Journal Officiel — 2017, n°17

Première partie
58e année Numéro spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
f. ORDONNANCE N° 17/024 DU 10 JUILLET 2017 PORTANT~
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT,
MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT AINSI QU'ENTRE LES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
• ORDONNANCE N° 17/025 DU 10 JUILLET 2017 FIXANT LES
ATTRIBUTIONS DES MINISTERES
Kinshasa - 19 juillet 2017

AINSI QU'ENTRE LES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
• ORDONNANCE N° 17/025 DU 10 JUILLET 2017 FIXANT LES
ATTRIBUTIONS DES MINISTERES
Kinshasa - 19 juillet 2017

Première partie
58" année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 19 juillet 2017
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
10 juillet 2017 - Ordonnance n° 17/024 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la
· République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement, col. 1. 10 _juillet 2017 - Ordonnance n° 17/025 fixant les
attributions des Ministères, col. 24.

vernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement, col. 1. 10 _juillet 2017 - Ordonnance n° 17/025 fixant les
attributions des Ministères, col. 24.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 91
alinéa 6;
Vu !'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu !'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant
nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-
ministres ; ·- - ------ ·· ·· -- ----
Revu !'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Sur proposition du Premier ministre ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE:
TITRE 1: DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou
légales y afférentes, la présente Ordonnance fixe
l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les
modalités de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement.

ent du Gouvernement, les
modalités de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres du Gouvernement.

Article 2
Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des
Vice-premiers ministres, des Ministres d'Etat, des
Ministres, des Ministres délégués et des Vice - ministres. Article 3
Les Ministères, leurs dénominations ainsi que la
configuration du Gouvernement en termes de Vice-
premiers ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres,
des Ministres délégués et des Vice-ministres sont
déterminés par !'Ordonnance de nomination. Article 4
Une Ordonnance du Président de la République,
délibérée en Conseil des Ministres, fixe les attributions de
cffaqUe Minislère. - · ·-·
2

ion. Article 4
Une Ordonnance du Président de la République,
délibérée en Conseil des Ministres, fixe les attributions de
cffaqUe Minislère. - · ·-·
2

19 juillet 2017 Journai Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
~~~~~~~~~~~~
Article 5
Conformément à l'article 91 de la Constitution, le
Gouvernement définit, en concertation avec le Président
de la République, la politique de la Nation et en assume
la responsabilité. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. La défense, la sécurité, les affaires étrangères sont des
domaines de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement. Le Gouvernement dispose de !'Administration publique,
des Forces armées, de la Police nationale et des
Services de sécurité. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée
Nationale dans les conditions prévues aux articles 90,
100, 146 et 147 de la Constitution. Article 6
Aux termes de l'article 147 de la Constitution, lorsque
l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le
Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas,
le Premier ministre remet la démission du Gouvernement
au Président de la République dans les vingt-quatre
heures. Lorsqu'une motion de défiance contre un membre du
Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé
démissionnaire.

publique dans les vingt-quatre
heures. Lorsqu'une motion de défiance contre un membre du
Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé
démissionnaire.

Article 7
Aux termes de l'article 148 de la Constitution, en cas de
crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée
Nationale, le Président de la République peut, après
consultation du Premier ministre et des Présidents de
l'Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer la
dissolution de l'Assemblée Nationale. TITRE Il : DE L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1: DU PREMIER MINISTRE
Article 8
Le Premier ministre est nommé par le Président de la
République. Il est le Chef du Gouvernement. Avant d'entrer en fonction, le Premier ministre présente à
l'Assemblée Nationale le programme du Gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité
absolue des membres qui composent l'Assemblée
Nationale, celle-ci investit le Gouvernement. Article 9
Le Premier ministre assure, conformément à l'article 92
de la Constitution, l'exécution des lois et dispose du
pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives
dévolues au Président de la République par la
Constitution. Il statue par voie de Décret. Il nomme, par Décret, délibéré en Conseil des Ministres,
aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus
par le Président de la République.

. Il nomme, par Décret, délibéré en Conseil des Ministres,
aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus
par le Président de la République.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas
échéant, par les Ministres chargés de leur exécution. Le Premier ministre peut déléguer certains de ses
pouvoirs aux Vice-premiers ministres, aux Ministres
d'Etat, aux Ministres et aux Ministres délégués. Article 10
Sans préjudice des attributions qui lui sont reconnues par
la Constitution et d'autres textes, le Premier ministre
dirige l'action du Gouvernement et en assure la
cohérence et l'unité. A ce titre, il trace les orientations à suivre par les autres
membres du Gouvernement et exerce l'arbitrage entre
eux. Il encadre, surveille et coordonne leurs initiatives. Le Premier ministre exerce la fonction générale de
représentation du Gouvernement auprès des autres
Institutions de la République. Il est assisté dans ses fonctions par un Cabinet dont
l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret. Article 11
Le Premier ministre s'assure à tout instant du bon
fonctionnement du secteur public et parapublic ainsi que
de la bonne marche de tous autres secteurs de la vie
nationale. Article 12
Le Premier ministre associe les Vice-premiers ministres à
la coordination de l'action gouvernementale.

autres secteurs de la vie
nationale. Article 12
Le Premier ministre associe les Vice-premiers ministres à
la coordination de l'action gouvernementale.

li leur confie,
collectivement ou individuellement, toute tâche qu'il juge
utile pour la bonne marche des activités
gouvernementales.

li leur confie,
collectivement ou individuellement, toute tâche qu'il juge
utile pour la bonne marche des activités
gouvernementales.

19 juillet 20 i 7 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
CHAPITRE Il : DES VICE-PREMIERS MINISTRES, DES
MINISTRES D'ETAT, DES MINISTRES, DES
MINISTRES DELEGUES ET DES VICE-MINISTRES. Article 13
Les Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat, les
Ministres, les Ministres délégués, les Vice-ministres sont
nommés par le Président de la République sur
proposition du Premier ministre. Article 14
Les fonctions de Vice-premiers ministres, de Ministres
d'Etat, de Ministres, des Ministres délégués et de Vice-
ministres prennent fin par démission, décès,
empêchement définitif, condamnation pénale devenue
irrévocable ou par révocation. Article 15
Les Vice-premiers ministres assistent le Premier ministre
dans la coordination des activités gouvernementales. Ils
assurent le suivi des décisions prises par le Conseil des
Ministres dans leurs secteurs respectifs. Ils adressent
trimestriellement un rapport d'activités au Premier
ministre avec copie au Président de la République.

s dans leurs secteurs respectifs. Ils adressent
trimestriellement un rapport d'activités au Premier
ministre avec copie au Président de la République.

Article 16
A moins qu'il n'assume l'intérim du Premier ministre en
cas d'empêchement ou qu'il ne soit spécialement
mandaté par lui, le Vice-premier ministre exerce en temps
normal les seules attributions qui sont de son ressort. Pour toutes directives ou instructions qu'il estime devoir
être communiquées à un Ministre, il s'en réfère
préalablement au Premier ministre. Article 17
Aux termes de l'article 93 de la Constitution, le Ministre
est responsable de son département. Il applique le
programme Gouvernemental dans son Ministère sous la
direction et la coordination du Premier ministre. Il statue par voie d'arrêté. Les dispositions des alinéas précédents du présent article
sont également applicables au Ministre délégué. -Article 18- -- · - --
Les Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat et les
Ministres assistés de leurs Vice-ministres respectifs et
5
les Ministres délégués élaborent chaque année les
prévisions budgétaires de leurs Ministères. Ils rédigent un rapport mensuel d'activités de leurs
Ministères adressé au Premier ministre avec copies au
Président de la République et au Secrétaire général du
Gouvernement.

ensuel d'activités de leurs
Ministères adressé au Premier ministre avec copies au
Président de la République et au Secrétaire général du
Gouvernement.

Article 19
Les opérations financières de l'Etat, sous la forme
notamment d'emprunts, de prêts, de garanties, de
subventions ou de prises de participations ne peuvent
être conclues que si une loi les autorise, sur avis
préalable des Ministres ayant les Finances et le Budget
dans leurs attributions, après accord du Premier ministre. Article 20
D'une manière particulière, les Vice-premiers ministres,
les Ministres d'Etat, les Ministres et les Ministres
délégués sont tenus au strict respect de la législation
tant financière que budgétaire. Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi,
d'ordonnance, de décret, d'arrêté ou de convention, toute
décision quelconque pouvant avoir une répercussion
budgétaire immédiate ou future, tant en recettes qu'en
dépenses, ainsi que tout acte portant création ou
extension d'emplois, portant modification du statut
pécuniaire des agents, soit soumis à l'avis préalable des
Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs
attributions ainsi qu'aux délibérations du Conseil des
Ministres.

t soumis à l'avis préalable des
Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs
attributions ainsi qu'aux délibérations du Conseil des
Ministres.

Article 21
Les Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat et les
Ministres sont tenus de mettre les Vice-ministres qui leur
sont adjoints pleinement au courant de la gestion des
affaires de leurs Ministères respectifs. Ils prennent à cet effet toutes les dispositions utiles et les
associent effectivement à la gestion de leurs Ministères. . En application des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus et
sous réserve de l'octroi d'un secteur particulier d'activité
par !'Ordonnance de nomination, les Vice-premiers
ministres, les Ministres d'Etat et les Ministres confient des
tâchent spécifiques aux Vice-ministres dans le cadre de ·
l'exercice des attributions de leur Ministère. Article 22
Les Vice-ministres exercent leurs attributions sous
l'autorité des Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat
6

tions de leur Ministère. Article 22
Les Vice-ministres exercent leurs attributions sous
l'autorité des Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat
6

l 9 j:iiJL:t 2017 Journal Officiel de la Rép1;dique
et les Ministres ou, le cas échéant, des Ministres
délégués auxquels ils sont adjoints. Article 23
Le Vice-ministre seconde le Vice-premier ministre, le
Ministre d'Etat et le Ministre ou le Ministre délégué, dans
l'accomplissement de ses différentes tâches et assure
son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Dans les Ministères où il y a plus d'un Vice-ministre,
l'intérim est assuré par le Vice-ministre ayant la
préséance de nomination. Dans le Ministère où il n'y a pas de Vice-ministre,
l'intérimaire est désigné par le Premier ministre qui en
informe préalablement le Président de la République. Le Vice-ministre est habilité, dans un esprit de
concertation et de sincère collaboration, à susciter la
discussion sur toutes questions rentrant dans les
attribütions du Ministère et à faire toute suggestion ou
proposition de nature à améliorer !a bonne marche des
affaires du Ministère. Article 24
Le Vice-ministre, assurant l'intérim du Vice-premier
ministre, du Ministre d'Etat, du Ministre ou du Ministre
délégué, est tenu de lui rendre compte par écrit des
activités aussitôt que ce dernier reprend ses fonctions.

istre d'Etat, du Ministre ou du Ministre
délégué, est tenu de lui rendre compte par écrit des
activités aussitôt que ce dernier reprend ses fonctions.

Il est notamment tenu de lui faire le point de toutes les
questions traitées en son absence par le Conseil des
Ministres ou par une Commission interministérielle. En cas de décisions urgentes prises par le Conseil des
Ministres, celui-ci charge un des Ministres ou un Ministre
délégué de prendre l'Arrêté dans le domaine visé. CHAPITRE Ill : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 25
Le Premier ministre a préséance sur les autres membres
du Gouvernement. La préséance entre les autres membres du
Gouvernement résulte de l'ordre établi par l'acte de
nomination. -Artkle 26 :
Les membres du Gouvernement sont tenus d'exécuter
les décisions du Conseil des Ministres, de conformer
leurs actions à la politique du Gouvernement et de
7
P. unfère partie - n° spéciDl. s'abstenir de toute déclaration publique contraire à cette
politique. Ils doivent respecter la collégialité et la solidarité
gouvernementales. Article 27
Les membres du Gouvernement ont l'obligation de garder
le secret des délibérations du Conseil des Ministres.

a solidarité
gouvernementales. Article 27
Les membres du Gouvernement ont l'obligation de garder
le secret des délibérations du Conseil des Ministres.

Seul
le Ministre désigné comme porte-parole du
Gouvernement est autorisé à faire des communications
en rapport avec les affaires soumises aux délibérations
du Conseil des Ministres. Aucune déclaration publique ne peut être faite au nom du
Gouvernement sans l'autorisation du Premier ministre. Article 28
Le membre du Gouvernement qui, du fait de ses activités
privées, a un intérêt personnel, direct ou indirect dans
une affaire soumise à l'examen d'une Commission
interministérielle ou du Conseil des Ministres, doit
s'abstenir de prendre part aux délibérations y afférentes. Sans préjudices des dispositions de l'alinéa précédent, le
membre du Gouvernement qui a un intérêt personnel,
direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de
son Ministère, doit s'abstenir de la traiter et s'en référer
au Premier ministre.

personnel,
direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de
son Ministère, doit s'abstenir de la traiter et s'en référer
au Premier ministre.

Article 29
Conformément à l'article 99 de la Constitution, avant leur
entrée en fonction et à !'expiration de celle-ci, les
membres du Gouvernement sont tenus de déposer,
devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de
leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles y
compris actions, parts sociales, obligations, autres
valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles y
compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres
agricoles, mines et tous autres immeubles avec indication
des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le
régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants,
mêmes majeurs, à charge du couple. Faute de cette déclaration, endéans les trente (30) jours,
la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente (30) jours suivant la fin des fonctions,
faute de cette déclaration, en cas de déclaration
frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause,
la Cour Constitutionnelle ou la Cour de Cassation est
saisie selon le cas. 8

cas de déclaration
frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause,
la Cour Constitutionnelle ou la Cour de Cassation est
saisie selon le cas. 8

19 jl'Î]~t 201 7 f:,1rri:•! 01f.cid de b République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Aux termes de l'article 98 de la Constitution, durant leurs
fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent,
par eux-mêmes ou par personne interposée, ni acheter,
ni acquérir d'aucune autre façon, ni prendre en bail un
bien qui appartient au domaine privé de l'Etat, des
provinces ou des entités territoriales décentralisées. Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement
aux marchés publics au bénéfice des administrations ou
des institutions dans lesquelles le pouvoir central, les
provinces et les entités territoriales décentralisées ont
des intérêts. Article 30
Les membres du Gouvernement sont assistés dans
l'exercice de leurs fonctions par un Cabinet dont
l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret
délibéré en Conseil des Ministres. Articles 31
Toute correspondance d'un Ministère avec l'extérieur doit
porter la signature du Ministre titulaire, en son absence
ou en cas d'empêchement provisoire, celle du Vice-
ministre du Ministère concerné. Si le Ministère n'a pas de Vice-ministre, la
correspondance porte la signature du Ministre assurant
l'intérim.

u Vice-
ministre du Ministère concerné. Si le Ministère n'a pas de Vice-ministre, la
correspondance porte la signature du Ministre assurant
l'intérim.

Dans tous les cas, une copie de toute correspondance
relative à une décision prise en Conseil des Ministres,
doit être adressée au Président de la République, au
Premier ministre, au Vice-premier ministre du secteur
d'activités et au Secrétaire général du Gouvernement. Article 32
Les projets de lois et tous dossiers du Gouvernement
sont déposés ou introduits à l'Assemblée Nationale et au
Sénat par le Premier ministre ou, le cas échéant,
conformément à ses instructions, par le Vice-premier
ministre concerné. Le Ministre compétent, le Ministre ayant dans ses
attributions les Relations avec le Parlement en assurent
le suivi. Article 33
6es-10is, 0-FOORflances-lois, ordonnances, décrets, arrêtés
ministériels et tous autres textes réglementaires sont,
après leur sanction, transmis au Journal officiel en vue de
leur publication. Article 34
Le Premier ministre sollicite au préalable l'accord du
Président de la République lorsqu'il projette d'effectuer
des missions officielles et des déplacements privés à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Les autres membres du Gouvernement peuvent effectuer
des missions officielles et des déplacements privés à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

pays. Les autres membres du Gouvernement peuvent effectuer
des missions officielles et des déplacements privés à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

Leurs missions
officielles sont subordonnées à l'obtention d'un ordre de
mission signé par le Premier ministre. Les ordres de mission sont soumis à la signature sept (7)
jours au moins avant la date de départ, et sont
accompagnés, pour les Ministères ne disposant pas d'un
Vice-ministre, de la proposition d'intérim. Aucun départ en
mission ne peut avoir lieu sans désignation du Ministre
devant assurer l'intérim. Tout dépassement de la durée
d'une mission doit être préalablement autorisé par le
Premier ministre. Pour les déplacements privés, ils les effectuent
moyennant une autorisation de sortie du Premier
ministre. Pour les déplacements effectués à l'intérieur du pays
pendant les week-ends et les jours fériés ou chômés en
vue de se consacrer aux activités agricoles ou à
l'encadrement de la population, le membre du
Gouvernement est tenu d'en informer par écrit le Premier
ministre. Le Président de la République est informé avant le début
de la mission ou du déplacement privé des autres
membres du Gouvernement.

e Premier
ministre. Le Président de la République est informé avant le début
de la mission ou du déplacement privé des autres
membres du Gouvernement.

Les Vice-premiers ministres, les Ministres d'Etat, les
Ministres, le Ministre délégué et les Vice-ministres sont
tenus de communiquer au Premier ministre toutes leurs
coordonnées pendant leur absence. Article 35
Toute mission ayant pour objet la participation à une
réunion internationale ou une négociation susceptible
d'engager l'Etat est subordonnée à la présentation d'un
dossier technique au Conseil des Ministres avec copie
pour information au Président de la République. En cas d'urgence, le Premier ministre peut y déroger. A l'issue de chaque mission officielle, les membres du
G01wernement-soo-Henus d-'efl-fatre rapp0rt au Premier
ministre dans les quatre jours qui suivent la fin de la
mission. La copie dudit rapport est réservée au Président
de la République. 10

p0rt au Premier
ministre dans les quatre jours qui suivent la fin de la
mission. La copie dudit rapport est réservée au Président
de la République. 10

Les missions des membres du Gouvernement sont
proposées et programmées lors de l'élaboration du
budget et réalisées progressivement selon des
disponibilités financières. Elles ne doivent pas être mises à la charge des
entreprises ou organismes sous tutelle du Ministère
concerné. Toutefois, dans l'intérêt de la République et en cas de
nécessité, les membres du Gouvernement peuvent
effectuer des missions non prévues au budget sur
autorisation du Premier ministre, qui en informe
préalablement le Président de la République. Article 36
Les membres du Gouvernement sont tenus, en toute
circonstance, de préserver l'honneur et la dignité de leurs
fonctions. Article 37
Le membre du Gouvernement reconnu coupable d'un
manquement à· rune quelconque des obligations de ses
fonctions, est passible de l'une des sanctions ci-après :
- l'avertissement verbal ;
- la mise en garde par écrit ;
- la suspension ne dépassant pas une durée de trente
(30) jours avec privation d'émoluments ;
- la révocation. Article 38
Le Premier ministre est compétent pour infliger
l'avertissement verbal, la mise en garde par écrit et la
suspension. Il en informe préalablement le Président de
la République.

ompétent pour infliger
l'avertissement verbal, la mise en garde par écrit et la
suspension. Il en informe préalablement le Président de
la République.

La révocation d'un membre du Gouvernement est
prononcée par le Président de la République, sur
proposition du Premier ministre. Le membre du
Gouvernement révoqué perd tous les droits et avantages
liés à sa fonction. Article 39
Aux termes de l'article 95 de la Constitution, les
émoluments des membres du Gouvernement sont fixés
par laLoi des Finances. Les membres du Gouvernement ont droit, en dehors de
leurs émoluments, à d'autres avantages sociaux
notamment:
11
- les frais de logement ;
- les indemnités de congé ;
- les indemnités de sortie équivalant à six mois de leurs
derniers émoluments. L'indemnité de sortie est aussi due au membre du
Gouvernement décédé en cours de mandat. Le Premier ministre bénéficie, en outre, d'une dotation. Article 40
Les membres du Gouvernement ont droit à un congé de
reconstitution de trente (30) jours après chaque année
d'activité. Le congé annuel est pris à une époque programmée par
le Premier Ministre. Dans tous les cas, l'octroi du congé annuel tient compte
des impératifs de fonctionnement du Gouvernement.

époque programmée par
le Premier Ministre. Dans tous les cas, l'octroi du congé annuel tient compte
des impératifs de fonctionnement du Gouvernement.

Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des
Ministres fixe les modalités d'organisation du congé de
reconstitution des membres du Gouvernement. Article 41
Les frais de soins de santé des membres du
Gouvernement et de leurs membres de famille sont à
charge de l'Etat pour la durée de leur fonction. CHAPITRE IV: DU SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
Article 42
Les activités du Secrétariat général du Gouvernement
sont assurées par un Secrétaire général, assisté de trois
(3) Secrétaires généraux adjoints. Le Secrétariat général assure notamment les_ missions
suivantes:
1. Préparer les réunions du Conseil des Ministres et
des Commissions interministérielles ;
2. Elaborer les procès-verbaux et rédiger les comptes
rendus analytiques du Conseil des Ministres ;
3. Elaborer les procès-verbaux et les comptes rendus
des Commissions interministérielles;
4. Tenir l'agenda, organiser le travail du Gouvernement
et veiller au respect des procédures ;
i2

comptes rendus
des Commissions interministérielles;
4. Tenir l'agenda, organiser le travail du Gouvernement
et veiller au respect des procédures ;
i2

5. Assurer la logistique et la correction rédactionnelle
des textes;
6. Faire le suivi des ordonnances et des décrets
d'exécution des lois;
7. Assurer toute autre mission lui confiée par le
Premier ministre. Le Secrétariat général du Gouvernement est en outre
chargé, en collaboration avec le cabinet du Président de
la République, de :
1. Préparer l'ordre du jour du Conseil des Ministres;
2. Faire le point des décisions du Conseil des Ministres
quant à leur exécution;
3. Tenir les archives et contribuer au perfectionnement
des outils de travail du Gouvernement en lui
apportant une documentation utile. TITRE Ill : DU FONCTIONNEMENT DU
GOUVENEMENT ET DES MODALITES DE
COLLABORATION ENTRE LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT AINSI
QU'ENTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1: DU FONCTIONNEMENT DU
GOUVERNEMENT
Section 1ère: Ou Conseil des Ministres
Article 43
Le Président de la République, le Premier ministre, les
Vice-premier ministres, les Ministres d'Etat, les Ministres,
le Ministre délégué et les Vice-ministres forment,
lorsqu'ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de
l'Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le
Conseil des Ministres.

nistres forment,
lorsqu'ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de
l'Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le
Conseil des Ministres.

Article 44
Le Gouvernement fonctionne d'une manière collégiale et
solidaire. Les décisions du Conseil des Ministres lient
solidairement tous les membres du Gouvernement. Article 45
Le Conseil des Ministres est l'instance de discussion, de
concertation et de décision du Gouvernement. Il se tient
une-fois-le mois et chaque fois que les circonstances
l'exigent. Il a compétence pour délibérer sur toutes les questions
relevant de la compétence du Gouvernement,
notamment,
1. 2. 3. Première partie - n° spécial
la détermination et la conduite de la politique de la
Nation;
l'exécution du programme du Gouvernement
présenté et approuvé à l'Assemblée Nationale ;
la création, l'organisation et le fonctionnement des
Services, Organismes, Etablissements publics,
Entreprises du portefeuille ;
4. l'exécution des lois et des ordonnances du Président
de la République ;
5. l'examen de toutes les situations ou circonstances
exceptionnelles de nature à entraîner la déclaration
de guerre;
6. les projets des lois, d'ordonnances-lois,
d'ordonnances, de décrets et arrêtés sujets à
délibération en Conseil des Ministres ;
7.

ation
de guerre;
6. les projets des lois, d'ordonnances-lois,
d'ordonnances, de décrets et arrêtés sujets à
délibération en Conseil des Ministres ;
7.

les projets de traités ou d'accords internationaux et
des conventions de droit privé dont l'importance
requiert l'autorisation du Gouvernement, notamment
ceux en matière d'emprunts, de prêts, de garanties,
de subventions, ou de prise de participation ;
8. les actes qui intéressent les rapports entre les
institutions de la République ;
9. les décisions ou mesures qui, par leur nature ou
leurs répercussions possibles, peuvent entraîner des
décisions de politique générale et la responsabilité
collective du Gouvernement ;
10. les décisions ou tous autres actes sur les matières
qui ne sont pas du ressort d'un seul Ministère ou qui,
par leur nature ou leur importance, requièrent une
délibération commune de tous les membres du
Gouvernement. Article 46
Le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son
programme d'actions et après délibération en Conseil des
Ministres, demander à l'Assemblée Nationale ou au
Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnance-lois, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi,
conformément à l'article 129 de la Constitution.

'autorisation de prendre, par ordonnance-lois, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi,
conformément à l'article 129 de la Constitution.

Article 47
L'ordre du jour des réunions du Conseil des Ministres est
· fixé par -le-P-Fésident de-la-Républiq1;;1e- en-GoncertatioJ'.l-
avec le Premier ministre, sur proposition dûment motivée
du Secrétaire général du Gouvernement. 14

P-Fésident de-la-Républiq1;;1e- en-GoncertatioJ'.l-
avec le Premier ministre, sur proposition dûment motivée
du Secrétaire général du Gouvernement. 14

19 ,;udlet 2017
Article 48
En conformité avec les dispositions de l'article 79 de la
Constitution, le Président de la République convoque et
préside le Conseil des Ministres. En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier
ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l'avance. Le Président de la République peut convoquer une
réunion restreinte du Gouvernement. Le Premier ministre
y prend part ; les autres membres du Gouvernement
peuvent y être invités ès qualité. Les décisions prises à
c~~~::; 0ccasion engagent li~ Gc:.r;emern~mt. Article 49
Les membres du Gouvernement délibèrent librement sur
toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. La police des débats est assurée par le Président de la
République ou par le Premier ministre en cas de
délégation de pouvoir. Article 50
Le Directeur de Cabinet du Président de la République, le
Secrétaire général du Gouvernement assistent également
aux réunions du Conseil des Ministres sans voix
délibérative. Ils sont tenus au secret des délibérations du
Conseil des Ministres. Les délibérations du Conseil des Ministres sont
consignées dans un procès-verbal signé par le Secrétaire
général du Gouvernement.

nseil des Ministres. Les délibérations du Conseil des Ministres sont
consignées dans un procès-verbal signé par le Secrétaire
général du Gouvernement.

Le relevé des décisions du Conseil des Ministres est
soumis à l'approbation des membres du Gouvernement
au prochain Conseil. Article 51
A titre exceptionnel, le Président de la République ou le
Premier ministre, quand il préside le Conseil des
Ministres, peut autoriser une personnalité qui n'est pas
membre du Gouvernement à assister, sans voix
délibérative, aux réunions du Conseil des Ministres afin
d'éclairer ce dernier sur un point précis de l'ordre du jour. La personne ainsi invitée ne peut assister qu'aux débats
relatifs audit point. Section 2: Des Commissions lntarministérielles
---Article 52---
En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est créé
au sein du Gouvernement trois (3) Commissions
Interministérielles Permanentes, à savoir :
15
Prer:ière parrie - 1(' spéc1d
• Commission Politique, Défense et Sécurité ;
• Commission Economie, Finances et Reconstruction ;
• Commission Socioculturelle. Les Commissions Interministérielles Permanentes sont
des structures de travail du Conseil des Ministres. Elles
examinent les dossiers initiés par chaque Ministre avant
leur soumission aux délibérations du Conseil des
Ministres.

l du Conseil des Ministres. Elles
examinent les dossiers initiés par chaque Ministre avant
leur soumission aux délibérations du Conseil des
Ministres.

A cet effet, l'inscription à l'ordre du jour est
sollicitée par lettre accompagnée d'une note de
présentation du dossier, adressée au Premier ministre
· avec copie au Secrèt:::ire général du Gouvernement. Les Ministères sont répartis comme suit au sein des
Commissions :
• Commission Politique, Défense et Sécurité
1. Affaires Etrangères et Intégration Régionale;
2. Intérieur et Sécurité;
3. Justice et Garde des Sceaux;
4. Décentralisation et Réformes Institutionnelles;
5. Relations avec le Parlement;
6. Défense Nationale, Anciens combattants et
Réinsertion;
7. Communication et Médias: Coopération au
Développement;
8. Droits Humains;
9. Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté;
1O. Affaires Coutumières
11. Ministre délégué chargé des Congolais de
!'Etranger. • Commission Economie,
Reconstruction
1. Transports et Communications;
2. Plan;
3. Economie Nationale;
4. Budget;
5. Commerce extérieur; Finances;
6. Portefeuille;
7. Poste, Télécommunications
Technologies de l'information
Communication;
Finances et
et Nouvelles
et de la
8. Mines; _ __ -·····-~ ___,_
9. Affaires Foncières; Infrastructures, Travaux Publics
et Reconstruction;
1O. Hydrocarbures;
11. Industrie;

es
et de la
8. Mines; _ __ -·····-~ ___,_
9. Affaires Foncières; Infrastructures, Travaux Publics
et Reconstruction;
1O. Hydrocarbures;
11. Industrie;

19 juillet 2017 fot:arn::l Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
12. Energie et Ressources Hydrauliques;
13. Environnement et Développement Durable,
14. Tourisme;
15. Petites et Moyennes Entreprises;
16. Agriculture;
17. Développement Rural;
18. Pêche et Elevage. • Commission Socioculturelle :
1. Travail, Emploi et Prévoyance Sociale;
2. Fonction Publique;
3. Aménagement du Territoire et Rénovation de la Ville
4. Urbanisme et Habitat;
5. Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel;
6. Genre, Enfant et Famille;
7. Affaires Sociales;
8. Solidarité et Actions Humanitaires;
9. Sports et Loisirs;
1O. Enseignement Supérieur et Universitaire;
11. Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat;
12. Recherche Scientifique;
13. Santé;
14. Culture et Arts. En plus de ces trois (3) Commissions Interministérielles
Permanentes, il est créé une Commission
interministérielle Permanente dite ({ des Lois et Textes
Rég!ementaires » présidée par le Ministre ayant la
Justice dans ses attributions et dont la composition varie
suivant les matières.

des Lois et Textes
Rég!ementaires » présidée par le Ministre ayant la
Justice dans ses attributions et dont la composition varie
suivant les matières.

En cas de nécessité, les Commissions Interministérielles
Permanentes peuvent se réunir en séance mixte sous la
présidence du Premier ministre ou d'un Vice-premier
Ministre délégué par lui à cet effet. A l'issue de ses délibérations, la Commission dépose son
rapport auprès du Premier ministre. Dans chaque Commission interministérielle Permanente,
le cabinet du Président de la République et le cabinet du
Premier ministre délèguent respectivement un
représentant sans voix délibérative. Article 53
Le Vice-premier ministre, le Ministre d'Etat ou le Ministre
préséant convoque et préside la Commission à laquelle il
appartient. 17
·~~~~~~~~~~~~~
L'ordre du jour ainsi que toutes les questions susceptibles
d'être évoquées dans une Commission interministérielle
sont préalablement portées à l'attention du Premier
ministre. Il fait l'objet d'une réunion préalable avec le
Premier ministre. Un Ministre non membre de la Commission dont la
présence est requise pour le traitement d'un dossier peut
y être invité. Les Ministres d'Etat, les Ministres, le Ministre délégué et
les Vice-ministres participent avec voix délibérative aux
réunions des Commissions dont ils sont membres.

'Etat, les Ministres, le Ministre délégué et
les Vice-ministres participent avec voix délibérative aux
réunions des Commissions dont ils sont membres.

Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ou son
Adjoint, participe, sur invitation et sans voix délibérative,
aux réunions de la Commission Economie, Finances et
Reconstruction. Une Commission peut solliciter l'assistance de toute
personne physique ou morale susceptible de lui apporter
un concours à l'examen d'un dossier sans voix
délibérative. Article 54
La Commission interministérielle Permanente se réunit
une fois par semaine ou chaque fois que les
circonstances l'exigent. Elle siège à huis clos et ses délibérations ne donnent lieu
ni à une déclaration, ni à un compte rendu public. Article 55
En cas de nécessité, le Conseil des Ministres peut créer,
à titre exceptionnel, des Commissions Interministérielles
ad hoc en vue d'étudier des questions spécifiques. La Commission ad hoc est présidée par le Vice-premier
ministre, par le Ministre d'Etat, le Ministre ou le Ministre
délégué principalement concerné par la matière traitée. Article 56
Les Commissions interministérielles peuvent constituer
en leur sein des sous-commissions ou des Comités
interministériels ponctuels chargés de l'examen de
certains points spécifiques intéressant plusieurs secteurs
ministériels.

commissions ou des Comités
interministériels ponctuels chargés de l'examen de
certains points spécifiques intéressant plusieurs secteurs
ministériels.

Article 57
Les Secrétaires générauxadjoints au Gouvernement-
assurent le Secrétariat des Commissions
Interministérielles et en établissent les procès-verbaux de
réunions ainsi que les comptes-rendus analytiques. 18

urent le Secrétariat des Commissions
Interministérielles et en établissent les procès-verbaux de
réunions ainsi que les comptes-rendus analytiques. 18

19 juillet 2017 Journ·.cJ Of;.~i,·i Je i:i Répblique Démocrati11ae du Congo p, cmière partie - n° spécial
CHAPITRE Il : DES MODALITES DE
COLLABORATION ENTRE LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT AINSI
QU'ENTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 58
Le Premier ministre tient le Président de la République
pleinement informé de l'activité gouvernementale. Article 59
Conformément aux dispositions de l'article 91, alinéas 1,
2 et 3 de la Constitution, le Président de la République et
le Premier ministre se concertent au moins une fois le
mois sur toutes les matières qui relèvent spécialement
des domaines de collaboration. Article 60
Le Président de la République promulgue les lois dans
les conditions prévues par la Constitution. li statue par voie d'Ordonnance. Les Ordonnances du Président de la République autres
que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et articles
80, 84, et 143 de la Constitution sont contresignées par le
Premier ministre.

ublique autres
que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et articles
80, 84, et 143 de la Constitution sont contresignées par le
Premier ministre.

Article 61
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution,
le Président de la République nomme et relève de leurs
fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du
Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres :
1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les Officiers généraux et supérieurs des Forces
Armées et de la Police Nationale, le Conseil
supérieur de la défense entendu ;
3. le Chef d'Etat-major Général, les Chefs d'Etat-major
et les Commandants des grandes unités des forces
armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
4. les Hauts fonctionnaires de !'Administration
publique;
5. les Responsables des Services et Etablissements
publics;
6. les Mandataires de l'Etat dans les entreprises et
organismes publics, excepté les Commissaires aux
comptes. Les Ordonnances du Président de la République
intervenues en la matière sont contresignées par le
Premier ministre.

epté les Commissaires aux
comptes. Les Ordonnances du Président de la République
intervenues en la matière sont contresignées par le
Premier ministre.

19
Article 62
Lorsque des circonstances graves menacent d'une
manière immédiate l'indépendance ou l'intégrité du
Territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du
fonctionnement régulier des institutions, le Président de la
République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège,
après concertation avec le Premier ministre et les
présidents de deux chambres, conformément aux articles
144 et 145 de la Constitution. Il en informe la Nation par un message. Article 63
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Assemblée
Nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S'ils ne sont pas en session, une session extraordinaire
est convoquée à cet effet conformément à l'article 116 de
la Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est
de droit retardée pour permettre, le cas échéant,
l'application des dispositions de l'alinéa précédent. L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé sur
tout ou partie du Territoire de la République pour une
durée de trente jours.

éa précédent. L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé sur
tout ou partie du Territoire de la République pour une
durée de trente jours.

L'Ordonnance proclamant l'état d'urgence ou l'état de
siège cesse de plein droit de produire ses effets après
l'expiration de délai prévu dans la Constitution, à moins
que l'Assemblée Nationale et le Sénat, saisis par le
Président de la République sur décision du Conseil des
Ministres, n'en aient autorisé la prolongation pour des
périodes successives de quinze jours. Les modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état
de siège sont déterminées par la loi. Article 64
En cas d'état d'urgence ou l'état de siège, le Président de
la République prend, par ordonnance délibérée en
Conseil des Ministres, les mesures nécessaires pour faire
face à la situation. Article 65
Le Président de la République déclare la guerre par
ordonnance délibérée en Conseil des Ministres après
avis du Conseil supérieur de la Défense et autorisation de
l'Assemblée Nationale et du Sénat, conformément à
l'article 143 de la Constitution. 20

près
avis du Conseil supérieur de la Défense et autorisation de
l'Assemblée Nationale et du Sénat, conformément à
l'article 143 de la Constitution. 20

19 juillet 20i.'! Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Article 66
En temps de guerre ou lorsque l'état de siège ou l'état
d'urgence est proclamé, le Président de la République,
par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, peut
suspendre sur tout ou partie de la République, pour la
durée et les infractions qu'il fixe, l'action répressive des
Cours et Tribunaux de droit commun au profit de celle
des juridictions militaires. Cependant, le droit d'appel ne
peut être suspendu. TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE
NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES
ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES
CONVENTIONS DE DROIT PRIVE
CHAPITRE 1: DES TRAITES ET ACCORDS
INTERNATIONAUX
Article 67
En vertu de l'article 213 de la Constitution, le Président
de la République négocie et ratifie les Traités et Accords
internationaux. Les membres du Gouvernement assistent le Président de
la République dans la négociation des Traités et Accords
internationaux. Le Gouvernement conclut les Accords internationaux non
soumis à la ratification après délibération en Conseil des
Ministres. li en informe l'Assemblée Nationale et le Sénat.

les Accords internationaux non
soumis à la ratification après délibération en Conseil des
Ministres. li en informe l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Article 68
En conformité avec les dispositions de l'article précédent,
les membres du Gouvernement ne peuvent valablement
négocier et conclure des Traités et Accords
internationaux devant lier la République Démocratique du
Congo, que dûment munis des pleins pouvoirs qui leur
sont conférés par le Président de la République. Toutefois, sont considérés comme représentants de la
République Démocratique du Congo, en raison de leurs
fonctions et sans avoir à produire les pleins pouvoirs :
a. le Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
d. les personnes accréditées par le Président de la
République à une conférence internationale ou
auprès d'une Organisation internationale ou de l'un
de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité
au sein de cette conférence, de cette organisation
ou de cet organe. Les personnalités visées par les literas a, b et c de
l'alinéa précédent sont habilitées à consentir des
délégations de pouvoir dans le cadre de leurs services
respectifs.

ées par les literas a, b et c de
l'alinéa précédent sont habilitées à consentir des
délégations de pouvoir dans le cadre de leurs services
respectifs.

Article 69
Il est fait obligation à toutes les personnes habilitées ou
chargées de négocier et de signer des Traités
internationaux au nom de la République Démocratique du
Congo d'en transmettre les originaux pour conservation
auprès du Cabinet du Président de la République. Des copies certifiées conformes de ces textes sont
réservées au Cabinet du Premier ministre, aux Cabinets
des Ministres ayant dans leurs attributions des Affaires
Etrangères, la Coopération Internationale et la Justice
ainsi qu'au Secrétariat général du Gouvernement. Toutefois, les mêmes copies sont transmises, selon le
cas, aux Cabinets des Ministres ayant en charge le Plan,
le Budget et les Finances. Article 70
Excepté les accords en forme simplifiée, les Traités et
Accords Internationaux ne sortent leurs effets qu'après
avoir été ratifiés par le Président de la République. La ratification ne peut être autorisée qu'en vertu de la loi,
en cas des traités et accords visés par l'article 214 alinéa
1er de la Constitution. Nulle cession, nul échange, nulle
adjonction de territoire n'est valable sans accord du
peuple congolais consulté par voie de référendum.

onstitution. Nulle cession, nul échange, nulle
adjonction de territoire n'est valable sans accord du
peuple congolais consulté par voie de référendum.

CHAPITRE Il: DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE
Article 71
Le Premier ministre, les_ Vice-premiers ministres, les
b. les Ministres ayant dans leurs attributions les actes Ministres d'Etat, les Ministres, le Ministre délégué et les
relatifs à la conclusion d'un traité ; Vice-ministres ne peuvent engager valablement l'Etat
c. . . . . dans les conventions de droit privé qu'en se conformant
les Chefs des m1ss1ons d1plomat1ques, ~our aux articles 17 e_L35 ci-dessus. l'adoption da- texte d'un-traité- entre la Répabhque-- -- -- - -
Démocratique du Congo, Etat accréditant, et l'Etat Les conventions de ~rêt, d'emprunt ou ~e don en~~geant
accréditaire ; l'Etat, sont, avec 1accord du Conseil des Ministres,
négociées et signées par le Ministre ayant les Finances
dans ses attributions. il peut consentir- des délégations de
21 22

d du Conseil des Ministres,
négociées et signées par le Ministre ayant les Finances
dans ses attributions. il peut consentir- des délégations de
21 22

19 juillet 2017 Journal Officiel de la République Dé!D>.Jf'ratique du Congo Prf!mière partie--· n° spécial
pouvoirs à d'autres Ministres et Ministre délégué ou Vice-
ministres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux de
!'Administration Publique. Les conventions de prêt, d'emprunt ou de don engageant
l'Etat doivent être conclues conformément à la Loi relative
aux Finances publiques. Elles ne sortent leurs effets
qu'après avoir été approuvées par une Ordonnance du
Président de la République délibérée en Conseil des
Ministres. TITRE V : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET
FINALES
Article 72
Sont abrogées, !'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
!~ République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement et toutes autres dispositions
antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 73
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa
signature.

tes autres dispositions
antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 73
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2017
Joseph KABILA KABANGE
Bruno TSHIBALA NZENZHE
Premier ministre
23
Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant
les attributions des Ministères
Le Président de la République ;
Vu la Constitution telle modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo du
18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 91, 93 et
94;
Vu !'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant
nomination d'un Premier Ministre ;
Vu !'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant
nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-
ministres;
Vu !'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Revu !'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE:
Article 1er :
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions
légales en la matière, les attributions des Ministères sont
fixées comme suit :
A.

Article 1er :
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions
légales en la matière, les attributions des Ministères sont
fixées comme suit :
A.

ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES
MINISTERES
Conception, élaboration et mise en œuvre de la
politique du Gouvernement dans les secteurs qui
leur sont confiés ;
Préparation des projets de Traités, Conventions et
Accords Internationaux, de Lois, d'Ordonnances-
Lois, d'Ordonnances, de Décrets et d'Arrêtés
d'exécution en rapport avec leurs attributions;
Tutelle des établi!3~e~e~ts pübfü;s ei contrôle des
services de leurs secteurs respectifs ;
Approbation des marchés conclus par les
entreprises et établissements publics à l'issue des
appels d'offres nationaux;
24

leurs secteurs respectifs ;
Approbation des marchés conclus par les
entreprises et établissements publics à l'issue des
appels d'offres nationaux;
24

19 juillet 2017 fourmil Orficiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Gestion des relations avec les organisations
internationales s'occupant des matières de leurs
secteurs respectifs ;
Représentation de l'Etat dans les rencontres
nationales et internationales en rapport avec les
matières relevant de leurs secteurs d'activités;
Gestion des relations avec les organisations
nationales s'occupant des matières de leurs
Ministères respectifs ;
Gestion du secteur d'activités en collaboration avec
les autres Ministères ;
Gestion des agents de carrière des services publics
de l'Etat en collaboration avec le Ministère de la
Fonction Publique ;
Mise en œuvre de la politique du Gouvernement
pour la bonne gouvernance et la lutte contre la
corruption et les antivaleurs ;
Mobilisation des recettes assignées à leur service ;
Engagement de dépenses prévues au budget de
l'Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;
Avis préalable à l'agrément des ONG de leurs
secteurs respectifs. B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES
1.

le crédit alloué à leurs Ministères ;
Avis préalable à l'agrément des ONG de leurs
secteurs respectifs. B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES
1.

Ministère des Affaires Etrangères et Intégration
Régionale
a) ·Affaires Etrangèïes
Animation et suivi de la politique étrangère de la
République Démocratique du Congo et de sa
diplomatie ;
Exécution des formalités protocolaires de rédaction,
de signature, d'autorisation
législative internationale ;
Défense des intérêts de l'Etat auprès des
Puissances étrangères ;
Assistance aux autres Ministères dans leurs rapports
avec l'extérieur;
Préparation des travaux avec les organisations
bilatérales et multilatérales _et§_uiyj . de l'exécution de leurs décisions et
recommandations ;
25
Gestion des Ambassades et Représentations auprès
des pays tiers et des Organisations Internationales ;
Gestion du Protocole d'Etat ;
Gestion des rapports avec les agences spécialisées
de l'ONU en collaboration avec d'autres Ministères
concernés;
Gestion des passeports et des visas spéciaux ;
Gestion diplomatique des relations bilatérales et
multilatérales de l'Etat.

utres Ministères
concernés;
Gestion des passeports et des visas spéciaux ;
Gestion diplomatique des relations bilatérales et
multilatérales de l'Etat.

b) Intégration Régionale
Défense d'une politique de formation et de
placement des cadres congolais dans les
organisations sous-régionales, régionales et
internationales ;
Mise en place des mécanismes de prévention, de
gestion et de résolution pacifique des conflits dans la
Région et la Sous-région ;
Promotion des organisations communautaires
destinées à la coopération économique eVou
politique régionale et sous-régionale ;
Promotion de la politique de regroupement sous-
régionale ou régionale ;
Suivi des résolutions, des recommandations
adoptées ou des accords, conventions ou tout autre
acte juridique pris dans le cadre des organisations
sous-régionales et régionales. 2.

commandations
adoptées ou des accords, conventions ou tout autre
acte juridique pris dans le cadre des organisations
sous-régionales et régionales. 2.

Ministère de !'Intérieur et Sécurité
a) Intérieur
Politique d'administration du territoire ;
Coordination des rapports entre les membres du
Gouvernement et les Gouverneurs de Province en
collaboration avec le Ministère en charge de la
Décentralisation ;
Organisation, fonctionnement et agrément des partis
et regroupements Politiques ;
Identification, encadrement et recensement
administratif des populations ;
MiQiêtion_ :__ sl,Jjvi et survajll.êfl_fe_ Ç_~§ mouvements des
populations à l'intérieur du pays ;
Statut des réfugiés ;
26

istratif des populations ;
MiQiêtion_ :__ sl,Jjvi et survajll.êfl_fe_ Ç_~§ mouvements des
populations à l'intérieur du pays ;
Statut des réfugiés ;
26

19 juillet 2017 Joli.mai Offciei èc io; Y.épublique Démocratique du Congo Prer:ûi!re partk' ·· n° spécial
--------------·-----·· -----------------
Collaboration avec la Commission Electorale
Nationale Indépendante dans la préparation des
élections;
Coordination de la gestion des catastrophes
naturelles en collaboration avec les Ministères
concernés;
Protection des personnes déplacées internes. b) Sécurité
Politique de la sûreté nationale, intérieure et
extérieure ;
Maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et
protection des personnes et de leurs biens ;
Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les
services de sécurité ;
p91itique de lutte contre le terrorisme ;
Migration et surveillance des frontières et police des
étrangers et des frontières en République
Démocratique du Congo ;
Gestion des matières relatives aux maisons de
gardiennage ;
Elaboration des rapports périodiques sur l'état de la
Nation;
Application de la législation sur les armes à feu. 3.

tives aux maisons de
gardiennage ;
Elaboration des rapports périodiques sur l'état de la
Nation;
Application de la législation sur les armes à feu. 3.

Ministère des Transports et Communications
Organisation et gestion des Transports (transport
aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ;
Aéronautique civile ;
Météorologie ;
Marine marchande ;
Exploitation des Infrastructures routières,
ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres,
aéroportuaires et de météorologie ;
Equipements des transports routier, ferroviaire,
maritime, fluvial et lacustre et de l'aviation civile ;
Qualification du personnel technique en transport
routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de
l'aviation civile;
-_- ·Efaooration de la politique nationale des transports ;
Développement coordonné de tous les moyens et
équipements des transports publics ;
27
Promotion de l'inter-modalité des transports et ses
plateformes ;
Etude pour l'organisation et le développement des
activités du sous-secteur des auxiliaires des
transports (commissaires en transports, transitaires,
courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires,
groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents
de voyage, agents portuaires tee.) ;
Etude et élaboration des normes en matière de
conditionnement et d'emballage des marchandises
pour le transport, la manutention et le stockage ;
Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de
transport et auxiliaires.

llage des marchandises
pour le transport, la manutention et le stockage ;
Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de
transport et auxiliaires.

4. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
Administration de la Justice :
• Suivi de l'exécution de la politique judiciaire du
Gouvernement par les cours et tribunaux et les
parquets y rattachés ;
• Contrôle des activités judiciaires ;
• Surveillance générale sur le personnel
judiciaire ;
• Suivi des réformes institutionnelles. Exercice des prérogatives conférées par la Loi
notamment:
• la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l'ordre
judiciaire ;
• la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006
portant statut des magistrats ;
• les codes pénal, civil et commercial, de
procédure pénale et procédure civile;
• la loi n°09-001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l'enfant;
• la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016
portant organisation, compétences et
fonctionnement des juridictions de l'ordre
administratif. Questions relatives à la nationalité ;
Notariat;
Séquestres d'intérêt général ;
Police des cimetières ;
28

des juridictions de l'ordre
administratif. Questions relatives à la nationalité ;
Notariat;
Séquestres d'intérêt général ;
Police des cimetières ;
28

1. 9 juillet 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et
Etablissements d'utilité publique, Régime
pénitentiaire, libération conditionnelle ;
Recours en grâce ;
Conservation des copies des textes légaux et
réglementaires, des Traités ou Accords
Internationaux, Protocoles d'accords et
arrangements signés au nom de l'Etat ;
Conservation des spécimens des sceaux de la
République ;
Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions
nationales, étrangères et internationales ;
Gestion de la Commission de censure des chansons
et spectacles en collaboration avec les Ministères
ayant les médias ainsi que la culture et les arts dans
leurs attributions ;
Gestion des Services spécialisés :
• Commission Permanente de Réforme du droit
Congolais;
• Commission de gestion des biens saisis et
confisqués (COGEBISCO) ;
• Service de Documentation et Etudes ;
• Inspectorat Général des Services Judiciaires et
Pénitentiaires ;
• Commission Nationale OHADA ;
• Guichet unique de création d'entreprise. 5.

udes ;
• Inspectorat Général des Services Judiciaires et
Pénitentiaires ;
• Commission Nationale OHADA ;
• Guichet unique de création d'entreprise. 5.

Ministère du Plan
Planification et programmation de la politique de
développement économique et social de la
République Démocratique du Congo, à travers
notamment : ·
Préparation du Plan de développement économique
et social, programmation de son exécution et suivi
de sa réalisation ;
Coordination des travaux de toutes les commissions
créées pour la discussion des documents du plan ;
Préparation du budget des dépenses en capital,
programmation et suivi de son exécution ;
Mise sur pied, en collaboration avec tous les
__ organe;) de l'Etat concernés, des instruments
scientifiques permettant d'appréhender la vie
économique et sociale du pays dans son ensemble
et dans ses différents secteurs, notamment les
prévisions et budgets économiques nationaux, les
29
enquêtes de conjoncture, les comptes économiques
nationaux, le tableau intersectoriel ;
Coordination et intégration des différents
programmes sectoriels préparés par les Ministères,
les Entités Territoriales Décentralisées et les acteurs
économiques et sociaux ;
Etude et appréciation de tous les moyens humains,
matériels et financiers qui doivent concourir .à la
mise en œuvre du plan économique et social ;
Appréciation de la conformité des projets
d'investissements publics et privés avec les objectifs
concrets du plan économique et social ;
Promotion, en collaboration avec tous les services
ou organes publics de l'Etat concernés, de la
participation du peuple en partant de la base, à
l'élaboration et à l'exécution du plan économique et
social;
Evaluation des projets réalisés dans l'exécution du
plan de développement, des
économiques et sociaux et
d'investissement et établissement
· périodiques sur l'état d'avancement ;
Suivi des projets interministériels ;
programmes
des projets
des rapports
Promotion des investissements privés et publics ;
Coordination, au niveau de la coopération au
développement, de l'action de mobilisation des
ressources extérieures, en collaboration avec les
Ministères ayant les Finances et la Coopération
dans leurs attributions, et suivi de leur utilisation afin
d'en garantir l'affectation aux investissements
prioritaires :
Incitation et encouragement d'une politique de .·
relance de la production dans le cadre des
investissements privés, y compris ceux réalisés par
les ONG;
Coordination de la participation de la République
Démocratique du Congo aux efforts concertés de
développement économique et social de l'Afrique, à
travers le Nouveau Partenariat pour le
Développement Economique de l'Afrique (NEPAD),
en collaboration avec le Ministère ayant la
coopération internationale dans ses attributions ; ·
Pilotage des travaux macroéconomiques dans le
· -cadre duplanâe déwtoppement, ·err co11aboration-
avec les Ministères concernés;
Conception et mise en place des mécanismes de
suivi qualitatif des projets et programmes en vue de
30

rr co11aboration-
avec les Ministères concernés;
Conception et mise en place des mécanismes de
suivi qualitatif des projets et programmes en vue de
30

19 juillet 2017
leurs concours à la modernisation de la République
Démocratique du Congo ;
Suivi de proximité de l'exécution des projets et
programmes concourant à la révolution de la
modernité;
Identification des principales contraintes handicapant
la bonne marche des projets et programmes de mise
en œuvre de la révolution de la modernité et
formulation des recommandations en vue des
solutions appropriées ; ·
Participation à la visibilité des actions de mise en
œuvre de la révolution de la modernité, en
collaboration avec le Ministère ayant les Médias
dans ses attributions ;
Suivi du respect, par les parties, des clauses et
procédures des accords de mise en œuvre des
projets et programmes concourant à la révolution de
la modernité ;
E:.xécut:cn de toutes autres tâches contribuant au
suivi de la mise en œuvre de la révolution de la
modernité. 6.

nt à la révolution de
la modernité ;
E:.xécut:cn de toutes autres tâches contribuant au
suivi de la mise en œuvre de la révolution de la
modernité. 6.

Ministère de !'Economie Nationale
Politique économique nationale sous ses divers
aspects, notamment la politique générale de la
production, ainsi que la politique et la réglementation
du marché intérieur par le contrôle et le suivi a priori
des prix des produits locaux de base et par le
contrôle a posteriori pour les produits importés, et
des tarifs de prestation des services ;
Mise en valeur de l'ensemble de l'espace productif
national en collaboration avec les Ministères ayant
l'industrie et les Petites et Moyennes Entreprises
dans leurs attributions· ;
Evaluation des besoins de !'Economie nationale ;
Identification nationale, confirmation et recensement
des agents économiques ;
Avis sur les questions de politique économique et
financière ayant un impact sur les
approvisionnements, la production et les prix ;
Politique, législation et réglementation de !a
t;oncurrence sur toute l'étendue du territoire
natioRa++--
Elaboration des statistiques économiques courantes
(de production, sectorielles et globales,
3 J.

rrence sur toute l'étendue du territoire
natioRa++--
Elaboration des statistiques économiques courantes
(de production, sectorielles et globales,
3 J.

du Congo Première partie - n' spécial
conjoncturelles et structurelles) et en assurer la
conservation et la publication périodique ;
Réalisation des études techniques et économiques
concernant l'orientation économique et le
comportement des agents économiques ;
Encadrement des activités économiques ;
Gestion du stock de sécurité, en collaboration avec
le Ministère en charge des Finances. · 7.

ts économiques ;
Encadrement des activités économiques ;
Gestion du stock de sécurité, en collaboration avec
le Ministère en charge des Finances. · 7.

Ministère du Budget
Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du
budget de l'Etat ;
Règlement définitif du budget de l'Etat, en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions ;
Elaboration de l'état des plafonds d'autorisation des
emplois rémunérés par le pouvoir central ainsi que
de création d'emplois;
Avis préalable aux Etablissements publics, aux
Entités Territoriales Décentralisées et autres
Services publics pour emprunter à l'extérieur
iorsqu'il y a garantie de l'Etat ;
Etudes et programmation budgétaires ;
Contrôle des marchés publics ;
Approbation des marchés conclus à l'issue des
appels d'offres nationaux ;
Encadrement de toutes les dépenses publiques ;
Liquidation de toutes dépenses sur ressources
propres et ressources extérieures inscrites au
budget de l'Etat;
Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires
de l'Etat, des services de budgets annexes, des
membres des Institutions Politiques et Coutumières,
de !'Armée, de la Police Nationale, des Services de
Sécurité et des Diplomates, et des pensions de
retraite et rentes de survie ;
Gestion administrative et du personnel de la Chaîne
de la Dépense ;
Gestion des crédits centralisés ;
Visa préalable à tout projet de décision, de
convention, d'acte d'administration ou toute autre
opération financière susceptible d'avoir une
incidence sur les recettes ou les dépenses
publiques;
32

nvention, d'acte d'administration ou toute autre
opération financière susceptible d'avoir une
incidence sur les recettes ou les dépenses
publiques;
32

19 juillet 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie- n° spécial
Cadrage macro-économique en collaboration avec le
Ministère ayant le Plan dans ses attributions ;
Rationalisation de la politique salariale à travers le
cadre budgétaire à moyen terme défini sur base du
cadrage macro-économique indiquant le plafond de
la masse salariale ;
Suivi de l'exécution de recettes propres et
extérieures inscrites au budget de l'Etat en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions. 8. Ministère de la Décentralisation et Réformes
Institutionnelles.

l'Etat en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions. 8. Ministère de la Décentralisation et Réformes
Institutionnelles.

Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de
la politique gouvernementale sur la décentralisation ;
Mise en œuvre de la caisse nationale de
péréquation et suivi de son fonctionnement en
collaboration avec les Ministères ayant les
Finances, le Budget et le Plan dans leurs
attributions ;
Coordination des rapports entre les membres du
Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en
matière de décentralisation ;
Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial
en collaboration avec le Ministère ayant !'Intérieur
dans ses attributions ;
Mise en œuvre du transfert des compétences et des
responsabilités aux Entités Territoriales
Décentralisées et aux Provinces ;
Coordination et canalisation des appuis à la
décentralisation des partenaires au développement
et encadrement de la coopération décentralisée ;
Collaboration avec la CENI dans la préparation et
l'organisation des élections provinciales, urbaines et
locales;
Conception et mise en œuvre des réformes
institutionnelles. 9.

dans la préparation et
l'organisation des élections provinciales, urbaines et
locales;
Conception et mise en œuvre des réformes
institutionnelles. 9.

Ministère du Commerce extérieur
Promotion du Commerce extérieur et étude des
propositions sur les orientations générales et
---seetefielles de la politique du Commerce extérieur;
Mesures susceptibles de contribuer à la restauration
de la compétitivité extérieure des produits congolais
exportables, notamment en identifiant toutes les
entraves structurelles, administratives, financières,
tarifaires ou humaines ;
Recherche des voies et moyens susceptibles de
procurer à l'industrie nationale des débouchés
nouveaux à travers la rationalisation de la
participation du pays à des foires et autres
manifestations extérieures, l'exploitation des
informations économiques relatives au commerce
avec les pays étrangers, aux conventions et usages
régissant les relations commerciales internationales ;
Négociation, contrôle et suivi des accords
commerciaux ;
Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité
aux normes des marchandises produites localement,
ainsi que des marchandises à l'import, à l'export et
au transit;
Politique générale des importations, des
exportations et de réexportation, en collaboration
avec le Ministère ayant !'Economie dans ses
attributions. 10.

itique générale des importations, des
exportations et de réexportation, en collaboration
avec le Ministère ayant !'Economie dans ses
attributions. 10.

Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance
Sociale
Organisation et mise en œuvre de l'inspection en
matière de travail, de la formation professionnelle et
de prévoyance sociale ;
Contrôle de l'application des dispositions légales et
règlementaires relatives aux conditions de travail et
à la protection des travailleurs dans l'exercice de
leurs fonctions ;
Organisation du Conseil National du Travail ;
Protection de la main d'œuvre nationale face à la
concurrence étrangère ;
Promotion de l'emploi et organisation du marché de
!'Emploi;
Santé et Sécurité au travail ;
Enseignement et gestion des Organisations
Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs ;
Organisation, promotion et agrément des Mutuelles
de Prévoyance Sociale ;
Conseil et' recommandations aux employeurs et
travailleu F-s-en-rnatière--tfil-.travail, de-1'emploi,-de- la-
formation professionnelle et de la prévoyance
sociale, le cas échéant en collaboration avec le
Ministère ayant la Formation trofessionnelle dans
ses attributions ;
34

sionnelle et de la prévoyance
sociale, le cas échéant en collaboration avec le
Ministère ayant la Formation trofessionnelle dans
ses attributions ;
34

19 juillet 2017
------------- ,.. - ________ ,
Collecte et tenue à jour des données statistiques
relatives aux conditions d'emploi, de travail et aux
opérations de la prévoyance sociale ;
Gestion des relations avec les organisations
régionales et internationales en matière de travail,
de formation professionnelle et de prévoyance
sociale. 11. Ministère de la Fonction Publique
Application de la législation sur les agents de
carrière des services publics de l'Etat ;
Conduite de la réforme et de la modernisation de
!'Administration publique ;
Gestion administrative des agents de l'Etat ;
Collecte et planification des besoins sectoriels de
recrutt:ment des agents de l'Etat en collaboration
avec le Ministère ayant en charge le Budget dans
ses attributions;
Suivi des relations avec les syndicats et organismes
professionnels de la Fonction publique ;
Engagement des dépenses des rémunérations des
agents de carrière des Services publics de l'Etat, en
vue de maîtriser les effectifs et le budget de
rémunération ;
Recensement périodique des agents de carrière des
Services publics de l'Etat et ceux émargeant au
hi 1rl,.."t "'n''"'"-.••n ...1~v .. ..,...111 tvl\C,
12.

nsement périodique des agents de carrière des
Services publics de l'Etat et ceux émargeant au
hi 1rl,.."t "'n''"'"-.••n ...1~v .. ..,...111 tvl\C,
12.

Ministère des Relations avec le Parlement
Représentation du Gouvernement à l'Assemblée
Nationale et au Sénat ;
Facilitation des relations entre les membres du
Gouvernement et les Députés et Sénateurs ;
Proposition, coordination et mise en œuvre des
actions tendant à promouvoir et à consolider les
relations entre le Gouvernement et les Chambres
parlementaires ;
Coordination du programme législatif du
Gouvernement ;
Information sur l'état d'avancement des projets de
lois irntiéS-par les membres du Gouvernement ;
Contribution à l'enrichissement des projets et
propositions des textes à caractère législatif ainsi
qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les
membres du Gouvernement concernés ;
35
Initiation et conduite de toute réflexion ou étude
prospective dans le domaine du droit parlementaire,
de la législation sur les partis politiques et le statut
de l'opposition;
Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des
Chambres parlementaires et surveillance de
l'inscription à l'ordre du jour de !'Assemblée
concernée des projets ou propositions de lois
déclarés prioritaires par le Gouvernement ;
Suivi des procédures de contrôle exercé par
l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le
Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les
services et établissements publics ;
Présence permanente du Gouvernement dans les
débats parlementaires, et suivi des délibérations des
Chambres parlementaires en séance plénière et en
commission ;
Prise des dispositions permettant aux membres du
Gouvernement auxquels des interpellations, des
questions écrites, orales ou d'actualité sont
adressées de répondre dans les délais prévus et, le
cas échéant, les suppléer ;
Assurance de la conformité à la Constitution et à la
législation nationale des édits des Assemblées
provinciales, en collaboration avec le Ministère ayant
l'intérieur dans ses attributions ;
Exécution et assurance du suivi de toute autre
mission confiée par le Gouvernement au Ministère ;
Entretien des relations suivies avec les groupes
parlementaires et les partis politiques et
transmission de leurs préoccupations et opinions au
Gouvernement.

en des relations suivies avec les groupes
parlementaires et les partis politiques et
transmission de leurs préoccupations et opinions au
Gouvernement.

13. Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion
a) Défense Nationale
Défense de l'intégrité du Territoire national ;
Organisation et structuration des Forces armées ;
Conception, exécution et suivi du mécanisme
d'intégration et de formation de !'Armée nationale ;
Administration et approvisionnement des Forces
armées;
Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et
aérienne du territoire national ;
Poursuite et parachèvement du processus de
démobilisation des combattants ;
36

stre, fluviale, lacustre, maritime et
aérienne du territoire national ;
Poursuite et parachèvement du processus de
démobilisation des combattants ;
36

19 juillet 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Conception, préparation et exécution de toutes les
opérations relatives à la démobilisation des
militaires, des enfants soldats, des ex-combattants
et des groupes vulnérables non intégrés des Forces
armées en vue de leur réinsertion sociale. b) Anciens combattants
Entretien et suivi des militaires invalides de guerre,
des retraités militaires et des Anciens combattants. c) Réinsertion
Gestion et suivi des anciens combattants;
Accompagnement des démobilisés dans la vie civile
afin de leur assurer une réinsertion réussie. 14.

nsertion
Gestion et suivi des anciens combattants;
Accompagnement des démobilisés dans la vie civile
afin de leur assurer une réinsertion réussie. 14.

Ministère des Finances
Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale,
comptable et des assurances de l'Etat;
Questions monétaires, banques, organismes de
crédit et micro-finance ;
Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo
et particulièrement la situation du compte général du
Trésor;
Contrôle du marché des assurances ;
Mobilisation des ressources propres de l'Etat et des
ressources extérieures ;
Gestion des ressources propres et extérieures de
l'Etat et encadrement des dépenses publiques ;
Politique et gestion de la dette publique directe et
indirecte, intérieure ou extérieure de l'Etat ;
Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l'Etat
et tenue de la comptabilité publique ;
Règlement définitif du budget, en collaboration avec
le Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;
Ordonnancement des dépenses de l'Etat ;
Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion
financière des entreprises du portefeuille de l'Etat en
collaboration avec le Ministère ayant le Portefeuille
dans ses attributions ;
Autorisation· prêalable aux Etablissementspufillcs,
aux Entités Territoriales Décentralisées et autres
services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il y a
garantie de l'Etat ;
37
Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation et
de rétrocession ;
Enregistrement des établissements des jeux de
loterie;
Gestion des relations de coopération multilatérale du
pays en matière financière ;
Suivi de la gestion de tous les traités, accords,
conventions, protocoles d'accords et arrangements
conclus avec les partenaires extérieurs et les
organisations internationales en matière financière ;
Assistance aux autres Ministères dans la recherche
et la négociation des ressources extérieures dans le
cadre de la coopération multilatérale.

cière ;
Assistance aux autres Ministères dans la recherche
et la négociation des ressources extérieures dans le
cadre de la coopération multilatérale.

15. Ministère de la Communication et Médias
Exécution de la politique nationale en matière de
Presse et Information ;
Application de la « Loi fixant les modalités d'exercice
de la liberté de Presse » ;
Organisation et gestion de l'espace informationnel et
communicationnel ;
Réglementation de la publicité dans les médias ;
Promotion de l'image de la publicité dans les
médias;
Mission de porte-parole du Gouvernement ;
Gestion de la Commission de censure des chansons
et spectacles. en collaboration avec les Ministères
ayant la Justice ainsi que la Culture et des Arts dans
leurs attributions ;
Collaboration avec le Conseil Supérieur de
!'Audiovisuel et de la Communication dans les
matières prévues par la loi;
Mise en œuvre des engagements internationaux
consécutifs au Traité international relatif à !'Accord
GE06 du 16 juin 2006 de l'Union Internationale des
Télécommunications (UIT) pour la migration de
l'audiovisuel analogique vers le numérique {TNT)
dans les délais prescrits en collaboration avec le
Ministère ayant les Télécommunications dans ses
attributions. 38

analogique vers le numérique {TNT)
dans les délais prescrits en collaboration avec le
Ministère ayant les Télécommunications dans ses
attributions. 38

19 juillet 2017
16. Ministère du Portefeuille
Création et transformation des entreprises
publiques;
Administration, gestion et rentabilisation du
portefeuille de l'Etat ;
Acquisition et gestion des participations de l'Etat
dans les entreprises d'économie mixte;
Création et participation à la création des entreprises
à caractère industriel ou commercial ;
Gestion des mandataires publics dans les
entreprises du portefeuille de l'Etat (entreprises
publiques transformées en sociétés commerciales et
sociétés d'économie mixte);
Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion
des entreprises du portefeuille de l'Etat, en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions. 17.

ts externes, de la gestion
des entreprises du portefeuille de l'Etat, en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions. 17.

Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de !'Information et de la
Communication
Mise en œuvre de la politique définie par les
pouvoirs publics dans le domaine des
télécommunications nationales et internationales,
particulièrement en ce qui concerne la séparation et
l'indépendance de la fonction de régulation du
secteur des télécommunications et celle
d'exploitation des réseaux ou de fourniture des
services de télécommunications, les conditions
d'une concurrence effective et loyale entre
exploitants et fournisseurs de services du secteur,
l'égalité de traitement des usagers des services des
télécommunications et l'interconnexion de tous les
réseaux assurant les services publics des
télécommunications ;
Elaboration et mise en œuvre des études
techniques, économiques et de planification des
actions de développement dans le domaine des
Postes, Téléphones Et Télécommunications, y
compris les Nouvelles Technologies de
!'Information et de la Communication (NTIC) pour
améliorer le taux d'accessibilité auxdits services ;
Elaboration et mise en œuvre des règlements
d'administration et de police relatifs aux
télécommunications et fixation des taxes y
afférentes, y compris les amendes
transactionnelles ;
39
Pre.m<ère pertù.: - ne· spécial
Définition et actualisation du cadre légal et
règlementaire du secteur des télécommunications,
et renforcement des capacités de l'ARPTC;
Approbation et signature des licences d'exploitation
et des cahiers des charges préparés par l'autorité
de régulation ;
Assurance, surveillance générale et police du
secteur, en collaboration avec les Ministères et
services de l'Etat ayant en charge la Justice,
l'intérieur, la Sécurité et la Défense nationale,
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Représentation des intérêts du pays auprès des
organisations sous- régionales, régionales et
internationales et application des Accords et Traités
internationaux dans le secteur des
télécommunications, en collaboration avec le
Ministère ayant la Coopération dans ses
attributions ;
Règlementation du transport de courrier et de
l'émission des timbres et du secteur des
messageries postales électroniques ainsi que
financières en collaboration avec le Ministère ayant
les Finances dans ses attributions,
Réglementation et développement des comptes
chèques et mandats postaux.

s en collaboration avec le Ministère ayant
les Finances dans ses attributions,
Réglementation et développement des comptes
chèques et mandats postaux.

18. Ministère des Mines
Application de la législation minière ;
Elaboration des cartes géologiques et minières ;
Gestion du domaine minier et informations y
relatives;
Promotion de la mise en valeur des ressources
minérales;
Octroi des droits et titres pour les gisements
miniers;
Suivi et contrôle technique des activités de
prospection, de recherche et d'exploitation des
ressources minérales ;
Suivi et contrôle de commercialisation des produits
miniers;
Police des exploitations des ressources minérales
en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité ;
Etablissement de la politique de transformation
locale des produits miniers ;

ressources minérales
en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité ;
Etablissement de la politique de transformation
locale des produits miniers ;

19 juillet 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
Gestion des questions environnementales liées à
l'exploitation minière, en collaboration avec le
Ministère ayant !'Environnement dans ses
attributions. 19. Ministère des Affaires Foncières
Application et vulgarisation de la législation foncière
et immobilière ;
Notariat en matière foncière et cadastrale ;
Gestion et octroi des titres immobiliers ;
Lotissement en collaboration avec le Ministère ayant
!'Aménagement du Territoire, !'Urbanisme et
!'Habitat dans ses attributions;
Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en
valeur. 20.

tère ayant
!'Aménagement du Territoire, !'Urbanisme et
!'Habitat dans ses attributions;
Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en
valeur. 20.

Ministère de !'Aménagement du Territoire et
Rénovation de la ville
Conception et élaboration des plans d'aménagement
du territoire et suivi de leur exécution ;
Exécution des politiques et des stratégies
opérationnelles et d'orientation visant la meilleure
répartition dans l'espace des activités humaines ;
Evaluation des potentialités du territoire en ce qui
concerne les ressources naturelles renouvelables et
non renouvelables du sol et du sous-sol national ;
Elaboration des études en vue de la création de
nouvelles villes ou de la modernisation des villes
existantes, en collaboration avec les Ministères
ayant dans leurs attributions !'Urbanisme et Habitat,
les Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction et les Affaires Foncières ;
Contrôle et surveillance de manière permanente de
l'utilisation de l'espace physique du pays ;
Etablissement des programmes et des stratégies de
mobilisation des ressources tant humaines,
institutionnelles que financières pour codifier,
implanter et administrer le développement. 21.

ratégies de
mobilisation des ressources tant humaines,
institutionnelles que financières pour codifier,
implanter et administrer le développement. 21.

Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et
scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et
sportives, des bâtiments et des édifices publics en
collaboration, le cas échéant, avec les Ministères
sectoriels concernés par les projets
d'infrastructures ;
Conception, construction, aménagement et entretien
des ouvrages à caractère national de drainage,
d'assainissement et de lutte antiérosive ;
Préparation, passation, contrôle et surveillance des
marchés publics relatifs aux études et aux travaux
de génie civil financés par le Gouvernement et les
partenaires extérieurs, en collaboration avec les
Ministères ayant les Finances, le Budget et le Plan
dans leurs attributions ;
Surveillance et contrôle technique et financier des
études et des travaux en régie et à l'entreprise;
Expertise et contre-expertise des études, des
travaux et des biens mobiliers ;
Promotion des matériaux et des techniques de
construction ;
Enregistrement et agrément des entreprises,
bureaux d'études et des indépendants du secteur
de la construction ;
Inventaire, analyse et interprétation des données sur
les infrastructures et les équipements ;
Elaboration des normes en matière de construction ;
Contrôle de l'application des normes légales,
réglementaires ou techniques relatives à la
construction ;
Conception de la politique de reconstruction en
collaboration avec les Ministères concernés ;
Gestion du parc automobile de l'Etat ;
Gestion des stocks et suivi de la consommation des
hydrocarbures de l'Etat ;
Gestion du patrimoine immobilier du domaine public
de l'Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs.

consommation des
hydrocarbures de l'Etat ;
Gestion du patrimoine immobilier du domaine public
de l'Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs.

22. Ministère de !'Urbanisme et Habitat ;
Aménagement de l'espace urbain en matière
d'urbanisme et d'habitat ;
_ _ Re_constmc1io_n__ _ _______ Gestion_ et -administration du patrimoine immobilier
Conception, construction, modernisation,
développement, aménagement et entretien des
infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
ferroviaires, hydroélectriques non concédées,
4! relevant du domaine privé de l'Etat ;
Etude et promotion des matériaux de construction
locaux;
42

es,
ferroviaires, hydroélectriques non concédées,
4! relevant du domaine privé de l'Etat ;
Etude et promotion des matériaux de construction
locaux;
42

19 juillet 2017 Journal Ofüciel de la République Démocr.-tiq:'e Ju Congo Première partie - n° spécial
Mise en œuvre du Plan national d'habitat ;
Police des règles de !'Urbanisme et Habitat ;
Apport d'une assistance technique permanente à
l'auto-construction ;
Développement et promotion de la construction des
établissements humains tant par le secteur public
que privé;
Etude et promotion des organismes financiers et
banques d'habitat en collaboration avec le Ministère
ayant les Finances dans ses attributions ;
Elaboration des normes en matière de construction
des établissements humains ;
Création et agrément des agences et courtiers
immobiliers ;
Promotion des logements sociaux. 23.

matière de construction
des établissements humains ;
Création et agrément des agences et courtiers
immobiliers ;
Promotion des logements sociaux. 23.

Ministère des Hydrocarbures
.~pplication de la législation sur les hydrocarbures ;
Gestion du domaine des hydrocarbures et des
informations y relatives ;
Promotion de la mise en valeur des ressources
pétrolières ;
Constitution et gestion des stocks stratégiques des
hydrocarbures en collaboration avec les Ministères
ayant les Finances et !'Economie dans leurs
attributions ;
Octroi des droits et titres sur les gisements des
hydrocarbures et conservation des titres y
afférents;
Suivi de l'exécution des conventions en collaboration
avec les Ministères ayant les Finances et le
Portefeuille dans leurs attributions ;
Octroi des autorisations d'importation, de transport,
de stockage, de commercialisation et de fournitures
des produits pétroliers ;
Suivi et contrôle technique des activités de
prospection, de recherche et d'exploitation des
ressources pétrolières, des activités de raffinage, de
transports et de stockage des produits pétroliers,
ainsi que des activités connexes ;
Suivi et contrôle de commercialisation des produits
des hydrocarbures. 24.

et de stockage des produits pétroliers,
ainsi que des activités connexes ;
Suivi et contrôle de commercialisation des produits
des hydrocarbures. 24.

Ministère de l'industrie
Industrialisation du pays et intégration industrielle ;
Encadrement de l'installation et de l'implantation
des établissements ;
Promotion, encadrement technique et protection de
l'industrie nationale ;
Gestion de la propriété industrielle et la lutte contre
la contrefaçon ;
Elaboration et surveillance des normes pour les
biens présents ou consommés sur le Territoire
national;
Gestion de la métrologie légale et de la
normalisation ;
Inspection technique des établissements
industriels ;
Mise en valeur de l'espace national et promotion
d'un environnement favorable aux affaires, en
collaboration avec le Ministère ayant !'Economie
dans ses attributions ;
Elaboration des normes tant pour les biens
consommés localement que ceux destinés à
l'exportation ;
Promotion des nouvelles technologies appliquées à
l'industrie, en collaboration avec le Ministère ayant
la Recherche Scientifique dans ses attributions ;
Réalisation des études industrielles, sectorielles et
production des statistiques industrielles ;
Protection des marques, brevets et inventions tant
nationales qu'étrangers ;
Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur
d'industrialisation, en collaboration avec les
Ministères concernés ;
Promotion des zones industrielles, des zones
économiques spéciales et des corridors de
développement industriel ;
Coopération industrielle et du transfert de
technologie des procédés industriels.

économiques spéciales et des corridors de
développement industriel ;
Coopération industrielle et du transfert de
technologie des procédés industriels.

25. Ministère de !'Energie et Ressources
Hydrauliques
Politique de l'énergie sous toutes ses formes
notamment l'élaboration de la stratégie de l'énergie
électrique, la mise en place d'un plan directeur
d'électricité et des mécanismes de régulation ;
+:

tamment l'élaboration de la stratégie de l'énergie
électrique, la mise en place d'un plan directeur
d'électricité et des mécanismes de régulation ;
+:

19 juillet 2017 fot,•11aJ Offic; ..JJ d': "-'République Démocratique du Congo Première partie -n° spécial
Développement du potentiel de production, de
transport et de distribution de l'eau et l'électricité;
Développement des capacités d'exportation de
l'énergie électrique et des fournitures domestiques;
Réformes et restructurations afférentes nécessaires
pour améliorer l'efficacité du secteur, en
collaboration avec le Ministère ayant le
Portefeuille dans ses attributions;
Application de la législation en vigueur et , au
besoin, son adaptation ;
Octroi d'agrément pour la fourniture des biens et
services en matière d'énergie électrique;
Octroi des droits, par convention, en matière de
construction des barrages hydroélectriques ·et des
lignes de transport ;
Suivi et contrôle technique des activités de
protection, transport et distribution d'eau et de
lélectricité ;
Politique de distribution d'eau et d'électricité;
Contrôle technique des entreprises de production,
de transport et de commercialisation d'eau et
d'électricité ;
Gestion des ressources énergétiques ;
Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique
ainsi que du secteur de l'électricité. 26.

au et
d'électricité ;
Gestion des ressources énergétiques ;
Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique
ainsi que du secteur de l'électricité. 26.

Ministère de !'Environnement et Développement
Durable
Exécution des politiques nationales de gestion
durable de l'environnement et de la préservation de
la biodiversité et des écosystèmes ;
Elaboration des plans de mise en œuvre desdites
politiques, leur suivi et évaluation ;
Gestion durable des forêts, des ressources en eau,
des ressources fauniques et de l'environnement ;
Gestion des établissements humains ;
Evaluation et suivi des études environnementales et
sociales de tout projet susceptible de porter atteinte
à l'environnement;
Réglementation de toutes les activités susceptibles
de porter atteinte-à-11env1ronnemen-t-;-à la biodiversité
et aux écosystèmes ainsi qu'à la salubrité des
milieux;
45
Elaboration et mise en application des · normes
relatives à l'assainissement des milieux ;
Création et aménagement des zones vertes et parcs
d'attraction;
Elaboration des normes relatives au respect de
l'environnement dans les secteurs des mines,
carrières et hydrocarbures ;
Réglementation de la chasse et de la pêche, le cas
échéant en collaboration avec le Ministère ayant la
Pêche dans ses attributions ;
Protection de la faune et de la flore ;
Promotion et coordination de toutes les activités
relatives à la gestion durable de l'environnement,
des ressources forestières, fauniques et aquatiques,
et à la conservation de la nature ;
Suivi et audit environnementaux des Etablissements
publics et des entreprises privées ainsi que des
organisations non gouvernementales œuvrant dans
les secteurs de l'environnement et conservation de
la nature;
Détermination et gestion des écosystèmes;
Gestion des services environnementaux;
Création des aires protégées autres que les
réserves naturelles intégrales et propositions de
création de ces dernières;
Création et gestion des stations de capture de la
faune sauvage;
Elaboration, vulgarisation et gestion des
programmes d'éducation environnementale.

s;
Création et gestion des stations de capture de la
faune sauvage;
Elaboration, vulgarisation et gestion des
programmes d'éducation environnementale.

27. Ministère du Tourisme
Exécution de la politique nationale du tourisme ;
Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en
œuvre de ladite politique ;
Gestion et exploitation des aspects touristiques dans
les aires protégées (parcs nationaux, réserves
naturelles, jardins zoologiques et botaniques,
domaines de chasse etc.);
Promotion du tourisme par tous les moyens
appropriés et coordination de toutes les.activités du
_____s_e_cteur ;
Suivi et audit technique des Etablissements publics
et privés œuvrant dans le secteur du tourisme ;
46

ion de toutes les.activités du
_____s_e_cteur ;
Suivi et audit technique des Etablissements publics
et privés œuvrant dans le secteur du tourisme ;
46

19 juillet 2017 JoGIT1'i1 Cd j,,, :le li fùpubiiq'Je Dérnocraüqu.e du Congo Prerriière partie-· n"' sp~cüll
Promotion et organisation de l'industrie hôtelière et
des agences de voyages ;
Réglementation des activités touristiques ;
Inspection des établissements touristiques et
hôteliers sur le Territoire national ;
Elaboration des normes de classification des
établissements touristiques, hôteliers, des agences
de voyages et autres ;
Aménagement et réhabilitation des infrastructures
touristiques;
Mise en œuvre des Traités, Conventions et Accords
sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs
au secteur du tourisme ;
Représentation de la République Démocratique du
Congo aux conférences et réunions sous-
régionales, régionales et internationales relatives au
secteur de tourisme, en collaboration avec le
Ministère ayant la Coopération dans ses attributions. 28.

es, régionales et internationales relatives au
secteur de tourisme, en collaboration avec le
Ministère ayant la Coopération dans ses attributions. 28.

Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
Identification et recensement des Petites et
Moyennes Entreprises, en collaboration avec le
Ministère ayant !'Economie dans des attributions ;
Inspection technique des Petites et Moyennes
Entreprises ;
Politique de promotion et encadrement des Petites
et Moyennes Entreprises et de la classe moyenne,
en collaboration avec les Ministères sectoriels ;
Identification, organisation, encadrement et
intégration de l'économie informelle, en collaboration
avec le Ministère ayant !'Economie dans ses
attributions ;
Participation à l'élaboration de la politique, la
stratégie et la promotion de la micro-finance, en
collaboration avec le Ministère ayant les Finances
dans ses attributions ;
Encadrement et protection des Petites et Moyennes
Entreprises et de !'Artisanat;
Promotion de l'usage des normes, de poids, par les
Petites et Moyennes Entreprises. 29.

tection des Petites et Moyennes
Entreprises et de !'Artisanat;
Promotion de l'usage des normes, de poids, par les
Petites et Moyennes Entreprises. 29.

Ministère de la Coopération au Développement
Préparation et gestion des travaux des Commissions
mixtes et suivi de l'exécution de leurs décisions et
47
recommandations, en collaboration avec le Ministère
ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions ;
Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords,
Conventions, Protocoles d'accords et Arrangements
conclus avec les partenaires extérieurs et les
organisations internationales ;
Exécution des formalités administratives préalables
à la mise en vigueur des prêts négociés ;
Promotion de la Francophonie ;
Gestion des relations de coopération bi et
multilatérales du pays;
Suivi des Accords économiques sur les produits
congolais de base;
Assistance aux autres Ministères dans la recherche
et la négociation des ressources extérieures dans le
cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ;
Promotion des organisations communautaires
destinées à la coopération économique et/ou
politique régionale et sous-régionale ;
Suivi de la participation de la République
Démocratique du Congo au NEPAD, en
collaboration avec le Ministère ayant le Plan dans
ses attributions ;
Préparation des conférences et des négociations
des Accords de coopération bilatérale ou
multilatérale, en concertation avec les autres
Ministères et Organismes concernés.

rences et des négociations
des Accords de coopération bilatérale ou
multilatérale, en concertation avec les autres
Ministères et Organismes concernés.

30. Ministère de !'Agriculture
Production agricole et autosuffisance alimentaire ;
Planification des objectifs nationaux de production
dans les domaines de l'agriculture, et de
l'agroforesterie ;
Promotion et encadrement des Associations et
Coopératives agricoles ;
Conception, exécution, suivi et évaluation des
programmes et projets de développement agricole ;
Promotion des produits de l'agriculture destinés à
l'alimentation intérieure, à l'industrie nationale et à
l'exportation ;
Surveillance phytosanitaire et--gestioo--ee- la. quarantaine végétale à l'intérieur du pays et aux
postes frontaliers et mise à jour permanente des
mesures réglementaires y relatives ;

stioo--ee- la. quarantaine végétale à l'intérieur du pays et aux
postes frontaliers et mise à jour permanente des
mesures réglementaires y relatives ;

Souillal Officie! de Li ReJ"Jb1iq1;0 Démocratique du Congo Première partie - n° spécial
---··-----·
Orientation et appui des opérateurs économiques
intéressés à investir dans les secteurs de
l'agriculture vers les sites à hautes potentialités de
production, de manière à minimiser les coûts
d'exploitation;
Collecte, analyse et publication des données
statistiques d'agriculture sous forme d'annuaire. 31. Ministère de !'Enseignement Primaire,
-. Secondaire et Professicmnel
Organisation de l'enseignement maternel, primaire,
secondaire et professionnel ;
Création et gestion des Etablissements publics
d'enseignement ;
Agrément et supervision des Etablissements privés
d'enseignement ;
Définition, conduite et exécution de la politique
générale du Gouvernement dans le domaine de
l'enseignement ;
Conception, émission et diffusion du calendrier
scolaire dans tous les établissements
d'enseignement ;
Contrôle de la qualité de l'enseignement ;
Organisation et supervision des épreuves et
publication des résultats des examens certificatifs et
tests;.

Contrôle de la qualité de l'enseignement ;
Organisation et supervision des épreuves et
publication des résultats des examens certificatifs et
tests;.

Conception, émission et contrôle des titres et pièces
scolaires;
Etablissement de l'équivalence des titres et pièces
scolaires;
Conception, élaboration, impression et diffusion des
programmes d'études ;
Etude et agrément des manuels scolaires ;
Conception, création et mise en circulation des
matériels pédagogiques et supports didactiques ;
Promotion des activités parascolaires (culturelles,
sportives, loisirs et jeux) au sein des
Etablissements d'enseignement ;
Gestion du personnel administratif et enseignant
actif et retraité des Etablissements publics
rn _d'ens_eignement;
Négociation et gestion du partenariat ;
Etude, diffusion et mise en application des
programmes spéc!aux d'enseignement ;
49
Conception des normes et des directives pour la
construction et la réhabilitation des infrastructures
scolaires et suivi de leur mise en application, en
collaboration avec le Ministère ayant les Travaux
Publics et Infrastructures dans ses attributions ;
Publication des statistiques scolaires. 32.

n, en
collaboration avec le Ministère ayant les Travaux
Publics et Infrastructures dans ses attributions ;
Publication des statistiques scolaires. 32.

Ministère du Genre, Enfant et Famille
Protection et promotion du statut de la femme, de
l'enfant et de la famille, en collaboration avec les
Ministères concernés ;
Etude et mise en œuvre de toutes mesures visant à
mettre fin à la discrimination et à la violence contre
la femme, en vue d'assurer l'égalité en droit avec
l'homme;
Aménagement du cadre légal et institutionnel pour
assurer la participation de la femme au
développement de la Nation et une représentation
significative au sein des Institutions nationales,
provinciales et locales ;
Collaboration avec les .Ministères ayant les Droits
Humains, !'Enseignement tant Primaire et
Secondaire, Professionnel que Supérieur et
Universitaire, la Justice, la Santé, ainsi que des
Affaires Sociales dans leurs attributions pour
améliorer le statut de la femme et de l'enfant ;
Promotion et vulgarisation de toutes études et
recherches en rapport avec la. condition de la
femme et de l'enfant ;
Intégration effective de la femme dans les politiques
et programmes divers en République Démocratique
du Congo. 33. Ministère des Affaires Sociales
Organisation, administration et gestion des centres
d'actions sociales tels que les centres de promotion .

Congo. 33. Ministère des Affaires Sociales
Organisation, administration et gestion des centres
d'actions sociales tels que les centres de promotion .

sociale, les orphelinats, les homes et les auspices
de vieillards, les centres d'apprentissage
professionnel pour les personnes vivant avec
handicap;
Assistance sociale aux populations nécessiteuses ;
Tutelle et reclassement des enfants en situation
partiC:ulieremenf-difflclïe; -· --- --
Collaboration à l'élaboration des projets pilotes de
lutte contre la pauvreté ;
5()

nt des enfants en situation
partiC:ulieremenf-difflclïe; -· --- --
Collaboration à l'élaboration des projets pilotes de
lutte contre la pauvreté ;
5()

19 juillet 20 i 7
Protection et insertion sociale des groupes
vulnérables ;
Collaboration à l'organisation de l'enseignement
spécial au profit des enfants vivant avec handicap ;
Organisation de l'éducation non formelle en
collaboration avec les Ministères ayant en charge
!'Enseignement Primaire et Secondaire,
Professionnel ainsi que la Jeunesse et les Sports. 34.

lle en
collaboration avec les Ministères ayant en charge
!'Enseignement Primaire et Secondaire,
Professionnel ainsi que la Jeunesse et les Sports. 34.

Ministère de la Solidarité et Actions
Humanitaires
Coordination, évaluation et supervision des
programmes humanitaires ;
Contrôle et suivi des activités des organismes et
ONG chargés des questions humanitaires ;
Collaboration avec les Ministères ayant en charge la
Défçnse Nat!onaie et les Anciens combattants ainsi
que la Santé, pour appuyer la réinsertion des ex-
combattants et autres groupes assimilés dans la vie
civile;
Suivi et insertion des victimes des calamités et
catastrophes naturelles, en collaboration avec les
autres Ministères concernés ;
Collaboration avec les agences humanitaires et
organisations nationales, sous-régionales,
régionales et internationales compétentes en
matière d'assistance aux réfugiés, aux victimes de
la guerre et des catastrophes naturelles, aux
déplacés et autres populations vulnérables en cas
de crise humanitaire ;
Coordination de la recherche des sources de
financement pour soutenir la politique du
Gouvernement en matière de solidarité et d'action
humanitaire, en collaboration avec les Ministères
ayant en charge les Finances et la Coopération
Internationale ;
Promotion de la vie associative dans les domaines
de l'action humanitaire ;
Coordination des actions humanitaires, caritatives et
philanthropiques, pour venir en aide aux déplacés et
victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

on des actions humanitaires, caritatives et
philanthropiques, pour venir en aide aux déplacés et
victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

35.

35.

Ministère des Sports et Loisirs
Promotion et organisation des activités sportives et
des loisirs sains ;
51
Organisation et contrôle des établissements de
formation et encadrement des jeunes talents
sportifs;
Promotion de l'éducation physique et des sports ;
Enregistrement des établissements des loisirs autres
que ceux exploitant les jeux de loterie ;
Gestion des équipes nationales ;
Organisation et promotion des rencontres nationales
et internationales en matière des sports et loisirs ;
Création, gestion et protection des infrastructures
sportives publiques et acquisition des équipements
sportifs;
Organisation du sport professionnel ;
Promotion du sport féminin et de la vie associative
des jeunes;
Organisation et promotion du sport de haut niveau ;
Promotion du sport des personnes vivant avec
handicap;
Promotion du sport scolaire, universitaire, militaire,
de la Police Nationale Congolaise et Corporatif ;
Mise en place des mécanismes de lutte contre le
dopage, la violence, le racisme et les antivaleurs
dans le sport ;
Renforcement des capacités et perfectionnement
des cadres administratifs, techniques, médico-
sportifs et autres, dans le cadre de l'Institut National
des Sports « 1NS ».

acités et perfectionnement
des cadres administratifs, techniques, médico-
sportifs et autres, dans le cadre de l'Institut National
des Sports « 1NS ».

36. Ministère de !'Enseignement Supérieur et
Universitaire
Organisation de !'Enseignement Supérieur et
Universitaire ;
Création et tutelle des Etablissements publics
d'enseignement supérieur et universitaires ;
Reconnaissance et validation des diplômes
étrangers;
Agrément des établissements privés d'enseignement
supérieur et universitaire et homologation des
diplômes y décernés ;
Création, tutelle et gestion de services de
l'enseignement supeneur et universitaire
fonctionnant à l'étranger ;
Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière
des enseignants ;
52

ces de
l'enseignement supeneur et universitaire
fonctionnant à l'étranger ;
Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière
des enseignants ;
52

Négociation, suivi et gestion des dossiers des
bourses d'études et de stages à l'étranger, en
collaboration avec le Ministère ayant les Affaires
Etrangères et la Coopération dans leurs attributions ;
Contrôle de la scolarité et entérinement des
diplômes nationaux ;
Promotion de la recherche fondamentale et
appliquée;
Organisation, promotion et supervision des activités
culturelles, sportives et de loisirs au sein des
Etablissements d'enseignement supeneur et
universitaire publics ou privés agréés, en
collaboration avec le Ministère ayant dans ses
attributions les Sports et Loisirs ;
Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et
immobilier du domaine d'enseignement supérieur et
universitaire ;
Mobilisation des fonds extra budgétaires. 37.

i et gestion du patrimoine mobilier et
immobilier du domaine d'enseignement supérieur et
universitaire ;
Mobilisation des fonds extra budgétaires. 37.

Ministère de la Formation Professionnelle,
Métiers et Artisanat
Organisation et promotion de la formation
professionnelle, métiers et artisanat;
Définition, conduite et exécution de la politique
générale du Gouvernement dans le domaine de la
formation professionnelle, _des métiers et de
l'artisanat;
Création et gestion des centres ou Etablissements
publics et agrément des centres ou établissements
privés de formation professionnelle ;
Gestion du réseau d'écoles de formation
professionnelle et de centres spécialisés;
Production des statistiques de la formation
professionnelle, artisanale et des métiers ;
Négociation et gestion du partenariat ;
Contrôle et certification de la qualité de la formation
professionnelle;
Etudes et agrément des manuels et matériels
didactiques de la formation professionnelle;
Conception, émission et diffusion du calendrier de la
formation dans tous les établissements, en
--ceHaboration avec le Ministère ayant
!'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel dans ses attributions ;
tJ~: Congo Première partie - n° spécial
Etablissement des équivalences des titres en
collaboration avec le Ministère ayant
!'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel dans ses attributions;
Conception, élaboration, impression et diffusion des
programmes de formation professionnelle pour les
établissements en collaboration avec le Ministère
ayant !'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel dans ses attributions;
Organisation, supervision et publication des
épreuves certificatives et des concours de
compétences, en collaboration avec le Ministère
ayant !'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel dans ses attributions;
Gestion du Personnel administratif et .enseignant
actif et retraité des Etablissements publics de
formation professionnelle, métiers et artisanat ;
Organisation des chambres nationales et
provinciales de l'artisanat et de métier;
Conception des normes et des spécifications pour la
c9nstruction et la réhabilitation des infrastructures de
la formation professionnelle, métiers et artisanat, en
collaboration avec le Ministère ayant les Travaux
Publics et Infrastructures dans ses attributions.

ormation professionnelle, métiers et artisanat, en
collaboration avec le Ministère ayant les Travaux
Publics et Infrastructures dans ses attributions.

38. Ministère de la Recherche Scientifique
Négociation et suivi des Accords de coopération
scientifique et technique, en collaboration avec le
Ministère ayant la Coopération dans ses
attributions ;
Promotion de la recherche scientifique et
technologie;
Orientation de la recherche scientifique et
technologie vers l'appui aux efforts de reconstruction
et de développement du pays ;
Planification, budgétisation, coordination
interministérielle, contrôle et évaluation des activités
liées à la recherche scientifique et technologie
nationale;
Stimulation et promotion d'une éthique et d'une
culture de recherche scientifique et technologique ;
Supervision de la lutte contre le trafic illicite des
matièr.es-AUcléaires soYS-toote-s ses-furme-s-; -
Enregistrement des procédés techniques sous forme
de déports de brevets et licences auprès des

e des
matièr.es-AUcléaires soYS-toote-s ses-furme-s-; -
Enregistrement des procédés techniques sous forme
de déports de brevets et licences auprès des

19 juillet 20 l 7
organismes congolais compétents et négociation
des modalités de leur exploitation ;
Publication et diffusion des résultats de la recherche
scientifique et technologique, en veillant à ce que
sur le plan pratique, ils concourent au
développement du pays ;
Gestion d'un fonds spécial d'intervention en faveur
de la recherche. 39.

lant à ce que
sur le plan pratique, ils concourent au
développement du pays ;
Gestion d'un fonds spécial d'intervention en faveur
de la recherche. 39.

Ministère du Développement Rural
Elaboration et suivi des projets de développement
dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ;
Organisation et encadrement des paysans dans des
coopératives et associations en milieu rural, en
collaboration avec le Ministère ayant !'Agriculture
dans ses attributions ;
Elaboration et conduite des politiques et stratégies
de développement rural ;
Organisation et encadrement de la population rurale
pour l'accroissement de la production agricole, en
collaboration avec le Ministère ayant !'Agriculture
dans ses attributions;
Aménagement et équipement de l'espace rural ;
Coordination et intégration des programmes de
développement en milieu rural ;
Promotion du bien-être social des populations
rurales par la sensibilisation et l'animation rurales ;
Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ;
Aménagement, construction, réhabilitation, entretien
des infrastructures socio-économiques de base en
milieu rural et péri urbain dont :
• Voies de desserte agricole et cours d'eau ;
• Sources d'eau, adduction granitaire et forage
des puits;
• Electrification rurale, en collaboration avec les
Ministères ayant les Travaux Publics et
Infrastructures ainsi que !'Electricité dans leurs
attributions.

trification rurale, en collaboration avec les
Ministères ayant les Travaux Publics et
Infrastructures ainsi que !'Electricité dans leurs
attributions.

40. Ministère des Droits Humains
---Promotion -et- pr6tëcffon- des Droits de l'homme et
des libertés fondamentales ;
Diffusion et vulgarisation des Droits de l'homme ;
55
Suivi du respect des Droits de !'nomme ;
Examen des cas flagrants de violation des Droits
humains par des mécanismes appropriés tels que la
médiation en matière de Droits de l'homme et la
Commission de Contrôle sans se substituer aux
Cours et tribunaux ni aux procédures
administratives prévues par la ioî ;
Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits
de l'homme, avec la Commission Africaine des
Droits de l'homme et des Peuples, et avec d'autres
Institutions nationales, régionales et internationales
en matière des Droits de l'homme ;
Défense des intérêts de la République
Démocratique du Congo devant les Instances
internationales et régionales des Droits de l'homme,
notamment le Conseil des Nations Unies pour les
Droits de l'homme et la Commission Africaine des
Droits de l'homme et des peuples ;
Conception et diffusion des rapports périodiques
destinés aux comités de surveillance des Traités
internationaux et régionaux des Droits de l'homme. 41.

nception et diffusion des rapports périodiques
destinés aux comités de surveillance des Traités
internationaux et régionaux des Droits de l'homme. 41.

Ministère de la Santé
Organisation, création et contrôle des Services
publics médicaux et pharmaceutiques ;
Organisation de l'enseignement technique médical
du niveau secondaire ;
Agrément et contrôle technique des établissements
prives médico-sanitaires, pharmaceutiques,
laboratoires et d'enseignement médical technique ;
Hygiène et santé publiques ;
Inspection et prévention sanitaires et médicales et
actions médicales humanitaires ;
Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine
internationale) ;
Organisation, réglementation et promotion de la
médecine traditionnelle, y compris le domaine des
plantes médicinales ;
Organisations du système de santé ;
Gestion du personnel mis à sa disposition ;
Elaboration du programme de formation du
personnel de santé, en collaboration avec le
Ministère ayant !'Enseignement Supérieur et
Universitaire dans ses attributions ;

ogramme de formation du
personnel de santé, en collaboration avec le
Ministère ayant !'Enseignement Supérieur et
Universitaire dans ses attributions ;

19 juillet ?01 i Journal Officiel de lu R?p:;t!iqux D:mccratique du Congo Première partie - n° spécial
-----------------
Elaboration de normes à la salubrité du milieu
humain, en collaboration avec le Ministère ayant
!'Environnement dans ses attributions :
Elaboration des normes relatives à la santé ;
Analyse et contrôle des aliments, des médicaments
et des produits phytosanitaires ;
Collaboration avec !'Ordre des médecins, !'Ordre des
pharmaciens et les autres Associations des
professionnels de santé pour l'assainissement du
milieu médical ;
Contrôle des produits cosmétiques et d'hygiène
corporelle. 42. Ministère de la Jeunesse et Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté
a) Jeunesse
-Education civique de la jeunesse ;
Education à la vie et encadrement patriotique de la
jeunesse;
Promotion des mouvements associatifs des jeunes
(mouvements, associations et ONG de la jeunesse);
Promotion du développement intégral des jeunes à
travers le volontariat, l'entrepreneuriat et le
partenariat constructif ;
Organisation, administration et gestion des centres
d'insertion des jeunes.

travers le volontariat, l'entrepreneuriat et le
partenariat constructif ;
Organisation, administration et gestion des centres
d'insertion des jeunes.

b} Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
Conception, élaboration et mise en œuvre de
politiques, de stratégies et de programmes visant la
promotion du civisme et du patriotisme dans la vie
quotidienne de la population ;
Elaboration de programmes d'éducation à la
citoyenneté à tous les niveaux de l'enseignement
national;
Mise en place d'un dispositif de suivi-évaluation de
l'initiation à la Nouvelle Citoyenneté dans tous les
secteurs de la vie nationale ;
Conduite des enquêtes de satisfaction des usagers
-~a·es-Services publics etprives;
Promotion des valeurs communes nationales
typiques (politiques, spirituelles, économiques,
morales et culturelles). 43.

·es-Services publics etprives;
Promotion des valeurs communes nationales
typiques (politiques, spirituelles, économiques,
morales et culturelles). 43.

Ministère de la Pêche et Elevage
Production animale et halieutique et autosuffisance
alimentaire;
Planification des objectifs nationaux de production
dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture, de
la pisciculture et de l'élevage ;
Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques,
laboratoires et pharmacies vétérinaires ;
Promotion et encadrement des paysans, éleveurs,
pêcheurs, associations et coopératives avicoles,
piscicoles, aquacoles et pastorales ;
Conception, exécution, suivi et évaluation des
programmes et projets de développement avicole,
piscicole, aquacole et pastoral ;
Promotion des produits de la pêche et de l'élevage
destinés à l'alimentation intérieure, à l'industrie
nationale et à l'exportation ;
Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la
quarantaine animale et halieutique à l'intérieur du
pays et aux postes frontaliers et mise à jour
permanente des mesures réglementaires y
relatives;
Orientation et appui des opérateurs économiques
intéressés à investir dans les secteurs de la pêche
et de l'élevage vers les sites à hautes potentialités
de production, de manière à minimiser les coûts
d'exploitation ;
Collecte, analyse et publication des données
statistiques de pêche et d'élevage, sous forme
d'annuaire.

manière à minimiser les coûts
d'exploitation ;
Collecte, analyse et publication des données
statistiques de pêche et d'élevage, sous forme
d'annuaire.

44. Ministère des Affaires Coutumières
Gestion des matières relatives aux Affaires
Coutumières, en collaboration avec le Ministère en
charge de !'Intérieur et Sécurité ;
Application du statut des Chefs coutumiers, en
collaboration avec le Ministère ayant !'Intérieur et la
Sécurité dans ses attributions. 45. Ministère de la Culture et Arts
Promotion et développement des activités culturelles
~-alartistique_s_;___
Protection et promotion des droits d'auteurs et des
droits voisins ;
Protection et conservation des sites, des monuments
et du patrimoine matériel et immatériel dans le
58

on des droits d'auteurs et des
droits voisins ;
Protection et conservation des sites, des monuments
et du patrimoine matériel et immatériel dans le
58

19 juillet 2017 fomr:ai Of±iciel de la Republique Démocratique du Congo
domaine culturel et artistique de la
collaboration avec le Ministère
Tourisme dans ses attributions;
Nation, en
ayant le
Gestion des relations culturelles bilatérales et
multilatérales, en collaboration avec le Ministère
ayant la Coopération dans ses attributions ;
Gestion des archives, des bibliothèques nationales
et des musées nationaux ;
Promotion et développement des activités culturelles
et artistiques en rapport avec la lutte contre les
antivaleurs ;
Censure des chansons et spectacles, en
collaboration avec les Ministères ayant la Justice et
les Médias dans leurs attributions. 46~ Ministère des Congolais de !'Etranger
Identification, recensement et suivi des Congolais de
l'étranger;
Mobiii::;ation des Congolais de l'étranger pour le
développement du pays et leur intégration à la vie
nationale;
Protection et défense des droits et des intérêts des
Congolais à l'étranger. Article 2:
Le Ministre délégué près le Premier ministre assiste le
Premier ministre, Chef du Gouvernement. A ce titre, il
exécute les missions lui confiées par celui-ci.

tre délégué près le Premier ministre assiste le
Premier ministre, Chef du Gouvernement. A ce titre, il
exécute les missions lui confiées par celui-ci.

Il peut participer aux travaux de chacune · des
Commissions Interministérielles Permanentes du
Gouvernement. Article 3:
Les Vice-ministres auxquels sont conférés des secteurs
d'activités, exercent selon le cas, sous l'autorité du Vice-
Premier ministre, du Ministre d'Etat ou du Ministre, toutes
les attributions attachées à ces secteurs. Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2017
Joseph KABILA KABANGE
Bruno TSHIBALA NZENZHE
Premier ministre
59
P/e,!!ière partù: -· n° spécial
60

ces secteurs. Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2017
Joseph KABILA KABANGE
Bruno TSHIBALA NZENZHE
Premier ministre
59
P/e,!!ière partù: -· n° spécial
60

Première partie
58' année numéro spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Conditions d'abonnement,
d'achat du numéro et des insertions
Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa
2. Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant Je mode de
payement des sommes dues à l'Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel
doivent être envoyés au Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s'il s'agit d'actes ou
documents dont la loi prescrit la publication par ses soins, soit par les
intéressés s'il s'agit d'acte ou documents dont la publication est faite
à leur diligence. Les abonnements sPnt annuels : ils prennent cours au 1er janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1cr décembre de l'année
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lables au plus tard le 1cr décembre de l'année
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-Ill/, Kmshasa 2. Les missions du Journal Officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d'un
service spécialisé dénommé <<Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé <d.0.R.D.C. », le Journal
Officiel a pour missions :
1°) la publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) la publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d'associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la loi ;
3°) la mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal Officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la
République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la
République.

La subdivision du Journal Officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal Officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décrets et les Arrêtés Ministériels ... ) :
- les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les jugements, arrêts ... );
- les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales);
les associations (statuts, décisions et déclarations):
- les protêts ;
dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- 1es brevets ;
- les dessins et modèles industriels ;
- les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement clans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- les textes légaux et réglementaires très recherchés. E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132