Laws of République Démocratique du Congo Active 2017Journal Officiel — 2017
Official PDF Document Download
Read full text
JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RECUEIL DE TEXTES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS 58e Année Numéro spécial 25 avril 2017 U PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RECUEIL DE TEXTES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS 58e Année Numéro spécial 25 avril 2017 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 2 Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service du Journal officiel, B.P. elle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 3 SOMMAIRE Page RECUEIL DE TEXTES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS ...................................................... 5 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 4 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 5 RECUEIL DE TEXTES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 6 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 7 COMMERCE TRANSFRONTALIER Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 8 ANAPI 6 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 7 COMMERCE TRANSFRONTALIER Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 8 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 9 NOTE CIRCULAIRE N° 001/CAB/MIN-COM/2016 DU 19 AVRIL 2016 RELATIVE AU RECOURS OBLIGATOIRE A LA PLATEFORME DU GUICHET UNIQUE INTEGRAL DU COMMERCE EXTERIEUR POUR TOUTE OPERATION DE PRE-DEDOUANEMENT A L’IMPORT, EXPORT ET TRANSIT DES MARCHANDISES. A l’intention de : 1. Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux : • À la Défense ; • Au Commerce ; • Aux Hydrocarbures ; • À l’Environnement ; • À l’Agriculture ; • Aux Mines ; • À la Culture et aux Arts ; • À la Santé Publique ; • Aux Transports. 2. Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux : • De la DGDA ; • De la DGRAD ; • De l’OCC ; • De l’OGEFREM ; • De la CEEC ; • De SEGUCE RDC SA. 3. Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. Le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur étant obligatoire en vertu du Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 l’instituant, sa composante de pré- dédouanement étant devenue opérationnelle dans les sites pilotes de Kinshasa, Lubumbashi et Matadi et son Manuel des Procédures Harmonisées ayant été défini par l’Arrêté Interministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN- ashi et Matadi et son Manuel des Procédures Harmonisées ayant été défini par l’Arrêté Interministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN- Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 10 COM/2016 du 23 mars 2016, les mesures suivantes s’imposent à toute la communauté du Commerce Extérieur : 1. Toutes les formalités de pré-dédouanement relatives aux importations, exportations et transit des marchandises à réaliser à partir des sites pilotes de Kinshasa, Lubumbashi et Matadi doivent désormais être accomplies sur la plateforme électronique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. 2. Toutefois, un délai de 30 jours prenant cours à dater de la présente note est accordé au Concessionnaire, aux Administrations, Services et Opérateurs Économiques concernés pour la finalisation de la formation, l’adaptation des procédures internes et l’équipement en réseau et matériels informatiques nécessaires à l’opérationnalisation optimale du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. 3. et l’équipement en réseau et matériels informatiques nécessaires à l’opérationnalisation optimale du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. 3. Passé ce délai, c’est-à-dire, à partir du 19 mai 2016, seule la liasse documentaire électronique générée par la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur sera recevable lors de la déclaration en douane des marchandises ; toute liasse documentaire autrement constituée sera, au préalable, retraitée conformément à la présente. 4. La Société exploitation du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur est chargée de transmettre au Ministère du Commerce un rapport mensuel sur l’exécution des présentes instructions pour évaluation et dispositions par le Comité de Supervision conformément au Décret n° 14/019 du 14 octobre 2015 portant mise en place des structures d’accompagnement du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. Fait à Kinshasa, le 19 avril 2016 Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula. s structures d’accompagnement du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. Fait à Kinshasa, le 19 avril 2016 Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 11 NOTE CIRCULAIRE N° 003/CAB/MIN-COM.EXT/2017 DU 07 FÉVRIER 2017 RELATIVE AU RECOURS OBLIGATOIRE À LA PLATEFORME DU GUICHET UNIQUE INTÉGRAL DU COMMERCE EXTÉRIEUR POUR TOUTE OPÉRATION DE POST-DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES. A l’intention de : 1. Mesdames et messieurs les Secrétaires généraux : • Aux Transports et Voies de Communication ; • A la Défense ; • Aux Mines ; • Aux hydrocarbures ; • Au Commerce Extérieur ; • À l’Agriculture ; • À l’Environnement ; • À la Santé Publique ; • À la Culture et aux Arts. 2. Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux : • De la DGDA ; • De la DGRAD ; • De l’OCC ; • De l’OGEFREM • De la CEEC ; • De SEGUCE RDC SA 3. Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo 4. Mesdames et Messieurs les représentants : • De la FEC ; • De l’ACB ; • De la COPEMECO ; • De la FENAPEC. Gouverneur de la Banque Centrale du Congo 4. Mesdames et Messieurs les représentants : • De la FEC ; • De l’ACB ; • De la COPEMECO ; • De la FENAPEC. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 12 Le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur étant obligatoire en vertu du Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 l’instituant, sa composante de post- dédouanement est désormais opérationnelle sur les sites de Matadi Beach et Matadi Gateway Terminal. Le module de post-dédouanement, dit logistique, est défini comme la composante permettant d’échanger toutes les informations relatives à la marchandise pour permettre son passage efficace et rapide aux frontières. Il permet donc de suivre en temps réel les opérations physiques réalisées sur une marchandise depuis l’annonce de son moyen de transport, jusqu’à la sortie du poste frontière concerné. En ce qui concerne les ports de Matadi, la séquence ment de sa mise en œuvre se fera par type de flux (import puis export) et par type de marchandises (-TEU, vrac, ro- ro, etc). A cet égard, les mesures suivantes s’imposent à toute la Communauté du Commerce Extérieur. 1. ) et par type de marchandises (-TEU, vrac, ro- ro, etc). A cet égard, les mesures suivantes s’imposent à toute la Communauté du Commerce Extérieur. 1. Toutes les formalités de post-dédouanement relatif aux importations sur les sites de Matadi Beach et Matadi Gateway Terminal doivent désormais être accomplies sur la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur en conformité avec le manuel de procédures harmonisées défini par l’Arrêté Interministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN- COM/2016 du 23 mars 2016 ; 2. Tous les services, administrations, transporteurs et commissionnaires en Douane concernés, ont jusqu’au 14 février 2017 pour la finalisation de la formation, l’adaptation des procédures internes et l’équipement en réseau et matériels informatiques nécessaires à l’opérationnalisation optimale du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. Il revient à chaque structure d’entreprendre toute action utile en vue de son utilisation, les formations adaptées se déroulent gratuitement, à la demande, auprès des centres de facilitation de SEGUCE RDC SA ; 3. Le déploiement d’un tel outil, implique l’adaptation de certaines des procédures : a. emande, auprès des centres de facilitation de SEGUCE RDC SA ; 3. Le déploiement d’un tel outil, implique l’adaptation de certaines des procédures : a. Pour les agents maritimes : annonce de toutes les escales sur la plate-forme du GUICE ; dépôt et diffusion en un point unique du manifeste ; saisie sur la plate-forme des bons à délivrer ; b. Pour l’Autorité Portuaire et les manutentionnaires : enregistrement des arrivées et des départs des navires ; transmission des constats de déchargement par voie électronique ; indication de l’enlèvement de la marchandise sur la plate-forme du GUICE ; navires ; transmission des constats de déchargement par voie électronique ; indication de l’enlèvement de la marchandise sur la plate-forme du GUICE ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 13 c. Pour les commissionnaires agréés en Douane : ouverture du dossier de suivi en lien avec la liasse documentaire du pré-dédouanement ; consultation de la déclaration du bulletin de liquidation, de la quittance et du Bon à Enlever émis par la Direction Générale des Douanes et Accises ; paiement du Bordereau de Frais Unique par déclaration à la banque ; identification du transporteur devant procéder à l’enlèvement de la marchandise. d. Pour les banques commerciales : enregistrement des paiements dus Bordereau de Frais Unique. 4. A compter du 15 février 2017, l’obtention de l’autorisation de sortie électronique générée par la plate-forme du Guichet Unique du Commerce Extérieur et consécutive à l’acquittement des procédures précédemment citées, sera la seule requise pour le contrôle et la sortie des marchandises des sites de Matadi Beach et Matadi Gateway Terminal. 5. La mise en œuvre du nouveau dispositif étant progressive, les administrations et les opérateurs non encore concernés par la présente note seront informés, le moment venu, de l’extension de son application. Les présentes dispositions sont de stricte application. ernés par la présente note seront informés, le moment venu, de l’extension de son application. Les présentes dispositions sont de stricte application. Fait à Kinshasa, le 07 février 2017 Aimé Boji Sangara Bamanyirwe. ____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 14 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 15 NOTE CIRCULAIRE N° 001/CAB/MIN-COM.EXT/2017 DU 20 JANVIER 2017 RELATIVE AU RECOURS OBLIGATOIRE À LA PLATE-FORME DU GUICHET UNIQUE INTÉGRAL DU COMMERCE EXTÉRIEUR POUR TOUTE OPÉRATION DE PRÉ-DÉDOUANEMENT, POST- DÉDOUANEMENT ET TRANSIT DES MARCHANDISES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. A l’attention de : 1. Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux : • Au Commerce Extérieur ; • Aux hydrocarbures ; • À l’Environnement ; • À l’Agriculture ; • Aux Mines ; • À la Culture et Arts ; • À la Santé Publique ; • Aux Transports et Voies de Communication ; • À la Défense. 2. Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux : • De la DGDA ; • De la DGRAD ; • De l’OCC ; • De l’Ogefrem • De la CEEC ; • De SEGUCE RDC SA. 3. Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. 4. Mesdames et Messieurs les représentants : • De la FEC ; • De l’ACB ; • De la COPEMECO ; • De la FENAPEC Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. 4. Mesdames et Messieurs les représentants : • De la FEC ; • De l’ACB ; • De la COPEMECO ; • De la FENAPEC Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 16 La présente note a pour objet de rappeler à tous les acteurs qui interviennent dans les opérations du Commerce Extérieur, que par Décret n) 15/019 du 14 octobre 2015, il a été institué un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, défini comme étant une facilité permettant aux parties impliquées dans le commerce et le transport de déposer des informations et des documents normalisés auprès d’un point d’entrée unique afin de remplir toutes les formalités officielles liées à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises. Ce Guichet est une plate-forme électronique neutre, transparente et obligatoire des opérations du Commerce Extérieur permettant un échange intelligent et sécurisé d’informations entre les acteurs privés et publics, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. De ce qui précède, le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur est le seul et unique point d’entrée, obligatoire pour toute opération du Commerce extérieur. En attendant la finalisation du déploiement de la phase logistique, les dispositions suivantes s’imposent : 1. toute opération du Commerce extérieur. En attendant la finalisation du déploiement de la phase logistique, les dispositions suivantes s’imposent : 1. Toutes les formalités de pré-dédouanement relatives aux importations, exportations et transit des marchandises en République Démocratique du Congo doivent désormais être accomplies exclusivement sur la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ; 2. Toutefois, un délai de 25 jours calendaires prenant cours à dater de la présente note, est accordé au Concessionnaire, aux Admistrations, services et opérateurs économiques concernés pour la finalisation de la formation, l’adaptation des procédures internes et l‘équipement en réseau et matériels informatiques nécessaires à l’opérationnalisation optimale du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ; 3. Passé ce délai, c’est-à-dire, à partir du 15 février 2017, seule la liasse documentaire électronique générée par la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur sera recevable lors de la déclaration en douane des marchandises ; toute liasse documentaire autrement constituée sera, au préalable, retraitée conformément à la présente ; 4. déclaration en douane des marchandises ; toute liasse documentaire autrement constituée sera, au préalable, retraitée conformément à la présente ; 4. La Société d’Exploitation du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur est chargée de transmettre au Comité de Suivi et au Cabinet du Commerce un rapport mensuel sur l’exécution des présentes instructions pour l’évaluation et dispositions conformément au Décret n° 14/19 du 14 octobre 2015 portant mise en place des structures d’accompagnement du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 17 La note Circulaire abroge les dispositions dre la Note n) 001/CAB/MIN-COM/2016 du 19 avril 2016 Les présentes dispositions sont de stricte application. Fait à Kinshasa, le …………………….. Aimé Boji Sangara Bamanyirwe. ____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 18 cte application. Fait à Kinshasa, le …………………….. Aimé Boji Sangara Bamanyirwe. ____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 18 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 19 NOTE DE SERVICE Concerne : Formalités de pré-dédouanement au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur (GUICE). 1. Il est porté à la connaissance de tous les cadres et agents de la DGDA intervenant dans le circuit de la déclaration de marchandises que l’accomplissement des formalités de dédouanement des marchandises est subordonné au passage obligatoire par la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur mis en place, en application du Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, en vue de l’obtention de tous les documents requis, réunis dans une liasse électronique et exigibles à cette fin. 2. Le contenu de la liasse susvisée est défini dans le manuel des procédures de pré-dédouanement annexé à l’Arrêté Interministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016. 3. Les agents et cadres œuvrant dans le circuit de la déclaration doivent s’assurer que la déclaration de marchandises renseigne désormais dans la feuille documents joints, la référence de la liasse électronique (Réf. oivent s’assurer que la déclaration de marchandises renseigne désormais dans la feuille documents joints, la référence de la liasse électronique (Réf. Liasse GUICE) ouvert dans la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. 4. Toute déclaration de marchandises souscrite ne renseignant pas la référence visée au point 3 ci-dessus doit ête rebutée. 5. Au moment de l’accomplissement des formalités de dédouanement, et en vue de s’assurer de leur conformité, les documents de la liasse électronique accompagnant la déclaration de marchandises doivent obligatoirement faire l’objet d’une consultation dans le système du GUICE par l’agent commis à l’examen de la déclaration des marchandises. 6. La prise en compte des documents non conformes par rapport à ceux de la liasse ouverte dans la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur expose l’agent commis à l’examen de la déclaration de marchandises aux sanctions disciplinaires. 7. Sont concernés par les dispositions de la présente note de service : 1. Les opérations d’importation et d’exportation couvertes par les déclarations d’importation modèle IB (Licence d’importation) et les Déclarations d’exportation modèle EB (Licence d’exportation) ; n couvertes par les déclarations d’importation modèle IB (Licence d’importation) et les Déclarations d’exportation modèle EB (Licence d’exportation) ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 20 2. Tous les bureaux de douane informatisés situés dans les provinces douanières ci-après : Kinshasa-Aéroport, Kinshasa-Ville, Kongo Central et l’ex Province du Katanga. 8. Les dispositions antérieures contraires à la présente note de service sont abrogées. 9. Les Directeurs provinciaux ainsi que les Chefs du bureau des douanes concernés doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, sous peine d’engager leur responsabilité, à l’application de la présente Note de service qui sort ses effets à dater du 1e décembre 2016. Fait à Kinshasa, le 09 novembre 2016 Le Directeur général, Deo Rugwiza Magera. ____________ e service qui sort ses effets à dater du 1e décembre 2016. Fait à Kinshasa, le 09 novembre 2016 Le Directeur général, Deo Rugwiza Magera. ____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 21 COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° DGDA/DG/DGA.T/DG/036/ 2016 1. Il est porté à la connaissance des opérateurs économiques, des commissionnaires en douane et autres usagers de la douane, qu’à dater du 1e décembre 2016, l’accomplissement des formalités de dédouanement des marchandises est subordonné au passage obligatoire par la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur mis en place, en application du Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, en vue de l’obtention de tous les documents requis, réunis dans une liasse électronique et exigibles à cette fin. 2. Les modalités de constitution de la liasse susvisée sont définies dans le manuel des procédures de pré-dédouanement annexé à l’Arrêté interministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016. 3. Toute déclaration de marchandises doit désormais renseigner dans la feuille documents joints, la référence de la liasse électronique visée au point 1 ci- dessus sous peine d’être rebutée. 4. Sont concernés par le présent communiqué : i. joints, la référence de la liasse électronique visée au point 1 ci- dessus sous peine d’être rebutée. 4. Sont concernés par le présent communiqué : i. Les opérations d’importation et d’exportation couvertes par les déclarations d’importation modèle IB (Licence d’importation) et les déclarations d’exportation modèle EB (Licence d’exportation) ; ii. Tous les bureaux de douane informatisés situés dans les provinces douanières ci-après : Kinshasa-Aéroport, Kinshasa-Ville, Kongo-Central et l’ex Province du Katanga. Fait à Kinshasa, le 09 novembre 2016 Deo Rugwiza Magera. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 22 tral et l’ex Province du Katanga. Fait à Kinshasa, le 09 novembre 2016 Deo Rugwiza Magera. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 22 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 23 MESSAGE-PHONIE N°DGDA/DG/GDA-AF/DG/049/2017 Destinataire : o Directeurs provinciaux (Tous) ; o FEC ; o Usagers de la Douane (Tous). RPT : DGA (Tous). Texte : Je vous transmets, pour exécution, la Note Circulaire n° 001/CAB/MIN- COM.EXT/2017 du 20 janvier 2017 relative au recours obligatoire à la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur pour toute opération de pré- dédouanement, post-dédouanement et transit des marchandises. Stop A dater du 15 février 2017, toutes les formalités de pré-dédouanement relatives aux importations, exportations et transit des marchandises en République Démocratique du Congo doivent être accomplies exclusivement sur la plate-forme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur. Stop Les modalités y relatives sont définies dans le manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur. Stop Toutes les dispositions antérieures contraires à la Note Circulaire susvisée sont abrogées. Full stop. Pour le Directeur général « En congé », Le Directeur général adjoint, J.B. Nkongolo Kabila Mutshi. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 24 Directeur général « En congé », Le Directeur général adjoint, J.B. Nkongolo Kabila Mutshi. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 24 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 25 AVIS AU PUBLIC Le Guichet Unique de Création d’Entreprise à l’avantage de porter à la connaissance du public en général, et des opérateurs économiques en particulier que, conformément à la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 87-018 du 1e août 1987 portant code de la famille, l’autorisation maritale est supprimée. Ainsi l’exigence de l’autorisation maritale préalable à l’immatriculation au Registre du commerce et du Crédit Mobilier d’une Entreprise d’une femme mariée n’est plus, désormais, de mise. Jouissant de la pleine capacité juridique, la femme mariée peut librement poser des actes juridiques, et notamment entreprendre des activités commerciales dans des conditions définies par la Loi. Merci d’assurer une large diffusion du présent. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2017 Pr. Amisi Herady, Directeur général. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 26 ffusion du présent. Fait à Kinshasa, le 18 avril 2017 Pr. Amisi Herady, Directeur général. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 26 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 27 DGDA/DG/DRM/DGA.T/DG/0196/2017 Transmis copie pour information à : Messieurs les Directeurs généraux Adjoints des Douanes et Accises (Tous) à Kinshasa/Gombe NOTE DE SERVICE Concerne : Dispositions applicables au Système de Suivi Électronique des Cargaisons et autres marchandises/SYSEC en sigle. En vue de faciliter le transport et autres mouvements de marchandises en transit, les dispositions particulières ci-après sont désormais applicables, sans préjudice des prescrits de l’Instruction n° DGDGA/DG/DRM/DG/2016/518 du 25 juillet 2016 relative au Système de Suivi Électronique des Cargaisons et autres marchandises sous contrôle douanier (SYSEC) : 1. Le Transporteur public agréé des marchandises containerisées sous douane peut être autorisé à changer de moyen de transport dans ses installations, sans désarmement ni bris de plomb, notamment pour séparer des containers placés sur une remorque ou réunir des containers sur une même remorque ; 2. , sans désarmement ni bris de plomb, notamment pour séparer des containers placés sur une remorque ou réunir des containers sur une même remorque ; 2. En cas d’autorisation de changement de moyen de transport, le Centre Provincial de Contrôle (CPC) du bureau de départ procède au changement et réarmement des données des nouvelles cargaisons constituées dans le Système à l’aide des données et informations fournies par l’Unité Mobile dédiée de la Brigade de douane ; 3. L’autorisation de changement de moyen de transport est accordée par l’Unité des brigades chargée du SYSEC après avis favorable du Chef de à la suite d’une demande expresse préalable. 4. A l’arrivée, si les installations sous douane de destination ne sont pas ouvertes et dans la mesure où il le juge utile, le Transporteur public agréa des marchandises sous douane peut acheminer la cargaison vers ses installations. Dans ce cas, il informe préalablement le Chef de bureau de destination via l’Unité des brigades provinciale chargée du SYSEC. vers ses installations. Dans ce cas, il informe préalablement le Chef de bureau de destination via l’Unité des brigades provinciale chargée du SYSEC. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 28 5. Dès l’ouverture des installations, le Transporteur public agréé des marchandises sous douane concerné doit acheminer la cargaison dans les installations de destination. 6. Les Directeurs provinciaux de la DGDA concernés par le Système de Suivi Électronique des Cargaisons doivent, chacun en ce qui le concerne, veiller à ce que les installations des Transporteurs des marchandises en régime de transit présentent des garanties contre toute soustraction frauduleuse des marchandises sous douane, et s’assurer que lesdites installations sont géo localisées dans le système conformément à l’instruction n° DGDA/DG/DRM/DG/ 2016/518 précitée. 7. En application du point 4 de la présente note de service, seules les raisons ci- après peuvent justifier le cas de non ouverture des installations douanières : o Le jour férié ; o Le jour chômé ; o Le fait de non organisation du travail après les heures d’ouverture des installations douanières ou pendant la nuit ; o Tout autre cas de force majeure. 8. La présente Note est d’application stricte. heures d’ouverture des installations douanières ou pendant la nuit ; o Tout autre cas de force majeure. 8. La présente Note est d’application stricte. Fait à Kinshasa, le 17 avril 2017 « Pour le Directeur général empêché » Le Directeur général adjoint, J.B. Nkongolo Kabila Mutshi. C.I. : - Messieurs les Directeurs généraux adjoints des Douanes et Accises ; - Comité professionnel des Transporteurs routiers des marchandises sous douane de la FEC. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 29 PERMIS DE CONSTRUIRE Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 30 e la FEC. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 29 PERMIS DE CONSTRUIRE Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 30 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 31 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N° CAB/MIN.ATUH/MBI/MP/GHK/0001/2016 ET N° CAB/MIN/FINANCES/2016/099 DU 29 JUILLET 2016 PORTANT FIXATION DU MODE DE CALCUL SIMPLIFIÉ DES TAUX DES DROITS ET TAXES À PERCEVOIR À L’INITIATIVE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. 2016 PORTANT FIXATION DU MODE DE CALCUL SIMPLIFIÉ DES TAUX DES DROITS ET TAXES À PERCEVOIR À L’INITIATIVE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET HABITAT, ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Cdu 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l’Ordonnance n° 27/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la Taxe de Bâtisse ; Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme ; Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80/008 du 08 juillet 1980 portant Régime Général des Biens, Régime foncier et Immobilier et Régime des Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80- 008 du 08 juillet 1980, spécialement les articles 60,64, 68, 180 à 183 et 203 ; Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu la Loi des Finances n° 015/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances des provinces et des entités décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; 003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 32 Vu l’Ordonnance n° 88/023 bis du 07 mars 1988 portant création du Département de l’urbanisme et de l’Habitat ; Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres et des Vice-ministres telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’ente les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n° 007/MM2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État, tel que modifié et complété par le Décret n° 11/2011 du 14 avril 2011 ; Vu le manuel des procédures d’octroi de permis de construire (autorisation de bâtir) ; Revu l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUH/001/2015 et CAB/MIN/FINANCES/ 2015/ 001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; Attendu que la simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse est l’une des réformes proposées pour améliorer l’attractivité de l’économie congolaise dans le cadre du Doing business ; Considérant les résolutions de l’atelier sur la réforme de l’indicateur Permis de Construire tenu à Kinshasa en date du 20 avril 2016 ; Sur proposition du Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat, ARRETENT : AArrttiiccllee 11 :: Le mode de calcul de la taxe de bâtisse en République Démocratique du Congo passe de 5 étapes à 3 étapes. et Habitat, ARRETENT : AArrttiiccllee 11 :: Le mode de calcul de la taxe de bâtisse en République Démocratique du Congo passe de 5 étapes à 3 étapes. La taxe de bâtisse se calcule comme suit : la surface bâtie à multiplier par le taux de coefficient correspondant à multiplier par le taux de pondération (SxT) x TP Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 33 En conséquence, les libellés et les taux de la taxe de bâtisse applicables à chaque catégorie des travaux sur toute l’étendue du territoire national sont repris dans le tableau en annexe au présent Arrêté. AArrttiiccllee 22 :: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. AArrttiiccllee 33 :: Le Secrétaire Général à l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et habitat, et madame le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales, DGRAD en sigle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui ente en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 juillet 2016 Le Ministre des Finances, Henri Yav Mulang. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Omer Egwake Ya’Ngembe. e 29 juillet 2016 Le Ministre des Finances, Henri Yav Mulang. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Omer Egwake Ya’Ngembe. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 34 Annexe à l’Arrêté interministériel n° CAB/MIN.ATUH/MBI/MP/GHK/0001/2016 et CAB/MIN/FINANCES/2016/009 du 29 juillet 2016 portant fixation du mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat. N° Actes générateurs Taux (équivalent en CDF de USD au M2) 01 Autorisation de bâtir (permis de construire) des immeubles à usage non résidentiel tels : commercial, industriel, culturel, artisanal, de bureau, sportif, culturel, sanitaire, éducatif, hôtel, ensemble immobilier, bâtiments d’affaire et des immeubles résidentiels de plus de 2 étages. de bureau, sportif, culturel, sanitaire, éducatif, hôtel, ensemble immobilier, bâtiments d’affaire et des immeubles résidentiels de plus de 2 étages. 1,8 USD 02 Tours et château d’eau 0,50 USD/m3 03 Complexe sportif 2,00 USD 04 Station-service de moins de 5 pompes 1,50 USD 05 Station-service de plus de 5 pompes 2,00 USD 06 Pylônes Ft 500,00 USD 07 Mur de clôture 1,50 USD/mètre linéaire 08 Transformation d’immeuble 1,30 USD/mètre linéaire 09 Démolition d’immeuble 1,50 USD 10 Avis urbanistique 3,00 USD/m2 11 Amendes transactionnelles Le triple de la taxe Les coefficients de pondération en rapport avec le taux d’urbanisation pour chaque zone d’habitat sont de : 1 ; 0,85 ; 0,70 ; 0,55 La formule du mode de calcul c’est : (S x T) x TP S comme Surface bâtie T comme Taux d’évaluation de taxe TP comme taux de pondération applicable à chaque zone. Fait à Kinshasa, le 29 juillet 2016 Le Ministre des Finances, Henri Yav Mulang Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Omer Egwake Ya’Ngembe. ___________ t 2016 Le Ministre des Finances, Henri Yav Mulang Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Omer Egwake Ya’Ngembe. ___________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 35 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN- ATUH/MBI/GHK/012/2016 DU 23 AOÛT 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’ARRÊTÉ N° CAB/MIN.ATUHITPR/ 006/2014 DU 24 AVRIL 2014 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. ’ARRÊTÉ N° CAB/MIN.ATUHITPR/ 006/2014 DU 24 AVRIL 2014 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET HABITAT, Vu la constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 16 février 2006, spécialement les articles 03, 194, 202, 203 et 204 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime Général des Biens, Régime Foncier et Immobilier et régime de Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles 63, 64, 68, 18°0 à 183, 204 ; Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement ses articles 32, 63, 64 et 65 ; Vu la Loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008, portant modalité d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de provinces ; Vu la Loi Organique n° 08/016 du 07 octobre 2008, portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’État et les Provinces, spécialement les articles 4, 6 et 46 ; Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, spécialement les articles 20, 21, 22, 24 et 27 ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 22 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des Droits, Taxes et Redevances du Pouvoir Central ; Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988, portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ; Vu l’Ordonnance n° 12/003 du… avril 2012, portant nomination d’un Premier Ministre ; 1988, portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ; Vu l’Ordonnance n° 12/003 du… avril 2012, portant nomination d’un Premier Ministre ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 36 Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014, portant nomination des Vice- Premiers Ministres, Ministres d’États, Ministres et Vice-ministres ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2012, fixant les attributions des Ministères, spécialement le point 14, litera b ; Vu l’Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993, portant application de la réglementation sur les servitudes ; Revu l’Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 24 avril 2014, portant réglementation de l’octroi du permis de Construire en République Démocratique du Congo ; Considérant qu’une gouvernance urbaine efficiente doit ête rétablie ; Considérant que de par ses attributions, le secteur de ‘lurbanisme et habitat a pour base administrative, opérationnelle, organique et juridique, l’étendue des villes, et de développement, la promotion, et l’élaboration des normes en matière de construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ; Vu la nécessité et l’urgence ; ARRETE : TITRE I : DES REGLES GENERALES AArrttiiccllee 11ee :: Toute personne physique ou morale désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et semi-durables sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, est tenue d’obtenir au préalable un Permis de Construire auprès de l’Administration de l’Urbanisme et habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et conformément aux prescriptions du site d’œuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée. n la procédure établie dans le présent Arrêté, et conformément aux prescriptions du site d’œuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée. AArrttiiccllee 22 :: Le Permis de Construire est également exigé pour les constructions spécialisées en hauteur, tels les silos, les tours de guet, les phares ou autres, les châteaux d’eau, les e est également exigé pour les constructions spécialisées en hauteur, tels les silos, les tours de guet, les phares ou autres, les châteaux d’eau, les Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 37 pylônes en béton, métallique ou à usages divers, les butées sur lesquelles sont surélevés des ouvrages. Les clôtures, les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que les travaux entraînant une modification importante de fonctionnement et composition d’un édifice, à au moins le tiers (1/3) de son volume antérieur, doivent faire l’objet d’une demande de permis de Construire. AArrttiiccllee 33 :: A l’exception des constructions revêtant un caractère secret défense, l’obligation de solliciter un Permis de Construire s’impose à l’Administration publique, à l’Armée, à la Police Nationale, aux services de Sécurité, aux Services Publics concessionnaires de l’État, aux établissements publics, aux provinces, aux villes, aux municipales, aux agglomérations, aux cités, à tout autre Centre Urbain, aux édifices diplomatiques, consulaires et aux tiers, sans que cette énumération ne soit exhaustive. TITRE II : DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE. , consulaires et aux tiers, sans que cette énumération ne soit exhaustive. TITRE II : DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE. AArrttiiccllee 44 :: En République Démocratique du Congo, le permis de construire est délivré au nom de l’État par : a. Le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat ou son délégué, sur toute l’étendue du territoire national, pour tout immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages ;, tout immeuble à ériger pour le compte d’un Département Ministériel, d’une Entreprise Publique, d’un établissement public, d’un Service public de l’État, les chancelleries, tout projet d’investissement immobilier, rénovation urbaine, ensemble immobilier, les immeubles de rapport ; Par immeubles non résidentiel, il faut entendre : Complexes commerciaux, industriels, hôteliers, touristiques, centres et bâtiments d’affaires, stations-service, édifices socioculturels, sanitaires, complexes sportifs, entreposage, les bâtisses à usage artisanal, agricole et de pisciculture, tout ouvrage destiné à un usage commercial ou industriel, cette énumération n’étant pas limitative. es à usage artisanal, agricole et de pisciculture, tout ouvrage destiné à un usage commercial ou industriel, cette énumération n’étant pas limitative. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 38 b. Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, le Gouverneur de Province ou son délégué, sur toute l’étendue de la Ville, de la province sous son administration, pour tout immeuble à usage résidentiel de deux étages au maximum et tous les autres travaux que ceux énumérés au point a du présent article. Hormis le cas où l’ouvrage à réaliser présente une complexité pour les immeubles à usage non résidentiel, le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et Habitat, délègue ses prérogatives, au Gouverneur de la Ville de Kinshasa, au Gouverneur de province sur l’ensemble de la ville, de la province et des entités territoriales décentralisées de la manière suivante : a. Kinshasa, au Gouverneur de province sur l’ensemble de la ville, de la province et des entités territoriales décentralisées de la manière suivante : a. Au Gouverneur de la Ville de Kinshasa et au Gouverneur de Province ; o Un ensemble immobilier de 50 ares ne dépassant pas 1 hectare ; o Un complexe commercial, industriel, hôtelier dont la surface bâtie ne dépassant pas 1000 m2 ; o Une station de service de moins de 5 pompes ; o Un édifice culturel d’au moins 1000 personnes ; o Une salle de spectacle de 500 personnes ne dépassant 1000 personnes ; o Un complexe sportif de moins de 10.000 personnes ; o Un complexe éducatif de moins de 1000 m2 ; o Un centre hospitalier et sanitaire d’au moins 50 lits ne dépassant 150 lits. b. Aux entités territoriales décentralisées. o Un ensemble immobilier de moins de 50 ares ; o Un complexe commercial, industriel, hôtelier d’au moins 100 m2 ; o Un édifice culturel de moins de 1000 personnes ; o Une salle de spectacle de moins de 500 personnes ; o Un bâtiment éducatif de moins de 500 m2 ; o Un center hospitalier et sanitaire de moins de 50 lits. TITRE III : DE LA COMMISSION TECHNIQUE D’ANALYSE. AArrttiiccllee 55 :: Il est institué une structure d’appui à la délivrance du permis de construire dénommée « Commission Technique d’Analyse des permis de Construire » elle est t institué une structure d’appui à la délivrance du permis de construire dénommée « Commission Technique d’Analyse des permis de Construire » elle est Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 39 pluridisciplinaire et interministérielle, elle statue sur toutes les matières de sa compétence suivant la répartition dictée à l’article 4 ci-dessus. Elle est installée : Au niveau national, à la Direction de l’Urbanisme ; Dans les provinces et Entités Territoriales Décentralisées, au niveau : • Du Chef-lieu de Province ; • Du Chef-lieu de Territoire ; • De toute ville, toute cité. La Commission Technique d’analyse des Permis de Construire fonctionne au sein de toute structure de l’Urbanisme de ces différentes entités administratives, conformément aux dispositions du présent Arrêté et selon les normes de l’urbanisme et Habitat. Elle exerce ses prérogatives non seulement dans le milieu urbain, mais aussi dans l’hinterland et le milieu rural proches des villes par principe d’équilibre spatial dans le développement. AArrttiiccllee 66 :: La Commission Technique d’analyse de permis de Construire est dirigée par un Président. Les membres, avec voix délibérative, composant la Commission sont les délégués dûment mandatés pour représenter leurs services publics respectifs. I. Les membres, avec voix délibérative, composant la Commission sont les délégués dûment mandatés pour représenter leurs services publics respectifs. I. Au niveau national, la Commission Technique d’Analyse de Permis de Construire, présidée par le Directeur-chef des services de l’Urbanisme est constituée des membres issus des ministères et établissements publics ci- après : o Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat : • Le Directeur de l’urbanisme, Président : urbaniste, Architecte, Ingénieur BTP, Technicien urbain. • Le Chef de Division des Actes de Construction, Secrétaire permanent ; Architecte, technicien urbain, Ingénieur. • Un délégué de la Direction des données urbaines : Sociologie ; • Un délégué de la Direction de l’habitat : Architecte, Ingénieur BTP. in, Ingénieur. • Un délégué de la Direction des données urbaines : Sociologie ; • Un délégué de la Direction de l’habitat : Architecte, Ingénieur BTP. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 40 o Ministère des Affaires Foncières : • Un délégué de la Direction du cadastre : Géomètre, Ingénieur Topographe ; • Un délégué du Conservateur en Chef des Titres Immobiliers. o Ministère de l’Environnement : • Un délégué : Ingénieur Environnementaliste. o Ministère de la Santé Publique : • Un délégué : Technicien en Hygiène et Santé. o Ministère des Infrastructures et Travaux publics : • Un délégué de la Direction des bâtiments civils : Ingénieur BTP • Un délégué du Laboratoire national de l’Office des Routes : Ingénieur Géotechnicien. • Un délégué du Beau : Aménageur ou Urbaniste • Un délégué de l’OVD : Ingénieur, Géomètre, Topographe. o Services de distribution d’eau et d’électricité ; • Un délégué de la REGIDESO ; • Un délégué de la SNEL Chaque fois que le besoin exige, La Commission peut recourir à titre consultatif, à un expert indépendant. Le fonctionnement de la Commission est défini par un Règlement intérieur dûment signé par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat. II. onnement de la Commission est défini par un Règlement intérieur dûment signé par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat. II. Au niveau provincial et local, la Commission provinciale/Urbaine Technique d’analyse, présidée par le Chef de Division provinciale ou Urbaine de l’Urbanisme, est constituée des membres issus des entités publiques ci-après : o Urbanisme : un délégué : urbaniste, Technicien Urbain, Ingénieur, Architecte ; o Habitat : un délégué : Ingénieur, Technicien Urbain, Architecte ; o Affaires Foncières : un délégué du Cadastre : Géomètre, Topographe, Ingénieur ou Arpenteur. • Un délégué de la Conservation des titres immobiliers ; o Environnement : Un délégué. o Santé Publique : Un délégué de l’Hygiène. nieur ou Arpenteur. • Un délégué de la Conservation des titres immobiliers ; o Environnement : Un délégué. o Santé Publique : Un délégué de l’Hygiène. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 41 o Services des Travaux Publics. • Un délégué du Bureau des bâtiments civils et un délégué du Laboratoire National de l’Office des Routes ; • Un délégué de l’Office des Voiries et Drainage ; • Un délégué de la REGIDESO ; • Un délégué de la SNEL ; En cas de besoin, la Commission peut recourir à titre consultatif, à un expert indépendant. Le fonctionnement de cette Commission est défini par un Règlement intérieur signé par le ministre Provincial en charge de l’Urbanisme et Habitat. TITRE IV : DU DEPOT DU DOSSIER AArrttiiccllee 77 :: Le dossier de demande du Permis de Construire est déposé en trois exemplaires, par le concessionnaire du terrain et/ou propriétaire du bâtiment ou encore son mandataire dûment désigné : o Dans les Provinces, auprès du Chef de Division provinciale de l’Urbanisme par le canal du Chef de Bureau de l’Urbanisme de la Commune ou territoire om s’effectueront les travaux, avec ses avis et considérations ; o Dans la Ville de Kinshasa, (1) directement à la Direction de l’Urbanisme pour tous les travaux énumérés au point a de l’article 4 ci-dessus. tions ; o Dans la Ville de Kinshasa, (1) directement à la Direction de l’Urbanisme pour tous les travaux énumérés au point a de l’article 4 ci-dessus. o Dans la Ville de Kinshasa, (2) auprès du Chef de Division Urbaine de l’Urbanisme, pour tous les travaux de la compétence du Gouverneur de la Ville telle que reprise au point b de l’article 4 du présent arrêté. AArrttiiccllee 88 :: Le Chef de Division des actes de construction, le Chef de Bureau chargé du Permis de Construire au niveau urbain, le préposé chargé du permis de construire partout ailleurs, chacun dans son ressort, est responsable du Secrétariat Permanent de la Commission Technique d’analyse relative à l’octroi du permis de Construire. A la réception, il vérifie les pièces constitutives du dossier et seuls les dossiers contenant toutes les pièces requises sont soumis à la Commission Technique d’Analyse. érifie les pièces constitutives du dossier et seuls les dossiers contenant toutes les pièces requises sont soumis à la Commission Technique d’Analyse. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 42 La Commission affiche à ses valves, et publie éventuellement sur son site w, un extrait du procès-verbal des délibérations endéans huit (8) jours du dépôt du dossier. Le dossier jugé non conforme est retourné au requérant avec un avis motivé. AArrttiiccllee 99 :: Tout projet de construction supérieur à 150 m2 ou à 2 étages doit être obligatoirement élaboré et signé par un Architecte immatriculé au registre des Architectes. Les plans devront mentionner les noms et adresse exacte du requérant et seront signés par lui ou par sons délégué. Tous les autres projets inférieurs à 150 m2 peuvent être élaborés et signés par les dessinateurs ou ingénieurs BTP. La présence dans les pièces au dossier d’un certificat d’enregistrement ou d’un contrat de location et d’un extrait du plan cadastral dûment signés par le Conservateur des Titres Immobiliers et par le Chef de Division du Cadastre compétent, peut servir d’office d’avis favorable de ses deux services membres de la Commission Technique d’Analyse. ar le Chef de Division du Cadastre compétent, peut servir d’office d’avis favorable de ses deux services membres de la Commission Technique d’Analyse. AArrttiiccllee 1100 :: Tout constructeur (Architecte, Ingénieur, Entrepreneur, Bureau d’études, Entreprise ou Société de construction) est tenu de souscrire une police d’assurance obligatoire garantissant le maître de l’ouvrage contre les dommages qui affecteraient en tout ou en partie l’ouvrage en cours de construction et ce, jusqu’à sa réception définitive par le maître de l’ouvrage, conformément à la Loi n° 74-007 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs. Il est tenu également à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile telle que réglementée par les articles 258 à 260 du livre III du code civil, pour toute la durée des travaux jusqu’à leur réception définitive par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Cette responsabilité peut être individuelle et/ou collective. AArrttiiccllee 1111 :: Le dossier de demande de Permis de construire comprend pour tout type de projet, deux volets : 1. Volet administratif contenant : 1.1. iccllee 1111 :: Le dossier de demande de Permis de construire comprend pour tout type de projet, deux volets : 1. Volet administratif contenant : 1.1. Une demande de Permis de Construire, selon le formulaire annexe I du présent arrêté, ce formulaire doit impérativement porter la signature du demandeur du permis de construire ou de son délégué dûment mandaté. nexe I du présent arrêté, ce formulaire doit impérativement porter la signature du demandeur du permis de construire ou de son délégué dûment mandaté. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 43 1.2. Une copie du titre de propriété certifiée conforme à l’original par toute autorité administrative compétente légalement établie ou par le préposé de l’Urbanisme à la réception du dossier. 2. Volet technique contenant : 2.1. Un plan de situation établi à l’échelle de 1/2000e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnants dans un rayon de 200 mètres au moins pour les maisons d’habitation ; 300 mètres pour les complexes commerciaux et 500 mètres pour les industries ou toute autre construction ; 2.2. Pour une bâtisse à usage résidentiel d’une surface bâtie de moins de 150 m2 : - Un plan de situation ; - Un plan d’implantation à l’échelle de 1/50e - Un plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e ; - Une vue en plan de chaque niveau ; - Deux coupes significatives, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e ; - Une façade avant et arrière ; - Un plan et schéma de plomberie ; - Un plan et schéma d’électricité ; - Une façade latérale droite et gauche. 2.3. Pour les projets dont la superficie bâtie est supérieure à 150 m2. 2.3.1. plan et schéma d’électricité ; - Une façade latérale droite et gauche. 2.3. Pour les projets dont la superficie bâtie est supérieure à 150 m2. 2.3.1. Plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e comportant les indications suivantes : o Les limites et indications cadastrales des parcelles limitrophes ; o Le tracé des voies publiques ou privées bordant le terrain à construire ; o L’aménagement du terrain autour des constructions ; o Les possibilités éventuelles de branchement à des canalisations existantes ; o la situation topographique lorsqu’il s’agit d’un terrain d’une pente de 5% ou plus, selon le gabarit du projet. 2.3.2. Les coupes horizontales, fixées à deux (2) au moins, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e pour les projets de grande superficie dont l’une cotée et l’autre aménagée pour voir la composition de la structure intérieure comprenant notamment : pour les projets de grande superficie dont l’une cotée et l’autre aménagée pour voir la composition de la structure intérieure comprenant notamment : Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 44 o Le plan des sous-sols, avec indication des canalisations et d’évacuation des eaux ; o Le plan de rez-de-chaussée et éventuellement de chaque étage ; o Les toitures des terrasses. 2.3.3. Les coupes verticales fixées au nombre de deux (2) ou plus selon le gabarit du projet, l’une pour indiquer la hauteur du bâtiment, et l’autre aménagée pour voir le dimensionnement de la partie constructive des sous-sols, des murs de rez-de-chaussée, des étages, des terrasses, des toitures avec indication de canalisation et d’évacuation des eaux ; 2.3.4. Le plan de fondation coté à l’échelle d’exécution de 1/50e ou 1/100e ; 2.3.5. La maquette et/ou les perspectives, pour tout immeuble de R+4 et plus ; 2.3.6. Le plan d’implantation avec indication de l’emplacement de la fosse septique et puits perdu ; 2.3.7. Le plan topographique si nécessaire ; 2.3.8. Le plan et le schéma de machinerie pour ascenseurs, froid ou autre équipement d’incorporation, pour tout immeuble de R+4 et plus ; 2.3.9. Le plan et le schéma d’installation électromécanique ou électronique ; 2.3.10. Le plan et le schéma de protection et détection incendie ; 2.3.11. 3.9. Le plan et le schéma d’installation électromécanique ou électronique ; 2.3.10. Le plan et le schéma de protection et détection incendie ; 2.3.11. Les calculs de la portance du sol pour les immeubles R+4 et plus ; 2.3.12. Les calculs de résistance des matériaux et de stabilité ; 2.3.13. Les dispositions d’étanchéité, de neutralisation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions ; 2.3.14. Le devis estimatif et descriptif si possible. 2.4. Ces documents, élaborés selon les prescriptions du règlement d’urbanisme de l’entité concernée, doivent porter la signature des personnes physiques ou morales compétentes et agréées, notamment l’Architecte, l’Ingénieur ou le bureau d’études. née, doivent porter la signature des personnes physiques ou morales compétentes et agréées, notamment l’Architecte, l’Ingénieur ou le bureau d’études. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 45 TITRE V : DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER. AArrttiiccllee 1122 :: La compétence de l’instruction du dossier de demande de permis de Construire est du ressort des services compétents de l’Administration de l’Urbanisme et de l’Habitat, appuyés pour cela par une Commission Technique d’Analyse. AArrttiiccllee 1133 :: La signature du Permis de Construire dépend exclusivement des conclusions rendues par la Commission Technique d’analyse. Un procès-verbal de constat de lieu est obligatoire et ce, à l’issu d’une descente sur terrain de l’équipe de l’Administration de l’Urbanisme et Habitat et ce, à charge du requérant. ieu est obligatoire et ce, à l’issu d’une descente sur terrain de l’équipe de l’Administration de l’Urbanisme et Habitat et ce, à charge du requérant. AArrttiiccllee 1144 :: L’instruction du dossier se fait conformément : o Au contenu du Manuel de procédures ; o À une étude approfondie des documents énumérés à l’article 9 ci-dessus ; o Aux prescriptions des plans d’aménagement applicables à l’emplacement considéré, notamment en ce qui concerne le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural du bâti et son intégration dans le milieu ; o Aux normes en vigueur en matière de préservation des espaces verts, des équipements collectifs, privés ou publics ; o Aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement. AArrttiiccllee 1155 :: Le délai de délivrance du permis de construire est fixé à 30 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier, pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de bâtisse. Au-delà de ce délai, le requérant dont le dossier a reçu le quitus de la Commission Technique d’Analyse et en règle de paiement de la taxe de bâtisse est en droit de démarrer les travaux, après en avoir informé l’administration par lettre expresse, contre accusé de réception. t de la taxe de bâtisse est en droit de démarrer les travaux, après en avoir informé l’administration par lettre expresse, contre accusé de réception. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 46 AArrttiiccllee 1166 :: Le service de l’habitat est tenu de s’assurer du respect de normes dans l’exécution des travaux, selon les règles de l’art et les plans validés par le Président de la Commission Technique d’analyse. Les indications des plans approuvés devront être observées scrupuleusement, aucune modification ne pourra y être apportée sauf introduction d’une demande régulière avec plans renseignant la modification projetée. TITRE VI : DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. AArrttiiccllee 1177 :: Le Permis de Construire est valable pour une durée de trois ans à dater de sa signature, sauf pour les travaux dont le délai d’exécution, préalablement communiqué dans la demande du permis de Construire, dépasse trois ans. AArrttiiccllee 1188 :: Le Permis de Construire n’est renouvelable qu’une seule fois pour des travaux entamés mais non achevés dans le délai de trois ans, le validité du renouvellement ne peut excéder deux ans. elable qu’une seule fois pour des travaux entamés mais non achevés dans le délai de trois ans, le validité du renouvellement ne peut excéder deux ans. Le renouvellement donne lieu au paiement du tiers (1/3) ou deux tiers (2/3) de la taxe de bâtisse calculée aux conditions en vigueur à la date du renouvellement et selon qu’il s’agit des travaux dont le degré de réalisation est supérieur ou inférieur à 50% de gros œuvres. AArrttiiccllee 1199 :: Le permis de Construire devient caduc lorsque les travaux n’ont pas débuté dans le délai accordé. Dans ce cas, un nouveau permis de construire sera sollicité et la taxe de bâtisse exigée » dans son intégralité. TITRE VII : DU CERTIFICAT DE CONFORMITE AArrttiiccllee 2200 :: Le Certificat de conformité est un document officiel certifiant le respect par le propriétaire d’une parcelle, des normes urbanistiques et constructives telles que prescrites par le permis de Construire. Il est délivré gratuitement. propriétaire d’une parcelle, des normes urbanistiques et constructives telles que prescrites par le permis de Construire. Il est délivré gratuitement. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 47 AArrttiiccllee 2211 :: A la fin de la construction, ou dès la fin des travaux des gros œuvres, le requérant a l’obligation d’inviter par écrit, l’Administration de l’urbanisme et Habitat, à constater le respect des normes urbanistiques et d’habitabilités prescrites dans le permis de Construire en vue de l’obtention d’un Certificat de conformité dans les quatre (4) mois au-delà desquels l’assujetti se prévaudra de l’accusé de réception. En l’absence du Certificat de conformité au moment de l ‘exploitation de la bâtisse, et au cas où l’assujetti serait dans l’incapacité de prouver qu’il en a fait la demande, il sera contraint de l’obtenir moyennant paiement des frais équivalents au double de ceux de la taxe de bâtisse. e prouver qu’il en a fait la demande, il sera contraint de l’obtenir moyennant paiement des frais équivalents au double de ceux de la taxe de bâtisse. AArrttiiccllee 2222 :: Toute bâtisse disposant d’un Certificats de conformité pour les gros œuvres et dont les travaux se seraient arrêtés pour cas de force majeure, avec l’information portée par écrit à l’administration contre accusé de réception, a l’avantage de voir ses travaux relancés par une simple lettre d’information à l’administration compétente de l’Urbanisme et habitat endéans deux (2) ans sans frais supplémentaires de droits de l’administration. AArrttiiccllee 2233 :: Toute construction occupée peut faire l’objet d’un contrôle des services attirés de l’administration. oits de l’administration. AArrttiiccllee 2233 :: Toute construction occupée peut faire l’objet d’un contrôle des services attirés de l’administration. En fonction de la gravité des griefs constatés par rapport aux paramètres urbanistiques et constructifs pris en compte pour accorder le permis de Construire, sont considérés : o Mineurs, les griefs relatifs au surdimensionnement au-delà de 10% de la superficie déclarée dans le permis de Construire ; o Majeurs, les griefs du genre défaut d’alignement par rapport aux voiries et autres aménagements existants, non-respect de la hauteur de la bâtisse, non- respect des façades principales ; o Critiques, les défauts de sécurité pour les usagers, le bâtiment présentant un danger pour le public ou des défauts dans sa structure ; Les griefs mineurs sont sanctionnés par un redressement de la taxe de bâtisse d’une valeur triple à celle due normalement. défauts dans sa structure ; Les griefs mineurs sont sanctionnés par un redressement de la taxe de bâtisse d’une valeur triple à celle due normalement. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 48 Pour les griefs majeurs et critiques, la sanction se décide au cas par cas, allant de l’évacuation immédiate avec obligation de correction, si cela est encore possible, jusqu’à la décision de démolition de l’immeuble, aux frais du maître de l’Ouvrage, et des sanctions à l‘encontre de l’Architecte suivant la législation en vigueur. TITRE VIII : DE LA TAXE DE BATISSE. aux frais du maître de l’Ouvrage, et des sanctions à l‘encontre de l’Architecte suivant la législation en vigueur. TITRE VIII : DE LA TAXE DE BATISSE. AArrttiiccllee 2244 :: La délivrance du permis de Construire est conditionnée au paiement préalable d’une taxe de bâtisse instituée par le Décret du 12 décembre 1939 mis en application par l’Ordonnance n° 27/TP du 12 mars 1940 et par des arrêtés interministériels pris, dans la limite de compétence définie à l’article 4 du présent arrêté par : o Le Ministre ayant en charge l’Aménagement du Territoire, urbanisme et Habitât et celui ayant les Finances dans ses attributions ; o Le Ministre provincial en charge de l’Urbanisme et de l’habitat et celui ayant les finances dans ses attributions ; Les arrêtés pris par les Ministres fixent la taxe sur base de la valeur d’estimation des travaux à effectuer, le taux applicable de la taxe de bâtisse est uniforme sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. ’estimation des travaux à effectuer, le taux applicable de la taxe de bâtisse est uniforme sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. AArrttiiccllee 2255 :: L’exonération à la taxe de bâtisse est effective pour : o Toute reconstruction d’immeuble détruit par le fait de la guerre ou d’une catastrophe naturelle, sauf en cas d’agrandissement ou de modification ; o Toute construction appartenant à un département ministériel, tout édifice culturel et toute chancellerie pour autant qu’il y ait réciprocité ; o Toute construction érigée pour des circonstances spéciales en faveur d’une autorisation précaire, à condition qu’elle soit à démolir dans un délai maximum d’un an prenant cours à la date du permis de construire ; TITRE IX : DES VOIES ET RECOURS AArrttiiccllee 2266 :: En cas de contentieux né du traitement du dossier, de l’interprétation des textes légaux, de l’analyse, de la nature des documents administratifs, techniques et contentieux né du traitement du dossier, de l’interprétation des textes légaux, de l’analyse, de la nature des documents administratifs, techniques et Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 49 financiers requis, du dépassement de délai de traitement du dossier, ou encore de la validité de titre de propriété officiel, le recours administratif est introduit de la manière suivante : o Au niveau de l’Administration Centrale, le requérant saisit par écrit le Ministre ayant l’Urbanisme et habitat dans ses attributions ; o Au niveau de la Ville de Kinshasa ou du Chef-lieu de Province, le requérant saisit par écrit le Gouverneur de la Ville ou le Gouverneur de Province, avec ampliation au Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ; o Au niveau du Chef-lieu de la Ville, de la Municipalité, de l’Agglomération, de la Cité ou tout autre Center urbain, le requérant saisit par écrit le maire ou l’Autorité gestionnaire de la juridiction urbaine concernée avec ampliation au Gouverneur de province et le Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ; L’autorité saisie du recours se prononce dans les trente (30) jours de la saisine. et le Ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ; L’autorité saisie du recours se prononce dans les trente (30) jours de la saisine. TITRE X : DES SANCTIONS AArrttiiccllee 2277 :: Tous les plans de construction approuvés doivent demeurer au chantier pour être présentés à toute réquisition des agents de l’Administration, sous peine de sanctions administratives. AArrttiiccllee 2288 :: Tout manquement commis par rapport maux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, après enquêtes et instructions, à la suspension des travaux, ordonnée par le Ministre, par le Gouverneur de Province, par le Directeur-Chef de Service de l’Urbanisme, celui de l’Inspection en mission, et par le Chef de Division de l’Urbanisme, chacun dans sa juridiction administrative corrélative à sa compétence. AArrttiiccllee 2299 :: Les infractions commises par rapport aux présentes dispositions réglementaires, constatées par les Agents de service de l’urbanisme et de l’inspection de l’Urbanisme et Habitat dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus de qualité d’Officier de Police judiciaire à compétence restreinte, sont sanctionnées conformément aux dispositions prévues par l’article 24 du Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme. udiciaire à compétence restreinte, sont sanctionnées conformément aux dispositions prévues par l’article 24 du Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 50 AArrttiiccllee 3300 :: Les travaux entrepris sans Permis de construire, doivent faire l’objet d’une interdiction formelle et être soumis à une procédure administrative de redressement avec un blâme écrit à l’Architecte, à l’Ingénieur et au conducteur des travaux ou à tout technicien qualifié œuvrant sur le chantier A la reprise des travaux, le taux de la taxe de bâtisse est multiplié par trois (3), à titre de redressement. En cas de récidive, l’Architecte, l’Ingénieur, le professionnel de bâtiment, l’Entrepreneur et/ou le Bureau d’études ou de contrôle peut se voir empêché d’exercer son métier ou d’entreprendre une construction sur toute l’étendue de la République pendant une période d’au moins (3) ans. AArrttiiccllee 3311 :: Est frappée d’interdiction formelles toute construction érigée sur un terrain occupé sans droit ni titre, sur un terrain à usage public ou du domaine public de l’État, dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. L’Administration peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état de lieu aux frais du contrevenant. lan d’aménagement. L’Administration peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état de lieu aux frais du contrevenant. AArrttiiccllee 3322 :: Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions sans permis de construire, est punie des peines prévues à l’article 24 du Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme. AArrttiiccllee 3333 :: L’Architecte, l’entrepreneur, l’ingénieur ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des constructions sans permis de construire est punissable d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende transactionnelle ou d’une de ces peines seulement. permis de construire est punissable d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende transactionnelle ou d’une de ces peines seulement. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 51 TITRE XI : MESURES DE SURETE AArrttiiccllee 3344 :: Les travaux pourront être surveillés avant, pendant et après par une commission chargée d’inspection et instituée à cet effet par Arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat. AArrttiiccllee 3355 :: Lorsque ces agents ont constaté qu’on s’écarte soit des dispositions réglementaires, soit des plans approuvés, soit des conditions spéciales posées dans l’acte permissif, soit des matériaux utilisés ou que les planchers, échafaudages, échelles, poulies, cordes ou autres ustensiles servant aux travaux n’ont pas la solidité requise, ils enjoignent au propriétaire ou à son délégué de suspendre immédiatement les travaux ou de remplacer sans retard les ustensiles défectueux. Un rapport est aussitôt adressé au ministre ayant l’Urbanisme et Habitats dans ses attributions. En cas de refus d’obtempérer à la dite injonction, la commission prescrit telles mesures que de droit. TITRE XII : DE LA PUBLICITE AArrttiiccllee 3366 :: Pendant toute la durée des travaux, une pancarte est apposée sur la clôture. mesures que de droit. TITRE XII : DE LA PUBLICITE AArrttiiccllee 3366 :: Pendant toute la durée des travaux, une pancarte est apposée sur la clôture. Elle porte, de façon lisible et visible, les informations ci-après : Pour les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé : o Le numéro d’ordre et la date d’octroi du permis de Construire ainsi que le nom de la personne physique ou morale pour laquelle le permis a été délivré ; o L’objet de la construction ; o L’architecte et/ou le maître d’œuvre ; o L’Entreprise d’exécution des travaux (pour les personnes morales) o La durée de l’exécution (date de début et de la fin des travaux). Pour les personnes morales de droit public, en plus des éléments ci-hauts cités, la pancarte doit également renseigner : o La mission de contrôle ; Pour les personnes morales de droit public, en plus des éléments ci-hauts cités, la pancarte doit également renseigner : o La mission de contrôle ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 52 o La source de financement et o Le coût des travaux. Ces inscriptions sont faites en lettres de 12 cm de hauteur, de manière lisible, conformément au modèle approuvé par les services de l’Urbanisme et de l’Habitat. En plus, pendant toute la durée des travaux, une autre pancarte devra clairement présenter une perspective de l’édifice concerné pour : o Une construction à usage commercial ou industriel ; o Un complexe à usage résidentiel ; o Un bâtiment de R+4 et plus. e de l’édifice concerné pour : o Une construction à usage commercial ou industriel ; o Un complexe à usage résidentiel ; o Un bâtiment de R+4 et plus. AArrttiiccllee 3377 :: Dans les quinze (15) jours qui suivent la signature du Permis de Construire, l’obligation est faite d’assurer sa publicité de la manière suivante : o Affichage aux valves du Secrétariat Technique permanent de la juridiction concernée, d’une liste des permis de Construire délivrés, signée par le Président de la Commission Technique d’Analyse ; o Publication, dans les médias officiels de la juridiction concernée, de la liste des Permis de Construire délivrés, signée conjointement par le président de la Commission Technique d’analyse et le Secrétaire Technique permanent ; o Publication, sur le site web de chaque province concernée, des Permis de Construire délivrés par toutes les juridictions de la province ; o Publication, sur le site web du Ministère national ayant en charge l’urbanisme et habitat, des permis de Construire délivrés par l’Administration centrale. TITRE XIII : DES DISPOSITIONS FINALES AArrttiiccllee 3388 :: Le permis de construire accordé ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux autres dispositions prescrites par la Loi et règlements en vigueur. e permis de construire accordé ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux autres dispositions prescrites par la Loi et règlements en vigueur. AArrttiiccllee 3399 :: Le Secrétaire général à l’urbanisme et Habitat, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ainsi que les Gouverneurs des provinces, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent Arrêté. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 53 AArrttiiccllee 4400 :: Le présent Arrêté abrogé toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 24 avril 2014, portant réglementation de l’octroi du Permis de Construire en République Démocratique du Congo, et entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le …………………..2016 Omer Egwake Ya’Ngembe. _____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 54 te de sa signature. Fait à Kinshasa, le …………………..2016 Omer Egwake Ya’Ngembe. _____________ Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 54 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 55 NOTE CIRCULAIRE N°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/015/ TTK/2017 A L’ATTENTION DE : Cc : o Monsieur le Secrétaire Général à l’Intérieur et Sécurité ; o Messieurs les Gouverneurs des provinces (Tous) ; o Mesdames et messieurs les Directeurs-Chefs de Services de l’urbanisme et Habitat (Tous) ; o Mesdames et messieurs les Chefs des Divisions, Bureaux et des Services Urbains et Provinciaux ; de l’Urbanisme (Tous) ; o Membres des Commissions Techniques d’Analyse des dossiers de Permis de Construire (Tous) ; o Agents et Cadres de l’Administration Centrale et Urbaine de l’Urbanisme et Habitat (Tous) ; (Tous) à Kinshasa. Concerne : Procédure de traitement (de constitution et d’instruction du dossier pour la délivrance des Permis de Construire). us) ; (Tous) à Kinshasa. Concerne : Procédure de traitement (de constitution et d’instruction du dossier pour la délivrance des Permis de Construire). Mesdames et Messieurs, En exécution de l’Arrêté Ministériel n° CAB/MIN.ATUH/MBI/GHK/012/2016 du 2 » août 2016 modifiant et complétant l’Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi de permis de construire en République Démocratique du Congo et de la note de délégation de la signature du permis de construire au Secrétariat Général à l’urbanisme et Habitat et aux Chefs des Divisions Urbaines et Provinciales de l’Urbanisme, il est porté à la connaissance de tous et à l’attention du public ce qui suit : o Le délai de délivrance du permis de construire est fixé à 30 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier, pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de bâtisse ; o Pour le respect strict du délai imparti, la procédure d’obtention du permis de construire s’amorce au moment où l’assujetti introduit sa demande uniquement au niveau des services de l’urbanisme, au niveau national et local avec tous les éléments du dossier exigés dûment préparés en amont tels qu’énumérés ci- dessous avant de venir solliciter son permis. national et local avec tous les éléments du dossier exigés dûment préparés en amont tels qu’énumérés ci- dessous avant de venir solliciter son permis. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 56 Des éléments du dossier Le dossier de demande de Permis de Construire comprend pour tout type de projet deux volets : • Volet administratif contenant : o Conformément à l’Arrêté n) 0012 annexe I, le formulaire doit impérativement porter la signature du demandeur du permis d’e construire ou de son délégué dûment mandaté ; o Une copie du titre de propriété certifiée conforme à l’originale par toute autorité administrative compétente légalement établie par le préposé de l’Urbanisme à la réception du dossier. tifiée conforme à l’originale par toute autorité administrative compétente légalement établie par le préposé de l’Urbanisme à la réception du dossier. • Volet technique contenant : o Un plan de situation établi à l’échelle de 1/200e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnants dans un rayon de 200 mètres au moins pour la maison d’habitation : 300 mètres pour les complexes commerciaux et 500 mètres pour les industries ou toute autre construction ; o Pour une bâtisse à usage résidentiel d’une surface bâtie de moins de 150 m2 o Un plan d’implantation à l’échelle de 1/50e o Une vue en plan de chaque niveau ; o Deux coupes significatives à l’échelle de 1/50e ou 1/100e ; o Une façade avant et arrière ; o Un plan et schéma de plomberie ; o Un plan et schéma d’électricité ; o Une façade latérale droite et gauche ; o Pour les projets dont la superficie bâtie est supérieures à 150 m2 ; o Plan de masse à échelle de 1/200e ou 1/500e comportant les indications suivantes ; o Les limites et indications cadastrales des parcelles limitrophes ; o Le tracé des voies publiques sou privée bordant le terrain à construire ; o L’aménagement du terrain autour des constructions ; o Les possibilités éventuelles de branchement à des canalisations existantes ; o La situation topographique lorsqu’il s’agit d’un terrain d’une pente de 5% ou plus, selon le gabarit du projet ; nt à des canalisations existantes ; o La situation topographique lorsqu’il s’agit d’un terrain d’une pente de 5% ou plus, selon le gabarit du projet ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 57 o Les coupes horizontales, fixées à deux (2) au moins, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e pour les projets de grande superficie dont l’un côté et l’autre aménagé pour voir la composition de la structure intérieure comprenant notamment : • Le plan des sous-sols avec indication des canalisations et d’évacuation des eaux ; • Le plan de rez-de-chaussée et éventuellement de chaque étage ; • Les toitures des terrasses ; • Les coupes verticales fixées au nombre de deux (2) ou plus selon le gabarit du projet, l’un pour indiquer la hauteur du bâtiment, l’autre aménagé pour voir le dimensionnement de la partie constructive des sous-sols, des murs de rez-de-chaussée, des étages, des terrasses, des toitures avec indication de canalisation et d’évacuation des eaux ; • Le plan et le schéma d’installation électromécanique ou électronique ; • Le plan de fondation côté à l’échelle d’exécution de 1/50e ou 1/100e ; • La maquette et/ou les perspectives, pour tout immeuble de R+4 et plus ; • Le plan d’implantation avec indication de l’emplacement de la fosse septique et puits perdu ; • Le plan topographique si nécessaire ; • Le plan et le schéma de machinerie pour ascenseur, froid ou autre équipement d’incorporation pour tout immeuble de R+4 et plus ; • Les calculs de la portance du sol pour les immeubles R+4 et plus ; • Les calculs de résistance des matériaux et de stabilité ; • Les dispositions d’étanchéité, de neutralisation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions ; • Les devis estimatif et descriptif si possible. isation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions ; • Les devis estimatif et descriptif si possible. Ces documents, élaborés selon les prescriptions du règlement d’Urbanisme de l’entité concernée, doivent porter la signature des personnes physiques ou morales compétentes et agréées au Ministère de l’Urbanisme et Habitat, notamment l’Architecte ou le bureau d’études. • La procédure requise sur le plan juridique et pratique se présente de la manière suivante : t Habitat, notamment l’Architecte ou le bureau d’études. • La procédure requise sur le plan juridique et pratique se présente de la manière suivante : Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 58 1. Dépôt du dossier et ouverture du dossier. Le dossier de demande du permis de construire est déposé en trois exemplaires, par le concessionnaire du terrain et/ou propriétaire du bâtiment ou encore son mandataire dûment désigné : o Dans les provinces, auprès du Chef de Division provinciale de l’Urbanisme par le canal du Chef du Bureau de l’Urbanisme de la Commune ou Territoire où s’effectueront les travaux, avec ses avis et considérations. o Dans la Ville de Kinshasa, (1) directement à la Direction de l’Urbanisme pour tous les travaux énumérés au point a de l’article 4 de l’Arrêté n° 0012 ; o Dans la Ville de Kinshasa, (2) auprès du Chef de Division urbaine de l’Urbanisme, pour tous les travaux de la compétence du Gouverneur de la Ville telle que reprise au point b de l’article 4 de l’Arrêté n° 0012. o Le dossier jugé non conforme est retourné au requérant avec un avis motivé. Délai imparti ; six (6) jours : Dès la réception et à la transmission du dossier à la Commission Technique d’analyse après son admission. 2. s motivé. Délai imparti ; six (6) jours : Dès la réception et à la transmission du dossier à la Commission Technique d’analyse après son admission. 2. Instruction du dossier La compétence de l’instruction du dossier de demande de permis de Construire est du ressort des services compétents de l’Administration de l’Urbanisme et de l’Habitat, appuyés pour cela par une Commission Technique d’Analyse. Elle est faite conformément : o Au contenu du Manuel de procédures ; o À une étude approfondie des documents énumérés à l’article 9 de l’Arrêté n° 012. o Aux prescriptions des plans d’aménagement applicables à l’emplacement considéré, notamment en ce qui concerne le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural du bâti et son intégration dans le milieu ; o Aux normes en vigueur en matière de préservation des espaces verts, des équipements collectifs, privés ou publics ; o Aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement. Délai imparti ; deux (2) jours : de l’instruction ou examen ou analyse et de la descente sur terrain. écurité, de santé, d’hygiène et d’environnement. Délai imparti ; deux (2) jours : de l’instruction ou examen ou analyse et de la descente sur terrain. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 59 3. Descente sur le terrain Un procès-verbal de constat de lieu est obligatoire et ce, à l’issu d’une descente sur terrain de l’équipe de l’Administration de l’urbanisme et Habitats et ce, à charge du requérant. Une fois cette étape passée avec succès, il est demandé au requérant de verser l’argent au trésor public. 4. Taxation, établissement note de frais et note de perception. Délai imparti : deux (2) jours : La délivrance du permis de Construire est conditionnée au paiement préalable d’une taxe de bâtisse instituée par le Décret du 12 décembre 1939 mis en application par l’Ordonnance 27/TP du 1é mars 1940 et des arrêtés interministériels pris, dans la limite de compétence définie à l’article 4 de l’Arrêté n°0012 par : o Le Ministre ayant en charge de l’Urbanisme et Habitat et celui des Finances dans ses attributions ; o Le Ministre Provincial en charge l’Urbanisme et de l’Habitat et celui ayant les Finances dans ses attributions. des Finances dans ses attributions ; o Le Ministre Provincial en charge l’Urbanisme et de l’Habitat et celui ayant les Finances dans ses attributions. Les Arrêtés pris par les Ministres fixent la taxe sur base de la valeur d’estimation des travaux à effectuer, le taux applicable de la taxe de bâtisse est uniforme sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. L’exonération à la bâtisse est effective pour : o Toute reconstruction d’immeuble détruit par le fait de la guerre ou d’une catastrophe naturelle, sauf en cas d’agrandissement ou modification ; o Toute construction appartenant à un département ministériel, tout édifice culturel et toute chancellerie pour autant qu’il y ait réciprocité ; o Toute construction érigée pour des circonstances spéciales en faveur d’une autorisation précaire, à condition qu’elle soit à démolir dans un délai maximum d’un an prenant cours à la date du permis de Construire ; o Délai imparti : deux (2) jours : de la préparation et signature de la note des frais, établissement de la note de perception par la DGRAD, paiement à la banque à l’apurement par le Comptable Public. on et signature de la note des frais, établissement de la note de perception par la DGRAD, paiement à la banque à l’apurement par le Comptable Public. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 60 5. Paiement à la Banque. Le requérant va à la Banque désignée à cet effet. Délai imparti : huit (8) jours : pour paiement à la Banque. 6. Apurement de la preuve de paiement Le requérant va auprès du comptable public des recettes affectées au Secrétariat général de l’Urbanisme et Habitat à cet effet. Délai imparti ; deux (2) jours : pour L’APUREMENT 7. Préparation du permis de construire et transmission du dossier pour la signature. La signature du permis de Construire dépend exclusivement des conclusions rendues par la Commission Technique d’analyse et est préparée à la Direction de l’Urbanisme au Secrétariat de la Direction. Délai imparti ; deux (2) jours : pour la rédaction du Permis de Construire. 8. préparée à la Direction de l’Urbanisme au Secrétariat de la Direction. Délai imparti ; deux (2) jours : pour la rédaction du Permis de Construire. 8. Signature du permis de construire En République Démocratique du Congo, le permis de construire est délivré au nom de l’État par : o Le Secrétaire général à l’urbanisme et habitat, sur toute l’étendue du territoire national, pour tout immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages, tout immeuble à ériger pour le compte d’un Département Ministériel, d’une Entreprise Publique, d’un établissement public, d’un Service Public de l’État, les Chancelleries, tout projet d’investissement immobilier, rénovation urbaine, ensemble immobilier, les immeubles de rapport : tout immeuble à usage commercial. o Le Chef de Division provinciale de l’urbanisme, sur toute l’étendue de la Ville, de la province sous son administration, pour tout immeuble à usage résidentiel de deux étages au maximum et tous les autres travaux que ceux énumérés au point a. Délai imparti ; cinq (5) jours : pour la signature du permis de Construire. 5. Octroi du Permis de Construire au propriétaire. Le requérant est invité à retirer son permis de construire au Secrétariat de la Direction de l’Urbanisme ou de la Division de l’Urbanisme. opriétaire. Le requérant est invité à retirer son permis de construire au Secrétariat de la Direction de l’Urbanisme ou de la Division de l’Urbanisme. Délai imparti : un (1) jours : pour la délivrance du permis de Construire. Délai imparti : un (1) jours : pour la délivrance du permis de Construire. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 61 Le Secrétaire général à l’Urbanisme et habitat tient à insister sur ce qui suit : o Les principes d’objectivité, de transparence et de célérité doivent être de strictes applications dans l’instruction des demandes d’octroi de permis de construire ou de son renouvellement. o Les performances de vos services devront aussi être évaluées par rapport à leur capacité de bon traitement des dossiers et de célérité dans l’instruction et la transmission de vos avis à la hiérarchie compétence ; o S’agissant du délai maximum de 30 jours ouvrables à dater du dépôt de demande de permis de construire à octgroyer, les services de l’urbanisme devront se déterminer par le dynamisme interne, de finaliser l’instruction du dossier introduit conformément à la présente. es services de l’urbanisme devront se déterminer par le dynamisme interne, de finaliser l’instruction du dossier introduit conformément à la présente. o Par ailleurs, ne sont pas des procédures à charge du Ministère pour l’obtention du Permis de Construire : • L’obtention de l’extrait cadastral ; • L’inspection de la propriété ; • La demande d’un nouveau titre de propriété ; • L’obtention d’un nouveau titre de propriété ; • L’inspection di site et établissement du PV de mise en valeur ; • La demande de raccordement en eau ; • L’inspection REGIDESO et estimation du coût estimatif ; • L’obtention du raccordement au réseau d’eau de la REGIDESO ; • La demande de raccordement en moyenne ou basse tgension électricité ; • Les études techniques, l’approbation de la Demande et la mise en service Par la SNEL. o Vu le caractère impératif que revêt la présente, j’insiste sur son exécution sans faille par chacun de vous en vue de l’instruction rapide des dossiers dans le délai imparti et dans le respect de la procédure telle que évoquée. Sentiments patriotiques. Ir. Adolphe Mabulena Massamba. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 62 de la procédure telle que évoquée. Sentiments patriotiques. Ir. Adolphe Mabulena Massamba. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 62 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 63 ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN.ATUH/SG/MP/ GHK/0001/2016 DU 16/03/2016, PORTANT QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES CHARGEES DES INSPECTIONS AVANT, PENDANT ET APRES LA CONSTRUCTION D’UNE BATISSE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. TION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES CHARGEES DES INSPECTIONS AVANT, PENDANT ET APRES LA CONSTRUCTION D’UNE BATISSE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET HABITAT, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 16 février 2006, spécialement en ses articles 93, 194, 202, 203 et 204 ; Vu al Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime Général des Biens, Régime Foncier et Immobilier et Régime des Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles 63, 64, 68, 180 à 183, 204 ; Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en ses articles 32, 63, 64 et 65 ; Vu la Loi organique n° 08/012 du 07 octobre 2008, portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Provinces ; Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008, portant modalités d’organisation et de fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’État et les Provinces, spécialement les articles 4, 6 et 46 ; Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, spécialement les articles 20, 21, 22, 24 et 27 ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des Impôts, Droits, Taxes et Redevances des Provinces et des Entités décentralisées ainsi que les modalités de répartition ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des Droits, Taxes et Redevances du Pouvoir Central ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 88-023 bis du 07 mars 1988, portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ; axes et Redevances du Pouvoir Central ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 88-023 bis du 07 mars 1988, portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 64 Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012, portant nomination d’un premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014, portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres et des Vice-ministres ; Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 015/014 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Vu l’Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant règlement de l’octroi du Permis de Construire en République Démocratique du Congo ; Vu l’Arrêté N° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09 février 2015 portant qualification professionnelle des membres de la Commission Technique d’Analyse des dossiers des demandes des Permis de Construire en République Démocratique du Congo ; Se référant à lettre n° CAB/PM/CJFAD/DLN/2016/1086 du 25 février 2016 de Son Excellence, Monsieur le premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Considérant la nécessité de poursuivre les efforts d’amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo et ainsi sécuriser les investissements immobiliers en République Démocratique du Congo ; Sur proposition du Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat, ARRETE : AArrttiiccllee 11 :: AAvvaanntt llaa ccoonnssttrruuccttiioonn :: Une inspection du terrain devant recevoir la construction sera organisée pour vérifier la disponibilité foncière du site et l’existence d’éventuelles contraintes. on du terrain devant recevoir la construction sera organisée pour vérifier la disponibilité foncière du site et l’existence d’éventuelles contraintes. De cette inspection, une vérification de l’authenticité du titre de propriété et/ou de tous autres documents joints à la demande de permis de construire sera effectuée. AArrttiiccllee 22 :: PPeennddaanntt llaa ccoonnssttrruuccttiioonn :: Une deuxième inspection sera organisée avec comme motifs : a. Vérifier la conformité de l’exécution des plans déposés et approuvés par la Commission Technique d’Analyse ; b. Contrôler la qualité des matériaux utilisés ; r la conformité de l’exécution des plans déposés et approuvés par la Commission Technique d’Analyse ; b. Contrôler la qualité des matériaux utilisés ; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 65 c. Vérifier l’avancement des travaux par rapport au chronogramme d’exécution. AArrttiiccllee 33 :: Après les travaux de construction, une troisième et dernière inspection est prévue dès la remise des clés pour : a. Attester l’habitabilité du bâtiment ; b. Vérifier le respect de toutes les normes en matière de construction et la validité de tous les actes de construction. AArrttiiccllee 44 :: DDee llaa dduurrééee ddeess iinnssppeeccttiioonnss :: - La première inspection se réalisera dans les six jours ouvrables de l’enregistrement de la demande. La durée de son exécution ne peut dépasser 3 jours ouvrables ; - La deuxième inspection se réalisera conformément au chronogramme des travaux ; - La troisième inspection se réalisera à la réception provisoire des travaux. Sa durée ne peut dépasser deux jours ouvrables. AArrttiiccllee 55 :: Un procès-verbal, dressé par les experts chargés de la tâche, est contresigné par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, avant d’être transmis au président de la commission technique d’analyse des demandes de permis de construire. e maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, avant d’être transmis au président de la commission technique d’analyse des demandes de permis de construire. AArrttiiccllee 66 :: Les personnes chargées d’effectuer ces inspections avant, pendant et après la construction sont membres de la commission technique d’analyse des demandes de permis de construire. AArrttiiccllee 77 :: Ces inspections concernent uniquement les constructions dont les demandes ont été régulièrement soumises à la commission technique d’analyse des demandes des permis de construire. iquement les constructions dont les demandes ont été régulièrement soumises à la commission technique d’analyse des demandes des permis de construire. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 66 AArrttiiccllee 88 :: Le président de la commission technique d’analyse des Demandes des Permis de construire initie ces inspections dont la première devra obligatoirement s’effectuer dans les six jours ouvrables de l’enregistrement de la demande. AArrttiiccllee 99 :: Le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat peut requérir l’avis d’un expert indépendant en cas de contentieux né de la contestation des résultats d’une inspection sur terrain. AArrttiiccllee 1100 :: Les trois inspections avant, pendant et après la construction sont obligatoires et sont à charge du Trésor Public. AArrttiiccllee 1111 :: L’équipe des experts appelés à procéder à ces inspections sera composée des personnes qualifiées suivantes : 1. Un juriste chargé d’analyser l’authenticité des titres de propriété et tout autre document pertinent en rapport avec les informations à recueillir sur place concernant la parcelle. 2. thenticité des titres de propriété et tout autre document pertinent en rapport avec les informations à recueillir sur place concernant la parcelle. 2. Un architecte chargé de se prononcer sur la conformité des plans ; d’émettre un point de vue sur la faisabilité du projet soumis à la commission technique d’analyse ; d’examiner l’intégration du projet dans son milieu et de déterminer les éventuelles contraintes dues à l’existence des constructions trouvées aux environs du terrain destiné à recevoir la construction. 3. Un géomètre topographe chargé d’émettre des avis sur l’implantation de l’ouvrage sur terrain ; de déterminer les cotes du terrain et autres coordonnées topographiques et d’examiner le relief du terrain pour émettre un avis relatif à un assainissement adéquat. 4. Un ingénieur de bâtiment et de travaux publics chargé de vérifier le »’s calculs et la répartition des charges et le dimensionnement de l’ouvrage. 5. Un géologue chargé de vérifier les résultats des études mécaniques du sol. 6. Un urbaniste chargé de veiller au respect des normes urbanistiques. 7. Un sociologue chargé d’émettre un avis sur la perception du nouveau bâtiment dans les voisinages environnants. au respect des normes urbanistiques. 7. Un sociologue chargé d’émettre un avis sur la perception du nouveau bâtiment dans les voisinages environnants. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 67 8. Un expert pour la REGIDESO et un autre pour la SNEL chargé de veiller sur le réseau d’adduction d’eau et d’électricité notamment sur les emprises publiques des lignes hautes tensions. 9. Un environnementaliste chargé de veiller au respect des normes environnementales. AArrttiiccllee 1122 :: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. AArrttiiccllee 1133 :: Le Secrétaire général à l’Urbanisme et habitat, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, les Gouverneurs des Provinces, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution dus présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 mars 2016. Omer Egwake Ya’Ngembe. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 68 igueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 mars 2016. Omer Egwake Ya’Ngembe. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 68 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 69 LOI N° 15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES EXPOSE DES MOTIFS LLaa llooii ppoorrttaanntt CCooddee ddeess AAssssuurraanncceess eesstt ll’’uunn ddeess pplluuss iimmppoorrttaannttss ddiissppoossiittiiffss ppaarrmmii lleess rrééffoorrmmeess iinniittiiééeess eenn vvuuee ddee mmooddeerrnniisseerr eett ddee lliibbéérraalliisseerr cceerrttaaiinneess aaccttiivviittééss ddeess sseecctteeuurrss ééccoonnoommiiqquuee eett ffiinnaanncciieerr dduu ppaayyss.. LL’’aassssuurraannccee ccoonnssttiittuuee uunnee ddeess aaccttiivviittééss eesssseennttiieelllleess aauu ddéévveellooppppeemmeenntt ééccoonnoommiiqquuee eett ssoocciiaall ddeess ppaayyss mmooddeerrnneess.. aaccttiivviittééss eesssseennttiieelllleess aauu ddéévveellooppppeemmeenntt ééccoonnoommiiqquuee eett ssoocciiaall ddeess ppaayyss mmooddeerrnneess.. EEllllee ccoonnttrriibbuuee,, dd’’uunnee ppaarrtt,, àà llaa ssééccuurriittéé ddeess ffaammiilllleess eett àà llaa ppéérreennnniittéé ddeess eennttrreepprriisseess eenn ccoommppeennssaanntt lleess ccoonnssééqquueenncceess ddeess aacccciiddeennttss qquuii mmeennaacceenntt lleeuurr ppaattrriimmooiinnee oouu llaa ssééccuurriittéé ddee lleeuurrss rreevveennuuss ;; eett dd’’aauuttrree ppaarrtt,, eellllee ssuusscciittee uunnee ééppaarrggnnee ccoolllleeccttiivvee qquuii,, ééttaanntt iinnvveessttiiee aauu sseerrvviiccee ddee ll’’ééccoonnoommiiee nnaattiioonnaallee,, ccoonnttrriibbuuee ffoorrtteemmeenntt aauu ddéévveellooppppeemmeenntt ddee cceettttee ddeerrnniièèrree.. LLaa ssééccuurriittéé jjuurriiddiiqquuee eesstt,, eenn eeffffeett,, uunn ddeess ssoouucciiss mmaajjeeuurrss ddeess iinnvveessttiisssseeuurrss eett ddoonncc uunnee ccoonnddiittiioonn dduu ddéévveellooppppeemmeenntt ééccoonnoommiiqquuee dduu ppaayyss eett ddee ll’’aamméélliioorraattiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss ddee vviiee ddee sseess cciittooyyeennss.. enntt ééccoonnoommiiqquuee dduu ppaayyss eett ddee ll’’aamméélliioorraattiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss ddee vviiee ddee sseess cciittooyyeennss.. LLeess ppaarrttiiccuullaarriittééss ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess aammèènneenntt uunniivveerrsseelllleemmeenntt lleess EEttaattss àà llééggiifféérreerr eenn llaa mmaattiièèrree ppoouurr iimmppoosseerr uunn ddrrooiitt ppaarrttiiccuulliieerr rreellaattiiff aauu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, aaiinnssii qquu’’aauu mmooddee ddee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett àà lleeuurr ccoonnttrrôôllee ppaarr lleess ppoouuvvooiirrss ppuubblliiccss.. LLaa llééggiissllaattiioonn ccoonnggoollaaiissee eenn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraannccee eesstt ccoonnssttiittuuééee ddee tteexxtteess ddiissppaarraatteess eett oobbssoollèètteess,, oouuttrree qquu’’eellllee ddeemmeeuurree eennccoorree eenn mmaarrggee ddeess iinnssttrruummeennttss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx.. obbssoollèètteess,, oouuttrree qquu’’eellllee ddeemmeeuurree eennccoorree eenn mmaarrggee ddeess iinnssttrruummeennttss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx.. CCoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 220022 ppooiinntt 3366 ddee llaa CCoonnssttiittuuttiioonn,, iill eesstt ddoonncc nnéécceessssaaiirree ddee mmeettttrree ssuurr ppiieedd uunnee llééggiissllaattiioonn uunniiffoorrmmee,, mmooddeerrnnee eett ccoommppllèèttee,, ssoouuss ffoorrmmee dd’’uunn CCooddee ddeess AAssssuurraanncceess pprreennaanntt eenn ccoommppttee ttoouuss lleess eennggaaggeemmeennttss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx eenn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraanncceess aaiinnssii qquuee lleess ppaarrttiiccuullaarriittééss dduu ppaayyss.. LLeess ooppéérraattiioonnss ddeess aassssuurraanncceess rreellèèvveenntt dduu sseecctteeuurr ccoonnccuurrrreennttiieell ddee ll’’ééccoonnoommiiee eett iill nn’’eesstt ddoonncc ppaass ssoouuhhaaiittaabbllee qquuee ll’’EEttaatt yy aaiitt uunnee ppaarrtt pprrééppoonnddéérraannttee.. IIll ddooiitt cceeppeennddaanntt ffiixxeerr lleess ccoonnddiittiioonnss ddaannss lleessqquueelllleess ddee nnoouuvveelllleess ssoocciiééttééss,, yy ccoommpprriiss ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee,, ppoouurrrraaiieenntt êêttrree aaggrrééééeess ppoouurr pprraattiiqquueerr ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee.. dd’’aassssuurraannccee,, ppoouurrrraaiieenntt êêttrree aaggrrééééeess ppoouurr pprraattiiqquueerr ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee.. EEnn lliibbéérraalliissaanntt llee mmaarrcchhéé ddeess aassssuurraanncceess mmeettttaanntt aaiinnssii ffiinn aauu mmoonnooppoollee aaccccoorrddéé àà llaa SSoocciiééttéé NNaattiioonnaallee dd’’AAssssuurraanncceess,, ll’’EEttaatt ddooiitt aassssuummeerr sseess rreessppoonnssaabbiilliittééss eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llaa rréégguullaattiioonn eett llee ccoonnttrrôôllee dduu mmaarrcchhéé aaiinnssii qquuee llaa ddiisscciipplliinnee ddeess ooppéérraatteeuurrss ddaannss ll’’iinnttéérrêêtt ddeess ett llee ccoonnttrrôôllee dduu mmaarrcchhéé aaiinnssii qquuee llaa ddiisscciipplliinnee ddeess ooppéérraatteeuurrss ddaannss ll’’iinnttéérrêêtt ddeess Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 70 aassssuurrééss ggrrââccee àà llaa ssééccuurriittéé ffiinnaanncciièèrree ooffffeerrttee ppaarr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee.. CC’’eesstt ppoouurrqquuooii,, llaa pprréésseennttee llooii pprréévvooiitt llaa ccrrééaattiioonn dd’’uunnee AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. ii pprréévvooiitt llaa ccrrééaattiioonn dd’’uunnee AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLaa pprréésseennttee llooii eesstt ssttrruuccttuurrééee eenn sseepptt lliivvrreess ssuuiivvaannttss :: LLiivvrree II :: DDeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ;; LLiivvrree IIII :: DDeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee ;; LLiivvrree IIIIII :: DDuu ccaaddrree iinnssttiittuuttiioonnnneell eett dduu ccoonnttrrôôllee ddee ll’’EEttaatt ;; LLiivvrree IIVV :: DDeess aaggeennttss ggéénnéérraauuxx,, ccoouurrttiieerrss eett aauuttrreess iinntteerrmmééddiiaaiirreess dd’’aassssuurraanncceess ;; LLiivvrree VV :: DDeess oorrggaanniissmmeess ppaarrttiiccuulliieerrss dd’’aassssuurraannccee ;; LLiivvrree VVII :: DDeess rrééggiimmeess ccoommppttaabbllee eett ffiissccaall ;; LLiivvrree VVIIII :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ttrraannssiittooiirreess,, aabbrrooggaattooiirreess eett ffiinnaalleess.. TTeellllee eesstt ll’’ééccoonnoommiiee ggéénnéérraallee ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LOI LL’’AAsssseemmbbllééee nnaattiioonnaallee eett llee SSéénnaatt oonntt aaddooppttéé ;; LLee PPrrééssiiddeenntt ddee llaa RRééppuubblliiqquuee pprroommuullgguuee llaa llooii ddoonntt llaa tteenneeuurr ssuuiitt :: tt oonntt aaddooppttéé ;; LLee PPrrééssiiddeenntt ddee llaa RRééppuubblliiqquuee pprroommuullgguuee llaa llooii ddoonntt llaa tteenneeuurr ssuuiitt :: Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 71 LIVRE I : DES OPERATIONS D’ASSURANCES Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 72 l officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 71 LIVRE I : DES OPERATIONS D’ASSURANCES Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 72 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 73 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Du champ d’application LLaa pprréésseennttee llooii ss’’aapppplliiqquuee aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ddiirreecctteess eett ddee rrééaassssuurraanncceess rrééaalliissééeess ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. EEllllee nnee ccoonncceerrnnee ppaass lleess ooppéérraattiioonnss ddeess aassssuurraanncceess ggéérrééeess ppaarr llaa ssééccuurriittéé ssoocciiaallee.. TToouutteeffooiiss,, eellllee ss’’aapppplliiqquuee aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ddiirreecctteess eett ddee rrééaassssuurraanncceess ssoouussccrriitteess ppaarr ddeess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess eenn ccoommpplléémmeenntt eett aapprrèèss ééppuuiisseemmeenntt ddeess ggaarraannttiieess aaccccoorrddééeess ppaarr llaa ssééccuurriittéé ssoocciiaallee.. n ccoommpplléémmeenntt eett aapprrèèss ééppuuiisseemmeenntt ddeess ggaarraannttiieess aaccccoorrddééeess ppaarr llaa ssééccuurriittéé ssoocciiaallee.. AArrttiiccllee 22 :: DDee llaa pprriimmaauuttéé ddeess ddiissppoossiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess àà cceerrttaaiinneess ccaattééggoorriieess dd’’aassssuurraanncceess LLeess ddiissppoossiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess àà cceerrttaaiinneess ccaattééggoorriieess dd’’aassssuurraanncceess eett ddee rrééaassssuurraanncceess ll’’eemmppoorrtteenntt,, eenn ccaass ddee ccoonnfflliitt,, ssuurr lleess ddiissppoossiittiioonnss ccoommmmuunneess àà ttoouutteess lleess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 33 :: DDeess ddééffiinniittiioonnss AAuuxx tteerrmmeess ddee llaa pprréésseennttee llooii,, oonn eenntteenndd ppaarr :: 11.. nncceess.. AArrttiiccllee 33 :: DDeess ddééffiinniittiioonnss AAuuxx tteerrmmeess ddee llaa pprréésseennttee llooii,, oonn eenntteenndd ppaarr :: 11.. aaccttuuaaiirree :: ppeerrssoonnnnee qquuii,, ppaarr ssaa ffoorrmmaattiioonn,, eesstt ssppéécciiaalliissééee ddaannss ll’’aannaallyyssee ddeess aassppeeccttss mmaatthhéémmaattiiqquueess,, tteecchhnniiqquueess eett ffiinnaanncciieerrss ddee ll’’aassssuurraannccee,, ddeess rriissqquueess eett ddeess ddoommaaiinneess ccoonnnneexxeess,, ppaarrttiiccuulliièèrreemmeenntt llaa ccoonnssttrruuccttiioonn dd’’uunnee ttaabbllee ddee mmoorrttaalliittéé,, llee ccaallccuull ddeess pprriimmeess,, ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess eett ddeess vvaalleeuurrss ddiivveerrsseess ;; 22.. aaggeenntt ggéénnéérraall dd’’aassssuurraannccee :: iinntteerrmmééddiiaaiirree dd’’aassssuurraannccee aaddmmiiss àà pprréésseenntteerr aauu ppuubblliicc ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee.. CC’’eesstt uunnee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee,, mmaannddaattaaiirree dd’’uunnee ssoocciiééttéé dd’’aassssuurraannccee,, qquuii ddaannss uunnee cciirrccoonnssccrriippttiioonn ddéétteerrmmiinnééee,, llaa rreepprréésseennttee eett lluuii rréésseerrvvee ll’’eexxcclluussiivviittéé ddee ssaa pprroodduuccttiioonn.. rriippttiioonn ddéétteerrmmiinnééee,, llaa rreepprréésseennttee eett lluuii rréésseerrvvee ll’’eexxcclluussiivviittéé ddee ssaa pprroodduuccttiioonn.. IIll eesstt lliiéé àà ll’’aassssuurreeuurr ppaarr uunn ccoonnttrraatt ddee nnoommiinnaattiioonn qquuii ddéétteerrmmiinnee ll’’éétteenndduuee eett llaa nnaattuurree ddee sseess oobblliiggaattiioonnss ddee ll’’aaggeenntt eett ddee ssoonn eennttrreepprriissee mmaannddaannttee ;; 33.. aaggrrèèss :: ééqquuiippeemmeenntt qquuii sseerrtt àà llaa mmaannœœuuvvrree dd’’uunn nnaavviirree nnoottaammmmeenntt ccââbblleess,, vveerrgguueess eett vvooiilleess ;; 44.. aappppaarraauuxx :: mmaacchhiinneess iimmppllaannttééeess àà bboorrdd ddeess nnaavviirreess eett ddééddiiééeess aauuxx ooppéérraattiioonnss ddee mmaannuutteennttiioonn oouu aauuxx mmaannœœuuvvrreess ;; 55.. aarrrréérraaggeess :: ssoommmmee dd’’aarrggeenntt éécchhuuee oouu àà éécchhooiirr eett àà vveerrsseerr ppéérriiooddiiqquueemmeenntt aauu bbéénnééffiicciiaaiirree,, dd’’uunnee rreennttee oouu dd’’uunnee ppeennssiioonn ;; 66.. aassssuurraannccee ddee ddoommmmaaggeess :: aassssuurraannccee ddaannss llaaqquueellllee llaa pprreessttaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ddééppeenndd dd’’uunn éévvéénneemmeenntt iinncceerrttaaiinn qquuii ccaauussee uunn ddoommmmaaggee aauu ppaattrriimmooiinnee dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee.. LLeess dd dd’’uunn éévvéénneemmeenntt iinncceerrttaaiinn qquuii ccaauussee uunn ddoommmmaaggee aauu ppaattrriimmooiinnee dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee.. LLeess Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 74 aassssuurraanncceess ddee ddoommmmaaggeess ccoommpprreennnneenntt àà llaa ffooiiss lleess aassssuurraanncceess ddee cchhoosseess eett lleess aassssuurraanncceess ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé ;; 77.. aassssuurraannccee ffrroonnttiièèrree :: aassssuurraannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee qquuee ssoouussccrriivveenntt lleess ccoonndduucctteeuurrss ddeess vvééhhiiccuulleess iimmmmaattrriiccuullééss ddaannss uunn ppaayyss ééttrraannggeerr nnoonn aaddhhéérreenntt àà uunn ssyyssttèèmmee ddee ggeessttiioonn ddee llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee aauuttoommoobbiillee.. EEllllee eesstt ggéénnéérraalleemmeenntt ddéélliivvrrééee aauuxx ppoosstteess ffrroonnttaalliieerrss ppoouurr uunnee dduurrééee lliimmiittééee ;; 88.. EEllllee eesstt ggéénnéérraalleemmeenntt ddéélliivvrrééee aauuxx ppoosstteess ffrroonnttaalliieerrss ppoouurr uunnee dduurrééee lliimmiittééee ;; 88.. aassssuurraannccee ddee ppeerrssoonnnneess :: aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt lleess rriissqquueess ddoonntt llaa ssuurrvveennaannccee ddééppeenndd ddee llaa ssuurrvviiee oouu dduu ddééccèèss aaiinnssii qquuee ddee ll’’iinnccaappaacciittéé eett ddee ll’’iinnvvaalliiddiittéé ddee ll’’aassssuurréé;; 99.. aassssuurraannccee ffaaccuullttéé :: aassssuurraannccee ddee llaa mmaarrcchhaannddiissee eett//oouu ddee llaa ccaarrggaaiissoonn ;; 1100.. aassssuurraannccee tteemmppoorraaiirree eenn ccaass ddee ddééccèèss :: aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt llee ppaaiieemmeenntt dd’’uunn ccaappiittaall oouu dd’’uunnee rreennttee eenn ccaass ddee ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé àà ccoonnddiittiioonn qquuee llee ddééccèèss ssuurrvviieennnnee aavvaanntt uunnee ddaattee ddéétteerrmmiinnééee aauu ccoonnttrraatt.. SSii ll’’aassssuurréé ssuurrvviitt jjuussqquu’’àà cceettttee ddaattee,, aauuccuunnee pprreessttaattiioonn nn’’eesstt dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett lleess pprriimmeess lluuii ssoonntt aaccqquuiisseess ;; 1111.. ,, aauuccuunnee pprreessttaattiioonn nn’’eesstt dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett lleess pprriimmeess lluuii ssoonntt aaccqquuiisseess ;; 1111.. aassssuurréé :: ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee ssuurr llaaqquueellllee oouu ssuurr lleess iinnttéérrêêttss ddee llaaqquueellllee rreeppoossee ll’’aassssuurraannccee ;; 1122.. aatttteessttaattiioonn dd’’aassssuurraannccee :: cceerrttiiffiiccaatt ddéélliivvrréé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ccoonnssttaattaanntt ll’’eexxiisstteennccee ddee ll’’aassssuurraannccee ;; 1133.. aavvaannccee :: pprrêêtt aaccccoorrddéé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr aauu ssoouussccrriipptteeuurr ggaarraannttii ppaarr llee mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ;; 1144.. bbéénnééffiicciiaaiirree :: ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee ddééssiiggnnééee ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr eett qquuii rreeççooiitt llee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ;; 1155.. ee ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr eett qquuii rreeççooiitt llee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ;; 1155.. bbuurreeaauu nnaattiioonnaall :: oorrggaanniissmmee pprrooffeessssiioonnnneell ssaannss bbuutt lluuccrraattiiff aauuqquueell ssoonntt oobblliiggééss dd’’aaddhhéérreerr ttoouuss lleess aassssuurreeuurrss aauuttoommoobbiilleess ooppéérraanntt ssuurr llee tteerrrriittooiirree dd’’uunn EEttaatt mmeemmbbrree ssiiggnnaattaaiirree ddee llaa ccoonnvveennttiioonn iinntteerr--bbuurreeaauuxx qquuii iinntteerrvviieenntt ssuurr ccee tteerrrriittooiirree ccoommmmee ggeessttiioonnnnaaiirree dduu ssyyssttèèmmee dd’’éémmiissssiioonn ddee llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee aaiinnssii qquuee dduu rrèègglleemmeenntt ddeess ssiinniissttrreess qquuii yy ssuurrvviieennnneenntt,, rrééssuullttaanntt dduu ttrraaffiicc ttrraannssffrroonnttaalliieerr ddeess vvééhhiiccuulleess aavveecc lleess aauuttrreess ppaayyss mmeemmbbrreess dduu ssyyssttèèmmee;; 1166.. ccaappiittaall aassssuurréé :: vvaalleeuurr ddééccllaarrééee aauu ccoonnttrraatt eett ccoonnssttiittuuaanntt llaa lliimmiittee ddee ll’’eennggaaggeemmeenntt ddee ll’’aassssuurreeuurr ;; 1177.. r ddééccllaarrééee aauu ccoonnttrraatt eett ccoonnssttiittuuaanntt llaa lliimmiittee ddee ll’’eennggaaggeemmeenntt ddee ll’’aassssuurreeuurr ;; 1177.. ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee aauuttoommoobbiillee :: ccaarrttee dd’’aassssuurraannccee ccoouuvvrraanntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess vvééhhiiccuulleess aauuttoommoobbiilleess eenn cciirrccuullaattiioonn iinntteerrnnaattiioonnaallee,, éémmiissee ppaarr llee bbuurreeaauu nnaattiioonnaall dd’’uunn ppaayyss mmeemmbbrree eett vvaallaabbllee ddaannss cchhaaccuunn ddeess aauuttrreess ppaayyss aaddhhéérreennttss aauu ssyyssttèèmmee ;; 1188.. ccoommmmiissssiioonn :: rréémmuunnéérraattiioonn aattttrriibbuuééee àà ll’’iinntteerrmmééddiiaaiirree dd’’aassssuurraannccee,, aappppoorrtteeuurr dd’’aaffffaaiirreess oouu ggeessttiioonnnnaaiirree ;; aattttrriibbuuééee àà ll’’iinntteerrmmééddiiaaiirree dd’’aassssuurraannccee,, aappppoorrtteeuurr dd’’aaffffaaiirreess oouu ggeessttiioonnnnaaiirree ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 75 1199.. ccoonnddiittiioonnss dd’’aassssuurraannccee :: eennsseemmbbllee ddee ccllaauusseess ccoonnssttiittuuaanntt lleess bbaasseess ddee ll’’aaccccoorrdd iinntteerrvveennuu eennttrree llee ssoouussccrriipptteeuurr eett ll’’aassssuurreeuurr ;; 2200.. ccoonnssttrruucctteeuurr :: •• aarrcchhiitteeccttee,, eennttrreepprreenneeuurr,, tteecchhnniicciieenn oouu aauuttrree ppeerrssoonnnnee lliiééee aauu mmaaîîttrree ddee ll''oouuvvrraaggee ppaarr uunn ccoonnttrraatt ddee lloouuaaggee dd''oouuvvrraaggee ;; •• ppeerrssoonnnnee qquuii vveenndd,, aapprrèèss aacchhèèvveemmeenntt,, uunn oouuvvrraaggee qquu''eellllee aa ccoonnssttrruuiitt oouu ffaaiitt ccoonnssttrruuiirree ;; •• ppeerrssoonnnnee qquuii,, bbiieenn qquu''aaggiissssaanntt eenn qquuaalliittéé ddee mmaannddaattaaiirree dduu pprroopprriiééttaaiirree ddee ll''oouuvvrraaggee,, aaccccoommpplliitt uunnee mmiissssiioonn aassssiimmiillaabbllee àà cceellllee dd''uunn llooccaattaaiirree dd''oouuvvrraaggee.. 2211.. oouuvvrraaggee,, aaccccoommpplliitt uunnee mmiissssiioonn aassssiimmiillaabbllee àà cceellllee dd''uunn llooccaattaaiirree dd''oouuvvrraaggee.. 2211.. ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee :: ccoonnvveennttiioonn ppaarr llaaqquueellllee,, eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee ddee vveerrsseemmeennttss uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, ll’’aassssuurreeuurr ggaarraannttiitt ddeess pprreessttaattiioonnss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa ssuurrvviiee oouu dduu ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé ;; 2222.. ccoonnttrraatt ddee ccaappiittaalliissaattiioonn :: ccoonnvveennttiioonn dd’’aassssuurraannccee ooùù llaa pprroobbaabbiilliittéé ddee ddééccèèss oouu ddee ssuurrvviiee nn’’iinntteerrvviieenntt ppaass ddaannss llaa ddéétteerrmmiinnaattiioonn ddee llaa pprreessttaattiioonn eenn ccee sseennss qquu’’eenn éécchhaannggee ddee pprriimmeess uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, llee bbéénnééffiicciiaaiirree ppeerrççooiitt llee ccaappiittaall ccoonnssttiittuuéé ppaarr lleess vveerrsseemmeennttss eeffffeeccttuuééss,, aauuggmmeennttééss dd’’iinnttéérrêêttss eett ddee ppaarrttiicciippaattiioonnss aauuxx bbéénnééffiicceess ;; 2233.. sseemmeennttss eeffffeeccttuuééss,, aauuggmmeennttééss dd’’iinnttéérrêêttss eett ddee ppaarrttiicciippaattiioonnss aauuxx bbéénnééffiicceess ;; 2233.. ccoonnttrree--aassssuurraannccee :: ggaarraannttiiee ccoonnssiissttaanntt àà rreemmbboouurrsseerr lleess ccoottiissaattiioonnss nneetttteess,, aauuggmmeennttééeess éévveennttuueelllleemmeenntt dd’’iinnttéérrêêttss,, aauu ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé,, aavvaanntt ll’’éécchhééaannccee dd’’uunn ccoonnttrraatt ssoouussccrriitt eenn ccaass ddee vviiee ;; 2244.. ccoottiissaattiioonn dd’’aassssuurraannccee :: ssoommmmee,, ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa pprriimmee,, dduuee ppaarr ll’’aassssuurréé eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ssoouussccrriitt aauupprrèèss ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ;; 2255.. ddééccllaarraattiioonn dd’’aalliimmeennttss :: oorrddrree dd’’aassssuurraannccee ddoonnnnéé ppaarr uunn aassssuurréé àà uunn aassssuurreeuurr qquuii vviieenntt aalliimmeenntteerr uunnee ppoolliiccee fflloottttaannttee oouu dd’’aabboonnnneemmeenntt ccoonncclluu dd’’aavvaannccee oouu ppoouurr uunnee ppéérriiooddee ddoonnnnééee eenn vvuuee ddee ccoouuvvrriirr lleess ffrrééqquueenntteess eexxppééddiittiioonnss ddeess mmaarrcchhaannddiisseess eenn rriissqquueess mmaarriittiimmeess ;; 2266.. dee ccoouuvvrriirr lleess ffrrééqquueenntteess eexxppééddiittiioonnss ddeess mmaarrcchhaannddiisseess eenn rriissqquueess mmaarriittiimmeess ;; 2266.. ddéécchhééaannccee :: ppeerrttee dduu ddrrooiitt àà ll’’iinnddeemmnniittéé aauu ttiittrree dd’’uunn ssiinniissttrree àà llaa ssuuiittee dduu nnoonn--rreessppeecctt ppaarr ll’’aassssuurréé ddee ll’’uunn ddee sseess eennggaaggeemmeennttss,, ssaannss qquuee cceellaa nn’’eennttrraaîînnee llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt ;; 2277.. ddééllaaiisssseemmeenntt :: ttrraannssffeerrtt ddee pprroopprriiééttéé ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee,, eenn ccaass ddee ssiinniissttrree,, aauu pprrooffiitt ddee ll’’aassssuurreeuurr ccoonnttrree ppaaiieemmeenntt àà ll’’aassssuurréé ddee llaa ttoottaalliittéé ddee llaa ssoommmmee ggaarraannttiiee ;; 2288.. ddeemmaannddee dd’’aassssuurraannccee :: ffoorrmmuullaaiirree éémmaannaanntt ddee ll’’aassssuurreeuurr ppaarr lleeqquueell cceelluuii--ccii ooffffrree ddee pprreennddrree llee rriissqquuee eenn cchhaarrggee pprroovviissooiirreemmeenntt,, àà llaa ddeemmaannddee dduu pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee ;; 2299.. éécchhééaannccee ddee pprriimmee :: ddaattee àà llaaqquueellllee eesstt eexxiiggiibbllee llee ppaayyeemmeenntt dd’’uunnee pprriimmee ;; 3300.. 2299.. éécchhééaannccee ddee pprriimmee :: ddaattee àà llaaqquueellllee eesstt eexxiiggiibbllee llee ppaayyeemmeenntt dd’’uunnee pprriimmee ;; 3300.. eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess,, ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss eett ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr,, ccoonnssttiittuuééeess ppaarr lleess oorrggaanniissmmeess dd’’aassssuurraanncceess ppoouurr lleeuurr ppeerrmmeettttrree ddee tteenniirr lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss vviiss--àà--vviiss ddee lleeuurrss aassssuurrééss.. IInnssccrriitteess aauu ppaassssiiff dduu bbiillaann,, eelllleess leeuurrss eennggaaggeemmeennttss vviiss--àà--vviiss ddee lleeuurrss aassssuurrééss.. IInnssccrriitteess aauu ppaassssiiff dduu bbiillaann,, eelllleess Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 76 ccoorrrreessppoonnddeenntt aauuxx ddeetttteess ccoonnttrraaccttééeess eett ddooiivveenntt êêttrree rreepprréésseennttééeess àà ll’’aaccttiiff ppaarr ddeess ppllaacceemmeennttss rréégglleemmeennttééss ;; 3311.. eennttrreepprriissee oouu ccoommppaaggnniiee dd’’aassssuurraanncceess :: ssoocciiééttéé ccoommmmeerrcciiaallee aaggrrééééee qquuii ssee lliivvrree,, àà ttiittrree dd’’aaccttiivviittéé hhaabbiittuueellllee,, àà llaa ssoouussccrriippttiioonn eett àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess ;; 3322.. iittéé hhaabbiittuueellllee,, àà llaa ssoouussccrriippttiioonn eett àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess ;; 3322.. eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee :: eennttrreepprriissee ddoonntt ll’’aaccttiivviittéé hhaabbiittuueellllee ccoonnssiissttee àà aacccceepptteerr ddeess rriissqquueess dd’’aassssuurraannccee ccééddééss ssooiitt ppaarr uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee,, ssooiitt ppaarr uunnee aauuttrree eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee,, ssooiitt ppaarr uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraanncceess oouu ddee rrééaassssuurraanncceess,, eett qquuii nnee pprraattiiqquuee ppaass llaa ssoouussccrriippttiioonn eett ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ;; 3333.. éévvéénneemmeenntt :: cciirrccoonnssttaannccee ssuusscceeppttiibbllee ddee pprroovvooqquueerr oouu aayyaanntt pprroovvooqquuéé uunn ssiinniissttrree ;; 3344.. eexxcclluussiioonn :: éévvéénneemmeenntt oouu ééttaatt dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee,, nnoonn ccoouuvveerrtt,, eett eexxcclluu ddee llaa ggaarraannttiiee ;; 3355.. ffrraanncchhiissee :: ssoommmmee qquuii,, ddaannss llee rrèègglleemmeenntt dd’’uunn ssiinniissttrree,, rreessttee ttoouujjoouurrss àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurréé ;; 3366.. qquuii,, ddaannss llee rrèègglleemmeenntt dd’’uunn ssiinniissttrree,, rreessttee ttoouujjoouurrss àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurréé ;; 3366.. ffoorrcclluussiioonn :: ppeerrttee dduu ddrrooiitt dd’’eexxeerrcceerr uunn rreeccoouurrss ;; 3377.. iinnddeemmnniittéé dd’’aassssuurraannccee :: ssoommmmee vveerrssééee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss dduu ccoonnttrraatt eenn rrééppaarraattiioonn dduu pprrééjjuuddiiccee ssuubbii ppaarr ll’’aassssuurréé oouu llaa vviiccttiimmee ;; 3388.. mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee :: ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee ppoouurr ccoommppttee ddee llaaqquueellllee ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ttrraavvaauuxx oouu llaa ffoouurrnniittuurree dd’’ééqquuiippeemmeennttss eesstt rrééaalliissééee ;; 3399.. oouuvvrraaggee :: rrééssuullttaatt dd’’uunn eennsseemmbbllee ddee ttrraavvaauuxx ddee ggéénniiee cciivviill ppoouuvvaanntt ccoonnssiisstteerr eenn ddeess ooppéérraattiioonnss ddee ccoonnssttrruuccttiioonn,, ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn,, ddee ddéémmoolliittiioonn,, ddee rrééppaarraattiioonn oouu ddee rréénnoovvaattiioonn ;; 4400.. ppeerrssoonnnnee llééssééee :: ppeerrssoonnnnee vviiccttiimmee dd’’uunn ddoommmmaaggee ddoonntt ll’’aassssuurréé eesstt rreessppoonnssaabbllee ;; 4411.. eerrssoonnnnee llééssééee :: ppeerrssoonnnnee vviiccttiimmee dd’’uunn ddoommmmaaggee ddoonntt ll’’aassssuurréé eesstt rreessppoonnssaabbllee ;; 4411.. ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee :: ddooccuummeenntt mmaattéérriiaalliissaanntt llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. IIll iinnddiiqquuee lleess ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess eett ppaarrttiiccuulliièèrreess ;; 4422.. pprrééaavviiss ddee rrééssiilliiaattiioonn :: ddééllaaii àà rreessppeecctteerr ppaarr llaa ppaarrttiiee qquuii vveeuutt rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ;; 4433.. pprrêêtt àà llaa ggrroossssee :: uunn pprrêêtt ccoonnsseennttii àà uunn ttaauuxx ttrrèèss éélleevvéé ppaarr uunn ppaarrttiiccuulliieerr ppoouurr ffiinnaanncceerr llee vvooyyaaggee dd’’uunn nnééggoocciiaanntt aauu lloonngg ccoouurrss ;; 4444.. pprreessttaattiioonn dd’’aassssuurraannccee :: mmoonnttaanntt ppaayyaabbllee oouu sseerrvviiccee àà ffoouurrnniirr ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee ddee sseess eennggaaggeemmeennttss ;; 4455.. pprriimmee :: ssoommmmee dduuee ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee ddeess ggaarraannttiieess aaccccoorrddééeess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ;; 4466.. ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee ddeess ggaarraannttiieess aaccccoorrddééeess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ;; 4466.. pprriimmee ppuurree :: mmoonnttaanntt qquuii rreepprréésseennttee llee ccooûûtt dduu rriissqquuee ccoouuvveerrtt,, tteell qquuee ccaallccuulléé ppaarr lleess mméétthhooddeess aaccttuuaarriieelllleess ssuurr llaa bbaassee ddeess ssttaattiissttiiqquueess rreellaattiivveess aauuddiitt rriissqquuee ;; rr lleess mméétthhooddeess aaccttuuaarriieelllleess ssuurr llaa bbaassee ddeess ssttaattiissttiiqquueess rreellaattiivveess aauuddiitt rriissqquuee ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 77 4477.. pprrooppoossiittiioonn dd’’aassssuurraannccee :: ddooccuummeenntt rreemmiiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr oouu ssoonn rreepprréésseennttaanntt àà uunn aassssuurréé éévveennttuueell eett ssuurr lleeqquueell ccee ddeerrnniieerr ddooiitt ppoorrtteerr lleess iinnffoorrmmaattiioonnss nnéécceessssaaiirreess àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr ll’’aapppprréécciiaattiioonn dduu rriissqquuee àà ccoouuvvrriirr eett llaa ffiixxaattiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss ddee ccoouuvveerrttuurree ;; 4488.. pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee :: ddiifffféérreennccee eennttrree lleess vvaalleeuurrss aaccttuueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett ll’’aassssuurréé.. EEllllee ffaaiitt ppaarrttiiee dduu ppaattrriimmooiinnee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. LLaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ddooiitt êêttrree rreemmbboouurrssééee mmêêmmee eenn ccaass ddee nnuulllliittéé oouu ddee ssuuiicciiddee vvoolloonnttaaiirree ddee ll’’aassssuurréé ;; 4499.. t êêttrree rreemmbboouurrssééee mmêêmmee eenn ccaass ddee nnuulllliittéé oouu ddee ssuuiicciiddee vvoolloonnttaaiirree ddee ll’’aassssuurréé ;; 4499.. pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess :: eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss oouu ssoommmmeess mmiisseess eenn rréésseerrvvee ppaarr lleess aassssuurreeuurrss ppoouurr ffaaiirree ffaaccee àà lleeuurrss oobblliiggaattiioonnss ;; 5500.. rraacchhaatt :: vveerrsseemmeenntt aannttiicciippéé àà ll’’aassssuurréé dd’’uunn ppoouurrcceennttaaggee ddee ll’’ééppaarrggnnee ccoonnssttiittuuééee aauu ttiittrree dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee.. LLee rraacchhaatt ddee llaa ttoottaalliittéé ddee ll’’ééppaarrggnnee mmeett ffiinn aauu ccoonnttrraatt ;; 5511.. rrééaassssuurraannccee :: ccoonnttrraatt ppaarr lleeqquueell uunn aassssuurreeuurr oobbttiieenntt llaa pprriissee eenn cchhaarrggee ppaarr uunn rrééaassssuurreeuurr ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddeess rriissqquueess qquu’’iill ssuuppppoorrttee àà ll’’ééggaarrdd ddeess aassssuurrééss ;; ll’’aassssuurreeuurr ddeemmeeuurraanntt sseeuull rreessppoonnssaabbllee vviiss--àà--vviiss ddeess aassssuurrééss ;; 5522.. dd ddeess aassssuurrééss ;; ll’’aassssuurreeuurr ddeemmeeuurraanntt sseeuull rreessppoonnssaabbllee vviiss--àà--vviiss ddeess aassssuurrééss ;; 5522.. rrééaassssuurraannccee ffiinnaanncciièèrree lliimmiittééee oouu rrééaassssuurraannccee ffiinniittee :: rrééaassssuurraannccee eenn vveerrttuu ddee llaaqquueellllee llaa ppeerrttee mmaaxxiimmaallee ppootteennttiieellllee dduu rrééaassssuurreeuurr,, ddééccoouullaanntt dd’’uunn ttrraannssffeerrtt ssiiggnniiffiiccaattiiff àà llaa ffooiiss ddeess rriissqquueess lliiééss àà llaa ssoouussccrriippttiioonn eett ddeess rriissqquueess lliiééss àà ll’’éécchhééaannccee ddeess ppaaiieemmeennttss,, eexxccèèddee,, àà ccoonnccuurrrreennccee dd’’uunn mmoonnttaanntt iimmppoorrttaanntt mmaaiiss lliimmiittéé,, lleess pprriimmeess dduueess ppaarr llaa ccééddaannttee ssuurr ttoouuttee llaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt ;; 5533.. aanntt mmaaiiss lliimmiittéé,, lleess pprriimmeess dduueess ppaarr llaa ccééddaannttee ssuurr ttoouuttee llaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt ;; 5533.. rréédduuccttiioonn :: ooppéérraattiioonn qquuii ddéétteerrmmiinnee llee nnoouuvveeaauu ccaappiittaall oouu llaa nnoouuvveellllee rreennttee ggaarraannttiiee aappppeellééee vvaalleeuurr ddee rréédduuccttiioonn,, aauuqquueell aauurraa ddrrooiitt uunn aassssuurréé aayyaanntt vveerrsséé uunnee ppaarrttiiee ddeess pprriimmeess aannnnuueelllleess,, ddaannss llee ccaaddrree dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee,, eett qquuii cceessssee ddee ppaayyeerr sseess pprriimmeess ;; 5544.. rréédduuccttiioonn eenn aassssuurraannccee àà ccaarraaccttèèrree iinnddeemmnniittaaiirree :: ssaannccttiioonn ccoonnssiissttaanntt ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr àà ddiimmiinnuueerr ssaa pprreessttaattiioonn,, eeuu ééggaarrdd aauu mmaannqquueemmeenntt,, ppaarr llee pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee oouu ll’’aassssuurréé,, àà ll’’uunnee ddeess oobblliiggaattiioonnss ddééccoouullaanntt dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ;; 5555.. rraannccee oouu ll’’aassssuurréé,, àà ll’’uunnee ddeess oobblliiggaattiioonnss ddééccoouullaanntt dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ;; 5555.. rrèèggllee pprrooppoorrttiioonnnneellllee :: pprriinncciippee eenn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraannccee ddee ddoommmmaaggee eenn vveerrttuu dduuqquueell,, eenn ccaass ddee ssiinniissttrree,, ll’’iinnddeemmnniittéé eesstt rréédduuiittee ddaannss llaa pprrooppoorrttiioonn :: -- dduu rraappppoorrtt eennttrree llaa ssoommmmee ggaarraannttiiee eett llaa vvaalleeuurr ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee,, ss’’iill yy aa ssoouuss-- aassssuurraannccee ;; -- dduu rraappppoorrtt eennttrree llaa pprriimmee eeffffeeccttiivveemmeenntt ppaayyééee eett cceellllee dduuee ppaarr ll’’aassssuurréé,, ss’’iill yy aa iinnssuuffffiissaannccee ddee pprriimmee ppaarr rraappppoorrtt aauuxx ccaarraaccttéérriissttiiqquueess dduu rriissqquuee.. 5566.. rrééssiilliiaattiioonn :: cceessssaattiioonn aannttiicciippééee dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’uunnee oouu ll’’aauuttrree ppaarrttiiee oouu ddee pplleeiinn ddrrooiitt lloorrssqquu’’eellllee eesstt pprréévvuuee ppaarr llaa llooii ;; 5577.. rriissqquuee :: éévvéénneemmeenntt rreeddoouuttéé ppaarr ll’’aassssuurréé eett qquuii ccoonnssttiittuuee ll’’oobbjjeett dduu ccoonnttrraatt ;; 5577.. rriissqquuee :: éévvéénneemmeenntt rreeddoouuttéé ppaarr ll’’aassssuurréé eett qquuii ccoonnssttiittuuee ll’’oobbjjeett dduu ccoonnttrraatt ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 78 5588.. ssiinniissttrree :: ssuurrvveennaannccee ddee ll’’éévvèènneemmeenntt pprréévvuu ppaarr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ;; 5599.. ssoocciiééttaaiirree :: ppeerrssoonnnnee qquuii aaddhhèèrree àà uunnee ssoocciiééttéé mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraanncceess.. SSyynnoonnyymmee dd’’aassssuurréé ;; 6600.. ssoouuss--aassssuurraannccee :: ccaass ooùù llaa ssoommmmee ddééccllaarrééee àà ll’’aassssuurreeuurr eesstt iinnfféérriieeuurree àà llaa vvaalleeuurr rrééeellllee dduu rriissqquuee aassssuurréé ;; 6611.. ssoouussccrriipptteeuurr oouu ccoonnttrraaccttaanntt :: ppeerrssoonnnnee mmoorraallee oouu pphhyyssiiqquuee qquuii ccoonnttrraaccttee uunnee aassssuurraannccee ppoouurr ssoonn pprroopprree ccoommppttee oouu ppoouurr llee ccoommppttee dd’’aauuttrruuii eett qquuii,, ddee ccee ffaaiitt,, ss’’eennggaaggee eennvveerrss ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr llee ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee ;; 6622.. ii eett qquuii,, ddee ccee ffaaiitt,, ss’’eennggaaggee eennvveerrss ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr llee ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee ;; 6622.. ssuubbrrooggaattiioonn llééggaallee :: ssuubbssttiittuuttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess ddrrooiittss eett aaccttiioonnss ddee ll’’aassssuurréé eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee dduu ppaaiieemmeenntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé ;; 6633.. ssuurrpprriimmee :: mmaajjoorraattiioonn ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee àà llaa ssuuiittee dd’’uunnee aaggggrraavvaattiioonn dduu rriissqquuee aassssuurréé ;; 6644.. ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn :: rreennoouuvveelllleemmeenntt aauuttoommaattiiqquuee dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aauu tteerrmmee ddee cchhaaqquuee ppéérriiooddee ddee ggaarraannttiiee ;; 6655.. ttaauuxx ddee pprriimmee oouu ddee ccoottiissaattiioonn :: pprrooppoorrttiioonn ddee llaa pprriimmee oouu ddee llaa ccoottiissaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ppaarr rraappppoorrtt aauu ccaappiittaall aassssuurréé ;; 6666.. ioonn ddee llaa pprriimmee oouu ddee llaa ccoottiissaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ppaarr rraappppoorrtt aauu ccaappiittaall aassssuurréé ;; 6666.. ttiieerrss ppaayyeeuurr :: oorrggaanniissmmee,, eenn mmaattiièèrree ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee,, sseerrvvaanntt ddeess pprreessttaattiioonnss àà llaa vviiccttiimmee dd’’uunn aacccciiddeenntt ccoorrppoorreell iimmppuuttaabbllee àà uunn éévvéénneemmeenntt ddee ttoouuttee nnaattuurree ddoonntt iill ppeeuutt eennssuuiittee oobbtteenniirr llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee llaa ppaarrtt ddee llaa ppeerrssoonnnnee tteennuuee àà rrééppaarraattiioonn.. euutt eennssuuiittee oobbtteenniirr llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee llaa ppaarrtt ddee llaa ppeerrssoonnnnee tteennuuee àà rrééppaarraattiioonn.. TITRE II : DES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSURANCES Chapitre 1 : Du contrat d’assurance AArrttiiccllee 44 :: DDee llaa ddééffiinniittiioonn LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt uunnee ccoonnvveennttiioonn eenn vveerrttuu ddee llaaqquueellllee,, mmooyyeennnnaanntt ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee rréémmuunnéérraattiioonn aappppeellééee pprriimmee oouu ccoottiissaattiioonn,, uunnee ppaarrttiiee,, ll’’aassssuurreeuurr,, ss’’eennggaaggee eennvveerrss uunnee aauuttrree,, llee pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee,, àà ffoouurrnniirr uunnee pprreessttaattiioonn ssttiippuullééee ddaannss llee ccoonnttrraatt aauu ccaass ooùù ssuurrvviieennddrraaiitt uunn éévvéénneemmeenntt iinncceerrttaaiinn qquuee,, sseelloonn llee ccaass,, ll’’aassssuurréé oouu llee bbéénnééffiicciiaaiirree aa iinnttéérrêêtt àà nnee ppaass vvooiirr ssee rrééaalliisseerr.. AArrttiiccllee 55 :: DDee ll’’iinnttéérrêêtt dd’’aassssuurraannccee TToouuttee ppeerrssoonnnnee aayyaanntt iinnttéérrêêtt àà llaa ccoonnsseerrvvaattiioonn dd’’uunnee cchhoossee ppeeuutt llaa ffaaiirree aassssuurreerr.. TToouuttee ppeerrssoonnnnee aayyaanntt iinnttéérrêêtt àà llaa ccoonnsseerrvvaattiioonn dd’’uunnee cchhoossee ppeeuutt llaa ffaaiirree aassssuurreerr.. TToouutt iinnttéérrêêtt ddiirreecctt oouu iinnddiirreecctt àà llaa nnoonn rrééaalliissaattiioonn dd’’uunn rriissqquuee ppeeuutt ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee aassssuurraannccee.. t oouu iinnddiirreecctt àà llaa nnoonn rrééaalliissaattiioonn dd’’uunn rriissqquuee ppeeuutt ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee aassssuurraannccee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 79 AArrttiiccllee 66 :: DDee llaa pprrooppoossiittiioonn dd’’aassssuurraannccee LLaa pprrooppoossiittiioonn dd’’aassssuurraannccee eesstt uunnee ooffffrree ééccrriittee dduu ssoouussccrriipptteeuurr ddee ccoonnttrraacctteerr ll’’aassssuurraannccee.. EEllllee nnee ll’’eennggaaggee qquu’’àà ccoommpptteerr ddee ll’’aacccceeppttaattiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. EEllllee nn’’eennggaaggee nnii ll’’aassssuurréé,, nnii ll’’aassssuurreeuurr ;; sseeuullee llaa ppoolliiccee oouu llaa nnoottee ddee ccoouuvveerrttuurree ccoonnssttaattee lleeuurr eennggaaggeemmeenntt rréécciipprrooqquuee.. EEsstt ccoonnssiiddéérrééee ccoommmmee aacccceeppttééee llaa pprrooppoossiittiioonn dd’’aassssuurraannccee ffaaiittee ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ssii ll’’aassssuurreeuurr nnee rrééaaggiitt ppaass àà cceettttee pprrooppoossiittiioonn ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss qquu’’eellllee lluuii eesstt ppaarrvveennuuee.. aggiitt ppaass àà cceettttee pprrooppoossiittiioonn ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss qquu’’eellllee lluuii eesstt ppaarrvveennuuee.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss dduu ddeeuuxxiièèmmee aalliinnééaa nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess aauuxx aassssuurraanncceess ddee ppeerrssoonnnneess.. AArrttiiccllee 77 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn aauu pprrooppoossaanntt LL’’aassssuurreeuurr ffoouurrnniitt aauu pprrooppoossaanntt,, aavvaanntt llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt,, uunn eexxeemmppllaaiirree dduu pprroojjeett ddee ccoonnttrraatt oouu uunnee nnoottiiccee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn ssuurr llee ccoonnttrraatt qquuii ddééccrriitt pprréécciisséémmeenntt lleess ggaarraannttiieess,, lleess eexxcclluussiioonnss,, lleess oobblliiggaattiioonnss ddee ll’’aassssuurréé eett llaa ccoottiissaattiioonn dduuee ppaarr ll’’aassssuurréé.. LLeess ccllaauusseess dduu ccoonnttrraatt qquuii ddiivveerrggeenntt ddeess iinnddiiccaattiioonnss ffoouurrnniieess ppaarr llee pprroojjeett ddee ccoonnttrraatt oouu ppaarr llaa nnoottiiccee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn nnee ssoonntt ppaass ooppppoossaabblleess àà ll’’aassssuurréé.. AArrttiiccllee 88 :: DDee llaa pprreeuuvvee--mmooddiiffiiccaattiioonn dduu ccoonnttrraatt LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ccoonnssttaattéé ppaarr ééccrriitt.. llaa pprreeuuvvee--mmooddiiffiiccaattiioonn dduu ccoonnttrraatt LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ccoonnssttaattéé ppaarr ééccrriitt.. IIll eesstt ssiiggnnéé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, llee ssoouussccrriipptteeuurr oouu llee pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee.. TToouuttee aaddddiittiioonn oouu mmooddiiffiiccaattiioonn aauu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee iinniittiiaall eesstt ccoonnssttaattééee ppaarr uunn aavveennaanntt ssiiggnnéé ppaarr ttoouutteess lleess ppaarrttiieess aauu ccoonnttrraatt.. LLeess pprréésseenntteess ddiissppoossiittiioonnss nnee ffoonntt ppaass oobbssttaaccllee àà ccee qquuee,, mmêêmmee aavvaanntt llaa ddéélliivvrraannccee dduu ccoonnttrraatt oouu ddee ll’’aavveennaanntt,, ll’’aassssuurreeuurr eett ll’’aassssuurréé ssee ssooiieenntt eennggaaggééss,, ll’’uunn eennvveerrss ll’’aauuttrree,, ppaarr llaa rreemmiissee dd’’uunnee nnoottee ddee ccoouuvveerrttuurree.. AArrttiiccllee 99 :: DDee llaa ffoorrmmee ddeess ccoonnttrraattss eett mmeennttiioonnss oobblliiggaattooiirreess LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ééccrriitt eenn tteerrmmeess ssiimmpplleess eett eenn ccaarraaccttèèrreess lliissiibblleess.. LLeess ccllaauusseess aammbbiigguuëëss ss’’iinntteerrpprrèètteenntt eenn ffaavveeuurr ddee ll’’aassssuurréé.. ccaarraaccttèèrreess lliissiibblleess.. LLeess ccllaauusseess aammbbiigguuëëss ss’’iinntteerrpprrèètteenntt eenn ffaavveeuurr ddee ll’’aassssuurréé.. SSoouuss ppeeiinnee dd’’iinnooppppoossaabbiilliittéé,, lleess ccllaauusseess ccoonnttrraaiiggnnaanntteess ppoouurr lleess aassssuurrééss,, tteelllleess qquuee cceelllleess ééddiiccttaanntt ddeess nnuulllliittééss oouu pprréévvooyyaanntt ddeess ddéécchhééaanncceess,, cceelllleess eexxppoossaanntt lleess rrèègglleess dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn eett cceelllleess rreellaattiivveess aauuxx eexxcclluussiioonnss ddee ggaarraannttiiee,, ddooiivveenntt rreessssoorrttiirr eenn ccaarraaccttèèrreess ggrraass oouu aappppaarreennttss.. ess aauuxx eexxcclluussiioonnss ddee ggaarraannttiiee,, ddooiivveenntt rreessssoorrttiirr eenn ccaarraaccttèèrreess ggrraass oouu aappppaarreennttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 80 LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ddaattéé dduu jjoouurr ooùù iill eesstt ééttaabbllii.. IIll iinnddiiqquuee :: 11.. lleess nnoommss eett ddoommiicciilleess ddeess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess ;; 22.. llaa cchhoossee oouu llaa ppeerrssoonnnnee aassssuurrééee ;; 33.. llaa nnaattuurree ddeess rriissqquueess ggaarraannttiiss ;; 44.. llaa qquuaalliittéé dd’’eexxppeerrttss aappppeellééss àà iinntteerrvveenniirr eenn ccaass ddee ssiinniissttrree ;; 55.. llee mmoommeenntt àà ppaarrttiirr dduuqquueell llee rriissqquuee eesstt ggaarraannttii eett llaa dduurrééee ddee llaa ggaarraannttiiee ;; 66.. llee mmoonnttaanntt ddee llaa ggaarraannttiiee ;; 77.. llaa ccoottiissaattiioonn dd’’aassssuurraannccee àà ppaayyeerr ppaarr ll’’aassssuurréé ;; 88.. lleess ccaass eett lleess mmooddaalliittééss ddee pprroorrooggaattiioonn ;; 99.. lleess ccaass eett lleess mmooddaalliittééss ddee rrééssiilliiaattiioonn ;; 1100.. eett lleess mmooddaalliittééss ddee pprroorrooggaattiioonn ;; 99.. lleess ccaass eett lleess mmooddaalliittééss ddee rrééssiilliiaattiioonn ;; 1100.. lleess oobblliiggaattiioonnss ddee ll’’aassssuurréé àà llaa ssoouussccrriippttiioonn eett eenn ccoouurrss ddee ccoonnttrraatt eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llaa ddééccllaarraattiioonn ddee llaa nnaattuurree dduu rriissqquuee,, llaa ddééccllaarraattiioonn ddeess aauuttrreess aassssuurraanncceess ssoouussccrriitteess ssuurr llee mmêêmmee rriissqquuee eett lleess ssaannccttiioonnss aapppplliiccaabblleess ;; 1111.. lleess ccoonnddiittiioonnss eett lleess mmooddaalliittééss ddee llaa ddééccllaarraattiioonn àà ffaaiirree eenn ccaass ddee ssiinniissttrree eett lleess ssaannccttiioonnss eenn ccaass ddee ddééffaauutt oouu ddee rreettaarrdd ddee ddééccllaarraattiioonn ;; 1122.. lleess ddééllaaiiss eennddééaannss lleessqquueellss ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt ffaaiirree uunnee pprrooppoossiittiioonn ddee ttrraannssaaccttiioonn aaiinnssii qquuee cceeuuxx ddaannss lleessqquueellss ll’’iinnddeemmnniittéé ddee ssiinniissttrree ddooiitt êêttrree ppaayyééee ;; 1133.. llaa pprrooccéédduurree eett lleess pprriinncciippeess mmiiss eenn œœuuvvrree ppoouurr ddéétteerrmmiinneerr ll’’iinnddeemmnniittéé ;; 1144.. ;; 1133.. llaa pprrooccéédduurree eett lleess pprriinncciippeess mmiiss eenn œœuuvvrree ppoouurr ddéétteerrmmiinneerr ll’’iinnddeemmnniittéé ;; 1144.. llaa pprreessccrriippttiioonn ddee ll’’aaccttiioonn eenn iinnddeemmnniissaattiioonn aaiinnssii qquuee lleess ccaass dd’’iinntteerrrruuppttiioonn eett ddee ssuussppeennssiioonn ddee llaaddiittee pprreessccrriippttiioonn.. LLeess ccoonnttrraattss ddeess ssoocciiééttééss dd’’aassssuurraannccee mmuuttuueelllleess ddooiivveenntt ccoonnssttaatteerr llaa rreemmiissee àà ll’’aassssuurréé ssoocciiééttaaiirree dduu tteexxttee eennttiieerr ddeess ssttaattuuttss ddee llaa ssoocciiééttéé.. AArrttiiccllee 1100 :: DDuu mmaannddaatt –– aassssuurraannccee ppoouurr ccoommppttee LL’’aassssuurraannccee ppeeuutt êêttrree ccoonnttrraaccttééee eenn vveerrttuu dd’’uunn mmaannddaatt ggéénnéérraall oouu ssppéécciiaall oouu,, mmêêmmee ssaannss mmaannddaatt,, ppoouurr llee ccoommppttee dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee ddéétteerrmmiinnééee.. DDaannss ccee ddeerrnniieerr ccaass,, ll’’aassssuurraannccee pprrooffiittee àà llaa ppeerrssoonnnnee ppoouurr llee ccoommppttee ddee llaaqquueellllee eellllee aa ééttéé ccoonncclluuee,, aalloorrss mmêêmmee qquuee llaa rraattiiffiiccaattiioonn nn’’aauurraaiitt lliieeuu qquu’’aapprrèèss llee ssiinniissttrree.. aa ééttéé ccoonncclluuee,, aalloorrss mmêêmmee qquuee llaa rraattiiffiiccaattiioonn nn’’aauurraaiitt lliieeuu qquu’’aapprrèèss llee ssiinniissttrree.. EEllllee ppeeuutt aauussssii êêttrree ccoonnttrraaccttééee ppoouurr llee ccoommppttee ddee qquuii iill aappppaarrttiieennddrraa.. LLaa ccllaauussee vvaauutt ttaanntt ccoommmmee aassssuurraannccee aauu pprrooffiitt dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt qquuee ccoommmmee ssttiippuullaattiioonn ppoouurr aauuttrruuii aauu pprrooffiitt dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ccoonnnnuu oouu éévveennttuueell ddee llaaddiittee ccllaauussee.. uullaattiioonn ppoouurr aauuttrruuii aauu pprrooffiitt dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ccoonnnnuu oouu éévveennttuueell ddee llaaddiittee ccllaauussee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 81 LLee ssoouussccrriipptteeuurr dd’’uunnee aassssuurraannccee ccoonnttrraaccttééee ppoouurr llee ccoommppttee ddee qquuii iill aappppaarrttiieennddrraa eesstt sseeuull tteennuu aauu ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee eennvveerrss ll’’aassssuurreeuurr.. LLeess eexxcceeppttiioonnss qquuee ll’’aassssuurreeuurr ppoouurrrraaiitt lluuii ooppppoosseerr ssoonntt ééggaalleemmeenntt ooppppoossaabblleess aauu bbéénnééffiicciiaaiirree dduu ccoonnttrraatt qquueell qquu’’iill ssooiitt.. AArrttiiccllee 1111 :: DDee llaa ttrraannssmmiissssiioonn dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aauuttrree qquuee llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ppeeuutt êêttrree àà ppeerrssoonnnnee ddéénnoommmmééee,, àà oorrddrree oouu aauu ppoorrtteeuurr.. LLeess ccoonnttrraattss àà oorrddrree ssee ttrraannssmmeetttteenntt ppaarr vvooiiee dd’’eennddoosssseemmeenntt,, mmêêmmee eenn bbllaanncc.. LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ppeeuutt êêttrree àà oorrddrree.. vvooiiee dd’’eennddoosssseemmeenntt,, mmêêmmee eenn bbllaanncc.. LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ppeeuutt êêttrree àà oorrddrree.. LL’’eennddoosssseemmeenntt dd’’uunn ccoonnttrraatt ssuurr llaa vviiee ddooiitt,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, êêttrree ddaattéé,, iinnddiiqquueerr llee nnoomm dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ddee ll’’eennddoosssseemmeenntt eett êêttrree ssiiggnnéé ddee ll’’eennddoosssseeuurr.. AArrttiiccllee 1122 :: DDee ll’’ooppppoossaabbiilliittéé ddeess eexxcceeppttiioonnss LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt ooppppoosseerr aauu ppoorrtteeuurr dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee oouu aauu ttiieerrss qquuii eenn iinnvvooqquuee llee bbéénnééffiiccee ddeess eexxcceeppttiioonnss ooppppoossaabblleess aauu ssoouussccrriipptteeuurr oorriiggiinnaaiirree.. Chapitre 2 : Des obligations des parties Section 1ère : Des obligations de l’assuré AArrttiiccllee 1133 :: DDee llaa ddééccllaarraattiioonn ddeess rriissqquueess LL’’aassssuurréé ddooiitt rrééppoonnddrree eexxaacctteemmeenntt aauuxx qquueessttiioonnss ppoossééeess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, ddaannss llee ffoorrmmuullaaiirree ddee ddééccllaarraattiioonn dduu rriissqquuee ddee ffaaççoonn àà ppeerrmmeettttrree àà ll’’aassssuurreeuurr dd’’aapppprréécciieerr lleess rriissqquueess qquu’’iill pprreenndd eenn cchhaarrggee.. e ddee ffaaççoonn àà ppeerrmmeettttrree àà ll’’aassssuurreeuurr dd’’aapppprréécciieerr lleess rriissqquueess qquu’’iill pprreenndd eenn cchhaarrggee.. AArrttiiccllee 1144 :: DDuu ccaass ddee rrééttiicceennccee oouu ddee ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn iinntteennttiioonnnneellllee IInnddééppeennddaammmmeenntt ddeess ccaauusseess oorrddiinnaaiirreess ddee nnuulllliittéé,, llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt nnuull eenn ccaass ddee rrééttiicceennccee oouu ddee ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn iinntteennttiioonnnneellllee ddee llaa ppaarrtt ddee ll’’aassssuurréé,, qquuaanndd cceettttee rrééttiicceennccee oouu cceettttee ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn cchhaannggee ll’’oobbjjeett dduu rriissqquuee oouu eenn ddiimmiinnuuee ll’’ooppiinniioonn ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr,, aalloorrss mmêêmmee qquuee llee rriissqquuee oommiiss oouu ddéénnaattuurréé ppaarr ll’’aassssuurréé aa ééttéé ssaannss iinnfflluueennccee ssuurr llee ssiinniissttrree.. LLeess pprriimmeess ppaayyééeess ddeemmeeuurreenntt aalloorrss aaccqquuiisseess àà ll’’aassssuurreeuurr àà ttiittrree ddee ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. mmeess ppaayyééeess ddeemmeeuurreenntt aalloorrss aaccqquuiisseess àà ll’’aassssuurreeuurr àà ttiittrree ddee ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 82 AArrttiiccllee 1155 :: DDuu ccaass dd’’oommiissssiioonn oouu ddee ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn nnoonn iinntteennttiioonnnneellllee LL’’oommiissssiioonn oouu llaa ddééccllaarraattiioonn iinneexxaaccttee ddee llaa ppaarrtt ddee ll’’aassssuurréé ddoonntt llaa mmaauuvvaaiissee ffooii nn’’eesstt ppaass ééttaabblliiee nn’’eennttrraaîînnee ppaass llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. mmaauuvvaaiissee ffooii nn’’eesstt ppaass ééttaabblliiee nn’’eennttrraaîînnee ppaass llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. SSii eelllleess ssoonntt ccoonnssttaattééeess aavvaanntt ttoouutt ssiinniissttrree,, ll’’aassssuurreeuurr aa llee ddrrooiitt,, ssooiitt ddee mmaaiinntteenniirr llee ccoonnttrraatt mmooyyeennnnaanntt uunnee aauuggmmeennttaattiioonn ddee pprriimmee aacccceeppttééee ppaarr ll’’aassssuurréé,, ssooiitt ddee rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt ddiixx jjoouurrss aapprrèèss nnoottiiffiiccaattiioonn aaddrreessssééee àà ll’’aassssuurréé ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, eenn rreessttiittuuaanntt àà ll’’aassssuurréé llaa ppoorrttiioonn ddee llaa ccoottiissaattiioonn ppaayyééee ppoouurr llee tteemmppss ooùù ll’’aassssuurraannccee nnee ccoouurrtt pplluuss.. DDaannss llee ccaass ooùù llaa ccoonnssttaattaattiioonn nn’’aa lliieeuu qquu’’aapprrèèss ssiinniissttrree,, ll’’iinnddeemmnniittéé eesstt rréédduuiittee eenn pprrooppoorrttiioonn dduu ttaauuxx ddeess pprriimmeess ppaayyééeess ppaarr rraappppoorrtt aauu ttaauuxx ddeess pprriimmeess qquuii aauurraaiieenntt ééttéé dduueess ssii lleess rriissqquueess aavvaaiieenntt ééttéé ccoommppllèètteemmeenntt eett eexxaacctteemmeenntt ddééccllaarrééss.. auurraaiieenntt ééttéé dduueess ssii lleess rriissqquueess aavvaaiieenntt ééttéé ccoommppllèètteemmeenntt eett eexxaacctteemmeenntt ddééccllaarrééss.. AArrttiiccllee 1166 :: DDuu ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee LLaa pprriimmee eesstt ppaayyaabbllee aauu ddoommiicciillee ddee ll’’aassssuurreeuurr oouu ddee ll’’iinntteerrmmééddiiaaiirree aauuxx ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 449966 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLaa pprriissee dd’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt eesstt ssuubboorrddoonnnnééee aauu ppaayyeemmeenntt ddee llaa pprriimmee ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr.. IIll eesstt iinntteerrddiitt aauuxx eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee,, ssoouuss ppeeiinnee ddee ssaannccttiioonnss,, ddee ssoouussccrriirree oouu ddee rreennoouuvveelleerr uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddoonntt llaa pprriimmee nn’’eesstt ppaass ppaayyééee.. e ssoouussccrriirree oouu ddee rreennoouuvveelleerr uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddoonntt llaa pprriimmee nn’’eesstt ppaass ppaayyééee.. PPaarr ddéérrooggaattiioonn aauu pprriinncciippee éénnoonnccéé aauuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss,, uunn ddééllaaii mmaaxxiimmuumm ddee ppaayyeemmeenntt ddee ssooiixxaannttee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeett oouu ddee rreennoouuvveelllleemmeenntt dduu ccoonnttrraatt ppeeuutt êêttrree aaccccoorrddéé aauu ssoouussccrriipptteeuurr,, ppoouurr ddeess rriissqquueess ddoonntt llaa pprriimmee eexxccèèddee qquuaattrree--vviinnggtt ddiixx ffooiiss llee SSMMIIGG aannnnuueell àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess ccoonnttrraattss ddeess bbrraanncchheess aauuttoommoobbiillee,, mmaallaaddiiee eett mmaarrcchhaannddiisseess ttrraannssppoorrttééeess.. TToouutteeffooiiss,, llee ssoouussccrriipptteeuurr ddeevvrraa ssiiggnneerr uunn eennggaaggeemmeenntt eexxpprreessss àà ppaayyeerr llaa pprriimmee dduu ccoonnttrraatt aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu.. eennggaaggeemmeenntt eexxpprreessss àà ppaayyeerr llaa pprriimmee dduu ccoonnttrraatt aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu.. LLoorrssqquuee ll’’eennggaaggeemmeenntt eexxpprreessss ddee ppaayyeerr llaa pprriimmee eesstt mmaattéérriiaalliisséé ppaarr uunn eeffffeett ddee ccoommmmeerrccee,, llee tteerrmmee mmaaxxiimmuumm ssttiippuulléé nnee ppeeuutt eexxccééddeerr llee ddééllaaii ddee ssooiixxaannttee jjoouurrss ccii--ddeessssuuss.. AA ddééffaauutt ddee ppaayyeemmeenntt ddee llaa pprriimmee ddaannss llee ddééllaaii ccoonnvveennuu,, llee ccoonnttrraatt eesstt rrééssiilliiéé ddee pplleeiinn ddrrooiitt.. LLaa ppoorrttiioonn ddee pprriimmee ccoouurruuee rreessttee aaccqquuiissee àà ll’’aassssuurreeuurr,, ssaannss pprrééjjuuddiiccee dd’’éévveennttuueellss ffrraaiiss ddee ppoouurrssuuiittee eett ddee rreeccoouuvvrreemmeenntt.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aalliinnééaass 33 eett 44 nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx aassssuurraanncceess--vviiee.. mmeenntt.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aalliinnééaass 33 eett 44 nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx aassssuurraanncceess--vviiee.. AArrttiiccllee 1177 :: EEnn ccaass dd’’aaggggrraavvaattiioonn eett ddee mmooddiiffiiccaattiioonn dduu rriissqquuee LL’’aassssuurréé aa ll’’oobblliiggaattiioonn ddee ddééccllaarreerr,, eenn ccoouurrss ddee ccoonnttrraatt,, lleess cciirrccoonnssttaanncceess nnoouuvveelllleess qquuii oonntt ppoouurr ccoonnssééqquueennccee,, ssooiitt dd’’aaggggrraavveerr oouu dd’’aallllééggeerr lleess rriissqquueess,, ssooiitt dd’’eenn ccrrééeerr ddee nnoouuvveeaauuxx eett ééqquueennccee,, ssooiitt dd’’aaggggrraavveerr oouu dd’’aallllééggeerr lleess rriissqquueess,, ssooiitt dd’’eenn ccrrééeerr ddee nnoouuvveeaauuxx eett Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 83 qquuii rreennddeenntt,, ddee ccee ffaaiitt,, iinneexxaacctteess lleess rrééppoonnsseess ffaaiitteess àà ll''aassssuurreeuurr lloorrss ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. LL''aassssuurréé ddooiitt ddééccllaarreerr cceess cciirrccoonnssttaanncceess,, ppaarr lleettttrree oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss àà ppaarrttiirr dduu mmoommeenntt ooùù iill eenn aa eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee.. ppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss àà ppaarrttiirr dduu mmoommeenntt ooùù iill eenn aa eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee.. SSii lleess cciirrccoonnssttaanncceess nnoouuvveelllleess aaiinnssii ddééccllaarrééeess eenn ccoouurrss ddee ccoonnttrraatt ssoonntt tteelllleess qquuee ssii eelllleess aavvaaiieenntt ééttéé ddééccllaarrééeess lloorrss ddee ssaa ccoonncclluussiioonn,, ll’’aassssuurreeuurr nn’’aauurraaiitt ppaass ccoonnttrraaccttéé oouu nnee ll’’aauurraaiitt ffaaiitt qquuee mmooyyeennnnaanntt uunnee pprriimmee pplluuss éélleevvééee,, ll’’aassssuurreeuurr aa llaa ffaaccuullttéé ssooiitt ddee ddéénnoonncceerr llee ccoonnttrraatt eenn rreemmbboouurrssaanntt llaa ffrraaccttiioonn ddee pprriimmee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee ddee ggaarraannttiiee nnoonn ccoouurruuee,, ssooiitt ddee pprrooppoosseerr uunn nnoouuvveeaauu mmoonnttaanntt ddee pprriimmee.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx aassssuurraanncceess ssuurr llaa vviiee nnii àà ll’’aassssuurraannccee--mmaallaaddiiee lloorrssqquuee ll’’ééttaatt ddee ssaannttéé ddee ll’’aassssuurréé ssee ttrroouuvvee mmooddiiffiiéé eenn ccoouurrss ddee ccoonnttrraatt.. maallaaddiiee lloorrssqquuee ll’’ééttaatt ddee ssaannttéé ddee ll’’aassssuurréé ssee ttrroouuvvee mmooddiiffiiéé eenn ccoouurrss ddee ccoonnttrraatt.. SSii,, ppoouurr llaa ffiixxaattiioonn ddee llaa pprriimmee,, iill aa ééttéé tteennuu ccoommppttee ddeess cciirrccoonnssttaanncceess ssppéécciiaalleess mmeennttiioonnnnééeess ddaannss llee ccoonnttrraatt,, aaggggrraavvaanntt lleess rriissqquueess eett ssii cceess cciirrccoonnssttaanncceess vviieennnneenntt àà ddiissppaarraaîîttrree aauu ccoouurrss ddee llaa ppéérriiooddee ddee ggaarraannttiiee,, ll’’aassssuurréé aa llee ddrrooiitt ddee rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt,, ssaannss iinnddeemmnniittéé eett aavveecc ddrrooiitt aauu rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee llaa ffrraaccttiioonn ddee pprriimmee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouurruuee,, ssii ll’’aassssuurreeuurr nnee ccoonnsseenntt ppaass àà llaa ddiimmiinnuuttiioonn ddee llaa pprriimmee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà ll’’aamméélliioorraattiioonn dduu rriissqquuee.. LL’’aassssuurreeuurr nnee ppeeuutt pplluuss ssee pprréévvaallooiirr ddee ll’’aaggggrraavvaattiioonn ddeess rriissqquueess qquuaanndd,, aapprrèèss eenn aavvooiirr ééttéé iinnffoorrmméé ddee qquueellqquuee mmaanniièèrree qquuee ccee ssooiitt,, iill aa ccoonnsseennttii aauu mmaaiinnttiieenn ddee ll’’aassssuurraannccee.. iinnffoorrmméé ddee qquueellqquuee mmaanniièèrree qquuee ccee ssooiitt,, iill aa ccoonnsseennttii aauu mmaaiinnttiieenn ddee ll’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 1188 :: DDee llaa ddééccllaarraattiioonn ddeess ssiinniissttrreess LL’’aassssuurréé eesstt tteennuu ddee ddééccllaarreerr àà ll’’aassssuurreeuurr,, ddèèss qquu’’iill eenn aa eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee eett aauu pplluuss ttaarrdd ddaannss llee ddééllaaii ffiixxéé ppaarr llee ccoonnttrraatt,, ttoouutt ssiinniissttrree ssuusscceeppttiibbllee ddee mmeettttrree eenn jjeeuu llaa ggaarraannttiiee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. CCee ddééllaaii ccoonnttrraaccttuueell nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurr àà hhuuiitt jjoouurrss oouuvvrraabblleess,, ssaauuff eenn ccaass ddee vvooll oouu ddee mmoorrttaalliittéé dduu bbééttaaiill ooùù iill eesstt rréédduuiitt àà cciinnqq jjoouurrss.. CCeess ddééllaaiiss ppeeuuvveenntt êêttrree pprroolloonnggééss dd’’uunn ccoommmmuunn aaccccoorrdd eennttrree lleess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess.. ééllaaiiss ppeeuuvveenntt êêttrree pprroolloonnggééss dd’’uunn ccoommmmuunn aaccccoorrdd eennttrree lleess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess.. LL’’aassssuurréé qquuii,, ddee mmaauuvvaaiissee ffooii,, ffaaiitt uunnee ddééccllaarraattiioonn iinneexxaaccttee ddee ssiinniissttrree ddaannss llee bbuutt dd’’eenn ffaauusssseerr ll’’aapppprréécciiaattiioonn ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett dd’’eenn ttiirreerr uunn aavvaannttaaggee iinndduu,, eesstt ddéécchhuu dduu bbéénnééffiiccee ddee ll’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 1199 :: DDeess ssaannccttiioonnss eenn ccaass ddee ddééccllaarraattiioonn ttaarrddiivvee eett ddeess ccllaauusseess ddee ddéécchhééaannccee pprroohhiibbééeess LLee ccoonnttrraatt ppeeuutt pprréévvooiirr llaa ddéécchhééaannccee ddee ll’’aassssuurréé eenn ccaass ddee ddééccllaarraattiioonn ttaarrddiivvee aauu rreeggaarrdd ddeess ddééllaaiiss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 1188 aalliinnééaa 11,, mmaaiiss llaa ddéécchhééaannccee nnee ppeeuutt êêttrree ooppppoossééee àà ll’’aassssuurréé qquuee évvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 1188 aalliinnééaa 11,, mmaaiiss llaa ddéécchhééaannccee nnee ppeeuutt êêttrree ooppppoossééee àà ll’’aassssuurréé qquuee Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 84 ssii ll’’aassssuurreeuurr aappppoorrttee llaa pprreeuuvvee qquuee llee rreettaarrdd lluuii aa ccaauusséé uunn pprrééjjuuddiiccee.. EEsstt rrééppuuttééee nnoonn ééccrriittee ttoouuttee ccllaauussee ccoonnttrraaiirree.. SSoonntt nnuulllleess :: 11.. ttoouutteess ccllaauusseess ggéénnéérraalleess ffrraappppaanntt ddee ddéécchhééaannccee ll’’aassssuurréé eenn ccaass ddee vviioollaattiioonn ddee llooiiss oouu ddeess rrèègglleemmeennttss,, àà mmooiinnss qquuee cceettttee vviioollaattiioonn nnee ccoonnssttiittuuee uunnee iinnffrraaccttiioonn ;; 22.. ttoouutteess ccllaauusseess ffrraappppaanntt ddee ddéécchhééaannccee ll’’aassssuurréé,, eenn rraaiissoonn ddee ssiimmppllee rreettaarrdd,, aappppoorrtteenntt llaa ddééccllaarraattiioonn dduu ssiinniissttrree aauuxx aauuttoorriittééss,, ssaannss pprrééjjuuddiiccee dduu ddrrooiitt ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee rrééccllaammeerr uunnee iinnddeemmnniittéé pprrooppoorrttiioonnnnééee aauu ddoommmmaaggee qquuee ccee rreettaarrdd lluuii aa ccaauusséé ;; 33.. r ddee rrééccllaammeerr uunnee iinnddeemmnniittéé pprrooppoorrttiioonnnnééee aauu ddoommmmaaggee qquuee ccee rreettaarrdd lluuii aa ccaauusséé ;; 33.. ttoouuttee ccllaauussee ééddiiccttaanntt ddeess nnuulllliittééss,, ddeess ddéécchhééaanncceess oouu ddeess eexxcclluussiioonnss nnoonn mmeennttiioonnnnééeess eenn ccaarraaccttèèrreess ttrrèèss aappppaarreennttss.. Section 2 : Des obligations de l’assureur AArrttiiccllee 2200 :: DDee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’iinnffoorrmmaattiioonn eett ddee ccoonnsseeiill CCoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 77 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, eett ssoouuss ppeeiinnee dd’’eennccoouurriirr llaa ssaannccttiioonn pprréévvuuee eenn ccaass ddee rrééttiicceennccee,, ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee ffoouurrnniirr aauu pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee ttoouuttee iinnffoorrmmaattiioonn eett ttoouutt ccoonnsseeiill nnéécceessssaaiirreess eenn vvuuee ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. ttoouuttee iinnffoorrmmaattiioonn eett ttoouutt ccoonnsseeiill nnéécceessssaaiirreess eenn vvuuee ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. LL’’aassssuurreeuurr ddooiitt rreemmeettttrree àà ll’’aassssuurréé uunn eexxeemmppllaaiirree ééccrriitt dduu ccoonnttrraatt tteell qquuee pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 88 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, àà llaa nnoottiiccee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn qquuii lluuii aa ééttéé rreemmiissee eett àà llaa pprrooppoossiittiioonn rreemmpplliiee eett ssiiggnnééee ppaarr ll’’aassssuurréé,, llee ssoouussccrriipptteeuurr oouu llee pprreenneeuurr dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 2211 :: DDuu ppaaiieemmeenntt ddeess ssiinniissttrreess AA llaa rrééaalliissaattiioonn dd’’uunn rriissqquuee aassssuurréé oouu àà ll’’éécchhééaannccee dduu ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurreeuurr eexxééccuuttee ddaannss llee ddééllaaii ccoonnvveennuu llaa pprreessttaattiioonn ddéétteerrmmiinnééee ppaarr llee ccoonnttrraatt eett nnee ppeeuutt êêttrree tteennuu aauu--ddeellàà.. éllaaii ccoonnvveennuu llaa pprreessttaattiioonn ddéétteerrmmiinnééee ppaarr llee ccoonnttrraatt eett nnee ppeeuutt êêttrree tteennuu aauu--ddeellàà.. AA llaa rréécceeppttiioonn ddee ttoouuttee ddééccllaarraattiioonn ddee ssiinniissttrree,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt iinnffoorrmmeerr iimmmmééddiiaatteemmeenntt ll’’aassssuurréé ddeess ddooccuummeennttss qquuii ddooiivveenntt lluuii êêttrree ffoouurrnniiss ppoouurr ccoommpplléétteerr llee ddoossssiieerr ddee ddeemmaannddee dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn eett ddiilliiggeenntteerr lleess eexxppeerrttiisseess nnéécceessssaaiirreess eenn tteennaanntt ll’’aassssuurréé iinnffoorrmméé eett eenn ll’’iinnvviittaanntt àà ppaarrttiicciippeerr àà cceess eexxppeerrttiisseess.. SSii ll’’aassssuurreeuurr eessttiimmee qquuee llee ssiinniissttrree nnee ddooiitt ppaass êêttrree pprriiss eenn cchhaarrggee,, iill ddooiitt iimmmmééddiiaatteemmeenntt eenn ddoonnnneerr lleess rraaiissoonnss àà ll’’aassssuurréé.. tt ppaass êêttrree pprriiss eenn cchhaarrggee,, iill ddooiitt iimmmmééddiiaatteemmeenntt eenn ddoonnnneerr lleess rraaiissoonnss àà ll’’aassssuurréé.. SSii llee rriissqquuee eesstt ccoouuvveerrtt ppaarr llee ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt pprréésseenntteerr àà ll’’aassssuurréé uunnee ooffffrree dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddééttaaiillllééee ppaarr cchheeff ddee pprrééjjuuddiiccee,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss,, àà ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee ttoouutteess lleess ppiièècceess eexxiiggééeess ppoouurr ll’’ééttuuddee dduu ddoossssiieerr.. EEnn ccaass ddee ddééppaasssseemmeenntt ddee ccee ddééllaaii ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddooiitt êêttrree mmaajjoorrééee dd’’iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd ccaallccuullééss ssuurr llaa bbaassee dduu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo aauu ddeerrnniieerr jjoouurr ooùù ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn aauurraaiitt ddûû llééggaalleemmeenntt êêttrree ffaaiittee.. Coonnggoo aauu ddeerrnniieerr jjoouurr ooùù ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn aauurraaiitt ddûû llééggaalleemmeenntt êêttrree ffaaiittee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 85 LLoorrssqquuee llee mmoonnttaanntt dduu ssiinniissttrree nn’’eesstt ppaass ddééffiinniittiivveemmeenntt ddéétteerrmmiinnéé ssiixx mmooiiss aapprrèèss llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa ddééccllaarraattiioonn,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt pprréésseenntteerr àà ll’’aassssuurréé oouu àà llaa vviiccttiimmee uunnee ooffffrree rraaiissoonnnnaabbllee àà ttiittrree pprroovviissiioonnnneell,, àà vvaallooiirr ssuurr llee rrèègglleemmeenntt ddééffiinniittiiff.. SSii ll’’ooffffrree ddee rrèègglleemmeenntt pprroovviissiioonnnneell eesstt iinnssuuffffiissaannttee,, ll’’aassssuurreeuurr ddeevvrraa ppaayyeerr eenn ssuuss ddee ll’’iinnddeemmnniittéé uunnee ppéénnaalliittéé ccaallccuullééee ssuurr llaa bbaassee dduu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo aauu jjoouurr ooùù cceettttee ooffffrree aa ééttéé ffaaiittee.. uu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo aauu jjoouurr ooùù cceettttee ooffffrree aa ééttéé ffaaiittee.. SSii aauuccuunnee ooffffrree ddee rrèègglleemmeenntt pprroovviissiioonnnneell nn’’eesstt ffaaiittee ddaannss llee ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss ddee llaa ddééccllaarraattiioonn,, ll’’aassssuurreeuurr ddeevvrraa ddeess iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd ccaallccuullééss ssuurr llaa bbaassee dduu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo àà llaa ddaattee lliimmiittee ooùù cceettttee ooffffrree aauurraaiitt ddûû êêttrree ffaaiittee.. LLoorrssqquuee ll’’aassssuurréé,, ll’’aayyaanntt ddrrooiitt oouu llee bbéénnééffiicciiaaiirree,, aa aacccceeppttéé uunnee ooffffrree ddee rrèègglleemmeenntt oouu uunnee pprroovviissiioonn àà vvaallooiirr ssuurr llee rrèègglleemmeenntt ddééffiinniittiiff,, iill aa llee ddrrooiitt ddee ssee rrééttrraacctteerr ppeennddaanntt uunn ddééllaaii ddee sseepptt jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee ssoonn aacccceeppttaattiioonn.. LL’’aassssuurreeuurr ddooiitt pprrooccééddeerr aauu ppaaiieemmeenntt ddee llaa ssoommmmee ccoonnvveennuuee ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss qquuii ssuuiivveenntt llaa ffiinn dduu ddééllaaii ddee rrééttrraaccttaattiioonn.. ssoommmmee ccoonnvveennuuee ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss qquuii ssuuiivveenntt llaa ffiinn dduu ddééllaaii ddee rrééttrraaccttaattiioonn.. TToouutt rreettaarrdd ddaannss llee ppaaiieemmeenntt eexxppoossee ll’’aassssuurreeuurr aauu ppaaiieemmeenntt dd’’iinnttéérrêêttss ccaallccuullééss aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo aauu jjoouurr ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii llééggaall ddee ppaaiieemmeenntt.. AArrttiiccllee 2222 :: DDee ll’’aavviiss dd’’éécchhééaannccee PPoouurr lleess ccoonnttrraattss rreennoouuvveellaabblleess ppaarr ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn,, àà cchhaaqquuee éécchhééaannccee ddee ggaarraannttiiee,, ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu dd’’aavviisseerr àà llaa ddeerrnniièèrree aaddrreessssee ccoonnnnuuee,, aauu mmooiinnss ttrreennttee jjoouurrss àà ll’’aavvaannccee,, ll’’aassssuurréé oouu llaa ppeerrssoonnnnee cchhaarrggééee dduu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess,, ddee llaa ddaattee dd’’éécchhééaannccee dduu ccoonnttrraatt eett dduu mmoonnttaanntt ddee llaa pprriimmee qquuii ddooiitt êêttrree aaccqquuiittttééee ppoouurr ssoonn rreennoouuvveelllleemmeenntt.. coonnttrraatt eett dduu mmoonnttaanntt ddee llaa pprriimmee qquuii ddooiitt êêttrree aaccqquuiittttééee ppoouurr ssoonn rreennoouuvveelllleemmeenntt.. AArrttiiccllee 2233 :: DDeess eexxcclluussiioonnss LLeess eexxcclluussiioonnss ddee ggaarraannttiiee,, ddee mmêêmmee qquuee lleess ddéécchhééaanncceess,, ssoonntt ééccrriitteess eenn ccaarraaccttèèrreess aappppaarreennttss.. LLeess ppeerrtteess eett lleess ddoommmmaaggeess ooccccaassiioonnnnééss ppaarr ddeess ccaass ffoorrttuuiittss oouu ccaauussééss ppaarr llaa ffaauuttee nnoonn iinntteennttiioonnnneellllee ddee ll’’aassssuurréé ssoonntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ssaauuff eexxcclluussiioonn ffoorrmmeellllee eett lliimmiittééee ccoonntteennuuee ddaannss llee ccoonnttrraatt.. TToouutteeffooiiss,, ll’’aassssuurreeuurr nnee rrééppoonndd ppaass ddeess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess pprroovveennaanntt dd’’uunnee ffaauuttee iinntteennttiioonnnneellllee oouu ddoolloossiivvee ddee ll’’aassssuurréé.. LLaa cchhaarrggee ddee llaa pprreeuuvvee dduu ccaarraaccttèèrree iinntteennttiioonnnneell oouu ddoolloossiiff ddee llaa ffaauuttee aappppaarrttiieenntt àà ll’’aassssuurreeuurr.. pprreeuuvvee dduu ccaarraaccttèèrree iinntteennttiioonnnneell oouu ddoolloossiiff ddee llaa ffaauuttee aappppaarrttiieenntt àà ll’’aassssuurreeuurr.. LL’’aassssuurreeuurr nnee ccoouuvvrree ppaass lleess ssiinniissttrreess ssuurrvveennuuss aapprrèèss eexxppiirraattiioonn oouu ssuussppeennssiioonn ddee llaa ggaarraannttiiee dduu ccoonnttrraatt.. lleess ssiinniissttrreess ssuurrvveennuuss aapprrèèss eexxppiirraattiioonn oouu ssuussppeennssiioonn ddee llaa ggaarraannttiiee dduu ccoonnttrraatt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 86 Chapitre 3 : De la durée et de la résiliation du contrat AArrttiiccllee 2244 :: DDee llaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt LLaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt eesstt mmeennttiioonnnnééee eenn ccaarraaccttèèrreess aappppaarreennttss.. LLoorrssqquuee ssaa dduurrééee eesstt ssuuppéérriieeuurree àà uunn aann,, llee ccoonnttrraatt mmeennttiioonnnnee qquu’’iill eesstt ttoouujjoouurrss rrééssiilliiaabbllee ppaarr ll’’aassssuurréé àà llaa ddaattee aannnniivveerrssaaiirree dduu ddéébbuutt ddee llaa ggaarraannttiiee eett qquuee llaa dduurrééee ddee llaa ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass êêttrree ssuuppéérriieeuurree àà uunnee aannnnééee.. a dduurrééee ddee llaa ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass êêttrree ssuuppéérriieeuurree àà uunnee aannnnééee.. AArrttiiccllee 2255 :: DDuu ddrrooiitt ddee rrééssiilliiaattiioonn àà llaa ddaattee aannnniivveerrssaaiirree dduu ccoonnttrraatt SSoouuss rréésseerrvvee ddee ccee qquuii eesstt ddiitt àà ll’’aalliinnééaa 44 dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee,, lloorrssqquuee llee ccoonnttrraatt aa uunnee dduurrééee ddee vvaalliiddiittéé ssuuppéérriieeuurree àà uunnee aannnnééee,, nnoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ccllaauussee ccoonnttrraaiirree,, ll’’aassssuurréé ppeeuutt rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt cchhaaqquuee aannnnééee,, ssaannss iinnddeemmnniittéé,, àà llaa ddaattee aannnniivveerrssaaiirree ddee ssaa pprriissee dd’’eeffffeett mmooyyeennnnaanntt uunn pprrééaavviiss dd’’aauu mmooiinnss uunn mmooiiss.. CChhaaqquuee ccoonnttrraatt ccoommppoorrttee uunnee ccllaauussee qquuii rraappppeellllee llee ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurréé ddee llee rrééssiilliieerr àà cchhaaccuunnee ddeess ddaatteess aannnniivveerrssaaiirreess.. uii rraappppeellllee llee ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurréé ddee llee rrééssiilliieerr àà cchhaaccuunnee ddeess ddaatteess aannnniivveerrssaaiirreess.. LLee mmêêmmee ddrrooiitt aappppaarrttiieenntt àà ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess mmêêmmeess ccoonnddiittiioonnss ssaauuff ppoouurr lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee MMaallaaddiiee,, lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee vviiee eett lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ccoonnssttrruuccttiioonn.. LL’’aassssuurreeuurr eett ll’’aassssuurréé ppeeuuvveenntt rreennoonncceerr,, mmooyyeennnnaanntt ll’’iinnsseerrttiioonn dd’’uunnee ccllaauussee aappppaarreennttee,, àà lleeuurr ddrrooiitt ddee rrééssiilliiaattiioonn aannnnuueellllee dduu ccoonnttrraatt lloorrssqquuee ll’’aassssuurréé eesstt uunnee eennttrreepprriissee qquuii ssoouuhhaaiittee ssoouussccrriirree uunn ccoonnttrraatt pplluurriiaannnnuueell.. rrssqquuee ll’’aassssuurréé eesstt uunnee eennttrreepprriissee qquuii ssoouuhhaaiittee ssoouussccrriirree uunn ccoonnttrraatt pplluurriiaannnnuueell.. AArrttiiccllee 2266 :: DDee ll’’iinntteerrddiiccttiioonn ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn aapprrèèss ssiinniissttrree LLee ppaaiieemmeenntt ddeess ssiinniissttrreess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ééttaanntt ll’’oobbjjeett mmêêmmee dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, ttoouuttee ccllaauussee aauuttoorriissaanntt ll’’aassssuurreeuurr àà rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt aapprrèèss llaa ssuurrvveennaannccee dd’’uunn ssiinniissttrree eesstt rrééppuuttééee nnoonn ééccrriittee.. AArrttiiccllee 2277 :: DDee llaa rrééssiilliiaattiioonn ppoouurr mmooddiiffiiccaattiioonn oouu cceessssaattiioonn dduu rriissqquuee CCoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 1166 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ppeeuutt êêttrree rrééssiilliiéé ppaarr cchhaaccuunnee ddeess ppaarrttiieess lloorrssqquu’’iill aa ppoouurr oobbjjeett llaa ggaarraannttiiee ddeess rriissqquueess eenn rreellaattiioonn ddiirreeccttee aavveecc llaa ssiittuuaattiioonn aannttéérriieeuurree eett qquuii nnee ssee rreettrroouuvveenntt ppaass ddaannss llaa ssiittuuaattiioonn nnoouuvveellllee.. ecc llaa ssiittuuaattiioonn aannttéérriieeuurree eett qquuii nnee ssee rreettrroouuvveenntt ppaass ddaannss llaa ssiittuuaattiioonn nnoouuvveellllee.. IIll eenn eesstt aaiinnssii eenn ccaass ddee ssuurrvveennaannccee dd’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. cchhaannggeemmeenntt ddee ddoommiicciillee ;; 22.. cchhaannggeemmeenntt ddee pprrooffeessssiioonn ;; 33.. rreettrraaiittee pprrooffeessssiioonnnneellllee oouu cceessssaattiioonn ddééffiinniittiivvee dd’’aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee ;; 44.. cchhaannggeemmeenntt ddee ssiittuuaattiioonn oouu ddee rrééggiimmee mmaattrriimmoonniiaall.. ’’aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee ;; 44.. cchhaannggeemmeenntt ddee ssiittuuaattiioonn oouu ddee rrééggiimmee mmaattrriimmoonniiaall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 87 LLaa rrééssiilliiaattiioonn dduu ccoonnttrraatt nnee ppeeuutt iinntteerrvveenniirr qquuee ddaannss lleess ttrrooiiss mmooiiss qquuii ssuuiivveenntt llaa ddaattee ddee ll’’éévvéénneemmeenntt.. EEllllee pprreenndd eeffffeett uunn mmooiiss aapprrèèss qquuee ll’’aauuttrree ppaarrttiiee eenn aa rreeççuu nnoottiiffiiccaattiioonn.. IIll nnee ppeeuutt êêttrree pprréévvuu dd’’iinnddeemmnniittéé eenn ffaavveeuurr ddee ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn pprréévvuuss aauu pprréésseenntt aarrttiiccllee.. LLaa ddaattee àà llaaqquueellllee llee ddééllaaii ddee rrééssiilliiaattiioonn eesstt oouuvveerrtt eenn rraaiissoonn ddee llaa ssuurrvveennaannccee dd’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss pprréévvuuss ccii--ddeessssuuss eesstt cceellllee àà llaaqquueellllee llaa ssiittuuaattiioonn nnoouuvveellllee pprreenndd nnaaiissssaannccee.. ennttss pprréévvuuss ccii--ddeessssuuss eesstt cceellllee àà llaaqquueellllee llaa ssiittuuaattiioonn nnoouuvveellllee pprreenndd nnaaiissssaannccee.. TToouutteeffooiiss,, eenn ccaass ddee rreettrraaiittee oouu ddee cceessssaattiioonn ddééffiinniittiivvee dd’’aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee,, llee ppooiinntt ddee ddééppaarrtt dduu ddééllaaii eesstt llee lleennddeemmaaiinn ddee llaa ddaattee àà llaaqquueellllee llaa ssiittuuaattiioonn aannttéérriieeuurree pprreenndd ffiinn.. SSii ll’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss vviissééss àà ll’’aalliinnééaa 11 eesstt ccoonnssttaattéé ppaarr uunnee ddéécciissiioonn jjuurriiddiiccttiioonnnneellllee oouu lloorrssqquu’’iill nnee ppeeuutt eenn êêttrree ddéédduuiitt dd’’eeffffeettss jjuurriiddiiqquueess qquu’’aapprrèèss uunnee hhoommoollooggaattiioonn oouu uunn eexxeeqquuaattuurr,, llaa ddaattee rreetteennuuee eesstt cceellllee àà llaaqquueellllee cceett aaccttee jjuurriiddiiccttiioonnnneell eesstt ppaasssséé eenn ffoorrccee ddee cchhoossee jjuuggééee.. EEnn ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt rreemmbboouurrsseerr àà ll’’aassssuurréé lleess pprriimmeess aauu pprroorraattaa ddee llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouuvveerrttee.. urreeuurr ddooiitt rreemmbboouurrsseerr àà ll’’aassssuurréé lleess pprriimmeess aauu pprroorraattaa ddee llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouuvveerrttee.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess aauuxx ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee.. AArrttiiccllee 2288 :: DDee llaa ffoorrmmee ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn LLaa ppaarrttiiee qquuii ssoouuhhaaiittee rrééssiilliieerr uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aaddrreessssee àà ll’’aauuttrree ppaarrttiiee ssooiitt uunnee lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ssooiitt uunnee ddééccllaarraattiioonn ccoonnttrreessiiggnnééee oouu ccoonnttrree rrééccééppiisssséé,, ssooiitt uunn aaccttee eexxttrraa jjuuddiicciiaaiirree,, ssooiitt ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn pprréévvuu aauu ccoonnttrraatt.. rrééccééppiisssséé,, ssooiitt uunn aaccttee eexxttrraa jjuuddiicciiaaiirree,, ssooiitt ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn pprréévvuu aauu ccoonnttrraatt.. SSii llaa ddeemmaannddee ddee rrééssiilliiaattiioonn ffaaiitt ssuuiittee àà ll’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss cciittééss àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, llee ddeemmaannddeeuurr iinnddiiqquuee llaa nnaattuurree eett llaa ddaattee ddee ll’’éévvéénneemmeenntt iinnvvooqquuéé eett ddoonnnnee ttoouuttee pprréécciissiioonn ddee nnaattuurree àà ééttaabblliirr qquuee llaa rrééssiilliiaattiioonn eesstt eenn rreellaattiioonn ddiirreeccttee aavveecc cceett éévvéénneemmeenntt.. AArrttiiccllee 2299 :: DDee llaa ddiissppaarriittiioonn ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee aavvaanntt ssoouussccrriippttiioonn LL’’aassssuurraannccee eesstt nnuullllee ssii,, aauu mmoommeenntt ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, llaa cchhoossee aassssuurrééee aa ddééjjàà ppéérrii oouu nnee ppeeuutt pplluuss êêttrree eexxppoossééee aauuxx rriissqquueess.. dduu ccoonnttrraatt,, llaa cchhoossee aassssuurrééee aa ddééjjàà ppéérrii oouu nnee ppeeuutt pplluuss êêttrree eexxppoossééee aauuxx rriissqquueess.. LLeess pprriimmeess ppaayyééeess ssoonntt rreessttiittuuééeess àà ll’’aassssuurréé ssoouuss ddéédduuccttiioonn ddeess ffrraaiiss eexxppoossééss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, aauuttrreess qquuee cceeuuxx ddee ccoommmmiissssiioonnss,, lloorrssqquuee cceess ddeerrnniieerrss oonntt ééttéé rrééccuuppéérrééss ccoonnttrree ll’’aaggeenntt oouu llee ccoouurrttiieerr.. ommmmiissssiioonnss,, lloorrssqquuee cceess ddeerrnniieerrss oonntt ééttéé rrééccuuppéérrééss ccoonnttrree ll’’aaggeenntt oouu llee ccoouurrttiieerr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 88 SSii llaa mmaauuvvaaiissee ffooii dd’’uunnee ddeess ppaarrttiieess àà ll’’ooccccaassiioonn ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt ppeeuutt êêttrree pprroouuvvééee,, cceettttee ppaarrttiiee ddooiitt àà ll’’aauuttrree uunnee ssoommmmee ddoouubbllee ddee llaa pprriimmee ppoouurr uunnee aannnnééee dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 3300 :: DDee llaa ffiinn dduu ccoonnttrraatt eenn ccaass ddee ppeerrttee ttoottaallee ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee EEnn ccaass ddee ppeerrttee ttoottaallee ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee rrééssuullttaanntt dd’’uunn éévvéénneemmeenntt nnoonn pprréévvuu ppaarr llee ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurraannccee pprreenndd ffiinn ddee pplleeiinn ddrrooiitt eett ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee rreessttiittuueerr àà ll’’aassssuurréé llaa ppoorrttiioonn ddee llaa pprriimmee ppaayyééee dd’’aavvaannccee eett aafffféérreennttee aauu tteemmppss ppoouurr lleeqquueell llee rriissqquuee nn’’aa pplluuss ccoouurruu.. aa pprriimmee ppaayyééee dd’’aavvaannccee eett aafffféérreennttee aauu tteemmppss ppoouurr lleeqquueell llee rriissqquuee nn’’aa pplluuss ccoouurruu.. SSii llee ccoonnttrraatt aaccccoorrddee pplluussiieeuurrss ggaarraannttiieess,, eett qquuee ll’’oobbjjeett aassssuurréé ddoonnnnee lliieeuu àà uunnee iinnddeemmnniissaattiioonn eenn ccaass ddee ppeerrttee ttoottaallee dduu ffaaiitt dd’’uunnee ddee cceess ggaarraannttiieess,, ll’’aassssuurreeuurr rreemmbboouurrssee àà ll’’aassssuurréé lleess pprriimmeess aafffféérreenntteess aauuxx aauuttrreess ggaarraannttiieess aauu pprroorraattaa ddee llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouurruuee.. réé lleess pprriimmeess aafffféérreenntteess aauuxx aauuttrreess ggaarraannttiieess aauu pprroorraattaa ddee llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouurruuee.. AArrttiiccllee 3311 :: DDee llaa ttrraannssmmiissssiioonn oouu rrééssiilliiaattiioonn dduu ccoonnttrraatt eenn ccaass ddee ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé oouu dd’’aalliiéénnaattiioonn ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee EEnn ccaass ddee ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé oouu dd’’aalliiéénnaattiioonn ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee,, ll’’aassssuurraannccee ccoonnttiinnuuee ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprrooffiitt ddee ll’’hhéérriittiieerr oouu ddee ll’’aaccqquuéérreeuurr,, àà cchhaarrggee ppoouurr cceess ddeerrnniieerrss dd’’eexxééccuutteerr ttoouutteess lleess oobblliiggaattiioonnss ddoonntt ll’’aassssuurréé eesstt tteennuu vviiss--àà--vviiss ddee ll’’aassssuurreeuurr eenn vveerrttuu dduu ccoonnttrraatt.. IIll eesstt llooiissiibbllee,, ttoouutteeffooiiss,, ssooiitt àà ll’’aacchheetteeuurr,, ssooiitt àà ll’’hhéérriittiieerr,, ssooiitt àà ll’’aassssuurreeuurr,, ddee rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss àà ppaarrttiirr dduu jjoouurr ooùù ll’’aattttrriibbuuttaaiirree ddééffiinniittiiff ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss aa ddeemmaannddéé llee ttrraannssffeerrtt dduu ccoonnttrraatt àà ssoonn nnoomm.. ibbuuttaaiirree ddééffiinniittiiff ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss aa ddeemmaannddéé llee ttrraannssffeerrtt dduu ccoonnttrraatt àà ssoonn nnoomm.. IIll nnee ppeeuutt êêttrree pprréévvuu dd''iinnddeemmnniittéé eenn ffaavveeuurr ddee ll''aassssuurreeuurr ddaannss lleess ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn ssuussmmeennttiioonnnnééss.. LLaa ppoorrttiioonn ddee pprriimmee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee ppeennddaanntt llaaqquueellllee llee rriissqquuee nn’’aauurraa ppaass ééttéé ccoouurruu ddooiitt êêttrree rreemmbboouurrssééee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr.. EEnn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee,, cceelluuii qquuii aalliièènnee rreessttee tteennuu vviiss--àà--vviiss ddee ll’’aassssuurreeuurr aauu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess éécchhuueess,, mmaaiiss iill eesstt lliibbéérréé,, mmêêmmee ccoommmmee ggaarraanntt ddee pprriimmeess àà éécchhooiirr,, àà ppaarrttiirr dduu mmoommeenntt ooùù iill aa iinnffoorrmméé ll’’aassssuurreeuurr ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. l’’aalliiéénnaattiioonn ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. LLoorrssqquu’’iill yy aa pplluussiieeuurrss hhéérriittiieerrss oouu pplluussiieeuurrss aaccqquuéérreeuurrss,, ssii ll’’aassssuurraannccee ccoonnttiinnuuee,, iillss ssoonntt tteennuuss ssoolliiddaaiirreemmeenntt aauu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess eenn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr.. ccllee nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess eenn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 89 AArrttiiccllee 3322 :: EEnn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn ddeess vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess àà mmootteeuurr LL’’aassssuurréé eesstt tteennuu dd’’iinnffoorrmmeerr ll’’aassssuurreeuurr,, ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddee llaa ddaattee dd’’aalliiéénnaattiioonn dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr,, oouu ddee sseess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii--rreemmoorrqquueess.. EEnn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr oouu ddee sseess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii-- rreemmoorrqquueess,, eett sseeuulleemmeenntt eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llee vvééhhiiccuullee aalliiéénnéé,, eett mmêêmmee eenn ll’’aabbsseennccee ddee ddééccllaarraattiioonn ddee llaa ppaarrtt ddee ll’’aassssuurréé,, llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ssuussppeenndduu ddee pplleeiinn ddrrooiitt àà ppaarrttiirr dduu cciinnqquuiièèmmee jjoouurr ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn àà vviinnggtt--qquuaattrree hheeuurreess.. u ddee pplleeiinn ddrrooiitt àà ppaarrttiirr dduu cciinnqquuiièèmmee jjoouurr ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn àà vviinnggtt--qquuaattrree hheeuurreess.. IIll ppeeuutt êêttrree rrééssiilliiéé ppaarr cchhaaccuunnee ddeess ppaarrttiieess mmooyyeennnnaanntt pprrééaavviiss ddee ddiixx jjoouurrss.. AA ddééffaauutt ddee rreemmiissee eenn vviigguueeuurr dduu ccoonnttrraatt ppaarr aaccccoorrdd ddeess ppaarrttiieess oouu ddee rrééssiilliiaattiioonn ppaarr ll’’uunnee dd’’eelllleess,, llaa rrééssiilliiaattiioonn iinntteerrvviieenntt ddee pplleeiinn ddrrooiitt àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu aauu rreemmbboouurrsseemmeenntt aauu pprroorraattaa ddee llaa pprriimmee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee aallllaanntt ddee llaa ddaattee ddee cceettttee rrééssiilliiaattiioonn àà cceellllee dd’’éécchhééaannccee.. AAuuccuunn ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee iinnddeemmnniittéé nn’’eesstt ddûû àà ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn vviissééss àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. niittéé nn’’eesstt ddûû àà ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn vviissééss àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. AArrttiiccllee 3333 :: DDee llaa ddééccoonnffiittuurree,, ffaaiilllliittee oouu lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurréé LL’’aassssuurraannccee ssuubbssiissttee eenn ccaass ddee ddééccoonnffiittuurree,, ffaaiilllliittee oouu ddee lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurréé.. LLee lliiqquuiiddaatteeuurr aa llee ddrrooiitt ddee rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt ppeennddaanntt uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee llaa ffaaiilllliittee oouu ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree.. LLaa ppoorrttiioonn ddee pprriimmee aafffféérreennttee aauu tteemmppss ppeennddaanntt lleeqquueell ll’’aassssuurreeuurr nnee ccoouuvvrree pplluuss llee rriissqquuee eesstt ppaarr lluuii rreemmbboouurrssééee.. u tteemmppss ppeennddaanntt lleeqquueell ll’’aassssuurreeuurr nnee ccoouuvvrree pplluuss llee rriissqquuee eesstt ppaarr lluuii rreemmbboouurrssééee.. Chapitre 4 : Des juridictions compétentes et délai de prescription AArrttiiccllee 3344 :: DDeess jjuurriiddiiccttiioonnss ccoommppéétteenntteess PPoouurr ttoouutt lliittiiggee rreellaattiiff àà llaa ffiixxaattiioonn eett aauu rrèègglleemmeenntt ddeess iinnddeemmnniittééss dduueess aapprrèèss ssiinniissttrree,, llee ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt eesstt cceelluuii dduu ddoommiicciillee ddee ll’’aassssuurréé ddee qquueellqquuee eessppèèccee dd’’aassssuurraannccee qquu’’iill ss’’aaggiissssee.. TToouutteeffooiiss :: 11.. eenn mmaattiièèrree dd’’iimmmmeeuubblleess oouu ddee mmeeuubblleess,, llee ddééffeennddeeuurr eesstt aassssiiggnnéé ddeevvaanntt llee ttrriibbuunnaall dduu lliieeuu ddee ssiittuuaattiioonn ddeess rriissqquueess ;; 22.. ss’’iill ss’’aaggiitt dd’’aassssuurraanncceess ccoonnttrree lleess aacccciiddeennttss ddee ttoouuttee nnaattuurree,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt êêttrree aassssiiggnnéé ddeevvaanntt llee ttrriibbuunnaall dduu lliieeuu ooùù ss’’eesstt pprroodduuiitt llee ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee.. peeuutt êêttrree aassssiiggnnéé ddeevvaanntt llee ttrriibbuunnaall dduu lliieeuu ooùù ss’’eesstt pprroodduuiitt llee ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 90 AArrttiiccllee 3355 :: DDuu ddééllaaii ddee pprreessccrriippttiioonn TToouutteess lleess aaccttiioonnss ddéérriivvaanntt dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ssoonntt pprreessccrriitteess ppaarr ddeeuuxx aannss àà ccoommpptteerr ddee ll’’éévvéénneemmeenntt qquuii yy ddoonnnnee nnaaiissssaannccee.. LLee ddééllaaii ddee pprreessccrriippttiioonn eesstt ppoorrttéé àà cciinnqq aannss ddaannss lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee lloorrssqquuee llee bbéénnééffiicciiaaiirree eesstt uunnee ppeerrssoonnnnee ddiissttiinnccttee dduu ssoouussccrriipptteeuurr eett,, ddaannss lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ccoonnttrree lleess aacccciiddeennttss aatttteeiiggnnaanntt lleess ppeerrssoonnnneess,, lloorrssqquuee lleess bbéénnééffiicciiaaiirreess ssoonntt lleess aayyaannttss ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurréé ddééccééddéé.. TToouutteeffooiiss,, ccee ddééllaaii nnee ccoouurrtt :: 11.. iiaaiirreess ssoonntt lleess aayyaannttss ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurréé ddééccééddéé.. TToouutteeffooiiss,, ccee ddééllaaii nnee ccoouurrtt :: 11.. eenn ccaass ddee rrééttiicceennccee,, oommiissssiioonn,, ddééccllaarraattiioonn ffaauussssee oouu iinneexxaaccttee ssuurr llee rriissqquuee ccoouurruu,, qquuee dduu jjoouurr ooùù ll’’aassssuurreeuurr eenn aa eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee ;; 22.. eenn ccaass ddee ssiinniissttrree,, qquuee dduu jjoouurr ooùù lleess iinnttéérreessssééss eenn oonntt eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee,, ss’’iillss pprroouuvveenntt qquu’’iillss ll’’oonntt iiggnnoorréé jjuussqquuee llàà.. QQuuaanndd ll’’aaccttiioonn ddee ll’’aassssuurréé ccoonnttrree ll’’aassssuurreeuurr aa ppoouurr ccaauussee llee rreeccoouurrss dd’’uunn ttiieerrss,, llee ddééllaaii ddee llaa pprreessccrriippttiioonn nnee ccoouurrtt qquuee dduu jjoouurr ooùù ccee ttiieerrss aa eexxeerrccéé uunnee aaccttiioonn eenn jjuussttiiccee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé oouu aa ééttéé iinnddeemmnniisséé ppaarr ccee ddeerrnniieerr.. s aa eexxeerrccéé uunnee aaccttiioonn eenn jjuussttiiccee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé oouu aa ééttéé iinnddeemmnniisséé ppaarr ccee ddeerrnniieerr.. AArrttiiccllee 3366 :: DDee ll’’iinntteerrrruuppttiioonn eett ddee llaa ssuussppeennssiioonn ddee llaa pprreessccrriippttiioonn LLaa pprreessccrriippttiioonn eesstt iinntteerrrroommppuuee oouu ssuussppeenndduuee ppaarr ll’’uunnee ddeess ccaauusseess pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 663366 àà 664444 dduu CCooddee CCiivviill CCoonnggoollaaiiss LLiivvrree IIIIII eett ppaarr llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd’’eexxppeerrttss àà llaa ssuuiittee dd’’uunn ssiinniissttrree.. LL’’iinntteerrrruuppttiioonn ddee llaa pprreessccrriippttiioonn ddee ll’’aaccttiioonn ppeeuutt,, eenn oouuttrree,, rrééssuulltteerr,, ssooiitt ddee ll’’eennvvooii dd’’uunnee lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ddee ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, aaddrreesssséé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr àà ll’’aassssuurréé eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee ll’’aaccttiioonn eenn ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee eett ppaarr ll’’aassssuurréé àà ll’’aassssuurreeuurr eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llee rrèègglleemmeenntt dd’’uunnee iinnddeemmnniittéé ddee ssiinniissttrree oouu dd’’uunnee pprreessttaattiioonn.. r eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llee rrèègglleemmeenntt dd’’uunnee iinnddeemmnniittéé ddee ssiinniissttrree oouu dd’’uunnee pprreessttaattiioonn.. TITRE III : DES REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES Chapitre 1 : Des dispositions générales AArrttiiccllee 3377 :: DDuu pprriinncciippee iinnddeemmnniittaaiirree LL’’aassssuurraannccee rreellaattiivvee aauuxx bbiieennss eesstt uunn ccoonnttrraatt dd’’iinnddeemmnniittéé.. LL’’iinnddeemmnniittéé dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr àà ll’’aassssuurréé nnee ppeeuutt ddééppaasssseerr llee mmoonnttaanntt ddee llaa vvaalleeuurr ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee aauu mmoommeenntt dduu ssiinniissttrree.. nee ppeeuutt ddééppaasssseerr llee mmoonnttaanntt ddee llaa vvaalleeuurr ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee aauu mmoommeenntt dduu ssiinniissttrree.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 91 LLee ccoonnttrraatt ppeeuutt pprréévvooiirr qquuee ll’’aassssuurréé rreessttee ssoonn pprroopprree aassssuurreeuurr ppoouurr uunnee ssoommmmee oouu uunnee qquuoottiittéé ddéétteerrmmiinnééee,, oouu qquu’’iill ssuuppppoorrttee uunnee ddéédduuccttiioonn ffiixxééee dd’’aavvaannccee ssuurr ll’’iinnddeemmnniittéé dduu ssiinniissttrree.. LLee pprriinncciippee iinnddeemmnniittaaiirree nnee ffaaiitt ppaass oobbssttaaccllee àà ccee qquuee lleess ppaarrttiieess ccoonnvviieennnneenntt dd’’uunnee vvaalleeuurr ddééccllaarrééee nnoonn ssuusscceeppttiibbllee dd’’êêttrree rreemmiissee eenn ccaauussee aapprrèèss ssiinniissttrree ppoouurr lleess oobbjjeettss aassssuurrééss lloorrss ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt nnii qquu’’eelllleess ccoonnvviieennnneenntt qquuee lleeuurr rreemmppllaacceemmeenntt aapprrèèss ssiinniissttrree sseerraa rréégglléé eenn vvaalleeuurr àà nneeuuff.. lleess ccoonnvviieennnneenntt qquuee lleeuurr rreemmppllaacceemmeenntt aapprrèèss ssiinniissttrree sseerraa rréégglléé eenn vvaalleeuurr àà nneeuuff.. AArrttiiccllee 3388 :: DDeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr lleess ppeerrssoonnnneess oouu bbiieennss ddoonntt ll’’aassssuurréé eesstt cciivviilleemmeenntt rreessppoonnssaabbllee LL’’aassssuurreeuurr eesstt ggaarraanntt ddeess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr ddeess ppeerrssoonnnneess ddoonntt ll’’aassssuurréé eesstt cciivviilleemmeenntt rreessppoonnssaabbllee qquueellllee qquuee ssooiitt llaa nnaattuurree oouu llaa ggrraavviittéé ddeess ffaauutteess ddee cceess ppeerrssoonnnneess,, oouu ppaarr ddeess cchhoosseess qquu’’iill aa ssoouuss ssaa ggaarrddee.. AArrttiiccllee 3399 :: DDee llaa ccooaassssuurraannccee SSii uunn mmêêmmee rriissqquuee aa ééttéé ccoouuvveerrtt ppaarr pplluussiieeuurrss aassssuurreeuurrss aauu mmooyyeenn dd’’uunn sseeuull ccoonnttrraatt,, cchhaaccuunn nn’’eesstt tteennuu,, ssaannss ssoolliiddaarriittéé aavveecc lleess aauuttrreess,, qquuee ddaannss llaa pprrooppoorrttiioonn ddee llaa ssoommmmee ppaarr lluuii aassssuurrééee,, llaaqquueellllee ccoonnssttiittuuee llaa lliimmiittee ddee ssoonn eennggaaggeemmeenntt.. rttiioonn ddee llaa ssoommmmee ppaarr lluuii aassssuurrééee,, llaaqquueellllee ccoonnssttiittuuee llaa lliimmiittee ddee ssoonn eennggaaggeemmeenntt.. AArrttiiccllee 4400 :: DDeess aassssuurraanncceess ccuummuullaattiivveess CCeelluuii qquuii eesstt aassssuurréé aauupprrèèss ddee pplluussiieeuurrss aassssuurreeuurrss ppaarr pplluussiieeuurrss ccoonnttrraattss,, ppoouurr uunn mmêêmmee iinnttéérrêêtt,, ccoonnttrree uunn mmêêmmee rriissqquuee,, eesstt tteennuu ddee ddoonnnneerr iimmmmééddiiaatteemmeenntt àà cchhaaqquuee aassssuurreeuurr,, ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess aauuttrreess aassssuurreeuurrss.. LL’’aassssuurréé eesstt ééggaalleemmeenntt tteennuu,, lloorrss ddee cceettttee ccoommmmuunniiccaattiioonn,, ddee ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree llee nnoomm ddee ll’’aassssuurreeuurr aavveecc lleeqquueell uunnee aauuttrree aassssuurraannccee aa ééttéé ccoonnttrraaccttééee eett iinnddiiqquueerr llaa ssoommmmee aassssuurrééee.. SSii pplluussiieeuurrss aassssuurraanncceess ccoonnttrree uunn mmêêmmee rriissqquuee ssoonntt ccoonnttrraaccttééeess ddee mmaanniièèrree ddoolloossiivvee oouu ffrraauudduulleeuussee,, lleess ssaannccttiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 1199 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt aapppplliiccaabblleess.. uulleeuussee,, lleess ssaannccttiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 1199 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt aapppplliiccaabblleess.. EEnn ccaass dd’’aabbsseennccee ddee ffrraauuddee,, cchhaaccuunnee dd’’eelllleess pprroodduuiitt sseess eeffffeettss ddaannss lleess lliimmiitteess ddeess ggaarraannttiieess dduu ccoonnttrraatt eett ddaannss llee rreessppeecctt ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 3377 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, qquueellllee qquuee ssooiitt llaa ddaattee àà llaaqquueellllee ll’’aassssuurraannccee aauurraa ééttéé ssoouussccrriittee.. DDaannss cceess lliimmiitteess,, llee bbéénnééffiicciiaaiirree dduu ccoonnttrraatt ppeeuutt oobbtteenniirr ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddee sseess ddoommmmaaggeess eenn ss’’aaddrreessssaanntt àà ll’’aassssuurreeuurr ddee ssoonn cchhooiixx.. obbtteenniirr ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddee sseess ddoommmmaaggeess eenn ss’’aaddrreessssaanntt àà ll’’aassssuurreeuurr ddee ssoonn cchhooiixx.. DDaannss lleess rraappppoorrttss eennttrree aassssuurreeuurrss,, llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn ddee cchhaaccuunn dd’’eeuuxx eesstt ddéétteerrmmiinnééee eenn aapppplliiqquuaanntt aauu mmoonnttaanntt dduu ddoommmmaaggee llee rraappppoorrtt eexxiissttaanntt eennttrree ll’’iinnddeemmnniittéé qquu’’iill aauurraaiitt vveerrssééee ss’’iill aavvaaiitt ééttéé sseeuull eett llee mmoonnttaanntt ccuummuulléé ddeess iinnddeemmnniittééss qquuii aauurraaiieenntt ééttéé àà llaa cchhaarrggee ddee cchhaaqquuee aassssuurreeuurr ss’’iill aavvaaiitt ééttéé sseeuull.. eess iinnddeemmnniittééss qquuii aauurraaiieenntt ééttéé àà llaa cchhaarrggee ddee cchhaaqquuee aassssuurreeuurr ss’’iill aavvaaiitt ééttéé sseeuull.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 92 AArrttiiccllee 4411 :: DDee llaa ssuurr--aassssuurraannccee LLoorrssqquu’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aa ééttéé ccoonnsseennttii ppoouurr uunnee ssoommmmee ssuuppéérriieeuurree àà llaa vvaalleeuurr ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee,, llee ccoonnttrraatt eesstt vvaallaabbllee,, mmaaiiss sseeuulleemmeenntt jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee llaa vvaalleeuurr rrééeellllee ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss eett ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa ppaass ddrrooiitt aauuxx pprriimmeess ppoouurr ll’’eexxccééddeenntt.. SSeeuulleess lleess pprriimmeess éécchhuueess lluuii rreesstteenntt ddééffiinniittiivveemmeenntt aaccqquuiisseess,, aaiinnssii qquuee llaa pprriimmee ppoouurr ll’’aannnnééee eenn ccoouurrss qquuaanndd eellllee eesstt àà tteerrmmee éécchhuuee.. SS’’iill yy aa eeuu ddooll oouu ffrraauuddee ddee ll’’uunnee ddeess ppaarrttiieess,, ll’’aauuttrree ppaarrttiiee ppeeuutt eenn ddeemmaannddeerr llaa nnuulllliittéé eett rrééccllaammeerr,, eenn oouuttrree,, lleess ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. arrttiiee ppeeuutt eenn ddeemmaannddeerr llaa nnuulllliittéé eett rrééccllaammeerr,, eenn oouuttrree,, lleess ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. AArrttiiccllee 4422 :: DDee llaa ssoouuss--aassssuurraannccee SSaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree,, ss’’iill rrééssuullttee ddeess eessttiimmaattiioonnss qquuee llaa vvaalleeuurr ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee eexxccèèddee aauu jjoouurr dduu ssiinniissttrree llaa ssoommmmee ggaarraannttiiee,, ll’’aassssuurréé eesstt ccoonnssiiddéérréé ccoommmmee rreessttaanntt ssoonn pprroopprree aassssuurreeuurr ppoouurr ll’’eexxccééddeenntt,, eett ssuuppppoorrttee eenn ccoonnssééqquueennccee uunnee ppaarrtt pprrooppoorrttiioonnnneellllee dduu ddoommmmaaggee.. AArrttiiccllee 4433 :: DDeess rriissqquueess ddee gguueerrrree LLeess rriissqquueess ddee gguueerrrree oouu dd’’éémmeeuutteess ssoonntt eexxcclluuss ddee ll’’aassssuurraannccee.. LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt ttoouutteeffooiiss ggaarraannttiirr lleess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess ooccccaassiioonnnnééss,, ssooiitt ppaarr uunnee gguueerrrree ééttrraannggèèrree,, ssooiitt ppaarr llaa gguueerrrree cciivviillee,, ssooiitt ppaarr lleess éémmeeuutteess oouu ppaarr ddeess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess.. ssooiitt ppaarr llaa gguueerrrree cciivviillee,, ssooiitt ppaarr lleess éémmeeuutteess oouu ppaarr ddeess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess.. LLoorrssqquuee cceess rriissqquueess nnee ssoonntt ppaass ccoouuvveerrttss ppaarr llee ccoonnttrraatt,, iill aappppaarrttiieenntt àà ll’’aassssuurreeuurr ddee pprroouuvveerr éévveennttuueelllleemmeenntt qquuee llee ssiinniissttrree rrééssuullttee dd’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss eexxcclluuss.. AArrttiiccllee 4444 :: DDuu vviiccee pprroopprree ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee SSaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree,, lleess ddéécchheettss,, ddiimmiinnuuttiioonnss,, ppeerrtteess eett ffrreeiinntteess ssuubbiiss ppaarr llaa cchhoossee aassssuurrééee eett qquuii pprroovviieennnneenntt ddee ssoonn vviiccee pprroopprree oouu ddee ssaa vvééttuussttéé nnee ssoonntt ppaass àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. vviieennnneenntt ddee ssoonn vviiccee pprroopprree oouu ddee ssaa vvééttuussttéé nnee ssoonntt ppaass àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. AArrttiiccllee 4455 :: DDee llaa ssuubbrrooggaattiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr LL’’aassssuurreeuurr qquuii aa ppaayyéé ll’’iinnddeemmnniittéé dd’’aassssuurraannccee eesstt ssuubbrrooggéé,, jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee cceettttee iinnddeemmnniittéé,, ddaannss lleess ddrrooiittss eett aaccttiioonnss ddee ll’’aassssuurréé ccoonnttrree lleess ttiieerrss qquuii,, ppaarr lleeuurr ffaaiitt,, oonntt ccaauusséé llee ddoommmmaaggee aayyaanntt ddoonnnnéé lliieeuu àà llaa pprreessttaattiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt êêttrree ddéécchhaarrggéé eenn ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé eennvveerrss ll’’aassssuurréé qquuaanndd llaa ssuubbrrooggaattiioonn nnee ppeeuutt pplluuss,, ppaarr llee ffaaiitt ddee ll’’aassssuurréé,, ss’’ooppéérreerr eenn ffaavveeuurr ddee ll’’aassssuurreeuurr.. brrooggaattiioonn nnee ppeeuutt pplluuss,, ppaarr llee ffaaiitt ddee ll’’aassssuurréé,, ss’’ooppéérreerr eenn ffaavveeuurr ddee ll’’aassssuurreeuurr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 93 PPaarr ddéérrooggaattiioonn aauuxx ddiissppoossiittiioonnss pprrééccééddeenntteess,, ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa aauuccuunn rreeccoouurrss ccoonnttrree lleess eennffaannttss,, ddeesscceennddaannttss,, aasscceennddaannttss,, aalllliiééss eenn lliiggnnee ddiirreeccttee,, pprrééppoossééss,, eemmppllooyyééss,, oouuvvrriieerrss oouu ddoommeessttiiqquueess eett ggéénnéérraalleemmeenntt ttoouuttee ppeerrssoonnnnee vviivvaanntt hhaabbiittuueelllleemmeenntt aauu ffooyyeerr ddee ll’’aassssuurréé,, ssaauuff llee ccaass ddee mmaallvveeiillllaannccee ccoommmmiissee ppaarr uunnee ddee cceess ppeerrssoonnnneess.. AArrttiiccllee 4466 :: DDeess ddrrooiittss ddeess ccrrééaanncciieerrss ssuurr ll’’iinnddeemmnniittéé dd’’aassssuurraannccee LLeess iinnddeemmnniittééss dduueess ppaarr uunn aassssuurreeuurr àà llaa ssuuiittee dd’’uunn ssiinniissttrree ssoonntt aattttrriibbuuééeess,, ssaannss qquu’’iill yy aaiitt bbeessooiinn ddee ddééllééggaattiioonn eexxpprreessssee,, aauuxx ccrrééaanncciieerrss pprriivviillééggiiééss oouu hhyyppootthhééccaaiirreess,, ssuuiivvaanntt lleeuurr rraanngg.. gaattiioonn eexxpprreessssee,, aauuxx ccrrééaanncciieerrss pprriivviillééggiiééss oouu hhyyppootthhééccaaiirreess,, ssuuiivvaanntt lleeuurr rraanngg.. NNééaannmmooiinnss,, lleess ppaaiieemmeennttss ffaaiittss ddee bboonnnnee ffooii àà ll’’aassssuurréé aavvaanntt ooppppoossiittiioonn ssoonntt vvaallaabblleess.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ddeess iinnddeemmnniittééss dduueess eenn ccaass ddee ssiinniissttrree ppaarr llee llooccaattaaiirree oouu ppaarr llee vvooiissiinn qquuii rrééppoonnddeenntt ddee ll’’iinncceennddiiee àà mmooiinnss qquu’’iillss nnee pprroouuvveenntt qquuee ll’’iinncceennddiiee eesstt aarrrriivvéé ppaarr ccaass ffoorrttuuiitt oouu ffoorrccee mmaajjeeuurree,, oouu ppaarr vviiccee ddee ccoonnssttrruuccttiioonn,, oouu qquuee llee ffeeuu aa ééttéé ccoommmmuunniiqquuéé ppaarr uunnee mmaaiissoonn vvooiissiinnee.. ouu ppaarr vviiccee ddee ccoonnssttrruuccttiioonn,, oouu qquuee llee ffeeuu aa ééttéé ccoommmmuunniiqquuéé ppaarr uunnee mmaaiissoonn vvooiissiinnee.. EEnn ccaass dd’’aassssuurraannccee dduu rriissqquuee llooccaattiiff oouu dduu rreeccoouurrss dduu vvooiissiinn,, ll’’aassssuurreeuurr ppaayyee aauu pprroopprriiééttaaiirree ddee ll’’oobbjjeett lloouuéé,, aauu vvooiissiinn oouu aauu ttiieerrss,, ssuubbrrooggééss ddaannss lleeuurrss ddrrooiittss,, ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee llaa ssoommmmee dduuee,, ttaanntt qquuee lleeddiitt pprroopprriiééttaaiirree,, vvooiissiinn oouu ttiieerrss ssuubbrrooggééss nn’’oonntt ppaass ééttéé ddééssiinnttéérreessssééss ddeess ccoonnssééqquueenncceess dduu ssiinniissttrree,, jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee llaaddiittee ssoommmmee.. Chapitre 2 : Des assurances contre l’incendie AArrttiiccllee 4477 :: DDeess ddoommmmaaggeess ggaarraannttiiss LL’’aassssuurreeuurr ccoonnttrree ll’’iinncceennddiiee rrééppoonndd ddee ttoouuss lleess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ccaauussééss ppaarr ccoonnffllaaggrraattiioonn,, eemmbbrraasseemmeenntt oouu ssiimmppllee ccoommbbuussttiioonn.. s ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ccaauussééss ppaarr ccoonnffllaaggrraattiioonn,, eemmbbrraasseemmeenntt oouu ssiimmppllee ccoommbbuussttiioonn.. TToouutteeffooiiss,, iill nnee rrééppoonndd ppaass,, ssaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree,, ddeess ddoommmmaaggeess ooccccaassiioonnnnééss ppaarr llaa sseeuullee aaccttiioonn ddee llaa cchhaalleeuurr oouu ppaarr llee ccoonnttaacctt ddiirreecctt eett iimmmmééddiiaatt dduu ffeeuu oouu dd’’uunnee ssuubbssttaannccee iinnccaannddeesscceennttee ss’’iill nn’’yy aa eeuu nnii iinncceennddiiee nnii ccoommmmeenncceemmeenntt dd’’iinncceennddiiee ssuusscceeppttiibbllee ddee ddééggéénnéérreerr eenn iinncceennddiiee vvéérriittaabbllee.. AArrttiiccllee 4488 :: DDeess oobblliiggaattiioonnss ddee ll’’aassssuurreeuurr SSaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree,, lleess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss rrééssuullttaanntt ddiirreecctteemmeenntt ddee ll’’iinncceennddiiee oouu dduu ccoommmmeenncceemmeenntt dd’’iinncceennddiiee ssoonntt sseeuullss àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. AA ddééffaauutt dd’’uunnee éévvaalluuaattiioonn ccoonnvveennuuee eennttrree lleess ppaarrttiieess,, lleess ddoommmmaaggeess ssoonntt ffiixxééss ppaarr uunn eexxppeerrtt cchhooiissii ppaarr eelllleess.. onnvveennuuee eennttrree lleess ppaarrttiieess,, lleess ddoommmmaaggeess ssoonntt ffiixxééss ppaarr uunn eexxppeerrtt cchhooiissii ppaarr eelllleess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 94 SSii,, ddaannss lleess ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa rreemmiissee ddee ll’’ééttaatt ddeess ppeerrtteess aassssoorrttii ddee jjuussttiiffiiccaattiiffss ppeerrttiinneennttss,, ll’’eexxppeerrttiissee nn’’eesstt ppaass tteerrmmiinnééee dduu ffaaiitt ddee ll’’aassssuurreeuurr oouu ddee ll’’eexxppeerrtt qquu’’iill aa ddééssiiggnnéé,, ll’’aassssuurréé aa llee ddrrooiitt ddee ffaaiirree ccoouurriirr lleess iinnttéérrêêttss ppaarr ssoommmmaattiioonn.. SSii eellllee nn’’eesstt ppaass tteerrmmiinnééee ddaannss lleess ssiixx mmooiiss,, iill eesstt llooiissiibbllee àà llaa ppaarrttiiee llaa pplluuss ddiilliiggeennttee ddee ssaaiissiirr llee ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt.. AArrttiiccllee 4499 :: DDeess sseeccoouurrss eett ddeess mmeessuurreess ddee ssaauuvveettaaggee SSoonntt aassssiimmiillééss aauuxx ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss eett ddiirreeccttss,, lleess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ooccccaassiioonnnnééss aauuxx oobbjjeettss ggaarraannttiiss ddaannss llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, ppaarr lleess sseeccoouurrss eett ppaarr lleess mmeessuurreess ddee ssaauuvveettaaggee.. nttiiss ddaannss llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, ppaarr lleess sseeccoouurrss eett ppaarr lleess mmeessuurreess ddee ssaauuvveettaaggee.. AArrttiiccllee 5500 :: DDee llaa ddiissppaarriittiioonn dd’’oobbjjeettss aassssuurrééss ppeennddaanntt ll’’iinncceennddiiee NNoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ssttiippuullaattiioonn ccoonnttrraaiirree,, ll’’aassssuurreeuurr rrééppoonndd ddee llaa ppeerrttee oouu ddee llaa ddiissppaarriittiioonn ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss ssuurrvveennuuee ppeennddaanntt ll’’iinncceennddiiee,, àà mmooiinnss qquu’’iill nnee pprroouuvvee qquuee cceettttee ppeerrttee oouu cceettttee ddiissppaarriittiioonn eesstt ccoonnssééccuuttiivvee àà uunn vvooll oouu uunnee ddiissssiimmuullaattiioonn.. uee cceettttee ppeerrttee oouu cceettttee ddiissppaarriittiioonn eesstt ccoonnssééccuuttiivvee àà uunn vvooll oouu uunnee ddiissssiimmuullaattiioonn.. AArrttiiccllee 5511 :: DDuu vviiccee pprroopprree ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee CCoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 4477 aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ll’’aassssuurreeuurr nnee rrééppoonndd ppaass ddeess ppeerrtteess eett ddééttéérriioorraattiioonnss ddee llaa cchhoossee aassssuurrééee pprroovveennaanntt dduu vviiccee pprroopprree ;; mmaaiiss iill ggaarraannttiitt lleess ddoommmmaaggeess dd’’iinncceennddiiee qquuii eenn ssoonntt llaa ccoonnssééqquueennccee,, àà mmooiinnss qquu’’iill nnee ssooiitt ffoonnddéé àà ddeemmaannddeerr llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ppoouurr ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn iinntteennttiioonnnneellllee.. AArrttiiccllee 5522 :: DDeess iinncceennddiieess rrééssuullttaanntt ddee ccaattaaccllyyssmmeess LL’’aassssuurreeuurr ccoouuvvrree lleess ccoonnssééqquueenncceess ddeess iinncceennddiieess qquueelllleess qquu’’eenn ssooiieenntt lleess ccaauusseess.. ’’aassssuurreeuurr ccoouuvvrree lleess ccoonnssééqquueenncceess ddeess iinncceennddiieess qquueelllleess qquu’’eenn ssooiieenntt lleess ccaauusseess.. IIll ppeeuutt cceeppeennddaanntt eexxcclluurree ddee ssaa ggaarraannttiiee,, ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 5511 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess ccoonnssééqquueenncceess ddeess iinncceennddiieess ccaauussééss ppaarr ddeess ccaattaassttrroopphheess nnaattuurreelllleess nnoottaammmmeenntt lleess ssééiissmmeess,, lleess éérruuppttiioonnss vvoollccaanniiqquueess,, lleess tteemmppêêtteess,, lleess oouurraaggaannss oouu lleess ccyycclloonneess eett lleess ccoonnssééqquueenncceess ddeess ccaattaaccllyyssmmeess dd’’oorriiggiinnee hhuummaaiinnee tteelllleess qquuee :: 11.. gguueerrrree ééttrraannggèèrree oouu cciivviillee ;; 22.. éémmeeuutteess oouu mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess ;; 33.. llleess qquuee :: 11.. gguueerrrree ééttrraannggèèrree oouu cciivviillee ;; 22.. éémmeeuutteess oouu mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess ;; 33.. ddoommmmaaggeess dd’’oorriiggiinnee nnuuccllééaaiirree ccaauussééss ppaarr ddeess aarrmmeess oouu eennggiinnss ddeessttiinnééss àà eexxpplloosseerr ppaarr mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ssttrruuccttuurree dduu nnooyyaauu ddee ll’’aattoommee oouu ppaarr ttoouutt ccoommbbuussttiibbllee nnuuccllééaaiirree,, pprroodduuiitt oouu ddéécchheett rraaddiiooaaccttiiff oouu ppaarr ttoouuttee aauuttrree ssoouurrccee ddee rraayyoonnnneemmeenntt iioonniissaanntt eett qquuii eennggaaggeenntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé dd’’uunn eexxppllooiittaanntt dd’’iinnssttaallllaattiioonn nnuuccllééaaiirree.. AArrttiiccllee 5533 :: DDeess tteemmppêêtteess,, oouurraaggaannss,, ccyycclloonneess EEnn pplluuss ddeess ggaarraannttiieess iinncceennddiiee eett ppeerrtteess dd’’eexxppllooiittaattiioonn ccoonnttrree ll’’iinncceennddiiee,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt ccoouuvvrriirr lleess bbiieennss aassssuurrééss ccoonnttrree dd’’aauuttrreess rriissqquueess,, ddoonntt lleess ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr ll’’aaccttiioonn dduu ss bbiieennss aassssuurrééss ccoonnttrree dd’’aauuttrreess rriissqquueess,, ddoonntt lleess ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr ll’’aaccttiioonn dduu Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 95 vveenntt,, yy ccoommpprriiss lleess tteemmppêêtteess,, llaa ffoouuddrree,, lleess oouurraaggaannss eett lleess ccyycclloonneess,, mmooyyeennnnaanntt lleess ccoommpplléémmeennttss ddee pprriimmee jjuussttiiffiiééss.. Chapitre 3 : Des assurances de responsabilité AArrttiiccllee 5544 :: DDuu ffaaiitt ggéénnéérraatteeuurr -- RRééccllaammaattiioonn dd’’uunn ttiieerrss lléésséé DDaannss lleess aassssuurraanncceess ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé,, ll’’aassssuurreeuurr nn’’eesstt tteennuu qquuee ssii,, àà llaa ssuuiittee dduu ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee pprréévvuu aauu ccoonnttrraatt,, uunnee rrééccllaammaattiioonn aammiiaabbllee oouu jjuuddiicciiaaiirree eesstt ffaaiittee àà ll’’aassssuurréé ppaarr llee ttiieerrss lléésséé.. raatt,, uunnee rrééccllaammaattiioonn aammiiaabbllee oouu jjuuddiicciiaaiirree eesstt ffaaiittee àà ll’’aassssuurréé ppaarr llee ttiieerrss lléésséé.. AArrttiiccllee 5555 :: CCllaauusseess ddeess ccoonnttrraattss LLeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt ddeess rriissqquueess ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee pprréévvooiieenntt,, eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee cceettttee ggaarraannttiiee,, qquu’’aauuccuunnee ddéécchhééaannccee mmoottiivvééee ppaarr uunn mmaannqquueemmeenntt ddee ll’’aassssuurréé àà sseess oobblliiggaattiioonnss ccoommmmiiss ppoossttéérriieeuurreemmeenntt aauu ssiinniissttrree nn’’eesstt ooppppoossaabbllee aauuxx ppeerrssoonnnneess llééssééeess oouu àà lleeuurrss aayyaannttss ddrrooiitt.. IIllss nnee ccoonnttiieennnneenntt aauuccuunnee ccllaauussee iinntteerrddiissaanntt àà ll’’aassssuurréé ddee mmeettttrree eenn ccaauussee ssoonn aassssuurreeuurr nnii ddee ll’’aappppeelleerr eenn ggaarraannttiiee àà ll’’ooccccaassiioonn dd’’uunn rrèègglleemmeenntt ddee ssiinniissttrree.. ssoonn aassssuurreeuurr nnii ddee ll’’aappppeelleerr eenn ggaarraannttiiee àà ll’’ooccccaassiioonn dd’’uunn rrèègglleemmeenntt ddee ssiinniissttrree.. AArrttiiccllee 5566 :: DDee llaa rreeccoonnnnaaiissssaannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé eett ttrraannssaaccttiioonn LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt ssttiippuulleerr qquu’’aauuccuunnee rreeccoonnnnaaiissssaannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé,, aauuccuunnee ttrraannssaaccttiioonn,, iinntteerrvveennuueess eenn ddeehhoorrss ddee lluuii,, nnee lluuii ssoonntt ooppppoossaabblleess.. LL’’aavveeuu ddee llaa mmaattéérriiaalliittéé dd’’uunn ffaaiitt nnee ppeeuutt êêttrree aassssiimmiilléé àà llaa rreeccoonnnnaaiissssaannccee dd’’uunnee rreessppoonnssaabbiilliittéé.. AArrttiiccllee 5577 :: DDee ll’’aaccttiioonn ddiirreeccttee -- DDééppeennss LL’’aassssuurreeuurr nn’’eesstt tteennuu àà ppaayyeerr qquu’’aauu ttiieerrss lléésséé ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee llaa ssoommmmee dduuee ppaarr lluuii ttaanntt qquuee ccee ttiieerrss nn’’aa ppaass ééttéé ddééssiinnttéérreesssséé,, jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee llaaddiittee ssoommmmee,, ddeess ccoonnssééqquueenncceess ppééccuunniiaaiirreess dduu ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee aayyaanntt eennttrraaîînnéé llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddee ll’’aassssuurréé.. eess ppééccuunniiaaiirreess dduu ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee aayyaanntt eennttrraaîînnéé llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddee ll’’aassssuurréé.. LLee ttiieerrss lléésséé oouu sseess aayyaannttss ddrrooiitt ppeeuuvveenntt ppoouurrssuuiivvrree ddiirreecctteemmeenntt ll’’aassssuurreeuurr dduu rreessppoonnssaabbllee ppoouurr oobbtteenniirr llaa rrééppaarraattiioonn ddee lleeuurrss ddoommmmaaggeess.. SSaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree,, lleess ddééppeennss rrééssuullttaanntt ddee ttoouuttee ppoouurrssuuiittee eenn rreessppoonnssaabbiilliittéé ddiirriiggééee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé ssoonntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. urrssuuiittee eenn rreessppoonnssaabbiilliittéé ddiirriiggééee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé ssoonntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 96 Chapitre 4 : Les assurances transport maritime, fluviale et lacustre ou de voies de navigation intérieures Section 1ère : Des dispositions générales AArrttiiccllee 5588 :: DDeess aassssuurraanncceess vviissééeess SSoonntt rrééggiiss ppaarr lleess pprréésseenntteess ddiissppoossiittiioonnss ttoouuss lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ddee ddoommmmaaggeess qquuii oonntt ppoouurr oobbjjeett ddee ggaarraannttiirr lleess rriissqquueess aafffféérreennttss aauuxx ooppéérraattiioonnss ddee ttrraannssppoorrtt mmaarriittiimmee,, fflluuvviiaall eett llaaccuussttrree aaiinnssii qquu’’àà cceeuuxx dd’’aassssuurraannccee ddeess nnaavviirreess,, bbaatteeaauuxx oouu eemmbbaarrccaattiioonnss qquuii nnee ssoonntt ccoouuvveerrttss qquuee ppoouurr llaa dduurrééee ddee lleeuurr ssééjjoouurr ddaannss lleess ppoorrttss,, rraaddeess oouu aauuttrreess lliieeuuxx,, qquu’’iillss ssooiieenntt àà fflloottss oouu eenn ccaallee ssèècchhee,, oouu eenn ccoonnssttrruuccttiioonn.. rraaddeess oouu aauuttrreess lliieeuuxx,, qquu’’iillss ssooiieenntt àà fflloottss oouu eenn ccaallee ssèècchhee,, oouu eenn ccoonnssttrruuccttiioonn.. CCeess ddiissppoossiittiioonnss nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee rreellaattiiffss àà llaa nnaavviiggaattiioonn ddee ppllaaiissaannccee qquuii rreesstteenntt ssoouummiiss aauuxx rrèègglleess ggéénnéérraalleess rrééggiissssaanntt lleess aassssuurraanncceess ddee ddoommmmaaggeess.. AArrttiiccllee 5599 :: DDeess ggaarraannttiieess LLeess aassssuurraanncceess mmaarriittiimmeess,, fflluuvviiaalleess eett llaaccuussttrreess ccoouuvvrreenntt llee nnaavviirree lluuii--mmêêmmee oouu eemmbbaarrccaattiioonn -- aassssuurraannccee ssuurr ccoorrppss -- eett lleess mmaarrcchhaannddiisseess -- aassssuurraannccee ssuurr ffaaccuullttééss.. CCeess bbiieennss nnee ppeeuuvveenntt ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee aassssuurraannccee lloorrssqquu’’iillss ssoonntt rrééppuuttééss iilllliicciitteess ppaarr llaa llooii dduu lliieeuu ddee llaa ccoonncclluussiioonn oouu ddee ll’’eexxééccuuttiioonn dduu ccoonnttrraatt oouu ppaarr cceellllee ddeess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess.. aa ccoonncclluussiioonn oouu ddee ll’’eexxééccuuttiioonn dduu ccoonnttrraatt oouu ppaarr cceellllee ddeess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess.. AArrttiiccllee 6600 :: LLee pprrêêtt àà llaa ggrroossssee LLee pprrêêtt àà llaa ggrroossssee ppeeuutt êêttrree aassssuurréé,, mmaaiiss ppaarr llee pprrêêtteeuurr sseeuulleemmeenntt oouu ppoouurr ccoommppttee ddee cceelluuii-- ccii.. AArrttiiccllee 6611 :: DDee llaa ssppéécciiffiiccaattiioonn ddeess rriissqquueess CCoonnssttiittuueenntt lleess rriissqquueess ddee llaa nnaavviiggaattiioonn :: 11.. lleess rriissqquueess ddee llaa nnaavviiggaattiioonn oorrddiinnaaiirree ;; 22.. lleess rriissqquueess ddee gguueerrrree ;; 33.. lleess rriissqquueess ddee ttrroouubblleess cciivviillss.. LLaa ppoolliiccee éénnoonnccee lleess rriissqquueess ccoouuvveerrttss eett lleess rriissqquueess eexxcclluuss.. TToouuttee aammbbiigguuïïttéé ss’’iinntteerrpprrèèttee ccoonnttrree ll’’aassssuurreeuurr.. AArrttiiccllee 6622 :: DDee ll’’éétteenndduuee ddeess rriissqquueess SSoonntt ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee ddeess rriissqquueess ddee nnaavviiggaattiioonn oorrddiinnaaiirree :: l’’éétteenndduuee ddeess rriissqquueess SSoonntt ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee ddeess rriissqquueess ddee nnaavviiggaattiioonn oorrddiinnaaiirree :: Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 97 11.. llaa tteemmppêêttee,, llee nnaauuffrraaggee,, ll’’éécchhoouueemmeenntt,, ll’’aabboorrddaaggee,, llee hheeuurrtt ccoonnttrree uunn ccoorrppss ffiixxee,, mmoobbiillee oouu fflloottttaanntt,, llee ffeeuu,, ll’’eexxpplloossiioonn eett ggéénnéérraalleemmeenntt ttoouuttee ffoorrttuunnee ddee mmeerr oouu ddee vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurreess ;; 22.. llee vvooll,, llee ppiillllaaggee,, llaa ppiirraatteerriiee ;; 33.. lleess ffaaiittss,, ffaauutteess eett nnéégglliiggeenncceess dduu ccaappiittaaiinnee eett ddee ll’’ééqquuiippaaggee ;; 44.. llee ddééffaauutt ddee nnoouuvveelllleess,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss eett ddééllaaiiss ppoorrttééss àà ll’’aarrttiiccllee 8833;; 55.. llee jjeett eett aauuttrreess ssaaccrriiffiicceess eett ccoonnttrriibbuuttiioonnss dd’’aavvaarriieess ccoommmmuunneess pprroovveennaanntt ddeess rriissqquueess ssuuss-- éénnoonnccééss ;; 66.. fiicceess eett ccoonnttrriibbuuttiioonnss dd’’aavvaarriieess ccoommmmuunneess pprroovveennaanntt ddeess rriissqquueess ssuuss-- éénnoonnccééss ;; 66.. lleess rreellââcchheess ffoorrccééeess,, cchhaannggeemmeennttss ffoorrccééss ddee rroouuttee,, ddee vvooyyaaggee eett ddee nnaavviirree nnee pprrééjjuuddiicciiaanntt ppaass àà ll’’aassssuurraannccee,, lleess rriissqquueess rreessttaanntt ccoouuvveerrttss mmooyyeennnnaanntt ssuurrpprriimmee ss’’iill eenn aa ééttéé aaiinnssii ccoonnvveennuu.. SSoonntt ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee ddeess rriissqquueess ddee gguueerrrree :: 11.. lleess mmoolleessttaattiioonnss,, ccaappttuurreess,, ppiirraatteerriieess,, pprriisseess,, ssaaiissiieess,, aarrrrêêttss,, ddéétteennttiioonnss,, eemmbbaarrggooss,, rrééqquuiissiittiioonnss eenn pprroopprriiééttéé,, aaiinnssii qquuee lleess aacctteess dd’’hhoossttiilliittéé,, rreepprrééssaaiilllleess eett ooppéérraattiioonnss ddee gguueerrrree ddee ggoouuvveerrnneemmeennttss ééttrraannggeerrss qquueellccoonnqquueess,, aammiiss oouu eennnneemmiiss,, rreeccoonnnnuuss oouu nnoonn ;; 22.. lleess aacctteess ddee gguueerrrree cciivviillee,, rréévvoolluuttiioonn,, rréévvoollttee,, ttrroouubblleess mmiilliittaaiirreess ssuurrvveennaanntt hhoorrss dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall ;; 33.. oolluuttiioonn,, rréévvoollttee,, ttrroouubblleess mmiilliittaaiirreess ssuurrvveennaanntt hhoorrss dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall ;; 33.. ll’’aaccttiioonn ddeess mmiinneess,, ttoorrppiilllleess,, bboommbbeess,, mmiissssiilleess eett ggéénnéérraalleemmeenntt ddee ttoouuss eennggiinnss ddee gguueerrrree oouu ddee qquueellqquuee pprroovveennaannccee qquu’’iillss ssooiieenntt ;; 44.. lleess ssaaccrriiffiicceess eett ccoonnttrriibbuuttiioonnss dd’’aavvaarriieess ccoommmmuunneess pprroovveennaanntt ddeess rriissqquueess ssuuss--éénnoonnccééss,, ssaannss ddiissttiinngguueerr ss’’iillss ssuurrvviieennnneenntt aavvaanntt,, aapprrèèss oouu ssaannss ddééccllaarraattiioonn ddee gguueerrrree oouu ssii llaa nnaattiioonn eesstt iimmpplliiqquuééee ddaannss cceellllee--ccii.. SSoonntt ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee ddeess rriissqquueess ddee ttrroouubblleess cciivviillss :: 11.. lleess ggrrèèvveess ;; 22.. lleess éémmeeuutteess ;; 33.. lleess ppiillllaaggeess ;; 44.. lleess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess ;; 55.. llee lloocckk--oouutt ;; 66.. . lleess éémmeeuutteess ;; 33.. lleess ppiillllaaggeess ;; 44.. lleess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess ;; 55.. llee lloocckk--oouutt ;; 66.. lleess aacctteess ddee mmaallvveeiillllaannccee oouu ddee ssaabboottaaggee,, iinnddiivviidduueellss oouu ccoolllleeccttiiffss,, ddee ppeerrssoonnnneess pprreennaanntt ppaarrtt àà ddeess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess oouu àà ddeess ccoonnfflliittss ssoocciiaauuxx oouu ddee ttrraavvaaiill.. pprreennaanntt ppaarrtt àà ddeess mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess oouu àà ddeess ccoonnfflliittss ssoocciiaauuxx oouu ddee ttrraavvaaiill.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 98 AArrttiiccllee 6633 :: DDuu tteemmppss eett lliieeuu ddeess rriissqquueess LLee tteemmppss eett llee lliieeuu ddeess rriissqquueess ssoonntt ddéétteerrmmiinnééss ddiifffféérreemmmmeenntt ppoouurr lleess ccoorrppss eett lleess ffaaccuullttééss.. PPaarr rriissqquueess mmaarriittiimmeess,, iill ffaauutt eenntteennddrree cceeuuxx ssuurrvveennaanntt eenn mmeerr,, ddaannss lleess ppoorrttss eett rraaddeess,, ddaannss lleeuurrss ddééppeennddaanncceess aayyaanntt ccoommmmuunniiccaattiioonn ddiirreeccttee aavveecc llaa mmeerr eett ddaannss ll’’eessttuuaaiirree ddeess fflleeuuvveess jjuussqquu’’aauu ppooiinntt ddee ll’’aammoonntt ddéétteerrmmiinnéé ppaarr llaa llééggiissllaattiioonn mmaarriittiimmee.. aiirree ddeess fflleeuuvveess jjuussqquu’’aauu ppooiinntt ddee ll’’aammoonntt ddéétteerrmmiinnéé ppaarr llaa llééggiissllaattiioonn mmaarriittiimmee.. PPaarr rriissqquueess fflluuvviiaauuxx eett llaaccuussttrreess oouu ddee vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurreess,, iill ffaauutt eenntteennddrree cceeuuxx ssuurrvveennaanntt ssuurr lleess eeaauuxx iinnttéérriieeuurreess,, nnaavviiggaabblleess oouu fflloottttaabblleess,, lleess eeaauuxx ddeess fflleeuuvveess ééttaanntt ccoonnssiiddéérrééeess tteelllleess,, ddeeppuuiiss llee ppooiinntt ddee ll’’aavvaall ddéétteerrmmiinnéé ppaarr llaa llééggiissllaattiioonn fflluuvviiaallee.. PPaarr rriissqquueess ddee gguueerrrree,, iill ffaauutt eenntteennddrree lleess ffaaiittss mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 6622,, aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssuurrvveennaanntt ddaannss lleess eeaauuxx mmaarriittiimmeess,, fflluuvviiaalleess oouu llaaccuussttrreess tteelllleess qquu’’eelllleess ssoonntt ddééffiinniieess ccii--ddeessssuuss eett nnoonn llee ssiimmppllee ééttaatt ddee gguueerrrree.. AArrttiiccllee 6644 :: DDee llaa mmiissee eenn rriissqquuee.. iinniieess ccii--ddeessssuuss eett nnoonn llee ssiimmppllee ééttaatt ddee gguueerrrree.. AArrttiiccllee 6644 :: DDee llaa mmiissee eenn rriissqquuee.. LL’’aassssuurraannccee nnee pprroodduuiitt aauuccuunn eeffffeett lloorrssqquuee lleess rriissqquueess nn’’oonntt ppaass ccoommmmeennccéé ddaannss lleess ddeeuuxx mmooiiss ddee ll’’eennggaaggeemmeenntt ddeess ppaarrttiieess oouu ddee llaa ddaattee qquuii aa ééttéé ffiixxééee ppoouurr lleeuurr pprriissee eenn cchhaarrggee.. CCeettttee ddiissppoossiittiioonn nn’’eesstt aapppplliiccaabbllee aauuxx ppoolliicceess dd’’aabboonnnneemmeenntt qquuee ppoouurr llee pprreemmiieerr aalliimmeenntt.. SSii llee bbiieenn aassssuurréé nn’’eesstt ppaass mmiiss eenn rriissqquuee ppaarr llee ffaaiitt ddee ll’’aassssuurréé,, llee ccoonnttrraatt eesstt rrééssiilliiéé eett ll’’aassssuurreeuurr eesstt eenn ddrrooiitt ddee rreetteenniirr àà ttiittrree dd’’iinnddeemmnniittéé 1155%% dduu mmoonnttaanntt ddee llaa pprriimmee.. SSii ll’’aabbsseennccee ddee mmiissee eenn rriissqquuee eesstt iimmppuuttaabbllee aauu ffaaiitt dd’’uunn ttiieerrss oouu àà uunn ccaass ddee ffoorrccee mmaajjeeuurree,, llee ccoonnttrraatt eesstt rrééssiilliiéé ssaannss iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 6655 :: DDee llaa nnéécceessssiittéé dduu ccaarraaccttèèrree aallééaattooiirree dduu rriissqquuee.. liiéé ssaannss iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 6655 :: DDee llaa nnéécceessssiittéé dduu ccaarraaccttèèrree aallééaattooiirree dduu rriissqquuee.. TToouuttee aassssuurraannccee ffaaiittee aapprrèèss llee ssiinniissttrree oouu ll’’aarrrriivvééee ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss oouu dduu nnaavviirree,, bbaatteeaauu oouu eemmbbaarrccaattiioonn ttrraannssppoorrtteeuurr eesstt nnuullllee,, ssii llaa nnoouuvveellllee eenn ééttaaiitt ccoonnnnuuee aavvaanntt llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt aauu lliieeuu ooùù iill aa ééttéé ssiiggnnéé oouu aauu lliieeuu ooùù ssee ttrroouuvvaaiitt ll’’aassssuurréé oouu ll’’aassssuurreeuurr.. LL’’aassssuurraannccee ssuurr bboonnnneess eett mmaauuvvaaiisseess nnoouuvveelllleess eesstt nnuullllee ss’’iill eesstt ééttaabbllii qquu’’aavvaanntt llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt ll’’aassssuurréé aavvaaiitt ppeerrssoonnnneelllleemmeenntt ccoonnnnaaiissssaannccee dduu ssiinniissttrree oouu ll’’aassssuurreeuurr ddee ll’’aarrrriivvééee ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss.. eelllleemmeenntt ccoonnnnaaiissssaannccee dduu ssiinniissttrree oouu ll’’aassssuurreeuurr ddee ll’’aarrrriivvééee ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss.. AArrttiiccllee 6666 :: DDee llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee EEnn ll’’aabbsseennccee ddee ffrraauuddee,, llee ccoonnttrraatt eesstt vvaallaabbllee àà ccoonnccuurrrreennccee ddee llaa vvaalleeuurr rrééeellllee ddeess cchhoosseess aassssuurrééeess eett,, ssii eellllee aa ééttéé aaggrrééééee,, ppoouurr ttoouuttee llaa ssoommmmee aassssuurrééee.. r rrééeellllee ddeess cchhoosseess aassssuurrééeess eett,, ssii eellllee aa ééttéé aaggrrééééee,, ppoouurr ttoouuttee llaa ssoommmmee aassssuurrééee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 99 LLee pprrooffiitt eessppéérréé eesstt uunn iinnttéérrêêtt llééggiittiimmee qquuii ppeeuutt êêttrree iinncclluuss ddaannss llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee.. TToouutteeffooiiss,, llee pprrooffiitt eessppéérréé eett llee ffrreett àà rreecceevvooiirr nnee ppeeuuvveenntt êêttrree aassssuurrééss qquuee ppoouurr uunn mmoonnttaanntt nn’’eexxccééddaanntt ppaass 2200%% ddee llaa vvaalleeuurr ddeess bbiieennss ddoonntt iillss ssoonntt ll’’aacccceessssooiirree.. AArrttiiccllee 6677 :: DDee ll’’eessttiimmaattiioonn ddee llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee.. LLaa ssoommmmee aassssuurrééee nnee ppeeuutt eexxccééddeerr llaa vvaalleeuurr rrééeellllee ddee ll’’oobbjjeett aassssuurréé.. LL’’eessttiimmaattiioonn eenn eesstt ffaaiittee àà ll’’ééggaarrdd :: 11.. ccééddeerr llaa vvaalleeuurr rrééeellllee ddee ll’’oobbjjeett aassssuurréé.. LL’’eessttiimmaattiioonn eenn eesstt ffaaiittee àà ll’’ééggaarrdd :: 11.. ddeess ffaaccuullttééss,, ssooiitt àà llaa vvaalleeuurr aauu tteemmppss eett aauu lliieeuu dduu cchhaarrggeemmeenntt,, mmaajjoorrééee ddeess ddrrooiittss ppaayyééss eett ddeess ffrraaiiss jjuussqquu’’àà bboorrdd,, dduu ffrreett ppaayyéé àà ll’’aavvaannccee,, ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee eett aauuttrreess ddéébboouurrss iinnhhéérreennttss aauu ttrraannssppoorrtt,, ssooiitt àà llaa vvaalleeuurr ddee ddeessttiinnaattiioonn ;; 22.. ddeess ccoorrppss,, aaggrrèèss,, aappppaarraauuxx,, aapppprroovviissiioonnnneemmeennttss,, aarrmmeemmeennttss eett aauuttrreess aacccceessssooiirreess,, àà lleeuurr vvaalleeuurr aauu jjoouurr ddee llaa mmiissee eenn rriissqquuee.. LLeess fflluuccttuuaattiioonnss ddee vvaalleeuurr ssoonntt aaccttééeess ppaarr aavveennaanntt aaiinnssii qquuee lleess aaddaappttaattiioonnss ddee llaa pprriimmee.. cttuuaattiioonnss ddee vvaalleeuurr ssoonntt aaccttééeess ppaarr aavveennaanntt aaiinnssii qquuee lleess aaddaappttaattiioonnss ddee llaa pprriimmee.. AArrttiiccllee 6688 :: DDeess ppaarrttiieess ccoonnttrraaccttaanntteess LL’’aassssuurraannccee ppeeuutt êêttrree ccoonnttrraaccttééee,, ssooiitt ppoouurr llee ccoommppttee dduu ssoouussccrriipptteeuurr ddee llaa ppoolliiccee,, ssooiitt ppoouurr llee ccoommppttee dd’’uunnee aauuttrree ppeerrssoonnnnee ddéétteerrmmiinnééee,, ssooiitt ppoouurr llee ccoommppttee ddee qquuii iill aappppaarrttiieennddrraa.. DDééccllaarreerr qquuee ll’’aassssuurraannccee eesstt ccoonnttrraaccttééee ppoouurr llee ccoommppttee ddee qquuii iill aappppaarrttiieennddrraa vvaauutt ttaanntt ccoommmmee aassssuurraannccee aauu pprrooffiitt dduu ssoouussccrriipptteeuurr ddee llaa ppoolliiccee,, qquuee ccoommmmee ssttiippuullaattiioonn ppoouurr aauuttrruuii aauu pprrooffiitt dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ddee llaaddiittee ccllaauussee.. AArrttiiccllee 6699 :: DDeess éévvéénneemmeennttss aassssuurrééss.. i aauu pprrooffiitt dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ddee llaaddiittee ccllaauussee.. AArrttiiccllee 6699 :: DDeess éévvéénneemmeennttss aassssuurrééss.. LL’’aassssuurreeuurr rrééppoonndd ddeess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ccaauussééss aauuxx oobbjjeettss aassssuurrééss ppaarr ttoouuttee ffoorrttuunnee ddee mmeerr,, oouu ppaarr uunn éévvéénneemmeenntt ddee ffoorrccee mmaajjeeuurree,, aaiinnssii qquuee ddeess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss aacccciiddeenntteellss ssuubbiiss ppaarr lleess oobbjjeettss ttrraannssppoorrttééss ppeennddaanntt llee ttrraannssppoorrtt mmaarriittiimmee,, fflluuvviiaall oouu llaaccuussttrree oouu ppeennddaanntt lleess ttrraajjeettss nnoonn mmaarriittiimmeess,, ddeess vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurree qquuii oonntt pprrééccééddéé oouu ssuuiivvii llee ttrraannssppoorrtt mmaarriittiimmee oouu ddeess vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurree.. LL’’aassssuurreeuurr rrééppoonndd ééggaalleemmeenntt :: 11.. ddee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss àà ll’’aavvaarriiee ccoommmmuunnee ssaauuff ssii cceellllee--ccii pprroovviieenntt dd’’uunn rriissqquuee eexxcclluu ppaarr ll’’aassssuurraannccee ;; 22.. ll’’aavvaarriiee ccoommmmuunnee ssaauuff ssii cceellllee--ccii pprroovviieenntt dd’’uunn rriissqquuee eexxcclluu ppaarr ll’’aassssuurraannccee ;; 22.. ddeess ffrraaiiss eexxppoossééss ppaarr ssuuiittee dd’’uunn rriissqquuee ccoouuvveerrtt eenn vvuuee ddee pprréésseerrvveerr ll’’oobbjjeett aassssuurréé dd’’uunn ddoommmmaaggee mmaattéérriieell oouu ddee lliimmiitteerr llee ddoommmmaaggee.. enn vvuuee ddee pprréésseerrvveerr ll’’oobbjjeett aassssuurréé dd’’uunn ddoommmmaaggee mmaattéérriieell oouu ddee lliimmiitteerr llee ddoommmmaaggee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 100 AArrttiiccllee 7700 :: DDee llaa ffaauuttee ddee ll’’aassssuurréé.. LLeess rriissqquueess aassssuurrééss ddeemmeeuurreenntt ccoouuvveerrttss,, mmêêmmee eenn ccaass ddee ffaauuttee ddee ll''aassssuurréé oouu ddee sseess pprrééppoossééss tteerrrreessttrreess,, àà mmooiinnss qquuee ll''aassssuurreeuurr nn''ééttaabblliissssee qquuee llee ddoommmmaaggee eesstt ddûû àà uunn mmaannqquuee ddee ssooiinnss ddiilliiggeennttss ddee llaa ppaarrtt ddee ll''aassssuurréé ppoouurr mmeettttrree lleess oobbjjeettss àà ll''aabbrrii ddeess rriissqquueess ssuurrvveennuuss.. AAuuccuunnee ppeerrttee oouu ddoommmmaaggee iimmppuuttaabbllee àà llaa ffaauuttee lloouurrddee,, iinntteennttiioonnnneellllee oouu iinneexxccuussaabbllee ddee ll’’aassssuurréé nn’’eesstt àà cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. CCeelluuii--ccii ppeeuutt rreetteenniirr oouu rrééccllaammeerr llaa pprriimmee ss’’iill aa ccoommmmeennccéé àà ccoouuvvrriirr llee rriissqquuee.. AArrttiiccllee 7711 :: DDee llaa ffaauuttee dduu ccaappiittaaiinnee.. aa pprriimmee ss’’iill aa ccoommmmeennccéé àà ccoouuvvrriirr llee rriissqquuee.. AArrttiiccllee 7711 :: DDee llaa ffaauuttee dduu ccaappiittaaiinnee.. LLeess rriissqquueess ddeemmeeuurreenntt ccoouuvveerrttss ddaannss lleess mmêêmmeess ccoonnddiittiioonnss qquu’’àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, eenn ccaass ddee ffaauuttee dduu ccaappiittaaiinnee oouu ddee ll’’ééqquuiippaaggee.. TToouutteeffooiiss,, ll’’aassssuurreeuurr dduu ccoorrppss dd’’uunn nnaavviirree,, bbaatteeaauu oouu eemmbbaarrccaattiioonn nnee ggaarraannttiitt ppaass lleess ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr llaa ffaauuttee iinntteennttiioonnnneellllee dduu ccaappiittaaiinnee.. AArrttiiccllee 7722 :: DDuu cchhaannggeemmeenntt ddee rroouuttee.. LLeess rriissqquueess aassssuurrééss ddeemmeeuurreenntt ccoouuvveerrttss mmêêmmee eenn ccaass ddee cchhaannggeemmeenntt ffoorrccéé ddee rroouuttee,, ddee vvooyyaaggee,, ddee nnaavviirree oouu eemmbbaarrccaattiioonn,, oouu eenn ccaass ddee cchhaannggeemmeenntt ddéécciiddéé ppaarr llee ccaappiittaaiinnee eenn ddeehhoorrss ddee ll’’aarrmmaatteeuurr eett ddee ll’’aassssuurréé.. AArrttiiccllee 7733 :: DDeess rriissqquueess nnoonn ggaarraannttiiss.. SSaauuff ccllaauussee ccoonnttrraaiirree,, ll’’aassssuurreeuurr nnee ccoouuvvrree ppaass lleess rriissqquueess ddee :: 11.. nnoonn ggaarraannttiiss.. SSaauuff ccllaauussee ccoonnttrraaiirree,, ll’’aassssuurreeuurr nnee ccoouuvvrree ppaass lleess rriissqquueess ddee :: 11.. gguueerrrree cciivviillee oouu ééttrraannggèèrree,, ddee mmiinneess oouu ttoouuss eennggiinnss ddee gguueerrrree ;; 22.. ppiirraatteerriiee ;; 33.. ccaappttuurree,, pprriissee oouu ddéétteennttiioonn ppaarr uunn ggoouuvveerrnneemmeenntt oouu uunnee aauuttoorriittéé qquueellllee qquu’’eellllee ssooiitt ;; 44.. ttrroouubblleess cciivviillss :: ggrrèèvveess,, éémmeeuutteess,, mmoouuvveemmeennttss ppooppuullaaiirreess,, eett lloocckk--oouutt,, aacctteess ddee ssaabboottaaggee oouu ddee tteerrrroorriissmmee iinnddiivviidduueellss oouu ccoolllleeccttiiffss.. AArrttiiccllee 7744 :: DDee llaa pprreeuuvvee ddee llaa ccaauussee dduu ssiinniissttrree.. LLoorrssqquu’’iill nn’’eesstt ppaass ppoossssiibbllee dd’’ééttaabblliirr ssii llee ssiinniissttrree aa ppoouurr oorriiggiinnee uunn rriissqquuee ddee gguueerrrree oouu uunn rriissqquuee ddee mmeerr oouu ddee vvooiiee ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurree,, iill eesstt rrééppuuttéé rrééssuulltteerr dd’’uunn éévvéénneemmeenntt ddee mmeerr oouu ddee vvooiiee ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurree.. AArrttiiccllee 7755 :: DDeess ddoommmmaaggeess nnoonn ggaarraannttiiss.. LL’’aassssuurreeuurr nnee rrééppoonndd ppaass :: ioonn iinnttéérriieeuurree.. AArrttiiccllee 7755 :: DDeess ddoommmmaaggeess nnoonn ggaarraannttiiss.. LL’’aassssuurreeuurr nnee rrééppoonndd ppaass :: Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 101 11.. ddeess ddoommmmaaggeess eett ppeerrtteess mmaattéérriieellss pprroovveennaanntt dduu vviiccee pprroopprree ddee ll’’oobbjjeett aassssuurréé,, ssaauuff eenn ccaass dduu vviiccee ccaacchhéé dduu nnaavviirree oouu eemmbbaarrccaattiioonn ;; 22.. ddeess ddoommmmaaggeess eett ppeerrtteess mmaattéérriieellss rrééssuullttaanntt ddeess aammeennddeess,, ccoonnffiissccaattiioonnss,, mmiisseess ssoouuss ssééqquueessttrree,, rrééqquuiissiittiioonnss,, mmeessuurreess ssaanniittaaiirreess oouu ddee ddééssiinnffeeccttiioonn oouu ccoonnssééccuuttiiffss àà ddeess vviioollaattiioonnss ddee bbllooccuuss,, aacctteess ddee ccoonnttrreebbaannddee,, ddee ccoommmmeerrccee pprroohhiibbéé oouu ccllaannddeessttiinn ;; 33.. ddeess ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss oouu aauuttrreess iinnddeemmnniittééss eenn rraaiissoonn ddee ttoouutteess ssaaiissiieess oouu ccaauuttiioonnss ddoonnnnééeess ppoouurr lliibbéérreerr lleess oobbjjeettss ssaaiissiiss ;; 44.. nn rraaiissoonn ddee ttoouutteess ssaaiissiieess oouu ccaauuttiioonnss ddoonnnnééeess ppoouurr lliibbéérreerr lleess oobbjjeettss ssaaiissiiss ;; 44.. ddeess pprrééjjuuddiicceess qquuii nnee ccoonnssttiittuueenntt ppaass ddeess ddoommmmaaggeess eett ppeerrtteess mmaattéérriieellss aatttteeiiggnnaanntt ddiirreecctteemmeenntt ll’’oobbjjeett aassssuurréé,, tteellss qquuee cchhôômmaaggee,, rreettaarrdd,, ddiifffféérreennccee ddee ccoouurrss,, oobbssttaacclleess aappppoorrttééss aauu ccoommmmeerrccee ddee ll’’aassssuurréé ;; 55.. ddeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss ppaarr ll’’oobbjjeett aassssuurréé àà dd’’aauuttrreess bbiieennss oouu ppeerrssoonnnneess,, ssaauuff eenn ccaass dd’’aabboorrddaaggee eett ddaannss llaa lliimmiittee ddee llaa vvaalleeuurr dduu nnaavviirree ccoommmmee iill eesstt pprréécciisséé àà ll’’aarrttiiccllee 6699 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 66.. ee ddee llaa vvaalleeuurr dduu nnaavviirree ccoommmmee iill eesstt pprréécciisséé àà ll’’aarrttiiccllee 6699 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 66.. ddeess ssiinniissttrreess dduuss aauuxx eeffffeettss ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss dd’’eexxpplloossiioonnss,, ddee ddééggaaggeemmeenntt ddee cchhaalleeuurr,, dd’’iirrrraaddiiaattiioonn pprroovveennaanntt ddee llaa ttrraannssmmuuttaattiioonn dduu nnooyyaauu dd’’aattoommeess oouu ddee llaa rraaddiiooaaccttiivviittéé aaiinnssii qquuee ddeess ssiinniissttrreess dduuss aauuxx eeffffeettss ddee rraaddiiaattiioonn pprroovvooqquuééss ppaarr ll’’aaccccéélléérraattiioonn aarrttiiffiicciieellllee ddeess ppaarrttiiccuulleess.. AArrttiiccllee 7766 :: DDuu ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee LLee ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee pprriimmee ppeerrmmeett àà ll’’aassssuurreeuurr,, ssooiitt ddee ssuussppeennddrree ll’’aassssuurraannccee,, ssooiitt dd’’eenn ddeemmaannddeerr llaa rrééssiilliiaattiioonn.. t àà ll’’aassssuurreeuurr,, ssooiitt ddee ssuussppeennddrree ll’’aassssuurraannccee,, ssooiitt dd’’eenn ddeemmaannddeerr llaa rrééssiilliiaattiioonn.. LLaa ssuussppeennssiioonn oouu llaa rrééssiilliiaattiioonn nnee pprreenndd eeffffeett qquuee hhuuiitt jjoouurrss aapprrèèss ll’’eennvvooii dd’’uunnee nnoottiiffiiccaattiioonn àà ll’’aassssuurréé àà ssoonn ddeerrnniieerr ddoommiicciillee ccoonnnnuu ddee ll’’aassssuurreeuurr ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ppaarr lleettttrree ccoonnttrreessiiggnnééee,, ppaarr mmiissee eenn ddeemmeeuurree dd’’aavvooiirr àà ppaayyeerr,, oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. EEnn ll’’aabbsseennccee ddee ddoommiicciillee ddee ll’’aassssuurréé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, llaa nnoottiiffiiccaattiioonn eesstt vvaallaabblleemmeenntt ffaaiittee ssii eellllee eesstt aaddrreessssééee aauu ccoouurrttiieerr ppaarr ll’’eennttrreemmiissee dduuqquueell llee ccoonnttrraatt eesstt ccoonncclluu.. AArrttiiccllee 7777 :: DDeess eeffffeettss ddee llaa ssuussppeennssiioonn oouu ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn àà ll’’ééggaarrdd ddeess ttiieerrss.. AArrttiiccllee 7777 :: DDeess eeffffeettss ddee llaa ssuussppeennssiioonn oouu ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn àà ll’’ééggaarrdd ddeess ttiieerrss.. LLaa ssuussppeennssiioonn oouu llaa rrééssiilliiaattiioonn ppoouurr ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee pprriimmee ssoonntt ssaannss eeffffeett àà ll’’ééggaarrdd ddeess ttiieerrss ddee bboonnnnee ffooii,, bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ll’’aassssuurraannccee eenn vveerrttuu dd’’uunn ttrraannssffeerrtt aannttéérriieeuurr àà llaa nnoottiiffiiccaattiioonn ddee llaa ssuussppeennssiioonn oouu ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn.. EEnn ccaass ddee ssiinniissttrree,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt,, ppaarr uunnee ccllaauussee eexxpprreessssee ffiigguurraanntt àà ll’’aavveennaanntt ddooccuummeennttaaiirree,, ooppppoosseerr àà sseess bbéénnééffiicciiaaiirreess,, àà dduuee ccoonnccuurrrreennccee,, llaa ccoommppeennssaattiioonn ddee llaa pprriimmee aafffféérreennttee àà ll’’aassssuurraannccee ddoonntt iillss rreevveennddiiqquueenntt llee bbéénnééffiiccee.. mppeennssaattiioonn ddee llaa pprriimmee aafffféérreennttee àà ll’’aassssuurraannccee ddoonntt iillss rreevveennddiiqquueenntt llee bbéénnééffiiccee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 102 AArrttiiccllee 7788 :: DDee llaa ddééccoonnffiittuurree,, dduu rreeddrreesssseemmeenntt oouu ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree.. EEnn ccaass ddee ddééccoonnffiittuurree,, dduu rreeddrreesssseemmeenntt oouu ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurréé,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt,, ssii llaa mmiissee eenn ddeemmeeuurree nn’’aa ppaass ééttéé ssuuiivviiee ddee ppaaiieemmeenntt,, rrééssiilliieerr llaa ppoolliiccee eenn ccoouurrss,, mmaaiiss llaa rrééssiilliiaattiioonn eesstt ssaannss eeffffeett àà ll’’ééggaarrdd dduu ttiieerrss ddee bboonnnnee ffooii,, bbéénnééffiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurraannccee eenn vveerrttuu dd’’uunn ttrraannssffeerrtt aannttéérriieeuurr àà ttoouuss ssiinniissttrreess eett àà llaa nnoottiiffiiccaattiioonn ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn.. EEnn ccaass ddee rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt,, ddee mmiissee eenn rreeddrreesssseemmeenntt oouu ddee lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ll’’aassssuurréé aa llee mmêêmmee ddrrooiitt ddee rrééssiilliiaattiioonn dduu ccoonnttrraatt.. iioonn jjuuddiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ll’’aassssuurréé aa llee mmêêmmee ddrrooiitt ddee rrééssiilliiaattiioonn dduu ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 7799 :: DDee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn aauu ssaauuvveettaaggee.. LL’’aassssuurréé eesstt tteennuu ddee ccoonnttrriibbuueerr aauu ssaauuvveettaaggee ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss eett pprreennddrree ttoouutteess mmeessuurreess ccoonnsseerrvvaattooiirreess ddee sseess ddrrooiittss ccoonnttrree lleess ttiieerrss rreessppoonnssaabblleess.. IIll eesstt rreessppoonnssaabbllee eennvveerrss ll’’aassssuurreeuurr dduu ddoommmmaaggee ccaauusséé ppaarr ll’’iinneexxééccuuttiioonn ddee cceettttee oobblliiggaattiioonn rrééssuullttaanntt ddee ssaa ffaauuttee oouu ddee ssaa nnéégglliiggeennccee.. AArrttiiccllee 8800 :: DDuu rrèègglleemmeenntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé.. LLeess ddoommmmaaggeess eett ppeerrtteess ssoonntt rrééggllééss eenn aavvaarriiee,, ssaauuff llee ddrrooiitt ppoouurr ll’’aassssuurréé dd’’oopptteerr ppoouurr llee ddééllaaiisssseemmeenntt ddaannss lleess ccaass ddéétteerrmmiinnééss ppaarr llaa llooii oouu ppaarr llee ccoonnttrraatt.. dd’’oopptteerr ppoouurr llee ddééllaaiisssseemmeenntt ddaannss lleess ccaass ddéétteerrmmiinnééss ppaarr llaa llooii oouu ppaarr llee ccoonnttrraatt.. LL’’iinnddeemmnniittéé eesstt rrééggllééee eenn eessppèècceess oouu ppaarr ttiittrreess vvaallaanntt eessppèècceess,, ll’’aassssuurreeuurr nnee ppoouuvvaanntt êêttrree ccoonnttrraaiinntt ddee rrééppaarreerr oouu ddee rreemmppllaacceerr lleess oobbjjeettss aassssuurrééss.. LL’’iinnddeemmnniittéé dd’’aassssuurraannccee eesstt ppaayyaabbllee ddaannss uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss aapprrèèss qquuee llaa ddeemmaannddee eenn aa ééttéé ffaaiittee àà ll’’aassssuurreeuurr,, aaccccoommppaaggnnééee ddee ppiièècceess jjuussttiiffiiccaattiivveess.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt mmiiss eenn ddeemmeeuurree ppaarr llee sseeuull ffaaiitt ddee ll’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii eett ddooiitt lleess iinnttéérrêêttss mmoorraattooiirreess tteellss qquuee ffiixxééss ppaarr llaa ccoonnvveennttiioonn oouu àà ddééffaauutt,, aauu ddoouubbllee ppaarr aann dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo dduu mmoonnttaanntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 8811 :: DDee llaa ccllaauussee FFrraanncc dd’’aavvaarriiee.. rraallee dduu CCoonnggoo dduu mmoonnttaanntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 8811 :: DDee llaa ccllaauussee FFrraanncc dd’’aavvaarriiee.. LLaa ccllaauussee FFrraanncc dd’’aavvaarriiee aa ppoouurr eeffffeett dd’’aaffffrraanncchhiirr ll’’aassssuurreeuurr ddee ttoouutteess aavvaarriieess,, ssooiitt ccoommmmuunneess,, ssooiitt ppaarrttiiccuulliièèrreess,, eexxcceeppttéé ddaannss lleess ccaass qquuii ddoonnnneenntt oouuvveerrttuurree aauu ddééllaaiisssseemmeenntt.. LLaa ccllaauussee FFrraanncc dd’’aavvaarriiee ppaarrttiiccuulliièèrree ssaauuff aa ppoouurr eeffffeett dd’’aaffffrraanncchhiirr ll’’aassssuurreeuurr ddee ttoouutteess aavvaarriieess ppaarrttiiccuulliièèrreess,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceelllleess ccaauussééeess ppaarr ll’’uunn ddeess éévvéénneemmeennttss éénnuumméérrééss àà llaa ccllaauussee eett ddeess ccaass qquuii ddoonnnneenntt oouuvveerrttuurree aauu ddééllaaiisssseemmeenntt.. éévvéénneemmeennttss éénnuumméérrééss àà llaa ccllaauussee eett ddeess ccaass qquuii ddoonnnneenntt oouuvveerrttuurree aauu ddééllaaiisssseemmeenntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 103 AArrttiiccllee 8822 :: DDee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn àà ll’’aavvaarriiee ccoommmmuunnee LLaa ccoonnttrriibbuuttiioonn àà ll’’aavvaarriiee ccoommmmuunnee,, qquu’’eellllee ssooiitt pprroovviissooiirree oouu ddééffiinniittiivvee aaiinnssii qquuee lleess ffrraaiiss dd’’aassssiissttaannccee eett ddee ssaauuvveettaaggee,, ssoonntt rreemmbboouurrssééss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, pprrooppoorrttiioonnnneelllleemmeenntt àà llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee ppaarr lluuii,, ddiimmiinnuuééee,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, ddeess aavvaarriieess ppaarrttiiccuulliièèrreess àà ssaa cchhaarrggee.. AArrttiiccllee 8833 :: DDuu ddééllaaiisssseemmeenntt LLee ddééllaaiisssseemmeenntt ddeess cchhoosseess aassssuurrééeess ppeeuutt êêttrree ffaaiitt eenn ccaass :: 11.. ddee nnaauuffrraaggee ;; 22.. dd’’éécchhoouueemmeenntt aavveecc ddéébbrriiss ;; 33.. dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé ppaarr ffoorrttuunnee ddee mmeerr oouu ddee vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurreess ;; 44.. 33.. dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé ppaarr ffoorrttuunnee ddee mmeerr oouu ddee vvooiieess ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurreess ;; 44.. ddee ppeerrttee oouu ddééttéérriioorraattiioonn ddeess cchhoosseess aassssuurrééeess,, ssii llaa ddééttéérriioorraattiioonn oouu llaa ppeerrttee aatttteeiinntt lleess ttrrooiiss--qquuaarrttss ddee lleeuurr vvaalleeuurr ;; 55.. ddee pprriissee,, ccaappttuurree oouu ccoonnffiissccaattiioonn,, rrééqquuiissiittiioonn eenn pprroopprriiééttéé,, aarrrrêêtt,, ddéétteennttiioonn oouu ssaaiissiiee ppaarr uunnee ppuuiissssaannccee oouu uunn ppoouuvvooiirr ééttrraannggeerr ;; 66.. dd’’aabbsseennccee ddee nnoouuvveelllleess,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ppoorrttééeess àà ll’’aarrttiiccllee 8855 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLee ddééllaaiisssseemmeenntt ddeess cchhoosseess aassssuurrééeess nnee ppeeuutt êêttrree ppaarrttiieell nnii ccoonnddiittiioonnnneell.. IIll nnee ss’’éétteenndd qquu’’aauuxx cchhoosseess qquuii ssoonntt ll’’oobbjjeett ddee ll’’aassssuurraannccee eett dduu rriissqquuee.. LLee ddééllaaiisssseemmeenntt eesstt ffaaiitt aauuxx aassssuurreeuurrss ddaannss uunn ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss,, àà ccoommpptteerr dduu jjoouurr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa nnoouuvveellllee ddee llaa ppeerrttee.. uunn ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss,, àà ccoommpptteerr dduu jjoouurr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa nnoouuvveellllee ddee llaa ppeerrttee.. LLee ddééllaaiisssseemmeenntt eesstt nnoottiiffiiéé àà ll’’aassssuurreeuurr ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn oouu ppaarr aaccttee eexxttrraajjuuddiicciiaaiirree.. LL’’aassssuurréé eesstt tteennuu,, eenn ffaaiissaanntt llee ddééllaaiisssseemmeenntt,, ddee ddééccllaarreerr ttoouutteess lleess aassssuurraanncceess qquu’’iill aa ffaaiitteess oouu ffaaiitt ffaaiirree ssuurr lleess cchhoosseess aassssuurrééeess,, ddee mmêêmmee qquuee cceelllleess qquuii,, àà ssaa ccoonnnnaaiissssaannccee,, aauurraaiieenntt ééttéé ffaaiitteess ppaarr dd’’aauuttrreess ssuurr lleess mmêêmmeess cchhoosseess,, ffaauuttee ddee qquuooii llee ddééllaaii dduu ppaaiieemmeenntt,, ppoorrttéé àà ll’’aarrttiiccllee 8800 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, sseerraa ssuussppeenndduu jjuussqquu’’aauu jjoouurr ooùù iill ffeerraa nnoottiiffiieerr llaaddiittee ddééccllaarraattiioonn,, ssaannss qquu’’iill rrééssuullttee aauuccuunnee pprroorrooggaattiioonn dduu ddééllaaii ééttaabbllii ppoouurr ffoorrmmeerr ll’’aaccttiioonn eenn ddééllaaiisssseemmeenntt.. rrééssuullttee aauuccuunnee pprroorrooggaattiioonn dduu ddééllaaii ééttaabbllii ppoouurr ffoorrmmeerr ll’’aaccttiioonn eenn ddééllaaiisssseemmeenntt.. SSii llee ddééllaaiisssseemmeenntt ssiiggnniiffiiéé eesstt aacccceeppttéé oouu jjuuggéé vvaallaabbllee,, lleess cchhoosseess aassssuurrééeess aappppaarrttiieennnneenntt àà ll’’aassssuurreeuurr,, aavveecc eeffffeett rrééttrrooaaccttiiff aauu jjoouurr dduu ddééllaaiisssseemmeenntt.. LL’’aassssuurreeuurr nnee ppeeuutt,, ssoouuss pprréétteexxttee dduu rreettoouurr dduu nnaavviirree oouu eemmbbaarrccaattiioonn,, ssee ddiissppeennsseerr ddee ppaayyeerr llaa ssoommmmee aassssuurrééee.. AArrttiiccllee 8844 :: DDuu DDééllaaiisssseemmeenntt eenn ccaass ddee ppeerrttee,, ccaappttuurree,, ccoonnffiissccaattiioonn.. EEnn ccaass ddee ppeerrttee,, ccaappttuurree,, ccoonnffiissccaattiioonn oouu rrééqquuiissiittiioonn eenn pprroopprriiééttéé,, ccoommmmee eenn ccaass dd’’aarrrrêêtt,, ddéétteennttiioonn oouu ssaaiissiiee,, llee ddééllaaii ppoouurr ooppéérreerr llee ddééllaaiisssseemmeenntt nnee pprreenndd ccoouurrss qquu’’àà ppaarrttiirr dduu jjoouurr ooùù ll’’aaccttee dd’’eexxpprroopprriiaattiioonn oouu ddee ddééppoosssseessssiioonn aa aaccqquuiiss uunn ccaarraaccttèèrree cceerrttaaiinn eett ddééffiinniittiiff ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu ddrrooiitt mmaarriittiimmee iinntteerrnnaattiioonnaall.. uunn ccaarraaccttèèrree cceerrttaaiinn eett ddééffiinniittiiff ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu ddrrooiitt mmaarriittiimmee iinntteerrnnaattiioonnaall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 104 AA ddééffaauutt dd’’uunnee tteellllee ccoonnffiirrmmaattiioonn,, llee ddééllaaii uuttiillee ppoouurr ooppéérreerr llee ddééllaaiisssseemmeenntt pprreenndd ccoouurrss àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn pprreemmiieerr ddééllaaii dd’’aatttteennttee ddee ttrrooiiss mmooiiss,, ssii ll’’aaccttee dd’’eexxpprroopprriiaattiioonn oouu ddee ddééppoosssseessssiioonn aa eeuu lliieeuu ddaannss lleess eeaauuxx tteerrrriittoorriiaalleess ccoonnggoollaaiisseess oouu dd’’uunn ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss ss’’iill ss’’eesstt pprroodduuiitt eenn uunn lliieeuu pplluuss ééllooiiggnnéé.. SS’’iill ss’’aaggiitt ddee mmaarrcchhaannddiisseess ppéérriissssaabblleess,, lleess ddééllaaiiss dd’’aatttteennttee ssoonntt rréédduuiittss ddee mmooiittiiéé.. ss’’aaggiitt ddee mmaarrcchhaannddiisseess ppéérriissssaabblleess,, lleess ddééllaaiiss dd’’aatttteennttee ssoonntt rréédduuiittss ddee mmooiittiiéé.. PPeennddaanntt cceess ddééllaaiiss,, lleess aassssuurrééss ssoonntt tteennuuss ddee ffaaiirree ttoouutteess ddiilliiggeenncceess qquuii ppeeuuvveenntt ddééppeennddrree dd’’eeuuxx àà ll’’eeffffeett dd’’oobbtteenniirr llaa lliibbéérraattiioonn eett llaa mmaaiinn lleevvééee ddeess mmeessuurreess ffrraappppaanntt lleess iinnttéérrêêttss ddoonntt iillss ssoonntt eexxpprroopprriiééss oouu ddééppoossssééddééss.. LLeess aassssuurreeuurrss ppoouurrrroonntt ddee lleeuurr ccôôttéé,, oouu ddee ccoonncceerrtt aavveecc lleess aassssuurrééss,, oouu ssééppaarréémmeenntt ffaaiirree ttoouutteess ddéémmaarrcchheess àà cceettttee ffiinn.. AArrttiiccllee 8855 :: DDuu DDééllaaiisssseemmeenntt ppoouurr ccaauussee dd’’aabbsseennccee ddee nnoouuvveelllleess.. rcchheess àà cceettttee ffiinn.. AArrttiiccllee 8855 :: DDuu DDééllaaiisssseemmeenntt ppoouurr ccaauussee dd’’aabbsseennccee ddee nnoouuvveelllleess.. AA ddééffaauutt dd’’aavvooiirr rreeççuu ddeess nnoouuvveelllleess dduu nnaavviirree,, ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn oouu ddee llaa mmaarrcchhaannddiissee,, bbiieenn qquuee llaa ppoossssiibbiilliittéé mmaattéérriieellllee dd’’éécchhaannggeerr ddeess ccoommmmuunniiccaattiioonnss eexxiissttee,, ll’’aassssuurréé ppeeuutt ffaaiirree llee ddééllaaiisssseemmeenntt aapprrèèss ttrrooiiss mmooiiss,, àà ccoommpptteerr dduu jjoouurr dduu ddééppaarrtt dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn,, oouu dduu jjoouurr aauuqquueell ssee rraappppoorrtteenntt lleess ddeerrnniièèrreess nnoouuvveelllleess rreeççuueess ppoouurr lleess vvooyyaaggeess aauu ccaabboottaaggee eett aapprrèèss ssiixx mmooiiss ppoouurr lleess vvooyyaaggeess ddee lloonngg ccoouurrss.. LLee ccaarraaccttèèrree dduu ssiinniissttrree eesstt pprroouuvvéé àà ssuuffffiissaannccee ppaarr pprrééssoommppttiioonnss ggrraavveess,, pprréécciisseess eett ccoonnccoorrddaanntteess ddéédduuiitteess ddee cciirrccoonnssttaanncceess ddee ffaaiitt rrééggnnaanntt ssuurr llaa rroouuttee nnoorrmmaallee dduu nnaavviirree,, àà llaa ddaattee ddee llaa rréécceeppttiioonn ddeess ddeerrnniièèrreess nnoouuvveelllleess.. ssuurr llaa rroouuttee nnoorrmmaallee dduu nnaavviirree,, àà llaa ddaattee ddee llaa rréécceeppttiioonn ddeess ddeerrnniièèrreess nnoouuvveelllleess.. LLeess vvooyyaaggeess ssoonntt rrééppuuttééss aauu lloonngg ccoouurrss oouu aauu ccaabboottaaggee,, sseelloonn qquu’’iillss ss’’eeffffeeccttuueenntt aauu--ddeellàà oouu eenn ddeeççàà ddeess lliimmiitteess ddééffiinniieess àà ll’’aarrttiiccllee 117788 dduu CCooddee ddee llaa nnaavviiggaattiioonn mmaarriittiimmee.. LL’’aabbsseennccee ddee nnoouuvveelllleess aauu ccoouurrss dd’’uunnee nnaavviiggaattiioonn eeffffeeccttuuééee ddaannss lleess eeaauuxx tteerrrriittoorriiaalleess iinnttéérriieeuurreess oouu ddaannss lleess eeaauuxx ddeess fflleeuuvveess,, llaaccss eett rriivviièèrreess ffrroonnttaalliieerrss eesstt rrééggllééee ccoommmmee éévvooqquuéé ccii--ddeessssuuss àà pprrooppooss ddee llaa nnaavviiggaattiioonn aauu ccaabboottaaggee.. AArrttiiccllee 8866 :: DDuu ddééllaaiisssseemmeenntt ppoouurr ccaauussee dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé.. aavviiggaattiioonn aauu ccaabboottaaggee.. AArrttiiccllee 8866 :: DDuu ddééllaaiisssseemmeenntt ppoouurr ccaauussee dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé.. LLee ddééllaaiisssseemmeenntt ppoouurr ccaauussee dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn nnee ppeeuutt êêttrree ffaaiitt ssii llee nnaavviirree oouu ll’’eemmbbaarrccaattiioonn éécchhoouuééee ppeeuutt êêttrree rreelleevvéé oouu,, ssii eennddoommmmaaggéé,, iill ppeeuutt êêttrree rrééppaarréé eett mmiiss eenn ééttaatt ddee ccoonnttiinnuueerr ssaa rroouuttee,, ppoouurr llee lliieeuu ddee ssaa ddeessttiinnaattiioonn.. AArrttiiccllee 8877 :: DDee llaa pprreessccrriippttiioonn LLeess aaccttiioonnss nnééeess dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ssee pprreessccrriivveenntt ppaarr ddeeuuxx aannss.. LLaa pprreessccrriippttiioonn ccoouurrtt ccoonnttrree lleess mmiinneeuurrss eett lleess aauuttrreess iinnccaappaabblleess.. t ppaarr ddeeuuxx aannss.. LLaa pprreessccrriippttiioonn ccoouurrtt ccoonnttrree lleess mmiinneeuurrss eett lleess aauuttrreess iinnccaappaabblleess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 105 LLee ddééllaaii ddee pprreessccrriippttiioonn ddeess aaccttiioonnss nnééeess dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ccoouurrtt :: 11.. eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee ll’’aaccttiioonn eenn ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee,, ddee llaa ddaattee dd’’eexxiiggiibbiilliittéé ;; 22.. eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee ll’’aaccttiioonn dd’’aavvaarriiee,, ddee llaa ddaattee ddee ll’’éévvéénneemmeenntt qquuii ddoonnnnee lliieeuu àà ll’’aaccttiioonn ;; ppoouurr llaa mmaarrcchhaannddiissee,, ddee llaa ddaattee ddee ll’’aarrrriivvééee dduu nnaavviirree oouu aauuttrree vvééhhiiccuullee ddee ttrraannssppoorrtt,, oouu,, àà ddééffaauutt,, ddee llaa ddaattee àà llaaqquueellllee iill aauurraaiitt ddûû aarrrriivveerr oouu,, ssii ll’’éévvéénneemmeenntt eesstt ppoossttéérriieeuurr,, ddee llaa ddaattee ddee cceett éévvéénneemmeenntt ;; 33.. raaiitt ddûû aarrrriivveerr oouu,, ssii ll’’éévvéénneemmeenntt eesstt ppoossttéérriieeuurr,, ddee llaa ddaattee ddee cceett éévvéénneemmeenntt ;; 33.. ppoouurr ll’’aaccttiioonn eenn ddééllaaiisssseemmeenntt,, ddee llaa ddaattee ddee ll’’éévvéénneemmeenntt qquuii yy ddoonnnnee ddrrooiitt oouu,, ssii uunn ddééllaaii eesstt ffiixxéé ppoouurr ddoonnnneerr oouuvveerrttuurree àà ll’’aaccttiioonn,, ddee llaa ddaattee dd’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii ;; 44.. lloorrssqquuee ll’’aaccttiioonn ddee ll’’aassssuurréé aa ppoouurr ccaauussee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn dd’’aavvaarriiee ccoommmmuunnee,, llaa rréémmuunnéérraattiioonn dd’’aassssiissttaannccee oouu llee rreeccoouurrss dd’’uunn ttiieerrss,, dduu jjoouurr ddee ll’’aaccttiioonn eenn jjuussttiiccee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé oouu dduu jjoouurr dduu ppaaiieemmeenntt.. PPoouurr ll’’aaccttiioonn eenn rrééppééttiittiioonn ddee ttoouuttee ssoommmmee ppaayyééee eenn vveerrttuu dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraanncceess,, llee ddééllaaii ccoouurrtt ddee llaa ddaattee dduu ppaaiieemmeenntt iinndduu.. aayyééee eenn vveerrttuu dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraanncceess,, llee ddééllaaii ccoouurrtt ddee llaa ddaattee dduu ppaaiieemmeenntt iinndduu.. Section 2 : Des règles particulières aux diverses assurances transport Paragraphe 1er : Des assurances sur corps AArrttiiccllee 8888 :: DDee llaa ggaarraannttiiee LL’’aassssuurraannccee ssuurr ccoorrppss ggaarraannttiitt lleess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss aatttteeiiggnnaanntt llee nnaavviirree eett sseess ddééppeennddaanncceess aassssuurrééeess eett rrééssuullttaanntt ddee ttoouuss aacccciiddeennttss ddee nnaavviiggaattiioonn,, éélléémmeennttss ddee ffoorrccee mmaajjeeuurree oouu ffoorrttuunnee ddee mmeerr,, ssaauuff eexxcclluussiioonnss ffoorrmmeelllleess eett lliimmiitteess pprréévvuueess ddaannss llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. LL’’aassssuurreeuurr dduu ccoorrppss ggaarraannttiitt aauussssii,, ddaannss llaa lliimmiittee ddee llaa vvaalleeuurr dduu ccoorrppss,, llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ddoonntt ll’’aassssuurréé sseerraaiitt tteennuu ssuurr llee rreeccoouurrss ddeess ttiieerrss eenn ccaass dd’’aabboorrddaaggee ppaarr llee nnaavviirree aassssuurréé oouu ddee hheeuurrtt ddee ccee nnaavviirree ccoonnttrree uunn bbââttiimmeenntt oouu uunn ccoorrppss ffiixxee,, mmoobbiillee oouu fflloottttaanntt.. éé oouu ddee hheeuurrtt ddee ccee nnaavviirree ccoonnttrree uunn bbââttiimmeenntt oouu uunn ccoorrppss ffiixxee,, mmoobbiillee oouu fflloottttaanntt.. CCeettttee ggaarraannttiiee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee nnee ccoouuvvrree ppaass lleess ddoommmmaaggeess aauuxx ppeerrssoonnnneess nnii cceeuuxx ssuubbiiss ppaarr lleess mmaarrcchhaannddiisseess eemmbbaarrqquuééeess àà bboorrdd dduu nnaavviirree ccoorrppss aassssuurréé.. AArrttiiccllee 8899 :: DDuu vviiccee pprroopprree SSaauuff ccaass ddee vviiccee ccaacchhéé,, ll’’aassssuurreeuurr nnee ggaarraannttiitt ppaass lleess ddoommmmaaggeess eett ppeerrtteess rrééssuullttaanntt dd’’uunn vviiccee pprroopprree dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn.. LL’’aassssuurreeuurr nnee ggaarraannttiitt ppaass lleess ppeerrtteess eett lleess ddoommmmaaggeess lloorrssqquuee llee nnaavviirree oouu ll’’eemmbbaarrccaattiioonn eennttrreepprreenndd llee vvooyyaaggee ddaannss uunn ééttaatt llee rreennddaanntt iimmpprroopprree àà llaa nnaavviiggaattiioonn oouu iinnssuuffffiissaammmmeenntt aarrmméé oouu ééqquuiippéé.. daannss uunn ééttaatt llee rreennddaanntt iimmpprroopprree àà llaa nnaavviiggaattiioonn oouu iinnssuuffffiissaammmmeenntt aarrmméé oouu ééqquuiippéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 106 DDee mmêêmmee,, iill nnee ggaarraannttiitt ppaass lleess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess ccoonnssééccuuttiiffss àà ll’’uussuurree nnoorrmmaallee dduu nnaavviirree oouu àà ssaa vvééttuussttéé.. AArrttiiccllee 9900 :: DDee llaa vvaalleeuurr aaggrrééééee SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ffaaiitteess aauuxx aarrttiicclleess 3377 eett 6666 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess ppaarrttiieess ss’’iinntteerrddiisseenntt rréécciipprrooqquueemmeenntt ttoouuttee aauuttrree eessttiimmaattiioonn lloorrssqquuee llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn eesstt uunnee vvaalleeuurr aaggrrééééee.. AArrttiiccllee 9911 :: DDee ll’’aassssuurraannccee ssuurr bboonnnnee aarrrriivvééee LL’’aassssuurraannccee ssuurr bboonnnnee aarrrriivvééee nnee ppeeuutt êêttrree ccoonnttrraaccttééee,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, qquu’’aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddeess aassssuurreeuurrss dduu nnaavviirree.. uutt êêttrree ccoonnttrraaccttééee,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, qquu’’aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddeess aassssuurreeuurrss dduu nnaavviirree.. LLoorrssqquu’’uunnee ssoommmmee eesstt aassssuurrééee àà ccee ttiittrree,, llaa jjuussttiiffiiccaattiioonn ddee ll’’iinnttéérrêêtt aassssuurraabbllee rrééssuullttee ddee ll’’aacccceeppttaattiioonn ddee llaa ssoommmmee aaiinnssii ggaarraannttiiee.. LL’’aassssuurreeuurr nn’’eesstt tteennuu qquuee ddaannss lleess ccaass ddee ppeerrttee ttoottaallee oouu ddee ddééllaaiisssseemmeenntt dduu nnaavviirree àà llaa ssuuiittee dd’’uunn rriissqquuee ccoouuvveerrtt ppaarr llaa ppoolliiccee.. IIll nn’’aa aauuccuunn ddrrooiitt ssuurr lleess bbiieennss ddééllaaiissssééss.. AArrttiiccllee 9922 :: DDuu ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurreeuurr ssuurr llaa pprriimmee DDaannss ll’’aassssuurraannccee aauu vvooyyaaggee oouu ppoouurr pplluussiieeuurrss vvooyyaaggeess ccoonnssééccuuttiiffss,, llaa pprriimmee eennttiièèrree eesstt aaccqquuiissee àà ll’’aassssuurreeuurr ddèèss qquuee lleess rriissqquueess oonntt ccoommmmeennccéé àà ccoouurriirr.. pprriimmee eennttiièèrree eesstt aaccqquuiissee àà ll’’aassssuurreeuurr ddèèss qquuee lleess rriissqquueess oonntt ccoommmmeennccéé àà ccoouurriirr.. DDaannss ll’’aassssuurraannccee àà tteemmppss,, llaa pprriimmee ssttiippuullééee ppoouurr ttoouuttee llaa dduurrééee ddee llaa ggaarraannttiiee eesstt aaccqquuiissee eenn ccaass ddee ppeerrttee ttoottaallee oouu ddee ddééllaaiisssseemmeenntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr.. SSii llaa ppeerrttee ttoottaallee oouu llee ddééllaaiisssseemmeenntt nn’’eesstt ppaass àà ssaa cchhaarrggee,, llaa pprriimmee eesstt aaccqquuiissee eenn ffoonnccttiioonn dduu tteemmppss ccoouurruu jjuussqquu’’àà llaa ppeerrttee ttoottaallee oouu àà llaa nnoottiiffiiccaattiioonn dduu ddééllaaiisssseemmeenntt.. cttiioonn dduu tteemmppss ccoouurruu jjuussqquu’’àà llaa ppeerrttee ttoottaallee oouu àà llaa nnoottiiffiiccaattiioonn dduu ddééllaaiisssseemmeenntt.. AArrttiiccllee 9933 :: DDeess rrèègglleemmeennttss dd’’aavvaarriieess DDaannss llee rrèègglleemmeenntt dd’’aavvaarriieess,, ll’’aassssuurreeuurr nnee rreemmbboouurrssee qquuee llee ccooûûtt ddeess rreemmppllaacceemmeennttss eett rrééppaarraattiioonnss rreeccoonnnnuuss nnéécceessssaaiirreess ppoouurr rreemmeettttrree llee nnaavviirree oouu ll’’eemmbbaarrccaattiioonn eenn bboonn ééttaatt ddee nnaavviiggaabbiilliittéé,, àà ll’’eexxcclluussiioonn ddee ttoouuttee aauuttrree iinnddeemmnniittéé ppoouurr ddéépprréécciiaattiioonn oouu cchhôômmaaggee oouu qquueellqquuee aauuttrree ccaauussee qquuee ccee ssooiitt.. AArrttiiccllee 9944 :: DDee llaa ggaarraannttiiee ppaarr éévvéénneemmeenntt QQuueell qquuee ssooiitt llee nnoommbbrree dd’’éévvéénneemmeennttss ssuurrvveennuuss ppeennddaanntt llaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurréé eesstt ggaarraannttii ppoouurr cchhaaqquuee éévvéénneemmeenntt jjuussqquu’’aauu mmoonnttaanntt dduu ccaappiittaall aassssuurréé,, ssaauuff llee ddrrooiitt ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee ddeemmaannddeerr,, aapprrèèss cchhaaqquuee éévvéénneemmeenntt,, uunn ccoommpplléémmeenntt ddee pprriimmee.. rooiitt ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee ddeemmaannddeerr,, aapprrèèss cchhaaqquuee éévvéénneemmeenntt,, uunn ccoommpplléémmeenntt ddee pprriimmee.. AArrttiiccllee 9955 :: DDuu ddééllaaiisssseemmeenntt LLee ddééllaaiisssseemmeenntt dduu nnaavviirree ppeeuutt êêttrree eeffffeeccttuuéé ddaannss lleess ccaass ssuuiivvaannttss :: ddééllaaiisssseemmeenntt LLee ddééllaaiisssseemmeenntt dduu nnaavviirree ppeeuutt êêttrree eeffffeeccttuuéé ddaannss lleess ccaass ssuuiivvaannttss :: Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 107 11.. ppeerrttee ttoottaallee ;; 22.. rrééppaarraattiioonn ddeevvaanntt aatttteeiinnddrree lleess ttrrooiiss qquuaarrttss ddee llaa vvaalleeuurr aaggrrééééee ;; 33.. iimmppoossssiibbiilliittéé ddee rrééppaarreerr ;; 44.. ddééffaauutt ddee nnoouuvveelllleess ddeeppuuiiss pplluuss ddee ttrrooiiss mmooiiss ;; llaa ppeerrttee eesstt rrééppuuttééee ss’’êêttrree pprroodduuiittee àà llaa ddaattee ddeess ddeerrnniièèrreess nnoouuvveelllleess.. ooiiss mmooiiss ;; llaa ppeerrttee eesstt rrééppuuttééee ss’’êêttrree pprroodduuiittee àà llaa ddaattee ddeess ddeerrnniièèrreess nnoouuvveelllleess.. AArrttiiccllee 9966 :: DDee ll’’aalliiéénnaattiioonn oouu aaffffrrèètteemmeenntt ccooqquuee--nnuuee EEnn ccaass dd’’aalliiéénnaattiioonn oouu dd’’aaffffrrèètteemmeenntt ccooqquuee--nnuuee dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn,, ll’’aassssuurraannccee ccoonnttiinnuuee ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprrooffiitt dduu nnoouuvveeaauu pprroopprriiééttaaiirree oouu ddee ll’’aaffffrréétteeuurr,, àà cchhaarrggee ppoouurr lluuii dd’’eenn iinnffoorrmmeerr ll’’aassssuurreeuurr ddaannss llee ddééllaaii ddee ddiixx jjoouurrss eett dd’’eexxééccuutteerr ttoouutteess lleess oobblliiggaattiioonnss ddoonntt ll’’aassssuurréé ééttaaiitt tteennuu eennvveerrss ll’’aassssuurreeuurr eenn vveerrttuu dduu ccoonnttrraatt.. IIll sseerraa ttoouutteeffooiiss llooiissiibbllee àà ll’’aassssuurreeuurr ddee rrééssiilliieerr llee ccoonnttrraatt ddaannss llee mmooiiss àà ddaatteerr dduu jjoouurr ooùù iill aauurraa rreeççuu nnoottiiffiiccaattiioonn ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn oouu ddee ll’’aaffffrrèètteemmeenntt.. CCeettttee rrééssiilliiaattiioonn nnee pprreennddrraa eeffffeett qquuee qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss ssaa nnoottiiffiiccaattiioonn.. emmeenntt.. CCeettttee rrééssiilliiaattiioonn nnee pprreennddrraa eeffffeett qquuee qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss ssaa nnoottiiffiiccaattiioonn.. LL’’aalliiéénnaatteeuurr oouu llee ffrréétteeuurr rreessttee tteennuu aauu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess éécchhuueess aannttéérriieeuurreemmeenntt àà ll’’aalliiéénnaattiioonn oouu àà ll’’aaffffrrèètteemmeenntt.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ddee ll’’aalliiéénnaattiioonn ddee llaa mmaajjoorriittéé ddeess ppaarrttss ddee nnaavviirree eenn ccoopprroopprriiééttéé.. Paragraphe 2 : Des assurances sur facultés AArrttiiccllee 9977 :: DDee llaa ggaarraannttiiee LL’’aassssuurraannccee ssuurr ffaaccuullttééss ggaarraannttiitt lleess ppeerrtteess eett ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ccaauussééss aauuxx mmaarrcchhaannddiisseess ppaarr ttoouuss aacccciiddeennttss ddee nnaavviiggaattiioonn oouu éévvéénneemmeennttss ddee ffoorrccee mmaajjeeuurree ssaauuff eexxcclluussiioonnss ffoorrmmeelllleess eett lliimmiitteess pprréévvuueess aauu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. rrccee mmaajjeeuurree ssaauuff eexxcclluussiioonnss ffoorrmmeelllleess eett lliimmiitteess pprréévvuueess aauu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 9988 :: DDeess ddoommmmaaggeess nnoonn ggaarraannttiiss LL’’aassssuurreeuurr nnee rrééppoonndd ppaass dduu ddoommmmaaggee oouu ddee llaa ppeerrttee qquuee ll’’eexxppééddiitteeuurr oouu llee ddeessttiinnaattaaiirree,, eenn ttaanntt qquuee tteell,, aa ccaauusséé ppaarr ffaauuttee iinntteennttiioonnnneellllee oouu iinneexxccuussaabbllee.. IIll nnee rrééppoonndd ppaass nnoonn pplluuss dduu ddoommmmaaggee ccoonnssééccuuttiiff aauu vviiccee pprroopprree ddee llaa mmaarrcchhaannddiissee,, rrééssuullttaanntt ddee ssaa ddééttéérriioorraattiioonn iinntteerrnnee,, ddee ssoonn ddééppéérriisssseemmeenntt,, ddee ssoonn ccoouullaaggee,, aaiinnssii qquuee ddee ll’’aabbsseennccee oouu dduu ddééffaauutt dd’’eemmbbaallllaaggee,, ddee llaa ffrreeiinnttee ddee rroouuttee oouu dduu ffaaiitt ddeess rroonnggeeuurrss.. ’’aabbsseennccee oouu dduu ddééffaauutt dd’’eemmbbaallllaaggee,, ddee llaa ffrreeiinnttee ddee rroouuttee oouu dduu ffaaiitt ddeess rroonnggeeuurrss.. AArrttiiccllee 9999 :: DDeess ccaattééggoorriieess ddee ccoonnttrraattss LLeess mmaarrcchhaannddiisseess ssoonntt aassssuurrééeess,, ssooiitt ppaarr uunnee ppoolliiccee nn’’aayyaanntt dd’’eeffffeett qquuee ppoouurr uunn vvooyyaaggee,, ssooiitt ppaarr uunnee ppoolliiccee ddiittee fflloottttaannttee oouu dd’’aabboonnnneemmeenntt,, aalliimmeennttééee ppaarr lleess ddééccllaarraattiioonnss ddeess eexxppééddiittiioonnss ssuucccceessssiivveess ffaaiitteess ppaarr ll’’aassssuurréé.. aalliimmeennttééee ppaarr lleess ddééccllaarraattiioonnss ddeess eexxppééddiittiioonnss ssuucccceessssiivveess ffaaiitteess ppaarr ll’’aassssuurréé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 108 AArrttiiccllee 110000 :: DDee ll’’aassssuurraannccee aauu vvooyyaaggee oouu àà tteemmppss LL’’aassssuurraannccee ddeess nnaavviirreess eesstt ccoonnttrraaccttééee,, ssooiitt ppoouurr uunn vvooyyaaggee,, ssooiitt ppoouurr pplluussiieeuurrss vvooyyaaggeess ccoonnssééccuuttiiffss,, ssooiitt ppoouurr uunnee dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee.. DDaannss ll’’aassssuurraannccee aauu vvooyyaaggee,, llaa ggaarraannttiiee ccoouurrtt ddeeppuuiiss llee ddéébbuutt dduu cchhaarrggeemmeenntt jjuussqquu’’àà llaa ffiinn dduu ddéécchhaarrggeemmeenntt eett aauu pplluuss ttaarrdd qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss ll’’aarrrriivvééee dduu nnaavviirree àà ddeessttiinnaattiioonn.. EEnn ccaass ddee vvooyyaaggee ssuurr lleesstt,, llaa ggaarraannttiiee ccoouurrtt ddeeppuuiiss llee mmoommeenntt ooùù llee nnaavviirree ddéémmaarrrree jjuussqquu’’àà ll’’aammaarrrraaggee dduu nnaavviirree àà ssoonn aarrrriivvééee.. DDaannss ll’’aassssuurraannccee àà tteemmppss,, lleess rriissqquueess dduu pprreemmiieerr eett dduu ddeerrnniieerr jjoouurr ssoonntt ccoouuvveerrttss ppaarr ll’’aassssuurraannccee.. àà tteemmppss,, lleess rriissqquueess dduu pprreemmiieerr eett dduu ddeerrnniieerr jjoouurr ssoonntt ccoouuvveerrttss ppaarr ll’’aassssuurraannccee.. LLeess jjoouurrss ssee ccoommpptteenntt ddee zzéérroo àà vviinnggtt--qquuaattrree hheeuurreess dd’’aapprrèèss ll’’hheeuurree dduu ppaayyss ooùù llaa ppoolliiccee aa ééttéé éémmiissee.. AArrttiiccllee 110011 :: DDee llaa ccoonnttiinnuuiittéé ddeess ggaarraannttiieess LLeess mmaarrcchhaannddiisseess ssoonntt aassssuurrééeess ssaannss iinntteerrrruuppttiioonn,, eenn qquueellqquuee eennddrrooiitt qquu’’eelllleess ssee ttrroouuvveenntt,, ddaannss lleess lliimmiitteess dduu vvooyyaaggee ddééffiinnii ppaarr llee ccoonnttrraatt oouu llaa ddééccllaarraattiioonn dd’’aalliimmeennttss.. AArrttiiccllee 110022 :: DDuu ttrraannssppoorrtt ccoommbbiinnéé oouu mmuullttiimmooddaall DDèèss lloorrss qquu’’uunnee ppaarrttiiee dduu vvooyyaaggee eesstt eeffffeeccttuuééee ssuurr mmeerr,, lleess rrèègglleess ddee ll’’aassssuurraannccee mmaarriittiimmee ss’’aapppplliiqquueenntt àà ll’’eennsseemmbbllee dduu ttrraannssppoorrtt,, mmêêmmee ppoouurr lleess ppaarrttiieess dduu vvooyyaaggee eeffffeeccttuuééeess ppaarr vvooiiee tteerrrreessttrree,, fflluuvviiaallee oouu aaéérriieennnnee.. ee ppoouurr lleess ppaarrttiieess dduu vvooyyaaggee eeffffeeccttuuééeess ppaarr vvooiiee tteerrrreessttrree,, fflluuvviiaallee oouu aaéérriieennnnee.. AArrttiiccllee 110033 :: DDuu ddééllaaiisssseemmeenntt LLee ddééllaaiisssseemmeenntt ddeess ffaaccuullttééss ppeeuutt êêttrree eeffffeeccttuuéé ddaannss lleess ccaass ooùù lleess mmaarrcchhaannddiisseess ssoonntt :: 11.. ppeerrdduueess ttoottaalleemmeenntt ;; 22.. ppeerrdduueess oouu ddééttéérriioorrééeess àà ccoonnccuurrrreennccee ddeess ttrrooiiss qquuaarrttss ddee lleeuurr vvaalleeuurr ;; 33.. vveenndduueess eenn ccoouurrss ddee rroouuttee ppoouurr ccaauussee dd’’aavvaarriieess mmaattéérriieelllleess ddeess oobbjjeettss aassssuurrééss ppaarr ssuuiittee dd’’uunn rriissqquuee ccoouuvveerrtt.. IIll ppeeuutt ééggaalleemmeenntt aavvooiirr lliieeuu ddaannss lleess ccaass :: 11.. dd’’iinnnnaavviiggaabbiilliittéé dduu nnaavviirree eett ssii ll’’aacchheemmiinneemmeenntt ddeess mmaarrcchhaannddiisseess ppaarr qquueellqquuee mmooyyeenn ddee ttrraannssppoorrtt qquuee ccee ssooiitt nn’’aa ppuu ccoommmmeenncceerr ddaannss llee ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ;; 22.. ddee ddééffaauutt ddee nnoouuvveelllleess dduu nnaavviirree ddeeppuuiiss pplluuss ddee ttrrooiiss mmooiiss.. ééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ;; 22.. ddee ddééffaauutt ddee nnoouuvveelllleess dduu nnaavviirree ddeeppuuiiss pplluuss ddee ttrrooiiss mmooiiss.. AArrttiiccllee 110044 :: DDeess ssaannccttiioonnss ddeess oobblliiggaattiioonnss ddee ll’’aassssuurréé AAuu ccaass ooùù ll’’aassssuurréé qquuii aa ccoonnttrraaccttéé uunnee ppoolliiccee dd’’aabboonnnneemmeenntt nnee ss’’eesstt ppaass ccoonnffoorrmméé aauuxx oobblliiggaattiioonnss ccoonnttrraaccttuueelllleess ddee ddééccllaarraattiioonn ddee ttoouutteess sseess eexxppééddiittiioonnss,, llee ccoonnttrraatt ppeeuutt êêttrree onnss ccoonnttrraaccttuueelllleess ddee ddééccllaarraattiioonn ddee ttoouutteess sseess eexxppééddiittiioonnss,, llee ccoonnttrraatt ppeeuutt êêttrree Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 109 rrééssiilliiéé ssaannss ddééllaaii àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr qquuii aa ddrrooiitt,, eenn oouuttrree,, aauuxx pprriimmeess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx eexxppééddiittiioonnss nnoonn ddééccllaarrééeess.. SSii ll’’aassssuurréé eesstt ddee mmaauuvvaaiissee ffooii,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt eexxeerrcceerr llee ddrrooiitt ddee rrééppééttiittiioonn ssuurr lleess vveerrsseemmeennttss ddeess iinnddeemmnniittééss qquu’’iill aa eeffffeeccttuuééss ppoouurr lleess ssiinniissttrreess rreellaattiiffss aauuxx eexxppééddiittiioonnss ppoossttéérriieeuurreess àà llaa pprreemmiièèrree oommiissssiioonn iinntteennttiioonnnneellllee ddee ll’’aassssuurréé.. Paragraphe 3 : De la responsabilité civile AArrttiiccllee 110055 :: DDee llaa ssuubbssiiddiiaarriittéé.. ennttiioonnnneellllee ddee ll’’aassssuurréé.. Paragraphe 3 : De la responsabilité civile AArrttiiccllee 110055 :: DDee llaa ssuubbssiiddiiaarriittéé.. LL’’aassssuurraannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé qquuii aa ppoouurr oobbjjeett llaa rrééppaarraattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss aauuxx ttiieerrss ppaarr llee nnaavviirree eett qquuii ssoonntt ggaarraannttiiss ddaannss lleess tteerrmmeess ddee ll’’aarrttiiccllee 8888 ddee llaa pprréésseennttee llooii nnee pprroodduuiitt dd''eeffffeett qquu''eenn ccaass dd''iinnssuuffffiissaannccee ddee llaa ssoommmmee aassssuurrééee ppaarr llaa ppoolliiccee ssuurr ccoorrppss.. AArrttiiccllee 110066 :: DDee llaa ggaarraannttiiee ppaarr éévvéénneemmeenntt QQuueell qquuee ssooiitt llee nnoommbbrree dd’’éévvéénneemmeennttss ssuurrvveennuuss ppeennddaanntt llaa dduurrééee ddee ll’’aassssuurraannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé,, llaa ssoommmmee ssoouussccrriittee ppaarr cchhaaqquuee aassssuurreeuurr ccoonnssttiittuuee,, ppaarr éévvéénneemmeenntt,, llaa lliimmiittee ddee ssoonn eennggaaggeemmeenntt.. sccrriittee ppaarr cchhaaqquuee aassssuurreeuurr ccoonnssttiittuuee,, ppaarr éévvéénneemmeenntt,, llaa lliimmiittee ddee ssoonn eennggaaggeemmeenntt.. AArrttiiccllee 110077 :: DDee ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn dduu ttiieerrss lléésséé LL’’aassssuurreeuurr nn’’eesstt tteennuu ddee ppaayyeerr qquu’’aauu ttiieerrss lléésséé ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee llaa ssoommmmee dduuee,, ttaanntt qquuee ccee ttiieerrss nn’’aa ppaass ééttéé ddééssiinnttéérreesssséé jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee llaaddiittee ssoommmmee ddeess ccoonnssééqquueenncceess ppééccuunniiaaiirreess dduu ffaaiitt ddoommmmaaggeeaabbllee aayyaanntt eennttrraaîînnéé llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddee ll’’aassssuurréé.. TITRE IV : DES ASSURANCES DES DOMMAGES OBLIGATOIRES Chapitre 1 : De l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur. CES DES DOMMAGES OBLIGATOIRES Chapitre 1 : De l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur. Section 1ère : De l’étendue de l’obligation d’assurance AArrttiiccllee 110088 :: DDeess ppeerrssoonnnneess eett vvééhhiiccuulleess ccoonncceerrnnééss ppaarr ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee TToouuttee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee ddoonntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ppeeuutt êêttrree eennggaaggééee eenn rraaiissoonn ddee ddoommmmaaggeess ssuubbiiss ppaarr ddeess ttiieerrss rrééssuullttaanntt dd’’aatttteeiinntteess aauuxx ppeerrssoonnnneess oouu aauuxx bbiieennss ddaannss llaa rrééaalliissaattiioonn ddeessqquueellss eesstt iimmpplliiqquuéé uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr aaiinnssii qquuee sseess rreemmoorrqquueess eett sseemmii--rreemmoorrqquueess,, ddooiitt,, ppoouurr ffaaiirree cciirrccuulleerr lleessddiittss vvééhhiiccuulleess,, êêttrree ccoouuvveerrttee ppaarr uunnee aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt cceettttee rreessppoonnssaabbiilliittéé ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. aarraannttiissssaanntt cceettttee rreessppoonnssaabbiilliittéé ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 110 LLeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ccoouuvvrraanntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddééffiinniiee àà ll’’aalliinnééaa 11 ccoouuvvrree ééggaalleemmeenntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee aayyaanntt llaa ggaarrddee oouu llaa ccoonndduuiittee,, mmêêmmee nnoonn aauuttoorriissééee,, dduu vvééhhiiccuullee,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess pprrooffeessssiioonnnneellss ddee llaa rrééppaarraattiioonn,, ddee llaa vveennttee eett dduu ccoonnttrrôôllee ddee ll’’aauuttoommoobbiillee,, aaiinnssii qquuee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess ppaassssaaggeerrss dduu vvééhhiiccuullee oobbjjeett ddee ll’’aassssuurraannccee.. CCeess ccoonnttrraattss ccoouuvvrreenntt,, eenn pplluuss ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aalliinnééaa 11eerr,, cceellllee dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt eett dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee.. s àà ll’’aalliinnééaa 11eerr,, cceellllee dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt eett dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt ssuubbrrooggéé ddaannss lleess ddrrooiittss qquuee ppoossssèèddee llee ccrrééaanncciieerr ddee ll’’iinnddeemmnniittéé ccoonnttrree llaa ppeerrssoonnnnee rreessppoonnssaabbllee ddee ll’’aacccciiddeenntt lloorrssqquuee llaa ggaarrddee oouu llaa ccoonndduuiittee dduu vvééhhiiccuullee aa ééttéé oobbtteennuuee àà ll’’iinnssuu oouu ccoonnttrree llee ggrréé dduu pprroopprriiééttaaiirree.. LL’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ss’’aapppplliiqquuee aauuxx vvééhhiiccuulleess aappppaarrtteennaanntt aauu ppoouuvvooiirr cceennttrraall,, aauuxx pprroovviinncceess eett aauuxx eennttiittééss tteerrrriittoorriiaalleess ddéécceennttrraalliissééeess,, yy ccoommpprriiss lleess vvééhhiiccuulleess ddee ll’’aarrmmééee eett ddee llaa ppoolliiccee nnaattiioonnaallee,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceeuuxx ddeessttiinnééss aauuxx ooppéérraattiioonnss aaiinnssii qquuee cceeuuxx cciirrccuullaanntt ssuurr llaa vvooiiee ffeerrrrééee.. pttiioonn ddee cceeuuxx ddeessttiinnééss aauuxx ooppéérraattiioonnss aaiinnssii qquuee cceeuuxx cciirrccuullaanntt ssuurr llaa vvooiiee ffeerrrrééee.. AArrttiiccllee 110099 :: DDeess pprrooffeessssiioonnnneellss ddee llaa rrééppaarraattiioonn eett ddee llaa vveennttee LLeess pprrooffeessssiioonnnneellss ddee llaa rrééppaarraattiioonn,, ddee llaa vveennttee eett dduu ccoonnttrrôôllee tteecchhnniiqquuee ddee ll’’aauuttoommoobbiillee ssoonntt tteennuuss ddee ss’’aassssuurreerr ppoouurr lleeuurr pprroopprree rreessppoonnssaabbiilliittéé,, cceellllee ddeess ppeerrssoonnnneess ttrraavvaaiillllaanntt ddaannss lleeuurr eexxppllooiittaattiioonn,, eett cceellllee ddeess ppeerrssoonnnneess aayyaanntt llaa ggaarrddee oouu llaa ccoonndduuiittee dduu vvééhhiiccuullee aaiinnssii qquuee cceellllee ddeess ppaassssaaggeerrss.. peerrssoonnnneess aayyaanntt llaa ggaarrddee oouu llaa ccoonndduuiittee dduu vvééhhiiccuullee aaiinnssii qquuee cceellllee ddeess ppaassssaaggeerrss.. CCeettttee oobblliiggaattiioonn ss’’aapppplliiqquuee àà llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee qquuee lleess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess aauu pprrééccééddeenntt aalliinnééaa ppeeuuvveenntt eennccoouurriirr dduu ffaaiitt ddeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss aauuxx ttiieerrss ppaarr lleess vvééhhiiccuulleess qquuii ssoonntt ccoonnffiiééss aauu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt eenn rraaiissoonn ddee sseess ffoonnccttiioonnss eett cceeuuxx qquuii ssoonntt uuttiilliissééss ddaannss llee ccaaddrree ddee ll’’aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 111100 :: DDeess rreemmoorrqquueess LL’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ss’’aapppplliiqquuee aauu vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr eett àà sseess rreemmoorrqquueess eett sseemmii--rreemmoorrqquueess.. ee ss’’aapppplliiqquuee aauu vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr eett àà sseess rreemmoorrqquueess eett sseemmii--rreemmoorrqquueess.. SSaauuff eenn ccaass ddee rrééttiicceennccee oouu ddee ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn iinntteennttiioonnnneellllee,, ll’’aaddjjoonnccttiioonn àà uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr ddee ppeettiitteess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii--rreemmoorrqquueess ccoonnssttiittuuee aauu sseennss ddeess aarrttiicclleess 1155 eett 1177 uunnee aaggggrraavvaattiioonn dduu rriissqquuee ccoouuvveerrtt ppaarr llee ccoonnttrraatt ggaarraannttiissssaanntt llee vvééhhiiccuullee.. AArrttiiccllee 111111 :: DDee ll’’éétteenndduuee tteerrrriittoorriiaallee eett mmoonnttaanntt mmiinniimmuumm ddeess ggaarraannttiieess LL’’aassssuurraannccee pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii ccoommppoorrttee uunnee ggaarraannttiiee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ss’’éétteennddaanntt àà ll’’eennsseemmbbllee dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. nnttiiee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ss’’éétteennddaanntt àà ll’’eennsseemmbbllee dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 111 LL’’aassssuurraannccee eesstt ssoouussccrriittee ssaannss lliimmiittaattiioonn ddee ssoommmmee eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss eett ppoouurr uunnee vvaalleeuurr àà ffiixxeerr ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ppaarr vvééhhiiccuullee eett ppaarr ssiinniissttrree mmaattéérriieell.. AArrttiiccllee 111122 :: DDeess éévvéénneemmeennttss ggaarraannttiiss LL’’aassssuurraannccee ggaarraannttiitt llaa rrééppaarraattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss oouu mmaattéérriieellss rrééssuullttaanntt :: 11.. suurraannccee ggaarraannttiitt llaa rrééppaarraattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss oouu mmaattéérriieellss rrééssuullttaanntt :: 11.. ddeess aacccciiddeennttss,, iinncceennddiieess oouu eexxpplloossiioonnss ccaauussééss ppaarr llee vvééhhiiccuullee,, lleess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii-- rreemmoorrqquueess,, lleess aacccceessssooiirreess eett lleess pprroodduuiittss sseerrvvaanntt àà lleeuurr uuttiilliissaattiioonn,, lleess oobbjjeettss eett ssuubbssttaanncceess qquu’’iillss ttrraannssppoorrtteenntt ;; 22.. ddee llaa cchhuuttee ddee cceess aacccceessssooiirreess,, oobbjjeettss,, ssuubbssttaanncceess oouu pprroodduuiittss.. AArrttiiccllee 111133 :: DDeess eexxcclluussiioonnss aauuttoorriissééeess LLaa ggaarraannttiiee nnee ss’’aapppplliiqquuee ppaass àà llaa rrééppaarraattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ssuubbiiss ppaarr :: 11.. llee ccoonndduucctteeuurr dduu vvééhhiiccuullee ;; 22.. lleess mmeemmbbrreess ddee llaa ffaammiillllee dduu ccoonndduucctteeuurr,, ddee ll’’aassssuurréé,, dduu ssoouussccrriipptteeuurr eett dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee ;; 33.. lee dduu ccoonndduucctteeuurr,, ddee ll’’aassssuurréé,, dduu ssoouussccrriipptteeuurr eett dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee ;; 33.. lleess ssaallaarriiééss oouu pprrééppoossééss ddee ll’’aassssuurréé,, eenn sseerrvviiccee,, rreessppoonnssaabbllee ddeess ddoommmmaaggeess ddaannss llaa mmeessuurree ooùù cceess ddoommmmaaggeess ssoonntt ddééjjàà pprriiss eenn cchhaarrggee ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa llééggiissllaattiioonn ssuurr lleess aacccciiddeennttss dduu ttrraavvaaiill ;; 44.. llee vvoolleeuurr dduu vvééhhiiccuullee aassssuurréé oouu ppaarr sseess ccoommpplliicceess mmêêmmee ttrraannssppoorrttééss ddaannss llee vvééhhiiccuullee ;; 55.. lleess vviiccttiimmeess,, ssuuiittee àà ll’’aaggggrraavvaattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss,, ddeess aarrmmeess oouu eennggiinnss ddeessttiinnééss àà eexxpplloosseerr ppaarr mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ssttrruuccttuurree dduu nnooyyaauu ddee ll’’aattoommee oouu ppaarr ttoouutt ccoommbbuussttiibbllee nnuuccllééaaiirree,, pprroodduuiitt oouu ddéécchheett rraaddiiooaaccttiiff oouu ppaarr ttoouuttee aauuttrree ssoouurrccee ddee rraayyoonnnneemmeennttss iioonniissaannttss eett qquuii eennggaaggeenntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé eexxcclluussiivvee dd’’uunn eexxppllooiittaanntt dd’’iinnssttaallllaattiioonn nnuuccllééaaiirree ;; 66.. gaaggeenntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé eexxcclluussiivvee dd’’uunn eexxppllooiittaanntt dd’’iinnssttaallllaattiioonn nnuuccllééaaiirree ;; 66.. lleess iimmmmeeuubblleess,, cchhoosseess oouu aanniimmaauuxx ddoonntt llee pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee oouu ssoonn ccoonndduucctteeuurr ssoonntt pprroopprriiééttaaiirreess oouu qquuii lleeuurr ssoonntt lloouuééss oouu ccoonnffiiééss àà qquueellqquuee ttiittrree qquuee ccee ssooiitt ;; 77.. lleess mmaarrcchhaannddiisseess oouu oobbjjeettss ttrraannssppoorrttééss,, ssaauuff eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee llaa ddééttéérriioorraattiioonn ddeess vvêêtteemmeennttss ddeess ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess lloorrssqquuee cceellllee--ccii eesstt ll’’aacccceessssooiirree dd’’uunn aacccciiddeenntt ccoorrppoorreell ;; 88.. lleess vviiccttiimmeess ddee cchhaarrggeemmeenntt oouu dduu ddéécchhaarrggeemmeenntt dduu vvééhhiiccuullee.. AArrttiiccllee 111144 :: DDuu ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ppeeuutt,, ssaannss qquu’’iill ssooiitt ddéérrooggéé aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ccoommppoorrtteerr ddeess ccllaauusseess pprréévvooyyaanntt uunnee eexxcclluussiioonn ddee ggaarraannttiiee lloorrssqquuee :: prréésseennttee llooii,, ccoommppoorrtteerr ddeess ccllaauusseess pprréévvooyyaanntt uunnee eexxcclluussiioonn ddee ggaarraannttiiee lloorrssqquuee :: Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 112 11.. llee ccoonndduucctteeuurr,, aauu mmoommeenntt dduu ssiinniissttrree,, nn’’aa ppaass ll’’ââggee rreeqquuiiss oouu nnee ppoossssèèddee ppaass llee ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree eenn ééttaatt ddee vvaalliiddiittéé eexxiiggéé ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr ppoouurr llaa ccoonndduuiittee dduu vvééhhiiccuullee,, ssaauuff eenn ccaass ddee vvooll,, ddee vviioolleennccee oouu dd’’uuttiilliissaattiioonn dduu vvééhhiiccuullee àà ll’’iinnssuu ddee ll’’aassssuurréé ;; 22.. llee ttrraannssppoorrtt nn’’eesstt ppaass eeffffeeccttuuéé ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ssuuffffiissaanntteess ddee ssééccuurriittéé ffiixxééeess ppaarr llee ccoonnssttrruucctteeuurr dduu vvééhhiiccuullee oouu ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ééddiiccttééee ppaarr lleess aauuttoorriittééss ccoommppéétteenntteess eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ddoommmmaaggeess ssuubbiiss ppaarr lleess ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess.. coommppéétteenntteess eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ddoommmmaaggeess ssuubbiiss ppaarr lleess ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess.. LL’’eexxcceeppttiioonn pprréévvuuee aauu pprreemmiieerr aalliinnééaa nnee ppeeuutt êêttrree ooppppoossééee aauu ccoonndduucctteeuurr ddéétteenntteeuurr dd’’uunn ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree ddééccllaarréé àà ll’’aassssuurreeuurr lloorrss ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn oouu dduu rreennoouuvveelllleemmeenntt dduu ccoonnttrraatt,, lloorrssqquuee ccee cceerrttiiffiiccaatt eesstt ssaannss vvaalliiddiittéé ppoouurr ddeess rraaiissoonnss tteennaanntt aauu lliieeuu oouu àà llaa dduurrééee ddee rrééssiiddeennccee ddee ssoonn ttiittuullaaiirree oouu lloorrssqquuee lleess ccoonnddiittiioonnss rreessttrriiccttiivveess dd’’uuttiilliissaattiioonn aauuttrreess qquuee cceelllleess rreellaattiivveess aauuxx ccaattééggoorriieess ddee vvééhhiiccuulleess,, ppoorrttééeess ssuurr cceelluuii--ccii nn’’oonntt ppaass ééttéé rreessppeeccttééeess.. tiivveess aauuxx ccaattééggoorriieess ddee vvééhhiiccuulleess,, ppoorrttééeess ssuurr cceelluuii--ccii nn’’oonntt ppaass ééttéé rreessppeeccttééeess.. AArrttiiccllee 111155 :: DDeess aauuttrreess eexxcclluussiioonnss SSoonntt vvaallaabblleess,, ssaannss qquuee llaa ppeerrssoonnnnee aassssuujjeettttiiee àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ssooiitt ddiissppeennssééee ddee cceettttee oobblliiggaattiioonn ddaannss lleess ccaass pprréévvuuss ccii--ddeessssoouuss,, lleess ccllaauusseess ddeess ccoonnttrraattss aayyaanntt ppoouurr oobbjjeett dd’’eexxcclluurree ddee llaa ggaarraannttiiee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé eennccoouurruuee ppaarr ll’’aassssuurréé dduu ffaaiitt ddeess ddoommmmaaggeess :: 11.. ssuurrvveennuuss aauu ccoouurrss dd’’éépprreeuuvveess,, ccoouurrsseess,, ccoommppééttiittiioonnss oouu lleeuurrss eessssaaiiss,, ssoouummiiss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr àà ll’’aauuttoorriissaattiioonn pprrééaallaabbllee ddeess ppoouuvvooiirrss ppuubblliiccss.. aarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr àà ll’’aauuttoorriissaattiioonn pprrééaallaabbllee ddeess ppoouuvvooiirrss ppuubblliiccss.. TToouuttee ppeerrssoonnnnee ppaarrttiicciippaanntt àà ll’’uunnee ddee cceess éépprreeuuvveess,, ccoouurrsseess,, ccoommppééttiittiioonnss oouu eessssaaiiss eenn qquuaalliittéé ddee ccoonnccuurrrreenntt oouu dd’’oorrggaanniissaatteeuurr nn’’eesstt rrééppuuttééee aavvooiirr ssaattiissffaaiitt aauuxx pprreessccrriippttiioonnss dduu pprréésseenntt cchhaappiittrree qquuee ssii ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé eesstt ggaarraannttiiee ppaarr uunnee aassssuurraannccee ssppéécciiffiiqquuee ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss eexxiiggééeess ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn aapppplliiccaabbllee eenn llaa mmaattiièèrree ;; 22.. ssuubbiiss ppaarr ddeess ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess àà ttiittrree oonnéérreeuuxx,, ssaauuff eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss ppaarr ddeess ttrraannssppoorrtteeuurrss ddee ppeerrssoonnnneess ppoouurr lleess vvééhhiiccuulleess sseerrvvaanntt àà ll’’eexxeerrcciiccee ddee lleeuurr pprrooffeessssiioonn ;; 33.. teeuurrss ddee ppeerrssoonnnneess ppoouurr lleess vvééhhiiccuulleess sseerrvvaanntt àà ll’’eexxeerrcciiccee ddee lleeuurr pprrooffeessssiioonn ;; 33.. ccaauussééss ppaarr llee vvééhhiiccuullee lloorrssqquu’’iill ttrraannssppoorrttee ddeess mmaattiièèrreess iinnffllaammmmaabblleess,, eexxpplloossiivveess,, ccoorrrroossiivveess oouu ccoommbbuurraanntteess eett àà ll’’ooccccaassiioonn ddeessqquueellss lleessddiitteess mmaattiièèrreess aauurraaiieenntt pprroovvooqquuéé oouu aaggggrraavvéé llee ssiinniissttrree ;; ttoouutteeffooiiss,, llaa nnoonn--aassssuurraannccee nnee ssaauurraaiitt êêttrree iinnvvooqquuééee dduu cchheeff ddee ttrraannssppoorrtt dd’’hhuuiilleess,, dd’’eesssseenncceess mmiinnéérraalleess oouu ddee pprroodduuiittss ssiimmiillaaiirreess,, nnee ddééppaassssaanntt ppaass cciinnqq cceennttss kkiillooggrraammmmeess oouu ssiixx cceennttss lliittrreess,, yy ccoommpprriiss ll’’aapppprroovviissiioonnnneemmeenntt ddee ccaarrbbuurraanntt lliiqquuiiddee oouu ggaazzeeuuxx nnéécceessssaaiirree aauu mmootteeuurr ;; 44.. prriiss ll’’aapppprroovviissiioonnnneemmeenntt ddee ccaarrbbuurraanntt lliiqquuiiddee oouu ggaazzeeuuxx nnéécceessssaaiirree aauu mmootteeuurr ;; 44.. ccaauussééss ppaarr llee vvééhhiiccuullee lloorrssqquu’’iill ttrraannssppoorrttee ddeess ssoouurrcceess ddee rraayyoonnnneemmeennttss iioonniissaannttss ddeessttiinnééeess àà êêttrree uuttiilliissééeess ddaannss uunnee iinnssttaallllaattiioonn nnuuccllééaaiirree,, ddèèss lloorrss qquuee lleessddiitteess ssoouurrcceess aauurraaiieenntt pprroovvooqquuéé oouu aaggggrraavvéé llee ssiinniissttrree.. uccllééaaiirree,, ddèèss lloorrss qquuee lleessddiitteess ssoouurrcceess aauurraaiieenntt pprroovvooqquuéé oouu aaggggrraavvéé llee ssiinniissttrree.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 113 AArrttiiccllee 111166 :: DDee llaa ffrraanncchhiissee IIll ppeeuutt êêttrree ssttiippuulléé aauu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee qquuee ll’’aassssuurréé ccoonnsseerrvvee àà ssaa cchhaarrggee uunnee ppaarrttiiee ddee ll’’iinnddeemmnniittéé dduuee aauu ttiieerrss lléésséé.. AArrttiiccllee 111177 :: DDeess eexxcceeppttiioonnss iinnooppppoossaabblleess aauuxx ttiieerrss vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeennttss ccoorrppoorreellss NNee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess aauuxx ttiieerrss vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeennttss ccoorrppoorreellss oouu àà lleeuurrss aayyaannttss ddrrooiitt :: 11.. llaa lliimmiittaattiioonn ddee ggaarraannttiiee pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 111166 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 22.. lleess eexxcclluussiioonnss ddee ggaarraannttiiee pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 111133 eett 111155 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 33.. lleess ddéécchhééaanncceess,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee llaa ssuussppeennssiioonn rréégguulliièèrree ddee llaa ggaarraannttiiee ppoouurr nnoonn ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee ;; 44.. eppttiioonn ddee llaa ssuussppeennssiioonn rréégguulliièèrree ddee llaa ggaarraannttiiee ppoouurr nnoonn ppaaiieemmeenntt ddee llaa pprriimmee ;; 44.. llaa rréédduuccttiioonn ddee ll’’iinnddeemmnniittéé pprréévvuuee eenn aapppplliiccaattiioonn ddee ll’’aarrttiiccllee 1155 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. DDaannss ttoouuss lleess ccaass ssuussmmeennttiioonnnnééss,, ll’’aassssuurreeuurr pprrooccèèddee aauu ppaaiieemmeenntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé ppoouurr llee ccoommppttee ddee ll’’aassssuurréé rreessppoonnssaabbllee.. IIll ppeeuutt eexxeerrcceerr ccoonnttrree ccee ddeerrnniieerr uunnee aaccttiioonn eenn rreemmbboouurrsseemmeenntt ppoouurr ttoouutteess lleess ssoommmmeess qquu’’iill aa aaiinnssii ppaayyééeess oouu mmiisseess eenn rréésseerrvvee àà ssaa ppllaaccee.. AArrttiiccllee 111188 :: DDee llaa ccoonndduuiittee eenn ééttaatt dd’’iivvrreessssee EEsstt rrééppuuttééee nnoonn ééccrriittee ttoouuttee ccllaauussee ssttiippuullaanntt llaa ddéécchhééaannccee ddee llaa ggaarraannttiiee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddee ll’’aassssuurréé eenn ccaass ddee ccoonnddaammnnaattiioonn ppoouurr ccoonndduuiittee eenn ééttaatt dd’’iivvrreessssee oouu ssoouuss ll’’eemmpprriissee ddee ssuubbssttaanncceess pprroohhiibbééeess.. naattiioonn ppoouurr ccoonndduuiittee eenn ééttaatt dd’’iivvrreessssee oouu ssoouuss ll’’eemmpprriissee ddee ssuubbssttaanncceess pprroohhiibbééeess.. TToouutteeffooiiss,, uunnee tteellllee ccllaauussee eesstt ooppppoossaabbllee àà ll’’aassssuurréé ppoouurr lleess ggaarraannttiieess nnoonn oobblliiggaattooiirreess.. Section 2 : Du contrôle de l’obligation d’assurance AArrttiiccllee 111199 :: DDuu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee TToouutt ccoonndduucctteeuurr dd’’uunn vvééhhiiccuullee mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii ddooiitt,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii,, êêttrree eenn mmeessuurree ddee pprréésseenntteerr uunn ddooccuummeenntt ffaaiissaanntt pprrééssuummeerr qquuee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee aa ééttéé ssaattiissffaaiittee.. CCeettttee pprrééssoommppttiioonn rrééssuullttee ddee llaa pprréésseennttaattiioonn,, aauuxx ffoonnccttiioonnnnaaiirreess oouu aaggeennttss qquuaalliiffiiééss cchhaarrggééss ddee ccoonnssttaatteerr lleess iinnffrraaccttiioonnss àà llaa ppoolliiccee ddee llaa cciirrccuullaattiioonn,, dd’’uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee ccoonnffoorrmmee aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 112222 eett 112233 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. dd’’aassssuurraannccee ccoonnffoorrmmee aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 112222 eett 112233 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 114 LLee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee,, rreemmiiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr àà ll’’aassssuurréé lloorrss ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt oouu ddee ssoonn rreennoouuvveelllleemmeenntt,, ddooiitt ppoouuvvooiirr êêttrree ffoouurrnnii ppaarr llee ccoonndduucctteeuurr dduu vvééhhiiccuullee lloorrss ddee ttoouutt ccoonnttrrôôllee.. AA ddééffaauutt ddee cceerrttiiffiiccaatt,, llaa jjuussttiiffiiccaattiioonn eesstt ffoouurrnniiee aauuxx aauuttoorriittééss jjuuddiicciiaaiirreess ppaarr ttoouuss mmooyyeennss.. LLee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee nn’’iimmpplliiqquuee ppaass uunnee oobblliiggaattiioonn ddee ggaarraannttiiee ddee llaa ppaarrtt ddee ll’’aassssuurreeuurr qquuii nn’’eesstt eennggaaggéé qquuee ppaarr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee lluuii--mmêêmmee.. dee llaa ppaarrtt ddee ll’’aassssuurreeuurr qquuii nn’’eesstt eennggaaggéé qquuee ppaarr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee lluuii--mmêêmmee.. AArrttiiccllee 112200 :: DDee llaa ddéélliivvrraannccee dduu cceerrttiiffiiccaatt eett dduu cceerrttiiffiiccaatt pprroovviissooiirree LLee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt eesstt ddéélliivvrréé ddaannss uunn ddééllaaii mmaaxxiimmuumm ddee ddiixx jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt eett rreennoouuvveelléé lloorrss dduu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess oouu ppoorrttiioonnss ddee pprriimmeess ssuubbssééqquueenntteess.. FFaauuttee dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt iimmmmééddiiaatt ddee ccee ddooccuummeenntt,, ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ddéélliivvrree,, ssaannss ffrraaiiss,, àà llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, uunn cceerrttiiffiiccaatt pprroovviissooiirree qquuii ééttaabblliitt llaa pprrééssoommppttiioonn dd’’aassssuurraannccee ppeennddaanntt llaa ppéérriiooddee qquu’’eellllee ddéétteerrmmiinnee,, ddoonntt llaa dduurrééee nnee ppeeuutt eexxccééddeerr uunn mmooiiss.. raannccee ppeennddaanntt llaa ppéérriiooddee qquu’’eellllee ddéétteerrmmiinnee,, ddoonntt llaa dduurrééee nnee ppeeuutt eexxccééddeerr uunn mmooiiss.. AArrttiiccllee 112211 :: DDeess mmeennttiioonnss dduu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee LL’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eesstt tteennuuee ddee ddéélliivvrreerr,, ssaannss ffrraaiiss,, uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee ppoouurr cchhaaccuunn ddeess vvééhhiiccuulleess ccoouuvveerrttss ppaarr uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ppoouurr cchhaaqquuee rreemmoorrqquuee eett sseemmii--rreemmoorrqquuee.. PPoouurr lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ccoonncceerrnnaanntt lleess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee ddooiitt êêttrree ddéélliivvrréé ppaarr ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eenn aauuttaanntt dd’’eexxeemmppllaaiirreess qquu’’iill eesstt pprréévvuu ppaarr llee ccoonnttrraatt.. LLee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee ddooiitt mmeennttiioonnnneerr :: 11.. llaa ddéénnoommiinnaattiioonn eett ll’’aaddrreessssee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ;; 22.. ooiitt mmeennttiioonnnneerr :: 11.. llaa ddéénnoommiinnaattiioonn eett ll’’aaddrreessssee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ;; 22.. lleess nnoomm,, ppoosstt nnoommss,, pprréénnoommss eett aaddrreesssseess dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt ;; 33.. llee nnuumméérroo dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ;; 44.. llaa ppéérriiooddee dd’’aassssuurraannccee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa pprriimmee oouu ppoorrttiioonn ddee pprriimmee ppaayyééee,, eenn iinnddiiqquuaanntt ccllaaiirreemmeenntt llaa ddaattee ddee ll’’eennttrrééee eenn vviigguueeuurr ddeess ggaarraannttiieess eett llaa ddaattee ddee lleeuurr cceessssaattiioonn ;; 55.. lleess ccaarraaccttéérriissttiiqquueess dduu vvééhhiiccuullee,, nnoottaammmmeenntt ssaa nnaattuurree,, ssoonn ttyyppee,, ssaa mmaarrqquuee,, ssoonn nnuumméérroo dd’’iimmmmaattrriiccuullaattiioonn oouu àà ddééffaauutt llee nnuumméérroo dduu mmootteeuurr oouu dduu cchhââssssiiss ;; 66.. llaa pprrooffeessssiioonn dduu ssoouussccrriipptteeuurr ;; 77.. lleess nnoommss ddeess ppaayyss ssuurr lleess tteerrrriittooiirreess ddeessqquueellss llaa ggaarraannttiiee ccoonnttrraaccttuueellllee ss’’aapppplliiqquuee,, lloorrssqquuee llaa ggaarraannttiiee eesstt éétteenndduuee hhoorrss dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. ccttuueellllee ss’’aapppplliiqquuee,, lloorrssqquuee llaa ggaarraannttiiee eesstt éétteenndduuee hhoorrss dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 115 AArrttiiccllee 112222 :: DDee llaa ffoorrmmee dduu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee LLee ddooccuummeenntt rreemmiiss àà ll’’aassssuurréé ddooiitt êêttrree ccllaaiirreemmeenntt iinnttiittuulléé ssooiitt cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee,, ssooiitt cceerrttiiffiiccaatt pprroovviissooiirree dd’’aassssuurraannccee.. LLeess ddiimmeennssiioonnss eett llaa ccoouulleeuurr dduu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee sseerroonntt ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 112233 :: DDeess vvééhhiiccuulleess nnoonn aassssuujjeettttiiss àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee LLeess vvééhhiiccuulleess nnoonn ssoouummiiss àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu ddeerrnniieerr aalliinnééaa ddee ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ssoonntt tteennuuss ddee ddiissppoosseerr dd’’uunn cceerrttiiffiiccaatt ddee pprroopprriiééttéé ddéélliivvrréé ppaarr ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ccoommppéétteennttee.. e ddiissppoosseerr dd’’uunn cceerrttiiffiiccaatt ddee pprroopprriiééttéé ddéélliivvrréé ppaarr ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ccoommppéétteennttee.. AArrttiiccllee 112244 :: DDuu vvooll oouu ddee llaa ppeerrttee dduu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee EEnn ccaass ddee ppeerrttee oouu ddee vvooll dduu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee,, ll’’aassssuurreeuurr eenn ddéélliivvrree uunn dduupplliiccaattaa ssuurr llaa ssiimmppllee ddeemmaannddee ddee llaa ppeerrssoonnnnee aauu pprrooffiitt ddee qquuii llee ddooccuummeenntt oorriiggiinnaall aa ééttéé ééttaabbllii.. a ssiimmppllee ddeemmaannddee ddee llaa ppeerrssoonnnnee aauu pprrooffiitt ddee qquuii llee ddooccuummeenntt oorriiggiinnaall aa ééttéé ééttaabbllii.. AArrttiiccllee 112255 :: DDeess vvééhhiiccuulleess eenn cciirrccuullaattiioonn iinntteerrnnaattiioonnaallee EEnn aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess ccoonnvveennttiioonnss iinntteerrnnaattiioonnaalleess,, bbiillaattéérraalleess oouu mmuullttiillaattéérraalleess,, ddûûmmeenntt rraattiiffiiééeess eett ppuubblliiééeess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ssuurr llee rrééggiimmee dd’’aassssuurraannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee aauuttoommoobbiillee,, lleess vvééhhiiccuulleess eenn cciirrccuullaattiioonn iinntteerrnnaattiioonnaallee ssuurr llee tteerrrriittooiirree ccoonnggoollaaiiss,, lloorrssqquu’’iillss nn’’yy ssoonntt ppaass iimmmmaattrriiccuullééss,, ssoonntt tteennuuss dd’’êêttrree ccoouuvveerrttss ppaarr uunnee aassssuurraannccee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee aauuttoommoobbiillee.. LLaa pprreeuuvvee dduu rreessppeecctt ddee cceettttee oobblliiggaattiioonn eesstt ssuuffffiissaannttee ppaarr llaa pprroodduuccttiioonn ddee llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. aa pprroodduuccttiioonn ddee llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. AA ddééffaauutt ddee pprréésseennttaattiioonn ddee cceettttee ccaarrttee,, lleess vvééhhiiccuulleess vviissééss àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt,, ddooiivveenntt ssoouussccrriirree,, aauuxx ffrroonnttiièèrreess ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, uunnee aassssuurraannccee ddoonntt lleess ccoonnddiittiioonnss ddee ssoouussccrriippttiioonn ssoonntt ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 112266 :: DDeess mmeennttiioonnss eett ddee llaa vvaalliiddiittéé ddee llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee LLaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee aauuttoommoobbiillee ccoommpprreenndd aauu mmiinniimmuumm lleess mmeennttiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 112211 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. obbiillee ccoommpprreenndd aauu mmiinniimmuumm lleess mmeennttiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 112211 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLaa ggaarraannttiiee pprrooccuurrééee ppaarr llaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee ccoouuvvrree llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee eennccoouurruuee ppaarr llee ttiittuullaaiirree ddee cceettttee ccaarrttee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ppaarr llee ttiittuullaaiirree ddee cceettttee ccaarrttee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 116 LLaa ccaarrttee iinntteerrnnaattiioonnaallee dd’’aassssuurraannccee eesstt ddéélliivvrrééee ppoouurr uunnee dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee àà ll’’aavvaannccee eett,, aauu pplluuss ppoouurr uunn aann,, ssaannss tteenniirr ccoommppttee dduu nnoommbbrree ddee vvooyyaaggeess àà eeffffeeccttuueerr.. EEllllee nn’’eesstt vvaallaabbllee qquuee ppoouurr uunn sseeuull vvééhhiiccuullee aauuttoommoobbiillee eett nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass êêttrree ttrraannssfféérrééee àà uunn aauuttrree vvééhhiiccuullee.. ll vvééhhiiccuullee aauuttoommoobbiillee eett nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass êêttrree ttrraannssfféérrééee àà uunn aauuttrree vvééhhiiccuullee.. Section 3 : Du barème des responsabilités AArrttiiccllee 112277 :: DDuu bbaarrèèmmee ddeess rreessppoonnssaabbiilliittééss LLee bbaarrèèmmee ddee rreessppoonnssaabbiilliittééss rreessppeeccttiivveess ddeess vvééhhiiccuulleess iimmpplliiqquuééss ddaannss uunn mmêêmmee aacccciiddeenntt eenn ffoonnccttiioonn ddeess cciirrccoonnssttaanncceess ddee cceett aacccciiddeenntt eesstt ffiixxéé ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCee bbaarrèèmmee eesstt uuttiilliisséé :: 11.. l’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCee bbaarrèèmmee eesstt uuttiilliisséé :: 11.. ppoouurr llee rrèègglleemmeenntt ddeess ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ssuurrvveennuuss lloorrss dd’’aacccciiddeennttss ddaannss lleessqquueellss pplluussiieeuurrss vvééhhiiccuulleess ssoonntt iimmpplliiqquuééss,, ssooiitt qquuee cceess vvééhhiiccuulleess nnee ssoonntt aassssuurrééss qquu’’eenn rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee,, ssooiitt qquuee ll’’uunn aauu mmooiinnss dd’’eennttrree eeuuxx eesstt aassssuurréé eenn ddoommmmaaggeess,, ll’’aassssuurreeuurr vveeuuiillllee eexxeerrcceerr ssoonn rreeccoouurrss ccoonnttrree llee oouu lleess ttiieerrss rreessppoonnssaabblleess ;; 22.. eenn ccaass dd’’aacccciiddeenntt ccoorrppoorreell,, ppoouurr ddéétteerrmmiinneerr lleess ddrrooiittss àà rreeccoouurrss rreessppeeccttiiffss ddeess aassssuurreeuurrss qquuii oonntt iinnddeemmnniisséé lleess vviiccttiimmeess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa pprréésseennttee llooii.. ttiiffss ddeess aassssuurreeuurrss qquuii oonntt iinnddeemmnniisséé lleess vviiccttiimmeess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 112288 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn dduu bbaarrèèmmee ddeess rreessppoonnssaabbiilliittééss aauuxx aassssuurrééss LLee bbaarrèèmmee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé ddooiitt êêttrree ffoouurrnnii àà cchhaaqquuee aassssuurréé aauu mmoommeenntt ddee llaa rreemmiissee ddee ssoonn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aauuttoommoobbiillee.. Section 4 : De l’indemnisation des victimes d’accidents corporels Paragraphe 1er : Du régime juridique de l’indemnisation AArrttiiccllee 112299 :: DDeess ppeerrssoonnnneess vviissééeess LLeess ddiissppoossiittiioonnss rreellaattiivveess àà ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ss’’aapppplliiqquueenntt àà ttoouutteess lleess vviiccttiimmeess ddee ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss ssuurrvveennuuss àà ll’’ooccccaassiioonn dd’’uunn aacccciiddeenntt iimmpplliiqquuaanntt uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr aaiinnssii qquuee sseess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii--rreemmoorrqquueess.. EElllleess ss’’aapppplliiqquueenntt ééggaalleemmeenntt ddaannss llee ccaass ooùù lleess vviiccttiimmeess ééttaaiieenntt ttrraannssppoorrttééeess eenn vveerrttuu dd’’uunn ccoonnttrraatt ddee ttrraannssppoorrtt.. nss llee ccaass ooùù lleess vviiccttiimmeess ééttaaiieenntt ttrraannssppoorrttééeess eenn vveerrttuu dd’’uunn ccoonnttrraatt ddee ttrraannssppoorrtt.. EElllleess nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx ddoommmmaaggeess mmaattéérriieellss ccaauussééss ppaarr lleess aacccciiddeennttss dd’’aauuttoommoobbiillee qquuii rreesstteenntt rrééggllééss ppaarr llee ddrrooiitt ccoommmmuunn ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. dd’’aauuttoommoobbiillee qquuii rreesstteenntt rrééggllééss ppaarr llee ddrrooiitt ccoommmmuunn ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 117 AArrttiiccllee 113300 :: DDee ll’’iinnooppppoossaabbiilliittéé ddee llaa ffoorrccee mmaajjeeuurree oouu dduu ffaaiitt dd’’uunn ttiieerrss LLeess vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeennttss ccoorrppoorreellss,, yy ccoommpprriiss lleess ccoonndduucctteeuurrss,, nnee ppeeuuvveenntt ssee vvooiirr ooppppoosseerr llaa ffoorrccee mmaajjeeuurree oouu llee ffaaiitt dd’’uunn ttiieerrss ppaarr llee ccoonndduucctteeuurr oouu llee ggaarrddiieenn dd’’uunn vvééhhiiccuullee iimmpplliiqquuéé ddaannss uunn tteell aacccciiddeenntt.. tiieerrss ppaarr llee ccoonndduucctteeuurr oouu llee ggaarrddiieenn dd’’uunn vvééhhiiccuullee iimmpplliiqquuéé ddaannss uunn tteell aacccciiddeenntt.. AArrttiiccllee 113311 :: DDee ll’’iinnooppppoossaabbiilliittéé ddee llaa ffaauuttee ddee llaa vviiccttiimmee LLeess vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeennttss ccoorrppoorreellss iimmpplliiqquuaanntt uunn oouu pplluussiieeuurrss vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess àà mmootteeuurr,, yy ccoommpprriiss lleess ccoonndduucctteeuurrss,, ssoonntt iinnddeemmnniissééss ddeess ddoommmmaaggeess rrééssuullttaanntt ddeess aatttteeiinntteess àà lleeuurr ppeerrssoonnnnee qquu’’eelllleess oonntt ssuubbiiss,, ssaannss qquuee ppuuiissssee lleeuurr êêttrree ooppppoossééee lleeuurr pprroopprree ffaauuttee,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn dduu ccaass ooùù eelllleess oonntt vvoolloonnttaaiirreemmeenntt rreecchheerrcchhéé lleess ddoommmmaaggeess ssuubbiiss.. LLaa ffaauuttee ccoommmmiissee ppaarr llaa vviiccttiimmee nn’’aa ppoouurr eeffffeett qquuee ddee lliimmiitteerr oouu dd’’eexxcclluurree ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess aauuxx bbiieennss qquu’’eellllee aauurraaiitt ssuubbiiss ccoonnccoommiittaammmmeenntt aavveecc sseess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss.. mmaaggeess aauuxx bbiieennss qquu’’eellllee aauurraaiitt ssuubbiiss ccoonnccoommiittaammmmeenntt aavveecc sseess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss.. LLoorrssqquuee llee ccoonndduucctteeuurr dd’’uunn vvééhhiiccuullee nn’’eenn eesstt ppaass llee pprroopprriiééttaaiirree,, llaa ffaauuttee ddee ccee ccoonndduucctteeuurr ppeeuutt êêttrree ooppppoossééee aauu pprroopprriiééttaaiirree ppoouurr ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccaauussééss àà ssoonn vvééhhiiccuullee.. LLee pprroopprriiééttaaiirree ddiissppoossee dd’’uunn rreeccoouurrss ccoonnttrree llee ccoonndduucctteeuurr.. AArrttiiccllee 113322 :: DDeess ppeerrssoonnnneess llééssééeess àà llaa cchhaarrggee eeffffeeccttiivvee ddee llaa vviiccttiimmee LLee pprrééjjuuddiiccee ssuubbii ppaarr lleess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess qquuii ééttaabblliisssseenntt êêttrree eenn ccoommmmuunnaauuttéé ddee vviiee aavveecc llaa vviiccttiimmee ddiirreeccttee ddee ll’’aacccciiddeenntt ppeeuutt oouuvvrriirr ddrrooiitt àà rrééppaarraattiioonn ddaannss lleess lliimmiitteess ccii--aapprrèèss :: 11.. irreeccttee ddee ll’’aacccciiddeenntt ppeeuutt oouuvvrriirr ddrrooiitt àà rrééppaarraattiioonn ddaannss lleess lliimmiitteess ccii--aapprrèèss :: 11.. eenn ccaass ddee bblleessssuurreess ggrraavveess rréédduuiissaanntt ttoottaalleemmeenntt llaa ccaappaacciittéé ddee llaa vviiccttiimmee ddiirreeccttee,, sseeuull llee ccoonnjjooiinntt eesstt aaddmmiiss àà oobbtteenniirr rrééppaarraattiioonn dduu pprrééjjuuddiiccee mmoorraall ssuubbii,, eett ccee ddaannss llaa lliimmiittee ddee ddiixx ffooiiss llee mmoonnttaanntt aannnnuueell dduu SSaallaaiirree MMiinniimmuumm IInntteerrpprrooffeessssiioonnnneell GGaarraannttii eenn vviigguueeuurr lloorrss dduu rrèègglleemmeenntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé,, ppoouurr ll’’eennsseemmbbllee ddeess bbéénnééffiicciiaaiirreess ;; 22.. eenn ccaass ddee ddééccèèss ddee llaa vviiccttiimmee ddiirreeccttee,, llaa ppeerrssoonnnnee llééssééee ppaarr rriiccoocchheett eesstt aassssiimmiillééee,, sseelloonn ssoonn ââggee,, àà uunn eennffaanntt mmaajjeeuurr oouu mmiinneeuurr.. AA ccee ttiittrree,, eellllee eennttrree ppaarrmmii lleess bbéénnééffiicciiaaiirreess éénnuumméérrééss aauuxx aarrttiicclleess 116688 eett 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ennttrree ppaarrmmii lleess bbéénnééffiicciiaaiirreess éénnuumméérrééss aauuxx aarrttiicclleess 116688 eett 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLaa rrééppaarraattiioonn àà llaaqquueellllee eellllee ppeeuutt pprréétteennddrree eennttrree ddaannss llaa lliimmiittee ddeess ppllaaffoonnddss ffiixxééss ppaarr cceess tteexxtteess.. Paragraphe 2 : De la procédure d’offre de transaction AArrttiiccllee 113333 :: DDuu pprriinncciippee LL’’ooffffrree ddee ttrraannssaaccttiioonn eesstt oobblliiggaattooiirree.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu,, eenn ttoouutteess cciirrccoonnssttaanncceess,, ddee llaa pprrooppoosseerr.. onn eesstt oobblliiggaattooiirree.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu,, eenn ttoouutteess cciirrccoonnssttaanncceess,, ddee llaa pprrooppoosseerr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 118 AArrttiiccllee 113344 :: DDuu ddééllaaii ddee pprréésseennttaattiioonn ddee ll’’ooffffrree ddee ttrraannssaaccttiioonn IInnddééppeennddaammmmeenntt ddee llaa rrééccllaammaattiioonn qquuee ppeeuutt ffaaiirree llaa vviiccttiimmee,, ll’’aassssuurreeuurr qquuii ggaarraannttiitt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu ffaaiitt dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr eesstt tteennuu ddee pprréésseenntteerr ddaannss uunn ddééllaaii mmaaxxiimmuumm ddee ssiixx mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee ll’’aacccciiddeenntt uunnee ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé àà llaa vviiccttiimmee qquuii aa ssuubbii uunnee aatttteeiinnttee àà ssaa ppeerrssoonnnnee.. EEnn ccaass ddee ddééccèèss ddee llaa vviiccttiimmee,, ll’’ooffffrree eesstt ffaaiittee àà sseess aayyaannttss ddrrooiitt tteell qquu’’iill eesstt ddééffiinnii aauuxx aarrttiicclleess 116677 àà 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. e àà sseess aayyaannttss ddrrooiitt tteell qquu’’iill eesstt ddééffiinnii aauuxx aarrttiicclleess 116677 àà 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LL’’ooffffrree ccoommpprreenndd ttoouuss lleess éélléémmeennttss iinnddeemmnniissaabblleess dduu pprrééjjuuddiiccee,, yy ccoommpprriiss lleess éélléémmeennttss rreellaattiiffss aauuxx ddoommmmaaggeess aauuxx bbiieennss lloorrssqquu’’iillss nn’’oonntt ppaass ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rrèègglleemmeenntt pprrééaallaabbllee.. EEnn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss,, ll’’ooffffrree eesstt ééttaabblliiee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx aarrttiicclleess 116600 àà 116666 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. EEllllee ppeeuutt aavvooiirr uunn ccaarraaccttèèrree pprroovviissiioonnnneell lloorrssqquuee ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa ppaass,, ddaannss lleess cciinnqq mmooiiss ddee ll’’aacccciiddeenntt,, ééttéé iinnffoorrmméé ddee llaa ccoonnssoolliiddaattiioonn ddee ll’’ééttaatt ddee llaa vviiccttiimmee.. LL’’ooffffrree ddééffiinniittiivvee dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddooiitt aalloorrss êêttrree ffaaiittee ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ssuuiivvaanntt llaa ddaattee àà llaaqquueellllee ll’’aassssuurreeuurr aa ééttéé iinnffoorrmméé ddee cceettttee ccoonnssoolliiddaattiioonn.. s mmooiiss ssuuiivvaanntt llaa ddaattee àà llaaqquueellllee ll’’aassssuurreeuurr aa ééttéé iinnffoorrmméé ddee cceettttee ccoonnssoolliiddaattiioonn.. EEnn ccaass ddee pplluurraalliittéé ddee vvééhhiiccuulleess iimmpplliiqquuééss ddaannss uunn mmêêmmee aacccciiddeenntt eett ssii cceeuuxx--ccii nnee ssoonntt ppaass aassssuurrééss aauupprrèèss dduu mmêêmmee aassssuurreeuurr,, ll’’ooffffrree eesstt ffaaiittee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr aauuqquueell rreevviieenntt llaa cchhaarrggee ddee ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn eenn aapppplliiccaattiioonn ddeess aarrttiicclleess 117700 àà 117777 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 113355 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess pprrooccèèss--vveerrbbaauuxx UUnn eexxeemmppllaaiirree ddee ttoouutt pprrooccèèss--vveerrbbaall oouu ddee ttoouutt ccoonnssttaatt aammiiaabbllee,, rreellaattiiff àà uunn aacccciiddeenntt ccoorrppoorreell ddee llaa cciirrccuullaattiioonn ddooiitt êêttrree ttrraannssmmiiss aauuttoommaattiiqquueemmeenntt aauuxx aassssuurreeuurrss iimmpplliiqquuééss ddaannss lleeddiitt aacccciiddeenntt ppaarr lleess ooffffiicciieerrss oouu aaggeennttss ddee llaa ppoolliiccee jjuuddiicciiaaiirree aayyaanntt ccoonnssttaattéé ll’’aacccciiddeenntt.. nntt ppaarr lleess ooffffiicciieerrss oouu aaggeennttss ddee llaa ppoolliiccee jjuuddiicciiaaiirree aayyaanntt ccoonnssttaattéé ll’’aacccciiddeenntt.. LLee ddééllaaii ddee ttrraannssmmiissssiioonn eesstt dd’’uunn mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee ll’’aacccciiddeenntt.. AArrttiiccllee 113366 :: DDuu ccoonntteennuu ddee ll’’ooffffrree LL’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé iinnddiiqquuee,, oouuttrree ttoouuss lleess éélléémmeennttss iinnddeemmnniissaabblleess dduu pprrééjjuuddiiccee eett ddééllaaiiss rreepprriiss àà ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ll’’éévvaalluuaattiioonn ddee cchhaaqquuee cchheeff ddee pprrééjjuuddiiccee eett lleess ssoommmmeess qquuii rreevviieennnneenntt aauu bbéénnééffiicciiaaiirree eenn aapppplliiccaattiioonn ddeess aarrttiicclleess 116600 àà 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 113377 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ddee llaa vviiccttiimmee aauu ssuujjeett ddeess rreeccoouurrss ddeess ttiieerrss ppaayyeeuurrss LL’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé iinnddiiqquuee,, oouuttrree lleess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 113344 eett 113366 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess ccrrééaanncceess ddee cchhaaqquuee ttiieerrss ppaayyeeuurr eett lleess ssoommmmeess qquuii rreevviieennnneenntt aauu bbéénnééffiicciiaaiirree.. lleess ccrrééaanncceess ddee cchhaaqquuee ttiieerrss ppaayyeeuurr eett lleess ssoommmmeess qquuii rreevviieennnneenntt aauu bbéénnééffiicciiaaiirree.. EEllllee eesstt aaccccoommppaaggnnééee ddee llaa ccooppiiee ddeess ddééccoommpptteess pprroodduuiittss ppaarr lleess ttiieerrss ppaayyeeuurrss.. EEllllee eesstt aaccccoommppaaggnnééee ddee llaa ccooppiiee ddeess ddééccoommpptteess pprroodduuiittss ppaarr lleess ttiieerrss ppaayyeeuurrss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 119 SSii llaa vviiccttiimmee,, oouu sseess aayyaannttss ddrrooiitt,, nn’’oonntt ppaass ccoommmmuunniiqquuéé àà ll’’aassssuurreeuurr llaa lliissttee ddeess ttiieerrss ppaayyeeuurrss,, llee ppaaiieemmeenntt eeffffeeccttuuéé eesstt lliibbéérraattooiirree eett lleess ttiieerrss ppaayyeeuurrss ddeevvrroonntt aaddrreesssseerr lleeuurrss rreeccoouurrss àà llaa vviiccttiimmee oouu àà sseess aayyaannttss ddrrooiitt bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ll’’iinnddeemmnniittéé.. seerr lleeuurrss rreeccoouurrss àà llaa vviiccttiimmee oouu àà sseess aayyaannttss ddrrooiitt bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ll’’iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 113388 :: DDee ll’’ooffffrree ddee ccoommmmuunniiccaattiioonn dduu pprrooccèèss--vveerrbbaall eett ddeess ddrrooiittss ddee llaa vviiccttiimmee AA ll’’ooccccaassiioonn ddee ssaa pprreemmiièèrree ccoorrrreessppoonnddaannccee aavveecc llaa vviiccttiimmee,, ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé rreellaattiivvee ddee llaa ttrraannssaaccttiioonn,, dd’’iinnffoorrmmeerr llaa vviiccttiimmee qquu’’eellllee ppeeuutt oobbtteenniirr ddee ssaa ppaarrtt,, ssuurr ssiimmppllee ddeemmaannddee eett ssaannss ffrraaiiss,, llaa ccooppiiee dduu pprrooccèèss--vveerrbbaall dd’’eennqquuêêttee ddee ll’’aauuttoorriittéé ccoommppéétteennttee eett ddee lluuii rraappppeelleerr qquu’’eellllee ppeeuutt àà ssoonn lliibbrree cchhooiixx,, eett àà sseess ffrraaiiss,, ssoouuss rréésseerrvvee ddee ll’’éévveennttuueellllee ssoouussccrriippttiioonn ppaarr ll’’aassssuurréé dd’’uunnee ggaarraannttiiee ddééffeennssee rreeccoouurrss,, ssee ffaaiirree aassssiisstteerr dduu ccoonnsseeiill ddee ssoonn cchhooiixx.. aassssuurréé dd’’uunnee ggaarraannttiiee ddééffeennssee rreeccoouurrss,, ssee ffaaiirree aassssiisstteerr dduu ccoonnsseeiill ddee ssoonn cchhooiixx.. LL’’aassssuurreeuurr ddooiitt aauussssii iinnddiiqquueerr llee nnoomm ddee ssoonn ccoollllaabboorraatteeuurr cchhaarrggéé ddee ssuuiivvrree llee ddoossssiieerr ddee ll’’aacccciiddeenntt eett rraappppeelleerr àà ll’’iinnttéérreesssséé lleess ccoonnssééqquueenncceess dd’’uunn ddééffaauutt ddee rrééppoonnssee oouu dd’’uunnee rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee.. AArrttiiccllee 113399 :: DDee llaa ppéénnaalliittéé ppoouurr ooffffrree ttaarrddiivvee LLoorrssqquuee ll’’ooffffrree nn’’aa ppaass ééttéé ffaaiittee ddaannss lleess ddééllaaiiss iimmppaarrttiiss àà ll’’aarrttiiccllee 113344,, llee mmoonnttaanntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé pprroodduuiitt iinnttéérrêêtt ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee cceennttrraallee dduu CCoonnggoo àà ccoommpptteerr ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii eett jjuussqquu’’aauu jjoouurr ooùù ll’’ooffffrree sseerraa ddeevveennuuee ddééffiinniittiivvee.. tteerr ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii eett jjuussqquu’’aauu jjoouurr ooùù ll’’ooffffrree sseerraa ddeevveennuuee ddééffiinniittiivvee.. CCeettttee ppéénnaalliittéé ppeeuutt êêttrree rréédduuiittee oouu aannnnuullééee eenn rraaiissoonn ddee cciirrccoonnssttaanncceess nnoonn iimmppuuttaabblleess àà ll’’aassssuurreeuurr nnoottaammmmeenntt lloorrssqquu’’iill nnee ddiissppoossee ppaass ddee ll’’aaddrreessssee ddee llaa vviiccttiimmee mmaallggrréé lleess rreecchheerrcchheess aaccttiivveess eennttrreepprriisseess.. AArrttiiccllee 114400 :: DDee llaa pprrootteeccttiioonn ddeess mmiinneeuurrss eett ddeess iinnccaappaabblleess LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee ssoouummeettttrree aauu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt ppoouurr eennffaannttss oouu aauu ccoonnsseeiill ddee ffaammiillllee ssuuiivvaanntt lleess ccaass ppoouurr ll’’aauuttoorriisseerr,, ttoouutt pprroojjeett ddee ttrraannssaaccttiioonn ccoonncceerrnnaanntt uunn mmiinneeuurr oouu uunn mmaajjeeuurr iinnccaappaabbllee.. uttoorriisseerr,, ttoouutt pprroojjeett ddee ttrraannssaaccttiioonn ccoonncceerrnnaanntt uunn mmiinneeuurr oouu uunn mmaajjeeuurr iinnccaappaabbllee.. IIll ddooiitt ééggaalleemmeenntt ddoonnnneerr aavviiss ssaannss ffoorrmmaalliittééss aauu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt ppoouurr eennffaanntt oouu aauu ccoonnsseeiill ddee ffaammiillllee,, qquuiinnzzee jjoouurrss aauu mmooiinnss aavvaanntt llee ppaaiieemmeenntt ddeess pprreemmiieerrss aarrrréérraaggeess dd’’uunnee rreennttee oouu ddee ttoouuttee ssoommmmee ddeevvaanntt êêttrree vveerrssééee àà ttiittrree dd’’iinnddeemmnniittéé aauu rreepprréésseennttaanntt llééggaall ddee llaa ppeerrssoonnnnee pprroottééggééee.. LLee ppaaiieemmeenntt qquuii nn’’aa ppaass ééttéé pprrééccééddéé ddee ll’’aavviiss rreeqquuiiss oouu llaa ttrraannssaaccttiioonn qquuii nn’’aa ppaass ééttéé aauuttoorriissééee ppeeuutt êêttrree aannnnuulléé àà llaa ddeemmaannddee dduu mmiinniissttèèrree ppuubblliicc oouu ddee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee iinnttéérreessssééee àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. dduu mmiinniissttèèrree ppuubblliicc oouu ddee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee iinnttéérreessssééee àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. TToouuttee ccllaauussee ppaarr llaaqquueellllee llee rreepprréésseennttaanntt llééggaall ssee ppoorrttee ffoorrtt ddee llaa rraattiiffiiccaattiioonn ppaarr llee mmiinneeuurr oouu llee mmaajjeeuurr iinnccaappaabbllee ddee ll’’uunn ddeess aacctteess mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aalliinnééaa pprreemmiieerr eesstt nnuullllee.. oouu llee mmaajjeeuurr iinnccaappaabbllee ddee ll’’uunn ddeess aacctteess mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aalliinnééaa pprreemmiieerr eesstt nnuullllee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 120 AArrttiiccllee 114411 :: DDee llaa ffaaccuullttéé ddee ddéénnoonncciiaattiioonn ddee llaa ttrraannssaaccttiioonn LLaa vviiccttiimmee ppeeuutt,, ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddéénnoonncceerr llaa ttrraannssaaccttiioonn ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss ddee ssaa ccoonncclluussiioonn ppoouurr ddeess mmoottiiffss ddee nnoonn rreessppeecctt ddeess ddiissppoossiittiioonnss rreellaattiivveess àà llaa pprrooccéédduurree dd’’ooffffrree ddee ttrraannssaaccttiioonn.. TToouuttee ccllaauussee ddee llaa ttrraannssaaccttiioonn ppaarr llaaqquueellllee llaa vviiccttiimmee aabbaannddoonnnnee ssoonn ddrrooiitt ddee ddéénnoonncciiaattiioonn eesstt nnuullllee.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aalliinnééaass 11 eett 22 ddooiivveenntt êêttrree rreepprroodduuiitteess eenn ccaarraaccttèèrreess ttrrèèss aappppaarreennttss ddaannss ll’’ooffffrree ddee ttrraannssaaccttiioonn ssoouuss ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé rreellaattiivvee ddee cceettttee ddeerrnniièèrree.. nnttss ddaannss ll’’ooffffrree ddee ttrraannssaaccttiioonn ssoouuss ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé rreellaattiivvee ddee cceettttee ddeerrnniièèrree.. AArrttiiccllee 114422 :: DDuu ddééllaaii ddee ppaaiieemmeenntt eett ddeess iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd LLee ppaaiieemmeenntt ddeess ssoommmmeess ccoonnvveennuueess ddooiitt iinntteerrvveenniirr ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss aapprrèèss ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ddee ddéénnoonncciiaattiioonn ffiixxéé àà ll’’aarrttiiccllee 114411 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. DDaannss llee ccaass ccoonnttrraaiirree,, lleess ssoommmmeess nnoonn vveerrssééeess pprroodduuiisseenntt ddee pplleeiinn ddrrooiitt iinnttéérrêêtt aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo.. AArrttiiccllee 114433 :: DDee ll’’eexxcceeppttiioonn ddee ggaarraannttiiee eett dduu rrèègglleemmeenntt ppoouurr ccoommppttee LLoorrssqquuee ll’’aassssuurreeuurr iinnvvooqquuee uunnee eexxcceeppttiioonn ddee ggaarraannttiiee llééggaallee oouu ccoonnttrraaccttuueellllee pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 111177 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, iill eesstt tteennuu ddee ssaattiissffaaiirree aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 113333 àà 114422 ccii--ddeessssuuss.. llooii,, iill eesstt tteennuu ddee ssaattiissffaaiirree aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 113333 àà 114422 ccii--ddeessssuuss.. LLaa ttrraannssaaccttiioonn iinntteerrvveennuuee ppoouurrrraa êêttrree ccoonntteessttééee ddeevvaanntt llee jjuuggee ppaarr cceelluuii ppoouurr llee ccoommppttee ddee qquuii eellllee aauurraa ééttéé ffaaiittee,, ssaannss qquuee ssooiitt rreemmiiss eenn ccaauussee llee mmoonnttaanntt ddeess ssoommmmeess aalllloouuééeess àà llaa vviiccttiimmee oouu àà sseess aayyaannttss ddrrooiitt.. AArrttiiccllee 114444 :: DDeess vvééhhiiccuulleess ddee ll’’EEttaatt LLee ppoouuvvooiirr cceennttrraall eesstt aassssiimmiilléé àà uunn aassssuurreeuurr eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess vvééhhiiccuulleess ddee ll’’aarrmmééee eett ddee llaa ppoolliiccee nnaattiioonnaallee ddeessttiinnééss aauuxx ooppéérraattiioonnss.. PPoouurr llee rrèègglleemmeenntt ddeess ssiinniissttrreess ccoorrppoorreellss ddaannss lleessqquueellss lleeuurrss vvééhhiiccuulleess ssoonntt iimmpplliiqquuééss,, iill oobbsseerrvvee lleess ddééllaaiiss eett pprrooccéédduurreess ffiixxééss ppaarr llaa pprréésseennttee sseeccttiioonn eett ccaallccuullee lleess iinnddeemmnniittééss aalllloouuééeess aauuxx vviiccttiimmeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx aarrttiicclleess 116600 àà 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ittééss aalllloouuééeess aauuxx vviiccttiimmeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx aarrttiicclleess 116600 àà 116699 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 114455 :: DDee llaa ssaaiissiinnee ddeess ttrriibbuunnaauuxx SSii ll’’aassssuurreeuurr qquuii ggaarraannttiitt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee eett llaa vviiccttiimmee nnee ppaarrvviieennnneenntt ppaass àà uunn aaccccoorrdd ssuurr ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn,, llee lliittiiggee ppeeuutt êêttrree ppoorrttéé ddeevvaanntt llaa jjuurriiddiiccttiioonn ccoommppéétteennttee,, mmaaiiss cceellllee--ccii nnee ppeeuutt êêttrree ssaaiissiiee aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 113366 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. êêttrree ssaaiissiiee aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 113366 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 121 LLee jjuuggee ffiixxee ll’’iinnddeemmnniittéé dduuee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ssuuiivvaanntt lleess mmooddaalliittééss pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 116622 àà 117711 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 114466 :: DDeess ddooccuummeennttss ddeevvaanntt êêttrree pprroodduuiittss ppaarr llaa vviiccttiimmee ddeess llééssiioonnss ccoorrppoorreelllleess LLaa vviiccttiimmee eesstt tteennuuee,, àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ddee lluuii ffoouurrnniirr lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss ccii--aapprrèèss :: 11.. sseess nnoomm,, ppoosstt nnoommss eett pprréénnoommss ;; 22.. sseess ddaattee eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ;; 33.. ssoonn aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn oouu ddee sseess eemmppllooyyeeuurrss ;; 44.. llee mmoonnttaanntt ddee sseess rreevveennuuss pprrooffeessssiioonnnneellss aavveecc lleess jjuussttiiffiiccaattiiffss uuttiilleess ;; 55.. ss ;; 44.. llee mmoonnttaanntt ddee sseess rreevveennuuss pprrooffeessssiioonnnneellss aavveecc lleess jjuussttiiffiiccaattiiffss uuttiilleess ;; 55.. llaa ddeessccrriippttiioonn ddeess bblleessssuurreess ssuubbiieess eett ddeess aatttteeiinntteess àà ssaa ppeerrssoonnnnee aaccccoommppaaggnnééee dd’’uunnee ccooppiiee dduu cceerrttiiffiiccaatt mmééddiiccaall iinniittiiaall eett aauuttrreess ppiièècceess jjuussttiiffiiccaattiivveess eenn ccaass ddee ccoonnssoolliiddaattiioonn ;; 66.. llaa lliissttee ddeess ttiieerrss ppaayyeeuurrss aappppeellééss àà lluuii vveerrsseerr ddeess pprreessttaattiioonnss,, aaiinnssii qquuee lleeuurrss aaddrreesssseess ;; 77.. llee lliieeuu ooùù lleess ccoorrrreessppoonnddaanncceess ddooiivveenntt lluuii êêttrree aaddrreessssééeess.. EEnn oouuttrree,, llaa vviiccttiimmee eesstt ééggaalleemmeenntt tteennuuee,, ssuurr ddeemmaannddee éévveennttuueellllee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ddee pprroodduuiirree lleess ddooccuummeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. ddooccuummeenntt dd’’iiddeennttiittéé ;; 22.. eexxttrraaiitt dd’’aaccttee ddee nnaaiissssaannccee oouu uunn ddooccuummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ;; 33.. aaccttee ddee mmaarriiaaggee.. 22.. eexxttrraaiitt dd’’aaccttee ddee nnaaiissssaannccee oouu uunn ddooccuummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ;; 33.. aaccttee ddee mmaarriiaaggee.. AArrttiiccllee 114477 :: DDeess ddooccuummeennttss ddeevvaanntt êêttrree pprroodduuiittss ppaarr lleess aayyaannttss ddrrooiitt ddee llaa vviiccttiimmee LLoorrssqquuee ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé eesstt pprréésseennttééee aauuxx aayyaannttss ddrrooiitt ddee llaa vviiccttiimmee,, àà ssoonn ccoonnjjooiinntt oouu aauuxx ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 113322 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, cchhaaccuunnee ddee cceess ppeerrssoonnnneess eesstt tteennuuee,, àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ddee lluuii ffoouurrnniirr lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss ccii--aapprrèèss :: 11.. sseess nnoomm,, ppoosstt nnoommss eett pprréénnoommss ;; 22.. sseess ddaatteess eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ;; 33.. lleess nnoomm,, ppoosstt nnoommss eett pprréénnoommss,, ddaattee eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ddee llaa vviiccttiimmee ;; 44.. sseess lliieennss aavveecc llaa vviiccttiimmee ;; 55.. ssoonn aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn oouu ddee sseess eemmppllooyyeeuurrss ;; 66.. immee ;; 55.. ssoonn aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn oouu ddee sseess eemmppllooyyeeuurrss ;; 66.. llee mmoonnttaanntt ddee sseess rreevveennuuss aavveecc lleess jjuussttiiffiiccaattiiffss uuttiilleess ;; 77.. llaa ddeessccrriippttiioonn ddee ssoonn pprrééjjuuddiiccee,, nnoottaammmmeenntt lleess ffrraaiiss ddee ttoouuttee nnaattuurree qquu’’eellllee aa eexxppoossééss dduu ffaaiitt ddee ll’’aacccciiddeenntt ;; 88.. llaa lliissttee ddeess ttiieerrss ppaayyeeuurrss aappppeellééss àà lluuii vveerrsseerr ddeess pprreessttaattiioonnss aaiinnssii qquuee lleeuurrss aaddrreesssseess ;; 99.. llee lliieeuu ooùù lleess ccoorrrreessppoonnddaanncceess ddooiivveenntt lluuii êêttrree aaddrreessssééeess.. quuee lleeuurrss aaddrreesssseess ;; 99.. llee lliieeuu ooùù lleess ccoorrrreessppoonnddaanncceess ddooiivveenntt lluuii êêttrree aaddrreessssééeess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 122 EEnn oouuttrree,, àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, lleess mmêêmmeess ppeerrssoonnnneess ssoonntt tteennuueess ddee pprroodduuiirree lleess ddooccuummeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. aaccttee ddee ddééccèèss ddee llaa vviiccttiimmee oouu ttoouutt aauuttrree ddooccuummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ;; 22.. aatttteessttaattiioonn ddee ssuucccceessssiioonn ;; 33.. cceerrttiiffiiccaatt ddee vviiee ddeess aayyaannttss ddrrooiitt ;; 44.. cceerrttiiffiiccaatt dduu ggeennrree ddee mmoorrtt ddee llaa vviiccttiimmee oouu ttoouutt aauuttrree ddooccuummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ;; 55.. ddooccuummeennttss dd’’ééttaatt cciivviill ddeess aayyaannttss ddrrooiitt eett lleeuurrss ppiièècceess dd’’iiddeennttiittéé.. naanntt lliieeuu ;; 55.. ddooccuummeennttss dd’’ééttaatt cciivviill ddeess aayyaannttss ddrrooiitt eett lleeuurrss ppiièècceess dd’’iiddeennttiittéé.. AArrttiiccllee 114488 :: DDee ll’’aavviiss ddoonnnnéé àà llaa vviiccttiimmee ddee ll’’eexxaammeenn mmééddiiccaall EEnn ccaass dd’’eexxaammeenn mmééddiiccaall pprraattiiqquuéé eenn vvuuee ddee ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 113366 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ll’’aassssuurreeuurr oouu ssoonn mmaannddaattaaiirree aavviissee llaa vviiccttiimmee,, qquuiinnzzee jjoouurrss aauu mmooiinnss aavvaanntt ll’’eexxaammeenn,, ddee ll’’iiddeennttiittéé eett ddeess ttiittrreess dduu mmééddeecciinn cchhaarrggéé dd’’yy pprrooccééddeerr,, ddee ll’’oobbjjeett,, ddee llaa ddaattee eett dduu lliieeuu ddee ll’’eexxaammeenn,, aaiinnssii qquuee dduu nnoomm ddee ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr llee ccoommppttee dduuqquueell iill eesstt ffaaiitt.. IIll iinnffoorrmmee eenn mmêêmmee tteemmppss llaa vviiccttiimmee qquu’’eellllee ppeeuutt ssee ffaaiirree aassssiisstteerr,, àà sseess ffrraaiiss,, ppaarr uunn mmééddeecciinn ddee ssoonn cchhooiixx.. a vviiccttiimmee qquu’’eellllee ppeeuutt ssee ffaaiirree aassssiisstteerr,, àà sseess ffrraaiiss,, ppaarr uunn mmééddeecciinn ddee ssoonn cchhooiixx.. AArrttiiccllee 114499 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn dduu rraappppoorrtt mmééddiiccaall DDaannss uunn ddééllaaii ddee vviinnggtt jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee ll’’eexxaammeenn mmééddiiccaall,, llee mmééddeecciinn aaddrreessssee uunn eexxeemmppllaaiirree ddee ssoonn rraappppoorrtt àà ll’’aassssuurreeuurr,, àà llaa vviiccttiimmee eett,, llee ccaass éécchhééaanntt,, aauu mmééddeecciinn qquuii aa aassssiissttéé cceellllee--ccii.. t àà ll’’aassssuurreeuurr,, àà llaa vviiccttiimmee eett,, llee ccaass éécchhééaanntt,, aauu mmééddeecciinn qquuii aa aassssiissttéé cceellllee--ccii.. Paragraphe 3 : De l’allongement ou de la suspension des délais AArrttiiccllee 115500 :: DDuu rreettaarrdd ddaannss llaa ddééccllaarraattiioonn ddee ll’’aacccciiddeenntt àà ll’’aassssuurreeuurr LLoorrssqquuee ll’’aassssuurreeuurr qquuii ggaarraannttiitt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu ffaaiitt dd’’uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr nn’’aa ppaass ééttéé aavviisséé ddee ll’’aacccciiddeenntt ddee llaa cciirrccuullaattiioonn ddaannss lleess ttrreennttee jjoouurrss qquuii oonntt ssuuiivvii ll’’aacccciiddeenntt,, llee ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, pprreemmiieerr aalliinnééaa,, ppoouurr pprréésseenntteerr uunnee ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé eesstt ssuussppeenndduu àà ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss jjuussqquu’’àà rréécceeppttiioonn ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ddee cceett aavviiss.. eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss jjuussqquu’’àà rréécceeppttiioonn ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ddee cceett aavviiss.. AArrttiiccllee 115511 :: DDuu ccaass dduu ddééccèèss ppoossttéérriieeuurr àà ll’’aacccciiddeenntt LLoorrssqquuee llaa vviiccttiimmee dd’’uunn aacccciiddeenntt ddee llaa cciirrccuullaattiioonn ddééccèèddee pplluuss dd’’uunn mmooiiss aapprrèèss llee jjoouurr ddee ll’’aacccciiddeenntt,, llee ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii ppoouurr pprréésseenntteerr uunnee ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé aauuxx aayyaannttss ddrrooiitt ddee llaa vviiccttiimmee eesstt pprroorrooggéé dduu tteemmppss ééccoouulléé eennttrree llaa ddaattee ddee ll’’aacccciiddeenntt eett llee jjoouurr dduu ddééccèèss.. iccttiimmee eesstt pprroorrooggéé dduu tteemmppss ééccoouulléé eennttrree llaa ddaattee ddee ll’’aacccciiddeenntt eett llee jjoouurr dduu ddééccèèss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 123 AArrttiiccllee 115522 :: DDuu rreettaarrdd ddaannss llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess ddooccuummeennttss jjuussttiiffiiccaattiiffss SSii ddaannss uunn ddééllaaii ddee ssiixx sseemmaaiinneess àà ccoommpptteerr ddee llaa pprréésseennttaattiioonn ddee llaa ccoorrrreessppoonnddaannccee ppaarr llaaqquueellllee ll’’aassssuurreeuurr ddeemmaannddee lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss qquuii ddooiivveenntt lluuii êêttrree aaddrreessssééss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx aarrttiicclleess 114466 eett 114477 ccii--ddeessssuuss,, ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa rreeççuu aauuccuunnee rrééppoonnssee oouu qquu’’uunnee rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee,, llee ddééllaaii pprréévvuu aauu pprreemmiieerr aalliinnééaa ddee ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ssuussppeenndduu àà ccoommpptteerr ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ddee ssiixx sseemmaaiinneess eett jjuussqquu’’àà llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa lleettttrree ccoonntteennaanntt lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss ddeemmaannddééss.. aiinneess eett jjuussqquu’’àà llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa lleettttrree ccoonntteennaanntt lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss ddeemmaannddééss.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ssii ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa rreeççuu aauuccuunnee rrééppoonnssee oouu nn’’aa rreeççuu qquu’’uunnee rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee ddaannss lleess ssiixx sseemmaaiinneess ddee llaa pprréésseennttaattiioonn ddee llaa ccoorrrreessppoonnddaannccee ppaarr llaaqquueellllee,, iinnffoorrmméé ddee llaa ccoonnssoolliiddaattiioonn ddee ll’’ééttaatt ddee llaa vviiccttiimmee,, iill aa ddeemmaannddéé àà cceettttee ddeerrnniièèrree,, cceeuuxx ddeess rreennsseeiiggnneemmeennttss mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 114466 ddee llaa pprréésseennttee llooii qquuii lluuii ssoonntt nnéécceessssaaiirreess ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé.. 66 ddee llaa pprréésseennttee llooii qquuii lluuii ssoonntt nnéécceessssaaiirreess ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé.. AArrttiiccllee 115533 :: DDee llaa nnoouuvveellllee ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr eett dduu ddééllaaii ddee ll’’ooffffrree eenn ccaass ddee rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee LLoorrssqquuee llaa vviiccttiimmee oouu sseess aayyaannttss ddrrooiitt nnee ffoouurrnniisssseenntt qquu’’uunnee ppaarrttiiee ddeess rreennsseeiiggnneemmeennttss ddeemmaannddééss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ddaannss ssaa ccoorrrreessppoonnddaannccee eett qquuee llaa rrééppoonnssee nnee ppeerrmmeett ppaass,, eenn rraaiissoonn ddee ll’’aabbsseennccee ddee rreennsseeiiggnneemmeennttss ssuuffffiissaannttss,, dd’’ééttaabblliirr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé,, ll’’aassssuurreeuurr ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee ppoouurr pprréésseenntteerr àà ll’’iinnttéérreesssséé uunnee nnoouuvveellllee ddeemmaannddee ppaarr llaaqquueellllee iill lluuii pprréécciissee lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss qquuii ffoonntt ddééffaauutt.. nnoouuvveellllee ddeemmaannddee ppaarr llaaqquueellllee iill lluuii pprréécciissee lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss qquuii ffoonntt ddééffaauutt.. DDaannss llee ccaass ooùù ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa ppaass rreessppeeccttéé ccee ddééllaaii,, llaa ssuussppeennssiioonn ddeess ddééllaaiiss pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt cceessssee àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee,, lloorrssqquuee cceellllee--ccii eesstt ppaarrvveennuuee aauu--ddeellàà dduu ddééllaaii ddee ssiixx sseemmaaiinneess mmeennttiioonnnnéé aauuddiitt aarrttiiccllee ;; lloorrssqquuee llaa rrééppoonnssee iinnccoommppllèèttee eesstt ppaarrvveennuuee ddaannss llee ddééllaaii ddee ssiixx sseemmaaiinneess mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt eett qquuee ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa ppaass ddeemmaannddéé ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee ssaa rréécceeppttiioonn lleess rreennsseeiiggnneemmeennttss nnéécceessssaaiirreess,, iill nn’’yy aa ppaass lliieeuu àà ssuussppeennssiioonn ddeess ddééllaaiiss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ll nn’’yy aa ppaass lliieeuu àà ssuussppeennssiioonn ddeess ddééllaaiiss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 113344 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 115544 :: DDuu rreeffuuss dd’’eexxaammeenn mmééddiiccaall oouu ccoonntteessttaattiioonn dduu cchhooiixx dduu mmééddeecciinn LLoorrssqquuee llaa vviiccttiimmee nnee ssee ssoouummeett ppaass àà ll’’eexxaammeenn mmééddiiccaall mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee 114488 ddee llaa pprréésseennttee llooii oouu lloorrssqquu’’eellllee ééllèèvvee uunnee ccoonntteessttaattiioonn ssuurr llee cchhooiixx dduu mmééddeecciinn ssaannss qquu’’uunn aaccccoorrdd ppuuiissssee iinntteerrvveenniirr aavveecc ll’’aassssuurreeuurr,, llaa ddééssiiggnnaattiioonn,, àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, dd’’uunn mmééddeecciinn àà ttiittrree dd’’eexxppeerrtt dd’’uunn ccoommmmuunn aaccccoorrdd eennttrree llee mmééddeecciinn ddee ll’’aassssuurreeuurr eett llee mmééddeecciinn ddee llaa vviiccttiimmee,, pprroorrooggee dd’’uunn mmooiiss llee ddééllaaii iimmppaarrttii àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé.. orrooggee dd’’uunn mmooiiss llee ddééllaaii iimmppaarrttii àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 124 AArrttiiccllee 115555 :: DDeess ddiivveerrggeenncceess ssuurr lleess ccoonncclluussiioonnss ddee ll’’eexxppeerrttiissee SS’’iill yy aa ddiivveerrggeennccee ssuurr lleess ccoonncclluussiioonnss ddee ll’’eexxaammeenn mmééddiiccaall,, ll’’eexxppeerrtt ddee ll’’aassssuurreeuurr eett ll’’eexxppeerrtt ddééssiiggnnéé ppaarr llaa vviiccttiimmee,, ddééssiiggnneenntt uunn ttiieerrss eexxppeerrtt dd’’uunn ccoommmmuunn aaccccoorrdd.. LL’’aavviiss ddee ccee ddeerrnniieerr ss’’iimmppoossee.. LLee ddééllaaii iimmppaarrttii àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé eesstt pprroorrooggéé dd’’uunn mmooiiss.. AArrttiiccllee 115566 :: DDeess ddééllaaiiss ssuupppplléémmeennttaaiirreess eenn ccaass ddee rrééssiiddeennccee àà ll’’ééttrraannggeerr LLoorrssqquuee llaa vviiccttiimmee rrééssiiddee àà ll’’ééttrraannggeerr,, lleess ddééllaaiiss qquuii lluuii ssoonntt iimmppaarrttiiss eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 115522 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt aauuggmmeennttééss dd’’uunn mmooiiss.. nntt iimmppaarrttiiss eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 115522 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt aauuggmmeennttééss dd’’uunn mmooiiss.. LLee ddééllaaii iimmppaarrttii àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr pprréésseenntteerr ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniittéé eesstt pprroorrooggéé ddee llaa mmêêmmee dduurrééee.. Paragraphe 4 : Des recours des tiers payeurs AArrttiiccllee 115577 :: DDeess pprreessttaattiioonnss oouuvvrraanntt ddrrooiitt àà rreeccoouurrss ddee ttiieerrss ppaayyeeuurrss OOuuvvrreenntt ddrrooiitt àà uunn rreeccoouurrss ccoonnttrree llaa ppeerrssoonnnnee tteennuuee àà rrééppaarraattiioonn lleess pprreessttaattiioonnss àà ccaarraaccttèèrree iinnddeemmnniittaaiirree ccii--aapprrèèss :: 11°° EEnn ccaass ddee ddééccèèss :: 11.. lleess ccaappiittaauuxx ddééccèèss vveerrssééss ppaarr ll’’IInnssttiittuutt NNaattiioonnaall ddee SSééccuurriittéé SSoocciiaallee ;; 22.. lleess rreenntteess eett ppeennssiioonnss ddee rréévveerrssiioonn sseerrvviieess ppaarr cceett oorrggaanniissmmee aauu pprrooffiitt dduu ccoonnjjooiinntt ssuurrvviivvaanntt aaiinnssii qquuee ddeess eennffaannttss ddee llaa vviiccttiimmee.. 22°° EEnn ccaass ddee bblleessssuurree :: 11.. ccoonnjjooiinntt ssuurrvviivvaanntt aaiinnssii qquuee ddeess eennffaannttss ddee llaa vviiccttiimmee.. 22°° EEnn ccaass ddee bblleessssuurree :: 11.. lleess pprreessttaattiioonnss vveerrssééeess ppaarr ll’’IInnssttiittuutt NNaattiioonnaall ddee SSééccuurriittéé SSoocciiaallee aauu ttiittrree ddeess ffrraaiiss ddee ttrraaiitteemmeenntt mmééddiiccaall eett ddee rréééédduuccaattiioonn eett ddeess pprreessttaattiioonnss eenn eessppèècceess ppoouurr iinnccaappaacciittéé tteemmppoorraaiirree oouu ppeerrmmaanneennttee ;; 22.. lleess ssaallaaiirreess eett lleess aacccceessssooiirreess dduu ssaallaaiirree mmaaiinntteennuuss ppaarr ll’’eemmppllooyyeeuurr ;; 33.. lleess pprreessttaattiioonnss ddee ccaarraaccttèèrree iinnddeemmnniittaaiirree vveerrssééeess ppaarr uunn aassssuurreeuurr aauu ttiittrree dd’’uunnee ggaarraannttiiee ;; 44.. llaa mmaallaaddiiee ;; 55.. lleess pprreessttaattiioonnss sseerrvviieess ppaarr uunn aassssuurreeuurr ddaannss llee ccaaddrree dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aavvaanncceess ssuurr rreeccoouurrss.. ttaattiioonnss sseerrvviieess ppaarr uunn aassssuurreeuurr ddaannss llee ccaaddrree dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aavvaanncceess ssuurr rreeccoouurrss.. AArrttiiccllee 115588 :: DDee llaa pprroodduuccttiioonn ddeess ccrrééaanncceess ddeess ttiieerrss ppaayyeeuurrss LLaa ddeemmaannddee aaddrreessssééee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr àà uunn ttiieerrss ppaayyeeuurr eenn vvuuee ddee llaa pprroodduuccttiioonn ddee sseess ccrrééaanncceess iinnddiiqquuee lleess nnoomm,, ppoosstt nnoommss,, pprréénnoommss,, aaddrreessssee ddee llaa vviiccttiimmee,, ssoonn aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn oouu ddee sseess eemmppllooyyeeuurrss.. aa vviiccttiimmee,, ssoonn aaccttiivviittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn oouu ddee sseess eemmppllooyyeeuurrss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 125 LLee ttiieerrss ppaayyeeuurr eesstt tteennuu ddee pprréécciisseerr àà ll’’aassssuurreeuurr ppoouurr cchhaaqquuee ssoommmmee ddoonntt iill ddeemmaannddee llee rreemmbboouurrsseemmeenntt llaa ddiissppoossiittiioonn llééggaallee oouu ccoonnvveennttiioonnnneellllee eenn vveerrttuu ddee llaaqquueellllee cceettttee ssoommmmee eesstt dduuee àà llaa vviiccttiimmee.. DDaannss ttoouuss lleess ccaass,, llee ddééffaauutt ddee pprroodduuccttiioonn ddeess ccrrééaanncceess ddeess ttiieerrss,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddeemmaannddee éémmaannaanntt ddee ll’’aassssuurreeuurr,, eennttrraaîînnee ddéécchhééaannccee ddee lleeuurrss ddrrooiittss àà ll’’eennccoonnttrree ddee ll’’aassssuurreeuurr eett ddee ll’’aauutteeuurr dduu ddoommmmaaggee.. DDaannss llee ccaass ooùù llaa ddeemmaannddee éémmaannaanntt ddee ll’’aassssuurreeuurr nnee mmeennttiioonnnnee ppaass llaa ccoonnssoolliiddaattiioonn ddee ll’’ééttaatt ddee llaa vviiccttiimmee,, lleess ccrrééaanncceess pprroodduuiitteess ppaarr lleess ttiieerrss ppaayyeeuurrss ccoonnsseerrvveenntt uunn ccaarraaccttèèrree pprroovviissiioonnnneell.. ss ccrrééaanncceess pprroodduuiitteess ppaarr lleess ttiieerrss ppaayyeeuurrss ccoonnsseerrvveenntt uunn ccaarraaccttèèrree pprroovviissiioonnnneell.. Paragraphe 5 : De la prescription AArrttiiccllee 115599 :: DDuu ddééllaaii ddee pprreessccrriippttiioonn LLeess aaccttiioonnss eenn rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee eexxttrraa--ccoonnttrraaccttuueellllee,, oouuvveerrtteess aauuxx vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeenntt iimmpplliiqquuaanntt uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr ssee pprreessccrriivveenntt ppaarr uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee aannss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee ll’’aacccciiddeenntt ppaarr ddéérrooggaattiioonn àà ll’’aarrttiiccllee 664477 dduu CCooddee CCiivviill CCoonnggoollaaiiss,, LLiivvrree IIIIII.. Paragraphe 6 : Des modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe AArrttiiccllee 116600 :: DDeess pprrééjjuuddiicceess iinnddeemmnniissaabblleess LLeess sseeuullss pprrééjjuuddiicceess ssuusscceeppttiibblleess dd’’êêttrree iinnddeemmnniissééss eenn rrééppaarraattiioonn ddeess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss ssuubbiiss lloorrss dd’’uunn aacccciiddeenntt iimmpplliiqquuaanntt uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr,, ssoonntt cceeuuxx mmeennttiioonnnnééss aauuxx aarrttiicclleess 116611 àà 116688 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. eerrrreessttrree àà mmootteeuurr,, ssoonntt cceeuuxx mmeennttiioonnnnééss aauuxx aarrttiicclleess 116611 àà 116688 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 116611 :: DDeess ffrraaiiss ddee ttrraaiitteemmeenntt mmééddiiccaall ccoonnssééccuuttiiffss àà ll’’aacccciiddeenntt LLeess ffrraaiiss ddee ttoouuttee nnaattuurree nnéécceessssaaiirreess ppoouurr llee ttrraaiitteemmeenntt ddee llaa vviiccttiimmee ppeeuuvveenntt êêttrree,, ssooiitt rreemmbboouurrssééss àà llaa vviiccttiimmee ssuurr pprréésseennttaattiioonn ddeess ppiièècceess jjuussttiiffiiccaattiivveess,, ssooiitt êêttrree pprriiss eenn cchhaarrggee ddiirreecctteemmeenntt ppaarr ll’’aassssuurreeuurr dduu vvééhhiiccuullee iimmpplliiqquuéé ddaannss ll’’aacccciiddeenntt.. TToouutteeffooiiss,, lleess ffrraaiiss rreemmbboouurrssééss oouu pprriiss eenn cchhaarrggee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ssoonntt lliimmiittééss aauuxx mmoonnttaannttss qquuii ssoonntt ffiixxééss ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. uttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLeess ffrraaiiss ffuuttuurrss rraaiissoonnnnaabblleess eett iinnddiissppeennssaabblleess aauu mmaaiinnttiieenn ddee ll’’ééttaatt ddee ssaannttéé ddee llaa vviiccttiimmee ppoossttéérriieeuurreemmeenntt àà llaa ccoonnssoolliiddaattiioonn ffoonntt ll’’oobbjjeett dd’’uunnee éévvaalluuaattiioonn ffoorrffaaiittaaiirree aapprrèèss ll’’aavviiss dd’’uunn eexxppeerrtt mmééddiiccaall iinnddééppeennddaanntt.. obbjjeett dd’’uunnee éévvaalluuaattiioonn ffoorrffaaiittaaiirree aapprrèèss ll’’aavviiss dd’’uunn eexxppeerrtt mmééddiiccaall iinnddééppeennddaanntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 126 AArrttiiccllee 116622 :: DDee ll’’iinnccaappaacciittéé tteemmppoorraaiirree LLaa dduurrééee ddee ll’’iinnccaappaacciittéé tteemmppoorraaiirree eesstt ffiixxééee ppaarr eexxppeerrttiissee mmééddiiccaallee.. LL’’iinnddeemmnniissaattiioonn nn’’eesstt dduuee qquuee ssii ll’’iinnccaappaacciittéé ssee pprroolloonnggee aauu--ddeellàà ddee hhuuiitt jjoouurrss.. EEnn ccaass ddee ppeerrttee ddee rreevveennuuss,, ll’’éévvaalluuaattiioonn dduu pprrééjjuuddiiccee eesstt bbaassééee :: 11.. ppoouurr lleess ppeerrssoonnnneess ssaallaarriiééeess,, ssuurr llee ssaallaaiirree nneett ppeerrççuu aauu ccoouurrss ddeess ssiixx mmooiiss pprrééccééddaanntt ll’’aacccciiddeenntt ;; 22.. ppoouurr lleess ppeerrssoonnnneess nnoonn ssaallaarriiééeess ddiissppoossaanntt ddee rreevveennuuss,, ssuurr lleess ddééccllaarraattiioonnss ffiissccaalleess ddeess ddeeuuxx ddeerrnniièèrreess aannnnééeess pprrééccééddaanntt ll’’aacccciiddeenntt ;; 33.. ppoouurr lleess ppeerrssoonnnneess mmaajjeeuurreess nnee ppoouuvvaanntt jjuussttiiffiieerr ddee rreevveennuuss,, ssuurr llee SSaallaaiirree MMiinniimmuumm IInntteerrpprrooffeessssiioonnnneell GGaarraannttii.. poouuvvaanntt jjuussttiiffiieerr ddee rreevveennuuss,, ssuurr llee SSaallaaiirree MMiinniimmuumm IInntteerrpprrooffeessssiioonnnneell GGaarraannttii.. DDaannss lleess ddeeuuxx pprreemmiieerrss ccaass,, llee mmoonnttaanntt ppllaaffoonndd ddee ll’’iinnddeemmnniittéé mmeennssuueellllee àà vveerrsseerr eesstt ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 116633 :: DDee ll’’iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee EEnn ccaass dd’’iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee,, sseeuullss lleess pprrééjjuuddiicceess pphhyyssiioollooggiiqquuee eett ééccoonnoommiiqquuee ssoonntt iinnddeemmnniissaabblleess.. PPoouurr llee pprrééjjuuddiiccee pphhyyssiioollooggiiqquuee,, llee ttaauuxx dd’’iinnccaappaacciittéé eesstt ffiixxéé ppaarr eexxppeerrttiissee mmééddiiccaallee eenn tteennaanntt ccoommppttee ddee llaa rréédduuccttiioonn ddee ccaappaacciittéé pphhyyssiiqquuee.. iixxéé ppaarr eexxppeerrttiissee mmééddiiccaallee eenn tteennaanntt ccoommppttee ddee llaa rréédduuccttiioonn ddee ccaappaacciittéé pphhyyssiiqquuee.. CCee ttaauuxx vvaarriiee ddee 00 àà 110000 %%,, ppaarr rrééfféérreennccee aauu bbaarrèèmmee ffoonnccttiioonnnneell iinnddiiccaattiiff ddeess iinnccaappaacciittééss ppuubblliiéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt lleess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LL’’iinnddeemmnniittéé àà ppaayyeerr àà llaa vviiccttiimmee eesstt ccaallccuullééee ssuuiivvaanntt ll’’éécchheellllee ddee vvaalleeuurr ddee ppooiinnttss dd’’iinnccaappaacciittéé ddoonntt llee ttaauuxx ddee bbaassee eesstt ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLee pprrééjjuuddiiccee ééccoonnoommiiqquuee nn’’eesstt iinnddeemmnniisséé qquuee ssii llaa vviiccttiimmee ccoonnsseerrvvee,, aapprrèèss ccoonnssoolliiddaattiioonn,, uunn ttaauuxx dd’’iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee dd’’aauu mmooiinnss 5500 %%.. e ccoonnsseerrvvee,, aapprrèèss ccoonnssoolliiddaattiioonn,, uunn ttaauuxx dd’’iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee dd’’aauu mmooiinnss 5500 %%.. LL’’iinnddeemmnniittéé eesstt ccaallccuullééee :: 11.. ppoouurr lleess ssaallaarriiééss,, eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa ppeerrttee rrééeellllee eett jjuussttiiffiiééee ddee rreevveennuuss ffuuttuurrss ;; 22.. ppoouurr lleess aaccttiiffss nnoonn ssaallaarriiééss,, eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa ppeerrttee ddee rreevveennuuss ééttaabblliiee eett jjuussttiiffiiééee.. lleess aaccttiiffss nnoonn ssaallaarriiééss,, eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa ppeerrttee ddee rreevveennuuss ééttaabblliiee eett jjuussttiiffiiééee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 127 DDaannss ttoouuss lleess ccaass,, ll’’iinnddeemmnniittéé eesstt ppllaaffoonnnnééee àà uunn mmoonnttaanntt ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 116644 :: DDee ll’’aassssiissttaannccee dd’’uunnee ttiieerrccee ppeerrssoonnnnee LLaa vviiccttiimmee aa ddrrooiitt àà uunnee iinnddeemmnniittéé ppoouurr aassssiissttaannccee dd’’uunnee ttiieerrccee ppeerrssoonnnnee àà llaa ccoonnddiittiioonn qquuee llee ttaauuxx dd’’iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee ssooiitt aauu mmooiinnss ééggaall àà 8800 %% sseelloonn llee bbaarrèèmmee rreepprriiss àà ll’’aarrttiiccllee 116633,, eett qquuee ll’’aassssiissttaannccee ffaassssee ll’’oobbjjeett dd’’uunnee pprreessccrriippttiioonn mmééddiiccaallee eexxpprreessssee ccoonnffiirrmmééee ppaarr eexxppeerrttiissee.. annccee ffaassssee ll’’oobbjjeett dd’’uunnee pprreessccrriippttiioonn mmééddiiccaallee eexxpprreessssee ccoonnffiirrmmééee ppaarr eexxppeerrttiissee.. LL’’iinnddeemmnniittéé aalllloouuééee àà ccee ttiittrree eesstt ppllaaffoonnnnééee àà 2255 %% ddee ll’’iinnddeemmnniittéé ffiixxééee ppoouurr iinnccaappaacciittéé ppeerrmmaanneennttee.. AArrttiiccllee 116655 :: DDee llaa ssoouuffffrraannccee pphhyyssiiqquuee eett dduu pprrééjjuuddiiccee eesstthhééttiiqquuee LLaa ssoouuffffrraannccee pphhyyssiiqquuee oouu pprreettiiuumm ddoolloorriiss eett llee pprrééjjuuddiiccee eesstthhééttiiqquuee ssoonntt iinnddeemmnniissééss ssééppaarréémmeenntt.. IIllss ssoonntt qquuaalliiffiiééss ppaarr eexxppeerrttiissee mmééddiiccaallee eett iinnddeemmnniissééss sseelloonn llee bbaarrèèmmee ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 116666 :: DDuu pprrééjjuuddiiccee ddee ccaarrrriièèrree LLee pprrééjjuuddiiccee ddee ccaarrrriièèrree ss’’eenntteenndd ssooiitt ddee llaa ppeerrttee :: 11.. :: DDuu pprrééjjuuddiiccee ddee ccaarrrriièèrree LLee pprrééjjuuddiiccee ddee ccaarrrriièèrree ss’’eenntteenndd ssooiitt ddee llaa ppeerrttee :: 11.. dd’’uunnee cchhaannccee cceerrttaaiinnee ddee ccaarrrriièèrree àà llaaqquueellllee ppeeuutt rraaiissoonnnnaabblleemmeenntt eessppéérreerr uunn ééllèèvvee oouu uunn ééttuuddiiaanntt eenn ccoouurrss dd’’ééttuuddeess ;; 22.. ddee ccaarrrriièèrree ssuubbiiee ppaarr uunnee ppeerrssoonnnnee ddééjjàà eennggaaggééee ddaannss llaa vviiee aaccttiivvee.. DDaannss lleess ddeeuuxx ccaass,, llee ttaauuxx dd’’iinnddeemmnniittéé àà aalllloouueerr eesstt ffiixxéé ppaarr uunn bbaarrèèmmee aarrrrêêttéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLeess iinnddeemmnniittééss pprréévvuueess ddaannss lleess ddeeuuxx ccaass ccii--ddeessssuuss nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ccuummuullééeess.. cceess.. LLeess iinnddeemmnniittééss pprréévvuueess ddaannss lleess ddeeuuxx ccaass ccii--ddeessssuuss nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ccuummuullééeess.. Paragraphe 7 : Des modalités d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée AArrttiiccllee 116677 :: DDeess ffrraaiiss ffuunnéérraaiirreess LLeess ffrraaiiss ffuunnéérraaiirreess nnéécceessssaaiirreess ssoonntt rreemmbboouurrssééss ssuurr pprréésseennttaattiioonn ddeess ppiièècceess jjuussttiiffiiccaattiivveess eett ddaannss llaa lliimmiittee ffiixxééee ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 128 AArrttiiccllee 116688 :: DDuu pprrééjjuuddiiccee ééccoonnoommiiqquuee ddeess aayyaannttss ddrrooiitt ddee llaa vviiccttiimmee ddééccééddééee LLeess aayyaannttss ddrrooiitt dduu ddee ccuujjuuss rreeççooiivveenntt uunn ccaappiittaall ééggaall aauu pprroodduuiitt dd’’uunn ppoouurrcceennttaaggee ddeess rreevveennuuss aannnnuueellss,, ddûûmmeenntt pprroouuvvééss,, ddee llaa vviiccttiimmee ddééccééddééee ppaarr llaa vvaalleeuurr dduu pprriixx ddee uunn ffrraanncc ddee rreennttee ccoorrrreessppoonnddaanntt àà ll’’ââggee ddee cchhaaqquuee aayyaanntt ddrrooiitt sseelloonn llaa ttaabbllee ddee ccoonnvveerrssiioonn qquuii sseerraa ddéétteerrmmiinnééee ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLee ccaallccuull dduu pprrééjjuuddiiccee ééccoonnoommiiqquuee ssuubbii ppaarr lleess ppeerrssoonnnneess pprréécciittééeess eesstt eeffffeeccttuuéé,, ddaannss lleess mmêêmmeess ccoonnddiittiioonnss,, ssuurr llaa bbaassee dd’’uunn rreevveennuu ffiiccttiiff ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLaa ccaappiittaalliissaattiioonn eesstt lliimmiittééee àà vviinnggtt eett uunn aannss ppoouurr lleess eennffaannttss ssaauuff ss’’iillss jjuussttiiffiieenntt ddee llaa ppoouurrssuuiittee dd’’ééttuuddeess ssuuppéérriieeuurreess,, aauuqquueell ccaass llaa lliimmiittee eesstt rreeppoorrttééee àà vviinnggtt --hhuuiitt aannss.. LLaa rrééppaarrttiittiioonn ddeess rreevveennuuss dduu ddééccééddéé ssee ffaaiitt ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu CCooddee ddee llaa ffaammiillllee.. .. LLaa rrééppaarrttiittiioonn ddeess rreevveennuuss dduu ddééccééddéé ssee ffaaiitt ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu CCooddee ddee llaa ffaammiillllee.. LL’’iinnddeemmnniittéé gglloobbaallee rreevveennaanntt aauuxx aayyaannttss ddrrooiitt aauu ttiittrree dduu pprrééjjuuddiiccee ééccoonnoommiiqquuee eesstt ffiixxééee ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 116699 :: DDuu pprrééjjuuddiiccee mmoorraall ddeess aayyaannttss ddrrooiitt ddee llaa vviiccttiimmee ddééccééddééee SSeeuull llee pprrééjjuuddiiccee mmoorraall dduu ccoonnjjooiinntt,, ddeess eennffaannttss mmiinneeuurrss oouu mmaajjeeuurrss,, ddeess aasscceennddaannttss eett ddeess ffrrèèrreess eett ssœœuurrss ddee llaa vviiccttiimmee ddééccééddééee eesstt iinnddeemmnniisséé.. LLee ttaauuxx ddee bbaassee ddeess iinnddeemmnniittééss eesstt ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. uttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLeess iinnddeemmnniittééss ddee ll’’eennsseemmbbllee ddeess bbéénnééffiicciiaaiirreess ccii--ddeessssuuss ddoonnnneenntt lliieeuu àà rréédduuccttiioonn pprrooppoorrttiioonnnneellllee ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Paragraphe 8 : De l’indemnisation pour compte d’autrui AArrttiiccllee 117700 :: DDee ll’’iimmpplliiccaattiioonn ddee pplluussiieeuurrss vvééhhiiccuulleess EEnn ccaass dd’’aacccciiddeenntt nnee mmeettttaanntt eenn ccaauussee qquu’’uunn sseeuull vvééhhiiccuullee,, llaa pprrooccéédduurree dd’’ooffffrree iinnccoommbbee àà ll’’aassssuurreeuurr ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu pprroopprriiééttaaiirree ddee ccee vvééhhiiccuullee qquueellllee qquuee ssooiitt llaa qquuaalliittéé ddee llaa vviiccttiimmee :: ppeerrssoonnnnee ttrraannssppoorrttééee,, ccoonndduucctteeuurr oouu ttiieerrss cciirrccuullaanntt nnoottaammmmeenntt ppiiééttoonn,, ccyycclliissttee eett ccaavvaalliieerr.. annssppoorrttééee,, ccoonndduucctteeuurr oouu ttiieerrss cciirrccuullaanntt nnoottaammmmeenntt ppiiééttoonn,, ccyycclliissttee eett ccaavvaalliieerr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 129 LLoorrssqquuee pplluussiieeuurrss vvééhhiiccuulleess ppaarrttiicciippeenntt àà llaa ssuurrvveennaannccee dd’’uunn mmêêmmee aacccciiddeenntt,, ll’’ooffffrree dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn aauuxx vviiccttiimmeess dd’’aacccciiddeennttss ccoorrppoorreellss iinntteerrvviieenntt sseelloonn lleess mmooddaalliittééss ddéétteerrmmiinnééeess aauuxx aarrttiicclleess 117711 àà 117777 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 117711 :: DDuu cchhooiixx dduu mmeenneeuurr ddee llaa pprrooccéédduurree dd’’ooffffrree EEnn ccaass dd’’aacccciiddeenntt iimmpplliiqquuaanntt pplluussiieeuurrss vvééhhiiccuulleess,, llaa pprrooccéédduurree dd’’ooffffrree iinnccoommbbee eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee :: 11.. lleess ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess,, yy ccoommpprriiss llee ccoonndduucctteeuurr,, àà ll’’aassssuurreeuurr ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee ddaannss lleeqquueell lleess vviiccttiimmeess oonntt pprriiss ppllaaccee ;; 22.. ttéé cciivviillee dduu pprroopprriiééttaaiirree dduu vvééhhiiccuullee ddaannss lleeqquueell lleess vviiccttiimmeess oonntt pprriiss ppllaaccee ;; 22.. lleess ttiieerrss uussaaggeerrss ddee llaa rroouuttee,, àà ll’’aassssuurreeuurr dduu vvééhhiiccuullee qquuii aa hheeuurrttéé llaa vviiccttiimmee.. SSii ccee vvééhhiiccuullee nn’’eesstt ppaass iiddeennttiiffiiéé,, ll’’ooffffrree eesstt pprréésseennttééee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr dduu vvééhhiiccuullee ddoonntt llee nnuumméérroo ddee llaa ppllaaqquuee dd’’iimmmmaattrriiccuullaattiioonn eesstt llee pplluuss aanncciieenn eenn ddaattee.. AA ttoouutt mmoommeenntt,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt rreevveennddiiqquueerr llaa ggeessttiioonn dduu ddoossssiieerr ss’’iill eessttiimmee qquuee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddee ssoonn aassssuurréé eesstt pprrééppoonnddéérraannttee.. AArrttiiccllee 117722 :: DDee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé dduu ppaayyeeuurr ppoouurr ccoommppttee LL’’aassssuurreeuurr qquuii iinntteerrvviieenntt ppoouurr llee ccoommppttee dd’’aauuttrruuii rreeççooiitt mmaannddaatt dd’’aaggiirr ccoommmmee ss’’iill ss’’aaggiissssaaiitt ddee sseess pprroopprreess iinnttéérrêêttss.. mppttee dd’’aauuttrruuii rreeççooiitt mmaannddaatt dd’’aaggiirr ccoommmmee ss’’iill ss’’aaggiissssaaiitt ddee sseess pprroopprreess iinnttéérrêêttss.. LLeess iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd,, éévveennttuueelllleemmeenntt ooccccaassiioonnnnééss dduu ffaaiitt ddee ssaa nnéégglliiggeennccee àà rreessppeecctteerr lleess ddééllaaiiss llééggaauuxx pprréévvuuss ppaarr llaa pprréésseennttee llooii,, rreesstteenntt àà ssaa cchhaarrggee.. AArrttiiccllee 117733 :: DDee llaa ssuubbrrooggaattiioonn dduu ppaayyeeuurr ppoouurr ccoommppttee LL’’aassssuurreeuurr qquuii aa vveerrsséé lleess ssoommmmeess dduueess àà llaa vviiccttiimmee aaiinnssii qquu’’aauuxx ttiieerrss ppaayyeeuurrss eesstt ssuubbrrooggéé ddaannss lleess ddrrooiittss ddeess ppeerrssoonnnneess iinnddeemmnniissééeess àà ccoonnccuurrrreennccee ddeess ppaaiieemmeennttss eeffffeeccttuuééss.. CCeess ppaaiieemmeennttss nnee ppeeuuvveenntt ddoonnnneerr lliieeuu àà ccoonntteessttaattiioonn.. AArrttiiccllee 117744 :: DDee llaa ccoommppéétteennccee ddeess eexxppeerrttss LLee mmééddeecciinn oouu ll’’eexxppeerrtt tteecchhnniiqquuee ddééssiiggnnéé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr mmaannddaattéé ddooiitt jjuussttiiffiieerr ssooiitt :: 11.. ddee llaa ddéétteennttiioonn ddeess ddiippllôômmeess aapppprroopprriiééss ;; 22.. rreeuurr mmaannddaattéé ddooiitt jjuussttiiffiieerr ssooiitt :: 11.. ddee llaa ddéétteennttiioonn ddeess ddiippllôômmeess aapppprroopprriiééss ;; 22.. ddee llaa qquuaalliittéé dd’’eexxppeerrtt jjuuddiicciiaaiirree iinnssccrriitt ssuurr llaa lliissttee ééttaabblliiee àà cceett eeffffeett ;; 33.. ddee cciinnqq aannnnééeess dd’’aaccttiivviittéé iinniinntteerrrroommppuuee ddaannss llee ddoommaaiinnee ccoonncceerrnnéé.. à cceett eeffffeett ;; 33.. ddee cciinnqq aannnnééeess dd’’aaccttiivviittéé iinniinntteerrrroommppuuee ddaannss llee ddoommaaiinnee ccoonncceerrnnéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 130 AArrttiiccllee 117755 :: DDee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn ddeess aassssuurreeuurrss LLaa ccoonnttrriibbuuttiioonn ddeess aassssuurreeuurrss ddeess ddiifffféérreennttss vvééhhiiccuulleess,, aapprrèèss iinnddeemmnniissaattiioonn ddeess vviiccttiimmeess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr mmaannddaattéé,, ss’’ééttaabblliitt,, vviiss--àà--vviiss ddee cchhaaccuunnee ddeess vviiccttiimmeess,, eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa ppaarrtt ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé iinnccoommbbaanntt àà cchhaaqquuee ccoonndduucctteeuurr.. LLeess rreessppoonnssaabbiilliittééss ssoonntt ééttaabblliieess sseelloonn llee bbaarrèèmmee ffiixxéé ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. EEnn ccaass dd’’iimmppoossssiibbiilliittéé ddee ssee pprroonnoonncceerr ssuurr ll’’éétteenndduuee ddeess rreessppoonnssaabbiilliittééss eennccoouurruueess,, llee mmoonnttaanntt gglloobbaall ddeess ddoommmmaaggeess iinnddeemmnniissééss eesstt ppaarrttaaggéé eennttrree lleess aassssuurreeuurrss ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé ppaarr ppaarrttss ééggaalleess.. LLaa ppaarrtt nnoonn aaccqquuiittttééee ppaarr uunn ccoo--aauutteeuurr nnoonn aassssuurréé eesstt ssuuppppoorrttééee ppaarr llee FFoonnddss ddee ggaarraannttiiee aauuttoommoobbiillee.. tééee ppaarr uunn ccoo--aauutteeuurr nnoonn aassssuurréé eesstt ssuuppppoorrttééee ppaarr llee FFoonnddss ddee ggaarraannttiiee aauuttoommoobbiillee.. AArrttiiccllee 117766 :: DDeess rreeccoouurrss eennttrree aassssuurreeuurrss LLeess ccoonnfflliittss nnééss ddeess rreeccoouurrss eennttrree aassssuurreeuurrss ssoonntt oobblliiggaattooiirreemmeenntt ssoouummiiss àà uunn aarrbbiittrraaggee aauupprrèèss ddee llaa CCoommmmiissssiioonn dd’’aarrbbiittrraaggee ddoonntt ll’’oorrggaanniissaattiioonn eett llee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééss ppaarr ll’’aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 117777 :: DDeess iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd LLeess ssoommmmeess rrééccllaammééeess eett dduueess eenn ccaass ddee rreeccoouurrss aapprrèèss ppaaiieemmeenntt ppoouurr ccoommppttee,, eett nnoonn rreemmbboouurrssééeess,, ppoorrtteenntt iinnttéérrêêtt ssuurr llaa bbaassee dduu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee cceennttrraallee dduu CCoonnggoo àà ccoommpptteerr ddee ttrreennttee jjoouurrss aapprrèèss llaa ddaattee ddee llaa ddeemmaannddee.. llaa BBaannqquuee cceennttrraallee dduu CCoonnggoo àà ccoommpptteerr ddee ttrreennttee jjoouurrss aapprrèèss llaa ddaattee ddee llaa ddeemmaannddee.. SSeeccttiioonn 55 :: DDee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurreerr àà cchhaarrggee ddee ll’’aassssuurreeuurr AArrttiiccllee 117788 :: DDuu rrôôllee ddee llaa CCoommmmiissssiioonn ddee TTaarriiffiiccaattiioonn TToouuttee ppeerrssoonnnnee aassssuujjeettttiiee àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee qquuii ssee vvooiitt ooppppoosseerr uunn rreeffuuss,, ppeeuutt ssaaiissiirr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn,, iinnssttaannccee ddee rreeccoouurrss ddoonntt llaa ccrrééaattiioonn,, ll’’oorrggaanniissaattiioonn eett llee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééss ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCeettttee CCoommmmiissssiioonn aa ppoouurr rrôôllee eexxcclluussiiff ddee ffiixxeerr llee mmoonnttaanntt ddee llaa pprriimmee mmooyyeennnnaanntt llaaqquueellllee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ssoolllliicciittééee eesstt tteennuuee ddee ggaarraannttiirr llee rriissqquuee qquuii lluuii aa ééttéé pprrooppoosséé.. LL’’aassssuurreeuurr aa ll’’oobblliiggaattiioonn,, ssuurr ddeemmaannddee ddee llaa CCoommmmiissssiioonn,, ddee lluuii ffoouurrnniirr ssoonn ttaarriiff eenn vviigguueeuurr.. LLaa CCoommmmiissssiioonn,, aauu vvuu ddeess cciirrccoonnssttaanncceess dduu rriissqquuee eett ddeess aannttééccééddeennttss ddee ssiinniissttrreess dduu pprrooppoossaanntt,, ppeeuutt ffiixxeerr uunnee ssuurrpprriimmee ppaarr rraappppoorrtt aauu ttaarriiff nnoorrmmaall ddee ll’’aassssuurreeuurr ddaannss llaa lliimmiittee ddee 220000 %% ddee ccee ttaarriiff.. LLaa CCoommmmiissssiioonn ppeeuutt aauussssii oobblliiggeerr ll’’aassssuurréé àà ccoonnsseerrvveerr uunnee ffrraanncchhiissee àà ssaa cchhaarrggee.. . LLaa CCoommmmiissssiioonn ppeeuutt aauussssii oobblliiggeerr ll’’aassssuurréé àà ccoonnsseerrvveerr uunnee ffrraanncchhiissee àà ssaa cchhaarrggee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 131 AArrttiiccllee 117799 :: DDee ll’’oobblliiggaattiioonn ddeess rrééaassssuurreeuurrss EEsstt nnuullllee ttoouuttee ccllaauussee ddeess ttrraaiittééss ddee rrééaassssuurraannccee tteennddaanntt àà eexxcclluurree cceerrttaaiinnss rriissqquueess ddee llaa ggaarraannttiiee ddee rrééaassssuurraannccee eenn rraaiissoonn ddee llaa ttaarriiffiiccaattiioonn aaddooppttééee ppaarr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn oouu dd’’uunnee ddéécciissiioonn ddee cceettttee CCoommmmiissssiioonn.. aaddooppttééee ppaarr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn oouu dd’’uunnee ddéécciissiioonn ddee cceettttee CCoommmmiissssiioonn.. AArrttiiccllee 118800 :: DDeess ppéénnaalliittééss eenn ccaass ddee rreeffuuss dd’’oobbtteemmppéérreerr aauuxx ddéécciissiioonnss ddee llaa CCoommmmiissssiioonn ddee TTaarriiffiiccaattiioonn TToouuttee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee aaggrrééééee ppoouurr ccoouuvvrriirr llee rriissqquuee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee rrééssuullttaanntt ddee llaa pprroopprriiééttéé ddee vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess àà mmootteeuurr qquuii mmaaiinnttiieenntt ssoonn rreeffuuss ddee ggaarraannttiirr llee rriissqquuee ddoonntt llaa pprriimmee aa ééttéé ffiixxééee ppaarr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn,, eesstt ccoonnssiiddéérrééee ccoommmmee nnee ffoonnccttiioonnnnaanntt pplluuss ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr.. EEllllee eennccoouurrtt ssooiitt uunn rreettrraaiitt ppaarrttiieell oouu ttoottaall dd’’aaggrréémmeenntt,, ssooiitt lleess ssaannccttiioonnss aaddmmiinniissttrraattiivveess pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. oottaall dd’’aaggrréémmeenntt,, ssooiitt lleess ssaannccttiioonnss aaddmmiinniissttrraattiivveess pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. Section 6 : Des sanctions AArrttiiccllee 118811 :: DDeess ssaannccttiioonnss dduu ddééffaauutt dd’’aassssuurraannccee EEsstt ppuunniiee dd’’uunnee aammeennddee dd’’uunn mmoonnttaanntt ééggaall àà llaa mmooiittiiéé ddee llaa pprriimmee aannnnuueellllee dd’’aassssuurraannccee ppaayyaabbllee ppoouurr llaa ggaarraannttiiee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu vvééhhiiccuullee mmiiss eenn cciirrccuullaattiioonn eett ppoouurr ll’’uussaaggee aauuqquueell iill eesstt eemmppllooyyéé,, ttoouuttee ppeerrssoonnnnee qquuii,, ccoonnttrreevveennaanntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 110088 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, aauurraa mmiiss oouu mmaaiinntteennuu eenn cciirrccuullaattiioonn uunn vvééhhiiccuullee tteerrrreessttrree àà mmootteeuurr aaiinnssii qquuee sseess rreemmoorrqquueess oouu sseemmii--rreemmoorrqquueess,, ssaannss êêttrree ccoouuvveerrtt ppaarr uunnee aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. qquueess,, ssaannss êêttrree ccoouuvveerrtt ppaarr uunnee aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. LLee vvééhhiiccuullee ccoonncceerrnnéé eesstt iimmmmoobbiilliisséé oouu mmiiss eenn ffoouurrrriièèrree,, aauuxx ffrraaiiss dduu pprroopprriiééttaaiirree,, ppaarr lleess aauuttoorriittééss ddee ppoolliiccee jjuussqquu’’aauu ppaaiieemmeenntt ppaarr llee pprroopprriiééttaaiirree ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee eexxiiggééee aauupprrèèss dd’’uunnee ccoommppaaggnniiee dd’’aassssuurraannccee ddee ssoonn cchhooiixx eett ddee ll’’aammeennddee ppoouurr ddééffaauutt dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 118822 :: DDuu rreettrraaiitt dduu ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree TToouutt ccoonndduucctteeuurr dd’’uunn vvééhhiiccuullee mmiiss eenn cciirrccuullaattiioonn ssaannss aassssuurraannccee ss’’eexxppoossee,, sseelloonn llee ccaass,, aauu rreettrraaiitt tteemmppoorraaiirree oouu ddééffiinniittiiff ddee ssoonn ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree.. xppoossee,, sseelloonn llee ccaass,, aauu rreettrraaiitt tteemmppoorraaiirree oouu ddééffiinniittiiff ddee ssoonn ppeerrmmiiss ddee ccoonndduuiirree.. AArrttiiccllee 118833 :: DDee llaa ccoonntteessttaattiioonn SSii llaa jjuurriiddiiccttiioonn cciivviillee oouu ccoommmmeerrcciiaallee eesstt ssaaiissiiee dd’’uunnee ccoonntteessttaattiioonn ssuurr ll’’eexxiisstteennccee oouu llaa vvaalliiddiittéé ddee ll’’aassssuurraannccee,, llaa jjuurriiddiiccttiioonn ppéénnaallee aappppeellééee àà ssee pprroonnoonncceerr ssuurr lleess ppoouurrssuuiitteess eexxeerrccééeess ppoouurr nnoonn rreessppeecctt ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ssuurrssooiitt àà ssttaattuueerr jjuussqquu’’àà ccee qquu’’iill aaiitt ééttéé jjuuggéé ddééffiinniittiivveemmeenntt ssuurr llaa ccoonntteessttaattiioonn.. rrssooiitt àà ssttaattuueerr jjuussqquu’’àà ccee qquu’’iill aaiitt ééttéé jjuuggéé ddééffiinniittiivveemmeenntt ssuurr llaa ccoonntteessttaattiioonn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 132 Chapitre 2 : De l’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens AArrttiiccllee 118844 :: DDeess eennttrreepprriisseess ssoouummiisseess àà ll’’oobblliiggaattiioonn eett ddeess mmoonnttaannttss ddeess ggaarraannttiieess TToouutt ttrraannssppoorrtteeuurr aaéérriieenn oouu ttoouutt eexxppllooiittaanntt dd’’aaéérroonneeffss bbéénnééffiicciiaanntt àà ccee ttiittrree dd’’uunnee lliicceennccee dd’’eexxppllooiittaattiioonn,, aa ll’’oobblliiggaattiioonn ddee ssoouussccrriirree uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ggaarraannttiissssaanntt ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss,, ddeess bbaaggaaggeess,, dduu ffrreett eett ddeess ttiieerrss.. rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss,, ddeess bbaaggaaggeess,, dduu ffrreett eett ddeess ttiieerrss.. LLaa ccoouuvveerrttuurree ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss,, eenn ccaass ddee ddééccèèss,, ddee bblleessssuurreess oouu ddee ttoouuttee aauuttrree llééssiioonn ccoorrppoorreellllee,, ppoorrttee ssuurr ttoouuss lleess rriissqquueess lliiééss àà ll’’aaccttiivviittéé aaéérriieennnnee,, yy ccoommpprriiss lleess ooppéérraattiioonnss dd’’eemmbbaarrqquueemmeenntt oouu ddee ddéébbaarrqquueemmeenntt.. LLeess ggaarraannttiieess aaccccoorrddééeess ppaarr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddooiivveenntt êêttrree aauu mmiinniimmuumm ééggaalleess aauuxx mmoonnttaannttss dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn ffiixxééss ppaarr lleess CCoonnvveennttiioonnss iinntteerrnnaattiioonnaalleess qquuii rrééggiisssseenntt llee ttrraannssppoorrtt aaéérriieenn aaiinnssii qquuee ppaarr llee CCooddee ddee ll’’aavviiaattiioonn cciivviillee.. alleess qquuii rrééggiisssseenntt llee ttrraannssppoorrtt aaéérriieenn aaiinnssii qquuee ppaarr llee CCooddee ddee ll’’aavviiaattiioonn cciivviillee.. AArrttiiccllee 118855 :: DDuu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee TToouutt aaéérroonneeff uuttiilliisséé ppaarr uunnee eennttrreepprriissee eexxppllooiittaanntt uunn sseerrvviiccee aaéérriieenn ddee ttrraannssppoorrtt ppuubblliicc ddooiitt aavvooiirr àà ssoonn bboorrdd uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee aatttteessttaanntt ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn ddee cceettttee aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree eett ddee llaa ppéérriiooddee ddee vvaalliiddiittéé ddee llaa ggaarraannttiiee.. CCee cceerrttiiffiiccaatt ddooiitt êêttrree pprréésseennttéé àà ttoouuttee ddeemmaannddee aauuxx aauuttoorriittééss ccoommppéétteenntteess oouu aauuxx ppeerrssoonnnneess hhaabbiilliittééeess àà ccoonnttrrôôlleerr llee rreessppeecctt ddeess oobblliiggaattiioonnss aauuxxqquueelllleess ssoonntt ssoouummiisseess lleess eennttrreepprriisseess ddee sseerrvviiccee aaéérriieenn dduu ffaaiitt ddee llaa llééggiissllaattiioonn eett ddee llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr.. eess ddee sseerrvviiccee aaéérriieenn dduu ffaaiitt ddee llaa llééggiissllaattiioonn eett ddee llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr.. DDaannss ttoouuss lleess ccaass,, lloorrssqquu’’iill yy aa vviioollaattiioonn ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee iimmppoossééee ppaarr ll’’aarrttiiccllee 118866 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess sseerrvviicceess ccoommppéétteennttss ddee ll’’aavviiaattiioonn cciivviillee,, aapprrèèss ccoonnssuullttaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, oonntt ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’iinntteerrddiirree llee ddééccoollllaaggee dd’’uunn aaéérroonneeff ttaanntt qquuee llee ttrraannssppoorrtteeuurr aaéérriieenn oouu ll’’eexxppllooiittaanntt dd’’aaéérroonneeffss ccoonncceerrnnéé nn’’aa ppaass pprroodduuiitt llaa pprreeuuvvee dd’’uunnee aassssuurraannccee aaddééqquuaattee.. ppllooiittaanntt dd’’aaéérroonneeffss ccoonncceerrnnéé nn’’aa ppaass pprroodduuiitt llaa pprreeuuvvee dd’’uunnee aassssuurraannccee aaddééqquuaattee.. AArrttiiccllee 118866 :: DDeess ssaannccttiioonnss TToouuttee eennttrreepprriissee qquuii ccoonnttrreevviieenntt àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurreerr ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé àà ll’’ééggaarrdd ddeess ttiieerrss ss’’eexxppoossee àà uunnee aammeennddee dd’’uunn mmoonnttaanntt ffiixxéé ppaarr aarrrrêêttéé IInntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ttrraannssppoorrtt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee ll’’aavviiaattiioonn cciivviillee eett ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCeess ssaannccttiioonnss ppeeuuvveenntt pprreennddrree llaa ffoorrmmee dd’’uunn rreettrraaiitt ddee llaa lliicceennccee dd’’eexxppllooiittaattiioonn oouu,, ppoouurr lleess aaéérroonneeffss iimmmmaattrriiccuullééss àà ll’’ééttrraannggeerr,, dd’’uunn rreeffuuss dduu ddrrooiitt dd’’aatttteerrrriirr ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. trriiccuullééss àà ll’’ééttrraannggeerr,, dd’’uunn rreeffuuss dduu ddrrooiitt dd’’aatttteerrrriirr ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 133 AArrttiiccllee 118877 :: DDee llaa ddééffaaiillllaannccee dduu mmaarrcchhéé EEnn ccaass ddee ddééffaaiillllaannccee eexxcceeppttiioonnnneellllee dduu mmaarrcchhéé ddeess aassssuurraanncceess,, dd’’iinnssuuffffiissaannccee ddee ccaappaacciittéé oouu ddee ttoouuttee aauuttrree rraaiissoonn,, lleess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ttrraannssppoorrtt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss,, aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee ll’’aavviiaattiioonn cciivviillee,, ddéétteerrmmiinneenntt lleess mmeessuurreess aapppprroopprriiééeess aaffiinn qquuee lleess ttrraannssppoorrtteeuurrss aaéérriieennss eett lleess eexxppllooiittaannttss dd’’aaéérroonneeffss ssooiieenntt eenn mmeessuurree ddee rreessppeecctteerr lleess eexxiiggeenncceess eenn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ppoossééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. ctteerr lleess eexxiiggeenncceess eenn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ppoossééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. Chapitre 3 : De l’assurance de la responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures AArrttiiccllee 118888 :: DDeess ppeerrssoonnnneess ssoouummiisseess àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee TToouuttee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee qquuii eexxeerrccee ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall uunnee aaccttiivviittéé ddee ttrraannssppoorrtt ppuubblliicc ddee vvooyyaaggeeuurrss ppaarr vvooiiee mmaarriittiimmee,, fflluuvviiaallee oouu llaaccuussttrree eett aassssuujjeettttiiee àà ccee ttiittrree aauu ccoonnttrrôôllee ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess aassssuurree ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss ttrraannssppoorrttééss àà ttiittrree oonnéérreeuuxx.. urree ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss ttrraannssppoorrttééss àà ttiittrree oonnéérreeuuxx.. AArrttiiccllee 118899 :: DDuu mmoonnttaanntt ddeess ggaarraannttiieess LLaa ggaarraannttiiee aaccccoorrddééee ppaarr llee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu ttrraannssppoorrtteeuurr mmaarriittiimmee ddooiitt êêttrree aauu mmiinniimmuumm ééggaallee aauuxx mmoonnttaannttss dd’’iinnddeemmnniissaattiioonn ffiixxééss ppaarr lleess CCoonnvveennttiioonnss IInntteerrnnaattiioonnaalleess qquuii rrééggiisssseenntt llee ttrraannssppoorrtt iinntteerrnnaattiioonnaall ddeess ppaassssaaggeerrss eett ddee lleeuurrss bbaaggaaggeess,, ppaarr mmeerr oouu ppaarr vvooiiee ddee nnaavviiggaattiioonn fflluuvviiaallee oouu llaaccuussttrree.. aaggeerrss eett ddee lleeuurrss bbaaggaaggeess,, ppaarr mmeerr oouu ppaarr vvooiiee ddee nnaavviiggaattiioonn fflluuvviiaallee oouu llaaccuussttrree.. LLaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduu ttrraannssppoorrtteeuurr eexxppllooiittaanntt uunn sseerrvviiccee ddee nnaavviiggaattiioonn iinnttéérriieeuurree oouu llaaccuussttrree nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurree,, ppaarr ppaassssaaggeerr eett sseess bbaaggaaggeess,, aauuxx mmoonnttaannttss ffiixxééss ppaarr aarrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ttrraannssppoorrtt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess.. AArrttiiccllee 119900 :: DDuu rrèègglleemmeenntt ddeess ddoommmmaaggeess LLeess iinnddeemmnniittééss aaccccoorrddééeess aauuxx vviiccttiimmeess eenn ccaass dd’’aacccciiddeenntt oouu ddee nnaauuffrraaggee ssoonntt ccaallccuullééeess sseelloonn lleess rrèègglleess eenn vviigguueeuurr eenn mmaattiièèrree ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. ee ssoonntt ccaallccuullééeess sseelloonn lleess rrèègglleess eenn vviigguueeuurr eenn mmaattiièèrree ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee.. DDaannss llaa lliimmiittee ddee ssaa ggaarraannttiiee ppaarr ppaassssaaggeerr,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt rreemmbboouurrsseerr lleess ffrraaiiss mmééddiiccaauuxx eennttrraaîînnééss ppaarr llee ttrraaiitteemmeenntt ddeess vviiccttiimmeess eett rréégglleerr lleess iinnddeemmnniittééss dduueess eenn ccaass dd’’iinnccaappaacciittééss tteemmppoorraaiirreess eett ppeerrmmaanneenntteess eett ppoouurr lleess aauuttrreess cchheeffss ddee pprrééjjuuddiicceess ssuubbiiss ppaarr lleess bblleessssééss.. IIll ddeevvrraa iinnddeemmnniisseerr aauussssii lleess pprrééjjuuddiicceess ééccoonnoommiiqquueess eett mmoorraauuxx ddeess aayyaannttss ddrrooiitt ddeess vviiccttiimmeess ddééccééddééeess.. ussssii lleess pprrééjjuuddiicceess ééccoonnoommiiqquueess eett mmoorraauuxx ddeess aayyaannttss ddrrooiitt ddeess vviiccttiimmeess ddééccééddééeess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 134 LL’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess ttrraannssppoorrtteeuurrss ppuubblliiccss mmaarriittiimmeess,, fflluuvviiaauuxx oouu llaaccuussttrreess nnee ccoouuvvrree ppaass lleess mmaarrcchhaannddiisseess ttrraannssppoorrttééeess àà bboorrdd ddee ll’’eemmbbaarrccaattiioonn,, mmêêmmee ssii eelllleess ssoonntt aaccccoommppaaggnnééeess ppaarr llee ppaassssaaggeerr.. LLee mmoonnttaanntt eett lleess mmooddaalliittééss ddee llaa ggaarraannttiiee ppeeuuvveenntt êêttrree mmooddiiffiiééss ppaarr aarrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ttrraannssppoorrtt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess.. ee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess.. AArrttiiccllee 119911 :: DDuu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee TToouutt eexxppllooiittaanntt dd’’uunnee eemmbbaarrccaattiioonn uuttiilliissééee ppoouurr llee ttrraannssppoorrtt àà ttiittrree oonnéérreeuuxx ddeess ppaassssaaggeerrss eett aassssuujjeettttii aauu ccoonnttrrôôllee ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess eesstt tteennuu ddee pprréésseenntteerr,, ssuurr ddeemmaannddee dduu ppeerrssoonnnneell aaccccrrééddiittéé ppaarr cceettttee ddiirreeccttiioonn,, uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee aatttteessttaanntt ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn dd’’uunnee aassssuurraannccee ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ccoonnffoorrmmee aauuxx eexxiiggeenncceess ddee llaa pprréésseennttee llooii eett pprréécciissaanntt lleess ddaatteess ddee vvaalliiddiittéé ddee llaa ggaarraannttiiee.. uuxx eexxiiggeenncceess ddee llaa pprréésseennttee llooii eett pprréécciissaanntt lleess ddaatteess ddee vvaalliiddiittéé ddee llaa ggaarraannttiiee.. AArrttiiccllee 119922 :: DDeess ssaannccttiioonnss TToouutt ttrraannssppoorrtteeuurr ppuubblliicc mmaarriittiimmee,, fflluuvviiaall oouu llaaccuussttrree,, ssoouummiiss àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurreerr ssaa rreessppoonnssaabbiilliittéé àà ll’’ééggaarrdd ddeess ppaassssaaggeerrss,, ss’’eexxppoossee,, aauu ccaass ooùù iill nnee ppoouurrrraaiitt jjuussttiiffiieerr dd’’uunnee aassssuurraannccee ccoonnffoorrmmee àà llaa pprréésseennttee llooii,, àà uunnee aammeennddee dd’’uunn mmoonnttaanntt ffiixxéé ppaarr aarrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddee ttrraannssppoorrtt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess.. ee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett ddee llaa ddiirreeccttiioonn ddee llaa mmaarriinnee eett ddeess vvooiieess nnaavviiggaabblleess.. Chapitre 4 : De l’obligation d’assurance des risques de construction Section 1ère : De l’assurance des dommages à l’ouvrage AArrttiiccllee 119933 :: DDee ll’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ddeess ddoommmmaaggeess TToouutt ccoonnssttrruucctteeuurr,, ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee,, ddoonntt llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ppeeuutt êêttrree eennggaaggééee eenn rraaiissoonn ddee ddoommmmaaggeess ddee ttoouuttee nnaattuurree ppoouuvvaanntt aaffffeecctteerr llaa rrééaalliissaattiioonn ddeess ttrraavvaauuxx ddee ccoonnssttrruuccttiioonn,, ddee rreessttaauurraattiioonn oouu ddee rrééhhaabbiilliittaattiioonn dd''oouuvvrraaggee eesstt tteennuu ddee ssoouussccrriirree,, aavvaanntt ll’’oouuvveerrttuurree ddee cchhaannttiieerr eett eenn ddeehhoorrss ddee ttoouuttee rreecchheerrcchhee ddee rreessppoonnssaabbiilliittééss,, uunnee aassssuurraannccee llee ccoouuvvrraanntt ddee ttoouutt rriissqquuee pprrooffeessssiioonnnneell.. AArrttiiccllee 119944 :: DDee ll’’éétteenndduuee ddee llaa ggaarraannttiiee LLaa ggaarraannttiiee ccoouuvvrree llaa vvaalleeuurr ttoottaallee ddee ll’’oouuvvrraaggee.. 9944 :: DDee ll’’éétteenndduuee ddee llaa ggaarraannttiiee LLaa ggaarraannttiiee ccoouuvvrree llaa vvaalleeuurr ttoottaallee ddee ll’’oouuvvrraaggee.. EEllllee ccoouuvvrree ééggaalleemmeenntt lleess ddoommmmaaggeess rrééssuullttaanntt ddee ll’’eemmppllooii ddeess mmaattéérriiaauuxx iimmpprroopprreess oouu ddééffeeccttuueeuuxx,, llee ttrraavvaaiill ddééffeeccttuueeuuxx,, lleess eerrrreeuurrss ddee ddeessssiinn oouu ddee ccaallccuull eett lleess ddoommmmaaggeess dduuss aauu vvooll.. ttrraavvaaiill ddééffeeccttuueeuuxx,, lleess eerrrreeuurrss ddee ddeessssiinn oouu ddee ccaallccuull eett lleess ddoommmmaaggeess dduuss aauu vvooll.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 135 LLaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee ss''éétteenndd aauuxx ddoommmmaaggeess qquuii aaffffeecctteenntt llaa ssoolliiddiittéé ddeess éélléémmeennttss dd''ééqquuiippeemmeenntt dd''uunn bbââttiimmeenntt,, lloorrssqquuee cceeuuxx--ccii ffoonntt iinnddiissssoocciiaabblleemmeenntt ccoorrppss aavveecc lleess oouuvvrraaggeess ddee vviiaabbiilliittéé,, ddee ffoonnddaattiioonn,, dd''oossssaattuurree,, ddee ccllooss eett ddee ccoouuvveerrtt.. EEsstt ccoonnssiiddéérréé ccoommmmee ffaaiissaanntt iinnddiissssoocciiaabblleemmeenntt ccoorrppss aavveecc ll''oouuvvrraaggee,, ttoouutt éélléémmeenntt dd''ééqquuiippeemmeenntt ddoonntt llaa ddééppoossee,, llee ddéémmoonnttaaggee oouu llee rreemmppllaacceemmeenntt nnee ppeeuutt ss''eeffffeeccttuueerr ssaannss ddééttéérriioorraattiioonn oouu eennllèèvveemmeenntt ddee mmaattiièèrree dduuddiitt oouuvvrraaggee.. ntt nnee ppeeuutt ss''eeffffeeccttuueerr ssaannss ddééttéérriioorraattiioonn oouu eennllèèvveemmeenntt ddee mmaattiièèrree dduuddiitt oouuvvrraaggee.. AArrttiiccllee 119955 :: DDee llaa dduurrééee ddee llaa ggaarraannttiiee TToouutt ccoonnttrraatt dd''aassssuurraannccee ssoouussccrriitt eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 119933 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, nnoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ssttiippuullaattiioonn ccoonnttrraaiirree,, eesstt rrééppuuttéé ccoommppoorrtteerr uunnee ccllaauussee aassssuurraanntt llee mmaaiinnttiieenn ddee llaa ggaarraannttiiee ppoouurr ttoouuttee llaa dduurrééee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ppeessaanntt ssuurr lleess ppeerrssoonnnneess aassssuujjeettttiieess àà ll''oobblliiggaattiioonn dd''aassssuurraannccee.. LLeess ccoonnddiittiioonnss eett mmooddaalliittééss dd''aapppplliiccaattiioonn ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ssoonntt pprréécciissééeess ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ddéélliibbéérréé eenn ccoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. urr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 119966 :: DDee llaa jjuussttiiffiiccaattiioonn dduu ccoonnttrraatt LLeess iinntteerrvveennaannttss vviissééss àà ll''aarrttiiccllee 119933 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ddooiivveenntt êêttrree eenn mmeessuurree ddee jjuussttiiffiieerr,, àà ll''oouuvveerrttuurree dduu cchhaannttiieerr,, qquu''iillss oonntt ssoouussccrriitt uunn ccoonnttrraatt dd''aassssuurraannccee ccoouuvvrraanntt lleeuurr rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee pprrooffeessssiioonnnneellllee.. AArrttiiccllee 119977 :: DDee llaa ppéérriiooddee ddee ccoouuvveerrttuurree ddeess ttrraavvaauuxx EEnn mmaattiièèrree ddee rrééaalliissaattiioonn ddee ttrraavvaauuxx,, ll’’aassssuurraannccee ss''éétteenndd ddee ll''oouuvveerrttuurree dduu cchhaannttiieerr jjuussqquu''àà llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee ddeess oouuvvrraaggeess.. ss''éétteenndd ddee ll''oouuvveerrttuurree dduu cchhaannttiieerr jjuussqquu''àà llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee ddeess oouuvvrraaggeess.. Section 2 : De l’assurance de responsabilité décennale AArrttiiccllee 119988 :: DDee ll’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé ddéécceennnnaallee LLaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddéécceennnnaallee pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 443399 dduu CCooddee cciivviill LLiivvrree IIIIII ffaaiitt ll''oobbjjeett,, ddee llaa ppaarrtt dduu ccoonnssttrruucctteeuurr,, dd''uunnee ssoouussccrriippttiioonn dd''aassssuurraannccee qquuii pprreenndd eeffffeett àà ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee.. CCeettttee ggaarraannttiiee bbéénnééffiicciiee aauu mmaaîîttrree oouu aauuxx pprroopprriiééttaaiirreess ssuucccceessssiiffss ddee ll''oouuvvrraaggee,, jjuussqquu''àà ssoonn eexxppiirraattiioonn.. e aauu mmaaîîttrree oouu aauuxx pprroopprriiééttaaiirreess ssuucccceessssiiffss ddee ll''oouuvvrraaggee,, jjuussqquu''àà ssoonn eexxppiirraattiioonn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 136 AArrttiiccllee 119999 :: DDee llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee uunniiqquuee LLee mmaaîîttrree ddee ll''oouuvvrraaggee eesstt tteennuu dd''eexxiiggeerr ccoonnttrraaccttuueelllleemmeenntt ddeess iinntteerrvveennaannttss ssuurr llee mmêêmmee oouuvvrraaggee,, llaa ssoouussccrriippttiioonn dd''uunnee ppoolliiccee dd''aassssuurraannccee uunniiqquuee ccoouuvvrraanntt lleeuurr rreessppoonnssaabbiilliittéé eett ddee vvéérriiffiieerr ll''eexxééccuuttiioonn ddee cceettttee ccllaauussee.. AArrttiiccllee 220000 :: DDuu ccoonnttrrôôllee tteecchhnniiqquuee LL''aassssuurraannccee pprréévvuuee aauuxx aarrttiicclleess 119933 eett 119988 ccii--ddeessssuuss eesstt aaddoossssééee àà uunnee ccoonnvveennttiioonn ddee ccoonnttrrôôllee tteecchhnniiqquuee ddee llaa ccoonncceeppttiioonn eett ddee ll''eexxééccuuttiioonn ddeess ttrraavvaauuxx ddee rrééaalliissaattiioonn ddee ll''oouuvvrraaggee,, ppaassssééee aavveecc uunnee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee qquuaalliiffiiééee.. rrééaalliissaattiioonn ddee ll''oouuvvrraaggee,, ppaassssééee aavveecc uunnee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee qquuaalliiffiiééee.. LLee ccoonnttrrôôlleeuurr tteecchhnniiqquuee aa nnoottaammmmeenntt ppoouurr mmiissssiioonn ddee ccoonnttrriibbuueerr àà llaa pprréévveennttiioonn ddeess ddiifffféérreennttss aallééaass tteecchhnniiqquueess ssuusscceeppttiibblleess dd''êêttrree rreennccoonnttrrééss ddaannss llaa rrééaalliissaattiioonn ddee ll''oouuvvrraaggee.. IIll iinntteerrvviieenntt ppoouurr ddoonnnneerr ssoonn aavviiss aauu mmaaîîttrree ddee ll''oouuvvrraaggee,, àà ll''aassssuurreeuurr eett aauuxx iinntteerrvveennaannttss,, ssuurr lleess pprroobbllèèmmeess dd''oorrddrree tteecchhnniiqquuee ccoonncceerrnnaanntt eenn ppaarrttiiccuulliieerr llaa ssoolliiddiittéé ddee ll''oouuvvrraaggee eett llaa ssééccuurriittéé ddeess ppeerrssoonnnneess.. LLeess ccoonnddiittiioonnss eett mmooddaalliittééss dd''aapppplliiccaattiioonn ddeess aalliinnééaass pprrééccééddeennttss ssoonntt ffiixxééeess ppaarr AArrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt rreessppeeccttiivveemmeenntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddeess ttrraavvaauuxx ppuubblliiccss ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss.. emmeenntt lleess sseecctteeuurrss ddeess aassssuurraanncceess eett ddeess ttrraavvaauuxx ppuubblliiccss ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 220011 :: DDee ll’’éétteenndduuee ddee llaa ggaarraannttiiee LLaa ggaarraannttiiee ddee ll’’aassssuurraannccee eesstt ffiixxééee eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa vvaalleeuurr ddee ll’’oouuvvrraaggee ccoonnssttrruuiitt tteellllee qquu’’eellllee rrééssuullttee dduu ccooûûtt ddééffiinniittiiff ddeess ttrraavvaauuxx.. CCeettttee ggaarraannttiiee ccoouurrtt ddee llaa ddaattee ddee llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee ddee ll’’oouuvvrraaggee ppaarr llee mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee oouu ssoonn mmaannddaattaaiirree eett ss’’éétteenndd ppeennddaanntt uunnee ppéérriiooddee ddee ddiixx aannnnééeess ccaalleennddrriieerr ssaannss iinntteerrrruuppttiioonn.. AArrttiiccllee 220022 :: DDuu ppooiinntt ddee ddééppaarrtt ddee llaa ggaarraannttiiee ddéécceennnnaallee LLee ccaahhiieerr ddeess cchhaarrggeess ffiixxee lleess ppéérriiooddeess aauuxxqquueelllleess llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee eesstt cceennssééee aavvooiirr lliieeuu eeffffeeccttiivveemmeenntt.. péérriiooddeess aauuxxqquueelllleess llaa rréécceeppttiioonn ddééffiinniittiivvee eesstt cceennssééee aavvooiirr lliieeuu eeffffeeccttiivveemmeenntt.. EEnn ccaass ddee ssiilleennccee ddeess ppaarrttiieess oouu ddee ccoonntteessttaattiioonn,, ll’’aaccttee oouu ll’’éévvéénneemmeenntt mmaarrqquuaanntt llee ppooiinntt ddee ddééppaarrtt ddee llaa ppéérriiooddee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddéécceennnnaallee ss’’eenntteenndd ssooiitt :: 11.. ddee llaa rréécceeppttiioonn uunniiqquuee eett eeffffeeccttiivvee ddee ll’’oouuvvrraaggee ;; 22.. ddee llaa pprriissee ddee ppoosssseessssiioonn oouu ddee ll’’ooccccuuppaattiioonn ddee ll’’oouuvvrraaggee ppaarr llee mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee oouu ssoonn mmaannddaattaaiirree ;; 33.. ddee llaa rreemmiissee ddee ll’’oouuvvrraaggee ppaarr llee ccoonnssttrruucctteeuurr aauu mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee oouu àà ssoonn mmaannddaattaaiirree.. emmiissee ddee ll’’oouuvvrraaggee ppaarr llee ccoonnssttrruucctteeuurr aauu mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee oouu àà ssoonn mmaannddaattaaiirree.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 137 AArrttiiccllee 220033 :: DDee ll’’aaccttiioonn eenn ggaarraannttiiee dduu mmaaîîttrree dd’’oouuvvrraaggee LLee mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee nnee ppeeuutt pprréétteennddrree bbéénnééffiicciieerr ddee llaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee iinnssttiittuuééee ppaarr ll’’aarrttiiccllee 119988 ddee llaa pprréésseennttee llooii qquuee ddaannss llaa mmeessuurree ooùù iill ppoossssèèddee uunnee aaccttiioonn eenn ggaarraannttiiee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ccoonnttrraaccttuueellllee ppeerrssoonnnneellllee oouu ccoolllleeccttiivvee ddeess ccoonnssttrruucctteeuurrss,, ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 443399 dduu CCooddee cciivviill lliivvrree IIIIII.. AArrttiiccllee 220044 :: DDee llaa ccoommppaarruuttiioonn dd’’ooffffiiccee ddee ll’’aassssuurreeuurr LLaa jjuurriiddiiccttiioonn rréépprreessssiivvee ssaaiissiiee ddee ll’’aaccttiioonn ppuubblliiqquuee ppeeuutt oorrddoonnnneerr llaa ccoommppaarruuttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. pprreessssiivvee ssaaiissiiee ddee ll’’aaccttiioonn ppuubblliiqquuee ppeeuutt oorrddoonnnneerr llaa ccoommppaarruuttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. Section 3: Des dispositions communes AArrttiiccllee 220055 :: DDeess ddéérrooggaattiioonnss àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurreeuurr LLeess oobblliiggaattiioonnss dd’’aassssuurraannccee pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 119933 eett 119988 ddee llaa pprréésseennttee llooii nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauu ppoouuvvooiirr cceennttrraall,, aauuxx pprroovviinncceess,, aauuxx eennttiittééss tteerrrriittoorriiaalleess ddéécceennttrraalliissééeess eett aauuxx ppeerrssoonnnneess mmoorraalleess ddee ddrrooiitt ppuubblliicc.. EElllleess nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass nnoonn pplluuss aauuxx ppaarrttiiccuulliieerrss ppoouurr lleess bbââttiimmeennttss àà uussaaggee dd’’hhaabbiittaattiioonn pprriivvééee,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. NNee ssoonntt ppaass ssoouummiiss àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ééddiiccttééee ppaarr lleess aarrttiicclleess 119933 eett 119988 ddee llaa pprréésseennttee llooii :: 11.. oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ééddiiccttééee ppaarr lleess aarrttiicclleess 119933 eett 119988 ddee llaa pprréésseennttee llooii :: 11.. lleess oouuvvrraaggeess dd’’iinnffrraassttrruuccttuurreess rroouuttiièèrreess,, ppoorrttuuaaiirreess,, aaéérrooppoorrttuuaaiirreess,, hhéélliippoorrttuuaaiirreess,, ffeerrrroovviiaaiirreess,, lleess oouuvvrraaggeess mmaarriittiimmeess,, llaaccuussttrreess,, fflluuvviiaauuxx,, lleess vvooiirriieess,, lleess ccaannaalliissaattiioonnss,, lleess oouuvvrraaggeess ddee ttrraaiitteemmeenntt ddee rrééssiidduuss uurrbbaaiinnss,, ddee ddéécchheettss iinndduussttrriieellss eett dd''eefffflluueennttss aaiinnssii qquuee lleess éélléémmeennttss dd''ééqquuiippeemmeenntt ddee ll''uunn oouu ll''aauuttrree ddee cceess oouuvvrraaggeess ;; 22.. lluueennttss aaiinnssii qquuee lleess éélléémmeennttss dd''ééqquuiippeemmeenntt ddee ll''uunn oouu ll''aauuttrree ddee cceess oouuvvrraaggeess ;; 22.. lleess oouuvvrraaggeess ppiiééttoonnnniieerrss,, lleess ppaarrccss ddee ssttaattiioonnnneemmeenntt,, lleess rréésseeaauuxx ddiivveerrss,, lleess lliiggnneess oouu ccââbblleess eett lleeuurrss ssuuppppoorrttss,, lleess oouuvvrraaggeess ddee ttrraannssppoorrtt,, ddee pprroodduuccttiioonn,, ddee ssttoocckkaaggee eett ddee ddiissttrriibbuuttiioonn dd’’eeaauu eett dd’’éénneerrggiiee,, ddee fflluuiiddeess eett lliiqquuiiddeess,, lleess oouuvvrraaggeess ddee ttééllééccoommmmuunniiccaattiioonnss,, lleess oouuvvrraaggeess ssppoorrttiiffss nnoonn ccoouuvveerrttss aaiinnssii qquuee lleeuurrss éélléémmeennttss dd''ééqquuiippeemmeenntt.. ttiioonnss,, lleess oouuvvrraaggeess ssppoorrttiiffss nnoonn ccoouuvveerrttss aaiinnssii qquuee lleeuurrss éélléémmeennttss dd''ééqquuiippeemmeenntt.. AArrttiiccllee 220066 :: DDuu rrèègglleemmeenntt ddee ll’’iinnddeemmnniittéé LLee rrèègglleemmeenntt ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ddee ll’’iinnddeemmnniittéé dduuee aauu bbéénnééffiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurraannccee ddooiitt iinntteerrvveenniirr ddaannss lleess ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee ssaa ffiixxaattiioonn ppaarr vvooiiee dd’’eexxppeerrttiissee,, dd’’éévvaalluuaattiioonn ddee ggrréé àà ggrréé oouu ppaarr vvooiiee dd’’aarrbbiittrraaggee eett,, llee ccaass éécchhééaanntt,, ddaannss lleess ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr dduu jjoouurr ooùù llee jjuuggeemmeenntt aa aaccqquuiiss ll’’aauuttoorriittéé ddee llaa cchhoossee jjuuggééee.. ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr dduu jjoouurr ooùù llee jjuuggeemmeenntt aa aaccqquuiiss ll’’aauuttoorriittéé ddee llaa cchhoossee jjuuggééee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 138 AA ddééffaauutt ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee ss’’eexxééccuutteerr ddaannss llee ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt,, iill eesstt tteennuu eenn oouuttrree ddee ppaayyeerr ddeess iinnttéérrêêttss ddee rreettaarrdd ccaallccuullééss aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo.. êêttss ddee rreettaarrdd ccaallccuullééss aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo.. AArrttiiccllee 220077 :: DDee llaa cceessssiioonn ddee ll’’oouuvvrraaggee eett dduu ttrraannssffeerrtt ddee llaa ggaarraannttiiee LLaa cceessssiioonn àà ttiittrree ggrraattuuiitt oouu oonnéérreeuuxx ddee ll’’oouuvvrraaggee oouu llee ddééccèèss dduu mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn ddeess aassssuurraanncceess pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 119933 eett 119988 ddee llaa pprréésseennttee llooii ooppèèrree llee ttrraannssffeerrtt aauuttoommaattiiqquuee dduu bbéénnééffiiccee ddee cceelllleess--ccii aauu pprrooffiitt dduu nnoouuvveell aaccqquuéérreeuurr oouu ddeess hhéérriittiieerrss dduu mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee qquuiittttee àà cceess ddeerrnniieerrss àà ssee ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree àà ll’’aassssuurreeuurr,, ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee llaa cceessssiioonn oouu dduu ddééccèèss.. sséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee llaa cceessssiioonn oouu dduu ddééccèèss.. AArrttiiccllee 220088 :: DDeess ssaannccttiioonnss LLaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 119933,, 119988 eett 220000 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppaassssiibbllee dd’’uunnee aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee.. LL’’aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurree aauu mmoonnttaanntt ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee.. LLee pprroodduuiitt ddee ll''aammeennddee eesstt rreeccoouuvvrréé ccoommmmee eenn mmaattiièèrree dd''iimmppôôttss ddiirreeccttss eett rreevveerrsséé aauu pprrooffiitt dduu TTrrééssoorr ppuubblliicc.. rreeccoouuvvrréé ccoommmmee eenn mmaattiièèrree dd''iimmppôôttss ddiirreeccttss eett rreevveerrsséé aauu pprrooffiitt dduu TTrrééssoorr ppuubblliicc.. AA ddééffaauutt dd’’éélléémmeennttss ppeerrmmeettttaanntt dd’’éévvaalluueerr llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee,, cceellllee--ccii eesstt éévvaalluuééee ppaarr rrééfféérreennccee aauuxx pprriimmeess aafffféérreenntteess,, sseelloonn llee ccaass,, aauuxx oouuvvrraaggeess eenn ccoonnssttrruuccttiioonn,, aauuxx oouuvvrraaggeess aacchheevvééss dd’’ééggaallee vvaalleeuurr,, ddee mmêêmmee nnaattuurree,, ccoonnssttrruuccttiioonn,, ccoouuvveerrttuurree,, uussaaggee,, ccoonnttiigguuïïttéé,, oouu,, àà ddééffaauutt,, ffiixxééeess ppaarr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn vviissééee àà ll’’aarrttiiccllee 220099 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. fiixxééeess ppaarr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn vviissééee àà ll’’aarrttiiccllee 220099 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 220099 :: DDee llaa ccoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn TToouuttee ppeerrssoonnnnee aassssuujjeettttiiee àà ll’’oobblliiggaattiioonn ddee ss’’aassssuurreerr qquuii,, aayyaanntt ssoolllliicciittéé llaa ssoouussccrriippttiioonn dd’’uunn ccoonnttrraatt aauupprrèèss dd’’uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ddoonntt lleess ssttaattuuttss nn’’iinntteerrddiisseenntt ppaass llaa pprriissee eenn cchhaarrggee ddeess rriissqquueess eenn ccaauussee eenn rraaiissoonn ddee ssaa nnaattuurree,, ssee vvooiitt ooppppoosseerr uunn rreeffuuss,, ppeeuutt ssaaiissiirr llaa CCoommmmiissssiioonn ddee ttaarriiffiiccaattiioonn ddoonntt lleess ccoonnddiittiioonnss ddee ccoonnssttiittuuttiioonn eett lleess rrèègglleess ddee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééeess ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tiioonnss,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Chapitre 5 : De l’obligation d’assurance incendie AArrttiiccllee 221100 :: DDeess pprriinncciippeess FFoonntt ll’’oobbjjeett ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee iinncceennddiiee,, ttoouutt bbââttiimmeenntt oouu iimmmmeeuubbllee oouu ccaattééggoorriiee dd’’iimmmmeeuubblleess,, àà uussaaggee aaddmmiinniissttrraattiiff,, ccuullttuurreell,, ssaanniittaaiirree oouu ssccoollaaiirree,, lleess ssaalllleess ddee ssppeeccttaaccllee oouu ddee llooiissiirrss,, lleess iimmmmeeuubblleess ddee rraappppoorrtt,, cceeuuxx àà uussaaggee iinndduussttrriieell,, aaggrroo--iinndduussttrriieell,, aarrttiissaannaall oouu ccoommmmeerrcciiaall eenn ggéénnéérraall.. tt,, cceeuuxx àà uussaaggee iinndduussttrriieell,, aaggrroo--iinndduussttrriieell,, aarrttiissaannaall oouu ccoommmmeerrcciiaall eenn ggéénnéérraall.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 139 LLeeuurr nnaattuurree,, lleeuurr llooccaalliissaattiioonn,, lleeuurrss ssppéécciiffiicciittééss eett lleeuurrss ccaarraaccttéérriissttiiqquueess ssoonntt lliimmiittaattiivveemmeenntt ssppéécciiffiiééeess ppaarr ddééccrreett dduu pprreemmiieerr mmiinniissttrree ddéélliibbéérréé eenn ccoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss eett aapprrèèss rreeccoommmmaannddaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee ppeeuutt êêttrree éétteenndduuee aauu ccoonntteennuu dduu bbââttiimmeenntt aaiinnssii qquu’’aauuxx ffrraaiiss pprréécciissééss ddaannss lleess ccllaauusseess dduu ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 221111 :: DDeess ppeerrssoonnnneess ccoonncceerrnnééeess LL’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee iinnccoommbbee aauu pprroopprriiééttaaiirree--eexxppllooiittaanntt oouu aauu ttiieerrss eexxppllooiittaanntt.. lliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee iinnccoommbbee aauu pprroopprriiééttaaiirree--eexxppllooiittaanntt oouu aauu ttiieerrss eexxppllooiittaanntt.. AArrttiiccllee 221122 :: DDee ll’’oobbjjeett aassssuurréé LLeess bbââttiimmeennttss ssoonntt aassssuurrééss,, aauu mmiinniimmuumm ppoouurr lleeuurr vvaalleeuurr ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn,, vvééttuussttéé ddéédduuiittee,, lleess mmaattéérriieellss eett lleess mmoobbiilliieerrss ppoouurr lleeuurr vvaalleeuurr ddee rreemmppllaacceemmeenntt,, lleess mmaarrcchhaannddiisseess ppoouurr lleeuurr pprriixx ddee rreevviieenntt aauu ccoouurrss dduu jjoouurr.. AArrttiiccllee 221133 :: DDeess ddoommmmaaggeess ccoouuvveerrttss LL’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree ccoouuvvrree lleess ddoommmmaaggeess dd’’iinncceennddiiee ccaauussééss aauuxx bbââttiimmeennttss aassssuurrééss aauu ccoonntteennuu ss’’yy ttrroouuvvaanntt aauu mmoommeenntt dduu ssiinniissttrree aaiinnssii qquuee llee rreeccoouurrss ddeess vvooiissiinnss eett//oouu ddeess ttiieerrss.. yy ttrroouuvvaanntt aauu mmoommeenntt dduu ssiinniissttrree aaiinnssii qquuee llee rreeccoouurrss ddeess vvooiissiinnss eett//oouu ddeess ttiieerrss.. AArrttiiccllee 221144 :: DDeess ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 225588 àà 226600 dduu CCooddee cciivviill lliivvrree IIIIII ssuurr llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee,, ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 221100 ddee llaa pprréésseennttee llooii ss’’éétteenndd aauussssii aauuxx ddoommmmaaggeess ccoorrppoorreellss rrééssuullttaanntt ddee ll’’iinncceennddiiee.. SSaauuff ssttiippuullaattiioonnss ccoonnvveennttiioonnnneelllleess eexxpprreesssseess,, cceeuuxx--ccii ddoonnnneenntt lliieeuu àà uunnee rrééppaarraattiioonn ssuuiivvaanntt lleess ccoonnddiittiioonnss dduu ddrrooiitt ccoommmmuunn.. eess,, cceeuuxx--ccii ddoonnnneenntt lliieeuu àà uunnee rrééppaarraattiioonn ssuuiivvaanntt lleess ccoonnddiittiioonnss dduu ddrrooiitt ccoommmmuunn.. TToouuss lleess ccaass ddee ddééccèèss,, dd’’iinnccaappaacciittéé pphhyyssiiqquuee oouu ddee ssiimmpplleess llééssiioonnss ccoorrppoorreelllleess dduu ffaaiitt ddee ll’’iinncceennddiiee ssoonntt ppoorrttééss àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee ddee ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss ssuuiivvaanntt llaa ssuurrvveennaannccee dduu ssiinniissttrree,, ddûûmmeenntt cceerrttiiffiiééss ppaarr uunn mmééddeecciinn dd’’EEttaatt oouu ppaarr uunn mmééddeecciinn aaggrréééé.. LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt pprrooccééddeerr,, àà sseess ffrraaiiss,, àà uunnee ccoonnttrree eexxppeerrttiissee mmééddiiccaallee,, eennddééaannss hhuuiitt jjoouurrss àà ppaarrttiirr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa ddééccllaarraattiioonn dduu ssiinniissttrree ppaarr lluuii--mmêêmmee oouu ssoonn mmaannddaattaaiirree.. AArrttiiccllee 221155 :: DDee llaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee eett ddee llaa pprrooppoorrttiioonnnnaalliittéé LLaa ggaarraannttiiee ddee ll’’aassssuurraannccee eesstt pprrooppoorrttiioonnnneellllee àà llaa vvaalleeuurr ggaarraannttiiee ccoonnttrraaccttuueellllee.. ggaarraannttiiee ddee ll’’aassssuurraannccee eesstt pprrooppoorrttiioonnnneellllee àà llaa vvaalleeuurr ggaarraannttiiee ccoonnttrraaccttuueellllee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 140 SSaauuff ssttiippuullaattiioonnss ccoonnvveennttiioonnnneelllleess ppaarrttiiccuulliièèrreess eexxpprreesssseess,, ll’’aassssuurréé eesstt ccoonnssiiddéérréé,, eenn ccaass dd’’iinnssuuffffiissaannccee iinnvvoolloonnttaaiirree ddee llaa vvaalleeuurr aassssuurrééee,, ccoommmmee ssoonn pprroopprree aassssuurreeuurr ppoouurr llee ssuurrpplluuss eett ssuuppppoorrttee ssaa ppaarrtt ddee ddoommmmaaggee aauu mmaarrcc llee ffrraanncc.. EEnn ccaass dd’’iinnssuuffffiissaannccee vvoolloonnttaaiirree,, ll’’aassssuurréé eesstt ddéécchhuu ddee ttoouuss ddrrooiittss àà ll’’iinnddeemmnniittéé.. LLeess pprriimmeess ppaayyééeess ddeemmeeuurreenntt aaccqquuiisseess àà ll’’aassssuurreeuurr àà ttiittrree ddee ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. eess pprriimmeess ppaayyééeess ddeemmeeuurreenntt aaccqquuiisseess àà ll’’aassssuurreeuurr àà ttiittrree ddee ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss.. EEsstt ccoonnssiiddéérrééee ccoommmmee iinnssuuffffiissaannccee vvoolloonnttaaiirree,, uunnee iinnssuuffffiissaannccee dd’’aassssuurraannccee ssuuppéérriieeuurree àà 3333%% ddee llaa vvaalleeuurr ddee ll’’oobbjjeett aassssuurréé,, ssaauuff lloorrssqquu’’iill eesstt ssttiippuulléé eexxpprreesssséémmeenntt aauuxx ccoonnddiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess qquuee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee rreennoonnccee àà llaa rrèèggllee.. AArrttiiccllee 221166 :: DDee ll’’iinnddeemmnniissaattiioonn ddee ll’’aassssuurréé LLaa ppeerrttee éépprroouuvvééee ppaarr ll’’aassssuurréé eett ss’’iill yy aa lliieeuu,, ppaarr sseess vvooiissiinnss,, eenn ccaass ddee ssiinniissttrree,, eesstt ppaayyééee eenn eessppèècceess,, ssaauuff ccllaauussee ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn ddeess bbââttiimmeennttss oouu ddee rreemmppllaacceemmeenntt ddeess oobbjjeettss ss’’yy ttrroouuvvaanntt.. laauussee ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn ddeess bbââttiimmeennttss oouu ddee rreemmppllaacceemmeenntt ddeess oobbjjeettss ss’’yy ttrroouuvvaanntt.. DDaannss ccee ddeerrnniieerr ccaass,, ll’’aassssuurréé ddooiitt rreebbââttiirr,, rrééppaarreerr oouu rreeccoonnssttiittuueerr lleess oobbjjeettss eenn qquueessttiioonn,, aauuxx ffrraaiiss ddee ll’’aassssuurreeuurr,, ddaannss lleess lliimmiitteess ddeess ggaarraannttiieess ddee llaa ppoolliiccee,, ddaannss uunn ddééllaaii mmaaxxiimmuumm ddee ddeeuuxx aannss àà ppaarrttiirr ddee llaa ddaattee dduu ssiinniissttrree.. LL’’aassssuurreeuurr aa llee ddrrooiitt ddee vveeiilllleerr àà ccee qquuee llaa ssoommmmee ddoonntt iill eesstt qquueessttiioonn ssooiitt eemmppllooyyééee àà cceettttee ffiinn.. e ddrrooiitt ddee vveeiilllleerr àà ccee qquuee llaa ssoommmmee ddoonntt iill eesstt qquueessttiioonn ssooiitt eemmppllooyyééee àà cceettttee ffiinn.. AArrttiiccllee 221177 :: DDee ll’’iinnaapppplliiccaabbiilliittéé ddeess ccllaauusseess ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn oouu ddee rreeccoonnssttiittuuttiioonn LLeess ccllaauusseess pprréévvooyyaanntt llaa rreeccoonnssttrruuccttiioonn oouu llaa rreeccoonnssttiittuuttiioonn nnee sseerroonntt ppaass dd’’aapppplliiccaattiioonn lloorrssqquuee,, ppaarr ssuuiittee ddee cciirrccoonnssttaanncceess aannoorrmmaalleess iinnddééppeennddaanntteess ddee llaa vvoolloonnttéé ddee ll’’aassssuurréé oouu ddeess vvooiissiinnss bbéénnééffiicciiaaiirreess,, eelllleess aauurraaiieenntt ppoouurr rrééssuullttaattss ddee lléésseerr ggrraavveemmeenntt ll’’aassssuurréé eett//oouu lleess ttiieerrss oouu ddee vviioolleerr lleess ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess oouu rrèègglleemmeennttaaiirreess.. LL’’iinnddeemmnniittéé sseerraa,, nnééaannmmooiinnss,, ssttiippuullééee ppaayyaabbllee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr ddaannss lleess ssooiixxaannttee jjoouurrss qquuii ssuuiivveenntt llaa ddaattee ddee llaa ccllôôttuurree ddee ll’’eexxppeerrttiissee,, ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ccaauusseess ddee ddéécchhééaannccee pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. ddee ll’’eexxppeerrttiissee,, ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ccaauusseess ddee ddéécchhééaannccee pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 221188 :: DDee llaa pplluurraalliittéé dd’’aassssuurraanncceess SSii ll’’aassssuurréé ccoonncclluutt pplluussiieeuurrss aassssuurraanncceess àà pprrooppooss dduu mmêêmmee rriissqquuee eett ppoorrttaanntt ssuurr lleess mmêêmmeess bbiieennss,, llee ttoottaall ddeess iinnddeemmnniittééss vveerrssééeess nnee ppeeuutt ddééppaasssseerr llaa ppeerrttee ssuubbiiee.. AArrttiiccllee 221199 :: DDee ll’’eexxcclluussiioonn ddee ccuummuull dd’’iinnddeemmnniittééss LL’’aassssuurréé nnee ppeeuutt êêttrree iinnddeemmnniisséé ddeeuuxx ffooiiss ppoouurr llee mmêêmmee ssiinniissttrree.. EEnn ccaass ddee ccoonnccoouurrss ddee pplluussiieeuurrss ppoolliicceess dd’’aassssuurraannccee,, sseeuullee llaa pplluuss aavvaannttaaggeeuussee àà ll’’aassssuurréé oouu aauuxx vviiccttiimmeess eesstt iinnvvooqquuééee.. ss dd’’aassssuurraannccee,, sseeuullee llaa pplluuss aavvaannttaaggeeuussee àà ll’’aassssuurréé oouu aauuxx vviiccttiimmeess eesstt iinnvvooqquuééee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 141 AArrttiiccllee 222200 :: DDee ll’’aaccttiioonn ddiirreeccttee ddee llaa ppeerrssoonnnnee llééssééee ccoonnttrree ll’’aassssuurreeuurr ddeess ddoommmmaaggeess LLeess ppeerrssoonnnneess llééssééeess,, oouuttrree ll’’aassssuurréé,, oonntt uunnee aaccttiioonn ddiirreeccttee ccoonnttrree ll’’aassssuurreeuurr,, eett ccee,, ddaannss lleess lliimmiitteess ddeess ddrrooiittss ddoonntt ppoouurrrraaiitt ssee pprréévvaallooiirr ll’’aassssuurréé,, nnoonnoobbssttaanntt lleeuurr rreeccoouurrss ccoonnttrree cceelluuii-- ccii,, eenn ccaass ddee ddéébboouuttéé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr.. AArrttiiccllee 222211 :: DDee llaa ccoommppéétteennccee ddee llaa jjuurriiddiiccttiioonn rréépprreessssiivvee AAuu ccaass ooùù uunnee jjuurriiddiiccttiioonn rréépprreessssiivvee eesstt ssaaiissiiee dd’’uunnee aaccttiioonn ppuubblliiqquuee ccoonnttrree ll’’aassssuurréé,, eellllee sseerraa ccoommppéétteennttee ppoouurr ccoonnnnaaîîttrree ddee ll’’aaccttiioonn ddiirreeccttee pprréévvuuee ppaarr ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ccoonnnnaaîîttrree ddee ll’’aaccttiioonn ddiirreeccttee pprréévvuuee ppaarr ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 222222 :: DDee llaa ccoommppaarruuttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr LLaa jjuurriiddiiccttiioonn rréépprreessssiivvee ssaaiissiiee ddee ll’’aaccttiioonn ppuubblliiqquuee,, tteell qquuee pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, ppeeuutt oorrddoonnnneerr llaa ccoommppaarruuttiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr.. AArrttiiccllee 222233 :: DDeess mmeennttiioonnss oobblliiggaattooiirreess ddee llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee LLaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee pprréécciissee ll’’éétteenndduuee ddeess ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss ddeess ppaarrttiieess,, lleess ccoonnddiittiioonnss ddee rrééssiilliiaattiioonn eett ddee ssuussppeennssiioonn dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, lleess eexxcclluussiioonnss eett lleess ddéécchhééaanncceess.. iaattiioonn eett ddee ssuussppeennssiioonn dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee,, lleess eexxcclluussiioonnss eett lleess ddéécchhééaanncceess.. AArrttiiccllee 222244 :: DDee llaa cceessssiioonn dduu bbiieenn aassssuurréé LLaa cceessssiioonn àà ttiittrree ggrraattuuiitt oouu oonnéérreeuuxx dduu bbââttiimmeenntt oouu ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn qquuii ffaaiitt ll’’oobbjjeett ddee ll’’aassssuurraannccee--iinncceennddiiee aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn ddee llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee,, ooppèèrree llee ttrraannssffeerrtt aauuttoommaattiiqquuee ddee cceellllee--ccii aauu pprrooffiitt dduu nnoouuvveeaauu pprroopprriiééttaaiirree eexxppllooiittaanntt,, dduu nnoouuvveell ooccccuuppaanntt oouu dduu ttiieerrss eexxppllooiittaanntt,, qquuiittttee àà cceeuuxx--ccii àà ssee ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree àà ll’’aassssuurreeuurr ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss àà ppaarrttiirr ddee llaa cceessssiioonn.. yeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss àà ppaarrttiirr ddee llaa cceessssiioonn.. LLee ddééccèèss dduu pprroopprriiééttaaiirree eexxppllooiittaanntt oouu dduu ttiieerrss eexxppllooiittaanntt aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn ddee llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee ooppèèrree aauussssii llee ttrraannssffeerrtt aauuttoommaattiiqquuee ddee cceellllee--ccii aauu pprrooffiitt ddeess hhéérriittiieerrss oouu aauuttrreess aayyaannttss--ccaauussee ddaannss lleess mmêêmmeess ccoonnddiittiioonnss qquuee cceelllleess pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. AArrttiiccllee 222255 :: DDuu ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé eett ddeess ddrrooiittss ddee ll’’hhéérriittiieerr EEnn ccaass ddee ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé,, ll’’aassssuurraannccee ccoonnttiinnuuee ddee pplleeiinn ddrrooiitt aauu pprrooffiitt dduu ssuucccceesssseeuurr,, àà cchhaarrggee ppoouurr cceelluuii--ccii ddee ssee ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree àà ll’’aassssuurreeuurr ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss ssuuiivvaanntt llaa ddaattee dd’’eennttrrééee eenn jjoouuiissssaannccee dduu bbiieenn hhéérriittéé.. nnss uunn ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss ssuuiivvaanntt llaa ddaattee dd’’eennttrrééee eenn jjoouuiissssaannccee dduu bbiieenn hhéérriittéé.. DDaannss ccee ccaass,, llee ssuucccceesssseeuurr eesstt ssuubbrrooggéé aauuxx ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss dduu ddee ccuujjuuss.. DDaannss ccee ccaass,, llee ssuucccceesssseeuurr eesstt ssuubbrrooggéé aauuxx ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss dduu ddee ccuujjuuss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 142 AArrttiiccllee 222266 :: DDee llaa ssaannccttiioonn eett ddee ll’’aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee LLaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 221100 àà 221144 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppaassssiibbllee dd’’uunnee aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee.. LL’’aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurree aauu mmoonnttaanntt aannnnuueell ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee.. LLee pprroodduuiitt ddee ll''aammeennddee eesstt rreeccoouuvvrréé ccoommmmee eenn mmaattiièèrree dd''iimmppôôttss ddiirreeccttss eett rreevveerrsséé aauu pprrooffiitt dduu TTrrééssoorr ppuubblliicc.. LLee ppaayyeemmeenntt ddee ll’’aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee nnee ddiissppeennssee ppaass cceelluuii qquuii llééggaalleemmeenntt oouu ccoonnvveennttiioonnnneelllleemmeenntt eesstt tteennuu ddee ssoouussccrriirree llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee.. ii llééggaalleemmeenntt oouu ccoonnvveennttiioonnnneelllleemmeenntt eesstt tteennuu ddee ssoouussccrriirree llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 222277 :: DDee llaa ccoommppéétteennccee EEsstt sseeuull ccoommppéétteenntt dd’’iinnfflliiggeerr ll’’aammeennddee ttrraannssaaccttiioonnnneellllee,, llee mmiinniissttèèrree ppuubblliicc pprrèèss lleess ttrriibbuunnaauuxx ddee ggrraannddee iinnssttaannccee oouu ddee ccoommmmeerrccee.. AArrttiiccllee 222288 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess rreennsseeiiggnneemmeennttss LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee,, lleess mmiinniissttèèrreess ddeess aaffffaaiirreess ffoonncciièèrreess eett ddeess ffiinnaanncceess,, ssoonntt tteennuuss ddee ccoommmmuunniiqquueerr àà ll’’ooffffiicciieerr dduu mmiinniissttèèrree ppuubblliicc ttoouutt ddooccuummeenntt oouu rreennsseeiiggnneemmeenntt ddeevvaanntt lluuii ppeerrmmeettttrree ddee ss’’aaccqquuiitttteerr eeffffiiccaacceemmeenntt ddee ssaa mmiissssiioonn.. TToouuttee ppeerrssoonnnnee qquuii aa uunn iinnttéérrêêtt qquueellccoonnqquuee ppeeuutt ddéénnoonncceerr ttoouuss cceeuuxx qquuii nnee ssee ccoonnffoorrmmeenntt ppaass aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 221100 àà 221144 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. uii nnee ssee ccoonnffoorrmmeenntt ppaass aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 221100 àà 221144 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 222299 :: DDee llaa mmuuttaattiioonn iimmmmoobbiilliièèrree PPoouurr ttoouutt bbââttiimmeenntt vviisséé àà ll’’aarrttiiccllee 221100 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llee ddooccuummeenntt dd’’eennrreeggiissttrreemmeenntt oouu ddee mmuuttaattiioonn ddee ttiittrree ddee pprroopprriiééttéé nnee ppeeuutt êêttrree ddéélliivvrréé qquuee ssuurr pprréésseennttaattiioonn ddee llaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee oouu ddee llaa qquuiittttaannccee ppoouurr ll’’aannnnééee eenn ccoouurrss.. LLaa ppoolliiccee dd’’aassssuurraannccee oouu llaa qquuiittttaannccee ddéélliivvrrééee ppaarr ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eesstt aauussssii pprréésseennttééee aauu sseerrvviiccee ddeess iimmppôôttss lloorrss dduu ppaaiieemmeenntt ddee ttoouuss iimmppôôttss ffoonncciieerrss.. stt aauussssii pprréésseennttééee aauu sseerrvviiccee ddeess iimmppôôttss lloorrss dduu ppaaiieemmeenntt ddee ttoouuss iimmppôôttss ffoonncciieerrss.. AArrttiiccllee 223300 :: DDuu ddééllaaii ddee llaa pprreessccrriippttiioonn SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddee ttoouuttee aaccttiioonn ppoouuvvaanntt aappppaarrtteenniirr àà ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eenn vveerrttuu dduu ccoonnttrraatt,, ttoouuttee aaccttiioonn eenn ppaaiieemmeenntt ddee ddoommmmaaggeess eett iinnttéérrêêttss aappppaarrtteennaanntt aauuxx bbéénnééffiicciiaaiirreess oouu àà lleeuurrss aayyaannttss--ddrrooiitt aaiinnssii qquuee ttoouuttee aaccttiioonn ggéénnéérraalleemmeenntt qquueellccoonnqquuee ddéérriivvaanntt dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee eett//oouu ddee sseess aavveennaannttss,, eesstt éétteeiinnttee aapprrèèss uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx aannss.. CCee ddééllaaii ccoouurrtt ssooiitt ddee llaa ddaattee dduu ssiinniissttrree,, ssooiitt ddee llaa ddaattee dduu ffaaiitt ddoonnnnaanntt lliieeuu àà ll’’oouuvveerrttuurree ddee llaaddiittee aaccttiioonn,, ssooiitt ddee llaa ddaattee ddee llaa ddeerrnniièèrree mmiissee eenn ddeemmeeuurree aaddrreessssééee àà ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. dd’’aassssuurraannccee ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 143 SS’’iill yy aa eexxppeerrttiissee oouu aaccttiioonn eenn jjuussttiiccee,, ccee ddééllaaii nnee ccoouurrtt,, aauu pplluuss ttôôtt,, qquu’’àà ppaarrttiirr ddee llaa ddaattee ddee llaa ccllôôttuurree ddee ll’’eexxppeerrttiissee oouu ddee llaa ddaattee àà llaaqquueellllee llee jjuuggeemmeenntt aa aaccqquuiiss ll’’aauuttoorriittéé ddee llaa cchhoossee jjuuggééee.. peerrttiissee oouu ddee llaa ddaattee àà llaaqquueellllee llee jjuuggeemmeenntt aa aaccqquuiiss ll’’aauuttoorriittéé ddee llaa cchhoossee jjuuggééee.. Chapitre 6 : De l’obligation d’assurance des facultés à l’importation AArrttiiccllee 223311 :: DDuu ddoommaaiinnee dd’’aapppplliiccaattiioonn LLeess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess oouu mmoorraalleess,, qquuii rrééaalliisseenntt uunnee ooppéérraattiioonn dd’’iimmppoorrttaattiioonn ddee bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess,, ppaarr ttoouutt mmooyyeenn ddee ttrraannssppoorrtt mmaarriittiimmee,, aaéérriieenn,, ffeerrrroovviiaaiirree,, rroouuttiieerr oouu mmuullttiimmooddaall,, àà ddeess ffiinnss ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt ccoommmmeerrcciiaalleess oouu iinndduussttrriieelllleess,, ssoonntt aassssuujjeettttiieess àà ll’’oobblliiggaattiioonn ddee ssoouussccrriirree uunnee aassssuurraannccee aauupprrèèss dd’’uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee aaggrrééééee,, ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee aaggrrééééee,, ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LL’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ppoorrttee,, ddaannss lleess lliimmiitteess dduu vvooyyaaggee aassssuurréé,, ssuurr lleess bbiieennss eett lleess mmaarrcchhaannddiisseess iimmppoorrttééss,, nneeuuffss,, pprrééppaarrééss,, eemmbbaallllééss oouu ccoonnddiittiioonnnnééss ppoouurr ll’’eexxppééddiittiioonn,, lloorrssqquu’’eelllleess ssoonntt ttrraannssppoorrttééeess oouu pprriisseess eenn cchhaarrggee ppaarr ddeess pprrooffeessssiioonnnneellss,, ttrraannssppoorrtteeuurrss oouu aauuxxiilliiaaiirreess ddee ttrraannssppoorrtteeuurrss,, ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx uussaaggeess rreeccoonnnnuuss dduu ccoommmmeerrccee,, eett ssoouummiiss aauuxx ccllaauusseess eett ccoonnddiittiioonnss ddee ppoolliicceess vviissééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ssuuiivvaanntt lleess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 223399 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. rrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ssuuiivvaanntt lleess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 223399 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. EEnn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 110022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, eenn ccaass ddee ttrraannssppoorrtt mmuullttiimmooddaall,, ddèèss lloorrss qquu’’uunnee ppaarrttiiee dduu vvooyyaaggee eesstt eeffffeeccttuuééee ssuurr mmeerr,, lleess rrèègglleess ddee ll’’aassssuurraannccee mmaarriittiimmee ss’’aapppplliiqquueenntt àà ll’’eennsseemmbbllee dduu ttrraannssppoorrtt,, mmêêmmee ppoouurr lleess ppaarrttiieess dduu vvooyyaaggee eeffffeeccttuuééeess ppaarr vvooiiee tteerrrreessttrree,, fflluuvviiaallee oouu aaéérriieennnnee.. AArrttiiccllee 223322 :: DDee ll’’éétteenndduuee ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee LL’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee nnee ccoouuvvrree ppaass :: 11.. llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee,, qquueell qquu’’eenn ssooiitt llee ffoonnddeemmeenntt,, qquuee ppoouurrrraaiitt eennccoouurriirr àà ll’’ééggaarrdd ddee ttiieerrss oouu ddee ccooccoonnttrraaccttaanntt,, ll’’aassssuurréé oouu ttoouuss lleess aauuttrreess bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ll’’aassssuurraannccee,, ttaanntt ddee lleeuurr ffaaiitt qquuee dduu ffaaiitt ddee bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess aassssuurrééss ;; 22.. dee ll’’aassssuurraannccee,, ttaanntt ddee lleeuurr ffaaiitt qquuee dduu ffaaiitt ddee bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess aassssuurrééss ;; 22.. lleess rriissqquueess ssuubbiiss ppaarr ll’’aassssuurréé oouu ppaarr lleess aauuttrreess bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ll’’aassssuurraannccee ppoouurr lleeuurr eexxppllooiittaattiioonn oouu lleeuurr ooppéérraattiioonn ccoommmmeerrcciiaallee ;; 33.. lleess bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett dd’’uunn ccoommmmeerrccee pprroohhiibbéé oouu ccllaannddeessttiinn.. 3.. lleess bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett dd’’uunn ccoommmmeerrccee pprroohhiibbéé oouu ccllaannddeessttiinn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 144 AArrttiiccllee 223333 :: DDeess ddéérrooggaattiioonnss LLee PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ppeeuutt,, ppaarr DDééccrreett ddéélliibbéérréé eenn CCoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonnss ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt rreessppeeccttiivveemmeenntt lleess ffiinnaanncceess eett ll’’ééccoonnoommiiee ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss,, ddiissppeennsseerr ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee àà ll’’iimmppoorrttaattiioonn pprréévvuuee àà ll’’aarrttiiccllee 223311 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ppoouurr aauuttaanntt qquuee llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ddee cchhaannggee llee ppeerrmmeettttee.. AArrttiiccllee 223344 :: DDee llaa mmooddaalliittéé ddee ccoouuvveerrttuurree LLeess rriissqquueess aassssuurrééss ssoonntt lliibbrreemmeenntt ffiixxééss ppaarr lleess ppaarrttiieess.. mmooddaalliittéé ddee ccoouuvveerrttuurree LLeess rriissqquueess aassssuurrééss ssoonntt lliibbrreemmeenntt ffiixxééss ppaarr lleess ppaarrttiieess.. TToouutteeffooiiss,, àà ddééffaauutt dd’’uunnee ccoouuvveerrttuurree ttoouuss rriissqquueess,, lleess bbiieennss eett mmaarrcchhaannddiisseess iimmppoorrttééss nnee ppeeuuvveenntt êêttrree aassssuurrééss àà ddeess ccoonnddiittiioonnss iinnfféérriieeuurreess àà cceellllee ddee llaa ggaarraannttiiee ffrraanncc dd’’aavvaarriieess ppaarrttiiccuulliièèrreess ssaauuff.. AArrttiiccllee 223355 :: DDeess ggaarraannttiieess ccoommpplléémmeennttaaiirreess LLeess ggaarraannttiieess ccoommpplléémmeennttaaiirreess aauuxx ggaarraannttiieess mmiinniimmaa ddee ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraannccee ssoonntt ssoouussccrriitteess aauupprrèèss ddeess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 223366 :: DDuu cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee LL’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eesstt tteennuuee ddee ddéélliivvrreerr,, iimmmmééddiiaatteemmeenntt àà llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee àà ll’’aassssuurréé.. mmmmééddiiaatteemmeenntt àà llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, uunn cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee àà ll’’aassssuurréé.. CCee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ééttaabbllii eenn ttrrooiiss eexxeemmppllaaiirreess :: 11.. uunn eexxeemmppllaaiirree rreemmiiss àà ll’’aassssuurréé ;; 22.. uunn eexxeemmppllaaiirree ccoonnsseerrvvéé ppaarr ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ;; 33.. uunn eexxeemmppllaaiirree ddeessttiinnéé àà ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddeess ddoouuaanneess aauu mmoommeenntt ddeess pprrooccéédduurreess dd’’eennttrrééee ddaannss llee tteerrrriittooiirree ddoouuaanniieerr ccoonnggoollaaiiss ddeess mmaarrcchhaannddiisseess oouu ffaaccuullttééss.. LLee cceerrttiiffiiccaatt dd’’aassssuurraannccee eesstt ddéélliivvrréé ppaarr eexxppééddiittiioonn.. EEnn ccaass ddee ppeerrttee oouu ddee vvooll dd’’uunn ddooccuummeenntt jjuussttiiffiiccaattiiff dd’’aassssuurraannccee,, ll’’aassssuurreeuurr ddéélliivvrree uunn dduupplliiccaattaa ssuurr ssiimmppllee ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurréé oouu ddee ssoonn mmaannddaattaaiirree.. ssssuurreeuurr ddéélliivvrree uunn dduupplliiccaattaa ssuurr ssiimmppllee ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurréé oouu ddee ssoonn mmaannddaattaaiirree.. AArrttiiccllee 223377 :: DDee llaa ssaannccttiioonn TToouuttee iinnffrraaccttiioonn aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 223311 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppuunniiee dd’’uunnee aammeennddee ddee 55..000000..000000 àà 1100..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss.. rréésseennttee llooii eesstt ppuunniiee dd’’uunnee aammeennddee ddee 55..000000..000000 àà 1100..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 145 Chapitre 7 : Des autres assurances des dommages obligatoires AArrttiiccllee 223388 :: DDeess aassssuurraanncceess ddeess ddoommmmaaggeess rreenndduueess oobblliiggaattooiirreess TToouuttee ccaattééggoorriiee dd’’aassssuurraannccee ddeess ddoommmmaaggeess ppaarrmmii lleess bbrraanncchheess cciittééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, aauuttrree qquuee lleess aassssuurraanncceess vviissééeess aauuxx cchhaappiittrreess 11 àà 77 dduu pprréésseenntt TTiittrree IIIIII,, ppeeuutt êêttrree rreenndduuee oobblliiggaattooiirree ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ddéélliibbéérréé eenn ccoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, aapprrèèss aavviiss eett rreeccoommmmaannddaattiioonnss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. viiss eett rreeccoommmmaannddaattiioonnss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 223399 :: DDeess ccllaauussee--ttyyppeess ddeess ccoonnttrraattss PPoouurr ttoouuttee aassssuurraannccee ddeess ddoommmmaaggeess rreenndduuee oobblliiggaattooiirree eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 223388 ddee llaa pprréésseennttee llooii ,, llee pprreemmiieerr mmiinniissttrree,, ppaarr ddééccrreett ddéélliibbéérréé eenn ccoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, ééddiiccttee lleess ccllaauusseess--ttyyppeess ddeess ccoonnttrraattss dd''aassssuurraanncceess,, ffiixxee ll’’éétteenndduuee ddee llaa ggaarraannttiiee dd’’aassssuurraannccee,, ddééffiinniitt llee ccaaddrree ddee ttaarriiffiiccaattiioonn eett ddéétteerrmmiinnee lleess ttaauuxx ddee ccoommmmiissssiioonnnneemmeenntt ddeess iinntteerrmmééddiiaaiirreess eenn aassssuurraannccee.. aattiioonn eett ddéétteerrmmiinnee lleess ttaauuxx ddee ccoommmmiissssiioonnnneemmeenntt ddeess iinntteerrmmééddiiaaiirreess eenn aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 224400 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee qquuii eexxppllooiitteenntt lleess ccaattééggoorriieess dd’’aassssuurraannccee vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 223388 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt tteennuueess ddee ccoommmmuunniiqquueerr àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess lleess ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess oouu lleeuurrss mmooddiiffiiccaattiioonnss,, ccoommpprreennaanntt lleess ccllaauusseess--ttyyppeess ééddiiccttééeess ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree aaiinnssii qquuee lleess ttaarriiffss ddee ddiifffféérreenntteess ccaattééggoorriieess dd''aassssuurraanncceess oobblliiggaattooiirreess,, aauu mmooiinnss uunn mmooiiss aavvaanntt lleeuurr aapppplliiccaattiioonn eett lleeuurr ddiiffffuussiioonn aauupprrèèss dduu ppuubblliicc.. oiirreess,, aauu mmooiinnss uunn mmooiiss aavvaanntt lleeuurr aapppplliiccaattiioonn eett lleeuurr ddiiffffuussiioonn aauupprrèèss dduu ppuubblliicc.. AArrttiiccllee 224411 :: DDeess ccoonnddiittiioonnss mmiinniimmaalleess TToouutt ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee oobblliiggaattooiirree éémmiiss eenn vveerrttuu ddee llaa pprréésseennttee llooii ppaarr uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee aaggrrééééee eett ssoouussccrriitt ppaarr uunnee ppeerrssoonnnnee aassssuujjeettttiiee àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’aassssuurraanncceess eesstt,, nnoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ccllaauussee ccoonnttrraaiirree,, rrééppuuttéé ccoommppoorrtteerr ddeess ggaarraannttiieess aauu mmooiinnss ééqquuiivvaalleenntteess àà cceelllleess ffiigguurraanntt ddaannss lleess ccllaauusseess--ttyyppeess vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 224400 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. cceelllleess ffiigguurraanntt ddaannss lleess ccllaauusseess--ttyyppeess vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 224400 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 146 TITRE V : DES REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX CONTRATS DE CAPITALISATION Chapitre 1er : Des dispositions générales AArrttiiccllee 224422 :: DDuu ccaappiittaall aassssuurréé eett dduu pprriinncciippee ffoorrffaaiittaaiirree EEnn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraanncceess ssuurr llaa vviiee eett dd’’aassssuurraanncceess ccoonnttrree lleess aacccciiddeennttss aatttteeiiggnnaanntt lleess ppeerrssoonnnneess,, lleess ssoommmmeess aassssuurrééeess ssooiitt ssoouuss ffoorrmmee ddee ccaappiittaall,, ssooiitt ssoouuss ffoorrmmee ddee rreennttee ssoonntt ffiixxééeess ppaarr llee ccoonnttrraatt.. LLee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttiiee ppeeuuvveenntt êêttrree eexxpprriimmééss eenn uunniittééss ddee ccoommpptteess ccoonnssttiittuuééss ddee vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess oouu dd’’aaccttiiffss mmoobbiilliieerrss oouu iimmmmoobbiilliieerrss ddééffiinniiss ppaarr llee ccoonnttrraatt.. e vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess oouu dd’’aaccttiiffss mmoobbiilliieerrss oouu iimmmmoobbiilliieerrss ddééffiinniiss ppaarr llee ccoonnttrraatt.. LLee ccoonnttrraaccttaanntt oouu llee bbéénnééffiicciiaaiirree aa llaa ffaaccuullttéé dd’’oopptteerr,, àà llaa ffiinn dduu ccoonnttrraatt,, eennttrree llee rrèègglleemmeenntt eenn eessppèècceess eett llaa rreemmiissee ddeess ttiittrreess oouu ddeess ppaarrttss.. TToouutteeffooiiss,, lloorrssqquuee lleess uunniittééss ddee ccoommppttee ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ppaarr ddeess ttiittrreess oouu ddeess ppaarrttss nnoonn nnééggoocciiaabblleess,, llee rrèègglleemmeenntt nnee ppeeuutt êêttrree eeffffeeccttuuéé qquu’’eenn eessppèècceess oouu ppaarr vvooiiee bbaannccaaiirree.. EEnn ccaass ddee ssuurrvveennaannccee dduu rriissqquuee pprréévvuu aauu ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurréé nnee bbéénnééffiicciiee qquuee dduu mmoonnttaanntt ccoonnvveennuu.. vveennaannccee dduu rriissqquuee pprréévvuu aauu ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurréé nnee bbéénnééffiicciiee qquuee dduu mmoonnttaanntt ccoonnvveennuu.. LLaa ccoonnttrree--vvaalleeuurr eenn eessppèècceess ddeess ssoommmmeess vveerrssééeess ppaarr ll’’aassssuurreeuurr lloorrss ddee llaa rrééaalliissaattiioonn dduu rriissqquuee nnee ppeeuutt ttoouutteeffooiiss êêttrree iinnfféérriieeuurree àà cceellllee dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttiiee,, ssii uunnee tteellllee ggaarraannttiiee aa ééttéé pprroommiissee ppaarr ll’’aassssuurreeuurr,, ccaallccuullééee ssuurr llaa bbaassee ddee llaa vvaalleeuurr ddee ll’’uunniittéé ddee ccoommppttee àà llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt,, oouu ss’’iill yy aa lliieeuu,, ddee ssoonn ddeerrnniieerr aavveennaanntt.. AArrttiiccllee 224433 :: DDee ll’’aabbsseennccee ddee ssuubbrrooggaattiioonn EEnn mmaattiièèrree dd’’aassssuurraannccee ddee ppeerrssoonnnneess,, ll’’aassssuurreeuurr,, aapprrèèss ppaaiieemmeenntt ddee llaa ssoommmmee aassssuurrééee,, nnee ppeeuutt êêttrree ssuubbrrooggéé aauuxx ddrrooiittss dduu ccoonnttrraaccttaanntt oouu dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ccoonnttrree ddeess ttiieerrss àà rraaiissoonn dduu ssiinniissttrree.. uxx ddrrooiittss dduu ccoonnttrraaccttaanntt oouu dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ccoonnttrree ddeess ttiieerrss àà rraaiissoonn dduu ssiinniissttrree.. TToouutteeffooiiss,, lloorrssqquu’’iill eesstt pprréévvuu ppaarr llee ccoonnttrraatt,, llee rreeccoouurrss ssuubbrrooggaattooiirree ddee ll’’aassssuurreeuurr qquuii aa vveerrsséé àà llaa vviiccttiimmee uunnee aavvaannccee ssuurr iinnddeemmnniittéé dduu ffaaiitt ddee ll’’aacccciiddeenntt ppeeuutt êêttrree eexxeerrccéé ccoonnttrree llaa ppeerrssoonnnnee tteennuuee àà rrééppaarraattiioonn ddaannss llaa lliimmiittee dduu pprrééjjuuddiiccee ssuubbii ppaarr ll’’aassssuurréé eett nnoonn rrééppaarréé ppaarr llee ttiieerrss rreessppoonnssaabbllee.. ss llaa lliimmiittee dduu pprrééjjuuddiiccee ssuubbii ppaarr ll’’aassssuurréé eett nnoonn rrééppaarréé ppaarr llee ttiieerrss rreessppoonnssaabbllee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 147 Chapitre 2 : De l’assurance- vie et du contrat de capitalisation Section 1ère : Des dispositions générales relatives au contrat AArrttiiccllee 224444 :: DDee ll’’aassssuurraannccee--vviiee LLaa vviiee dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee ppeeuutt êêttrree aassssuurrééee ppaarr eellllee--mmêêmmee oouu ppaarr uunn ttiieerrss qquuii eesstt tteennuuee ddee jjuussttiiffiieerr dd’’uunn iinnttéérrêêtt.. PPlluussiieeuurrss ppeerrssoonnnneess ppeeuuvveenntt ccoonnttrraacctteerr uunnee aassssuurraannccee rréécciipprrooqquuee ssuurr llaa ttêêttee ddee cchhaaccuunnee dd’’eelllleess ppaarr uunn sseeuull eett mmêêmmee aaccttee.. AArrttiiccllee 224455 :: DDuu ccoonnsseenntteemmeenntt ddee ll’’aassssuurréé LL’’aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss ccoonnttrraaccttééee ppaarr uunn ttiieerrss ssuurr llaa ttêêttee ddee ll’’aassssuurréé eesstt nnuullllee ssii ccee ddeerrnniieerr nn’’yy aa ppaass ddoonnnnéé ssoonn ccoonnsseenntteemmeenntt ppaarr ééccrriitt aavveecc iinnddiiccaattiioonn dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee iinniittiiaalleemmeenntt ggaarraannttiiee.. tteemmeenntt ppaarr ééccrriitt aavveecc iinnddiiccaattiioonn dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee iinniittiiaalleemmeenntt ggaarraannttiiee.. LLee ccoonnsseenntteemmeenntt ddee ll’’aassssuurréé eesstt,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, ddoonnnnéé ppaarr ééccrriitt,, ppoouurr ttoouuttee cceessssiioonn oouu ccoonnssttiittuuttiioonn ddee ggaaggee eett ppoouurr ttoouutt ttrraannssffeerrtt dduu bbéénnééffiiccee dduu ccoonnttrraatt ssoouussccrriitt ssuurr ssaa ttêêttee ppaarr uunn ttiieerrss.. AArrttiiccllee 224466 :: DDee ll’’aassssuurraannccee ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunn iinnccaappaabbllee IIll eesstt iinntteerrddiitt àà ttoouuttee ppeerrssoonnnnee ddee ccoonnttrraacctteerr uunnee aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunn mmiinneeuurr ââggéé ddee mmooiinnss ddee ddoouuzzee aannss,, dd’’uunn mmaajjeeuurr ssoouuss ccoonnttrrôôllee jjuuddiicciiaaiirree oouu dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee ppllaaccééee ddaannss uunn ééttaabblliisssseemmeenntt ppssyycchhiiaattrriiqquuee dd’’hhoossppiittaalliissaattiioonn.. TToouuttee aassssuurraannccee ccoonnttrraaccttééee eenn vviioollaattiioonn ddee cceettttee pprroohhiibbiittiioonn eesstt nnuullllee.. iissaattiioonn.. TToouuttee aassssuurraannccee ccoonnttrraaccttééee eenn vviioollaattiioonn ddee cceettttee pprroohhiibbiittiioonn eesstt nnuullllee.. LLaa nnuulllliittéé eesstt pprroonnoonnccééee àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’aassssuurreeuurr,, dduu ssoouussccrriipptteeuurr dduu ccoonnttrraatt oouu dduu rreepprréésseennttaanntt ddee ll’’iinnccaappaabbllee.. LLeess pprriimmeess ppaayyééeess ssoonntt iinnttééggrraalleemmeenntt rreessttiittuuééeess.. EEnn oouuttrree,, ll’’aassssuurreeuurr eett llee ssoouussccrriipptteeuurr ssoonntt ppaassssiibblleess,, ppoouurr cchhaaqquuee aassssuurraannccee ccoonncclluuee sscciieemmmmeenntt eenn vviioollaattiioonn ddee cceettttee iinntteerrddiiccttiioonn,, dd’’uunnee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee ddee 33 mmooiiss eett dd’’uunnee aammeennddee nnee ppoouuvvaanntt ppaass ddééppaasssseerr 11..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu dd’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt.. vvaanntt ppaass ddééppaasssseerr 11..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu dd’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt.. CCeess ddiissppoossiittiioonnss nnee mmeetttteenntt ppooiinntt oobbssttaaccllee ddaannss ll’’aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss,, aauu rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess pprriimmeess ppaayyééeess eenn eexxééccuuttiioonn ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee vviiee ssoouussccrriitt ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunnee ddeess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess ddaannss llaa pprréésseennttee llooii.. ddee vviiee ssoouussccrriitt ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunnee ddeess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess ddaannss llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 148 AArrttiiccllee 224477 :: DDee ll’’aassssuurraannccee ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunn mmiinneeuurr ddee pplluuss ddee ddoouuzzee aannss UUnnee aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss nnee ppeeuutt êêttrree ccoonnttrraaccttééee ppaarr uunnee aauuttrree ppeerrssoonnnnee ssuurr llaa ttêêttee dd’’uunn mmiinneeuurr ââggéé dd’’aauu mmooiinnss ddoouuzzee aannss ssaannss ll’’aauuttoorriissaattiioonn ddee cceelluuii qquuii eexxeerrccee ssuurr lluuii ll’’aauuttoorriittéé ppaarreennttaallee,, ssoonn ttuutteeuurr oouu ssoonn ccuurraatteeuurr.. CCeettttee aauuttoorriissaattiioonn nnee ddiissppeennssee ppaass dduu ccoonnsseenntteemmeenntt ppeerrssoonnnneell dduu mmiinneeuurr.. AA ddééffaauutt ddee cceettttee aauuttoorriissaattiioonn eett ddee ccee ccoonnsseenntteemmeenntt,, llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt eesstt pprroonnoonnccééee àà llaa ddeemmaannddee ddee ttoouutt iinnttéérreesssséé.. ccoonnsseenntteemmeenntt,, llaa nnuulllliittéé dduu ccoonnttrraatt eesstt pprroonnoonnccééee àà llaa ddeemmaannddee ddee ttoouutt iinnttéérreesssséé.. AArrttiiccllee 224488 :: DDeess mmeennttiioonnss oobblliiggaattooiirreess dduu ccoonnttrraatt LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee,, oouuttrree lleess éénnoonncciiaattiioonnss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 88 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, iinnddiiqquuee :: 11.. lleess nnoomm,, ppoosstt nnoommss,, pprréénnoommss,, lliieeuu eett ddaattee ddee nnaaiissssaannccee ddee oouu ddeess aassssuurrééss ;; 22.. ll’’éévvéénneemmeenntt oouu llee tteerrmmee dduuqquueell ddééppeenndd ll’’eexxiiggiibbiilliittéé dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttiiss ;; 33.. lleess ddééllaaiiss eett lleess mmooddaalliittééss ddee rrèègglleemmeenntt dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttiiss.. AArrttiiccllee 224499 :: DDeess mmeennttiioonnss dduu ttiittrree oouu dduu ccoonnttrraatt ddee ccaappiittaalliissaattiioonn TToouutt ttiittrree oouu ccoonnttrraatt ddee ccaappiittaalliissaattiioonn iinnddiiqquuee :: 11.. llee mmoonnttaanntt dduu ccaappiittaall rreemmbboouurrssaabbllee àà ll’’éécchhééaannccee ;; 22.. llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeett aaiinnssii qquuee llaa ddaattee dd’’éécchhééaannccee ;; 33.. rrssaabbllee àà ll’’éécchhééaannccee ;; 22.. llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeett aaiinnssii qquuee llaa ddaattee dd’’éécchhééaannccee ;; 33.. llee mmoonnttaanntt eett llaa ddaattee dd’’eexxiiggiibbiilliittéé ddeess ccoottiissaattiioonnss vveerrssééeess ;; 44.. lleess ddééllaaiiss eett lleess mmooddaalliittééss ddee rrèègglleemmeenntt dduu ccaappiittaall.. LLoorrssqquuee lleess ggaarraannttiieess dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ssoonntt rrééfféérreennccééeess ssuurr uunnee oouu pplluussiieeuurrss uunniittééss ddee ccoommppttee,, cceelllleess--ccii ddooiivveenntt êêttrree ééggaalleemmeenntt éénnoonnccééeess aauu ccoonnttrraatt.. LLee ccoonnttrraatt pprréécciissee ééggaalleemmeenntt llaa ddaattee àà llaaqquueellllee lleess pprriimmeess vveerrssééeess ssoonntt ccoonnvveerrttiieess eenn cceess uunniittééss ddee ccoommppttee aaiinnssii qquuee,, llee ccaass éécchhééaanntt,, lleess ddaatteess ppéérriiooddiiqquueess dd’’éévvaalluuaattiioonn rreetteennuueess ppoouurr ddéétteerrmmiinneerr eenn ccoouurrss dd’’aannnnééee lleess vvaalleeuurrss ddee cceess ddeerrnniièèrreess.. vaalluuaattiioonn rreetteennuueess ppoouurr ddéétteerrmmiinneerr eenn ccoouurrss dd’’aannnnééee lleess vvaalleeuurrss ddee cceess ddeerrnniièèrreess.. AArrttiiccllee 225500 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ssuurr lleess ffrraaiiss LLeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn iinnddiiqquueenntt lleess ffrraaiiss pprréélleevvééss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee.. CCeess ffrraaiiss ppeeuuvveenntt êêttrree lliibbeellllééss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee dduu ccoonnttrraatt oouu ccaallccuullééss eenn ppoouurrcceennttaaggee ddeess pprriimmeess,, ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess,, dduu ccaappiittaall ggaarraannttii oouu dduu rraacchhaatt eeffffeeccttuuéé.. s pprriimmeess,, ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess,, dduu ccaappiittaall ggaarraannttii oouu dduu rraacchhaatt eeffffeeccttuuéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 149 LLeess aauuttrreess ccoonnttrraattss ccoommppoorrttaanntt ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt iinnddiiqquueenntt lleess ffrraaiiss pprréélleevvééss eenn ccaass ddee rraacchhaatt.. CCeess ddiissppoossiittiioonnss nnee ccoonncceerrnneenntt ppaass lleess ccoonnttrraattss ccoolllleeccttiiffss àà aaddhhééssiioonn oobblliiggaattooiirree.. AArrttiiccllee 225511 :: DDee llaa ffaaccuullttéé ddee rreennoonncciiaattiioonn TToouuttee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee qquuii aa ssiiggnnéé uunnee pprrooppoossiittiioonn oouu uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee aa llaa ffaaccuullttéé dd’’yy rreennoonncceerr ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn eennddééaannss ttrreennttee jjoouurrss,, àà ccoommpptteerr dduu pprreemmiieerr vveerrsseemmeenntt.. eenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn eennddééaannss ttrreennttee jjoouurrss,, àà ccoommpptteerr dduu pprreemmiieerr vveerrsseemmeenntt.. LLaa rreennoonncciiaattiioonn eennttrraaîînnee llaa rreessttiittuuttiioonn ddeess pprriimmeess vveerrssééeess ddéédduuccttiioonn ffaaiittee dduu ccooûûtt ddee llaa ppoolliiccee,, ddaannss llee ddééllaaii mmaaxxiimmaall ddee ttrreennttee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa ddiittee rreennoonncciiaattiioonn.. AAuu--ddeellàà ddee ccee ddééllaaii,, lleess ssoommmmeess nnoonn rreessttiittuuééeess pprroodduuiisseenntt ddee pplleeiinn ddrrooiitt iinnttéérrêêtt aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo.. LLaa pprrooppoossiittiioonn dd’’aassssuurraannccee oouu llee ccoonnttrraatt ccoommpprreenndd uunn pprroojjeett ddee lleettttrree ddeessttiinnéé àà ffaacciilliitteerr ll’’eexxeerrcciiccee ddee cceettttee ffaaccuullttéé ddee rreennoonncciiaattiioonn.. EEllllee iinnddiiqquuee,, nnoottaammmmeenntt,, ppoouurr lleess ccoonnttrraattss qquuii eenn ccoommppoorrtteenntt,, lleess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt aauu tteerrmmee ddee cchhaaccuunnee ddeess ssiixx pprreemmiièèrreess aannnnééeess aauu mmooiinnss.. tteenntt,, lleess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt aauu tteerrmmee ddee cchhaaccuunnee ddeess ssiixx pprreemmiièèrreess aannnnééeess aauu mmooiinnss.. LL’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn eesstt tteennuuee,, eenn oouuttrree,, ddee rreemmeettttrree uunnee nnoottiiccee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn ssuurr lleess ddiissppoossiittiioonnss eesssseennttiieelllleess dduu ccoonnttrraatt,, ssuurr lleess ccoonnddiittiioonnss dd’’eexxeerrcciiccee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee rreennoonncciiaattiioonn,, aaiinnssii qquuee ssuurr llee ssoorrtt ddee llaa ggaarraannttiiee ddééccèèss eenn ccaass dd’’eexxeerrcciiccee ddee cceettttee ffaaccuullttéé ddee rreennoonncciiaattiioonn.. LLee ddééffaauutt ddee rreemmiissee ddeess ddooccuummeennttss eett iinnffoorrmmaattiioonnss éénnuumméérrééss aauuxx aalliinnééaass 33 eett 44 eennttrraaîînnee ddee pplleeiinn ddrrooiitt llaa pprroorrooggaattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu aauu pprreemmiieerr aalliinnééaa jjuussqquu’’aauu ttrreennttiièèmmee jjoouurr ssuuiivvaanntt llaa ddaattee ddee rreemmiissee eeffffeeccttiivvee ddee cceess ddooccuummeennttss.. nnééaa jjuussqquu’’aauu ttrreennttiièèmmee jjoouurr ssuuiivvaanntt llaa ddaattee ddee rreemmiissee eeffffeeccttiivvee ddee cceess ddooccuummeennttss.. UUnn nnoouuvveeaauu ddééllaaii ddee ttrreennttee jjoouurrss ccoouurrtt àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee rréécceeppttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, lloorrssqquuee cceelluuii--ccii aappppoorrttee ddeess rréésseerrvveess oouu ddeess mmooddiiffiiccaattiioonnss eesssseennttiieelllleess àà ll’’ooffffrree oorriiggiinneellllee,, oouu àà ccoommpptteerr ddee ll’’aacccceeppttaattiioonn ééccrriittee,, ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr,, ddee cceess rréésseerrvveess oouu mmooddiiffiiccaattiioonnss.. AArrttiiccllee 225522 :: DDuu ssuuiicciiddee ddee ll’’aassssuurréé LL’’aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss eesstt nnuullllee ssii ll’’aassssuurréé ssee ddoonnnnee vvoolloonnttaaiirreemmeenntt llaa mmoorrtt aauu ccoouurrss ddeess ddeeuuxx pprreemmiièèrreess aannnnééeess dduu ccoonnttrraatt.. urréé ssee ddoonnnnee vvoolloonnttaaiirreemmeenntt llaa mmoorrtt aauu ccoouurrss ddeess ddeeuuxx pprreemmiièèrreess aannnnééeess dduu ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 225533 :: DDuu mmeeuurrttrree ddee ll’’aassssuurréé ppaarr llee bbéénnééffiicciiaaiirree LLee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee cceessssee dd’’aavvooiirr eeffffeett àà ll’’ééggaarrdd dduu bbéénnééffiicciiaaiirree qquuii aa ééttéé ccoonnddaammnnéé ppoouurr aavvooiirr ddoonnnnéé vvoolloonnttaaiirreemmeenntt llaa mmoorrtt àà ll’’aassssuurréé oouu tteennttéé ddee llaa lluuii ddoonnnneerr.. aammnnéé ppoouurr aavvooiirr ddoonnnnéé vvoolloonnttaaiirreemmeenntt llaa mmoorrtt àà ll’’aassssuurréé oouu tteennttéé ddee llaa lluuii ddoonnnneerr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 150 LLee mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee eesstt vveerrsséé ppaarr ll’’aassssuurreeuurr aauu ccoonnttrraaccttaanntt oouu àà sseess aayyaannttss ccaauussee àà mmooiinnss qquu’’iillss nnee ssooiieenntt ccoonnddaammnnééss ccoommmmee aauutteeuurrss oouu ccoommpplliicceess dduu mmeeuurrttrree ddee ll’’aassssuurréé.. SSii llee bbéénnééffiicciiaaiirree aa tteennttéé ddee ddoonnnneerr llaa mmoorrtt àà ll’’aassssuurréé,, llee ccoonnttrraaccttaanntt aa llee ddrrooiitt ddee rréévvooqquueerr ll’’aattttrriibbuuttiioonn dduu bbéénnééffiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurraannccee,, mmêêmmee ssii ccee ddeerrnniieerr aavvaaiitt ddééjjàà aacccceeppttéé llaa ssttiippuullaattiioonn àà ssoonn pprrooffiitt.. dee ll’’aassssuurraannccee,, mmêêmmee ssii ccee ddeerrnniieerr aavvaaiitt ddééjjàà aacccceeppttéé llaa ssttiippuullaattiioonn àà ssoonn pprrooffiitt.. AArrttiiccllee 225544 :: DDuu rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee DDaannss llee ccaass ddee rrééttiicceennccee oouu ffaauussssee ddééccllaarraattiioonn iinntteennttiioonnnneellllee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 1144 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ddaannss llee ccaass ooùù ll’’aassssuurréé ss’’eesstt ddoonnnnéé vvoolloonnttaaiirreemmeenntt llaa mmoorrtt aauu ccoouurrss dduu ddééllaaii mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee 225522 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, oouu lloorrssqquuee llee ccoonnttrraatt eexxcclluutt llaa ggaarraannttiiee dduu ddééccèèss eenn rraaiissoonn ddee llaa ccaauussee ddee cceelluuii--ccii,, ll’’aassssuurreeuurr vveerrssee aauu ccoonnttrraaccttaanntt oouu,, eenn ccaass ddee ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé,, aauu bbéénnééffiicciiaaiirree,, uunnee ssoommmmee ééggaallee àà llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee dduu ccoonnttrraatt.. ’aassssuurréé,, aauu bbéénnééffiicciiaaiirree,, uunnee ssoommmmee ééggaallee àà llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee dduu ccoonnttrraatt.. Section 2 : Du bénéficiaire AArrttiiccllee 225555 :: DDee llaa ddééssiiggnnaattiioonn dduu bbéénnééffiicciiaaiirree LLee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttiiss ppeeuuvveenntt êêttrree ppaayyaabblleess lloorrss dduu ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé àà uunn oouu pplluussiieeuurrss bbéénnééffiicciiaaiirreess ddéétteerrmmiinnééss.. EEsstt ccoonnssiiddéérrééee ffaaiittee aauu pprrooffiitt ddee bbéénnééffiicciiaaiirreess ddéétteerrmmiinnééss,, llaa ssttiippuullaattiioonn ppaarr llaaqquueellllee llee bbéénnééffiiccee ddee ll’’aassssuurraannccee eesstt aattttrriibbuuéé àà uunnee oouu pplluussiieeuurrss ppeerrssoonnnneess qquuii,, ssaannss êêttrree nnoommmméémmeenntt ddééssiiggnnééeess,, ssoonntt ssuuffffiissaammmmeenntt ddééffiinniieess ddaannss cceettttee ssttiippuullaattiioonn ppoouurr ppoouuvvooiirr êêttrree iiddeennttiiffiiééeess aauu mmoommeenntt ddee ll’’eexxiiggiibbiilliittéé dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttiiss.. SSoonntt nnoottaammmmeenntt ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee rreemmpplliissssaanntt cceettttee ccoonnddiittiioonn lleess ppeerrssoonnnneess ssuuiivvaanntteess :: 11.. mmmmeenntt ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee rreemmpplliissssaanntt cceettttee ccoonnddiittiioonn lleess ppeerrssoonnnneess ssuuiivvaanntteess :: 11.. lleess eennffaannttss nnééss oouu àà nnaaîîttrree dduu ccoonnttrraaccttaanntt,, ddee ll’’aassssuurréé oouu ddee ttoouuttee aauuttrree ppeerrssoonnnnee ddééssiiggnnééee ;; 22.. lleess hhéérriittiieerrss oouu aayyaannttss ddrrooiitt ddee ll’’aassssuurréé oouu dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree pprrééddééccééddéé.. LL’’aassssuurraannccee ffaaiittee aauu pprrooffiitt dduu ccoonnjjooiinntt pprrooffiittee àà llaa ppeerrssoonnnnee qquuii aa cceettttee qquuaalliittéé aauu mmoommeenntt ddee ll’’eexxiiggiibbiilliittéé.. LLeess hhéérriittiieerrss aaiinnssii ddééssiiggnnééss oonntt ddrrooiitt aauu bbéénnééffiiccee ddee ll’’aassssuurraannccee eenn pprrooppoorrttiioonn ddee lleeuurrss ppaarrttss hhéérrééddiittaaiirreess.. IIllss ccoonnsseerrvveenntt ccee ddrrooiitt eenn ccaass ddee rreennoonncciiaattiioonn àà llaa ssuucccceessssiioonn.. AA ddééffaauutt ddee ddééssiiggnnaattiioonn dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ddaannss llee ccoonnttrraatt oouu dd’’aacccceeppttaattiioonn ppaarr llee bbéénnééffiicciiaaiirree,, llee ccoonnttrraaccttaanntt aa llee ddrrooiitt ddee ddééssiiggnneerr uunn bbéénnééffiicciiaaiirree oouu ddee ssuubbssttiittuueerr uunn bbéénnééffiicciiaaiirree àà uunn aauuttrree.. llee ddrrooiitt ddee ddééssiiggnneerr uunn bbéénnééffiicciiaaiirree oouu ddee ssuubbssttiittuueerr uunn bbéénnééffiicciiaaiirree àà uunn aauuttrree.. CCeettttee ddééssiiggnnaattiioonn oouu cceettttee ssuubbssttiittuuttiioonn nnee ppeeuutt êêttrree ooppéérrééee,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, qquu’’aavveecc ééssiiggnnaattiioonn oouu cceettttee ssuubbssttiittuuttiioonn nnee ppeeuutt êêttrree ooppéérrééee,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, qquu’’aavveecc Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 151 ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’aassssuurréé lloorrssqquuee cceelluuii--ccii nn’’eesstt ppaass llee ccoonnttrraaccttaanntt.. EEllllee ppeeuutt êêttrree rrééaalliissééee ppaarr vvooiiee dd’’aavveennaanntt aauu ccoonnttrraatt oouu ppaarr vvooiiee tteessttaammeennttaaiirree.. AArrttiiccllee 225566 :: DDee ll’’aacccceeppttaattiioonn dduu bbéénnééffiicciiaaiirree LLaa ssttiippuullaattiioonn eenn vveerrttuu ddee llaaqquueellllee llee bbéénnééffiiccee ddee ll’’aassssuurraannccee eesstt aattttrriibbuuéé àà uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ddéétteerrmmiinnéé ddeevviieenntt iirrrréévvooccaabbllee ppaarr ll’’aacccceeppttaattiioonn eexxpprreessssee ddee ccee ddeerrnniieerr.. TTaanntt qquuee ll’’aacccceeppttaattiioonn nn’’aa ppaass lliieeuu,, llee ddrrooiitt ddee rréévvooqquueerr cceettttee ssttiippuullaattiioonn nn’’aappppaarrttiieenntt qquu’’aauu ssttiippuullaanntt,, eett nnee ppeeuutt eenn ccoonnssééqquueennccee êêttrree eexxeerrccéé ddee ssoonn vviivvaanntt ppaarr sseess ccrrééaanncciieerrss nnii ppaarr sseess rreepprréésseennttaannttss llééggaauuxx.. ennccee êêttrree eexxeerrccéé ddee ssoonn vviivvaanntt ppaarr sseess ccrrééaanncciieerrss nnii ppaarr sseess rreepprréésseennttaannttss llééggaauuxx.. CCee ddrrooiitt ddee rréévvooccaattiioonn nnee ppeeuutt êêttrree eexxeerrccéé,, aapprrèèss llaa mmoorrtt dduu ssttiippuullaanntt,, ppaarr sseess hhéérriittiieerrss,, qquu’’aapprrèèss ll’’eexxiiggiibbiilliittéé ddee llaa ssoommmmee aassssuurrééee eett aauu pplluuss ttôôtt ttrrooiiss mmooiiss aapprrèèss qquuee llee bbéénnééffiicciiaaiirree ddee ll’’aassssuurraannccee aa ééttéé mmiiss eenn ddeemmeeuurree ppaarr aaccttee eexxttrraajjuuddiicciiaaiirree,, dd’’aavvooiirr àà ddééccllaarreerr qquu’’iill aacccceeppttee.. LL’’aattttrriibbuuttiioonn àà ttiittrree ggrraattuuiitt dduu bbéénnééffiiccee dd’’uunnee aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee àà uunnee ppeerrssoonnnnee ddéétteerrmmiinnééee eesstt pprrééssuummééee ffaaiittee ssoouuss llaa ccoonnddiittiioonn ddee ll’’eexxiisstteennccee dduu bbéénnééffiicciiaaiirree àà ll’’ééppooqquuee ddee ll’’eexxiiggiibbiilliittéé dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttiiss,, àà mmooiinnss qquuee llee ccoonnttrraaiirree nnee rrééssuullttee ddeess tteerrmmeess ddee llaa ssttiippuullaattiioonn.. rreennttee ggaarraannttiiss,, àà mmooiinnss qquuee llee ccoonnttrraaiirree nnee rrééssuullttee ddeess tteerrmmeess ddee llaa ssttiippuullaattiioonn.. AArrttiiccllee 225577 :: DDee ll’’aabbsseennccee dduu bbéénnééffiicciiaaiirree LLoorrssqquuee ll’’aassssuurraannccee eenn ccaass ddee ddééccèèss aa ééttéé ccoonncclluuee ssaannss ddééssiiggnnaattiioonn dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree,, llee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttiiss ffoonntt ppaarrttiiee dduu ppaattrriimmooiinnee oouu ddee llaa ssuucccceessssiioonn dduu ccoonnttrraaccttaanntt.. AArrttiiccllee 225588 :: DDuu ddrrooiitt pprroopprree dduu bbéénnééffiicciiaaiirree LLee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ssttiippuulléé ppaayyaabbllee lloorrss dduu ddééccèèss ddee ll’’aassssuurréé àà uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ddéétteerrmmiinnéé oouu àà sseess hhéérriittiieerrss nnee ffaaiitt ppaass ppaarrttiiee ddee llaa ssuucccceessssiioonn ddee ll’’aassssuurréé.. LLee bbéénnééffiicciiaaiirree,, qquueelllleess qquuee ssooiieenntt llaa ffoorrmmee eett llaa ddaattee ddee ssaa ddééssiiggnnaattiioonn,, eesstt rrééppuuttéé yy aavvooiirr sseeuull ddrrooiitt àà ppaarrttiirr ddee llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt,, mmêêmmee ssii ssoonn aacccceeppttaattiioonn eesstt ppoossttéérriieeuurree àà llaa mmoorrtt ddee ll’’aassssuurréé.. d’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt,, mmêêmmee ssii ssoonn aacccceeppttaattiioonn eesstt ppoossttéérriieeuurree àà llaa mmoorrtt ddee ll’’aassssuurréé.. LLee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttii aauu pprrooffiitt dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ddéétteerrmmiinnéé nn’’eesstt ssoouummiiss nnii aauuxx rrèègglleess dduu rraappppoorrtt àà ssuucccceessssiioonn,, nnii àà cceelllleess ddee llaa rréédduuccttiioonn ppoouurr aatttteeiinnttee àà llaa rréésseerrvvee ddeess hhéérriittiieerrss dduu ccoonnttrraaccttaanntt.. CCeess rrèègglleess nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass nnoonn pplluuss aauuxx ssoommmmeess vveerrssééeess ppaarr llee ccoonnttrraaccttaanntt àà ttiittrree ddee pprriimmeess,, àà mmooiinnss qquuee cceelllleess--ccii nn’’aaiieenntt ééttéé mmaanniiffeesstteemmeenntt eexxaaggéérrééeess eeuu ééggaarrdd àà sseess ffaaccuullttééss.. mmooiinnss qquuee cceelllleess--ccii nn’’aaiieenntt ééttéé mmaanniiffeesstteemmeenntt eexxaaggéérrééeess eeuu ééggaarrdd àà sseess ffaaccuullttééss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 152 AArrttiiccllee 225599 :: DDuu ddrrooiitt ddeess ccrrééaanncciieerrss dduu ccoonnttrraaccttaanntt LLee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttii aauu pprrooffiitt dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ddéétteerrmmiinnéé nnee ppeeuutt êêttrree rrééccllaamméé ppaarr lleess ccrrééaanncciieerrss dduu ccoonnttrraaccttaanntt.. CCeess ddeerrnniieerrss ppeeuuvveenntt sseeuulleemmeenntt ddeemmaannddeerr llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess pprriimmeess mmaanniiffeesstteemmeenntt eexxaaggéérrééeess eeuu ééggaarrdd aauuxx ffaaccuullttééss dduu ccoonnttrraaccttaanntt.. Section 3 : Du paiement des primes AArrttiiccllee 226600 :: DDuu ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess LL’’oobblliiggaattiioonn ddee ppaayyeerr llaa pprriimmee iinnccoommbbee aauu ssoouussccrriipptteeuurr.. TToouutteeffooiiss,, ttoouutt iinnttéérreesssséé ppeeuutt ssee ssuubbssttiittuueerr aauu ccoonnttrraaccttaanntt ppoouurr ppaayyeerr lleess pprriimmeess.. ouutteeffooiiss,, ttoouutt iinnttéérreesssséé ppeeuutt ssee ssuubbssttiittuueerr aauu ccoonnttrraaccttaanntt ppoouurr ppaayyeerr lleess pprriimmeess.. AArrttiiccllee 226611 :: DDuu nnoonn--ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess LL’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn nn’’aa ppaass dd’’aaccttiioonn ppoouurr eexxiiggeerr llee ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess.. LLee ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee pprriimmee nnee ppeeuutt aavvooiirr ppoouurr ssaannccttiioonn qquuee llaa ssuussppeennssiioonn ssuuiivviiee ddee llaa rréédduuccttiioonn oouu ddee llaa rrééssiilliiaattiioonn ppuurree eett ssiimmppllee dduu ccoonnttrraatt eett,, ddaannss ccee ddeerrnniieerr ccaass,, llaa mmiissee àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee ll’’aassssuurréé ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt qquuee lleeddiitt ccoonnttrraatt aa éévveennttuueelllleemmeenntt aaccqquuiissee.. ioonn ddee ll’’aassssuurréé ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt qquuee lleeddiitt ccoonnttrraatt aa éévveennttuueelllleemmeenntt aaccqquuiissee.. LLoorrssqquu’’uunnee pprriimmee oouu uunnee ffrraaccttiioonn ddee pprriimmee nn’’eesstt ppaass ppaayyééee ddaannss lleess ddiixx jjoouurrss ddee ssoonn éécchhééaannccee,, ll’’aassssuurreeuurr aaddrreessssee aauu ccoonnttrraaccttaanntt uunnee lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ttoouutt aauuttrree ddooccuummeenntt ppaarr lleeqquueell iill ll’’iinnffoorrmmee qquu’’àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee qquuaarraannttee jjoouurrss àà ddaatteerr ddee ll’’eennvvooii ddee cceettttee lleettttrree llee ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt eennttrraaîînnee ssooiitt llaa rrééssiilliiaattiioonn dduu ccoonnttrraatt eenn ccaass dd’’iinneexxiisstteennccee oouu dd’’iinnssuuffffiissaannccee ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt,, ssooiitt llaa rréédduuccttiioonn dduu ccoonnttrraatt.. LL’’eennvvooii ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn ppaarr ll’’aassssuurreeuurr rreenndd llaa pprriimmee ppoorrttaabbllee ddaannss ttoouuss lleess ccaass.. aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn ppaarr ll’’aassssuurreeuurr rreenndd llaa pprriimmee ppoorrttaabbllee ddaannss ttoouuss lleess ccaass.. Section 4 : De la valeur de rachat AArrttiiccllee 226622 :: DDee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt eett dduu rraacchhaatt oobblliiggaattooiirree aapprrèèss rréédduuccttiioonn PPoouurr ttoouutt ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ccoommppoorrttaanntt uunnee vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt eett ppoouurr lleess ccoonnttrraattss ddee ccaappiittaalliissaattiioonn,, llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt eesstt ééggaallee àà llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee dduu ccoonnttrraatt ddiimmiinnuuééee,, éévveennttuueelllleemmeenntt,, dd’’uunnee iinnddeemmnniittéé qquuii nnee ppeeuutt ddééppaasssseerr cciinnqq ppoouurr cceenntt ddee cceettttee pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee.. CCeettttee iinnddeemmnniittéé ddooiitt êêttrree nnuullllee àà ll’’iissssuuee dd’’uunnee ppéérriiooddee ddee ddiixx aannss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee dd’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt.. ee nnuullllee àà ll’’iissssuuee dd’’uunnee ppéérriiooddee ddee ddiixx aannss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee dd’’eeffffeett dduu ccoonnttrraatt.. LLeess mmooddaalliittééss ddee ccaallccuull ddee llaa vvaalleeuurr ddee rréédduuccttiioonn eett ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt ssoonntt ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr uunn rrèègglleemmeenntt ggéénnéérraall mmeennttiioonnnnéé ppaarr llee ccoonnttrraatt eett ééttaabbllii ppaarr ll’’aassssuurreeuurr aapprrèèss aaccccoorrdd ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. DDèèss llaa ssiiggnnaattuurree dduu ccoonnttrraatt,, ll’’aassssuurreeuurr iinnffoorrmmee llee ccoonnttrraaccttaanntt qquuee ccee rrèègglleemmeenntt ggéénnéérraall eesstt tteennuu àà ssaa ddiissppoossiittiioonn ssuurr ssaa ddeemmaannddee.. llee ccoonnttrraaccttaanntt qquuee ccee rrèègglleemmeenntt ggéénnéérraall eesstt tteennuu àà ssaa ddiissppoossiittiioonn ssuurr ssaa ddeemmaannddee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 153 LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee ccoommmmuunniiqquueerr aauu ccoonnttrraaccttaanntt,, ssuurr llaa ddeemmaannddee ddee cceelluuii--ccii,, llee tteexxttee dduu rrèègglleemmeenntt ggéénnéérraall.. DDaannss llaa lliimmiittee ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt,, ll’’aassssuurreeuurr ppeeuutt ccoonnsseennttiirr ddeess aavvaanncceess aauu ccoonnttrraaccttaanntt.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu,, àà llaa ddeemmaannddee dduu ccoonnttrraaccttaanntt,, ddee vveerrsseerr àà cceelluuii--ccii llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt ddaannss uunn ddééllaaii qquuii nnee ppeeuutt eexxccééddeerr uunn mmooiiss.. AAuu--ddeellàà ddee ccee ddééllaaii,, lleess ssoommmmeess nnoonn vveerrssééeess pprroodduuiisseenntt ddee pplleeiinn ddrrooiitt uunn iinnttéérrêêtt aauu ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee àà llaa ddaattee ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii.. ddoouubbllee dduu ttaauuxx ddiirreecctteeuurr ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee àà llaa ddaattee ddee ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii.. AArrttiiccllee 226633 :: DDuu rraacchhaatt oobblliiggaattooiirree aapprrèèss rréédduuccttiioonn LL’’aassssuurreeuurr ppeeuutt dd’’ooffffiiccee ssuubbssttiittuueerr llee rraacchhaatt àà llaa rréédduuccttiioonn ssii llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt dduu ccoonnttrraatt eesstt iinnfféérriieeuurree aauu mmoonnttaanntt ddéétteerrmmiinnéé ddaannss llee rrèègglleemmeenntt ggéénnéérraall eett pprréévvuu ddaannss llee ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 226644 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ddee ll’’aassssuurréé PPoouurr ttoouuss lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss eett aauussssii lloonnggtteemmppss qquu’’iillss ddoonnnneenntt lliieeuu àà ppaaiieemmeenntt ddee pprriimmee,, ll’’aassssuurreeuurr ddooiitt ccoommmmuunniiqquueerr cchhaaqquuee aannnnééee aauu ccoonnttrraaccttaanntt lleess mmoonnttaannttss rreessppeeccttiiffss ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt,, ddee llaa vvaalleeuurr ddee rréédduuccttiioonn,, ddeess ccaappiittaauuxx ggaarraannttiiss eett ddee llaa pprriimmee dduu ccoonnttrraatt.. aacchhaatt,, ddee llaa vvaalleeuurr ddee rréédduuccttiioonn,, ddeess ccaappiittaauuxx ggaarraannttiiss eett ddee llaa pprriimmee dduu ccoonnttrraatt.. CCeess mmoonnttaannttss nnee ppeeuuvveenntt tteenniirr ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonnss bbéénnééffiicciiaaiirreess qquuii nnee sseerraaiieenntt ppaass aattttrriibbuuééeess àà ttiittrree ddééffiinniittiiff.. LL’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee pprréécciisseerr eenn tteerrmmeess ccllaaiirrss eett ddééttaaiillllééss ddaannss cceettttee ccoommmmuunniiccaattiioonn ccee qquuee ssiiggnniiffiieenntt lleess ooppéérraattiioonnss ddee rraacchhaatt eett ddee rréédduuccttiioonn eett lleeuurrss ccoonnssééqquueenncceess llééggaalleess eett ccoonnttrraaccttuueelllleess.. PPoouurr lleess ccoonnttrraattss nnee ddoonnnnaanntt pplluuss lliieeuu àà ppaaiieemmeenntt ddee pprriimmee,, lleess iinnffoorrmmaattiioonnss éénnuumméérrééeess ccii-- ddeessssuuss nnee ssoonntt ccoommmmuunniiqquuééeess,, ppoouurr uunnee aannnnééee ddoonnnnééee,, qquu’’aauu ccoonnttrraaccttaanntt qquuii eenn ffaaiitt llaa ddeemmaannddee.. LLee ccoonnttrraatt ddooiitt ffaaiirree rrééfféérreennccee àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’iinnffoorrmmaattiioonn pprréévvuuee aauuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss.. dooiitt ffaaiirree rrééfféérreennccee àà ll’’oobblliiggaattiioonn dd’’iinnffoorrmmaattiioonn pprréévvuuee aauuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss.. AArrttiiccllee 226655 :: DDeess aassssuurraanncceess ddééppoouurrvvuueess ddee rréédduuccttiioonn oouu ddee rraacchhaatt LLeess aassssuurraanncceess tteemmppoorraaiirreess eenn ccaass ddee ddééccèèss aaiinnssii qquuee lleess rreenntteess vviiaaggèèrreess iimmmmééddiiaatteess oouu eenn ccoouurrss ddee sseerrvviiccee nnee ppeeuuvveenntt ccoommppoorrtteerr nnii rréédduuccttiioonn nnii rraacchhaatt.. LLeess aassssuurraanncceess ddee ccaappiittaauuxx ddee ssuurrvviiee eett ddee rreennttee ddee ssuurrvviiee,, lleess aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee vviiee ssaannss ccoonnttrree--aassssuurraannccee eett lleess rreenntteess vviiaaggèèrreess ddiifffféérrééeess ssaannss ccoonnttrree--aassssuurraannccee nnee ppeeuuvveenntt ccoommppoorrtteerr ddee rraacchhaatt.. rreenntteess vviiaaggèèrreess ddiifffféérrééeess ssaannss ccoonnttrree--aassssuurraannccee nnee ppeeuuvveenntt ccoommppoorrtteerr ddee rraacchhaatt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 154 AArrttiiccllee 226666 :: DDuu ppaaiieemmeenntt ddee bboonnnnee ffooii aauu bbéénnééffiicciiaaiirree aappppaarreenntt LLoorrssqquuee ll’’aassssuurreeuurr nn’’aa ppaass eeuu ccoonnnnaaiissssaannccee ddee llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd’’uunn bbéénnééffiicciiaaiirree ppaarr tteessttaammeenntt,, ddee ll’’aacccceeppttaattiioonn dd’’uunn aauuttrree bbéénnééffiicciiaaiirree,, ddee llaa rréévvooccaattiioonn dd’’uunnee ddééssiiggnnaattiioonn,, llee ppaaiieemmeenntt dduu ccaappiittaall oouu ddee llaa rreennttee ggaarraannttii ffaaiitt àà cceelluuii qquuii,, ssaannss cceettttee ddééssiiggnnaattiioonn,, yy aauurraaiitt eeuu ddrrooiitt,, eesstt lliibbéérraattooiirree ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee bboonnnnee ffooii.. ttttee ddééssiiggnnaattiioonn,, yy aauurraaiitt eeuu ddrrooiitt,, eesstt lliibbéérraattooiirree ppoouurr ll’’aassssuurreeuurr ddee bboonnnnee ffooii.. AArrttiiccllee 226677 :: DDee ll’’eerrrreeuurr ssuurr ll’’ââggee ddee ll’’aassssuurréé LL’’eerrrreeuurr ssuurr ll’’ââggee ddee ll’’aassssuurréé nn’’eennttrraaîînnee llaa nnuulllliittéé ddee ll’’aassssuurraannccee qquuee lloorrssqquuee ssoonn ââggee vvéérriittaabbllee ssee ttrroouuvvee eenn ddeehhoorrss ddeess lliimmiitteess ffiixxééeess ppoouurr llaa ccoonncclluussiioonn ddeess ccoonnttrraattss ppaarr lleess ttaarriiffss ddee ll’’aassssuurreeuurr.. DDaannss ttoouutt aauuttrree ccaass,, ssii,, ppaarr ssuuiittee dd’’uunnee eerrrreeuurr ssuurr ll’’ââggee ddee ll’’aassssuurréé,, llaa pprriimmee ppaayyééee eesstt iinnfféérriieeuurree àà cceellllee qquuii aauurraaiitt ddûû êêttrree aaccqquuiittttééee,, llee ccaappiittaall oouu llaa rreennttee ggaarraannttii eesstt rréédduuiitt eenn pprrooppoorrttiioonn ddee llaa pprriimmee ppeerrççuuee eett ddee cceellllee qquuii aauurraaiitt ccoorrrreessppoonndduu àà ll’’ââggee vvéérriittaabbllee ddee ll’’aassssuurréé.. llaa pprriimmee ppeerrççuuee eett ddee cceellllee qquuii aauurraaiitt ccoorrrreessppoonndduu àà ll’’ââggee vvéérriittaabbllee ddee ll’’aassssuurréé.. SSii,, aauu ccoonnttrraaiirree,, ppaarr ssuuiittee dd’’uunnee eerrrreeuurr ssuurr ll’’ââggee ddee ll’’aassssuurréé,, uunnee pprriimmee ttrroopp ffoorrttee aa ééttéé ppaayyééee,, ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee rreessttiittuueerr llaa ppoorrttiioonn ddee pprriimmee qquu’’iill aa ppeerrççuuee eenn ttrroopp.. Section 5 : De la participation aux bénéfices AArrttiiccllee 226688 :: DDuu pprriinncciippee ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn ddeess aassssuurrééss aauuxx bbéénnééffiicceess LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ddooiivveenntt ffaaiirree ppaarrttiicciippeerr lleess aassssuurrééss aauuxx bbéénnééffiicceess tteecchhnniiqquueess eett ffiinnaanncciieerrss qquu’’eelllleess rrééaalliisseenntt,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. ett ffiinnaanncciieerrss qquu’’eelllleess rrééaalliisseenntt,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. LLee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee cceettttee ppaarrttiicciippaattiioonn eesstt ddéétteerrmmiinnéé gglloobbaalleemmeenntt ppoouurr lleess ccoonnttrraattss iinnddiivviidduueellss eett ccoolllleeccttiiffss ddee ttoouuttee nnaattuurree ssoouussccrriittss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess ccoonnttrraattss ccoolllleeccttiiffss eenn ccaass ddee ddééccèèss.. LLeess ccoonnttrraattss àà ccaappiittaall vvaarriiaabbllee oouu eenn uunniittééss ddee ccoommppttee nnee ssoonntt ppaass ssoouummiiss aauu pprriinncciippee dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee.. AArrttiiccllee 226699 :: DDuu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss PPoouurr cchhaaqquuee eennttrreepprriissee,, llee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx bbéénnééffiicceess àà aattttrriibbuueerr aauu ttiittrree dd’’uunn eexxeerrcciiccee eesstt ddéétteerrmmiinnéé gglloobbaalleemmeenntt àà ppaarrttiirr dd’’uunn ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss.. cee eesstt ddéétteerrmmiinnéé gglloobbaalleemmeenntt àà ppaarrttiirr dd’’uunn ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 155 CCee ccoommppttee ccoommppoorrttee lleess éélléémmeennttss ddee ddééppeennsseess eett ddee rreecceetttteess qquuii ffiigguurreenntt ddaannss lleess ccoolloonnnneess aassssuurraannccee vviiee hhuummaaiinnee,, ggrraannddeess bbrraanncchheess eett ccoolllleeccttiivveess dduu ttaabblleeaauu ddee ffoorrmmaattiioonn ddee rrééssuullttaattss ppaarr ccaattééggoorriiee àà ll’’eexxcclluussiioonn ddeess ssoommmmeess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx rruubbrriiqquueess ppaarrttiicciippaattiioonnss aauuxx eexxccééddeennttss lliiqquuiiddééeess,, pprriimmeess ccééddééeess aauuxx rrééaassssuurreeuurrss ,, eett ddeess ssoommmmeess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx ssoouuss--ttoottaauuxx pprroodduuiittss ffiinnaanncciieerrss nneettss eett ssiinniissttrreess eett cchhaarrggeess iinnccoommbbaanntt aauuxx rrééaassssuurreeuurrss.. ttaauuxx pprroodduuiittss ffiinnaanncciieerrss nneettss eett ssiinniissttrreess eett cchhaarrggeess iinnccoommbbaanntt aauuxx rrééaassssuurreeuurrss.. IIll ccoommppoorrttee ééggaalleemmeenntt eenn ddééppeennsseess llaa ppaarrttiicciippaattiioonn ddee ll’’aassssuurreeuurr aauuxx bbéénnééffiicceess ddee llaa ggeessttiioonn tteecchhnniiqquuee,, qquuii eesstt ccoonnssttiittuuééee ddee 1100 %% dduu ssoollddee ccrrééddiitteeuurr ddeess éélléémmeennttss pprrééccééddeennttss.. IIll eesstt aajjoouuttéé eenn rreecceetttteess dduu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss 8855 %% aauu mmooiinnss dduu ccoommppttee ffiinnaanncciieerr pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 227711 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLee ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss ccoommppoorrttee eenn oouuttrree lleess ssoommmmeess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauu ssoollddee ddee rrééaassssuurraannccee ccééddééee,, ccaallccuullééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 227722 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, llee ssoollddee ddéébbiitteeuurr dduu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss ddee ll’’eexxeerrcciiccee pprrééccééddeenntt.. ssoollddee ddéébbiitteeuurr dduu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss ddee ll’’eexxeerrcciiccee pprrééccééddeenntt.. AArrttiiccllee 227700 :: DDee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss eett aauuxx bbéénnééffiicceess LLee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall aannnnuueell ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss eesstt llee ssoollddee ccrrééddiitteeuurr dduu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss ddééffiinnii àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. LLee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall aannnnuueell ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx bbéénnééffiicceess eesstt ééggaall aauu mmoonnttaanntt ddééffiinnii àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ddiimmiinnuuéé dduu mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss ccrrééddiittééss aauuxx pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess eenn vveerrttuu dduu mmiinniimmuumm ggaarraannttii ppaarr llee ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 227711 :: DDuu ccoommppttee ffiinnaanncciieerr LLee ccoommppttee ffiinnaanncciieerr vviisséé àà ll’’aarrttiiccllee 226699 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ééttaabbllii ssuuiivvaanntt lleess rrèègglleess ffiixxééeess ccii--ddeessssoouuss :: aa.. rrttiiccllee 226699 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ééttaabbllii ssuuiivvaanntt lleess rrèègglleess ffiixxééeess ccii--ddeessssoouuss :: aa.. eenn rreecceetttteess,, llaa qquuoottee--ppaarrtt :: -- ddeess pprroodduuiittss ffiinnaanncciieerrss ddee ttoouuttee nnaattuurree ;; -- ddeess pplluuss--vvaalluueess ssuurr rrééaalliissaattiioonn ddee vvaalleeuurrss eett rréééévvaalluuaattiioonnss ;; bb.. eenn ddééppeennsseess,, llaa qquuoottee--ppaarrtt :: -- ddeess mmooiinnss--vvaalluueess ssuurr rrééaalliissaattiioonn ddee vvaalleeuurrss eett aammoorrttiisssseemmeennttss ;; -- ddeess rrééssuullttaattss qquuee llaa ssoocciiééttéé aa dduuee aaffffeecctteerr aauuxx ffoonnddss pprroopprreess ppoouurr mmaaiinntteenniirr llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé llééggaallee oouu rréégglleemmeennttaaiirree ssuurr aauuttoorriissaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett aapprrèèss jjuussttiiffiiccaattiioonnss.. e ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett aapprrèèss jjuussttiiffiiccaattiioonnss.. PPoouurr ll’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ccee ccoommppttee,, llaa ppaarrtt ddeess pprroodduuiittss ffiinnaanncciieerrss àà iinnssccrriirree eenn rreecceetttteess eesstt ééggaallee aauu pprroodduuiitt dduu ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt ddeess ppllaacceemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee rrééaalliissééss eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ppaarr llee mmoonnttaanntt mmooyyeenn aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee ddeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess bbrruutteess ddee cceessssiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee ddeess ccoonnttrraattss ccoonnssiiddéérrééss.. prroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess bbrruutteess ddee cceessssiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee ddeess ccoonnttrraattss ccoonnssiiddéérrééss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 156 LLee ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt eesstt ééggaall aauu rraappppoorrtt :: 11.. dduu pprroodduuiitt ddeess ppllaacceemmeennttss nneett ddee cchhaarrggeess aauu sseennss dduu ttaabblleeaauu ddee ffoorrmmaattiioonn ddeess rrééssuullttaattss dduu ppllaann ccoommppttaabbllee ddeess aassssuurraanncceess,, aauuggmmeennttéé ddeess pplluuss--vvaalluueess ssuurr cceessssiioonnss dd’’éélléémmeennttss dd’’aaccttiiff,, nneetttteess ddeess mmooiinnss--vvaalluueess,, aaiinnssii qquuee dduu mmoonnttaanntt ddeess rréééévvaalluuaattiioonnss dd’’aaccttiiff eeffffeeccttuuééeess,, nneett ddeess aammoorrttiisssseemmeennttss éévveennttuueellss;; 22.. aauu mmoonnttaanntt mmooyyeenn aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee,, ddee ll’’eennsseemmbbllee ddeess ppllaacceemmeennttss,, aaiinnssii qquuee ddeess aauuttrreess éélléémmeennttss dd’’aaccttiiff ppoouuvvaanntt êêttrree aaddmmiiss eenn rreepprréésseennttaattiioonn ddeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess,, àà ll''eexxcceeppttiioonn ddeess vvaalleeuurrss rreemmiisseess ppaarr lleess rrééaassssuurreeuurrss.. eess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess,, àà ll''eexxcceeppttiioonn ddeess vvaalleeuurrss rreemmiisseess ppaarr lleess rrééaassssuurreeuurrss.. AArrttiiccllee 227722 :: DDuu ssoollddee ddee rrééaassssuurraannccee ccééddééee EEnn aapppplliiccaattiioonn ddee ll’’aarrttiiccllee 226699 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, iill eesstt pprréévvuu,, ddaannss llee ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss,, uunnee rruubbrriiqquuee iinnttiittuullééee ssoollddee ddee rrééaassssuurraannccee ccééddééee.. SSeeuullee eesstt pprriissee eenn ccoommppttee llaa rrééaassssuurraannccee ddee rriissqquuee,, eenntteenndduu cceellllee ddaannss llaaqquueellllee ll’’eennggaaggeemmeenntt ddeess cceessssiioonnnnaaiirreess ppoorrttee eexxcclluussiivveemmeenntt ssuurr ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee llaa ddiifffféérreennccee eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess ccaappiittaauuxx eenn ccaass ddee ddééccèèss oouu dd’’iinnvvaalliiddiittéé eett cceelluuii ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddeess ccoonnttrraattss ccoorrrreessppoonnddaannttss.. dd’’iinnvvaalliiddiittéé eett cceelluuii ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddeess ccoonnttrraattss ccoorrrreessppoonnddaannttss.. DDaannss lleess ttrraaiittééss lliimmiittééss àà llaa rrééaassssuurraannccee ddee rriissqquuee,, llee ssoollddee ddee rrééaassssuurraannccee ccééddééee eesstt ééggaall àà llaa ddiifffféérreennccee eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess ssiinniissttrreess àà cchhaarrggee ddeess cceessssiioonnnnaaiirreess eett cceelluuii ddeess pprriimmeess ccééddééeess.. IIll eesstt iinnssccrriitt,, sseelloonn llee ccaass,, aauu ddéébbiitt oouu aauu ccrrééddiitt dduu ccoommppttee ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx rrééssuullttaattss.. DDaannss lleess aauuttrreess ttrraaiittééss,, llee ssoollddee ddee rrééaassssuurraannccee ccééddééee eesstt ééttaabbllii eenn iissoollaanntt llaa rrééaassssuurraannccee ddee rriissqquuee àà ll’’iinnttéérriieeuurr ddeess eennggaaggeemmeennttss ddeess cceessssiioonnnnaaiirreess.. ssoollaanntt llaa rrééaassssuurraannccee ddee rriissqquuee àà ll’’iinnttéérriieeuurr ddeess eennggaaggeemmeennttss ddeess cceessssiioonnnnaaiirreess.. AArrttiiccllee 227733 :: DDee ll’’aaffffeeccttaattiioonn ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx bbéénnééffiicceess LLee mmoonnttaanntt ddeess ppaarrttiicciippaattiioonnss aauuxx bbéénnééffiicceess ppeeuutt êêttrree aaffffeeccttéé ddiirreecctteemmeenntt aauuxx pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess oouu ppoorrttéé,, ppaarrttiieelllleemmeenntt oouu ttoottaalleemmeenntt,, àà llaa pprroovviissiioonn ppoouurr ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttss.. LLeess ssoommmmeess ppoorrttééeess àà cceettttee ddeerrnniièèrree pprroovviissiioonn ssoonntt aaffffeeccttééeess àà llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee oouu vveerrssééeess aauuxx aassssuurrééss aauu ccoouurrss ddeess cciinnqq eexxeerrcciicceess ssuuiivvaannttss cceelluuii aauu ttiittrree dduuqquueell eelllleess oonntt ééttéé ppoorrttééeess àà llaa pprroovviissiioonn ppoouurr ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttss.. ttrree dduuqquueell eelllleess oonntt ééttéé ppoorrttééeess àà llaa pprroovviissiioonn ppoouurr ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttss.. Section 6 : De la perte du contrat AArrttiiccllee 227744 :: DDee llaa ppeerrttee dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee QQuuiiccoonnqquuee pprréétteenndd aavvooiirr ééttéé ddééppoossssééddéé ppaarr ppeerrttee,, ddeessttrruuccttiioonn oouu vvooll,, dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee ddooiitt eenn ffaaiirree llaa ddééccllaarraattiioonn àà ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee,, àà ssoonn ssiièèggee ssoocciiaall,, ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. LL’’eennttrreepprriissee ddeessttiinnaattaaiirree eenn aaccccuussee ouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. LL’’eennttrreepprriissee ddeessttiinnaattaaiirree eenn aaccccuussee Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 157 rréécceeppttiioonn àà ll’’eennvvooyyeeuurr,, eenn llaa mmêêmmee ffoorrmmee,, ddaannss lleess hhuuiitt jjoouurrss aauu pplluuss ddee llaa rreemmiissee ;; eellllee lluuii nnoottiiffiiee eenn mmêêmmee tteemmppss qquu’’iill ddooiitt,, àà ttiittrree ccoonnsseerrvvaattooiirree,, eett ttoouuss ddrrooiittss ddeess ppaarrttiieess rréésseerrvvééss,, aaccqquuiitttteerr àà lleeuurr éécchhééaannccee lleess pprriimmeess pprréévvuueess,, ddaannss llee ccaass ooùù llee ttiieerrss ppoorrtteeuurr nnee lleess aaccqquuiitttteerraaiitt ppaass,, aaffiinn ddee ccoonnsseerrvveerr aauu ccoonnttrraatt ffrraappppéé dd’’ooppppoossiittiioonn ssoonn pplleeiinn eett eennttiieerr eeffffeett.. LLaa ddééccllaarraattiioonn mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt eemmppoorrttee ooppppoossiittiioonn aauu ppaaiieemmeenntt dduu ccaappiittaall aaiinnssii qquuee ddee ttoouuss aacccceessssooiirreess.. rééccééddeenntt eemmppoorrttee ooppppoossiittiioonn aauu ppaaiieemmeenntt dduu ccaappiittaall aaiinnssii qquuee ddee ttoouuss aacccceessssooiirreess.. AArrttiiccllee 227755 :: DDee llaa pprréésseennttaattiioonn dduu ccoonnttrraatt ffrraappppéé dd’’ooppppoossiittiioonn SSii llee ccoonnttrraatt ffrraappppéé dd’’ooppppoossiittiioonn vviieenntt àà êêttrree pprréésseennttéé àà ll’’eennttrreepprriissee,, cceellllee--ccii ss’’eenn ssaaiissiitt jjuussqquu’’àà ccee qquu’’iill aaiitt ééttéé ssttaattuuéé ppaarr ddéécciissiioonn ddee jjuussttiiccee ssuurr llaa pprroopprriiééttéé dduu ttiittrree oouu qquuee ll’’ooppppoossiittiioonn ssooiitt lleevvééee.. IIll eesstt ddéélliivvrréé rrééccééppiisssséé dduu ccoonnttrraatt ssaaiissii aauu ttiieerrss ppoorrtteeuurr ss’’iill jjuussttiiffiiee ddee ssoonn iiddeennttiittéé eett ddee ssoonn ddoommiicciillee.. AA ddééffaauutt ddee cceettttee jjuussttiiffiiccaattiioonn,, llee ccoonnttrraatt eesstt rreessttiittuuéé ssaannss ffoorrmmaalliittéé àà ll’’ooppppoossaanntt.. faauutt ddee cceettttee jjuussttiiffiiccaattiioonn,, llee ccoonnttrraatt eesstt rreessttiittuuéé ssaannss ffoorrmmaalliittéé àà ll’’ooppppoossaanntt.. Section 7 : De la tarification AArrttiiccllee 227766 :: DDuu rraacchhaatt ddee rreennttee LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee--vviiee ppeeuuvveenntt pprrooccééddeerr aauu rraacchhaatt ddeess rreenntteess ccoonncceerrnnaanntt lleess ccoonnttrraattss qquuii oonntt ééttéé ssoouussccrriittss aauupprrèèss dd’’eelllleess,, lloorrssqquuee lleess qquuiittttaanncceess dd’’aarrrréérraaggeess ccoorrrreessppoonnddaanntteess nnee ddééppaasssseenntt ppaass llee mmoonnttaanntt dduu ssaallaaiirree mmiinniimmuumm iinntteerrpprrooffeessssiioonnnneell ggaarraannttii.. LLee bbaarrèèmmee ffiixxaanntt llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt ddeess rreenntteess vviissééeess ccii--ddeessssuuss eesstt cceelluuii ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. euurr ddee rraacchhaatt ddeess rreenntteess vviissééeess ccii--ddeessssuuss eesstt cceelluuii ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. AArrttiiccllee 227777 :: DDeess ttaabblleess ddee mmoorrttaalliittéé eett dduu ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt LLeess ttaarriiffss pprréésseennttééss aauu vviissaa ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppaarr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee-- vviiee ddooiivveenntt,, ssoouuss rréésseerrvveess ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, êêttrree ééttaabblliiss dd’’aapprrèèss lleess éélléémmeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. ttaabblleess ddee mmoorrttaalliittéé TTDD ppoouurr lleess aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee ddééccèèss eett TTVV ppoouurr lleess aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee vviiee ;; 22.. ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt pplluuss oouu ééggaauuxx àà 33 %% ll’’aann.. CCeess ttaarriiffss ddooiivveenntt ccoommppoorrtteerr ddeess cchhaarrggeemmeennttss ppeerrmmeettttaanntt llaa rrééccuuppéérraattiioonn ppaarr ll’’eennttrreepprriissee dd’’uunn mmoonnttaanntt ddee ffrraaiiss jjuussttiiffiiaabblleess eett rraaiissoonnnnaabblleess.. éccuuppéérraattiioonn ppaarr ll’’eennttrreepprriissee dd’’uunn mmoonnttaanntt ddee ffrraaiiss jjuussttiiffiiaabblleess eett rraaiissoonnnnaabblleess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 158 AArrttiiccllee 227788 :: DDeess ttaauuxx mmaajjoorrééss eett ddeess aaccttiiffss ccaannttoonnnnééss LLeess ttaarriiffss ddeess ccoonnttrraattss ddee rreennttee vviiaaggèèrree iimmmmééddiiaattee ssoouussccrriittss ppaarr ddeess ppeerrssoonnnneess ââggééeess dd’’aauu mmooiinnss 6655 aannss,, aaiinnssii qquuee ddeess ccoonnttrraattss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn àà pprriimmee uunniiqquuee dd’’uunnee dduurrééee mmiinniimmaallee ddee ddiixx aannss,, ppeeuuvveenntt êêttrree ééttaabblliiss dd’’aapprrèèss uunn ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt ssuuppéérriieeuurr aauu ttaauuxx mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. EEnn ccee ccaass,, eett ppoouurr cchhaaqquuee ttaarriiff,, llee vviissaa eesstt ssuubboorrddoonnnnéé aauuxx ccoonnddiittiioonnss ssuuiivvaanntteess :: 11.. ll’’aaccttiiff rreepprréésseennttaattiiff ddeess eennggaaggeemmeennttss ccoorrrreessppoonnddaanntt àà cceess ccoonnttrraattss ddooiitt êêttrree iissoolléé ddaannss llaa ccoommppttaabbiilliittéé ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. essppoonnddaanntt àà cceess ccoonnttrraattss ddooiitt êêttrree iissoolléé ddaannss llaa ccoommppttaabbiilliittéé ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. cceett aaccttiiff ddooiitt ppoouuvvooiirr pprrooccuurreerr uunn ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt ssuuppéérriieeuurr dd’’aauu mmooiinnss uunn ttiieerrss aauu ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt dduu ttaarriiff.. PPoouurr lleess ccoonnttrraattss mmeennttiioonnnnééss aauu pprreemmiieerr aalliinnééaa dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee,, lloorrssqquuee llee ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt ddeess ppllaacceemmeennttss nnoouuvveeaauuxx eeffffeeccttuuééss aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee eett aaffffeeccttééss eenn rreepprréésseennttaattiioonn ddeess eennggaaggeemmeennttss ccoorrrreessppoonnddaanntt àà uunn ttaarriiff ddéétteerrmmiinnéé eesstt iinnfféérriieeuurr aauu ttaauuxx ddee ccee ttaarriiff mmaajjoorréé ddee 3333 %%,, lleess ccoonnttrraattss cceesssseenntt dd’’êêttrree pprréésseennttééss aauu ppuubblliicc.. u ttaauuxx ddee ccee ttaarriiff mmaajjoorréé ddee 3333 %%,, lleess ccoonnttrraattss cceesssseenntt dd’’êêttrree pprréésseennttééss aauu ppuubblliicc.. Chapitre 3 : Des assurances de groupe AArrttiiccllee 227799 :: DDee llaa ddééffiinniittiioonn LL’’aassssuurraannccee ddee ggrroouuppee eesstt uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ssoouussccrriitt ppaarr uunnee ppeerrssoonnnnee mmoorraallee oouu uunn cchheeff dd’’eennttrreepprriissee eenn vvuuee ddee ll’’aaddhhééssiioonn dd’’uunn eennsseemmbbllee ddee ppeerrssoonnnneess rrééppoonnddaanntt àà ddeess ccoonnddiittiioonnss ddééffiinniieess aauu ccoonnttrraatt,, ppoouurr llaa ccoouuvveerrttuurree ddeess rriissqquueess ddééppeennddaanntt ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee,, ddeess rriissqquueess ppoorrttaanntt aatttteeiinnttee àà ll’’iinnttééggrriittéé pphhyyssiiqquuee ddee llaa ppeerrssoonnnnee oouu lliiééss àà llaa mmaatteerrnniittéé,, ddeess rriissqquueess dd’’iinnccaappaacciittéé ddee ttrraavvaaiill oouu dd’’iinnvvaalliiddiittéé,, oouu dduu rriissqquuee ddee cchhôômmaaggee.. LLeess aaddhhéérreennttss ddooiivveenntt aavvooiirr uunn lliieenn ddee mmêêmmee nnaattuurree aavveecc llee ssoouussccrriipptteeuurr.. cchhôômmaaggee.. LLeess aaddhhéérreennttss ddooiivveenntt aavvooiirr uunn lliieenn ddee mmêêmmee nnaattuurree aavveecc llee ssoouussccrriipptteeuurr.. AArrttiiccllee 228800 :: DDee llaa ttrraannssppaarreennccee ddee llaa pprriimmee dd’’aassssuurraannccee LLeess ssoommmmeess dduueess ppaarr ll’’aaddhhéérreenntt aauu ssoouussccrriipptteeuurr aauu ttiittrree ddee ll’’aassssuurraannccee ddooiivveenntt lluuii êêttrree ddééccoommppttééeess ddiissttiinncctteemmeenntt ddee cceelllleess qquu’’iill ppeeuutt lluuii ddeevvooiirr,, ppaarr aaiilllleeuurrss,, aauu ttiittrree dd’’uunn aauuttrree ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 228811 :: DDee ll’’eexxcclluussiioonn dd’’uunn aaddhhéérreenntt LLee ssoouussccrriipptteeuurr nnee ppeeuutt eexxcclluurree uunn aaddhhéérreenntt dduu bbéénnééffiiccee dduu ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddee ggrroouuppee qquuee ssii llee lliieenn qquuii lleess uunniitt eesstt rroommppuu oouu ssii ll’’aaddhhéérreenntt cceessssee ddee ppaayyeerr llaa pprriimmee.. ouuppee qquuee ssii llee lliieenn qquuii lleess uunniitt eesstt rroommppuu oouu ssii ll’’aaddhhéérreenntt cceessssee ddee ppaayyeerr llaa pprriimmee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 159 LLee ddééppaarrtt dd’’uunn ssaallaarriiéé dd’’uunnee eennttrreepprriissee aayyaanntt ssoouussccrriitt uunnee aassssuurraannccee ddee ggrroouuppee,, ppoouurr ccaauussee ddee rreettrraaiittee oouu ppoouurr ttoouuttee aauuttrree ccaauussee,, nnee rroommpptt ppaass llee lliieenn aavveecc llee ggrroouuppee ddoonntt ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee ccoonnsseerrvveerr àà ll’’aanncciieenn ssaallaarriiéé llee bbéénnééffiiccee ddeess ggaarraannttiieess mmaallaaddiieess iinncclluusseess ddaannss llee ccoonnttrraatt,, ssoouuss rréésseerrvvee qquuee ll’’aanncciieenn ssaallaarriiéé ccoonnttiinnuuee ddee rréégglleerr lleess pprriimmeess qquuii lluuii aaffffèèrreenntt eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee ccee rriissqquuee.. llaarriiéé ccoonnttiinnuuee ddee rréégglleerr lleess pprriimmeess qquuii lluuii aaffffèèrreenntt eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee ccee rriissqquuee.. LLoorrssqquu’’uunn aaddhhéérreenntt cceessssee ddee ppaayyeerr ssaa pprriimmee,, ll’’eexxcclluussiioonn nnee ppeeuutt iinntteerrvveenniirr qquu’’aauu tteerrmmee dd’’uunn ddééllaaii ddee qquuaarraannttee jjoouurrss àà ccoommpptteerr ddee ll’’eennvvooii,, ppaarr llee ssoouussccrriipptteeuurr,, dd’’uunnee lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aauu ppoorrtteeuurr oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn ddee mmiissee eenn ddeemmeeuurree.. CCeettttee lleettttrree nnee ppeeuutt êêttrree eennvvooyyééee qquuee ddiixx jjoouurrss aauu pplluuss ttôôtt aapprrèèss llaa ddaattee àà llaaqquueellllee lleess ssoommmmeess dduueess aauurraaiieenntt ddûû êêttrree ppaayyééeess.. LLoorrss ddee llaa mmiissee eenn ddeemmeeuurree,, llee ssoouussccrriipptteeuurr iinnffoorrmmee ll’’aaddhhéérreenntt qquu’’àà ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt,, llee ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt eesstt ssuusscceeppttiibbllee dd’’eennttrraaîînneerr ssoonn eexxcclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. deenntt,, llee ddééffaauutt ddee ppaaiieemmeenntt eesstt ssuusscceeppttiibbllee dd’’eennttrraaîînneerr ssoonn eexxcclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. CCeettttee eexxcclluussiioonn nnee ppeeuutt ffaaiirree oobbssttaaccllee,, llee ccaass éécchhééaanntt,, aauu vveerrsseemmeenntt ddeess pprreessttaattiioonnss aaccqquuiisseess eenn ccoonnttrreeppaarrttiiee ddeess pprriimmeess vveerrssééeess aannttéérriieeuurreemmeenntt ppaarr ll’’aassssuurréé.. LLoorrssqquu’’uunn aaddhhéérreenntt cceessssee ddee rreemmpplliirr lleess ccoonnddiittiioonnss dd’’aaddhhééssiioonn àà uunn ccoonnttrraatt ddee ggrroouuppee ccoommppoorrttaanntt uunnee ééppaarrggnnee,, ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ddooiitt lluuii pprrooppoosseerr llaa ssoouussccrriippttiioonn dd’’uunn ccoonnttrraatt iinnddiivviidduueell oouu,, eenn ccaass ddee rreeffuuss,, lluuii rreevveerrsseerr llee mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee qquuii lluuii rreevviieenntt.. AArrttiiccllee 228822 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ddee ll’’aaddhhéérreenntt LLee ssoouussccrriipptteeuurr eesstt tteennuu ddee:: 11.. ieenntt.. AArrttiiccllee 228822 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ddee ll’’aaddhhéérreenntt LLee ssoouussccrriipptteeuurr eesstt tteennuu ddee:: 11.. rreemmeettttrree àà ll’’aaddhhéérreenntt uunn ddooccuummeenntt ééttaabbllii ppaarr ll’’aassssuurreeuurr qquuii ddééffiinniitt lleess ggaarraannttiieess eett lleess mmooddaalliittééss dd’’eennttrrééee eenn vviigguueeuurr aaiinnssii qquuee lleess ffoorrmmaalliittééss àà aaccccoommpplliirr eenn ccaass ddee ssiinniissttrree ;; 22.. iinnffoorrmmeerr ppaarr ééccrriitt lleess aaddhhéérreennttss ddeess mmooddiiffiiccaattiioonnss qquu’’iill eesstt pprréévvuu,, llee ccaass éécchhééaanntt,, dd’’aappppoorrtteerr àà lleeuurrss ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss.. LL’’aaddhhéérreenntt ppeeuutt ddéénnoonncceerr ssoonn aaddhhééssiioonn eenn rraaiissoonn ddee cceess mmooddiiffiiccaattiioonnss.. TToouutteeffooiiss,, llaa ffaaccuullttéé ddee rreennoonncciiaattiioonn nn’’eesstt ppaass ooffffeerrttee àà ll’’aaddhhéérreenntt lloorrssqquuee llee lliieenn qquuii ll’’uunniitt aauu ssoouussccrriipptteeuurr rreenndd oobblliiggaattooiirree ll’’aaddhhééssiioonn aauu ccoonnttrraatt.. orrssqquuee llee lliieenn qquuii ll’’uunniitt aauu ssoouussccrriipptteeuurr rreenndd oobblliiggaattooiirree ll’’aaddhhééssiioonn aauu ccoonnttrraatt.. LLee ssoouussccrriipptteeuurr dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddee ggrroouuppee ggaarraannttiissssaanntt ddeess eemmpprruunntteeuurrss nnee ppeeuutt nnii mmooddiiffiieerr nnii rrééssiilliieerr cceelluuii--ccii ssaannss aavvooiirr oobbtteennuu ll’’aaccccoorrdd ddee cchhaaqquuee eemmpprruunntteeuurr.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 160 AArrttiiccllee 228833 :: DDeess mmaajjeeuurrss ssoouuss ccoonnsseeiill jjuuddiicciiaaiirree PPaarr ddéérrooggaattiioonn àà ll’’aarrttiiccllee 227799 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llee rreepprréésseennttaanntt llééggaall dd’’uunn mmaajjeeuurr ssoouuss ccoonnsseeiill jjuuddiicciiaaiirree ppeeuutt aaddhhéérreerr aauu nnoomm ddee cceelluuii--ccii àà uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddee ggrroouuppee eenn ccaass ddee ddééccèèss ccoonncclluu ppoouurr ll’’eexxééccuuttiioonn dd’’uunnee ccoonnvveennttiioonn ddee ttrraavvaaiill oouu dd’’uunn aaccccoorrdd dd’’eennttrreepprriissee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 161 LIVRE II : DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE REASSURANCES Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 162 écial – 25 avril 2017 ANAPI 161 LIVRE II : DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE REASSURANCES Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 162 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 163 TITRE I : DU REGIME JURIDIQUE ET DES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre 1 : Des dispositions générales AArrttiiccllee 228844 :: DDeess eennttrreepprriisseess vviissééeess LLeess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt LLiivvrree ss’’aapppplliiqquueenntt aauuxx eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee qquuii ssee lliivvrreenntt,, àà ttiittrree dd’’aaccttiivviittéé hhaabbiittuueellllee,, àà llaa ssoouussccrriippttiioonn eett àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess eett ddee rrééaassssuurraanncceess tteelllleess qquuee rréégglleemmeennttééeess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. LLeess vvééhhiiccuulleess ddee ttiittrriissaattiioonn aaiinnssii qquuee lleess ooppéérraattiioonnss rreelleevvaanntt ddee llaa rrééaassssuurraannccee ffiinnaanncciièèrree lliimmiittééee nnee ssoonntt ppaass ccoonncceerrnnééss ppaarr lleess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt LLiivvrree IIII.. iinnaanncciièèrree lliimmiittééee nnee ssoonntt ppaass ccoonncceerrnnééss ppaarr lleess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt LLiivvrree IIII.. LLeeuurrss rrèègglleess ddee ccoonnssttiittuuttiioonn eett ddee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééeess ppaarr uunn aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 228855 :: DDeess ffoorrmmeess ddeess ssoocciiééttééss dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee TToouuttee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee oouu ddee rrééaassssuurraannccee qquuii ssoolllliicciittee ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr ooppéérreerr ddaannss llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess oouu ddeess rrééaassssuurraanncceess eesstt tteennuuee ddee ssee ccoonnssttiittuueerr ssoouuss ffoorrmmee ddee ssoocciiééttéé aannoonnyymmee nnoonn uunniippeerrssoonnnneellllee oouu ddee mmuuttuueellllee eett ddee ffiixxeerr ssoonn ssiièèggee ssoocciiaall eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. ee oouu ddee mmuuttuueellllee eett ddee ffiixxeerr ssoonn ssiièèggee ssoocciiaall eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. UUnnee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree nnee ppeeuutt pprraattiiqquueerr ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall ll’’uunnee ddeess ooppéérraattiioonnss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii oouu ddeess aaccttiivviittééss ddee rrééaassssuurraannccee qquuee ssii eellllee ssaattiissffaaiitt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. ittééss ddee rrééaassssuurraannccee qquuee ssii eellllee ssaattiissffaaiitt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. TToouutteeffooiiss,, llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss nnee ppeeuutt aauuttoorriisseerr uunnee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree ddee pprraattiiqquueerr lleess aaccttiivviittééss dd’’aassssuurraanncceess oouu ddee rrééaassssuurraanncceess qquuee,, lloorrssqquu’’iill eesstt ccoonnssttaattéé,, aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, qquu’’uunnee ccoouuvveerrttuurree dd’’aassssuurraannccee oouu ddee rrééaassssuurraannccee aaddééqquuaattee dd’’uunn rriissqquuee oouu ddee ccaattééggoorriiee ddee rriissqquueess nnee ppeeuutt êêttrree ttrroouuvvééee ssuurr llee mmaarrcchhéé nnaattiioonnaall.. ’’uunn rriissqquuee oouu ddee ccaattééggoorriiee ddee rriissqquueess nnee ppeeuutt êêttrree ttrroouuvvééee ssuurr llee mmaarrcchhéé nnaattiioonnaall.. AArrttiiccllee 228866 :: DDee ll’’aassssuurraannccee ddiirreeccttee àà ll’’ééttrraannggeerr eett aauupprrèèss ddeess eennttrreepprriisseess nnoonn aaggrrééééeess IIll eesstt iinntteerrddiitt ddee ssoouussccrriirree uunnee aassssuurraannccee ddiirreeccttee àà ll’’ééttrraannggeerr ppoouurr uunn rriissqquuee ccoonncceerrnnaanntt uunnee ppeerrssoonnnnee,, uunn bbiieenn oouu uunnee rreessppoonnssaabbiilliittéé,, ssiittuuéé ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall oouu aauupprrèèss dd’’uunnee eennttrreepprriissee nnoonn aaggrrééééee ppoouurr rrééaalliisseerr ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 440000 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ttiiqquuee dduu CCoonnggoo ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 440000 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 164 TToouuttee cceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee àà ll’’ééttrraannggeerr ppoorrttaanntt ssuurr pplluuss ddee 7755 %% dd’’uunn rriissqquuee ccoonncceerrnnaanntt uunnee ppeerrssoonnnnee,, uunn bbiieenn oouu uunnee rreessppoonnssaabbiilliittéé ssiittuuééee eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 44,, 55,, 66,, 1111 eett 1122 ddee ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, eesstt ssoouummiissee àà ll’’aauuttoorriissaattiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. tttrriibbuuttiioonnss aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 228877 :: DDeess mmeennttiioonnss oobblliiggaattooiirreess ssuurr lleess ddooccuummeennttss ddeessttiinnééss aauu ppuubblliicc LLeess ttiittrreess ddee ttoouuttee nnaattuurree,, lleess pprroossppeeccttuuss,, lleess aaffffiicchheess,, lleess cciirrccuullaaiirreess,, lleess ppllaaqquueess,, lleess iimmpprriimmééss eett ttoouuss lleess aauuttrreess ddooccuummeennttss ddeessttiinnééss àà êêttrree ddiissttrriibbuuééss aauu ppuubblliicc oouu ppuubblliiééss ppaarr uunnee eennttrreepprriissee vviissééee àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt mmeennttiioonnnneenntt,, àà llaa ssuuiittee dduu nnoomm eett ddee llaa rraaiissoonn ssoocciiaallee,, llee nnuumméérroo dd’’aaggrréémmeenntt.. ddeenntt mmeennttiioonnnneenntt,, àà llaa ssuuiittee dduu nnoomm eett ddee llaa rraaiissoonn ssoocciiaallee,, llee nnuumméérroo dd’’aaggrréémmeenntt.. AArrttiiccllee 228888 :: DDeess ddooccuummeennttss ccoommmmeerrcciiaauuxx ddeess ttaarriiffss LLeess eennttrreepprriisseess vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 228844 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt tteennuueess ddee ccoommmmuunniiqquueerr,, aavvaanntt uussaaggee,, àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, qquuii ppeeuutt pprreessccrriirree ttoouuttee rreeccttiiffiiccaattiioonn oouu mmooddiiffiiccaattiioonn nnéécceessssiittééee ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr,, cciinnqq eexxeemmppllaaiirreess ddeess ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess ddee lleeuurrss ppoolliicceess,, pprrooppoossiittiioonnss,, bbuulllleettiinnss ddee ssoouussccrriippttiioonn,, pprroossppeeccttuuss eett iimmpprriimmééss ddeessttiinnééss àà êêttrree ddiissttrriibbuuééss aauu ppuubblliicc oouu ppuubblliiééss oouu rreemmiiss aauuxx ppoorrtteeuurrss ddee ccoonnttrraattss oouu aaddhhéérreennttss.. ree ddiissttrriibbuuééss aauu ppuubblliicc oouu ppuubblliiééss oouu rreemmiiss aauuxx ppoorrtteeuurrss ddee ccoonnttrraattss oouu aaddhhéérreennttss.. LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ssoonntt tteennuueess,, aavvaanntt dd’’aapppplliiqquueerr lleeuurrss ttaarriiffss,, dd’’oobbtteenniirr llee vviissaa ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess qquuii ssttaattuuee ddaannss llee mmooiiss àà ddaatteerr dduu ddééppôôtt ddee ttrrooiiss ssppéécciimmeennss ddee ttaarriiffss.. LLeess ddeemmaannddeess ddee vviissaa ddeess ttaarriiffss aapppplliiccaabblleess aauuxx ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee ccoommppoorrttaanntt lleess ccllaauusseess ssppéécciiaalleess rreellaattiivveess aauuxx rriissqquueess ddee ddééccèèss aacccciiddeenntteell eett dd’’iinnvvaalliiddiittéé ssoonntt aaccccoommppaaggnnééeess ddeess jjuussttiiffiiccaattiioonnss tteecchhnniiqquueess rreellaattiivveess aauuxxddiitteess ccllaauusseess.. iittéé ssoonntt aaccccoommppaaggnnééeess ddeess jjuussttiiffiiccaattiioonnss tteecchhnniiqquueess rreellaattiivveess aauuxxddiitteess ccllaauusseess.. DDaannss uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn dd’’uunn ttaarriiff oouu ddee ttoouutt aauuttrree ddooccuummeenntt dd’’aassssuurraannccee,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt eenn pprreessccrriirree llaa mmooddiiffiiccaattiioonn.. AA ll’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii,, llee ddooccuummeenntt ppeeuutt êêttrree ddiiffffuusséé aauupprrèèss dduu ppuubblliicc.. LLoorrssqquu’’iill aappppaarraaîîtt qquu’’uunn ddooccuummeenntt mmiiss eenn cciirrccuullaattiioonn eesstt ccoonnttrraaiirree aauuxx ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess eett rréégglleemmeennttaaiirreess,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt eenn ddéécciiddeerr llee rreettrraaiitt oouu eenn eexxiiggeerr llaa mmooddiiffiiccaattiioonn.. e ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt eenn ddéécciiddeerr llee rreettrraaiitt oouu eenn eexxiiggeerr llaa mmooddiiffiiccaattiioonn.. LLeess vviissaass aaccccoorrddééss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’iimmpplliiqquueenntt qquu’’uunnee aabbsseennccee dd’’ooppppoossiittiioonn ddee ssaa ppaarrtt aauuxx ddaatteess aauuxxqquueelllleess iillss ssoonntt ddoonnnnééss ;; iillss ppeeuuvveenntt êêttrree rréévvooqquuééss ppaarr llaaddiittee AAuuttoorriittéé.. ddaatteess aauuxxqquueelllleess iillss ssoonntt ddoonnnnééss ;; iillss ppeeuuvveenntt êêttrree rréévvooqquuééss ppaarr llaaddiittee AAuuttoorriittéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 165 AArrttiiccllee 228899 :: DDee llaa mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess ssttaattuuttss LLeess eennttrreepprriisseess vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 228844 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt tteennuueess,, aavvaanntt ddee ssoouummeettttrree àà ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eexxttrraaoorrddiinnaaiirree ddeess mmooddiiffiiccaattiioonnss àà lleeuurrss ssttaattuuttss,, dd’’oobbtteenniirr ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess qquuii ssttaattuuee ddaannss llee mmooiiss dduu ddééppôôtt ddee ttrrooiiss ssppéécciimmeennss ddeess pprroojjeettss ddeess rrééssoolluuttiioonnss ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess ssttaattuuttss.. AA ll’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii,, ssii ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’aa ppaass ffaaiitt dd’’oobbsseerrvvaattiioonn,, lleess mmooddiiffiiccaattiioonnss ssoonntt ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee aapppprroouuvvééeess.. n’’aa ppaass ffaaiitt dd’’oobbsseerrvvaattiioonn,, lleess mmooddiiffiiccaattiioonnss ssoonntt ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee aapppprroouuvvééeess.. CCee ddééllaaii eesstt rréédduuiitt àà qquuiinnzzee jjoouurrss ppoouurr lleess aauuggmmeennttaattiioonnss ddee ccaappiittaall ssoocciiaall.. AArrttiiccllee 229900 :: DDee llaa nnoottiioonn ddee ddiirriiggeeaanntt dd’’eennttrreepprriissee SSoonntt ccoonnssiiddéérrééss nnoottaammmmeenntt ccoommmmee ddiirriiggeeaannttss dd’’eennttrreepprriissee,, llee pprrééssiiddeenntt dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn,, ll’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr ddéélléégguuéé,, llee ddiirreecctteeuurr ggéénnéérraall,, lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett lleess ggéérraannttss.. AArrttiiccllee 229911 :: DDee ll’’aaggrréémmeenntt ddeess ddiirriiggeeaannttss PPoouurr êêttrree éélliiggiibbllee aauu ppoossttee ddee ddiirriiggeeaanntt,, lleess ppoossttuullaannttss ddooiivveenntt êêttrree ttiittuullaaiirreess ssooiitt :: 11.. e éélliiggiibbllee aauu ppoossttee ddee ddiirriiggeeaanntt,, lleess ppoossttuullaannttss ddooiivveenntt êêttrree ttiittuullaaiirreess ssooiitt :: 11.. dd’’uunn ddiippllôômmee dd’’ééttuuddeess ssuuppéérriieeuurreess oouu uunniivveerrssiittaaiirreess eenn aassssuurraanncceess oouu eenn aaccttuuaarriiaatt eett jjuussttiiffiieerr dd’’uunnee eexxppéérriieennccee ddee ddiixx aannss aauu mmooiinnss ccoommmmee ccaaddrree ddee ddiirreeccttiioonn ddaannss uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee,, uunnee oorrggaanniissaattiioonn dd’’aassssuurraanncceess,, uunn ccaabbiinneett ddee ccoouurrttaaggee dd’’aassssuurraanncceess oouu ddaannss uunnee aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ;; 22.. dd’’uunn ddiippllôômmee ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ssuuppéérriieeuurr oouu uunniivveerrssiittaaiirree dd’’oorriieennttaattiioonn ééccoonnoommiiqquuee oouu jjuurriiddiiqquuee aavveecc uunnee eexxppéérriieennccee ddee ddiixx aannss aauu mmooiinnss ccoommmmee ccaaddrree ddee ddiirreeccttiioonn dd’’uunnee eennttrreepprriissee àà ccaarraaccttèèrree ffiinnaanncciieerr ;; 33.. aannss aauu mmooiinnss ccoommmmee ccaaddrree ddee ddiirreeccttiioonn dd’’uunnee eennttrreepprriissee àà ccaarraaccttèèrree ffiinnaanncciieerr ;; 33.. dd’’uunn ddiippllôômmee ddee ll’’eennsseeiiggnneemmeenntt ssuuppéérriieeuurr oouu uunniivveerrssiittaaiirree aavveecc uunnee eexxppéérriieennccee ddee ddiixx aannss aauu mmooiinnss ccoommmmee ccaaddrree ddee ddiirreeccttiioonn ddaannss uunnee eennttrreepprriissee oouu uunnee aaddmmiinniissttrraattiioonn.. x aannss aauu mmooiinnss ccoommmmee ccaaddrree ddee ddiirreeccttiioonn ddaannss uunnee eennttrreepprriissee oouu uunnee aaddmmiinniissttrraattiioonn.. NNee ppeeuuvveenntt,, àà ttiittrree qquueellccoonnqquuee,, ffoonnddeerr,, ddiirriiggeerr,, aaddmmiinniissttrreerr,, ggéérreerr eett lliiqquuiiddeerr lleess eennttrreepprriisseess ssoouummiisseess aauu ccoonnttrrôôllee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eett,, dd’’uunnee ffaaççoonn ggéénnéérraallee,, lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn,, qquuee lleess ppeerrssoonnnneess nn’’aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’aauuccuunnee ccoonnddaammnnaattiioonn ppoouurr ttoouuttee tteennttaattiivvee oouu ttoouuttee iinnffrraaccttiioonn ddee ddrrooiitt ccoommmmuunn,, vvooll,, aabbuuss ddee ccoonnffiiaannccee,, eessccrrooqquueerriiee,, ddééttoouurrnneemmeenntt,, eexxttoorrssiioonn,, éémmiissssiioonn ddee cchhèèqquueess ssaannss pprroovviissiioonn,, rreecceell ddeess bbiieennss oobbtteennuuss àà ll’’aaiiddee ddee cceess iinnffrraaccttiioonnss oouu ttoouuttee ccoonnddaammnnaattiioonn àà uunnee ppeeiinnee ddee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee dd’’uunn aann aauu mmooiinnss.. nffrraaccttiioonnss oouu ttoouuttee ccoonnddaammnnaattiioonn àà uunnee ppeeiinnee ddee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee dd’’uunn aann aauu mmooiinnss.. LLeess ffaaiilllliiss nnoonn rrééhhaabbiilliittééss aaiinnssii qquuee lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ddiirreecctteeuurrss ggéénnéérraauuxx ddeess ssoocciiééttééss dd’’aassssuurraannccee eett aassssiimmiillééss aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt ssoonntt ffrraappppééss ddeess iinntteerrddiiccttiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. CCeelllleess--ccii ppeeuuvveenntt ééggaalleemmeenntt êêttrree pprroonnoonnccééeess ppaarr nnss pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. CCeelllleess--ccii ppeeuuvveenntt ééggaalleemmeenntt êêttrree pprroonnoonnccééeess ppaarr Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 166 lleess ttrriibbuunnaauuxx àà ll’’eennccoonnttrree ddee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee ccoonnddaammnnééee ppoouurr iinnffrraaccttiioonn àà llaa llééggiissllaattiioonn oouu àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ddeess aassssuurraanncceess.. TToouutteeffooiiss,, ppoouurr ll’’aapppplliiccaattiioonn ddee ll’’iinntteerrddiiccttiioonn mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ffrraappppaanntt lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ddiirriiggeeaannttss ddeess ssoocciiééttééss dd’’aassssuurraannccee eett aassssiimmiillééss aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ttiieenntt ccoommppttee ddee lleeuurr rreessppoonnssaabbiilliittéé ddaannss llaa ffaaiilllliittee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ccoonncceerrnnééee.. ee ddee lleeuurr rreessppoonnssaabbiilliittéé ddaannss llaa ffaaiilllliittee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ccoonncceerrnnééee.. AArrttiiccllee 229922 :: DDuu cchhaannggeemmeenntt ddee ddiirriiggeeaanntt TToouuttee eennttrreepprriissee aaggrrééééee eenn aapppplliiccaattiioonn ddee ll’’aarrttiiccllee 440000 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt tteennuuee ddee ssoouummeettttrree àà ll’’aapppprroobbaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, pprrééaallaabblleemmeenntt àà ssaa rrééaalliissaattiioonn,, ttoouutt cchhaannggeemmeenntt ddee ttiittuullaaiirree ccoonncceerrnnaanntt lleess ffoonnccttiioonnss ddee ddiirriiggeeaanntt.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn ddee ccoonnttrrôôllee ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss ppoouurr ssee pprroonnoonncceerr.. LL’’aabbsseennccee ddee rrééaaccttiioonn àà ll’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii vvaauutt aacccceeppttaattiioonn.. ssee pprroonnoonncceerr.. LL’’aabbsseennccee ddee rrééaaccttiioonn àà ll’’eexxppiirraattiioonn ddee ccee ddééllaaii vvaauutt aacccceeppttaattiioonn.. AArrttiiccllee 229933 :: DDee ll’’iinntteerrddiiccttiioonn ddee ll’’eexxeerrcciiccee ddee ttoouuttee aauuttrree aaccttiivviittéé ccoommmmeerrcciiaallee LLeess eennttrreepprriisseess ssoouummiisseess aauu ccoonnttrrôôllee iinnssttiittuuéé ppaarr llaa pprréésseennttee llooii nnee ppeeuuvveenntt aavvooiirr dd’’aauuttrree oobbjjeett qquuee cceelluuii ddee pprraattiiqquueerr ddeess ooppéérraattiioonnss qquuii yy ssoonntt mmeennttiioonnnnééeess aaiinnssii qquuee cceelllleess qquuii eenn ddééccoouulleenntt ddiirreecctteemmeenntt.. EElllleess ppeeuuvveenntt ffaaiirree ssoouussccrriirree ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess ppoouurr llee ccoommppttee dd’’aauuttrreess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess aavveecc lleessqquueelllleess eelllleess oonntt ccoonncclluu uunn aaccccoorrdd àà cceett eeffffeett.. uuttrreess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess aavveecc lleessqquueelllleess eelllleess oonntt ccoonncclluu uunn aaccccoorrdd àà cceett eeffffeett.. AArrttiiccllee 229944 :: DDee ll’’aassssoocciiaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee LLeess ssoocciiééttééss aaggrrééééeess ppoouurr eeffffeeccttuueerr ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee,, ddee ccaappiittaalliissaattiioonn oouu ddee rrééaassssuurraannccee ssoonntt tteennuueess ddee ccoonnssttiittuueerr eennttrree eelllleess uunnee aassssoocciiaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee ddoonntt lleess ssttaattuuttss ddooiivveenntt êêttrree aapppprroouuvvééss ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. LL’’aassssoocciiaattiioonn eesstt hhaabbiilliittééee àà ssoouummeettttrree àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ttoouuttee qquueessttiioonn ccoonncceerrnnaanntt ll’’eennsseemmbbllee ddee llaa pprrooffeessssiioonn.. ee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ttoouuttee qquueessttiioonn ccoonncceerrnnaanntt ll’’eennsseemmbbllee ddee llaa pprrooffeessssiioonn.. TToouutt aaccccoorrdd ccoonncclluu eennttrree lleess mmeemmbbrreess ddee ll’’aassssoocciiaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee vviissééee àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt oouu ddaannss llee ccaaddrree ddee cceettttee aassssoocciiaattiioonn,, eenn mmaattiièèrree ddee ttaarriiffss,, ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess ddee ccoonnttrraattss dd''aassssuurraanncceess,, ddee ccoonnccuurrrreennccee,, ddee ggeessttiioonn ffiinnaanncciièèrree oouu dd’’aapppplliiccaattiioonn ddeess ccoonnvveennttiioonnss ccoonncclluueess aavveecc lleess oorrggaanniissmmeess oouu ppaayyss ééttrraannggeerrss qquuii ll’’eennggaaggeenntt,, ddooiitt êêttrree ppoorrttéé àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. IIll nnee ppeeuutt êêttrree mmiiss eenn œœuuvvrree qquuee ssii,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ddee ssaa nnoottiiffiiccaattiioonn,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’yy aa ppaass ffaaiitt ooppppoossiittiioonn.. ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’yy aa ppaass ffaaiitt ooppppoossiittiioonn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 167 PPaasssséé ccee ddééllaaii,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt ssuussppeennddrree ll''aapppplliiccaattiioonn ddee cceett aaccccoorrdd.. TToouutt aaccccoorrdd ccoonncclluu ddaannss llee ccaaddrree ddee ll’’aassssoocciiaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee oobblliiggee sseess aaddhhéérreennttss.. ccoorrdd ccoonncclluu ddaannss llee ccaaddrree ddee ll’’aassssoocciiaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee oobblliiggee sseess aaddhhéérreennttss.. Chapitre 2 : Des sociétés anonymes d’assurances et de capitalisation AArrttiiccllee 229955 :: DDuu ccaappiittaall ssoocciiaall SSeelloonn llee ttyyppee dd’’aaggrréémmeenntt ssoolllliicciittéé,, lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ccoonnssttiittuuééeess ssoouuss ffoorrmmee ddee ssoocciiééttééss aannoonnyymmeess eett ddoonntt llee ssiièèggee ssoocciiaall ssee ssiittuuee ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ddooiivveenntt aavvooiirr llee ccaappiittaall ssoocciiaall mmiinniimmuumm ssuuiivvaanntt :: -- 1100..000000..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss,, nnoonn ccoommpprriiss lleess aappppoorrttss eenn nnaattuurree,, ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess qquuii ccoonnttrraacctteenntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee oouu qquuii ffoonntt aappppeell àà ll’’ééppaarrggnnee eenn vvuuee ddee llaa ccaappiittaalliissaattiioonn eett ccoonnttrraacctteenntt,, eenn éécchhaannggee ddee vveerrsseemmeennttss uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss,, ddeess eennggaaggeemmeennttss ddéétteerrmmiinnééss ;; -- 1100..000000..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss,, nnoonn ccoommpprriiss lleess aappppoorrttss eenn nnaattuurree,, ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree yy ccoommpprriiss lleess eennttrreepprriisseess eexxeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt pprrééccééddeenntt.. xeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt pprrééccééddeenntt.. TToouutteeffooiiss,, eenn ccoonnssiiddéérraattiioonn ddeess ooppéérraattiioonnss qquuee lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn eenntteennddeenntt pprraattiiqquueerr eett ddeess pprréévviissiioonnss ddee lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt eexxiiggeerr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn dd’’uunn ccaappiittaall ssoocciiaall ssuuppéérriieeuurr aauu mmiinniimmuumm pprréécciittéé.. CChhaaqquuee aaccttiioonnnnaaiirree eesstt tteennuu ddee lliibbéérreerr aavvaanntt llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddééffiinniittiivvee,, llaa mmooiittiiéé aauu mmooiinnss dduu mmoonnttaanntt ddeess aaccttiioonnss eenn nnuumméérraaiirree ssoouussccrriitteess ppaarr lluuii.. niittiivvee,, llaa mmooiittiiéé aauu mmooiinnss dduu mmoonnttaanntt ddeess aaccttiioonnss eenn nnuumméérraaiirree ssoouussccrriitteess ppaarr lluuii.. LLaa lliibbéérraattiioonn dduu rreelliiqquuaatt iinntteerrvviieenntt ddaannss uunn ddééllaaii qquuii nn’’eexxccèèddee ppaass ssiixx mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee ll’’iimmmmaattrriiccuullaattiioonn aauu rreeggiissttrree dduu ccoommmmeerrccee eett ddee ccrrééddiitt mmoobbiilliieerr,, sseelloonn lleess mmooddaalliittééss ddééffiinniieess ppaarr lleess ssttaattuuttss oouu ppaarr uunnee ddéécciissiioonn dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn.. AArrttiiccllee 229966 :: DDee llaa mmeennttiioonn ddee ccaappiittaall ssuurr lleess ddooccuummeennttss éémmiiss LLeess pprroossppeeccttuuss,, aaffffiicchheess,, cciirrccuullaaiirreess,, nnoottiicceess,, aannnnoonncceess oouu ddooccuummeennttss qquueellccoonnqquueess,, aaiinnssii qquuee lleess ppoolliicceess éémmiisseess ppaarr lleess ssoocciiééttééss aannoonnyymmeess vviissééeess ddaannss llaa pprréésseennttee llooii iinnddiiqquueenntt,, eenn ddeessssoouuss ddee llaa mmeennttiioonn dduu mmoonnttaanntt dduu ccaappiittaall ssoocciiaall,, llaa qquuoottiittéé dduu ccaappiittaall ddééjjàà lliibbéérréé.. oouuss ddee llaa mmeennttiioonn dduu mmoonnttaanntt dduu ccaappiittaall ssoocciiaall,, llaa qquuoottiittéé dduu ccaappiittaall ddééjjàà lliibbéérréé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 168 AArrttiiccllee 229977 :: DDeess eemmpprruunnttss,, ppuubblliicciittéé,, mmeennttiioonn dduu pprriivviillèèggee DDaannss lleess pprroossppeeccttuuss,, aaffffiicchheess,, cciirrccuullaaiirreess,, nnoottiicceess,, aannnnoonncceess oouu ddooccuummeennttss qquueellccoonnqquueess rreellaattiiffss aauuxx eemmpprruunnttss ddeess eennttrreepprriisseess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 228844 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, iill eesstt ffaaiitt mmeennttiioonn ddee mmaanniièèrree eexxpplliicciittee qquu’’uunn pprriivviillèèggee eesstt iinnssttiittuuéé aauu pprrooffiitt ddeess aassssuurrééss ppaarr lleess aarrttiicclleess 335511 àà 335544 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett iinnddiiqquuéé qquuee llee pprrêêtteeuurr,, mmêêmmee ss’’iill eesstt aassssuurréé,, nnee bbéénnééffiicciiee dd’’aauuccuunn pprriivviillèèggee ppoouurr lleess iinnttéérrêêttss eett llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee cceett eemmpprruunntt.. CCeettttee mmeennttiioonn ddooiitt ééggaalleemmeenntt ffiigguurreerr eenn ccaarraaccttèèrreess aappppaarreennttss ssuurr lleess ttiittrreess dd’’eemmpprruunnttss.. eennttiioonn ddooiitt ééggaalleemmeenntt ffiigguurreerr eenn ccaarraaccttèèrreess aappppaarreennttss ssuurr lleess ttiittrreess dd’’eemmpprruunnttss.. AArrttiiccllee 229988 :: DDeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess :: rraappppoorrtt ssppéécciiaall LLee rraappppoorrtt ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess ccoonnttiieenntt,, oouuttrree lleess mmeennttiioonnss pprréévvuueess ppaarr llaa llééggiissllaattiioonn eenn vviigguueeuurr eett ccoonncceerrnnaanntt lleess ccoonnvveennttiioonnss,, ll’’iinnddiiccaattiioonn dduu mmoonnttaanntt ddeess ssoommmmeess vveerrssééeess aauuxx aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett ddiirriiggeeaannttss,, àà ttiittrree ddee rréémmuunnéérraattiioonn oouu ccoommmmiissssiioonn ppoouurr lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ssoouussccrriittss ppaarr lleeuurr iinntteerrmmééddiiaaiirree.. lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ssoouussccrriittss ppaarr lleeuurr iinntteerrmmééddiiaaiirree.. AArrttiiccllee 229999 :: DDuu pprriinncciippee TToouuttee ooppéérraattiioonn ddee vveennttee aayyaanntt ppoouurr eeffffeett ddee ccoonnfféérreerr ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt,, àà uunn aaccttiioonnnnaaiirree ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee oouu àà pplluussiieeuurrss aaccttiioonnnnaaiirreess ppeerrssoonnnneess mmoorraalleess lliiééeess ppaarr ddeess rreellaattiioonnss ddee ssoocciiééttééss mmèèrree eett ffiilliiaallee,, ssooiitt uunnee ppaarrttiicciippaattiioonn aatttteeiiggnnaanntt 2200 %% dduu ccaappiittaall ssoocciiaall,, ssooiitt llaa mmaajjoorriittéé ddeess ddrrooiittss ddee vvoottee àà ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee dd’’uunnee eennttrreepprriissee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 228844 ddee llaa pprréésseennttee llooii ddooiitt,, pprrééaallaabblleemmeenntt àà ssaa rrééaalliissaattiioonn,, oobbtteenniirr ll’’aauuttoorriissaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. bbtteenniirr ll’’aauuttoorriissaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 330000 :: DDuu ddoossssiieerr ddee llaa ddeemmaannddee dd’’aauuttoorriissaattiioonn LLee ddoossssiieerr rreellaattiiff àà cceettttee ddeemmaannddee dd’’aauuttoorriissaattiioonn ccoommpprreenndd lleess éélléémmeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss rreellaattiivveess àà ll’’ooppéérraattiioonn eennvviissaaggééee eett nnoottaammmmeenntt :: aa.. llaa ppaarrtt dduu ccaappiittaall oouu lleess ddrrooiittss ddee vvoottee ddééjjàà ddéétteennuuss ppaarr ll’’aaccqquuéérreeuurr oouu ppaarr ddeess ppeerrssoonnnneess aappppaarrtteennaanntt aauu mmêêmmee ggrroouuppee ;; bb.. llaa nnaattuurree,, llee mmoonnttaanntt,, lleess oobbjjeeccttiiffss,, lleess eeffffeettss aatttteenndduuss eett lleess mmééccaanniissmmeess ddee llaa cceessssiioonn pprroojjeettééee ;; 22.. ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss rreellaattiivveess àà ll’’aaccqquuéérreeuurr :: aa.. ss ddee llaa cceessssiioonn pprroojjeettééee ;; 22.. ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss rreellaattiivveess àà ll’’aaccqquuéérreeuurr :: aa.. ss’’iill ss’’aaggiitt dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee :: -- ssoonn nnoomm,, ppoosstt--nnoomm,, pprréénnoomm,, ddoommiicciillee,, nnaattiioonnaalliittéé,, ddaattee eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ;; -- uunn ééttaatt ddeessccrriippttiiff ddee sseess aaccttiivviittééss ccoommpprreennaanntt lleess iinnffoorrmmaattiioonnss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440077 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; -- ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ppeerrmmeettttaanntt dd’’aapppprréécciieerr ssaa ssiittuuaattiioonn ppaattrriimmoonniiaallee ;; -- ssii eellllee aa ffaaiitt oouu eesstt ssuusscceeppttiibbllee ddee ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee ddeess pprrooccéédduurreess pprréévvuueess ppoouurr llee cchhaannggeemmeenntt.. esstt ssuusscceeppttiibbllee ddee ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee ddeess pprrooccéédduurreess pprréévvuueess ppoouurr llee cchhaannggeemmeenntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 169 bb.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 169 bb.. ss’’iill ss’’aaggiitt dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee mmoorraallee :: -- llaa ddéénnoommiinnaattiioonn eett ll’’aaddrreessssee ddee ssoonn ssiièèggee ssoocciiaall ;; -- ttoouutt ddooccuummeenntt ffaaiissaanntt ffooii ddee ssaa ccoonnssttiittuuttiioonn rréégguulliièèrree sseelloonn lleess llooiiss eett rrèègglleemmeennttss dduu ppaayyss ddee ssoonn ssiièèggee ssoocciiaall ;; -- llaa lliissttee ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett ddiirriiggeeaannttss aavveecc nnoomm,, ppoosstt--nnoommss,, pprréénnoommss,, ddoommiicciillee,, nnaattiioonnaalliittéé,, ddaattee eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ;; -- llaa rrééppaarrttiittiioonn dduu ccaappiittaall ssoocciiaall eett ddeess ddrrooiittss ddee vvoottee ddéétteennuuss ppaarr cchhaaccuunn dd’’eeuuxx ;; -- llaa ddeessccrriippttiioonn ddee sseess aaccttiivviittééss eett llee ddééllaaii ddee sseess ppaarrttiicciippaattiioonnss ddaannss ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ;; -- lleess bbiillaannss eett ccoommpptteess dd’’eexxppllooiittaattiioonn ggéénnéérraallee ddeess ddeeuuxx ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess ccllooss ;; -- lleess ssaannccttiioonnss oouu lleess ccoonnssééqquueenncceess ffiinnaanncciièèrreess qquuii eenn ssoonntt rrééssuullttééeess oouu ssoonntt ssuusscceeppttiibblleess dd’’eenn rrééssuulltteerr ssii eellllee aa ffaaiitt oouu eesstt ssuusscceeppttiibbllee ddee ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee eennqquuêêttee oouu dd’’uunnee pprrooccéédduurree pprrooffeessssiioonnnneellllee,, aaddmmiinniissttrraattiivvee oouu jjuuddiicciiaaiirree,,;; -- llee ttaauuxx ddee ccoouuvveerrttuurree ddee ssaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eett ddee sseess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa llééggiissllaattiioonn eenn vviigguueeuurr ddaannss llee ppaayyss dduu ssiièèggee ssoocciiaall,, lloorrssqquu’’iill ss’’aaggiitt dd’’uunnee ssoocciiééttéé dd’’aassssuurraannccee.. viigguueeuurr ddaannss llee ppaayyss dduu ssiièèggee ssoocciiaall,, lloorrssqquu’’iill ss’’aaggiitt dd’’uunnee ssoocciiééttéé dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 330011 :: DDee ll’’aauuttoorriissaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss ppoouurr ssee pprroonnoonncceerr ssuurr llaa cceessssiioonn ddèèss rréécceeppttiioonn dduu ddoossssiieerr ccoommpplleett.. LLaa cceessssiioonn ppeeuutt êêttrree rrééaalliissééee ddèèss rréécceeppttiioonn dd’’uunnee aauuttoorriissaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu,, eenn ccaass ddee ssiilleennccee,, àà ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. urraanncceess oouu,, eenn ccaass ddee ssiilleennccee,, àà ll’’eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii pprréévvuu àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. LLeess pprréésseenntteess ddiissppoossiittiioonnss ss’’aapppplliiqquueenntt ééggaalleemmeenntt aauuxx cceessssiioonnss dd’’aaccttiioonnss dd’’eennttrreepprriisseess aayyaanntt lleeuurr ssiièèggee ssoocciiaall ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall eett ddoonntt ll’’aaccttiivviittéé pprriinncciippaallee ccoonnssiissttee àà pprreennddrree ddeess ppaarrttiicciippaattiioonnss ddaannss ddeess eennttrreepprriisseess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440000 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. EEnn ccaass ddee mmaannqquueemmeenntt àà cceess ddiissppoossiittiioonnss,, llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, aapprrèèss aavviiss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ssuussppeenndd,, jjuussqquu’’àà llaa rréégguullaarriissaattiioonn ddee llaa ssiittuuaattiioonn,, ll’’eexxeerrcciiccee ddeess ddrrooiittss aattttaacchhééss aauuxx aaccttiioonnss ddéétteennuueess iirrrréégguulliièèrreemmeenntt,, ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt.. ttss aattttaacchhééss aauuxx aaccttiioonnss ddéétteennuueess iirrrréégguulliièèrreemmeenntt,, ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 170 AArrttiiccllee 330022 :: DDee llaa rrééppaarrttiittiioonn ddeess ddiivviiddeennddeess IIll nnee ppeeuutt êêttrree pprrooccééddéé àà uunnee ddiissttrriibbuuttiioonn ddee ddiivviiddeennddeess qquu’’aapprrèèss ccoonnssttiittuuttiioonn ddeess rréésseerrvveess eett pprroovviissiioonnss pprreessccrriitteess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii,, aapprrèèss aammoorrttiisssseemmeenntt iinnttééggrraall ddeess ddééppeennsseess dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt eett aapprrèèss qquuee lleess ddiissppoossiittiioonnss rréégglleemmeennttaaiirreess ccoonncceerrnnaanntt llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eett llaa ccoouuvveerrttuurree ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss aaiieenntt ééttéé ssaattiissffaaiitteess.. Chapitre 3 : Des mutuelles d’assurance AArrttiiccllee 330033 :: DDee llaa ddééffiinniittiioonn LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ssoonntt ddeess rreeggrroouuppeemmeennttss ssaannss bbuutt lluuccrraattiiff.. EElllleess ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ppoouurr aassssuurreerr lleess rriissqquueess aappppoorrttééss ppaarr lleeuurrss ssoocciiééttaaiirreess.. . EElllleess ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ppoouurr aassssuurreerr lleess rriissqquueess aappppoorrttééss ppaarr lleeuurrss ssoocciiééttaaiirreess.. MMooyyeennnnaanntt llee ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee ccoottiissaattiioonn ffiixxee oouu vvaarriiaabbllee,, eelllleess ggaarraannttiisssseenntt àà cceess ddeerrnniieerrss llee rrèègglleemmeenntt iinnttééggrraall ddeess eennggaaggeemmeennttss qquu’’eelllleess ccoonnttrraacctteenntt.. TToouutteeffooiiss,, lleess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ssuurr llaa vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn nnee ppeeuuvveenntt rreecceevvooiirr ddee ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess.. cceess ssuurr llaa vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn nnee ppeeuuvveenntt rreecceevvooiirr ddee ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess.. Section 1ère : De la constitution AArrttiiccllee 330044 :: DDuu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess rreellaattiivveess aauuxx mmuuttuueelllleess,, lleess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee sseelloonn llee ttyyppee dd’’aaggrréémmeenntt ssoolllliicciittéé,, ddooiivveenntt ddiissppoosseerr dd’’uunn ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt mmiinniimmaall ssuuiivvaanntt :: -- 33..000000..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss,, nnoonn ccoommpprriiss lleess aappppoorrttss eenn nnaattuurree,, ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess qquuii ccoonnttrraacctteenntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee oouu qquuii ffoonntt aappppeell àà ll’’ééppaarrggnnee eenn vvuuee ddee llaa ccaappiittaalliissaattiioonn eett ccoonnttrraacctteenntt,, eenn éécchhaannggee ddee vveerrsseemmeennttss uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss,, ddeess eennggaaggeemmeennttss ddéétteerrmmiinnééss ;; -- 33..000000..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss,, nnoonn ccoommpprriiss lleess aappppoorrttss eenn nnaattuurree,, ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree yy ccoommpprriiss lleess eennttrreepprriisseess eexxeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt 11°° ccii--ddeessssuuss.. ççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt 11°° ccii--ddeessssuuss.. AArrttiiccllee 330055 :: DDee llaa rrééppaarrttiittiioonn ddeess rreecceetttteess LLeess eexxccééddeennttss ddee rreecceetttteess ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee pprraattiiqquuaanntt uunnee oouu pplluussiieeuurrss ddeess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 11 àà 1188 ddee ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt rrééppaarrttiiss eennttrree lleess ssoocciiééttaaiirreess ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr lleess ssttaattuuttss.. ii ssoonntt rrééppaarrttiiss eennttrree lleess ssoocciiééttaaiirreess ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr lleess ssttaattuuttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 171 TToouutteeffooiiss,, iill nnee ppeeuutt êêttrree pprrooccééddéé àà ddeess rrééppaarrttiittiioonnss dd’’eexxccééddeennttss ddee rreecceetttteess qquu’’aapprrèèss ccoonnssttiittuuttiioonn ddeess rréésseerrvveess eett pprroovviissiioonnss pprreessccrriitteess ppaarr lleess llooiiss eett rrèègglleemmeennttss eenn vviigguueeuurr,, aapprrèèss aammoorrttiisssseemmeenntt iinnttééggrraall ddeess ddééppeennsseess dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt eett aapprrèèss qquuee lleess ddiissppoossiittiioonnss rréégglleemmeennttaaiirreess ccoonncceerrnnaanntt llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé aaiieenntt ééttéé ssaattiissffaaiitteess.. siittiioonnss rréégglleemmeennttaaiirreess ccoonncceerrnnaanntt llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé aaiieenntt ééttéé ssaattiissffaaiitteess.. AArrttiiccllee 330066 :: DDee llaa mmeennttiioonn oobblliiggaattooiirree LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ssoonntt tteennuueess ddee ffaaiirree ffiigguurreerr ddaannss lleeuurrss ssttaattuuttss eett ddaannss ttoouuss lleess ddooccuummeennttss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 228888 ddee llaa pprréésseennttee llooii ll’’uunnee ddeess ddeeuuxx mmeennttiioonnss ccii--aapprrèèss iimmpprriimmééeess eenn ccaarraaccttèèrreess uunniiffoorrmmeess,, mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee àà ccoottiissaattiioonn ffiixxee oouu mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee àà ccoottiissaattiioonn vvaarriiaabbllee,, ssuuiivvaanntt llee rrééggiimmee ddeess ccoottiissaattiioonnss aapppplliiqquuééeess aauuxx ssoocciiééttaaiirreess.. AArrttiiccllee 330077 :: DDeess ffoorrmmeess ddee llaa ccoonnssttiittuuttiioonn LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ssoonntt ffoorrmmééeess ppaarr aaccttee aauutthheennttiiqquuee ffaaiitt eenn ddoouubbllee eexxeemmppllaaiirreess qquueell qquuee ssooiitt llee nnoommbbrree ddee sseess ssiiggnnaattaaiirreess.. AArrttiiccllee 330088 :: DDeess ssttaattuuttss LLeess ssttaattuuttss ddooiivveenntt :: 11.. itt llee nnoommbbrree ddee sseess ssiiggnnaattaaiirreess.. AArrttiiccllee 330088 :: DDeess ssttaattuuttss LLeess ssttaattuuttss ddooiivveenntt :: 11.. iinnddiiqquueerr ll’’oobbjjeett,, llaa dduurrééee,, llee ssiièèggee,, llaa ddéénnoommiinnaattiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee eett llaa cciirrccoonnssccrriippttiioonn tteerrrriittoorriiaallee ddee sseess ooppéérraattiioonnss ;; 22.. ddéétteerrmmiinneerr llee mmooddee eett lleess ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess ssuuiivvaanntt lleessqquueellss ssoonntt ccoonnttrraaccttééss lleess eennggaaggeemmeennttss eennttrree llaa mmuuttuueellllee eett lleess ssoocciiééttaaiirreess ;; 33.. pprréécciisseerr lleess bbrraanncchheess dd’’aassssuurraanncceess ggaarraannttiieess ddiirreecctteemmeenntt oouu aacccceeppttééeess eenn rrééaassssuurraannccee ;; 44.. ffiixxeerr llee nnoommbbrree mmiinniimmaall dd’’aaddhhéérreennttss,, qquuii nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurr àà cciinnqq cceennttss ;; 55.. . ffiixxeerr llee nnoommbbrree mmiinniimmaall dd’’aaddhhéérreennttss,, qquuii nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurr àà cciinnqq cceennttss ;; 55.. ffiixxeerr llee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddeess ccoottiissaattiioonnss lliibbéérrééeess ppaarr lleess aaddhhéérreennttss aauu ttiittrree ddee llaa pprreemmiièèrree ppéérriiooddee aannnnuueellllee eett pprréécciisseerr qquuee cceess ccoottiissaattiioonnss ddooiivveenntt êêttrree iinnttééggrraalleemmeenntt vveerrssééeess pprrééaallaabblleemmeenntt àà llaa ddééccllaarraattiioonn nnoottaarriiééee ;; 66.. iinnddiiqquueerr llee mmooddee ddee rréémmuunnéérraattiioonn ddee llaa ddiirreeccttiioonn eett,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 331199 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 77.. iissttrraatteeuurrss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 331199 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 77.. pprréévvooiirr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn dd’’uunn ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddeessttiinnéé àà ffaaiirree ffaaccee,, ddaannss lleess lliimmiitteess ffiixxééeess ppaarr llee pprrooggrraammmmee dd’’aaccttiivviittééss jjooiinntt àà llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt,, aauuxx ddééppeennsseess ddeess ttrrooiiss pprreemmiièèrreess aannnnééeess eett àà ggaarraannttiirr lleess eennggaaggeemmeennttss ddee llaa mmuuttuueellllee,, eett pprréécciisseerr qquuee llee ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt eesstt iinnttééggrraalleemmeenntt lliibbéérréé pprrééaallaabblleemmeenntt àà llaa ddééccllaarraattiioonn nnoottaarriiééee ;; 88.. pprréévvooiirr llee mmooddee ddee rrééppaarrttiittiioonn ddeess eexxccééddeennttss ddeess rreecceetttteess ;; 99.. pprréévvooiirr,, ppoouurr lleess mmuuttuueelllleess pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn,, llee vveerrsseemmeenntt ddeess ccoottiissaattiioonnss ffiixxeess.. iiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn,, llee vveerrsseemmeenntt ddeess ccoottiissaattiioonnss ffiixxeess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 172 AArrttiiccllee 330099 :: DDee ll’’IInntteerrddiiccttiioonn dd’’aavvaannttaaggeess ppaarrttiiccuulliieerrss IIll nnee ppeeuutt êêttrree ssttiippuulléé,, ddaannss lleess ssttaattuuttss,, aauuccuunn aavvaannttaaggee ppaarrttiiccuulliieerr aauu pprrooffiitt dd’’uunn ggrroouuppee ddee ssoocciiééttaaiirreess.. AArrttiiccllee 331100 :: DDuu ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree LLeess ssttaattuuttss ppeeuuvveenntt pprréévvooiirr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn dd’’uunn ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree ddeessttiinnéé àà pprrooccuurreerr àà llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee lleess éélléémmeennttss ddee ssoollvvaabbiilliittéé ééddiiccttééss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr.. ’’aassssuurraannccee lleess éélléémmeennttss ddee ssoollvvaabbiilliittéé ééddiiccttééss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn eenn vviigguueeuurr.. CCee ffoonnddss eesstt aalliimmeennttéé ppaarr ddeess eemmpprruunnttss oouu ddeess pprrééllèèvveemmeennttss ddee ddrrooiittss dd’’aaddhhééssiioonn ssuurr lleess nnoouuvveeaauuxx aaddhhéérreennttss eenn vvuuee ddee ffiinnaanncceerr nnoottaammmmeenntt uunn ppllaann dd’’aamméélliioorraattiioonn ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn oouu uunn ppllaann ddee ddéévveellooppppeemmeenntt àà mmooyyeenn oouu lloonngg tteerrmmee.. LLeess ssoocciiééttaaiirreess ppeeuuvveenntt êêttrree tteennuuss ddee ssoouussccrriirree aauuxx eemmpprruunnttss ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 333377 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. crriirree aauuxx eemmpprruunnttss ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 333377 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLeess pprrééllèèvveemmeennttss ddeess ddrrooiittss dd’’aaddhhééssiioonn cciittééss ccii--ddeessssuuss ddooiivveenntt êêttrree aauuttoorriissééss ppaarr ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddéélliibbéérraanntt ccoommmmee pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 332277 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee rrééssoolluuttiioonn ssppéécciiaallee ddoonntt llaa tteenneeuurr ddooiitt êêttrree pprrééaallaabblleemmeenntt ssoouummiissee àà ll’’aapppprroobbaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. IIll eesstt oobblliiggaattooiirreemmeenntt jjooiinntt aauu tteexxttee ddee llaa rrééssoolluuttiioonn,, llee mmoonnttaanntt àà ppaayyeerr ppaarr aaddhhéérreenntt eett llee mmoonnttaanntt ttoottaall aatttteenndduu ddee cceettttee ooppéérraattiioonn.. AArrttiiccllee 331111 :: DDee llaa mmiissee ddeess ssttaattuuttss àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddeess aaddhhéérreennttss LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ssoonntt tteennuueess ddee mmeettttrree ddeess ssttaattuuttss àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee cchhaaccuunn ddee lleeuurrss aaddhhéérreennttss.. ee ssoonntt tteennuueess ddee mmeettttrree ddeess ssttaattuuttss àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee cchhaaccuunn ddee lleeuurrss aaddhhéérreennttss.. AArrttiiccllee 331122 :: DDee llaa ddééccllaarraattiioonn nnoottaarriiééee LLoorrssqquuee lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess aauuxx aarrttiicclleess 330088 àà 331111 ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt rreemmpplliieess,, lleess ssiiggnnaattaaiirreess ddee ll’’aaccttee pprriimmiittiiff oouu lleeuurrss ffoonnddééss ddee ppoouuvvooiirr llee ccoonnssttaatteenntt ppaarr uunnee ddééccllaarraattiioonn ddeevvaanntt nnoottaaiirree.. AA cceettttee ddééccllaarraattiioonn ssoonntt aannnneexxééss :: 11.. llaa lliissttee nnoommiinnaattiivvee ddûûmmeenntt cceerrttiiffiiééee ddeess aaddhhéérreennttss ccoonntteennaanntt lleeuurrss nnoommss,, ppoosstt--nnoommss,, pprréénnoommss,, qquuaalliittéé eett ddoommiicciillee,, eett,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, llaa ddéénnoommiinnaattiioonn eett llee ssiièèggee ssoocciiaall ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee aaddhhéérreenntteess,, llee mmoonnttaanntt ddeess vvaalleeuurrss aassssuurrééeess ppaarr cchhaaccuunn dd’’eeuuxx eett llee cchhiiffffrree ddee lleeuurrss ccoottiissaattiioonnss ;; 22.. ttaanntt ddeess vvaalleeuurrss aassssuurrééeess ppaarr cchhaaccuunn dd’’eeuuxx eett llee cchhiiffffrree ddee lleeuurrss ccoottiissaattiioonnss ;; 22.. ll’’uunn ddeess ddoouubblleess ddee ll’’aaccttee ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee oouu uunnee eexxppééddiittiioonn ss’’iill aa ééttéé ppaasssséé ddeevvaanntt uunn nnoottaaiirree aauuttrree qquuee cceelluuii qquuii rreeççooiitt llaa ddééccllaarraattiioonn ;; 33.. ll’’ééttaatt ddeess ccoottiissaattiioonnss lliibbéérrééeess ppaarr cchhaaqquuee aaddhhéérreenntt ;; 44.. ll’’ééttaatt ddeess ssoommmmeess vveerrssééeess ppoouurr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; enntt ;; 44.. ll’’ééttaatt ddeess ssoommmmeess vveerrssééeess ppoouurr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 173 55.. uunn cceerrttiiffiiccaatt dduu nnoottaaiirree ccoonnssttaattaanntt qquuee lleess ffoonnddss oonntt ééttéé vveerrssééss pprrééaallaabblleemmeenntt àà llaa ddééccllaarraattiioonn nnoottaarriiééee.. AArrttiiccllee 331133 :: DDee ll’’aasssseemmbbllééee ccoonnssttiittuuttiivvee LLaa pprreemmiièèrree AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee,, qquuii eesstt ccoonnvvooqquuééee àà llaa ddiilliiggeennccee ddeess ssiiggnnaattaaiirreess ddee ll’’aaccttee pprriimmiittiiff,, vvéérriiffiiee ll’’aauutthheennttiicciittéé ddee llaa ddééccllaarraattiioonn nnoottaarriiééee ;; eellllee nnoommmmee lleess mmeemmbbrreess dduu pprreemmiieerr ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn,, eett ppoouurr llaa pprreemmiièèrree aannnnééee,, lleess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. LLee pprrooccèèss--vveerrbbaall ddee llaa ssééaannccee ccoonnssttaattee ll’’aacccceeppttaattiioonn ddeess mmeemmbbrreess dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn eett ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess pprréésseennttss àà llaa rrééuunniioonn.. u CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn eett ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess pprréésseennttss àà llaa rrééuunniioonn.. LLaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee nn’’eesstt ddééffiinniittiivveemmeenntt ccoonnssttiittuuééee qquu’’àà ppaarrttiirr ddee cceettttee aacccceeppttaattiioonn.. Section 2 : De l’administration AArrttiiccllee 331144 :: DDee ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn LL’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraanncceess eesstt ccoonnffiiééee àà uunn ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn nnoommmméé ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eett ccoommppoosséé ddee cciinnqq mmeemmbbrreess aauu mmooiinnss nnoonn ccoommpprriiss,, llee ccaass éécchhééaanntt,, lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss éélluuss ppaarr lleess ssaallaarriiééss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 331155 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett ddoonntt llee nnoommbbrree ddooiitt ffiigguurreerr ddaannss lleess ssttaattuuttss.. LLeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss ssoonntt cchhooiissiiss ppaarrmmii lleess ssoocciiééttaaiirreess àà jjoouurr ddee ccoottiissaattiioonnss,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceeuuxx qquuii ssoonntt éélluuss ppaarr lleess ssaallaarriiééss.. aaiirreess àà jjoouurr ddee ccoottiissaattiioonnss,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceeuuxx qquuii ssoonntt éélluuss ppaarr lleess ssaallaarriiééss.. IIllss ddooiivveenntt êêttrree rreemmppllaaccééss lloorrssqquu’’iillss nnee rreemmpplliisssseenntt pplluuss cceettttee ccoonnddiittiioonn.. IIllss nnee ppeeuuvveenntt êêttrree nnoommmmééss ppoouurr pplluuss ddee ssiixx aannss.. IIllss ssoonntt rréééélliiggiibblleess,, ssaauuff ssttiippuullaattiioonn ccoonnttrraaiirree ddeess ssttaattuuttss.. IIllss ssoonntt rréévvooccaabblleess ppoouurr ffaauuttee ggrraavvee ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee.. LLeess ssttaattuuttss ddooiivveenntt pprréévvooiirr,, ppoouurr ll’’eexxeerrcciiccee ddeess ffoonnccttiioonnss dd’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr,, uunnee lliimmiittee dd’’ââggee ss’’aapppplliiqquuaanntt,, ssooiitt àà ll’’eennsseemmbbllee ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ssooiitt àà uunn ppoouurrcceennttaaggee ddéétteerrmmiinnéé dd’’eennttrree eeuuxx.. AA ddééffaauutt ddeess ddiissppoossiittiioonnss eexxpprreesssseess ddaannss lleess ssttaattuuttss,, llee nnoommbbrree ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss aayyaanntt ddééppaasssséé ll’’ââggee ddee ssooiixxaannttee ddiixx aannss nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurr aauu ttiieerrss ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eenn ffoonnccttiioonn.. ssooiixxaannttee ddiixx aannss nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurr aauu ttiieerrss ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eenn ffoonnccttiioonn.. TToouuttee nnoommiinnaattiioonn iinntteerrvveennuuee eenn vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt eesstt nnuullllee.. iinntteerrvveennuuee eenn vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt eesstt nnuullllee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 174 AArrttiiccllee 331155 :: DDee llaa ccoommppoossiittiioonn dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ppeeuutt ccoommpprreennddrree,, oouuttrree lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss ddoonntt llee nnoommbbrree eett llee mmooddee ddee ddééssiiggnnaattiioonn ssoonntt pprréévvuuss ppaarr llaa pprréésseennttee llooii,, uunn oouu pplluussiieeuurrss aaddmmiinniissttrraatteeuurrss éélluuss ppaarr llee ppeerrssoonnnneell ssaallaarriiéé ddeess aaddhhéérreennttss.. LLee nnoommbbrree ddee cceess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ffiixxéé ppaarr lleess ssttaattuuttss,, nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurr àà qquuaattrree nnii eexxccééddeerr llee ttiieerrss ddee cceelluuii ddeess aauuttrreess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss.. LLoorrssqquuee llee nnoommbbrree dd’’aaddmmiinniissttrraatteeuurrss éélluuss ppaarr lleess ssaallaarriiééss eesstt ééggaall oouu ssuuppéérriieeuurr àà ddeeuuxx,, lleess ccaaddrreess eett aassssiimmiillééss oonntt uunn ssiièèggee aauu mmooiinnss.. laarriiééss eesstt ééggaall oouu ssuuppéérriieeuurr àà ddeeuuxx,, lleess ccaaddrreess eett aassssiimmiillééss oonntt uunn ssiièèggee aauu mmooiinnss.. LLeess ssttaattuuttss nnee ppeeuuvveenntt ssuubboorrddoonnnneerr àà qquueellqquueess ccoonnddiittiioonnss qquuee ccee ssooiitt ll’’éélleeccttiioonn aauu ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddeess ssoocciiééttaaiirreess àà jjoouurr ddee ccoottiissaattiioonnss.. TToouuttee nnoommiinnaattiioonn iinntteerrvveennuuee eenn vviioollaattiioonn dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee eesstt nnuullllee.. CCeettttee nnuulllliittéé nn’’eennttrraaîînnee ppaass cceellllee ddeess ddéélliibbéérraattiioonnss aauuxxqquueelllleess aa pprriiss ppaarrtt ll’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr iirrrréégguulliièèrreemmeenntt nnoommmméé.. AArrttiiccllee 331166 :: DDuu PPrrééssiiddeenntt eett dduu VViiccee--pprrééssiiddeenntt LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn éélliitt ppaarrmmii sseess mmeemmbbrreess uunn pprrééssiiddeenntt eett uunn vviiccee--pprrééssiiddeenntt,, ppoouurr uunn mmaannddaatt ddee ttrrooiiss aannss rreennoouuvveellaabbllee.. bbrreess uunn pprrééssiiddeenntt eett uunn vviiccee--pprrééssiiddeenntt,, ppoouurr uunn mmaannddaatt ddee ttrrooiiss aannss rreennoouuvveellaabbllee.. AArrttiiccllee 331177 :: DDeess ppoouuvvooiirrss dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn :: VVootteess LLeess ppoouuvvooiirrss dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ssoonntt ddéétteerrmmiinnééss ppaarr lleess ssttaattuuttss ddaannss lleess lliimmiitteess ddeess llooiiss eett rrèègglleemmeennttss eenn vviigguueeuurr.. LLeess ddéélliibbéérraattiioonnss dduu CCoonnsseeiill ssoonntt pprriisseess àà llaa mmaajjoorriittéé aabbssoolluuee ddee sseess mmeemmbbrreess.. LLee vvoottee ppaarr pprrooccuurraattiioonn eesstt aaddmmiiss.. AArrttiiccllee 331188 :: DDeess ddiirreecctteeuurrss LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ppeeuutt cchhooiissiirr ppaarrmmii lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ssii lleess ssttaattuuttss llee ppeerrmmeetttteenntt,, eenn ddeehhoorrss dd’’eeuuxx,, uunn oouu pplluussiieeuurrss ddiirreecctteeuurrss.. IIll rrééppoonndd ddee llaa ggeessttiioonn ddee cceess ddiirreecctteeuurrss eennvveerrss llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee.. cctteeuurrss.. IIll rrééppoonndd ddee llaa ggeessttiioonn ddee cceess ddiirreecctteeuurrss eennvveerrss llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 331199 :: DDeess rréémmuunnéérraattiioonnss LLeess ffoonnccttiioonnss dd''aaddmmiinniissttrraatteeuurr eett ddee mmaannddaattaaiirreess mmuuttuuaalliisstteess ssoonntt ggrraattuuiitteess.. TToouutteeffooiiss,, ssii lleess ssttaattuuttss llee pprréévvooiieenntt,, llee CCoonnsseeiill dd''aaddmmiinniissttrraattiioonn ppeeuutt aalllloouueerr aauuxx aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett aauuxx mmaannddaattaaiirreess mmuuttuuaalliisstteess,, ddaannss ddeess lliimmiitteess ffiixxééeess ppaarr ll''AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee,, ddeess iinnddeemmnniittééss ccoommppeennssaattrriicceess dduu tteemmppss ppaasssséé ppoouurr ll''eexxeerrcciiccee ddee lleeuurrss ffoonnccttiioonnss eett ddee rreemmbboouurrsseerr lleeuurrss ffrraaiiss ddee ddééppllaacceemmeenntt,, ddee ssééjjoouurr eett ddee ggaarrddee dd''eennffaannttss.. ioonnss eett ddee rreemmbboouurrsseerr lleeuurrss ffrraaiiss ddee ddééppllaacceemmeenntt,, ddee ssééjjoouurr eett ddee ggaarrddee dd''eennffaannttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 175 LL''AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eesstt iinnffoorrmmééee cchhaaqquuee aannnnééee dduu mmoonnttaanntt ddeess iinnddeemmnniittééss eeffffeeccttiivveemmeenntt aalllloouuééeess eett ddeess ffrraaiiss rreemmbboouurrssééss aauuxx aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett aauuxx mmaannddaattaaiirreess mmuuttuuaalliisstteess.. CCeess iinnddeemmnniittééss eett ffrraaiiss ssoonntt ppoorrttééss eenn cchhaarrggeess dd''eexxppllooiittaattiioonn.. AAuuccuunnee rréémmuunnéérraattiioonn lliiééee ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt aauu cchhiiffffrree dd’’aaffffaaiirreess ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee nnee ppeeuutt êêttrree aalllloouuééee àà qquueellqquuee ttiittrree qquuee ccee ssooiitt àà uunn aaddmmiinniissttrraatteeuurr oouu àà uunn ddiirreecctteeuurr.. euutt êêttrree aalllloouuééee àà qquueellqquuee ttiittrree qquuee ccee ssooiitt àà uunn aaddmmiinniissttrraatteeuurr oouu àà uunn ddiirreecctteeuurr.. LLee ddiirreecctteeuurr eett lleess eemmppllooyyééss,, aauuttrree qquuee llee ppeerrssoonnnneell ddiirreecctteemmeenntt cchhaarrggéé ddee llaa ccoommmmeerrcciiaalliissaattiioonn nnee ppeeuuvveenntt êêttrree rréémmuunnéérrééss qquuee ppaarr uunn ttrraaiitteemmeenntt ffiixxee eett ppaarr ddeess aavvaannttaaggeess aacccceessssooiirreess aayyaanntt llee ccaarraaccttèèrree,, ssooiitt dd’’aaiiddee eett dd’’aassssiissttaannccee àà eeuuxx--mmêêmmeess oouu aauuxx mmeemmbbrreess ddee lleeuurr ffaammiillllee,, ssooiitt ddee ccoonnttrriibbuuttiioonn àà llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddee ppeennssiioonnss ddee rreettrraaiittee eenn lleeuurr ffaavveeuurr.. CCeess aavvaannttaaggeess nnee ppeeuuvveenntt eenn aauuccuunn ccaass ccoonnssiisstteerr eenn aallllooccaattiioonnss vvaarriiaabblleess aavveecc ll’’aaccttiivviittéé ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, nnoottaammmmeenntt aavveecc llee mmoonnttaanntt ddeess ccoottiissaattiioonnss,, llee mmoonnttaanntt ddeess vvaalleeuurrss aassssuurrééeess,, oouu llee nnoommbbrree ddee ssoocciiééttaaiirreess.. nntt ddeess ccoottiissaattiioonnss,, llee mmoonnttaanntt ddeess vvaalleeuurrss aassssuurrééeess,, oouu llee nnoommbbrree ddee ssoocciiééttaaiirreess.. LLeess aavvaannttaaggeess aacccceessssooiirreess qquuii sseerraaiieenntt aaccccoorrddééss aauu ddiirreecctteeuurr oouu àà ll’’uunn qquueellccoonnqquuee ddeess eemmppllooyyééss,, aauuttrreess qquuee cceeuuxx qquuii ssoonntt cchhaarrggééss dduu ppllaacceemmeenntt eett ddee llaa ssoouussccrriippttiioonn ddeess ccoonnttrraattss eett cceeuuxx qquuii ddiirriiggeenntt cceettttee aaccttiivviittéé oouu eenn aassssuurreenntt ll’’eennccaaddrreemmeenntt,, nnee ppeeuuvveenntt rreepprréésseenntteerr pplluuss ddee 2200 %% dduu ttoottaall ddeess ssoommmmeess aaffffeeccttééeess ppaarr llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee àà ddee tteellss aavvaannttaaggeess,, nnii pplluuss ddee 2255 %% dduu mmoonnttaanntt dduu ttrraaiitteemmeenntt ddee ll’’iinnttéérreesssséé.. LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee nnee ppeeuuvveenntt,, eenn aauuccuunn ccaass,, aattttrriibbuueerr àà ffoorrffaaiitt lleeuurr ggeessttiioonn àà qquueellqquuee ppeerrssoonnnnee oouu àà qquueellqquuee oorrggaanniissmmee qquuee ccee ssooiitt.. bbuueerr àà ffoorrffaaiitt lleeuurr ggeessttiioonn àà qquueellqquuee ppeerrssoonnnnee oouu àà qquueellqquuee oorrggaanniissmmee qquuee ccee ssooiitt.. AArrttiiccllee 332200 :: DDee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss LLeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss ssoonntt rreessppoonnssaabblleess,, cciivviilleemmeenntt eett ppéénnaalleemmeenntt,, ddeess aacctteess ddee lleeuurr ggeessttiioonn,, ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess eenn vviigguueeuurr.. AArrttiiccllee 332211 :: DDee ll’’iinntteerrddiiccttiioonn ddeess pprriisseess dd’’iinnttéérrêêttss IIll eesstt iinntteerrddiitt aauuxx aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett aauuxx ddiirreecctteeuurrss ddee pprreennddrree oouu ddee ccoonnsseerrvveerr uunn iinnttéérrêêtt ddiirreecctt oouu iinnddiirreecctt ddaannss uunnee eennttrreepprriissee,, uunn mmaarrcchhéé,, uunn ttrraaiittéé oouu uunnee ooppéérraattiioonn ccoommmmeerrcciiaallee oouu ffiinnaanncciièèrree ffaaiittss aavveecc llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee oouu ppoouurr ssoonn ccoommppttee,, àà mmooiinnss qquu’’iillss nn’’yy ssooiieenntt aauuttoorriissééss ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee.. oouu ppoouurr ssoonn ccoommppttee,, àà mmooiinnss qquu’’iillss nn’’yy ssooiieenntt aauuttoorriissééss ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee.. IIll eesstt,, cchhaaqquuee aannnnééee,, pprréésseennttéé àà ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee uunn ccoommppttee--rreenndduu ssppéécciiaall ddee ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess mmaarrcchhééss,, eennttrreepprriisseess,, ttrraaiittééss oouu ooppéérraattiioonnss ccoommmmeerrcciiaalleess oouu ffiinnaanncciièèrreess ppaarr eellllee aauuttoorriissééeess,, aauuxx tteerrmmeess dduu pprrééccééddeenntt aalliinnééaa.. CCee ccoommppttee--rreenndduu ssppéécciiaall ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rraappppoorrtt ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. . CCee ccoommppttee--rreenndduu ssppéécciiaall ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rraappppoorrtt ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 176 AArrttiiccllee 332222 :: DDee llaa ccoommppoossiittiioonn ddee ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee LLeess ssttaattuuttss ddéétteerrmmiinneenntt llaa ccoommppoossiittiioonn ddee ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee.. IIllss iinnddiiqquueenntt ééggaalleemmeenntt lleess ccoonnddiittiioonnss ddaannss lleessqquueelllleess eesstt ffaaiittee llaa ccoonnvvooccaattiioonn aauuxx AAsssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess.. AArrttiiccllee 332233 :: DDee llaa pprroohhiibbiittiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss dd’’aaccccèèss cceennssiittaaiirree aauuxx AAsssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess SSoonntt nnuulllleess lleess ccllaauusseess ssttaattuuttaaiirreess qquuii ssuubboorrddoonnnneenntt àà uunnee ccoonnddiittiioonn ddee mmoonnttaanntt ddee ccoottiissaattiioonn ssppéécciiaallee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn àà ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee oouu àà ll’’éélleeccttiioonn ddeess mmeemmbbrreess ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddeess ssoocciiééttaaiirreess àà jjoouurr ddee ccoottiissaattiioonnss.. eccttiioonn ddeess mmeemmbbrreess ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddeess ssoocciiééttaaiirreess àà jjoouurr ddee ccoottiissaattiioonnss.. AArrttiiccllee 332244 :: DDeess ffeeuuiilllleess ddee pprréésseenncceess DDaannss ttoouutteess lleess AAsssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess,, iill eesstt tteennuu uunnee ffeeuuiillllee ddee pprréésseenncceess.. EEllllee ccoonnttiieenntt lleess nnoommss eett ddoommiicciilleess ddeess mmeemmbbrreess pprréésseennttss oouu rreepprréésseennttééss.. CCeettttee ffeeuuiillllee,, ddûûmmeenntt éémmaarrggééee ppaarr lleess ssoocciiééttaaiirreess oouu lleeuurrss mmaannddaattaaiirreess eett cceerrttiiffiiééee eexxaaccttee ppaarr llee bbuurreeaauu ddee ll’’aasssseemmbbllééee,, eesstt ddééppoossééee aauu ssiièèggee ssoocciiaall eett ccoommmmuunniiqquuééee àà ttoouutt rreeqquuéérraanntt.. rreeaauu ddee ll’’aasssseemmbbllééee,, eesstt ddééppoossééee aauu ssiièèggee ssoocciiaall eett ccoommmmuunniiqquuééee àà ttoouutt rreeqquuéérraanntt.. AArrttiiccllee 332255 :: DDee ll’’iinnffoorrmmaattiioonn ddeess ssoocciiééttaaiirreess DDaannss lleess qquuiinnzzee jjoouurrss qquuii pprrééccèèddeenntt llaa rrééuunniioonn dd’’uunnee aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee,, ttoouutt ssoocciiééttaaiirree ppeeuutt pprreennddrree,, aauu ssiièèggee ssoocciiaall,, ccoommmmuunniiccaattiioonn ppaarr lluuii--mmêêmmee oouu ppaarr uunn mmaannddaattaaiirree,, dduu bbiillaann,, dduu ccoommppttee dd’’eexxppllooiittaattiioonn eett dduu ccoommppttee ddee ppeerrtteess eett pprrooffiittss aaiinnssii qquuee ddee ttoouuss lleess ddooccuummeennttss qquuii sseerroonntt pprréésseennttééss àà ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee.. AArrttiiccllee 332266 :: DDee llaa ppéérriiooddiicciittéé ddeess AAsssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess IIll eesstt tteennuu cchhaaqquuee aannnnééee aauu mmooiinnss uunnee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr lleess ssttaattuuttss.. aannnnééee aauu mmooiinnss uunnee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr lleess ssttaattuuttss.. AA cceettttee aasssseemmbbllééee,, ssoonntt pprréésseennttééss ppaarr llee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn,, llee bbiillaann,, llee ccoommppttee dd’’eexxppllooiittaattiioonn eett llee ccoommppttee ddeess ppeerrtteess eett pprrooffiittss ddee ll’’eexxeerrcciiccee ééccoouulléé.. LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ppeeuutt,, àà ttoouutt mmoommeenntt,, ccoonnvvooqquueerr uunnee aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eexxttrraaoorrddiinnaaiirree.. AArrttiiccllee 332277 :: DDuu qquuoorruumm LL’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddéélliibbèèrree vvaallaabblleemmeenntt ssii lleess ssoocciiééttaaiirreess pprréésseennttss,, rreepprréésseennttééss oouu aayyaanntt ffaaiitt uussaaggee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee vvoottee ppaarr ccoorrrreessppoonnddaannccee,, ssoonntt aauu nnoommbbrree dduu qquuaarrtt aauu mmooiinnss dduu nnoommbbrree ttoottaall ddee ssoocciiééttaaiirreess.. AA ddééffaauutt,, uunnee nnoouuvveellllee aasssseemmbbllééee eesstt ccoonnvvooqquuééee ddaannss lleess ffoorrmmeess eett ddééllaaiiss pprreessccrriittss ppaarr ll’’aarrttiiccllee 332222 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. onnvvooqquuééee ddaannss lleess ffoorrmmeess eett ddééllaaiiss pprreessccrriittss ppaarr ll’’aarrttiiccllee 332222 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. EEllllee ssiièèggee eett ddéélliibbèèrree vvaallaabblleemmeenntt qquueellqquuee ssooiitt llee nnoommbbrree ddeess mmeemmbbrreess pprréésseennttss,, rreepprréésseennttééss oouu aayyaanntt ffaaiitt uussaaggee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee vvoottee ppaarr ccoorrrreessppoonnddaannccee.. éésseennttss,, rreepprréésseennttééss oouu aayyaanntt ffaaiitt uussaaggee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee vvoottee ppaarr ccoorrrreessppoonnddaannccee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 177 AArrttiiccllee 332288 :: DDeess ddéélliibbéérraattiioonnss ddee llaa pprreemmiièèrree AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee LL’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee qquuii ddéélliibbèèrree ssuurr llaa nnoommiinnaattiioonn ddeess mmeemmbbrreess dduu pprreemmiieerr CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn eett ssuurr llaa ssiinnccéérriittéé ddee llaa ddééccllaarraattiioonn ffaaiittee ppaarr lleess ssiiggnnaattaaiirreess ddee ll’’aaccttee pprriimmiittiiff,, eesstt ccoommppoossééee ddee ttoouuss lleess ssoocciiééttaaiirreess ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee.. EEllllee ddéélliibbèèrree vvaallaabblleemmeenntt ssii lleess ssoocciiééttaaiirreess pprréésseennttss,, rreepprréésseennttééss oouu aayyaanntt ffaaiitt uussaaggee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee vvoottee ppaarr ccoorrrreessppoonnddaannccee,, ffoorrmmeenntt llaa mmaajjoorriittéé aabbssoolluuee.. AA ddééffaauutt,, eellllee nnee ppeeuutt pprreennddrree qquu’’uunnee ddéélliibbéérraattiioonn pprroovviissooiirree eett ddaannss ccee ccaass,, uunnee nnoouuvveellllee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eesstt ccoonnvvooqquuééee.. érraattiioonn pprroovviissooiirree eett ddaannss ccee ccaass,, uunnee nnoouuvveellllee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eesstt ccoonnvvooqquuééee.. DDeeuuxx aavviiss,, ppuubblliiééss àà hhuuiitt jjoouurrss dd’’iinntteerrvvaallllee,, aauu mmooiinnss uunn mmooiiss àà ll’’aavvaannccee,, ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aauu ppoorrtteeuurr oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ffoonntt ccoonnnnaaîîttrree aauuxx ssoocciiééttaaiirreess lleess rrééssoolluuttiioonnss pprroovviissooiirreess aaddooppttééeess ppaarr llaa pprreemmiièèrree aasssseemmbbllééee.. CCeess rrééssoolluuttiioonnss ddeevviieennnneenntt ddééffiinniittiivveess ssii eelllleess ssoonntt aapppprroouuvvééeess ppaarr llaa nnoouuvveellllee aasssseemmbbllééee qquuii ddéélliibbèèrree vvaallaabblleemmeenntt ssii llee nnoommbbrree ddeess ssoocciiééttaaiirreess pprréésseennttss,, rreepprréésseennttééss oouu aayyaanntt ffaaiitt uussaaggee ddee llaa ffaaccuullttéé ddee vvoottee ppaarr ccoorrrreessppoonnddaannccee,, aatttteeiinntt aauu mmooiinnss llee cciinnqquuiièèmmee dduu nnoommbbrree ttoottaall ddee ssoocciiééttaaiirreess.. paarr ccoorrrreessppoonnddaannccee,, aatttteeiinntt aauu mmooiinnss llee cciinnqquuiièèmmee dduu nnoommbbrree ttoottaall ddee ssoocciiééttaaiirreess.. AArrttiiccllee 332299 :: DDee llaa mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess ssttaattuuttss LL’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee aa llee ppoouuvvooiirr ddee mmooddiiffiieerr lleess ssttaattuuttss ddaannss ttoouutteess lleeuurrss ddiissppoossiittiioonnss àà llaa mmaajjoorriittéé ddee ddeeuuxx ttiieerrss aauu mmooiinnss dduu nnoommbbrree ttoottaall ddee sseess mmeemmbbrreess.. EEllllee nnee ppeeuutt cceeppeennddaanntt nnii cchhaannggeerr llaa nnaattiioonnaalliittéé ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, nnii rréédduuiirree sseess eennggaaggeemmeennttss,, nnii aauuggmmeenntteerr lleess eennggaaggeemmeennttss ddeess ssoocciiééttaaiirreess rrééssuullttaanntt ddeess ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss,, ssaauuff eenn ccaass dd’’aaccccrrooiisssseemmeenntt ddeess iimmppôôttss eett ttaaxxeess ddoonntt llaa rrééccuuppéérraattiioonn ssuurr lleess ssoocciiééttaaiirreess nn’’eesstt ppaass iinntteerrddiittee eett ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa ssuuiivvaanntt.. éttaaiirreess nn’’eesstt ppaass iinntteerrddiittee eett ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa ssuuiivvaanntt.. LLeess mmooddiiffiiccaattiioonnss ssttaattuuttaaiirreess tteennddaanntt àà rreemmppllaacceerr llaa ccoottiissaattiioonn ffiixxee ppaarr uunnee ccoottiissaattiioonn vvaarriiaabbllee ssoonntt aapppplliiccaabblleess aauuxx ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss,, nnoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ccllaauussee ccoonnttrraaiirree,, uunn mmooiiss aauu mmooiinnss aapprrèèss llaa nnoottiiffiiccaattiioonn ffaaiittee aauuxx aassssuurrééss ddaannss lleess ffoorrmmeess pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. TToouutteeffooiiss,, ddaannss llee mmooiiss qquuii ssuuiitt cceettttee nnoottiiffiiccaattiioonn,, ll’’aassssuurréé aa llee ddrrooiitt ddee rrééssiilliieerr lleess ccoonnttrraattss qquu’’iill aa ssoouussccrriittss aauupprrèèss ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee.. DDaannss ccee ccaass,, ll’’aassssuurreeuurr eesstt tteennuu ddee rreemmbboouurrsseerr llaa ppoorrttiioonn ddee ccoottiissaattiioonn ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouurruuee.. eennuu ddee rreemmbboouurrsseerr llaa ppoorrttiioonn ddee ccoottiissaattiioonn ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee nnoonn ccoouurruuee.. AArrttiiccllee 333300 :: DDee llaa nnoottiiffiiccaattiioonn ddee mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ssttaattuuttss TToouuttee mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess ssttaattuuttss eesstt ppoorrttééee àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess ssoocciiééttaaiirreess,, ssooiitt ppaarr rreemmiissee dduu tteexxttee ccoonnttrree rreeççuu,, ssooiitt ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ssooiitt aauu pplluuss ttaarrdd aavveecc llee pprreemmiieerr aavviiss dd’’éécchhééaannccee oouu rrééccééppiisssséé ddee ccoottiissaattiioonn qquuii lleeuurr eesstt aaddrreesssséé.. CCeettttee mmooddiiffiiccaattiioonn eesstt ééggaalleemmeenntt mmeennttiioonnnnééee ssuurr lleess aavveennaannttss aauuxx ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss.. tttee mmooddiiffiiccaattiioonn eesstt ééggaalleemmeenntt mmeennttiioonnnnééee ssuurr lleess aavveennaannttss aauuxx ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 178 LLeess mmooddiiffiiccaattiioonnss ddeess ssttaattuuttss nnoonn nnoottiiffiiééeess àà uunn ssoocciiééttaaiirree ddaannss lleess ffoorrmmeess pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt,, nnee lluuii ssoonntt ppaass ooppppoossaabblleess.. AArrttiiccllee 333311 :: DDee llaa nnoommiinnaattiioonn ddeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess LL’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee nnoommmmee ppoouurr cciinnqq eexxeerrcciicceess uunn oouu pplluussiieeuurrss CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. NNee ppeeuuvveenntt êêttrree nnoommmmééss CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee :: 11.. lleess ffoonnddaatteeuurrss eett aaddmmiinniissttrraatteeuurrss ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee aaiinnssii qquuee lleeuurrss ppaarreennttss eett aalllliiééss jjuussqquu’’aauu qquuaattrriièèmmee ddeeggrréé iinncclluuss;; 22.. d’’aassssuurraannccee aaiinnssii qquuee lleeuurrss ppaarreennttss eett aalllliiééss jjuussqquu’’aauu qquuaattrriièèmmee ddeeggrréé iinncclluuss;; 22.. lleess ppeerrssoonnnneess eett lleess ccoonnjjooiinnttss ddeess ppeerrssoonnnneess qquuii rreeççooiivveenntt ddee cceelllleess mmeennttiioonnnnééeess aauu ppooiinntt 11 ccii--ddeessssuuss oouu ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee uunn ssaallaaiirree oouu uunnee rréémmuunnéérraattiioonn qquueellccoonnqquuee eenn rraaiissoonn ddeess ffoonnccttiioonnss aauuttrreess qquuee cceellllee ddee CCoommmmiissssaaiirree aauuxx ccoommpptteess ;; 33.. lleess ssoocciiééttééss dd’’eexxppeerrttss--ccoommppttaabblleess ddoonntt ll’’uunn ddeess aassssoocciiééss ssee ttrroouuvvee ddaannss uunnee ddeess ssiittuuaattiioonnss pprréévvuueess aauuxx ppooiinnttss 11 eett 22 ccii--ddeessssuuss.. LLeess EExxppeerrttss--ccoommppttaabblleess nnee ppeeuuvveenntt êêttrree nnoommmmééss aaddmmiinniissttrraatteeuurrss oouu ddiirreecctteeuurrss ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee qquu’’iillss ccoonnttrrôôlleenntt mmooiinnss ddee cciinnqq aannnnééeess aapprrèèss llaa cceessssaattiioonn ddee lleeuurrss ffoonnccttiioonnss.. nnccee qquu’’iillss ccoonnttrrôôlleenntt mmooiinnss ddee cciinnqq aannnnééeess aapprrèèss llaa cceessssaattiioonn ddee lleeuurrss ffoonnccttiioonnss.. CCeettttee iinntteerrddiiccttiioonn ffrraappppee aauussssii lleess aassssoocciiééss dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee ddeess EExxppeerrttss--ccoommppttaabblleess.. AArrttiiccllee 333322 :: DDee llaa rrééccuussaattiioonn ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess LLee ccoonnttrrôôllee ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee eesstt eexxeerrccéé ppaarr uunn oouu pplluussiieeuurrss CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa llooii ssuurr lleess ssoocciiééttééss ccoommmmeerrcciiaalleess.. LLee ddrrooiitt ddee rrééccuusseerr uunn oouu pplluussiieeuurrss CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess eett llee ddrrooiitt ddee ddeemmaannddeerr eenn jjuussttiiccee llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd’’uunn eexxppeerrtt cchhaarrggéé ddee pprréésseenntteerr uunn rraappppoorrtt ssuurr uunnee oouu pplluussiieeuurrss ooppéérraattiioonnss ddee ggeessttiioonn ssoonntt oouuvveerrttss aauuxx ssoocciiééttaaiirreess aaddmmiiss àà ffaaiirree ppaarrttiiee ddee ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eett rreepprréésseennttaanntt aauu mmooiinnss llee ddiixxiièèmmee ddee cceeuuxx--ccii.. rree ppaarrttiiee ddee ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eett rreepprréésseennttaanntt aauu mmooiinnss llee ddiixxiièèmmee ddee cceeuuxx--ccii.. LLee PPrrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee ssttaattuuee ssuurr lleess rreeqquuêêtteess eenn jjuussttiiccee ddeess ssoocciiééttaaiirreess rreellaattiivveess aauu ccoonnttrrôôllee ddeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. AArrttiiccllee 333333 :: DDee llaa ccoonnvvooccaattiioonn ddeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess LLeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess ssoonntt ccoonnvvooqquuééss,, eenn mmêêmmee tteemmppss qquuee lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, àà llaa rrééuunniioonn dduu CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn qquuii aarrrrêêttee lleess ccoommpptteess ddee ll’’eexxeerrcciiccee ééccoouulléé.. IIllss ssoonntt ééggaalleemmeenntt ccoonnvvooqquuééss àà ttoouutteess lleess aasssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess.. eexxeerrcciiccee ééccoouulléé.. IIllss ssoonntt ééggaalleemmeenntt ccoonnvvooqquuééss àà ttoouutteess lleess aasssseemmbbllééeess ggéénnéérraalleess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 179 AArrttiiccllee 333344 :: DDeess hhoonnoorraaiirreess ddeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess LLee mmoonnttaanntt ddeess hhoonnoorraaiirreess ddeess CCoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess eesstt ffiixxéé ddee ccoommmmuunn aaccccoorrdd eennttrree cceeuuxx--ccii eett llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee.. LLee PPrrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee dduu lliieeuu ddee ssiièèggee ssoocciiaall,, ssttaattuuaanntt ssuurr rreeqquuêêttee eesstt ccoommppéétteenntt ppoouurr ccoonnnnaaîîttrree ddee ttoouutt lliittiiggee tteennaanntt àà llaa ffiixxaattiioonn dduu mmoonnttaanntt ddeess hhoonnoorraaiirreess.. teenntt ppoouurr ccoonnnnaaîîttrree ddee ttoouutt lliittiiggee tteennaanntt àà llaa ffiixxaattiioonn dduu mmoonnttaanntt ddeess hhoonnoorraaiirreess.. Section 3 : Des obligations des sociétaires et de la mutuelle d’assurance AArrttiiccllee 333355 :: DDee llaa lliimmiittaattiioonn ddeess eennggaaggeemmeennttss ddeess ssoocciiééttaaiirreess LLee ssoocciiééttaaiirree nnee ppeeuutt êêttrree tteennuu eenn aauuccuunn ccaass,, ssaauuff ppaarr aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 332299 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, nnii aauu--ddeellàà ddee llaa ccoottiissaattiioonn iinnssccrriittee ssuurr ssaa ppoolliiccee ddaannss llee ccaass dd’’uunnee mmuuttuueellllee àà ccoottiissaattiioonnss ffiixxeess,, nnii aauu--ddeellàà dduu mmoonnttaanntt mmaaxxiimmaall ddee ccoottiissaattiioonn iinnddiiqquuéé ssuurr llaa ppoolliiccee ddaannss llee ccaass dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee àà ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess.. qquuéé ssuurr llaa ppoolliiccee ddaannss llee ccaass dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee àà ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess.. LLee mmoonnttaanntt mmaaxxiimmaall ddee ccoottiissaattiioonn pprréévvuu ddaannss ccee ddeerrnniieerr ccaass nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurr àà uunnee ffooiiss eett ddeemmiiee llee mmoonnttaanntt ddee llaa ccoottiissaattiioonn nnoorrmmaallee nnéécceessssaaiirree ppoouurr ffaaiirree ffaaccee aauuxx cchhaarrggeess pprroobbaabblleess rrééssuullttaanntt ddeess ssiinniissttrreess eett aauuxx ffrraaiiss ddee ggeessttiioonn.. LLee mmoonnttaanntt ddee llaa ccoottiissaattiioonn nnoorrmmaallee ddooiitt êêttrree iinnddiiqquuéé ssuurr lleess ppoolliicceess ddéélliivvrrééeess àà lleeuurrss ssoocciiééttaaiirreess ppaarr lleess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee àà ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess.. LLeess ffrraaccttiioonnss dduu mmoonnttaanntt mmaaxxiimmaall ddee ccoottiissaattiioonn qquuee lleess aassssuurrééss ddeess mmuuttuueelllleess àà ccoottiissaattiioonnss vvaarriiaabblleess ppeeuuvveenntt,, llee ccaass éécchhééaanntt,, aavvooiirr àà vveerrsseerr eenn ssuuss ddee llaa ccoottiissaattiioonn nnoorrmmaallee,, ssoonntt ffiixxééeess ppaarr llee ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn.. sseerr eenn ssuuss ddee llaa ccoottiissaattiioonn nnoorrmmaallee,, ssoonntt ffiixxééeess ppaarr llee ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn.. CCeess ddiissppoossiittiioonnss nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn.. AArrttiiccllee 333366 :: DDee llaa ssoouussccrriippttiioonn LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddéécciiddee ddee ll’’aaddmmiissssiibbiilliittéé eett ddee llaa ttaarriiffiiccaattiioonn ddee ttoouutt rriissqquuee pprréévvuu ppaarr lleess ssttaattuuttss,, ssoouuss rréésseerrvvee ddee ll’’aapppplliiccaattiioonn ddeess llooiiss eett rrèègglleemmeennttss eenn vviigguueeuurr.. AAuuccuunn ttrraaiitteemmeenntt pprrééfféérreennttiieell nnee ppeeuutt êêttrree aaccccoorrddéé àà uunn ssoocciiééttaaiirree.. AArrttiiccllee 333377 :: DDeess eemmpprruunnttss LLeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee nnee ppeeuuvveenntt ccoonnttrraacctteerr dd’’eemmpprruunnttss qquuee ppoouurr ccoonnssttiittuueerr :: 11.. llee ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; 22.. lleess nnoouuvveeaauuxx ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt,, lloorrssqquu’’eelllleess ssoolllliicciitteenntt ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr ddee nnoouuvveelllleess bbrraanncchheess;; ’ééttaabblliisssseemmeenntt,, lloorrssqquu’’eelllleess ssoolllliicciitteenntt ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr ddee nnoouuvveelllleess bbrraanncchheess;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 180 33.. lleess ffoonnddss qquuii ppeeuuvveenntt êêttrree nnéécceessssaaiirreess eenn vvuuee dduu ddéévveellooppppeemmeenntt ddee lleeuurrss ooppéérraattiioonnss eett dduu ffiinnaanncceemmeenntt ddee llaa pprroodduuccttiioonn nnoouuvveellllee ;; 44.. llee ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree.. LLeess eemmpprruunnttss ddeessttiinnééss àà ffoorrmmeerr lleess ffoonnddss mmeennttiioonnnnééss aauuxx ppooiinnttss 22 eett 33 ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ssoonntt aauuttoorriissééss pprrééaallaabblleemmeenntt ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddéélliibbéérraanntt ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ddéélliibbéérraanntt ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. TToouutt eemmpprruunntt ddeessttiinnéé àà llaa ccoonnssttiittuuttiioonn eett,, éévveennttuueelllleemmeenntt,, àà ll’’aalliimmeennttaattiioonn dduu ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree ddooiitt êêttrree aauuttoorriisséé ppaarr ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eett ffaaiirree ll’’oobbjjeett dd’’uunnee rrééssoolluuttiioonn ssppéécciiaallee ddoonntt llaa tteenneeuurr eesstt pprrééaallaabblleemmeenntt ssoouummiissee àà ll’’aapppprroobbaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess qquuii ssee pprroonnoonnccee aauu vvuu ddee ll’’uunn ddeess ppllaannss mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 331100 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. CCee ppllaann eesstt jjooiinntt aauu tteexxttee ddee llaa rrééssoolluuttiioonn.. ééss àà ll’’aarrttiiccllee 331100 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. CCee ppllaann eesstt jjooiinntt aauu tteexxttee ddee llaa rrééssoolluuttiioonn.. AA ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx mmooiiss àà ccoommpptteerr dduu ddééppôôtt dduu tteexxttee ddee llaa rrééssoolluuttiioonn eett dduu ddooccuummeenntt mmeennttiioonnnnéé ccii--ddeessssuuss,, eett eenn ll’’aabbsseennccee ddee ddéécciissiioonn eexxpprreessssee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ll’’aauuttoorriissaattiioonn eesstt rrééppuuttééee aaccccoorrddééee.. LLaa rrééssoolluuttiioonn ddéétteerrmmiinnee lleess ssoocciiééttaaiirreess tteennuuss ddee ssoouussccrriirree àà ll’’eemmpprruunntt,, ssaannss qquuee cceettttee oobblliiggaattiioonn ppuuiissssee ppoorrtteerr ssuurr lleess ssoocciiééttaaiirreess ddoonntt lleess ccoonnttrraattss ééttaaiieenntt eenn ccoouurrss aauu mmoommeenntt ooùù lleess ssttaattuuttss oonntt ééttéé mmooddiiffiiééss.. LLaa ppaarrttiicciippaattiioonn ddeess ssoocciiééttaaiirreess ddééjjàà aaddhhéérreennttss ddee llaa ssoocciiééttéé aauu mmoommeenntt ooùù cceellllee--ccii ddéécciiddee dd’’éémmeettttrree uunn eemmpprruunntt nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurree àà 1100 %% ddee lleeuurr ccoottiissaattiioonn aannnnuueellllee.. ee dd’’éémmeettttrree uunn eemmpprruunntt nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurree àà 1100 %% ddee lleeuurr ccoottiissaattiioonn aannnnuueellllee.. AArrttiiccllee 333388 :: DDeess eemmpprruunnttss eett ttiittrreess ssuubboorrddoonnnnééss LLeess eemmpprruunnttss eett ttiittrreess ssuubboorrddoonnnnééss,, eennttrraanntt ddaannss lleess éélléémmeennttss ccoonnssttiittuuttiiffss ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé,, ddooiivveenntt rrééppoonnddrree aauuxx ccoonnddiittiioonnss ssuuiivvaanntteess :: 11.. lleess ttiittrreess oouu eemmpprruunnttss,, ddaannss ll’’hhyyppootthhèèssee dd’’uunnee lliiqquuiiddaattiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraanncceess ddéébbiittrriiccee,, nnee ppeeuuvveenntt êêttrree rreemmbboouurrssééss qquu’’aapprrèèss rrèègglleemmeenntt ddee ttoouutteess lleess aauuttrreess ddeetttteess eexxiissttaanntt àà llaa ddaattee ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn oouu ccoonnttrraaccttééeess ppoouurr lleess bbeessooiinnss ddee cceellllee--ccii ;; 22.. issttaanntt àà llaa ddaattee ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn oouu ccoonnttrraaccttééeess ppoouurr lleess bbeessooiinnss ddee cceellllee--ccii ;; 22.. llee ccoonnttrraatt dd’’éémmiissssiioonn oouu dd’’eemmpprruunntt nnee ccoommppoorrttee ppaass ddee ccllaauussee pprréévvooyyaanntt qquuee,, ddaannss ddeess cciirrccoonnssttaanncceess ddéétteerrmmiinnééeess aauuttrreess qquuee llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee ddéébbiittrriiccee,, llaa ddeettttee sseerraa rreemmbboouurrssééee aavvaanntt ll’’éécchhééaannccee ccoonnvveennuuee ;; 33.. llee ccoonnttrraatt dd’’éémmiissssiioonn oouu dd’’eemmpprruunntt pprréévvooiitt qquu’’iill nnee ppeeuutt êêttrree mmooddiiffiiéé qquu’’aapprrèèss qquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aauurraa ddééccllaarréé,, aapprrèèss aavvooiirr vvéérriiffiiéé qquuee llee ccoonnttrraatt mmooddiiffiiéé ccoonnttiinnuueerraa ddee rreemmpplliirr lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess aauu pprréésseenntt aarrttiiccllee,, nnee ppaass ss’’ooppppoosseerr àà llaa mmooddiiffiiccaattiioonn eennvviissaaggééee ;; 44.. tiioonnss ffiixxééeess aauu pprréésseenntt aarrttiiccllee,, nnee ppaass ss’’ooppppoosseerr àà llaa mmooddiiffiiccaattiioonn eennvviissaaggééee ;; 44.. llee ccoonnttrraatt dd’’éémmiissssiioonn oouu dd’’eemmpprruunntt pprréévvooiitt uunnee éécchhééaannccee ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess ffoonnddss aauu mmooiinnss ééggaallee àà cciinnqq aannss oouu,, lloorrssqquuee aauuccuunnee éécchhééaannccee nn’’eesstt ffiixxééee,, uunn pprrééaavviiss dd’’aauu mmooiinnss cciinnqq aannss ppoouurr ttoouutt rreemmbboouurrsseemmeenntt.. uunnee éécchhééaannccee nn’’eesstt ffiixxééee,, uunn pprrééaavviiss dd’’aauu mmooiinnss cciinnqq aannss ppoouurr ttoouutt rreemmbboouurrsseemmeenntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 181 AAuu pplluuss ttaarrdd uunn aann aavvaanntt llaa ddaattee pprréévvuuee ppoouurr llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee ffoonnddss vviissééss aauu ppooiinntt 11 ccii--ddeessssuuss,, llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee ddéébbiittrriiccee ssoouummeett àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess uunn ppllaann iinnddiiqquuaanntt ccoommmmeenntt llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé sseerraa mmaaiinntteennuuee,, aapprrèèss llee rreemmbboouurrsseemmeenntt,, aauu nniivveeaauu rreeqquuiiss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. CCee ppllaann nn’’eesstt ppaass eexxiiggéé ssii llaa ppaarrtt ddeess ffoonnddss iinncclluussee ddaannss llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eesstt pprrooggrreessssiivveemmeenntt eett rréégguulliièèrreemmeenntt rraammeennééee àà zzéérroo ppaarr llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee aauu ccoouurrss ddeess cciinnqq ddeerrnniièèrreess aannnnééeess aauu mmooiinnss aavvaanntt ll’’éécchhééaannccee ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt.. ccee aauu ccoouurrss ddeess cciinnqq ddeerrnniièèrreess aannnnééeess aauu mmooiinnss aavvaanntt ll’’éécchhééaannccee ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt.. LLeess ffoonnddss pprroovveennaanntt ddeess eemmpprruunnttss eett ttiittrreess ssuubboorrddoonnnnééss àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee eennttrraanntt ddaannss llaa ccoommppoossiittiioonn ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ppeeuuvveenntt êêttrree rreemmbboouurrssééss ppaarr aannttiicciippaattiioonn àà ll’’iinniittiiaattiivvee ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee ddéébbiittrriiccee ssii ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aa pprrééaallaabblleemmeenntt aauuttoorriisséé uunn tteell rreemmbboouurrsseemmeenntt,, aapprrèèss ss’’êêttrree aassssuurrééee qquuee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé nnee rriissqquuee ppaass dd’’êêttrree rraammeennééee eenn ddeessssoouuss dduu nniivveeaauu nnéécceessssaaiirree ppoouurr ggaarraannttiirr dduurraabblleemmeenntt llee rreessppeecctt ddee llaa mmaarrggee rreeqquuiissee ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. ee ppoouurr ggaarraannttiirr dduurraabblleemmeenntt llee rreessppeecctt ddee llaa mmaarrggee rreeqquuiissee ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. DDaannss lleess mmêêmmeess ccoonnddiittiioonnss,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt aauuttoorriisseerr llee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess ffoonnddss pprroovveennaanntt ddeess eemmpprruunnttss eett ttiittrreess ssuubboorrddoonnnnééss àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee eennttrraanntt ddaannss llaa ccoommppoossiittiioonn ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ssaannss aapppplliiccaattiioonn dduu pprrééaavviiss pprréévvuu aauu ppooiinntt 44 ddee ll’’aalliiéénnaa 11.. LL’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ddéébbiittrriiccee ssoouummeett aauu mmooiinnss ssiixx mmooiiss àà ll’’aavvaannccee àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, àà ll’’aappppuuii ddee ssaa ddeemmaannddee dd’’aauuttoorriissaattiioonn,, uunn ppllaann iinnddiiqquuaanntt ccoommmmeenntt llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé sseerraa mmaaiinntteennuuee,, aapprrèèss llee rreemmbboouurrsseemmeenntt,, aauu nniivveeaauu rreeqquuiiss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. é sseerraa mmaaiinntteennuuee,, aapprrèèss llee rreemmbboouurrsseemmeenntt,, aauu nniivveeaauu rreeqquuiiss ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. LL’’aabbsseennccee ddee ddéécciissiioonn nnoottiiffiiééee àà llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee ssiixx mmooiiss vvaauutt aauuttoorriissaattiioonn.. SSoonntt nnoottaammmmeenntt ssoouummiiss aauuxx ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt aalliinnééaa,, ll’’aammoorrttiisssseemmeenntt aannttiicciippéé ppaarr ooffffrree ppuubblliiqquuee dd’’aacchhaatt oouu dd’’éécchhaannggee eett llee rraacchhaatt eenn bboouurrssee ddee ttiittrreess ccoottééss ;; ttoouutteeffooiiss,, uunn éémmeetttteeuurr ppeeuutt rraacchheetteerr eenn bboouurrssee ssaannss aauuttoorriissaattiioonn pprrééaallaabbllee jjuussqquu’’àà cciinnqq ppoouurrcceenntt ddeess ttiittrreess éémmiiss,, àà ccoonnddiittiioonn dd’’iinnffoorrmmeerr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ddeess rraacchhaattss eeffffeeccttuuééss.. meerr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ddeess rraacchhaattss eeffffeeccttuuééss.. LLeess ccoonnttrraattss dd’’éémmiissssiioonn ccoonncceerrnnaanntt ddeess eemmpprruunnttss eett ttiittrreess àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee qquuii pprréévvooiieenntt ffoorrmmeelllleemmeenntt qquuee ttoouutt rreemmbboouurrsseemmeenntt eesstt ssuubboorrddoonnnnéé àà aauuttoorriissaattiioonn pprrééaallaabbllee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’oonntt ppaass àà pprréévvooiirr llee ddééllaaii ddee pprrééaavviiss mmiinniimmuumm vviisséé aauu ppooiinntt 44 ddee ll’’aalliinnééaa 11.. AArrttiiccllee 333399 :: DDeess eemmpprruunnttss eett ttiittrree rreepprréésseennttaattiiff LLee ttiittrree rreemmiiss àà ttoouutt ssoocciiééttaaiirree aayyaanntt ssoouussccrriitt àà uunn eemmpprruunntt ppoouurr ccoonnssttiittuuttiioonn oouu aalliimmeennttaattiioonn dduu ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree ddooiitt êêttrree ééttaabbllii ddaannss llaa ffoorrmmee pprréévvuuee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. i ddaannss llaa ffoorrmmee pprréévvuuee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 182 AArrttiiccllee 334400 :: DDeess ffoorrmmaalliittééss ddee ccoonnssttiittuuttiioonn dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee DDaannss llee mmooiiss ddee llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddee ttoouuttee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, uunnee eexxppééddiittiioonn ddee ll’’aaccttee ccoonnssttiittuuttiiff,, ddee sseess aannnneexxeess eett uunnee ccooppiiee cceerrttiiffiiééee ddeess ddéélliibbéérraattiioonnss pprriisseess ppaarr ll’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ssoonntt ddééppoossééeess eenn ddoouubbllee eexxeemmppllaaiirreess aauu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee oouu,, àà ddééffaauutt,, aauu TTrriibbuunnaall ddee GGrraannddee IInnssttaannccee dduu ssiièèggee ssoocciiaall.. CCeess ddooccuummeennttss ssoonntt ddééppoossééss,, ddaannss llee mmêêmmee ddééllaaii,, aauu mmiinniissttèèrree eenn cchhaarrggee ddeess aassssuurraanncceess.. ooccuummeennttss ssoonntt ddééppoossééss,, ddaannss llee mmêêmmee ddééllaaii,, aauu mmiinniissttèèrree eenn cchhaarrggee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 334411 :: DDee llaa ppuubblliiccaattiioonn dd’’uunn eexxttrraaiitt DDaannss llee ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss,, uunn eexxttrraaiitt ddeess aacctteess eett ddéélliibbéérraattiioonnss mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 334422 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppuubblliiéé aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. LL’’eexxttrraaiitt ccoonnttiieenntt llaa ddéénnoommiinnaattiioonn aaddooppttééee ppaarr llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee eett ll’’iinnddiiccaattiioonn dduu ssiièèggee ssoocciiaall,, llaa ddééssiiggnnaattiioonn ddeess ppeerrssoonnnneess aauuttoorriissééeess àà ggéérreerr,, aaddmmiinniissttrreerr eett ssiiggnneerr ppoouurr llaa mmuuttuueellllee eett,, eenn oouuttrree,, llee nnoommbbrree ddeess aaddhhéérreennttss,, llee mmoonnttaanntt ddeess ccoottiissaattiioonnss vveerrssééeess eenn-- ddeessssoouuss dduuqquueell llaa mmuuttuueellllee nnee ppoouuvvaaiitt êêttrree vvaallaabblleemmeenntt ccoonnssttiittuuééee,, llaa ddaattee ddee ssaa ccoonnssttiittuuttiioonn,, cceellllee ddee ssoonn tteerrmmee aaiinnssii qquuee cceellllee dduu ddééppôôtt aauu ggrreeffffee dduu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee.. ioonn,, cceellllee ddee ssoonn tteerrmmee aaiinnssii qquuee cceellllee dduu ddééppôôtt aauu ggrreeffffee dduu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee.. IIll iinnddiiqquuee ééggaalleemmeenntt llee mmoonnttaanntt eett llee mmooddee ddee ccoonnssttiittuuttiioonn dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt eett ss’’iill yy aa lliieeuu,, llee mmoonnttaanntt dduu ddrrooiitt dd’’eennttrrééee.. LL’’eexxttrraaiitt ddeess aacctteess eett ppiièècceess ddééppoossééeess ssoonntt pprrééaallaabblleemmeenntt aauutthheennttiiffiiééss ppaarr llee nnoottaaiirree.. AArrttiiccllee 334422 :: DDee llaa ppuubblliicciittéé ddeess mmooddiiffiiccaattiioonnss ddeess ssttaattuuttss SSoonntt ssoouummiiss aauuxx ffoorrmmaalliittééss ddee ppuubblliicciittéé pprreessccrriitteess àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, ttoouuss aacctteess eett ddéélliibbéérraattiioonnss aayyaanntt ppoouurr oobbjjeett llaa mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess ssttaattuuttss oouu llaa ccoonnttiinnuuaattiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee aauu--ddeellàà dduu tteerrmmee ffiixxéé ppoouurr ssaa dduurrééee,, oouu llaa ddiissssoolluuttiioonn ddee llaa ssoocciiééttéé aavvaanntt ccee tteerrmmee.. u--ddeellàà dduu tteerrmmee ffiixxéé ppoouurr ssaa dduurrééee,, oouu llaa ddiissssoolluuttiioonn ddee llaa ssoocciiééttéé aavvaanntt ccee tteerrmmee.. AArrttiiccllee 334433 :: DDee llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess ppiièècceess ddééppoossééeess aauu MMiinniissttèèrree ddee llaa JJuussttiiccee TToouuttee ppeerrssoonnnnee aa llee ddrrooiitt ddee pprreennddrree ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess ppiièècceess ddééppoossééeess aauu ggrreeffffee dduu ttrriibbuunnaall ddee ccoommmmeerrccee oouu mmêêmmee ddee ss’’eenn ffaaiirree ddéélliivvrreerr àà sseess ffrraaiiss ll’’eexxppééddiittiioonn oouu eexxttrraaiitt ppaarr llee ggrreeffffiieerr dduu rreeggiissttrree ddee ccoommmmeerrccee eett ddee ccrrééddiitt mmoobbiilliieerr oouu ppaarr llee nnoottaaiirree ddéétteenntteeuurr ddee llaa mmiinnuuttee.. TToouuttee ppeerrssoonnnnee ppeeuutt ééggaalleemmeenntt eexxiiggeerr qquu’’iill lluuii ssooiitt ddéélliivvrréé,, aauu ssiièèggee ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, uunnee ccooppiiee cceerrttiiffiiééee ddeess ssttaattuuttss,, mmooyyeennnnaanntt ppaaiieemmeenntt ddeess ffrraaiiss yy aafffféérreennttss.. raannccee,, uunnee ccooppiiee cceerrttiiffiiééee ddeess ssttaattuuttss,, mmooyyeennnnaanntt ppaaiieemmeenntt ddeess ffrraaiiss yy aafffféérreennttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 183 AArrttiiccllee 334444 :: DDeess rreemmbboouurrsseemmeennttss ddeess eemmpprruunnttss CCoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 330055 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess eexxccééddeennttss ddiissttrriibbuuaabblleess ssoonntt aaffffeeccttééss ppaarr pprriioorriittéé àà ddeess rreemmbboouurrsseemmeennttss aannttiicciippééss ddee ll’’eemmpprruunntt mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aarrttiiccllee 331100 ccii--ddeessssuuss pprrooppoorrttiioonnnneelllleemmeenntt aauuxx ssoouussccrriippttiioonnss ddee cchhaaqquuee ssoocciiééttaaiirree.. LLoorrssqquuee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee pprreenndd ll’’iinniittiiaattiivvee ddee rraaddiieerr uunn ssoocciiééttaaiirree,, cceelluuii--ccii ppeeuutt ddeemmaannddeerr àà êêttrree iimmmmééddiiaatteemmeenntt rreemmbboouurrsséé ddee ssaa ccoonnttrriibbuuttiioonn àà cceett eemmpprruunntt.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee lloorrssqquuee llee ssoocciiééttaaiirree ffaaiitt uussaaggee dduu ddrrooiitt pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 2277 aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. lee ssoocciiééttaaiirree ffaaiitt uussaaggee dduu ddrrooiitt pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 2277 aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. CCeess ddiissppoossiittiioonnss nnee ss’’aapppplliiqquueenntt ppaass aauuxx bbrraanncchheess vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn.. AArrttiiccllee 334455 :: DDeess ppeerrtteess aatttteeiiggnnaanntt llaa mmooiittiiéé ddeess eemmpprruunnttss ccoonnttrraaccttééss DDaannss llee ccaass ooùù,, dduu ffaaiitt ddee ppeerrtteess ccoonnssttaattééeess ddaannss lleess ddooccuummeennttss ccoommppttaabblleess,, ll’’aaccttiiff nneett ddeevviieenntt iinnfféérriieeuurr àà llaa mmooiittiiéé dduu mmoonnttaanntt dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt,, llee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn eesstt tteennuu ddee ccoonnvvooqquueerr llaa rrééuunniioonn ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee àà ll’’eeffffeett ddee ssttaattuueerr ssuurr llaa qquueessttiioonn ddee ssaavvooiirr ss’’iill yy aa lliieeuu ddee pprroonnoonncceerr llaa ddiissssoolluuttiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee.. suurr llaa qquueessttiioonn ddee ssaavvooiirr ss’’iill yy aa lliieeuu ddee pprroonnoonncceerr llaa ddiissssoolluuttiioonn ddee llaa mmuuttuueellllee.. AArrttiiccllee 334466 :: DDee llaa ddiissssoolluuttiioonn ddeess ssoocciiééttééss dd’’aassssuurraannccee mmuuttuueellllee EEnn ccaass ddee ddiissssoolluuttiioonn nnoonn mmoottiivvééee ppaarr uunn rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, ll‘‘eexxccééddeenntt ddee ll’’aaccttiiff nneett ssuurr llee ppaassssiiff eesstt ddéévvoolluu,, ppaarr ddéécciissiioonn ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee,, ssooiitt àà dd’’aauuttrreess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee,, ssooiitt àà ddeess aassssoocciiaattiioonnss rreeccoonnnnuueess dd’’uuttiilliittéé ppuubblliiqquuee.. Section 4 : Des mutuelles de réassurance AArrttiiccllee 334477 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ggéénnéérraalleess IIll ppeeuutt êêttrree ffoorrmméé,, eennttrree mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee,, ddeess mmuuttuueelllleess ddee rrééaassssuurraannccee aayyaanntt ppoouurr oobbjjeett llaa rrééaassssuurraannccee ddeess rriissqquueess ggaarraannttiiss ddiirreecctteemmeenntt ppaarr lleess mmuuttuueelllleess qquuii eenn ffoonntt ppaarrttiiee.. éaassssuurraannccee ddeess rriissqquueess ggaarraannttiiss ddiirreecctteemmeenntt ppaarr lleess mmuuttuueelllleess qquuii eenn ffoonntt ppaarrttiiee.. CCeess mmuuttuueelllleess ddee rrééaassssuurraannccee ssoonntt ssoouummiisseess aauuxx ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt cchhaappiittrree.. TToouutteeffooiiss,, eelllleess ssoonntt vvaallaabblleemmeenntt ccoonnssttiittuuééeess lloorrssqquu’’eelllleess rrééuunniisssseenntt aauuxx mmooiinnss sseepptt ssoocciiééttééss aaddhhéérreenntteess.. LLeess ssttaattuuttss ddeess mmuuttuueelllleess ddee rrééaassssuurraannccee ffiixxeenntt,, ssaannss ccoonnddiittiioonn ddee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall,, llee mmoonnttaanntt ddee lleeuurr ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt.. LL’’AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee eesstt ccoommppoossééee ddee ttoouutteess lleess ssoocciiééttééss aaddhhéérreenntteess.. Section 5 : De la nullité AArrttiiccllee 334488 :: DDee llaa nnuulllliittéé ddee ccoonnssttiittuuttiioonn EEsstt rrééppuuttééee nnoonn eexxiissttaannttee ttoouuttee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee ccoonnssttiittuuééee eenn vviioollaattiioonn ddeess aarrttiicclleess 330077 àà 332288 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. lllee dd’’aassssuurraannccee ccoonnssttiittuuééee eenn vviioollaattiioonn ddeess aarrttiicclleess 330077 àà 332288 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 184 TToouutteeffooiiss,, nnii llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee nnii lleess ssoocciiééttaaiirreess nnee ppeeuuvveenntt ssee pprréévvaallooiirr,, vviiss--àà--vviiss ddeess ttiieerrss ddee bboonnnnee ffooii,, ddee llaa nnuulllliittéé pprréévvuuee àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. AArrttiiccllee 334499 :: DDeess eeffffeettss ddee llaa nnuulllliittéé LLoorrssqquuee llaa nnuulllliittéé ddeess ssttaattuuttss ddee llaa ssoocciiééttéé eesstt ccoonnssttaattééee,, lleess ffoonnddaatteeuurrss aauuxxqquueellss llaa nnuulllliittéé eesstt iimmppuuttaabbllee eett lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eenn ffoonnccttiioonn aauu mmoommeenntt ooùù eellllee aa ééttéé eennccoouurruuee ssoonntt rreessppoonnssaabblleess ssoolliiddaaiirreemmeenntt eennvveerrss lleess ttiieerrss eett eennvveerrss lleess ssoocciiééttaaiirreess dduu ddoommmmaaggee rrééssuullttaanntt ddee cceettttee nnuulllliittéé.. AArrttiiccllee 335500 :: DDee llaa rreecceevvaabbiilliittéé ddee ll’’aaccttiioonn eenn nnuulllliittéé UUnnee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ppeeuutt êêttrree ccoonnvvooqquuééee ppoouurr ccoouuvvrriirr llaa nnuulllliittéé.. oonn eenn nnuulllliittéé UUnnee AAsssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ppeeuutt êêttrree ccoonnvvooqquuééee ppoouurr ccoouuvvrriirr llaa nnuulllliittéé.. DDaannss ccee ccaass,, ll’’aaccttiioonn eenn nnuulllliittéé nn’’eesstt pplluuss rreecceevvaabbllee àà ppaarrttiirr ddee llaa ddaattee ddee llaa ccoonnvvooccaattiioonn rréégguulliièèrree ddee cceettttee aasssseemmbbllééee.. LL’’aaccttiioonn eenn nnuulllliittéé ddee llaa mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee oouu ddeess aacctteess eett ddéélliibbéérraattiioonnss ppoossttéérriieeuurrss àà ssaa ccoonnssttiittuuttiioonn eesstt éétteeiinnttee lloorrssqquuee llaa ccaauussee ddee llaa nnuulllliittéé aa cceesssséé dd’’eexxiisstteerr aavvaanntt ll’’iinnttrroodduuccttiioonn ddee llaa ddeemmaannddee oouu,, eenn ttoouutt ccaass,, dduu jjoouurr ooùù llee ttrriibbuunnaall ssttaattuuee ssuurr llee ffoonndd aauu pprreemmiieerr ddeeggrréé.. NNoonnoobbssttaanntt llaa rréégguullaarriissaattiioonn,, lleess ffrraaiiss ddeess aaccttiioonnss eenn nnuulllliittéé iinntteennttééeess aannttéérriieeuurreemmeenntt ssoonntt àà llaa cchhaarrggee ddeess ddééffeennddeeuurrss.. LLee ttrriibbuunnaall ssaaiissii dd’’uunnee aaccttiioonn eenn nnuulllliittéé ppeeuutt,, mmêêmmee dd’’ooffffiiccee,, ffiixxeerr uunn ddééllaaii ppoouurr ccoouuvvrriirr lleess nnuulllliittééss.. e aaccttiioonn eenn nnuulllliittéé ppeeuutt,, mmêêmmee dd’’ooffffiiccee,, ffiixxeerr uunn ddééllaaii ppoouurr ccoouuvvrriirr lleess nnuulllliittééss.. LL’’aaccttiioonn eenn rreessppoonnssaabbiilliittéé,, ppoouurr lleess ffrraaiiss ddoonntt llaa nnuulllliittéé rrééssuullttaaiitt,, cceessssee ééggaalleemmeenntt dd’’êêttrree rreecceevvaabbllee lloorrssqquuee llaa ccaauussee ddee llaa nnuulllliittéé aa cceesssséé dd’’eexxiisstteerr,, ssooiitt aavvaanntt ll’’iinnttrroodduuccttiioonn ddee llaa ddeemmaannddee,, ssooiitt aauu jjoouurr ooùù llee ttrriibbuunnaall ssttaattuuee ssuurr llee ffoonndd aauu pprreemmiieerr ddeeggrréé,, ssooiitt ddaannss uunn ddééllaaii iimmppaarrttii ppoouurr ccoouuvvrriirr llaa nnuulllliittéé,, eett,, eenn oouuttrree,, qquuee ttrrooiiss aannss ssee ssoonntt ééccoouullééss ddeeppuuiiss llee jjoouurr ooùù llaa nnuulllliittéé ééttaaiitt eennccoouurruuee.. LLeess aaccttiioonnss eenn nnuulllliittéé ccii--ddeessssuuss mmeennttiioonnnnééeess ssoonntt pprreessccrriitteess ppaarr cciinnqq aannss.. ouurruuee.. LLeess aaccttiioonnss eenn nnuulllliittéé ccii--ddeessssuuss mmeennttiioonnnnééeess ssoonntt pprreessccrriitteess ppaarr cciinnqq aannss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 185 TITRE II : DU REGIME FINANCIER Chapitre 1 : Du privilège légal des assurés AArrttiiccllee 335511 :: DDuu pprriivviillèèggee eenn ffaavveeuurr ddeess aassssuurrééss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddeess ccoonnttrraattss LL’’aaccttiiff mmoobbiilliieerr ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn eesstt aaffffeeccttéé ppaarr uunn pprriivviillèèggee ggéénnéérraall aauu rrèègglleemmeenntt ddee lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss eennvveerrss lleess aassssuurrééss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddeess ccoonnttrraattss.. CCee pprriivviillèèggee pprreenndd rraanngg sseelloonn lleess ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess ppoorrttaanntt oorrggaanniissaattiioonn ddeess ssûûrreettééss.. llèèggee pprreenndd rraanngg sseelloonn lleess ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess ppoorrttaanntt oorrggaanniissaattiioonn ddeess ssûûrreettééss.. PPoouurr lleess eennttrreepprriisseess ééttrraannggèèrreess,, ll’’aaccttiiff mmoobbiilliieerr rreepprréésseennttaanntt lleess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess eett lleess ccaauuttiioonnnneemmeennttss eesstt aaffffeeccttéé ppaarr uunn pprriivviillèèggee ssppéécciiaall aauu rrèègglleemmeenntt ddee lleeuurrss ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ddiirreecctteess ppoouurr lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss oouu eexxééccuuttééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. ss ssoouussccrriittss oouu eexxééccuuttééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. AArrttiiccllee 335522 :: DDee ll’’hhyyppootthhèèqquuee LLoorrssqquuee lleess aaccttiiffss aaffffeeccttééss ppaarr uunnee eennttrreepprriissee àà llaa rreepprréésseennttaattiioonn ddeess pprroovviissiioonnss qquu’’eellllee eesstt tteennuuee ddee ccoonnssttiittuueerr ssoonntt iinnssuuffffiissaannttss oouu lloorrssqquuee llaa ssiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree ddee cceettttee eennttrreepprriissee eesstt tteellllee qquuee lleess iinnttéérrêêttss ddeess aassssuurrééss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss ssoonntt ccoommpprroommiiss,, lleess iimmmmeeuubblleess ffaaiissaanntt ppaarrttiiee dduu ppaattrriimmooiinnee ddee llaaddiittee eennttrreepprriissee ppeeuuvveenntt êêttrree ggrreevvééss dd’’uunnee hhyyppootthhèèqquuee iinnssccrriittee àà llaa rreeqquuêêttee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. e iinnssccrriittee àà llaa rreeqquuêêttee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCeettttee hhyyppootthhèèqquuee eesstt pprriissee lloorrssqquuee ll’’eennttrreepprriissee ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu,, ddaannss llee ccaass dd’’uunnee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree,, ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. éttrraannggèèrree,, ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 335533 :: DDeess ccrrééaanncceess ggaarraannttiieess PPoouurr lleess eennttrreepprriisseess pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee--vviiee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn,, llaa ccrrééaannccee ggaarraannttiiee ppaarr llee pprriivviillèèggee oouu ll’’hhyyppootthhèèqquuee llééggaallee eesstt aarrrrêêttééee aauu mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ddiimmiinnuuééee,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, ddeess aavvaanncceess ssuurr ppoolliicceess,, yy ccoommpprriiss lleess iinnttéérrêêttss,, eett aauuggmmeennttééee,, llee ccaass éécchhééaanntt,, dduu mmoonnttaanntt dduu ccoommppttee iinnddiivviidduueell ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx bbéénnééffiicceess,, oouuvveerrtt aauu nnoomm ddee ll’’aassssuurréé,, lloorrssqquuee cceess bbéénnééffiicceess nnee ssoonntt ppaass ppaayyaabblleess iimmmmééddiiaatteemmeenntt aapprrèèss llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddee ll’’eexxeerrcciiccee qquuii lleess aa pprroodduuiittss.. paass ppaayyaabblleess iimmmmééddiiaatteemmeenntt aapprrèèss llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddee ll’’eexxeerrcciiccee qquuii lleess aa pprroodduuiittss.. PPoouurr lleess aauuttrreess aassssuurraanncceess,, llaa ccrrééaannccee ggaarraannttiiee eesstt aarrrrêêttééee,, eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess aassssuurraanncceess ddiirreecctteess,, aauu mmoonnttaanntt ddeess iinnddeemmnniittééss dduueess àà llaa ssuuiittee dduu ssiinniissttrree eett aauu mmoonnttaanntt ddeess ppoorrttiioonnss ddee ccoottiissaattiioonnss ppaayyééeess dd’’aavvaannccee oouu pprroovviissiioonnss ddee ccoottiissaattiioonnss ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ppéérriiooddee ppoouurr llaaqquueellllee llee rriissqquuee nn’’aa ppaass ccoouurruu,, lleess ccrrééaanncceess dd’’iinnddeemmnniittééss ééttaanntt ppaayyééeess ppaarr pprrééfféérreennccee.. PPoouurr lleess iinnddeemmnniittééss dduueess ssoouuss ffoorrmmee ddee rreenntteess,, eellllee eesstt aarrrrêêttééee aauu mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee.. ess ssoouuss ffoorrmmee ddee rreenntteess,, eellllee eesstt aarrrrêêttééee aauu mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 186 PPoouurr lleess ooppéérraattiioonnss ddee rrééaassssuurraannccee,, llee mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ccrrééaannccee ggaarraannttiiee ppaarr llee pprriivviillèèggee oouu ll’’hhyyppootthhèèqquuee llééggaallee mmeennttiioonnnnééss ccii-- hhaauutt eesstt aarrrrêêttéé àà uunn mmoonnttaanntt ééggaall àà llaa ddiifffféérreennccee eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess qquuii ffiigguurreenntt aauu ppaassssiiff dduu ddeerrnniieerr bbiillaann dduu cceessssiioonnnnaaiirree aauu ttiittrree ddee sseess aacccceeppttaattiioonnss eett llee mmoonnttaanntt ddee ttoouutteess ccrrééaanncceess nneetttteess dduuddiitt cceessssiioonnnnaaiirree ssuurr llee ccééddaanntt,, tteelllleess qquu’’eelllleess ffiigguurreenntt aauu mmêêmmee bbiillaann aauu ttiittrree ddeess aacccceeppttaattiioonnss.. e ssuurr llee ccééddaanntt,, tteelllleess qquu’’eelllleess ffiigguurreenntt aauu mmêêmmee bbiillaann aauu ttiittrree ddeess aacccceeppttaattiioonnss.. AArrttiiccllee 335544 :: DDeess ggaarraannttiieess ccoonnssttiittuuééeess àà ll’’ééttrraannggeerr LLoorrssqquu’’uunnee eennttrreepprriissee ddee ddrrooiitt ccoonnggoollaaiiss aa ccoonnssttiittuuéé ddaannss uunn ppaayyss ééttrraannggeerr ddeess ggaarraannttiieess aauu pprrooffiitt ddee ccrrééaanncciieerrss tteennaanntt lleeuurrss ddrrooiittss ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee eexxééccuuttééss ddaannss ccee ppaayyss,, llee pprriivviillèèggee iinnssttiittuuéé àà ll’’aarrttiiccllee 335511 aalliinnééaa 11 ddee llaa pprréésseennttee llooii nnee ppeeuutt aavvooiirr ppoouurr eeffffeett ddee ppllaacceerr cceess ccrrééaanncciieerrss ddaannss uunnee ssiittuuaattiioonn pplluuss ffaavvoorraabbllee qquuee cceellllee ddeess ccrrééaanncciieerrss tteennaanntt lleeuurrss ddrrooiittss ddee ccoonnttrraattss eexxééccuuttééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ccoonnggoollaaiiss.. ccrrééaanncciieerrss tteennaanntt lleeuurrss ddrrooiittss ddee ccoonnttrraattss eexxééccuuttééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ccoonnggoollaaiiss.. Chapitre 2 : Des engagements réglementés Section 1ère : Des dispositions générales AArrttiiccllee 335555 :: DDeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss LLeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddoonntt lleess eennttrreepprriisseess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 339999 ddooiivveenntt,, àà ttoouutt mmoommeenntt,, êêttrree eenn mmeessuurree ddee jjuussttiiffiieerr ll’’éévvaalluuaattiioonn,, ssoonntt lleess ssuuiivvaannttss :: 11.. lleess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ssuuffffiissaanntteess ppoouurr llee rrèègglleemmeenntt iinnttééggrraall ddee lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss vviiss--àà--vviiss ddeess aassssuurrééss oouu bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss ;; 22.. lleess ppoosstteess dduu ppaassssiiff ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx aauuttrreess ccrrééaanncceess pprriivviillééggiiééeess ;; 33.. lleess ddééppôôttss ddee ggaarraannttiiee ddeess aaggeennttss,, ddeess aassssuurrééss eett ddeess ttiieerrss,, ss’’iill yy aa lliieeuu ;; 44.. ;; 33.. lleess ddééppôôttss ddee ggaarraannttiiee ddeess aaggeennttss,, ddeess aassssuurrééss eett ddeess ttiieerrss,, ss’’iill yy aa lliieeuu ;; 44.. uunnee pprroovviissiioonn ddee pprréévvooyyaannccee eenn ffaavveeuurr ddeess eemmppllooyyééss eett aaggeennttss ddeessttiinnééee àà ffaaiirree ffaaccee aauuxx eennggaaggeemmeennttss pprriiss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee eennvveerrss ssoonn ppeerrssoonnnneell eett sseess ccoollllaabboorraatteeuurrss.. LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess mmeennttiioonnnnééeess aauu ppooiinntt 11 ssoonntt ccaallccuullééeess,, ssaannss ddéédduuccttiioonn ddeess rrééaassssuurraanncceess ccééddééeess àà ddeess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess oouu nnoonn,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr lleess aarrttiicclleess 335577 àà 336688 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. oonn,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr lleess aarrttiicclleess 335577 àà 336688 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 335566 :: DDeess eennggaaggeemmeennttss eenn ddeevviisseess LLoorrssqquuee lleess ggaarraannttiieess dd’’uunn ccoonnttrraatt ssoonntt eexxpprriimmééeess ddaannss uunnee mmoonnnnaaiiee ddéétteerrmmiinnééee,, ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ddee cchhaannggee ééddiiccttééee ppaarr llaa BBaannqquuee cceennttrraallee dduu CCoonnggoo,, lleess eennggaaggeemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ssoonntt lliibbeellllééss ddaannss cceettttee mmoonnnnaaiiee.. ee dd’’aassssuurraannccee mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ssoonntt lliibbeellllééss ddaannss cceettttee mmoonnnnaaiiee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 187 LLoorrssqquuee lleess ggaarraannttiieess dd’’uunn ccoonnttrraatt nnee ssoonntt ppaass eexxpprriimmééeess ddaannss uunnee mmoonnnnaaiiee ddéétteerrmmiinnééee,, lleess eennggaaggeemmeennttss dd’’uunnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ssoonntt lliibbeellllééss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee dduu ppaayyss ooùù llee rriissqquuee eesstt ssiittuuéé.. TToouutteeffooiiss,, cceettttee eennttrreepprriissee ppeeuutt cchhooiissiirr ddee lliibbeelllleerr sseess eennggaaggeemmeennttss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee ddaannss llaaqquueellllee llaa ccoottiissaattiioonn eesstt eexxpprriimmééee ssii,, ddèèss llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu ccoonnttrraatt,, iill ppaarraaîîtt vvrraaiisseemmbbllaabbllee qquu’’uunn ssiinniissttrree sseerraa ppaayyéé,, nnoonn ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee dduu ppaayyss ddee ssiittuuaattiioonn dduu rriissqquuee,, mmaaiiss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee ddaannss llaaqquueellllee llaa ccoottiissaattiioonn aa ééttéé lliibbeellllééee.. uaattiioonn dduu rriissqquuee,, mmaaiiss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee ddaannss llaaqquueellllee llaa ccoottiissaattiioonn aa ééttéé lliibbeellllééee.. SSii uunn ssiinniissttrree aa ééttéé ddééccllaarréé àà ll’’aassssuurreeuurr eett ssii lleess pprreessttaattiioonnss ssoonntt ppaayyaabblleess ddaannss uunnee mmoonnnnaaiiee ddéétteerrmmiinnééee aauuttrree qquuee cceellllee rrééssuullttaanntt ddee ll’’aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss pprrééccééddeenntteess,, lleess eennggaaggeemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee ssoonntt lliibbeellllééss ddaannss llaa mmoonnnnaaiiee ddaannss llaaqquueellllee ll’’iinnddeemmnniittéé àà vveerrsseerr ppaarr cceettttee eennttrreepprriissee aa ééttéé ffiixxééee ppaarr uunnee ddéécciissiioonn ddee jjuussttiiccee oouu bbiieenn ppaarr aaccccoorrdd eennttrree ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eett ll’’aassssuurréé.. écciissiioonn ddee jjuussttiiccee oouu bbiieenn ppaarr aaccccoorrdd eennttrree ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee eett ll’’aassssuurréé.. LLoorrssqquu’’uunn ssiinniissttrree eesstt éévvaalluuéé ddaannss uunnee mmoonnnnaaiiee ccoonnnnuuee dd’’aavvaannccee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee mmaaiiss ddiifffféérreennttee ddee cceellllee qquuii rrééssuullttee ddee ll’’aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss pprrééccééddeenntteess,, lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ppeeuuvveenntt lliibbeelllleerr lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss ddaannss cceettttee mmoonnnnaaiiee.. Section 2 : Des provisions techniques des opérations d’assurance-vie et de capitalisation AArrttiiccllee 335577 :: DDeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess dd’’aassssuurraannccee--vviiee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee--vviiee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ssoonntt lleess ssuuiivvaanntteess :: 11.. pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee :: ddiifffféérreennccee eennttrree lleess vvaalleeuurrss aaccttuueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett ppaarr lleess aassssuurrééss ;; 22.. uueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett ppaarr lleess aassssuurrééss ;; 22.. pprroovviissiioonn ppoouurr ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttss :: mmoonnttaanntt ddeess ppaarrttiicciippaattiioonnss aauuxx bbéénnééffiicceess aattttrriibbuuééss aauuxx bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss lloorrssqquuee cceess bbéénnééffiicceess nnee ssoonntt ppaass ppaayyaabblleess iimmmmééddiiaatteemmeenntt aapprrèèss llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddee ll’’eexxeerrcciiccee qquuii lleess aa pprroodduuiittss ;; 33.. ttoouutteess aauuttrreess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess qquuii ppeeuuvveenntt êêttrree ffiixxééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. ii ppeeuuvveenntt êêttrree ffiixxééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 335588 :: DDee llaa pprriissee eenn ccoommppttee ddeess cchhaarrggeemmeennttss LLeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddee ttoouuss lleess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess ssuurr llaa vviiee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ddoonntt lleess ggaarraannttiieess ssoonntt eexxpprriimmééeess eenn FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu eenn uunniittééss ddee ccoommppttee ddooiivveenntt êêttrree ccaallccuullééeess eenn pprreennaanntt eenn ccoommppttee lleess cchhaarrggeemmeennttss ddeessttiinnééss aauuxx ffrraaiiss dd’’aaccqquuiissiittiioonn ddaannss ll’’eennggaaggeemmeenntt dduu ppaayyeeuurr ddee pprriimmeess.. rrggeemmeennttss ddeessttiinnééss aauuxx ffrraaiiss dd’’aaccqquuiissiittiioonn ddaannss ll’’eennggaaggeemmeenntt dduu ppaayyeeuurr ddee pprriimmeess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 188 LLoorrssqquuee cceess cchhaarrggeemmeennttss nnee ssoonntt ppaass ccoonnnnuuss,, cceeuuxx--ccii ssoonntt éévvaalluuééss aauu nniivveeaauu rreetteennuu ppoouurr llee ccaallccuull ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt tteell qquu’’iill aa ppuu êêttrree ddééccrriitt ddaannss llaa nnoottee tteecchhnniiqquuee ddééppoossééee ppoouurr llee vviissaa dduu ttaarriiff.. DDaannss ll’’éévveennttuuaalliittéé ooùù,, ppoouurr uunn ccoonnttrraatt,, ccee nniivveeaauu nn’’eesstt ppaass ddéétteerrmmiinnéé,, llaa vvaalleeuurr pprroovviissiioonnnnééee sseerraa aauu mmaaxxiimmuumm ééggaallee àà 111100 %% ddee llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt.. LLaa pprroovviissiioonn rrééssuullttaanntt dduu ccaallccuull pprrééccééddeenntt nnee ppeeuutt êêttrree nnééggaattiivvee,, nnii iinnfféérriieeuurree àà llaa vvaalleeuurr ddee rraacchhaatt dduu ccoonnttrraatt,, nnii iinnfféérriieeuurree àà llaa pprroovviissiioonn ccoorrrreessppoonnddaanntt aauu ccaappiittaall rréédduuiitt.. rraacchhaatt dduu ccoonnttrraatt,, nnii iinnfféérriieeuurree àà llaa pprroovviissiioonn ccoorrrreessppoonnddaanntt aauu ccaappiittaall rréédduuiitt.. AArrttiiccllee 335599 :: DDuu ccaallccuull ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess LLeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee--vviiee ssoonntt ccaallccuullééeess dd’’aapprrèèss lleess ttaabblleess ddee mmoorrttaalliittéé eett lleess ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 227777 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLoorrssqquuee llaa dduurrééee ddee ppaaiieemmeenntt ddeess pprriimmeess eesstt iinnfféérriieeuurree àà llaa dduurrééee dduu ccoonnttrraatt,, lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ccoommpprreennnneenntt,, eenn pplluuss,, uunnee pprroovviissiioonn ddee ggeessttiioonn ppeerrmmeettttaanntt ddee ccoouuvvrriirr lleess ffrraaiiss ddee ggeessttiioonn ppeennddaanntt llaa ppéérriiooddee aauu ccoouurrss ddee llaaqquueellllee lleess pprriimmeess nnee ssoonntt pplluuss ppaayyééeess.. CCeess ffrraaiiss ssoonntt eessttiimmééss àà uunn mmoonnttaanntt jjuussttiiffiiaabbllee eett rraaiissoonnnnaabbllee,, ssaannss êêttrree iinnfféérriieeuurrss,, cchhaaqquuee aannnnééee àà :: 11.. à uunn mmoonnttaanntt jjuussttiiffiiaabbllee eett rraaiissoonnnnaabbllee,, ssaannss êêttrree iinnfféérriieeuurrss,, cchhaaqquuee aannnnééee àà :: 11.. ppoouurr lleess aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee ddééccèèss :: 00,,3300 ‰‰ dduu ccaappiittaall aassssuurréé ppoouurr lleess aassssuurraanncceess tteemmppoorraaiirreess eett 00,,7755 ‰‰ dduu ccaappiittaall aassssuurréé ppoouurr lleess aauuttrreess aassssuurraanncceess ;; 22.. ppoouurr lleess aassssuurraanncceess eenn ccaass ddee vviiee :: 00,,7755 ‰‰ dduu ccaappiittaall aassssuurréé.. PPoouurr lleess rreenntteess iimmmmééddiiaatteess,, 33%% dduu mmoonnttaanntt ddee cchhaaqquuee aarrrréérraaggee.. LLeess rreenntteess ddiifffféérrééeess ssoonntt ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee llaa ccoommbbiinnaaiissoonn dd’’uunn ccaappiittaall ddiifffféérréé eett dd’’uunnee rreennttee iimmmmééddiiaattee.. t ccoonnssiiddéérrééeess ccoommmmee llaa ccoommbbiinnaaiissoonn dd’’uunn ccaappiittaall ddiifffféérréé eett dd’’uunnee rreennttee iimmmmééddiiaattee.. PPoouurr lleess aassssuurraanncceess ccoommppoorrttaanntt ssiimmuullttaannéémmeenntt uunnee ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee ddééccèèss eett uunnee ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee vviiee,, llee ttaauuxx pprréévvuu aauu ppooiinntt 22 ss’’aapppplliiqquuee àà llaa ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee vviiee eett llee ttaauuxx pprréévvuu aauu ppooiinntt 11 ppoouurr lleess aassssuurraanncceess tteemmppoorraaiirreess eenn ccaass ddee ddééccèèss ss’’aapppplliiqquuee àà ll’’eexxccééddeenntt ddee llaa ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee ddééccèèss ssuurr llaa ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee vviiee.. aapppplliiqquuee àà ll’’eexxccééddeenntt ddee llaa ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee ddééccèèss ssuurr llaa ggaarraannttiiee eenn ccaass ddee vviiee.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt,, ssuurr jjuussttiiffiiccaattiioonn,, aauuttoorriisseerr uunnee eennttrreepprriissee àà ccaallccuulleerr lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddee ttoouuss sseess ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceeuuxx qquuii ssoonntt mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 227788 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, eenn lleeuurr aapppplliiqquuaanntt lloorrss ddee ttoouuss lleess iinnvveennttaaiirreess aannnnuueellss uullttéérriieeuurrss lleess bbaasseess tteecchhnniiqquueess ddééffiinniieess aauuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss.. SS’’iill yy aa lliieeuu,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt aauuttoorriisseerr ll’’eennttrreepprriissee àà rrééppaarrttiirr ssuurr uunnee ppéérriiooddee ddee cciinnqq aannss aauu pplluuss lleess eeffffeettss ddee llaa mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess bbaasseess ddee ccaallccuull ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. ss lleess eeffffeettss ddee llaa mmooddiiffiiccaattiioonn ddeess bbaasseess ddee ccaallccuull ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. AArrttiiccllee 336600 :: DDeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddee rreenntteess vviiaaggèèrreess LLeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddee ttoouuss lleess ccoonnttrraattss iinnddiivviidduueellss eett ccoolllleeccttiiffss ddee rreenntteess vviiaaggèèrreess ssoonntt ccaallccuullééeess eenn aapppplliiqquuaanntt aauuxxddiittss ccoonnttrraattss,, lloorrss ddee ttoouuss lleeuurrss iinnvveennttaaiirreess aannnnuueellss,, lleess bbaasseess tteecchhnniiqquueess ddééffiinniieess aauuxx aarrttiicclleess 335577 àà 335599 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. aannnnuueellss,, lleess bbaasseess tteecchhnniiqquueess ddééffiinniieess aauuxx aarrttiicclleess 335577 àà 335599 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 189 AArrttiiccllee 336611 :: DDee llaa pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ddeess ccoonnttrraattss àà ttaauuxx mmaajjoorrééss LLeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess aafffféérreenntteess aauuxx ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee--vviiee eett aauuxx ccoonnttrraattss ddee ccaappiittaalliissaattiioonn ssoonntt ccaallccuullééeess dd’’aapprrèèss uunn ttaauuxx aauu pplluuss ééggaall aauu pplluuss ffaaiibbllee ddeess ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêttss,, ssooiitt :: 11.. llee ttaauuxx dduu ttaarriiff ;; 22.. llee ttaauuxx ddee rreennddeemmeenntt rrééeell ddiimmiinnuuéé dd’’uunn cciinnqquuiièèmmee ddee ll’’aaccttiiff rreepprréésseennttaattiiff ddeess eennggaaggeemmeennttss ccoorrrreessppoonnddaannttss.. ddiimmiinnuuéé dd’’uunn cciinnqquuiièèmmee ddee ll’’aaccttiiff rreepprréésseennttaattiiff ddeess eennggaaggeemmeennttss ccoorrrreessppoonnddaannttss.. AArrttiiccllee 336622 :: DDeess pprriimmeess ppaayyééeess dd’’aavvaannccee LLeess pprriimmeess ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess--vviiee ppaayyééeess dd’’aavvaannccee àà llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree eenn pplluuss ddeess ffrraaccttiioonnss éécchhuueess ssoonntt ppoorrttééeess eenn pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ppoouurr lleeuurr mmoonnttaanntt bbrruutt,, ddiimmiinnuuéé ddee llaa ccoommmmiissssiioonn dd’’eennccaaiisssseemmeenntt,, eessccoommppttéé aauu ttaauuxx dduu ttaarriiff.. Section 3 : Des provisions techniques des autres opérations d’assurance AArrttiiccllee 336633 :: DDeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ddeess aauuttrreess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee ((IIAARRDD)) LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx aauuttrreess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee ssoonntt lleess ssuuiivvaanntteess :: 11.. cchhnniiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx aauuttrreess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee ssoonntt lleess ssuuiivvaanntteess :: 11.. pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ddeess rreenntteess :: vvaalleeuurr aaccttuueellllee ddeess eennggaaggeemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess rreenntteess eett aacccceessssooiirreess ddee rreenntteess mmiiss àà ssaa cchhaarrggee ;; 22.. pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss :: pprroovviissiioonn ddeessttiinnééee àà ccoouuvvrriirr lleess rriissqquueess eett lleess ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx aafffféérreennttss,, ppoouurr cchhaaccuunn ddeess ccoonnttrraattss àà pprriimmee ppaayyaabbllee dd’’aavvaannccee,, àà llaa ppéérriiooddee ccoommpprriissee eennttrree llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree eett llaa pprroocchhaaiinnee éécchhééaannccee ddee pprriimmee,, oouu àà ddééffaauutt,, llee tteerrmmee ffiixxéé ppaarr llee ccoonnttrraatt ;; 33.. ree eett llaa pprroocchhaaiinnee éécchhééaannccee ddee pprriimmee,, oouu àà ddééffaauutt,, llee tteerrmmee ffiixxéé ppaarr llee ccoonnttrraatt ;; 33.. pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr :: vvaalleeuurr eessttiimmaattiivvee ddeess ddééppeennsseess eenn pprriinncciippaall eett eenn ffrraaiiss,, ttaanntt iinntteerrnneess qquu’’eexxtteerrnneess,, nnéécceessssaaiirreess aauu rrèègglleemmeenntt ddee ttoouuss lleess ssiinniissttrreess ssuurrvveennuuss eett nnoonn ppaayyééss,, yy ccoommpprriiss lleess ccaappiittaauuxx ccoonnssééccuuttiiffss ddeess rreenntteess nnoonn eennccoorree mmiisseess àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 44.. pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess ccrrooiissssaannttss :: pprroovviissiioonn ppoouurr lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee ccoonnttrree lleess rriissqquueess ddee mmaallaaddiiee eett dd’’iinnvvaalliiddiittéé eett ééggaallee àà llaa ddiifffféérreennccee ddeess vvaalleeuurrss aaccttuueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett ppaarr lleess aassssuurrééss ;; 55.. uueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ppaarr ll’’aassssuurreeuurr eett ppaarr lleess aassssuurrééss ;; 55.. pprroovviissiioonn ppoouurr ééggaalliissaattiioonn :: pprroovviissiioonn ddeessttiinnééee àà ffaaiirree ffaaccee aauuxx cchhaarrggeess eexxcceeppttiioonnnneelllleess aafffféérreenntteess aauuxx ooppéérraattiioonnss ggaarraannttiissssaanntt lleess rriissqquueess dduuss àà ddeess éélléémmeennttss nnaattuurreellss,, llee rriissqquuee aattoommiiqquuee,, lleess rriissqquueess ddee rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee dduuss àà llaa ppoolllluuttiioonn eett lleess rriissqquueess ssppaattiiaauuxx ;; 66.. pprroovviissiioonn mmaatthhéémmaattiiqquuee ddeess rrééaassssuurraanncceess :: pprroovviissiioonn ccoonnssttiittuuééee ppaarr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree qquuii aacccceepptteenntt eenn rrééaassssuurraannccee ddeess rriissqquueess ccééddééss ppaarr ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ssuurr llaa vviiee eett ééggaallee àà llaa ddiifffféérreennccee eennttrree lleess vvaalleeuurrss aaccttuueelllleess ddeess eennggaaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ll’’uunn eennvveerrss ll’’aauuttrree ppaarr llee rrééaassssuurreeuurr eett llee ccééddaanntt ;; aaggeemmeennttss rreessppeeccttiivveemmeenntt pprriiss ll’’uunn eennvveerrss ll’’aauuttrree ppaarr llee rrééaassssuurreeuurr eett llee ccééddaanntt ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 190 77.. ttoouutteess aauuttrreess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess qquuii ppeeuuvveenntt êêttrree ffiixxééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Paragraphe 1: De la provision pour risques en cours AArrttiiccllee 336644 :: DDuu mmoonnttaanntt ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss LLee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss eesstt ccaallccuulléé ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 336655 eett 336677 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ccaallccuulléé ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 336655 eett 336677 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. CCeettttee pprroovviissiioonn ddooiitt êêttrree ssuuffffiissaannttee ppoouurr ccoouuvvrriirr lleess rriissqquueess eett lleess ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx aafffféérreennttss,, ppoouurr cchhaaccuunn ddeess ccoonnttrraattss àà pprriimmee oouu ccoottiissaattiioonn ppaayyaabbllee dd’’aavvaannccee,, àà llaa ppéérriiooddee ccoommpprriissee eennttrree llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree eett llaa pprroocchhaaiinnee éécchhééaannccee ddee pprriimmee oouu àà ddééffaauutt,, llee tteerrmmee ffiixxéé ppaarr llee ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 336655 :: DDeess mmooddaalliittééss ddee ccaallccuullss ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss LLee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ss’’oobbttiieenntt eenn mmuullttiipplliiaanntt ppaarr 3366 %% lleess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss ddee ll’’eexxeerrcciiccee iinnvveennttoorriiéé,, nnoonn aannnnuullééeess àà llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree,, eett ddéétteerrmmiinnééeess ccoommmmee ssuuiitt :: 11.. innvveennttoorriiéé,, nnoonn aannnnuullééeess àà llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree,, eett ddéétteerrmmiinnééeess ccoommmmee ssuuiitt :: 11.. pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee aannnnuueellllee éémmiisseess aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee ;; 22.. pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee sseemmeessttrriieellllee éémmiisseess aauu ccoouurrss dduu ddeeuuxxiièèmmee sseemmeessttrree ;; 33.. pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee ttrriimmeessttrriieellllee éémmiisseess aauu ccoouurrss dduu ddeerrnniieerr ttrriimmeessttrree ;; 44.. pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee mmeennssuueellllee éémmiisseess aauu ccoouurrss dduu mmooiiss ddee ddéécceemmbbrree.. LLeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà tteerrmmee éécchhuu ssoonntt eexxcclluueess dduu ccaallccuull.. LLeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss ppaayyaabblleess dd’’aavvaannccee ss’’eenntteennddeenntt yy ccoommpprriiss lleess aacccceessssooiirreess eett ccooûûttss ddeess ppoolliicceess.. onnss ppaayyaabblleess dd’’aavvaannccee ss’’eenntteennddeenntt yy ccoommpprriiss lleess aacccceessssooiirreess eett ccooûûttss ddeess ppoolliicceess.. EEnn pplluuss dduu mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddéétteerrmmiinnéé ccii--ddeessssuuss,, iill eesstt ccoonnssttiittuuéé uunnee pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ssppéécciiaallee,, aafffféérreennttee aauuxx ccoonnttrraattss ddoonntt lleess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss ssoonntt ppaayyaabblleess dd’’aavvaannccee ppoouurr pplluuss dd’’uunnee aannnnééee oouu ppoouurr uunnee dduurrééee ddiifffféérreennttee ddee cceellllee iinnddiiqquuééee aauuxx ppooiinnttss 11,, 22,, 33 eett 44 dduu pprreemmiieerr aalliinnééaa.. PPoouurr ll’’aannnnééee eenn ccoouurrss,, llee ttaauuxx ddee ccaallccuull eesstt cceelluuii pprréévvuu ccii--ddeessssuuss ;; ppoouurr lleess aannnnééeess ssuuiivvaanntteess,, iill eesstt ééggaall àà 110000%% ddee pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee.. ppoouurr lleess aannnnééeess ssuuiivvaanntteess,, iill eesstt ééggaall àà 110000%% ddee pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà éécchhééaannccee.. EEnn ccaass dd’’iinnééggaallee rrééppaarrttiittiioonn ddeess éécchhééaanncceess ddee pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss oouu ffrraaccttiioonnss ddee pprriimmeess oouu ddee ccoottiissaattiioonnss aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee,, llee ccaallccuull ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ppeeuutt êêttrree eeffffeeccttuuéé ppaarr uunnee mméétthhooddee ddee pprroorraattaa tteemmppoorriiss.. DDaannss llaa mmêêmmee hhyyppootthhèèssee,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt pprreessccrriirree àà uunnee eennttrreepprriissee ddee pprreennddrree lleess ddiissppoossiittiioonnss aapppprroopprriiééeess ppoouurr llee ccaallccuull ddee llaaddiittee pprroovviissiioonn.. prriissee ddee pprreennddrree lleess ddiissppoossiittiioonnss aapppprroopprriiééeess ppoouurr llee ccaallccuull ddee llaaddiittee pprroovviissiioonn.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 191 DDaannss llee ccaass ooùù llaa pprrooppoorrttiioonn ddeess ssiinniissttrreess oouu ddeess ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx ppaarr rraappppoorrtt aauuxx pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss eesstt ssuuppéérriieeuurree àà llaa pprrooppoorrttiioonn nnoorrmmaallee,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt ééggaalleemmeenntt pprreessccrriirree àà uunnee eennttrreepprriissee dd’’aapppplliiqquueerr uunn ppoouurrcceennttaaggee pplluuss éélleevvéé qquuee cceelluuii ffiixxéé àà ll’’aalliinnééaa 11.. LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss eesstt ccaallccuullééee ssééppaarréémmeenntt ddaannss cchhaaccuunnee ddeess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. aarréémmeenntt ddaannss cchhaaccuunnee ddeess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 336666 :: DDee llaa rrééaassssuurraannccee LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss rreellaattiivvee aauuxx cceessssiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee oouu rrééttrroocceessssiioonnss nn’’eesstt,, eenn aauuccuunn ccaass,, ppoorrttééee aauu ppaassssiiff dduu bbiillaann ppoouurr uunn mmoonnttaanntt iinnfféérriieeuurr àà cceelluuii ppoouurr lleeqquueell llaa ppaarrtt dduu rrééaassssuurreeuurr oouu dduu rrééttrroocceessssiioonnnnaaiirree ddaannss llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ffiigguurree àà ll’’aaccttiiff.. oouu dduu rrééttrroocceessssiioonnnnaaiirree ddaannss llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ffiigguurree àà ll’’aaccttiiff.. LLoorrssqquuee lleess ttrraaiittééss ddee cceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee oouu ddee rrééttrroocceessssiioonnss pprréévvooiieenntt,, eenn ccaass ddee rrééssiilliiaattiioonn,, ll’’aabbaannddoonn aauu ccééddaanntt oouu aauu rrééttrrooccééddaanntt dd’’uunnee ppoorrttiioonn ddeess pprriimmeess ppaayyééeess dd’’aavvaannccee,, llaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss rreellaattiivvee aauuxx aacccceeppttaattiioonnss nnee ddooiitt,, eenn aauuccuunn ccaass,, êêttrree iinnfféérriieeuurree aauu mmoonnttaanntt ddee cceess aabbaannddoonnss ddee pprriimmeess ccaallccuullééeess ddaannss ll’’hhyyppootthhèèssee ooùù lleess ttrraaiittééss sseerraaiieenntt rrééssiilliiééss àà llaa ddaattee ddee ll’’iinnvveennttaaiirree.. Paragraphe 2 : Des provisions pour sinistres restant à payer AArrttiiccllee 336677 :: DDeess mmooddaalliittééss ddee ccaallccuull ddee llaa pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrree àà ppaayyeerr eesstt ccaallccuullééee eexxeerrcciiccee ppaarr eexxeerrcciiccee.. reess àà ppaayyeerr LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrree àà ppaayyeerr eesstt ccaallccuullééee eexxeerrcciiccee ppaarr eexxeerrcciiccee.. LL’’éévvaalluuaattiioonn ddeess ssiinniissttrreess ccoonnnnuuss eesstt eeffffeeccttuuééee ddoossssiieerr ppaarr ddoossssiieerr,, llee ccooûûtt dd’’uunn ddoossssiieerr ccoommpprreennaanntt ttoouutteess lleess cchhaarrggeess eexxtteerrnneess iinnddiivviidduuaalliissaabblleess ;; eellllee eesstt aauuggmmeennttééee dd’’uunnee eessttiimmaattiioonn dduu ccooûûtt ddeess ssiinniissttrreess ssuurrvveennuuss mmaaiiss nnoonn ddééccllaarrééss.. LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr eesstt ccaallccuullééee ppoouurr ssoonn mmoonnttaanntt bbrruutt,, ssaannss tteenniirr ccoommppttee ddeess rreeccoouurrss àà eexxeerrcceerr ;; lleess rreeccoouurrss àà rreecceevvooiirr ffoonntt ll’’oobbjjeett dduunnee éévvaalluuaattiioonn ddiissttiinnccttee.. eeccoouurrss àà eexxeerrcceerr ;; lleess rreeccoouurrss àà rreecceevvooiirr ffoonntt ll’’oobbjjeett dduunnee éévvaalluuaattiioonn ddiissttiinnccttee.. PPaarr ddéérrooggaattiioonn aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa 22,, ll’’eennttrreepprriissee ppeeuutt,, aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, uuttiilliisseerr ddeess mméétthhooddeess ssttaattiissttiiqquueess ppoouurr ll’’eessttiimmaattiioonn ddeess ssiinniissttrreess ssuurrvveennuuss aauu ccoouurrss ddeess ddeeuuxx ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess.. AArrttiiccllee 336688 :: DDeess cchhaarrggeemmeennttss ddee ggeessttiioonn LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr eesstt ccoommppllééttééee,, àà ttiittrree ddee cchhaarrggeemmeenntt,, ppaarr uunnee éévvaalluuaattiioonn ddeess cchhaarrggeess ddee ggeessttiioonn qquuii,, ccoommppttee tteennuu ddeess éélléémmeennttss ddééjjàà iinncclluuss ddaannss llaa pprroovviissiioonn,, ddooiitt êêttrree ssuuffffiissaannttee ppoouurr lliiqquuiiddeerr ttoouuss lleess ssiinniissttrreess eett nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurree àà 55 %%.. êêttrree ssuuffffiissaannttee ppoouurr lliiqquuiiddeerr ttoouuss lleess ssiinniissttrreess eett nnee ppeeuutt êêttrree iinnfféérriieeuurree àà 55 %%.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 192 Chapitre 3 : De la réglementation des placements et autres éléments d’actif AArrttiiccllee 336699 :: DDee llaa ccoouuvveerrttuurree ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss LLeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ssoonntt,, àà ttoouutt mmoommeenntt,, rreepprréésseennttééss ppaarr ddeess aaccttiiffss ééqquuiivvaalleennttss,, ppllaaccééss eett llooccaalliissééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ccoonnggoollaaiiss.. nttééss ppaarr ddeess aaccttiiffss ééqquuiivvaalleennttss,, ppllaaccééss eett llooccaalliissééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ccoonnggoollaaiiss.. TToouutteeffooiiss,, eenn ffoonnccttiioonn ddee ll’’éévvoolluuttiioonn ddee llaa ccoonnjjoonnccttuurree ééccoonnoommiiqquuee,, uunnee qquuoottiittéé mmaaxxiimmaallee iinniittiiaallee ddee 5500 %% ddeess aaccttiiffss rreepprréésseennttaattiiffss ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss,, rréévviissaabbllee ttoouuss lleess cciinnqq aannss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ppoouurrrraa êêttrree llooccaalliissééee ddaannss dd’’aauuttrreess EEttaattss ssuurr aavviiss ddee cceettttee AAuuttoorriittéé eett aapprrèèss aauuttoorriissaattiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. s aauuttoorriissaattiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 337700 :: DDee llaa rreepprréésseennttaattiioonn ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 337711 àà 337733 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddee ttoouuttee nnaattuurree ssoonntt rreepprréésseennttééss àà ll’’aaccttiiff dduu bbiillaann ddee llaa ffaaççoonn ssuuiivvaannttee :: 11.. ssoonntt aaddmmiisseess ddaannss llaa lliimmiittee gglloobbaallee ddee 5500 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. lleess oobblliiggaattiioonnss eett aauuttrreess vvaalleeuurrss éémmiisseess oouu ggaarraannttiieess ppaarr ll’’EEttaatt ;; bb.. lleess oobblliiggaattiioonnss éémmiisseess oouu ggaarraannttiieess ppaarr uunn oorrggaanniissmmee ffiinnaanncciieerr iinntteerrnnaattiioonnaall àà ccaarraaccttèèrree ppuubblliicc ddoonntt ll’’EEttaatt ffaaiitt ppaarrttiiee ;; cc.. orrggaanniissmmee ffiinnaanncciieerr iinntteerrnnaattiioonnaall àà ccaarraaccttèèrree ppuubblliicc ddoonntt ll’’EEttaatt ffaaiitt ppaarrttiiee ;; cc.. lleess oobblliiggaattiioonnss éémmiisseess oouu ggaarraannttiieess ppaarr uunnee iinnssttiittuuttiioonn ffiinnaanncciièèrree iinntteerrnnaattiioonnaallee ssppéécciiaalliissééee ddaannss llee ddéévveellooppppeemmeenntt oouu uunnee bbaannqquuee mmuullttiillaattéérraallee ddee ddéévveellooppppeemmeenntt ccoommppéétteennttee ppoouurr ll’’EEttaatt ;; 22.. ssoonntt aaddmmiisseess ddaannss llaa lliimmiittee gglloobbaallee ddee 4400 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. ess ddaannss llaa lliimmiittee gglloobbaallee ddee 4400 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. lleess oobblliiggaattiioonnss eett aaccttiioonnss aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt 11,, aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn aappppeell ppuubblliicc àà ll’’ééppaarrggnnee eett ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee ttrraannssaaccttiioonnss ssuurr uunn mmaarrcchhéé aauu ffoonnccttiioonnnneemmeenntt rréégguulliieerr eett ccoonnttrrôôlléé ppaarr ll’’EEttaatt eett iinnssccrriitteess ssuurr uunnee lliissttee ffiixxééee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aapprrèèss aavviiss ccoonnffoorrmmee ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo oouu iinnssccrriitteess àà llaa ccoottee ooffffiicciieellllee dd’’uunnee bboouurrssee ddee vvaalleeuurrss ;; bb.. uee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo oouu iinnssccrriitteess àà llaa ccoottee ooffffiicciieellllee dd’’uunnee bboouurrssee ddee vvaalleeuurrss ;; bb.. lleess aaccttiioonnss eett aauuttrreess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess nnoonn oobblliiggaattaaiirreess,, iinnssccrriitteess àà llaa ccoottee ooffffiicciieellllee dd’’uunnee bboouurrssee ddee vvaalleeuurrss oouu aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn aappppeell ppuubblliicc àà ll’’ééppaarrggnnee oouu ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee ttrraannssaaccttiioonnss ssuurr uunn mmaarrcchhéé aauu ffoonnccttiioonnnneemmeenntt rréégguulliieerr eett ccoonnttrrôôlléé ppaarr ll’’EEttaatt eett iinnssccrriittee ssuurr uunnee lliissttee ffiixxééee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ittee ssuurr uunnee lliissttee ffiixxééee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 193 aapprrèèss aavviiss ccoonnffoorrmmee ddee llaa BBaannqquuee CCeennttrraallee dduu CCoonnggoo,, aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauuxx lliitteerraass cc eett dd ccii--ddeessssoouuss ;; cc.. lleess aaccttiioonnss ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee oouu ddee rrééaassssuurraannccee aayyaanntt lleeuurr ssiièèggee ssoocciiaall ssuurr oouu eenn ddeehhoorrss dduu tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall,, mmaaiiss ddoonntt ll’’EEttaatt ccoonnggoollaaiiss eesstt aaccttiioonnnnaaiirree ;; dd.. lleess aaccttiioonnss,, oobblliiggaattiioonnss,, ppaarrttss eett ddrrooiittss éémmiiss ppaarr ddeess ssoocciiééttééss ccoommmmeerrcciiaalleess aayyaanntt lleeuurr ssiièèggee ssoocciiaall ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, aauuttrreess qquuee lleess vvaalleeuurrss vviissééeess aauuxx lliitteerraass aa,, bb,, cc ccii--ddeessssuuss ;; ee.. crraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, aauuttrreess qquuee lleess vvaalleeuurrss vviissééeess aauuxx lliitteerraass aa,, bb,, cc ccii--ddeessssuuss ;; ee.. lleess aaccttiioonnss ddeess ssoocciiééttééss dd’’iinnvveessttiisssseemmeenntt ddoonntt ll’’oobbjjeett eesstt lliimmiittéé àà llaa ggeessttiioonn dd’’uunn ppoorrtteeffeeuuiillllee ddee vvaalleeuurrss mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 11,, 22 lliitteerraass aa eett bb ;; 33.. ssoonntt aaddmmiiss ddaannss llaa mmêêmmee lliimmiittee ddee 4400 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: lleess ddrrooiittss rrééeellss iimmmmoobbiilliieerrss aafffféérreennttss àà ddeess iimmmmeeuubblleess ssiittuuééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ;; 44.. ssoonntt aaddmmiiss ddaannss llaa lliimmiittee ddee 2200 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: lleess pprrêêttss oobbtteennuuss oouu ggaarraannttiiss ppaarr ll’’EEttaatt ;; 55.. ssoonntt aaddmmiiss ddaannss llaa lliimmiittee gglloobbaallee ddee 2200 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. iss ddaannss llaa lliimmiittee gglloobbaallee ddee 2200 %% dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. lleess pprrêêttss hhyyppootthhééccaaiirreess ddee pprreemmiieerr rraanngg aauuxx ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess oouu mmoorraalleess aayyaanntt lleeuurr ddoommiicciillee oouu lleeuurr ssiièèggee ssoocciiaall ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr ll’’aarrttiiccllee 337777 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; bb.. lleess pprrêêttss oobbtteennuuss oouu ggaarraannttiiss ppaarr lleess ééttaabblliisssseemmeennttss ddee ccrrééddiitt aayyaanntt lleeuurr ssiièèggee ssoocciiaall ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall,, ddeess iinnssttiittuuttiioonnss ffiinnaanncciièèrreess ssppéécciiaalliissééeess ddaannss llee ddéévveellooppppeemmeenntt oouu ddeess bbaannqquueess mmuullttiillaattéérraalleess ddee ddéévveellooppppeemmeenntt ccoommppéétteenntteess ppoouurr llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ;; 66.. ssoonntt aaddmmiiss ppoouurr uunn mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee 1100 %% eett ddaannss uunnee lliimmiittee ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. poouurr uunn mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee 1100 %% eett ddaannss uunnee lliimmiittee ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss :: aa.. lleess ccoommpptteess oouuvveerrttss ddaannss uunn ééttaabblliisssseemmeenntt bbaannccaaiirree ssiittuuéé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ;; bb.. lleess eessppèècceess eenn ccaaiissssee.. LLaa tteennuuee ddeess ccoommpptteess eesstt aassssuurrééee ppaarr lleess ééttaabblliisssseemmeennttss ddee ccrrééddiitt,, lleess ccoommppttaabblleess dduu ttrrééssoorr oouu lleess cceennttrreess ddee cchhèèqquueess ppoossttaauuxx.. IIllss ssoonntt lliibbeellllééss aauu nnoomm ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee oouu ddee ssaa ssuuccccuurrssaallee eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo ooùù lleess ccoonnttrraattss oonntt ééttéé ssoouussccrriittss eett nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ddéébbiittééss qquu’’aavveecc ll’’aaccccoorrdd dd’’uunn ddiirriiggeeaanntt,, dduu mmaannddaattaaiirree ggéénnéérraall oouu dd’’uunnee ppeerrssoonnnnee ddééssiiggnnééee ppaarr eeuuxx àà cceett eeffffeett.. LLeess iinnttéérrêêttss éécchhuuss oouu ccoouurruuss ddeess ppllaacceemmeennttss éénnuumméérrééss ccii--ddeessssuuss ssoonntt aassssiimmiillééss aauuxxddiittss ppllaacceemmeennttss.. ss oouu ccoouurruuss ddeess ppllaacceemmeennttss éénnuumméérrééss ccii--ddeessssuuss ssoonntt aassssiimmiillééss aauuxxddiittss ppllaacceemmeennttss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 194 LLoorrssqquuee llee ppaaiieemmeenntt dd’’uunn oouu ddee pplluussiieeuurrss ssiinniissttrreess,, ddoonntt llee ccooûûtt eexxccèèddee 55 %% ddeess pprriimmeess éémmiisseess aa ppoouurr eeffffeett ddee rraammeenneerr llaa ppaarrtt ddeess aaccttiiffss vviissééss aauu ppooiinntt 66 dduu sseeuuiill mmiinniimmaall ddee 1100%%,, llaa ssiittuuaattiioonn ddooiitt êêttrree rréégguullaarriissééee eennddééaannss ttrrooiiss mmooiiss.. AArrttiiccllee 337711 :: DDee llaa RReepprréésseennttaattiioonn ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess pprréésseennttaanntt lleess ooppéérraattiioonnss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn LLeess rrèègglleess ffiixxééeess àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ssoonntt aapppplliiccaabblleess aauuxx eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess pprréésseennttaanntt lleess ooppéérraattiioonnss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn.. nttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess pprréésseennttaanntt lleess ooppéérraattiioonnss vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn.. SSoonntt aaddmmiisseess eenn rreepprréésseennttaattiioonn ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss ddeess eennttrreepprriisseess rrééaalliissaanntt ddeess ooppéérraattiioonnss ddaannss lleess bbrraanncchheess vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn,, lleess aavvaanncceess ssuurr ccoonnttrraattss eett lleess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss rreessttaanntt àà rreeccoouuvvrreerr ddee ttrrooiiss mmooiiss ddee ddaattee aauu pplluuss,, ddaannss lleess lliimmiitteess rreessppeeccttiivveess ddee 3300%% eett 55 %% ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. aauu pplluuss,, ddaannss lleess lliimmiitteess rreessppeeccttiivveess ddee 3300%% eett 55 %% ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. AArrttiiccllee 337722 :: DDeess pprriimmeess aarrrriiéérrééeess ddee mmooiinnss dd’’uunn aann LLaa pprroovviissiioonn ppoouurr rriissqquueess eenn ccoouurrss ddeess eennttrreepprriisseess pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss mmeennttiioonnnnééeess aauuxx bbrraanncchheess 11 àà 1188 ddee ll’’aarrttiiccllee 440022,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess bbrraanncchheess 44 àà 77,, 1111 eett 1122,, ppeeuutt êêttrree rreepprréésseennttééee jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee 3300 %% ddee ssoonn mmoonnttaanntt ppaarr ddeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss nneetttteess dd’’iimmppôôttss,, ddee ttaaxxeess eett ddee ccoommmmiissssiioonnss,, eett dd’’uunn aann ddee ddaattee aauu pplluuss.. LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess rreellaattiivveess aauuxx bbrraanncchheess 44 àà 77,, 1111 eett 1122 ppeeuuvveenntt êêttrree rreepprréésseennttééeess,, jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee 3300 %% ddee lleeuurr mmoonnttaanntt ppaarr ddeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss nneetttteess dd’’iimmppôôttss,, ddee ttaaxxeess eett ddee ccoommmmiissssiioonnss,, eett dd’’uunn aann ddee ddaattee aauu pplluuss.. ttiissaattiioonnss nneetttteess dd’’iimmppôôttss,, ddee ttaaxxeess eett ddee ccoommmmiissssiioonnss,, eett dd’’uunn aann ddee ddaattee aauu pplluuss.. AArrttiiccllee 337733 :: DDee llaa ddiissppeerrssiioonn LLaa vvaalleeuurr aauu bbiillaann ddeess aaccttiiffss mmeennttiioonnnnééss ccii--aapprrèèss rraappppoorrttééee aauu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss nnee ppeeuutt eexxccééddeerr,, ssaauuff ddéérrooggaattiioonn aaccccoorrddééee,, aauu ccaass ppaarr ccaass,, ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess :: 11.. 55 %% ppoouurr ll’’eennsseemmbbllee ddeess vvaalleeuurrss éémmiisseess eett ddeess pprrêêttss oobbtteennuuss ppaarr uunn mmêêmmee oorrggaanniissmmee,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess vvaalleeuurrss éémmiisseess eett ddeess pprrêêttss oobbtteennuuss ppaarr ll’’EEttaatt.. mmêêmmee oorrggaanniissmmee,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess vvaalleeuurrss éémmiisseess eett ddeess pprrêêttss oobbtteennuuss ppaarr ll’’EEttaatt.. TToouutteeffooiiss,, llee rraattiioo ddee ddrrooiitt ccoommmmuunn ddee 55 %% ppeeuutt aatttteeiinnddrree 1100 %% ppoouurr lleess ttiittrreess dd’’uunn mmêêmmee éémmeetttteeuurr àà ccoonnddiittiioonn qquuee llaa vvaalleeuurr ddeess ttiittrreess ddee ll’’eennsseemmbbllee ddeess éémmeetttteeuurrss ddoonntt lleess éémmiissssiioonnss ssoonntt aaddmmiisseess aauu--ddeellàà dduu rraattiioo ddee 55 %% nn’’eexxccèèddee ppaass 4400 %% dduu mmoonnttaanntt ddééffiinnii ccii--ddeessssuuss ;; 22.. 1155 %% ppoouurr uunn mmêêmmee iimmmmeeuubbllee oouu ppoouurr lleess ppaarrttss oouu aaccttiioonnss dd’’uunnee mmêêmmee ssoocciiééttéé iimmmmoobbiilliièèrree oouu ffoonncciièèrree ;; 33.. 22 %% ppoouurr lleess vvaalleeuurrss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 337700 aauu ppooiinntt 22 lliitteerraa dd,, éémmiisseess ppaarr llaa mmêêmmee eennttrreepprriissee.. 44.. 2200 %% ppoouurr lleess ssoommmmeess ddééppoossééeess ddaannss uunn mmêêmmee ééttaabblliisssseemmeenntt bbaannccaaiirree.. eennttrreepprriissee.. 44.. 2200 %% ppoouurr lleess ssoommmmeess ddééppoossééeess ddaannss uunn mmêêmmee ééttaabblliisssseemmeenntt bbaannccaaiirree.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 195 UUnnee eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee nnee ppeeuutt aaffffeecctteerr àà llaa rreepprréésseennttaattiioonn ddee sseess eennggaaggeemmeennttss rréégglleemmeennttééss pplluuss ddee 5500 %% ddeess aaccttiioonnss éémmiisseess ppaarr uunnee mmêêmmee ssoocciiééttéé.. AArrttiiccllee 337744 :: DDee llaa ccrrééaannccee ssuurr lleess rrééaassssuurreeuurrss LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess rreellaattiivveess aauuxx aaffffaaiirreess ccééddééeess àà uunn rrééaassssuurreeuurr nnee ssoonntt rreepprréésseennttééeess qquuee ppaarr ddeess ddééppôôttss eenn eessppèècceess àà ccoonnccuurrrreennccee dduu mmoonnttaanntt ggaarraannttii.. PPoouurr llaa rreepprréésseennttaattiioonn ddee pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx bbrraanncchheess 44 àà 77,, 1111 eett 1122 ddee ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess ccrrééaanncceess ssuurr lleess rrééaassssuurreeuurrss ssoonntt aaddmmiisseess ddaannss llaa lliimmiittee ddee 2200 %%.. rréésseennttee llooii,, lleess ccrrééaanncceess ssuurr lleess rrééaassssuurreeuurrss ssoonntt aaddmmiisseess ddaannss llaa lliimmiittee ddee 2200 %%.. AArrttiiccllee 337755 :: DDee ll’’aacccceeppttaattiioonn eenn rrééaassssuurraannccee LLeess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess aafffféérreenntteess aauuxx aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee ssoonntt rreepprréésseennttééeess àà ll’’aaccttiiff ppaarr ddeess ccrrééaanncceess eessppèècceess ddéétteennuueess ssuurr lleess ccééddaanntteess aauu ttiittrree ddeessddiitteess aacccceeppttaattiioonnss.. AArrttiiccllee 337766 :: DDeess ddrrooiittss rrééeellss iimmmmoobbiilliieerrss LLeess eennttrreepprriisseess nnee ppeeuuvveenntt aaccqquuéérriirr dd’’iimmmmeeuubblleess ggrreevvééss ddee ddrrooiittss rrééeellss rreepprréésseennttaanntt pplluuss ddee 6655 %% ddee lleeuurr vvaalleeuurr,, nnii ccoonnsseennttiirr ddee ddrrooiittss rrééeellss ssuurr lleeuurrss iimmmmeeuubblleess,, ssaauuff aauuttoorriissaattiioonn,, aaccccoorrddééee àà ttiittrree eexxcceeppttiioonnnneell,, ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. à ttiittrree eexxcceeppttiioonnnneell,, ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 337777 :: DDeess pprrêêttss pprriivviillééggiiééss LLeess pprrêêttss hhyyppootthhééccaaiirreess mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 337700 aauu ppooiinntt 55 lliitteerraa aa ddee llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt ggaarraannttiiss ppaarr uunnee hhyyppootthhèèqquuee ddee pprreemmiieerr rraanngg pprriissee ssuurr uunn iimmmmeeuubbllee ssiittuuéé ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall,, ssuurr uunn nnaavviirree oouu ssuurr uunn aaéérroonneeff.. LL’’eennsseemmbbllee ddeess pprriivviillèèggeess eett hhyyppootthhèèqquueess ddee pprreemmiieerr rraanngg nnee ddooiitt ppaass eexxccééddeerr 6655 %% ddee llaa vvaalleeuurr vvéénnaallee ddee ll’’iimmmmeeuubbllee,, dduu nnaavviirree oouu ddee ll’’aaéérroonneeff ccoonnssttiittuuaanntt llaa ggaarraannttiiee dduu pprrêêtt,, eessttiimmééee aauu jjoouurr ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. onneeff ccoonnssttiittuuaanntt llaa ggaarraannttiiee dduu pprrêêtt,, eessttiimmééee aauu jjoouurr ddee llaa ccoonncclluussiioonn dduu ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 337788 :: DDeess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess eett ttiittrreess aassssiimmiillééss LLeess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess eett ttiittrreess aassssiimmiillééss ffoonntt ll’’oobbjjeett ssooiitt dd’’uunnee iinnssccrriippttiioonn eenn ccoommppttee oouu dd’’uunn ddééppôôtt aauupprrèèss dd’’uunn ééttaabblliisssseemmeenntt vviisséé àà ll’’aarrttiiccllee 337700 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ssooiitt dd’’uunnee iinnssccrriippttiioonn nnoommiinnaattiivvee ddaannss lleess ccoommpptteess ddee ll’’oorrggaanniissmmee éémmeetttteeuurr,, àà ccoonnddiittiioonn qquuee cceelluuii--ccii ssooiitt ssiittuuéé ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. LLeess aacctteess ddee pprroopprriiééttéé ddeess aaccttiiffss iimmmmoobbiilliieerrss,, lleess aacctteess eett lleess ttiittrreess ccoonnssaaccrraanntt lleess pprrêêttss oouu ccrrééaanncceess ddooiivveenntt êêttrree ccoonnsseerrvvééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. ddooiivveenntt êêttrree ccoonnsseerrvvééss ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 196 AArrttiiccllee 337799 :: DDee llaa ggaarraannttiiee ddeess ccrrééaanncceess ssuurr lleess rrééaassssuurreeuurrss LLaa ggaarraannttiiee ddeess ccrrééaanncceess ssuurr lleess rrééaassssuurreeuurrss eesstt ccoonnssttiittuuééee ssooiitt ppaarr ddeess ddééppôôttss eenn eessppèècceess,, ssooiitt ppaarr ddeess lleettttrreess ddee ccrrééddiittss bbaannccaaiirreess,, ssooiitt ppaarr llee nnaannttiisssseemmeenntt ddeess vvaalleeuurrss vviissééeess àà ll’’aarrttiiccllee 337700 ppooiinnttss 11 eett 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLeess vvaalleeuurrss rreeççuueess eenn nnaannttiisssseemmeenntt ssoonntt éévvaalluuééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 338800 eett 338811 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. vvaalluuééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 338800 eett 338811 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLeess lleettttrreess ddee ccrrééddiittss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aalliinnééaa 11 nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ddéélliivvrrééeess qquuee ppaarr uunn ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ccrrééddiitt ddoommiicciilliiéé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo eett nn’’aappppaarrtteennaanntt ppaass aauu mmêêmmee ggrroouuppee qquuee llaa ccééddaannttee eett//oouu llee rrééaassssuurreeuurr.. AArrttiiccllee 338800 :: DDeess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess aammoorrttiissssaabblleess LLeess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess aammoorrttiissssaabblleess éénnuumméérrééeess àà ll’’aarrttiiccllee 337700 ppooiinnttss 11,, 22 lliitteerraa aa eett bb ssoonntt éévvaalluuééeess àà lleeuurr vvaalleeuurr llaa pplluuss ffaaiibbllee rrééssuullttaanntt ddee llaa ccoommppaarraaiissoonn eennttrree llaa vvaalleeuurr dd’’aaccqquuiissiittiioonn,, llaa vvaalleeuurr ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt eett llaa vvaalleeuurr vvéénnaallee.. oonn eennttrree llaa vvaalleeuurr dd’’aaccqquuiissiittiioonn,, llaa vvaalleeuurr ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt eett llaa vvaalleeuurr vvéénnaallee.. AArrttiiccllee 338811 :: DDeess mmooddaalliittééss dd’’éévvaalluuaattiioonn ddeess aaccttiiffss AA ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess vvaalleeuurrss éévvaalluuééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt,, lleess aaccttiiffss mmeennttiioonnnnééss àà ll’’aarrttiiccllee 337733 ddee llaa pprréésseennttee llooii ffoonntt ll’’oobbjjeett dd’’uunnee ddoouubbllee éévvaalluuaattiioonn :: 11.. iill eesstt dd’’aabboorrdd pprrooccééddéé àà uunnee éévvaalluuaattiioonn ssuurr llaa bbaassee dduu pprriixx dd’’aacchhaatt oouu ddee rreevviieenntt :: aa.. lleess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess ssoonntt rreetteennuueess ppoouurr lleeuurr pprriixx dd’’aacchhaatt ;; bb.. lleess iimmmmeeuubblleess ssoonntt rreetteennuuss ppoouurr lleeuurr pprriixx dd’’aacchhaatt oouu ddee rreevviieenntt ssaauuff lloorrssqquu’’iillss oonntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunnee rréééévvaalluuaattiioonn aacccceeppttééee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aauuqquueell ccaass llaa vvaalleeuurr rréééévvaalluuééee eesstt rreetteennuuee.. uullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aauuqquueell ccaass llaa vvaalleeuurr rréééévvaalluuééee eesstt rreetteennuuee.. LLeess vvaalleeuurrss ssoonntt ddiimmiinnuuééeess ddeess aammoorrttiisssseemmeennttss pprraattiiqquuééss aauu ttaauuxx aannnnuueell rréégglleemmeennttaaiirree.. LLee pprriixx ddee rreevviieenntt ddeess iimmmmeeuubblleess eesstt cceelluuii qquuii rreessssoorrtt ddeess ttrraavvaauuxx ddee ccoonnssttrruuccttiioonn eett dd’’aamméélliioorraattiioonn àà ll’’eexxcclluussiioonn ddeess ttrraavvaauuxx dd’’eennttrreettiieenn pprroopprreemmeenntt ddiittss ;; cc.. lleess pprrêêttss,, lleess nnuueess--pprroopprriiééttééss eett lleess uussuuffrruuiittss ssoonntt éévvaalluuééss ssuuiivvaanntt lleess rrèègglleess ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. DDaannss ttoouuss lleess ccaass,, ssoonntt ddéédduuiittss,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, lleess rreemmbboouurrsseemmeennttss eeffffeeccttuuééss eett lleess pprroovviissiioonnss ppoouurr ddéépprréécciiaattiioonn ;; 22.. iill eesstt eennssuuiittee pprrooccééddéé àà uunnee éévvaalluuaattiioonn ddee llaa vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddeess ppllaacceemmeennttss :: aa.. tt eennssuuiittee pprrooccééddéé àà uunnee éévvaalluuaattiioonn ddee llaa vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddeess ppllaacceemmeennttss :: aa.. lleess ttiittrreess nnoonn ccoottééss ssoonntt rreetteennuuss ppoouurr lleeuurr vvaalleeuurr vvéénnaallee ccoorrrreessppoonnddaanntt aauu pprriixx qquuii eenn sseerraaiitt oobbtteennuu ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss nnoorrmmaalleess ddee mmaarrcchhéé eett eenn ffoonnccttiioonn ddee ll’’uuttiilliittéé dduu bbiieenn ppoouurr ll’’eennttrreepprriissee ;; bb.. lleess ttiittrreess ccoottééss ssoonntt rreetteennuuss ppoouurr lleeuurr ddeerrnniieerr ccoouurrss ccoottéé aauu jjoouurr ddee ll’’iinnvveennttaaiirree ;; ss ttiittrreess ccoottééss ssoonntt rreetteennuuss ppoouurr lleeuurr ddeerrnniieerr ccoouurrss ccoottéé aauu jjoouurr ddee ll’’iinnvveennttaaiirree ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 197 cc.. lleess iimmmmeeuubblleess ssoonntt rreetteennuuss ppoouurr uunnee vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ddaannss cchhaaqquuee ccaass ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. 33.. llaa vvaalleeuurr iinnssccrriittee aauu bbiillaann eesstt cceellllee qquuii rrééssuullttee ddee ll’’aapppplliiccaattiioonn dduu ppooiinntt 11.. DDaannss llee ccaass ooùù llaa vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddee ll’’eennsseemmbbllee ddeess ppllaacceemmeennttss eessttiimmééee pprréévvuuee aauu ppooiinntt 22 lluuii eesstt iinnfféérriieeuurree,, iill eesstt ccoonnssttiittuuéé uunnee pprroovviissiioonn ppoouurr ddéépprréécciiaattiioonn ééggaallee àà llaa ddiifffféérreennccee eennttrree cceess ddeeuuxx vvaalleeuurrss.. ttuuéé uunnee pprroovviissiioonn ppoouurr ddéépprréécciiaattiioonn ééggaallee àà llaa ddiifffféérreennccee eennttrree cceess ddeeuuxx vvaalleeuurrss.. AArrttiiccllee 338822 :: DDee ll’’eexxppeerrttiissee LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt ffaaiirree pprrooccééddeerr àà llaa ffiixxaattiioonn ppaarr uunnee eexxppeerrttiissee ddee llaa vvaalleeuurr ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee ll’’aaccttiiff ddeess eennttrreepprriisseess eett,, nnoottaammmmeenntt ddeess iimmmmeeuubblleess,, ddeess ppaarrttss eett aaccttiioonnss ddeess ssoocciiééttééss iimmmmoobbiilliièèrreess lleeuurr aappppaarrtteennaanntt oouu ssuurr lleessqquueellss eelllleess oonntt ccoonnsseennttii uunn pprrêêtt oouu uunnee oouuvveerrttuurree ddee ccrrééddiitt hhyyppootthhééccaaiirree.. LLaa vvaalleeuurr rrééssuullttaanntt ddee ll’’eexxppeerrttiissee ffiigguurree ddaannss ll’’éévvaalluuaattiioonn ddee llaa vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddeess ppllaacceemmeennttss pprréévvuuss aauu ppooiinntt 22 ddee ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. llaa vvaalleeuurr ddee rrééaalliissaattiioonn ddeess ppllaacceemmeennttss pprréévvuuss aauu ppooiinntt 22 ddee ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. EEllllee ppeeuutt ééggaalleemmeenntt êêttrree iinnssccrriittee àà ll’’aaccttiiff dduu bbiillaann ddaannss lleess lliimmiitteess eett lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ddaannss cchhaaqquuee ccaass ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLeess ffrraaiiss ddee ll’’eexxppeerrttiissee ssoonntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee.. Chapitre 4 : Des revenus des placements AArrttiiccllee 338833 :: DDuu mmaaiinnttiieenn dduu rreevveennuu nneett ddeess ppllaacceemmeennttss LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee--vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn mmaaiinnttiieennnneenntt llee rreevveennuu nneett ddee lleeuurrss ppllaacceemmeennttss àà uunn mmoonnttaanntt aauu mmooiinnss ééggaall àà cceelluuii ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt ssoonntt ccrrééddiittééeess lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. mooiinnss ééggaall àà cceelluuii ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt ssoonntt ccrrééddiittééeess lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. AArrttiiccllee 338844 :: DDuu ccaallccuull dduu rreevveennuu ddeess ppllaacceemmeennttss LLee rreevveennuu nneett ddeess ppllaacceemmeennttss eenn vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess aammoorrttiissssaabblleess ss’’oobbttiieenntt eenn aajjoouuttaanntt aauu mmoonnttaanntt ddeess ccoouuppoonnss nneettss dd’’iimmppôôttss llee ssuupppplléémmeenntt ddee rreevveennuuss ccoorrrreessppoonnddaanntt àà ll’’eexxccééddeenntt dduu pprriixx ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt ddeess ttiittrreess ssuurr lleeuurr vvaalleeuurr dd’’aaffffeeccttaattiioonn aauuxx pprroovviissiioonnss.. QQuuaanndd llaa vvaalleeuurr dd’’aaffffeeccttaattiioonn ddeess ttiittrreess eesstt ssuuppéérriieeuurree àà lleeuurr pprriixx nneett ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt,, llaa ppeerrttee ddee rreevveennuu ccoorrrreessppoonnddaanntt àà llaa ddiifffféérreennccee eesstt ddéédduuiittee dduu mmoonnttaanntt ddeess ccoouuppoonnss.. LLee ssuupppplléémmeenntt oouu llaa ppeerrttee ddeess rreevveennuuss ssoonntt ccaallccuullééss eenn ffaaiissaanntt uussaaggee dd’’uunn ttaauuxx dd’’eessccoommppttee ééggaall aauu ttaauuxx mmooyyeenn ddeess pprroovviissiioonnss.. ccaallccuullééss eenn ffaaiissaanntt uussaaggee dd’’uunn ttaauuxx dd’’eessccoommppttee ééggaall aauu ttaauuxx mmooyyeenn ddeess pprroovviissiioonnss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 198 LLee rreevveennuu ddeess ppllaacceemmeennttss aauuttrreess qquuee cceeuuxx eenn vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess aammoorrttiissssaabblleess eesstt rreepprréésseennttéé ppaarr lleess ccoouuppoonnss oouu llooyyeerrss dduu ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee ccoonnnnuu,, nneettss dd’’iimmppôôttss eett ddee cchhaarrggeess.. AArrttiiccllee 338855 :: DDeess iinnttéérrêêttss ccrrééddiittééss aauuxx pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess LLee mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt ssoonntt ccrrééddiittééeess lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ss’’oobbttiieenntt eenn mmuullttiipplliiaanntt llee mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss ddeess eennttrreepprriisseess ppaarr llee ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt qquuii sseerrtt ddee bbaassee aauu ccaallccuull ddeess ttaarriiffss.. ssiioonnss ddeess eennttrreepprriisseess ppaarr llee ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt qquuii sseerrtt ddee bbaassee aauu ccaallccuull ddeess ttaarriiffss.. LLoorrssqquuee lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ssoonntt ccaallccuullééeess eenn éévvaalluuaanntt lleess eennggaaggeemmeennttss eeffffeeccttiiffss ddeess ppaarrttiieess àà uunn ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt iinnfféérriieeuurr àà cceelluuii dduu ttaarriiff,, llee ttaauuxx ddee ccaallccuull ddeess pprroovviissiioonnss ppeeuutt êêttrree ssuubbssttiittuuéé aauu ttaauuxx dduu ttaarriiff.. LLee mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss sseerrvviiss aauuxx pprroovviissiioonnss ppoouurr ppaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttss ss’’oobbttiieenntt eenn mmuullttiipplliiaanntt llee mmoonnttaanntt ddee cceess pprroovviissiioonnss ppaarr llee ttaauuxx dd’’iinnttéérrêêtt pprréévvuu aauuxx ccoonnttrraattss ccoorrrreessppoonnddaannttss.. LLee ttaauuxx mmooyyeenn ddeess pprroovviissiioonnss ss’’oobbttiieenntt eenn ddiivviissaanntt llee mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss àà sseerrvviirr aauuxx pprroovviissiioonnss ppaarr llee mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess pprroovviissiioonnss.. mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss àà sseerrvviirr aauuxx pprroovviissiioonnss ppaarr llee mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess pprroovviissiioonnss.. AArrttiiccllee 338866 :: DDee llaa mmaajjoorraattiioonn ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess LLoorrssqquuee llee rreevveennuu ttoottaall ddeess ppllaacceemmeennttss eesstt iinnfféérriieeuurr aauu mmoonnttaanntt ttoottaall ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt ssoonntt ccrrééddiittééeess lleess pprroovviissiioonnss,, iill yy aa lliieeuu ddee ffaaiirree ssuubbiirr àà cceelllleess--ccii uunnee mmaajjoorraattiioonn ddeessttiinnééee àà ccoommbblleerr ll’’iinnssuuffffiissaannccee aaccttuueellllee eett ffuuttuurree ddeess rreevveennuuss ddee ppllaacceemmeenntt aafffféérreennttss aauuxx ccoonnttrraattss eenn ccoouurrss.. CCeettttee mmaajjoorraattiioonn eesstt ppoorrttééee aauu ppaassssiiff dduu bbiillaann ssoouuss llaa rruubbrriiqquuee ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. ttiioonn eesstt ppoorrttééee aauu ppaassssiiff dduu bbiillaann ssoouuss llaa rruubbrriiqquuee ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. SSoonn mmoonnttaanntt ddooiitt êêttrree aauu mmooiinnss ééggaall àà ddiixx ffooiiss ll’’iinnssuuffffiissaannccee aaccttuueellllee ddeess rreevveennuuss eett ddiimmiinnuuéé,, llee ccaass éécchhééaanntt ddee llaa pplluuss--vvaalluuee aaccccuussééee ppaarr lleess ppllaacceemmeennttss àà llaa ddaattee rreetteennuuee ppoouurr llee ccaallccuull ddeess rreevveennuuss,, eessttiimmééss,, ppoouurr lleess ppllaacceemmeennttss,, sseelloonn lleess rrèègglleess ddee ll’’aarrttiiccllee 338844 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. EExxcceeppttiioonnnneelllleemmeenntt,, ddeess ddééllaaiiss ppoouurr llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddee cceettttee mmaajjoorraattiioonn ppeeuuvveenntt êêttrree aaccccoorrddééss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. peeuuvveenntt êêttrree aaccccoorrddééss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 338877 :: DDee llaa ddéérrooggaattiioonn LLeess eennttrreepprriisseess nnee ssoonntt tteennuueess ddee ffaaiirree lleess ccaallccuullss mmeennttiioonnnnééss aauuxx aarrttiicclleess 338844 àà 338866 ccii-- ddeessssuuss qquuee lloorrssqquuee llee rreevveennuu aannnnuueell,, nnoonn ccoommpprriiss lleess bbéénnééffiicceess pprroovveennaanntt ddee vveenntteess oouu ddee ccoonnvveerrssiioonnss,, eesstt iinnfféérriieeuurr aauu mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddooiivveenntt , eesstt iinnfféérriieeuurr aauu mmoonnttaanntt ddeess iinnttéérrêêttss ddoonntt lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ddooiivveenntt Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 199 êêttrree ccrrééddiittééeess.. LLeess ccaallccuullss ssoonntt ffaaiittss eenn ssee ppllaaççaanntt ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess aauu 3311 ddéécceemmbbrree.. IIllss ppeeuuvveenntt êêttrree rréévviissééss cchhaaqquuee aannnnééee.. Chapitre 5 : De la solvabilité des entreprises Section 1ère : Des dispositions générales AArrttiiccllee 338888 :: DDuu pprriinncciippee TToouuttee eennttrreepprriissee aaggrrééééee ppoouurr eeffffeeccttuueerr ddeess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess eett ddee rrééaassssuurraanncceess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo jjuussttiiffiiee ddee ll’’eexxiisstteennccee dd’’uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ssuuffffiissaannttee,, rreellaattiivvee àà ll’’eennsseemmbbllee ddee sseess aaccttiivviittééss.. cee dd’’uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ssuuffffiissaannttee,, rreellaattiivvee àà ll’’eennsseemmbbllee ddee sseess aaccttiivviittééss.. AArrttiiccllee 338899 :: DDeess éélléémmeennttss ccoonnssttiittuuttiiffss ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé LLaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt eesstt ccoonnssttiittuuééee,, aapprrèèss ddéédduuccttiioonn ddeess ppeerrtteess,, ddeess aammoorrttiisssseemmeennttss rreessttaanntt àà rrééaalliisseerr ssuurr ccoommmmiissssiioonnss,, ddeess ffrraaiiss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt oouu ddee ddéévveellooppppeemmeenntt eett ddeess aauuttrreess aaccttiiffss iinnccoorrppoorreellss,, ddeess éélléémmeennttss ssuuiivvaannttss :: 11.. llee ccaappiittaall ssoocciiaall lliibbéérréé oouu llee ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ccoonnssttiittuuéé ;; 22.. llaa mmooiittiiéé ddee llaa ffrraaccttiioonn nnoonn lliibbéérrééee dduu ccaappiittaall ssoocciiaall oouu ddee llaa ppaarrtt rreessttaanntt àà rreemmbboouurrsseerr ddee ll’’eemmpprruunntt ppoouurr ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; 33.. aall oouu ddee llaa ppaarrtt rreessttaanntt àà rreemmbboouurrsseerr ddee ll’’eemmpprruunntt ppoouurr ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; 33.. ll’’eemmpprruunntt oouu lleess eemmpprruunnttss ppoouurr ffoonnddss ssoocciiaall ccoommpplléémmeennttaaiirree ;; ttoouutteeffooiiss,, àà ppaarrttiirr ddee llaa mmooiittiiéé ddee llaa dduurrééee ddee ll’’eemmpprruunntt,, cceelluuii--ccii nn’’eesstt rreetteennuu ddaannss llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé qquuee ppoouurr ssaa vvaalleeuurr pprrooggrreessssiivveemmeenntt rréédduuiittee cchhaaqquuee aannnnééee dd’’uunn mmoonnttaanntt ccoonnssttaanntt ééggaall aauu ddoouubbllee dduu mmoonnttaanntt ttoottaall ddee cceett eemmpprruunntt ddiivviisséé ppaarr llee nnoommbbrree dd’’aannnnééeess ddee ssaa dduurrééee ;; 44.. lleess rréésseerrvveess ddee ttoouuttee ddéénnoommiinnaattiioonn,, rréégglleemmeennttaaiirreess oouu lliibbrreess,, nnee ccoorrrreessppoonnddaanntt ppaass àà ddeess eennggaaggeemmeennttss ;; 55.. lleess bbéénnééffiicceess rreeppoorrttééss ;; 66.. oouu lliibbrreess,, nnee ccoorrrreessppoonnddaanntt ppaass àà ddeess eennggaaggeemmeennttss ;; 55.. lleess bbéénnééffiicceess rreeppoorrttééss ;; 66.. lleess pplluuss--vvaalluueess ppoouuvvaanntt rrééssuulltteerr ddee llaa ssoouuss--eessttiimmaattiioonn dd’’éélléémmeennttss dd’’aaccttiiffss eett ddee llaa ssuurreessttiimmaattiioonn dd’’éélléémmeennttss ddee ppaassssiiff,, ddaannss llaa mmeessuurree ooùù ddee tteelllleess pplluuss--vvaalluueess nn’’oonntt ppaass uunn ccaarraaccttèèrree eexxcceeppttiioonnnneell ssuurr ddeemmaannddee eett jjuussttiiffiiccaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee,, aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ;; 77.. riissee,, aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ;; 77.. lleess ffoonnddss eeffffeeccttiivveemmeenntt eennccaaiissssééss pprroovveennaanntt ddee ll’’éémmiissssiioonn ddee ttiittrreess oouu eemmpprruunnttss ssuubboorrddoonnnnééss ;; cceess ttiittrreess eett eemmpprruunnttss ddooiivveenntt rrééppoonnddrree aauuxx ccoonnddiittiioonnss,, nnoottaammmmeenntt ddee dduurrééee eett ddee rreemmbboouurrsseemmeenntt,, qquuii ssoonntt ffiixxééeess àà ll’’aarrttiiccllee 333388 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llaa pprriissee eenn ccoommppttee ddee cceess ffoonnddss eesstt aaddmmiissee jjuussqquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee 5500 %% ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé.. TToouutteeffooiiss,, llaa pprriissee eenn ccoommppttee ddee cceeuuxx ddee cceess ffoonnddss qquuii pprroovviieennnneenntt ddeess ttiittrreess oouu eemmpprruunnttss àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee nn’’eesstt aaddmmiissee qquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee 2255 %% ddee cceettttee mmaarrggee.. eemmpprruunnttss àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee nn’’eesstt aaddmmiissee qquu’’àà ccoonnccuurrrreennccee ddee 2255 %% ddee cceettttee mmaarrggee.. TToouutt rreemmbboouurrsseemmeenntt eeffffeeccttuuéé iirrrréégguulliièèrreemmeenntt ppeeuutt ddoonnnneerr lliieeuu àà ll’’aapppplliiccaattiioonn ddee ssaannccttiioonnss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ;; iiccaattiioonn ddee ssaannccttiioonnss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 200 88.. lleess ddrrooiittss dd’’aaddhhééssiioonn pprréélleevvééss ssuurr lleess nnoouuvveeaauuxx aaddhhéérreennttss ddeess mmuuttuueelllleess dd’’aassssuurraannccee ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 331100 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 339900 :: DDuu mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ddeess ssoocciiééttééss IIAARRDD PPoouurr ttoouutteess lleess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 aauuxx ppooiinnttss 11 àà 1188,, llee mmoonnttaanntt mmiinniimmuumm rréégglleemmeennttaaiirree ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eesstt ééggaall aauu pplluuss éélleevvéé ddeess rrééssuullttaattss oobbtteennuuss ppaarr aapppplliiccaattiioonn ddeess ddeeuuxx mméétthhooddeess ssuuiivvaanntteess :: 11.. pplluuss éélleevvéé ddeess rrééssuullttaattss oobbtteennuuss ppaarr aapppplliiccaattiioonn ddeess ddeeuuxx mméétthhooddeess ssuuiivvaanntteess :: 11.. ccaallccuull ppaarr rraappppoorrtt aauuxx pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss àà 2200 %% dduu ttoottaall ddeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss ddiirreecctteess oouu aacccceeppttééeess eenn rrééaassssuurraannccee éémmiisseess aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee eett nneetttteess dd’’aannnnuullaattiioonnss eesstt aapppplliiqquuéé llee rraappppoorrtt eexxiissttaanntt,, ppoouurr llee ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee,, eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess ssiinniissttrreess ddeemmeeuurraanntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’eennttrreepprriissee aapprrèèss cceessssiioonn eett rrééttrroocceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee eett llee mmoonnttaanntt ddeess ssiinniissttrreess bbrruuttss ddee rrééaassssuurraannccee,, ssaannss qquuee ccee rraappppoorrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 5500 %% ;; 22.. niissttrreess bbrruuttss ddee rrééaassssuurraannccee,, ssaannss qquuee ccee rraappppoorrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 5500 %% ;; 22.. ccaallccuull ppaarr rraappppoorrtt àà llaa cchhaarrggee mmooyyeennnnee aannnnuueellllee ddeess ssiinniissttrreess aauu ttoottaall ddeess ssiinniissttrreess ppaayyééss ppoouurr lleess aaffffaaiirreess ddiirreecctteess aauu ccoouurrss ddeess ttrrooiiss ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess,, ssaannss ddéédduuccttiioonn ddeess ssiinniissttrreess àà llaa cchhaarrggee ddeess cceessssiioonnnnaaiirreess eett rrééttrroocceessssiioonnnnaaiirreess,, ssoonntt aajjoouuttééss,, dd’’uunnee ppaarrtt,, lleess ssiinniissttrreess ppaayyééss aauu ttiittrree ddeess aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee oouu eenn rrééttrroocceessssiioonn aauu ccoouurrss ddeess mmêêmmeess eexxeerrcciicceess,, dd’’aauuttrree ppaarrtt,, lleess pprroovviissiioonnss ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr ccoonnssttiittuuééeess àà llaa ffiinn dduu ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee,, ttaanntt ppoouurr lleess aaffffaaiirreess ddiirreecctteess qquuee ppoouurr lleess aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee.. errcciiccee,, ttaanntt ppoouurr lleess aaffffaaiirreess ddiirreecctteess qquuee ppoouurr lleess aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee.. DDee cceettttee ssoommmmee ssoonntt ddéédduuiittss,, dd’’uunnee ppaarrtt,, lleess rreeccoouurrss eennccaaiissssééss aauu ccoouurrss ddeess ttrrooiiss ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess,, dd’’aauuttrree ppaarrtt,, lleess pprroovviissiioonnss ppoouurr ssiinniissttrreess àà ppaayyeerr ccoonnssttiittuuééeess aauu ccoommmmeenncceemmeenntt dduu ddeeuuxxiièèmmee eexxeerrcciiccee pprrééccééddaanntt llee ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee,, ttaanntt ppoouurr lleess aaffffaaiirreess ddiirreecctteess qquuee ppoouurr lleess aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee.. IIll eesstt aapppplliiqquuéé uunn ppoouurrcceennttaaggee ddee 2255 %% aauu ttiieerrss dduu mmoonnttaanntt aaiinnssii oobbtteennuu.. ssssuurraannccee.. IIll eesstt aapppplliiqquuéé uunn ppoouurrcceennttaaggee ddee 2255 %% aauu ttiieerrss dduu mmoonnttaanntt aaiinnssii oobbtteennuu.. LLee rrééssuullttaatt ddéétteerrmmiinnéé ppaarr aapppplliiccaattiioonn ddee llaa ddeeuuxxiièèmmee mméétthhooddee eesstt oobbtteennuu eenn mmuullttiipplliiaanntt llee mmoonnttaanntt ccaallccuulléé àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ppaarr llee rraappppoorrtt eexxiissttaanntt,, ppoouurr llee ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee,, eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess ssiinniissttrreess ddeemmeeuurraanntt àà llaa cchhaarrggee ddee ll’’eennttrreepprriissee aapprrèèss cceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee eett llee mmoonnttaanntt ddeess ssiinniissttrreess bbrruutt ddee rrééaassssuurraannccee,, ssaannss qquuee ccee rraappppoorrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 5500 %%.. ss ssiinniissttrreess bbrruutt ddee rrééaassssuurraannccee,, ssaannss qquuee ccee rraappppoorrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 5500 %%.. AArrttiiccllee 339911 :: DDuu mmoonnttaanntt mmiinniimmaall ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ddeess ssoocciiééttééss--vviiee PPoouurr ttoouutteess lleess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 aauuxx ppooiinnttss 2200 àà 2222,, lleess aassssuurraanncceess ccoommpplléémmeennttaaiirreess nnoonn ccoommpprriisseess,, llee mmoonnttaanntt mmiinniimmaall rréégglleemmeennttaaiirree ddee llaa mmaarrggee eesstt ccaallccuulléé ppaarr rraappppoorrtt aauuxx pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. l rréégglleemmeennttaaiirree ddee llaa mmaarrggee eesstt ccaallccuulléé ppaarr rraappppoorrtt aauuxx pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess.. CCee mmoonnttaanntt eesstt ééggaall àà 55%% ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess,, rreellaattiivveess aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ddiirreecctteess ssaannss ddéédduuccttiioonn ddeess cceessssiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee eett aauuxx aacccceeppttaattiioonnss eenn rrééaassssuurraannccee,, mmuullttiipplliiéé ppaarr llee rraappppoorrtt eexxiissttaanntt,, ppoouurr llee ddeerrnniieerr eexxeerrcciiccee,, eennttrree llee mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess aapprrèèss cceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee eett llee mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess bbrruutt ddee rrééaassssuurraannccee,, ssaannss qquuee ccee rraappppoorrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 8855 %%.. IIll eesstt aajjoouuttéé aauu mmoonnttaanntt mmiinniimmaall rréégglleemmeennttaaiirree llee rrtt ppuuiissssee êêttrree iinnfféérriieeuurr àà 8855 %%.. IIll eesstt aajjoouuttéé aauu mmoonnttaanntt mmiinniimmaall rréégglleemmeennttaaiirree llee Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 201 mmoonnttaanntt ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx aassssuurraanncceess ccoommpplléémmeennttaaiirreess ccaallccuulléé sseelloonn llaa mméétthhooddee ddééffiinniiee àà ll’’aarrttiiccllee 339900 ccii--ddeessssuuss ppoouurr lleess bbrraanncchheess nnoonn--vviiee.. PPoouurr lleess aassssuurraanncceess ssoouussccrriitteess eenn uunniittééss ddee ccoommppttee,, llee mmoonnttaanntt mmiinniimmuumm ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eesstt lliimmiittéé àà 11%% dduu mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt àà cceess aassssuurraanncceess.. miittéé àà 11%% dduu mmoonnttaanntt ddeess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess ccoorrrreessppoonnddaanntt àà cceess aassssuurraanncceess.. Section 2 : Des conditions supplémentaires pour la solvabilité d’une entreprise ou d’une mutuelle de réassurance AArrttiiccllee 339922 :: DDee ll’’eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee--vviiee eett nnoonn vviiee LL’’eexxiiggeennccee ddee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé aapppplliiccaabbllee aauuxx aaccttiivviittééss ddee rrééaassssuurraannccee vviiee eett nnoonn--vviiee eesstt ccaallccuullééee ssuurr llaa bbaassee dduu mmoonnttaanntt aannnnuueell ddeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss,, ssooiitt ssuurr llaa bbaassee ddee llaa cchhaarrggee mmooyyeennnnee ddeess ssiinniissttrreess ppoouurr lleess ttrrooiiss ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess.. ssuurr llaa bbaassee ddee llaa cchhaarrggee mmooyyeennnnee ddeess ssiinniissttrreess ppoouurr lleess ttrrooiiss ddeerrnniieerrss eexxeerrcciicceess.. LLeess eennttrreepprriisseess pprraattiiqquuaanntt ssiimmuullttaannéémmeenntt llaa rrééaassssuurraannccee vviiee eett nnoonn--vviiee ddooiivveenntt aavvooiirr uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ddiissppoonniibbllee ééggaallee àà llaa ssoommmmee ttoottaallee ddeess eexxiiggeenncceess ddee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé rreessppeeccttiivveemmeenntt aapppplliiccaabblleess aauuxx aaccttiivviittééss ddee rrééaassssuurraannccee vviiee eett nnoonn--vviiee ;; ddaannss llee ccaass ccoonnttrraaiirree,, lleess eennttrreepprriisseess ssoonntt ccoonnssiiddéérrééeess eenn ddiiffffiiccuullttéé oouu eenn ssiittuuaattiioonn iirrrréégguulliièèrree.. iirree,, lleess eennttrreepprriisseess ssoonntt ccoonnssiiddéérrééeess eenn ddiiffffiiccuullttéé oouu eenn ssiittuuaattiioonn iirrrréégguulliièèrree.. DDaannss llee ccaass ooùù llaa ssiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree dd’’uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee ssee ddééggrraaddee eett qquuee sseess oobblliiggaattiioonnss ccoonnttrraaccttuueelllleess ss’’eenn ttrroouuvveenntt mmeennaaccééeess,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt eexxiiggeerr ddee cceettttee eennttrreepprriissee uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé rreennffoorrccééee,, ssuuppéérriieeuurree àà ll’’eexxiiggeennccee mmiinniimmaallee ddee mmaarrggee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt.. TToouutteeffooiiss,, llee nniivveeaauu ttoottaall ddee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé eexxiiggéé nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurr aauu ddoouubbllee ddee ll’’eexxiiggeennccee mmiinniimmaallee ddee cceettttee cchhaarrggee.. ittéé eexxiiggéé nnee ppeeuutt êêttrree ssuuppéérriieeuurr aauu ddoouubbllee ddee ll’’eexxiiggeennccee mmiinniimmaallee ddee cceettttee cchhaarrggee.. LLoorrssqquuee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé dd’’uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee nn’’aatttteeiinntt ppaass llee mmoonnttaanntt rréégglleemmeennttaaiirree,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ssaannss pprrééjjuuddiiccee ddee llaa mmiissee eenn œœuuvvrree ddeess ppoouuvvooiirrss ddoonntt eellllee ddiissppoossee aauuxx tteerrmmeess ddee llaa pprréésseennttee llooii,, eexxiiggee uunn ppllaann ddee rreeddrreesssseemmeenntt qquuii ddooiitt êêttrree ssoouummiiss àà ssoonn aapppprroobbaattiioonn ddaannss llee ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss.. EEllllee ddééssiiggnnee uunn ccoonnttrrôôlleeuurr qquuii ddooiitt êêttrree tteennuu iinnffoorrmméé eenn ppeerrmmaanneennccee ppaarr ll’’eennttrreepprriissee ddee ll’’ééllaabboorraattiioonn dduu ppllaann ddee rreeddrreesssseemmeenntt.. LL’’eennttrreepprriissee rreenndd ccoommppttee ddee llaa mmiissee eenn œœuuvvrree ddeess ddéécciissiioonnss eett mmeessuurreess ccoonntteennuueess ddaannss llee ppllaann àà ccee ccoonnttrrôôlleeuurr,, qquuii vveeiillllee àà ssoonn eexxééccuuttiioonn.. oonnss eett mmeessuurreess ccoonntteennuueess ddaannss llee ppllaann àà ccee ccoonnttrrôôlleeuurr,, qquuii vveeiillllee àà ssoonn eexxééccuuttiioonn.. AArrttiiccllee 339933 :: DDuu ffoonnddss ddee ggaarraannttiiee LLee ffoonnddss ddee ggaarraannttiiee ddeess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee eesstt ccoonnssttiittuuéé ppaarr uunn ttiieerrss ddee ll’’eexxiiggeennccee ddee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé.. LLee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ffiixxee,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, lleess mmiinniimmaa ddee ccee ffoonnddss,, sseelloonn qquu’’iill ss’’aaggiitt ddee ssoocciiééttéé aannoonnyymmee oouu ddee mmuuttuueellllee ddee rrééaassssuurraannccee.. ddee ccee ffoonnddss,, sseelloonn qquu’’iill ss’’aaggiitt ddee ssoocciiééttéé aannoonnyymmee oouu ddee mmuuttuueellllee ddee rrééaassssuurraannccee.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 202 SSii llee ffoonnddss ddee ggaarraannttiiee nn’’eesstt ppaass ccoonnssttiittuuéé rréégglleemmeennttaaiirreemmeenntt,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eexxiiggee uunn ppllaann ddee ffiinnaanncceemmeenntt àà ccoouurrtt tteerrmmee,, qquuii eesstt ssoouummiiss àà ssoonn aapppprroobbaattiioonn ddaannss llee ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss.. AArrttiiccllee 339944 :: DDeess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee eenn ddiiffffiiccuullttéé LLeess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee mmeetttteenntt eenn ppllaaccee ddeess pprrooccéédduurreess lleeuurr ppeerrmmeettttaanntt ddee ddéétteecctteerr uunnee ddééttéérriioorraattiioonn ddeess ccoonnddiittiioonnss ffiinnaanncciièèrreess eett dd’’iinnffoorrmmeerr iimmmmééddiiaatteemmeenntt ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess lloorrssqquuee cceellllee--ccii ssee pprroodduuiitt.. Auuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess lloorrssqquuee cceellllee--ccii ssee pprroodduuiitt.. DDaannss llee ccaass dd’’eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee eenn ddiiffffiiccuullttéé oouu eenn ssiittuuaattiioonn iirrrréégguulliièèrree,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess rreessttrreeiinntt oouu iinntteerrddiitt llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddeess aaccttiiffss,, eett eesstt eenn mmeessuurree dd’’eexxiiggeerr ddeessddiitteess eennttrreepprriisseess uunn pprrooggrraammmmee ddee rreeddrreesssseemmeenntt ffiinnaanncciieerr.. LLoorrssqquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ssuussppeenndd,, rreessttrreeiinntt oouu iinntteerrddiitt tteemmppoorraaiirreemmeenntt llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddeess aaccttiiffss dd’’uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraanncceess,, eellllee ppeeuutt ffaaiirree iinnssccrriirree ssuurr lleess iimmmmeeuubblleess ddee cceettttee eennttrreepprriissee ll’’hhyyppootthhèèqquuee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 335522 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ss ddee cceettttee eennttrreepprriissee ll’’hhyyppootthhèèqquuee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 335522 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. SSii uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee ooppéérraanntt ddiirreecctteemmeenntt oouu àà ttrraavveerrss uunnee ssuuccccuurrssaallee nnee ssee ccoonnffoorrmmee ppaass aauuxx ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ll’’iinnvviittee àà mmeettttrree ffiinn àà ll’’iirrrréégguullaarriittéé.. SSii ll’’iirrrréégguullaarriittéé ppeerrssiissttee,, eellllee ppeeuutt pprreennddrree lleess mmeessuurreess pprréévveennttiivveess oouu ccoorrrreeccttiivveess rreeqquuiisseess.. DDaannss ddeess ccaass eexxcceeppttiioonnnneellss,, ll’’aaggrréémmeenntt ppeeuutt êêttrree rreettiirréé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 203 LIVRE III : DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU CONTROLE DE L’ETAT Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 204 al – 25 avril 2017 ANAPI 203 LIVRE III : DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU CONTROLE DE L’ETAT Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 204 Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 205 TITRE I : DU CADRE INSTITUTIONNEL AArrttiiccllee 339955 :: DDee llaa rréégguullaattiioonn eett dduu ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eesstt uunn ééttaabblliisssseemmeenntt ppuubblliicc àà ccaarraaccttèèrree tteecchhnniiqquuee ddoonntt llaa ccrrééaattiioonn,, ll’’oorrggaanniissaattiioonn eett llee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééss ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ddéélliibbéérréé eenn CCoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. urr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. AArrttiiccllee 339966 :: DDeess mmiissssiioonnss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaarriissaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess vveeiillllee àà llaa pprrootteeccttiioonn ddeess ddrrooiittss ddeess aassssuurrééss eett ddeess bbéénnééffiicciiaaiirreess ddeess ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess,, àà llaa ssoolliiddiittéé ddee ll’’aassssiissee ffiinnaanncciièèrree ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee aaiinnssii qquu’’àà lleeuurr ccaappaacciittéé àà hhoonnoorreerr lleeuurrss eennggaaggeemmeennttss.. AA ccee ttiittrree,, eellllee aa ppoouurr mmiissssiioonnss nnoottaammmmeenntt ddee :: 11.. ddéélliibbéérreerr ssuurr ttoouutteess lleess qquueessttiioonnss rreellaattiivveess aauuxx aassssuurraanncceess,, àà llaa rrééaassssuurraannccee,, àà llaa ccaappiittaalliissaattiioonn eett àà ll’’aassssiissttaannccee aaiinnssii qquuee cceelllleess ccoonncceerrnnaanntt lleess ooppéérraattiioonnss qquuii iinntteerrvviieennnneenntt ddaannss cceess ddoommaaiinneess ;; 22.. nnssii qquuee cceelllleess ccoonncceerrnnaanntt lleess ooppéérraattiioonnss qquuii iinntteerrvviieennnneenntt ddaannss cceess ddoommaaiinneess ;; 22.. ccoonnttrrôôlleerr lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee aaiinnssii qquuee lleess pprrooffeessssiioonnss lliiééeess aauu sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess eett ssuuiivvrree lleeuurrss aaccttiivviittééss ;; 33.. ééttuuddiieerr lleess qquueessttiioonnss dd’’oorrddrree tteecchhnniiqquuee eett ééccoonnoommiiqquuee ssee rraappppoorrttaanntt aauu ddéévveellooppppeemmeenntt dduu sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess eett àà ssoonn oorrggaanniissaattiioonn ;; 44.. ccooooppéérreerr aavveecc ttoouutteess lleess iinnssttaanncceess nnaattiioonnaalleess eett iinntteerrnnaattiioonnaalleess cchhaarrggééeess ddee llaa ttuutteellllee eett dduu ccoonnttrrôôllee dduu sseecctteeuurr ffiinnaanncciieerr ;; 55.. ss’’aassssuurreerr dduu rreessppeecctt ddeess ddiissppoossiittiioonnss ssuurr lleess pprriinncciippeess ddee bbaassee ddee ll’’aassssuurraannccee,, lleess nnoorrmmeess eett oorriieennttaattiioonnss ffoouurrnniissssaanntt uunn ccaaddrree ccoonnffoorrmmee aauuxx eexxiiggeenncceess iinntteerrnnaattiioonnaalleess ppoouurr llee ccoonnttrrôôllee dduu sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ;; 66.. rrmmee aauuxx eexxiiggeenncceess iinntteerrnnaattiioonnaalleess ppoouurr llee ccoonnttrrôôllee dduu sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ;; 66.. éécchhaannggeerr ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss aavveecc lleess iinnssttaanncceess cchhaarrggééeess ddee llaa ccoonnccuurrrreennccee ddaannss llee ccaaddrree ddee lleeuurrss mmiissssiioonnss rreessppeeccttiivveess.. AArrttiiccllee 339977 :: DDuu CCoonnsseeiill ccoonnssuullttaattiiff ddeess aassssuurraanncceess LLee ccoonnsseeiill ccoonnssuullttaattiiff eesstt uunn OOrrggaannee ccoonnssuullttaattiiff ddoonntt llaa ccrrééaattiioonn,, ll’’oorrggaanniissaattiioonn eett llee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ssoonntt ffiixxééss ppaarr ddééccrreett dduu PPrreemmiieerr mmiinniissttrree ddéélliibbéérréé eenn CCoonnsseeiill ddeess mmiinniissttrreess,, ssuurr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. urr pprrooppoossiittiioonn dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 206 AArrttiiccllee 339988 :: DDeess mmiissssiioonnss dduu CCoonnsseeiill ccoonnssuullttaattiiff ddeess aassssuurraanncceess LLee CCoonnsseeiill ccoonnssuullttaattiiff ddeess aassssuurraanncceess aa nnoottaammmmeenntt ppoouurr mmiissssiioonn dd’’eexxaammiinneerr eett dd’’éémmeettttrree ddeess aavviiss ssuurr ddeess qquueessttiioonnss ddoonntt iill eesstt ssaaiissii eett cceelllleess rreellaattiivveess àà llaa ssiittuuaattiioonn dduu sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess eett àà ssoonn oorrggaanniissaattiioonn aaiinnssii qquu’’aauuxx mmooyyeennss ssuusscceeppttiibblleess dd’’aamméélliioorreerr sseess pprreessttaattiioonnss.. TITRE II : DU CONTROLE DE L’ETAT Chapitre 1 : Du champ d’application AArrttiiccllee 339999 :: DDee ll’’oobbjjeett eett ddee ll’’éétteenndduuee dduu ccoonnttrrôôllee LLee ccoonnttrrôôllee ddee ll’’EEttaatt ss’’eexxeerrccee ddaannss ll’’iinnttéérrêêtt ddeess aassssuurrééss,, ssoouussccrriipptteeuurrss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn.. éss,, ssoouussccrriipptteeuurrss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn.. IIll rreeppoossee ssuurr uunnee aapppprroocchhee pprroossppeeccttiivvee eett ffoonnddééee ssuurr lleess rriissqquueess.. IIll iinncclluutt llaa vvéérriiffiiccaattiioonn ccoonnttiinnuuee dduu bboonn ffoonnccttiioonnnneemmeenntt ddee ll’’aaccttiivviittéé dd’’aassssuurraannccee oouu ddee rrééaassssuurraannccee,, aaiinnssii qquuee dduu rreessppeecctt,, ppaarr ddeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee eett ddee rrééaassssuurraannccee,, ddeess ddiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess eenn mmaattiièèrree ddee ccoonnttrrôôllee.. SSoonntt ssoouummiisseess àà ccee ccoonnttrrôôllee :: 11.. ddiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess eenn mmaattiièèrree ddee ccoonnttrrôôllee.. SSoonntt ssoouummiisseess àà ccee ccoonnttrrôôllee :: 11.. lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddiirreeccttee qquuii ccoonnttrraacctteenntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee vviiee hhuummaaiinnee,, qquuii ss’’eennggaaggeenntt àà vveerrsseerr uunn ccaappiittaall eenn ccaass ddee mmaarriiaaggee oouu ddee nnaaiissssaannccee dd’’eennffaannttss oouu qquuii ffoonntt aappppeell àà ll’’ééppaarrggnnee eenn vvuuee ddee llaa ccaappiittaalliissaattiioonn eett ccoonnttrraacctteenntt,, eenn éécchhaannggee ddee vveerrsseemmeennttss uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss,, ddeess eennggaaggeemmeennttss ddéétteerrmmiinnééss ;; 22.. lleess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ddiirreeccttee ddee ttoouuttee nnaattuurree yy ccoommpprriiss lleess eennttrreepprriisseess eexxeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt 11 ;; 33.. sseess eexxeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé dd’’aassssiissttaannccee eett aauuttrreess qquuee cceelllleess vviissééeess aauu ppooiinntt 11 ;; 33.. lleess eennttrreepprriisseess qquuii eexxeerrcceenntt uunnee aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee àà ttiittrree eexxcclluussiiff eett ddoonntt llee ssiièèggee ssoocciiaall eesstt ssiittuuéé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. ree eexxcclluussiiff eett ddoonntt llee ssiièèggee ssoocciiaall eesstt ssiittuuéé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 207 Chapitre 2 : Des agréments Section 1ère : De l’agrément des entreprises d’assurance Paragraphe 1er : De la délivrance d’agrément AArrttiiccllee 440000 :: DDee ll’’aaggrréémmeenntt LLeess eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee,, ssoouummiisseess aauu ccoonnttrrôôllee ddee ll’’EEttaatt ppaarr ll’’aarrttiiccllee 339999 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, nnee ppeeuuvveenntt ccoommmmeenncceerr lleeuurrss ooppéérraattiioonnss qquu’’aapprrèèss aavvooiirr oobbtteennuu uunn aaggrréémmeenntt ddéélliivvrréé ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LL’’aaggrréémmeenntt eesstt aaccccoorrddéé ssuurr ddeemmaannddee ddee ll’’eennttrreepprriissee,, ppoouurr lleess ooppéérraattiioonnss dd’’uunnee oouu ddee pplluussiieeuurrss bbrraanncchheess dd’’aassssuurraanncceess.. LL’’eennttrreepprriissee nnee ppeeuutt pprraattiiqquueerr qquuee lleess ooppéérraattiioonnss ppoouurr lleessqquueelllleess eellllee eesstt aaggrrééééee.. LL’’aaggrréémmeenntt ppeeuutt ppoorrtteerr ssuurr lleess ooppéérraattiioonnss vviissééeess :: 11.. lleessqquueelllleess eellllee eesstt aaggrrééééee.. LL’’aaggrréémmeenntt ppeeuutt ppoorrtteerr ssuurr lleess ooppéérraattiioonnss vviissééeess :: 11.. àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ppooiinntt 11 eexxcclluussiivveemmeenntt ;; 22.. àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ppooiinntt 22 eexxcclluussiivveemmeenntt ;; AArrttiiccllee 440011 :: DDee llaa nnuulllliittéé ddeess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss SSoonntt nnuullss,, lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss eenn vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. TToouutteeffooiiss,, cceettttee nnuulllliittéé nn’’eesstt ppaass ooppppoossaabbllee,, aauuxx aassssuurrééss,, aauuxx ssoouussccrriipptteeuurrss eett aauuxx bbéénnééffiicciiaaiirreess lloorrssqquu’’iillss ssoonntt ddee bboonnnnee ffooii.. AArrttiiccllee 440022 :: DDeess bbrraanncchheess dd’’aassssuurraannccee LL’’aaggrréémmeenntt pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 440000 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt aaccccoorrddéé bbrraanncchhee ppaarr bbrraanncchhee.. AA cceett eeffffeett,, lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ssoonntt ccllaassssééeess eenn bbrraanncchheess ddee llaa mmaanniièèrree ssuuiivvaannttee :: 11°° bbrraanncchhee iinncceennddiiee aacccciiddeennttss eett rriissqquueess ddiivveerrss.. 11.. ncchheess ddee llaa mmaanniièèrree ssuuiivvaannttee :: 11°° bbrraanncchhee iinncceennddiiee aacccciiddeennttss eett rriissqquueess ddiivveerrss.. 11.. aacccciiddeennttss,, yy ccoommpprriiss lleess aacccciiddeennttss ddee ttrraavvaaiill eett lleess mmaallaaddiieess pprrooffeessssiioonnnneelllleess :: aa.. pprreessttaattiioonnss ffoorrffaaiittaaiirreess ;; bb.. pprreessttaattiioonnss iinnddeemmnniittaaiirreess ;; cc.. ccoommbbiinnaaiissoonnss ;; dd.. ppeerrssoonnnneess ttrraannssppoorrttééeess.. 22.. mmaallaaddiieess :: aa.. pprreessttaattiioonnss ffoorrffaaiittaaiirreess ;; bb.. pprreessttaattiioonnss iinnddeemmnniittaaiirreess ;; cc.. ccoommbbiinnaaiissoonnss.. s :: aa.. pprreessttaattiioonnss ffoorrffaaiittaaiirreess ;; bb.. pprreessttaattiioonnss iinnddeemmnniittaaiirreess ;; cc.. ccoommbbiinnaaiissoonnss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 208 33.. ccoorrppss ddee vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess,, aauuttrreess qquuee ffeerrrroovviiaaiirreess :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr :: aa.. vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess àà mmootteeuurr ;; bb.. vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess nnoonn aauuttoommootteeuurrss.. 44.. ccoorrppss ddee vvééhhiiccuulleess ffeerrrroovviiaaiirreess :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr lleess vvééhhiiccuulleess ffeerrrroovviiaaiirreess 55.. ccoorrppss ddeess aaéérroonneeffss :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr lleess aaéérroonneeffss.. 66.. ccoorrppss ddee vvééhhiiccuulleess mmaarriittiimmeess,, llaaccuussttrreess eett fflluuvviiaauuxx :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr :: aa.. vvééhhiiccuulleess fflluuvviiaauuxx ;; bb.. vvééhhiiccuulleess llaaccuussttrreess ;; cc.. vvééhhiiccuulleess mmaarriittiimmeess.. 77.. ppaarr :: aa.. vvééhhiiccuulleess fflluuvviiaauuxx ;; bb.. vvééhhiiccuulleess llaaccuussttrreess ;; cc.. vvééhhiiccuulleess mmaarriittiimmeess.. 77.. mmaarrcchhaannddiisseess ttrraannssppoorrttééeess,, yy ccoommpprriiss lleess mmaarrcchhaannddiisseess,, bbaaggaaggeess eett ttoouuss aauuttrreess bbiieennss :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr lleess mmaarrcchhaannddiisseess ttrraannssppoorrttééeess oouu bbaaggaaggeess qquueell qquuee ssooiitt llee mmooyyeenn ddee ttrraannssppoorrtt.. 88.. iinncceennddiiee eett éélléémmeennttss nnaattuurreellss :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr lleess bbiieennss,, aauuttrreess qquuee lleess bbiieennss ccoommpprriiss ddaannss lleess bbrraanncchheess 33,, 44,, 55,, 66 eett 77,, lloorrssqquu’’iill eesstt ccaauusséé ppaarr :: aa.. iinncceennddiiee ;; bb.. eexxpplloossiioonn ;; cc.. tteemmppêêttee ;; dd.. éélléémmeennttss nnaattuurreellss aauuttrreess qquuee llaa tteemmppêêttee ;; ee.. éénneerrggiiee nnuuccllééaaiirree ;; ff.. aaffffaaiisssseemmeenntt ddee tteerrrraaiinn.. 99.. rreellss aauuttrreess qquuee llaa tteemmppêêttee ;; ee.. éénneerrggiiee nnuuccllééaaiirree ;; ff.. aaffffaaiisssseemmeenntt ddee tteerrrraaiinn.. 99.. aauuttrreess ddoommmmaaggeess aauuxx bbiieennss :: ttoouutt ddoommmmaaggee ssuubbii ppaarr lleess bbiieennss aauuttrreess qquuee cceeuuxx ccoommpprriiss ddaannss lleess bbrraanncchheess 33,, 44,, 55,, 66,, eett 77 eett lloorrssqquuee ccee ddoommmmaaggee eesstt ccaauusséé ppaarr llaa ggrrêêllee oouu llaa ggeellééee,, aaiinnssii qquuee ppaarr ttoouutt éévvéénneemmeenntt,, tteell qquuee llee vvooll,, aauuttrree qquuee cceeuuxx ccoommpprriiss ddaannss llaa bbrraanncchhee 88.. 1100.. rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess aauuttoommootteeuurrss :: ttoouuttee rreessppoonnssaabbiilliittéé rrééssuullttaanntt ddee ll’’uussaaggee ddeess vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess aauuttoommootteeuurrss.. 1111.. rreessppoonnssaabbiilliittéé rrééssuullttaanntt ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn ddeess aaéérroonneeffss :: ttoouuttee rreessppoonnssaabbiilliittéé rrééssuullttaanntt ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn ddeess vvééhhiiccuulleess aaéérriieennss.. 1122.. ffss :: ttoouuttee rreessppoonnssaabbiilliittéé rrééssuullttaanntt ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn ddeess vvééhhiiccuulleess aaéérriieennss.. 1122.. rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ddeess vvééhhiiccuulleess mmaarriittiimmeess,, llaaccuussttrreess eett fflluuvviiaauuxx :: ttoouuttee rreessppoonnssaabbiilliittéé rrééssuullttaanntt ddee ll’’uussaaggee ddeess vvééhhiiccuulleess fflluuvviiaauuxx,, llaaccuussttrreess eett mmaarriittiimmeess.. 1133.. rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee ggéénnéérraallee :: ttoouuttee rreessppoonnssaabbiilliittéé aauuttrree qquuee cceelllleess mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 1100,, 1111 eett 1122.. 1144.. ccrrééddiitt :: aa.. iinnssoollvvaabbiilliittéé ggéénnéérraallee ;; bb.. ccrrééddiitt àà ll’’eexxppoorrttaattiioonn ;; 1100,, 1111 eett 1122.. 1144.. ccrrééddiitt :: aa.. iinnssoollvvaabbiilliittéé ggéénnéérraallee ;; bb.. ccrrééddiitt àà ll’’eexxppoorrttaattiioonn ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 209 cc.. vveennttee àà tteemmppéérraammeenntt ;; dd.. ccrrééddiitt hhyyppootthhééccaaiirree ;; ee.. ccrrééddiitt aaggrriiccoollee.. 1155.. ccaauuttiioonn :: aa.. ccaauuttiioonn ddiirreeccttee,, bb.. ccaauuttiioonn iinnddiirreeccttee.. 1166.. ppeerrtteess ppééccuunniiaaiirreess ddiivveerrsseess :: aa.. rriissqquueess dd’’eemmppllooii ;; bb.. iinnssuuffffiissaannccee ddee rreecceetttteess eenn ggéénnéérraall ;; cc.. mmaauuvvaaiiss tteemmppss ;; dd.. ppeerrtteess ddee bbéénnééffiicceess ;; ee.. ppeerrssiissttaannccee ddee ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx ;; ff.. ddééppeennsseess ccoommmmeerrcciiaalleess iimmpprréévvuueess ;; gg.. ppeerrttee ddee llaa vvaalleeuurr vvéénnaallee ;; hh.. ppeerrttee ddee llooyyeerrss oouu ddee rreevveennuuss ;; ii.. ppeerrtteess ccoommmmeerrcciiaalleess iinnddiirreecctteess aauuttrreess qquuee cceelllleess mmeennttiioonnnnééeess pprrééccééddeemmmmeenntt ;; jj.. ppeerrtteess ppééccuunniiaaiirreess nnoonn ccoommmmeerrcciiaalleess ;; kk.. aauuttrreess ppeerrtteess ppééccuunniiaaiirreess.. 1177.. pprrootteeccttiioonn jjuurriiddiiqquuee.. 1188.. ess nnoonn ccoommmmeerrcciiaalleess ;; kk.. aauuttrreess ppeerrtteess ppééccuunniiaaiirreess.. 1177.. pprrootteeccttiioonn jjuurriiddiiqquuee.. 1188.. aassssiissttaannccee :: AAssssiissttaannccee aauuxx ppeerrssoonnnneess eenn ddiiffffiiccuullttéé,, nnoottaammmmeenntt aauu ccoouurrss ddee ddééppllaacceemmeennttss.. 1199.. ttoouutt aauuttrree rriissqquuee.. 22°°.. bbrraanncchheess vviiee.. 2200.. vviiee--ddééccèèss :: ttoouuttee ooppéérraattiioonn ccoommppoorrttaanntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee.. 2211.. aassssuurraanncceess lliiééeess àà ddeess ffoonnddss dd’’iinnvveessttiisssseemmeenntt :: ttoouuttee ooppéérraattiioonn ccoommppoorrttaanntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee eett lliiééeess àà uunn ffoonnddss dd’’iinnvveessttiisssseemmeenntt.. LLeess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 2200 eett 2211 ccoommppoorrttaanntt llaa pprraattiiqquuee dd’’aassssuurraanncceess ccoommpplléémmeennttaaiirreess aauu rriissqquuee pprriinncciippaall,, nnoottaammmmeenntt cceelllleess aayyaanntt ppoouurr oobbjjeett ddeess ggaarraannttiieess eenn ccaass ddee ddééccèèss aacccciiddeenntteell oouu dd’’iinnvvaalliiddiittéé.. 2222.. leess aayyaanntt ppoouurr oobbjjeett ddeess ggaarraannttiieess eenn ccaass ddee ddééccèèss aacccciiddeenntteell oouu dd’’iinnvvaalliiddiittéé.. 2222.. ccaappiittaalliissaattiioonn :: TToouuttee ooppéérraattiioonn dd’’aappppeell àà ll’’ééppaarrggnnee eenn vvuuee ddee llaa ccaappiittaalliissaattiioonn eett ccoommppoorrttaanntt,, eenn éécchhaannggee ddeess vveerrsseemmeennttss uunniiqquueess oouu ppéérriiooddiiqquueess,, ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss,, ddeess eennggaaggeemmeennttss ddéétteerrmmiinnééss qquuaanntt àà lleeuurr dduurrééee eett àà lleeuurr mmoonnttaanntt.. cttss oouu iinnddiirreeccttss,, ddeess eennggaaggeemmeennttss ddéétteerrmmiinnééss qquuaanntt àà lleeuurr dduurrééee eett àà lleeuurr mmoonnttaanntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 210 AArrttiiccllee 440033 :: DDeess rriissqquueess aacccceessssooiirreess TToouuttee eennttrreepprriissee oobbtteennaanntt ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr uunn rriissqquuee pprriinncciippaall aappppaarrtteennaanntt àà uunnee bbrraanncchhee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ppooiinnttss 11 àà 1188 ppeeuutt ééggaalleemmeenntt ggaarraannttiirr ddeess rriissqquueess ccoommpprriiss ddaannss uunnee aauuttrree bbrraanncchhee ssaannss qquuee ll’’aaggrréémmeenntt ssooiitt eexxiiggéé ppoouurr cceess rriissqquueess,, lloorrssqquuee cceeuuxx--ccii ssoonntt lliiééss aauu rriissqquuee pprriinncciippaall,, ccoonncceerrnneenntt ll’’oobbjjeett ccoouuvveerrtt ccoonnttrree llee rriissqquuee pprriinncciippaall eett ssoonntt ggaarraannttiiss ppaarr llee ccoonnttrraatt qquuii ccoouuvvrree llee rriissqquuee pprriinncciippaall.. e rriissqquuee pprriinncciippaall eett ssoonntt ggaarraannttiiss ppaarr llee ccoonnttrraatt qquuii ccoouuvvrree llee rriissqquuee pprriinncciippaall.. TToouutteeffooiiss,, lleess rriissqquueess ccoommpprriiss ddaannss lleess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt ppooiinnttss 1144 eett 1155 nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee aacccceessssooiirreess àà dd’’aauuttrreess bbrraanncchheess.. ppooiinnttss 1144 eett 1155 nnee ppeeuuvveenntt êêttrree ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee aacccceessssooiirreess àà dd’’aauuttrreess bbrraanncchheess.. AArrttiiccllee 440044 :: DDeess rriissqquueess ccoommpplléémmeennttaaiirreess LLeess eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess ppoouurr pprraattiiqquueerr lleess bbrraanncchheess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ppooiinnttss 2200 eett 2211 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ppeeuuvveenntt rrééaalliisseerr ddiirreecctteemmeenntt,, àà ttiittrree dd’’aassssuurraannccee aacccceessssooiirree ffaaiissaanntt ppaarrttiiee dd’’uunn ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee--vviiee eett mmooyyeennnnaanntt ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee ccoottiissaattiioonn oouu ccoottiissaattiioonn ddiissttiinnccttee,, ddeess aassssuurraanncceess ccoommpplléémmeennttaaiirreess ccoonnttrree lleess rriissqquueess dd’’aatttteeiinntteess ccoorrppoorreelllleess iinncclluuaanntt ll’’iinnccaappaacciittéé pprrooffeessssiioonnnneellllee ddee ttrraavvaaiill,, ddee ddééccèèss aacccciiddeenntteell oouu dd’’iinnvvaalliiddiittéé àà llaa ssuuiittee dd’’aacccciiddeenntt oouu ddee mmaallaaddiiee.. DDaannss ccee ccaass,, llee ccoonnttrraatt pprréécciissee qquuee cceess ggaarraannttiieess ccoommpplléémmeennttaaiirreess pprreennnneenntt ffiinn eenn mmêêmmee tteemmppss qquuee llaa ggaarraannttiiee pprriinncciippaallee.. ggaarraannttiieess ccoommpplléémmeennttaaiirreess pprreennnneenntt ffiinn eenn mmêêmmee tteemmppss qquuee llaa ggaarraannttiiee pprriinncciippaallee.. LLeess ddeemmaannddeess ddee vviissaa ddeess ttaarriiffss dd’’aassssuurraannccee--vviiee ccoommppoorrttaanntt lleess aassssuurraanncceess ccoommpplléémmeennttaaiirreess ccoonnttrree lleess rriissqquueess mmeennttiioonnnnééss aauu pprreemmiieerr aalliinnééaa,, qquuee lleess eennttrreepprriisseess ssoonntt tteennuueess ddee pprréésseenntteerr ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 228888 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ssoonntt aaccccoommppaaggnnééeess ddeess jjuussttiiffiiccaattiioonnss tteecchhnniiqquueess rreellaattiivveess àà cceess ggaarraannttiieess aacccceessssooiirreess.. Paragraphe 2 : Des conditions d’agrément AArrttiiccllee 440055 :: DDeess ccrriittèèrreess ddee ll’’ooccttrrooii oouu dduu rreeffuuss ddee ll’’aaggrréémmeenntt TToouuss lleess ddooccuummeennttss qquuii aaccccoommppaaggnneenntt lleess ddeemmaannddeess dd’’aaggrréémmeenntt ssoonntt rrééddiiggééss eenn ffrraannççaaiiss.. PPoouurr éémmeettttrree ssoonn aavviiss,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprreenndd eenn ccoommppttee :: 11.. aavviiss,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprreenndd eenn ccoommppttee :: 11.. lleess mmooyyeennss tteecchhnniiqquueess eett ffiinnaanncciieerrss ddoonntt llaa mmiissee eenn œœuuvvrree eesstt pprrooppoossééee eett lleeuurr aaddééqquuaattiioonn aauu pprrooggrraammmmee dd’’aaccttiivviittéé ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. ll’’hhoonnoorraabbiilliittéé eett llaa qquuaalliiffiiccaattiioonn ddeess ppeerrssoonnnneess cchhaarrggééeess ddee llaa ccoonndduuiirree ;; 33.. llaa rrééppaarrttiittiioonn dduu ccaappiittaall ppoouurr lleess ssoocciiééttééss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 229955 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, oouu lleess mmooddaalliittééss ddee ccoonnssttiittuuttiioonn dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; 44.. ll’’oorrggaanniissaattiioonn ggéénnéérraallee dduu mmaarrcchhéé.. TToouutt aavviiss ddééffaavvoorraabbllee eesstt mmoottiivvéé eett nnoottiiffiiéé ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. eesstt mmoottiivvéé eett nnoottiiffiiéé ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 211 LL’’aavviiss ddééffaavvoorraabbllee mmaarrqquuaanntt llee rreeffuuss ttoottaall oouu ppaarrttiieell ddee ll’’aaggrréémmeenntt nnee ppeeuutt êêttrree éémmiiss qquuee ssii ll’’eennttrreepprriissee aa ééttéé pprrééaallaabblleemmeenntt mmiissee eenn ddeemmeeuurree ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn ddee pprréésseenntteerr sseess oobbsseerrvvaattiioonnss ppaarr ééccrriitt ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss.. LL’’eennttrreepprriissee ppeeuutt ssee ppoouurrvvooiirr ddeevvaanntt llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ddaannss lleess ddeeuuxx mmooiiss ddee llaa nnoottiiffiiccaattiioonn dduu rreeffuuss dd’’aaggrréémmeenntt,, ttoottaall oouu ppaarrttiieell oouu eenn ll’’aabbsseennccee ddee llaa nnoottiiffiiccaattiioonn,, àà ll’’eexxppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss àà ccoommpptteerr dduu ddééppôôtt dd’’uunn ddoossssiieerr rréégguulliièèrreemmeenntt ccoonnssttiittuuéé ddee ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt.. iss àà ccoommpptteerr dduu ddééppôôtt dd’’uunn ddoossssiieerr rréégguulliièèrreemmeenntt ccoonnssttiittuuéé ddee ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt.. AArrttiiccllee 440066 :: DDeess ccoonnddiittiioonnss dd’’aaggrréémmeenntt ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess ddee ddrrooiitt ccoonnggoollaaiiss TToouuttee ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt pprréésseennttééee ppaarr uunnee eennttrreepprriissee ddee ddrrooiitt ccoonnggoollaaiiss eesstt pprroodduuiittee eenn cciinnqq eexxeemmppllaaiirreess eett ccoommppoorrttee :: 11.. llaa lliissttee ééttaabblliiee ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ddeess bbrraanncchheess qquuee ll’’eennttrreepprriissee ssee pprrooppoossee ddee pprraattiiqquueerr ;; 22.. llee ccaass éécchhééaanntt,, ll’’iinnddiiccaattiioonn ddeess ppaayyss ééttrraannggeerrss ooùù ll’’eennttrreepprriissee ssee pprrooppoossee dd’’ooppéérreerr ;; 33.. uunn ddeess ddoouubblleess ddee ll’’aaccttee aauutthheennttiiqquuee ccoonnssttiittuuttiiff ddee ll’’eennttrreepprriissee oouu uunnee eexxppééddiittiioonn ;; 44.. llee pprrooccèèss--vveerrbbaall ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ccoonnssttiittuuttiivvee ;; 55.. oouu uunnee eexxppééddiittiioonn ;; 44.. llee pprrooccèèss--vveerrbbaall ddee ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee ccoonnssttiittuuttiivvee ;; 55.. ddeeuuxx eexxeemmppllaaiirreess ddeess ssttaattuuttss,, uunnee aatttteessttaattiioonn ddee ddééppôôtt bbaannccaaiirree eett llee rreelleevvéé ddee ccoommppttee bbaannccaaiirree eennrreeggiissttrraanntt lleess vveerrsseemmeennttss eeffffeeccttuuééss ppoouurr llaa lliibbéérraattiioonn dduu ccaappiittaall ssoocciiaall oouu dduu ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; 66.. llaa lliissttee ddeess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss eett ddiirreecctteeuurrss aaiinnssii qquuee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee aappppeellééee àà eexxeerrcceerr eenn ffaaiitt ddeess ffoonnccttiioonnss ééqquuiivvaalleenntteess aavveecc lleess nnoomm,, ppoosstt--nnoommss,, pprréénnoommss,, ddoommiicciillee,, nnaattiioonnaalliittéé,, ddaattee eett lliieeuu ddee nnaaiissssaannccee ddee cchhaaccuunn dd’’eeuuxx.. LLeess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess ccii--ddeessssuuss ssoonntt tteennuueess ddee pprroodduuiirree uunn eexxttrraaiitt ddee lleeuurr ccaassiieerr jjuuddiicciiaaiirree ddaattaanntt ddee mmooiinnss ddee ttrrooiiss mmooiiss oouu uunn ddooccuummeenntt ééqquuiivvaalleenntt ddéélliivvrréé ppaarr uunnee aauuttoorriittéé ccoommppéétteennttee.. ooiinnss ddee ttrrooiiss mmooiiss oouu uunn ddooccuummeenntt ééqquuiivvaalleenntt ddéélliivvrréé ppaarr uunnee aauuttoorriittéé ccoommppéétteennttee.. EEnn oouuttrree,, ssii eelllleess ssoonntt ddee nnaattiioonnaalliittéé ééttrraannggèèrree,, cceess ppeerrssoonnnneess ddooiivveenntt ssaattiissffaaiirree aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddeess llooiiss eett rrèègglleemmeennttss rreellaattiiffss àà llaa ppoolliiccee ddeess ééttrraannggeerrss ;; 77.. uunn pprrooggrraammmmee dd’’aaccttiivviittééss ccoommpprreennaanntt lleess ppiièècceess ssuuiivvaanntteess :: aa.. uunn ddooccuummeenntt pprréécciissaanntt llaa nnaattuurree ddeess rriissqquueess qquuee ll’’eennttrreepprriissee ssee pprrooppoossee ddee ggaarraannttiirr ;; bb.. ddeeuuxx eexxeemmppllaaiirreess ddeess ppoolliicceess eett iimmpprriimmééss ddeessttiinnééss àà êêttrree ddiissttrriibbuuééss aauu ppuubblliicc oouu ppuubblliiééss ppoouurr cchhaaccuunnee ddeess bbrraanncchheess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt ;; cc.. ddeeuuxx eexxeemmppllaaiirreess ddeess ttaarriiffss ppoouurr cchhaaccuunnee ddeess bbrraanncchheess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt.. eess ddeess ttaarriiffss ppoouurr cchhaaccuunnee ddeess bbrraanncchheess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 212 SS’’iill ss’’aaggiitt dd’’ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess ccoommppoorrttaanntt ddeess eennggaaggeemmeennttss ddoonntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddééppeenndd ddee llaa dduurrééee ddee llaa vviiee hhuummaaiinnee,, dd’’ooppéérraattiioonnss ccoommpplléémmeennttaaiirreess aauuxx ooppéérraattiioonnss pprrééccééddeenntteess,, ll’’eennttrreepprriissee ddooiitt pprroodduuiirree llee ttaarriiff aafffféérreenntt àà ttoouutteess cceess ooppéérraattiioonnss,, aaiinnssii qquu’’uunnee nnoottee tteecchhnniiqquuee eexxppoossaanntt llee mmooddee dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddeess ttaarriiffss eett lleess bbaasseess ddee ccaallccuull ddeess ddiivveerrsseess ccaattééggoorriieess ddee pprriimmeess.. ttaabblliisssseemmeenntt ddeess ttaarriiffss eett lleess bbaasseess ddee ccaallccuull ddeess ddiivveerrsseess ccaattééggoorriieess ddee pprriimmeess.. SS’’iill ss’’aaggiitt dd’’ooppéérraattiioonnss dd’’aappppeell àà ll’’ééppaarrggnnee eenn vvuuee ddee llaa ccaappiittaalliissaattiioonn,, ll’’eennttrreepprriissee ddooiitt pprroodduuiirree llee ttaarriiff ccoommpplleett ddeess vveerrsseemmeennttss oouu pprriimmeess,, aaccccoommppaaggnnéé ddee ttaabblleeaauuxx iinnddiiqquuaanntt aauu mmooiinnss aannnnééee ppaarr aannnnééee lleess pprroovviissiioonnss mmaatthhéémmaattiiqquueess eett lleess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt ccoorrrreessppoonnddaanntteess aaiinnssii qquuee dd’’uunnee nnoottee tteecchhnniiqquuee eexxppoossaanntt,, eenn pplluuss dduu mmooddee dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt,, lleess ddiivveerrss éélléémmeennttss ccii--aapprrèèss :: aa.. lleess pprriinncciippeess ddiirreecctteeuurrss qquuee ll’’eennttrreepprriissee ssee pprrooppoossee ddee ssuuiivvrree eenn mmaattiièèrree ddee rrééaassssuurraanncceess ;; bb.. s ddiirreecctteeuurrss qquuee ll’’eennttrreepprriissee ssee pprrooppoossee ddee ssuuiivvrree eenn mmaattiièèrree ddee rrééaassssuurraanncceess ;; bb.. llee ppllaann dd’’iinnffoorrmmaattiissaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee,, lleess pprréévviissiioonnss ddee ffrraaiiss dd’’iinnssttaallllaattiioonn ddeess sseerrvviicceess aaddmmiinniissttrraattiiffss eett dduu rréésseeaauu ddee pprroodduuccttiioonn aaiinnssii qquuee lleess mmooyyeennss ffiinnaanncciieerrss ddeessttiinnééss àà yy ffaaiirree ffaaccee ;; cc.. ppoouurr lleess ttrrooiiss pprreemmiieerrss eexxeerrcciicceess ssoocciiaauuxx :: 11.. lleess pprréévviissiioonnss rreellaattiivveess aauuxx ffrraaiiss ddee ggeessttiioonn aauuttrreess qquuee lleess ffrraaiiss dd’’iinnssttaallllaattiioonn ;; 22.. lleess ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx eett lleess ccoommmmiissssiioonnss ;; 33.. lleess pprréévviissiioonnss rreellaattiivveess aauuxx pprriimmeess eett aauuxx ssiinniissttrreess ;; 44.. llaa ssiittuuaattiioonn pprroobbaabbllee ddee ttrrééssoorreerriiee ;; 55.. lleess bbiillaannss,, llee ttaabblleeaauu ddee ffoorrmmaattiioonn ddee rrééssuullttaatt,, llee ttaabblleeaauu ddee ffiinnaanncceemmeenntt eett llee ttaabblleeaauu ééccoonnoommiiqquuee ffiinnaanncciieerr eett ffiissccaall pprréévviissiioonnnneellss ;; dd.. ppoouurr lleess mmêêmmeess eexxeerrcciicceess ssoocciiaauuxx :: 11.. miiqquuee ffiinnaanncciieerr eett ffiissccaall pprréévviissiioonnnneellss ;; dd.. ppoouurr lleess mmêêmmeess eexxeerrcciicceess ssoocciiaauuxx :: 11.. lleess pprréévviissiioonnss rreellaattiivveess aauuxx mmooyyeennss ffiinnaanncciieerrss ddeessttiinnééss àà llaa ccoouuvveerrttuurree ddeess eennggaaggeemmeennttss ;; 22.. lleess pprréévviissiioonnss rreellaattiivveess àà llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé qquuee ll’’eennttrreepprriissee ddooiitt ppoossssééddeerr eenn aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; ee.. ddaannss llee ccaass dd’’uunnee ssoocciiééttéé aannoonnyymmee,, llaa lliissttee ddeess pprriinncciippaauuxx aaccttiioonnnnaaiirreess aaiinnssii qquuee llaa ppaarrtt dduu ccaappiittaall ssoocciiaall ddéétteennuuee ppaarr cchhaaccuunn dd’’eeuuxx ;; ddaannss llee ccaass dd’’uunnee mmuuttuueellllee dd’’aassssuurraannccee,, lleess mmooddaalliittééss ddee ccoonnssttiittuuttiioonn ddee ffoonnddss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ;; ff.. llee nnoomm eett ll’’aaddrreessssee dduu pprriinncciippaall ééttaabblliisssseemmeenntt bbaannccaaiirree ooùù ssoonntt ddoommiicciilliiééss lleess ccoommpptteess ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; gg.. ncciippaall ééttaabblliisssseemmeenntt bbaannccaaiirree ooùù ssoonntt ddoommiicciilliiééss lleess ccoommpptteess ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; gg.. eenn ccaass ddee ddeemmaannddee dd’’eexxtteennssiioonn dd’’aaggrréémmeenntt,, lleess ddooccuummeennttss mmeennttiioonnnnééss aauuxx ppooiinnttss 33,, 44 eett 55 nnee ssoonntt ppaass eexxiiggééss.. LL’’eennttrreepprriissee ddooiitt iinnddiiqquueerr,, ss’’iill yy aa lliieeuu,, ttoouuttee mmooddiiffiiccaattiioonn iinntteerrvveennuuee ccoonncceerrnnaanntt ll’’aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss dduu ppooiinntt 66 aaiinnssii qquuee cceelllleess ssuubbssééqquueenntteess eett jjuussttiiffiieerr qquu’’eellllee ddiissppoossee dd’’uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé aauu mmooiinnss ééggaallee aauu mmoonnttaanntt rréégglleemmeennttaaiirree.. ’eellllee ddiissppoossee dd’’uunnee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé aauu mmooiinnss ééggaallee aauu mmoonnttaanntt rréégglleemmeennttaaiirree.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 213 AArrttiiccllee 440077 :: DDee llaa qquuaalliittéé eett ddee ll’’eexxppéérriieennccee pprrooffeessssiioonnnneellllee LLoorrss ddee ll’’eexxaammeenn dduu ddoossssiieerr dd’’aaggrréémmeenntt,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprreenndd eenn ccoonnssiiddéérraattiioonn llaa qquuaalliiffiiccaattiioonn eett ll’’eexxppéérriieennccee pprrooffeessssiioonnnneellllee ddeess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess aauu ppooiinntt 66 ddee ll’’aarrttiiccllee pprrééccééddeenntt.. CCeelllleess--ccii ddooiivveenntt pprroodduuiirree uunn ééttaatt ddeessccrriippttiiff ddee lleeuurrss aaccttiivviittééss.. EElllleess iinnddiiqquueenntt nnoottaammmmeenntt :: 11.. llaa nnaattuurree ddee lleeuurrss aaccttiivviittééss pprrooffeessssiioonnnneelllleess aaccttuueelllleess eett ddee cceelllleess qquu’’eelllleess oonntt eexxeerrccééeess lleess ddiixx aannnnééeess pprrééccééddaanntt llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt ;; 22.. e cceelllleess qquu’’eelllleess oonntt eexxeerrccééeess lleess ddiixx aannnnééeess pprrééccééddaanntt llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt ;; 22.. lleess ssaannccttiioonnss ddiisscciipplliinnaaiirreess pprriisseess àà lleeuurr cchhaarrggee ppaarr uunnee aauuttoorriittéé ddee ccoonnttrrôôllee oouu uunnee oorrggaanniissaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee ccoommppéétteennttee oouu uunn rreeffuuss dd’’iinnssccrriippttiioonn ssuurr uunnee lliissttee pprrooffeessssiioonnnneellllee ;; 33.. llee lliicceenncciieemmeenntt oouu llaa mmeessuurree ééqquuiivvaalleennttee ppoouurr ffaauuttee ;; 44.. lleess ffoonnccttiioonnss dd’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr oouu ddee ddiirreeccttiioonn ddaannss ddeess eennttrreepprriisseess aayyaanntt ffaaiitt ll’’oobbjjeett ddee mmeessuurreess ddee rreeddrreesssseemmeenntt oouu ddee lliiqquuiiddaattiioonn jjuuddiicciiaaiirree,, ddee mmeessuurreess ccoonncceerrnnaanntt llaa ffaaiilllliittee ppeerrssoonnnneellllee eett lleess bbaannqquueerroouutteess oouu ddee mmeessuurreess ééqquuiivvaalleenntteess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo oouu àà ll’’ééttrraannggeerr.. ss oouu ddee mmeessuurreess ééqquuiivvaalleenntteess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo oouu àà ll’’ééttrraannggeerr.. AArrttiiccllee 440088 :: DDee llaa ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt dd’’uunnee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree TToouuttee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree aauuttoorriissééee àà ssoouussccrriirree uunn rriissqquuee ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo,, eenn vveerrttuu ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 228855,, aalliinnééaa 33 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, nnee ppeeuutt ddéébbuutteerr sseess ooppéérraattiioonnss qquu’’aapprrèèss aavvooiirr oobbtteennuu uunn aaggrréémmeenntt tteemmppoorraaiirree ppoorrttaanntt aacccceeppttaattiioonn dd’’uunn mmaannddaattaaiirree ssppéécciiaall rrééppoonnddaanntt aauuxx ccrriittèèrreess ddééffiinniiss àà ll’’aarrttiiccllee 440099 ccii--ddeessssoouuss eett ssaattiissffaaiitt aauuxx ccoonnddiittiioonnss ddee ccrrééddiibbiilliittéé eett ddee ssoollvvaabbiilliittéé ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. vvaabbiilliittéé ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ssuubboorrddoonnnnee ll’’aaggrréémmeenntt tteemmppoorraaiirree aauu ddééppôôtt,, àà ttiittrree ddee ccaauuttiioonnnneemmeenntt,, dd’’uunnee ffrraaccttiioonn ddee llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ssee rraappppoorrttaanntt àà llaa ssoouussccrriippttiioonn dduu rriissqquuee ssiittuuéé eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo.. AArrttiiccllee 440099 :: DDuu mmaannddaattaaiirree ssppéécciiaall LLee mmaannddaattaaiirree ssppéécciiaall eesstt uunnee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee qquuii ppoossssèèddee llaa qquuaalliittéé eett ll’’eexxppéérriieennccee pprrooffeessssiioonnnneellllee rreeqquuiisseess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. IIll ddooiitt cchhooiissiirr ssoonn ddoommiicciillee tteemmppoorraaiirree ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo eett jjuussttiiffiieerr ppaarr uunnee ddééccllaarraattiioonn ssoolleennnneellllee nn’’aavvooiirr ppaass ffaaiitt,, àà ll’’ééttrraannggeerr,, ll’’oobbjjeett dd’’uunnee ccoonnddaammnnaattiioonn.. cllaarraattiioonn ssoolleennnneellllee nn’’aavvooiirr ppaass ffaaiitt,, àà ll’’ééttrraannggeerr,, ll’’oobbjjeett dd’’uunnee ccoonnddaammnnaattiioonn.. AArrttiiccllee 441100 :: DDuu ccoommppttee--rreenndduu dd’’eexxééccuuttiioonn PPeennddaanntt lleess ttrrooiiss eexxeerrcciicceess ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddeess eexxiiggeenncceess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440066 ppooiinntt 77 lliitteerraass cc eett dd ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ll’’eennttrreepprriissee pprréésseennttee àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ppoouurr cchhaaqquuee sseemmeessttrree,, uunn ccoommppttee--rreenndduu dd’’eexxééccuuttiioonn dduu pprrooggrraammmmee dd’’aaccttiivviittéé.. ncceess,, ppoouurr cchhaaqquuee sseemmeessttrree,, uunn ccoommppttee--rreenndduu dd’’eexxééccuuttiioonn dduu pprrooggrraammmmee dd’’aaccttiivviittéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 214 SSii lleess ccoommpptteess--rreenndduuss aaiinnssii pprréésseennttééss ffoonntt aappppaarraaîîttrree uunn ddééssééqquuiilliibbrree ggrraavvee ddaannss llaa ssiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree ddee ll’’eennttrreepprriissee,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt àà ttoouutt mmoommeenntt pprreennddrree lleess mmeessuurreess nnéécceessssaaiirreess ppoouurr ffaaiirree rreennffoorrcceerr lleess ggaarraannttiieess ffiinnaanncciièèrreess jjuuggééeess iinnddiissppeennssaabblleess eett,, àà ddééffaauutt,, pprrooccééddeerr aauu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt.. nnaanncciièèrreess jjuuggééeess iinnddiissppeennssaabblleess eett,, àà ddééffaauutt,, pprrooccééddeerr aauu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt.. Section 2 : De l’agrément et des activités des entreprises de réassurance AArrttiiccllee 441111 :: DDee ll’’aaccccèèss àà ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee LL’’aaccccèèss dd’’uunnee eennttrreepprriissee àà ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee àà ttiittrree eexxcclluussiiff eesstt ssuubboorrddoonnnnéé àà ll’’oobbtteennttiioonn pprrééaallaabbllee dd’’uunn aaggrréémmeenntt ddéélliivvrréé ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ssuuiivvaanntt lleess ddiissppoossiittiioonnss dduu LLiivvrree IIIIII,, TTiittrree IIII,, cchhaappiittrree 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. TToouutteeffooiiss,, eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aacccceeppttaattiioonn eenn rrééaassssuurraannccee,, cceett aaggrréémmeenntt nn’’eesstt ppaass eexxiiggéé.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt nnee ccoonncceerrnneenntt ppaass :: 11.. enntt nn’’eesstt ppaass eexxiiggéé.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt nnee ccoonncceerrnneenntt ppaass :: 11.. ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee eexxeerrccééee ppaarr uunnee eennttrreepprriissee ddoonntt lleess ooppéérraattiioonnss ssoonntt ttoottaalleemmeenntt ggaarraannttiieess ppaarr ll’’EEttaatt ppoouurr ddeess rraaiissoonnss dd’’iinnttéérrêêtt ppuubblliicc ;; 22.. lleess eennttrreepprriisseess ééttrraannggèèrreess ddee rrééaassssuurraanncceess aauuttoorriissééeess àà pprraattiiqquueerr eennttiièèrreemmeenntt oouu ppaarrttiieelllleemmeenntt lleess ooppéérraattiioonnss ddee rrééaassssuurraannccee eenn vveerrttuu ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 228855 aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 33.. lleess eennttrreepprriisseess rrééggiioonnaalleess aaffrriiccaaiinneess oouu iinntteerraaffrriiccaaiinneess ddee rrééaassssuurraanncceess aaggiissssaanntt aauu bbéénnééffiiccee ddeess aaccccoorrddss bbiillaattéérraauuxx oouu iinntteerrééttaattiiqquueess eenn vveerrttuu ddeessqquueellss llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo eesstt ppaarrttiiee pprreennaannttee.. tiiqquueess eenn vveerrttuu ddeessqquueellss llaa RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo eesstt ppaarrttiiee pprreennaannttee.. AArrttiiccllee 441122 :: DDee ll’’ooccttrrooii oouu dduu rreeffuuss dd’’aaggrréémmeenntt àà uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee PPoouurr aaccccoorrddeerr oouu rreeffuusseerr ll’’aaggrréémmeenntt àà uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aapppplliiqquuee lleess ccrriittèèrreess ddééffiinniiss àà ll’’aarrttiiccllee 440055 ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt ssuubboorrddoonnnneerr ll’’ooccttrrooii ddee ll’’aaggrréémmeenntt aauu rreessppeecctt dd’’eennggaaggeemmeennttss ssoouussccrriittss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee qquuii llee ssoolllliicciittee.. l’’aaggrréémmeenntt aauu rreessppeecctt dd’’eennggaaggeemmeennttss ssoouussccrriittss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee qquuii llee ssoolllliicciittee.. EEllllee rreeffuussee ll’’aaggrréémmeenntt lloorrssqquuee ll’’eexxeerrcciiccee ddee llaa mmiissssiioonn ddee ssuurrvveeiillllaannccee ddee ll’’eennttrreepprriissee eesstt ssuusscceeppttiibbllee dd’’êêttrree eennttrraavvééee ssooiitt ppaarr ll’’eexxiisstteennccee ddee lliieennss ddiirreeccttss oouu iinnddiirreeccttss ddee ccaappiittaall oouu ddee ccoonnttrrôôllee eennttrree ll’’eennttrreepprriissee ddeemmaannddeerreessssee eett dd’’aauuttrreess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess oouu mmoorraalleess,, ssooiitt ppaarr ll’’eexxiisstteennccee ddee ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess,, rréégglleemmeennttaaiirreess oouu aaddmmiinniissttrraattiivveess dd’’uunn EEttaatt ééttrraannggeerr ddoonntt rreellèèvveenntt uunnee oouu pplluussiieeuurrss ddee cceess ppeerrssoonnnneess.. miinniissttrraattiivveess dd’’uunn EEttaatt ééttrraannggeerr ddoonntt rreellèèvveenntt uunnee oouu pplluussiieeuurrss ddee cceess ppeerrssoonnnneess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 215 EEllllee ffiixxee llaa lliissttee ddeess ddooccuummeennttss àà pprroodduuiirree àà ll’’aappppuuii dd’’uunnee ddeemmaannddee dd’’aaggrréémmeenntt.. AArrttiiccllee 441133 :: DDeess ttyyppeess dd’’aaccttiivviittééss ddee rrééaassssuurraannccee SSuurr ddeemmaannddee ddee ll’’eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee,, ll’’aaggrréémmeenntt eesstt aaccccoorrddéé :: 11.. ssuurr ttoouutt ttyyppee dd’’aaccttiivviittééss ddee rrééaassssuurraannccee ccllaassssééeess sseelloonn lleess bbrraanncchheess ddiirreecctteess pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ccaattééggoorriissééeess eenn rrééaassssuurraannccee nnoonn vviiee aacccciiddeennttss,, iinncceennddiiee eett rriissqquueess ddiivveerrss--IIAARRDD,, eenn rrééaassssuurraannccee vviiee eett ddee ccaappiittaalliissaattiioonn,, eenn rrééaassssuurraannccee ddee ttoouutt ttyyppee,, nnoonn vviiee eett vviiee ;; 22.. ssuurr uunnee bbrraanncchhee eennttiièèrree oouu uunnee ppaarrttiiee ddee rriissqquueess rreelleevvaanntt ddee cceettttee bbrraanncchhee ssii llee ddeemmaannddeeuurr eenn ffoorrmmuullee llee ddééssiirr.. ee ppaarrttiiee ddee rriissqquueess rreelleevvaanntt ddee cceettttee bbrraanncchhee ssii llee ddeemmaannddeeuurr eenn ffoorrmmuullee llee ddééssiirr.. TToouuttee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee ddooiitt lliimmiitteerr ssoonn oobbjjeett àà ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee ppoouurr llaaqquueellllee eellllee aa ééttéé aaggrrééééee eett aauuxx ooppéérraattiioonnss lliiééeess.. ’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee ppoouurr llaaqquueellllee eellllee aa ééttéé aaggrrééééee eett aauuxx ooppéérraattiioonnss lliiééeess.. AArrttiiccllee 441144 :: DDeess ccoonnddiittiioonnss ddee ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ffiixxee lleess ccoonnddiittiioonnss qquuii rrééggiisssseenntt ll’’aaccttiivviittéé ddee rrééaassssuurraannccee,, lleess pprriinncciippeess eett mméétthhooddeess ddee llaa ssuurrvveeiillllaannccee ffiinnaanncciièèrree,, llaa vvéérriiffiiccaattiioonn ddee llaa ssoollvvaabbiilliittéé,, lleess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess eett rréésseerrvveess dd’’ééqquuiilliibbrraaggee,, lleess ffoonnddss ddee ggaarraannttiiee,, lleess aaccttiiffss,, llee ttrraannssffeerrtt dduu ppoorrtteeffeeuuiillllee,, lleess mmeessuurreess ddee rreeddrreesssseemmeenntt aaiinnssii qquuee ttoouutteess aauuttrreess ccoonnddiittiioonnss jjuuggééeess nnéécceessssaaiirreess ppoouurr mmaaiinntteenniirr llaa vviiaabbiilliittéé eett llaa ssoollvvaabbiilliittéé ddeess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee.. reess ppoouurr mmaaiinntteenniirr llaa vviiaabbiilliittéé eett llaa ssoollvvaabbiilliittéé ddeess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee.. AArrttiiccllee 441155 :: DDeess ppaarrttiicciippaattiioonnss qquuaalliiffiiééeess CChhaaqquuee aaccqquuiissiittiioonn oouu cceessssiioonn ddee ppaarrttiicciippaattiioonn qquuaalliiffiiééee ddaannss lleess eennttrreepprriisseess ddee rrééaassssuurraannccee eesstt ccoommmmuunniiqquuééee pprrééaallaabblleemmeenntt àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess qquuii pprrooccèèddee àà ll’’éévvaalluuaattiioonn ddee mmaanniièèrree ccoonncceerrttééee.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess jjuuggee dduu ccaarraaccttèèrree sséérriieeuuxx dduu ccaannddiiddaatt aaccqquuéérreeuurr,, ddee ll’’iinnfflluueennccee qquuee cceelluuii--ccii ppeeuutt eexxeerrcceerr eett ddee llaa ssoolliiddiittéé ffiinnaanncciièèrree ddee ll’’aaccqquuiissiittiioonn.. nfflluueennccee qquuee cceelluuii--ccii ppeeuutt eexxeerrcceerr eett ddee llaa ssoolliiddiittéé ffiinnaanncciièèrree ddee ll’’aaccqquuiissiittiioonn.. AArrttiiccllee 441166 :: DDuu pprrooggrraammmmee ddee rrééttaabblliisssseemmeenntt LLoorrssqquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eexxiiggee dd’’uunnee eennttrreepprriissee ddee rrééaassssuurraannccee uunn pprrooggrraammmmee ddee rrééttaabblliisssseemmeenntt,, cceelluuii--ccii ddooiitt nnoottaammmmeenntt ccoommppoorrtteerr,, ppoouurr lleess ttrrooiiss pprroocchhaaiinnss eexxeerrcciicceess ssoocciiaauuxx,, uunnee ddeessccrriippttiioonn ddééttaaiillllééee ddeess éélléémmeennttss eett êêttrree aaccccoommppaaggnnéé ddeess jjuussttiiffiiccaattiiffss ss’’yy rraappppoorrttaanntt ccii--aapprrèèss :: 11.. uunnee eessttiimmaattiioonn pprréévviissiioonnnneellllee ddeess ffrraaiiss ddee ggeessttiioonn,, nnoottaammmmeenntt ddeess ffrraaiiss ggéénnéérraauuxx ccoouurraannttss eett ddeess ccoommmmiissssiioonnss ;; 22.. uunn ppllaann ddééttaaiillllaanntt lleess pprréévviissiioonnss ddee rreecceetttteess eett ddee ddééppeennsseess ;; 33.. uunn bbiillaann pprréévviissiioonnnneell ;; ddééttaaiillllaanntt lleess pprréévviissiioonnss ddee rreecceetttteess eett ddee ddééppeennsseess ;; 33.. uunn bbiillaann pprréévviissiioonnnneell ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 216 44.. uunnee eessttiimmaattiioonn ddeess rreessssoouurrcceess ffiinnaanncciièèrreess ddeevvaanntt sseerrvviirr àà llaa ccoouuvveerrttuurree ddeess eennggaaggeemmeennttss eett ddee ll’’eexxiiggeennccee ddee mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé ;; 55.. uunnee ppoolliittiiqquuee ggéénnéérraallee eenn mmaattiièèrree ddee cceessssiioonn eenn rrééaassssuurraannccee.. Section 3 : De la publicité, de la suspension et de la caducité de l’agrément AArrttiiccllee 441177 :: DDee llaa ppuubblliicciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt LLaa ddéécciissiioonn dd’’aaggrréémmeenntt eesstt ppuubblliiééee aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. a ppuubblliicciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt LLaa ddéécciissiioonn dd’’aaggrréémmeenntt eesstt ppuubblliiééee aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. AArrttiiccllee 441188 :: DDee llaa ccaadduucciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt aapprrèèss ttrraannssffeerrtt ddee ppoorrtteeffeeuuiillllee EEnn ccaass ddee ttrraannssffeerrtt ddee ppoorrtteeffeeuuiillllee iinntteerrvveennaanntt eenn aapppplliiccaattiioonn ddeess ssaannccttiioonnss pprriisseess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa pprréésseennttee llooii,, eett ppoorrttaanntt ssuurr llaa ttoottaalliittéé ddeess ccoonnttrraattss aappppaarrtteennaanntt àà uunnee bbrraanncchhee oouu uunnee ssoouuss--bbrraanncchhee ddéétteerrmmiinnééee,, ll’’aaggrréémmeenntt cceessssee ddee pplleeiinn ddrrooiitt dd’’êêttrree vvaallaabbllee ppoouurr cceettttee bbrraanncchhee oouu cceettttee ssoouuss-- bbrraanncchhee.. enntt cceessssee ddee pplleeiinn ddrrooiitt dd’’êêttrree vvaallaabbllee ppoouurr cceettttee bbrraanncchhee oouu cceettttee ssoouuss-- bbrraanncchhee.. AArrttiiccllee 441199 :: DDee llaa ssuussppeennssiioonn eett ccaadduucciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt ppaarr ddééffaauutt ddee ssoouussccrriippttiioonn LLoorrssqquu’’uunnee eennttrreepprriissee qquuii aa oobbtteennuu ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr uunnee bbrraanncchhee oouu uunnee ssoouuss--bbrraanncchhee nn’’aa ppaass ccoommmmeennccéé àà pprraattiiqquueerr lleess ooppéérraattiioonnss ccoorrrreessppoonnddaanntteess ddaannss uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx aannss àà ddaatteerr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn aauu jjoouurrnnaall ooffffiicciieell ddee llaa ddéécciissiioonn dd’’aaggrréémmeenntt,, oouu ssii uunnee eennttrreepprriissee nnee ssoouussccrriitt,, ppeennddaanntt ddeeuuxx eexxeerrcciicceess ccoonnssééccuuttiiffss,, aauuccuunn ccoonnttrraatt aappppaarrtteennaanntt àà uunnee bbrraanncchhee oouu uunnee ssoouuss bbrraanncchhee ppoouurr llaaqquueellllee eellllee eesstt aaggrrééééee,, ll’’aaggrréémmeenntt cceessssee ddee pplleeiinn ddrrooiitt dd’’êêttrree vvaallaabbllee ppoouurr llaa bbrraanncchhee oouu llaa ssoouuss--bbrraanncchhee ccoonnssiiddéérrééee.. eessssee ddee pplleeiinn ddrrooiitt dd’’êêttrree vvaallaabbllee ppoouurr llaa bbrraanncchhee oouu llaa ssoouuss--bbrraanncchhee ccoonnssiiddéérrééee.. AArrttiiccllee 442200 :: DDee llaa ccaadduucciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr rreennoonncciiaattiioonn AA llaa ddeemmaannddee dd’’uunnee eennttrreepprriissee ss’’eennggaaggeeaanntt àà nnee pplluuss ssoouussccrriirree àà ll’’aavveenniirr ddee nnoouuvveeaauuxx ccoonnttrraattss eennttrraanntt ddaannss uunnee oouu pplluussiieeuurrss bbrraanncchheess oouu ssoouuss--bbrraanncchheess,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt,, ppaarr ddéécciissiioonn ppuubblliiééee aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell,, ccoonnssttaatteerr llaa ccaadduucciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr lleessddiitteess bbrraanncchheess oouu ssoouuss--bbrraanncchheess.. eell,, ccoonnssttaatteerr llaa ccaadduucciittéé ddee ll’’aaggrréémmeenntt ppoouurr lleessddiitteess bbrraanncchheess oouu ssoouuss--bbrraanncchheess.. Section 4 : Du transfert de portefeuille AArrttiiccllee 442211 :: DDee llaa pprrooccéédduurree ddee ttrraannssffeerrtt vvoolloonnttaaiirree LLeess eennttrreepprriisseess pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ppeeuuvveenntt,, aavveecc ll’’aapppprroobbaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ttrraannssfféérreerr eenn ttoottaalliittéé oouu eenn ppaarrttiiee lleeuurr ppoorrtteeffeeuuiillllee ddee ccoonnttrraattss,, aavveecc sseess ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss,, àà uunnee oouu pplluussiieeuurrss eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess.. coonnttrraattss,, aavveecc sseess ddrrooiittss eett oobblliiggaattiioonnss,, àà uunnee oouu pplluussiieeuurrss eennttrreepprriisseess aaggrrééééeess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 217 LLaa ddeemmaannddee ddee ttrraannssffeerrtt eesstt ppoorrttééee àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess ccrrééaanncciieerrss ppaarr uunn aavviiss ppuubblliiéé aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell,, qquuii lleeuurr iimmppaarrttiitt uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss aauu mmooiinnss ppoouurr pprréésseenntteerr lleeuurrss oobbsseerrvvaattiioonnss àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. CCeettttee ddeerrnniièèrree eenn iinnffoorrmmee llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. LLeess aassssuurrééss ddiissppoosseenntt dd’’uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss àà ccoommpptteerr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn ddee cceett aavviiss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell ppoouurr rrééssiilliieerr lleeuurrss ccoonnttrraattss.. err ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn ddee cceett aavviiss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell ppoouurr rrééssiilliieerr lleeuurrss ccoonnttrraattss.. TToouutteeffooiiss,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aapppprroouuvvee llee ttrraannssffeerrtt ss’’iill lluuii aappppaarraaîîtt qquuee cceelluuii--ccii eesstt ccoonnffoorrmmee aauuxx iinnttéérrêêttss ddeess ccrrééaanncciieerrss eett ddeess aassssuurrééss.. CCeettttee aapppprroobbaattiioonn rreenndd llee ttrraannssffeerrtt ooppppoossaabbllee aauuxx aassssuurrééss ssoouussccrriipptteeuurrss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddeess ccoonnttrraattss eett aauuxx ccrrééaanncciieerrss.. AArrttiiccllee 442222 :: DDuu ttrraannssffeerrtt dd’’ooffffiiccee LLoorrssqquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ddéécciiddee dd’’iimmppoosseerr àà uunnee eennttrreepprriissee llee ttrraannssffeerrtt dd’’ooffffiiccee ddee ssoonn ppoorrtteeffeeuuiillllee ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee,, cceettttee ddéécciissiioonn eesstt ppoorrttééee àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee ddee ll’’eennsseemmbbllee dd’’eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ppaarr uunn aavviiss ppuubblliiéé aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. e ddee ll’’eennsseemmbbllee dd’’eennttrreepprriisseess dd’’aassssuurraannccee ppaarr uunn aavviiss ppuubblliiéé aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. CCeett aavviiss ffaaiitt ccoouurriirr uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss ppeennddaanntt lleessqquueellss lleess eennttrreepprriisseess,, qquuii aacccceepptteenntt ddee pprreennddrree eenn cchhaarrggee llee ppoorrtteeffeeuuiillllee eenn ccaauussee,, ddooiivveenntt ssee ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LL’’eennttrreepprriissee ddééssiiggnnééee ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppoouurr pprreennddrree eenn cchhaarrggee llee ppoorrtteeffeeuuiillllee ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraanncceess ttrraannssfféérréé eesstt aavviissééee ddee cceettttee ddééssiiggnnaattiioonn ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aauu ppoorrtteeuurr oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn.. LLaa ddéécciissiioonn qquuii pprroonnoonnccee llee ttrraannssffeerrtt eenn ffiixxee lleess mmooddaalliittééss eett llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeettss.. ssiioonn qquuii pprroonnoonnccee llee ttrraannssffeerrtt eenn ffiixxee lleess mmooddaalliittééss eett llaa ddaattee ddee pprriissee dd’’eeffffeettss.. Section 5 : De la procédure de redressement et de sauvegarde AArrttiiccllee 442233 :: DDeess mmeessuurreess ddee ssaauuvveeggaarrddee LLoorrssqquuee llaa ssiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree dd’’uunnee eennttrreepprriissee ssoouummiissee àà ssoonn ccoonnttrrôôllee eesstt tteellllee qquuee lleess iinnttéérrêêttss ddeess aassssuurrééss eett bbéénnééffiicciiaaiirreess ddee ccoonnttrraattss ssoonntt ccoommpprroommiiss oouu ssuusscceeppttiibblleess ddee ll’’êêttrree,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, ppeeuutt pprreennddrree ll’’uunnee ddeess mmeessuurreess dd’’uurrggeennccee ssuuiivvaanntteess :: 11.. mmiissee ddee ll’’eennttrreepprriissee ssoouuss ssuurrvveeiillllaannccee ppeerrmmaanneennttee ;; 22.. rreessttrriiccttiioonn oouu iinntteerrddiiccttiioonn ddee llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddeess aaccttiiffss ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 33.. rrddiiccttiioonn ddee llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddee ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddeess aaccttiiffss ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 33.. ddééssiiggnnaattiioonn dd’’uunn aaddmmiinniissttrraatteeuurr pprroovviissooiirree àà qquuii ssoonntt ttrraannssfféérrééss lleess ppoouuvvooiirrss nnéécceessssaaiirreess àà ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn eett àà llaa ddiirreeccttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee.. CCeettttee ddééssiiggnnaattiioonn eesstt ffaaiittee ssooiitt àà llaa ddeemmaannddee ddeess ddiirriiggeeaannttss lloorrssqquu’’iillss eessttiimmeenntt nnee pplluuss êêttrree eenn mmeessuurree dd’’eexxeerrcceerr nnoorrmmaalleemmeenntt lleeuurrss ffoonnccttiioonnss,, ssooiitt àà ll’’iinniittiiaattiivvee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ddee ssoonn mmaannddaattaaiirree lloorrssqquuee llaa ggeessttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee nnee ppeeuutt pplluuss êêttrree suurraanncceess oouu ddee ssoonn mmaannddaattaaiirree lloorrssqquuee llaa ggeessttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee nnee ppeeuutt pplluuss êêttrree Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 218 aassssuurrééee ddaannss ddeess ccoonnddiittiioonnss nnoorrmmaalleess oouu lloorrssqquuee ll’’uunnee ddeess ssaannccttiioonnss pprréévvuueess ddaannss lleess ppoouuvvooiirrss ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess aa ééttéé pprriissee.. LLeess mmeessuurreess mmeennttiioonnnnééeess aauuxx ppooiinnttss 22 eett 33 ssoonntt lleevvééeess oouu ccoonnffiirrmmééeess ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, aapprrèèss pprrooccéédduurree ccoonnttrraaddiiccttooiirree,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuaattrree mmooiiss.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eenn iinnffoorrmmee llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. PPeennddaanntt llaa ppéérriiooddee mmeennttiioonnnnééee aauu pprrééccééddeenntt aalliinnééaa,, lleess ddiirriiggeeaannttss ddee ll’’eennttrreepprriissee ssoonntt mmiiss àà mmêêmmee dd’’êêttrree eenntteenndduuss.. prrééccééddeenntt aalliinnééaa,, lleess ddiirriiggeeaannttss ddee ll’’eennttrreepprriissee ssoonntt mmiiss àà mmêêmmee dd’’êêttrree eenntteenndduuss.. IIllss ppeeuuvveenntt ssee ffaaiirree aassssiisstteerr dd’’uunn aavvooccaatt oouu dd’’uunn pprrooffeessssiioonnnneell eenn aassssuurraannccee ddee lleeuurr cchhooiixx.. AArrttiiccllee 442244 :: DDuu ppllaann ddee rreeddrreesssseemmeenntt LLoorrssqquu’’uunnee eennttrreepprriissee ssoouummiissee aauu ccoonnttrrôôllee nnee rreessppeeccttee ppaass lleess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 337700 eett//oouu 339900 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eexxiiggee qquuee lluuii ssooiitt ssoouummiiss,, ddaannss uunn ddééllaaii dd’’uunn mmooiiss :: 11.. uunn ppllaann ddee rreeddrreesssseemmeenntt pprréévvooyyaanntt ttoouutteess lleess mmeessuurreess pprroopprreess àà rreessttaauurreerr,, ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss,, uunnee ccoouuvveerrttuurree ccoonnffoorrmmee àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn,, ssii ll’’eennttrreepprriissee nnee ssaattiissffaaiitt ppaass àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ssuurr lleess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ;; 22.. nnttrreepprriissee nnee ssaattiissffaaiitt ppaass àà llaa rréégglleemmeennttaattiioonn ssuurr lleess pprroovviissiioonnss tteecchhnniiqquueess ;; 22.. uunn ppllaann ddee ffiinnaanncceemmeenntt àà ccoouurrtt tteerrmmee eenn mmeessuurree ddee rrééttaabblliirr ddaannss uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss,, llaa mmaarrggee ddee ssoollvvaabbiilliittéé,, ssii cceellllee--ccii nn’’aatttteeiinntt ppaass llee mmiinniimmuumm ffiixxéé ppaarr llaa rréégglleemmeennttaattiioonn.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ssee rréésseerrvvee llee ddrrooiitt ddee pprroorrooggeerr lleess ddééllaaiiss pprréévvuuss ccii--ddeessssuuss.. EEllllee ppeeuutt bbllooqquueerr oouu rreessttrreeiinnddrree llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddeess aaccttiiffss ddee llaa ssoocciiééttéé eett//oouu cchhaarrggeerr uunn ccoommmmiissssaaiirree ccoonnttrrôôlleeuurr dd’’eexxeerrcceerr uunnee ssuurrvveeiillllaannccee ppeerrmmaanneennttee ddee ll’’eennttrreepprriissee.. CCee ddeerrnniieerr ddiissppoossee àà cceett eeffffeett,, ddeess ddrrooiittss dd’’iinnvveessttiiggaattiioonn lleess pplluuss éétteenndduuss.. iissee.. CCee ddeerrnniieerr ddiissppoossee àà cceett eeffffeett,, ddeess ddrrooiittss dd’’iinnvveessttiiggaattiioonn lleess pplluuss éétteenndduuss.. IIll ddooiitt nnoottaammmmeenntt êêttrree aavviisséé iimmmmééddiiaatteemmeenntt ddee ttoouutteess lleess ddéécciissiioonnss pprriisseess ppaarr llee ccoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn oouu ppaarr llaa ddiirreeccttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee.. LLoorrssqquuee ll’’eennttrreepprriissee nnee ssoouummeett ppaass ddaannss lleess ddééllaaiiss llee ppllaann eexxiiggéé oouu ssii cceelluuii qquu’’eellllee aa ssoouummiiss nnee rreeccuueeiillllee ppaass ll’’aapppprroobbaattiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ssii llee pprrooggrraammmmee aapppprroouuvvéé nn’’eesstt ppaass eexxééccuuttéé ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss eett ddééllaaiiss pprréévvuuss,, eellllee pprroonnoonnccee lleess ssaannccttiioonnss pprréévvuueess aauu lliivvrree IIIIII ttiittrree IIIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii.. uuss,, eellllee pprroonnoonnccee lleess ssaannccttiioonnss pprréévvuueess aauu lliivvrree IIIIII ttiittrree IIIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 442255 :: DDuu ccoonnsseeiill ddee ssuurrvveeiillllaannccee LLoorrssqquu’’eenn aapppplliiccaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 442233 ppooiinntt 33 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, uunn aaddmmiinniissttrraatteeuurr pprroovviissooiirree eesstt ddééssiiggnnéé aauupprrèèss dd’’uunnee eennttrreepprriissee ssoouummiissee aauu ccoonnttrrôôllee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 339999 ddee llaa pprréésseennttee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess eenn vveerrttuu ddee ll’’aarrttiiccllee 339999 ddee llaa pprréésseennttee Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 219 llooii,, uunn ccoonnsseeiill ddee ssuurrvveeiillllaannccee eesstt mmiiss eenn ppllaaccee ppaarr llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. LLee ccoonnsseeiill ddee ssuurrvveeiillllaannccee eesstt ccoommppoosséé dduu DDiirreecctteeuurr ggéénnéérraall ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ddee ssoonn rreepprréésseennttaanntt,, dd’’uunn ddéélléégguuéé dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llaa JJuussttiiccee ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss oouu ddee ssoonn rreepprréésseennttaanntt eett dd’’uunn rreepprréésseennttaanntt ddee llaa BBaannqquuee cceennttrraallee dduu CCoonnggoo.. IIll eesstt pprrééssiiddéé ppaarr llee DDiirreecctteeuurr ggéénnéérraall ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ssoonn rreepprréésseennttaanntt.. aall ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ssoonn rreepprréésseennttaanntt.. IIll eexxeerrccee uunn ccoonnttrrôôllee ppeerrmmaanneenntt ddee llaa ggeessttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee eett ddooiitt nnoottaammmmeenntt êêttrree aavviisséé pprrééaallaabblleemmeenntt àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ttoouutteess lleess ddéécciissiioonnss pprriisseess ppaarr ll’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr pprroovviissooiirree.. IIll aapppprroouuvvee lleess ééttaattss ffiinnaanncciieerrss aarrrrêêttééss ppaarr ll’’aaddmmiinniissttrraatteeuurr pprroovviissooiirree aaiinnssii qquuee llee rraappppoorrtt ddee ggeessttiioonn ééttaabbllii ppaarr lleess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. oovviissooiirree aaiinnssii qquuee llee rraappppoorrtt ddee ggeessttiioonn ééttaabbllii ppaarr lleess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess.. AArrttiiccllee 442266 :: DDee llaa rreessttrriiccttiioonn oouu iinntteerrddiiccttiioonn ddee llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddeess aaccttiiffss LLoorrssqquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu llee mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss eesstt aammeennéé àà rreessttrreeiinnddrree oouu iinntteerrddiirree llaa lliibbrree ddiissppoossiittiioonn ddeess aaccttiiffss dd’’uunnee eennttrreepprriissee,, ll’’uunnee oouu pplluussiieeuurrss ddeess mmeessuurreess ssuuiivvaanntteess ppeeuuvveenntt êêttrree pprriisseess :: 11.. uunnee eennttrreepprriissee,, ll’’uunnee oouu pplluussiieeuurrss ddeess mmeessuurreess ssuuiivvaanntteess ppeeuuvveenntt êêttrree pprriisseess :: 11.. llaa pprreessccrriippttiioonn ppaarr lleettttrree oouu ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn àà ttoouuttee ssoocciiééttéé oouu ccoolllleeccttiivviittéé éémmeettttrriiccee oouu ddééppoossiittaaiirree ddee rreeffuusseerr ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ttoouuttee ooppéérraattiioonn ppoorrttaanntt ssuurr ddeess ccoommpptteess oouu ddeess ttiittrreess aappppaarrtteennaanntt àà ll’’eennttrreepprriissee iinnttéérreessssééee aaiinnssii qquuee llee ppaaiieemmeenntt ddeess iinnttéérrêêttss eett ddiivviiddeennddeess aafffféérreennttss aauuxxddiittss ttiittrreess ;; 22.. llaa ssuubboorrddiinnaattiioonn ddee ll’’eexxééccuuttiioonn ddee cceess ooppéérraattiioonnss aauu vviissaa pprrééaallaabbllee dd’’uunn ccoommmmiissssaaiirree-- ccoonnttrrôôlleeuurr oouu ddee ttoouuttee ppeerrssoonnnnee qquuii aauurraa ééttéé aaccccrrééddiittééee àà cceett eeffffeett ;; 33.. ll’’iinnssccrriippttiioonn ssuurr lleess iimmmmeeuubblleess ddee ll’’eennttrreepprriissee,, ddee ll’’hhyyppootthhèèqquuee mmeennttiioonnnnééee ppaarr ll’’aarrttiiccllee 335522 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 44.. ’’eennttrreepprriissee,, ddee ll’’hhyyppootthhèèqquuee mmeennttiioonnnnééee ppaarr ll’’aarrttiiccllee 335522 ddee llaa pprréésseennttee llooii ;; 44.. llaa pprreessccrriippttiioonn aauuxx ccoonnsseerrvvaatteeuurrss ddeess ttiittrreess iimmmmoobbiilliieerrss,, ppaarr lleettttrree oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn,, ddee rreeffuusseerr llaa ttrraannssccrriippttiioonn ddee ttoouuss lleess aacctteess,, ll’’iinnssccrriippttiioonn ddee ttoouuttee hhyyppootthhèèqquuee ppoorrttaanntt ssuurr lleess iimmmmeeuubblleess aappppaarrtteennaanntt àà ll’’eennttrreepprriissee aaiinnssii qquuee llaa rraaddiiaattiioonn dd’’hhyyppootthhèèqquuee ccoonnsseennttiiee ppaarr uunn ttiieerrss aauu pprrooffiitt ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 55.. llee ddééppôôtt aauupprrèèss dd’’uunnee bbaannqquuee ddeess ggrroosssseess ddee pprrêêttss hhyyppootthhééccaaiirreess ccoonnsseennttiiss ppaarr llaaddiittee eennttrreepprriissee ;; 66.. llee ttrraannssffeerrtt aauupprrèèss dd’’uunnee bbaannqquuee,, ddee ttoouuss lleess ffoonnddss,, ttiittrreess eett vvaalleeuurrss ddéétteennuuss oouu ppoossssééddééss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee,, ddaannss ddeess ccoonnddiittiioonnss àà ddéétteerrmmiinneerr,, ppoouurr yy êêttrree ddééppoossééss ddaannss uunn ccoommppttee bbllooqquuéé.. riissee,, ddaannss ddeess ccoonnddiittiioonnss àà ddéétteerrmmiinneerr,, ppoouurr yy êêttrree ddééppoossééss ddaannss uunn ccoommppttee bbllooqquuéé.. CCee ccoommppttee nnee ppeeuutt êêttrree ddéébbiittéé ssuurr oorrddrree ddee ssoonn ttiittuullaaiirree qquuee ssuurr aauuttoorriissaattiioonn eexxpprreessssee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu dduu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, eett sseeuulleemmeenntt ppoouurr uunn mmoonnttaanntt ddéétteerrmmiinnéé.. euurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss,, eett sseeuulleemmeenntt ppoouurr uunn mmoonnttaanntt ddéétteerrmmiinnéé.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 220 LLeess ddiirriiggeeaannttss ddee ll’’eennttrreepprriissee qquuii nn’’eeffffeeccttuueenntt ppaass llee ttrraannssffeerrtt mmeennttiioonnnnéé àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ssoonntt ppaassssiibblleess ddeess ssaannccttiioonnss ppéénnaalleess pprréévvuueess ppaarr llaa pprréésseennttee llooii.. AArrttiiccllee 442277 :: DDee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee--vviiee oouu ddee ccaappiittaalliissaattiioonn LLoorrssqquuee lleess cciirrccoonnssttaanncceess ll’’eexxiiggeenntt,, ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppeeuutt oorrddoonnnneerr àà uunnee eennttrreepprriissee ddee ssuussppeennddrree llee ppaaiieemmeenntt ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt oouu llee vveerrsseemmeenntt dd’’aavvaanncceess ssuurr ccoonnttrraatt.. uussppeennddrree llee ppaaiieemmeenntt ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt oouu llee vveerrsseemmeenntt dd’’aavvaanncceess ssuurr ccoonnttrraatt.. AArrttiiccllee 442288 :: DDuu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt LLaa ddéécciissiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt ttoottaall ddee ll’’aaggrréémmeenntt eemmppoorrttee,, àà ddaatteerr ddee ssaa ppuubblliiccaattiioonn aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell,, ppoouurr ttoouuttee eennttrreepprriissee,, iinntteerrddiiccttiioonn dd’’ooppéérreerr ssuurr llee tteerrrriittooiirree nnaattiioonnaall.. Section 6 : De l’ouverture de la procédure de liquidation AArrttiiccllee 442299 :: DDeess pprrooccéédduurreess ccoolllleeccttiivveess dd’’aappuurreemmeenntt dduu ppaassssiiff LLaa ffaaiilllliittee dd’’uunnee ssoocciiééttéé rrééggiiee ppaarr llaa pprréésseennttee llooii ppeeuutt êêttrree pprroonnoonnccééee àà llaa rreeqquuêêttee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. pprroonnoonnccééee àà llaa rreeqquuêêttee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. LLee ttrriibbuunnaall ppeeuutt ssee ssaaiissiirr dd’’ooffffiiccee oouu êêttrree ssaaiissii ppaarr llee mmiinniissttèèrree ppuubblliicc oouu ppaarr ttoouuttee aauuttrree ppeerrssoonnnnee iinnttéérreessssééee dd’’uunnee ddeemmaannddee dd’’oouuvveerrttuurree ddee cceettttee pprrooccéédduurree aapprrèèss aavviiss ccoonnffoorrmmee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 443300 :: DDuu lliiqquuiiddaatteeuurr LLee lliiqquuiiddaatteeuurr aaggiitt ssoouuss ssoonn eennttiièèrree rreessppoonnssaabbiilliittéé.. IIll aa lleess ppoouuvvooiirrss lleess pplluuss éétteenndduuss ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt cchhaappiittrree,, ppoouurr aaddmmiinniissttrreerr,, lliiqquuiiddeerr,, rrééaalliisseerr ll’’aaccttiiff,, ttaanntt mmoobbiilliieerr qquu’’iimmmmoobbiilliieerr,, eett ppoouurr aarrrrêêtteerr llee ppaassssiiff,, ccoommppttee tteennuu ddeess ssiinniissttrreess nnoonn rrééggllééss.. TToouuttee aaccttiioonn mmoobbiilliièèrree oouu iimmmmoobbiilliièèrree nnee ppeeuutt êêttrree ssuuiivviiee oouu iinntteennttééee qquuee ppaarr lluuii oouu ccoonnttrree lluuii.. oobbiilliièèrree oouu iimmmmoobbiilliièèrree nnee ppeeuutt êêttrree ssuuiivviiee oouu iinntteennttééee qquuee ppaarr lluuii oouu ccoonnttrree lluuii.. AArrttiiccllee 443311 :: DDee llaa ppuubblliicciittéé LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess ppuubblliiee llaa ddéécciissiioonn pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt ttoottaall dd’’aaggrréémmeenntt ssoouuss ffoorrmmee dd’’eexxttrraaiittss ddèèss ssaa nnoottiiffiiccaattiioonn aauuxx ddiirriiggeeaannttss ddee ll’’eennttrreepprriissee dd’’aassssuurraannccee.. DDaannss lleess ddiixx jjoouurrss ddee llaa nnoommiinnaattiioonn dduu lliiqquuiiddaatteeuurr eett àà llaa ddiilliiggeennccee ddee cceelluuii--ccii,, ll’’oorrddoonnnnaannccee dduu pprrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt eesstt ééggaalleemmeenntt ppuubblliiééee ssoouuss ffoorrmmee dd’’eexxttrraaiittss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. bbuunnaall ccoommppéétteenntt eesstt ééggaalleemmeenntt ppuubblliiééee ssoouuss ffoorrmmee dd’’eexxttrraaiittss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 221 AArrttiiccllee 443322 :: DDee ll’’aaddmmiissssiioonn ddeess ccrrééaanncciieerrss LLee lliiqquuiiddaatteeuurr aaddmmeett dd’’ooffffiiccee aauu ppaassssiiff lleess ccrrééaanncceess cceerrttaaiinneess ddeess ttiieerrss aavveecc ll’’aapppprroobbaattiioonn dduu jjuuggee,, iill iinnssccrriitt ssoouuss rréésseerrvvee,, aauu ppaassssiiff lleess ccrrééaanncceess ccoonntteessttééeess ,, ssii lleess pprréétteenndduuss ccrrééaanncciieerrss oonntt ddééjjàà ssaaiissii llaa jjuurriiddiiccttiioonn ccoommppéétteennttee oouu ss’’iillss llaa ssaaiissiisssseenntt ddaannss uunn ddééllaaii ddee qquuiinnzzee jjoouurrss àà ddaatteerr ddee llaa lleettttrree rreeccoommmmaannddééee aauu ppoorrtteeuurr oouu ppaarr ttoouutt aauuttrree mmooyyeenn aavveecc aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn qquuii lleeuurr eesstt aaddrreesssséé eenn vvuuee ddee lleeuurr ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree qquuee lleeuurrss ccrrééaanncceess nn’’oonntt ppaass ééttéé aaddmmiisseess dd’’ooffffiiccee.. eenn vvuuee ddee lleeuurr ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree qquuee lleeuurrss ccrrééaanncceess nn’’oonntt ppaass ééttéé aaddmmiisseess dd’’ooffffiiccee.. AArrttiiccllee 443333 :: DDeess oobblliiggaattiioonnss dduu lliiqquuiiddaatteeuurr LLee lliiqquuiiddaatteeuurr ééttaabblliitt uunnee ssiittuuaattiioonn aaccttiivvee eett ppaassssiivvee ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn eett llaa rreemmeett aauu jjuuggee eett àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. EEnn oouuttrree,, iill lleeuurr aaddrreessssee ttrriimmeessttrriieelllleemmeenntt uunn rraappppoorrtt ssuurr ll’’ééttaatt ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn ddoonntt iill ddééppoossee uunn eexxeemmppllaaiirree aauu ggrreeffffee dduu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt.. CCooppiiee ddee ccee rraappppoorrtt eesstt aaddrreessssééee aauu pprrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall,, aauu mmiinniissttèèrree ppuubblliicc eett aauu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. ttèèrree ppuubblliicc eett aauu mmiinniissttrree aayyaanntt llee sseecctteeuurr ddeess aassssuurraanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss.. CCee rraappppoorrtt ccoommpprreenndd aauu mmooiinnss uunnee ssiittuuaattiioonn ccoommppttaabbllee ttrriimmeessttrriieellllee,, uunn rraappppoorrtt ddééttaaiilllléé ddeess aaccttiiffss rrééaalliissééss,, dduu ppaassssiiff aappuurréé aaiinnssii qquuee lleess ppeerrssppeeccttiivveess ddee ddéénnoouueemmeenntt ddeess ooppéérraattiioonnss ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn eenn ccoouurrss.. LLoorrssqquu’’iill aa ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess ffaaiittss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 444477 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ccoommmmiiss ppaarr ddeess ddiirriiggeeaannttss ddee ddrrooiitt oouu ddee ffaaiitt,, aappppaarreennttss oouu ooccccuulltteess,, rréémmuunnéérrééss oouu nnoonn ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn,, llee lliiqquuiiddaatteeuurr eenn iinnffoorrmmee iimmmmééddiiaatteemmeenntt llee mmiinniissttèèrree ppuubblliicc,, llee jjuuggee eett ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. iissttèèrree ppuubblliicc,, llee jjuuggee eett ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 443344 :: DDeess pprriivviillèèggeess ddeess ssaallaarriiééss SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess pprriivviillèèggeess rreeccoonnnnuuss aauuxx ttrraavvaaiilllleeuurrss ppaarr llee CCooddee dduu ttrraavvaaiill,, eenn ccaass ddee lliiqquuiiddaattiioonn eeffffeeccttuuééee ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 441199 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, lleess ssaallaaiirreess ccoorrrreessppoonnddaanntt aauuxx ssooiixxaannttee ddeerrnniieerrss jjoouurrss ddee ttrraavvaaiill eett lleess ccoonnggééss ppaayyééss dduuss,, ppllaaffoonnnnééss àà ttrreennttee jjoouurrss ddee ttrraavvaaiill,, ddooiivveenntt êêttrree ppaayyééss nnoonnoobbssttaanntt ll’’eexxiisstteennccee ddee ttoouutt aauuttrree pprriivviillèèggee.. rss ddee ttrraavvaaiill,, ddooiivveenntt êêttrree ppaayyééss nnoonnoobbssttaanntt ll’’eexxiisstteennccee ddee ttoouutt aauuttrree pprriivviillèèggee.. AArrttiiccllee 443355 :: DDee llaa mmiissee eenn œœuuvvrree dduu pprriivviillèèggee ddeess ssaallaarriiééss NNoonnoobbssttaanntt ll’’eexxiisstteennccee ddee ttoouuttee aauuttrree ccrrééaannccee,, lleess ccrrééaanncceess qquuee ggaarraannttiisssseenntt lleess pprriivviillèèggeess ddeess ssaallaarriiééss ddooiivveenntt êêttrree ppaayyééeess ppaarr llee lliiqquuiiddaatteeuurr,, ssuurr ssiimmppllee oorrddoonnnnaannccee dduu jjuuggee,, ddaannss lleess ddiixx jjoouurrss ddee llaa ddéécciissiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt ttoottaall dd’’aaggrréémmeenntt,, ssii llee lliiqquuiiddaatteeuurr aa eenn mmaaiinn lleess ffoonnddss nnéécceessssaaiirreess.. ntt llee rreettrraaiitt ttoottaall dd’’aaggrréémmeenntt,, ssii llee lliiqquuiiddaatteeuurr aa eenn mmaaiinn lleess ffoonnddss nnéécceessssaaiirreess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 222 TToouutteeffooiiss,, aavvaanntt ttoouutt ééttaabblliisssseemmeenntt dduu mmoonnttaanntt ddee cceess ccrrééaanncceess,, llee lliiqquuiiddaatteeuurr ddooiitt,, aavveecc ll’’aauuttoorriissaattiioonn dduu jjuuggee eett ddaannss llaa mmeessuurree ddeess ffoonnddss ddiissppoonniibblleess,, vveerrsseerr iimmmmééddiiaatteemmeenntt aauuxx ssaallaarriiééss,, àà ttiittrree pprroovviissiioonnnneell,, uunnee ssoommmmee ééggaallee àà uunn mmooiiss ddee ssaallaaiirree iimmppaayyéé ssuurr llaa bbaassee dduu ddeerrnniieerr bbuulllleettiinn ddee ssaallaaiirree.. AA ddééffaauutt ddee ddiissppoonniibbiilliittééss,, lleess ssoommmmeess dduueess eenn vveerrttuu ddee ddeeuuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss ssoonntt aaccqquuiittttééeess ssuurr lleess pprreemmiièèrreess rreennttrrééeess ddee ffoonnddss.. uu ddee ddeeuuxx aalliinnééaass pprrééccééddeennttss ssoonntt aaccqquuiittttééeess ssuurr lleess pprreemmiièèrreess rreennttrrééeess ddee ffoonnddss.. AAuu ccaass ooùù lleessddiitteess ssoommmmeess sseerraaiieenntt ppaayyééeess aauu mmooyyeenn dd’’uunnee aavvaannccee,, llee pprrêêtteeuurr sseerraa,, ddee ccee ffaaiitt,, ssuubbrrooggéé ddaannss lleess ddrrooiittss ddeess iinnttéérreessssééss eett ddeevvrraa êêttrree rreemmbboouurrsséé ddèèss llaa rreennttrrééee ddeess ffoonnddss nnéécceessssaaiirreess ssaannss qquu’’aauuccuunn aauuttrree ccrrééaanncciieerr ppuuiissssee yy ffaaiirree ooppppoossiittiioonn.. AArrttiiccllee 443366 :: DDeess rrééppaarrttiittiioonnss LLee lliiqquuiiddaatteeuurr pprrooccèèddee aauuxx rrééppaarrttiittiioonnss aavveecc ll’’aauuttoorriissaattiioonn dduu jjuuggee.. IIll ttiieenntt ccoommppttee ddeess pprriivviillèèggeess ddeess ccrrééaanncciieerrss ;; eennttrree ccrrééaanncciieerrss ééggaauuxx eenn ddrrooiittss eett eennttrree ccrrééaanncciieerrss cchhiirrooggrraapphhaaiirreess,, lleess rrééppaarrttiittiioonnss ssoonntt eeffffeeccttuuééeess aauu mmaarrcc llee ffrraanncc.. AA ddaatteerr ddee llaa nnoommiinnaattiioonn dduu lliiqquuiiddaatteeuurr,, lleess ppoouurrssuuiitteess iinnddiivviidduueelllleess ssoonntt ssuussppeenndduueess.. rr ddee llaa nnoommiinnaattiioonn dduu lliiqquuiiddaatteeuurr,, lleess ppoouurrssuuiitteess iinnddiivviidduueelllleess ssoonntt ssuussppeenndduueess.. AA ddééffaauutt ppoouurr lleess ccrrééaanncciieerrss dd’’aavvooiirr vvaallaabblleemmeenntt ssaaiissii llaa jjuurriiddiiccttiioonn ccoommppéétteennttee ddaannss llee ddééllaaii pprreessccrriitt,, lleess ccrrééaanncceess ccoonntteessttééeess oouu iinnccoonnnnuueess nnee ssoonntt ppaass ccoommpprriisseess ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss àà ffaaiirree.. SSii lleess ccrrééaanncceess ssoonntt uullttéérriieeuurreemmeenntt rreeccoonnnnuueess,, lleess ccrrééaanncciieerrss nnee ppeeuuvveenntt rriieenn rrééccllaammeerr ssuurr lleess rrééppaarrttiittiioonnss ddééjjàà aauuttoorriissééeess ppaarr llee jjuuggee,, mmaaiiss iillss oonntt llee ddrrooiitt ddee pprréélleevveerr ssuurr ll’’aaccttiiff nnoonn eennccoorree rrééppaarrttii lleess iinnttéérrêêttss aafffféérreennttss àà lleeuurrss ccrrééaanncceess ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss uullttéérriieeuurreess.. ppaarrttii lleess iinnttéérrêêttss aafffféérreennttss àà lleeuurrss ccrrééaanncceess ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss uullttéérriieeuurreess.. LLeess ssoommmmeess ppoouuvvaanntt rreevveenniirr ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss aauuxx ccrrééaanncciieerrss ccoonntteessttééeess qquuii oonntt rréégguulliièèrreemmeenntt ssaaiissii llaa jjuurriiddiiccttiioonn ccoommppéétteennttee ddaannss llee ddééllaaii pprreessccrriitt ssoonntt tteennuueess eenn rréésseerrvvee jjuussqquu’’àà ccee qquu’’iill aaiitt ééttéé ssttaattuuéé ddééffiinniittiivveemmeenntt ssuurr lleeuurrss ccrrééaanncceess ;; lleess ccrrééaanncciieerrss oonntt llee ddrrooiitt ddee pprréélleevveerr ssuurr lleess ssoommmmeess mmiisseess eenn rréésseerrvvee lleess iinnttéérrêêttss aafffféérreennttss àà lleeuurrss ccrrééaanncceess ddaannss lleess pprreemmiièèrreess rrééppaarrttiittiioonnss,, ssaannss pprrééjjuuddiiccee ddee lleeuurrss ddrrooiittss ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss uullttéérriieeuurreess.. rrééppaarrttiittiioonnss,, ssaannss pprrééjjuuddiiccee ddee lleeuurrss ddrrooiittss ddaannss lleess rrééppaarrttiittiioonnss uullttéérriieeuurreess.. AArrttiiccllee 443377 :: DDeess ttrraannssaaccttiioonnss eett ddeess aalliiéénnaattiioonnss LLee lliiqquuiiddaatteeuurr ppeeuutt,, aavveecc ll’’aauuttoorriissaattiioonn dduu jjuuggee,, ttrraannssiiggeerr ssuurr ll’’eexxiisstteennccee oouu llee mmoonnttaanntt ddeess ccrrééaanncceess ccoonntteessttééeess ssuurr lleess ddeetttteess ddee ll’’eennttrreepprriissee.. LLee lliiqquuiiddaatteeuurr nnee ppeeuutt aalliiéénneerr lleess iimmmmeeuubblleess aappppaarrtteennaanntt àà ll’’eennttrreepprriissee eett lleess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess nnoonn ccoottééeess eenn BBoouurrssee qquuee ppaarr vvooiiee ddee vveennttee ppuubblliiqquuee aauuxx eenncchhèèrreess.. leeuurrss mmoobbiilliièèrreess nnoonn ccoottééeess eenn BBoouurrssee qquuee ppaarr vvooiiee ddee vveennttee ppuubblliiqquuee aauuxx eenncchhèèrreess.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 223 NNoonnoobbssttaanntt ttoouuttee ddiissppoossiittiioonn ccoonnttrraaiirree,, lleess vvaalleeuurrss mmoobbiilliièèrreess eett lleess iimmmmeeuubblleess ddeess eennttrreepprriisseess ééttrraannggèèrreess,, mmeennttiioonnnnééss aauuxx aarrttiicclleess 335511 eett 335533 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ppeeuuvveenntt êêttrree rrééaalliissééss ppaarr llee lliiqquuiiddaatteeuurr,, eett lleess ffoonnddss uuttiilliissééss ppaarr lluuii àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess ccoonnttrraattss.. issééss ppaarr llee lliiqquuiiddaatteeuurr,, eett lleess ffoonnddss uuttiilliissééss ppaarr lluuii àà ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess ccoonnttrraattss.. AArrttiiccllee 443388 :: DDee llaa ccllôôttuurree ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn LLee pprrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt pprroonnoonnccee llaa ccllôôttuurree ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn ssuurr llee rraappppoorrtt dduu lliiqquuiiddaatteeuurr lloorrssqquuee ttoouutteess lleess ccrrééaanncceess pprriivviillééggiiééeess tteennaanntt lleeuurrss ddrrooiittss ddee ll’’eexxééccuuttiioonn ddee ccoonnttrraattss dd’’aassssuurraannccee,, ddee ccaappiittaalliissaattiioonn oouu dd’’ééppaarrggnnee oonntt ééttéé ddééssiinnttéérreessssééeess oouu lloorrssqquuee llee ccoouurrss ddeess ooppéérraattiioonnss eesstt aarrrrêêttéé ppoouurr iinnssuuffffiissaannccee dd’’aaccttiiff.. AArrttiiccllee 443399 :: DDeess éémmoolluummeennttss dduu lliiqquuiiddaatteeuurr eett dduu jjuuggee ccoonnttrrôôlleeuurr LLee lliiqquuiiddaatteeuurr ppeerrççooiitt,, àà cchhaarrggee ddee ll’’eennttrreepprriissee lliiqquuiiddééee,, lleess éémmoolluummeennttss ffiixxééss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. lleess éémmoolluummeennttss ffiixxééss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess.. AArrttiiccllee 444400 :: DDuu rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt eett ddee llaa cceessssaattiioonn ddee ccoonnttrraatt dd’’aassssuurraannccee ddoommmmaaggeess EEnn ccaass ddee rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt pprroonnoonnccéé àà ll’’eennccoonnttrree dd’’uunnee eennttrreepprriissee mmeennttiioonnnnééee aauuxx ppooiinnttss 22 eett 33 ppoouurr ssaa ppaarrttiiee rreellaattiivvee aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess aauuttrreess qquuee vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn ddee ll’’aarrttiiccllee 339999 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ttoouuss lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss ppaarr eellllee cceesssseenntt ddee pplleeiinn ddrrooiitt dd’’aavvooiirr eeffffeett llee qquuaarraannttiièèmmee jjoouurr àà mmiinnuuiitt,, àà ccoommpptteerr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell ddee llaa ddéécciissiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt.. ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt.. LLeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss éécchhuueess aavvaanntt llaa ddaattee ddee cceettttee ddéécciissiioonn,, eett nnoonn ppaayyééeess àà cceettttee ddaattee,, ssoonntt dduueess eenn ttoottaalliittéé àà ll’’eennttrreepprriissee,, mmaaiiss eelllleess nnee ssoonntt ddééffiinniittiivveemmeenntt aaccqquuiisseess àà cceellllee--ccii qquuee pprrooppoorrttiioonnnneelllleemmeenntt àà llaa ppéérriiooddee ggaarraannttiiee jjuussqquu’’aauu jjoouurr ddee llaa rrééaalliissaattiioonn.. LLeess pprriimmeess oouu ccoottiissaattiioonnss vveennaanntt àà éécchhééaannccee eennttrree llaa ddaattee ddee llaa ddéécciissiioonn eett llaa ddaattee ddee rrééssiilliiaattiioonn ddee pplleeiinn ddrrooiitt ddeess ccoonnttrraattss nnee ssoonntt dduueess qquuee pprrooppoorrttiioonnnneelllleemmeenntt àà llaa ppéérriiooddee ggaarraannttiiee.. iinn ddrrooiitt ddeess ccoonnttrraattss nnee ssoonntt dduueess qquuee pprrooppoorrttiioonnnneelllleemmeenntt àà llaa ppéérriiooddee ggaarraannttiiee.. AArrttiiccllee 444411 :: DDuu rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt eett ddee llaa cceessssaattiioonn ddeess ccoonnttrraattss eenn aassssuurraannccee--vviiee AApprrèèss llaa ppuubblliiccaattiioonn aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell ddee llaa ddéécciissiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprroonnoonnççaanntt llee rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt aaccccoorrddéé àà uunnee eennttrreepprriissee mmeennttiioonnnnééee àà ll’’aarrttiiccllee 440022 ppooiinntt 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ppoouurr ssaa ppaarrttiiee rreellaattiivvee aauuxx ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraanncceess vviiee eett ccaappiittaalliissaattiioonn,, lleess ccoonnttrraattss ssoouussccrriittss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee ddeemmeeuurreenntt rrééggiiss ppaarr lleeuurrss ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess eett ppaarrttiiccuulliièèrreess ttaanntt qquuee llaa ddéécciissiioonn ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess pprréévvuuee àà ll’’aalliinnééaa ssuuiivvaanntt nn’’aa ppaass ééttéé ppuubblliiééee aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell .. deess aassssuurraanncceess pprréévvuuee àà ll’’aalliinnééaa ssuuiivvaanntt nn’’aa ppaass ééttéé ppuubblliiééee aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell .. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 224 TToouutteeffooiiss,, llee lliiqquuiiddaatteeuurr ppeeuutt,, aavveecc ll’’aapppprroobbaattiioonn dduu jjuuggee,, ssuurrsseeooiirr aauu ppaaiieemmeenntt ddeess ssiinniissttrreess,, ddeess éécchhééaanncceess eett ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt.. LLeess pprriimmeess eennccaaiissssééeess ppaarr llee lliiqquuiiddaatteeuurr ssoonntt vveerrssééeess ssuurr uunn ccoommppttee ssppéécciiaall qquuii ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunnee lliiqquuiiddaattiioonn ddiissttiinnccttee.. ssoonntt vveerrssééeess ssuurr uunn ccoommppttee ssppéécciiaall qquuii ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunnee lliiqquuiiddaattiioonn ddiissttiinnccttee.. LL’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, àà llaa ddeemmaannddee dduu lliiqquuiiddaatteeuurr eett ssuurr llee rraappppoorrtt dduu jjuuggee,, ffiixxee llaa ddaattee àà llaaqquueellllee lleess ccoonnttrraattss cceesssseenntt dd’’aavvooiirr eeffffeett,, aauuttoorriissee lleeuurr ttrraannssffeerrtt eenn ttoouutt oouu ppaarrttiiee àà uunnee oouu pplluussiieeuurrss eennttrreepprriisseess,, pprroorrooggee lleeuurr éécchhééaannccee,, ddéécciiddee llaa rréédduuccttiioonn ddeess ssoommmmeess ppaayyaabblleess eenn ccaass ddee vviiee oouu ddee ddééccèèss aaiinnssii qquuee ddeess bbéénnééffiicceess aattttrriibbuuééss eett ddeess vvaalleeuurrss ddee rraacchhaatt,, ddee mmaanniièèrree àà rraammeenneerr llaa vvaalleeuurr ddeess eennggaaggeemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee aauu mmoonnttaanntt qquuee llaa ssiittuuaattiioonn ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn ppeerrmmeett ddee ccoouuvvrriirr.. s ddee ll’’eennttrreepprriissee aauu mmoonnttaanntt qquuee llaa ssiittuuaattiioonn ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn ppeerrmmeett ddee ccoouuvvrriirr.. LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaabblleess ttaanntt qquuee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess nn’’aa ppaass ffiixxéé llaa ddaattee àà llaaqquueellllee lleess ccoonnttrraattss cceesssseenntt dd’’aavvooiirr eeffffeett eett llee ddééllaaii ddee ddiixx jjoouurrss,, pprréévvuu àà ll’’aarrttiiccllee 443311 aalliinnééaa 22,, nnee ccoouurrtt qquu’’àà ccoommpptteerr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn ddee cceettttee ddéécciissiioonn aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. 22,, nnee ccoouurrtt qquu’’àà ccoommpptteerr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn ddee cceettttee ddéécciissiioonn aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. AArrttiiccllee 444422 :: DDee llaa nnuulllliittéé ddeess ooppéérraattiioonnss ppoossttéérriieeuurreess aauu rreettrraaiitt dd’’aaggrréémmeenntt AA llaa rreeqquuêêttee ddee ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess,, llee pprrééssiiddeenntt dduu ttrriibbuunnaall ccoommppéétteenntt ppeeuutt pprroonnoonncceerr llaa nnuulllliittéé dd’’uunnee oouu pplluussiieeuurrss ooppéérraattiioonnss rrééaalliissééeess ppaarr lleess ddiirriiggeeaannttss dd’’uunnee eennttrreepprriissee ppoouurrvvuuee dd’’uunn lliiqquuiiddaatteeuurr àà llaa ssuuiittee dduu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt ;; iill aappppaarrttiieenntt àà ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess dd’’aappppoorrtteerr llaa pprreeuuvvee qquuee lleess ppeerrssoonnnneess qquuii oonntt ccoonnttrraaccttéé aavveecc ll’’eennttrreepprriissee ééttaaiieenntt aauu ccoouurraanntt dduu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt.. qquuii oonntt ccoonnttrraaccttéé aavveecc ll’’eennttrreepprriissee ééttaaiieenntt aauu ccoouurraanntt dduu rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt.. AArrttiiccllee 444433 :: DDuu rreevveerrsseemmeenntt ddeess ccoommmmiissssiioonnss ppaarr lleess ccoouurrttiieerrss eett lleess mmaannddaattaaiirreess LLoorrssqquu’’uunnee eennttrreepprriissee pprraattiiqquuaanntt lleess ooppéérraattiioonnss dd’’aassssuurraannccee tteerrrreessttrree ddee vvééhhiiccuulleess àà mmootteeuurr ffaaiitt ll’’oobbjjeett dd’’uunn rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt,, lleess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess oouu mmoorraalleess,, eexxeerrççaanntt llee ccoouurrttaaggee dd’’aassssuurraannccee ppaarr ll’’iinntteerrmmééddiiaaiirree ddeessqquueelllleess ddeess ccoonnttrraattss ccoommppoorrttaanntt llaa ggaarraannttiiee ddee llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé cciivviillee oobblliiggaattooiirree ddeess pprroopprriiééttaaiirreess ddee vvééhhiiccuulleess tteerrrreessttrreess àà mmootteeuurr oonntt ééttéé ssoouussccrriittss aauupprrèèss ddee cceettttee eennttrreepprriissee,, ddooiivveenntt rreevveerrsseerr àà llaa lliiqquuiiddaattiioonn llee qquuaarrtt dduu mmoonnttaanntt ddeess ccoommmmiissssiioonnss eennccaaiissssééeess,, àà qquueellqquuee ttiittrree qquuee ccee ssooiitt,, àà ll’’ooccccaassiioonn ddee cceess ccoonnttrraattss,, ddeeppuuiiss llee 11eerr jjaannvviieerr ddee ll’’aannnnééee pprrééccééddaanntt cceellllee aauu ccoouurrss ddee llaaqquueellllee ll’’aaggrréémmeenntt eesstt rreettiirréé.. eerr jjaannvviieerr ddee ll’’aannnnééee pprrééccééddaanntt cceellllee aauu ccoouurrss ddee llaaqquueellllee ll’’aaggrréémmeenntt eesstt rreettiirréé.. LLaa mmêêmmee ddiissppoossiittiioonn ss’’aapppplliiqquuee aauuxx mmaannddaattaaiirreess nnoonn ssaallaarriiééss ddee llaa mmêêmmee eennttrreepprriissee qquuii nn’’ééttaaiieenntt ppaass tteennuuss ddee rréésseerrvveerr àà cceellllee--ccii ll’’eexxcclluussiivviittéé ddee lleeuurrss aappppoorrttss ddee ccoonnttrraattss.. iieenntt ppaass tteennuuss ddee rréésseerrvveerr àà cceellllee--ccii ll’’eexxcclluussiivviittéé ddee lleeuurrss aappppoorrttss ddee ccoonnttrraattss.. Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 225 TITRE III : DES SANCTIONS AArrttiiccllee 444444 :: DDee llaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss rreellaattiivveess àà ll’’aaggrréémmeenntt ddeess ddiirriiggeeaannttss LLaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 229933 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppuunniiee ddee ssiixx mmooiiss àà ddeeuuxx aannss ddee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee pprriinncciippaallee eett dd’’uunnee aammeennddee ddee 330000..000000 àà 33..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu ddee ll’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt.. AArrttiiccllee 444455 :: DDee llaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 228866 LLaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 228866 ddee llaa pprréésseennttee llooii eesstt ppuunniiee dd’’uunnee aammeennddee ddee 5500%% dduu mmoonnttaanntt ddeess pprriimmeess éémmiisseess àà ll’’eexxttéérriieeuurr.. EEnn ccaass ddee rréécciiddiivvee,, ll’’aammeennddee eesstt ppoorrttééee àà 110000 %% ddee ccee mmêêmmee mmoonnttaanntt.. àà ll’’eexxttéérriieeuurr.. EEnn ccaass ddee rréécciiddiivvee,, ll’’aammeennddee eesstt ppoorrttééee àà 110000 %% ddee ccee mmêêmmee mmoonnttaanntt.. LLee jjuuggeemmeenntt eesstt ppuubblliiéé aauuxx ffrraaiiss ddeess ccoonnddaammnnééss oouu ddeess eennttrreepprriisseess cciivviilleemmeenntt rreessppoonnssaabblleess.. ntt eesstt ppuubblliiéé aauuxx ffrraaiiss ddeess ccoonnddaammnnééss oouu ddeess eennttrreepprriisseess cciivviilleemmeenntt rreessppoonnssaabblleess.. AArrttiiccllee 444466 :: DDee llaa vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 228899,, 229911,, 229988 eett 331100 SSoonntt ppaassssiibblleess dd’’uunnee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee pprriinncciippaallee ddee hhuuiitt àà qquuiinnzzee jjoouurrss eett dd’’uunnee aammeennddee ddee 220000..000000 àà 11..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu ddee ll’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt,, lleess ddiirriiggeeaannttss dd’’eennttrreepprriissee qquuii mmééccoonnnnaaiisssseenntt lleess oobblliiggaattiioonnss oouu iinntteerrddiiccttiioonnss rrééssuullttaanntt nnoottaammmmeenntt ddeess aarrttiicclleess 228899,, 229911,, 229988,, 331100 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett cceelllleess rreellaattiivveess àà llaa ccoommmmuunniiccaattiioonn ddeess rraappppoorrttss ddeess ccoommmmiissssaaiirreess aauuxx ccoommpptteess eett ddee ttoouuss ddooccuummeennttss ccoommppttaabblleess aaiinnssii qquuee cceelllleess rreellaattiivveess àà llaa tteennuuee ddeess ccoommpptteess eett àà llaa ccoonnsseerrvvaattiioonn ddeess ppiièècceess ccoommppttaabblleess.. elllleess rreellaattiivveess àà llaa tteennuuee ddeess ccoommpptteess eett àà llaa ccoonnsseerrvvaattiioonn ddeess ppiièècceess ccoommppttaabblleess.. EEnn ccaass ddee rréécciiddiivvee,, llaa sseerrvviittuuddee ppéénnaallee pprriinncciippaallee ppeeuutt êêttrree ppoorrttééee àà uunn mmooiiss eett ll’’aammeennddee ddee 440000..000000 àà 22..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss.. ppeeuutt êêttrree ppoorrttééee àà uunn mmooiiss eett ll’’aammeennddee ddee 440000..000000 àà 22..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss.. AArrttiiccllee 444477 :: DDee llaa bbaannqquueerroouuttee SSoonntt ppuunniiss ddeess ppeeiinneess pprréévvuueess nnoottaammmmeenntt àà ll’’aarrttiiccllee 8866 dduu CCooddee ppéénnaall ccoonnggoollaaiiss ppoouurr bbaannqquueerroouuttee,, llee pprrééssiiddeenntt,, lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, ddiirreecctteeuurrss ggéénnéérraauuxx,, mmeemmbbrreess dduu ddiirreeccttooiirree,, ddiirreecctteeuurrss,, ggéérraannttss oouu lliiqquuiiddaatteeuurrss ddee ll’’eennttrreepprriissee qquueellllee qquu’’eenn ssooiitt llaa ffoorrmmee eett,, dd’’uunnee mmaanniièèrree ggéénnéérraallee,, ttoouuttee ppeerrssoonnnnee aayyaanntt ddiirreecctteemmeenntt oouu ppaarr ppeerrssoonnnnee iinntteerrppoossééee aaddmmiinniissttrréé,, ggéérréé oouu lliiqquuiiddéé ll’’eennttrreepprriissee,, ssoouuss ccoouuvveerrtt oouu eenn lliieeuu eett ppllaaccee ddee sseess rreepprréésseennttaannttss llééggaauuxx,, qquuii oonntt eenn cceettttee qquuaalliittéé eett ddee mmaauuvvaaiissee ffooii ssooiitt :: 11.. ccoonnssoommmméé ddeess ssoommmmeess aappppaarrtteennaanntt àà ll’’eennttrreepprriissee eenn ffaaiissaanntt ddeess ooppéérraattiioonnss ddee ppuurr hhaassaarrdd oouu ffiiccttiivveess ;; 22.. pppaarrtteennaanntt àà ll’’eennttrreepprriissee eenn ffaaiissaanntt ddeess ooppéérraattiioonnss ddee ppuurr hhaassaarrdd oouu ffiiccttiivveess ;; 22.. eemmppllooyyéé ddeess mmooyyeennss rruuiinneeuuxx ppoouurr ssee pprrooccuurreerr ddeess ffoonnddss ddaannss ll’’iinntteennttiioonn ddee rreettaarrddeerr llee rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 33.. ppaayyéé oouu ffaaiitt ppaayyeerr iirrrréégguulliièèrreemmeenntt uunn ccrrééaanncciieerr,, aapprrèèss llee rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; err iirrrréégguulliièèrreemmeenntt uunn ccrrééaanncciieerr,, aapprrèèss llee rreettrraaiitt ddee ll’’aaggrréémmeenntt ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 226 44.. ffaaiitt ccoonnttrraacctteerr ppaarr ll’’eennttrreepprriissee,, ppoouurr llee ccoommppttee dd’’aauuttrruuii,, ssaannss qquu’’eellllee rreeççooiivvee ddee vvaalleeuurrss eenn éécchhaannggee,, ddeess eennggaaggeemmeennttss jjuuggééss ttrroopp iimmppoorrttaannttss eeuu ééggaarrdd àà ssaa ssiittuuaattiioonn lloorrssqquu’’eellllee lleess aa ccoonnttrraaccttééss ;; 55.. tteennuu oouu ffaaiitt tteenniirr,, oouu llaaiisssséé tteenniirr iirrrréégguulliièèrreemmeenntt llaa ccoommppttaabbiilliittéé dd’’eennttrreepprriissee ;; 66.. ddééttoouurrnnéé oouu ddiissssiimmuulléé,, tteennttéé ddee ddééttoouurrnneerr oouu ddee ddiissssiimmuulleerr uunnee ppaarrttiiee ddee lleeuurrss bbiieennss oouu qquuii ssee ssoonntt ffrraauudduulleeuusseemmeenntt rreeccoonnnnuuss ddéébbiitteeuurrss ddeess ssoommmmeess qquu’’iillss nnee ddeevvaaiieenntt ppaass eenn vvuuee ddee ssoouussttrraaiirree ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee lleeuurr ppaattrriimmooiinnee aauuxx ppoouurrssuuiitteess ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn oouu àà cceelllleess ddeess aassssoocciiééss oouu ccrrééaanncciieerrss ssoocciiaauuxx.. eess ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn oouu àà cceelllleess ddeess aassssoocciiééss oouu ccrrééaanncciieerrss ssoocciiaauuxx.. LLeess ppeeiinneess pprréévvuueess àà ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt ssoonntt ppoorrttééeess aauu ddoouubbllee ssii lleess ppeerrssoonnnneess mmeennttiioonnnnééeess oonntt ffrraauudduulleeuusseemmeenntt :: 11.. ssoouussttrraaiitt ddeess lliivvrreess ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. ddééttoouurrnnéé oouu ddiissssiimmuulléé uunnee ppaarrttiiee ddee ssoonn aaccttiiff ;; 33.. rreeccoonnnnuu ll’’eennttrreepprriissee ddéébbiittrriiccee ddeess ssoommmmeess qquu’’eellllee nnee ddeevvaaiitt ppaass,, ssooiitt ddaannss lleess ééccrriittuurreess,, ssooiitt ppaarr ddeess aacctteess ppuubblliiccss oouu ddeess eennggaaggeemmeennttss ssoouuss ssiiggnnaattuurree pprriivvééee oouu ssooiitt eennccoorree ddaannss lleess ééttaattss ffiinnaanncciieerrss.. uu ddeess eennggaaggeemmeennttss ssoouuss ssiiggnnaattuurree pprriivvééee oouu ssooiitt eennccoorree ddaannss lleess ééttaattss ffiinnaanncciieerrss.. AArrttiiccllee 444488 :: DDeess iinntteerrddiiccttiioonnss eett ddeess ppoouurrssuuiitteess jjuuddiicciiaaiirreess dduu lliiqquuiiddaatteeuurr IIll eesstt iinntteerrddiitt aauu lliiqquuiiddaatteeuurr eett àà ttoouuss cceeuuxx qquuii oonntt ppaarrttiicciippéé àà ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn dd’’aaccqquuéérriirr ppeerrssoonnnneelllleemmeenntt,, ssooiitt ddiirreecctteemmeenntt,, ssooiitt iinnddiirreecctteemmeenntt,, àà ll’’aammiiaabbllee oouu ppaarr vveennttee ddee jjuussttiiccee,, ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee ll’’aaccttiiff mmoobbiilliieerr oouu iimmmmoobbiilliieerr ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn.. ttoouutt oouu ppaarrttiiee ddee ll’’aaccttiiff mmoobbiilliieerr oouu iimmmmoobbiilliieerr ddee ll’’eennttrreepprriissee eenn lliiqquuiiddaattiioonn.. EEsstt ppuunnii ddeess ppeeiinneess pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 9955 dduu CCooddee ppéénnaall ccoonnggoollaaiiss ttoouutt lliiqquuiiddaatteeuurr oouu ttoouuttee ppeerrssoonnnnee aayyaanntt ppaarrttiicciippéé àà ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa lliiqquuiiddaattiioonn,, qquuii,, eenn vviioollaattiioonn ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa pprrééccééddeenntt,, ssee rreenndd aaccqquuéérreeuurr ppoouurr ssoonn ccoommppttee,, ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt,, ddeess bbiieennss ddee ll’’eennttrreepprriissee.. EEsstt ppuunnii ddee mmêêmmeess ppeeiinneess,, ttoouutt lliiqquuiiddaatteeuurr qquuii ssee rreenndd ccoouuppaabbllee dd’’uunnee ffaauuttee aavvéérrééee ddaannss ssaa ggeessttiioonn.. AArrttiiccllee 444499 :: DDee llaa ppuubblliicciittéé ddeess aarrrrêêttss eett ddeess jjuuggeemmeennttss TToouuss lleess aarrrrêêttss eett jjuuggeemmeennttss ddee ccoonnddaammnnaattiioonn rreenndduuss eenn vveerrttuu ddeess aarrttiicclleess 445555 eett 445566 aalliinnééaa 22 ddee llaa pprréésseennttee llooii,, ssoonntt,, aauuxx ffrraaiiss ddeess ccoonnddaammnnééss,, aaffffiicchhééss eett ppuubblliiééss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. eennttee llooii,, ssoonntt,, aauuxx ffrraaiiss ddeess ccoonnddaammnnééss,, aaffffiicchhééss eett ppuubblliiééss aauu JJoouurrnnaall OOffffiicciieell.. AArrttiiccllee 445500 :: DDeess ffrraaiiss ddee ppoouurrssuuiittee LLeess ffrraaiiss dd’’iinnssttaannccee ppoouurr uunnee aaccttiioonn eenn jjuussttiiccee iinntteennttééee ppaarr uunn ccrrééaanncciieerr ssoonntt ssuuppppoorrttééss,, ss’’iill yy aa ccoonnddaammnnaattiioonn,, ppaarr llee TTrrééssoorr ppuubblliicc,, ssaauuff rreeccoouurrss ccoonnttrree llee ddéébbiitteeuurr ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss nnaattiioonn,, ppaarr llee TTrrééssoorr ppuubblliicc,, ssaauuff rreeccoouurrss ccoonnttrree llee ddéébbiitteeuurr ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI 227 pprréévvuueess àà ll’’aarrttiiccllee 445544 ddee llaa pprréésseennttee llooii eett,, ss’’iill yy aa aaccqquuiitttteemmeenntt,, ppaarr llee ccrrééaanncciieerr ppoouurrssuuiivvaanntt.. AArrttiiccllee 445511 :: DDeess ssaannccttiioonnss ddeess rrèègglleess rreellaattiivveess àà llaa ccoonnssttiittuuttiioonn eett aauuxx ssoouussccrriippttiioonnss SSoonntt ppuunniiss dd’’uunnee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee pprriinncciippaallee ddee 11 àà 55 aannss eett dd’’uunnee aammeennddee ddee 88..000000..000000 àà 1155..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu ddee ll’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt,, cceeuuxx qquuii sscciieemmmmeenntt :: 11.. 000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu ddee ll’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt,, cceeuuxx qquuii sscciieemmmmeenntt :: 11.. ffoonntt,, ddaannss llaa ddééccllaarraattiioonn pprréévvuuee ppoouurr llaa vvaalliiddiittéé ddee llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee,, ééttaatt ddee ssoouussccrriippttiioonnss ddee ccoonnttrraattss qquu’’iillss ssaavvaaiieenntt ffiiccttiivveess,, oouu aauurroonntt ddééccllaarrééss ddeess vveerrsseemmeennttss ddee ffoonnddss qquuii nn’’oonntt ppaass ééttéé mmiiss ddééffiinniittiivveemmeenntt àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. oobbttiieennnneenntt,, tteenntteenntt oouu oonntt tteennttéé dd’’oobbtteenniirr ddeess ssoouussccrriippttiioonnss ddeess ccoonnttrraattss,, ppaarr ssiimmuullaattiioonn ddee ssoouussccrriippttiioonn oouu ppaarr ppuubblliiccaattiioonn oouu aallllééggaattiioonn ddee ssoouussccrriippttiioonnss qquuii nn’’eexxiisstteenntt ppaass oouu ddee ttoouuss aauuttrreess ffaaiittss ffaauuxx ;; 33.. uu aallllééggaattiioonn ddee ssoouussccrriippttiioonnss qquuii nn’’eexxiisstteenntt ppaass oouu ddee ttoouuss aauuttrreess ffaaiittss ffaauuxx ;; 33.. ppuubblliieenntt lleess nnoommss ddee ppeerrssoonnnneess ddééssiiggnnééeess ccoonnttrraaiirreemmeenntt àà llaa vvéérriittéé ccoommmmee ééttaanntt oouu ddeevvaanntt êêttrree aattttaacchhééeess àà ll’’eennttrreepprriissee àà uunn ttiittrree qquueellccoonnqquuee,, ppoouurr pprroovvooqquueerr ddeess ssoouussccrriippttiioonnss ddee ccoonnttrraattss ;; 44.. pprrooccèèddeenntt àà ttoouutteess aauuttrreess ddééccllaarraattiioonnss ffrraauudduulleeuusseess oouu ddiissssiimmuullaattiioonnss ddaannss ttoouuss ddooccuummeennttss pprroodduuiittss ppaarr ll’’AAuuttoorriittéé ddee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ppoorrttééss àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee dduu ppuubblliicc.. dee rréégguullaattiioonn eett ddee ccoonnttrrôôllee ddeess aassssuurraanncceess oouu ppoorrttééss àà llaa ccoonnnnaaiissssaannccee dduu ppuubblliicc.. AArrttiiccllee 445522 :: DDeess ssaannccttiioonnss ddeess rrèègglleess ddee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt SSoonntt ppuunniiss dd’’uunnee sseerrvviittuuddee ppéénnaallee pprriinncciippaallee ddee 11 àà 55 aannss eett dd’’uunnee aammeennddee ddee 88..000000..000000 àà 1155..000000..000000 ddee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss oouu ddee ll’’uunnee ddee cceess ppeeiinneess sseeuulleemmeenntt,, llee pprrééssiiddeenntt,, lleess ddiirreecctteeuurrss ggéénnéérraauuxx,, lleess aaddmmiinniissttrraatteeuurrss,, lleess ggéérraannttss oouu lleess ddiirreecctteeuurrss ggéénnéérraauuxx ddeess eennttrreepprriisseess nnoonn ccoommmmeerrcciiaalleess mmeennttiioonnnnééeess àà ll’’aarrttiiccllee 229999 ddee llaa pprréésseennttee llooii qquuii,, sscciieemmmmeenntt :: 11.. ppuubblliieenntt oouu pprréésseenntteenntt àà ll’’aasssseemmbbllééee ggéénnéérraallee uunn bbiillaann iinneexxaacctt eenn vvuuee ddee ddiissssiimmuulleerr llaa vvéérriittaabbllee ssiittuuaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. uunn bbiillaann iinneexxaacctt eenn vvuuee ddee ddiissssiimmuulleerr llaa vvéérriittaabbllee ssiittuuaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee ;; 22.. ffoonntt ddeess bbiieennss oouu dduu ccrrééddiitt ddee ll’’eennttrreepprriissee uunn uussaaggee qquu’’iillss ssaavveenntt ccoonnttrraaiirree àà ll’’iinnttéérrêêtt ddee cceellllee--ccii,, àà ddeess ffiinnss ppeerrssoonnnneelllleess oouu ppoouurr ffaavvoorriisseerr uunnee aauuttrree eennttrreepprriissee ddaannss llaaqquueellllee iillss ssoonntt iinnttéérreessssééss ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt ;; 33.. ffoonntt ddeess ppoouuvvooiirrss qquu’’iillss ppoossssèèddeenntt,, oouu ddeess vvooiixx ddoonntt iillss ddiissppoosseenntt eenn cceettttee qquuaalliittéé uunn uussaaggee qquu’’iillss ssaavveenntt ccoonnttrraaiirree aauuxx iinnttéérrêêttss ddee ll’’eennttrreepprriissee,, àà ddeess ffiinnss ppeerrssoonnnneelllleess oouu ppoouurr ffaavvoorriisseerr uunnee eennttrreepprriissee ddaannss llaaqquueellllee iillss ssoonntt iinnttéérreessssééss ddiirreecctteemmeenntt oouu iinnddiirreecctteemmeenntt..
Have questions about this law?
Ask Ubutabera AI for instant, cited answers — free with an account. Save laws and download official PDFs too.
Create a free account