Journal Officiel — 2016, n°5

Première partie
58e année n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er mars 2017
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère des Affaires Etrangères et Coopération
Internationale
Et
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale,
25 août 2016 - Arrêté interministériel n° 130
/03/2016 et n° 124/CAB.MIN/AFF-SAH.SN/FNPSS
/2016 du 25 juillet 2016 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité chargé du suivi de
l'accompagnement institutionnel du Ministère des
Affaires Etrangères et Coopération Internationale dans la
mobilisation des ressources extérieures du Fonds
National de Promotion et de Service Social (FNPSS),
col. 5. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
04 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 125/CAB
/MIN/JGS&DH/2016 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo/49e
Communauté Protestante Episcopale Baptiste en Afrique
», en sigle « ECC/49e EPROBA-CEBA », col.

nfessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo/49e
Communauté Protestante Episcopale Baptiste en Afrique
», en sigle « ECC/49e EPROBA-CEBA », col.

10
13 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 158/
CAB/MIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée« Radio Maria République
Démocratique du Congo», col. 12. 11 janvier 2017 - Arrêté ministériel n° 002/CAB
/M.E/MIN/J&GS/2017 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Cisterciennes Trappistines de la Stricte Observance
Notre Dame de la Clarté-Dieu », col. 14. Ministère de la Santé Publique,
10 décembre 2016 - Arrêté ministériels n° 1250
/CAB/MIN/SP/016/CPH/OMP/2016 portant création et
organisation d'un Comité National de la
Pharmacovigilance Vaccinale en Républiques
Démocratique du Congo, col. 16. 10 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 1250/
CAB/MIN/SP/017/CPH/OMP/2016 portant nomination
des membres de la Commission d'homologation des
produits pharmaceutiques et autres produits de Santé,
col.19 .

/SP/017/CPH/OMP/2016 portant nomination
des membres de la Commission d'homologation des
produits pharmaceutiques et autres produits de Santé,
col.19 .

Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
13 février 2001 - Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN
/TPS/VS04/2001 relatif au certificat d’aptitude physique
au travail et au contrôle périodique des travailleurs
exerçant certains emplois dangereux pour la santé, col. 22. Décision n° 22/METPS/IGTl/177/2016 portant
convention de partenariat avec la Clinique Médicale
Unihealth Sarl, col. 24. Note circulaire à l’ intention des chefs de divisions
provinciales de l'inspection du travail (tous), col. 25. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1531 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Serge Mulindwa Rushunda, col.26. RA 1552 - Publication de l’extrait d’une requête en
intervention volontaire dans la cause : 1541
- Monsieur Christophe Kalala Mbayo, col.27. RC 115/016 - Assignation en licitation judiciaire
- Monsieur Nungu Sompila et crt., col.27.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

.27. RC 115/016 - Assignation en licitation judiciaire
- Monsieur Nungu Sompila et crt., col.27.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
3 4
RC 110.579 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Sagbele Eboma Mathieu et crts, col. 29. RC 29.362 - Assignation en licitation
- Madame Nsala Nanizayadio Jeanne et crts, col. 32. RC 113.345 - Assignation en déguerpissement
- Monsieur Badibadi Kaninda Louis Albert et crts.,
col. 33. RC 64. 183 - Signification du jugement
- Monsieur Moli Mola, col. 35. RC 42. 346/G - Signification du jugement
- Madame Nkosi Bangu Albertine, col. 38. RC 29.301/TGI-Kalamu - Assignation en tierce
opposition
- Succession Taba Kazonga Ndofunsu, col.41. RC 113.465 - Assignation en rétrocession d'un bien
immobilier et en annulation d'un certificat
d'enregistrement
- Conservateur des titres immobiliers de la Gombe et
crts., col.43. RD 1964/XVI - Acte de signification du jugement
-Madame Kazadi Mwamba Jacquie, col. 45. RD 1964/XIV - Jugement
- Madame Kazadi Mwamba Jacquie, col. 46. RH 1405/ RCE 4345/3789/ RPE - Signification
d’un jugement
- Monsieur Nganda Fumabo et crts., col. 57. RH 1373/ RPE 244/I - Signification du jugement
- Société SORGERI Sarl, col.71.

Signification
d’un jugement
- Monsieur Nganda Fumabo et crts., col. 57. RH 1373/ RPE 244/I - Signification du jugement
- Société SORGERI Sarl, col.71.

RH : 1373/ RPE : 244/I - Jugement
- Société SORGERI Sarl, col. 73. RMU 006/II - Opposition à injonction de payer
avec assignation
- Monsieur Kitoko Baby et crt., col. 78. RP 25.845/VIII - Citation directe
- Monsieur Bongambo Kasongo wa Ebuta, col. 81. Citation directe RP 25.589/I
- Monsieur Ngalamulume Ngongo Blaise et crts, col. 85. RP 25.676/I - Citation directe
- Madame Nicole Lombo Amba et crts., col. 87. RP 6252 – Citation à prévenu
- Monsieur Kabamba ya Kasongo Justin, col. 91. Extrait du cahier des charges
- Société NIB Sarl, col. 92. RP 25.668/VIII – Citation directe à domicile
inconnu
- Madame Marie-Rose Luboya Zamboli, col. 93. RPA 18.029 – Jugement
- Monsieur Ntomba Ndjibu, col. 95. RPA 2675/TGI/Matete - L’exploit de signification
du jugement à domicile inconnu
- Madame Kito Nyamilenge et crts., col.105. RPA 2675 - Jugement
- Madame Kito Nyamilenge et crts,col. 106. RPE 251 - Citation directe
- Monsieur Jean-Claude Tshipama, col.115. RPNC 42.203 - Acte de signification d’un jugement
d’absence
- Madame Amalunda Géneviève, col. 117. RPNC 42.203 - Jugement
- Madame Amalunda Géneviève, col.119. PROVINCE DE KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji Mayi
RP 10.

adame Amalunda Géneviève, col. 117. RPNC 42.203 - Jugement
- Madame Amalunda Géneviève, col.119. PROVINCE DE KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji Mayi
RP 10.

253/TP – Extrait de l’exploit de citation à
prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Ahmed Abdel,col. 122. __________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e l’exploit de citation à
prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Ahmed Abdel,col. 122. __________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
5 6
GOUVERNEMENT
Ministère des Affaires Etrangères et Coopération
Internationale
Et
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale,
Arrêté interministériel n°130/03/2016 du 25 août
2016 et n° 124/CAB.MIN/AFF-SAH.SN/FNPSS/2016
du 25 juillet 2016 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité chargé du suivi de
l'accompagnement institutionnel du Ministère des
Affaires Etrangères et Coopération Internationale
dans la mobilisation des ressources extérieures du
Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS)
Le Ministre des Affaires Etrangères et Coopération
Internationale,
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements
publics;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 28 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation, fonctionnement et modalités pratiques de
collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement à son article
1er, litera B points 4 et 34 ;
Vu le Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant
les statuts d'un Etablissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social, en sigle
FNPSS » ;
Considérant la nécessité de mobiliser des ressources
extérieures nécessaires pour la mise en œuvre du Plan
stratégique et financier du Fonds National de Promotion
et de Service Social ;
Considérant le besoin exprimé par le Ministre des
Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité
Nationale par sa lettre n° 077/CAB.MIN/AFF/SA
H.SN/TPN 77/2015 du 18 mai 2016 aux fins d'obtenir
l'accompagnement institutionnel du Ministère des
Affaires Etrangères et Coopération Internationale dans la
réalisation de ses missions du Fonds National de
Promotion et Service Social et la mobilisation des
ressources conformément au Décret n° 13/007 du 23
janvier 2013.

e ses missions du Fonds National de
Promotion et Service Social et la mobilisation des
ressources conformément au Décret n° 13/007 du 23
janvier 2013.

Considérant la nécessité de mobiliser des ressources
extérieures pour la réalisation du projet de réinsertion
socio-économique et professionnelle des congolais de la
diaspora en situation de détresse et désireux de retourner
au pays prévu dans le Plan stratégique et financier 2012-
2016 du Fonds National de Promotion et de Service
Social;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Titre 1 : Des dispositions générales
Article 1
Il est institué un Comité chargé du suivi de
l'accompagnement institutionnel du Ministère des
Affaires Etrangères et Coopération Internationale dans la
mobilisation des ressources extérieures du Fonds
National de Promotion et de Service Social (FNPSS), ci-
après dénommé « Comité ». Article 2
Le Comité a pour mission de servir de cadre de
concertation permanente entre les services du Ministère
des Affaires Etrangères et de la Coopération
Internationale et le Fonds National de Promotion et de
Service Social (FNPSS) dans la réalisation des missions
dévolues au FNPSS et la mobilisation des ressources en
ce qui concerne le volet extérieure, conformément au
Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013.

sions
dévolues au FNPSS et la mobilisation des ressources en
ce qui concerne le volet extérieure, conformément au
Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013.

A ce titre, le Comité a pour tâches de :
- Organiser la synergie et le suivi de' la mobilisation
des fonds destinés à l'action sociale et humanitaire
découlant, de la coopération bi et multilatérale, des
organisations internationales et régionales des
Agences du système des Nations-Unies, ainsi que
des fonds sociaux dégagés par les investisseurs
privés sur la base de la responsabilité sociale et des
fonds collectés par élan de solidarité;
- Organiser la synergie des services dans le
traitement et le suivi' des dossiers en rapport avec
les facilités administratives, fiscales et douanières
ainsi que la gratuité en eau et électricité en faveur
des intervenants sociaux et humanitaires
internationaux œuvrant en République
Démocratique du Congo (Asbl, ONG, 01, etc.) ;
- Assurer la mobilisation des partenaires techniques
et financiers et des bailleurs des fonds pour leurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

er la mobilisation des partenaires techniques
et financiers et des bailleurs des fonds pour leurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
7 8
appui aux missions du FNPSS prévues dans le
Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 conformément
au principe d'alignement consacré par la
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au
développement ;
- Mobiliser les Etats d'origine des entreprises
notamment du domaine minier, pétrolier, de
télécommunication, forestier, environnemental, qui
ont des filiales en République Démocratique du
Congo sur le rôle du FPSS en rapport avec la
responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
- Organiser les campagnes conjointes de collectes des
ressources par élan de solidarité à l'extérieur du
pays pour appuyer la réalisation des actions sociales
et humanitaires en République Démocratique du
Congo;
- Veiller à la prise en compte de l'avis technique du
FNPSS sur les aspects sociaux dans la formulation
et la mise en œuvre des projets proposés par les
partenaires extérieurs;
- Préparer des projets de requêtes et des accords de
financement pour la mise en œuvre des projets
sociaux et humanitaires issus de la Coopération bi
et multilatérale et des bailleurs des fonds;
- Formuler régulièrement les recommandations et
proposer des décisions sur toutes les questions
rattachées à cet accompagnement institutionnel.

fonds;
- Formuler régulièrement les recommandations et
proposer des décisions sur toutes les questions
rattachées à cet accompagnement institutionnel.

Titre 2: Du fonctionnement
Article 3
Le Comité élabore la feuille de route, incluant les
activités à mener et les évaluations en rapport avec
l'accompagnement institutionnel du Ministère des
Affaires Etrangères et Coopération Internationale au
Fonds National de Promotion et de Service Social. Article 4
Le Comité est coordonné par le Directeur général du
Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS). En cas d'absence ou d'empêchement, il est
remplacé par son délégué.

le Directeur général du
Fonds National de Promotion et de Service Social
(FNPSS). En cas d'absence ou d'empêchement, il est
remplacé par son délégué.

Article 5
Le Comité est composé de :
- Pour le Ministère des Affaires Etrangères et
Coopération Internationale ;
- Un délégué du Cabinet en charge de la question de
la diaspora ;
- Un délégué du Cabinet en charge de la mobilisation
des ressources extérieures;
- Un délégué du Cabinet en charge des questions
juridiques;
- Un délégué de la maison des congolais de l'étranger
et des migrants;
- Un délégué de la Direction en charge des Congolais
de l'étranger;
- Un délégué du Secrétariat général de la Coopération
Internationale;
- Un délégué du Secrétariat général de l'Intégration
Régionale;
- Un délégué du Secrétariat général des Affaires
Etrangères
Pour le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale
- Le Directeur de Cabinet;
- Conseiller en charge de la Coopération;
- Monsieur le Secrétaire général des Actions
Humanitaires
Pour le Fonds National de Promotion et de Service
Social(FNPSS)
Directeur général du FNPSS ;
- Directeur Général adjoint du FNPSS ;
- Directeur financier du FNPSS,
- Directeur administratif du FNPSS ;
- Un délégué de la Direction juridique;
Article 6
Les délégués des institutions ci-après peuvent
participer aux travaux du comité à titre consultatif:
- Présidence de la République;
- Primature ;
- Secrétariat général du Budget;
- Secrétariat général des Finances;
- Cabinet du Ministère du Budget.

f:
- Présidence de la République;
- Primature ;
- Secrétariat général du Budget;
- Secrétariat général des Finances;
- Cabinet du Ministère du Budget.

Article 7
Le Comité se réunit, sur convocation du Directeur
général du FNPSS, en session ordinaire une fois tous les
trois mois et en session extraordinaire toutes les fois que
les circonstances l'exigent. Article 8
Le Comité élabore et adopte un règlement intérieur
pour son fonctionnement. Article 9
Chaque membre du Comité bénéficie d'un jeton de
présence à chaque session. Article 10
Les membres du Comité sont désignés es qualité par
leurs structures respectives. Article 11Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e 10
Les membres du Comité sont désignés es qualité par
leurs structures respectives. Article 11Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
9 10
Le Comité est assisté d'un Service d'appoint
composé de six personnes issues du Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
et du Fonds National de Promotion et de Service Social. Article 12
Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité
peut inviter toute personne dont l'expertise est jugée
nécessaire. Article 13
Le Comité produit des rapports d'activités
trimestriellement et les transmet concomitamment au
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Internationale et au Ministre des Affaires Sociales,
Action Humanitaire et Solidarité Nationale. Article 14
Le Comité peut mettre en place des groupes de
travail en fonction de la matière à examiner. Titre III. De la durée
Article 15
Le Comité a une durée permanente. Titre IV.

re en place des groupes de
travail en fonction de la matière à examiner. Titre III. De la durée
Article 15
Le Comité a une durée permanente. Titre IV.

Des
ressources
Article 16
Les activités du Comité ainsi que les jetons de
présence de ses membres sont pris en
charge par un budget spécial mis à sa disposition par le
FNPSS et comprenant les ressources qui proviennent de:
- Trésor public;
- Une quotité de 5% calculé sur les frais de gestion
des ressources du FNPSS mobilisées grâce à
l'intervention du Comité. Titre V. Des dispositions finales
Article 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté;
Article 18
Le Directeur général du Fonds National de
Promotion et de Service Social (FNPSS) est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

u Fonds National de
Promotion et de Service Social (FNPSS) est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Raymond Tshibanda N’tungamulongo
Ministre des Affaires Etrangères et Coopération
Internationale
Adèle Degbalase Kanda
Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaire
et Solidarité Nationale
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 125/CAB/MIN/JGS&DH
/2016 du 04 novembre 2016 approuvant la
nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
du Christ au Congo/49e Communauté Protestante
Episcopale Baptiste en Afrique », en sigle « ECC/49e
EPROBA-CEBA ».

if confessionnelle dénommée « Eglise
du Christ au Congo/49e Communauté Protestante
Episcopale Baptiste en Afrique », en sigle « ECC/49e
EPROBA-CEBA ».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres ; telle
que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n° 015/075
du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance n° 46 du 28 février 1964 accordant
la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Protestante
Africaine Baptiste » ;
Vu l’Ordonnance n° 73-013 du 14 février 1974
reconnaissant les communautés de l’Eglise du Christ au
Zaïre, actuellement Eglise du Christ au Congo, sous le
nom de l’ECC/49e Communauté Episcopale Baptiste, en
sigle EPROBA-CEBA ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Christ au Congo, sous le
nom de l’ECC/49e Communauté Episcopale Baptiste, en
sigle EPROBA-CEBA ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
11 12
Vu la déclaration datée du 04 février 2015 et 01
septembre 2016 émanant d’une part de la majorité des
membres effectifs et d’autre part du représentant légal de
l’association susvisée, relative à la désignation des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de ladite Association sans but lucratif confessionnelle ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvée, la déclaration datée du 04 février
2015 et la désignation épiscopale n° 43/DPA/2016 du 1er
septembre 2016 par lesquelles, d’une part, la majorité
des membres effectifs et, d’autre part, le représentant
légal de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo/49e
Communauté Protestante Episcopale Baptiste en
Afrique », en sigle « EPROBA-CEBA », ont désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées au regard de
leurs noms :
1. Monseigneur Elie Kabwe Mulongo : Evêque
président représentant légal ;
2. Monseigneur.

s ci-après aux fonctions indiquées au regard de
leurs noms :
1. Monseigneur Elie Kabwe Mulongo : Evêque
président représentant légal ;
2. Monseigneur.

Félix Umba Kiluba Ilunga :1er
représentant légal suppléant chargé des questions
religieuses, les contrats avec l’ECC, la CETA et le
COE ;
3. Monseigneur Etienne Kabwe Sendwe :2e
représentant légal suppléant chargé de
l’administration ;
4. Monseigneur Charles Nkulu wa Mulongo :
Facilitateur ;
5. Monseigneur Pierre Mutshima Yumba Kibatwala :
Inspecteur épiscopal ;
6. Monseigneur Gilbert Kasongo Mulumba :
Secrétaire exécutif ;
7. Monseigneur Aimé Ngoie Mukena Lusa Djese :
Président Comité directeur élargi ;
8. Vicaire Baudouin Lwinda Musangu : Trésorier ;
9. Vicaire Jean Pierre Bijo wa Ilunga : chargé de
contrôle de finance et relation avec les
départements. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 novembre 2016,
Alexis Thambwe-Mwamba
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 158/CAB/MIN /JGS& DH/
2016 du 13 décembre 2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée« Radio Maria République
Démocratique du Congo»,
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres ; telle
que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n° 015/075
du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’avis favorable n° M-MRPIN C/LMO
/72/MIN/2013, délivré en date du 4 juillet 2013, à
l’Association sans but lucratif précitée, par le Ministre
des Médias et valant autorisation provisoire de
fonctionnement ;
Vu le certificat d’enregistrement n° 004/6/2014,
délivré en date du 12 août 2014, à l’Association sans but
lucratif précitée par le Secrétaire général aux Affaires
Sociales ;
Vu la déclaration datée du 20 novembre 2014,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
susvisée, par laquelle elle désigne des personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

visée, par laquelle elle désigne des personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
13 14
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté ministériel
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Radio
Maria République Démocratique du Congo », introduite
en date du 27 février 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Radio Maria République Démocratique du
Congo», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°
4012 de l’avenue de l’OUA, dans la Commune de
Kintambo, en République Démocratique du Congo.

u
Congo», dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°
4012 de l’avenue de l’OUA, dans la Commune de
Kintambo, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour objet :
L’exercice de l’activité de radiodiffusion sonore,
l’impression et la distribution des périodiques à caractère
culturel, éthique, religieux à travers la publication des
produits éditoriaux et la transmission des programmes
divers autoproduits ou achetés à des tiers et notamment
des programmes d’information autoproduits ou achetés à
des tiers sur des évènements religieux, économiques,
sociaux, culturels, en promouvant par quelque moyen
que ce soit la diffusion du message évangélique de joie
et d’espérance pour les familles et les malades, avec une
option préférentielle pour les pauvres, selon l’esprit et
l’enseignement de l’Eglise catholique. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 20 novembre
2014, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Radio Maria République Démocratique du
Congo », a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Changa Changa Bokongo : Président
2. Makumbi Ndombasi Daudet : Secrétaire/trésorier
3. Kashongwe Mutayongwa Déogratias : Membre
4.

de leurs noms :
1. Changa Changa Bokongo : Président
2. Makumbi Ndombasi Daudet : Secrétaire/trésorier
3. Kashongwe Mutayongwa Déogratias : Membre
4.

Roger Wawa : Membre
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Wawa : Membre
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2016,
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
Arrêté ministériel n° 002/CAB/M.E/MIN/J&GS
/2017 du 11 janvier 2017 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Cisterciennes
Trappistines de la Stricte Observance Notre Dame de
la Clarté-Dieu »
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde
des Sceaux ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 16/100 du 19 décembre 2016
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué et
des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Arrêté royal du 09 mai 1955 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
dénommée « Cisterciennes Trappistines de la Stricte
observance notre Dame de la clarté-Dieu » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 048 du 19 février 1969,
approuvant les modifications apportées aux statuts de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Cisterciennes Trappistines de la Stricte
Observance Notre Dame de la Clarté-Dieu » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e
dénommée «Cisterciennes Trappistines de la Stricte
Observance Notre Dame de la Clarté-Dieu » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
15 16
Vu l’Arrêté ministériel n° 115/74 du 25 avril 1974,
approuvant les modifications apportées aux statuts de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Cisterciennes Trappistines de la Stricte
Observance Notre Dame de la Clarté-Dieu » ;
Vu la déclaration datée du 21 avril 2014, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’association
susvisée, relative à la désignation des personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté approuvant
la désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction, introduite en date du
21 avril 2014 par l’Association sans but lucratif
précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées aux
statuts de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Cisterciennes Trappistines de la Stricte
Observance Notre Dame de la clarté-Dieu » ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 21 avril 2014,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article 1er ci-dessus, a désigné les personnes ci-après
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
N° Noms et post-noms Profession Fonction exercée
dans l’association
1 Mituga Nsimire Hortense Mère Abbesse 1reAdministrateur
2 Ramazani Aziza Viviane Chargée des
ateliers
2e Administrateur
3 Zagabe Nzigire Cécile Prieure 3e Administrateur
4 Kahigiso Mutalegwa
Fidelie
Formatrice 4e Administrateur
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

ur
4 Kahigiso Mutalegwa
Fidelie
Formatrice 4e Administrateur
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2017,
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Santé Publique,
Arrêté ministériels n° 1250/CAB/MIN /SP/016
/CPH /OMP/2016 du 10 décembre 2016 portant
création et organisation d'un Comité National de la
Pharmacovigilance Vaccinale en Républiques
Démocratique du Congo
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministre d'Etat, des Ministres et des Vice- ministres telle
que complétée par, l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015, portant réaménagement technique du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 partant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères:
Vu l'Ordonnance n° 27 bis/Hygiène du 15 mars
1933 portant exercice de la Pharmacie, spécialement en
ses article 3, 9, 28, 46 et 62;
Vu le Décret du 19 mars 1952 portant l'art de guérir,
spécialement en ses articles 9 et 10 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991
portant création d'un Ordre des Pharmaciens en
République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 82/027 du 19 mars 1982 portant
création de la Direction de la pharmacie et du
médicament;
Vu l'Arrêté n° CAB/MIN/FP/JMK/PPT/004/2003 du
28 mars 2003 portant agrément provisoire du cadre et
des structures organiques du Ministère de la Santé;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN /SP/ 013/
CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et
complétant l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB/ MIN/S
/CJ/025/0MK/2009 portant dispositions relatives à
l'enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché
des produits pharmaceutiques;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre
du plan stratégique mondial sur la vaccination pour la
décennie GVAP 2011-2020, et que l'introduction deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

stratégique mondial sur la vaccination pour la
décennie GVAP 2011-2020, et que l'introduction deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
17 18
nouveaux vaccins constitue un des piliers majeurs pour
la protection d'un plus grand nombre de personnes
contre un plus grand nombre de maladies;
Considérant que les nouveaux vaccins homologués
sont à la phase IV de développement et requièrent une
surveillance accrue des effets en vue d'un feed-back aux
fabricants:
Considérant le plan d'action pluriannuel (PPAC
2015-2019) du Programme Elargi de Vaccination (PEV)
qui comporte entre autres stratégies, le renforcement du
cadre de coordination de la surveillance des
Manifestations Allergiques Post Immunitaires (MAPI)
en RDC :
Disposant d'un manuel sur la surveillance et le plan
stratégique de MAPI ;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE
Article 1
De la création
Il est créé en République Démocratique du Congo,
au sein du Ministère de la Santé Publique, un comité des
experts dénommé Comité National de harmacovigilance
vaccinale, en sigle CNPVv. Article 2
De la mission
Le CNPVv a pour mission:
2.1. D'élaborer les normes et stratégies nationales de la
surveillance des MAPI en République
Démocratique du Congo ;
2.2.

on
Le CNPVv a pour mission:
2.1. D'élaborer les normes et stratégies nationales de la
surveillance des MAPI en République
Démocratique du Congo ;
2.2.

De motiver et appuyer techniquement l'investigation
des cas suspects de MAPI grave, ainsi que les
grappes et signaux détectés:
2.3. D'élaborer la classification finale des cas de MAPI
en vue d'établir le lien de causalité entre les effets
observés et les vaccins ou les diluants incriminés
dans la survenue de la MAPI en question;
2.4. De rendre compte spontanément ou
trimestriellement des cas urgents au Ministre de
la Santé Publique d'un phénomène anormal
investigué et imputable à la vaccination;
2.5. D'assurer la promotion de la recherche sur les effets
des produits biologiques dont les vaccins et sérums:
2.6. De transmettre périodiquement un rapport à la
Commission Nationale de Pharmacovigilance.

ets
des produits biologiques dont les vaccins et sérums:
2.6. De transmettre périodiquement un rapport à la
Commission Nationale de Pharmacovigilance.

Article 3
De la composition
Ce comité est multidisciplinaire et comporte
essentiellement des praticiens à expertise avérée dans les
disciplines suivantes:
- Médecine interne (1)
- Pédiatrie (1)
- Infectiologie(l)
- Neurologie (1)
- Gynécologie (!)
- Gastro-entérologie(l)
- Virologie immunologie(l)
- Dermatologie (1)
- Epidémiologie (1)
- Biologie clinique (1)
- Anatomopathologie (1)
- Pharmacologie (1)
- Pharmacothérapie (1)
- Urgences médicales (1)
- Socio-anthropologie/communication (1)
Article 4
Du fonctionnement
Le Comité sera présidé par un membre choisi en son
sein. Le Secrétariat du comité sera animé par les
institutions suivantes: PEV, CNPV, OPM, OLM, PTF
Article 5
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l'exécution de cet Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Dr Felix Kabange Numbi
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

de cet Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Dr Felix Kabange Numbi
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
19 20
Ministère de la Santé Publique
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN /SP/ 017
/CPH/OMP /2016 du 10 décembre 2016 portant
nomination des membres de la Commission
d'homologation des produits pharmaceutiques et
autres produits de santé
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre:
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vices- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015, portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 27 bis/Hygiène du 15 mars
1933 portant exercice de la pharmacie spécialement en
ses article 3, 9, 28, 46 et 62;
Vu le Décret du 19 mars 1952 portant l'art de guérir,
spécialement en ses articles 9 et 10 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991
portant création d'un Ordre des Pharmaciens en
République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 82/027 du 19 mars 1982 portant
création de la Direction de la pharmacie et du
médicament;
Vu l'Arrêté n° CAB/MIN/FP/JMK/PPT/004/2003 du
28 mars 2003 portant agrément provisoire du cadre et
des structures organiques du Ministère de la Santé:
Vu l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/ SP /010
/CPH/OMP/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et
complétant l'Arrêté ministériel n° 1250/ CAB/
MIN/SP/01/2000 du 14 mars 2000 portant conditions
d'octroi des autorisations d'ouverture et de
fonctionnement des établissements pharmaceutiques;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN /SP /007/
CPH/OBF/du 28 septembre 2015 portant création de la
Commission d'homologation des produits
pharmaceutiques et autres produits de santé ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB/ MIN/ SP/
011/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et
complétant l'Arrêté ministériel ND 1250/CAB/MIN/S/
AJ/MS/013/2001 portant dispositions relatives à
l'enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché
des produits pharmaceutiques:
Vu l'Arrêté ministériel n° 1250/CAB /SP/ MIN
/006/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015
portant dispositions relatives à l'enregistrement et à
l'autorisation de mise sur le marché des compléments
alimentaires;
Vu l'Arrêté interministériel n° 013/CAB/ MIN
/SP/2014 et n° CAB/MIN/FINANCES/157 du 03
septembre 2014 portant fixation des taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l'initiative de la Santé
Publique:
Vu la nécessité et l'urgence :
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la Commission
d'homologation des produits pharmaceutiques et autres
produits de santé, en sigle CHPP, les personnes ci-après:
A.

ont nommés membres de la Commission
d'homologation des produits pharmaceutiques et autres
produits de santé, en sigle CHPP, les personnes ci-après:
A.

Experts de la Direction de la pharmacie et du
médicament
1. Ngeleka Mutolo Daniel
2. Kabamb Kabey Donatien
3. Nsumbu Feza Céline
4. Mata Bakemba Gabrielle
5. Wuteji Walofembe Clément
6. Cibuabua Kafita Léon
7. Mbelu Kanyunyu Ghislaine
8. Monga Kayembe Thierry
9. Lunzola Diakanua Pascaline
10. Faziu Kapiteni Francis
11. Nsimire Tsaka Marie
12. Kalala Mujanayi Symphorien
13. Kapia Odia Henri
14. Kangola Masangu Odette
15. Digata Nkusu Geneviève
16. Mazono Mankum Ghislaine
17. Muleka Badibanga Marie Claire
18. Tshimpaka Kalala Laurent
19. Mukengeshaie Kupa Gilbert
20. Panda Anjelani Mamie
21. Manteka Toko Joséphine
22. Vuhanga Ngovi AlexandrineJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e Kupa Gilbert
20. Panda Anjelani Mamie
21. Manteka Toko Joséphine
22. Vuhanga Ngovi AlexandrineJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
21 22
23. Nyembwa Mukuna Norbert
24. Kombuma Ebesu Ndobe Paul
25. Mboyo Lukunya Jean Pierre
26. Dembolohesakoyi Lucie
27. Mutombo Kalombo Cyrille
28. Kambere Amerigos
29. Katshunga Klowa Joseph
30. Onosomba Olangi Sylvain
B. Experts externes :
31. Malaba Munyanji If Cléophas D8
32. Takaisi Kikuni Pascal Unikin
33. Ndelo-di-Panzu Josaphat Unikin
34. Tona Lutete Gaston Unikin
35. Ntamabyaliro Nsengi Pierre Michel Unikin
36. Mevanga Bondo Patrick Unikin
37. Lula Ntamba Yves Unikin
38. Biyai Kalumpemba Franck PNAM
39. Mumba Dieudonné INRB
40. Selemani Ungu Daniel D8
Article 2
Pour besoin de transparence, la Commission fera
appel à une ou deux personnes ressources pendant
l'évaluation. Article 3
La Commission est présidée par le Directeur de la
Direction de la Pharmacie et du Médicament. Article 4
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l'exécution de cet Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Dr.

ament. Article 4
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l'exécution de cet Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Dr.

Felix Kabange Numbi Mukwampa
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
__________
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN /TPS/ VS04
/2001 du 13 février 2001 relatif au certificat
d’aptitude physique au travail et au contrôle
périodique des travailleurs exerçant certains emplois
dangereux pour la santé
La Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Vu, tel que modifié et complété à ce, jour, le Décret-
Loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à
l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 25
;
Vu l'Ordonnance-loi n° 67/310 du 09 août 1967
portant Code du travail, spécialement en ses articles 144
et 187, littera 15 ;
Vu, le Décret n° 113/2000 du 1er septembre 2000
portant nomination des membres du Gouvernement de
Salut public tel que modifié et complété à ce jour par le
Décret n° 148/2000 du 20 novembre 2000 ;
Vu le relâchement constaté dans la délivrance des
certificats d'aptitude physique au travail ;
Attendu que le contrôle périodique des travailleurs
exerçant des travaux dangereux pour leur santé n'est pas
assuré et qu'il convient pour le Ministère du Travail et de
la Prévoyance Sociale de retenir en partenariat des
centres médicaux fiables, seuls habilités à délivrer les
certificats d'aptitude physique au travail et à procéder au
contrôle médical des travailleurs exerçant des travaux
dangereux pour leur santé ;
ARRETE
Article 1
Les certificats d'aptitude physique au travail sont
délivrés par les centres médicaux entretenant avec le
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale des
relations de partenariat.

e au travail sont
délivrés par les centres médicaux entretenant avec le
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale des
relations de partenariat.

Article 2
Les entreprises qui occupent leurs travailleurs dans
des emplois dangereux pour la santé sont tenues de
soumettre ceux-ci à un contrôle médical régulier chaque
année auprès d'un centre médical avec lequel le
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale
entretient des relations de partenariat. Article 3
Sont qualifiés emplois dangereux pour ta santé, les
emplois qui exposent les travailleurs à la détérioration de
leur santé. Il s'agit notamment des travaux de peinture. de
cimenterie, des carrières, de minoterie, des travaux
impliquant l'utilisation des rayons radio-actifs, desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

, des carrières, de minoterie, des travaux
impliquant l'utilisation des rayons radio-actifs, desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
23 24
travaux mettant les agents en contact avec certains
produits chimiques nocifs ou les exposant à des maladies
contagieuses ou à l'une des maladies retenues comme
professionnelles par l'Ordonnance n° 66-370 du 9 juin
1966 fixant la liste des maladies professionnelles. <;. Article 4
Les centres médicaux précités communiqueront à la
fin de chaque année, un rapport sur
leurs constats au Ministère du Travail et de la
Prévoyance Sociale. Article 5
Les prestations en rapport avec les certificats
d'aptitude physique au travail sont rémunérées par les
bénéficiaires. Les contrôles médicaux périodiques sont rémunérés
par les employeurs. Les centres médicaux retenus devront rétrocéder au
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale 5 %
des recettes provenant de la délivrance des certificats
d'aptitude au travail et des contrôles médicaux
périodiques. Article 6
Ne pourront prétendre à une convention de
partenariat avec le Ministère du Travail et de la
Prévoyance Sociale que les centres médicaux
remplissant les conditions suivantes:
1.

e convention de
partenariat avec le Ministère du Travail et de la
Prévoyance Sociale que les centres médicaux
remplissant les conditions suivantes:
1.

détenir une autorisation d’ouverture d’un centre de
santé signée par le Ministre de la Santé Publique ;
2. être doté d'un laboratoire équipé et d'un service de
radiologie;
3. avoir un personnel compétent et qualifié composé
d'au moins un médecin spécialiste en médecine du
travail, un radiologue, des infirmiers A1 et A2 et un
technicien de laboratoire. Article 7
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

avail, un radiologue, des infirmiers A1 et A2 et un
technicien de laboratoire. Article 7
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 13 février 2001
Dr Anastasie Moleko Moliwa
__________
Décision n° 22/METPS/IGTl/177/2016 portant
convention de partenariat avec la Clinique médicale
Unihealth Sarl
L'Inspecteur général du Travail
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail en ses articles 159, 160, 161, 163, 164,
166 et 195:
Vu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97
du 21 mars 1997 portant conditions d’agrément et de
maintien en fonction des organismes privés de
prévention des risques professionnels ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 12/CAB MIN/ TPS
/VS/04/2001 du 13 février 2001 relatif au certificat
d'aptitude physique au travail et au contrôle périodique
des travailleurs exerçant certains emplois dangereux
pour la santé:
Considérant la demande de partenariat introduite par
la Clinique médicale Unihealth en date du 10 août 2016 ;
Considérant les résultats de l’expertise réalisée par
les Inspecteurs du bureau chargé de la législation et
fonctionnement d'établissement de soins de l’inspection
provinciale de Santé ;
Considérant l'avis favorable de l’Inspecteur du
travail à compétence nationale ;
Considérant l’activité principale de la clinique en ce
qui concerne la surveillance médicale
DECIDE
Article 1
Une Convention de partenariat est signée à titre
provisoire pour une durée de deux ans avec la Clinique
médicale Unihealth Sarl ;
Article 2
La Clinique médicale Unihealth Sarl est habilitée à
procéder au contrôle périodique des travailleurs exerçant
certains emplois dangereux et à la délivrance des
certificats d'aptitude professionnelle au travail ;
Article 3
La Clinique medicale Unihealth Sarl est tenue au
respect strict des dispositions de l'arrêté sub-cité ;
Article 4
Les Chefs des divisions provinciaux sont chargés de
l'accompagnement de la présente décision ;
Article 5
La présente Décision entre en vigueur à la date de sa
signature.

ions provinciaux sont chargés de
l'accompagnement de la présente décision ;
Article 5
La présente Décision entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 15 septembre 2016
Oswald Manuana Lufua
Chef du corpsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Fait à Kinshasa, le 15 septembre 2016
Oswald Manuana Lufua
Chef du corpsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
25 26
Note circulaire à l’intention des chefs de divisions
provinciales de l'inspection du travail (tous)
Mesdames et Messieurs les Chefs de divisions
provinciales de l'Inspection du travail,
Objet: Application de la décision de la Convention
de partenariat avec la Clinique Unihealth Sarl
Conformément à l'Arrêté ministériel n°
12/CAB.MIN/TPSNS/04/2001 du 13 février 2001 relatif
au certificat d'aptitude physique au travail et au contrôle
périodique des travailleurs exerçant certains emplois
dangereux pour la santé et sachant que ce contrôle
périodique n'est pas assuré et qu'il convient pour le
Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale à
travers son service technique, l'Inspection Générale du
Travail, de détenir en partenariat un centre médical
fiable seul habilité à délivrer les certificats d'aptitude
physique au travail et à procéder au contrôle médical des
travailleurs exerçant des travaux dangereux pour leur
santé, l'Inspection générale du Travail vient de signer
une convention de partenariat avec la Clinique Uniheath
Sarl pour procéder au contrôle médical des travailleurs
exerçant des travaux dangereux pour leur santé
Ainsi, pour l'application de cette convention de
partenariat conformément à l'Arrêté sub-cité :
1.

eurs
exerçant des travaux dangereux pour leur santé
Ainsi, pour l'application de cette convention de
partenariat conformément à l'Arrêté sub-cité :
1.

Les employeurs concernés sont tenus de se
conformer aux dispositions de la loi en faisant
passer les employés au contrôle périodique;
2. Seuls habilités à délivrer les certificats d'aptitude
physique au travail et à procéder au contrôle
médical des travailleurs exerçant des travaux
dangereux pour leur santé, les centres médicaux
conventionnés par l'Inspection générale du Travail
et de la Prévoyance sociale;
3. Tout contrevenant à la présente instruction sera
sanctionné conformément aux prescrits de la Loi en
vigueur;
4. Les Inspecteurs du travail sont tenus à procéder au
contrôle régulier de ce document en vue d'assurer la
surveillance médicale des travailleurs;
5. Les Inspecteurs principaux et contrôleurs du travail
sont chargés de l'exécution de la présente note
circulaire.

illance médicale des travailleurs;
5. Les Inspecteurs principaux et contrôleurs du travail
sont chargés de l'exécution de la présente note
circulaire.

Fait à Kinshasa, le 03 octobre 2016
Oswald Manuana Lufua
Chef du corps
__________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1531
L’an deux mille dix-sept, le premier jour du mois de
février;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 13
décembre 2016 par Maitre Serge Mulindwa Rushunda ,
Avocat à la cour, agissant pour le compte de Monsieur
Kitoga Kasilenge Prosper, tendant à obtenir annulation
de la décision n° CNO/RDA/448/RR/78 du 17 novembre
2016 du Conseil National de l’Ordre, dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs ;
Plaise à la Cour Suprême de Justice faisant office du
conseil d’Etat de :
- dire recevable et fondée la présente requête en
annulation ;
- Annuler en toutes ses dispositions la décision n°
CNO/RDA 448/RR/78 du 17 novembre 2016
rendue par le CNO car manifestement illégale ;
- Frais et dépens comme de droit.

ses dispositions la décision n°
CNO/RDA 448/RR/78 du 17 novembre 2016
rendue par le CNO car manifestement illégale ;
- Frais et dépens comme de droit.

Et ce sera une bonne œuvre de justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

our l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
27 28
Publication de l’extrait d’une requête en
intervention volontaire dans la cause : 1541
RA 1552
L’an deux mille dix-sept, le neuvième jour du mois
de février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 02
février 2017 par Monsieur Christophe Kalala Mbayo,
résidant au n° 19, rue Sankuru, Quartier Ngansele,
Commune de Mont-Ngafula, tendant à intervenir
volontairement dans la cause enrôlée sous RA 1541 qui
oppose Monsieur Mwawatadi Banjila Shibondo à la
République Démocratique du Congo, dont le dispositif :
Par ces motifs ;
Plaise à la Haute Cour,
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Déclarer recevable et fondée la présente
intervention volontaire ;
- Rejeter la requête en annulation de Monsieur
Mwawatadi ;
- Déclarer régulier l’Arrêté ministériel n°
CAB.MIN/F.P/PIM/SGA/MW/GMK/034/2016 du
25 mai 2016 ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Déclarer régulier l’Arrêté ministériel n°
CAB.MIN/F.P/PIM/SGA/MW/GMK/034/2016 du
25 mai 2016 ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte. Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
__________
Assignation en licitation judiciaire
RC 115/016
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de :
1. Monsieur Nungu Kitantu Daniel
2. Madame Nungu Mayifuila Véronique
3. Mademoiselle Ntiakulu Ngunda Bibiche
Tous domiciliés au numéro 46, avenue Kimafu,
Quartier Mikondo, Commune de Kimbanseke à
Kinshasa, ayant pour Conseils Maître Ciovo Fernand,
Mukanya Georges, Mujinga Mulamba Sophonie, tous
Avocats au Barreau près la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Stanis Mbuyamba, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N'djili
et y séant. Ai donné assignation à :
1. Monsieur Nungu Sompila résidant au numéro 27,
rue Chemin de Coq-Vallé 91180 Saint Germain les
Apaijors en France;
2. Monsieur Nungu Banzadio, présentement sans
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République.

lé 91180 Saint Germain les
Apaijors en France;
2. Monsieur Nungu Banzadio, présentement sans
domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République.

D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa / N'djili siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Place Saint Thérèse, en face de
l'immeuble Sirop à Kinshasa/N'djili à son audience
publique du 27 février 2017à 9 heures du matin.

nces publiques, sis Place Saint Thérèse, en face de
l'immeuble Sirop à Kinshasa/N'djili à son audience
publique du 27 février 2017à 9 heures du matin.

Pour:
Attendu .que le premier et le deuxième requérant
sont fils et fille de feu Nungu Fusila Samuel décédé ab
intestat en date du 10 octobre 1996 à Kinshasa;
Attendu que de son union conjugale avec Madame
Mabondo Mundenga, naitront Messieurs Nungu Sompila
(premier défendeur), Nungu Banzadio (deuxième
défendeur) Monsieur Nungu Kitantu Daniel, Madame
Mayifuila Veronique, Mademoiselle Ntiakulu Ngunda
Bibiche agissant en représentation de sa défunte mère
Nungu Tukebano (demanderesse);
Attendu que le feu Nunga Fusila Samuel avait dans
son patrimoine immobilier une parcelle située au numéro
28 de l'avenue N'seke Quartier II, dans la Commune de
N'djili ; laquelle constitue à ce jour une copropriété
exclusive de tous ses héritiers de la première catégorie
(tous les demandeurs et défendeurs) ;
Attendu que ladite parcelle est couverte par le livret
de logeur daté du 3 septembre 1959 ;
Attendu que depuis le décès de leur père mes
requérants et les défendeurs jusqu'à ce jour demeurent
dans l'indivision en violation des articles 34 alinéa 2 de
la Loi numéro 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des suretés, ainsi que 350 et 351 du Code civil
livre III ;
Que comme ce bien indivis a fait objet des
différentes actions judiciaires, notamment celle en
annulation de la vente sous RC 22271 devant le Tribunal
de Grande Instance/N’djili dont le jugement a étéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

n de la vente sous RC 22271 devant le Tribunal
de Grande Instance/N’djili dont le jugement a étéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
29 30
prononcé le 30 avril 2015 mais non signifié à mes
requérants jusqu'à ce jour ;
Que conformément aux dispositions légales
précitées et aussi pour éviter aux héritiers de la première
catégorie toute éventualité désagréable, mes requérants
sollicitent irrévocablement du Tribunal de céans, la
licitation judiciaire et le partage équitable du fruit qui en
découlera entre eux.

mes requérants
sollicitent irrévocablement du Tribunal de céans, la
licitation judiciaire et le partage équitable du fruit qui en
découlera entre eux.

Par ces motifs:
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune;
Plaise au Tribunal de céans:
- De dire la présente action recevable et fondée;
- De décréter la licitation du bien immobilier indivis
de la succession Nungu Fusila
Samuel et d'ordonner le partage équitable du fruit
qui en découlera ;
- Dire exécutoire nonobstant tout recours, le
jugement à intervenir ;
Et, pour que les assignés n'en prétextent quelconque
ignorance,
Je leur ai,
Pour le premier:
Attendu qu'il a une résidence à l'étranger au numéro
27 rue Chemin de Coq- Vallée 91180 Saint Germain les
Apaijors en France, j'ai affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili et envoyé une autre copie
directement à sa résidence, sous pli recommandé à la
poste. Pour le deuxième:
Attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N' djili et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour publication.

mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N' djili et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour publication.

Dont acte Coût … FC
l’Huissier
__________
Signification du jugement avant dire droit
RC 110.579
L'an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois ;
A la requête de: Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe;
Je soussigné Mambe Iyeli Jules, Huissier ou Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe;
Ai signifié (e):
1. Monsieur Sagbele Eboma Mathieu, liquidateur de la
succession Gitawe Monique établie au n° 12 de
l'avenue Bumba, Quartier Kinsuka pécheurs dans la
Commune de Ngaliema, tant en son nom personnel
qu'en sa qualité ci-haut citée;
2. Monsieur Lumbala Mikiya, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
3. Monsieur Mulumba Mikiya, résidant sur l'avenue
Bosenge n° 34 dans la Commune de Ngiri-Ngiri à
Kinshasa ;
4. Monsieur Mukuna Mwepu, n'ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
5. Monsieur Mbiye Tshizubu, résidant à Kinshasa sur
l'avenue Bokala n° 60 bis, dans la Commune de
Ngaba ;
6. Monsieur Kanku Ngindu, résidant à Kinshasa sur
avenue Serkas n° 12 dans la Commune de
Ngaliema ;
7.

ue Bokala n° 60 bis, dans la Commune de
Ngaba ;
6. Monsieur Kanku Ngindu, résidant à Kinshasa sur
avenue Serkas n° 12 dans la Commune de
Ngaliema ;
7.

Monsieur Ubulu Pungu, n'ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
L'expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matière civile au premier degré, à son
audience publique du 25 mars 2016, sous RC 110.579
dont voici la teneur:
Le dossier RC 110.579 opposant Monsieur Sagbele
à Monsieur Makubudi et consorts a été pris en délibéré
pour qu'une décision soit rendue au fond;
Il se fait qu'au cours du délibéré, un membre de la
composition a été promu avec les dernières nominations
et affecté ailleurs, ne faisant plus membre de l'effectif
des juges du Tribunal de céans, qui a déjà procédé au
renouvellement de son serment et ayant même pris ses
nouvelles fonctions ;
Se trouvant ainsi dans l'impossibilité de prononcer,
sa décision, le tribunal au nom d'une bonne
administration de la justice et pour éviter de préjudicier
aux intérêts des parties au procès, ordonnera d'office la
réouverture des débats dans la présente cause pour
changement de composition, la renverra en prosécution à
l'audience publique qui sera fixée à la diligence des
parties, avec injonction au greffier de leur signifier le
présent jugement et se réservera quant aux frais;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et avant dire droit
;
Vu la Loi portant organisation, fonctionnement et
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

tionnement et
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
31 32
Le Ministère public entendu;
Ordonne d'office la réouverture des débats dans la
résente instance ;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique qui sera fixée par la diligence des parties;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ; Se réserve les frais.

ublique qui sera fixée par la diligence des parties;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ; Se réserve les frais.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
à son audience publique du 25 mars 2016 à laquelle ont
siégé le Magistrat Gaby Kingombe, président de
chambre, Nicolas Samwa Lisele et Bienvenue Nzuzi,
Juges, avec le concours du Ministère public, représenté
par Madame Ngwolo Ayabu et l'assistance de
Besokwano Greffier du siège ;
La présente signification se faisant pour leur
information et direction et à telles fins que de droit et à
la même requête et d'un même contexte ci-dessus, je
Huissier /Greffier susnommé, ai donné notification de
date d'audience aux préqualifiés, d'avoir à comparaître
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, Place de l'indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 1er
février 2017 à 9 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent ;
Je leur ai :
Pour les 1er, 2e, 4e et 7e :
Attendu qu'ils n'ont ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans, et envoyé un extrait au
Journal officiel pour insertion:
3.

ngo,
j'ai affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans, et envoyé un extrait au
Journal officiel pour insertion:
3.

Pour la 3e
Etant à :
Et y parlant à
Pour la 5e Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit :
Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
__________
Assignation en licitation
RC 29.362
L’an deux mille seize, le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Makonga Yuya Ernest, résidant au numéro 16,
Emilienplats, 58097 Hagen, Allemagne ;
Pitisa Pierre, résidant au numéro 2, avenue Mecque,
Quartier Mushie, Commune de Mont-Ngafula. Je soussigné, Martin Mulumbu Zibanda,
Huissier/Greffier de résidence à Kinshasa.

au numéro 2, avenue Mecque,
Quartier Mushie, Commune de Mont-Ngafula. Je soussigné, Martin Mulumbu Zibanda,
Huissier/Greffier de résidence à Kinshasa.

Ai donné assignation à :
Nsala Nanizayadio Jeanne ;
Ukaka Mayala Pierre ;
Mbiyavanga Mayuma Anita ;
Tous résidant au n° 86, avenue Bondo, Commune de
Ngiri-Ngiri ;
Ndombasi Bienvenu, avenue Aérodrome n° 19,
Quartier Funa, Commune de Barumbu ;
Antonio Duarte, n’ayant ni résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa-Kalamu, siégeant au
premier degré, en matière civile, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis croisement avenues Assossa
et Force publique, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 09 février 2017 dès 09 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que les requérants et les assignés sont
enfants de Sita Hélène ;
Que de son vivant cette dernière avait hérité de sa
sœur Nsala Marie la parcelle sise avenue Bondo n° 86, à
Kinshasa/Ngiri-Ngiri ;
Attendu que depuis la mort de leur défunte mère, les
requérants ne jouissent pas de ce bien immeuble moins
encore des fruits qui en découlent, seuls les assignés en
bénéficient totalement ;
Attendu qu’il y a risque pour les requérants de ne
rien bénéficier de l’héritage de leur défunte mère ;
qu’est de principe « Nul n’est tenu de rester dans
l’indivision » ;
Que l’article 350 du Code civil, livre III dispose
que si une chose commune à plusieurs ne peut être
partagée commodément et sans perte ou si dans un
partage fait de gré à gré des biens communs, il s’en
trouve quelques-uns qu’aucun de copartageants ne
puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux
enchères et le prix en est partagé entre les
copropriétaires » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

prendre, la vente s’en fait aux
enchères et le prix en est partagé entre les
copropriétaires » ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
33 34
Que mes requérants veulent sortir de l’indivision
portant sur la parcelle indiquée car ne voulant plus
appartenir de cette indivision ;
Que c’est pour cela qu’ils sollicitent du Tribunal de
céans d’ordonner la licitation dudit immeuble, sa vente
aux enchères ainsi que le partage, à parts égales, entre
tous les héritiers du produit de cette vente conformément
aux dispositions de l’article 34 de la Loi foncière et 350
du Code civil, livre III ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et fondée la présente action ;
Ordonner la licitation sur la parcelle sise avenue
Bondo n° 86 à Kinshasa-Ngiri-Ngiri ;
Frais comme de droit ;
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour le premier
Étant à :
Et y parlant à
Pour le second
Étant à
Et y parlant à
Pour le troisième
Etant à
Et y parlant à
Pour le quatrième
Étant à
Et y parlant à
Laissé aux quatre premiers copie de mon présent
exploit et au cinquième, attendu qu’il n’a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

e du Congo, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
__________
Assignation en déguerpissement
RC 113.345
L’an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
juin ;
A la requête de Madame Bambemba Ntumba
Julienne, résidant au n° 145 de l’avenue Mahenge,
Quartier Mungala dans la Commune de Kinshasa ;
Je soussigné, Mamfuma wa Mamfuma,
Huissier/Greffier près le Tribunal de céans ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Badibabi Kaninda Louis Albert, résidant
au n° 70/A de l’avenue Abbé Kaoze, dans la Commune
de Kitambo ;
Monsieur Kadimba Bulungu Richared, ayant résidé
au n° 70/A de l’avenue Abbé Kaoze, dans la Commune
de Kintambo, actuellement sans domicile, ni résidence
connus en ou hors la République Démocratique du
Congo ;
Monsieur Citenga Bulungu Guylain, ayant résidé au
n° 70/A de l’avenue Abbé Kaoze, dans la Commune de
Kintambo, actuellement sans domicile, ni résidence
connus en ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis au Palais de justice, en face du Ministère
des Affaires Etrangères, à son audience du 22 février
2017 à 9 heures précises du matin ;
Pour :
S’entendre ordonner le déguerpissement des
défendeurs et de tous ceux qui y habitent de leur chef, la
parcelle sise au n° 317 de l’avenue Matadi-Mayo,
Quartier Itimbiri dans la Commune de Kintambo dont la
demanderesse est propriétaire exclusive.

ef, la
parcelle sise au n° 317 de l’avenue Matadi-Mayo,
Quartier Itimbiri dans la Commune de Kintambo dont la
demanderesse est propriétaire exclusive.

Attendu que la demanderesse est la sœur germaine
du défunt Albert Bulungu Bua Lufu, décédé à Kinshasa,
le 07 mars 2006 ;
Qu’il laissa plusieurs enfants issus de plusieurs lits,
héritiers de la premier catégorie ainsi que d’autres
héritiers de la deuxième catégorie ; il laissa au bénéfice
de ces héritiers, plusieurs biens meubles ; notamment la
parcelle sise au n° 317 de l’avenue Matadi-Mayo,
Quartier Itimbiri dans la Commune de Kintambo ;
Que d’après sa dernière volonté, le de cujus repartit
ses biens mobiliers et immobiliers à ses enfants et aux
membres de sa famille. C’est suivant cette volonté coulée dans un acte signé
en 2006 par différents témoins et confirmé par un
procès-verbal que cette parcelle a été attribuée à la
demanderesse ;
Que fortifiée par ces actes, cette dernière et quelques
héritiers de la première catégorie obtinrent un acte de
succession sous le n° 40.293/2012, établi par le curateur
aux successions de l’Hôtel de Ville de Kinshasa/Gombe. Attendu que sans titre probant, loyal et sachant cette
réalité, les demandeurs logent et continuent à loger des
gens dans la parcelle de la demanderesse ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

lité, les demandeurs logent et continuent à loger des
gens dans la parcelle de la demanderesse ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
35 36
Que le comportement des défendeurs cause et
continue à causer d’énormes préjudices à la
demanderesse qui sollicite de votre tribunal un jugement
ordonnant le déguerpissement desdits défendeurs et de
toutes les personnes qu’ils ont placées dans la parcelle
précitée. Plaise au tribunal de :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
Ordonner le déguerpissement des défendeurs et de
tous ceux qui occupent de leur chef ;
Condamner les défendeurs au paiement d’une
modique somme, l’équivalent en Francs congolais de
100.000 $US (Dollars américains, cent mille), pour tous
préjudices confondus ;
Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours, sur fond de l’article 21 du Code de
procédure civile ;
Frais et dépens à leur charge ;
Et ce sera justice.

ervenir exécutoire nonobstant
tout recours, sur fond de l’article 21 du Code de
procédure civile ;
Frais et dépens à leur charge ;
Et ce sera justice.

Pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance, je
leur ai ;
Pour le premier ;
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième et le troisième assignés :
Attendu que le deuxième et le troisième assignés
n’ont ni domicile, ni résidence connus en ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon exploit à la porte d’entrée principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour
publication. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte. Coût : Huissier/Greffier
__________
Signification du jugement
RC 64. 183
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mudimba Tshileu, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
1.

Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mudimba Tshileu, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
1.

Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa au n° 83
de l’avenue Kivunda, Commune de Bandalungwa,
qui déclare l’absence de sa cousine la nommée
Maleka Natacha ;
Publié ledit jugement au Journal officiel de la
République ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du vingt-
quatre novembre 2016 sous RC 64.

République ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du vingt-
quatre novembre 2016 sous RC 64.

183/G ;
En cause : Monsieur Moli Mola ;
Contre :…
Et pour que le signifié ne l’ignore, je lui ai,
Pour le premier,
Etant à notre office,
Et y parlant à sa personne ainsi déclarée,
Pour le deuxième,
Etant à ses bureaux,
Et y parlant à …
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement ;
Dont acte l’Huissier
Audience publique du vingt-quatre novembre deux
mille seize ;
En cause : Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa
au n° 83 de l’avenue Kivunda, dans la Commune de
Bandalungwa ;
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement en ces termes :
Requête en déclaration d’absence ;
A Madame la présidente du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Madame la présidente,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que par sa requête adressée à la présidente
du Tribunal de céans, le requérant sollicite un jugement
déclaratif d’absence de sa cousine, la nommée Maleka
Natacha, née à Kinshasa, le 02 février 1993 et qui avait
quitté sa famille depuis le mois de mars 2014 pour une
destination inconnue alors qu’elle résidait à Kinshasa au
n° 16 de l’avenue Bobamba dans la Commune de
Bumbu ;
Que depuis lors, il n’y a plus des nouvelles à son
sujet en dépit de toutes les démarches effectuées à ce
sujet à telle enseigne que tout porte à croire qu’elle serait
déjà décédée ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête ;
Et ce sera justice.

enseigne que tout porte à croire qu’elle serait
déjà décédée ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête ;
Et ce sera justice.

Le requérant. La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du vingt-quatre novembreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du vingt-quatre novembreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
37 38
2016 à 9 heures du matin.

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
37 38
2016 à 9 heures du matin.

A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assisté de conseil, et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc après vérification des pièces, demanda à ce qu’il
plaise au tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
Jugement avant dire droit
Attendu que par sa requête datée du vingt-deux
novembre 2016 adressée à Madame la présidente du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa au n° 83 de
l’avenue Kivunda, dans la Commune de Bandalungwa,
sollicite l’obtention d’un jugement déclaratif d’absence
de sa cousine, la nommée Maleka Natacha ;
Qu’à l’audience publique du vingt-quatre novembre
2016 au cours de laquelle la cause a été prise en
délibéré, le tribunal s’est déclaré saisi sur requête et que
la procédure suivie est régulière à l’égard du requérant ;
Attendu qu’ayant la parole, le requérant a confirmé
sa requête et a fait savoir au tribunal que la nommée
Maleka Natacha, née à Kinshasa, le 02 février 1993,
avait quitté sa famille depuis le mois de mars 2014 pour
une destination inconnue alors qu’elle résidait à
Kinshasa au n° 16 de l’avenue Bobamba dans la
Commune de Bumbu ;
Qu’à ce jour, il n’y a aucune nouvelle à son sujet
alors qu’elle n’avait pas constitué un mandataire général
de ses biens ;
C’est pourquoi, le requérant, en qualité de son
cousin, tient à obtenir du tribunal un jugement déclaratif
d’absence de l’intéressée ;
Attendu que le Ministère public a demandé au
tribunal de recevoir la requête et de la déclarer fondée ;
Attendu qu’il ressort de l’article 173 du Code de la
famille que l’absence est la situation d’une personne
disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner
de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général ;
Qu’en outre, l’article 185 dudit Code renseigne que
pour constater l’absence, le tribunal après examen des
pièces et documents produits, peut ordonner une
enquête ;
Que ces conditions légales étant respectées, le
tribunal constatera l’absence de la nommée Maleka
Natacha par un jugement à l’officier de l’état civil pour
toutes fins utiles et mettra les frais d’instance à charge
du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 173 et 185 ;
Le Ministère public entendu en son avis émis sur le
banc ;
Prend acte de la requête susvisée ;
Ordonne en conséquence une enquête au sujet de la
nommée Maleka Natacha, née à Kinshasa, le 02 février
1993, qui avait quitté sa famille depuis de mois de mars
2014 pour une destination inconnue alors qu’elle résidait
à Kinshasa au n° 16 de l’avenue Bobamba dans la
Commune de Bumbu ;
Dit que la requête introductive et le présent
jugement sont à publier par les soins du Ministère public
au Journal officiel ;
Reserve les frais d’instance ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son
audience publique du vingt-quatre novembre 2016 à
laquelle ont siégé les Magistrats Mabita Yamba,
président de chambre, Mbombo Sandrine et Kazadi wa
Kazadi, juges, avec le concours de Willy Nsadisa,
Greffier du siège.

é les Magistrats Mabita Yamba,
président de chambre, Mbombo Sandrine et Kazadi wa
Kazadi, juges, avec le concours de Willy Nsadisa,
Greffier du siège.

Le Greffier les Juges le président de chambre
__________
Signification du jugement
RC 42. 346/G
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois d’août ;
A la requete de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Okako, Huissier de résidence à
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
Madame Nkosi Bangu Albertine résidant à Kinshasa
sur l’avenue Yolo, au n° 06, Quartier Kimbangu II,
Commune de Kalamu ayant pour conseil Maitre
Nsutani Lundoluka Patou, Avocat Matete, ayant son
bureau d’étude sur l’avenue Bosira n° 213, Quartier
commercial dans la Commune de Lemba ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 08 aout
2013 sous le RC 42.346/G ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 08 aout
2013 sous le RC 42.346/G ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
39 40
En cause : Madame Nkosi Bangu Albertine,
Contre :
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai,
Pour le premier :
Etant à son office,
Et y parlant à Maître Nsutani, son conseil ainsi
déclaré ;
Pour le deuxième,
Etant à,
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement. Dont acte l’Huissier.

t à Maître Nsutani, son conseil ainsi
déclaré ;
Pour le deuxième,
Etant à,
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement. Dont acte l’Huissier.

Audience publique du huit aout deux mille treize ;
En cause : Madame Nkosi Bangu Albertine, résidant
à Kinshasa sur l’avenue Yolo n° 06, Quartier Kimbangu
dans la Commune de Kalamu, ayant pour conseil Maître
Nsutani Lundoluka Patou, Avocat au barreau de
Kinshasa/Matete ;
Requérant
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans, un jugement d’absence en ces termes :
Requête déclarative d’absence :
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Monsieur le président,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Qu’elle sollicite un jugement constatant l’absence de
sa belle-fille, Madame Mpanzu Lukanu Célestine qui
résidait ensemble avec elle sur la même adresse précitée
dans la Commune de Kalamu où depuis le mois de
juillet 2008, elle est sortie pour divaguer à ses
préoccupations habituelles et n’y est plus revenue
jusqu’à ce jour ;
Que toutes les démarches entreprises pour la
retrouver sont demeurées vaines et qu’on a plus de ses
nouvelles ;
Qu’il plaise à votre Tribunal de faire droit à la
présente requête, du reste conforme à la loi ;
Et ce sera justice ;
Pour le requérante, son conseil.

Qu’il plaise à votre Tribunal de faire droit à la
présente requête, du reste conforme à la loi ;
Et ce sera justice ;
Pour le requérante, son conseil.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 17 janvier 2013 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la requérante
comparu représentée par son conseil précité qui ayant la
parole, sollicitant le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis
expressément sur le banc, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, pris la
cause en délibéré, et à l’audience de ce jour, prononça
son jugement d’absence suivant :
Jugement
Aux termes de sa requête datée du 10 janvier 2013
adressée au président du Tribunal de céans, dame Nkosi
Bangu Albertine, agissant par son conseil Maître
Nsutani Lundoluka Patou, Avocat près la Cour d’appel
de Kinshasa/Matete, sollicite du tribunal l’obtention
d’une décision déclarative d’absence de sa belle-fille
Mpanzu Lukanu Célestine ;
A l’audience publique du 17 janvier 2013 à laquelle
cette cause a été prise en délibéré, la requérante a
comparu volontairement représentée par son précité
conseil et le tribunal s’est déclaré saisi sur requête ;
Exposant sa requête, le comparant l’a confirmée et a
souligné que sa cliente vivait ensemble avec sa belle-
fille susnommée sur l’avenue Yolo n° 06, Quartier
Kimbangu II, dans la Commune de Kalamu, que
curieusement, elle sera surprise de constater que depuis
le mois de juillet 2008 cette dernière qui était sortie de
leur résidence pour divaguer à ses préoccupations
habituelles n’est plus revenue à la maison et que toutes
les enquêtes et démarches entreprises pour la retrouver
sont demeurées vaines et qu’on n’a plus de ses nouvelles
jusqu’à ce jour, raison pour laquelle, il sollicite un
jugement constatant l’absence de l’intéressée.

eurées vaines et qu’on n’a plus de ses nouvelles
jusqu’à ce jour, raison pour laquelle, il sollicite un
jugement constatant l’absence de l’intéressée.

Pour l’organe de la loi, cette demande est fondée ;
Le tribunal pour sa part estime y faire droit en vertu
des articles 173, 174, 176 et 184 du Code de la famille
qui dispose en substance de la situation d’une personne
disparue de son domicile, sans donner de ses nouvelles
et avoir constitué de mandataire général ;
Que la présomption de vie est détruite lorsqu’une
personne a disparue dans des circonstances telles que sa
mort est certaine bien que son corps n’est été retrouvé ;
Qu’in specie, le Tribunal de céans qui est compétent
quant à la résidence de l’intéressée située dans son
ressort, déclarera absente la dame susvisée ;
Les frais de cette instance sont à charge de la
requérante ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu les textes légaux en vigueur ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit recevable et déclare fondée cette requête ;
En conséquence, déclare absente la dame Mpanzu
Lukanu Célestine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

déclare fondée cette requête ;
En conséquence, déclare absente la dame Mpanzu
Lukanu Célestine ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
41 42
Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kalamu a ainsi
jugé et prononcé en son audience publique du 08 aout
2013 à laquelle a siégé le Magistrat Magloire Mundele,
président de chambre, avec le concours de l’officier du
Ministère public Jimy Munganga et l’assistance du
Greffier du siège Makoka. __________
Assignation en tierce opposition
RC 29.301/TGI-Kalamu
L’an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Monsieur Babwa Lokombe Eric,
domicilié au n° 48 bis avenue Lokolama, Quartier
Matonge dans la Commune de Kalamu, ayant élu
domicile aux fins de la présente cause au cabinet de son
conseil, Maître Désiré Lelo Ndofunsu, Avocat à la cour
dont le Bureau est sis au n° 87, de la rue Ikelemba,
Quartier Katanga dans la Commune de Kasa-vubu. Je soussigné Abdala Tshindano Huissier/Greffier
près Tribunal de Grande Instance/Kalamu ;
Ai donné assignation à :
1.

ga dans la Commune de Kasa-vubu. Je soussigné Abdala Tshindano Huissier/Greffier
près Tribunal de Grande Instance/Kalamu ;
Ai donné assignation à :
1.

La succession Taba Kazonga Ndofunsu, ici
représentée par sa liquidatrice en personne de
Madame Bavueza Anne, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Force publique et Assossa, dans le bâtiment ex- Cadeco
dans la Commune de Kasa-Vubu en face de station
Total, ce 9 mars 2017 à 9heures du matin.

enues
Force publique et Assossa, dans le bâtiment ex- Cadeco
dans la Commune de Kasa-Vubu en face de station
Total, ce 9 mars 2017 à 9heures du matin.

Pour
Attendu que le requérant est propriétaire de la
parcelle sise rue Djabir, n°A47, Quartier Matonge dans
la Commune de Kalamu, parcelle couverte à ce jour par
le certificat d’enregistrement vol.AF 89 Folio 146 établi
en date du 05 avril 2011 par le Conservateur des titres
immobiliers de la Funa ;
Attendu que le requérant a acquis la parcelle pré-
décrite suivant un contrat de vente passé entre lui et
Monsieur Kisunga Kombana Jean et consorts en date du
17 février 2011 ;
Attendu qu’à ce jour, le certificat d’enregistrement
que détient le requérant est vieux de plus de 2 ans et par
conséquent est devenu inattaquable ;
Attendu que contre toute attente, le requérant sera
surpris de recevoir signification itératif commandement
du jugement RC 23684, rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/ Kalamu en date du 30 mai 2008,
lequel jugement autorise le déguerpissement d’un certain
Nionso Ndongala de la parcelle sis au n° 47, avenue
Djabir Commune de Kalamu et de tous ceux qui
occupent les lieux de son chef ;
Qu’or, le jugement dont tierce opposition ordonne le
déguerpissement des occupant de la parcelle sise au n°
47, avenue Djabir, alors que le requérant occupe le
numéro A47, de la rue Djabir, ce qui revient à dire qu’il
s’agit là de deux parcelles différentes ;
Attendu qu’à ce jour, le droit de propriété du
requérant dans la présente cause est gravement menacé
par l’exécution du jugement dont question, et que pour
éviter toute confusion, erreur d’adresse constatées dans
ledit jugement, le requérant sollicite du Tribunal de
céans la suspension de l’exécution du jugement RC
23 684 qui autorise le déguerpissement de Monsieur
Nionso Ndongala et de tous ceux qui occupent les lieux
de son chef la parcelle sise au n°47, de l’avenue Djabir,
Quartier Matonge dans la Commune de Kalamu,
parcelle inexistante sur cette avenue ;
C’est pourquoi, le requérant dans la présente cause
saisit le Tribunal de céans aux fins d’obtenir rétractation
du jugement sous RC 23684 dans toutes des
dispositions.

e requérant dans la présente cause
saisit le Tribunal de céans aux fins d’obtenir rétractation
du jugement sous RC 23684 dans toutes des
dispositions.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- S’entendre, à la première audience, statuer sur la
requête en suspension de l’exécution du jugement
sous RC 23684 conformément aux dispositions des
articles 80 et 84 du Code de procédure civile
congolais ;
- S’entendre rétracter (anéantir) le jugement attaqué
en tierce opposition dans toutes ses dispositions ;
- Frais comme de droit. Et pour que le notifié ne prétexte l’ignorance de cet
exploit,
Etant à
Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j’ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût … FC Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

voyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût … FC Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
43 44
Assignation en rétrocession d'un bien immobilier
et en annulation d'un certificat d'enregistrement
RC 113.465
L'an deux mille seize, vingt-quatrième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Ilinga Lonkonga José, domicilié au n° 49
de l'avenue Militant dans la Commune de Barumbu à
Kinshasa, ayant pour conseil Maître Kwamba Tshingej
Frédéric, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
et y résidant au local1F,1er niveau, immeuble Galléries
Moulaert dans la Commune de la Gombe ; . . Je soussigné Mambe Iyeli Jules, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Gombe dont les bureaux sont situés sur l'avenue
Haut-Congo dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
2. Madame Sungu Alphonsine Decort ;
3. Madame Monique Léon Decort ;
4. Monsieur Kandolo Alphonse ;
5. Madame Collette Nsana;
6. Monsieur Damien Decort ;
7. Monsieur Kandolo Léon Decort ;
8. Monsieur Kandolo Henrique Decort;
9. Monsieur Kandolo Tony Decort ; et
10.

tte Nsana;
6. Monsieur Damien Decort ;
7. Monsieur Kandolo Léon Decort ;
8. Monsieur Kandolo Henrique Decort;
9. Monsieur Kandolo Tony Decort ; et
10.

Madame Kandolo Alphonsine;
Tous n'ayant ni domiciles ni résidences connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audience publiques sise Place de l'indépendance dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa a l'audience publique
du 25 janvier 2017 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que la parcelle ° 4634 du plan cadastral de
la Commune de la Gombe, jadis propriété de Monsieur
Decort Léon François décédé le 30 janvier 2002, fut, le
30 décembre 2002 déclarée « bien sans maître », par
Arrêté ministériel n° 329/CAB/ MIN/AFF /2002 du
Ministère des Affaires Foncières et reprise au domaine
privé de l'Etat par le même acte administratif ;
Attendu que par lettre n° 3343CAB /AFF
.ET/3YM/2002 de 2002, le Ministre des Affaires
Foncières attribua ladite parcelle au requérant et ordonna
au premier assigné de procéder à l'enregistrement de
cette parcelle au bénéfice du requérant;
Que curieusement par la suite, bien qu'ayant
connaissance de l'arrêté et de la lettre d'attribution en
sus, le premier assigné va, sans foi ni loi, établir en
septembre 2014 et aux noms des 2e, 3e, 4e 5e, 6e, 8e, 9e et
10e assignés, tous héritiers du feu Decort Léon François,
le certificat d'enregistrement vol.

tembre 2014 et aux noms des 2e, 3e, 4e 5e, 6e, 8e, 9e et
10e assignés, tous héritiers du feu Decort Léon François,
le certificat d'enregistrement vol.

al.

al.

508 folio 2 ;
Qu'étant décidé par le premier assigné sur une
parcelle sur laquelle les 2e, 3e, 4e, 5e, 8e , 9e et 10e
assignés n'avaient plus de droit successoraux et sur
laquelle le requérant détenait et continue à détenir un
droit à devenir propriétaire sur pied de la susdite lettre
d'attribution de la parcelle sus indiquée, cet
enregistrement est foncièrement irrégulier;
Que par ailleurs, il est aussi frauduleux, pour avoir
été décidé toujours par le premier assigné au profit des
autres in tempore suspecto, les parties étant en procès
sur la même parcelle par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe sous RPA11.761 ;
Que la fraude corrompt tout ;
Que c'est pourquoi, il y a lieu que le Tribunal de
céans ordonne l'annulation dudit certificat
d'enregistrement établi par le premier assigné au profit
des 10 autres irrégulièrement, en fraude aux droits du
requérant et in tempore suspecto et l'établissement d'un
certificat d'enregistrement en faveur de celui-ci, qui
devra constater et consacrer son droit de concession
perpétuelle sur ladite parcelle ;
Par ces motifs :
Sous réserves généralement quelconques;
Sans reconnaissance préjudicielle aucune;
Les assignés :
S'entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
En conséquence:
- S'entendre ordonner l'annulation du certificat
d'enregistrement vol al.

s :
S'entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
En conséquence:
- S'entendre ordonner l'annulation du certificat
d'enregistrement vol al.

508 folio 2 du 14 septembre
2014 sur pied de l'article 244 de la Loi dite
foncière;
- S'entendre ordonner au premier assigné d'établir en
faveur du requérant un certificat d'enregistrement
pouvant constater et consacrer son droit de
concession perpétuelle sur la dite parcelle ;
- S'entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution car, il y aJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

dre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution car, il y aJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
45 46
titre authentique conformément aux dispositions de
l'article 21 du Code de procédure civile ;
- Frais et dépens comme de droit;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai
Pour le premier :
Etant à …
Et y parlant à …. Pour les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e et 10e qui n’ont
ni résidences, ni domiciles connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans, et envoyé un extrait au Journal officiel pour
insertion. Dont acte Coût … FC Huissier/Greffier
__________
Acte de signification du jugement
RD 1964/XVI
L’an deux mille seize, le troisième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mwamba Kalombo,
Ingénieur bio-médical de profession, de nationalité
congolaise (RDC), résidant actuellement aux Etats-Unis
d’Amérique, 72 Webb, Street Roswell, 6A 30075.

énieur bio-médical de profession, de nationalité
congolaise (RDC), résidant actuellement aux Etats-Unis
d’Amérique, 72 Webb, Street Roswell, 6A 30075.

Je soussigné, Kabila wa Ilunga, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai signifié à :
Madame Kazadi Mwamba Jacquie, n’ayant pas
d’adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en copie certifiée conforme du
jugement public en date du 27 septembre 2016 ;
Y siégeant en matière civile et gracieuse sous RD
1964/XIV ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance,
Attendu que la défenderesse n’a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché la copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour sa publication. L’Huissier
Jugement
RD 1964/XIV
Audience publique du vingt-sept septembre deux
mille seize.

é une autre copie au
Journal officiel pour sa publication. L’Huissier
Jugement
RD 1964/XIV
Audience publique du vingt-sept septembre deux
mille seize.

En cause :
Monsieur Mwamba Kalombo, Ingénieur bio médical
de profession, de nationalité congolaise (RDC) résidant
actuellement aux États-Unis d’Amérique, 72 Webb,
Street Roswell, GA 30075 ;
Partie demanderesse
Contre :
Madame Kazadi Mwamba Jacquie, n’ayant pas
d’adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Partie défenderesse
Aux termes d’une requête introduite par Monsieur
Mwamba Kalombo adressée à Monsieur le président du
Tribunal de céans en date du 19 janvier 2016 dont ci-
dessous le libellé ;
Monsieur le président,
Monsieur Mwamba Kalombo, Ingénieur Biomédical
de profession, de nationalité congolaise (RDC), résidant
actuellement aux Etats-Unis d’Amérique, à Roswell,
CA ;
Ayant pour conseil attitré et au cabinet de qui il a élu
domicile, Maître Anselme Khonde Kingiela, Avocat
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le cabinet
est sis actuellement aux locaux B7 et B8, 8e
étage, Anciennes Galeries présidentielles, dans la
Commune de la Gombe, téléphones : Airtel n° 00-243
099742 5.608 -Tigo n° 00243 089.59.54.526, E-
mail :[email protected] ;
A le pénible devoir de vous exposer très
respectivement et succinctement.

243
099742 5.608 -Tigo n° 00243 089.59.54.526, E-
mail :[email protected] ;
A le pénible devoir de vous exposer très
respectivement et succinctement.

Qu’il s’est marié avec Madame Kazadi Mwamba
depuis le 13 juin 2008 devant l’Officier de l’état-civil de
la Commune de Ngaliema comme l’atteste l’acte
de mariage en annexe ;
Que de cette union conjugale sont nés deux enfants,
dont un garçon et une fille ;
Que ces enfants sont respectivement avec leur père
Kalombo Mwamba ;
Qu’après la célébration de leur mariage, le couple
s’était installé aux Etats-Unis d’Amérique, plus
précisément à 72 Webb Street, Roswell, GA 30075 ;
Que depuis lors le couple vivait en harmonie avant
que n’intervienne l’occasion qui avait été à la base de la
situation alarmante qui a pris place dans leur vie
commune ;
Qu’en effet, c’est depuis le 02 novembre 2013 que
Madame Kazadi Mwamba avait quitté le toit conjugalJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

n effet, c’est depuis le 02 novembre 2013 que
Madame Kazadi Mwamba avait quitté le toit conjugalJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
47 48
jusqu’aujourd’hui ;
Que comme déjà stigmatisé précédemment, le
couple résident aux Etats-Unis d’Amérique où il s’est
installé juste après la célébration de leur mariage ;
Que comme tout couple, malgré leurs divergences, il
vivait tant bien que mal ensemble et heureux, entretenant
bien leurs enfants en assurant leur éducation ;
Qu’arrivé en 2011 Madame Kazadi est tombée
malade, et pendant toute la période de son traitement, le
requérant Mwamba prenait bien soin d’elle en
pourvoyant à tous ses besoins nécessaires et ce, en sa
qualité de bon mari et père de leurs enfants ;
Qu’après sa guérison, elle avait demandé au
requérant un peu d’argent pour lui permettre d’aller
rendre visite à une de ses meilleures amies en Virginia,
et aussi lui permettre de prendre un peu de l’air pendant
sa période de convalescence.

’aller
rendre visite à une de ses meilleures amies en Virginia,
et aussi lui permettre de prendre un peu de l’air pendant
sa période de convalescence.

Que de sa part, les requérant Mwamba n’avait
trouvé aucun inconvénient à ce qu’elle effectue cette
petit promenade de santé qui devait lui être sans nul
doute d’une importance capitale pour lui permettre de se
détendre un peu après cette période de maladie qui
l’avait terrifiée ;
Que c’est ainsi qu’elle avait quitté la maison le 02
novembre 2013 avec la bénédiction de bien entendu de
son requérant son époux en direction deVirginia, comme
déjà stigmatisé précédemment ;
Que depuis qu’elle avait quitté le toit conjugal,
Madame Kazadi n’avant jamais depuis lors daigné faire
signe de vie, notamment en rassurant son époux et ses
enfants qu’elle était bien arrivée là où elle s’était rendue
d’une part, et d’autre part les rassurer du bon
déroulement de sa convalescence ;
Que quelque temps plus tard, comme il n’avait plus
de ses nouvelles d’autant plus qu’après avoir quitté la
maison, elle ne faisait plus signe de vie ; le requérant et
ses enfants avaient toutes les raisons de s’inquiéter de ce
silence, croyant à la disparition sans conteste de
Madame Kazadi ;
Que c’est dans ce contexte qu’ils avaient dû
contacter la police en signalant cet état alarmant de
choses en vue de mener des investigations et à l’issue
desquelles le requérant et ses enfants avaient appris avec
la déception totale qu’elle se trouvait à Toronto au
Canada ;
Que c’est alors qu’elle avait fait semblant d’appeler
ses frères résidant également à Atlanta pour confirmer
de la sorte là où elle se trouvait ;
Que dans cette déception totale, le requérant croyait
qu’elle n’allait plus retourner aux USA mais dès qu’elle
avait appris que ses parents sont venus de Kinshasa à
Atlanta, Georgia vers la fin du mois de novembre 2013,
elle avait tout de suite changé d’avis et pris la résolution
de regagner les USA dans toute la précipitation qui
puisse exister alors que pour rejoindre son foyer, elle
avait catégoriquement refusé ;
Que de son retour à Atlanta, elle avait commencé à
soutenir bizarrement ce qui l’aurait poussé à quitter le
toit conjugal que le requérant n’était semble-t-il, pas un
bon mari pour elle durant tout le temps qu’elle était
malade, jusqu’à soutenir qu’elle avait constaté qu’elle
n’était pas aimée ; méconnaissant de la sorte tous les
sacrifices consentis par le requérant pendant la période
de sa maladie ;
Que comme il y avait plus d’entente entre les deux
époux, il a fallu que l’un d’eux quitte, elle avait choisi de
quitter le toit conjugal, depuis lors, le couple vit séparé
et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans déjà ;
Que voilà plusieurs fois, Madame Kazadi n’avait
cessé d’harceler le requérant afin que ce dernier lui
donne une attestation de divorce pouvant lui permettre
de faire sa vie comme bon lui semblait ; tout en lui
demandant avec insistance de procéder au partage des
biens qu’ils ont eu ensemble ;
Qu’avec ce harcèlement intempestif et de plus en
plus régulier et croissant, il est arrivé un jour où les
policiers étaient intervenus pour chercher à interrompre
les disputes entre époux, et après avoir compris le
contour de la situation, ils avaient carrément
recommandé au couple de pouvoir se référer aux
autorités congolaises pour faire le processus de divorce
d’autant plus que leur union était célébrée en République
Démocratique du Congo pour que soit appliquée la
législation congolaise ;
Qu’il y a donc lieu de considérer que les divers
comportements atypiques de Madame Kazadi tels que
exposés précédemment constituent sans ambages les
circonstances donnant droit à demander le divorce telles
que prévues par les articles 549 et suivants du Code
congolais de la famille ;
Que de la sorte, il y avait assurément destruction
irrémédiable de l’union conjugale et que la continuation
de la vie commune et la sauvegarde du ménage sont
devenues impossibles, à telle enseigne que le divorce
sera l’unique remède pour permettre aux époux de
s’épanouir séparément pour avoir un nouveau souffle
qu’avec la pression plus en plus de croissante
de Madame Kazadi, le requérant sollicite que le divorce
soit accordé dans un plus bref délai pour des raisons
évidentes ;
Compte tenu de tout ce qui précède, l’exposant vous
prie, votre honneur Monsieur le président, de bien
vouloir.

ref délai pour des raisons
évidentes ;
Compte tenu de tout ce qui précède, l’exposant vous
prie, votre honneur Monsieur le président, de bien
vouloir.

1. Constater que le requérant Mwamba Kalombo est
vraiment en droit de s’inquiéter sur les divers
comportements atypiques de son épouse Kazadi
Mwamba notamment autour de son départ du toit
conjugal pour se réfugier ailleurs depuis plus de 2
ans déjà, le harcèlement qu’elle n’avait cessé de luiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

pour se réfugier ailleurs depuis plus de 2
ans déjà, le harcèlement qu’elle n’avait cessé de luiJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
49 50
donner une attestation de divorce pour qu’elle fasse
sa vie librement ;
2. Dire pour droit que les différents comportements
précédemment constituent sans ambages les causes
fondamentales de la destruction irrémédiable de
l’union conjugale en présence et font même que la
poursuite de la vie commune est devenue
impossible dans de telles conditions ;
3. Constater la résidence séparée des époux et décider
à l’occasion sur les questions relatives à la garde
des enfants (à confirmer dans le chef du requérant
qui prend bien soins d’eux depuis toujours) ;
4.

l’occasion sur les questions relatives à la garde
des enfants (à confirmer dans le chef du requérant
qui prend bien soins d’eux depuis toujours) ;
4.

Prononcer en conséquence, la dissolution du
mariage entre les époux en présence et en même
temps sur la liquidation du régime matrimonial
régissant les époux ;
Annuler somme toute, l’acte de mariage n° 492,
folio 67, volume II/ 2008, du 13 juin 2008 établi par
l’Officier de l’état-civil de la Commune de Ngaliema au
profit des ex époux en présence qui sont appelés à
s’épanouir séparément et ce, selon la doctrine du divorce
remède ; tout en demandant à l’Officier de l’état civil de
la Commune de Ngaliema d’en faire mention en marge
de l’acte ad hoc en sa possession ;
5. Frais et dépens comme de droit. Et vous ferez
œuvre utile de justice et d’équité. Fait à Atlanta, le 19 janvier 2016
Mwamba Kalombo.

a possession ;
5. Frais et dépens comme de droit. Et vous ferez
œuvre utile de justice et d’équité. Fait à Atlanta, le 19 janvier 2016
Mwamba Kalombo.

La cause étant inscrite au rôle civil sous le RD
1964/XIV fut fixée et appelée aux audiences en chambre
de conciliation ;
Vu le rapport constatant le déroulement des
instances de conciliation et leurs résultats ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
09 août 2016 suivant l’ordonnance de Monsieur le
président du Tribunal de céans en date du 04 juillet
2016 ;
Vu l’assignation en dissolution du mariage à
comparaître à l’audience publique du 09 août 2016
donnée au défendeur suivant l’exploit de l’Huissier de
justice Khonde Lubeko Isidore du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema en date du 05 juillet 2016 pour :
Attendu que mon requérant Mwamba Kalombo s’est
marié avec l’assignée Kazadi Mwamba Jacquie depuis le
13 juin 20089 devant l’Officier de l’état civil de la
Commune de Ngaliema comme l’atteste l’acte de
mariage en annexe ;
Que de cette union conjugale sont nés deux enfants,
dont un garçon Richard Bahinda Mwamba et une fille
Jurielle Mianda Mwamba ;
Que ces enfants sont actuellement sous la garde de
leur père Mwamba Kalombo ;
Qu’après la célébration de leur mariage, le couple
s’était installé aux Etats-Unis d’Amérique, plus
précisément à 72 Webb Street, Rosell, GA 30075 où ils
vivaient en harmonie avant que n’intervienne l’occasion
qui avait été à la base de la situation alarmante qui a pris
place dans leur vie commune ;
Qu’en effet, c’est depuis le 07 juillet 2013 que
Madame Kazadi Jacquie avait quitté le toit conjugal
jusqu’aujourd’hui ;
Qu’arrivée en 2011 l’assignée Kazadi est tombée
malade, et pendant toute la période de son traitement, le
requérant Mwamba prenait bien soin d’elle en
pourvoyant à tous ses besoins nécessaires et ce, en sa
qualité de bon mari et père de leurs enfants ;
Qu’après sa guérison, elle avait demandé au
requérant un peu d’argent pour lui permettre d’aller
rendre visite à une de ses meilleures amies en Virginia,
et aussi lui permettre de prendre un peu de l’air pendant
sa période de convalescence ;
Que de sa part, mon requérant Mwamba n’avait
trouvé aucun inconvénient à ce qu’elle effectue cette
petite promenade de santé qui devait lui être sans
nul doute d’une importance capitale pour lui permettre
de se détendre un peu après cette période de maladie qui
l’avait terrifiée ;
Que c’est ainsi qu’elle avait quitté la maison le 02
novembre 2013 avec la bénédiction bien entendu du
requérant, son époux en direction de Virginia et depuis
lors n’avait jamais fait signé de vie, notamment en
rassurant son époux et ses enfants qu’elle était bien
arrivée là où elle s’était rendue d’une part, et d’autre part
les rassurer du bon déroulement de sa convalescence ;
Que quelque temps plus tard, comme il n’avait plus
de ses nouvelles, mon requérant et ses enfants avaient
toutes les raisons de s’inquiéter de ce silence, croyant à
la disparition sans conteste de l’assignée Kazadi ;
Que c’est dans ce contexte qu’ils avaient dû
contacter la police en signalant cet état alarmant de
choses en vue de mener des investigations et à l’issue
desquelles le requérant et ses enfants avaient appris avec
la déception totale qu’elle se trouvait à Toronto au
Canada ;
Que c’est alors qu’elle avait fait semblant d’appeler
ses frères résidant également à Atlanta pour confirmer
de la sorte là où elle se trouvait ;
Que dans cette déception totale, mon requérant
croyait qu’elle n’allait plus retourner aux USA ; mais
dès qu’elle avait appris l’arrivée de ses parents à Atlanta,
Georgia vers la fin du mois de novembre 2013, elle avait
tout de suite changé d’avis et pris la résolution de
regagner les USA dans toute la précipitation qui puisse
exister ;
Que de son retour à Atlanta, elle avait commencé à
soutenir bizarrement ce qui l’aurait poussé à quitter le
toit conjugal que mon requérant n’était semble-t-il, pasJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ent ce qui l’aurait poussé à quitter le
toit conjugal que mon requérant n’était semble-t-il, pasJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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un bon mari pour elle durant tout le temps qu’elle était
malade, jusqu’à soutenir qu’elle avait constaté qu’elle
n’était pas aimée ; méconnaissant de la sorte tous les
sacrifices consentis par le requérant pendant la période
de sa maladie ;
Que comme il y avait plus d’entente entre les deux
époux, il a fallu que l’un d’eux quitte, elle avait choisi de
quitter le toit conjugal, depuis lors, le couple vit séparé
et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans déjà ;
Que voilà plus d’une fois, l’assignée Madame
Kazadi n’avait cessé d’harceler le requérant afin que ce
dernier lui donne une attestation de divorce pouvant lui
permettre de faire sa vie comme bon lui semblait ; tout
en lui demandant avec instance de procéder au partage
des biens qu’ils ont eu ensemble ;
Qu’avec cet harcèlement intempestif et de plus en
plus régulier et croissant, il est arrivé un jour où les
policiers étaient intervenus pour chercher à interrompre
les disputes entre époux, et après avoir compris le
contour de la situation, ils avaient carrément
recommandé au couple de pouvoir se référer aux
autorités congolaises pour faire le processus de divorce
d’autant plus que leur union était célébré en République
Démocratique du Congo pour que soit appliquée la
législation congolaise ;
Qu’il y a donc lieu de considérer que les divers
comportements atypiques de l’assignée Kazadi tels que
exposés précédemment constituent sans ambages les
circonstances donnant droit à demander le divorce
prévues par les articles 549 et suivants du Code
congolais de la famille ; renvoyant à l’hypothèse de la
destruction irrémédiable de l’union conjugale et que la
continuation de la vie commune et la sauvegarde du
ménage sont devenues impossibles ;
Qu’il ne fait plus l’ombre d’aucun doute que le
divorce sera l’unique remède pour permettre aux époux
de s’épanouir séparément pour avoir un nouveau
souffle ; surtout avec la pression de plus en plus
croissante de l’assignée Kazadi sur mon le requérant ;
Qu’après la phase de conciliation préalable
sanctionnée par un procès-verbal de carence valant non
conciliation, mon requérant poursuit sa démarche par
cette assignation en divorce pour qu’au finish le divorce
leur soit accordé pour remédier définitivement à la
situation alarmante qu’ils traversent ;
Que cela ne sera du reste que conforme à l’article
…, du Code de la famille pour permettre justement à
chacun des époux de commencer une nouvelle vie ;
Par ces motifs et autres déjà développés à l’audience
de plaidoirie.

mille pour permettre justement à
chacun des époux de commencer une nouvelle vie ;
Par ces motifs et autres déjà développés à l’audience
de plaidoirie.

Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
L’assignée devra assurément entendre le Tribunal de
céans :
1. Dire recevable et totalement fondée la présente
action en divorce ;
2. Constater que le requérant Mwamba Kalombo est
vraiment en droit de s’inquiéter sur les divers
comportements atypiques de son épouse Kazadi
Mwamba Jacquie notamment autour de son départ
du toit conjugal pour se réfugier ailleurs depuis plus
de 2 ans déjà, le harcèlement qu’elle n’avait cessé
de lui faire de lui donner une attestation de divorce
pour être libre ;
3. Dire pour droit que les différents comportements de
l’épouse précitée tels que stigmatisés
précédemment constituent sans ambages les causes
fondamentales de la destruction irrémédiable de
l’union conjugale en présence et font même que la
poursuite de la vie commune est devenue
impossible dans de telles conditions ;
4. Constater la résidence séparée des époux et décider
à l’occasion sur les questions relatives à la garde
des enfants (à confirmer dans le chef du requérant
qui prend bien soins d’eux depuis toujours) ;
5.

l’occasion sur les questions relatives à la garde
des enfants (à confirmer dans le chef du requérant
qui prend bien soins d’eux depuis toujours) ;
5.

Prononcer en conséquence, la dissolution du
mariage entre les époux en présence et en même
temps sur la liquidation du régime matrimonial
régissant les époux ;
6. Annuler somme toutes, l’acte de mariage n° 492,
folio 67, volume II 2008, du 13 juin 2008 établi par
l’Officier de l’état civil de la Commune de
Ngaliema au profit des ex époux en présence qui
sont appelés à s’épanouir séparément et ce, selon la
doctrine du divorce remède ; tout en demandant à
l’Officier de l’état civil de la Commune de
Ngaliema d’en faire mention en marge de l’acte ad
hoc en sa possession ;
7. Se réserver quant au partage des biens à décider le
moment venu après la production par les parties de
la liste de leurs biens à soumettre au partage ;
8.

éserver quant au partage des biens à décider le
moment venu après la production par les parties de
la liste de leurs biens à soumettre au partage ;
8.

Frais et dépens comme de droit ;
Vu l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie demanderesse comparut volontairement
représentée par son conseil Maître Bene Cigwerhe
Metre, Avocat au Barreau de Bandundu, tandis que la
partie défenderesse n’a pas comparu ni personne pour
elle ;
Le tribunal se déclara saisi à l’égard de la
demanderesse sur comparution volontaire ainsi que du
défendeur sur l’exploit régulier ;
Vu l’instruction de la cause à cette audience
publique ;
Oui, la partie demanderesse en ses conclusions
écrites ;
Dispositifs des conclusions écrites de ses conseils
Maître Bene Cigwerhe M et Maître Anselme Khonde K,
tous Avocats ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

usions écrites de ses conseils
Maître Bene Cigwerhe M et Maître Anselme Khonde K,
tous Avocats ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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Par ces motifs et autres déjà développés à l’audience
de plaidoirie. - Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
La défenderesse devra assurément entendre le
Tribunal de céans. 1. Dire recevable et totalement fondée la présente action
en divorce ;
2. Constater que le plaidant Mwamba Kalombo est
vraiment en droit de s’inquiéter sur les divers
comportements atypiques de la défenderesse Kazadi
Mwamba Jacquie notamment autour de son départ du
toit conjugal pour se réfugier ailleurs depuis plus de 2
ans déjà, le harcèlement qu’elle n’avait cessé de lui
faire de lui donner une attestation de divorce pour
être libre ;
3. Dire pour droit que les différents comportements de
l’épouse précitée tels que stigmatisés précédemment
constituent sans ambages les causes fondamentales
de la destruction irrémédiable de l’union conjugale en
présence et font même que la poursuite de la vie
commune est devenu impossible dans de telles
conditions ;
4.

ion irrémédiable de l’union conjugale en
présence et font même que la poursuite de la vie
commune est devenu impossible dans de telles
conditions ;
4.

Constater la résidence séparée des époux et décider à
l’occasion sur les questions relatives à la garde des
enfants (à confirmer dans le chef du plaidant qui
prend bien soins d’eux depuis toujours) ;
5. Prononcer en conséquence, la dissolution du mariage
entre les époux en présence et en même temps sur la
liquidation du régime matrimonial régissant les
époux ;
6. Annuler somme toutes, l’acte de mariage n° 492,
Folio 67, volume II :2008, du 13 juin 2008 établi par
l’Officier de l’état civil de la Commune de Ngaliema
au profit des ex époux en présence qui sont appelés à
s’épanouir séparément et ce, selon la doctrine du
divorce remède ; tout en demandant à l’Officier de
l’état civil de la Commune de Ngaliema d’en faire
mention en marge de l’acte ad hoc en sa possession ;
7. Se réserver quant au partage des biens à décider le
moment venu après la production par les parties de la
liste de leurs biens à soumettre au partage (l’article
572 code de la famille) ;
8. Frais et dépens comme de droit ;
Fait à Kinshasa, le 09 août 2016.

liste de leurs biens à soumettre au partage (l’article
572 code de la famille) ;
8. Frais et dépens comme de droit ;
Fait à Kinshasa, le 09 août 2016.

Pour le plaidant Mwamba Kalombo
Deux de ses conseils attitrés :
Maître Bene Cigwerhe M., Avocat près la Cour
d’appel Maître Anselme Khonde K., Avocat près la
Cour d’appel. Oui, la partie défenderesse à défaut de comparaître ;
Oui, le Ministère public entendu en son avis
conforme ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai de la loi ;
Vu l’appel de la cause à l’audience publique du 27
septembre 2016 à laquelle aucune des parties n’a
comparu ni personne pour elles ; le tribunal rendit le
jugement suivant :
Jugement :
En cause :
Monsieur Mwamba Kalombo/demandeur ;
Contre :
Madame Kazadi Mwamba/défenderesse.

elles ; le tribunal rendit le
jugement suivant :
Jugement :
En cause :
Monsieur Mwamba Kalombo/demandeur ;
Contre :
Madame Kazadi Mwamba/défenderesse.

Par sa requête datée du 19 janvier 2016, adressée à
Monsieur le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et réceptionnée au Greffe du même
tribunal en date du 21 janvier de la même année et
enrôlée sous le numéro RD 19674/XIV, Monsieur
Mwamba Kalombo, a attrait en justice son épouse
Madame Kazadi Mwamba aux fins d’obtenir la
dissolution de leur mariage ;
La conciliation préalable entreprise en vue de
resserrer les liens conjugaux n’a pas abouti, ainsi qu’il a
été constaté dans le rapport du 27 juin 2016 ;
A l’audience du 09 août 2016 à laquelle la cause a
été instruite, plaidée et communiquée au Ministère
public pour son avis écrit, le demandeur a comparu
représenté par son conseil, Bene, Avocat au Barreau
Bandundu tandis que la défenderesse n’a pas comparu ni
personne en son nom ;
Que le tribunal s’est déclaré valablement saisi sur
comparution volontaire du demandeur et sur exploit
régulier à l’égard de la défenderesse ;
Que le Ministère public entendu, le tribunal a retenu
le défaut sollicité contre la défenderesse en application
de l’article 17, alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Ainsi la procédure suivie est donc régulière ;
Qu’à l’audience du 27 septembre 2016 l’avis a été lu
et le tribunal a pris l’affaire en délibéré ;
Attendu qu’ayant la parole, le demandeur explique,
qu’il s’est uni avec cette dernière depuis le 26 juin 2008
devant l’Officier de l’état civil de la Commune de
Ngaliema tel que le renseigne l’acte de mariage n° 492,
folio 67, volume II/2008, que des cette union issus deux
enfants ;
Qu’il soutient qu’après la célébration de leur
mariage, ils se sont installés aux Etats-Unis d’Amérique
précisément à 72 Webb Streets Roswell, GA 30075 où
ils vivaient en harmonie avant qu’intervienne l’occasion
qui avait été à la base de la situation alarmante qui a pris
place dans leur vie commune ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

asion
qui avait été à la base de la situation alarmante qui a pris
place dans leur vie commune ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
55 56
Qu’en effet, souligne-t-il, en 2011 l’assignée est
tombée malade, et pendant toute la période de son
traitement, le demandeur prenait soin d’elle en
pourvoyant à tous ses besoins nécessaires et ce, en sa
qualité d’un mari responsable ;
Qu’après sa guérison elle a estimé se rendre à
Virginia afin de rendre visite à une de ses meilleures
amies d’une part et d’autre part prendre de l’air pendant
sa période de convalescence ;
Que sans motif valable depuis 07 juillet 2013, la
défenderesse a estimé utile de quitter le toit conjugal,
prétextant que son époux ne lavait jamais aimée et ne
l’aime pas, oubliant par la même occasion les sacrifices
consentis par ce dernier pendant qu’elle était
sérieusement malade ;
Qu’invitée en conseil de famille à Atlanta la
défenderesse a soutenu qu’elle ne voulait plus de ce
mariage et continue à harceler le requérant pour qu’il y
ait divorce ;
Qu’il conclut que depuis le départ de son épouse, il a
la garde des enfants et n’a plus de nouvelles de cette
dernière ;
Qu’il sollicite du tribunal la dissolution de ce
mariage ;
Attendu qu’aucune réplique n’a été enregistrée étant
entendu que la défenderesse a fait défaut ;
Attendu que le Ministère public dans son avis écrit a
sollicité au tribunal de faire droit à la présente action
étant donné que les deux parties ce sont mis d’accord sur
cette question ;
L’article 549 du Code de la famille dispose que
chacun des époux peut agir en divorce en fondant son
action sur la destruction irrémédiable de l’union
conjugale ;
Selon l’article 550 du même texte, il y a destruction
irrémédiable de l’union conjugale si le Tribunal tire des
faits, la conviction que la continuation de la vie
conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues
impossibles ;
L’article 585 de la même loi, jusqu’au moment du
jugement prononçant le divorce, les père et mère
peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs
un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal.

prononçant le divorce, les père et mère
peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs
un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal.

A défaut de la convention homologuée établie par les
parents, le tribunal confiera pour le plus grand avantage
des enfants la garde de ceux-ci à l’un ou l’autre des
époux ou même à une tierce personne. Cette décision
peut être prise soit sur la demande des époux, soit sur
celle du Ministère public, soit même d’office.

x ou même à une tierce personne. Cette décision
peut être prise soit sur la demande des époux, soit sur
celle du Ministère public, soit même d’office.

Le tribunal considère que le motif avancé par le
demandeur fondant son action à la dissolution de son
mariage est juste, en ce que leur séparation de plus de
deux ans est d’une part éloquente et d’autre part le
comportement atypique de la défenderesse en est une
preuve ;
Qu’étant donné que toutes les parties ont, au courant
de l’an 2013 été invitées par le conseil de famille pour
une solution à l’amiable mais la défenderesse a désisté à
la conciliation, le tribunal tire de l’échec de la
conciliation que la vie conjugale de Monsieur Mwamba
Kalombo et Madame Kazadi Mamba et la sauvegarde de
ménage sont devenues impossible ;
Que leur union conjugale étant détruite
irrémédiablement, le tribunal prononcera sa dissolution ;
Quant à ce qui concerne les enfants, le tribunal
estime utile de les confier à leur père, tout en accordant
le droit de visite à leur mère de 2 fois par mois ;
Se réserve quant à la liquidation du régime
matrimonial ;
Frais d’instance à charge de leurs parties en raison
de la moitié chacune ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie demanderesse et par défaut à l’égard
de la défenderesse ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 549 et
suivants ;
Entendu le Ministère public ;
Dit recevable et fondée l’action du demandeur
Mwamba Kalombo ;
Prononce la dissolution de l’union conjugale de
Monsieur Mwamba Kalombo et Madame Kazadi
Mwamba ;
Confie la garde des enfants à leur père tout en
accordant le droit de visite à leur mère de deux fois le
mois ;
Se réserve quant à la dissolution du régime
matrimonial ;
Frais d’instance à charge de deux parties en raison
de la moitié chacune ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière de divorce au
premier degré à son audience publique de ce mardi 27
septembre 2016, à laquelle siégeait Monsieur Kapej
Mwalang A Sikil, Juge avec le concours de l’Officier du
Ministère public représenté par Monsieur Oyombo
Tapende, et l’assistance de Monsieur Kabila wa Ilunga,
Greffier du siège.

le concours de l’Officier du
Ministère public représenté par Monsieur Oyombo
Tapende, et l’assistance de Monsieur Kabila wa Ilunga,
Greffier du siège.

Le Juge La GreffièreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Le Juge La GreffièreJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
57 58
Signification d’un jugement
RH 1405
RCE 4345/3789
RPE
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de septembre ;
A la requête de :
Monsieur Kalala Ghislain, résidant sur l’avenue
Nsaraza, n° 17 dans la Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné Engunda Fataki, Huissier judiciaire
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification d’un jugement
1. Monsieur Luc Nganda Fumabo, conseiller juridique
d’Afriland First Bank sis Boulevard du 30 juin dans
la Commune de la Gombe ;
2. Monsieur Iyotshi Kosisaka Camille, Chef de
division de la Sté Cohidro, sis avenue Comité
urbain n° 1, immeuble Cohidro Commune de la
Gombe ;
3. Maître Kibambe Kikangala, Avocat, sis n° 3 avenue
Haut-Congo, Commune de la Gombe ;
4. Monsieur Faustin Kubilama Kumika, juge
consulaire au Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe sise avenue de la science n°482,
Commune de la Gombe.

;
4. Monsieur Faustin Kubilama Kumika, juge
consulaire au Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe sise avenue de la science n°482,
Commune de la Gombe.

L’expédition d’un jugement rendu
contradictoirement (par défaut) entre parties par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y séant en
matières commerciales et économiques en date du 09
septembre 2016 sous RCE 4345/3789 ;
La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit ;
En d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai l’Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à …………… pré qualifiés, d’avoir à
payer présentement entre les mains de mon (ma)
requérant (e) ou de moi huissier, porteur des pièces et
ayant qualifié pour recevoir les sommes suivantes :
1) En principal, la somme de …….. 2) Les intérêts judiciaires à …….% l’an depuis le
…………… jusqu’au jour
3) Le montant des dépens taxés à la somme de 43 $
USD
4) Le coût de l’expédition du jugement et sa copie,
soit 240$ USD
5) Le coût du présent exploit, soit ………….. 11$
USD
6) Le droit proportionnel ….. montant à 5 $
AP.

l’expédition du jugement et sa copie,
soit 240$ USD
5) Le coût du présent exploit, soit ………….. 11$
USD
6) Le droit proportionnel ….. montant à 5 $
AP.

Afri
7) Dommages et intérêts
Total 289$ USD
Les tous sans préjudices à tous autres droits dus et
actions ;
Avisant la (les) signifié qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, il y sera contraint
par toutes voies de droit ;
Et pour que la (les) signifié n’en prétexte
l’ignorance, j’ai laissé copie de mon présent exploit ainsi
que celle de l’arrêt. 1. Pour Monsieur Luc Nganda Fumabo
Etant à l’adresse sus indiquée
Et y parlant à Monsieur Kaseba, son collaborateur ainsi
déclaré
2. Pour Monsieur Iyotshi Kosisaka
Etant à l’adresse sus indiquée ne l’ayant pas trouvé ni
parent ni ….. Et y parlant à Monsieur Kaseba, son collaborateur ainsi
déclaré
3. Pour Maître Kibambe
Etant à l’adresse sus indiquée ne l’ayant pas trouvé
ni parent ni ….. Et y parlant à Monsieur Kaseba, son collaborateur
ainsi déclaré
4. Pour Monsieur Kubilama
Etant à l’adresse sus indiquée
Et y parlant à Monsieur Mossamba, Secrétaire ainsi
déclaré
5. Pour
Etant à
Et y parlant à
6. Pour
Etant à
Et y parlant à
7. Pour
Etant à
Et y parlant à
8. Pour
Etant à
Et y parlant à
9.

ecrétaire ainsi
déclaré
5. Pour
Etant à
Et y parlant à
6. Pour
Etant à
Et y parlant à
7. Pour
Etant à
Et y parlant à
8. Pour
Etant à
Et y parlant à
9.

Pour
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût Huissier
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

y
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
59 60
RCE. 4345/3789.

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
59 60
RCE. 4345/3789.

Audience publique du neuf septembre deux mille
seize ;
En cause
1) La Société Congo Oil SA, dont le siège social est
situé sur l’avenue de la paix n° 14, 5e niveau,
Immeuble Diomi dans la Commune de la Gombe ;
2) Monsieur Paum Obambi ;
Comparaissant par leur conseil, Maître Kolengele
Eberande, Avocat à Kinshasa ;
Demanderesse
Contre
1) La Congolaise des Hydrocarbures, Sarl en sigle
« COHYDRO Sarl », ayant son siège social sur
l’avenue Comité urbain n°1, dans la Commune de
la Gombe, poursuites et diligences de Madame
Liliane Ilunga Kayumba, Administrateur Directeur
général adjoint ;
Comparaissant par son conseil, Maître Prince
Ndaka, Avocat à Kinshasa ;
1er defenderesse
2) Comité des agents et cadres de Congo Oil,
représenté par Maître Michel Mukuba Bokilo
Mena, ayant ses bureaux sur avenue Inga n°1/bis
dans la Commune de Bandalungwa ;
Comparaissant par leur conseil, Maître Munzueto,
Avocat à Kinshasa ;
2e défenderesse
3) La Regideso, dont le siège social est situé sur le
Boulevard du 30 juin dans la Commune de la
Gombe ;
En défaut de comparaitre
3e défenderesse
4) La Société Nationale d’Electricité « SNEL », dont
le siège est situé sur l’avenue de Justice n° 2851
dans la Commune de la Gombe ;
Comparaissant par son conseil, Maître Lufuluabo,
Avocat à Kinshasa ;
4e défenderesse
5) La Société SONATRADE, en liquidation sise
Boulevard du 30 juin, immeuble BCDC, 9e étage,
Commune de la Gombe ;
Comparaissant par son conseil, Maître Djuma
Biladi, Avocat à Kinshasa ;
5e défenderesse
6) Monsieur Mokuba Bakilomena Michel ;
- Monsieur Sala Tolo Rigobert ;
- Monsieur Tshanada Kalengayi Dan ;
- Monsieur Opele Asidi Willy ;
- Monsieur Mabanza Niwa Claude ;
- Monsieur Kaseba Kalala Ghislain ;
- Monsieur Likiko Libenga Papy ;
- Monsieur Mulumba Simplice ;
- Madame Mbombo Ntambwe Maguy ;
- Madame Ehomo Detumi Henriette ;
- Monsieur Mokumbo Daniel ;
- Monsieur Mwolonsi Makelele ;
- Monsieur Boyama Nkoso ;
Comparaissant par leurs conseils, Maître Munzueto
conjointement avec Maître Omer
Intervenants volontaires
7) Monsieur Luc Nganda Fumabo, conseiller juridique
d’Afriland First Bank, sis Boulevard du 30 juin
dans la Commune de la Gombe ;
8) Monsieur Faustin Kubilama Kumika, juge
consulaire au Tribunal de commerce/Gombe, sise
avenue de la Science n° 482, Commune de la
Gombe ;
9) Monsieur Iyotshi Kosisaka Camille, Chef de
division de Société COHYDRO, l’avenue Comité
urbain n°1, immeuble COHYDRO, Commune de la
Gombe ;
10) Maître Kibambe Kikangala, Avocat, sis n° 3 avenue
Haut Congo, Commune de la Gombe ;
Comparaissant par Maître Ntoya Makongo
conjointement avec Maître Bome, Avocats à
Kinshasa ;
7e défenderesses
11) Société S-Oil Marketing Ltd, sis immeuble 5 à sec,
Commune de la Gombe ;
Comparaissant par Maître Djuma Biladi Avocat à
Kinshasa ;
Vu l’ordonnance de fixation de date d’audience
prise en date du 06 octobre 2015 par le président du
Tribunal de céans, laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE.4345 ; en cause la Société Congo Oil SA & crts
contre la Société COHYDRO Sarl & crts à l’audience
publique du 03 novembre 2015 à 9heures du matin ;
Vu le jugement rendu en date du 06 avril 2015 par le
Tribunal de céans dont voici le dispositif :
Par ces motifs
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des TribunauxJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

oi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des TribunauxJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
61 62
de commerce ;
Vu l’Auscgie :
Vu les conclusions des parties déposées à l’audience
du 23 décembre 2014 ;
Entendu les conseils des parties en valeurs moyens
et explications ;
Le Ministère public entendu dans son avis
conforme ;
Statuant contradictoirement à l’égard de la société
demanderesse et des sociétés défenderesses REGIDESO
et SNEL ainsi qu’à l’égard des intervenants volontaire,
et par défaut à l’égard de tous les autres codéfendeurs ;
Reçoit la demande de dissolution de la société
Congo Oil Sarl et y faisant droit ;
Désigne en qualité des liquidateurs de la société
Congo Oil Sarl pour une durée de 3 ans renouvelable, les
personnes suivantes ;
- Monsieur Luc Nganda Fumabo, conseiller juridique
Afriland First Bank à Kinshasa/Gombe, sis
Boulevard du 30 juin n° 767, Kinshasa/Gombe ;
- Monsieur Yotshi Kosisaka Camille, Chef de
division de la Société COHYDRO, sis avenue
Comité urbain, n° 1, immeuble COHYDRO,
Kinshasa/Gombe ;
- Maître Kibambe Kikangala, Avocat, sis n° 3,
avenue Haut Congo, Kinshasa/Gombe ;
Fixe la rémunération mensuelle de chacun des
liquidateurs désignés à l’équivalent en francs congolais
de 2.000 USD ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
aux parties et aux liquidateurs désignés ;
Dit que le présent jugement fera l’objet à la
diligence du Greffier, d’une mention au Registre du
Commerce et de Crédit Mobilier où est inscrit la Société
Congo Oil et également pour toute immatriculation
complémentaire ;
Dit que ce jugement fera également l’objet, à la
diligence du Greffier, de publicité au Journal officiel de
la République ;
Déclare la présente décision commune à tous les
actionnaires et à la République Démocratique du
Congo ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein
droit ;
Délaisse les frais à charge de la société
demanderesse.

République Démocratique du
Congo ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein
droit ;
Délaisse les frais à charge de la société
demanderesse.

La cause étant inscrite sous le numéro 4345 du rôle
des affaires commerciale et économique au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 03
novembre 2015 à 9 heures du matin ;
Par exploit de l’Huissier Okito Viviane, en date des
9, 12, 14, 22 et 24e octobre 2015, notification
d’opposition et assignation fut donnée aux défenderesses
d’avoir à comparaître à l’audience publique du 03
novembre 2015 à 9 heures du matin ;
L’appel de la cause à cette audience à laquelle, les
parties comparurent par leurs conseils, Maître Kolongele
conjointement avec Maître Bome pour les
demanderesses, Maître Prince Ndaka pour la Société
COHYDRO, Maître Blaise Katako pour la REGIDESO,
Maître Omer Tshaba pour comité des Agents de la Sté
Congo Oil, Maître Prince Ndaka pour liquidateurs,
Nganda, Jubilama, André Kibambi et par Maître Bome
pour Iyotshi Kosisaka, SONATRADE et Société Oil
Marketing ne comparurent pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Sur leur demande, le tribunal renvoya la cause à
l’audience publique du 17 novembre 2015 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, à laquelle
aucune de partie ne comparut ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara non
saisi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 16
février 2016 à laquelle les parties, comparurent par leurs
conseils, Maître Colette Mbaka conjointement avec
Maître Darlin Nzeto Mayo pour la SNEL, Maître Bome
conjointement avec Maître Prince Ndaka pour le comité
de liquidateurs et Maître Didier Mumangi Loco Maître
Kwamba pour les agents de Société Congo Oil, Maître
Mpanya pour la Société REGIDESO, Maître prince
Ndaka conjointement avec Maître Bome pour les
liquidateurs, Société Congo Oil, Paul obambi, Sté
SONATRAD, la Société Oil Marketing ne comparurent
pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Sur leur demande, le tribunal renvoya
successivement la cause aux audiences publiques des 08
mars, 22 mars, 12 avril du 26 avril 2016 à 9heures du
matin ;
Par exploit de l’huissier Okito Viviane du Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe, en date des 03, 6e , et
9 mai 2016, notification d’opposition et assignation fut
donnée aux défenderesses d’avoir à comparaître à
l’audience publique du 24 mai 2016 à 9heures du matin ;
A l’appel de la cause, les parties comparurent par
leurs conseils, Maître Kolongele conjointement avec
Maître Djulu Leta conjointement avec Maître
Muyemedi pour la Société COHYDRO, Maître
Lufuluabo pour la Société SNEL, Maître Ntoya
Makonko conjointement avec Maître Bome et Maître
Prince Ndaka pour le comité des liquidateurs, Maître
Omer Tshaba conjointement avec Maître RaoulJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Prince Ndaka pour le comité des liquidateurs, Maître
Omer Tshaba conjointement avec Maître RaoulJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
63 64
Munzuele pour les intervenants volontaires, la
REGIDESO, la société Sonatrade, la Société SOIL
Marketing, Ltd et le comité des Agents de la Société
Congo Oil ne comparurent pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
sur remise contradictoire et sur comparution volontaire ;
Sur leur demande, le tribunal renvoya la cause à
l’audience publique du 07 juin 2016 à 9heures du matin ;
Par exploit de l’Huissier Okito Viviane du Tribunal
de céans, en date du 27 mai 2016, notification de date
d’audience fut donnée à la Société REGIDESO d’avoir à
comparaître à l’audience publique du 07 juin 2016 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle les
parties comparurent par leurs conseils Conseils, Maître
Nouchka Mambwene Loco Maître Kolengele pour les
demanderesses, Maître Ntoya conjointement avec Maître
Bome pour liquidateurs et Monsieur Kubilama, Maître
Omer Tshiaba pour les intervenants volontaires
conjointement avec Maître Munzuele, les autres
défenderesses ne comparurent pas ;
Sur l’état de la procédure, le Tribunal se déclara
saisi à l’égard des COHYDRO, REGIDESO et la
Société SONATRAD et saisi sur remise contradictoire à
l’égard des demanderesses, tous les liquidateurs et les
intervenants volontaires ;
Sur leur demande, le Tribunal renvoya la cause à
l’audience publique du 21 juin 2016 à 9heures du matin ;
Par les exploits séparés de l’huissier Nsaka Tsasa,
du Tribunal de céans, en dates des 13, 16 juin 2016
notification de date d’audience fut donnée aux
défenderesses d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 21 juin 2016 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience à
laquelle, les parties comparurent par leurs conseils
Maître Kolo ….

juin 2016 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette dernière audience à
laquelle, les parties comparurent par leurs conseils
Maître Kolo ….

pour les demanderesses, Maître prince
Ndaka pour la Société REGIDESO, Maître Lufuluabo
SNEL, Maître Biladi pour la Société SONATRAD et
SOIL Marketing, Maître Ntoya Mako conjointement
avec Maître Bome et Maître Nda pour les liquidateurs,
Maître Munzuele conjointement avec Maître Omer
Tshiaba pour les intervenants volontaires, la REGIDESO
ne comparut pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Le conseil des demanderesses sollicita le défaut à
l’égard de la REGIDESO, après avis favorable du
Ministère public, le tribunal le retint et invita les conseils
de deux parties de présenter et conclurent dont voici les
dispositifs ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
Kolongele pour les demanderesses ;
A ces causes
Et celles autres favorables aux demandeurs en
opposition à soulever même d’office par le Tribunal de
céans et sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans
- En conséquence, annuler le jugement ici entrepris
en opposition en toutes ses dispositions et faisant ce
qu’aurait dû faire le premier juge,
- Dire pour droit que la société à liquider est la
Société Congo Oil SA avec Conseil
d’administration et non pas Congo-Oil Sarl qui
n’existe plus ;
- Ordonner la dissolution de la société Congo Oil SA
avec Conseil d’administration et sa mise en
liquidation, en exigeant que la mention « société en
liquidation » ainsi que les noms des liquidateurs
figurent sur tous les actes et documents émanant de
cette société et destinés aux tiers, notamment sur
toutes lettres, factures, annonces et publications
diverses ;
- Nommer les liquidateurs qui formeront un comité
de liquidation, en raison d’un liquidateur
représentant l’actionnaire COHYDRO, la personne
de Monsieur Jo Bakali comme liquidateur
représentant les actionnaires privés dont l’opposant
Paul Obambi, et un ou autres Oil SA constituant
des personnalités neutres des intérêts de ceux deux
des groupes d’actionnaires de Congo Oil SA ;
- Dire pour droit que les liquidateurs ainsi nommés
exerceront collégialement tous les pouvoirs que
l’acte uniforme précité et les statuts de cette société
reconnaissant aux liquidateurs, en admettant toute
fois que le pouvoir de représenter la Société
imposent à tout liquidateur ;
- Fixer à trois (3) ans maximum la durée de la
période de liquidation courant à compter du
prononcé du jugement sur opposition ayant décision
la dissolution ;
- Décider comme de droit de la rémunération des
liquidateurs en tenant compte des difficultés de
trésorerie de cette société ;
- Ordonner la publication au Journal officiel de
jugement sur proposition ayant nommé les
liquidateurs ainsi désignés ;
- Dire pour droit que le jugement sur opposition à
intervenir est exécutoire sur minute et sans caution,
nonobstant tout recours ;
- Frais de l’instance et dépens à charge de la
défenderesse sur opposition COHYDRO ;
- Et ce sera justice.

et sans caution,
nonobstant tout recours ;
- Frais de l’instance et dépens à charge de la
défenderesse sur opposition COHYDRO ;
- Et ce sera justice.

Dispositif de la note de plaidoirie écrite de l’une des
leurs conseils pour les liquidateurs :
Par ces motifsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

la note de plaidoirie écrite de l’une des
leurs conseils pour les liquidateurs :
Par ces motifsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
65 66
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
De constater que toutes les parties sont d’accord
quant à la dissolution de la société Congo Oil Sarl ou
Congo Oil SA selon les opposants et ce telle que
sollicitée autrefois sous RCE 3789 par la COHYDRO ;
Constater que les opposants acquiescent au
dispositif du jugement rendu sous RCE 3789 par le
Tribunal de céans en ce qu’il a désigné les plaidants
comme liquidateurs mais qu’il a désigné les plaidants
comme liquidateurs mais qu’ils sollicitent l’ajout d’un
quatrième liquidateur ;
Constater que les plaidants se remettent à la sagesse
du tribunal par rapport aux autres moyens des
opposants ;
Mettre la masse des frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

nts se remettent à la sagesse
du tribunal par rapport aux autres moyens des
opposants ;
Mettre la masse des frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

Dispositif de la note de plaidoirie écrite de Maître
Bome pour les liquidateurs ;
Par ces motifs
Dire recevable et partiellement fondée l’opposition
de Congo Oil SA, l’accordant jonction d’un liquidateur
par l’actionnaire Paul Obambi ;
Dire irrecevable et non fondé le moyen de la
dissolution de Congo Oil SA ;
A titre subsidiaire, s’observer de manière formaliste
la présente procédure ;
Reste les frais comme de droit.

oyen de la
dissolution de Congo Oil SA ;
A titre subsidiaire, s’observer de manière formaliste
la présente procédure ;
Reste les frais comme de droit.

Le Ministère public représenté par Monsieur
Mashila, Substitut du Procureur de la République ayant à
son tour la parole, demanda au tribunal de leur accorder
le bénéfice intégral de leur demande ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 06
septembre 2016 prononça le jugement suivant :
Jugement
Par acte d’opposition n° 009/2015 du 27 août 2015,
Maître Kolongele Eberande, Avocat près la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe, par procuration lui remise
par le sieur Paul Obambi, vice-président Directeur
général de la Société Congo Oil SA, a formé opposition
contre le jugement sous RCE 3789 prononcé par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en date du
06 avril 2015 aux motifs qu’il y a mal jugé, jugement
dont les dispositifs est ainsi libellé :
Par ces motifs
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation, fonctionnement des Tribunaux de
commerce ;
Vu l’Auscgie ;
Vu les conclusions des parties déposées à l’audience
du 23 décembre 2014 ;
Entendu les conseils des parties en leurs moyens et
explications ;
Le Ministère public entendu ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la société demanderesse et des sociétés
défenderesses REGIDESO et SNEL ainsi qu’à l’égard
des intervenants volontaires, et par défaut à l’égard de
tous les autres codéfendeurs ;
Reçoit la demande de dissolution de la Société
Congo Oil Sarl et y faisant droit ;
Désigne en qualité des liquidateurs de la Société
Congo Oil Sarl pour une durée de 3 ans renouvelables,
les personnes suivantes :
- Monsieur Luc Nganda Fumabo, conseiller
juridique Afriland First Bank à Kinshasa/Gombe,
sis Boulevard du 30 juin n° 767, Kinshasa/Gombe ;
- Monsieur Iyotshi Kosisaka Camille, Chef de
division à la Société COHYDRO, sis avenue
Comité urbain n° 1, immeuble COHYDRO,
Kinshasa/Gombe ;
- Maître Kibambe Kikangala, Avocat, sis n° 3,
avenue Haut-Congo, Kinshasa/Gombe ;
Par réouverture mensuelle de chacun des
liquidateurs désignés à l’équivalent en Francs congolais
de 2.000$ US ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement
aux parties et aux liquidateurs désignés ;
Dit que le présent jugement fera l’objet à la
diligence du Greffier, d’une mention au registre du
commerce et de crédit mobilier ou est inscrit la société
Congo OIL et également pour toute immatriculation
complémentaire ;
Dit le jugement fera également l’objet à la diligence
du greffier, de publicité au Journal officiel de la
République ;
Déclare la présente décision commune à tous les
actionnaires et à la République Démocratique du
Congo ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein
droit ;
Déclare les frais à charge de la société
demanderesse ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 21
juin 2016 à laquelle cette affaire a été instruite, plaidée
et prise en délibéré, les demandeurs ont comparu
représentés par leurs conseils Maître KolongeleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

et prise en délibéré, les demandeurs ont comparu
représentés par leurs conseils Maître KolongeleJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
67 68
Eberande, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
La Société COHYDRO par Maître Prince Ndaka,
Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, la
SNEL par son conseil Maître Lufuluabo, les sociétés
SONATRADE et Oil Marketing Ltd par Maître Djuma
Biladi, Avocat près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete,
Maître Ntoya Makongo conjointement avec Maître
Bome Nkoy ont comparu pour représenter tous les
liquidateurs, les intervenants volontaire par Maître Omer
Tshaba, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe ;
Tandis que la REGIDESO ne comparait pas ni
personne pour son compte ; après avis conforme du
Ministère public, le défaut a été retenu à sa charge ;
En soutènement de leur opposition, les demandeurs
que la société à dissoudre et à liquider serait la « Congo-
Oil SA avec conseil d’administration et non « Congo-Oil
Sarl » d’autant plus qu’en novembre 2014, date à
laquelle l’actionnaire COHYDRO SA a introduit son
assignation introductive d’instance sous RCE 3789 pour
demander la dissolution et la dire en liquidation de la
Société Congo Oil Sarl ;
La Société Congo Oil Sarl avait été déjà transformée
en société anonyme avec Conseil d’administration par
l’Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre
2014, puis immatriculée au RCCM, avec comme
conséquence que la Société Oil n’existait plus sous
l’ancienne forme de «société par actions à responsabilité
limitée de droit congolais » ;
Pour eux (demandeurs), le premier juge a mal dit le
droit en décidant de dissoudre et liquider Congo Oil Sarl
alors que cette dernière n’était plus à la date de
l’assignation une forme sociale prévue par acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; ce
premier juge n’ayant pas ainsi pris en compte la
transformation de Congo Oil en SA qui avait pris effet à
compter du jour de 12 septembre 2014 de la décision la
constatant, ce qui serait une violation de l’article 182,
pour suivent ils, de l’acte uniforme précité ;
Ainsi, sollicitent l’annulation du jugement entrepris
dans toutes ses dispositions, après cette annulation, ils
estiment que, conformément aux articles 200 point 5 et
201 de l’acte précité, le tribunal ordonne la dissolution et
la liquidation de Congo Oil SA afin que la liquidation
permette de réaliser l’actif en vue de désintéresser les
créanciers sociaux et de procéder aux opérations de
partage éventuel du bon de liquidation entre associés et
que soient désignés les liquidateurs en sus de ceux
préxistants ;
A l’appui de leurs allégations, ils ont produit les
copies des statuts, RCCM id.nat.

que soient désignés les liquidateurs en sus de ceux
préxistants ;
A l’appui de leurs allégations, ils ont produit les
copies des statuts, RCCM id.nat.

: P.V d’AGE, l’acte de
dépôt au greffe ;
En réplique, les liquidateurs, défendeurs sur
opposition d’un côté soutiennent que la COHYDRO fut
majoritaire et qu’en cette qualité, elle n’a ni signé les
statuts de Congo Oil SA, ni participé à l’AGE
convoquée par Monsieur Obambi, telle que renseigne sa
correspondance n°162/CH.DP/FNM/ZK/2014 du 09
septembre 2014 dans quelle elle aurait signifié au
conseil d’administration de Congo Oil Sarl son refus de
participer à cette AGE, car elle avait déjà entamé la
procédure de dissolution devant le Tribunal de céans ; et
estiment qu’étant donné que les statuts de Congo Oil SA
n’ont pas été signés par COHYDRO, actionnaire
majoritaire et autres actionnaires, il y a lieu de dire que
cette société est inexistante ;
D’autre part, ils soutiennent que les statuts de Congo
Oil SA ne leur avait pas été communiqué préalablement
et font constater au tribunal que toutes les parties sont
d’accord quant à la dissolution de la Société Congo Oil
Sarl ou Congo Oil SA selon les demandeurs et ce, telle
que sollicitée autrefois sous RCE 3789 par la
COHYDRO et se remettent à la sagesse du tribunal
quant à la bonne société à dissoudre, en ce qui concerne
l’ajout d’un autre liquidateur, ils ne trouvent aucun
inconvénient quant à ce ;
Le tribunal pour sa part en ce qui concerne le défaut
de communication des statuts constate relève qu’il
ressort de l’article 29 de l’arrêté d’organisation judiciaire
n°299/79 du 20 août 1979 ;
Autant que possible, les pièces et conclusions dont
les parties voulant faire état doivent être communiquées
au moins 3 jours avant l’audience où la cause sera
appelée ;
Dans le cas sous examen, le tribunal constate et ce,
aux dires des défendeurs que les demandeurs ne leurs
ont pas communiqué les statuts et que ceux-ci à ce
moyen n’ont pas réagi mais néanmoins, le tribunal note
que les défendeurs ont répliqué en critiquant ces statuts
débattus à l’audience et par conséquent le tribunal note
que le principe du contradictoire a été respecté et ne
pourra donc pas rejette cette pièce ;
Abordant le fond de la cause, le Tribunal relève
qu’il ressort de l’article 181 al.

ictoire a été respecté et ne
pourra donc pas rejette cette pièce ;
Abordant le fond de la cause, le Tribunal relève
qu’il ressort de l’article 181 al.

1er et 2 de l’acte
uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique
que la transformation de la société est l’opération par
laquelle une société change de forme juridique par
décision des associés, la transformation régulière d’une
société n’entraine pas la création d’une personne morale
nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification de forme
et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-
après ;
Or il a été décidé que la transformation d’une Sarl
en société anonyme prononcée à une majorité inférieure
à la majorité légale encourt la nullité qui ne peut être
écartée par l’abus du droit d’un associé minoritaire
récalcitrants (cass.com. 15 juillet 1992 : RJDA 8-9/92 n°
826) ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

droit d’un associé minoritaire
récalcitrants (cass.com. 15 juillet 1992 : RJDA 8-9/92 n°
826) ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
69 70
Dans le cas sous examen, le tribunal constate, et ce,
au regard des pièces du dossier en l’occurrence, les
statuts harmonisés de la Société Congo Oil SA, le
procès-verbal du Conseil d’administration du 10
septembre 2014 de la Société Congo Oil Sarl, que celle-
ci a été transformée en Société Oil SA laquelle
transformation a été décidée par une majorité inférieure
à la majorité requise d’autant plus que la Société Congo
Oil Sarl était composée des actionnaires repartis en deux
groupes A et B cependant la transformation n’a été
décidée que par la moitié des associés et au regard de la
jurisprudence, le tribunal dira nulle pareille
transformation ;
Surabondamment, le Tribunal note qu’il a été jugé
que lorsqu’une société a dont la dénomination sociale est
devenue B à la suite d’une transformation se trouve
attraite dans une procédure, l’argumentaire selon lequel
A et B seraient des entités distinctes ne saurait prospérer,
des lors que cette dernière, dans ses écritures et moyens
de défense, se fonde ou se prévaut de décisions
judiciaires prononcées au profit ou contre A. les intérêts
de A.

ernière, dans ses écritures et moyens
de défense, se fonde ou se prévaut de décisions
judiciaires prononcées au profit ou contre A. les intérêts
de A.

les intérêts de A et B se confondent à tel point que
leur seule différence se situe au niveau de leur nom. Dans ces circonstances, le moyen de défense de A
tendant à se soustraire comme partie à la procédure doit
être rejeté (CCJ.A, 2e ch.

veau de leur nom. Dans ces circonstances, le moyen de défense de A
tendant à se soustraire comme partie à la procédure doit
être rejeté (CCJ.A, 2e ch.

n° 051, 26 novembre 2009 :
SODICAM SA (anciennement score SA) C/M., le juris-
Ohada n°1/2010 (jan-mars), p.32, OHADATA J-10-
305) ;
Analogiquement dans le cas sous examen, d’autant
plus qu’il est admis légalement et ce au regard de la
dispositions précités que la transformation d’une société
n’entraine pas la création d’une personne morale
nouvelle, autrement c’est la même société mais
autrement identifiée, il y a lieu de croire, estime le
tribunal que la Société Congo Oil Sarl n’est pas
différente de Congo Oil SA et parce que la première a
déjà été dissoute et mise en liquidation, il en est de
même pour la Congo Oil SA car non distincte ;
Au regard de tout ce qui précède, le tribunal
confirmera le jugement aquo quant à cet aspect ;
En ce qui concerne la désignation des liquidateurs,
le tribunal note que toutes les parties sont unanimes
quant à ce, et y faire ainsi seront désignés sieur Bernard
Mbud-I-Kan, Avocat près la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe et sieur Jo Bakali en qualité de
liquidateurs aux côtés de ceux qui existent déjà ;
Ainsi eu égard à ce qui précède, le tribunal dira
recevable la présente opposition mais la déclarera
partiellement fondée par conséquent confirmera le
jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en
ce qui concerne la désignation de deux autres
liquidateurs.

ondée par conséquent confirmera le
jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en
ce qui concerne la désignation de deux autres
liquidateurs.

Ainsi faisant ce qu’aurait dû faire le
premier juge, désigne les sieurs Bernard Mbud-I-Kan
Bizau et Jo Bakali en qualité des liquidateurs aux côtés
des autres liquidateurs ;
Frais seront à charge des demandeurs sur opposition. Par ces motifs
Vu la Loi organique n° 13/011-B portant
organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique à son article 181 al.

commerce ;
Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts
économique à son article 181 al.

1er et 2 spécialement ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties comparantes et par défaut à l’égard de
la REGIDESO ;
Reçoit l’opposition mais la déclare partiellement
fondée par conséquent ;
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses
dispositions sauf en ce qui concerne l’ajout des deux
liquidateurs précités ;
Faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ;
- Désigne les sieurs Jo Bakali et Bernard Mbud-I-
Kan Bizau en qualité des liquidateurs aux côtés des
autres liquidateurs et dit qu’il bénéficiera des
mêmes avantages que les autres liquidateurs ;
- Met les frais à charge des demandeurs sur
opposition ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe siégeant en matières commerciale et
économique au 1er degré à son audience publique du 06
septembre 2016 à laquelle siégaient le Magistrat Cyprien
Biezau, président de chambre ;
Madame Mbelu et Difweni, juges consulaires avec
le concours de Mnsieur Kikuni OMP et l’assistance de
Madame Menakuntu, greffier du siège. Président de chambre
Cyprien Bizau
Les Juges consulaires :
1. Madame Mbelu
2.

sieur Kikuni OMP et l’assistance de
Madame Menakuntu, greffier du siège. Président de chambre
Cyprien Bizau
Les Juges consulaires :
1. Madame Mbelu
2.

Monsieur Difweni
Le Greffier
Madame Menakuntu
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers des FAC
d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

commandants et officiers des FAC
d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
71 72
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé 24 feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans. Le 22 septembre 2016 contre paiement de :
1. Grosse : 20 U.S
2. Copie : 220 U.S
3. Frais de pense : 43 U.S
4. Droit Prop. De 3% : ……………
5. Signification à parfaire : II U.S
Soit au Total : 289 U.S
Délivrance en débet suiv.ord. n° /D. / du/ de
Monsieur, Madame le (la) président (e) de la juridiction.

on à parfaire : II U.S
Soit au Total : 289 U.S
Délivrance en débet suiv.ord. n° /D. / du/ de
Monsieur, Madame le (la) président (e) de la juridiction.

Le Greffier Divisionnaire
J.R Mbonga Kinkela
Chef de Division
__________
Signification du jugement
RH 1373
RPE 244/I
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois
d’août à 16 heures 03’ ;
A la requête de :
Monsieur Nzau Makaya, domicilié à Kinshasa, sur
l’avenue Nzolani n° 31, Quartier Lukunga, dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Engunda Fataki, Huissier judiciaire,
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
Ministère public et Partie citante, la Société de
Réalisation de Gérance et d’Investissement SORGERI
Sarl en sigle, RCCM n° CD/KIN/RCCM/14-B-6558,
ayant son siège sur avenue des Poids Lourds n° 15, Port
Celco, à Kinshasa/Gombe ;
L’expédition d’un jugement (exécutoire) rendu
contradictoirement (par défaut) entre parties par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y séant en
matières commerciales et économiques en date du 30
mai 2016, sous RPE 244/T.

t) entre parties par le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y séant en
matières commerciales et économiques en date du 30
mai 2016, sous RPE 244/T.

La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit :
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai l’Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la Société SORGERI Sarl pré-
qualifiées, d’avoir à payer présentement ente les mains
de mon (ma) requérant (e) ou de moi Huissier, porteur
des pièces et ayant qualité pour recevoir les sommes
suivantes :
En principal, la somme de
Les intérêts judiciaires à…% l’an depuis le…
jusqu’au jour ;
Le montant des dépens taxés à la somme de 26.650 FC
Le coût de l’expédition du jugement et sa copie, soit
14.200 FC
Le coût du présent exploit, soit 9.500 FC
Le droit proportionnel… montant à …
Dommages et intérêts …
Total 50.350 FC
Les tous sans préjudices à tous autres droits dus et
actions ;
Avisant la (les) signifié qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, il y sera contraint
par toutes voies de droit :
Et pour que la (les) signifié n’en prétexte
l’ignorance, je lui ai, laissé copie de mon présent exploit
ainsi que celle du jugement.

voies de droit :
Et pour que la (les) signifié n’en prétexte
l’ignorance, je lui ai, laissé copie de mon présent exploit
ainsi que celle du jugement.

Pour la SORGERIE Sarl :
Attendu qu’il n’a pas de domicile connu ni dans ni
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé
une autre copie du même exploit pour publication au
Journal officiel. Pour :
Etant à
Et y parlant à
Pour :
Etant à
Et y parlant à
Pour :
Etant à
Et y parlant à
Pour :
Etant à
Et y parlant à :
Pour :
Étant à
Et y parlant à
Pour :
Etant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

nt à
Pour :
Etant à
Et y parlant à :
Pour :
Étant à
Et y parlant à
Pour :
Etant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
73 74
Pour :
Etant à
Et y parlant à
Dont acte : Coût : L’Huissier
__________
Jugement
RH 1373
RPE 244/I
Audience publique du trente mai deux mille seize. En cause :
Ministère public et partie citante, la Société de
Réalisation de Gérance et d’Investissement, SORGERI
Sarl en sigle, RCCM n° CD/KIN/RCCM/14-B-6558,
ayant son siège sur avenue des Poids lourds n° 15, Port
CELCO, à Kinshasa/Gombe ;
Contre :
Monsieur Nzau Makaya, domicilié à Kinshasa, sur
l’avenue Nzolani n° 31, Quartier Lukunga, dans la
Commune de Ngaliema ;
Partie citée.

Gombe ;
Contre :
Monsieur Nzau Makaya, domicilié à Kinshasa, sur
l’avenue Nzolani n° 31, Quartier Lukunga, dans la
Commune de Ngaliema ;
Partie citée.

Vu par le Tribunal de céans, la procédure suivie à
charge du cité pré-qualifié,
Pour :
S’entendre ordonner la destruction des statuts de la
prétendue Société Nzamak Fluvial sprl ainsi que tous les
documents fabriqués pour faire croire à l’existence d’une
telle société et à l’existence des organes de celle-ci
depuis 1998 ;
Attendu que le cité avait assigné en son personnel la
SORGERI Sarl pour réclamer une créance qu’il
attribuait à une Société Nzamak Fluvial sprl ; que cette
action avait été instruite et jugée par le Tribunal de céans
sous RCE 2967 ;
Que voyant que la partie défenderesse avait conclu
sur son défaut d’intérêt et surtout son défaut de qualité à
agir pour compte de cette société, le cité alla fabriquer
des documents pour faire foi de l’existence d’une
société ;
Qu’au nom de cette fausse société, il assigna la
partie citante devant le Tribunal de céans sous RC 3285 ;
que cette action a été jointe avec celle lancée au nom
personnel du cité sous RCE 2967 ;
Attendu que les documents faisant état de
l’existence de la Société Nzamak Fluvial Sprl sont d’une
fausseté évidente ; qu’il s’agit notamment des
statuts (particulièrement de son acte notarié), de l’acte de
dépôt desdits statuts et du Registre de commerce ;
Que s’agissant des statuts, la fausseté consiste en ce
que l’acte notarié est revêtu d’un sceau avec la mention
« République du Zaïre » alors que ledit acte date du 07
novembre 1997 ; que pourtant, à cette date le pays était
déjà devenu la « République Démocratique du Congo »
et ce nom était repris dans toutes les armoiries ;
Qu’en ce qui concerne le registre de commerce, il
est mentionné que le prétendu acte a été enregistré au
folio 276 qui est le numéro de l’acte lui-même, que
pourtant, on sait que les actes ont leur numérotation qui
est différent de celle du registre où ils sont renseignés ;
Que par ailleurs, l’acte de dépôt des prétendus
statuts au greffe du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe n’a pas de numéro, ce qui ne permet
pas de faire foi à son authenticité ;
Attendu que l’intention coupable du cité réside dans
la volonté de faire croire à l’existence d’une société à la
date de ces prétentions ; qu’étant donné que ces
prétentions datent de l’année 1997, il devait faire
antidater la date de constitution de la société ;
Que cette antidate frauduleuse était destinée à
justifier le droit d’une société de revendiquer ce que
sieur Nzau Makaya avait d’abord commencé à
revendiquer pour son propre compte ; qu’il s’agit donc
d’une démarche tendant à obtenir un gain indu ;
Qu’en réalité, cette société ne peut avoir été
constituée qu’après que sieur Nzau Makaya se soit
aperçu qu’il ne pouvait agir en son nom propre ; que cela
est corroboré par la publication des prétendus statuts au
Journal officiel datée non pas de 1997 mais plutôt du 17
septembre 2013 ;
Attendu que sieur Nzau Makay continue à faire
usage de ces faux documents jusqu’à ce jour ; qu’il a fait
comparaître des avocats devant la Cour Suprême de
Justice pour compte de cette prétendue société à
l’audience du vendredi 01 juillet 2015 dans l’affaire sous
RR 2634 ;
Qu’il continue jusqu’à ce jour à comparaître au nom
de cette prétendue société devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe dans l’affaire y pendante sous RCA
30.708 ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal
- De dire la présente action recevable et entièrement
fondée ;
- D’ordonner en conséquence la destruction de toutes
les pièces faisant état de l’existence d’une Société
Nzamak Fluvial Sprl constituée en 1997 notamment
les statuts, l’acte de dépôt des statuts et l’acte
d’inscription au registre de commerce ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

mment
les statuts, l’acte de dépôt des statuts et l’acte
d’inscription au registre de commerce ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
75 76
- De condamner sieur Nzau Makaya au maximum de
peines prévues par la loi soit cinq ans de prison
ferme et avec arrestation immédiate ;
- De condamner le cité au paiement d’une juste et
équitable indemnité ;
- De le condamner également aux frais de la présente
instance ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
25 avril 2016 à 09 heures du matin, suivant l’ordonnance
de fixation de date d’audience prise par le président de la
juridiction en date du 11 avril 2016 ;
Par exploit de l’Huissier judiciaire Nkinzi Bina du
Tribunal de céans, il fut donné citation directe au cité
Nzau Makaya, d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 25 avril 2016 à 9 heures du matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle la partie citante comparut représentée par son
conseil, Maître Guillaume Ndakayishe, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la partie citée
comparut en personne, assistée de son conseil, Maître
Crispin Mbuangi, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
sur exploit régulier ;
Ayant la parole, Maître Crispin Mbuangi, conseil du
cité sollicita une remise à la semaine, et de commun
accord avec les deux parties, le tribunal renvoya la cause
à l’audience publique du 02 mai 2016 ;
Vu la remise de cette cause à l’audience publique du
02 mai 2016 à laquelle la partie citante comparut
représentée par ses conseils, Maître Guillaume
Ndakayishe, conjointement avec Maître Lundalamo,
tous deux Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete,
tandis que la partie citée comparut en personne, assistée
de ses conseils, Maître Crispin Mbuangi, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, conjointement avec Maître
Prince Ndaka, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
sur remise contradictoire ; ayant la parole, Maître
Crispin Mbuangi, conseil du cité, souleva les exceptions
tirées du défaut de qualité dans le chef de Monsieur
Théophanis Mamatas Kalamaras, de l’irrecevabilité pour
constitution irrégulière de la Société SORGERI et
d’obscuri libelli ;
Oui, les conseils de la partie citante en leurs
prétentions ;
Ou, le cité en ses moyens de défense présentés tant
par lui-même que par ses conseils, conclurent par leur
note de plaidoirie en ces termes ;
A ces causes :
Sous réserves généralement quelconques de droit ou
d’erreurs, à faire valoir à tout moment et même par voie
de conclusions ;
Plaise à la cour :
- Dire la présente action irrecevable pour défaut de
qualité dans le chef du gérant de Sorgeri Sarl ;
Sinon alors ;
- Dire que la présente société est constituée
irrégulièrement selon l’OHADA;
Si par impossible, il est avéré que le gérant a qualité
et que la société serait régulièrement constituée ;
- Le tribunal dira irrecevable la présente action pour
obscuri libelli pour tous les moyens sus
développés ;
- Condamner la Sorgeri pour violation des articles
1er, alinéas 4 et 68 de l’AUSCGIE ;
- Et en conséquence, condamner la partie citante aux
dommages et intérêts de 150.000 USD pour tous les
préjudices confondus ;
- Condamner la Sorgeri aux frais et dépens ;
Et ce sera justice
Pour la Société Nzau Makaya,
Maître Crispin Mbuangi, Avocat.

es
préjudices confondus ;
- Condamner la Sorgeri aux frais et dépens ;
Et ce sera justice
Pour la Société Nzau Makaya,
Maître Crispin Mbuangi, Avocat.

Le Ministère public, représenté par le Magistrat
Amuri Kitenge, en son réquisitoire donné sur le banc
tendant à dire recevables mais non fondés les moyens
soulevés ;
Sur quoi, le tribunal déclara clos les débats, pris
l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30
mai 2016, le jugement suivant :
Jugement :
La présente action initiée par la Société de
Réalisation de Gérance et d’Investissement « SOGERI
Sarl » en sigle, inscrite au RCCM sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-B-6558, poursuites et diligences de
son gérant, Monsieur Théophanis Mamatas Kalamaras,
tend à obtenir du Tribunal de céans la condamnation du
cité Nzau Makaya, pour faux en écriture et usage de
faux, au maximum des peines prévues, par la loi soit
cinq ans de servitude pénale principale, avec arrestation
immédiate, au payement d’une juste et équitable
indemnité, la destruction de toutes les pièces faisant état
de l’existence de la Société Nzamak Fluvial sprl
constituée en 1977 ; notamment les statuts, l’acte de
dépôt des statuts et l’acte d’inscription au registre de
commerce, ainsi que la condamnation du cité aux frais
d’instance.

ment les statuts, l’acte de
dépôt des statuts et l’acte d’inscription au registre de
commerce, ainsi que la condamnation du cité aux frais
d’instance.

A l’audience du 02 mai 2016 à laquelle la cause a
été plaidée sur exception et prise en délibéré, la citante a
comparu représentée par Maîtres Guillaume Ndakayishe,
Lundalamo et Didier Ndombe, tous avocats les deux
premiers du Barreau de Kinshasa/Matete, le dernier de
celui de Bandundu, tandis que le cité a comparu en
personne assisté de Maître Crispin Mbuangi et Ndaka
Prince respectivement des barreaux de Kinshasa/GombeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

assisté de Maître Crispin Mbuangi et Ndaka
Prince respectivement des barreaux de Kinshasa/GombeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
77 78
et Kinshasa/Matete. Le tribunal s’est déclaré saisi à l’égard de toutes les
parties sur remise contradictoire, et qu’ainsi la procédure
suivie est régulière. Avant toute défense au fond, le cité a, soulevé trois
exceptions, à savoir le défaut de qualité dans le chef de
Monsieur Théophanis Mamatas Kalamaras qui a
diligenté la présente action pour la citante, la
constitution irrégulière de la Société SORGERI, ainsi
que l’obscurité du libellé de la citation ; et a conclu à
l’irrecevabilité de cette action. Sans qu’il soit besoin de statuer sur ces exceptions,
le tribunal soulève d’office l’exception tirée de son
incompétence matérielle. En effet, il ressort de l’article 17 alinéa 2 de la Loi
n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de
commerce, que le Tribunal de commerce connaît, en
matière de droit pénal, des infractions à la législation
économique et commerciale, quel que soit le taux de la
peine ou la hauteur de l’amende.

t, en
matière de droit pénal, des infractions à la législation
économique et commerciale, quel que soit le taux de la
peine ou la hauteur de l’amende.

Or les faits tels qu’articulés dans la citation qui saisit
le tribunal, et pour lesquels la citante entend obtenir
condamnation du cité, se rapportent au faux en écriture
et à l’usage de faux, qui sont des infractions de droit
commun et non à la législation économique et
commerciale, et relèvent de la compétence matérielles
du Tribunal de paix, en application des articles 124 et
126 du Code pénal livre 2, et 85 de la Loi organique n°
13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire. Au regard de ce qui précède, le Tribunal de céans se
déclarera incompétent matériellement, et mettra les frais
d’instance à charge de la citante, la Société de
Réalisation de Gérance et d’Investissement, SORGERI
Sarl, en sigle.

tériellement, et mettra les frais
d’instance à charge de la citante, la Société de
Réalisation de Gérance et d’Investissement, SORGERI
Sarl, en sigle.

Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les
parties ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement son article
85 ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce, spécialement son article 17, alinéa 2 ;
Vu le Code pénal livre 1er et livre 2 en ses articles
124 et 126 ;
Oui le Ministre public ;
Se déclare incompétent matériellement pour
connaître des faits de la présente cause. Met les frais d’instance à charge de la citante, la
Société de Réalisation de Gérance et d’Investissement,
SORGERI Sarl en sigle ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe, en matière répressive, en son
audience publique de ce lundi 30 mai 2016 à laquelle
siégeaient Monsieur Jean-Marie Kambuma Nsula,
président, Monsieur Kabele et Madame Betty Mulanga,
juges consulaires, avec le concours de Monsieur Etoy
Etoy, Officier du Ministère public, et l’assistance de
Monsieur Namenta Mavambu, Greffier du siège. Le président de chambre,
JM Kambuma N. Le Greffier,
Namenta M.

er du Ministère public, et l’assistance de
Monsieur Namenta Mavambu, Greffier du siège. Le président de chambre,
JM Kambuma N. Le Greffier,
Namenta M.

Les juges consulaires
Kabele Mpapa
Betty Mulanga
Pour copie certifiée conforme :
Kinshasa, le 05 juillet 2016,
Le Greffier divisionnaire,
J.R. Mbonga Kinkela,
Chef de division
__________
Opposition à injonction de payer avec assignation
RMU 006/II
L'an deux mille seize, le vingt-huitième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Emmanuel Pululu wa
Pululu, commerçant et propriétaire des Etablissements
Garage Emma Color Juif noir, y immatriculés au
Registre de Commerce et de Crédit Immobilier sous
CD/KIN/RCCM/15-A-26824 et identifiés au Ministère
de l'Economie Nationale sous 01-93-N98416Z, résidant
au n° 142 de l'avenue Sport dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa et ayant pour conseil Maître
Oswald Sukami Lutete, Avocat aux Barreaux de
Kinshasa/Matete et Matadi, y résidant au 295, avenue
Basoko dans la Commune de la Gombe à Kinshasa;
Je soussigné Muamba Philippe, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu
Dit et déclare à:
1. Monsieur Kitoko Baby, qui n'a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République ;
2.

de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu
Dit et déclare à:
1. Monsieur Kitoko Baby, qui n'a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République ;
2.

Madame le Greffier titulaire a.i du Tribunal de paix
de Kinshasa Pont/Kasa-Vubu, sis au croisement des
avenues Assossa et Faradje à côté de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e paix
de Kinshasa Pont/Kasa-Vubu, sis au croisement des
avenues Assossa et Faradje à côté de laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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Circonscription foncière de la Funa dans la
Commune de Kasa-Vubu à Kinshasa;
Que le requérant déclare faire opposition contre
l'ordonnance n° 108/2016 portant injonction de payer
prise par le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-vubu, laquelle lui a été signifiée le
28 octobre 2016 par exploit de Monsieur Kitambala
Bolhene, Huissier de justice près le Tribunal de céans;
Et à la même requête, j'ai Huissier susdit et
soussigné, donne assignation à :
1. Monsieur Kitoko Baby, qui n'a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République ;
2.

Huissier susdit et
soussigné, donne assignation à :
1. Monsieur Kitoko Baby, qui n'a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République ;
2.

Madame le Greffier titulaire a.i du Tribunal de paix
de Kinshasa Pont/Kasa-vubu, sis au croisement des
avenues Assossa et Faradje à côté de la
Circonscription foncière de la Funa dans la
Commune de Kasa-Vubu à Kinshasa;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu au local ordinaire de ses
audiences publiques, au Palais de justice, sis au
croisement des avenues Assossa et Faradje à côté de la
Circonscription foncière de la Funa dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa, aux fins de la conciliation
préalable prévue à l'article 12 de l'acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et voies d'exécution le 30 mars 2017 dès 9 heures 00’ ;
A défaut de conciliation devant le Tribunal de céans,
les parties seront invitées de comparaitre à la date qui
sera fixée par le juge conciliateur;
Pour:
Attendu que le 1er opposé est gérant de l'Agence
Expert Freight Sarl ;
Qu'à cette qualité, l'opposant, Madame Germaine et
Monsieur Mbala l'ont approché pour bénéficier des
services de l'Agence précitée pour les formalités (fret,
douane, ...) d'importation de leur container de 40', qui
provenait de Dubaï pour la République Démocratique du
Congo;
Qu'après partage de charges entre Madame
Germaine, Monsieur Mbala et l'opposant, ce dernier
devait payer à l'agence la somme de 12.705 USD ;
Qu'en exécutant de bonne foi leur accord, l'opposant
a payé la somme de 11.900 USD et reste à devoir la
somme de 805 USD ;
Attendu que contre toute attente et après trois mois
depuis l'arrivée, en date du 13 janvier 2015, du navire
M/V Troodos à Matadi, l'Agence sus indiquée n'avait
fait aucune formalité douanière mais le 1er opposé a
appelé, en date du 24 avril 2015 l'opposant pour venir
compléter la somme de 2.500 USD pour la douane;
Qu'en pressentant une escroquerie, l'opposant va
informer le 1er opposé qu'il n'a pas d'argent et a demandé
au 1er opposé de les faire ou payer aux frais de l'agence
dont lui (opposant) va rembourser après la vente de ses
marchandises;
Que c'est ainsi, l'opposant a fait la décharge jointe à
la requête en obtention de l'injonction de payer;
Que malgré l'acompte et l'engagement précités,
l'agence n'a rien fait jusqu'à ce jour pour dédouaner ledit
container;
Attendu que pour éviter le cumul des frais de
magasinage et d'autres pénalités dudit container dans
l'entrepôt de Ledya, l'opposant a contacté au mois de
juin une autre Agence XL Trading Company pour
lesdites formalités d'une part et d'autre part a saisi la
coordination de la police judiciaire et un dossier a été
ouvert contre l'Agence sous DPJ n°1165/CNPJ /2015
pour récupérer son argent restant après le paiement du
fret;
Attendu que mécontente, l'agence susmentionnée a
saisi, en date du 02 octobre 2015
sur base de la prétendue décharge, le président du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour
solliciter une ordonnance de saisie conservatoire des
biens meubles corporels ;
Qu'en réagissant à cette requête, le président du
Tribunal de commerce précité a pris, en date du 09
octobre 2015, l'ordonnance n° 1383/2015 autorisant la
saisie conservatoire des biens meubles corporels de
l'opposant;
Qu'ainsi, une saisie conservatoire a été pratiquée, en
date du 15 octobre 2015, du véhicule Toyota, marque
IST, châssis n° NCP 600105689 et ce jusqu'à ce jour;
Qu'or, la prétendue créance n'est pas certaine, ni
liquide moins encore exigible;
Que, donc, il y a lieu que le Tribunal de céans puisse
ordonner la rétraction de son ordonnance ;
Par ces motifs:
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Sans reconnaissance préjudicielle aucune;
Les opposés
- S'entendre recevoir la présente opposition faite dans
les forme et délai légaux;
- S'entendre procéder à la conciliation prévue à
l'article 12 de l'Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et voies
d'exécution;
- S'entendre à défaut de conciliation, renvoyer
l'affaire devant le tribunal ;
- S'entendre déclarer l'opposition fondée;
- S'entendre, ordonner, en conséquence, la
rétractation de l'ordonnance n°108/2016 portant
injonction de payer;
- S'entendre condamner la 1re opposée à payer à
l'opposant la somme de 25.000 USD à titre desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

r;
- S'entendre condamner la 1re opposée à payer à
l'opposant la somme de 25.000 USD à titre desJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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dommages-intérêts pour action téméraire et
vexatoire
- S'entendre condamner aux frais et dépens comme
de droit;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier assigné:
Et y parlant à
Etant à:
Attendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa Pont Kasa-Vubu et envoyer une autre copie au
Journal officiel pour insertion;
Pour le deuxième assigné:
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
__________
Citation directe
RP 25.845/VIII
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de décembre;
A la requête de :
1. Le Centre Interafricain de Développement, Société
à responsabilité limitée, en abrégé CID Sarl,
immatriculée au RCCM au numéro
CD/KIN/RCCM/15-B-7373, ayant son siège social
au n° 17, 3e rue, Quartier Industriel, à
Kinshasa/Limete, poursuites et diligences de son
gérant statutaire, Monsieur Kutula Mwelo ;
2.

n siège social
au n° 17, 3e rue, Quartier Industriel, à
Kinshasa/Limete, poursuites et diligences de son
gérant statutaire, Monsieur Kutula Mwelo ;
2.

Monsieur Kimbolo Mbuta, résidant au n° 12,
avenue Kumbele, Quartier III, à Kinshasa/Masina ;
Je soussigné Nsilulu Muzita, Huissier judiciaire près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à Monsieur Bongambo
Kasongo Wa Ebuta, n'ayant ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice, à côté du Quartier
général de la Police Judiciaire (Casier judiciaire), à
Kinshasa/Gombe, à son audience du 29 mars 2017, à 9
heures précises du matin;
Pour:
Attendu que le 05 octobre 2015, le cité fit donner,
par le ministère de l'Huissier Pascal Ntembe Munda près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili,
assignation à bref délai en tierce opposition, sous RC
112.166, à mon second requérant de comparaître à
l'audience publique organisée, le 07 octobre 2015, par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Attendu que le 27 décembre 2015, le cité fit,
également, donner la même assignation sous RC
112.166 à mon premier requérant, par le ministère de
l'Huissier Michel Nkumu près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, de comparaître à l'audience publique
organisée, le 11 novembre 2015, par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Attendu que le 21 mai 2016, 6 mois après, le cité fit
donner, par le ministère de l'Huissier Vianda Kinadidi
près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, à mon premier
requérant, et, par le ministère de l'Huissier Jean Pierre
Sefu près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N'djili, à mon second requérant, assignation,
sous RC 113.107, de comparaître à l'audience publique
organisée, le 01 juin 2016, par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Attendu que dans ces deux affaires sous RC 112.166
et RC 113.107, jointes à l'audience publique du 13 juillet
2016 et pendante devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, le cité affirme qu'il est propriétaire
de la parcelle de terres cadastrée au n° 5464, Commune
de Mont-Ngafula, à Kinshasa, couverte par le certificat
d'enregistrement vol.

est propriétaire
de la parcelle de terres cadastrée au n° 5464, Commune
de Mont-Ngafula, à Kinshasa, couverte par le certificat
d'enregistrement vol.

AMA 42 folio 46 du 22 août 2000
où mes requérants, en exécution du jugement rendu,
sous RC 110.105 - RH 52.613, par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, le 03 février 2015,
aurait fait, par voie d'Huissier de justice, déguerpir les
occupants illégaux et démolir toutes les constructions y
érigées par eux;
Attendu que joignant la parole à l'acte, outre que le
cité communiqua, le 18 novembre 2015, le 18 avril 2016
et le 05 juillet 2016, à mes requérants, ledit certificat
d'enregistrement pour leur permettre de conclure au
fond, mais, également, à l'étai de ses moyens et dires de
droit développés à l'audience publique d'introduction du
01 juin 2016, consacrée à la plaidoirie sur la mesure
conservatoire sollicitée par lui dans l'affaire sous RC
113.107, il le produisit aux débats judiciaires;
Attendu que, cependant, ce certificat
d'enregistrement est un faux pour avoir été
administrativement annulé, conformément à l'article 235
de la Loi dite foncière de 1973, en novembre 2007 ;
Attendu que le cité sut le caractère faux de ce
certificat d'enregistrement lorsqu'il soutient dans sa
citation directe, sous RP 25.829, introduite au Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema, qu'il fit donner, le 01
septembre 2014, au gérant de mon premier requérant,
Monsieur Kutula Mwelo, et à mon second requérant ce
qui suit, je cite: « Attendu que le premier requérant estJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

la Mwelo, et à mon second requérant ce
qui suit, je cite: « Attendu que le premier requérant estJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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concessionnaire du fonds originairement inscrit au n°
5464 du plan cadastral de la Commune de Mont-
Ngafula, en vertu du certificat d'enregistrement vol. AMA 42 folio 46.Qu'après morcellement dudit fonds
suivant la décision n° 002/CAB.MIN/URB-
HAB/LSIL/2007 du 23 novembre 2007, laquelle
décision a donné lieu à l'établissement du nouveau
certificat d'enregistrement vol.

on n° 002/CAB.MIN/URB-
HAB/LSIL/2007 du 23 novembre 2007, laquelle
décision a donné lieu à l'établissement du nouveau
certificat d'enregistrement vol.

A6 MN 27 folio 55 aux
noms, entre entres, du premier requérant et des contrats
de location ainsi que d'autres actes établis aux noms de
tiers acquéreurs» ;
Attendu qu'en affirmant dans ces deux assignations
sous RC 112.166 et RC 113.107, comme dit ci-avant,
qu'il est propriétaire de la parcelle de terres cadastrée au
n° 5464, Commune de Mont-Ngafula, à Kinshasa, le cité
commit un faux intellectuel pour avoir altéré la vérité
dans l'altération des énonciations de l'écrit;
Attendu que ce faux existe et est punissable même si
l'écriture, c'est-à-dire ces deux assignations n'émanèrent
pas du cité, car le seul fait, qu'il eût, avec l'intention de
nuire, fait des fausses déclarations qui donnèrent lieu à
un faux suffit, si tant est qu'il voulut se procurer, à raison
de la force probante attachée à ces deux assignations qui
sont des exploits d'huissier et, partant, des actes
authentiques, un avantage qu'il n'aurait pu obtenir en
disant la vérité;
Attendu qu'outre cette affirmation du cité sus-
fustigée, en produisant aux débats judiciaires ledit
certificat d'enregistrement incriminé par sa
communication aux parties adverses dont mes requérants
et son versement au dossier judiciaire, comme dit ci-
avant, le cité fit également usage du faux;
Attendu que lors de la commission de cette
infraction du faux, le cité agit à la fois avec une intention
frauduleuse et méchante, mais aussi avec le dessein de
nuire à mes requérants en cherchant à obtenir
l'annulation du jugement sous RC 110.105 - RH 52.613
du 03 février 2015, rendu au profit de mes requérants, et
pérenniser la présence des occupants illégaux qui se
trouvent, de son chef, dans la concession de mon
premier requérant, cadastrée au n° 4790, Commune de
Mont-Ngafula, à Kinshasa;
Attendu que toutes les altérations de la vérité sus
décriées constituant le faux en écritures et son usage
soumis au juge causèrent et continuent de causer
d'énormes préjudices confondus d'ordre psychologique,
mental, moral et matériel à mes requérants;
Que non seulement du fait de ce faux, mes
requérants ont saisi la justice pour obtenir que les actes
incriminés, en l'occurrence le certificat d'enregistrement
vol AMA 42 folio 46 du 22 août 2000, l'assignation sous
RC 112.166 et celle sous RC 113.107 soient déclarés «
faux» par un jugement et, partant, qu'ils soient
confisqués et détruits par incinération, justice à
l'occasion de laquelle ils doivent faire face aux dépenses
liées aux frais de justice, aux frais frustratoires, aux
dépens, débours ainsi qu'aux honoraires des avocats,
estimés, tous les deux, à 5.000 $ US, pour le premier
degré, à 10.000 $ US, pour le second, mais encore que
mon premier requérant court le grand risque d'être
victime d'une éviction partielle de sa concession
cadastrée au n° 4790 précitée;
Attendu qu'il échet que par décision de justice, le
cité soit convaincu d'avoir altéré, avec une intention
frauduleuse et à dessein de nuire, la vérité dans un écrit
et, partant, de le condamner, outre aux peines prévues
par la loi en ses articles 124 et 126 du CP, livre Il, au
paiement, à chacun de mes requérants, des dommages
intérêts, à titre de réparation de tous les préjudices
confondus qu'ils ont soufferts, évalués à l'équivalent en
Francs congolais de 100.000 $ US, pour le premier, et de
50.000 $ US, pour le second;
Par ces causes,
Et, toutes autres à suppléer, même d'office;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Sans reconnaissance préjudiciable ou préjudicielle
aucune;
Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu;
Le cité, s'y voir et entendre:
- Dire l'action mue par mes requérants recevable et
amplement fondée, en fait et en droit;
- Dire établies les infractions de faux et de son usage;
- Condamner aux peines prévues par la loi;
- Confisquer le certificat d'enregistrement vol.

;
- Dire établies les infractions de faux et de son usage;
- Condamner aux peines prévues par la loi;
- Confisquer le certificat d'enregistrement vol.

AMA
42 folio 46 du 22 août 2000, l'assignation sous RC
112.166 et celle sous RC 113.107 et les détruire par
incinération;
- Condamner au paiement des dommages-intérêts de
l'équivalent en Francs congolais de 100.000 $ US, à
mon premier requérant, et de 50.000 $ USD à mon
second;
- Condamner aux frais, dépens et débours;
- Condamner à la contrainte par corps en cas de non-
paiement des dommages-intérêts et des frais de
justice;
Et, pour que le cité n'en prétexte ignorance, j'ai
affiché une copie de l'exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et envoyé un
extrait pour publication au Journal offici
Dont acte Coût l’Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

mbe et envoyé un
extrait pour publication au Journal offici
Dont acte Coût l’Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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Citation directe
RP 25.589/I
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Kakozwa Mubake Fils
résidant au n° 8, avenue Bumba, Commune de Limete ;
Je soussigné Lukamba Daniel, Huissier de justice à
Kinshasa/Gombe, Tribunal de paix. Ai donné citation directe à:
- Monsieur Ngalamulume Ngongo Blaise;
Monsieur Tshipamba Ngongo Pablo;
Monsieur Kena Ngongo Donald;
- Monsieur Panya Kimwanga
Panya Kimwanga résidant sur l'avenue Kalembe-
Lembe n° 133, dans la Commune de Kinshasa en
République Démocratique du Congo et les trois autres
n'ayant ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
n°1 degré ordinaire de ses audiences publiques sises à
côté de l'immeuble de casier judiciaire et de Direction
générale de la Police judiciaire dans la Commune de la
Gombe à son audience publique du 6 mars 2017 à 9
heures du matin.

er judiciaire et de Direction
générale de la Police judiciaire dans la Commune de la
Gombe à son audience publique du 6 mars 2017 à 9
heures du matin.

Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de
l'immeuble de la parcelle portant n° 1859 du plan
cadastral et couverte par certificat d'enregistrement vol. al. 37 folio 175 du 24 juin 2002 située sur l’avenue
Croix-Rouge n° 98 bis, dans la Commune de Kinshasa. Que ses droits sont reconnus et confirmés par le
jugement définitif sous RC 96.338 du Tribunal de
Grande Instance de la Gombe prononcé le 28 juin 2007
et exécuté le 09 septembre 2010 ;
Attendu qu'après avoir perdu le procès Monsieur
Panya Kimwanga avec la complicité de Madame
Alphonsine Otoke a vendu ladite parcelle et immeuble à
Ngalamulume Ngongo Donald, Tshipamba Ngongo
Pablo, Kena Ngongo ;
Que sur base de cette vente, ils ont obtenu le
Certificat vol 417, folio 723 du 21 septembre 2007 soit
trois mois après le prononcé du jugement reconnaissant
le droit de mon requérant et soit sept ans après le
certificat de mon requérant;
Attendu que ce certificat de Ngalamulule Ngongo,
Tshipamba Ngongo Pablo et Kena Ngongo Donald
couvre une autre parcelle portant le n° 2318 du plan
cadastral soit deux parcelles différentes.

e Ngongo,
Tshipamba Ngongo Pablo et Kena Ngongo Donald
couvre une autre parcelle portant le n° 2318 du plan
cadastral soit deux parcelles différentes.

Aussi, le
certificat le plus ancien 2002 est valable, tandis que celui
qui couvre la parcelle juxtaposée est nul (2007) ;
Attendu que cette vente d'immeuble de Kakozwa le
citant par Panya Kimwanga est constitutive de stellionat
car la parcelle n'appartenait pas à Panya Kimwanga ni à
Alphonsine Otoke, dont ils ont utilisé de fausses pièces;
Attendu que les pièces obtenues sur base des fausses
pièces sont aussi fausses d'autant qu'elles altèrent la
vérité ;
Attendu que Ngalamulume Ngongo, Tshipamba et
Kena Ngongo qui savaient très bien que leur vendeur
avait commis l'infraction de stellionat et que ses pièces
sont es fruits de cette infraction ont obtenu par défaut un
jugement avant dire droit sous RC 104 321 du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe prononcé le 27
juin 2012 qui ordonnait la suspension d'une exécution
d'un jugement déjà exécuté depuis deux années passées;
Qu'il s'agit d'un jugement obtenu par l'usage des
fausses pièces;
Attendu que le citant Kakozwa savait bien que les
cités avaient perdu le procès.

es;
Qu'il s'agit d'un jugement obtenu par l'usage des
fausses pièces;
Attendu que le citant Kakozwa savait bien que les
cités avaient perdu le procès.

L'exécution du jugement
RC 96 338 a eu lieu le 09 septembre 2010 et que le
jugement RC 104 321 dans lequel Ngalamulume a fait
usage de faux et a obtenu la suspension intervenue deux
ans après l'exécution soit le 27 juin 2012 ;
Qu'alors, il est impossible de suspendre un jugement
déjà exécuté si ce n'est par l'usage de fausses
déclarations et fausses pièces;
Qu'actuellement les cités Ngalamulume Ngongo,
Tshipamba Blaise et Kena Ngongo Donald assistés par
leur mère Mpemba ont fait usage des fausses
déclarations et pièces, des faux titres et le jugement sous
RC 104 321 qui sont des fruits de l'infraction de
stellionat ;
Que de ce qu'il précède il y a lieu de constater qu'il y
a eu l'infraction de stellionat commise et l'usage des
fausses pièces et que de ce fait, l'infraction prouve que
ces titres et pièces sont des faux ainsi que le jugement
RC 104 321 dans la tentative d'occupation illégale sur
avenue Croix-Rouge n° 98 bis dans la Commune de
Kinshasa, sans titre ni 'droit, la parcelle Kakozwa étant
le seul concessionnaire constaté par voie judiciaire;
Attendu que le tribunal dira établi l'usage des pièces
et le jugement RC 104 321 basé sur des fausses pièces et
consécutives à une infraction.

ciaire;
Attendu que le tribunal dira établi l'usage des pièces
et le jugement RC 104 321 basé sur des fausses pièces et
consécutives à une infraction.

D'ailleurs ce jugement est
frappé d'appel par conséquent, il ne peut être exécuté;
Qu'il sied de constater que l'occupation actuelle de la
parcelle et immeuble par Kakozwa Mubake est légale
tandis que l'effort de Ngalamulume Ngongo et consorts
pour réoccuper la parcelle consiste en une tentative
d'occupation sans titre ni droit, infraction prévue et punie
par la Loi foncière et le Code pénal. Pour ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques et
droit à réclamer d'office;
Qu'il plaise au tribunal dire établies en faits et en
droit les infractions de tentatives d'occupation illégale et
des faux et usage de faux.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ts et en
droit les infractions de tentatives d'occupation illégale et
des faux et usage de faux.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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En conséquence
- Dire que pendant le déroulement du présent procès
chacune des parties reste dans sa position actuelle;
- Confirmer la légalité d'occupation de Kakozwa
Mubake de la parcelle avenue Croix- Rouge n° 98,
Commune de Kinshasa;
- De constater que l'infraction de stellionat est établie
à charge de Panya Kimwanga et Alphonsine Otoke
;
- Dire établies les infractions d'usage des fausses
pièces et des fausses déclarations, l'infraction de
tentative d'occupation sans titre ni droit sous
prétexte;
- Déclarer faux tous les titres et pièces obtenus sur
base de l'acte de vente de la parcelle sise avenue
Croix-Rouge n° 98 bis par Panya Kamwanga et
Alphonsine Otoke à Ngalamulume ;
- Et les condamner aux peines prévues par la loi et
ordonner leur arrestation immédiate et payement
des dommages et intérêts à évaluer au cours de
procès;
- Dire qu'au cours de frais.

vues par la loi et
ordonner leur arrestation immédiate et payement
des dommages et intérêts à évaluer au cours de
procès;
- Dire qu'au cours de frais.

Frais comme de droit
Et pour qu’ils n’en ignorent ;
Attendu que les 1er, 2e et 3e cités n’ont pas d’adresse
ni des domiciles connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé un extrait au Journal officiel pour publication et
insertion
Dont acte Huissier
__________
Citation directe
RP 25.676/I
L’an deux mil seize, le vingt-deuxième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de :
- Monsieur Lombo Makasi Cody résidant au n° 308
Dover Tower, Dover St.

an deux mil seize, le vingt-deuxième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de :
- Monsieur Lombo Makasi Cody résidant au n° 308
Dover Tower, Dover St.

Randbourg-Johannesburg
en Afrique du Sud,
- Monsieur Lombo Mboyo Joël résidant à Kinshasa
sur avenue Nation n° 17/257, Quartier Ngafani dans
la Commune de Selembao ;
- Monsieur Lombo Bangofa Roger résidant sur
avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani dans la
Commune de Selembao ;
- Mademoiselle Lombo Elodji Bien-aimée résidant
sur avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao ;
- Monsieur Lombo Oyenzola Dodo résidant sur
avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani dans la
Commune de Selembao ;
- Mademoiselle Lombo-a- Mboyo Thérèse résidant
sur avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao ;
Lesquels constituent à l'effet d'occuper .pour eux sur
les présentes et leurs suites Maîtres Kafua Katako, Aloni
Mukoko, Dibobol Bukas et Kalonji Kayembe, tous
Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et y
résidant n° 277 avenue Nyangwe, immeuble Alliance, 1er
étage, local n° 1, Commune de Lingwala à Kinshasa;
Je soussigné, Mbambu Louis, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal paix de Kinshasa/Gombe de
résidence à Kinshasa;
Ai donné citation directe à:
1.

ussigné, Mbambu Louis, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal paix de Kinshasa/Gombe de
résidence à Kinshasa;
Ai donné citation directe à:
1.

Nicole Lombo Amba n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
2. Guy Lombo Is'ekamba résidant sur avenue ltaga
n°199 dans la Commune de Lingwala ;
3. Jean Rombant Lombo Bafu résidant sur l'avenue
Colonel Mondjiba (à côté d'Utexafrica) dans la
Commune de Ngaliema ;
4. Odette Lombo Mboyo n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
5. André Lombo Kamba n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/ Gombe, siégeant en matière pénale, au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé au Palais de justice, sis avenue Kalemie,
à côté du Casier judiciaire, dans la Commune de la
Gombe ;
A son audience publique qui sera tenue à 9 heures
du matin, en date du 23 janvier 2017 ;
Pour
1.

é du Casier judiciaire, dans la Commune de la
Gombe ;
A son audience publique qui sera tenue à 9 heures
du matin, en date du 23 janvier 2017 ;
Pour
1.

Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, au courant de la période
allant du samedi 07 juin 2008 jusqu’à ce jour,
intentionnellement et dans l’unique but de se
procurer un avantage illicite, à savoir : procéder à la
liquidation de la succession de feu Lombo Sese en
excluant mes requérants, pourtant, tous héritiers de
la première catégorie et ce, en faisant usage d’un
procès-verbal de conseil de famille ainsi que d’un
acte de succession les reconnaissant faussement
comme seuls héritiers du de cujus ; infractionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

n
acte de succession les reconnaissant faussement
comme seuls héritiers du de cujus ; infractionJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
89 90
prévue et punie par les articles 124 et 126 du Code
pénal congolais livre II
2. Avoir, dans les même circonstances de temps et de
lieux que ci- dessus frauduleusement et au préjudice
de mes requérants, vendu plusieurs biens-
immeubles enregistrés au nom de feu Lombo Sese
et revenant, de manière indivise, à l'ensemble de ses
héritiers, dont notamment l'immeuble l'Afrique
Hôtel sis avenue Colonel Mondjiba en face de
l'Utexafrica à Kinshasa abritant actuellement le
Ministère de l'Urbanisme et Habitat infraction
prévue et punie par l'article 96 du Code pénal livre
II ;
Attendu que mes requérants, de même que les cités,
sont tous fils et filles de feu Lombo Sese, décédé ab
intestat à Bruxelles en date du 03 septembre 1999.

du que mes requérants, de même que les cités,
sont tous fils et filles de feu Lombo Sese, décédé ab
intestat à Bruxelles en date du 03 septembre 1999.

Qu'à ce titre ils sont tous appelés à l'hérédité et
constituent, suivant les dispositions du Code congolais
de la famille, la première catégorie des héritiers du de
cujus;
Que fort malheureusement, dans l'unique .but de
tirer profit des fruits de la succession au préjudice de
mes requérants, les cités, en altérant la vérité, ont
confectionné, en fraude, un procès-verbal de conseil de
famille les reconnaissant faussement comme seuls
enfants du de cujus;
Que ledit procès-verbal, a servi de soubassement
dans l'établissement d’une attestation de composition
familiale de même que d'un acte de succession tous faux
en ce qu'ils reprennent les cités comme seuls héritiers de
feu Lombo Sese;
Que les cités font continuellement usage des
documents pré qualifiés en vue non seulement de
percevoir les loyers mensuels auprès des locataires de la
succession,
mais aussi en vue de la vente des biens meubles et
immeubles de cette derrière et ce; au grand préjudice de
mes requérants;
Qu'il ne fait l'ombre de doute qu'en confectionnant
un procès-verbal de conseil defamille les identifiant
faussement comme seuls héritiers de feu Lombo Sese et
en
l'utilisant pour se faire délivrer un acte de succession
contenant les mêmes faussetés et dont, du reste; ils se
servent pour percevoir des loyers et aliéner les
biens de la succession les cités se sont rendus coupables
des infractions de faux et usage de faux tel que réprimé
par les articles 24 et 126 du Code pénal congolais
livre II;
Attendu que sans pour autant s’arrêter à ces seules
infractions, les cités, quoique parfaitement au courant de
ce que la succession, ab intestat, de feu leur père n’a à ce
jour jamais été liquidée ;
Qu'à ce titre, elle constitue un patrimoine distinct
dont tous les héritiers sont indivisaires de sorte que les
éléments le composant ne peuvent être aliénés qu'avec
l'accord exprès de tous;
Attendu que les cités ont, en l'absence de toute
procédure d'investiture et sans mandat des autres
cohéritiers, en l'occurrence mes requérants, vendu
l'immeuble
abritant l'Hôtel Afrique situé à Kinshasa sur l'avenue
Colonel Mondjiba (à côté de l'Utexafrica) dans la
Commune de Ngaliema;
Qu'il a de ce fait été jugé que la vente d'une maison
familiale par un seul des héritiers à l'insu et sans l'accord
des autres héritiers; des terres en copropriété ou une
indivision constitue le stellionat;
Que les cités ayant vendu, à l'insu et sans l'accord de
mes requérants l'immeuble précité se sont rendus
coupables d'infraction de stellionat prévue et sanctionnée
par
l'article 96 du Code pénal congolais livre II.

érants l'immeuble précité se sont rendus
coupables d'infraction de stellionat prévue et sanctionnée
par
l'article 96 du Code pénal congolais livre II.

De tout ce qui précède, il ne fait l'ombre de doute
que les cités se sont rendus coupables des infractions
telles que libellées ci-dessus et largement justifiées dans
leur motivation; mes requérants demandent par
conséquent leur condamnation à leurs payer une
adéquate et juste réparation des préjudices subis après
que les peines prévues par la loi aient été prononcées
contre eux;
Par ces motifs
Et tous autres de fait et de droit à développer
ultérieurement, à déduire et/ou à suppléer d'office par le
tribunal;
Sous toutes réserves;
Sans dénégation préjudiciable des faits non
expressément reconnus et la reconnaissance de leur
pertinence;
Plaise au tribunal
Appeler les cités à présenter leurs moyens de
défense et, après l'avis du Ministère public, les
condamner avec sévérité à des peines prévues par la loi
du chef des infractions ci-dessus exposées et libellées et
d'autres à déduire des faits exposés dont le tribunal est
saisi;
Par conséquent:
- S’entendre dire la présente citation directe
recevable et intégralement fondée ;
- S’entendre prononcer la confiscation et la
destruction du procès-verbal de la réunion du
conseil de famille du samedi 07 juin 2008 et de tous
les documents subséquents dont notamment l’acte
de succession du 09 juin 2008 ;
- S’entendre condamner les cités à payer
solidairement à mes requérants, l’un à défaut de
l’autre, l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 500.000 $ US (Dollars américains cinqJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e
l’autre, l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 500.000 $ US (Dollars américains cinqJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
91 92
cents mille) au titre des dommages-intérêts pour
tous préjudices confondus ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Pour que les cités n’en prétextent l’ignorance, je leur
ai laissé copie de mon présent exploit de citation
directe ;
Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le deuxième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le troisième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le quatrième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le cinquième
Etant à …
Et y parlant à …
__________
Citation à prévenu
RP 6252
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Kanku-Vicky, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation à :
- Monsieur Kabamba Ya Kasongo Justin, domicilié
sur l’avenue Rail n° 1395, Quartier Madrandele,
Commune de Limete à Kinshasa ;
A comparaitre par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete y séant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba au sein de l’ex.

ce de Kinshasa/Matete y séant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba au sein de l’ex.

Magasin Témoin dans la Commune de Matete à son
audience publique du 23 janvier 2017 à 9 heures du
matin. Pour :
- Avoir fait partie d’une association, bande organisée,
formée dans le but d’attenter aux personnes et aux
biens ;
En l’espèce, avoir, dans la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa et Capitale de la République
Démocratique du Congo, du 11 novembre 2013 au 24
janvier 2014, fait partie d’une association, bande
organisée et formée en groupe des gens dans le but
d’attenter aux biens d’autrui, en l’occurrence la
concession sise au n° 6513 de l’avenue Rail, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete, bien appartenant à la
succession Dokolo qui en était propriétaire.

concession sise au n° 6513 de l’avenue Rail, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete, bien appartenant à la
succession Dokolo qui en était propriétaire.

Faits prévus et punis par les articles 156, 157 et 158
du Code pénal livre II, tel que modifié par
l’Ordonnance-loi n° 68, 193 du 03 mai 1968 ;
Y présenter ses dires et moyens de défense à
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore,
Je lui ai :
Etant donné que le cité n’a ni résidence, ni domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie à l’entrée
du Tribunal de Grande Instance/Matete et envoyé une
copie au Journal officiel pour publication ;
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte l’Huissier
__________
Extrait du cahier des charges
1.

al officiel pour publication ;
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte l’Huissier
__________
Extrait du cahier des charges
1.

Aux requêtes, poursuites et diligences de la Société
NIB Sarl, ayant son siège social au n° 35, 29
avenue de la Source, Quartier Joli-Parc, Commune
de Ngaliema représentée par son gérant statutaire
Monsieur Esembekele Lokela Seth, résident au n° 2
de l’avenue Kimayala, Quartier Matadi-Kibala
Commune de Mont-Ngafula, laquelle société est
immatriculée au n° RCCM: DC/KIN/RCCM/14 B-
01 et ayant pour conseils Maîtres Patient Mputu
Kaseya et Denis Ntumba respectivement Avocat au
barreau de Kinshasa/Matete et défenseur judiciaire
du ressort, qui ont élu domicile pour besoin de la
cause au Greffe d’exécution du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe; contre Monsieur
Ndangi Kuti Adélard, propriétaire de
l’Etablissement Soleil Busness n° RC 52668,
résidant au n° 17 (15), de l’avenue Lasa Commune
de Mont-Ngafula à Kinshasa. 2. Désignation de l’immeuble : Il est situé au n° 17
(15) de l’avenue Lasa dans la Commune de Mont-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Désignation de l’immeuble : Il est situé au n° 17
(15) de l’avenue Lasa dans la Commune de Mont-Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
93 94
Ngafula à Kinshasa avec ses dépendances,
accessoires, érigé sur la parcelle de terre portant n°
55758 du plan cadastral, inscrite en vertu du
Certificat d’enregistrement d’une concession
perpétuelle vol. A6/MN17 folio 50, du numéro
d’ordre général : AMN/3322 et spécial RCP/MN
1348 établi à la Circonscription foncière de Mont-
Ngafula en date du 25 janvier 2013 à Kinshasa. 3. La mise à prix :
Outre les charges, clauses et conditions prévues dans
le cahier des charges, le prix fixé par le poursuivant est
de USD 40.000 (Soit Dollars américains quarante mille)
ou son équivalent en Francs congolais. 4. L’adjudication est fixée pour jeudi le 25 aout 2016
au Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sis
au n° 482 de l’avenue de la Science à
Kinshasa/Gombe à 9 heures du matin. Fait à Kinshasa, le 06 août 2016. Maitre Patient Mputu Kaseya.

asa/Gombe sis
au n° 482 de l’avenue de la Science à
Kinshasa/Gombe à 9 heures du matin. Fait à Kinshasa, le 06 août 2016. Maitre Patient Mputu Kaseya.

__________
Citation directe à domicile inconnu
RP 25.668/VIII
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
A la requête de Monsieur Assani Anasi Abraham,
résidant au n° 01 de l'avenue Mont des Oliviers, Quartier
SOCOPAO II, dans la Commune de Limete à Kinshasa;
Je soussigné Kofi Nkuba, Huissier/Greffier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Madame Marie Rose Luboya Zamboli, sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ni
en dehors de la République Démocratique du
Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au croisement des avenues de la Mission et
Kalemie, derrière le bâtiment abritant l'ex Quartier
général de la Police judiciaire, à Kinshasa/Gombe à son
audience publique du 30 mars 2017 à 9 heures du
matin;
Pour:
Attendu que le citant père d'une famille nombreuse
et soucieux de trouver un logis pour sa nombreuse
famille, contactera la citée qui lui proposera d'acheter sa
parcelle située au n° 2727, Quartier Masanga Mbila,
dans la Commune de Mont-Ngafula ;
Attendu que le citant qui a été intéressé par la
parcelle de la citée sus évoquée, se rendra en date du 14
février 2011 à la résidence de la citée dans la Commune
de Mont-Ngafula où il versera entre les mains de cette
dernière, la somme de 8500 $US (huit mille cinq cents
Dollars américains) comme prix de l'achat de ladite
parcelle;
Attendu que depuis que la citée a perçu le prix de
vente convenu, ne veut ni le remettre, ni mettre à la
disposition du citant la parcelle vendue mais ne se
contente que de reconnaître la somme perçue par sa
décharge du 23 avril 2011 soit 8.500 $US;
Attendu que le comportement reproché à la citée
consistant à détourner la somme lui remise à d'autres fins
est constitutif de l'infraction d'abus de confiance prévue
et punie par l'article 95 du CPLII ;
Attendu que le citant qui est préjudicié par le fait de
la citée, sollicite du Tribunal de céans la condamnation
de la partie citée au paiement de la somme de 100.000
$US (cent mille Dollars américains) ou son équivalent
en Francs congolais à titre des dommages et intérêts.

e citée au paiement de la somme de 100.000
$US (cent mille Dollars américains) ou son équivalent
en Francs congolais à titre des dommages et intérêts.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal
Dire la présente citation recevable et fondée:
Dire la prévention d'abus de confiance mise à charge
de la citée établie en fait comme en droit;
Condamner la citée aux peines prévues par la loi
avec une clause d'arrestation immédiate;
Dire la demande relative aux dommages et intérêts
postulée par le citant recevable et fondée ;
Condamner la citée au paiement de la somme
évaluée à 100.000 $US ou de son équivalent en Francs
congolais à titre des dommages et intérêts pour tous
préjudices subis;
Condamner la citée aux frais d'instance;
Pour que la citée n'en prétexte ignorance;
Attendu que la citée n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République; J'ai affiché la copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Gombe et envoyé immédiatement
une autre copie au Journal officiel, pour sa publication. Dont acte Coût Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ent
une autre copie au Journal officiel, pour sa publication. Dont acte Coût Huissier
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
95 96
Jugement
RPA 18.029
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
second degré a rendu le jugement suivant
Audience publique du trente novembre deux mille
dix
En cause :
Ministère public et partie citante, Monsieur Bawere
Kasereka, résidant au n° 1 de l’avenue Ubangi, dans la
Commune de Kintambo. Citant
Contre :
Monsieur Ntomba Ndjibu, résidant au n° 10, de
l’avenue de la Paix dans la Commune de Ngaliema,
Cité. Vu la procédure suivie à charge du cité Ntumba
Ndjibu poursuivi pour :
Attendu que mon requérant est propriétaire de
l’immeuble inscrit sous le 2794/36 du plan cadastral de
la Commune de la Gombe couvert par le certificat
d’enregistrement, volume al.

propriétaire de
l’immeuble inscrit sous le 2794/36 du plan cadastral de
la Commune de la Gombe couvert par le certificat
d’enregistrement, volume al.

385, folio 150 du 31 mai
2004 ;
Attendu qu’il a été troublé dans sa jouissance par le
cité qui prétend détenir du droit sur le même immeuble ;
Attendu que pour appuyer sa prétention, le cité a
présenté des documents dont inutilement un acte de
cession et un acte notarié ad hoc ;
Attendu que la cession prétendue serait intervenue
en 1996 entre Monsieur Karera, qui selon les du cité
serait son oncle et le cité lui-même ;
Attendu que, selon les termes du contrat de cession,
la cession était à titre purement gratuit et que le
cessionnaire n’aurait à payer que les frais résultant de
l’acte de cession, et que par ailleurs le cédant a remis au
cité ses titres de propriété que cependant ledit neveu n’a
jamais produits en quelques circonstance que ce soit ;
Attendu que, le cité prétend avoir régularisé cette
cession en se présentent chez le notaire, cela en présence
du prétendu cédant.

tance que ce soit ;
Attendu que, le cité prétend avoir régularisé cette
cession en se présentent chez le notaire, cela en présence
du prétendu cédant.

En date du 10 décembre 1996 c’est-
à-dire, pendant la guerre dite de libération et pendant
qu’il régnait une insécurité à Kinshasa sur tout à l’égard
de ceux qui étaient accusés d’être avec les rebelles
seulement pour leur appartenance ethnique ;
Attendu que, pour étayer ses allégations, le cité a
produit à l’occasion l’acte notarié n° 104662, vol
CDLXXVI, folios 58-89 ;
Attendu que désemparé face à ce document, mon
requérant a formulé une plainte devant le Parquet de
Kinshasa/Gombe ;
Attendu que, pour trancher, le magistrat instructeur a
sollicité le concours du Notaire prétendu auteur dudit
document ;
Attendu que celui-ci dans sa réponse à la missive du
magistrat a répondu sans équivoque que le n° consigné
fait allusion à un acte de vente intervenue entre Voyanga
et Manzila et consort sous le n° 104662, folios 216-217,
volume CLV du 25 janvier 1994 ;
Attendu que par cette réponse on ne peut plus claire,
le Notaire affirmé ne pas connaître le n° de l’acte tel que
présenté par le cité ; que l’acte correspondant
partiellement à ce n° 104662 est un acte de vente non un
acte de cession ;
Que cet acte de vente concernait une vente
intervenue entre Boyanga et Manzila et non ente le cité
et sons prétendu oncle ;
Que le surcroît l’acte a été établi en 1994 et non en
1996 comme le prétend le cité ;
Attendu que la vérité est que le n° 104662 concerne
une vente non une cession, une vante intervenue en 1994
entre Boyanga et Manzila et que par conséquent toutes
les prétentions contraires sont fausses ;
Attendu que dans ces conditions, l’acte produit par
le cité altère la vérité et par conséquent est un faux
confectionné dans l’intention de se procurer un avantage
immérité ;
Attendu que de toute évidence le cité s’est
confectionné ce document faute de se l’être fait faire, ce
qui fait de lui l’auteur de ce faux ;
Attendu que le document a été produit pour la
première fois en 2004 et qu’il existe déjà depuis plus de
4 ans mais qu’on ne peut prétendre à une quelconque
prescription tant il est vrai que les poursuites sont en
cours depuis 2004 devant le PGI de la Gombe ;
Attendu que le tribunal condamnera le cité pour
s’être confectionné ce faux faute de se l’être fait faire,
cela conformément à la loi ;
Attendu que, par ailleurs le cité fait habituellement
usage dudit document notamment au Ministère des
Affaires Foncières, au Tribunal de Grande Instance de la
Gombe, au service du cadastre et Conservation des titres
immobiliers ;
Attendu que pour ces faits, le tribunal condamnera le
cité pour avoir fait usage de ce document, conformément
à la loi avec arrestation immédiate vu ses nombreuses
résidences ;
Attendu que ce comportement délictuel a entraîné
des préjudices sur la tête du requérant et est susceptible
d’en causer encore pendant longtemps ;
Attendu que les préjudices doivent être réparés et
qu’à ce titre le tribunal condamnera le cité à payer à mon
requérant la somme équivalent à 100.000 Dollars US à
titre de dommages et intêréts ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

à
titre de dommages et intêréts ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
97 98
Plaise au tribunal de :
- Condamner le cité pour s’être confectionné un faux
document ;
- Pour avoir fait de multiples usages de ce document ;
- Ordonner l’arrestation immédiate vu son
changement fréquent d’adresse ;
- Condamner à payer à mon requérant la somme
équivalent à 100.000 $US à titre de dommages et
intérêts ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema sous RP 20381/I dont les dispositifs
ci-dessous :
Par ces motifs
Le tribunal ;
Vu le Code d’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, livre II, en ses articles 124 et
126 ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Dit recevable mais non fondée l’exception d’obscuri
libelli soulevée par, le conseil du cité ;
Dit non établies en fait comme les infractions de
faux en écriture et d’usage de faux mises à charge du
cité Ntumba Ndjibu ;
L’en acquitte et le renvoie de fins de toutes
poursuites sans frais ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les
postulations civiles de sieur Bawere Kasereka ;
Met les frais d’instance à charge du citant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du quinze mai
deux mille huit, à laquelle a siégé Madame Marie Jeanne
Wembo, présidente, avec le concoure de Mademoiselle
Bijou Yadia, Greffier du siège.

quinze mai
deux mille huit, à laquelle a siégé Madame Marie Jeanne
Wembo, présidente, avec le concoure de Mademoiselle
Bijou Yadia, Greffier du siège.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par
Monsieur Mbaka substitut du Procureur de la
République suivant déclaration faite et acte au greffe du
Tribunal de céans en date du trente mai deux mille huit ;
Par son ordonnance prise en date du treize août deux
mille neuf, Monsieur le président du tribunal fixa la
cause à son audience publique du 25 août 2009, à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience aucune des
parties ne comparut, ni personne à leurs noms ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
non saisi faute d’exploit régulier et renvoya la cause à
l’audience publique du 13 octobre 2009, en joigne au
greffier de régulariser la procédure ;
Par son exploit daté du 2 octobre 2009 fait par le
ministère de l’Huissier Florence Odia de cette
juridiction, notification de date d’audience et citation à
comparaître fut donnée à Monsieur Ntumba Ndjibu
d’avoir à comparaître à l’audience publique du 13
octobre 2009 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le citant fut
représenté par ses conseils Maître Kadi et Maitre
Kabeya, tandis que le cité comparut par son conseil
Maître Kinuani ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi et renvoya la cause à l’audience publique du 27
octobre 2009 ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut par son conseil Maître Kinuani tandis que
l’intimé ne comparut pas ni personne à son nom ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal constata
qu’il n’y a pas de feuille d’audience et renvoya la cause
à l’audience publique du 10 novembre 2009 enjoigne au
Greffier de régulariser la procédure ;
A l’appel de la cause, aucune des parties ne
comparut ni personne à leurs noms ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
non saisis faute d’exploit régulier et renvoya la cause à
l’audience publique du 24 novembre 2009, enjoigne au
Greffier de régulariser la procédure ;
Par son exploit daté du 13 novembre 2009, faite par
le Ministère de l’Huissier Malako Mbo Papy de cette
juridiction, notification de date d’audience fut donnée à
Monsieur Sawere Kasereka, d’avoir à comparaître à
l’audience publique du 2 novembre 2009 à 9 heures du
matin ;
A l’appel de la cause, l’appelant comparut par son
conseil Maître Wakomina, tandis que l’intimé comparut
par son conseil Maître Kinuani ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur exploit régulier à l’égard de l’appelant et sur
comparution volontaire en ce qui concerne l’intimé et
renvoya cette cause à l’audience publique du 08
décembre 2009 ;
A l’appel de la cause à cette audience, le citant
comparut par ses conseils Maître Katembo et Maître
Wabomina, tandis que le cité comparut par son conseil,
Maître Kinuani ;
Vérifiant l’état de la procédure le tribunal se déclara
saisi sur remise contradictoire et renvoya la cause à
l’audience publique du 29 décembre 2009 ;
A l’appel de la cause, l’appelant comparut par ses
conseils habituels, l’intimé également fut représenté par
ses conseils habituels ;
Vérifiant l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur remise contradictoire et renvoya cette cause à
l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

aisi sur remise contradictoire et renvoya cette cause à
l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
99 100
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut par ses conseils Maître Katumba
conjointement avec Maître ….

Première partie – n°5
99 100
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut par ses conseils Maître Katumba
conjointement avec Maître ….

L’intimé comparut par Maître Kinuani ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur remise contradictoire et renvoyé la cause
contradictoirement à l’égard de toutes les parties à
l’audience publique du 02 février 2010 ;
A l’appel de la cause, à cette audience, aucune des
parties ne comparut ni personne pour les représenter ;
Sur état de la procédure, le tribunal, bien que la
cause fut renvoyé à cette audience contradictoirement à
l’égard de toutes les parties constata qu’ils ne
comparurent pas ainsi, la cause fut renvoyée à l’audience
publique du 16 février 2010 ; enjoigne au greffier de
régulariser la procédure ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’intimé
comparut volontairement par son conseil Maître
Kinuani, tandis que l’appelant ne comparut pas ni
personne à son nom ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur comparution volontaire à l’égard de l’intimé
tandis que non saisi à l’égard de l’appelant, faute
d’exploit régulier et renvoya la cause contradictoirement
à l’égard de l’intimé à l’audience publique du 02 mars
2010, enjoigne au greffier de régulariser la procédure
pour l’appelant ;
Par son exploit daté du 19 février 2010, fait par le
ministère de l’Huissier Batangu de cette juridiction,
notification de date d’audience fut donnée à Monsieur
Bawere Kasereka, d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 02 mars 2010 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut par son conseil Maître Katembo l’intimé
comparut également par son conseil Maître Kinuani ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi sur remise contradictoire pour l’intimé et sur
exploit régulier à l’égard de l’appelant et renvoya cette
cause contradictoirement à l’égard de toutes les parties à
l’audience publique du 16 mars 2010 ;
A l’appel de la cause à cette audience l’appelant
comparut par son conseil Maître Bernard, l’intimé
comparut également par son conseil Maître Kinuani ;
A l’appel de la cause à cette audience, l’appelant
comparut par ses conseils Maître Fataki et Maître
Katembe, tandis que l’intimé comparut par son conseil
Maître Kinuani ;
Faisant état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi à l’égard de toutes les parties sur remise
contradictoire ;
Vu l’instruction faite à cette audience ;
Oui, à cette audience ;
Le citant (appelant) en ses dires et déclarations faites
par ses conseils Maître Katembo Kimwana, Maître
Fataki Wa Luhindi, et Maître Bernard Wakomina, tous
avocats dont ci-dessous les dispositifs ;
I.

aites
par ses conseils Maître Katembo Kimwana, Maître
Fataki Wa Luhindi, et Maître Bernard Wakomina, tous
avocats dont ci-dessous les dispositifs ;
I.

A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Déclarer cette action recevable et fondée ;
- Annuler le jugement a quo dans toutes ses
dispositions ;
- Condamner conformément aux articles 124 et 126
du CPL II, avec arrestation immédiate ;
Oui, à cette audience ;
Le Ministère public, représenté par Monsieur
Mazenga, Substitut du Procureur de la République en ses
réquisitions tendant à ce qu’il plaise au tribunal de dire
établi en fait comme en droit le faux et usage de faux
suivant les articles 124 et 126 du CPL II, en application
de ces dispositions légales, à condamner à 4 ans de SPP
et à 250.000 FC d’amende payables dans le délai ou à
défaut, subira 3 mois de SPS, le condamner au paiement
des frais d’instance, payables dans le délai, à défaut
subira 14 jours de CPC, le condamner aux dommages
intérêts équitables et ordonner son arrestation
immédiate ;
Oui, à cette audience ;
Le cité (Intimé) en ses dires et moyens de….

ondamner aux dommages
intérêts équitables et ordonner son arrestation
immédiate ;
Oui, à cette audience ;
Le cité (Intimé) en ses dires et moyens de….

Tekilazaya, Maître Boko, Maître Mabundu et Maître
Kinuani, respectivement Avocats à la Cour Suprême de
Justice et Avocats à la Cour d’appel dont ci-dessous les
dispositifs :
A ces causes :
Plaise au tribunal
- S’entendre statuer comme de droit quant à la
recevabilité des appels ;
- Les déclarer non fondés ;
- Confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses
dispositions ;
- Frais à charge de l’appelant ;
Et ferez justice. Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le
délai ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 30
novembre 2010 à laquelle aucune des parties ne
comparut, ni personne à leurs noms, tribunal, séance
tenante et publiquement prononça le jugement suivant :
Jugement :
Par sa déclaration faite et actée au greffe du Tribunal
de céans, le 26 mai 2008, Maître Katembo Kimwana,
Avocat porteur d’une procuration spécialement remise le
22 mai 2008 par Monsieur Bahwere Kasereka, a pourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

rteur d’une procuration spécialement remise le
22 mai 2008 par Monsieur Bahwere Kasereka, a pourJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
101 102
mal jugé, relève appel du jugement contradictoirement
rendu en date du 15 mai 2008 par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe sous RP 20381/9I dont le dispositif est
ainsi libellé :
Par ces motifs
Le tribunal ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II, en ses articles 124 et 126 ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Dit recevable mais non fondée l’exception d’obscuri
libelli soulevée par le conseil du cité ;
Dit non établies, en fait comme en droit, les
infractions de faux en écriture et usage de faux mises à
charge du cité Ntumba Ndjibu ;
L’en acquitte et le renvoie de fin de toutes
poursuites sans frais ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les
postulations civiles de sieur Bahwere Kasereka ;
Fait dans les forme et délai de la loi le présent appel
sera reçu ;
Sur remise contradictoire à l’audience publique du
30 mars 2010 à laquelle cette cause a été plaidée et prise
en délibéré, toutes les parties ont comparu par leurs
conseils respectifs ; le citant (appelant) par Maîtres
Fataki et Katembo, tous deux avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, le même le cité (intimé) a été
représenté par Maître Kinuani Avocat au même
Barreau ;
Ainsi, la procédure suivie est régulière ;
I.

de
Kinshasa/Gombe, le même le cité (intimé) a été
représenté par Maître Kinuani Avocat au même
Barreau ;
Ainsi, la procédure suivie est régulière ;
I.

Faits :
Il ressort des éléments du dossier et des
renseignements recueillis lors de l’instruction de la cause
que les faits se présentent constamment comme suit :
Le citant (appelant) Bahwere et le cité Ntumba
Ndjibu se disputent la propriété d’un même bien
immobilier à savoir : l’appartement n° 2794/36 du plan
cadastral de la Commune de la Gombe qui appartenait
jadis à la Société des Ciments du Congo en abrégé
« CICO » en vertu du certificat d’enregistrement, vol A
127, folio 140 du 28 octobre 1963 ;
Par Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/AFF.F/
2004 du 09 février 2004, l’appartement en question fut
déclaré bien sans maître et repris dans les domaines
privés de l’Etat pour non conversion des titres et
prescription de droits ; et sur base de cet Arrêté, le citant
(appelant) avait conclu avec l’Etat congolais un contrat
de concession perpétuelle n° 18387, le 31 mars 2004 et
avait obtenu en date du 31 mai 2004 le certificat
d’enregistrement, vol. al.

ngolais un contrat
de concession perpétuelle n° 18387, le 31 mars 2004 et
avait obtenu en date du 31 mai 2004 le certificat
d’enregistrement, vol. al.

385, folio 150 couvrant ses
droits de propriété sur ledit appartement ;
Sur base de l’acte authentique aux yeux du cité
(intimé), soit l’acte établi sous le n° 104.5662, folios 59-
89 vol CDLXXVI du 10 décembre 1996, le Ministre des
Affaires Foncières avait pris, en date du 09 juillet 2007,
l’Arrêté ministériel n° 095/CAB/MIN/AFF.FONC/2007
portant annulation partielle de l’Arrêté n° 012/
CAB/MIN/AFF.F/2004 du 09 février 2004 portant
reprise dans le domaine privé de l’État pour non
conversion des titres et prescription des droits,
spécialement pour l’appartement n° 2794/36 du plan
cadastral de la Commune de la Gombe ;
L’article 2 de cet Arrêté déclare que l’appartement
susvisé demeuré propriété de Monsieur Ntumba Ndjibu ;
Face à ce document soit, l’acte notarié n° 104662,
vol CDLXXVI, Folios 58-591 du 10 décembre 1996, le
citant saisira le Parquet de Kinshasa/Gombe et le
Magistrat instructeur s’adressera par réquisition
d’information au Notaire de la Ville de Kinshasa pour
qu’il lui donne la lumière autour de cet acte notarié.

t instructeur s’adressera par réquisition
d’information au Notaire de la Ville de Kinshasa pour
qu’il lui donne la lumière autour de cet acte notarié.

Ainsi, dans sa lettre n° Just.0513/125/DUJG-
S/OFF.NET./GM/2004 du 30 décembre 2004, le Notaire
de la Ville de Kinshasa, s’adressant au magistrat
Instructeur, va souligner que : faisant suite à votre
réquisition d’information n° 4782 RI 3.545/Pro21/du 22
décembre 2004 dont l’objet en marge, nous avons
l’honneur de porter à votre connaissance, que le numéro
consigné fait allusion à un acte de vente d’immeuble
intervenue entre Bonyanga et Manzila et consorts sous le
numéro 104662, folio 216-217, Volume CLV du 25
janvier 1994 ;
C’est ainsi que l’acte déclaré authentique par le cité
Ntumba Ndjibu fut attaqué en faux devant le premier
juge sous RP 20381/I par le citant Bahwere cependant,
ayant examiné les faits lui soumis par le citant, le
premier juge a dit non établies, en fait comme en droit
les infractions de faux en écritures et d’usage de faux
mises à charge du cité Ntumba Ndjibu et l’en a acquitté
en le renvoyant de fins de toutes poursuites sans frais ;
Contre ce jugement, le citant a relevé appel qui fait
l’objet de la présente procédure ;
1.

en le renvoyant de fins de toutes poursuites sans frais ;
Contre ce jugement, le citant a relevé appel qui fait
l’objet de la présente procédure ;
1.

Du faux en écritures (article 124 CPL.II)
L’article 124 du CPL II dispose : (Le faux commis
en écritures avec une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire sera puni d’une servitude pénale de six mois à
cinq ans et d’une amende de vingt-cinq à deux mille
francs, ou d’une de ces peines seulement) ;
Il ressort de l’analyse de cette disposition que le
faux en écriture, est l’altération de la vérité dans un écrit
public, privé, commise dans une intention frauduleuse et
de nature à porter préjudice à autrui ;
Pour être coupablement établie, cette infraction
requiert la réalisation des éléments matériels et moraux ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

oupablement établie, cette infraction
requiert la réalisation des éléments matériels et moraux ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
103 104
A. Eléments matériels
Il faut qu’il y ait l’altération de la vérité dans un
écrit, la loi n’exige aucune condition quant à la nature de
l’écrit qui contient l’altération de la vérité.

il y ait l’altération de la vérité dans un
écrit, la loi n’exige aucune condition quant à la nature de
l’écrit qui contient l’altération de la vérité.

Elle n’exige
pas non plus que l’écriture émane du prévenu lui-même ;
il suffit qu’il ait, avec intention frauduleuse, fait de
fausses déclarations qui ont donné lieu au faux ;
L’altération peut revetir deux formes à savoir :
- L’altération matérielle d’un écrit faux matériel ;
- L’altération portant sur le contenu d’un écrit
réalisée lors de la rédaction de l’écrit, c’est le faux
intellectuel ;
- Les faux matériels peuvent être réalisés de
différentes façons :
- L’opposition d’une fausse signature, l’altération
d’écritures ;
La contrefaçon d’écritures ; la fabrication de pièces
faisant titres ;
Dans le cas sous examen, il ne fait l’ombre d’aucun
doute que l’acte notarié du 10 décembre 1996 établi sous
le numéro 104662, volume CDLXXVI, folios 58-59
contient des fausses mentions c’est-à-dire, des mentions
relatives à un acte de vente d’immeuble intervenue ente
Banyanga et Manzila et consorts sous le numéro 104662,
folios 216-217, volume CLV du 25 janvier 1994, tel que
l’atteste le Notaire de la Ville de Kinshasa dans sa lettre
n° just.0513/125/DUJGS/OFF.NOT/BM/2004 adressée
au Magistrat instructeur en réaction à la réquisition
d’information n° 4782, RI 3545/Pro 21/du 22 décembre
2004 ;
A.

25/DUJGS/OFF.NOT/BM/2004 adressée
au Magistrat instructeur en réaction à la réquisition
d’information n° 4782, RI 3545/Pro 21/du 22 décembre
2004 ;
A.

Éléments moraux
Ils consistent dans le fait que l’auteur doit savoir
qu’il altère la vérité et doit avoir en soit l’intention de
procurer un bénéfice illicite à lui-même ou à un tiers,
soit l’intention de nuire à autrui. Dans le cas sous examen l’intention de l’auteur, le
cité Ntumba Ndjibu de se procurer l’appartement par lui
convoité est manifeste, dans la mesure où, il a fait usage
cet acte apparemment authentique pour obtenir du
Ministre des Affaires Foncières l’Arrêté ministériel n°
°095/CAB/MIN/AFF.FONC/2007 du 09 juillet 2007
portant annulation partielle de l’Arrêté ministériel n°
012/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 09 février 2004,
spécialement pour l’appartement n° 2794/36, Arrêté qui
déclare en son article 2 que ledit appartement demeure
propriété de Monsieur Ntumba Ndjibu. Ainsi, l’auteur
soit qu’il altère la vérité, lorsqu’il soutient que les
fausses mentions contenues dans l’acte dit authentique
ne constituent qu’une erreur de l’Administration qui ne
peut lui être imputable ;
Il va sans dire qu’en disant non établies en fait
comme en droit les infractions de faux en écritures et
d’usage de faux mises à charge du cité Ntumba Ndjibu,
le premier juge a mal dit le droit ;
I.

t
comme en droit les infractions de faux en écritures et
d’usage de faux mises à charge du cité Ntumba Ndjibu,
le premier juge a mal dit le droit ;
I.

De l’usage de faux (article 126)
L’article 126 du CPL.II dispose : (celui qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire aura fait
usage de l’acte faux ou de la pièce fausse sera puni
comme s’il était l’auteur du faux) ;
Il ressort de l’analyse de cette infraction que l’usage
de faux est une infraction qui consiste à utiliser dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, un acte faux
ou une pièce fausse ;
Pour être établie cette infraction exige la réalisation
des éléments matériels et moraux ci-après ;
B. L’élément matériel : qui consiste dans le fait
d’utiliser ou de tenter d’utiliser, un acte faux, cet acte
ayant été établi, falsifié ou altéré par un autre ;
C.

matériel : qui consiste dans le fait
d’utiliser ou de tenter d’utiliser, un acte faux, cet acte
ayant été établi, falsifié ou altéré par un autre ;
C.

Les éléments moraux ; consiste dans le fait que
l’auteur doit savoir que la pièce est fausse ou a été
altérée ;
Il doit aussi agir dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire ;
Dans le cas sous examen, le tribunal a démontré au
point I (du faux en écritures) que l’acte déclaré
authentique par le cité n’est qu’un faux matériel et que le
cité n’a cessé d’en faire usage dans le but de
s’approprier l’appartement par lui convoité ;
S’agissant de la répression, le tribunal constate que
le Ministère public n’est pas en appel et donc le sort du
prévenu ne pourra pas être aggravé par le Tribunal de
céans ;
Le premier juge ayant mal dit le droit, son œuvre
sera entièrement anéantie ;
Ainsi, donc faisant ce qu’au ait dû faire ce dernier,
le tribunal dira établie en fait comme endroit l’infraction
de faux et usage de faux mise à charge du cité Ntumba
Ndjibu ; en conséquence, ordonnera la confiscation et la
destruction de l’acte établi sous le n° 104662, folios 58-
59, volume CDLXXVI du 10 décembre 1996 et
condamnera le cité aux frais d’instance.

on et la
destruction de l’acte établi sous le n° 104662, folios 58-
59, volume CDLXXVI du 10 décembre 1996 et
condamnera le cité aux frais d’instance.

Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement entre
parties ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, livre II, spécialement en ses
articles 124 et 126 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’appel de Monsieur Bahwere Kasereka et le
dit fondé ;
En conséquence annule dans toutes ses dispositions
le jugement entrepris ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

eka et le
dit fondé ;
En conséquence annule dans toutes ses dispositions
le jugement entrepris ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
105 106
Et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge dit
établie en fait comme en droit les infractions de faux et
usage de faux mises à charge du cité Ntumba Ndjibu ;
ordonne la confiscation et la destruction de l’acte établi
sous le n° 104662, folios 58-59, volume CDLXXVI du
10 décembre 1996 ;
Condamne le cité au frais d’instance, payable dans
le délai de la loi, à défaut, il subira 15 jours de contrainte
par corps ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa
/Gombe, siégeant en matière répressive au degré d’appel
a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 30
novembre 2010 à laquelle siégeaient les Magistrats
Wangondola, Président de chambre, Kibonge et
Cishimbi, Juges, en présence de Tshibanda OMP,
assistés du Greffier Batangu.

le siégeaient les Magistrats
Wangondola, Président de chambre, Kibonge et
Cishimbi, Juges, en présence de Tshibanda OMP,
assistés du Greffier Batangu.

Le président de chambre, Les juges Le Greffier
__________
L’exploit de signification du jugement à domicile
inconnu
RPA 2675
TGI/Matete
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
A la requête de :
Monsieur l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete y
résidant ;
Je soussigné, Mbili Lakama, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné signification du jugement à :
Dame Kito Nyamilenge, congolaise, née à Bukavu,
le 27 janvier 1969, fille de Mukunda (+) et de Makiwa
(+), originaire du village Sungwe, Secteur de
Wamuzimu, Territoire Muenga, District de Bukavu,
Province du Sud-Kivu, profession : tenancière d’un
restaurant, mariée à Saidi, mère de trois enfants, ayant
résidé autrefois au Camp Kokolo, Quartier Lukusa,
Commune de la Gombe ;
Monsieur Isiechumbe Mwanza, congolais, né à
Bukavu, le 27 décembre 1983, fils de Katambwe (ev) et
de Kashibondo (+), originaire de Kituku, Territoire de
Muenga, District…, Province de Sud-Kivu, père d’un
enfant, profession policier, Grande app., n° mécano
48873/A, Unité Brigade de garde Charly, sans adresse
connue ;
Kabeya Kalonji : congolais, né à Lubumbashi, le 10
octobre 1969, fils de Sambi (+) et de Kamuanya (ev),
originaire du village : Temba, Secteur de Tshijiba,
Territoire de Tshilenge, District de Tshilenge, ex.

e 1969, fils de Sambi (+) et de Kamuanya (ev),
originaire du village : Temba, Secteur de Tshijiba,
Territoire de Tshilenge, District de Tshilenge, ex.

Province de Kasaï-Oriental, profession : agent Mamba
Security, marié à Songo, père de trois enfants, ayant
résidé autrefois sur l’avenue Bandundu n° 5, Quartier
Kwango, Commune de Makala ;
Tshibola Ntambwe Vicky, congolaise, née à
Kamina, en 1978, fille de Ntambwe (ev) et de Bilonda
(+), originaire du Village de Benna Mpuka, Secteur…,
Territoire de Kabeya Kamwanga, District…, Province
de l’ex. Kasaï-Oriental, profession : vendeuse, mariée à
Alikana, mère de cinq enfants, domiciliée autrefois sur
l’avenue Tunnel n° 09, Quartier Kingabwa, Commune
de Limete ;
Lokwa Ekola José : congolais, né à Mbandaka, le 28
mars 1964, fils de Lothe (ev) et de Eyaki (ev), originaire
du village de Boyela, Secteur de Beloko, Territoire de
Ingende, District de Bokatola, ex. Province de
l’Equateur, profession : fonctionnaire au Ministère du
Commerce Extérieur, Grade : Attaché de bureau de
première classe, matricule : 410.561, divorcé, père de
quatre enfants, domicilié autrefois sur l’avenue
Forgeron, n° 31, Quartier Paka Djuma, Commune de
Limete.

lasse, matricule : 410.561, divorcé, père de
quatre enfants, domicilié autrefois sur l’avenue
Forgeron, n° 31, Quartier Paka Djuma, Commune de
Limete.

Le jugement en forme exécutoire rendu,
contradictoirement ou par défaut, par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en
matière répressive au second degré, à son audience
publique du 08 octobre 2015 sous RPA 2675. En cause :
MP et PC Bracongo contre Isiechumbe Manza et
consorts. Et pour que les prévenus n’en ignorent, je leur ai,
Attendu que les prévenus ci-dessus n’ont ni
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou hors de ce pays, j’ai,
Huissier/Greffier pré-qualifié, affiché une copie du
jugement et de mon ressent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans, et ai immédiatement envoyé une
autre copie de ce jugement ainsi que de l’exploit au
prochain Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût L’Huissier/Greffier
__________
Jugement
RPA 2675
Audience publique du huit octobre deux mille
quinze. En cause :
Ministère public et Partie civile, la Société Bracongo
Sarl, résidant au n° 7666 de l’avenue des Brasseries,
Quartier Kingabwa, Commune de Limete à Kinshasa :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ésidant au n° 7666 de l’avenue des Brasseries,
Quartier Kingabwa, Commune de Limete à Kinshasa :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
107 108
Citante ;
Contre :
Isiechumbe Mwanza, App (Agent de Police
Principal) numéro mécano 48873/A, Unité Brigade de
garde Charly, résidant au Bloc B n° 15, Camp
Lufungula, Commune de Lingwala. (en détention
préventive à la PCM) ;
Kabeya Kalonji résidant sur l’avenue Bandundu n°5,
Quartier Kwango, Commune de Makala, (En détention
préventive à la Prison centrale de Makala) ;
Lokwa Ekola José, résidant sur l’avenue Forgeron
n° 31, Quartier Pakadjuma, Commune de Limete. (En
détention préventive à la Prison centrale de Makala) ;
Kito Nyamilenge, résidant au Camp Kokolo,
Quartier Lukusa, Commune de la Gombe, (en détention
préventive à la Prison centrale de Makala) ;
Tshibola Ntambwe Vicky, résidant sur l’avenue
Tunnel n° 9, quartier Kingabwa, Commune de Limete. (En détention préventive à la Prison centrale de
Makala) ;
Prévenus. Vu la procédure suivie à charge des prévenus pré-
qualifiés poursuivi pour :
II.

(En détention préventive à la Prison centrale de
Makala) ;
Prévenus. Vu la procédure suivie à charge des prévenus pré-
qualifiés poursuivi pour :
II.

Prévention :
Pour Isiechumbe Manza, Kabeya Kalonji Samy :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, dans la Commune
de Limete, entre juin et octobre 2012, sans préjudice de
date certaine, soustrait frauduleusement plusieurs casiers
de la bière Nkoy, et plusieurs casiers de sucrées Djino
d’une valeur minimale de 41.000 $US au préjudice de la
Société BRACONGO ;
Faits prévus et punis par les articles 99 et 80 CPL. II ;
2. Pour Kito Nyamilenge, Tshibola Ntambwe Vicky et
Lokwa Ekola José :
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus recelé ces casiers de la bière Nkoy et
Skol, et plusieurs casiers de sucrées Djino dont la valeur
minimale est de 41.000 $US, casiers soustraits
frauduleusement dans les installations de la
BRACONGO, faits prévus et punis par l’article 101 CPL
II. A ces causes :
Qu’il plaise Monsieur le président du tribunal de
bien vouloir fixer la date à laquelle cette affaire sera
appelée à l’audience publique. Le Procureur de la République, Yves Mwepu Ilunga.

tribunal de
bien vouloir fixer la date à laquelle cette affaire sera
appelée à l’audience publique. Le Procureur de la République, Yves Mwepu Ilunga.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de paix/Matete
en date du 10 octobre 2014 sous RP 27.572/III dont le
dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile mais par défaut vis-à-vis des
prévenus ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B, du 11/04/2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, spécialement en ses articles 79,
80 et 101 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la constitution de partie civile de la Société
BRACONGO Sarl ;
Par conséquent ;
- Dit établie l’infraction de vol simple mise à charge
des prévenus Isedjume Manza et Kabeya Samy et
de ce fait ;
- Condamne chacun d’eux à six mois de SPP ;
- Condamne le prévenu Isedjume Mwanza à la
restitution de 4 bouteilles de bière, soit 6.000 FC ;
le prévenu Kabeya Samy à restituer un casier de
bière soit 18.000 FC ;
- Dit également établie l’infraction de recel d’objets
mise à charge des prévenus Kito Nyamilenge,
Tshiblla Ntambe Lokwa José et de ce
fait condamne chacun d’eux à une peine d’amende
de trois cent mille Francs congolais ;
- Condamne la prévenue Kito Nyamilenge à la
restitution de 11 bouteilles de bière et d’une
bouteille vide de 33 Export, soit 17.000 FC ;
- Condamne chacun des prévenus à payer à la partie
civile l’équivalent en Francs congolais de cinq cents
Dollars américains, soit au total deux mille cinq
cents Dollars payables en Francs congolais ;
- Condamne chacun d’eux au cinquième des frais
d’instance, calculés au tarif plein, récupérables par
trente jours de CPC en cas de non-paiement dans le
délai légal ;
Vu l’appel interjeté par Maître Constant Mbuyi
Kabimba, porteur d’une procuration spéciale lui remise
par Monsieur Laurent Lescuyer, Directeur commercial
adjoint de la BRACONGO, suivant déclarations faites et
actées au Greffe du Tribunal de Grande Instance/Matete
en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la fixation de la cause à l’audience publique du
27 août 2015 suivant ordonnance de Monsieur le
président datée du 28 novembre 2014 ;
Vu les citations à prévenu à domicile inconnu
données aux cités suivant les exploits datés du 15 mai
2015 de l’Huissier Damas Woho du Tribunal de céans à
comparaître devant le tribunal à son audience publiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

uissier Damas Woho du Tribunal de céans à
comparaître devant le tribunal à son audience publiqueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
109 110
du 27 août 2015 à 08 heures du matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle la
citante appelante) comparut représentée par Maître
Constant Mbuyi Kabimba, Avocat ;
Tandis que tous les prévenus ne comparurent pas ni
personne pour eux ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience
publique ;
Oui, la citante en ses déclarations faites par ses
conseils respectifs dont ci-après le dispositif de la note
de plaidoirie ;
Par ces motifs ;
Plaise au Tribunal de céans :
De dire recevable et totalement fondé le présent
appel ;
En conséquence :
1° Réformer l’œuvre du premier juge quant aux intérêts
civils pour les motifs sus-évoqués ;
Et en faisant ce qu’il aurait dû faire :
2° Condamner les prévenus in solidum ou l’un à défaut
des autres :
- A la restitution de la contre-valeur de l’équivalent
en Francs congolais de 41.749 USD représentant les
casiers de bière et des sucrées volés recelés ;
- Au paiement de l’équivalent en Francs congolais de
200.000 USD à titre des dommages-intérêts pour
les préjudices subis ;
3° Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

t en Francs congolais de
200.000 USD à titre des dommages-intérêts pour
les préjudices subis ;
3° Frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Oui, le Ministère public représenté par Monsieur
Ibula, le Substitut du Procureur de la République à ce
qu’il plaise au tribunal de déclaré l’appel recevable mais
non fondé ; en confirmant l’œuvre du premier juge ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre le jugement dans le délai
de la loi ;
Vu l’appel de la cause à l’audience publique du 08
octobre 2015 à laquelle aucune des parties ne comparu
ni personne pour elles, le tribunal prononça le jugement
suivant :
Jugement :
En date du 10 octobre 2014, le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete, a rendu sous RP 27572/III en cause
Ministère public et Partie civile, la société Bracongo
contre les prévenus Isiechumbe Mwanza, Kabeya Samy,
Kito Nyamilenge, Tshibola Tambwe Vicky et Lokwa-
José, le jugement dont le dispositif est conçu comme
suit :
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie civile mais par défaut vis-à-vis des
prévenus ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, spécialement en ses articles 79,
80 et 101 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la constitution de partie civile de la Société
BRACONGO Sarl, par conséquent ;
- Dit établie l’infraction de vol simple mise à charge
des prévenus Isiechumbe Mwanza et Kabeya Samy,
et de ce fait ;
- Condamne chacun d’eux à 6 mois de SPP ;
- Condamne le prévenu Isiechumbe Mwanza à la
restitution de 4 bouteilles de bière, soit 6.000 FC ;
le prévenu Kabeya Samy à restituer un casier de
bière soit 18.000 FC ;
- Dit également établie l’infraction de recel d’objets
mis à charge des prévenus Kito Nyamilenge,
Tshibola Tambwe Vicky et Lokwa José et de ce fait
condamne chacun à une peine d’amende de trois
cent mille Francs congolais ;
- Condamne la prévenue Kito Nyamilenge à la
restitution de 11 bouteilles de bière et d’une
bouteille vide de 33 export, soit 17.000 FC ;
- Condamne chacun des prévenus à payer à la partie
civile l’équivalent en Francs congolais de cinq cent
Dollars américains, soit au total deux mille cinq
cent Dollars payable en Francs congolais ;
- Condamne chacun d’eux au cinquième des frais
d’instance calculés au tarif plein, récupérables par
trente jours de CPC en cas de non paiement dans le
délai légal.

acun d’eux au cinquième des frais
d’instance calculés au tarif plein, récupérables par
trente jours de CPC en cas de non paiement dans le
délai légal.

Contre ce jugement, par acte d’appel n° 0370/2014
du vingt-huitième jour du mois de novembre 2014,
Maître Constant Mbuyi Kabimba, Avocat près la Cour
d’appel du ressort, porteur d’une procuration spéciale lui
remise par la Société BRACONGO a, pour avoir mal
jugé le relevé appel ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 27
août 2015 à laquelle cette affaire a été appelée, instruite,
plaidée et prise en délibéré, les cités (Intimés)
Isiechumbe Mwanza et consorts n’ont pas comparu ni
personne pour eux en dépit de legée réguliers tandis que
l’appelante (citante) BRACONGO a comparu
représentée par son conseil, Maître Mbuyi Kabimba,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur le plan de la procédure, le tribunal s’est déclaré
valablement saisi à l’égard des intimés et le défaut
sollicité par le Ministre public a été adjugé ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

blement saisi à l’égard des intimés et le défaut
sollicité par le Ministre public a été adjugé ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
111 112
Pour la partie civile, appelée à expliciter le bien
fondé de son appel, elle déclare avoir relevé appel parce
qu’à son avis, le premier juge aurait dû en statuant sur la
restitution des objets volés et recelés et de la
condamnation aux dommages-intérêts des prévenus pré-
qualifiés, les condamner solidairement à 41.749 $
représentant la valeur de tous les biens par eux volés
ainsi qu’aux dommages-intérêts de : 200.000 $, mais
pour le premier juge de lui allouer 2.500 $ pour
l’ensemble des prévenus à titre des dommages intérêts
en raison de 500$ chacun et en ordonnant la restitution
de 6.000 FC pour le prévenu Isiechèchumbe Mwanza, la
valeur de 4 bouteilles de bière, et pour le prévenu
Kabeya Samy 18.000 FC représentant 1 (un)c asier de
bière, a mal dit le droit ;
Toujours par le biais de son conseil, la partie civile,
s’agissant des deux prévenus pré-rappelés
respectivement policier et agent de sécurité et agent de
sécurité Mamba affectés aux installations de la partie
civile en vue d’assurer la sécurité de ses biens qui se
sont retrouvés vendus aux prévenus Kito Tshibola et
Lokwa sachant l’origine délictueuse desdits biens qui
ont été inventoriés par la partie civile et qui ont été
subtilisés dans la fourchette du mois de juin au mois
d’octobre 2012, étant passés aux aveux pour ces biens
trouvés sur eux ils en ont été pour les autres par faute de
preuve contraire d’autant plus que les bouteilles de bière
soustraites sont évaluées en termes de casier, absence
d’éléments probants tant de la part du Ministère public
qui parle en tout et pour tout de 82.000 $, montant
supérieur au préjudice vanté, le premier juge l’a
condamné à la restitution de quatre bouteilles de bière
soustraites ou leur contre-valeur, soit 6.000 FC ;
S’agissant du prévenu Kabeya Kalonji, le 1er Juge a
considéré que faute d’autres éléments probants relatifs
au mécanisme d’opération, l’a condamné à la restitution
des bouteilles de bière constituant un casier, vendues par
lui au prévenu José Lokwa et alloué à 18.000 FC ;
Quant au prévenu Kito Nyamilenge, auteur du recel,
le 1er juge l’a condamné à la restitution ne fut-ce que de
la quantité trouvée sur lui, soit 1 bouteille de bière et une
autre vide et une autre bouteille de bière de « 33
Export » au motif que la partie civile n’a pas fourni les
plus amples explications quant à l’argument développé
par le prévenu d’après lesquels il lui arrive de pratiquer
ses agents journaliers qui, en suite vendent des produits
ainsi obtenus, ce qui ne rentrerait pas dans l’hypothèse
de l’infraction (cfr 6e feuillet de l’œuvre du 1er juge) ;
A l’égard du prévenu Tshibola Tambwe, auteur du
recel d’objets, le 1er juge se dît être dans l’impossibilité
de lui imputer quelconque perte de produits faute
d’éléments d’appréciation en dépit du fait que ce dernier
ait reconnu avoir acheté plusieurs fois les produits
« BRACONGO » sans pour autant en déterminer la
quantité ;
A l’égard du prévenu Tshibola Tambe, auteur du
recel d’objets, le 1er juge se dit également être dans
l’impossibilité de lu imputer quelconque perte des
produits déplacés, faute de preuve à apporter au cours de
l’instruction pré-juridictionnel ainsi que le fait que le
prévenu ait fait défaut ;
Or, il ressort de la décision de la haute Cour
militaire que tout acte générateur de responsabilité
engage son auteur à la réparation du dommage causé ;
dans le cas d’espèce tous les prévenus sont coupables
respectivement de vol et de recel des produits
appartenant à la partie civile et que leur responsabilité
solidaire est engagée ;
Concernant la minorisation des dommages intérêts,
postulée par la partie civile de 200.000 $ en réparation
du dommage, le 1er juge a considéré cette somme
exagérée et a alloué à cette dernière 2.500 $ en raison de
500 $ chacun des prévenus alors que le préjudice subi
matériel et financier par la partie civile est énorme
représentant les casiers de bière et des sucrées volés et
recelés d’une valeur de 451.749 USD, or dans son
œuvre, le 1er juge recouvrit que la partie civile a été
privée d’une bonne quantité de ses produits et que ce
préjudice mérité d’être réparé conformément à l’article
258 du CCL II ;
Dès lors, il plaira ainsi au Tribunal de céans, de dire
établie la responsabilité solidaire de tous les prévenus et
de les condamner quant à ce ;
De dire recevable et fondé le présent appel ;
En conséquence, réformer l’œuvre du premier juge
quant aux intérêts civils pour les motifs sus évoqués ; et
en faisant ce qu’il aurait dû faire ;
- Condamne les prévenus in solidum ou l’un à défaut
de l’autre ;
- A la restitution de la contre valeur de l’équivalent
en Francs congolais de 41.749 USD représentant les
casiers de bière et des sucrées volés et recelés ;
- En paiement de l’équivalent en Francs congolais de
200.000 $ à titre des dommages intérêts pour les
préjudices subis ;
Frais et dépens comme de droit ;
Le Ministère public pour sa part a estimé que la
partie civile n’a pu apporté la preuve de la totalité des
produits de bière volés et recelés pour les évaluer à la
somme de 41.749 $ postulée, il sollicite du tribunal qu’il
lui plaira de dire recevable l’appel mais le dire non
fondé, en conséquence, confirmera l’œuvre du 1er juge
en toutes ses dispositions ;
Le tribunal note que lors de l’enquête devant l’OPJ,
les prévenus pré-qualifiés poursuivis respectivement de
vol et de recel des bouteilles de bière et des sucrées de
marque Djino évaluées en plusieurs casiers ont reconnu
chacun en ce qui le concerne, avoir vendu et acheté
lesdits produits de la « BRACONGO » plusieurs fois
bien qu’ils se sont dédits lors de l’instruction préJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

produits de la « BRACONGO » plusieurs fois
bien qu’ils se sont dédits lors de l’instruction préJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
113 114
juridictionnelle, sans en déterminer la quantité volée et
achetée, or pour sa part, la partie civil à travers ses
évinces (département juridique) détermine en terme de
temps c’est-à-dire la période allant de juin à octobre
2012 et en terme de la valeur des produits volés et
recelés équivalent à 41.749$, version que les pré-
qualifiés n’ont pas su renverser par une preuve contraire
en déterminant selon eux, la vraie quantité par eux volée
et recelée, et donc, pour qu’il y ait responsabilité, il faut
l’existence de prêts critères de la réparation du
dommage ; l’existence d’un fait générateur, un
dommage et le rattachement du dommage au fait (Aweil
et Francois TER, Droit civil, op cit pp 760-763 n° 741,
743) ;
Dans le cas d’espèce, les prévenus requalifiés ont
commis, chacun en ce qui le concerne une faute qu’à une
relation de cause à effet et leur responsabilité solidaire
est engagée ;
Ainsi pour le 1er juge d’avoir condamné tous les
prévenus aux points prévus par la loi et certains à la
restitution des biens par eux volés aux mépris de la
postulation de la partie civile, il en est de même pour les
dommages-intérêts, il a mal dit le droit ;
Aux cours de l’audience pendant le procès, les
prévenus ont été en défaut de comparaître pour apporter
la preuve contraire de la somme de 41.749$ postulée, qui
est générateur des dommages-intérêts, pour le 1er juge, le
fait d’avoir minoré ces dits dommages sans éléments
d’appréciation, a mal dit le droit ;
Dès lors, eu égard de tout ce qui précède, le tribunal
dira recevable l’appel de la partie civile et le dira fondé ;
confirmera l’œuvre du 1er juge en toutes ses dispositions
sauf en ce qui concerne la réparation en restitution des
produits volés et recelés et la réparation en dommages-
intérêts ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
1er juge, condamnera les prévenus solidairement à la
restitution des casiers de bière et des sucrées Djino par
eux volés et recelés au leur contre-valeur équivalent en
Francs congolais de 41.749 USD et aux dommages-
intérêts de l’ordre de 10.000 USD et aux dommages-
intérêts de l’ordre de 10.000 USD pour tous les
préjudices par elle subis ; et confirme le jugement aquo
pour le surplus ;
Les frais seront mis à charge des intimés (cités) ;
Par ces motifs :
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa
/Matete ;
- Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Vu le Code de procédure pénale ;
- Vu le Code pénal livre II, spécialement en ses
articles 79 et 80 et 101 ;
- Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de l’appelante (citante) et par défaut à
l’égard des intimés (cités) ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’appel interjeté par la Société BRACONGO
et le dit fondé ;
Confirme le jugement aquo en toutes ses
dispositions, sauf en ce qu’il a condamné seulement le
prévenu Isiechumbe Manza à la restitution de la somme
de 6.000 FC, le prévenu Kabeya Samy de la somme de
18.000 FC, le prévenu Kito Nyamilenge de la somme de
17.000 FC et aux dommages-intérêts de l’équivalent en
Francs congolais en raison de 500$ chacun ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
1er juge, condamne solidairement tous les cinq prévenus
à la restitution des produits par eux volés et recelés ou
leur contre valeur en Francs congolais de 41.749 USD
ainsi qu’aux dommages intérêts de 10.000 USD pour
tous préjudices par elle subis et confirme le jugement
aquo pour les surplus ;
Condamne les intimés au frais de la présente
instance en raisons à 1/5 chacun ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique du
08 octobre 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats
Ilunga Mulume, Bolese W’Apola et Wemakoy
Lukusumbe respectivement président de chambre et
juges, en présence de Fernand Mbanci, Officier du
Ministère public et l’assistance de Thomas Mbili,
Greffier du siège.

ivement président de chambre et
juges, en présence de Fernand Mbanci, Officier du
Ministère public et l’assistance de Thomas Mbili,
Greffier du siège.

Président de chambre, Ilunga Mulume
Greffier, Thomas Mbili
Les juges :
Bolese W’Apola
Wemakoy Lukusumbe. Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers des FAC
d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Il a été employé dix (10) feuillets utilisés
uniquement au recto et paraphés par nous, Greffier
divisionnaire ;
Délivré par nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans le 08 juillet 2016 contre paiement
de : NP n° E 38155667 du 26 octobre 2015. 1. Grosse : 9.200,00 FC
2. Copie (s) : 46.000,00 FCJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

nt
de : NP n° E 38155667 du 26 octobre 2015. 1. Grosse : 9.200,00 FC
2. Copie (s) : 46.000,00 FCJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
115 116
3. Frais et dépens : 60.200,00 FC
4. Droit proportionnel (6%) : 276.000,00 FC
5. Signification : 9.200,00 FC
6. Consignation à déduire :
Soit au total : 400.600,00 FC
Délivrance en débet suivant ordonnance n°…/20…. du …/…./20…. De Monsieur le président de la juridiction.

ion à déduire :
Soit au total : 400.600,00 FC
Délivrance en débet suivant ordonnance n°…/20…. du …/…./20…. De Monsieur le président de la juridiction.

Pour copie certifiée conforme :
Fait à Kinshasa, le 08 juillet 2016
Le Greffier divisionnaire,
Agnès Bokanga Iyoko
__________
Citation directe
RPE 251
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois de
décembre à 13 heures 15’
A la requête de Monsieur Hussein Darwich, associé
dans la Société Générale de Télédistribution en sigle
SGT Sarl, résidant sur l'avenue Nioki n° 122 dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Nsaka Tsasa, Huissier de Justice de
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné citation directe à:
Monsieur Jean-Claude Tshipama, gérant de la
Société Canal + RDC, n'ayant pas d'adresse connue en
République Démocratique du Congo ou hors;
La Société Canal + RDC, civilement responsable,
dont le siège social est situé sur Boulevard du 30 juin au
n° 10 dans la Commune de la Gombe;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/ Gombe y siégeant au premier
degré en matière répressive au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au n° 482 de l'avenue de la
Science dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 20 mars 2017 à 9 heures du matin.

audiences publiques sis au n° 482 de l'avenue de la
Science dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 20 mars 2017 à 9 heures du matin.

Pour
Attendu que la Société Canal + RDC, à la poursuite
et diligence du premier, en tant que gérant, avait saisi le
Tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe sous RCE
4387.

Société Canal + RDC, à la poursuite
et diligence du premier, en tant que gérant, avait saisi le
Tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe sous RCE
4387.

Que pour saisir le Tribunal de commerce de
Kinshasa/ Gombe sous RCE 4387, le premier cité avait,
par une requête du 05 novembre 2015 sollicitant
l'abréviation de délai, fourni des fausses déclarations qui
ont permis au président du Tribunal de céans, de prendre
l'ordonnance abréviative de délai n° 1490/2015 du 06
novembre 2015;
Que dans le cas d'espèce, le 1er cité a faussement
déclaré que la 2e citée est immatriculée au RCCM sous
le n° CD/KIN/RCCM/14 - B - 4162, Id nat: 01 - 717 - N
65334 ;
Attendu que ces fausses déclarations ont permis au
Tribunal de céans, sous RCE 4387, non seulement de se
déclarer saisi, mais aussi ont donné lieu au jugement
RCE 4387 du 18 décembre 2015 condamnant la Société
Générale de Télédistribution, et par le même fait,
préjudiciant le citant en sa qualité d'associé;
Attendu que dans l'assignation enrôlée sous RCE
4387, le premier cité fournit un autre numéro RCCM, et
un autre numéro d'Identification nationale contredisant
ceux contenus dans la requête sollicitant l'abréviation de
délai adressée au président du Tribunal de céans en date
du 05 novembres 2015;
Qu'en l'espèce, le 1er cité à la poursuite et diligence
duquel la deuxième citée avait initié l'action enrôlée sous
RCE 4387, soutient dans l'assignation que la Société
Canal + RDC est inscrite au RCCM sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14 - B - 3042, et son identification
nationale est 01 - 83 - N 66033Z;
Attendu qu'au regard des numéros RCCM et
Identification Nationale contenus dans l'assignation RCE
4387, il y a lieu que le Tribunal de céans condamne le
premier cité au maximum de la peine prévue par l'article
124 du Code pénal livre II pour avoir commis un
faux non seulement dans sa requête du 05 novembre
2015, ayant permis au président du Tribunal de céans de
prendre l'ordonnance abréviative de délai n° 1490/2015
du 06 novembre 2015, mais aussi dans la sommation
judiciaire en cessation de diffusion et aux droits
d'exclusivité et d'émissions du 19 octobre 2015 ;
Qu'il y a lieu que le Tribunal de céans ordonne la
destruction pure et simple de la requête sollicitant
l'abréviation de délai adressée au président du Tribunal
de céans, l'ordonnance abréviative de délai n° 1490/2015
ainsi que la sommation judiciaire en cessation de
diffusion et atteinte aux droits d'exclusivité et
d'émissions;
Attendu que le premier cité, fit usage de cette
ordonnance lors de la signification de l'assignation RCE
4387 en date du 16 novembre 2015, ainsi que de la
sommation judiciaire susmentionnée en date du 19
octobre 2015;
Qu'il y a donc lieu de condamner également le
premier cité au maximum de la peine prévue par l'article
126 du Code pénal livre II pour avoir fait usage de ces
pièces contenant des fausses déclarations;
Qu'outre la peine de servitude pénale principale à
laquelle le premier sera condamné, le Tribunal de céans
condamnera également la deuxième citée à une modique
somme de 1.000.000 $US américains ou son équivalent
en Francs congolais, comme civilement responsable,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

de 1.000.000 $US américains ou son équivalent
en Francs congolais, comme civilement responsable,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
117 118
pour tous les préjudices subis par le citant. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques. Plaise au tribunal:
- De dire recevable et fondée la présente action et par
conséquent;
- Condamner le premier cité au maximum de la peine
prévue par les articles 124 et 126
Code pénal livre II et ce, avec arrestation
immédiate;
- Condamner la deuxième citée, au paiement de
l'équivalent en Francs congolais de 1.000.000
Dollars américains comme civilement responsable
pour tous les dommages subis par le citant;
- Interdire le premier cité, à l'exercice du commerce
et de gestion de toute société commerciale;
- Ordonner la destruction pure et simple de toutes les
pièces contenant des fausses déclarations en
l'occurrence :
• La requête de la première citée adressée au
président du Tribunal de céans en date du 05
novembre sollicitant l'abréviation de délai;
• L'ordonnance abréviative de délai n° 1490/2015 du
06 novembre 2015;
• La sommation judiciaire en cessation de diffusion et
atteinte aux droits d'exclusivité et d'émission du 19
octobre 2015 ;
- Frais comme de droit.

5;
• La sommation judiciaire en cessation de diffusion et
atteinte aux droits d'exclusivité et d'émission du 19
octobre 2015 ;
- Frais comme de droit.

Et pour que les cités ne prétextent aucune cause
d'ignorance;
Pour le premier cité
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans,
ni hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché le présent exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce deKinshasa/Gombe et envoyé un
autre au Journal officiel pour insertion. Pour la deuxième citée
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte l’Huissier
__________
Acte de signification d’un jugement d’absence
RPNC 42.203
L'an deux mille le seize, le vingt-huitième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Madame Amalunda Géneviève,
résidant à Kinshasa au n° 244 de l'avenue Ngele,
Quartier Paka-Djuma, dans la Commune de Lingwala ;
Je soussigné, Guy Mukumbi, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe;
Ai signifié à
1. Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe ;
2. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Lingwala.;
3.

sieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe ;
2. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Lingwala.;
3.

Journal officiel de la République Démocratique
du Congo à Kinshasa/Gombe ;
L'expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gambe en date
du 28 septembre 2016 y siégeant en matière gracieuse au
premier
degré sous RPNC 42.203. Déclarant que la présente signification se faisant
pour information; direction et à telles fins que de droit;
Et pour qu'ils n'en prétextent cause de l'ignorance, je
leur ai laissé copie du présent exploit, celle dé
l'expédition du jugement susvanté ;
Pour le premier signifié
Etant à son office
Et y parlant à Monsieur Moke Tol’Mondeck,
Secrétaire, ainsi déclaré ;
Pour le deuxième signifié
Etant à: la Commune de Lingwala
Et y parlant à Madame Zagbato Marie préposée de
l’état-civil, ainsi déclarée ;
Pour le troisième signifié
Etant au Journal officiel
Et y parlant à Monsieur Azapateba Blaise, agent
taxation, ainsi déclaré
Dont acte Coût l’Huissier
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
siégeant en matière gracieuse au premier degré a
rendu le jugement suivant :
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sa/Gombe
siégeant en matière gracieuse au premier degré a
rendu le jugement suivant :
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1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
119 120
Jugement
RPNC 42.203
Audience publique du vingt-huit septembre deux
mille seize ;
En cause Madame Amalunda Géneviève; résidant à
Kinshasa au n° 244 de l’avenue Ngele, Quartier Paka-
Djuma, dans la Commune de Lingwala ;
Comparaissant en personne sans assistance d’un
conseil ;
Demanderesse
Par sa requête du 27 septembre 2016 adressée au
président du Tribunal de céans; la demanderesse sollicite
un jugement supplétif d’absence dont voici la teneur ;
Monsieur le président,
Je soussignée Amalunda Géneviève, résidant à
Kinshasa au n° 244 de l'avenue Ngele, Quartier Paka-
Djuma; dans la Commune de Lingwala; ai l'honneur de
vous approcher pour solliciter un jugement d'absence
pour Madame Difwana Cécile; ma belle-sœur ;
En effet, Madame Difwana Cécile est mariée à mon
frère nommé Amalunda Guy, actuellement résidant en
France au n° 02, Allée d'Autun 91.170 Viry Chantillon ;
Que Madame Difwana Cécile., a abandonné ses
enfants chez moi depuis 2006 pour destination l’Angola
et n'a plus fait signe de vie c’est à dire sans aucune
nouvelle de cette dernière jusqu'à ce jour;
Que dans l'intérêt supérieur de ses enfants, suite à
son absence prolongée que je sollicite un jugement
d'absence pour me permettre d'accomplir certaines
formalités administratives en faveur de ces enfants cités
en annexe de la présente.

cite un jugement
d'absence pour me permettre d'accomplir certaines
formalités administratives en faveur de ces enfants cités
en annexe de la présente.

A ces causes
Qu'il plaise au tribunal de :
Dire recevable et fondée la présente action ;
Prononcer le jugement d'absence au nom de
Madame Difwana Cécile est absente depuis 2006;
Frais comme de droit;
Et ce sera justice. La requérante.

on ;
Prononcer le jugement d'absence au nom de
Madame Difwana Cécile est absente depuis 2006;
Frais comme de droit;
Et ce sera justice. La requérante.

La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RPNC 42.203 du rôle des affaires gracieuses, fut fixée et
introduite à l’audience publique du 28 septembre 2016;
A cette audience, à l'appel de la cause, la
demanderesse comparut sans assistance d'un conseil ;
ayant la parole; confirma la teneur de sa requête ;
S’agissant d'une matière gracieuse, le tribunal
ordonna la communication du dossier au Ministère
public pour son avis écrit ; mais compte tenu de
l’urgence, le Ministère public représenté par Monsieur
Eteni Losecke; Substitut du Procureur de la République,
ayant la parole, donna son avis verbal émis sur le banc
en ces termes :
« De ce qui précède, plaise au tribunal de faire droit
à la requête de la demanderesse et ce sera justice» ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l'audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 27 septembre 2016,
adressée au Président du Tribunal de Grande Instance de
la Gombe, la nommée Madame Amalunda Géneviève,
résidant à Kinshasa au n° 244 de l'avenue Ngele,
Quartier Paka-Djuma, dans la Commune de Lingwala,
sollicite un jugement supplétif d'absence de la nommée
Difwana Cécile; sa belle-sœur ;
Qu’à l'audience publique du 28 septembre 2016, à
laquelle cette cause fut appelée, la demanderesse a
comparu sans assistance d’un conseil;
Que la procédure suivie en matière gracieuse est
régulière,
Attendu qu’ayant la parole; la requérante expose que
la nommée Difwana Cécile est mariée à son frère
nommé Amalunda Guy; actuellement résidant en France
au n° 62; Allée d’Autun 91.176 Viry Chantillon, et que
cette dernière est allée en Angola depuis 2666 ;
Elle poursuit en outre que depuis 2666, la nommée
Difwana Cécile n'a plus fait signe de vie depuis jusqu' à
ce jour malgré plusieurs tentatives de recherche en sa
personne;
Attendu que 16 ans passés; son absence n'a jamais
été déclarée à l’officier de l’état civil et toutes les
démarches menées pour le retrouver sont restées
infructueuses;
Que ces déclarations ont été confirmées à l’audience
d'aujourd’hui par la requérante, Monsieur Kibakila
Nzamu Wani, Chef du Quartier Paka-Djuma de la
Commune de Lingwala ainsi que ses membres de la
famille entre autre sa belle-sœur nommée Masaki
Kembo Bienvenue;
Attendu que l'Officier du Ministère public en son
avis verbal émis sur le banc a demandé au Tribunal de
céans de faire droit è la requête de la demanderesse;
Que pour le Tribunal l'article 173 du Code de la
famille dispose que l’absence est la situation d'une
personne disparue de son domicile, de sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

est la situation d'une
personne disparue de son domicile, de sa résidence sans
donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un
mandataire général.

Cette personne est réputée vivante
pendant un an à partir de dernières nouvelles positives
que l'on a eu de son existence si elle a constitué un
mandataire général, la présomption de vie lui est acquise
pendant 3 ans;
Qu’en outre, l'article 174 stipule que la présomption
de vie est détruite lorsqu'une personne a disparu dans les
circonstances telle que sa mort est certaine bien que sonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

lorsqu'une personne a disparu dans les
circonstances telle que sa mort est certaine bien que sonJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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corps n’ait été retrouvé ;
Le tribunal relève que la nommée Difwana Cécile a
quitté Kinshasa en République Démocratique du Congo
pour l’Angola il y a de cela plus de 10 ans et ne fait plus
signe de vie jusqu' à présent ;
En conséquence, déclarera l’absence de la nommée
Difwana Cécile et ordonnera à l’Officier de l’état civil
de la Commune de Lingwala d'inscrire le dispositif du
présent jugement dans le registre de décès de l’année en
cours et de dresser l’acte de décès y afférant;
De ce qui précède, le Tribunal dira recevable et
fondée l’action mue par la requérante.

de l’année en
cours et de dresser l’acte de décès y afférant;
De ce qui précède, le Tribunal dira recevable et
fondée l’action mue par la requérante.

Par ces motifs
Le Tribunal,
Statuant publiquement sur requête ;
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 173 et 174 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête de la nommée Bambi Mpumbu
Nanou et la déclare fondée ;
Dit que la nommée Difwana Cécile est absent depuis
2016;
En conséquence, ordonne à l'Officier de l’état civil
de la Commune de Lingwala de dresser l’acte de décès y
afférent et de le transcrire dans le registre de décès y
afférant;
Met les frais d’instance à charge de la
demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de céans à son
audience publique de ce 28 septembre 2016 à laquelle
siégeaient, Kingombe Kabango, président de chambre,
Shimba Ngoy et Sadi Wilondja, Juges en présence du
Ministère public, représenté par Eteni Losecke, Substitut
du Procureur de République et l’assistance du Greffier
du siège Bandu Charlotte. Le Greffier
Les juges
Le président de chambre
_______
PROVINCE DE KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji Mayi
Extrait de l’exploit de citation à prévenu à
domicile inconnu
RP 10.

es
Le président de chambre
_______
PROVINCE DE KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji Mayi
Extrait de l’exploit de citation à prévenu à
domicile inconnu
RP 10.

253/TP
Par l’exploit de l’Huissier judiciaire John Odia
Mpumpu du Tribunal de paix de Mbujimayi, en date du
22 décembre 2016 dont copie a été affichée le même
jour à la porte principale du Tribunal de céans
conformément à l’article 61 alinéa 2 du Code de
procédure pénale, le cité Ahmed Abdel ayant résidé à
Kinshasa en République Démocratique du Congo, qui
est actuellement sans domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, a été
cité à comparaître devant le Tribunal de paix de
Mbujimayi séant et siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé dans l’enceinte de la Mairie de Mbuji-
Mayi au croisement des avenues Boulevard Laurent
Désiré Kabila et du tribunal, à 9 heures du matin le 30
mars 2017 pour les infractions de destruction méchante,
homicide involontaire et lésion corporelles involontaires
sous RP 10.253/TP/MBM initiée par le Ministère public. Pour extrait certifié conforme,
Pour réception l’Huissier judiciaire.

corporelles involontaires
sous RP 10.253/TP/MBM initiée par le Ministère public. Pour extrait certifié conforme,
Pour réception l’Huissier judiciaire.

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deuxième jour du
mois de décembre ;
A la requête du Ministère public près le Tribunal de
paix de Mbujimayi et y résidant ;
Je soussigné John Odia Mpumpu, Huissier judiciaire
de résidence à Mbuji-Mayi ;
Ai donné citation à prévenu à :
- Ahmed Abdel, résidant au n° 13, 11e rue, Quartier
Industriel, Commune de Limete, Ville de Kinshasa,
présentement sans adresse comme hors et dans le
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Mbuji-Mayi, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques située dans l’enceinte de la Mairie de Mbuji-
Mayi, le 30 mars 2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
En l’espèce, avoir à Mbuji-Mayi, Ville de ce nom et
Chef-lieu de la Province du Kasaï-Oriental en
République Démocratique du Congo, le 24 décembre
2015, par défaut de précaution mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort de :
- Mujinga Nsumbu
- Busambu Marie
- Kolaya Mulamba
- Ndaya KandaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

olontairement causé
la mort de :
- Mujinga Nsumbu
- Busambu Marie
- Kolaya Mulamba
- Ndaya KandaJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5
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- Kalanga Muamba
- Mujinga Luendu
- Mukendi Mpiana
- Kabongo Mukengeshayi
Faits prévus et punis par les articles 52 et 53 du CPL
II ;
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus, par inobservation des règlements mais
sans intention d’attenter à la personne d’autrui,
involontairement causé des blessures à :
- Kapenga Shambuyi, Mushiya Julie, Mujinga
Tshibangu, Kankolongo Marie, Ntumba Kazadi,
Mbuyi Mbolela, Kabeya Dinanga, Ndala Kapenga,
Tshibamba Kapenga, Nkongolo Kapenga et
Ntumba Birindua.

inga
Tshibangu, Kankolongo Marie, Ntumba Kazadi,
Mbuyi Mbolela, Kabeya Dinanga, Ndala Kapenga,
Tshibamba Kapenga, Nkongolo Kapenga et
Ntumba Birindua.

Fait prévus et punis par les articles 52 et 54 du CPL
II ;
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus, sans intention méchante, détruit les
maisons appartenant à Mbuyi Mbolela, Kapenga
Shambuyi et Mukendi Eddy ;
Faits prévus et punis par l’article 113 CPL II ;
Et pour que le cité ne l’ignore, étant donné qu’il n’a
ni domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé l’extrait de citation au Journal officiel
pour publication à Kinshasa, en République
Démocratique du Congo aux fins d’insertion. Dont acte, Cout……..FC L’Huissier judiciaire
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Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
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service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
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officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
58e année Première parite n° 5
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
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