclu par écrit et enregistré
conformément à la législation nationale. ;
e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leurJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

nationale. ;
e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leurJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
15
lieu de résidence;
f) la femme mariée a le droit de conserver son nom, de l’utiliser à sa guise,
séparément ou conjointement avec celui de son mari ;
g) la femme mariée a le droit de conserver sa nationalité et d’acquérir la nationalité de
son mari ;
h) la femme a le même droit que l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs
enfants sous réserve des dispositions contraires dans les législations nationales et
des exigences de sécurité nationale;
i) la femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la
famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants ;
j) pendant la durée du mariage, la femme a le droit d’acquérir des biens propres, de
les administrer et de les gérer librement. Article 7 : Séparation de corps, divorce et annulation du mariage
Les États s’engagent à adopter les dispositions législatives appropriées pour que les
hommes et les femmes jouissent des mêmes droits en cas de séparation de corps, de
divorce et d’annulation du mariage.

latives appropriées pour que les
hommes et les femmes jouissent des mêmes droits en cas de séparation de corps, de
divorce et d’annulation du mariage.

A cet égard, ils veillent à ce que :
a) la séparation de corps, le divorce et l’annulation du mariage soient prononcés par
voie judiciaire ;
b) l’homme et la femme aient le même droit de demander la séparation de corps, le
divorce ou l'annulation du mariage ;
c) en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps, la femme et
l’homme ont des droits et devoirs réciproques vis-à-vis de leurs enfants. Dans tous
les cas, la préoccupation majeure consiste à préserver l’intérêt de l’enfant ;
d) en cas de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, la femme et
l’homme ont le droit au partage équitable des biens communs acquis durant le
mariage. Article 8 : Accès à la justice et l’égale protection devant la loi
Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la
protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures
appropriées pour assurer :
a) l’accès effectif des femmes à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires ;
b) l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à donnerJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

es ;
b) l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à donnerJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
16
aux femmes l’accès à l’assistance et aux services judiciaires ;
c) la création de structures éducatives adéquates et d’autres structures appropriées en
accordant une attention particulière aux femmes et en sensibilisant toutes les
couches de la société aux droits de la femme ;
d) la formation des organes chargés de l’application de la loi à tous les niveaux pour
qu’ils puissent interpréter et appliquer effectivement l’égalité des droits entre
l’homme et la femme ;
e) une représentation équitable femmes dans les institutions judiciaires et celles
chargées de l’application de la loi ;
f) la réforme des lois et pratiques discriminatoires en vue de promouvoir et de protéger
les droits de la femme. Article 9 : Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions
1.

es en vue de promouvoir et de protéger
les droits de la femme. Article 9 : Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions
1.

Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la
gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique
de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres
mesures de nature à garantir que :
a) les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination;
b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux,
dans les processus électoraux;
c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de
l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de
développement de l’État. 2. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et
efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions. Article 10 : Droit à la paix
1. Les femmes ont droit à une existence pacifique et ont le droit de participer à la
promotion et au maintien de la paix. 2.

icle 10 : Droit à la paix
1. Les femmes ont droit à une existence pacifique et ont le droit de participer à la
promotion et au maintien de la paix. 2.

Les États prennent toutes les mesures appropriées pour assurer une participation
accrue des femmes:
a) aux programmes d’éducation à la paix et à la culture de la paix;
b) aux mécanismes et aux processus de prévention, de gestion et de règlement des
conflits aux niveaux local, national, régional, continental et international ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

de règlement des
conflits aux niveaux local, national, régional, continental et international ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
17
c) aux mécanismes locaux, nationaux, régionaux, continentaux et internationaux de
prise de décisions pour garantir la protection physique, psychologique, sociale et
juridique des requérants d’asile, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en
particulier les femmes ;
d) à tous les niveaux des mécanismes de gestion des camps et autres lieux d’asile
pour les requérants d’asile, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en
particulier les femmes ;
e) dans tous les aspects de la planification, de la formulation et de la mise en œuvre
des programmes de reconstruction et de réhabilitation post-conflits. 3. Les États prennent les mesures nécessaires pour réduire sensiblement les dépenses
militaires au profit du développement social en général, et de la promotion des
femmes en particulier. Article 11 : Protection des femmes dans les conflits armés
1. Les États partis s’engagent à respecter et à faire respecter, les règles du droit
international humanitaire applicables dans les situations de conflits armés qui
touchent la population, particulièrement les femmes. 2.

ègles du droit
international humanitaire applicables dans les situations de conflits armés qui
touchent la population, particulièrement les femmes. 2.

Les États doivent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international humanitaire, protéger en cas de conflit armé les civils, y compris les
femmes, quelle que soit la population à laquelle elles appartiennent;
3. Les États s’engagent à protéger les femmes demandeurs d’asile, réfugiées, rapatriées
ou déplacées, contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes
d’exploitation sexuelle et à s’assurer que de telles violences sont considérées comme
des crimes de guerre, de génocide et/ou de crimes contre l’humanité et que les
auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compétentes;
4. Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun enfant, surtout les
filles de moins de 18 ans, ne prenne part aux hostilités et, en particulier, à ce
qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée. Article 12 : Droit à l’éducation et à la formation
1.

prenne part aux hostilités et, en particulier, à ce
qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée. Article 12 : Droit à l’éducation et à la formation
1.

Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et garantir l’égalité
des chances et d’accès en matière d’éducation et de formation;
b) éliminer tous les stéréotypes qui perpétuent cette discrimination dans les
manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les médias ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

t cette discrimination dans les
manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les médias ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
18
c) protéger la femme, en particulier la petite fille contre toutes les formes d’abus, y
compris le harcèlement sexuel dans les écoles et autres établissements et
prévoir des sanctions contre les auteurs de ces pratiques ;
d) faire bénéficier les femmes victimes d’abus et de harcèlements sexuels de
conseils et de services de réhabilitation ;
e) intégrer la dimension genre et l’éducation aux droits humains à tous les niveaux
des programmes d’enseignement scolaire y compris la formation des
enseignants. 2. Les États prennent des mesures concrètes spécifiques en vue de :
a) promouvoir l’alphabétisation des femmes;
b) promouvoir l’éducation et la formation des femmes à tous les niveaux et dans
toutes les disciplines et en particulier dans les domaines de la science et de la
technologie ;
c) promouvoir l’inscription et le maintien des filles à l’école et dans d’autres centres
de formation et l’organisation de programmes en faveur des filles qui quittent
l’école prématurément.

en des filles à l’école et dans d’autres centres
de formation et l’organisation de programmes en faveur des filles qui quittent
l’école prématurément.

Article 13 : Droits économiques et protection sociale
Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures législatives et autres mesures visant
à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la
carrière et d’accès à d’autres activités économiques.

res visant
à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la
carrière et d’accès à d’autres activités économiques.

A cet effet, ils s’engagent à :
a) promouvoir l’égalité en matière d’accès à l’emploi ;
b) promouvoir le droit à une rémunération égale des hommes et
c) des femmes pour des emplois de valeur égale ;
d) assurer la transparence dans le recrutement, la promotion et dans le licenciement des
femmes, combattre et réprimer le harcèlement sexuel dans les lieux de travail ;
e) garantir aux femmes la liberté de choisir leur emploi et les protéger contre
l’exploitation et la violation par leur employeurs de leurs droits fondamentaux, tels que
reconnus et garantis par les conventions, les législations et les règlements en vigueur;
f) créer les conditions pour promouvoir et soutenir les métiers et activités économiques
des femmes, en particulier dans le secteur informel ;
g) créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes
travaillant dans le secteur informel et les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

r des femmes
travaillant dans le secteur informel et les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
19
h) instaurer un âge minimum pour le travail, interdire le travail des enfants n’ayant pas
atteint cet âge et interdire, combattre et réprimer toutes les formes d’exploitation des
enfants, en particulier des fillettes ;
i) prendre des mesures appropriées pour valoriser le travail domestique des femmes ;
j) garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après
l’accouchement aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public;
k) assurer l’égalité dans l’imposition fiscale des femmes et des hommes ;
l) reconnaître aux femmes salariées, le droit de bénéficier des mêmes indemnités et
avantages que ceux alloués aux hommes salariés en faveur de leurs conjoints et de
leurs enfants ;
m) reconnaître la responsabilité première des deux parents dans l’éducation et
l’épanouissement de leurs enfants, une fonction sociale dans laquelle l’État et le
secteur privé ont une responsabilité secondaire ;
n) prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour combattre
l’exploitation ou l’utilisation des femmes à des fins de publicité à caractère
pornographique ou dégradant pour leur dignité.

propriées pour combattre
l’exploitation ou l’utilisation des femmes à des fins de publicité à caractère
pornographique ou dégradant pour leur dignité.

Article 14 : Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction
1. Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y
compris la santé sexuelle et reproductive. Ces droits comprennent :
a) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité;
b) le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des
naissances ;
c) le libre choix des méthodes de contraception ;
d) le droit de se protéger et d’être protégées contre les infections sexuellement
transmissibles, y compris le VIH/SIDA ;
e) le droit d’être informées de leur état de santé et de l’état de santé de leur
partenaire, en particulier en cas d’infections sexuellement transmissibles, y
compris le VIH/SIDA, conformément aux normes et aux pratiques
internationalement reconnues ;
f) le droit à l’éducation sur la planification familiale. 2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûtsJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

res appropriées pour :
a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûtsJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
20
abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes
d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier
celles vivant en milieu rural ;
b) fournir aux femmes des services pré et postnatals et nutritionnels pendant la
grossesse et la période d’allaitement et améliorer les services existants ;
c) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant
l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque
la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de
la mère ou du fœtus. Article 15 : Droit à la sécurité alimentaire
Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A
cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour :
a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la
terre et aux moyens de production alimentaire;
b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux
femmes la sécurité alimentaire.

moyens de production alimentaire;
b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux
femmes la sécurité alimentaire.

Article 16 : Droit à un habitat adéquat
La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions
d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux
femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat. Article 17 : Droit à un environnement culturel positif
1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement culturel positif et de participer
à la détermination des politiques culturelles à tous les niveaux. 2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des
femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux. Article 18 : Droit à un environnement sain et viable
1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement sain et viable. 2. Les États prennent les mesures nécessaires pour:
a) assurer une plus grande participation des femmes à la planification, à la gestion
et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation judicieuse desJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

on, à la gestion
et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation judicieuse desJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
21
ressources naturelles à tous les niveaux;
b) promouvoir la recherche et l’investissement dans le domaine des sources
d’énergies nouvelles et renouvelables et des technologies appropriées, y compris
les technologies de l’information, et en faciliter l’accès et le contrôle aux femmes ;
c) favoriser et protéger le développement de la connaissance des femmes dans le
domaine des technologies indigènes. d) réglementer la gestion, la transformation, le stockage et l’élimination des déchets
domestiques ;
e) veiller à ce que les normes appropriées soient respectées pour le stockage, le
transport et l’élimination des déchets toxiques. Article 19 : Droit à un développement durable
Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable.

déchets toxiques. Article 19 : Droit à un développement durable
Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable.

A
cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour:
a) introduire la dimension genre dans la procédure nationale de planification pour le
développement ;
b) assurer une participation équitable des femmes à tous les niveaux de la conception,
de la prise de décisions, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et
programmes de développement ;
c) promouvoir l’accès et le contrôle par les femmes des ressources productives, telles
que la terre et garantir leur droit aux biens ;
d) promouvoir l’accès des femmes aux crédits, à la formation, au développement des
compétences et aux services de vulgarisation en milieu rural et urbain afin de leur
assurer de meilleures conditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté;
e) prendre en compte les indicateurs de développement humain spécifiques aux femmes
dans l’élaboration des politiques et programmes de développement ;
f) veiller à ce que les effets négatifs de la mondialisation et de la mise en œuvre des
politiques et programmes commerciaux et économiques soient réduits au minimum
pour les femmes.

égatifs de la mondialisation et de la mise en œuvre des
politiques et programmes commerciaux et économiques soient réduits au minimum
pour les femmes.

Article 20 : Droits de la veuve
Les États prennent les mesures légales appropriées pour s’assurer que la veuve jouisse
de tous les droits humains, par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
a) la veuve n’est soumise à aucun traitement inhumain, humiliant ou dégradant ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

ions suivantes :
a) la veuve n’est soumise à aucun traitement inhumain, humiliant ou dégradant ;Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
22
b) après le décès du mari, la veuve devient d’office la tutrice de ses enfants, sauf si cela
est contraire aux intérêts et au bien-être de ces derniers ;
c) la veuve a le droit de se remarier à l’homme de son choix. Article 21 : Droit de succession
1. La veuve a le droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint. La
veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le
domicile conjugal. En cas de remariage, elle conserve ce droit si le domicile lui
appartient en propre ou lui a été dévolu en héritage. 2. Tout comme les hommes, les femmes ont le droit d’hériter des biens de leurs parents,
en parts équitables. Article 22 : Protection spéciale des femmes âgées
Les États s’engagent à :
a) assurer la protection des femmes âgées et prendre des mesures spécifiques en
rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ainsi que leur accès
à l’emploi et à la formation professionnelle;
b) assurer aux femmes âgées, la protection contre la violence, y compris l’abus sexuel
et la discrimination fondée sur l’âge et leur garantir le droit à être traitées avec
dignité.

a protection contre la violence, y compris l’abus sexuel
et la discrimination fondée sur l’âge et leur garantir le droit à être traitées avec
dignité.

Article 23 : Protection spéciale des femmes handicapées
Les États partis s’engagent à :
a) assurer la protection des femmes handicapées notamment en prenant des mesures
spécifiques en rapport avec leur besoins physiques, économiques et sociaux pour
faciliter leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et leur participation à la
prise de décision;
b) assurer la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus
sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité et garantir leur droit à être traitées
avec dignité. Article 24 : Protection spéciale des femmes en situation de détresse
Les États s’engagent à :
a) assurer la protection des femmes pauvres, des femmes chefs de famille, des
femmes issues des populations marginales et à leur garantir un cadre adapté à leurJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

famille, des
femmes issues des populations marginales et à leur garantir un cadre adapté à leurJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
23
condition et en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ;
b) assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse ou allaitant en
leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité. Article 25 : Réparations
Les États s’engagent à :
a) garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que
reconnus dans le présent Protocole, sont violés ;
b) s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires,
administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente
prévue par la loi. Article 26 : Mise en oeuvre et suivi
1. Les États assurent la mise en oeuvre du présent protocole au niveau national et
incorporent dans leurs rapports périodiques présentés conformément aux termes de
l’article 62 de la Charte africaine, des indications sur les mesures législatives ou
autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent
protocole. 2.

des indications sur les mesures législatives ou
autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent
protocole. 2.

Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les
ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des
droits reconnus dans le présent Protocole. Article 27 : Interprétation
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître
des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole, découlant de son application ou
de sa mise en œuvre. Article 28 : Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est soumis à la signature et à la ratification des États, et est
ouvert à leur adhésion, conformément à leurs procédures constitutionnelles
respectives. 2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de
la Commission de l’Union africaine. Article 29 : Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzièmeJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

n vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzièmeJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
24
(15ème) instrument de ratification. 2. A l’égard de chaque État partie adhérant au présent Protocole après son entrée en
vigueur, le Protocole entre en vigueur à la date du dépôt, par ledit État, de son
instrument d’adhésion. 3. Le Président de la Commission de l’Union africaine notifie aux États membres de
l’Union africaine de l’entrée en vigueur du présent Protocole. Article 30 : Amendement et révision
1. Tout État partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du
présent Protocole. 2. Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises, par écrit, au
Président de la Commission de l’UA qui les communique aux États partis dans les
trente (30) jours suivant la date de réception. 3. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, après avis de la Commission
africaine, examine ces propositions dans un délai d’un (1) an après leur notification
aux États partis, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. 4. Les propositions d’amendement ou de révision sont adoptées par la Conférence des
Chefs d’État et de Gouvernement à la majorité simple. 5.

article. 4. Les propositions d’amendement ou de révision sont adoptées par la Conférence des
Chefs d’État et de Gouvernement à la majorité simple. 5.

L’amendement entre en vigueur, pour chaque État partie l’ayant accepté, trente (30)
jours après réception, par le Président de la Commission de l’UA, de la notification
de cette acceptation. Article 31 : Statut du présent Protocole
Aucune disposition du présent Protocole ne peut affecter des dispositions plus favorables
aux droits de la femme, contenues dans les législations nationales des États ou dans
toutes autres conventions, traités ou accords régionaux, continentaux ou internationaux,
applicables dans ces États. Article 32 : Disposition transitoire
En attendant la mise en place de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples,
la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est compétente pour
connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole et découlant de son
application ou de sa mise en œuvre. Adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union
Maputo, le 11 juillet 2003Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

vre. Adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union
Maputo, le 11 juillet 2003Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
25
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
Observations Générales N ° 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et (c)) du
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de
la Femme en AfriqueJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
26Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

- Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
26Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
27
Préface
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples relatif aux Droits
de la Femme en Afrique (Protocole de Maputo) est le principal instrument juridique de
protection des droits femmes et des filles. Il garantit de façon spécifique, en son article 14,
le droit a la sante et au contrôle des fonctions de reproduction. Les droits des femmes à la santé sexuelle et reproductive comprennent notamment : le
droit pour elles d'exercer un contrôle sur leur fécondité ; le droit de décider de leur
maternité ; du nombre d'enfants et de l'espacement des naissances; le droit de choisir
librement une méthode de contraception ainsi que le droit à l'éducation sur la planification
familiale. A l'Alinéa 2(c) de l'Article 14, le Protocole de Maputo engage les États - parties à prendre
toutes les mesures appropriées pour protéger " les droits reproductifs des femmes,
particulièrement en autorisant l'avortement médicalisé, en cas d'agression sexuelle, de
viol, d'inceste et lorsque la grossesse met en danger la sante' mentale et physique de la
mère ou la vie de la mère et du fœtus".

ression sexuelle, de
viol, d'inceste et lorsque la grossesse met en danger la sante' mentale et physique de la
mère ou la vie de la mère et du fœtus".

Il est important de relever que le Protocole de Maputo est le tout premier traité , a
reconnaître l'avortement , dans certaines conditions, comme un droit humain des femmes
, dont elles devraient jouir , sans restrictions ni crainte de poursuites judiciaires. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Commission Africaine)
se réjouit de la ratification de cet instrument important, par la majorité des États membres
de l'Union Africaine. Mais elle fait le constat que plusieurs pays tardent a engager les
réformes juridiques nécessaires a l'intégration de ses dispositions pertinentes, dans leur
législation interne en particulier, dans le domaine des droits sexuels et reproductifs. Ainsi,
dans plusieurs Etats - parties ces droits restent encore caractérisés par le faible accès des
femmes et des adolescentes a la planification familiale ; la pénalisation de l'avortement et
les obstacles que rencontrent celles-ci pour accéder a des services d'avortement sûrs et
disponibles, y compris dans les cas autorises' par la loi nationale.

tacles que rencontrent celles-ci pour accéder a des services d'avortement sûrs et
disponibles, y compris dans les cas autorises' par la loi nationale.

Plusieurs raisons continuent d'être invoquées pour expliquer la persistance de cette
situation préjudiciable à la santé mentale et physique des femmes, en dépit des taux très
élevés des décès maternels quotidiennement, enregistrés en Afrique. C'est pour aider à inverser cette tendance que la Commission Africaine a adopté des
Observations Générales n ° 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et (c))
du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits
des Femmes en Afrique, a l'occasion de sa 55eme Session Ordinaire tenue a Luanda
(Angola) du 28 Avril au 12 Mai 2014. Elles donnent des orientations claires sur les
obligations générales et spécifiques des États - parties en vue de favoriser l'intégration etJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

es
obligations générales et spécifiques des États - parties en vue de favoriser l'intégration etJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
28
la mise en œuvre effectives des dispositions de l'Article 14 du Protocole de Maputo. Les dites Observations Générales doivent être utilisées également, lors de l'élaboration et
de la soumission par les États de leurs rapports périodiques, pour rendre compte des
mesures législatives et autres, par eux prises, dans le domaine de la promotion et de la
protection de la sante sexuelle et reproductive des femmes et des adolescentes. La Commission Africaine tient à adresser ses vifs remerciements à IPAS- Alliance Afrique
pour son partenariat efficace sur toutes les questions relatives aux droits sexuels et
reproductifs ainsi que pour son appui technique lors de la conduite du processus
d'élaboration des présentes Observations Générales. Commissaire Soyata Maïga
Rapporteur spéciale sur les droits de la femme en Afrique
Observations Générales N ° 2 sur l'Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et
(c)) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif
aux Droits de la Femme en Afrique
Introduction
1.

le 14. 2 (a) et
(c)) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif
aux Droits de la Femme en Afrique
Introduction
1.

Les organes de surveillance des conventions relatives aux droits humains utilisent
généralement les Observations Générales comme outil d’interprétation et de
développement des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents,
aux fins de guider les États, dans la mise en œuvre de leurs obligations. La
compétence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Commission) découle de l’article 45.1.b) de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples (la Charte africaine), qui l’autorise à « formuler et élaborer des règles
et des principes qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la
jouissance des droits de l'homme et des peuples. » En tant qu’instrument juridique
complémentaire à la Charte africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole)
relève aussi, du domaine de la compétence interprétative de la Commission. 2.

et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole)
relève aussi, du domaine de la compétence interprétative de la Commission. 2.

Il est important de relever en outre que les articles 60 et 61 de la Charte africaine
consacrent l’importance des instruments régionaux et internationaux des droits de
l’homme, comme éléments de référence pour l’application et l’interprétation de ladite
Charte ; il en est de même du Protocole. 3. Consciente de son engagement à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et
de la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
l’Union africaine a adopté le Protocole en 2003. Aux fins de cet instrument, entré enJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

es femmes,
l’Union africaine a adopté le Protocole en 2003. Aux fins de cet instrument, entré enJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
29
vigueur en 2005, on entend par « femmes » les personnes de sexe féminin, y
compris les filles, incluant les femmes et les filles vivant avec un handicap. 4. La Commission se félicite de l’engagement des États africains à redoubler d’efforts
en vue de garantir le principe d’égalité en matière de santé, ainsi que de promouvoir
et protéger les droits sexuels et reproductifs de la femme, tels que consacrés par la
Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique
(2004), la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en
Afriquei (2004), le Cadre d’orientation continental pour la promotion des droits et de
la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique (2006), le Plan
d’action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d’orientation continental pour la
promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en
Afrique (2006) et la Campagne d’accélération de la réduction de la mortalité
maternelle en Afrique (CARMMA). 5.

ère de sexualité et de reproduction en
Afrique (2006) et la Campagne d’accélération de la réduction de la mortalité
maternelle en Afrique (CARMMA). 5.

La Commission prend note avec satisfaction, des rapports intérimaires 2012 et 2013
de l’Union africaine sur la santé maternelle, néonatale et infantile, de la déclaration
consensuelle issue des consultations régionales africaines sur l’agenda de
développement post-2015, du rapport 2013 sur les progrès de l’Afrique vers la
réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que des
directives techniques publiées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme (HCDH-ONU) pour guider les États appelés à adopter, une
approche fondée sur les droits de l’homme, dans la mise en œuvre des politiques et
programmes de réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables. 6. La Commission réaffirme le contenu normatif du droit à la santé consacré par
l’Observation générale N°14 du Comité des Nations Unies chargé de veiller au
respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC), selon laquelle : « Le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des
droits.

al relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC), selon laquelle : « Le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des
droits.

Les libertés comprennent le droit de l'être humain de contrôler sa propre santé
et son propre corps, y compris le droit à la liberté sexuelle et génésique, ainsi que le
droit à l'intégrité, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas
être soumis sans son consentement à un traitement ou une expérience médicale. D'autre part, les droits comprennent le droit d'accès à un système de protection de la
santé qui garantisse à chacun, sur un pied d'égalité, la possibilité de jouir du meilleur
état de santé possible. »
7. Le Protocole reconnaît aux femmes le droit de jouir du meilleur état de santé
susceptible d’être atteint. Ainsi la santé mentale et physique mentionnée à l’article
14. 2. c) dudit instrument, devrait s’entendre au sens de la définition donnée par
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), à savoir: « La santé est un état deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

nition donnée par
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), à savoir: « La santé est un état deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
30
complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une
absence de maladie ou d'infirmité. »
8. L’article 14.1.a), b), c) et f) du Protocole garantit expressément le droit à la
planification familiale, et l’article 14.2.c), le droit à l’avortement médicalisé, en cas
d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la
santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère et du fœtus. Il est
important de relever que c’est pour la première fois que, le droit à l’avortement
médicalisé dans des cas limitativement énumérés, se trouve expressément
consacré, par un instrument international juridiquement contraignant. 9. Au sens du Protocole, « la planification familiale » désigne les mesures prises en
faveur d’un individu pour maîtriser sa fécondité, y compris le recours à la
contraception, s’il choisit de ne pas avoir d’enfants dans l’immédiat, ni à l’avenir. Dans les présentes observations générales ce concept est désigné : « planification
familiale/contraception ». 10.

ants dans l’immédiat, ni à l’avenir. Dans les présentes observations générales ce concept est désigné : « planification
familiale/contraception ». 10.

Au sens du Protocole, « Avortement médicalisé » désigne les services d’avortement
sans risque,2 fournis au moyen de médicaments ou méthodes spécifiques, avec
tous les renseignements nécessaires et le consentement éclairé des intéressés, par
des professionnels de santé des niveaux primaire, secondaire et tertiaire , formés à
l’avortement médicalisé, conformément aux normes de l’OMS. Ces services
comportent aussi des techniques chirurgicales et des traitements. 11. Bien que les présentes Observations Générales portent essentiellement sur les
dispositions stipulées à l’article 14.1.a), b), c) et f) et à l’article 14.2.a) et c)
garantissant les droits sexuels et reproductifs de la femme, elles doivent être lues et
interprétées à la lumière des autres dispositions du Protocole portant sur des
aspects transversaux des droits humains de la femme, y compris le droit de ne pas
faire l’objet de discrimination, le droit à la dignité, le droit à l’intégrité et à la sécurité,
l’accès à la justice et le droit à l’éducation. Contexte
12.

’objet de discrimination, le droit à la dignité, le droit à l’intégrité et à la sécurité,
l’accès à la justice et le droit à l’éducation. Contexte
12.

En Afrique, la persistance de plusieurs formes de discrimination fondées, mais pas
uniquement, sur l’ethnicité, la race, le sexe, le genre, l’âge, le statut matrimonial, la
séropositivité, l’orientation sexuelle, le statut socioéconomique, le handicap, la
résidence géographique, le domicile légal et/ou les croyances traditionnelles,
religieuses et culturelles empêchent les femmes d’exercer et de jouir de leurs droits
sexuels et reproductifs.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

culturelles empêchent les femmes d’exercer et de jouir de leurs droits
sexuels et reproductifs.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
31
13. Ainsi, une forte proportion de femmes souhaite éviter ou retarder les grossesses ou
avoir plus d’enfants que la progéniture initialement voulue. Il a été prouvé que ce
sont les femmes issues des milieux pauvres, les moins instruites, les jeunes filles et
les femmes rurales qui affichent les plus faibles taux de recours à la planification
familiale/contraception. Le pourcentage de femmes n’ayant pas accès aux
contraceptifs modernes reste encore élevé. 14. Les violences sexuelles contre les femmes font légion dans presque tous les pays
africains, y compris le viol, l’inceste, la violence exercée par un partenaire dans
l’espace intime, notamment le viol conjugal et les premières expériences sexuelles
exercées sous la contrainte. Ces violences constituent certaines des causes de
mortalité et de morbidité, y compris la transmission du VIH et d’autres infections
sexuellement transmissibles. Elles engendrent également des grossesses non
désirées et le recours par les victimes, à l’avortement dans des conditions non
sécurisées, avec des conséquences, comme les traumatismes psychologiques. 15.

s et le recours par les victimes, à l’avortement dans des conditions non
sécurisées, avec des conséquences, comme les traumatismes psychologiques. 15.

L’Afrique affiche un taux élevé de grossesses non désirées. La violence sexuelle,
l’opposition des partenaires ou des parents/tuteurs à l’usage de contraceptifs,
l’échec des politiques en matière de planification familiale/ contraception et le non-
accès aux moyens contraceptifs en raison des systèmes de santé précaires, la
pauvreté, et l’existence de services inadaptés aux besoins des femmes et des filles,
figurent au nombre des facteurs qui contribuent au faible taux de recours aux
contraceptifs et aux grossesses non désirées. 16. En Afrique subsaharienne, les complications liées à la grossesse et à
l’accouchement sont les principales causes de morbidité et de mortalité maternelles. Pour une femme qui meurt au moment de l’accouchement en Afrique, 20 autres
souffrent de morbidité liée à la grossesse. 17. En outre certaines adolescentes deviennent très tôt sexuellement actives ou y sont
contraintes.

autres
souffrent de morbidité liée à la grossesse. 17. En outre certaines adolescentes deviennent très tôt sexuellement actives ou y sont
contraintes.

L’Afrique subsaharienne détient toujours l’un des taux les plus élevés de
mariage précoce, certaines filles étant données en mariage à l’âge de 7 à 10 ans, ce
qui les expose à des grossesses précoces avant d’atteindre leur pleine maturité
physique ; il en résulte un risque accru d’accouchements avec des complications et
un fort taux de mortalité et de morbidité maternelles. Les statistiques concernant les
femmes dans leur ensemble révèlent que, les filles âgées de 15 à 19 ans sont les
plus exposées à la mortalité maternelle. 18. La plupart des décès maternels ont pour cause directe les cinq affections suivantes :
hémorragie post-partum, pré-éclampsie, accouchement obstrué, sepsis puerpérale
et complications résultant d’un avortement pratiqué dans des conditions non
sécurisées. Le taux d’avortement de ce type est, depuis des décennies, plus élevéJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

conditions non
sécurisées. Le taux d’avortement de ce type est, depuis des décennies, plus élevéJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
32
en Afrique que dans les autres régions du monde, contribuant ainsi à plus de la
moitié des décès maternels, enregistrés dans le monde, des suites des avortements
non sécurisés. 19. Seul un très faible pourcentage des avortements pratiqués en Afrique, est effectué
sans risque. Il résulte de cet état des faits que les avortements non sécurisés
demeurent un facteur de mortalité maternelle évitable. En outre, ils constituent pour
les femmes qui les subissent, un facteur de handicap persistant qui n’est pas
souvent répertorié, en tant que tel. Il a été démontré que dans un contexte où les lois
nationales autorisent l’avortement thérapeutique lorsqu’il s’avère nécessaire, et où
les services de santé sont disponibles, accessibles, acceptables et de bonne qualité,
la prévalence ainsi que les complications résultant des avortements dangereux sont
généralement moins élevées, que dans les pays où les conditions légales de
l’avortement sont restreintes. 20.

résultant des avortements dangereux sont
généralement moins élevées, que dans les pays où les conditions légales de
l’avortement sont restreintes. 20.

Le Protocole met à la charge des Etats parties l’obligation de protéger les droits
reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé
dans les cas énumérés à l’article 14. 2. c.). En outre le Plan d’action de Maputo
engage les gouvernements à adopter des politiques et cadres juridiques, en vue de
réduire les cas d’avortement dans des conditions insalubres, ainsi qu’à élaborer et
mettre en œuvre des plans d’action nationaux pour atténuer la prévalence des
grossesses non désirées et des avortements pratiqués dans des conditions
insalubres. L’OMS réitère que, si les États ne suppriment pas les barrières juridiques
et administratives qui entravent l’accès des femmes aux services d’avortement sans
risque, ils ne sauraient remplir leurs obligations internationales consistant à
respecter, protéger, promouvoir et appliquer le droit à la non-discrimination. 21. Ainsi, les lois, politiques, procédures, pratiques administratives discriminatoires
doivent être éliminées, à l’effet pour les femmes de revendiquer de façon effective
leur liberté reproductive et les droits y afférents, et en jouir. 22.

vent être éliminées, à l’effet pour les femmes de revendiquer de façon effective
leur liberté reproductive et les droits y afférents, et en jouir. 22.

Les Etats parties doivent impérativement prendre toutes les mesures nécessaires en
vue d’éliminer les normes et structures socioculturelles qui favorisent et perpétuent
l’inégalité fondée sur le sexe. Il en est de même, des formes transversales de
discrimination contenues dans les lois, les politiques, les plans, les procédures
administratives ainsi que la fourniture des ressources, des informations et des
services concernant la planification familiale/contraception et l’avortement
médicalisé, dans les cas limitativement énumérés.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

cation familiale/contraception et l’avortement
médicalisé, dans les cas limitativement énumérés.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
33
Contenu normatif
Article 14.1.a), b) et c) : le droit d’exercer un contrôle sur sa fécondité, de décider de sa
maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, et de choisir librement
les méthodes de contraception. 23. Le droit d’exercer un contrôle sur sa fécondité, de décider de sa maternité, du
nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, et de choisir librement une
méthode de contraception sont inextricablement liés, interdépendants et
indissociables. 24. Le droit à la dignité consacre la liberté de prendre des décisions personnelles sans
ingérence de l’État, ni des acteurs non étatiques. Le droit de la femme de prendre
des décisions personnelles implique la prise en compte ou non des croyances,
traditions, valeurs et pratiques culturelles ou religieuses, et celui de les remettre en
question ou d’en faire abstraction. 25. Le droit aux soins de santé sans discrimination exige des États parties qu’ils
suppriment les obstacles aux services de santé réservés aux femmes, notamment
les barrières fondées sur des idéologies ou croyances.

ts parties qu’ils
suppriment les obstacles aux services de santé réservés aux femmes, notamment
les barrières fondées sur des idéologies ou croyances.

Les lois, politiques et
procédures administratives des systèmes et structures de santé, ne sauraient
restreindre l’accès à la planification familiale/contraception sur la base de croyances
religieuses. U
26. Le droit à la liberté de ne pas faire l’objet de discrimination proscrit toute privation
quant à l’accès à des services de planification familiale/contraception par des
prestataires de soins de santé pour des raisons d’objection de conscience. S’il est
vrai que ces derniers peuvent invoquer l’objection de conscience à la fourniture
directe des services requis, les États parties doivent veiller à ce que le dispositif
nécessaire, soit mis en place pour permettre aux femmes, d’être bien informées et
dirigées vers d’autres prestataires de soins de santé en temps voulu. En outre, ils doivent s’assurer que seul le personnel de santé directement impliqué
dans la prestation des services de planification familiale/contraception, jouit du droit
à l’objection de conscience et qu’il n’en soit pas ainsi pour les institutions.

des services de planification familiale/contraception, jouit du droit
à l’objection de conscience et qu’il n’en soit pas ainsi pour les institutions.

Toutefois,
le droit à l’objection de conscience ne saurait être invoqué dans le cas d’une femme
qui court un risque sérieux pour sa santé, et dont l’état nécessite des soins ou un
traitement d’urgence. 27. Les lois, politiques, procédures et pratiques administratives, ainsi que les normes et
attitudes socioculturelles qui entravent l’accès à la planification
familiale/contraception, enfreignent le droit de la femme à la vie, à la non-
discrimination et à la santé, en ce qu’elles la privent de son pouvoir de décision et laJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

la non-
discrimination et à la santé, en ce qu’elles la privent de son pouvoir de décision et laJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
34
contraignent à subir une grossesse précoce, à risque, ou non désirée, avec pour
conséquences, la tentation d’avoir recours à un avortement non sécurisé, au péril de
sa santé et de sa vie. Article 14.1.f) : Le droit à l’éducation sur la planification familiale
28. Les États parties sont tenus de fournir des renseignements complets et précis qui
s’avèrent nécessaires pour le respect, la protection, la promotion et la jouissance de
la santé, y compris le choix de méthodes de contraception.

qui
s’avèrent nécessaires pour le respect, la protection, la promotion et la jouissance de
la santé, y compris le choix de méthodes de contraception.

Les mesures requises
des États parties sont notamment:
a) former ou mettre à niveau les prestataires de soins de santé et des éducateurs
compétents en matière d’informations complètes à fournir aux clients, y
compris les causes de l’échec de la contraception pratiquée et les options qui
s’offrent, s’il en résulte une grossesse non désirée ;
b) veiller à ce que les informations sur les méthodes de contraception disponibles,
accessibles, acceptables et fiables soient fournies, sous forme imprimée ou par
tous autres moyens, tels que l’Internet, la radio et la télévision, les applications
de téléphonie mobile, le service d’assistance téléphonique et autres ;
c) permettre aux structures des systèmes de santé, aux établissements et
programmes d’enseignement, ainsi qu’aux organisations de la société civile
ayant la compétence requise, d’assurer à la population concernée, l’information
et l’éducation nécessaires en matière de planification familiale/ contraception ;
d) veiller à ce que les informations sur la planification familiale/ contraception
soient fournies dans des langues accessibles aux communautés et sous une
forme qui soit accessible à toutes les femmes et les filles, y compris celles
vivant avec un handicap.

langues accessibles aux communautés et sous une
forme qui soit accessible à toutes les femmes et les filles, y compris celles
vivant avec un handicap.

Article 14.2.a) : le droit aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des
distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de
communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural
29. Il est crucial d’assurer la disponibilité, l’accessibilité financière et géographique ainsi
que la qualité des services de soins de santé sexuelle et reproductive pour les
femmes, sans aucune discrimination tenant à l’âge, à l’état de santé, au handicap,
au statut matrimonial ou au lieu de résidence. Les États parties ont l’obligation
d’assurer des services complets, intégrés et basés sur les droits. Ils doivent élaborer
des lois, assorties de mécanismes de recours administratif et de réclamation qui
permettent aux femmes d’exercer dûment leurs droits de telle manière qu’elles
puissent être édifiées, sur les procédures et les raisons qui ont conduit au refus de
services de planification familiale/contraception ainsi que sur les moyens deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

onduit au refus de
services de planification familiale/contraception ainsi que sur les moyens deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
35
contester une telle décision, en vue de pouvoir exercer en temps voulu les recours
prévus. 30. Cette obligation leur impose notamment d’élaborer un plan national de santé
publique, comportant des services complets de santé sexuelle et reproductive, des
protocoles, directives et normes conformes aux normes probantes actuelles établies
par l’OMS et les Comités chargés de veiller au respect, par les États, des
conventions pertinentes des Nations Unies telles que le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention relative aux droits de
l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant) et la Convention sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Article 14.2.c) : le droit à l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol
d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère
ou la vie de la mère ou du fœtus. Droits visés
31.

le, de viol
d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère
ou la vie de la mère ou du fœtus. Droits visés
31.

La jouissance des droits est non discriminatoire et garante de l’égalité hommes-
femmes, lorsque les femmes sont bien informées des produits, procédures et
services de santé qui leur sont spécifiques et y ont, effectivement accès, notamment
en matière de planification familiale/contraception et d’avortement médicalisé. 32. Le droit d’être à l’abri de la discrimination implique également que les femmes ne
fassent pas l’objet de poursuites pénales et ne subissent pas non plus des sanctions
légales pour avoir bénéficié des services de santé qui leur sont réservés, tels les
soins d’avortement et post-avortement. Il implique, par ailleurs, que le personnel de
santé n’ait à craindre ni poursuites, ni représailles disciplinaires ou autres pour avoir
fourni ces services, dans les cas prévus au Protocole. 33. L’article 15.1.b) du PIDESC stipule que tout individu doit bénéficier du progrès
scientifique et de ses applications. Les femmes se voient dénier le droit de bénéficier
des fruits de ce progrès dès lors qu’on leur refuse les moyens d’interrompre, sans
risque, une grossesse non désirée en recourant aux services modernes performants. 34.

rogrès dès lors qu’on leur refuse les moyens d’interrompre, sans
risque, une grossesse non désirée en recourant aux services modernes performants. 34.

Le fait pour les femmes ayant droit aux services d’avortement thérapeutique d’être
soumises, par des prestataires de soins de santé, des autorités policières et/ou
judiciaires à un interrogatoire sur les raisons pour lesquelles elles veulent
interrompre une grossesse non désirée, répondant aux critères énumérés à l’article
14. 2.c) ou d’être accusées ou détenues pour soupçons d’avortement illégal,
lorsqu’elles sollicitent des soins post avortement, constitue une violation de leurs
droits à la vie privée et à la confidentialité.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

ost avortement, constitue une violation de leurs
droits à la vie privée et à la confidentialité.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
36
35. L’OMS recommande aux Etats membres, de mettre fin à la pratique d’extorsion
d’aveux des femmes qui sollicitent des soins médicaux d’urgence, à la suite d’un
avortement illégal et de lever l’obligation imposée par la loi aux médecins et autres
prestataires de soins de santé, de dénoncer les cas des femmes ayant subi un
avortement. Les États sont tenus de veiller à assurer, immédiatement et sans
condition, le traitement requis à toute personne en quête de soins médicaux
d’urgence. Les instances onusiennes des droits de l’homme ont également
condamné ces pratiques qui constituent une violation des droits humains. 36. L’article 5 de la Charte africaine proscrit les traitements cruels, inhumains et
dégradants, interdiction réitérée à l’article 4 du Protocole. Les États parties doivent
veiller à ce que les femmes ne soient pas traitées de manière inhumaine, cruelle ou
dégradante, lorsqu’elles demandent à bénéficier des services de santé de la
reproduction tels que la planification familiale/contraception ou les soins
d’avortement médicalisé, dans les cas prévus par la loi nationale et le Protocole.

tion tels que la planification familiale/contraception ou les soins
d’avortement médicalisé, dans les cas prévus par la loi nationale et le Protocole.

Motifs d’avortement énoncés dans le Protocole
37. Le Protocole garantit aux femmes le droit d’interrompre une grossesse contractée à
la suite d’une agression sexuelle, d’un viol et d’un inceste. Le fait pour une femme
d’être contrainte de garder une grossesse résultant de ces cas, constitue un
traumatisme supplémentaire de nature à affecter sa santé physique et mentale,
comme en témoignent les organes onusiens chargés de veiller au respect des
traités, qui plaident en faveur de l’accès des femmes à l’avortement thérapeutique
légal en cas de grossesse découlant d’une agression sexuelle. 38. Outre les dommages physiques potentiels à court et long terme, la non disponibilité
ou le refus d’accéder à des services d’avortement sécurisé sont la cause bien
souvent, d’une souffrance mentale, qui peut être exacerbée, par le handicap ou le
statut socioéconomique précaire de la femme. Lorsqu’on évalue les risques pour la
santé d’une femme enceinte, la santé doit être interprétée selon la définition de
l’OMS, à savoir : « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

e
l’OMS, à savoir : « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

» Les raisons
avancées par la femme qui sollicite un avortement doivent être prises en compte et
les États sont tenus de veiller à ce que les cadres juridiques en place facilitent
l’accès des femmes à l’avortement médicalisé, lorsque la grossesse présente un
danger pour la santé de la mère. Ceci implique notamment que, la preuve d’un
examen psychiatrique préalable, n’est pas nécessaire pour établir le risque pour la
santé mentale.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

amen psychiatrique préalable, n’est pas nécessaire pour établir le risque pour la
santé mentale.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
37
39. Le Protocole garantit le droit de mettre un terme à une grossesse lorsque la vie de la
femme est menacée. Or la vie des femmes se trouve en danger lorsqu’elles n’ont
pas accès à des procédures légales de sécurité, ce qui les oblige à recourir aux
services d’avortements clandestins. La mortalité maternelle due aux avortements
pratiqués dans des conditions insalubres constitue un risque élevé, particulièrement
pour les adolescentes qui cherchent à interrompre une grossesse en ayant recours à
des prestataires de services non qualifiés ou non spécialisés, ou à des avortements
provoqués à l’aide de procédures, produits et objets dangereux. 40. L’avortement médicalisé peut être requis, par les femmes dont la grossesse
comporte des risques pour la vie de la mère ou du fœtus. Il en est ainsi par exemple,
lorsqu’il est démontré que le fœtus qui se développe souffre de malformations
incompatibles avec la survie, de sorte que le fait d’être contraint de mener la
grossesse à terme constituerait un traitement cruel et inhumain.

tions
incompatibles avec la survie, de sorte que le fait d’être contraint de mener la
grossesse à terme constituerait un traitement cruel et inhumain.

Cela peut
également se produire chez les femmes qui ont besoin d’un traitement médical
spécial pour une maladie cardiaque, le cancer ou d’autres maladies qui peuvent
mettre en danger la survie du fœtus. Obligations générales de l’État : respecter, protéger, promouvoir et réaliser des
droits
41. L’Article 14.1. a), b), c) et f) et l’Article 14.2. a) et c) imposent quatre obligations
générales aux États parties, à l’instar de plusieurs dispositions en matière des droits
de l’homme à savoir : respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits y
consacrés. 42. L’obligation de respecter les droits requiert des États parties qu’ils s’abstiennent de
porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits des femmes et qu’elles
soient dûment informées sur les services de planification familiale/contraception et
d’avortement médicalisé, lesquels devraient être disponibles, accessibles,
acceptables et de bonne qualité. 43. L’obligation de protéger requiert des États parties de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher les tiers d’interférer dans la jouissance des droits
sexuels et reproductifs des femmes.

tats parties de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher les tiers d’interférer dans la jouissance des droits
sexuels et reproductifs des femmes.

Une attention particulière doit être accordée à la
prévention, quant à l’interférence des tiers en ce qui concerne les droits des groupes
vulnérables tels que les adolescentes, les femmes vivant avec un handicap, les
femmes vivant avec le VIH et les femmes dans les situations de conflit. L’obligation
comprend la formulation de normes et directives portant la précision que, le
consentement et l’implication de tierces parties, y compris mais exclusivement, les
parents, tuteurs, conjoints et partenaires, ne sont pas requis lorsque les femmesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

usivement, les
parents, tuteurs, conjoints et partenaires, ne sont pas requis lorsque les femmesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
38
adultes et les adolescentes veulent accéder à des services de planification
familiale/contraception, et d’avortement médicalisé dans les cas prévus au
Protocole. 44. L'obligation de promouvoir impose aux États parties de créer les conditions
juridiques, économiques et sociales permettant aux femmes d’exercer leurs droits
sexuels et reproductifs, en matière de planification familiale / contraception, et
d’avortement médicalisé, ainsi que d’en jouir. Une étape essentielle en vue
d’éliminer la stigmatisation et la discrimination liées à la santé de la reproduction
comprend mais non exclusivement, l’appui à l’autonomisation des femmes, la
sensibilisation et l’éducation des communautés, des chefs religieux, des chefs
traditionnels et des leaders politiques sur les droits sexuels et reproductif des
femmes ainsi que la formation des travailleurs de la santé. 45.

hefs
traditionnels et des leaders politiques sur les droits sexuels et reproductif des
femmes ainsi que la formation des travailleurs de la santé. 45.

L’obligation de réaliser les droits requiert de la part des États parties l’adoption de
lois, politiques et programmes nécessaires pour garantir la réalisation de jure et de
facto des droits sexuels et reproductifs des femmes, y compris l’allocation de
ressources suffisantes et disponibles en vue de la pleine réalisation desdits droits. Obligations spécifiques de l’État
Cadre juridique et politique favorable
46. Les États parties doivent assurer un environnement juridique et social favorable à
l’exercice, par les femmes de leurs droits sexuels et reproductifs. Ceci implique la
relecture des lois restrictives, et si nécessaires, des politiques et procédures
administratives relatives à la planification familiale / contraception et à l’avortement
médicalisé dans les cas prévus au Protocole, ainsi que l’intégration des dispositions
dudit instrument juridique dans le droit interne. 47.

avortement
médicalisé dans les cas prévus au Protocole, ainsi que l’intégration des dispositions
dudit instrument juridique dans le droit interne. 47.

Les États parties devraient veiller à ce que les mesures législatives, politiques et
procédures administratives nécessaires soient prises pour garantir qu’aucune femme
ne soit contrainte du fait de sa séropositivité, de son handicap, de son ethnie ou de
toute autre situation, d’utiliser des méthodes contraceptives particulières ou de subir
une stérilisation ou un avortement. L’utilisation, par les femmes, des services de
planification familiale / contraception et d’avortement médicalisé doit se faire avec
leur consentement éclairé et volontaire. 48. Les États parties devraient veiller à ce que les lois, politiques et procédures
administratives visant à garantir aux femmes l’accès aux services de planification
familiale/contraception et d’avortement médicalisé dans les cas prévus au Protocole,
soient respectées et mises en œuvre. Les États parties devraient particulièrement
veiller à ce que les services de santé et les prestataires de soins de santé, neJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

articulièrement
veiller à ce que les services de santé et les prestataires de soins de santé, neJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
39
dénient pas aux femmes l’accès à l’information et aux services liés à la planification
familiale/contraception et à l’avortement médicalisé, par exemple, du fait d’exigences
de tiers ou pour raison d’objection de conscience. 49. Les États parties doivent veiller à ce que les praticiens du droit, les avocats
magistrats, et officiers de police judiciaire reçoivent une formation adéquate et soient
sensibilisés au respect et à la mise en œuvre des droits individuels et des obligations
de l’État garantis par le Protocole, afin que les femmes ne soient pas arrêtées,
inculpées et poursuivies à cause du recours par elles aux services d’avortement
médicalisé ou des soins après avortement, lorsque elles y ont droit. 50.

culpées et poursuivies à cause du recours par elles aux services d’avortement
médicalisé ou des soins après avortement, lorsque elles y ont droit. 50.

Les mesures de facilitation de l’accès aux services de planification
familiale/contraception et d’avortement médicalisé, lorsque de droit devraient être
réalisées par les Etats parties notamment, à travers: La mise en place de
mécanismes de responsabilisation; la formulation de normes et directives de mise en
œuvre ; un cadre de suivi et d'évaluation ; et la mise à disposition de mécanismes de
recours accessibles, opportuns et efficaces pour les femmes dont les droits sexuels
et reproductifs ont été violés. Accès à l’information et à l’éducation sur la planification familiale/contraception et
l’avortement médicalisé
51. La Commission voudrait souligner l’importance de l’information et de l’éducation en
matière de planification familiale/contraception et d’avortement médicalisé pour les
femmes, en particulier les adolescentes et les jeunes. Les États parties doivent
garantir la fourniture d’une information complète et d’une éducation sur la sexualité,
la santé de la reproduction ainsi que les droits sexuels et génésiques.

la fourniture d’une information complète et d’une éducation sur la sexualité,
la santé de la reproduction ainsi que les droits sexuels et génésiques.

Le contenu
doit être basé sur des résultats cliniques, fondé sur les droits, sans jugement et
tenant compte du niveau de maturité des adolescentes et des jeunes, conformément
au Plan d’action de Maputo et aux articles 2 et 5 du Protocole. 52. En outre, ils devraient veiller à ce que les établissements d’enseignement primaire,
secondaire et tertiaire introduisent les questions les droits sexuels et reproductifs
dans leurs programmes scolaires et prendre les mesures nécessaires pour que
lesdits programmes atteignent les femmes et les filles dans les écoles privées, y
compris les écoles confessionnelles, ainsi que celles qui sont non scolarisées. L'accès aux services de planification familiale/contraception et d’avortement
médicalisé
53. La garantie de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’acceptabilité et de la bonne
qualité des services de soins de santé de la reproduction, y compris la planification
familiale / contraception et l’avortement médicalisé pour les femmes est cruciale. LesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

ification
familiale / contraception et l’avortement médicalisé pour les femmes est cruciale. LesJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
40
États parties devraient assurer des services complets, intégrés, fondés sur les droits,
sensibles à la réalité des femmes dans tous les contextes, et adaptés aux femmes
vivant avec un handicap et aux jeunes, en dehors de toute contrainte, discrimination
et violence. 54. Ils devraient intégrer et / ou lier les services de planification familiale / contraception
et d’avortement médicalisé financés par des ressources publiques aux autres
services relatifs à la santé reproductive, aux soins de santé primaire, au VIH et
autres infections sexuellement transmissibles. Procédures, technologies et services de santé sexuelle et de la reproduction
55. Les États parties devraient garantir la disponibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité
des procédures, technologies et services complets et de bonne qualité, en utilisant
des technologies fondées sur des résultats cliniques. L’accès aux services doit être
garanti à toutes les femmes, notamment les femmes rurales, en veillant à la
disponibilité des approvisionnements à travers des systèmes de passation des
marchés qui fonctionnent correctement. 56.

mmes rurales, en veillant à la
disponibilité des approvisionnements à travers des systèmes de passation des
marchés qui fonctionnent correctement. 56.

Les services de planification familiale / contraception devraient inclure l’accès des
femmes à une variété de méthodes contraceptives, y compris les méthodes à court
terme (contraceptifs hormonaux, préservatifs masculins et féminins, contraception
d’urgence), à long terme (implants, injections, dispositifs intra- utérins, anneaux
vaginaux) et les permanentes (stérilisation volontaire). Les nouvelles technologies
fondées sur des données probantes, lorsqu’elles sont disponibles, y compris, mais
non exclusivement, les microbicides spermicides, devraient être également
intégrées. De tels services devraient être fournis à la fois à travers des programmes
de planification familiale/contraception et dans le cadre des soins post-avortement. 57. Les services d’avortement médicalisé devraient inclure des méthodes
recommandées par l’OMS, actualisées et fondées sur des résultats cliniques, y
compris les procédures telles que l’évacuation, la dilatation et l’aspiration manuelle
ou électrique intra-utérines, ainsi que l’utilisation d’autres méthodes efficaces ou de
médicaments qui pourraient devenir disponibles dans l’avenir.

ou électrique intra-utérines, ainsi que l’utilisation d’autres méthodes efficaces ou de
médicaments qui pourraient devenir disponibles dans l’avenir.

L’équipement et les
médicaments recommandés par l’OMS devraient être inclus dans les listes de
produits et médicaments essentiels nationaux. Les techniques telles que dilatation et
le curetage devraient être remplacées par des méthodes plus sûres. 58. Les États parties devraient éviter toutes les restrictions inutiles ou non pertinentes,
sur le profil des prestataires autorisés à pratiquer l’avortement médicalisé et les
exigences de multiples signatures ou l’approbation de Comités, dans les cas prévus
au Protocole. Dans de nombreux pays africains, il n’y a pas suffisamment deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

dans les cas prévus
au Protocole. Dans de nombreux pays africains, il n’y a pas suffisamment deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
41
médecins formés de disponible. Les prestataires de niveau intermédiaire comme les
sages-femmes et autres travailleurs de la santé qualifiés devraient être formés, pour
dispenser les soins d’avortement dans des conditions de sécurité. La formation des
agents de santé devrait inclure la non discrimination, la confidentialité, le respect de
l’autonomie et du consentement libre et éclairé des femmes et des filles. 59. Les États parties devraient veiller à ce que le dépistage du VIH ne soit pas utilisé
comme condition d’accès aux services de planification familiale / contraception et
d’avortement médicalisé. Lorsque les femmes révèlent leur séropositivité, les tests
positifs ne doivent pas servir de prétextes à l’utilisation de pratiques coercitives ou à
la suspension de l’offre des services. Obstacles aux droits à la planification familiale / contraception et à l’avortement
médicalisé
60.

citives ou à
la suspension de l’offre des services. Obstacles aux droits à la planification familiale / contraception et à l’avortement
médicalisé
60.

Les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, au moyen de
politiques, de programmes de sensibilisation et d’éducation civique, en vue
d’éliminer tous les obstacles à la jouissance, par les femmes, de leurs droits à la
santé sexuelle et reproductive. Des efforts spécifiques devraient particulièrement
être consentis pour remédier aux disparités entre les sexes, aux attitudes
patriarcales, aux pratiques traditionnelles néfastes, aux préjugés des prestataires de
soins de santé, aux lois et politiques discriminatoires, conformément aux articles 2 et
5 du Protocole. À cet égard, les États parties devraient travailler en collaboration
avec les prestataires de soins de santé, les chefs traditionnels et religieux, les
organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales, y
compris les organisations féminines, les organisations internationales et les
partenaires techniques et financiers. 61.

ations non gouvernementales, y
compris les organisations féminines, les organisations internationales et les
partenaires techniques et financiers. 61.

Les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les
obstacles tels que ceux découlant de la situation matrimoniale, de l’âge, du handicap
ainsi que les barrières économiques et géographiques auxquels sont confrontées les
femmes qui souhaitent accéder aux services de planification familiale / contraception
et d’avortement médicalisé, en particulier les jeunes femmes, les adolescentes, les
femmes vivant avec un handicap, les femmes dans les situations de conflit, les
femmes déplacées ou réfugiées, ainsi que les femmes rurales. Allocation de ressources financières
62. Conformément à l’article 26.2. du Protocole, au paragraphe 26 de la Déclaration
d'Abuja et au paragraphe 7 du Plan d’action de Maputo, les États parties devrait
affecter des ressources financières adéquates pour le renforcement des services de
santé publique pour qu’ils fournissent une gamme complète de soins, en matière deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

es services de
santé publique pour qu’ils fournissent une gamme complète de soins, en matière deJournal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
42
planification familiale / contraception et d’avortement médicalisé. Cela comprend
l’affectation de fonds à des lignes budgétaires spécifiques dans le budget de la santé
au niveau national et local, ainsi que le suivi des dépenses dans ces lignes
budgétaires. Des informations sur les dépenses de santé devraient être disponibles
pour en favoriser le suivi, le contrôle ainsi que la reddition de comptes.
Respect de la soumission des Rapports périodiques par les Etats parties
63. Les États parties ont l’obligation conformément à l’article 26. 1. du Protocole de
soumettre dans les délais impartis, leurs rapports périodiques sur les mesures
législatives et autres, qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus
dans ledit instrument. Les rapports doivent prendre en considération les présentes
Observations Générales, et se conformer aux lignes directrices adoptées par la
Commission Africaine à cet effet.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

érales, et se conformer aux lignes directrices adoptées par la
Commission Africaine à cet effet.Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
43
TABLE DES MATIERES
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Pages
LOI N° 06/015 DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU PROTOCOLE À LA
CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES,
RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE. ........................................... 5
Exposé des motifs ....................................................................................................................................... 5
Loi ............................................................................................................................................................... 6
ACTE D'ADHESION DU PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA
FEMME EN AFRIQUE .................................................................................................................. 7
PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN
AFRIQUE .............................................................................................................................................

AFRIQUE .............................................................................................................................................

9
LES OBSERVATIONS GENERALES N° 2 DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR
L’ARTICLE 14 DU PRESENT PROTOCOLE .................................................................. 25
TABLE DES MATIERES........................................................................................................................... 43Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
44Journal Officiel - Banque de Données juridiques - 2018