Journal Officiel — 2016, n°573

Première partie
58e année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 9 mars 2017
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
24 octobre 2011 - Arrêté ministériel n° 573 CAB/MIN/
J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Mapamboli», en sigle
« CEM », col. 2. Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
13 juin 2016 - Arrêté ministériel n° 0005/CAB/
MIN.ATUH/2016 portant désaffectation d'un site en
faveur de la Société Manet Jaspe Oil Sarl dans la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 4. 16 septembre 2016 - Arrêté ministériel n° 0016/CAB/
MIN.ATUHI2016 portant désaffectation et transfert d'une
villa du domaine privé au domaine public de l'Etat dans la
Ville-Province de Kinshasa, col. 6. 24 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° 0039/CAB/
MIN-ATUH/MP/GHK/2016 portant approbation du plan
particulier d'aménagement du site Ngampi dans la Ville
Province de Kinshasa, col. 8.

iel n° 0039/CAB/
MIN-ATUH/MP/GHK/2016 portant approbation du plan
particulier d'aménagement du site Ngampi dans la Ville
Province de Kinshasa, col. 8.

Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
24 juin 2016 - Arrêté ministériel n° 134/CAB.MIN/
AFF-SAH.SN/2016 portant agrément de l’Association
sans but lucratif dénommée « Caritas Développement
Budjala », en sigle « CDB », col. 10. 11 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 350/CAB. MIN/AFF-SAH.SN/2016 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité interministériel de suivi de la
convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et de son protocole facultatif,
col. 11. AVIS ET ANNONCE
COMMUNIQUE
Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
de la Société Congolese Wireless Network Sarl, col. 21.

ltatif,
col. 11. AVIS ET ANNONCE
COMMUNIQUE
Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
de la Société Congolese Wireless Network Sarl, col. 21.

___________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 573 CAB/MIN/J&DH/2011 du
24 octobre 2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Mapamboli»,
en sigle « CEM »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 22, 93
et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
19 alinéa 2 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique
introduite en date du 30 avril 2011 par l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté
Evangélique Mapamboli », en sigle « CEM »
Vu la déclaration datée du 20 janvier 2008, émanant de la
majorité des membres effectifs de l’Association sans but
lucratif précitée ;
A R R E T E
Article 1
La personnalité juridique est accordée à l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Mapamboli », en sigle
« CEM» dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n° 65
de l’avenue Ndjombo, Quartier Diangenda, dans la
Commune de Ngiri-Ngiri, en République Démocratique du
Congo.

ège social est fixé à Kinshasa, au n° 65
de l’avenue Ndjombo, Quartier Diangenda, dans la
Commune de Ngiri-Ngiri, en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts :
- L’évangélisation, l’implantation des églises et
l’enseignement de la parole de Dieu ;
- La transformation du monde par la proclamation de
l’évangile ;
- La formation et la préparation aux ministères
chrétiens ;
- Le développement intégral de l’homme dans tous les
domaines de la vie ;
- La réalisation des actions du développement
communautaire ;
- L’accomplissement de l’agenda de Dieu dans la vie
de chaque membre ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 20 janvier 2008,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article 1er a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
- Révérant Odon Simplice Zola Mambeko Eswekelo :
Représentant légal et visionnaire.

rsonnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
- Révérant Odon Simplice Zola Mambeko Eswekelo :
Représentant légal et visionnaire.

- Révérant Jacques Yves César Zola Lubaki : 1er
Représentant légal suppléant et coordonnateur de
l’éthique, organisation, planification et stratégies ;
- Révérant Jérémie Fimbu Mbakani : 2e Représentant
légal suppléant et coordonnateur de la formation,
l’implantation et des Provinces ;
- Ancien Jean-Pierre Kidima Kidongolosi : Secrétaire
général
- Diaconesse Chantal Vankatu Zola Mfundu :
Trésorière générale
- Ancien Edouard Baofa Baelongandi : Conseiller
- Ancienne Marie France Siku Diasouza : Conseillère
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseillère
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat
Arrêté ministériel n° 0005/CAB/MIN.ATUH/2016 du
13 juin 2016 portant désaffectation d'un site en faveur
de la Société Manet Jaspe Oil Sarl dans la Commune
de Maluku, Ville de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo du
18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 80-
008 du 18 juillet 1980, portant régime général des biens,
régime foncier et immobilier et régime des sûretés,
spécialement en ses articles 53, 55, 64, 183 et 2014 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;
Vu l'Ordonnance n° 74-740 du 02 janvier 1973 portant
mesures d'application de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1979, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

lication de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1979, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens,
régimes foncier et immobilier et régime de sûretés;
Vu l'Ordonnance-loi n° 88-008 du 07 mars 1988 portant
création du Département de l'Urbanisme et Habitat;
Vu l'Ordonnance 015/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 015/15 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères spécialement le point 14, litera
b ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 10/008 du 19 février 2008 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres d'Etat,
Ministres et Vice-ministres;
Considérant les recommandations du Plan d'action
national pour l'habitat en République Démocratique du
Congo, approuvé par le Gouvernement en date du 08
mars 2002 ;
Vu le dossier introduit par la Société Manet Jaspe Oil Sarl
sollicitant la désaffectation du site abritant les installations
de la station-service dans la Commune de Maluku ;
Vu les dispositions de l'Ordonnance n° 71-231 du 20 août
1971 portant approbation du Plan particulier et généraux
des agglomérations dans la Ville de Kinshasa;
Vu la nécessité et l'urgence;
A R R E T E
Article 1
Est désaffectée la portion de terre portant numéro
cadastral 7047 d'une superficie de 4 ares, située dans la
Commune de Maluku tel que mesurée sur le plan de
situation ci-annexé dressé à l'échelle de 1/1000e,
Article 2
Est approuvé le Plan particulier d'aménagement d'un
terrain de 4 ares, tel que mesuré sur le Plan de situation
ci-annexé dressé à l'échelle 1/1000e,
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté;
Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la Ville-
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

lle-
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 juin 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat
Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN.ATUHI 2016
du 16 septembre 2016 portant désaffectation et
transfert d'une villa du domaine privé au domaine
public de l'Etat dans la Ville-Province de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de
la Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-
008 du 08 juillet 1980 portant régime général des biens,
régime foncier et immobilier et régime des sûretés;
Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 portant
création du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

e par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères, spécialement le point 14,
litera b ;
Considérant la lettre n° CAB/PM/CIT/JMG/2016/ 4422 du
10 août 2016 du Premier ministre portant instructions
pour la mise à disposition d'un bâtiment en faveur de la
Direction de la Marine et des Voies Navigables, DMVN en
sigle;
Attendu que la désaffectation des immeubles du domaine
immobilier privé de l'Etat relève de la compétence du
Ministère ayant en charge l'Urbanisme et Habitat dans
ses attributions;
Vu la nécessité et l'opportunité,
A R R E T E
Article 1
Est désaffectée et retirée du domaine immobilier privé de
l'Etat pour le domaine immobilier public de l'Etat, la villa
sise avenue de la Gombe n° 40 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa. Article 2
La villa ainsi désaffectée est attribuée à la Direction de la
Marine et des Voies Navigables, DMVN en sigle, du
Ministère des Transports et Voies de Communication
pour y loger ses services. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

nsports et Voies de Communication
pour y loger ses services. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la Ville-
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

lle-
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Habitat
Arrêté ministériel n° 0039/CAB/MIN-ATUH/ MP/
GHK/2016 du 24 octobre 2016 portant approbation du
plan particulier d'aménagement du site Ngampi dans
la Ville Province de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo du
18 février 2006, spécialement en ses articles 9 et 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet
1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-
008 du 08 juillet 1980 portant régime général des biens,
régime foncier et immobilier et régime des sûretés;
Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 portant
création du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères, spécialement le point 14,
litera b ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 011/CAB/MIN-ATUHITPR
du 25 juin 2014 et n° CAB/MIN/ AFF.FONC/004/2014 du
25 juin 2014 portant approbation du plan particulier
d'aménagement du site Ngampi dans la Commune de la
N'sele, Ville de Kinshasa;
Considérant la convention de souscription pour la
construction de 150.000 logements signée entre leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

onsidérant la convention de souscription pour la
construction de 150.000 logements signée entre leJournal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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Ministère de la Santé Publique et le GROUMARCO le 14
février 2015. Vu la nécessité et l'opportunité;
A R R E T E
Article 1
Est approuvé le plan particulier d'aménagement du site
Ngampi dans la Commune de la N'sele. Article 2
La portion de terre d'une superficie de 50 (cinquante) ha
35 (trente-cinq) ares 18 (dix-huit) ca 59 (cinquante-neuf)
% est destinée à l'érection des logements
communautaires au bénéfice des agents du Ministère de
la Santé Publique. Article 3
Les prescriptions du plan particulier d'aménagement sont
d'ordre public. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ainsi que le Gouverneur de la Ville
Province de Kinshasa sont chargés, chacun et ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

ille
Province de Kinshasa sont chargés, chacun et ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 134/CAB.MIN/AFF-SAH.SN/
2016 du 24 juin 2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée « Caritas
Développement Budjala », en sigle « CDB »
Le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale,
Vu la Constitution de la République Démocratique du
Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en son article 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination de Vice-premiers Ministres, des Ministres
d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu la requête en obtention d’agrément introduite au
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale de l'Association sans but lucratif
dénommée « Caritas Développement Budjala », en sigle
« CDB », basée à Budjala sur l’avenue de l’Evêché, dans
la Province du Sud-Ubangi ;
Attendu que les objectifs poursuivis par cette association
sont conformes à la politique d'assistance et de
promotion sociale des groupes vulnérables menée par le
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale;
Vu la nécessité,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

r le
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale;
Vu la nécessité,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
11 12
A R R E T E
Article 1
Est agréée l'Association sans but lucratif dénommée «
Caritas développement Budjala », en sigle « CDB » en
qualité d'organisation d'assistance et de promotion
sociale. Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et Solidarité
Nationale est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 juin 2016. Adèle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF-SAH.

Adèle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF-SAH.

SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité
interministériel de suivi de la convention
internationale relative aux droits des personnes
handicapées et de son protocole facultatif
La Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale,
Vu la Convention relative aux droits des personnes
handicapées adoptée par les Nations-Unies en 2006,
spécialement en son article 33 ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 49 et 93 ;
Vu la Loi n° 13/024 du 07 juillet 2013 autorisant
l'adhésion de la République Démocratique du Congo
(RDC) à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et à son Protocole facultatif ;
Vu l'instrument d'adhésion de la République
Démocratique du Congo à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées signé par le Président
de la République le 14 septembre 2015 publié au Journal
officiel n° 23 du 1er décembre 2015 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 28 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation, fonctionnement et modalités pratiques de
collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères,
Vu le Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les
statuts d'un Etablissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social, en sigle
FNPSS » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AFF.S.

uts d'un Etablissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social, en sigle
FNPSS » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AFF.S.

AH.SN/169/
2013 du 23 septembre 2013 portant création et
organisation du Comité de pilotage du processus
d'organisation des états généraux sur la situation des
personnes vivant avec handicap en République
Démocratique du Congo;
Considérant la nécessité de promouvoir le
développement inclusif qui intègre la question du
handicap en République Démocratique du Congo en vue
de garantir la pleine participation des personnes
handicapées impliquant les institutions de la République,
les organisations des personnes handicapées ainsi que
les partenaires techniques et financiers régionaux et
internationaux;
Considérant le dépôt par le Gouvernement de
l'instrument d'adhésion de la République Démocratique
du Congo au siège des Nations Unies en date du 30
septembre 2015 ;
Considérant les recommandations de la Table ronde sur
la situation des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo tenue à Kinshasa du 2 au 4 juin
2016 ;
Considérant le Plan stratégique quinquennal (2016-2021)
de protection et de promotion des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo,
validé à la Table ronde des états généraux sur la situation
des personnes handicapées,
Considérant l'urgence et la nécessité de mettre en place
le Mécanisme National de Suivi de l'application de la
Convention relative aux droits des personnes
handicapées et son protocole facultatif;
Sur proposition du Comité de pilotage du processus des
états généraux sur la situation des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

ation des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
13 14
A R R E T E
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale, le Mécanisme
national chargé du suivi de l'application de la Convention
des Nations-Unies relative aux droits des personnes
handicapées et de son Protocole facultatif, ci-après
dénommé « Comité interministériel de suivi de la
Convention relative aux droits des personnes
handicapées », en sigle « Comité de suivi». Article 2
Le Comité de suivi est placé sous la supervision du
Ministère ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions. Article 3
Le Comité de suivi a pour missions de :
1. Suivre l'application de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et de son
Protocole facultatif dans tous les domaines de la vie
nationale;
2.

plication de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et de son
Protocole facultatif dans tous les domaines de la vie
nationale;
2.

Préparer, en collaboration avec le Comité
interministériel des droits de l'homme, le rapport
pays initial ainsi que les rapports périodiques sur
l'état de la mise en œuvre de la Convention
internationale relative aux droits des personnes
handicapées et de son protocole facultatif en
République Démocratique du Congo;
3. S'assurer de la protection et de la promotion des
droits des personnes handicapées dans tous les
domaines de la vie nationale;
4. Veiller à la mise en œuvre des recommandations de
la table ronde des états généraux sur la situation des
personnes handicapées et à la prise en compte de
l'inclusion sociale et économique des personnes
handicapées dans tous les domaines de la vie
nationale. 5. Renforcer les capacités de ses membres et des
différents points focaux sur le handicap et le
développement inclusif;
6. Evaluer de manière régulière la conformité de la
législation nationale d'avec les dispositions de la
convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et formuler des
recommandations auprès des autorités
compétentes;
7.

ons de la
convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et formuler des
recommandations auprès des autorités
compétentes;
7.

Développer la collaboration et la synergie avec les
instances tant nationale qu'internationale impliquées
sur la question du handicap;
8. Veiller à l'application des recommandations du
Comité international des droits des personnes
handicapées,
Chapitre II - De la composition
Article 4
Le Comité de suivi est composé, au niveau central, des
délégués des Ministères et Administrations centrales et
des services publics en raison de deux personnes par
service, un titulaire et un suppléant. Le Cabinet du Chef de l'Etat, le Cabinet du Premier
ministre, du Conseil national des droits de l'homme et du
Conseil économique et social participent aux travaux du
Comité de suivi à raison d'un délégué chacun, provenant
de leurs organes chargés des questions sociales. Les membres du Comité de pilotage du processus des
états généraux sur la situation des Personnes
handicapées en République Démocratique du Congo
sont d'office membres du présent du Comité de pilotage.

états généraux sur la situation des Personnes
handicapées en République Démocratique du Congo
sont d'office membres du présent du Comité de pilotage.

Les personnes handicapées participent au Comité de
suivi à raison de 5 délégués en fonction d'une personne
par catégorie du handicap y compris les personnes
albinos, en tenant compte de la participation de la femme
et de jeune handicapés, et proviennent de la plateforme
de leurs structures actives sur terrain, organisées en
confédération qui est coordonnée par un bureau
technique représentatif. Les organisations professionnelles d'employeurs et des
travailleurs y participent aussi à raison d'un délégué par
plateforme suffisamment représentatif. Les partenaires techniques et financiers, y compris les
agences du système des Nations-Unies, impliquées dans
le domaine du handicap participent, à titre consultatif, au
Comité de suivi. Le Comité de suivi peut, dans la réalisation de ses
missions, recourir à l'expertise des personnes ressources
ayant participé au processus des états généraux sur la
situation des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

des états généraux sur la
situation des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
15 16
Article 5
Les délégués au Comité de suivi sont désignés es qualité
par leurs Institutions respectives. Ils sont nommés, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par un Arrêté du Ministre ayant les Affaires
Sociales dans ses attributions. Article 6
En cas de retrait d'un délégué du Comité de suivi, son
institution de provenance pourvoit à son remplacement
par lettre adressée au Ministre ayant les Affaires Sociales
dans ses attributions. Article 7
Les membres du Comité de suivi bénéficient d'un jeton
de présence à chaque session, dont le taux est fixé par le
Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions. Article 8
Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité de suivi
peut inviter toute personne dont l'expertise est jugée
nécessaire. Chapitre III : De l'organisation et du fonctionnement
Article 9
Comité de suivi comprend deux niveaux d'intervention à
savoir le niveau politique et le niveau technique et
opérationnel. Le niveau politique, appelé «Comité de pilotage» et le
niveau technique et opérationnel, appelé « Secrétariat
technique ».

technique et
opérationnel. Le niveau politique, appelé «Comité de pilotage» et le
niveau technique et opérationnel, appelé « Secrétariat
technique ».

Section 1- Du Comité de pilotage
Article 10
Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation du
Comité de suivi. Il veille au fonctionnement efficace et harmonieux du
Comité de suivi et à la bonne exécution des décisions
prises par la plénière. A ce titre, le Comité de pilotage est chargé de :
• définir les grandes orientations stratégiques du
Comité de suivi.

écisions
prises par la plénière. A ce titre, le Comité de pilotage est chargé de :
• définir les grandes orientations stratégiques du
Comité de suivi.

• S'assurer de la bonne coordination des politiques,
programmes, projets et actions concernant la
protection et la promotion des personnes
handicapées en République Démocratique du
Congo conformément à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et son protocole
facultatif;
• Donner les orientations politiques générales dans le
domaine d'actions visant la protection et la
promotion des droits des personnes handicapées;
• examiner toute question en rapport avec les
missions du Comité de suivi conformément au
Règlement intérieur subséquent;
• valider les rapports périodiques sur la situation du
handicap en République Démocratique du Congo,
en collaboration avec les instances attitrées,
• Approuver, le cas échéant, amender le Règlement
intérieur du Comité de suivi;
• Adopter le plan annuel d'activités et le budget du
Comité de suivi;
• Adopter des rapports d'activités annuelles et
financiers. Article 11
Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre ayant
les Affaires Sociales dans ses attributions. Il dirige et
s'assure de la mise en œuvre des décisions et
orientations du Comité de suivi. Il est composé d'une plénière et d'un bureau.

ttributions. Il dirige et
s'assure de la mise en œuvre des décisions et
orientations du Comité de suivi. Il est composé d'une plénière et d'un bureau.

Article 12
La plénière est constituée des délégués provenant de la
Présidence de la République, la Primature, du Conseil
National des Droits de l'Homme, du Conseil Economique
et Social, des Ministères et Services du secteur public et
privé impliqués dans la question du handicap, des
organisations des personnes handicapées et des
partenaires techniques et financiers, des Agences du
système des Nations Unies impliqués dans le domaine du
handicap, conformément à l'article 4 du présent Arrêté. Article 13
Le bureau est composé du Ministre ayant les Affaires
Sociales dans ses attributions, qui en est le président,
assisté du Secrétaire général des Affaires Sociales, du
Secrétaire général de la Santé, du Directeur général du
Fonds National de Promotion et de Service Social, des
trois rapporteurs et d'un service d'appoint.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

Fonds National de Promotion et de Service Social, des
trois rapporteurs et d'un service d'appoint.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
17 18
Les trois rapporteurs du bureau sont des délégués
provenant respectivement des organisations des
personnes handicapées (1), du secteur privé (1) et des
partenaires techniques et financiers (1). Ils sont désignés
par leurs institutions respectives parmi les délégués
siégeant au Comité de suivi. Le service d'appoint du bureau est composé de 6 (six)
personnes provenant respectivement du cabinet du
Ministre des Affaires Sociales (1), du Fonds National de
Promotion et de Service Social (FNPSS) (1), du
Secrétariat général à la Santé (1), des services
spécialisés dans le domaine du handicap du Ministère
des Affaires Sociales (2), et de la Direction de
Coordination des Activités de Réadaptation des
Personnes handicapées (DICOREPHA) (1). Article 14
Le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions supervise toutes les activités du Comité de
suivi.

ndicapées (DICOREPHA) (1). Article 14
Le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions supervise toutes les activités du Comité de
suivi.

Il présente régulièrement le rapport au Premier ministre,
Chef du Gouvernement, avec copie au Président de la
République, Chef de l'Etat conformément à l'Ordonnance
portant organisation, fonctionnement et modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement. Article 15
Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire une
fois le semestre et en session extraordinaire, toutes les
fois que les circonstances l'exigent sur convocation de
son président. Article 16
Le Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS) facilite l'organisation matérielle, technique et
financière des activités du Comité de suivi. A ce titre, le FNPSS est chargé de mobiliser les
partenaires techniques et financiers et/ou toute autre
personne physique ou morale intéressée pour apporter
son appui au Comité de suivi. Section 11 : Du Secrétariat technique
Article 17
Le Secrétariat technique est l'organe technique et
opérationnel du Comité de suivi.

Comité de suivi. Section 11 : Du Secrétariat technique
Article 17
Le Secrétariat technique est l'organe technique et
opérationnel du Comité de suivi.

A ce titre, il est chargé d'assurer:
• le suivi et l'évaluation de manière périodique de la
traduction en actions concrètes, par le
Gouvernement, des dispositions de la Convention et
de son Protocole facultatif;
• l'accompagnement de l'élaboration des politiques,
stratégies et plans sectoriels dans le domaine du
handicap prévues ou envisagées par la Convention
relative aux droits des personnes handicapées et
son protocole et les lois nationales;
• la tenue, la conservation et la diffusion des bases
des données relatives au handicap en République
Démocratique du Congo,
• le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre desdites
politiques, stratégies et plans sectoriels afin de
dégager, dans ses rapports périodiques, le niveau
d'atteinte des résultats dans la protection et la
promotion des droits des personnes handicapées;
• la collecte, le traitement, la conservation et la
publication des données statistiques relatives à la
situation de handicap en République Démocratique
du Congo et réalise toute autre étude en rapport
avec son objet;
• préparation du draft du rapport initial et des rapports
périodiques sectoriels sur la situation des personnes
handicapées conformément à la Convention relative
aux droits des personnes handicapées et à son
protocole facultatif ;
• la liaison entre la République Démocratique du
Congo et les autres Etats parties à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées ainsi
que l'échange d'expériences et des bonnes
pratiques en matière de protection et de promotion
des personnes handicapées;
• la publication et la diffusion en langues nationales de
la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et son protocole facultatif ainsi que des
lois essentielles concernant la question du handicap;
• la lutte contre la marginalisation, la stigmatisation et
toute autre forme d'exclusion des personnes
handicapées dans la vie de la nation.

handicap;
• la lutte contre la marginalisation, la stigmatisation et
toute autre forme d'exclusion des personnes
handicapées dans la vie de la nation.

Article 18
Le Secrétariat technique du Comité de suivi est dirigé par
un Secrétaire technique, recruté par le Ministre ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions au sein de
l'Administration publique sur base de son expertise sur
les questions du handicap, après avis du Comité de
pilotage.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

ublique sur base de son expertise sur
les questions du handicap, après avis du Comité de
pilotage.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
19 20
Le Secrétaire technique est le point focal de contact pour
les questions relatives à l'application de la Convention
relative aux droits des personnes handicapées et son
protocole facultatif. Le Secrétaire technique travaille en étroite collaboration
avec le Secrétariat général des Affaires Sociales, le
Secrétariat général de la Santé, le Fonds National de
Promotion et de Service Social (FNPSS), la Direction de
Coordination des Activités de Réadaptation des
Personnes Handicapées (DICOREPHA) ainsi que les
services spécialisés dans le domaine du handicap du
Ministère des Affaires Sociales. Article 19
Le Secrétaire technique est assisté par un service
d'appoint mis à sa disposition par le Secrétariat général
des Affaires Sociales (1), le Secrétariat général de la
Santé (1), le Fonds National de Promotion et de Service
Social (FNPSS) (1), la Direction de Coordination des
Activités de Réadaptation des Personnes Handicapées
(DICOREPHA) (1) ainsi que les services spécialisés dans
le domaine du handicap du Ministère des Affaires
Sociales (2).

ation des Personnes Handicapées
(DICOREPHA) (1) ainsi que les services spécialisés dans
le domaine du handicap du Ministère des Affaires
Sociales (2).

Article 20
Le Secrétariat technique prépare les dossiers techniques
à soumettre au Comité de pilotage pour validation. Dans l'exercice de ses missions, il collabore aussi avec
les Organisations des Personnes Handicapées (OPH)
ainsi que les points de relais « Handicap» qui sont des
Comités techniques sectoriels du handicap œuvrant au
niveau notamment de tous les Ministères et de
l'Administration publique, de toutes les institutions du
secteur public et privé ainsi que des partenaires
techniques et financiers, des Agences du système des
Nations-Unies, des Ambassades et Missions
diplomatiques accrédités en République Démocratique du
Congo. Article 21
Le Comité de suivi est doté d'un Règlement intérieur,
élaboré par le Secrétariat technique et approuvé par le
Comité de pilotage. Le Règlement intérieur régit les modalités de
fonctionnement du Comité de pilotage et du Secrétariat
technique ainsi que le rapport entre les structures
centrales, provinciales et locales du Comité de suivi.

ent du Comité de pilotage et du Secrétariat
technique ainsi que le rapport entre les structures
centrales, provinciales et locales du Comité de suivi.

Article 22
Le Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS) est l'agence d'exécution du Plan stratégique
quinquennal (2016-2021) de protection et de promotion
des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo. A ce titre, il mobilise les ressources nécessaires et
apporte son appui technique et financier pour la mise en
œuvre de ce Plan stratégique. Article 23
Le Comité de suivi est organisé mutatis mutandis au
niveau provincial et local. Chapitre IV- Des Ressources
Article 24
Les ressources du Comité de suivi proviennent du Trésor
public et/ou des partenaires intéressés. Article 25
Le plan d'actions et le budget du Comité de suivi de
l'exercice suivant sont validés par le Comité de pilotage
et approuvés par le Ministre ayant les Affaires Sociales
dans ses attributions au plus tard le 15 août de chaque
année. Chapitre V - Des dispositions finales
Article 26
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

août de chaque
année. Chapitre V - Des dispositions finales
Article 26
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 27
Le Secrétaire général des Affaires Sociales et le
Directeur général du Fonds National de Promotion et de
Service Social, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Adèle Degbalase Kanda
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
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AVIS ET ANNONCE
COMMUNIQUE
Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
_________
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

VIS ET ANNONCE
COMMUNIQUE
Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
_________
___________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017

9 mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
23 24
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missins du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
58e année Première parite n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques 2017