Journal Officiel — 2016, n°4

Première partie
58e année n° 4
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 février 2017
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
08 février 2017 - Loi n° 17/001 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur privé,
col. 7. 31 janvier 2017 - Ordonnance n° 17/001 portant
nomination d’un Directeur général et d’un Directeur
général adjoint d’un service public dénommé Africaine
d’Explosifs, en sigle « AFRIDEX», col. 15. 27 janvier 1992 - Ordonnance n° 92-016 accordant la
personnalité civile à l’Association sans but lucratif
« Eglise de Dieu vivant », col. 16. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
24 octobre 2011 - Arrêté ministériel n° 573 CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Mapamboli», en
sigle « CEM », col. 17. Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
13 juin 2016 - Arrêté ministériel n° 0005/CAB/
MIN.ATUH/2016 portant désaffectation d'un site en
faveur de la Société Manet Jaspe Oil Sarl dans la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 19.

AB/
MIN.ATUH/2016 portant désaffectation d'un site en
faveur de la Société Manet Jaspe Oil Sarl dans la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 19.

16 septembre 2016 - Arrêté ministériel n° 0016/CAB/
MIN.ATUH/2016 portant désaffectation et transfert
d'une villa du domaine privé au domaine public de l'Etat
dans la Ville-Province de Kinshasa, col. 21. 24 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° 0039/CAB/
MIN-ATUH/MP/GHK/2016 portant approbation du plan
particulier d'aménagement du site Ngampi dans la Ville
Province de Kinshasa, col. 22. Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
24 juin 2016 - Arrêté ministériel n° 134/CAB.MIN/
AFF-SAH.SN/2016 portant agrément de l’Association
sans but lucratif dénommée « Caritas Développement
Budjala », en sigle « CDB » , col. 24. 11 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 350/CAB. MIN/AFF-SAH.SN/2016 portant création, organisation
et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de
la convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et de son protocole facultatif,
col. 25. Banque Centrale du Congo
23 novembre 2016 - Convention de partenariat entre
la Banque Centrale du Congo et Strategos AFRICA
SASU en vue de la création d’une filiale commune
dédiée aux prestations de soins de santé, col. 34.

re
la Banque Centrale du Congo et Strategos AFRICA
SASU en vue de la création d’une filiale commune
dédiée aux prestations de soins de santé, col. 34.

COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1546 - Publication de l'extrait d'une requête en
intervention volontaire dans la cause: 1537
- Maître Loseke Djemba Jean, col. 63. RH 53.148 - Acte de notification portant sommation
à restituer
- Direction urbaine de la DGRAD/ Kin-Est et crt.,
col. 64. RA 321 - Signification d’un arrêt
- République Démocratique du Congo , col. 65. RA 321 /RH 53.148 - Jugement
- République Démocratique du Congo, col. 65. Certificat de non pourvoi en cassation n° 007/2014
- République Démocratique du Congo, col. 77. Certificat de non appel n° 006/2014
- République Démocratique du Congo, col. 78.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

u Congo, col. 77. Certificat de non appel n° 006/2014
- République Démocratique du Congo, col. 78.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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RC 10.734 - Acte de signification d’un jugement
- Procureur de la République TGI/Gombe et crt.,
col. 78. RC 0004/G - Signification d’un jugement
- Monsieur Matomene Zola Batantu, col. 82. RC 9134 - Signification par extrait d’un jugement par
défaut
- Monsieur Gema Dayi Ntuntu Jerry, col. 86. RC 29. 232/RC 25. 233 - Notification d’opposition et
assignation
- Madame Nzinga Katangani et crts., col. 86. RC 111.397 - Sommation de conclure
- Monsieur Liwali Anwer, col. 87. RC 057 - Assignation à domicile inconnu en
confirmation de droit de propriété, en déguerpissement,
en cessation de trouble de jouissance, en démolition des
constructions et en dommage et intérêt
- Madme Kimambu Sedi Léontine et crt., col. 89. RC 113.619 - Assignation en licitation à domicile
inconnu
- Monsieur Djonga Botulu, col. 92. Requête tendant à obtenir abréviation de délai
- Monsieur Djonga Botulu, col. 93. Ordonnance n° 1118/D .15/2016 - Abréviative de
délai
- Monsieur Tshondo Otenga Tonton et crt., col. 94. RC 10.944/XXVII - Notification de date d’audience
- Monsieur Nteke Otshiki Pitchou, col. 95.

délai
- Monsieur Tshondo Otenga Tonton et crt., col. 94. RC 10.944/XXVII - Notification de date d’audience
- Monsieur Nteke Otshiki Pitchou, col. 95.

RC 104/2016 - Assignation en déguerpissement
- Monsieur Kweso Kol’Moom et crts., col. 96. RC 108.969/109453/TGI/G - Extrait de notification
de la date d’audience à domicile inconnu
- Monsieur Shongo Olungu Jules et crts, col. 99. RC 64.050/G - Signification du jugement
- Officier de l’état-civil de la Commune de
Bandalungwa, col. 100. RC 64.050/G - Jugement
- Officier de l’état-civil de la Commune de
Bandalungwa, col. 100. RC 066/G/2016 - Acte de signification d’un
jugement
- Journal officile de la République Démocratique du
Congo, col. 102. RC : 066/G/2016 - Jugement
- Journal officile de la République Démocratique du
Congo col. 103. RC 30053 - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Dominique Ndongala et crt., col. 106. RCA 23.333/23.334 - Jugement
- Monsieur Kayinga Onzi Ndal Pierre André et crt.,
col. 109. RCA 29.212 - Signification de l’arrêt
- Monsieur Kayinga Onsi N’dal et crt., col. 120. RCA 32.957 - Notification d’appel et assignation
- Cabinet Deloitte et Touche, col. 135. RCE 4424 - Signification du jugement avant dire
droit
- Afriland first bank CD SA et crts., col. 136. Ordonnance abréviative de délai n° 01176/2016
- TRAGEAF Construct Sarl, col. 138.

ent avant dire
droit
- Afriland first bank CD SA et crts., col. 136. Ordonnance abréviative de délai n° 01176/2016
- TRAGEAF Construct Sarl, col. 138.

RCE 4424/Tricom/KIN/Gombe - Avenir simple
- Afriland firts bank CD SA, col. 139. RCE 4499 - Assignation en paiement des dommages
et intérêts et en résiliation du contrat de bail
- Monsieur Sendwe Junior et crts., col. 140. RH 247/2916 - Signification d’une ordonnance
portant désignation d’un expert
- Monsieur Somja Georges Jean-Matthieu et crts. ,
col. 144. Requête tendant à obtenir une ordonnance de
désignation d’expert immobilier
- Monsieur Somja Georges Jean-Matthieu et crts, col. 145. Ordonnance n° 444/CAB.PRES/TRICOM/MAT/
2016 portant désignation d’un expert
- Afriland first bank CD SA, col. 148. RH 089/1665 - Signification d’une ordonnance
portant injonction de payer à domicile inconnu
- Monsieur Ngoyi Tshiswaka Dady , col. 149. Ordonnance n° 01055/2016 portant injonction de
payer
- Monsieur Ngoyi Tshiswaka Dady, col. 150. Requête tendant à obtenir actualisation d’une
ordonnance d’injonction de payer
- Monsieur Ngoyi Tshiswaka Dady, col. 151. ORD n° 344/2016 - RH 166/2016 - Acte de
signification d'une ordonnance portant injonction de
payer (article 7 de l’AUPSRVE)
- Monsieur Kayenge Kaza Jean-Gaston, col. 153.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ortant injonction de
payer (article 7 de l’AUPSRVE)
- Monsieur Kayenge Kaza Jean-Gaston, col. 153.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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RH 48.542 - Signification-Commandement
- Madame Mudiangu Kamesa, col. 154. RH 960 RCE 2457/ROLE 002/AE/Tricom/ Gombe -
Publicité en vue de la vente publique
- Société The New Challenger Papyrus, col. 155. RH 23.274 - RC 15.769/RCA 6.288 -
Commandement aux fins de saisie
- Monsieur Kipulu Ami Kipulu et crts., col. 157. RH 23.349 - RC 27.328 - Commandement à
domicile inconnu
- Monsieur Mbenza Léon, col. 159. RH 333/2016 - Acte de notification d'une
correspondance par voie d'Huissier de justice
- Société BIZ Africa Congo , col. 160. Certificat de non appel n° 326/2010
- Procureur de la République TGI/Gombe et crt., col. 160. RH 51.736/ Ord. 0050/2012 - Signification d'une
ordonnance par extrait
- Madame Lumbala Lubong Madeleine , col. 161. RP 11.917/I - Acte de signification d’un jugement
par défaut. - Madame Maguy, col. 162. RP 11.917/I - Extrait d’un jugement par défaut
- Madame Maguy, col. 162. RP 10.883/6 - Acte de signification d’un jugement
par extrait
- Madame Kwabanza Buya Elodie, col. 164. RP 6252 - Citation à prévenu
- Monsieur Monema Pomate Gbiateme Joseph, col. 165.

on d’un jugement
par extrait
- Madame Kwabanza Buya Elodie, col. 164. RP 6252 - Citation à prévenu
- Monsieur Monema Pomate Gbiateme Joseph, col. 165.

RP 6438 - Citation directe
- Monsieur Gaston Mbenga, col. 166. RP 23681/23921 - Signification d'un jugement par
extrait
- Monsieur Mabiala Luamba Djuma, col. 168. RPA 1807 - Notification d’appel et citation à prévenu
à domicile inconnu
- Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu et crt., col. 170. RPE 231 - Signification du jugement avant dire droit
et notification de date d'audience
- Monsieur Kalala Nzolo Martin et crt., col. 170. RPNC 8320 - Jugement
- Monsieur Kayinga Kamesa Louis et crts., col. 172. Ordonnance n° 1078/D.50/2016 autorisant la vente
publique d'un immeuble
- Madame Lumbala Lubong Madeleine et crt., col. 178. Ordonnance n° 1216/2016, portant autorisation de
procéder à la vente publique et aux enchères des
marchandises abandonnées
- Société AT Corporation Sarl, col. 179. PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
RC 6752 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Xie Gang, col. 181. Ville de Boma
RC 7034/bis - Signification du jugement
- Bourgmetre de la Commune de Limete et crt., col. 182. RC 7034/bis - Jugement
- Monsieur Kalala Ngeleka David, col. 182. PROVINCE DU HAUT KATANGA
Ville de Lubumbashi
RH 12.

une de Limete et crt., col. 182. RC 7034/bis - Jugement
- Monsieur Kalala Ngeleka David, col. 182. PROVINCE DU HAUT KATANGA
Ville de Lubumbashi
RH 12.

303/2016 - Extrait d’un exploit
- Société SOFMIN, col. 185. RP 7864 - Citation directe
- Monsieur Nyombi Domi te Litho, col. 186. RTA 1925 - Notification d’appel et assignation à
domicile ou résidence inconnus à l’étranger et en
République Démocratique du Congo
- Monsieur Paul-Vincent de Burca, col. 189. PROVINCE DU KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji-Mayi
RP 9601/TP - Extrait du jugement
- Monsieur Ilunga Dawudi, col. 189. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Kikeba Kisiwumeso, col. 191. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Dhegro René et Crts, col. 191.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Kisiwumeso, col. 191. Déclaration de perte de certificat
- Monsieur Dhegro René et Crts, col. 191.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les
règles applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : De l’objet et du champ d’application
Section Ière : De l’objet
Article 1er
La présente Loi fixe les règles applicables à la sous-
traitance entre personnes physiques ou morales de droit
privé. Elle vise à promouvoir les petites et moyennes
entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-
d’œuvre nationale. Section 2 : Du champ d’application
Article 2
La sous-traitance concerne tous les secteurs
d’activités, sauf dispositions légales régissant certains
secteurs d’activités ou certaines professions. Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur
une partie de l’activité principale. Elle peut prendre l’une des formes suivantes :
1. la sous-traitance de capacité ;
2. la sous-traitance de spécialité ;
3. la sous-traitance de marché. Chapitre II.

ndre l’une des formes suivantes :
1. la sous-traitance de capacité ;
2. la sous-traitance de spécialité ;
3. la sous-traitance de marché. Chapitre II.

Des définitions
Article 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
1. activité principale : activité signalée à titre
principal dans le Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier de l’entreprise ou celle faisant
l’objet du marché ;
2. activité annexe : toute activité qui concourt de
manière indirecte à la réalisation de l’activité
principale en fournissant les biens et services
notamment le transport des produits ou du
personnel, la restauration du personnel, la
buanderie, la garde industrielle, la police anti-
incendie, la prise en charge des soins de santé du
personnel ;
3. activité connexe : tout service, toute production
dont l’entreprise a besoin et qui sont liés à la
réalisation de l’activité principale ;
4. co-traitance : contrat par lequel deux ou plusieurs
entreprises sont sous-traitées par le même
entrepreneur principal pour la réalisation des
ouvrages ou services ;
5. entreprise principale ou entrepreneur principal :
personne physique ou morale qui a mobilisé les
ressources financières, humaines et techniques en
vue de la production des biens ou de la prestation
des services ;
6.

ue ou morale qui a mobilisé les
ressources financières, humaines et techniques en
vue de la production des biens ou de la prestation
des services ;
6.

maître d’ouvrage : personne physique ou morale
qui confie l’exécution des travaux ou une prestation
des services à une entreprise principale ;
7. prêt illicite de la main-d’œuvre : opération
frauduleuse qui fait disparaître la qualité de salarié
entre le préteur et l’emprunteur dans le but de tirer
bénéfice sur le prix qu’il aurait dû payer pour
l’emploi similaire ;
8. sous-traitant ou entreprise sous-traitante :
personne physique ou morale dont l’activité, à titre
habituel, temporaire ou occasionnel, est liée, par un
contrat ou une convention, à la réalisation de
l’activité principale ou à l’exécution d’un contrat
d’une entreprise principale ;
9. sous-traitance : activité ou opération effectuée par
une entreprise dite sous-traitante, pour le compte
d’une entreprise dite entreprise principale et qui
concourt à la réalisation de l’activité principale de
cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de
plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise
principale ;
10.

isation de l’activité principale de
cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de
plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise
principale ;
10.

sous-traitance de capacité ou conjoncturelle :
opération par laquelle l’entreprise principale fait
appel temporairement à une autre société pour la
réalisation d’une tâche ou la fabrication d’un
produit qu’elle peut exécuter elle-même afin de
faire face à des commandes supplémentaires ;
11. sous-traitance de spécialité : opération par
laquelle l’entreprise principale recourt aux services
d’une société spécialisée pour l’exécution d’une
tâche requérant des équipements ou des
compétences spécifiques dont elle ne dispose pas,
aux fins de la réalisation de l’activité principale ;
12. sous-traitance de marché : opération par laquelle
une entreprise principale titulaire d’un marché
recourt à une autre entreprise pour l’exécution de
certaines obligations du contrat ou du marché.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

recourt à une autre entreprise pour l’exécution de
certaines obligations du contrat ou du marché.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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TITRE II : PRINCIPES ET CONDITIONS
D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE
Chapitre 1er : Des principes
Article 4
La sous-traitance est un contrat d’entreprise,
consensuel, onéreux et écrit. Il est prouvé par toute voie
de droit. Article 5
L’activité de sous-traitance est libre sur toute
l’étendue du territoire national, y compris dans les
espaces maritimes sous juridiction de la République
Démocratique du Congo. Toute entreprise est libre de sous-traiter dans le
secteur de ses activités. Article 6
L’activité de sous-traitance est réservée aux
entreprises à capitaux congolais promues par les
congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le
siège social est situé sur le territoire national. Toutefois, lorsqu’il y a indisponibilité ou
inaccessibilité d’expertise énoncée à l’alinéa ci-dessus,
et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité
compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à
toute autre entreprise de droit congolais ou à une
entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse
pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit
congolais.

droit congolais ou à une
entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse
pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit
congolais.

Le Ministre sectoriel ou l’autorité locale en est
préalablement informé. Article 7
Sauf dispositions contractuelles contraires, le sous-
traitant peut sous-traiter. Dans ce cas, le sous-traitant de
second rang est soumis aux mêmes conditions de forme
et de fond que le sous-traitant originel conformément à
la présente loi. Article 8
Les relations entre le sous-traitant et sa main-
d’œuvre sont régies par la législation du travail. Chapitre II : Des conditions d’exercice de la sous-
traitance
Article 9
Pour être éligible, tout sous-traitant est tenu de :
1. avoir un Registre de Commerce et du Crédit
Mobilier, une identification nationale et un numéro
d’impôt ;
2. produire un document établissant qu’il est en règle
avec l’administration fiscale ;
3. présenter l’affiliation à un organisme de sécurité
sociale. Toutefois, une formation médicale même non
commerçante est éligible à la sous-traitance si elle est
constituée conformément à la loi. Article 10
Toute sous-traitance fait l’objet soit d’un appel
d’offre, soit d’un marché de gré à gré. Elle se fait par appel d’offre lorsque le coût du
marché est supérieur ou égal à cent millions de francs
congolais.

re, soit d’un marché de gré à gré. Elle se fait par appel d’offre lorsque le coût du
marché est supérieur ou égal à cent millions de francs
congolais.

Dans ce cas, la publicité se fait par les moyens ci-
après :
1. la presse écrite ou audiovisuelle tant au niveau
national qu’en province ;
2. les sites internet ;
3. l’affichage des avis de recrutement d’un sous-
traitant dans l’enceinte de l’entreprise principale ;
4. la transmission de l’information aux bureaux les
plus proches des structures spécialisées et
spécifiques qui encadrent l’exercice des activités
commerciales, industrielles, agricoles et des petites
et moyennes entreprises pour affichage par les soins
de ces derniers dès le lancement des offres. Elle se fait de gré à gré lorsque le coût du marché est
inférieur à cent millions de francs congolais. Article 11
Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante
pourcent de la valeur globale d’un marché. Article 12
Toute entreprise installée sur le territoire national a
l’obligation de publier annuellement le chiffre d’affaires
réalisé avec les sous-traitants ainsi que la liste de ces
derniers. Elle met en œuvre, en son sein, une politique de
formation devant permettre aux Congolais d’acquérir la
technicité et la qualification nécessaire à
l’accomplissement de certaines activités.

itique de
formation devant permettre aux Congolais d’acquérir la
technicité et la qualification nécessaire à
l’accomplissement de certaines activités.

Article 13
Le contrat de sous-traitance précise notamment :
1. l’identité et l’adresse de chaque partie contractante ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

t de sous-traitance précise notamment :
1. l’identité et l’adresse de chaque partie contractante ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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2. les travaux et les services sous-traités et leur
rémunération ;
3. la fourniture des biens ;
4. la main-d’œuvre sollicitée ;
5. les spécifications techniques ;
6. le délai et les lieux d’exécution des travaux ;
7. les obligations réciproques des parties ;
8. les conditions de paiement ;
9. le coût global des travaux. Article 14
Deux ou plusieurs sous-traitants peuvent co-traiter. En cas de co-traitance, chacun des co-contractants
est tiers aux contrats passés par l’autre avec
l’entrepreneur principal et est responsable de ses propres
prestations. TITRE III : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
DES PARTIES
Article 15
L’entrepreneur principal dispose d’un délai de
quinze jours, à partir de la réception des pièces
justificatives servant de base au paiement pour les
revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-
traitant son refus. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé
avoir accepté tout ou partie des pièces justificatives qu’il
n’a pas expressément et formellement refusées.

délai, l’entrepreneur principal est réputé
avoir accepté tout ou partie des pièces justificatives qu’il
n’a pas expressément et formellement refusées.

Article 16
L’entrepreneur principal ne peut obliger le sous-
traitant de préfinancer totalement le coût de l’opération
ou de l’activité faisant l’objet de la sous-traitance. Il
verse, avant le début des travaux, un acompte couvrant
au moins les trente pourcent du contrat de sous-traitance. A la fin de l’opération ou de l’activité, un procès-
verbal provisoire de réception est signé. Celui-ci ne
devient définitif qu’après paiement par l’entrepreneur
principal du solde endéans trente jours de remise de
l’ouvrage à compter de la réception. A défaut dudit procès-verbal, la mise en service ou
la viabilité de l’ouvrage suffit pour obliger
l’entrepreneur principal de se conformer aux
dispositions de l’alinéa précédent. Article 17
L’entrepreneur principal a l’obligation de payer au
sous-traitant le prix de l’activité sous-traitée
conformément aux modalités et conditions convenues. Il
en est de même pour le sous-traitant originel vis-à-vis du
sous-traitant de second rang.

raitée
conformément aux modalités et conditions convenues. Il
en est de même pour le sous-traitant originel vis-à-vis du
sous-traitant de second rang.

L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat
d’entreprise ou un marché en recourant à un ou plusieurs
sous-traitants doit, au moment de la conclusion et
pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire
accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Article 18
Sans préjudice de la responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle, le sous-traitant est tiers au contrat
passé entre l’entrepreneur principal et le maître de
l’ouvrage. Article 19
L’entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les
créances résultant du marché ou du contrat passé avec le
maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui
lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue
personnellement. Toutefois, il peut nantir l’intégralité de ses créances
sous réserve d’obtenir, préalablement et par écrit, le
cautionnement solidaire de sous-traitants. TITRE IV : DES ELEMENTS ET DU CONTROLE
DU CONTRAT DE LA SOUS-TRAITANCE
Section 1ère : Des éléments du contrat de la sous-
traitance
Article 20
Font partie du contrat de sous-traitance par ordre de
primauté dans l’interprétation des engagements des
parties :
1. la convention ;
2. le cahier de charges ;
3. les annexes.

sous-traitance par ordre de
primauté dans l’interprétation des engagements des
parties :
1. la convention ;
2. le cahier de charges ;
3. les annexes.

La convention définit les principales obligations
contractuelles des parties. Le cahier des charges comporte les clauses
administratives, les spécificités techniques, les
conditions d’exploitation ainsi que les droits et
obligations des parties dans la réalisation des travaux ou
ouvrages et de la prestation des services. Les annexes sont constituées de toutes les pièces
jointes à la convention et au cahier des charges et y sont
mentionnées comme telles. Pour tous les éléments non prévus par la présente
loi, le contrat de sous-traitance est soumis au droit
commun.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

éléments non prévus par la présente
loi, le contrat de sous-traitance est soumis au droit
commun.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
13 14
Section 2 : Du contrôle de la sous-traitance
Article 21
L’autorité nationale, provinciale ou locale
compétente, chacune en ce qui la concerne, est chargée
du contrôle de la sous-traitance dans les entreprises
sous-traitantes. Article 22
Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses,
stipulations et arrangements qui violent les dispositions
de la présente loi. TITRE V : DU REGIME SOCIAL, FISCAL,
DOUANIER, COMMERCIAL ET FINANCIER
Article 23
Les entreprises sous-traitantes telles que définies par
la présente loi, sont, au plan social, régie par la
législation du travail. Sont interdits :
1. le prêt illicite de la main-d’œuvre ;
2. le travail dissimulé. Article 24
Est interdit tout débauchage du personnel du sous-
traitant par l’entrepreneur principal ou par le maître
d’ouvrage. Article 25
Les entreprises sous-traitantes restent assujetties à la
législation fiscale et douanière.

trepreneur principal ou par le maître
d’ouvrage. Article 25
Les entreprises sous-traitantes restent assujetties à la
législation fiscale et douanière.

Article 26
Les paiements effectués au bénéfice des sous-
traitants ou ceux effectués par ceux-ci au bénéfice des
tiers, en rémunération d’un travail exécuté sur le
territoire national, se font, de préférence, dans les
banques ou autres institutions financières congolaises. Article 27
Les entreprises sous-traitantes souscrivent leurs
assurances auprès des sociétés d’assurances installées en
République Démocratique du Congo. TITRE VI : DES SANCTIONS
Article 28
Est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à
150.000.000 de francs congolais, tout entrepreneur
principal qui sous-traite avec une entreprise en violation
de l’article 6 de la présente loi. En outre, une mesure administrative de fermeture
momentanée de l’entreprise est prise, selon le cas, par
les Ministres ayant l’Economie, l’Industrie et les Petites
et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, le
Gouverneur de province ou l’autorité administrative
locale pour une durée ne dépassant pas six mois. Est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance
conclu en violation de l’article 6 de la présente loi.

our une durée ne dépassant pas six mois. Est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance
conclu en violation de l’article 6 de la présente loi.

Article 29
Est punie d’une peine d’amende de 10.000.000 à
50.000.000 de francs congolais, toute partie à un contrat
de sous-traitance en violation de l’article 23, alinéa 2 de
la présente loi. Article 30
Est puni des peines prévues pour le détournement de
main-d’œuvre, l’entrepreneur principal ou le maître
d’ouvrage qui viole les dispositions de l’article 24 de la
présente loi. TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRE,
ABROGATOIRE ET FINALE
Article 31
Dans les douze mois de l’entrée en vigueur de la
présente loi, les entreprises étrangères titulaires des
contrats de sous-traitance se constituent en sociétés de
droit congolais aux fins de mener à terme l’exécution
desdits contrats. Endéans le même délai, les entreprises de droit
congolais ayant des contrats de sous-traitance en cours
de validité conforment ceux-ci aux dispositions de la
présente loi. Article 32
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente loi. Article 33
La présente loi entre en vigueur trente jours après sa
publication au Journal officiel. Fait à Kinshasa, le 08 février 2017
Joseph KABILA KABANGE
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

blication au Journal officiel. Fait à Kinshasa, le 08 février 2017
Joseph KABILA KABANGE
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
15 16
Ordonnance n° 17/001 du 31 janvier 2017 portant
nomination d’un Directeur général et d’un Directeur
général adjoint d’un service public dénommé
Africaine d’Explosifs, en sigle « AFRIDEX »
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant
Statut du militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 1,
2, 3 et 73 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 16/051 du 03 mai 2016 fixant
l’organisation et le fonctionnement d’un Service public
dénommé Africaine d’Explosifs, en sigle « AFRIDEX »,
spécialement en son article.8 ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur général, le Grand Amiral
Baudouin Liwanga Mata Nyamunyobho.

;
Le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
O R D O N N E
Article 1
Est nommé Directeur général, le Grand Amiral
Baudouin Liwanga Mata Nyamunyobho.

Article 2
Est nommé Directeur Général adjoint, le Général-
Major Onoya Shuyaka. Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 4
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion est chargé de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

ense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion est chargé de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 janvier 2017
Joseph KABILA KABANGE
BADIBANGA NTITA Samy
Premier ministre
_________
Ordonnance n° 92-016 du 27 janvier 1992
accordant la personnalité civile à l’Association sans
but lucratif « Eglise de Dieu vivant »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement ses articles 17 et
15 ;
Vu le Décret-loi du 18 septembre 1965 relatif aux
Associations sans but lucratif, spécialement ses articles
2, 3, 4, 5, 6 et 7 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 71-012 du 31 décembre 1971 règlementant l’exercice
des cultes, spécialement ses articles 1, 2, 3, 4, 6 et 7 ;
Vu l’Ordonnance n° 66 du 31 décembre 1965
portant mesures d’exécution du Décret-loi du 18
septembre 1965 relatif aux Associations sans but
lucratif ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création et fixation des attributions du Ministère
de la Justice ;
Vu la requête en obtention de la personnalité civile
du 16 septembre 1989 introduite par l’Association sans
but lucratif dénommée « Eglise de Dieu vivant » ;
Sur proposition du Ministère de la Justice et Garde
des sceaux ;
ORDONNE
Article 1
La personnalité civile est accordée à l’Association
sans but lucratif « Eglise de Dieu Vivant » dont le siège
social est fixé à Kinshasa, rue de Lac Moero n° 140,
Zone de Kinshasa ;
Cette association a pour objectif :
- L’évangélisation ;
- Les œuvres médico-sociales et de charité ;
- L’enseignement.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

our objectif :
- L’évangélisation ;
- Les œuvres médico-sociales et de charité ;
- L’enseignement.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
17 18
Article 2
Est approuvée la nomination, en date du 14 juillet
1988, par la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée, des personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Sikatenda Iyadi : Représentant légal
- Matenga wa Matenga : Représentant légal 1er
suppléant, chargé de l’évangélisation et de la
documentation ;
- Sambo Mbaombao : Représentant légal 2e
suppléant, chargé des relations publiques et
sociales ;
- Bilonda Musa : Représenta légal 3e suppléant,
chargé de l’enseignement et les œuvres sociales ;
- Mwamba Tshibuyanga : Représentant légal 1er
suppléant, chargé du personnel, matériel et
construction de l’association.

ment et les œuvres sociales ;
- Mwamba Tshibuyanga : Représentant légal 1er
suppléant, chargé du personnel, matériel et
construction de l’association.

Article 3
Le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux est
chargé de l’exécution de la présente Ordonnance, qui
entre en vigueur à la date de sa signature ;
Fait à Kinshasa, le 27 janvier 1992
Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu wa
Za Banga,
Maréchal
_________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 573 CAB/MIN/J&DH/2011
du 24 octobre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté
Evangélique Mapamboli», en sigle « CEM »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles
22, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 30 avril 2011 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Mapamboli »,
en sigle « CEM »
Vu la déclaration datée du 20 janvier 2008, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Mapamboli »,
en sigle « CEM» dont le siège social est fixé à Kinshasa,
au n° 65 de l’avenue Ndjombo, Quartier Diangenda,
dans la Commune de Ngiri-Ngiri, en République
Démocratique du Congo.

ège social est fixé à Kinshasa,
au n° 65 de l’avenue Ndjombo, Quartier Diangenda,
dans la Commune de Ngiri-Ngiri, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- L’évangélisation, l’implantation des églises et
l’enseignement de la parole de Dieu ;
- La transformation du monde par la proclamation de
l’évangile ;
- La formation et la préparation aux ministères
chrétiens ;
- Le développement intégral de l’homme dans tous
les domaines de la vie ;
- La réalisation des actions du développement
communautaire ;
- L’accomplissement de l’agenda de Dieu dans la vie
de chaque membre ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 20 janvier
2008, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article 1er a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

à
l’article 1er a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
19 20
- Révérant Odon Simplice Zola Mambeko
Eswekelo : Représentant légal et visionnaire. - Révérant Jacques Yves César Zola Lubaki : 1er
Représentant légal suppléant et coordonnateur de
l’éthique, organisation, planification et stratégies ;
- Révérant Jérémie Fimbu Mbakani : 2e Représentant
légal suppléant et coordonnateur de la formation,
l’implantation et des Provinces ;
- Ancien Jean-Pierre Kidima Kidongolosi : Secrétaire
général
- Diaconesse Chantal Vankatu Zola Mfundu :
Trésorière générale
- Ancien Edouard Baofa Baelongandi : Conseiller
- Ancienne Marie France Siku Diasouza : Conseillère
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

: Conseillère
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2011
Luzolo Bambi Lessa
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° 0005/CAB/MIN.ATUH/2016
du 13 juin 2016 portant désaffectation d'un site en
faveur de la Société Manet Jaspe Oil Sarl dans la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 80-008 du 18 juillet 1980, portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés, spécialement en ses articles 53, 55, 64, 183 et
2014 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;
Vu l'Ordonnance n° 74-740 du 02 janvier 1973
portant mesures d'application de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1979, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des
biens, régimes foncier et immobilier et régime de
sûretés;
Vu l'Ordonnance-loi n° 88-008 du 07 mars 1988
portant création du Département de l'Urbanisme et
Habitat;
Vu l'Ordonnance 015/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 015/15 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement le point 14,
litera b ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 10/008 du 19 février 2008
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres;
Considérant les recommandations du Plan d'action
national pour l'habitat en République Démocratique du
Congo, approuvé par le Gouvernement en date du 08
mars 2002 ;
Vu le dossier introduit par la Société Manet Jaspe
Oil Sarl sollicitant la désaffectation du site abritant les
installations de la station-service dans la Commune de
Maluku ;
Vu les dispositions de l'Ordonnance n° 71-231 du 20
août 1971 portant approbation du Plan particulier et
généraux des agglomérations dans la Ville de Kinshasa;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE
Article 1
Est désaffectée la portion de terre portant numéro
cadastral 7047 d'une superficie de 4 ares, située dans la
Commune de Maluku tel que mesurée sur le plan de
situation ci-annexé dressé à l'échelle de 1/1000e,
Article 2
Est approuvé le Plan particulier d'aménagement d'un
terrain de 4 ares, tel que mesuré sur le Plan de situation
ci-annexé dressé à l'échelle 1/1000e,
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté;
Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Ville-Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté quiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

vince de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté quiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
21 22
entre en vigueur à la date de sa signature.

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
21 22
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 juin 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN.ATUHI
2016 du 16 septembre 2016 portant désaffectation et
transfert d'une villa du domaine privé au domaine
public de l'Etat dans la Ville-Province de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés;
Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l'Urbanisme et de
l'Habitat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 14,
litera b ;
Considérant la lettre n° CAB/PM/CIT/JMG/2016/
4422 du 10 août 2016 du Premier ministre portant
instructions pour la mise à disposition d'un bâtiment en
faveur de la Direction de la Marine et des Voies
Navigables, DMVN en sigle;
Attendu que la désaffectation des immeubles du
domaine immobilier privé de l'Etat relève de la
compétence du Ministère ayant en charge l'Urbanisme et
Habitat dans ses attributions;
Vu la nécessité et l'opportunité,
ARRETE
Article 1
Est désaffectée et retirée du domaine immobilier
privé de l'Etat pour le domaine immobilier public de
l'Etat, la villa sise avenue de la Gombe n° 40 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa.

immobilier
privé de l'Etat pour le domaine immobilier public de
l'Etat, la villa sise avenue de la Gombe n° 40 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa.

Article 2
La villa ainsi désaffectée est attribuée à la Direction
de la Marine et des Voies Navigables, DMVN en sigle,
du Ministère des Transports et Voies de Communication
pour y loger ses services. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Ville-Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

ille-Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° 0039/CAB/MIN-ATUH/
MP/GHK/2016 du 24 octobre 2016 portant
approbation du plan particulier d'aménagement du
site Ngampi dans la Ville Province de Kinshasa
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en ses articles 9 et 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

u le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme,
spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
23 24
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés;
Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l'Urbanisme et de
l'Habitat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 14,
litera b ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 011/CAB/MIN-
ATUHITPR du 25 juin 2014 et n° CAB/MIN/
AFF.FONC/004/2014 du 25 juin 2014 portant
approbation du plan particulier d'aménagement du site
Ngampi dans la Commune de la N'sele, Ville de
Kinshasa;
Considérant la convention de souscription pour la
construction de 150.000 logements signée entre le
Ministère de la Santé Publique et le GROUMARCO le
14 février 2015.

onvention de souscription pour la
construction de 150.000 logements signée entre le
Ministère de la Santé Publique et le GROUMARCO le
14 février 2015.

Vu la nécessité et l'opportunité;
ARRETE
Article 1
Est approuvé le plan particulier d'aménagement du
site Ngampi dans la Commune de la N'sele. Article 2
La portion de terre d'une superficie de 50
(cinquante) ha 35 (trente-cinq) ares 18 (dix-huit) ca 59
(cinquante-neuf) % est destinée à l'érection des
logements communautaires au bénéfice des agents du
Ministère de la Santé Publique. Article 3
Les prescriptions du plan particulier d'aménagement
sont d'ordre public. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 5
Le Secrétaire général à l'Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat ainsi que le Gouverneur
de la Ville Province de Kinshasa sont chargés, chacun et
ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

ille Province de Kinshasa sont chargés, chacun et
ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 134/CAB.MIN/AFF-
SAH.SN/2016 du 24 juin 2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée « Caritas
Développement Budjala », en sigle « CDB »
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en son article 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination de Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu la requête en obtention d’agrément introduite au
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale de l'Association sans but lucratif
dénommée « Caritas Développement Budjala », en
sigle « CDB », basée à Budjala sur l’avenue de
l’Evêché, dans la Province du Sud-Ubangi ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

la », en
sigle « CDB », basée à Budjala sur l’avenue de
l’Evêché, dans la Province du Sud-Ubangi ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
25 26
Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d'assistance et
de promotion sociale des groupes vulnérables menée par
le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale;
Vu la nécessité,
ARRETE
Article 1
Est agréée l'Association sans but lucratif dénommée
« Caritas développement Budjala », en sigle « CDB » en
qualité d'organisation d'assistance et de promotion
sociale. Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 juin 2016. Adèle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF-SAH.

Adèle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF-SAH.

SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité
interministériel de suivi de la convention
internationale relative aux droits des personnes
handicapées et de son protocole facultatif
La Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale,
Vu la Convention relative aux droits des personnes
handicapées adoptée par les Nations-Unies en 2006,
spécialement en son article 33 ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 49 et 93 ;
Vu la Loi n° 13/024 du 07 juillet 2013 autorisant
l'adhésion de la République Démocratique du Congo
(RDC) à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et à son Protocole facultatif ;
Vu l'instrument d'adhésion de la République
Démocratique du Congo à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées signé par le Président
de la République le 14 septembre 2015 publié au Journal
officiel n° 23 du 1er décembre 2015 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 28 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation, fonctionnement et modalités pratiques de
collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères,
Vu le Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les
statuts d'un Etablissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social, en sigle
FNPSS » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AFF.S.

uts d'un Etablissement public dénommé « Fonds
National de Promotion et de Service Social, en sigle
FNPSS » ;
Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AFF.S.

AH.SN/169/2013 du 23 septembre 2013 portant création
et organisation du Comité de pilotage du processus
d'organisation des états généraux sur la situation des
personnes vivant avec handicap en République
Démocratique du Congo;
Considérant la nécessité de promouvoir le
développement inclusif qui intègre la question du
handicap en République Démocratique du Congo en vue
de garantir la pleine participation des personnes
handicapées impliquant les institutions de la République,
les organisations des personnes handicapées ainsi que les
partenaires techniques et financiers régionaux et
internationaux;
Considérant le dépôt par le Gouvernement de
l'instrument d'adhésion de la République Démocratique
du Congo au siège des Nations Unies en date du 30
septembre 2015 ;
Considérant les recommandations de la Table ronde
sur la situation des personnes handicapées en
République Démocratique du Congo tenue à Kinshasa
du 2 au 4 juin 2016 ;
Considérant le Plan stratégique quinquennal (2016-
2021) de protection et de promotion des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo,
validé à la Table ronde des états généraux sur la
situation des personnes handicapées,
Considérant l'urgence et la nécessité de mettre en
place le Mécanisme National de Suivi de l'application de
la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et son protocole facultatif;
Sur proposition du Comité de pilotage du processus
des états généraux sur la situation des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ation des personnes
handicapées en République Démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
27 28
ARRETE
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère des Affaires
Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, le
Mécanisme national chargé du suivi de l'application de
la Convention des Nations-Unies relative aux droits des
personnes handicapées et de son Protocole facultatif, ci-
après dénommé « Comité interministériel de suivi de la
Convention relative aux droits des personnes
handicapées », en sigle « Comité de suivi». Article 2
Le Comité de suivi est placé sous la supervision du
Ministère ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions. Article 3
Le Comité de suivi a pour missions de :
1. Suivre l'application de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et de son
Protocole facultatif dans tous les domaines de la vie
nationale;
2.

plication de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et de son
Protocole facultatif dans tous les domaines de la vie
nationale;
2.

Préparer, en collaboration avec le Comité
interministériel des droits de l'homme, le rapport
pays initial ainsi que les rapports périodiques sur
l'état de la mise en œuvre de la Convention
internationale relative aux droits des personnes
handicapées et de son protocole facultatif en
République Démocratique du Congo;
3. S'assurer de la protection et de la promotion des
droits des personnes handicapées dans tous les
domaines de la vie nationale;
4. Veiller à la mise en œuvre des recommandations de
la table ronde des états généraux sur la situation des
personnes handicapées et à la prise en compte de
l'inclusion sociale et économique des personnes
handicapées dans tous les domaines de la vie
nationale. 5. Renforcer les capacités de ses membres et des
différents points focaux sur le handicap et le
développement inclusif;
6. Evaluer de manière régulière la conformité de la
législation nationale d'avec les dispositions de la
convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et formuler des
recommandations auprès des autorités compétentes;
7.

ons de la
convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées et formuler des
recommandations auprès des autorités compétentes;
7.

Développer la collaboration et la synergie avec les
instances tant nationale qu'internationale impliquées
sur la question du handicap;
8. Veiller à l'application des recommandations du
Comité international des droits des personnes
handicapées,
Chapitre II - De la composition
Article 4
Le Comité de suivi est composé, au niveau central,
des délégués des Ministères et Administrations centrales
et des services publics en raison de deux personnes par
service, un titulaire et un suppléant. Le Cabinet du Chef de l'Etat, le Cabinet du Premier
ministre, du Conseil national des droits de l'homme et du
Conseil économique et social participent aux travaux du
Comité de suivi à raison d'un délégué chacun, provenant
de leurs organes chargés des questions sociales. Les membres du Comité de pilotage du processus
des états généraux sur la situation des Personnes
handicapées en République Démocratique du Congo
sont d'office membres du présent du Comité de pilotage.

états généraux sur la situation des Personnes
handicapées en République Démocratique du Congo
sont d'office membres du présent du Comité de pilotage.

Les personnes handicapées participent au Comité de
suivi à raison de 5 délégués en fonction d'une personne
par catégorie du handicap y compris les personnes
albinos, en tenant compte de la participation de la
femme et de jeune handicapés, et proviennent de la
plateforme de leurs structures actives sur terrain,
organisées en confédération qui est coordonnée par un
bureau technique représentatif. Les organisations professionnelles d'employeurs et
des travailleurs y participent aussi à raison d'un délégué
par plateforme suffisamment représentatif. Les partenaires techniques et financiers, y compris
les agences du système des Nations-Unies, impliquées
dans le domaine du handicap participent, à titre
consultatif, au Comité de suivi. Le Comité de suivi peut, dans la réalisation de ses
missions, recourir à l'expertise des personnes ressources
ayant participé au processus des états généraux sur la
situation des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo. Article 5
Les délégués au Comité de suivi sont désignés es
qualité par leurs Institutions respectives.

andicapées en République
Démocratique du Congo. Article 5
Les délégués au Comité de suivi sont désignés es
qualité par leurs Institutions respectives.

Ils sont nommés, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par un Arrêté du Ministre ayant les Affaires
Sociales dans ses attributions. Article 6
En cas de retrait d'un délégué du Comité de suivi,
son institution de provenance pourvoit à son
remplacement par lettre adressée au Ministre ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

on
remplacement par lettre adressée au Ministre ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
29 30
Article 7
Les membres du Comité de suivi bénéficient d'un
jeton de présence à chaque session, dont le taux est fixé
par le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions. Article 8
Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité de
suivi peut inviter toute personne dont l'expertise est
jugée nécessaire. Chapitre III : De l'organisation et du fonctionnement
Article 9
Comité de suivi comprend deux niveaux
d'intervention à savoir le niveau politique et le niveau
technique et opérationnel. Le niveau politique, appelé «Comité de pilotage» et
le niveau technique et opérationnel, appelé « Secrétariat
technique ». Section 1- Du Comité de pilotage
Article 10
Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation du
Comité de suivi. Il veille au fonctionnement efficace et harmonieux
du Comité de suivi et à la bonne exécution des décisions
prises par la plénière. A ce titre, le Comité de pilotage est chargé de :
• définir les grandes orientations stratégiques du
Comité de suivi.

écisions
prises par la plénière. A ce titre, le Comité de pilotage est chargé de :
• définir les grandes orientations stratégiques du
Comité de suivi.

• S'assurer de la bonne coordination des politiques,
programmes, projets et actions concernant la
protection et la promotion des personnes
handicapées en République Démocratique du
Congo conformément à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et son protocole
facultatif;
• Donner les orientations politiques générales dans le
domaine d'actions visant la protection et la
promotion des droits des personnes handicapées;
• examiner toute question en rapport avec les
missions du Comité de suivi conformément au
Règlement intérieur subséquent;
• valider les rapports périodiques sur la situation du
handicap en République Démocratique du Congo,
en collaboration avec les instances attitrées,
• Approuver, le cas échéant, amender le Règlement
intérieur du Comité de suivi;
• Adopter le plan annuel d'activités et le budget du
Comité de suivi;
• Adopter des rapports d'activités annuelles et
financiers. Article 11
Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre
ayant les Affaires Sociales dans ses attributions. Il dirige
et s'assure de la mise en œuvre des décisions et
orientations du Comité de suivi. Il est composé d'une plénière et d'un bureau.

ttributions. Il dirige
et s'assure de la mise en œuvre des décisions et
orientations du Comité de suivi. Il est composé d'une plénière et d'un bureau.

Article 12
La plénière est constituée des délégués provenant de
la Présidence de la République, la Primature, du Conseil
National des Droits de l'Homme, du Conseil
Economique et Social, des Ministères et Services du
secteur public et privé impliqués dans la question du
handicap, des organisations des personnes handicapées
et des partenaires techniques et financiers, des Agences
du système des Nations Unies impliqués dans le
domaine du handicap, conformément à l'article 4 du
présent Arrêté. Article 13
Le bureau est composé du Ministre ayant les
Affaires Sociales dans ses attributions, qui en est le
président, assisté du Secrétaire général des Affaires
Sociales, du Secrétaire général de la Santé, du Directeur
général du Fonds National de Promotion et de Service
Social, des trois rapporteurs et d'un service d'appoint. Les trois rapporteurs du bureau sont des délégués
provenant respectivement des organisations des
personnes handicapées (1), du secteur privé (1) et des
partenaires techniques et financiers (1). Ils sont désignés
par leurs institutions respectives parmi les délégués
siégeant au Comité de suivi.

et des
partenaires techniques et financiers (1). Ils sont désignés
par leurs institutions respectives parmi les délégués
siégeant au Comité de suivi.

Le service d'appoint du bureau est composé de 6
(six) personnes provenant respectivement du cabinet du
Ministre des Affaires Sociales (1), du Fonds National de
Promotion et de Service Social (FNPSS) (1), du
Secrétariat général à la Santé (1), des services spécialisés
dans le domaine du handicap du Ministère des Affaires
Sociales (2), et de la Direction de Coordination des
Activités de Réadaptation des Personnes handicapées
(DICOREPHA) (1). Article 14
Le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses
attributions supervise toutes les activités du Comité de
suivi. Il présente régulièrement le rapport au Premier
ministre, Chef du Gouvernement, avec copie au
Président de la République, Chef de l'Etat conformément
à l'Ordonnance portant organisation, fonctionnement et
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Article 15
Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire
une fois le semestre et en session extraordinaire, toutes
les fois que les circonstances l'exigent sur convocation
de son président. Article 16
Le Fonds National de Promotion et de Service
Social (FNPSS) facilite l'organisation matérielle,
technique et financière des activités du Comité de suivi. A ce titre, le FNPSS est chargé de mobiliser les
partenaires techniques et financiers et/ou toute autre
personne physique ou morale intéressée pour apporter
son appui au Comité de suivi. Section 11 : Du Secrétariat technique
Article 17
Le Secrétariat technique est l'organe technique et
opérationnel du Comité de suivi.

Comité de suivi. Section 11 : Du Secrétariat technique
Article 17
Le Secrétariat technique est l'organe technique et
opérationnel du Comité de suivi.

A ce titre, il est chargé d'assurer:
• le suivi et l'évaluation de manière périodique de la
traduction en actions concrètes, par le
Gouvernement, des dispositions de la Convention et
de son Protocole facultatif;
• l'accompagnement de l'élaboration des politiques,
stratégies et plans sectoriels dans le domaine du
handicap prévues ou envisagées par la Convention
relative aux droits des personnes handicapées et son
protocole et les lois nationales;
• la tenue, la conservation et la diffusion des bases
des données relatives au handicap en République
Démocratique du Congo,
• le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre desdites
politiques, stratégies et plans sectoriels afin de
dégager, dans ses rapports périodiques, le niveau
d'atteinte des résultats dans la protection et la
promotion des droits des personnes handicapées;
• la collecte, le traitement, la conservation et la
publication des données statistiques relatives à la
situation de handicap en République Démocratique
du Congo et réalise toute autre étude en rapport
avec son objet;
• préparation du draft du rapport initial et des
rapports périodiques sectoriels sur la situation des
personnes handicapées conformément à la
Convention relative aux droits des personnes
handicapées et à son protocole facultatif ;
• la liaison entre la République Démocratique du
Congo et les autres Etats parties à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées ainsi
que l'échange d'expériences et des bonnes pratiques
en matière de protection et de promotion des
personnes handicapées;
• la publication et la diffusion en langues nationales
de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et son protocole facultatif ainsi que des
lois essentielles concernant la question du handicap;
• la lutte contre la marginalisation, la stigmatisation
et toute autre forme d'exclusion des personnes
handicapées dans la vie de la nation.

handicap;
• la lutte contre la marginalisation, la stigmatisation
et toute autre forme d'exclusion des personnes
handicapées dans la vie de la nation.

Article 18
Le Secrétariat technique du Comité de suivi est
dirigé par un Secrétaire technique, recruté par le
Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions
au sein de l'Administration publique sur base de son
expertise sur les questions du handicap, après avis du
Comité de pilotage. Le Secrétaire technique est le point focal de contact
pour les questions relatives à l'application de la
Convention relative aux droits des personnes
handicapées et son protocole facultatif. Le Secrétaire technique travaille en étroite
collaboration avec le Secrétariat général des Affaires
Sociales, le Secrétariat général de la Santé, le Fonds
National de Promotion et de Service Social (FNPSS), la
Direction de Coordination des Activités de Réadaptation
des Personnes Handicapées (DICOREPHA) ainsi que les
services spécialisés dans le domaine du handicap du
Ministère des Affaires Sociales.

Réadaptation
des Personnes Handicapées (DICOREPHA) ainsi que les
services spécialisés dans le domaine du handicap du
Ministère des Affaires Sociales.

Article 19
Le Secrétaire technique est assisté par un service
d'appoint mis à sa disposition par le Secrétariat général
des Affaires Sociales (1), le Secrétariat général de la
Santé (1), le Fonds National de Promotion et de Service
Social (FNPSS) (1), la Direction de Coordination des
Activités de Réadaptation des Personnes Handicapées
(DICOREPHA) (1) ainsi que les services spécialisés
dans le domaine du handicap du Ministère des Affaires
Sociales (2). Article 20
Le Secrétariat technique prépare les dossiers
techniques à soumettre au Comité de pilotage pour
validation. Dans l'exercice de ses missions, il collabore aussi
avec les Organisations des Personnes Handicapées
(OPH) ainsi que les points de relais « Handicap» qui
sont des Comités techniques sectoriels du handicap
œuvrant au niveau notamment de tous les Ministères et
de l'Administration publique, de toutes les institutions du
secteur public et privé ainsi que des partenaires
techniques et financiers, des Agences du système des
Nations-Unies, des Ambassades et MissionsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

res
techniques et financiers, des Agences du système des
Nations-Unies, des Ambassades et MissionsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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diplomatiques accrédités en République Démocratique
du Congo. Article 21
Le Comité de suivi est doté d'un Règlement
intérieur, élaboré par le Secrétariat technique et
approuvé par le Comité de pilotage. Le Règlement intérieur régit les modalités de
fonctionnement du Comité de pilotage et du Secrétariat
technique ainsi que le rapport entre les structures
centrales, provinciales et locales du Comité de suivi. Article 22
Le Fonds National de Promotion et de Service
Social (FNPSS) est l'agence d'exécution du Plan
stratégique quinquennal (2016-2021) de protection et de
promotion des personnes handicapées en République
Démocratique du Congo. A ce titre, il mobilise les ressources nécessaires et
apporte son appui technique et financier pour la mise en
œuvre de ce Plan stratégique. Article 23
Le Comité de suivi est organisé mutatis mutandis au
niveau provincial et local. Chapitre IV- Des Ressources
Article 24
Les ressources du Comité de suivi proviennent du
Trésor public et/ou des partenaires intéressés.

cial et local. Chapitre IV- Des Ressources
Article 24
Les ressources du Comité de suivi proviennent du
Trésor public et/ou des partenaires intéressés.

Article 25
Le plan d'actions et le budget du Comité de suivi de
l'exercice suivant sont validés par le Comité de pilotage
et approuvés par le Ministre ayant les Affaires Sociales
dans ses attributions au plus tard le 15 août de chaque
année. Chapitre IV - Des dispositions finales
Article 26
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 27
Le Secrétaire général des Affaires Sociales et le
Directeur général du Fonds National de Promotion et de
Service Social, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

ion et de
Service Social, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Adèle Degbalase Kanda
BANQUE CENTRALE DU CONGO
Convention de partenariat entre la Banque
Centrale du Congo et Strategos AFRICA SASU en
vue de la création d’une filiale commune dédiée aux
prestations de soins de santé
ENTRE
La Banque Centrale du Congo, Institution de droit
public régie par la Loi n° 005-2002 du 7 mai 2002
relative à la constitution, à l’organisation et au
fonctionnement de la Banque Centrale du Congo ayant
son siège social au n° 563 du Boulevard Colonel
Tshatshi, à Kinshasa/Gombe, en République
Démocratique du Congo, représentée par son
Gouverneur, Monsieur Déogratias MUTOMBO
MWANA NYEMBO, dûment mandaté à l’effet des
présentes, ci-après dénommée « Banque Centrale »,
d’une part ;
Et
STRATEGOS AFRICA, Société par actions
simplifiées unipersonnelle, immatriculée au Nouveau
Registre de Commerce de Kinshasa sous le n°
KIN/RCCM/15-B-7751, ayant son siège social au n° 78
de l’avenue Lieutenant-colonel Lukusa, Commune de
Gombe, Ville de Kinshasa, en République Démocratique
du Congo, agissant par son Directeur Général, Monsieur
Henri Henry BONGOLI, dûment mandaté à l’effet des
présentes, ci-après dénommée « STRATEGOS
AFRICA», d’autre part ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE
QUI SUIT
Considérant que la Banque Centrale a lancé en juin
2015 un appel d’offres en vue de la sélection d’un
Partenaire stratégique pour la constitution d’une filiale
commune, laquelle devra poursuivre l’activité de
prestation des soins de santé exercée par elle dans le
cadre du Centre Hospitalier ;
Considérant que STRATEGOS AFRICA a présenté
une offre de partenariat incorporant l’expérience avérée
dans le domaine médical ainsi que les garanties
financières solides dont dispose sa maison-mère,
STRATEGOS LTD, société panaméenne ;
Considérant la lettre d’intention présentée par
STRATEGOS LTD en date du 13 juin 2016 et ratifiée
par la Banque Centrale par laquelle la Banque Centrale
et STRATEGOS LTD ont accepté le principe de mise en
place d’un partenariat stratégique et ont pris
l’engagement de collaborer à cette fin ;
Considérant que STRATEGOS LTD a désigné
STRATEGOS AFRICA en tant que son représentant enJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tte fin ;
Considérant que STRATEGOS LTD a désigné
STRATEGOS AFRICA en tant que son représentant enJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
35 36
République Démocratique du Congo dans le cadre de
l’appel d’offres de la Banque Centrale ;
Considérant que la Banque Centrale a l’obligation
d’assurer les soins de santé des Affiliés de la Banque
Centrale ;
Considérant que pour une correcte réalisation de
cette obligation, la Banque Centrale s’est dotée d’un
service médical d’entreprise, le Centre Hospitalier, et
exerce de ce fait les prestations de soins de santé ;
Considérant que STRATEGOS LTD est une holding
qui, au travers des Entreprises apparentées, est présente
dans le secteur de la santé en Amérique latine et qu’elle
compte mettre à profit les compétences développées
dans le cadre des Entreprises apparentées pour
s’implanter en République Démocratique du Congo et au
travers de sa filiale, STRATEGOS AFRICA, prendre
une participation significative dans le Projet de
filialisation du Centre Hospitalier de la Banque Centrale;
Considérant à ce titre que la Banque Centrale et
STRATEGOS AFRICA poursuivent directement ou
indirectement le même objectif de prestations des soins
de santé.

ant à ce titre que la Banque Centrale et
STRATEGOS AFRICA poursuivent directement ou
indirectement le même objectif de prestations des soins
de santé.

Elles décident ainsi, par la présente
Convention, de mettre en place un partenariat
stratégique ;
Considérant que par ce partenariat, la Banque
Centrale entend, dans le cadre de la Filiale commune,
bénéficier de l’apport technique, financier et matériel de
la part de STRATEGOS LTD pour continuer les
prestations de soins de santé et assurer dans ce cadre, à
un coût acceptable, l’exécution de ses obligations
d’employeur ;
Considérant que STRATEGOS LTD entend, dans le
cadre de sa filiale STRATEGOS AFRICA et suivant sa
stratégie de croissance, développer et étendre ses
activités dans le secteur de la santé en Afrique,
principalement en République Démocratique du Congo,
et qu'ainsi, la participation de STRATEGOS LTD dans
la Filiale commune s’effectuera au travers de sa filiale,
STRATEGOS AFRICA ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI
SUIT
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Définitions
Au sens de la présente Convention et sauf lorsque le
contexte en dispose autrement, on entend par :
1.

ISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Définitions
Au sens de la présente Convention et sauf lorsque le
contexte en dispose autrement, on entend par :
1.

Affiliés de la Banque Centrale : Membres du
personnel actifs et retraités de la Banque Centrale
ainsi que les membres de leurs familles ayant droit
aux soins de santé gratuits, conformément aux
dispositions du Code du Travail et du Statut des
agents de la Banque Centrale ;
2. CDF : Franc de la République Démocratique du
Congo ;
3. Centre Hospitalier : Branche complète d’activités
de la Banque Centrale dédiée aux prestations de
soins de santé, constituée d’une structure centrale,
sise n° 253, avenue Lumpungu, commune de la
Gombe et de deux dispensaires situés
respectivement au n° 5389, de l’avenue Mpozo,
Quartier Matonge, dans la Commune de Kalamu et
au n° 976, 2e rue, Quartier Industriel, Commune de
Limete ;
4. Code du travail : Loi n° 015-2002 du 16 octobre
2002 portant Code du travail, telle que modifiée et
complétée à ce jour, et ses mesures d’application ;
5. Commissaire aux apports : Expert-comptable
désigné par le tribunal de commerce pour évaluer
l’apport en nature de la Banque Centrale ;
6. Date de prise d’effet : Date de la signature du
présent Partenariat ;
7.

ibunal de commerce pour évaluer
l’apport en nature de la Banque Centrale ;
6. Date de prise d’effet : Date de la signature du
présent Partenariat ;
7.

Date de réalisation : Date de l’assemblée générale
constitutive de la Filiale commune, laquelle devra
avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2017 ;
8. Entreprises apparentées : Entreprises œuvrant
dans le secteur de la santé contrôlées directement
ou indirectement par STRATEGOS LTD ou ayant
des liens de capital avec STRATEGOS LTD et
reprises dans son offre de partenariat dont National
Clinics, Groupe EMI et BHM Soluciones ;
9. Filiale commune : Société qui sera créée en vertu
de la présente Convention de partenariat entre la
Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA dont
l’objet social consistera principalement dans les
prestations de soins de santé ;
10. OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires ;
11. Période intercalaire : Période située entre la Date
de prise d’effet et la Date de réalisation ;
12. Personnel du Centre Hospitalier : Membres du
personnel de la Banque Centrale engagées à durée
déterminée et affectés au Centre Hospitalier de la
Banque Centrale ;
13.

tre Hospitalier : Membres du
personnel de la Banque Centrale engagées à durée
déterminée et affectés au Centre Hospitalier de la
Banque Centrale ;
13.

Structure de gestion des affiliations : Société
constituée à l’initiative de STRATEGOS AFRICA
pour gérer les affiliations des bénéficiaires des
soins de santé de la Banque Centrale du Congo,
ainsi que des tiers ;
14. Travaux : Travaux de mise à niveau du plateau
médicotechnique et de construction, de
réhabilitation ou d’aménagement des bâtiments du
Centre Hospitalier et de leurs dépendances, à
l’exception des travaux sur le gros-œuvre ;
15. TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

dépendances, à
l’exception des travaux sur le gros-œuvre ;
15. TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

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37 38
16. USD : Dollar des Etats-Unis d’Amérique ;
17. Valeur comptable : Valeur des éléments du
patrimoine de la Banque Centrale affecté au Centre
Hospitalier, telle qu’il ressort de la comptabilité de
la Banque Centrale;
18. Valeur réelle : Valeur des apports retenue après
l’évaluation par le Commissaire aux apports.

il ressort de la comptabilité de
la Banque Centrale;
18. Valeur réelle : Valeur des apports retenue après
l’évaluation par le Commissaire aux apports.

CHAPITRE II : OBJET ET OBJECTIF DU
PARTENARIAT
Article 2 : Objet du partenariat
A l’effet de créer la Filiale commune, la Banque
Centrale et STRATEGOS AFRICA ont conclu la
présente Convention qui a pour objet de déterminer:
- les motifs et objectifs du partenariat ;
- les conditions générales de l’opération de libération
des apports de la Banque Centrale et de
STRATEGOS AFRICA ainsi que les méthodes de
leurs évaluations ;
- les modalités de constitution, d’administration et de
gestion de la Filiale commune ;
- les opérations à intervenir durant la Période
intercalaire ;
- la situation du personnel du Centre Hospitalier et
des tiers fournisseurs ou prestataires du Centre
Hospitalier à la date de la présente Convention ;
- la reprise des frais encourus par les parties pendant
la période constitutive de la Filiale commune ;
- la relation entre la Banque Centrale, la Filiale
commune et la Structure de gestion des affiliations.

a période constitutive de la Filiale commune ;
- la relation entre la Banque Centrale, la Filiale
commune et la Structure de gestion des affiliations.

Article 3 : Objectifs du partenariat
Les objectifs du partenariat sont:
- la constitution d’une Filiale commune dont l’objet
social porte sur la fourniture des soins de santé ;
- la mise en commun des moyens humains, financiers
et matériels dans le cadre de la Filiale commune ;
- l’amélioration du plateau médicotechnique du
Centre Hospitalier, conformément au scénario
financier de référence visé à l’article 30 ;
- l’utilisation efficace des savoir-faire, pratiques
professionnelles et tours de main développés par
STRATEGOS LTD dans le cadre de ses Entreprises
apparentées afin d’assurer un service rendu de
qualité aux patients et autres clients de la Filiale
commune ;
- la prise en charge, dans les meilleures conditions de
qualité et de coût, des soins de santé des Affiliés de
la Banque Centrale ;
- les modalités d’affiliation des Affiliés de la Banque
Centrale ;
- l’ouverture des soins dispensés par la Filiale
commune à un large public au-delà de l’apport en
clientèle de la Banque Centrale et l’exploration de
nouveaux marchés ;
- le développement de toute autre activité connexe
aux prestations des soins de santé ;
- la mise en place des instruments de gestion
appropriés pour assurer, sur la durée du partenariat,
la profitabilité de la Filiale commune.

de santé ;
- la mise en place des instruments de gestion
appropriés pour assurer, sur la durée du partenariat,
la profitabilité de la Filiale commune.

Article 4 : Conditions générales de conclusion du
partenariat
4.1. La présente Convention n’est pas soumise à une
condition suspensive pour sa mise en application. La
Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA déclarent
respectivement avoir déjà obtenu, en vue de sa
conclusion, les accords et autorisations repris ci-
dessous. 4.2. En ce qui concerne la Banque Centrale :
- une décision du Conseil de la Banque Centrale dans
sa séance du 13 juillet 2016 ;
- toutes les autorisations nécessaires au
fonctionnement du Centre Hospitalier et à
l’extension de ses activités. 4.3. En ce qui concerne STRATEGOS AFRICA :
- une résolution de l’Assemblée générale de
STRATEGOS AFRICA dans sa séance du 13
octobre 2015. Article 5 : Statut juridique de la Filiale commune
La Filiale commune sera constituée au plus tard le
1er janvier 2017 et prendra la forme d’une société par
actions simplifiée. CHAPITRE III : APPORT DE LA BANQUE
CENTRALE
Article 6 : Comptes utilisés
6.1. L'apport de la Banque Centrale dans la Filiale
commune sera constituée, d’une part, du Centre
Hospitalier en tant que branche autonome d’activité tel
que décrit à l’article 8 et, d’autre part, d’un apport en
numéraires. 6.2.

une part, du Centre
Hospitalier en tant que branche autonome d’activité tel
que décrit à l’article 8 et, d’autre part, d’un apport en
numéraires. 6.2.

Les comptes utilisés pour établir les conditions de
l’opération d’apport du Centre Hospitalier sont ceux de
la Banque Centrale arrêtés au 31 décembre 2015, dont
une copie figure en Annexe I.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

er sont ceux de
la Banque Centrale arrêtés au 31 décembre 2015, dont
une copie figure en Annexe I.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
39 40
Article 7 : Règles et méthodes comptables
d’évaluation de l’apport en nature
7.1. Il a été retenu comme valeur d’apport, des éléments
d’actif et de passif transmis pour valeur nette comptable
à la Date de prise d’effet. Si les valeurs réelles arrêtées
par le Commissaire aux apports et actualisées à la Date
de réalisation sont supérieures aux valeurs comptables,
la différence sera comptabilisée comme « Fonds
commercial » dans le bilan d’ouverture de la Filiale
commune. 7.2. Les règles et méthodes comptables d’évaluation du
Centre Hospitalier sont plus amplement décrites dans le
rapport du Commissaire aux apports en Annexe II. Article 8 : Consistance de l’apport de la Banque
Centrale
8.1. Principe général de l’apport du Centre
Hospitalier dans la Filiale commune
8.1.1. L’apport de la Banque Centrale dans la Filiale
commune comprend l’ensemble des actifs et des passifs
liés au Centre Hospitalier, à l’exclusion des bâtiments et
autres biens précisés à l’article 8.5. Sont spécialement
compris dans l'apport les biens et droits ci-après, sans
que cette énumération soit limitative :
1.

biens précisés à l’article 8.5. Sont spécialement
compris dans l'apport les biens et droits ci-après, sans
que cette énumération soit limitative :
1.

la jouissance des biens immobiliers relatifs au
Centre Hospitalier dont une liste et un tableau
récapitulatif figurent en Annexe III, pendant toute
la durée de la présente Convention ;
2. la propriété pleine et entière des biens et droits
affectés au fonctionnement du Centre Hospitalier
dans l’état où ils se trouvent, comprenant
l’ensemble des équipements et accessoires
constituant le plateau médicotechnique, tous autres
équipements et mobiliers médicaux dont une liste et
un tableau récapitulatif figurent en Annexe IV,
ainsi que les matériels et mobiliers de bureau et les
équipements informatiques,
3. les produits pharmaceutiques en magasin ou en
cours de commande et autres réactifs de laboratoire,
sans qu’il faille en établir une liste. 4. les sommes affectées au fonctionnement du Centre
Hospitalier au niveau où elles se trouvent à la Date
de réalisation dans les conditions prévues à l’article
29.7 ;
5. le matériel roulant rattaché au Centre Hospitalier
dont la liste et un tableau récapitulatif figurent en
Annexe V ;
6. la clientèle liée au Centre Hospitalier composée
essentiellement de la Banque Centrale en sa qualité
d’employeur dans les conditions précisées à
l’article 24.1 ;
7.

iée au Centre Hospitalier composée
essentiellement de la Banque Centrale en sa qualité
d’employeur dans les conditions précisées à
l’article 24.1 ;
7.

les autorisations administratives et autres
documents officiels permettant l’exploitation du
Centre Hospitalier ainsi que tous fichiers,
documents administratifs, juridiques et techniques
en la possession de la Banque Centrale et se
rapportant directement et exclusivement au Centre
Hospitalier et les études en cours relatives au
Centre Hospitalier ;
8. les informations portant sur l’histoire de soin des
patients et, plus spécialement, l’ensemble des
dossiers médicaux des patients tenus par le Centre
Hospitalier ;
9.

portant sur l’histoire de soin des
patients et, plus spécialement, l’ensemble des
dossiers médicaux des patients tenus par le Centre
Hospitalier ;
9.

le bénéfice et les charges de tous contrats,
conventions, ou marchés relatifs au Centre
Hospitalier et sans que cette liste soit limitative :
a) les contrats en cours entre la Banque Centrale
et les tiers fournisseurs ou prestataires des
services en République Démocratique du
Congo, dont notamment les médecins
vacataires, les hôpitaux de collaboration, les
laboratoires d’analyses médicales, les
fournisseurs des lunettes et les pharmacies de
collaboration figurant en Annexe VI ;
b) la convention d’assistance médicale avec
Hippocrate Medical Assistance pour les
évacuations sanitaires et l’assistance des
malades à l’étranger figurant en Annexe VII ;
c) sans préjudice des dispositions de l’article 80
et suivant du Code du Travail, les contrats de
travail, les droits et obligations y attachés dans
les conditions prévues à l’article 27 ;
d) les bénéfices des stipulations des polices
d’assurance et les contrats de fourniture d’eau
et d’électricité décrits en Annexe VIII ;
10.

ticle 27 ;
d) les bénéfices des stipulations des polices
d’assurance et les contrats de fourniture d’eau
et d’électricité décrits en Annexe VIII ;
10.

les éléments quelconques de passifs attachés au
Centre Hospitalier, particulièrement tous les frais
ou charges de toutes natures sans exception ni
réserve, notamment les impôts, taxes ou redevances
dont les faits générateurs sont postérieurs à la Date
de réalisation ;
11. et plus généralement tous les droits et obligations
nécessaires à l’exploitation par la Filiale commune
de la branche d’activité apportée en société. 8.1.2. Les éléments d’actifs et de passifs du Centre
Hospitalier décrite ci-dessus sont récapitulés ci-après
avec leurs valeurs nettes comptables arrêtées à la Date
de prise d’effet.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ont récapitulés ci-après
avec leurs valeurs nettes comptables arrêtées à la Date
de prise d’effet.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
41 42
8.2. La valeur comptable des actifs attachés au
Centre Hospitalier
Immobilisations
Valeur nette comptable (VNC)
en CDF en USD
Immobilisations incorporelles 859.850.075 781.682
Immobilisations incorporelles en
cours* 0 -
Immobilisations corporelles 196.387.646 178.534
Immobilisations corporelles en
cours* 0 -
Immobilisations financières* 0 -
Actif circulant
Stock et en cours 0 -
Av.et acomptes/cdes d’exploitation 0 -
Créances d’exploitation 0 -
Compte TVA supportée 0 0
Comptes de régularisation 0 -
Disponibilités 0 -
VNC totale des éléments d’actifs 1.056.237. 721 960.216
8.3.

xploitation 0 -
Compte TVA supportée 0 0
Comptes de régularisation 0 -
Disponibilités 0 -
VNC totale des éléments d’actifs 1.056.237. 721 960.216
8.3.

La valeur comptable des passifs attachés au
Centre Hospitalier
Descriptions
VNC
en CDF en USD
Subventions d’investissements 0 0
Provisions réglementés 0 0
Provisions pour risques et charges 0 0
- Provisions liées au personnel 0 0
- Autres provisions 0 0
Dettes financières 0 0
Passif exigible 0
- Avances et acomptes sur
commandes en cours 0 0
- Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 0 0
- Dettes fiscales 0 0
- Dettes sociales 0 0
- Autres dettes 0 0
- Comptes de régularisation 0 0
VNC totale des éléments du Passif 0 0
8.4. Actif net apporté
en CDF en USD
Actif (VNC) 1.056.237. 721 960.216
Passif (à déduire) 0 0
Actif net apporté 1.056.237. 721 960.216
8.5.

assif 0 0
8.4. Actif net apporté
en CDF en USD
Actif (VNC) 1.056.237. 721 960.216
Passif (à déduire) 0 0
Actif net apporté 1.056.237. 721 960.216
8.5.

Eléments exclus de l’apport
L’apport de la Banque Centrale ne comprend pas les
éléments suivants :
- la propriété des bâtiments afférents au Centre
Hospitalier couverts par les certificats
d’enregistrement Volume AL 377 folio 72 du 28
avril 2003, Volume AMA 47-Folio 191 et Volume
AF 40-Folio 42 ;
- les passifs attachés au Centre Hospitalier à la Date
de réalisation dont notamment les dettes
fournisseurs et les dettes TVA ;
- toutes les charges indirectes liées au Centre
Hospitalier, dont notamment les frais de subsistance
des malades à l’étranger à la Date de réalisation et
les frais de transport des malades, telles que
détaillées à l’Annexe IX ;
- les prêts divers consentis aux salariés de la Banque
Centrale affectés au Centre Hospitalier à la Date de
réalisation ;
- les droits et obligations nés des litiges en cours à la
Date de réalisation et attachés au Centre
Hospitalier ;
- les avantages post-emploi du Personnel transférable
qui figurent en « Hors bilan » dans les comptes de
la Banque Centrale et décrits à l’Annexe XIII. 8.6. Date de réalisation de l’apport du Centre
Hospitalier
8.6.1.

en « Hors bilan » dans les comptes de
la Banque Centrale et décrits à l’Annexe XIII. 8.6. Date de réalisation de l’apport du Centre
Hospitalier
8.6.1.

La Banque Centrale transmettra à la Filiale
commune, à la Date de réalisation, tous les éléments
attachés au Centre Hospitalier dans l’état où ils se
trouvent et tels qu’évalués par le Commissaire aux
apports, ainsi que les sommes affectées au
fonctionnement du Centre Hospitalier. 8.6.2. Il est par ailleurs précisé qu’à la Date de
réalisation :
a) la Filiale commune assumera seule l’intégralité des
dettes et charges révélées de la Banque Centrale se
rapportant au Centre Hospitalier. Les dettes et
charges qui pourraient remonter à une date antérieure
à la Date de prise d’effet et qui auraient été omises
dans la comptabilité de la Banque Centrale, ne seront
pas prises en charge par la Filiale commune et
restent sous la responsabilité de la Banque Centrale ;
b) sans préjudice des dispositions de l’article 8.6.2.a),
s’il venait à se révéler ultérieurement une différenceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ice des dispositions de l’article 8.6.2.a),
s’il venait à se révéler ultérieurement une différenceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
43 44
en plus ou en moins entre le passif pris en charge par
la Filiale commune et les sommes effectivement
réclamées par les tiers, la Filiale commune ne serait
pas tenue d’acquitter tout excédent de passif ;
c) nonobstant les dispositions de l'article 8.6.2.a)
précitées, la Banque Centrale sera responsable des
obligations nées des litiges ou réclamations en cours
à la Date de réalisation attachés au Centre Hospitalier
et des obligations nées des litiges ou réclamations
(présentes ou futures) basés sur des faits précédents
la Date de réalisation. 8.7. Charges et conditions de l’apport
8.7.1. L’apport de la Banque Centrale est libre de toute
charge et n’est pas soumis à une quelconque condition
suspensive. A la Date de réalisation, la Filiale commune
bénéficiera de toutes les subventions, budget
opérationnel, primes, aides ou autres avantages alloués à
ou par la Banque Centrale avant la Date de prise d’effet
ainsi que de tous autres avantages dont elle peut
bénéficier et pouvant être alloués dans le futur et qui se
rapportent au Centre Hospitalier ;
8.7.2.

ainsi que de tous autres avantages dont elle peut
bénéficier et pouvant être alloués dans le futur et qui se
rapportent au Centre Hospitalier ;
8.7.2.

Les éléments d’actifs immobilisés seront repris
tels quels au regard des valeurs comptables qu’ils
avaient dans le bilan de la Banque Centrale au 31
décembre 2015 ;
8.7.3. Sans préjudice des dispositions de l'article 8.7.2, à
la Date de réalisation, la Filiale commune sera subrogée
purement et simplement d’une façon générale dans tous
les droits, actions, obligations et engagements divers se
rapportant au Centre Hospitalier. A ce titre, elle se
retrouvera notamment débitrice des créanciers pour la
Banque Centrale qui découlent des activités du Centre
Hospitalier, sans que cette subrogation entraîne novation
à l’égard desdits créanciers. La Banque Centrale est
responsable de la notification aux créanciers du Centre
Hospitalier du changement de débiteur intervenu ;
8.7.4. La Banque Centrale s’engage à tenir à la
disposition de la Filiale commune, pendant trois ans à
partir de la Date de réalisation, tous les livres,
documents et pièces comptables se référant à la situation
des activités du Centre Hospitalier. Article 9. Apport en numéraires et rémunération de
l’apport global
9.1.

ces comptables se référant à la situation
des activités du Centre Hospitalier. Article 9. Apport en numéraires et rémunération de
l’apport global
9.1.

La Banque Centrale s’engage, à la Date de
réalisation, à souscrire à la totalité de son apport estimé à
la somme en USD de 1.500.000 (Dollars américains un
million cinq cent mille) soit l’équivalent de CDF
1.800.000.000 (Francs congolais un milliard huit cent
million). 9.2. L’apport en numéraire sera l'équivalent de la
différence entre l'apport global visé à l’article 9.1 et la
valeur nette comptable du Centre Hospitalier suivant
l’évaluation qui en a été faite par le Commissaire aux
apports. 9.3. En rémunération de son apport, il sera attribué à la
Banque Centrale 250 actions soit, 25 % d’actions de la
Filiale commune, d’une valeur nominale en USD de
6.000 ou l’équivalent de CDF 7.200.000 chacune. CHAPITRE IV : APPORT DE STRATEGOS
AFRICA
Article 10 : Hauteur et libération de l’apport de
STRATEGOS AFRICA
10.1. L’apport de STRATEGOS AFRICA dans la Filiale
commune est de USD 4.500.000 soit l’équivalent en
CDF 5.400.000.000. Il couvre le besoin supplémentaire
en fonds de roulement, la mise à niveau du plateau
médicotechnique et la mise en œuvre des Travaux.

5.400.000.000. Il couvre le besoin supplémentaire
en fonds de roulement, la mise à niveau du plateau
médicotechnique et la mise en œuvre des Travaux.

La
libération estimée de l’apport de STRATEGOS
correspond aux échéances ci-après en regard des
montants représentatifs du capital appelé :
- première année: USD 1.500.000;
- deuxième année: USD 2.000.000;
- troisième année: USD 1.000.000. 10.2. Le financement des investissements visés à
l’article 10.1 s’effectuera, conformément au Plan de
financement sur 3 ans, mieux détaillé dans le scénario
financier de référence prévu à l’Annexe X. 10.3. STRATEGOS AFRICA mettra également à
contribution le savoir-faire, les tours de main, les
connaissances techniques et autres procédés ou
techniques de gestion nécessaires à la gestion de la
Filiale commune. Article 11 : Apport en industrie
Le savoir-faire, les tours de main, les connaissances
techniques et autres procédés ou techniques de gestion
nécessaires à la gestion de la Filiale commune ne sont
pas pris en compte dans l’évaluation de l’apport de
STRATEGOS AFRICA.

ou techniques de gestion
nécessaires à la gestion de la Filiale commune ne sont
pas pris en compte dans l’évaluation de l’apport de
STRATEGOS AFRICA.

Article 12 : Rémunération de l’apport de
STRATEGOS AFRICA
En rémunération de l’apport de STRATEGOS AFRICA,
il lui sera attribué 750 actions de la Filiale commune,
soit 75 % des actions, d’une valeur nominale de USD
6.000 soit l’équivalent en CDF de 7.200.000 chacune.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

5 % des actions, d’une valeur nominale de USD
6.000 soit l’équivalent en CDF de 7.200.000 chacune.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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CHAPITRE V : CONDITIONS DE PRISE EN
CHARGE PAR LA FILIALE COMMUNE DE
L’APPORT DE LA BANQUE CENTRALE
Article 13 : Arrêté définitif de la valeur d’apport de
la Banque Centrale
13.1. Un arrêté comptable sera établi à la Date de
réalisation afin de permettre de déterminer l’écart entre
l’actif net estimé à la Date de réalisation et l’actif net
réel estimé par le Commissaire aux apports. 13.2. Dans l’hypothèse où l’actif net à la Date de
réalisation se révélait supérieur à celui estimé par le
Commissaire aux apports, la différence positive sera
affectée au compte « Fonds commercial » visé à l’article
7.1. Dans le cas contraire, l’apport en numéraire
supplémentaire prévu à l’article 9.1 sera relevé à due
concurrence de l’écart. 13.3.

isé à l’article
7.1. Dans le cas contraire, l’apport en numéraire
supplémentaire prévu à l’article 9.1 sera relevé à due
concurrence de l’écart. 13.3.

Il est précisé qu’il sera proposé à l’assemblée
générale constitutive de la Filiale commune de décider
suivant l’arrêté définitif du montant de l’écart entre
l’actif net réel et celui estimé à la Date de réalisation :
- soit de constater la réalisation de l’engagement de
la Banque Centrale de compléter son apport par un
versement en numéraire à la Filiale commune à
concurrence de l’écart ;
- soit de décider l’affectation au compte « Fonds
commercial » de la différence positive entre l’actif
net estimé à la Date de prise d’effet et l’actif net
réel résultant de l’évaluation faite par le
Commissaire aux apports. 13.4. A la Date de réalisation, l’assemblée générale
constitutive dressera et adoptera l’état des dépenses
accomplies pour compte de la Filiale commune avec,
pour chacun de ces actes, l’indication de leurs causes, en
vue de leur reprise éventuelle par la Filiale commune au
titre de frais de premier établissement.

hacun de ces actes, l’indication de leurs causes, en
vue de leur reprise éventuelle par la Filiale commune au
titre de frais de premier établissement.

Article 14 : Modalité de transfert du Centre
Hospitalier
Aux fins du transfert effectif du Centre Hospitalier, la
Filiale commune, avec le concours de la Banque
Centrale, le cas échéant, prendra possession :
1) des titres, pièces et renseignements justifiant de la
propriété par la Banque Centrale des biens apportés
en société ;
2) des autorisations administratives et autres documents
officiels nécessaires au fonctionnement du Centre
Hospitalier ;
3) des documents, notamment tous guides, manuels
d’utilisation, rapports techniques relatifs aux
équipements et matériels médicaux, ainsi que tous les
documents s’y rapportant ;
4) de toute information comptable afférente au Centre
Hospitalier dont notamment les inventaires, les livres
comptables et l’intégralité de la comptabilité
auxiliaire, etc.). Article 15 : Absence de recours
15.1.

ier dont notamment les inventaires, les livres
comptables et l’intégralité de la comptabilité
auxiliaire, etc.). Article 15 : Absence de recours
15.1.

Sous réserve des vérifications, diagnostics et
expertises susceptibles d’être diligentés par
STRATEGOS AFRICA avant la Date de réalisation, la
Filiale commune prendra les biens, droits et obligations
apportés par la Banque Centrale dans l’état où ils se
trouveront à cette date, sans pouvoir exercer de ce fait un
quelconque recours contre celle-ci ni prétendre à une
indemnisation quelle qu’elle soit, pour quelque cause
que ce soit, notamment pour vices, usure ou mauvais état
du matériel et des objets mobiliers, erreur dans les
désignations ou dans les contenances, quelles que soient
la différence, l’insolvabilité des débiteurs cédés ou toute
cause. 15.2. Cette exonération de la responsabilité ne
s’applique pas lorsque notamment ces vices d’usure ou
mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur
dans les désignations ou dans les contenances sont
consécutifs à une mauvaise foi de la Banque Centrale. 15.3. La Filiale commune est libre, sans recourir à la
Banque Centrale, de l’exécution ou de la résiliation, de
tout accord, convention ou engagement qui aurait été
souscrit par la Banque Centrale dans le cadre des
activités de sa branche de prestation des soins de santé.

d, convention ou engagement qui aurait été
souscrit par la Banque Centrale dans le cadre des
activités de sa branche de prestation des soins de santé.

Dans tel cas, en cas de contestation, la Banque Centrale
sera appelée en garantie. CHAPITRE VI : GESTION DU CENTRE
HOSPITALIER PENDANT LA PERIODE
INTERCALAIRE
Article 16 : Obligation de gestion en bon père de
famille
16.1. La Banque Centrale s’engage à gérer le Centre
Hospitalier en professionnel avisé et prudent en
attendant la prise de la gestion par la Filiale commune à
la Date de réalisation. 16.2. Sans préjudice de ce qui précède et à compter de la
Date de prise d’effet, la Banque Centrale s’interdit,
jusqu’à la Date de réalisation, si ce n’est avec l’agrément
de STRATEGOS AFRICA, d’accomplir tout acte de
disposition relatif aux biens cédés ni de signer tout
accord, convention ou engagement quelconque sortant
du cadre de la gestion courante de l’activité du Centre
Hospitalier. 16.3. En exécution de l’alinéa précédent, STRATEGOS
AFRICA pourra désigner quatre représentants dont un
médecin, un juriste, un administratif et un financier avec
les pouvoirs nécessaires pour s’assurer de l’exécutionJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

iste, un administratif et un financier avec
les pouvoirs nécessaires pour s’assurer de l’exécutionJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
47 48
correcte par la Banque Centrale de ses obligations
prévues au présent article. La rémunération des
représentants de STRATEGOS AFRICA sera à charge
de la Filiale commune. 16.4. La Filiale commune reprendra à la Date de
réalisation, les engagements souscrits par la Banque
Centrale, dans les conditions prévues à l’article 16.2,
pendant la Période intercalaire. Article 17 : Démarches et formalités afférentes au
transfert de l’apport de la Banque Centrale
17.1. L’apport de la Banque Centrale constitue une
transmission universelle d’un patrimoine, conformément
aux dispositions de l’article 18 de l’ordonnance-loi n°
69-009 du 10 février 1969 sur les impôts cédulaires sur
les revenus. A toutes fins utiles, la Banque Centrale est
chargée d’en faire la déclaration à l’administration
fiscale. 17.2. La Banque Centrale accomplira toutes les
formalités qui s’avèreraient nécessaires à l’effet de
réaliser la transmission au profit de la Filiale commune
et à sa charge, des biens et droits compris dans l’apport
de manière à rendre ledit apport opposable aux tiers. 17.3.

au profit de la Filiale commune
et à sa charge, des biens et droits compris dans l’apport
de manière à rendre ledit apport opposable aux tiers. 17.3.

A compter de la Date de réalisation, la Banque
Centrale devra, à première demande et à ses frais,
fournir à la Filiale commune tous concours, signatures et
justifications qui pourraient être nécessaires en vue de la
réalisation de la transmission des biens compris dans
l’apport et de l’accomplissement de toutes formalités
nécessaires. 17.4. Sans préjudice des obligations que la Filiale
commune assumera en tant qu’employeur, la Banque
Centrale procédera, à partir de la Date de réalisation, aux
déclarations nécessaires auprès de l’Institut National de
Sécurité Sociale, de l’Institut National de Préparation
Professionnelle et de l’Administration du Travail
relatives aux membres du personnel transférés à la
Filiale commune. Article 18 : Charges, impôts, taxes et assurances
18.1.

’Administration du Travail
relatives aux membres du personnel transférés à la
Filiale commune. Article 18 : Charges, impôts, taxes et assurances
18.1.

A la date de réalisation, la Filiale commune
supportera tous impôts, primes d’assurances,
contributions, loyers, taxes ainsi que toutes les charges
quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou
pourront grever les biens apportés en société ou seront
inhérents à leur propriété ou leur exploitation, à
l’exception des impôts indirects dus au titre du mois
précédent la Date de réalisation ou qui étaient déjà
exigibles à la Date de prise d’effet. 18.2. Conformément aux dispositions de l’ordonnance-
loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la
taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée et complétée
à ce jour, les livraisons de biens et les prestations de
services réalisées à la suite de l’apport du Centre
Hospitalier dans la Filiale commune sont exonérées de la
TVA. Toutefois, la Filiale commune sera tenue de
procéder aux régularisations de TVA auxquelles aurait
dû procéder la Banque Centrale si elle avait continué
l’exploitation du Centre Hospitalier. 18.3. La Filiale commune supportera les dépenses
effectuées par la Banque Centrale et STRATEGOS
AFRICA relativement à sa constitution.

re Hospitalier. 18.3. La Filiale commune supportera les dépenses
effectuées par la Banque Centrale et STRATEGOS
AFRICA relativement à sa constitution.

La hauteur de
ces dépenses sera arrêtée de commun accord entre la
Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA lors de
l’assemblée générale constitutive de la Filiale commune. CHAPITRE VII : CONSTITUTION ET GESTION
DE LA FILIALE COMMUNE
Article 19 : Constitution de la Filiale commune
19.1. La Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA
s’engagent à procéder, à partir de la Date de prise
d’effet, à la constitution de la Filiale commune. 19.2. A cet effet, il sera convoqué, par les soins de la
Banque Centrale, au 1er décembre 2016, une assemblée
générale constitutive. 19.3. A compter de la Date de réalisation, la Filiale
commune fournira les soins de santé en professionnel
avisé et responsable en se conformant aux lois,
règlements et prescriptions administratives en vigueur en
République Démocratique du Congo et exécutera
l’ensemble des droits et obligations attachés aux
différents contrats compris dans l’apport de la Banque
Centrale. Article 20 : Capital social
20.1. Le capital social de la Filiale commune est fixé de
commun accord à la somme de USD 6.000.000 soit
l’équivalent de CDF 7.200.000.000.

tal social
20.1. Le capital social de la Filiale commune est fixé de
commun accord à la somme de USD 6.000.000 soit
l’équivalent de CDF 7.200.000.000.

Il est subdivisé en
1.000 actions, dont 250 actions reconnues à la Banque
Centrale et 750 actions reconnues à STRATEGOS
AFRICA. 20.2. Les modalités de libération des apports de la
Banque Centrale et de STRATEGOS AFRICA sont
prévues aux chapitres V et VII de la présente
Convention et mieux détaillées dans le scénario financier
de référence en Annexe X. Article 21 : Gestion de la Filiale commune
21.1. La Filiale commune sera dotée d’un Conseil
d’administration ayant pour mission de définir et
contrôler la gestion de la société. La gestion courante
sera assurée par un Directeur général. 21.2. Outre les dispositions légales et statutaires, le
fonctionnement du Conseil d’administration sera régiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e les dispositions légales et statutaires, le
fonctionnement du Conseil d’administration sera régiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
49 50
par un règlement intérieur et une charte
d’administrateurs, conformément aux règles de
gouvernement d’entreprise. Son fonctionnement fera
l’objet d’une évaluation, au moins, une fois par an. 21.3. Le Conseil d’administration sera composé de 7
(sept) administrateurs dont 2 (deux) administrateurs
désignés par la Banque Centrale, 4 (quatre) autres par
STRATEGOS AFRICA et un administrateur
indépendant désigné de commun accord à l’assemblée
générale constitutive. 21.4. Le Conseil d’administration élira son président
parmi les administrateurs désignés par la Banque
Centrale. En aucun cas, le président n'aura un
quelconque droit de veto. Il sera stipulé dans les statuts
de la Filiale commune que le mandat des administrateurs
est gratuit, à l’exception de celui de l’administrateur
indépendant. 21.5.

lé dans les statuts
de la Filiale commune que le mandat des administrateurs
est gratuit, à l’exception de celui de l’administrateur
indépendant. 21.5.

Le Directeur général sera nommé par le Conseil
d’administration parmi les administrateurs désignés par
STRATEGOS AFRICA et aura tout pouvoir pour
assurer la direction de la société, à l’exception des
limitations du Conseil d’administration qui doivent
notamment énoncer que le Directeur Général doit
obtenir son approbation préalable dans les cas qui seront
définis dans les statuts de la Filiale commune. Article 22 : Mise en place du dispositif de contrôle
interne de la Filiale commune
22.1. Le dispositif de contrôle interne du Centre
Hospitalier ne répondant pas à la Date de réalisation aux
exigences d’une institution hospitalière, la Filiale
commune devra mettre un soin à son amélioration
notamment par un réaménagement total de
l’organigramme et une révision des processus
opérationnels. 22.2. La formalisation de l’ensemble des procédures, la
révision de l’organigramme et la mise à niveau du
système d’information peuvent être amorcées par
STRATEGOS AFRICA qui en est réputée maître
d’œuvre dès la Date de prise d’effet. Article 23 : Nature des actions et modalités de leur
cession
23.1.

ar
STRATEGOS AFRICA qui en est réputée maître
d’œuvre dès la Date de prise d’effet. Article 23 : Nature des actions et modalités de leur
cession
23.1.

Les actions détenues par la Banque Centrale et
STRATEGOS AFRICA ne sont cessibles qu’avec
l’agrément du Conseil d’administration. 23.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 23.1 ci-
dessus, STRATEGOS AFRICA aura le droit de vendre,
offrir en vente, échanger ou offrir en échange tout ou
partie de ses actions dans la Filiale commune à un tiers
de son choix dans les conditions prévues aux
paragraphes suivants. 23.3. STRATEGOS AFRICA notifiera à la Banque
Centrale son intention de vendre, offrir en vente,
échanger ou offrir en échange la totalité ou partie de ses
actions et offrira à celle-ci la possibilité de faire une
offre d’achat ou d’échange de tout ou partie de telles
actions. L’offre de vente ou d’échange est d’une durée
de 3 mois. Passé ce délai, elle pourra être valablement
faite à des tiers. La vente ou l’échange subséquent ne
peut être opposable à la Banque Centrale que moyennant
l’engagement écrit du cessionnaire d’être subrogé à
STRATEGOS AFRICA dans les termes et conditions de
la présente Convention. 23.4.

rale que moyennant
l’engagement écrit du cessionnaire d’être subrogé à
STRATEGOS AFRICA dans les termes et conditions de
la présente Convention. 23.4.

En cas de cession partielle et à condition que cette
cession ne transfert au cessionnaire plus de pouvoir qu’il
n’en reste à STRATEGOS AFRICA, celle-ci et le(s)
cessionnaire(s) seront tenus comme un seul actionnaire
au regard de la présente Convention et seront
responsables solidairement et indivisiblement pour
toutes obligations incombant initialement à
STRATEGOS AFRICA en vertu de la présente
Convention. STRATEGOS AFRICA et le(s)
cessionnaire(s) désigneront l’un d’entre eux comme leur
représentant vis-à-vis de la Banque Centrale. 23.5. En cas de cession partielle emportant un transfert
de pouvoir au cessionnaire plus qu’il n’en reste à
STRATEGOS AFRICA, les dispositions de l’article
23.4 ci-dessus s’appliquent. 23.6. Nonobstant les dispositions de l’article 23.1, en cas
de fusion de STRATEGOS AFRICA avec une autre
société ou de son transfert à une société existante ou à
créer, la Banque Centrale n’est tenue à l’égard du nouvel
actionnaire que moyennant engagement écrit dudit
actionnaire d’être subrogé à STRATEGOS AFRICA
dans les termes et conditions de la présente Convention. 23.7.

aire que moyennant engagement écrit dudit
actionnaire d’être subrogé à STRATEGOS AFRICA
dans les termes et conditions de la présente Convention. 23.7.

STRATEGOS AFRICA renonce, pour financer son
apport, de donner en nantissement les actions qu’elle
détient dans la Filiale commune. 23.8. Les actions détenues par STRATEGOS AFRICA
dans la Filiale commune peuvent faire l’objet d’un
apport en société moyennant agrément de la Banque
Centrale. CHAPITRE VIII : RELATION ENTRE LA
BANQUE CENTRALE, LA FILIALE COMMUNE
ET LA STRUCTURE DE GESTION DES
AFFILIATIONS
Article 24 : Prise en compte de la Banque Centrale en
tant que client privilégié
24.1. En vue de la prise en charge de soins de santé des
Affiliés, la Banque Centrale acquittera une facture
mensuelle de USD 496.375, représentant une facture
annuelle de USD 5.956.500. Ce montant couvre,
conformément aux dispositions de l’article 178 du CodeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

nuelle de USD 5.956.500. Ce montant couvre,
conformément aux dispositions de l’article 178 du CodeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
51 52
du travail et les textes réglementaires de la Banque
Centrale, l’ensemble des prestations de soin, réalisées en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger,
sous la responsabilité de la Filiale commune. 24.2. Ce montant évolue conformément aux prévisions
reprises dans le scénario financier de référence, sans
préjudices des conditions de révision dudit scénario
prévues à l’article 41.1. A partir de la 6ème année, au
début de chaque mois d’avril, il sera ajusté au taux
d’inflation du trimestre précédent de l’année d’exercice. 24.3. Ce montant ne couvre pas la rémunération des
prestations fournies en provinces par les hôpitaux de
collaboration, les médecins vacataires, les pharmacies de
collaboration et autres prestataires des soins de santé. La
Filiale commune ne prend en charge les soins médicaux
des affiliés de la Banque Centrale en Province que
lorsque ceux-ci se trouvent à Kinshasa.

é. La
Filiale commune ne prend en charge les soins médicaux
des affiliés de la Banque Centrale en Province que
lorsque ceux-ci se trouvent à Kinshasa.

Toutefois, la
Filiale commune se substituera purement et simplement
à la Banque Centrale dans les stipulations des
conventions avec les hôpitaux de collaboration, les
médecins vacataires, les pharmacies de collaboration et
autres prestataires des soins de santé en provinces,
conformément à son plan d’expansion. 24.4. A la date de constitution de la Structure de gestion
des affiliations, la Banque Centrale en devient d’office
cliente, sans formalité quelconque, moyennant toutefois
une lettre lui adressée par STRATEGOS AFRICA
confirmant la constitution de la Structure de gestion des
affiliations. En conséquence, la facture mensuelle prévue
à l’article 24.1 sera émise par et payée à la Structure de
gestion des affiliations à dater de la réception de la lettre
de STRATEGOS AFRICA. 24.4. La Structure de gestion des affiliations paiera à la
Filiale commune les frais afférents aux soins de santé
fournis à ses affiliés, en ce compris les Affiliés de la
Banque Centrale. 24.5. La Banque Centrale garantit la régularité des
paiements prévus à l’article 24.1 à échéance mensuelle.

ompris les Affiliés de la
Banque Centrale. 24.5. La Banque Centrale garantit la régularité des
paiements prévus à l’article 24.1 à échéance mensuelle.

Ce paiement se fera en Dollar américain ou en Franc
congolais au taux d’achat du Dollar américain au jour de
paiement. Article 25 : Droit de la Filiale commune sur les
bâtiments
25.1. La Filiale commune aura la pleine jouissance des
bâtiments liés au Centre Hospitalier et leurs
dépendances. A ce titre, elle aura le droit d’apporter,
sans autorisation préalable de la Banque Centrale, des
améliorations, aménagements, modifications ou
reconfigurations architecturales auxdits bâtiments
qu’elle aura estimés nécessaires à l’atteinte de ses
objectifs. Toutefois, la Banque Centrale, en tant que
propriétaire des immeubles, sera responsable des grosses
réparations sur les possibles endommagements
structurelles des bâtiments. 25.2. Nonobstant l’assurance souscrite par la Banque
Centrale en sa qualité de propriétaire, la Filiale
commune devra souscrire une assurance incendie
couvrant la jouissance des bâtiments du Centre
Hospitalier et leurs dépendances. 25.3. Le droit de jouissance sur les bâtiments liés au
Centre Hospitalier et leurs dépendances n’emporte pas
en faveur de la Filiale commune faculté de donner les
biens en hypothèque ou toute autre forme de garantie
analogue. 25.4.

s dépendances n’emporte pas
en faveur de la Filiale commune faculté de donner les
biens en hypothèque ou toute autre forme de garantie
analogue. 25.4.

La Filiale commune acquittera à titre de loyer à la
Banque Centrale, sans application de l’impôt sur les
revenus locatifs compte tenu de l’exemption dont
bénéficie la Banque Centrale, une somme mensuelle de
USD 35.000 à terme échu, au titre de jouissance des
bâtiments liés au Centre Hospitalier et leurs
dépendances. Le montant du loyer pourra être porté à
USD 50.000 à la fin des Travaux en considération de la
situation financière de la Filiale commune. Article 26 : Mise en œuvre de Travaux
26.1. STRATEGOS AFRICA est maître d’œuvre, pour
compte de la Filiale commune, des Travaux. A ce titre,
STRATEGOS AFRICA peut amorcer les Travaux à
partir de la Date de prise d’effet. 26.2. Lorsqu’elle décide de commencer les Travaux pour
compte de la Filiale commune, STRATEGOS AFRICA
mettra en place un plan de contingence pour garantir la
continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier et
prendra les dispositions de sécurité requises pour ne pas
causer des troubles de voisinage ni des dommages aux
patients, visiteurs ou autres personnes ayant accès aux
bâtiments soumis à des Travaux.

ur ne pas
causer des troubles de voisinage ni des dommages aux
patients, visiteurs ou autres personnes ayant accès aux
bâtiments soumis à des Travaux.

CHAPITRE VIII : PERSONNEL DU CENTRE
HOSPITALIER, FOURNISSEURS ET SOUS-
TRAITANTS
Article 27 : Situation du personnel du Centre
Hospitalier
27.1. La Filiale commune se substituera, à la Date de
réalisation, purement et simplement à la Banque
Centrale par le seul fait de la réalisation de l’apport en
société, dans le bénéfice et la charge des stipulations des
contrats de travail du personnel du Centre Hospitalier en
considération de leur profil, ci-après dénommé
« Personnel transférable » dont la liste est reprise à
l’Annexe XI, dans les conditions prévues aux articles
27.2 et 27.3. Les salariés engagés à durée déterminée sur
base d’un contrat spécial, dont la liste es reprise en
Annexe XII, seront transférés tels quels à la Filiale
commune. Les autres membres du personnel du CentreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

XII, seront transférés tels quels à la Filiale
commune. Les autres membres du personnel du CentreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
53 54
Hospitalier, ci-après dénommés « Personnel non-
transférable », restent au sein de la Banque Centrale. 27.2. Durant la Période intercalaire, STRATEGOS
AFRICA procèdera à une évaluation du Personnel
transférable et des salariés à durée déterminée. Dans ce
cadre, ne peuvent être retenus que les membres du
Personnel transférable et les salariés engagés à durée
déterminée dont les compétences et aptitudes sont jugées
être en adéquation avec le modèle de gestion de la
Filiale commune. 27.3. Le Personnel transférable dispose du droit d’opter
pour rester à la Banque Centrale ou être transféré
effectivement à la Filiale commune. 27.4. En vue de garantir le bon fonctionnement du
Centre Hospitalier pendant la Période intercalaire ou le
bon fonctionnement de la Filiale commune dans les deux
premiers mois de sa constitution, les membres du
Personnel transférable ayant opté de rester à la Banque
Centrale et le Personnel non-transférable gardent leur
poste jusqu’à leur remplacement par les nouvelles unités
recrutées par la Filiale commune. 27.5.

entrale et le Personnel non-transférable gardent leur
poste jusqu’à leur remplacement par les nouvelles unités
recrutées par la Filiale commune. 27.5.

La Filiale commune et le Personnel du Centre
Hospitalier transféré adhèrent aux dispositions du
régime de pension complémentaire de la Banque
Centrale dont une description est reprise en Annexe
XIII. En conséquence, les cotisations de la Filiale
commune et dudit personnel seront, à chaque fin du
mois, transférées à la Banque Centrale. La Banque
Centrale notifiera au Personnel transféré, à la Date
d’intégration dans le personnel de la Filiale commune,
les droits acquis au titre des avantages post-emploi qui
figurent en « hors bilan » dans ses comptes au titre
d’indemnités de fin de carrière, d’allocations de retraite,
d’épargne salariale et de prime pour longs services. Les
avantages post-emploi du Personnel transférable,
calculés prorata temporis à la Date de réalisation, sont
récapitulés en Annexe XIV. 27.6. La Banque Centrale, STRATEGOS AFRICA et la
délégation syndicale négocieront, pendant la période
intercalaire, une convention collective au nom et pour le
compte de la Filiale commune. Cette convention
collective précisera notamment les avantages acquis du
personnel transféré. Article 28 : Médecins vacataires, fournisseurs et
autres prestataires
28.1.

ollective précisera notamment les avantages acquis du
personnel transféré. Article 28 : Médecins vacataires, fournisseurs et
autres prestataires
28.1.

Nonobstant les dispositions de l’article 8, la Filiale
commune a le libre choix de ses médecins vacataires,
fournisseurs et autres prestataires compétitifs sans
aucune condition ou restriction autres que celle résultant
des dispositions de la présente Convention. 28.2. En exerçant le droit prévu à l’article 28.1, la Filiale
commune devra néanmoins donner priorité aux
médecins vacataires, fournisseurs et prestataires qui sont
actuellement en relation d’affaires avec la Banque
Centrale dans le cadre du Centre Hospitalier à la
condition que les contrats les concernant contiennent des
dispositions concurrentielles et présentent une qualité
d’approvisionnement ou de service identiques à l’offre
de référence sur le marché congolais. CHAPITRE IX : STIPULATIONS ET PREVISIONS
FINANCIERES
Article 29 : Couverture du besoin en fonds de
roulement
29.1.

référence sur le marché congolais. CHAPITRE IX : STIPULATIONS ET PREVISIONS
FINANCIERES
Article 29 : Couverture du besoin en fonds de
roulement
29.1.

En vue de la couverture du besoin en fonds de
roulement et sans préjudice du paiement de la facture
mensuelle visée à l’article 24.1, le principe suivant sera
d’application : les stocks, les créances et les dettes de la
Banque Centrale sont apportés intégralement à la Filiale
commune sous réserve des exclusions prévues à l’article
8.6 et à l’article 29.6. 29.2. L’ensemble des stocks et des créances attachés au
Centre Hospitalier et inscrits dans les comptes sociaux
de la Banque Centrale est apporté, en intégrant les
montants bruts et les éventuelles provisions inscrites en
regard. 29.3. En conséquence de ce qui précède, aucun encours
interne (facture à émettre, etc.) au titre de la période
antérieure au 1er janvier 2016 et relatif à une prestation
interne ne figure dans les éléments d’actif circulant visés
à l’article 8. 29.4. L’ensemble des dettes attachées au Centre
Hospitalier et postérieures à la Date de prise d’effet est
apporté ainsi que les comptes de TVA associés. 29.5.

nsemble des dettes attachées au Centre
Hospitalier et postérieures à la Date de prise d’effet est
apporté ainsi que les comptes de TVA associés. 29.5.

En conséquence de ce qui précède, aucun encours
interne (facture à recevoir, etc.) au titre de la période
antérieure à la Date de prise d’effet et relatif à une
prestation interne ne figure dans les éléments du passif
exigible visés à l’article 8. 29.6. Est exclue du passif exigible, la dette au titre de la
TVA ou d’autres impôts indirects relative au Centre
Hospitalier due au titre du mois précédent la Date de
prise d’effet. 29.7. Les soldes des sommes allouées au Centre
Hospitalier tels qu’ils sont constatés dans les comptes
sociaux de la Banque Centrale à la Date de réalisation
seront apportés à la Filiale commune au titre de
disponibilités. Article 30 : Scénario de référence
30.1. Le scénario financier de référence sur lequel se
fondent la Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA
dans la constitution de la Filiale commune comporte les
prévisions reprises dans l'Annexe X. Il comprend les
informations suivantes :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

commune comporte les
prévisions reprises dans l'Annexe X. Il comprend les
informations suivantes :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
55 56
1°) un bilan d’ouverture de la Filiale commune ;
2°) une évaluation financière du Projet comprenant :
- les hypothèses d’activité ;
- un tableau d’investissements totaux ;
- un tableau des sources de financement ;
- le compte de résultat prévisionnel sur 5 ans. 30.2 Les stipulations contenues dans le scénario
financier ont un caractère indicatif. STRATEGOS
AFRICA a élaboré ce scénario sur base d’un état des
lieux sommaire de la situation du Centre Hospitalier à
l’issue des visites effectuées sur le site et en se fondant
sur les informations fournies par la Banque Centrale. Cet
état des lieux devra être complété par des audits conduits
sur site qui permettront notamment d’effectuer des
projections fines de mise à niveau du plateau
médicotechnique, d’extension des activités et
d’ouverture de la Filiale commune à une plus large
clientèle. 30.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 41.1, le
scénario financier est susceptible de révision par
l’Assemblée générale constitutive ou par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les
statuts de la Filiale commune.

e révision par
l’Assemblée générale constitutive ou par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les
statuts de la Filiale commune.

CHAPITRE IX : MISE AU POINT DU PROJET DE
FILIALISATION
Article 31 : Conduite du Projet de filialisation du
Centre Hospitalier
31.1. STRATEGOS AFRICA est le maître d’œuvre des
Travaux. A ce titre, elle s’engage à réaliser lesdits
Travaux selon les usages et les règles de l’art et assume
entièrement et exclusivement la responsabilité de la
conception et de l’exécution de tous les Travaux. En
conséquence, elle assure seule la direction et la
responsabilité de son personnel, sous-traitants et
consultants qui se trouvent placés sous son autorité
hiérarchique et disciplinaire et qui reçoivent
exclusivement de sa part les directives et consignes de
travail. 31.2. Sous réserve des autres dispositions de la présente
Convention, elle est notamment responsable des
moyens, méthodes, techniques, séquences, procédures,
gestion et coordination de toutes les parties des Travaux,
du fonctionnement, de l’entretien, de l’enlèvement des
structures et installations temporaires et de la fourniture
de tous les biens, services et main-d’œuvre requis pour
la réalisation du Projet de filialisation du Centre
Hospitalier, et il en assume tous les risques à tous
égards. 31.3.

ces et main-d’œuvre requis pour
la réalisation du Projet de filialisation du Centre
Hospitalier, et il en assume tous les risques à tous
égards. 31.3.

La Banque Centrale, en sa qualité de propriétaire
des bâtiments, prend en charge préalablement à la mise
en œuvre des Travaux, conformément aux dispositions
de l’article 25.1, les frais d’étude, d’autorisation et des
travaux portant sur le gros-œuvre. 31.3.

œuvre des Travaux, conformément aux dispositions
de l’article 25.1, les frais d’étude, d’autorisation et des
travaux portant sur le gros-œuvre. 31.3.

La Banque Centrale nomme une équipe d’au moins
trois personnes compétentes et qualifiées dont un chargé
de mission à titre de mandataire ayant notamment pour
mission de :
- réitérer l’apport de la Banque Centrale, réparer les
omissions éventuelles dans l’estimation de sa
contenance, compléter les désignations faites et, en
général, accomplir tous actes complémentaires
nécessaires au transfert du Centre Hospitalier ;
- effectuer toutes les formalités en vue de la
constitution de la Filiale commune dont les dépôts,
mentions, déclarations ou publications où besoin
sera, ainsi que, plus généralement, effectuer toutes
formalités qui s’avèreraient nécessaire dans le cadre
de la réalisation de son apport et, notamment les
dépôts au greffe du Tribunal de commerce
compétent des actes sociaux, l’immatriculation de
la Filiale commune au Registre de commerce et du
crédit mobilier et la publication des statuts de la
Filiale commune au Journal officiel ;
- effectuer les formalités d’obtention des
autorisations administratives nécessaires à la mise
en œuvre des Travaux sur le gros-œuvre, les
emprises du domaine public et les modifications à
apporter aux bâtiments ;
- assister STRATEGOS AFRICA SASU dans la
conduite des Travaux notamment par la
participation à la validation des livrables, la
préparation des arbitrages qui seront soumis à la
Banque Centrale en rapport avec le plan de
contingence prévu à l’article 26.2 ainsi que la
résolution des problèmes d’interaction entre les
équipes de travail de STRATEGOS AFRICA
SASU, les patients et le Personnel du Centre
Hospitalier.

e la
résolution des problèmes d’interaction entre les
équipes de travail de STRATEGOS AFRICA
SASU, les patients et le Personnel du Centre
Hospitalier.

CHAPITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
Article 32 : Intégralité et hiérarchie de la
Convention
32.1. La présente Convention, y compris ses Annexes,
constitue l’entente intégrale conclue entre la Banque
Centrale et STRATEGOS AFRICA relativement aux
matières qui y sont traitées. Le Dossier d’Appel d’Offres
consécutif à l’appel d’offres du 22 juin 2015, les
propositions de STRATEGOS AFRICA, les demandes
de renseignements, les réponses à ces demandes, la lettre
d’intention du 13 juin 2016 et les autres communications
échangées entre les parties préalablement à la conclusion
de la présente Convention sont nuls et non avenus.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

entre les parties préalablement à la conclusion
de la présente Convention sont nuls et non avenus.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
57 58
32.2. En conséquence, ces documents et informations ne
peuvent en aucun cas et en aucune circonstance être
invoqués ou retenus afin notamment d’interpréter ou de
définir la portée des obligations ou des responsabilités
de la Banque Centrale, de STRATEGOS AFRICA et de
STRATEGOS LTD ou de toute autre disposition de la
présente Convention. 32.3. Toutefois, cette règle ne vise pas les documents qui
sont expressément intégrés par renvoi à la présente
Convention ou qui seront invoqués dans les actes
complémentaires. Aucune foi ne doit être accordée à une
déclaration, garantie ou opinion ou à un avis ou énoncé
des faits de la part d’une partie à la présente Convention
ou de la part de ses administrateurs, dirigeants,
employés, représentants ou mandataires, sauf dans la
mesure où cette déclaration, garantie, opinion, avis ou
énoncé des faits a été consigné par écrit et incorporé ou
énoncé dans la présente Convention.

mesure où cette déclaration, garantie, opinion, avis ou
énoncé des faits a été consigné par écrit et incorporé ou
énoncé dans la présente Convention.

Il ne peut en
conséquence y avoir aucune réclamation en
responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle,
relativement à une telle déclaration, garantie ou opinion
ou un tel avis ou énoncé des faits, sauf dans la mesure
énoncée dans la présente Convention. 32.4. La présente Convention prime sur les statuts de la
Filiale commune. Article 33 : Bonne foi et garanties mutuelles
33.1. La Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA
sont tenus de se conformer aux exigences de la bonne foi
dans leur relation. Elles ne peuvent exclure cette
obligation ni en limiter la portée. Elles ne peuvent agir
en contradiction avec une attente qu’elles ont suscitée
chez l’autre lorsque cette dernière a cru raisonnablement
à cette attente et a agi en conséquence à son
désavantage. 33.2. La Banque Centrale et STRATEGOS AFRICA
sont liées par les usages auxquels elles ont consenti tout
au long des négociations et par les pratiques qu’elles ont
établies entre elles dans l’exécution de la présente
Convention. Elles sont liées par tout usage qui, dans le
commerce international, est largement reconnu et
régulièrement observé par les parties à des contrats
similaires, à moins que son application ne soit
déraisonnable.

national, est largement reconnu et
régulièrement observé par les parties à des contrats
similaires, à moins que son application ne soit
déraisonnable.

33.3. A compter de la Date de prise d’effet, la Banque
Centrale et STRATEGOS AFRICA s’engagent à
collaborer afin de donner effet aux buts et motifs de leur
partenariat et, par conséquent, elles s’engagent à :
- agir raisonnablement dans le cadre de l’exécution
de leurs obligations respectives aux termes de la
présente Convention ;
- ne pas retenir ou retarder de façon déraisonnable
tout consentement ou toute approbation,
acceptation, information ou réponse requise par
l’autre Partie dans la mesure où elles sont
pertinentes et à ne pas entraver, empêcher, gêner ou
retarder la conception et la mise en œuvre des
Travaux. 33.4. Chaque Partie atteste que ses déclarations
respectives reprises dans la présente Convention et
dans ses Annexes sont sincères et véritables et
s’engage à ce qu’il en soit ainsi tout au long de
l’existence de la Filiale commune. 33.5.

nvention et
dans ses Annexes sont sincères et véritables et
s’engage à ce qu’il en soit ainsi tout au long de
l’existence de la Filiale commune. 33.5.

De plus, chaque Partie déclare et garantit à l'autre
que :
- la conclusion de la présente Convention ne viole
en aucun cas les règlements et dispositions
applicables au sein de chaque Partie ;
- les signataires disposent de toute autorité, mandat
ou pouvoirs permettant de représenter et engager
valablement leurs organisations respectives dans
le cadre de la présente Convention. Article 34 : Computation de délai
34.1. Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant
que court le délai fixé par la présente Convention pour
l’accomplissement d’un acte sont comptés dans le calcul
de ce délai. Toutefois, le délai qui expirerait un jour qui
est férié ou chômé au lieu d’établissement de la Partie
qui doit accomplir un acte, est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant, à moins que les circonstances
n’indiquent le contraire. 34.2. La zone horaire est celle de la République
Démocratique du Congo, heure de Kinshasa, à moins
que les circonstances n’indiquent le contraire. Article 35 : Confidentialité
35.1.

de la République
Démocratique du Congo, heure de Kinshasa, à moins
que les circonstances n’indiquent le contraire. Article 35 : Confidentialité
35.1.

La Banque Centrale, STRATEGOS LTD et
STRATEGOS AFRICA s’engagent à ne pas divulguer à
des tiers les informations confidentielles concernant
chacune d’elles qu’elles se seront transmises ou
auxquelles elles auraient eu accès. A l’exclusion des
obligations de divulgation prévues par la législation
congolaise ou colombienne, ces informations seront
protégées et traitées avec toutes les précautions
nécessaires de nature à en préserver la divulgation. 35.2. L’obligation de confidentialité est maintenue
pendant 5 années consécutives après la cessation de la
présente Convention ou le retrait de STRATEGOS
AFRICA du capital de la Filiale commune. 35.3. En sa qualité de maître d’œuvre, STRATEGOS
AFRICA doit prendre les mesures nécessaires, y
compris les mesures de sécurité technique,
organisationnelle et physiques convenables, pour
qu’elle-même, son personnel, ses sous-traitants et les
Entreprises apparentées prennent toutes les mesuresJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

même, son personnel, ses sous-traitants et les
Entreprises apparentées prennent toutes les mesuresJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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nécessaires qui protègent et sécurisent les
renseignements sur les patients et en préservent la
confidentialité. Article 36 : Tierce partie
36.1. La présente Convention ne crée aucun droit
implicite à l’égard des tiers dont pourrait se prévaloir
une personne qui n’y est pas partie. 36.2. Ne sont pas tiers dans le sens de la présente
Convention, les Affiliés de la Banque Centrale, les
Entreprises apparentées ou les sociétés affiliées de
STRATEGOS AFRICA. Article 37 : Force majeure
37.1. La survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force
majeure suspend l’obligation par la partie concernée
d’exécuter ses obligations. Constitue un cas de force
majeure toute circonstance indépendante d’une faute de
la Partie qui l’invoque, ayant pour conséquence de
rendre impossible ou anormalement onéreuse
l’exécution de la présente Convention. 37.2.

ne faute de
la Partie qui l’invoque, ayant pour conséquence de
rendre impossible ou anormalement onéreuse
l’exécution de la présente Convention. 37.2.

Sont réputés cas de force majeure en vertu de la
présente Convention, les événements irrésistibles et
imprévus ci-après, sans que cette énumération soit
exhaustive: faillite, émeute, soulèvement, incendie,
inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle,
guerre, faits du prince, actes des autorités civiles ou
militaires, conflit du travail, tremblement de terre, ou
toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable
de la Partie en cause. Article 38 : Règlement de différends et droit
applicable
38.1. Tout différend découlant de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente Convention, ou en relation
avec celle-ci, à défaut d’un règlement amiable, sera
tranché définitivement suivant le règlement d'arbitrage
de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de
l’OHADA par un ou plusieurs arbitres nommés,
conformément audit règlement d'arbitrage. 38.2. La présente Convention est soumise au droit
congolais. Article 39 : Durée, modification et résiliation de la
Convention
39.1. La présente Convention est conclue pour une durée
de 30 ans prenant cours à la date de sa signature. Elle
peut être reconduite pour une durée supplémentaire de
30 ans par tacite reconduction. 39.2.

ée
de 30 ans prenant cours à la date de sa signature. Elle
peut être reconduite pour une durée supplémentaire de
30 ans par tacite reconduction. 39.2.

Elle peut être résiliée par chacune des Parties
moyennant mise en demeure. La résiliation n’entraîne
pas dissolution de la Filiale commune. Lors que
STRATEGOS AFRICA ou STRATEGOS LTD entend
mettre fin ou réduire sa participation dans le partenariat,
elle est tenue de se soumettre aux dispositions de
l’article 23. 39.3. La faillite de STRATEGOS AFRICA ou de
STRATEGOS LTD n’emporte pas dissolution de la
Filiale commune. En ce cas, STRATEGOS AFRICA
fera, préalablement au dépôt de bilan, une offre de vente
de ses actions, conformément aux dispositions de
l’article 23.5 de la présente Convention. Il en sera de
même en cas de résolution conventionnelle ou judiciaire. 39.4. La Partie qui prend l’initiative de la modification
de la présente Convention notifie à l’autre, par écrit, sa
proposition d’amendement et les motifs y relatifs. Article 40 : Langue et nombre d’exemplaires
40.1. La présente Convention est négociée et conclue en
langue française. 40.2. La présente Convention est établie en 4
exemplaires, chacune de parties en reçoit un exemplaire. Les autres exemplaires seront soumis à la conservation
de la Filiale commune.

st établie en 4
exemplaires, chacune de parties en reçoit un exemplaire. Les autres exemplaires seront soumis à la conservation
de la Filiale commune.

Article 41 : Faits nouveaux bouleversant l'équilibre
économique du contrat
41.1. Au cas où une modification substantielle des
conditions économiques de l'exploitation de l'objet social
de la Filiale commune, du fait de la Banque Centrale, ou
de l'Etat ou en accord avec lui, notamment, une
modification des modalités d’exploitation ou une
modification des circonstances sur base desquelles les
Parties ont signé la présente Convention qui serait de
nature à dégrader substantiellement l’équilibre
économique de l'exploitation efficiente de la filiale
commune, les Parties arrêtent dans les meilleurs délais,
les mesures nécessaires en vue de permettre la bonne
exécution des obligations qui découlent de la présente
Convention. 41.2.

ns les meilleurs délais,
les mesures nécessaires en vue de permettre la bonne
exécution des obligations qui découlent de la présente
Convention. 41.2.

En cas de modification, de création ou de
suppression, après la Date de prise d’effet, d’une loi ou
d’une réglementation, notamment technique,
environnementale ou fiscale, présentant un lien direct
avec l’objet de la présente Convention et de nature à
substantiellement dégrader l’équilibre économique de
l'exploitation de la Filiale commune, les Parties arrêtent
dans les meilleurs délais, les dispositions pouvant
permettre la continuité de l’exécution des obligations qui
découlent de la présente Convention dans des conditions
financières raisonnables. 41.3. En cas de survenance d’un fait autre que ceux visés
aux alinéas précédents, imprévisible à la Date de prise
d’effet et extérieur aux Parties, qui entraînerait unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

précédents, imprévisible à la Date de prise
d’effet et extérieur aux Parties, qui entraînerait unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
61 62
bouleversement de l’équilibre économique de
l'exploitation de la Filiale commune, les Parties
procéderont comme prévu dans l'alinéa précédent pour
leur permettre d’assurer les obligations qui découlent de
la présente Convention. 41.4. Si les parties ne se mettent pas d’accord sur les
réajustements à apporter, STRATEGOS AFRICA peut
résilier la présente Convention sans devoir une
quelconque indemnité à la Banque Centrale et procédera
à la vente de ses actions dans les conditions prévues à
l'article 23. Article 42. : Renonciation
Le fait qu’une des Parties s’abstienne d’exiger à une ou
plusieurs reprises le respect strict d’une disposition
quelconque de la présente Convention ne peut être
interprété comme une renonciation définitive à ladite
disposition, ni une acceptation d’une interprétation
quelconque de la disposition de sa part.

re
interprété comme une renonciation définitive à ladite
disposition, ni une acceptation d’une interprétation
quelconque de la disposition de sa part.

Article 43: Cas d’une clause nulle
L’illégalité ou la non validité d’une quelconque
disposition de la présente Convention ou d’une
quelconque déclaration faite par une des Parties dans la
présente Convention n’affectera pas la validité ou le
caractère obligatoire des autres dispositions de la
présente Convention ou des déclarations y contenues. Article 44 : Elections de domicile et communications
44. 1. Pour l’exécution de la présente Convention, les
Parties déclarent avoir élu domicile au siège social de la
Filiale commune. 44.2. Les communications entre la Banque Centrale et
STRATEGOS AFRICA se feront au domicile élu sous
l’une des formes suivantes :
- une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- lettre remise en mains propres contre reçu signé par
une personne habilitée à la recevoir ;
- un message électronique adressé à une personne
habilitée à le recevoir.

n mains propres contre reçu signé par
une personne habilitée à la recevoir ;
- un message électronique adressé à une personne
habilitée à le recevoir.

Fait à Kinshasa, le 23 novembre 2016
Pour la Banque Centrale,
Déogratias MUTOMBO MWANA NYEMBO
Gouverneur
Pour STRATEGOS AFRICA,
Henri Henry BONGOLI
Président
LISTE DES ANNEXES
Annexe I Etats financiers de la Banque Centrale du 31
décembre 2015
Annexe II Rapport du Commissaire aux apports
Annexe III Tableau récapitulatif des bâtiments du Centre
Hospitalier
Annexe IV Tableau récapitulatif des équipements
Annexe V Tableau récapitulatif du matériel roulant
Annexe VI Fournisseurs et autres prestataires de service en
RDC
Annexe VII Fournisseurs des services à l’étranger
Annexe VIII Contrats avec la SONAS, la SNEL et la REGIDESO
Annexe IX Charges non-transférables à la Filiale commune
Annexe X Scénario financier de référence
Annexe XI Liste du Personnel transférable
Annexe XII Liste des travailleurs temporaires
Annexe XIII Régime de retraite complémentaire de la Banque
Centrale
Annexe XIV Avantages post-emploi du Personnel transférable au
1er janvier 2017
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Centrale
Annexe XIV Avantages post-emploi du Personnel transférable au
1er janvier 2017
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
intervention volontaire dans la cause: 1537
RA 1546
L'an deux mille dix-sept, le vingtième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 06
décembre 2016 par Maître Loseke Djemba Jean, Avocat
à la cour, agissant pour le compte de Monsieur Tshibula
Bwana Richard, tendant à intervenir volontairement dans
la cause enrôlée sous RA1537 qui oppose Monsieur
Malu-Malu Muwangi à la République Démocratique du
Congo, dont le dispositif:
« Par ces motifs
Plaise à votre cour de :
- Dire recevable la présente intervention volontaire;
- Dire recevables et fondées les fins de non-recevoir
soulevées par l'intervenant volontaire opposées aux
moyens soulevés par le requérant en annulation,
- Débouter le requérant en annulation de son action;
- Confirmer l'Arrêté ministériel n° 084/CAB/MINJ&
DH/2016 du 15 juin 2016 dans toutes ses
dispositions;
- Mettre les frais d'instance à charge du requérant en
annulation
Et ce serait faire justice.

J&
DH/2016 du 15 juin 2016 dans toutes ses
dispositions;
- Mettre les frais d'instance à charge du requérant en
annulation
Et ce serait faire justice.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte! Pour l'extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Acte de notification portant sommation à
restituer
RH 53.148
L’an deux mille dix-sept, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de :
L’Asbl « Les Témoins de Jéhovah » dont le siège
social est situé à Kinshasa, 13e rue, n° 75, Quartier
Industriel, Commune de Limete, prise en la personne de
son Représentant légal domicilié es qualité au siège
social ;
Je soussigné, Pascal Lesambo, Huissier de justice
de résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification à toutes fins utiles à :
1. La Direction urbaine de la DGRAD Kinshasa-Est à
Kinshasa, y domicilié sur la 9e rue, Limete, Quartier
Industriel ;
2.

tion à toutes fins utiles à :
1. La Direction urbaine de la DGRAD Kinshasa-Est à
Kinshasa, y domicilié sur la 9e rue, Limete, Quartier
Industriel ;
2.

Madame le Receveur urbain de la DGRAD
Kinshasa-Est à Kinshasa, y domicilié sur la 9e rue,
Limete, Quartier Industriel ;
De l’arrêt RA 321 rendu en date du 10 avril 2014
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui ordonne
l’annulation de la décision n° 361/DGRAD/DUKE/2012
du 8 novembre 2012 ;
Et ce, à toutes fins utiles pour direction et diligence
à telle fin que de droit ;
Ai sommé ladite direction à procéder urgemment et
sans atermoiement à la restitution de la somme de
77.702,00 $ US (soixante-dix-sept mille sept cent deux
Dollars américains), prélevée irrégulièrement sur les
comptes de la requérante, en exécution des actes de
poursuites déclarés nuls et de nul effet par ledit arrêt ;
Et pour que la notifiée et sommée n’en prétexte
ignorance ;
Je lui ai ;
Etant au secrétariat
Et y parlant à Madame Ngampwene, Secrétaire
chargée de recevoir les contentieux judiciaire, ainsi
déclarée pour la Direction urbaine et le Receveur urbain. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que celles
de l’arrêt RA 321, du Certificat de non appel et du
Certificat de non pourvoi en cassation. Dont acte
La notifiée Huissier judiciaire
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

et du
Certificat de non pourvoi en cassation. Dont acte
La notifiée Huissier judiciaire
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
65 66
Signification d’un arrêt
RA 321
L’an deux mille quatorze, le premier jour du mois
de septembre. A la requête de l’Asbl « Les Témoins de Jéhovah »,
dont le siège social est situé à Kinshasa, Quartier
Industriel, 13e rue, n° 75, Commune de Limete,
représentée par Kalenga Tshimakinda Jean,
Représentant légal ;
Je soussigné Nkumu Isito, Huissier judiciaire
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt à :
La République Démocratique du Congo, Bureaux du
Président de la République, Palais de la nation,
Kinshasa/Gombe ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 10
avril 2014 sous RA 321 ;
Et pour que la signifiée n’en ignore, je lui ai,
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et une copie de
l’arrêt RA 321.

ur que la signifiée n’en ignore, je lui ai,
Etant à : ses bureaux
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit et une copie de
l’arrêt RA 321.

_________
Jugement
RA 321 /RH 53.148
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, y siégeant en
matière administrative d’annulation au premier et
dernier degré, rendit l’arrêt suivant :
Audience publique du dix avril deux mille quatorze
En cause :
L’Asbl « Les Témoins de Jéhovah », dont le siège
social est situé à Kinshasa, Quartier Industriel, 13e rue,
n° 75, Commune de Limete, représentée par Kalenga
Tshimankinda Jean, Représentant légal ;
Demanderesse en annulation
Contre :
La République Démocratique du Congo, Bureaux du
Président de la République, Palais de la Nation,
Kinshasa/Gombe ;
Demanderesse en annulation
Par assignation l’Asbl « Les Témoins de Jéhovah » a
saisi la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, pour :
Attendu que le 18 janvier 2011, la DGRAD/Kin-Est
a notifié à ma requérante un extrait de rôle portant
l’article du rôle RG/01/05/2011 d’un montant total de 98
838,30 $ US (Dollars américains) au titre de droit à
payer dans le secteur des affaires foncières sans
aucune précision ni détermination des
concessions ordinaires visées ;
Attendu qu’en date du 25 mars 2011,
le commandement numéro E/ID/DGRAD/DUKE/CD/
2011 fut donné à ma requérante par Monsieur Damien
lyelimpolo Denga qui prétendait agir sur base d’une
contrainte qui malheureusement n’a jamais été notifiée à
ma requérante.

érante par Monsieur Damien
lyelimpolo Denga qui prétendait agir sur base d’une
contrainte qui malheureusement n’a jamais été notifiée à
ma requérante.

Que par sa réaction conforme aux normes juridiques
en vigueur en République Démocratique du Congo, ma
requérante a saisi la justice devant laquelle elle a élevé
une contestation quant à la validité et la forme des actes
des poursuites illégalement entrepris contre elle par la
DGRAD/Kin-Est. Que fort regrettable, en date du 28 mai
2012, s’enfonçant de plus en plus dans l’illégalité, le
Receveur urbain de la DGRAD Kin-Est a, par sa lettre
n° 124/DGRAD/DUKE/BUR/2012, notifié à ma
requérante les pénalités qui s’élèvent à 16351,54 $ (seize
mille trois cents cinquante et un Dollars, cinquante-
quatre centimes, réparties comme suit : 9 810, , soit 60%
à la Banque BCC au compte numéro 611050/200301 et
6 540,613 $, soit 40% à la BIC au compte
numéro 22010166701-81 ou numéro 22010166702-
84USD. Attendu que lors de différents entretiens initiés,
notamment par la DGRAD/Kin-Est sur la redevance sur
les concessions ordinaires, ma requérante a montré que
les concessions ordinaires qu’elle détient dans le ressort
de la DGRAD Kin-Est ne sont pas légalement assujetties
à la redevance lui réclamée.

tré que
les concessions ordinaires qu’elle détient dans le ressort
de la DGRAD Kin-Est ne sont pas légalement assujetties
à la redevance lui réclamée.

Elle a décrié l’attitude
illégale de la DGRAD Kin- Est consistant à généraliser
l’exigence de paiement de la redevance sur toutes
les concessions ordinaires, alors que la loi ne prévoit la
redevance que pour certains types des concessions
ordinaires spécifiquement désignées. En conséquence,
ma requérante n’a cessé d’exiger la base légale fondant
cette généralisation de la redevance à toute espèce des
concessions ordinaires tel que le veut la DGRAD/Kin-
Est ;
Que parce que de toute évidence la généralisation
de la redevance voulue par la DGRAD/Kin-Est est
arbitraire, la DGRAD/Kin- Est n’a jamais été en mesure
de fournir la base légale de son exigence ;
Qu’en dépit du fait que le paiement de la redevance
est exigé à ma requérante sur des concessions ordinaires
autres que celles visées par la loi, le 17 octobre 2012, le
Receveur urbain de la DGRAD Kin-Est a de nouveau
lancé contre ma requérante, une mise en demeure de
payer dans les soixante-douze heures un montant de 17
441,64$US comme pénalités avec les menaces de
recourir à la procédure de recouvrement forcé
organisée dans l’Ordonnance-loi numéro 010/2012 duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e
recourir à la procédure de recouvrement forcé
organisée dans l’Ordonnance-loi numéro 010/2012 duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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25 septembre 2012, qui a abrogé la Loi numéro 04/015
du 16 juillet 2004 :
Attendu que quelques semaines plus tard, le
Receveur urbain de la DGRAD/Kin-Est à transmis à ma
requérante l’avertissement extrait de rôle du 25 octobre
2012 pour un montant de 71 946,80 $US.

le
Receveur urbain de la DGRAD/Kin-Est à transmis à ma
requérante l’avertissement extrait de rôle du 25 octobre
2012 pour un montant de 71 946,80 $US.

Et dans cette
même lettre de transmission, il invite ma requérante à
passer retirer dans un délai de huit jours les notes de
perceptions y relatives dans leurs bureaux pour le
paiement dudit montant ;
Attendu que fort de l’illégalité du montant de 71
946,80$US qui lui est exigé, ma requérante s’est pourvu
en réclamation par sa lettre n° LA/1007014/LTJ-
DGRAD/01 réceptionnée par le Directeur urbain de
la DGRAD-Kin/Est en date du 19 novembre 2012 ;
Attendu qu’à l’expiration du délai légal,
ma requérante n’a pas reçu de notification
d’une décision directoriale écrite quelconque ;
« Qu’il y a lieu de conclure à l’absence de
la décision à la réclamation de ma requérante par le
Directeur urbain de la DGRAD Kin/Est, laquelle
absence, en application de l’article 71 alinéa 1er de
l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant
réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle
et aux modalités de recouvrement des recettes non
fiscales donne droit au recours juridictionnel ;
Qu’ainsi, ma requérante sollicite la Cour de céans,
outre une réparâtion ;
L’annulation de tous les actes arbitrairement posés
contre elle et le dégrèvement total du montant de 71
946,80$US illégalement mis en sa charge.

on ;
L’annulation de tous les actes arbitrairement posés
contre elle et le dégrèvement total du montant de 71
946,80$US illégalement mis en sa charge.

Que ma requérante est fortement préjudiciée par ces
abus et sollicite une réparation d’ordre de cent millions
des Francs congolais (100.000.000 FC) ;
Qu’il échet que la défenderesse réponde devant la
juridiction de céans du fait que la DGRAD est
dépourvue de la personnalité juridique ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise à la cour :
Dire l’action recevable et fondée ;
Annuler tous les actes illégaux ayant fondé la
réclamation demeurée sans décision directoriale du
Directeur urbain de la DGRAD-Kin/Est ;
Ordonner en conséquence le dégrèvement total du
montant de 71 946,80$ (soixante-onze mille neuf cent
quarante-six mille Dollars quatre-vingt centimes )
illégalement mis à charge de ma requérante ;
- Condamner la défenderesse à payer à
ma requérante, des dommages et intérêts d’ordre de
neuf cent millions des Francs congolais
(900.000.000 FC) au titre de réparation des tous
préjudices confondus ;
- Condamner la défenderesse aux frais et dépens ;
La cause fut enrôlée sous le numéro RA 321 du rôle
des affaires administratives d’annulation et fixée à
l’audience publique du 28 mai 2013, par ordonnance de
Monsieur le Premier président en date du 25 janvier
2013.

dministratives d’annulation et fixée à
l’audience publique du 28 mai 2013, par ordonnance de
Monsieur le Premier président en date du 25 janvier
2013.

A l’appel de la cause la partie demanderesse
comparut représentée par son conseil Maître Ngoya
conjointement avec Maître Owenga, Avocat au Barreau
de Kinshasa/Gombe, tandis la défenderesse comparut
par son conseil, Maître Ndene Kibaka, Avocat à
Kinshasa;
De commun accord des parties, et à leur demande, la
cour renvoya la cause contradictoirement à l’audience
publique du 25 juin 2013, pour régulariser la procédure ;
A l’appel de la cause, la demanderesse comparut
représentée par son conseil, Maître Ntumba Loco,
Maître Owenga, tandis que la République Démocratique
du Congo ne comparut pas ni personne à son nom ;
De commun accord des parties, et leur demande, la
cour renvoya la cause contradictoirement et
successivement aux audiences publiques des 16 juillet
2013 et 06 août 2013 pour régulariser la procédure ;
Sur l’état de la procédure, la cour passa la parole aux
conseils des parties ;
Prenant la parole à tour de rôle, les conseils des
parties plaidèrent et promirent de déposer dans leurs
dossiers, des pièces et note de plaidoirie dans le délai de
la loi ;
Dispositif de la note de plaidoirie écrite, déposée par
Maître Ngoya Moko pour la demanderesse :
Par ces motifs
Plaise à la cour,
Déclarer recevable et fondée l’action de la
concluante ;
Ordonner le dégrèvement total du montant de 71
946,80$ US illégalement imposé à la concluante ;
Condamner la défenderesse à la concluante les
dommages et intérêts de 900.000.000 FC (neuf cent
millions de Francs congolais) pour tous les préjudices
subis ;
Pour le surplus, confirmer les conclusions de la
concluante tenues ici pour intégralement et
textuellement reprises ;
Et ce sera justice
Dispositif des conclusions écrites, déposées par
Maître Ngoya Moko pour la défenderesse :
Par ces motifsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

itif des conclusions écrites, déposées par
Maître Ngoya Moko pour la défenderesse :
Par ces motifsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
69 70
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour :
Dire l’action recevable et fondée ;
Annuler la décision de rejet total de la réclamation
prise par le Directeur urbain de la DGRAD-Kin/Est ;
Ordonner en conséquence le dégrèvement total du
montant de 71946,80$ (soixante-onze mille neuf
cent quarante-six mille Dollars quatre-vingt centimes)
illégalement mis à charge de ma requérante ;
Condamner la défenderesse à payer à ma requérante,
des dommages et intérêts d’ordre de neuf cent millions
des Francs congolais (900.000.000F.C.) au titre de
réparation des tous préjudices confondus ;
Condamner la défenderesse aux frais et dépens ;
Et ce sera justice
La cour passa la parole au Ministère public
représenté par Ngwampitshi, Substitut du Procureur de
la République qui donna son avis verbal sur les bancs
par conséquent, plaise à la Cour de céans, dire
recevables et non fondée l’action reconventionnelle de
l’ASBL, annule la décision n° 361/DGRAD/DUKE/
2012 ;
Et ça sera justice ;
Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai de la
loi ;
La cause fut appelée à l’audience publique du 10
avril 2014 à laquelle toutes les parties ne comparurent
pas ni personne pour elles ;
La cour prononça publiquement et séance tenante
l’arrêt suivant :
Arrêt
Par son assignation du 16 mai 2013 enrôlée au
greffe de la Cour de céans sous RA 321, l’Association
sans but lucratif dénommée « Les Témoins de
Jéhovah », ayant son siège social dans la Commune de
Limete, Quartier Industriel à Kinshasa, diligences et
poursuites de Monsieur Jean Kalenga Tshima Nkinda,
son Représentant légal, agissant en vertu de l’Arrêté
ministériel n° 238/CAB/MIN/J&GS/2002 du 28
décembre 2002 approuvant la modification apportée aux
statuts et la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de ladite association,
et publiés au Journal officiel numéro spécial du 15 avril
2003, assigne la République Démocratique du Congo
(RDC) pour obtenir de la Cour de céans :
- L’annulation, pour violation de la loi, de tous les
actes illégaux ayant fondé la réclamation demeurée
sans décision directoriale du Directeur urbain de la
DGRAD Kin-Est ;
- D’ordonner le dégrèvement total du montant de
71.946,80 USD (soixante-onze mille neuf cent
quarante-six mille Dollars américains quatre-vingt
centimes) illégalement mis à sa charge ;
- La condamnation de défenderesse à lui payer la
somme de neuf cent millions de Francs congolais
(900.000.000 FC) à titre de dommages et intérêts,
les frais étant à sa charge.

nderesse à lui payer la
somme de neuf cent millions de Francs congolais
(900.000.000 FC) à titre de dommages et intérêts,
les frais étant à sa charge.

A l’appel de cette cause à l’audience publique du 27
août 2013 à laquelle elle a été fixée par sommation de
conclure conforme à la loi, plaidée et prise en délibéré,
le Ministère public ayant émis son avis verbalement
acte au plumitif d’audience, seule la demanderesse a
comparu représentée par son conseil, Maître Willy
Ngoya, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe ; par
contre, la défenderesse n’a pas comparu ni personne
pour elle. L’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire,
conformément à l’article 19 du Code de procédure
civile. Telle que suivie, la procédure est régulière. Concernant la recevabilité du recours, la
demanderesse dit avoir assigné la RDC parce que la
DGRAD n’a pas de personnalité juridique.

e est régulière. Concernant la recevabilité du recours, la
demanderesse dit avoir assigné la RDC parce que la
DGRAD n’a pas de personnalité juridique.

La cour relève à ce sujet que, bien que la DGRAD
est un service public de l’Etat relevant de la tutelle du
Ministère des Finances mais l’auteur de la tutelle reste
l’Etat dans les limites fixées par la loi ;
Aussi a-t-on jugé que « Est recevable, la requête en
annulation qui est signifiée à la fois au Ministre des
transports et communication en tant qu’autorité centrale
ayant pris acte attaqué et au Ministre de la justice, en
tant qu’autorité habilitée à défendre les intérêts de la
RDC en justice....... »
(CSJ., arrêt RA 458, Sté Congo Airlines de la
République Démocratique du Congo, le Ministère des
transports et communications, BA., années 2000 à 2003,
p. 32). En l’espèce, la demanderesse a notifié son recours à
la République Démocratique du Congo prise en la
personne du Président de la République après son
recours administratif. Il s’ensuit que, introduit dans ces conditions, ce
recours sera reçu. Selon les termes de l’assignation, la demanderesse
est une secte religieuse qui dispose des concessions
ordinaires, principalement dans la Ville de Kinshasa.

es termes de l’assignation, la demanderesse
est une secte religieuse qui dispose des concessions
ordinaires, principalement dans la Ville de Kinshasa.

En effet, dans le cadre de recouvrement des recettes
non fiscales, la DGRAD/ Kin-Est lui a notifié un extrait
de rôle portant l’article du rôle RG/01/05/2011 d’un
montant de 98.838, 30 USD à titre de paiement de ses
concessions ordinaires, ce, le 18 janvier 2011. Plus tard, par sa lettre n° 124/DGRAD/ DUKE/
BUR/2012 du 28 mai 2012, le Receveur urbain de laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

11. Plus tard, par sa lettre n° 124/DGRAD/ DUKE/
BUR/2012 du 28 mai 2012, le Receveur urbain de laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
71 72
DGRAD/Kin-Est lui a notifié les pénalités s’élevant à
16.351,54 USD, à répartir comme suit : 9.810.927
USD, soit 60 % à verser à la Banque Centrale du Congo
(BCC) au compte n°11050/200 301 et 6.540, 613 USD,
soit 40% à verser à la Banque Internationale des Crédits
(BIC) au compte numéro 220 101 66 710-87 CDF ou au
numéro 22 01 01 66 702-84 USD. Sans désemparer, le même receveur urbain lui lança,
le 17 octobre 2012, une mise en demeure pour payer le
montant de 17.441,64 USD à titre de pénalités faites
avec option de recourir à la procédure de recouvrement
forcé telle qu’organisée par l’article 53 de l’Ordonnance-
loi n° 010/2012 du 25 septembre 2012, portant réforme
des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux
modalités de recouvrement des recettes non fiscales,
abrogeant l’ancienne Loi n° 04/ 015 du 16 juillet 2004.

elatives à l’assiette, au contrôle et aux
modalités de recouvrement des recettes non fiscales,
abrogeant l’ancienne Loi n° 04/ 015 du 16 juillet 2004.

En application donc de cette Ordonnance-loi, le
même receveur urbain lui a transmis, par sa lettre n°
361/DGRAD/ DUKE/BUR/2012 du 08 novembre 2012,
l’avertissement de l’extrait de rôle du paiement du
montant de 71.946, 80 USD à titre de redevance sur ses
concessions ordinaires et dans la même lettre de
transmission, il l’a invitée à passer dans son cabinet
retirer dans un délai de huit jours les titres de perception
en vue de procéder à ce paiement de la manière
suivante : 57.694, 99 USD à verser à la BCC au compte
n° 11 050/200 301 et de 14.251, 81 USD à verser à la
BIC au compte n° 220 101 667 01-87 CDF ou
220.101.667 02-84 USD. Jugeant illégale pareille exigence et évitant de se
faire justice, la demanderesse a introduit un recours
administratif, le 16 novembre 2012, auprès de son chef,
le Directeur urbain de la DGRAD/Kin-Est. L’autorité ainsi saisie, s’étant abstenue de répondre
à ce recours près de 5 mois durant, la demanderesse a
saisi, par son assignation susdite, la Cour de céans,
articulant les chefs de demande pré rappelés ; d’où la
présente instance.

ant, la demanderesse a
saisi, par son assignation susdite, la Cour de céans,
articulant les chefs de demande pré rappelés ; d’où la
présente instance.

Au demeurant, la cour relève que la demanderesse
sollicite tantôt l’annulation de tous les actes illégaux
sans les citer nommément et le dégrèvement total du
montant de 71.946, 80 USD (voir son assignation) ;
tantôt l’annulation de la décision de rejet total de la
réclamation prise par le Directeur urbain de la
DGRAD/Kin-Est. (Voir ses conclusions). Mais à la lumière de toutes les pièces produites au
dossier, la cour constate qu’en réalité, elle est saisie pour
statuer sur l’annulation de la décision n°
361/DGRAD/DUKE/BUR/2012 du 8 novembre 2002
relative à la transmission de l’avertissement de l’extrait
de rôle pour paiement du montant de 71.946, 80 USD
et subséquemment sur la mise en demeure du 17
octobre 2012, signées toutes les deux par le Receveur
urbain de la DGRAD /Kin-Est. Au soutien de sa requête, la demanderesse soulève
un certain nombre de moyens d’annulation.

utes les deux par le Receveur
urbain de la DGRAD /Kin-Est. Au soutien de sa requête, la demanderesse soulève
un certain nombre de moyens d’annulation.

Le premier moyen d’annulation, dit-elle, porte sur
l’irrégularité de la mise en demeure découlant de la
violation par l’auteur de l’acte incriminé de l’article 89
de la Loi n° 010/2012 susvisée qui édicté que la mise
en demeure ne peut être dirigée que contre les débiteurs
des droits, taxes ou redevances » ;
Or, précise-t-elle à cet effet, elle ne dispose
d’aucune concession ordinaire assujettie à la redevance,
dans le ressort de la DGRAD/Kin-Est ; n’ayant donc
pas la qualité de débitrice, elle en infère que la
DGRD/Kin-Est est mal fondée à en poursuivre le
recouvrement contre elle. C’est pourquoi, elle la met au
défi de déterminer les concessions ordinaires dont elle
serait recevable dans ce secteur. Elle conclut sur ce point en alléguant que cette
mise en demeure ne peut produire aucun effet au regard
du droit positif congolais.

e dans ce secteur. Elle conclut sur ce point en alléguant que cette
mise en demeure ne peut produire aucun effet au regard
du droit positif congolais.

Le deuxième moyen d’annulation est tiré, selon elle,
de l’absence de visa de l’autorité compétente et de
l’incompétence de l’auteur de l’acte à rendre exécutoire
le rôle, en ce que l’article 4 de l’Ordonnance-loi pré
rappelée attribue, au Directeur urbain ou au Directeur
général de la DGRAD, la compétence d’apposer le visa
sur le rôle pour le rendre exécutoire. Il ne serait cependant pas admissible, fait-elle
observer, que dans le cas sous examen, l’extrait de rôle
de 08 novembre 2012 précité à lui transmis porte encore
le visa de l’auteur de l’acte. En s’arrogeant pareil droit en violation de ce texte,
la demanderesse conclut à un vice de procédure. A ce sujet, elle reproche au Receveur urbain de la
DGRAD/Kin-Est d’avoir violé les articles 32 et 33 de
ladite Ordonnance-loi qui prescrivent que « .... Les notes
de perception sont notifiées aux redevables par
Huissier » ; en d’autres termes, renchérit-elle, c’est à
l’administration qu’incombe le devoir de transmettre
régulièrement les titres de paiement aux assujettis et non
le contraire.

renchérit-elle, c’est à
l’administration qu’incombe le devoir de transmettre
régulièrement les titres de paiement aux assujettis et non
le contraire.

Le quatrième moyen d’annulation tient, toujours
d’après elle, aux caractères illégal et arbitraire de la
fixation du montant de la redevance ;
Expliquant sa pensée quant à ce, elle avance, d’une
part, qu’en cas de détermination de la redevance par voie
de taxation d’office, comme en l’espèce sous examen,
l’administration est obligée et ce, conformément à
l’article 91 de l’Ordonnance-loi susévoquée, de porter à
la connaissance de l’assujetti les bases légales ou les
éléments qui en constituent l’assiette taxable ; dans son
cas, poursuit-elle, c’est l’arbitraire qui a prévalu à la
loi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tuent l’assiette taxable ; dans son
cas, poursuit-elle, c’est l’arbitraire qui a prévalu à la
loi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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D’autre part, avance-t-elle en outre, il ne peut y
avoir taxation d’office qu’en cas de la défaillance de
l’assujetti à satisfaire à la lettre de relance dans le délai
légal ou de la preuve que le fait générateur existe déjà en
sa faveur (article 89 et 91 de la même Ordonnance-loi) ;
Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant la Loi n°
04/015 du 16 juillet 2004. Elle évoque la violation des normes juridiques
régissant la redevance annuelle sur les concessions
ordinaires comme cinquième moyen d’annulation. Pour elle en effet, le régime juridique applicable à
la redevance sur les concessions ordinaires est fixé par la
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 qui, elle, organise et
détermine le régime particulier attaché à chaque
concession ainsi que les obligations et droits spécifiques
à chaque type des concessions ordinaires. Elle poursuit en alléguant que c’est en se référant
à cette loi que l’on peut notamment connaître les
procédés d’acquisition des concessions, leur nature, leur
durée et les exigences financières dont sont assorties
certaines concessions ordinaires.

les
procédés d’acquisition des concessions, leur nature, leur
durée et les exigences financières dont sont assorties
certaines concessions ordinaires.

Eventuellement, le renouvellement de ces dernières
exigences ; cela est d’autant vrai indique-t-elle, tant sous
le régime des textes coordonnés du Décret-loi n° 101 du
3 juillet 2000 que sous l’empire de la Loi n° 04/015 du
16 juillet 2004 corrigeant le Décret-loi susdécrit, ainsi
que sous le régime de l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23
février 2013 portant réforme des procédures relatives à
l’assiette ,au contrôle et aux modalités de recouvrement
des recettes non fiscales dont l’article 4 renvoie à la
législation qui régit le secteur des concessions
ordinaires pour connaître les concessions soumises à la
redevance. Restant toujours dans le cadre de ce moyen, la
demanderesse allègue qu’en application de la Loi n° 73-
021 du 20 juillet 1973 précitée relative à la redevance
sur les concessions ordinaires, la DGRAD/Kin-Est ne
pouvait étendre l’obligation de paiement de la redevance
aux concessions ordinaires que sur base de ce que cette
loi prévoit. C’est à tort, estime-t-elle, qu’elle (la DGRAD) lui
exige paiement du montant de 71.946,80 USD alors
qu’elle n’a aucune concession ordinaire dans sa
juridiction.

t, estime-t-elle, qu’elle (la DGRAD) lui
exige paiement du montant de 71.946,80 USD alors
qu’elle n’a aucune concession ordinaire dans sa
juridiction.

Dans le même dessein, elle soutient que les actes
règlementaires édictés au titre des mesures d’application
de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 sont des textes
inférieurs à cette loi et demeurent constitutionnellement
incompétents pour créer en matières foncières des
obligations relatives aux finances publiques sous peine
de violer la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que
modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°80-008 du
18 juillet 1980 et commettre ainsi un cas d’excès de
pouvoir. Elle fait remarquer par ailleurs que ce principe
s’applique mutatis mutandis aux actes réglementaires
autonomes ; ainsi, argue- t-elle, il appert de l’économie
de l’article 5 de l’Ordonnance n° 13/ 003 du 23 février
2013 précitée ceci : « Il ne peut être institué d’autres
droits, taxes et redevances au profit du pouvoir central
qu’en vertu d’une loi, après avis préalable des Ministres
ayant le budget et les finances dans leurs attributions ».

nces au profit du pouvoir central
qu’en vertu d’une loi, après avis préalable des Ministres
ayant le budget et les finances dans leurs attributions ».

Concluant sur ce point, elle déclare qu’en vertu
des articles 28, 62 et 174 alinéa 1er de la Constitution,
tout contribuable, dont elle, est en droit de ne pas
appliquer ou exécuter un acte réglementaire édicté en
violation de la Constitution ou de la loi. Poursuivant son idée quant à ce quatrième moyen
d’annulation, elle invoque les dispositions de l’article
122 point 3 de la Constitution pour affirmer que la
redevance sur les concessions ordinaires est une matière
relative aux finances publiques qui relève de la
compétence exclusive de la loi et son paiement n’est dû
que dans les cas exigés par la loi. Dans ce cadre, elle cite à titre des contrats de
concessions ordinaires (prévues par la Loi n° 73/021
suscitée) imposant la charge de paiement de la
redevance annuelle : l’emphytéose (article 110), la
superficie (article126 alinéa 4), l’usufruit (article 140) et
la location (article 148), ainsi que le bail emphytéotique
organisé à l’article 376 de la même loi et de manière
particulière, le paiement de référence pour la concession
de l’article 375 de la loi susvisée.

e
organisé à l’article 376 de la même loi et de manière
particulière, le paiement de référence pour la concession
de l’article 375 de la loi susvisée.

Reprochant par conséquent à l’administration la
tendance de soumettre, à tort, toutes les concessions
ordinaires au paiement de la redevance annuelle, elle en
déduit que ses parcelles citées dans la lettre n°
22/DGRAD/DUKE/2012 du 23 mars 2012 ne sont pas
reprises parmi les concessions énumérées à l’article 109
de la Loi n° 73-021 précitée qui sont soumises au
paiement de la redevance annuelle. Dans le même ordre d’idées, elle apporte cette
précision que, eu égard au fait que constitutionnellement
les finances publiques et les normes fiscales relèvent de
la compétence exclusive de la loi, la redevance annuelle
ne peut être créé par les usages administratifs ;
En d’autres termes, en faisant constater que
l’administration octroie une catégorie particulière de
concession appelée « concession ordinaire », qui n’entre
pas dans l’énumération de l’article 109 de la Loi n° 73-
021 susrappelée ni comprise dans la catégorie reprise
aux articles 374 à 376 de la même loi, elle en infère que
ce type de concession ne peut pas être soumis au
paiement de la redevance annuelle.

reprise
aux articles 374 à 376 de la même loi, elle en infère que
ce type de concession ne peut pas être soumis au
paiement de la redevance annuelle.

Elle souligne qu’en matière de paiement de la
redevance annuelle, il est des cas où le législateur en
impose expressément : c’est notamment les cas des
articles 110,126,140 et 148 de la Loi n° 73-021 précitée
ainsi que des loyers en cas d’occupation précaire et de laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

140 et 148 de la Loi n° 73-021 précitée
ainsi que des loyers en cas d’occupation précaire et de laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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redevance en cas de bail emphytéotique (articles 156 et
376 de la même loi) et des cas où, utilisant
l’expression « le cas échéant », le législateur n’y a pas
prévu le paiement ; son cas est ainsi concerné, déclare- t-
elle. Tirant toutes les conséquences des dispositions ci-
haut énumérées, la demanderesse soutient en définitive
sur ce moyen que l’exigence du paiement de la
redevance annuelle lui imposée pour ses concessions
ordinaires ne produit aucun effet en droit, d’autant plus
que les dispositions contractuelles ne peuvent ni
exonérer quelqu’un d’une obligation fiscale, ni créer des
impôts, redevances, taxes ou autres prélèvements légaux. Enfin, la demanderesse postule la condamnation de
la défenderesse à lui payer 900.000.00 FC à titre de
dommages et intérêts pour réparer tous les préjudices lui
causés, et justifie cette demande en arguant que le
préposé de la défenderesse lui a notifié injustement un
ordre de paiement sans base légale et que ce
comportement et ses actes lui ont causé un énorme
préjudice.

la défenderesse lui a notifié injustement un
ordre de paiement sans base légale et que ce
comportement et ses actes lui ont causé un énorme
préjudice.

Elle conclut en définitive à l’annulation de la
décision décriée, au dégrèvement total du montant de
71.946,80 USD, à la condamnation de la défenderesse
aux dommages et intérêts et frais. La cour dira la requête est fondée. En effet, elle trouve pertinents les moyens
d’annulation développés par la demanderesse à l’appui
de son recours et les adopte.

la requête est fondée. En effet, elle trouve pertinents les moyens
d’annulation développés par la demanderesse à l’appui
de son recours et les adopte.

Sans cependant analyser chaque moyen
d’annulation, elle relève que la décision attaquée souffre
de l’insuffisance de motivation en ce que, le Receveur
urbain de la DGRAD/Kin-Est, sachant que toutes les
concessions ordinaires ne sont pas soumises à la
redevance annuelle, au lieu de s’enquérir d’abord de la
nature des concessions ordinaires de la demanderesse se
trouvant dans le ressort où il exerce son contrôle pour
en déceler celles qui sont concernées par cette
imposition, il s’y est abstenu ; pour ne l’avoir pas fait,
il a entretenu un flou et laissé des zones d’ombre qui,
ainsi, exonèrent la demanderesse de tout paiement si
elle en était réellement impliquée et empêchent par
conséquent la défenderesse de recouvrer le paiement du
montant de 71.946,80 USD, surtout que ses éléments
d’appréciation ne sont pas élucidés et encore qu’il n’a
pas obtenu le visa de son chef hiérarchique. En outre, sa
décision consistant à inviter la demanderesse à passer
dans son cabinet pour retirer la note de perception viole
la loi régissant l’administration en cette matière.

stant à inviter la demanderesse à passer
dans son cabinet pour retirer la note de perception viole
la loi régissant l’administration en cette matière.

Il s’en déduit que l’acte de transmission de l’extrait
de rôle est nul et de nul effet pour insuffisance de
motivation et autres violations de la loi, et il n’est que
de bon droit que la mise en demeure valant sommation
de payer subisse le même traitement ; jugé en effet
que « Est fondé, partant entraîne l’annulation de l’acte
réglementaire incriminé, le moyen faisant grief au dit
acte d’avoir violé la Constitution et d’autres dispositions
légales en opérant le retrait de la personnalité civile à
une Asbl, au motif qu’étant une secte, son activité
menace de compromettre l’ordre public, car libellé ainsi
sans indication des faits précis, actes ou activités jugés
en espèce attentatoires à l’ordre ou à la tranquillité
publics, cet acte n’est pas motivé » (CSJ., arrêt R.A 266,
Asbl « les Témoins de Jéhovah de la République du
Zaïre, prise en la personne du Ministre de la Justice et
Garde des Sceaux à Kinshasa/Gombe, BA, 1990 à 1999,
pp 78-79). Mais la cour estime que la décision d’annulation de
la décision critiquée emporte en elle–même le
dégrèvement total du montant de 71.946,80 USD.

-79). Mais la cour estime que la décision d’annulation de
la décision critiquée emporte en elle–même le
dégrèvement total du montant de 71.946,80 USD.

Dès
lors, il convient de se passer de cette demande jointe,
car le terme « dégrèvement » est sujet à interprétation
complexe, il vise la diminution de taxe, de charges
fiscales (Le petit Larousse illuter 1986, p. 292) et non
son annulation ; car il est inconcevable qu’une
administration exonère totalement un assujetti d’une
imposition fiscale ou non fiscale. La cour accueillera le chef de demande se rapportant
aux dommages et intérêts, mais dira non fondée faute
pour la demanderesse de préciser la nature des
préjudices subis ainsi que ses éléments. La demanderesse ayant succombé à ce chef de
demande, supportera la moitié des frais, l’autre moitié
sera à la charge du trésor public.

e ses éléments. La demanderesse ayant succombé à ce chef de
demande, supportera la moitié des frais, l’autre moitié
sera à la charge du trésor public.

C’est pourquoi ;
La cour, section administrative, siégeant en matière
de recours en annulation et par arrêt réputé
contradictoire ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête et la dit fondée ;
Annule, en conséquence, la décision n° 361/
DGRAD/DUKE/2012 du 8 novembre 2012 relative à la
transmission d’avertissement de l’extrait de rôle pour
paiement du montant de 71.946,80 USD ainsi que la
mise en demeure du 17 octobre 2012 ;
Dit recevable mais non fondée l’action
reconventionnelle de l’Association sans but lucratif
dénommée « Les Témoins de Jéhovah » ;
Met les frais la moitié des frais à sa charge, l’autre
moitié à la charge du trésor public ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 10 avril
2014 à laquelle siégeaint les Magistrats Jean-Christophe
Bokika Ngawolo, président, Kululu Sungu et Nsimba
Kabange, conseillers, avec le concours de Ngwampitshi,
Officier du Ministère public et l’assistance de Muntu,
Greffier du siège. PrésidentJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e Ngwampitshi,
Officier du Ministère public et l’assistance de Muntu,
Greffier du siège. PrésidentJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
77 78
Jean-Christophe Bokika Ngawolo
Conseillers
1. Kululu Sungu
2.

017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
77 78
Jean-Christophe Bokika Ngawolo
Conseillers
1. Kululu Sungu
2.

Nsimbi Kabange
Greffier
Muntu
Etat des frais
Affaire : Association des Témoins de Jéhovah
Contre : La République Démocratique du Congo
Grosse : … 26 $
Copie : … 26 $
Frais de justice : … 40 $
Droit proportionnel : …
Signification : … 10 $
Total : 102 $ : FC … 51$
Fait à Kinshasa le 24 avril 2014
Le Greffier titulaire
Le Greffier principal
Aundja Issia wa Bosolo
Le Premier président
_________
Certificat de non pourvoi en cassation n°007/2014
Je soussigné, Albert Tamba Tsana, Greffier en chef
de la Cour Suprême de Justice, atteste par la présente,
qu’il n’a pas été enrôlé, à ce jour, un pourvoi en
cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe le 01 avril 2014, siégeant en matière de
recettes non fiscales au premier et dernier degré sous le
RA 321 ;
En cause :
L’Asbl « Les Témoins de Jéhovah », dont le siège
social est situé à Kinshasa, Quartier Industriel, 13e rue n°
75, Commune de Limete, représentée par Kalenga
Tshimankinda Jean, Représentant légal ;
Contre :
La République Démocratique du Congo, Bureaux du
Président de la République, Palais de la Nation,
Kinshasa/Gombe ;
Cet arrêt a été signifié à la République
Démocratique du Congo en date du 1er septembre 2014
par exploit du Ministère de l’Huissier Nkumu Ibito de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à la requête de
l’Asbl « Les Témoins de Jéhovah ».

tembre 2014
par exploit du Ministère de l’Huissier Nkumu Ibito de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à la requête de
l’Asbl « Les Témoins de Jéhovah ».

Fait à Kinshasa, le 22 décembre 2014
Le Greffier en chef,
Albert Tamba Tsana
Secrétaire général
Certificat de non appel n° 006/2014
Je soussigné, Albert Tamba Tsana, Greffier en chef
de la Cour Suprême de Justice, atteste par la présente,
qu’il n’a pas été enrôlé, à ce jour, un appel contre l’arrêt
rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 01
avril 2014 ; siégeant en matière d’annulation au premier
degré sous le RA 321 ;
En cause :
L’Asbl « Les témoins de Jéhovah », dont le siège
socialest situé à Kinshasa, Quartier Industriel, 13e rue n°
75, Commune de Limete, représentée par Kalenga
Tshimankinda Jean, Représentant légal ;
Contre :
La République Démocratique du Congo, Bureaux du
Président de la République, palais de la Nation,
Kinshasa/Gombe ;
Cet arrêt a été signifié à la République
Démocratique du Congo en date du 1er septembre 2014
par exploit du Ministère de l’huissier Nkumu Ibito de la
Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe à la requête de
Monsieur l’Asbl « Les Témoins de Jéhovah »
Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2014
Le Greffier en chef,
Albert Tamba Tsana
Secrétaire général
_________
Acte de signification d’un jugement
RC 10.734
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Ndiata Kalombo Ben résidant au n° 80 de
l’avenue de la Justice, Quartier Batetela dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Ngila Kwakombe, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.

Justice, Quartier Batetela dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Ngila Kwakombe, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.

Ai signifié à :
1. Au Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
2. L’Officier de l’état civil de la Commune de la
Gombe ;
De l’expédition conforme au jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe en date du 10
octobre 2015 y siégeant en matière civile au premierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

bunal de paix de Kinshasa/Gombe en date du 10
octobre 2015 y siégeant en matière civile au premierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
79 80
degré sous le RC 10.734/IV ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai laissé copie de
mon présent exploit avec celle de l’expédition conforme
du jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié :
Etant à son office :
Et y parlant à Monsieur Moke Tol’ Mondecke,
Secrétaire divisionnaire ainsi déclaré ;
Pour le second signifié :
Etant à son office ;
Et y parlant à Madame Kinfuta Kabangu préposée
de l’état civil ainsi déclarée ;
Dont acte Coût l’Huissier
Audience publique du dix octobre deux mille
quinze ;
En cause :
Monsieur Ndiata Kalombo Ben, résidant au n° 80 de
l’avenue de la Justice, Quartier Batetela, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Requérant
Par sa requête du 08 octobre 2015 adressée à
Madame le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, le requérant sollicite un jugement de
changement de nom en ces termes :
Madame le président,
Ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que le requérant est né de l’union entre
Monsieur Ndiata Mutshipayi Célestin et de Madame
Nyemba Tshibitshabo Bernadette, à Kinshasa, le 15 juin
1984 ;
Attendu que le requérant porte le nom de Ndiata
Kalombo Ben tel qu’il lui a été donné par ses parents et
lequel nom se trouve dans ses documents tant scolaire
qu’administratif ;
Attendu que le nom de Ndiata Kalombo signifie
Niata Lipungupungu, qui a un caractère humiliant et
provocateur selon sa tribu ;
Que pour cette raison, le requérant sollicite
conformément aux prescrits de la loi, le changement de
nom qu’il soit appelé désormais Munda Buloba Ben ;
A ces causes ;
Qu’il vous prie, Madame le président, de faire droit
à la présente requête et de la dire fondée ;
Et ce sera justice !

nda Buloba Ben ;
A ces causes ;
Qu’il vous prie, Madame le président, de faire droit
à la présente requête et de la dire fondée ;
Et ce sera justice !

Le requérant
La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro RC 10.

Le requérant
La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro RC 10.

734/IV du rôle des affaires civiles fut
fixée et appelée devant le Tribunal de céans, à son
audience publique du 10 octobre 2015 à 9 heures du
matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle le
requérant n’a pas comparu, ni personne pour lui, le
tribunal statuant sur requête ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, le Ministère public en son avis verbal émis sur
le banc tendant à ce qu’il plaise au Tribunal de céans de
faire droit à la demande du requérant ;
Sur ce, le tribunal déclarant les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai
de la loi ;
Vu l’appel de la cause à l’audience publique du 10
octobre 2015 à laquelle le requérant n’a pas comparu, ni
personne pour son compte, séance tenante, le tribunal
prononça le jugement dont voici la teneur :
Jugement
Attendu que par sa requête introduite au greffe du
Tribunal de céans le 09 octobre 2015, Monsieur Ndiata
Kalombo Ben, résidant au n° 80 de l’avenue de la
Justice, Quartier Batetela, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, sollicite du Tribunal de céans le
changement de son nom ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 10 octobre 2015 à laquelle elle a été
instruite, plaidée et prise en délibéré, le requérant n’a pas
comparu, ni personne pour son compte et le tribunal
s’est déclaré valablement saisi sur requête ;
Que la procédure telle qu’elle a été suivie est
régulière ;
Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que le
requérant est né à Kinshasa, le 15 juin 1984, de l’union
entre Monsieur Ndiata Mutshipay Célestin et de
Madame Nyemba Tshibitshabo Bernadette ;
Qu’à sa naissance, il porta le nom de Ndiata
Kalombo Ben, lequel nom lui a été donné par ses
parents ;
Que ce nom reflète un caractère humiliant et
provocateur, car Diata signifie Lipungupungu, selon sa
tribu ;
Raison pour laquelle il sollicite le changement de
son nom pour qu’il s’appelle désormais Munda Buloba
Ben ;
Attendu que le Ministère public ayant la parole pour
son avis, a demandé au Tribunal de céans de dire
recevable et fondée la requête de ce dernier ;
Attendu qu’en doit, l’article 58 du Code de la
famille dispose : « les noms doivent être puisés dans le
patrimoine culturel congolais ; ils ne peuvent en aucunJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e : « les noms doivent être puisés dans le
patrimoine culturel congolais ; ils ne peuvent en aucunJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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cas être contraires aux bonnes mœurs, ni revêtir un
caractère injurieux, humiliant ou provocateur » ;
Que l’article 64 du même Code consacre qu’il n’est
pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou
d’en modifier l’orthographe, ni l’ordre des éléments tel
qu’il a été déclaré à l’état civil.

’est
pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou
d’en modifier l’orthographe, ni l’ordre des éléments tel
qu’il a été déclaré à l’état civil.

Le changement ou la
modification peut toutefois être autorisé par le Tribunal
de paix du ressort de la résidence du demandeur pour
juste motif et en conformité avec les dispositions de
l’article 58 ;
Que dans le cas d’espèce, il ressort de l’instruction
de la cause à l’audience, que le requérant trouve que son
nom reflète l’humiliation ou la provocation, ce qui
constitue, pour le tribunal, un juste motif pour faire
droit à la présente requête ;
Qu’au demeurant, le tribunal dira recevable et
fondée la présente requête et dira pour droit que
désormais, le requérant s’appellera Munda Buloba Ben ;
Qu’il ordonnera à l’officier de l’état civil de la
Commune de la Gombe à Kinshasa, la transcription du
présent jugement par extrait en marge de l’acte de
naissance du requérant ;
Attendu qu’il mettra les frais à charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et ce, sur requête ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code
de la famille, en ses articles 58 et 64 ;
Le Ministère public entendu dans son avis ;
- Dit recevable et fondée la requête de Monsieur
Ndiata Kalombo Ben ;
- Dit pour droit que le requérant s’appelle désormais
Munda Buloba Ben ;
- Ordonne à l’officier de l’état civile de la Commune
de la Gombe à Kinshasa, la transcription du présent
jugement par extrait en marge de son acte de
naissance ;
- Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 10 octobre
2015 à laquelle a siégé Madame Angélique Kaboku,
présidente de chambre, avec le concours de Monsieur
Etoy Etoy, Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Kazadi Godefroid, Greffier du siège.

ente de chambre, avec le concours de Monsieur
Etoy Etoy, Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Kazadi Godefroid, Greffier du siège.

Le Greffier la Juge
_________
Signification d’un jugement
RC 0004/G
L’an deux mille dix-sept, le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mudimba Tshileu, Huissier de justice
de résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification à :
Monsieur Matomene Zola Batantu, résidant à
Kinshasa au n° 09 de l’avenue Tumba, Quartier 8, dans
la Commune de N’djili d’un jugement qui constate
l’absence de Monsieur Mancongo Loboko Christophe et
ordonne sa publication au Journal officiel. Jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 05 janvier 2017
sous le RC 0004/G ;
En cause : Monsieur Matomene Zola Batantu,
Contre :
Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai étant à
notre office ;
Et y parlant à sa personne ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon exploit et une du jugement sus-
vanté.

nifié n’ignore, je lui ai étant à
notre office ;
Et y parlant à sa personne ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon exploit et une du jugement sus-
vanté.

Pour réception,
Dont acte l’Huissier
Audience publique du 05 janvier deux mille dix-
sept ;
En cause : Monsieur Matomene Zola Batantu,
résidant à Kinshasa au n° 09 de l’avenue Tumba,
Quartier 8 dans la Commune de N’djili ;
Requérant
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement en ces termes :
Requête en déclaration d’absence ;
A Madame la présidente du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/ Kasa-Vubu ;
Madame la présidente,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que par sa requête adressée à la présidente
du Tribunal de céans, le requérant sollicite un jugement
déclaratif d’absence de Monsieur Mangongo Loboko
Christophe, né à Mbandaka, au cours d’un voyage, le 02
février 1968 et qui avait quitté sa famille depuis le 20
janvier 2017 pour une destination inconnue alors qu’il
résidait à Kinshasa au n° 08 de l’avenue Sanda, Quartier
Yolo-Nord dans la Commune de Kalamu ;
Que depuis lors, il n’y a plus de nouvelle à son sujetJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

rtier
Yolo-Nord dans la Commune de Kalamu ;
Que depuis lors, il n’y a plus de nouvelle à son sujetJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
83 84
en dépit de toutes les démarches effectuées à ce sujet à
telle enseigne que tout porte à croire qu’il serait déjà
décédé ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête ;
Et ce sera justice ;
Le requérant
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du 05 janvier 2017 à 9
heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assisté de conseil, et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc après vérification des pièces, demande à ce qu’il
plaise au tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
Jugement avant dire droit
Attendu que par sa requête datée du 03 janvier 2017
adressée à Madame la présidente du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu, Monsieur Matomene Zola
Batantu, résidant à Kinshasa au n° 09 de l’avenue
Tumba, Quartier 8 dans le Commune de N’djili, sollicite
l’obtention d’un jugement déclaratif d’absence de
Monsieur Mangongo Loboko Christophe ;
Qu’à l’audience publique du 05 janvier 2017 au
cours de laquelle la cause a été prise en délibéré, le
tribunal s’est déclaré saisi sur requête et que la
procédure suivie est régulière à l’égard du requérant ;
Attendu qu’ayant la parole, le requérant a confirmé
sa requête et a fait savoir au tribunal que Monsieur
Mangongo Loboko Christophe, né à Mbandaka, au cours
d’un voyage, le 02 février 1968 avait quitté sa famille
depuis le 20 janvier 2017 pour une destination inconnue
alors qu’il résidait à Kinshasa au n° 8 de l’avenue Sanda,
Quartier Yolo-Nord dans la Commune de Kalamu ;
Qu’à ce jour, il n’y a aucune nouvelle à son sujet
alors qu’elle n’avait pas constitué un mandataire général
de ses biens ;
C’est pourquoi, le requérant, en qualité de son
cousin, tient à obtenir du tribunal un jugement déclaratif
d’absence de l’intéressé ;
Attendu que le Ministère public a demandé au
tribunal de recevoir la requête et la déclarer fondée ;
Attendu qu’il ressort de l’article 173 du Code de la
famille que l’absence est la situation d’une personne
disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner
de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général ;
Qu’en outre, l’article 185 dudit code renseigne que
pour constater l’absence, le tribunal après examen des
pièces et documents produits, peut ordonner une
enquête ;
Que ces conditions légales étant respectées, le
tribunal constatera l’absence de Monsieur Mangongo
Loboko Christophe, par un jugement déclaratif ;
Ordonnera au Greffier de signifier le présent
jugement à l’Officier de l’état civil pour toutes fins utiles
et mettra les frais d’instance à charge du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 173 et 185 ;
Le Ministère public entendu en son avis émis sur le
banc ;
Prend acte de la requête susvisée ;
Ordonne en conséquence une enquête au sujet de
Monsieur Mangongo Loboko Christophe, né à
Mbandaka, au cours d’un voyage, le 02 février 1968 qui
avait quitté sa famille depuis le 20 janvier 2017 pour une
destination inconnue alors qu’il résidait à Kinshasa au
n° 08 de l’avenue Sandra, Quartier Yolo-Nord dans la
Commune de Kalamu ;
Dit que la requête introductive et le présent
jugement sont à publier par les soins du Ministère public
au Journal officiel ;
Reserve les frais d’instance ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son audience publique
du 05 janvier 2017 à laquelle ont siégé les Magistrats
Matiba Yamba, président de chambre, Mbombo
Sandrine et Kazadi wa Kazadi, juges, avec le concours
de l’Officier du Ministère public Bénit Mupier et
l’assistance de Mudimba Tshileu, Greffier du siège.

ine et Kazadi wa Kazadi, juges, avec le concours
de l’Officier du Ministère public Bénit Mupier et
l’assistance de Mudimba Tshileu, Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président de chambre
_________
Signification par extrait d’un jugement par
défaut
RC 9134
L’an deux mille seize, le septième jour du mois
d’octobre ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

trait d’un jugement par
défaut
RC 9134
L’an deux mille seize, le septième jour du mois
d’octobre ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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A la requête de :
Monsieur Bongi Ne Nsaku William, résidant au n°
02 de l’avenue Bitafu, Quartier Pigeon dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Achille Mbiya Munkamba, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema ;
Ai signifié à :
1.

la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Achille Mbiya Munkamba, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Gema Dayi Ntuntu Jerry, n’ayant ni
domicile ou résidence connus en/ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’extrait du jugement rendu publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut
à l’égard du défendeur par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema y séant et siégeant en matière civile
au premier degré en date du 11 aout 2015 sous RC
9134/XVI ;
En cause Monsieur Bongi Ne Nsaku William contre
Monsieur Gema Dayi Ntuntu Jerry dont le dispositif est
ainsi libellé :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut
à l’égard du défendeur ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civile livre III en ses articles ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit recevable et fondée l’action mue par le
demandeur Monsieur Bongi Ne Nsaku William ;
Qu’en conséquence, condamne Monsieur Gema
Dayi Ntuntu Jerry au remboursement d’un passeport
américain actualisé et au paiement d’un billet d’avion
Kinshasa-USA ou sa contre-valeur en Francs congolais ;
Le condamne également aux dommages- intérêts de
l’ordre de 50.000 USD payable en Francs congolais et
met la masse de frais à sa charge.

cs congolais ;
Le condamne également aux dommages- intérêts de
l’ordre de 50.000 USD payable en Francs congolais et
met la masse de frais à sa charge.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière civile au premier
degré à son audience publique du 11 aout 2015 à
laquelle a siégé le Magistrat Monsieur Kasanga Kisimba
Albert avec le concours de Monsieur Amuri Kitenge,
Officier du Ministère public et l’assistance de Madame
Margot Mboko, Greffier du siège ;
Le Greffier Le président de chambre
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé donné signification par
extrait du jugement précité aux parties mieux identifiées
ci-dessus ;
Et pour que le signifié n’en ignore,
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût L’Huissier
_________
Notification d’opposition et assignation
RC 29. 232
RC 25. 233
L’an deux mille seize, le premier jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Fuani-Semo, Huissier judiciaire près le
Tribunal de Grande Instance/Gombe ;
Ai donné notification à :
1. Madame Nzinga Katangani, résidant au n° 45 de
l’avenue Kinguzi, dans la Commune de Bumbu à
Kinshasa;
2.

Instance/Gombe ;
Ai donné notification à :
1. Madame Nzinga Katangani, résidant au n° 45 de
l’avenue Kinguzi, dans la Commune de Bumbu à
Kinshasa;
2.

La succession Mbongo Yepa, représentée par
Madame Mboyo Malasi, résidant au n° 45 de
l’avenue Kinguzi, dans la Commune de Bumbu à
Kinshasa;
3. Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription de la Funa, dont le bureau est situé
sur l’avenue Faradge et Assossa dans la Commune
de Kasa-Vubu à Kinshasa;
4. Monsieur Mputu Nsuka Koko qui n’a ni résidence
ni adresse connus en République Démocratique du
Congo ;
5. La République Démocratique du Congo,
représentée par le Ministre de la Justice, dont le
bureau est situé au palais de la justice à
Kinshasa/Gombe;
Opposition formée par Mboyo Malasi en date du 22
juillet 2016 ;
Contre le jugement rendu par défaut par le Tribunal
de céans en date du 04 avril 2013 Sous RC 25. 233
En cause
Nzinga Katangani, C/Mboyo-Malasi et consorts. Que cette cause sera appelée devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa /Kalamu siégeant en
matière civile commerciale au local ordinaire de ses
audiences publiques dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 22 décembre 2016 à 9 heures
du matin;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ues dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 22 décembre 2016 à 9 heures
du matin;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
87 88
Pour :
S’entendre statuer sur l’opposition susdite, y
présenter ses dires et moyens;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Pour la deuxième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la troisième :
Etant à …
Et y parlant à …
Pour la quatrième :
Etant à ... Et y parlant à …
Pour la cinquième :
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût l’Huissier
_________
Sommation de conclure
RC 111.397
TGI/Gombe
L'an deux mille seize, le vingt-huitième jour du mois
d’octobre;
A la requête de :
Maîtres Christian Van Buggenhout, Ilse Van de
Mierop et Alain d'Ieteren, résidant respectivement sur
avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles en Belgique pour
les deux premiers et sur Chaussée de la Hulpe 187 à
1170 Bruxelles en Belgique pour le troisième;
Agissant en leurs qualités de curateurs à la faillite de
la Société SABENA dont le siège est sis à 1020
Bruxelles en Belgique, avenue E.

le troisième;
Agissant en leurs qualités de curateurs à la faillite de
la Société SABENA dont le siège est sis à 1020
Bruxelles en Belgique, avenue E.

Mounier n° 2, en vertu
des pouvoirs leur conférés par jugement déclaratif de
faillite rendu en date du 07 novembre 2001 par le
Tribunal de commerce de Bruxelles et exéquaturé par le
jugement rendu sous RC 90.802 en date du 24 novembre
2006 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe ;
Ayant pour conseils Maîtres Sylvie Tshilanda
Kabongo et Madudu Sulubika, Avocates du Barreau près
la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe y résidant n° 33
Boulevard du 30 juin, immeuble ex-Sabena, appartement
403-404 dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Basile Bulewu, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation de conclure à:
Monsieur Liwali Anwer, actuellement de résidence
inconnue en République Démocratique du Congo et à
l'étranger. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, Place de
l'indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa à son audience publique du 25 janvier 2017 à
09 heures du matin.

sis Palais de justice, Place de
l'indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa à son audience publique du 25 janvier 2017 à
09 heures du matin.

Pour:
Attendu que la présente cause inscrite sous RC
111.397 est pendante devant le Tribunal de céans;
Qu'elle a été remise plusieurs fois sans que le défendeur
ne conclut au fond;
Attendu que par la présente les requérants font
sommation à Monsieur Liwali d'avoir à comparaître et à
conclure au fond à la prochaine audience lui signifiant
qu'il sera fait application de l'article 19 du Code de
procédure civile libellé comme suit:
Lorsqu'après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s'abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l'instance après sommation faite au
défendeur. Cette sommation reproduit le présent article. Après un délai de quinze jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu'il soit statué
sur sa demande. Le jugement est réputé contradictoire. L'avisant que faute d'avoir communiqué ses pièces
et conclusions en temps utiles, soit trois jours francs
avant ladite audience, les requérants se réservent le droit
de les rejeter des débats.

pièces
et conclusions en temps utiles, soit trois jours francs
avant ladite audience, les requérants se réservent le droit
de les rejeter des débats.

A ces causes
Plaise au Tribunal de céans
Dire régulière la présente sommation, en
conséquence;
Statuer par un jugement réputé contradictoire en
prosécution de cause dans l'affaire sous RC 111.397 et
allouer aux requérants le bénéfice intégral de leurs
conclusions considérées ici comme reproduites ;
Attendu que le défendeur n'a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe et un extrait envoyé au
Journal officiel pour publication;
Dont acte Coût l’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

mbe et un extrait envoyé au
Journal officiel pour publication;
Dont acte Coût l’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
89 90
Assignation à domicile inconnu en confirmation
de droit de propriété, en déguerpissement, en
cessation de trouble de jouissance, en démolition des
constructions et en dommage et intérêt
RC 057
L'an deux mille seize, le vingt-huitième jour du
mois de de novembre ;
A la requête de Madame Kapinga Wetu Julienne,
résidant au n° 421bis de l'avenue Banunu l, Quartier
Banunu dans la Commune de Matete ayant pour conseil
Maître Baname Edima Pitshou, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et y exerçant au n° 56 de l'avenue
Colonel Lukusa dans la Commune de la Gombe. Je soussigné Djambalamba Paul, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa
/Kinkole
Ai donné assignation à :
1.Madame Kimambu Sedi Léontine, actuellement
sans résidence ni domicile dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.Monsieur le Conservateur des titres immobiliers
de la Circonscription foncière de N'sele/Maluku dont ses
bureaux se situent au n° 15 du Boulevard Lumumba,
Quartier Talangayi dans la Commune de la N'sele.

Circonscription foncière de N'sele/Maluku dont ses
bureaux se situent au n° 15 du Boulevard Lumumba,
Quartier Talangayi dans la Commune de la N'sele.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N'djili siégeant au premier
degré en matière civile au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice à la Place
Sainte Thérèse, en face de l'immeuble Sirop dans la
Commune de N'djili à son audience publique
du 3 mars 2017 à 9 heures du matin.

justice à la Place
Sainte Thérèse, en face de l'immeuble Sirop dans la
Commune de N'djili à son audience publique
du 3 mars 2017 à 9 heures du matin.

Pour:
Attendu que la parcelle portant n° 15.997 du plan
cadastral de la Commune de la N'sele, couverte par le
contrat de location n°11.862, située dans le Quartier
Mpasa l, sur l'avenue Munke, actuellement Makaya,
n° 3 dans la même Commune, laquelle faisant l'objet de
la présente action est la propriété exclusive de ma
requérante;
Que jadis, ladite parcelle se trouvait dans une terre
coutumière et ce, en 1989, ma requérante va l'acheter
auprès de Chef coutumier Munke ;
Que pour se conformer à la loi dite foncière, bien
que c'était une terre coutumière non lotie, Madame
Kapinga avait obtenu en bonne et due forme le
contrat de location précité en vue de sécuriser sa
parcelle;
Que curieusement et contre toute attente, ma
requérante sera sidérée de voir son voisin Monsieur
Ngussa sans titre ni droit ériger une fontaine d'eau, un
mur servant le panneau indiquant son école St André
ainsi qu'une cabane dans l'intention frauduleuse et plus
grave plaça même des gens qui l'occupent sous sa
bénédiction ;
Qu'aussitôt informée, ma requérante va saisir
d'abord le Parquet secondaire de Kinkole près le
Tribunal de paix de Kinkole sous RMP 5796/PSK/MAT
et cette affaire a été envoyée en fixation devant le
Tribunal de paix de Kinkole sous RP 10.975/III/I où
Monsieur Ngussa Muwenga Innocent sera condamné
pour usage de faux et occupation illégale ;
Que non content de cette décision, ce dernier va
interjeter appel devant le Tribunal de Grande Instance de
N'djili sous RPA 1982 et va clamer son innocence en
soutenant devant le juge d'appel que c'est sa nièce
Madame Kimambu Sedi Léontine qui en est responsable
de tous ces actes dont: la construction d'une
fontaine d'eau, d'un mur servant le panneau indiquant
son école St André ainsi que d'une cabane qu’occupent
ces gens placés par cette dernière du reste sans titre ni
droit et ce, en violation de l'article 23, alinéa 2 de la Loi
dite foncière;
Que le comportement de Madame Kimambu Sedi
Léontine, l'assignée cause et continue à causer des
préjudices incommensurables à ma requérante et cela,
mérite réparation et application stricte de la loi;
Attendu qu'il importe que le Tribunal de céans
décourage ce genre de comportement en confirmant
Madame Kapinga Wetu Julienne, seule et unique
propriétaire de la parcelle querellée, en ordonnant le
déguerpissement et la cessation de trouble de jouissance
à la première assignée et tous ceux qui occupent les
lieux de son chef, en ordonnant la démolition des
constructions précitées érigées dans la parcelle de ma
requérante.

née et tous ceux qui occupent les
lieux de son chef, en ordonnant la démolition des
constructions précitées érigées dans la parcelle de ma
requérante.

En sus, en condamnant Madame Kimambu
Sedi Léontine à payer à ma requérante la modique
somme équivalent en Francs congolais de 100.000$US à
titre des dommages et intérêts pour tous préjudices
confondus conformément à l'article 258 du CCLIII. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- S'entendre dire la présente action recevable et
totalement fondée;
- S'entendre confirmer la demanderesse comme seule
et unique propriétaire de la parcelle querellée ;
- S'entendre ordonner le déguerpissement et la
cessation de trouble de jouissance à Madame
Kimambu Sedi Léontine et tous ceux qui occupent
les lieux de son chef;
- S'entendre ordonner la démolition de toutes les
constructions érigées par la dame Kimambu Sedi
Léontine dans la parcelle de ma requérante pour
violation de l'article 23 alinéa 2 de la Loi dite
foncière ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ans la parcelle de ma requérante pour
violation de l'article 23 alinéa 2 de la Loi dite
foncière ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
91 92
- S'entendre condamner la première assignée au
payement équivalent en Francs congolais de l'ordre
de 100.000$ US à titre de dommages et intérêts
pour tous préjudices confondus conformément à
l'article 258 du CCCL3 ;
- S'entendre déclarer le jugement à intervenir
exécutoire par provision nonobstant tout recours et
sans cautionnement en vertu de titre authentique à
l'occurrence, le contrat de location n° 11.862 du 09
septembre 2000;
- S'entendre condamner la première assignée aux
frais de la présente instance ;
Et ce sera justice. Et pour que la première assignée n'en prétexte
ignorance, attendu qu'elle n'a ni résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché la copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyée une
autre copie au Journal officiel pour insertion
conformément au prescrit de l'article 7 alinéa 2 du CPC. Et pour que le deuxième assigné n'en ignore.

e
autre copie au Journal officiel pour insertion
conformément au prescrit de l'article 7 alinéa 2 du CPC. Et pour que le deuxième assigné n'en ignore.

Je lui ai,
Pour la 1re
Etant attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence
connus dans la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

de mon exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion.

Et y parlant à …
Pour le 2e
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit,
Dont acte Coût Greffier/Huissier
_________
Assignation en licitation à domicile inconnu
RC 113.619
L'an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de novembre ;
A la requête de :
Mesdames Bute Oloke Nadine, Kasende Matenike
Marie Berthe, Mademoiselle Sangi Masongi Esther,
Monsieur Sangi Ngwatala Jonathan, tous domiciliés au
n° 152 de l'avenue Kabinda, Commune de Kinshasa,
ayant pour conseil Maître Déo Kilonda Munongo,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y établi à
l'immeuble Pumbu (ex Galerie Albert), sur le Boulevard
du 30 juin, 2e étage, appartement n° 8D, dans la
Commune de la Gombe;
Je soussigné, Ngiana Kasasala, Huissier de Justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe;
Ai donné assignation à :
Monsieur Djonga Botulu, n'ayant actuellement ni
résidence ni domicile connus en et hors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir:
A comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, Place de l'indépendance,
Commune de la Gombe, à son audience publique du 28
décembre 2016 à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que les requérants sont quatre des six
enfants de Madame Antoinette Ngwatala Awuka,
décédée à Kinshasa, le 18 avril 2001,
Que l'assigné, est le deuxième fils du de cujus,
Antoinette Ngwatala Awuka qui a légué à ses enfants,
par testament authentique, plusieurs biens meubles et
immeuble, parmi lesquels la parcelle située à Kinshasa,
avenue Kigoma, n° 81 bis, Camps PLZ, Commune de
Lingwala, couverte par un titre précaire, en l'espèce, un
livret de logeur, ainsi qu'une fiche parcellaire;
Que tenant compte de l'accord des quatre requérants
sur la vente de la parcelle sus visée, malgré l'opposition
exprimée de l'assigné avec le fils aîné, tendant à les
contraindre à demeurer dans l'indivision au mépris de la
loi, les requérants sollicitent la licitation de la parcelle
dont question, conformément aux dispositions de
l'article 34 de la Loi foncière;
Que les fruits de cette vente soient partagés
équitablement entre les héritiers, conformément aux
dispositions des articles 759 et 760 du Code de la
famille;
A ces causes;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

itiers, conformément aux
dispositions des articles 759 et 760 du Code de la
famille;
A ces causes;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
93 94
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- L'assigné;
- S'entendre recevoir la présente action et la dire
fondée;
- S'entendre ordonner la licitation de la parcelle
vantée;
- S'entendre ordonner le partage égal du produit de la
vente, pour chacun des héritiers selon sa catégorie ;
- S'entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution;
- Frais et dépens comme de droit. Et pour que l'assigné n'en ignore,
Je lui ai ;
Attendu que l’assigné n’a pas l’adresse connue en
République Démocratique du Congo ni en dehors du
pays, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de la Gombe et j’ai envoyé
une autre au Journal officiel pour publication.

j’ai affiché une copie à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de la Gombe et j’ai envoyé
une autre au Journal officiel pour publication.

L’Huissier
_________
Requête tendant à obtenir abréviation de délai
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de la Gombe
à Kinshasa/Gombe ;
A l’honneur de vous exposer respectivement:
Mesdames Bute Oloke Nadine, Kasende Matenike
Marie Berthe, Mademoiselle Sangi Masongi Esther et
Monsieur Ngwatala Jonathan, tous domiciliés au n° 152,
avenue Kabinda, Commune de Kinshasa, ayant pour
Conseil Maître Déo Kilonda Munongo, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe et y établi à l’immeuble
Pumbu (ex Galerie Albert), sur le Boulevard du 30 juin,
2e étage, appartement n° 8D, dans la Commune de la
Gombe ;
Que les exposants vous saisissent pour obtenir
autorisation d'assigner à bref délai, Messieurs Tshondo
Otenga Tonton, domicilié au n° 3, rue Hortie,
appartement 06, Ville de Pierrefonds/Montréal,
Province de Québec au Canada, et Djonga Botulu,
domicilié au Canada sans adresse précise connue;
Qu'en effet, pendant que les exposants et les cités
sont tous frères et sœurs et enfants de feue Madame
Antoinette Ngatala Awuka, le deuxième cité était l'un
des demandeurs en licitation ensemble avec les
exposants sous RC 113.619, contre le premier cité, et
qu'à la première audience (09 novembre 2016), alors que
votre tribunal s'était déclaré régulièrement saisi à l'égard
de ce-dernier suite à une assignation par voie postale, le
même premier cité s'est désisté de cette action pendant
qu'il se trouve à l'étranger, obligeant le renvoi de cette
cause au 28 décembre prochain, soit 45 jours après;
Que ce volte-face entraîne un préjudice majeur pour
les autres frères et sœurs, qui comptent énormément sur
l'issue rapide de cette action pour faire face aux
multiples besoins vitaux; et qu'ils se voient obligés, non
seulement de régulariser la procédure à l'endroit du
premier cité, mais surtout d'assigner le deuxième cité
avec toutes les conséquences financières et procédurales
difficiles pour la date de remise;
Que vu l'urgence pour tenir le délai requis avant
l'audience de remise, les exposants vous prient,
Monsieur le président, de bien vouloir faire application
de l'article 10 du Code de procédure civile, en les
autorisant à assigner à bref délai, Messieurs Tshondo
Otenga Tonton et Djonga Botulu pour l'audience du 28
décembre 2016 ;
Et vous ferez justice
Fait à Kinshasa, le 17 novembre 2016
Pour les exposants
Leur conseil,
_________
Ordonnance n° 1118/D .15/2016
Abréviative de délai
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
Nous, Roger Songambele Nyembo, président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, assisté
de Monsieur Emmanuel Jikayi Kabuya, Greffier
divisionnaire de cette juridiction;
Vu la requête introduite en date du 18 novembre
2016 par Madame Bute Oloke Nadine et consorts,
résidant tous à Kinshasa, n° 152, avenue Kabinda,
Commune de Kinshasa, ayant pour conseil Maître Deo
Kilonda Munongo, Avocat, demandant l'autorisation
d'assigner à bref délai Messieurs Tshondo Otenga
Tonton, résidant au n° 3, rue Hortie, appartement 06,
Ville de Pierrefonds/Montréal, Province de Québec au
Canada, et Djonga Botulu, résidant au Canada, mais sans
domicile ni résidence connus, sous RC 113 619, au motif
que la cause requiert célérité;
Attendu que les droits de la défense ne peuvent être
lésés par cette procédure;
Attendu que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit
fait droit à la requête ci-dessus;
A ces causes:
Vu l'article 10 du Code de procédure civile;
Autorisons Madame Bute Oloke Nadine et consorts
d’assigner à bref délai Messieurs Tshondo OtengaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

;
Autorisons Madame Bute Oloke Nadine et consorts
d’assigner à bref délai Messieurs Tshondo OtengaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
95 96
Tonton et Djonga Botulu devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
28 décembre 2016 à 9 heures du matin ;
Disons qu'un intervalle de 30 jour (s) franc (s) sera
laissé entre le jour de la signification et celui de la
comparution ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, au jour, mois et an que dessus.

ntre le jour de la signification et celui de la
comparution ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à
Kinshasa/Gombe, au jour, mois et an que dessus.

Le Greffier divisionnaire le président,
Emmanuel Jikayi Kabuya Roger Songambele Nyembo
_________
Notification de date d’audience
RC 10.944/XXVII
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Madame Nianga Sysy Elisée,
résidant au n° 97, avenue Lombo, Quartier de la Foire
dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné, Mikele J.C, Huissier du Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete ;
Ai notifié la date d’audience à :
- Monsieur Nteke Otshiki Pitchoux, résidant au n°
41/B, Quartier Anunga, dans la Commune de
Matete à Kinshasa, actuellement sans domicile ou
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Quartier Tomba n° 7/A, derrière le marché
Bibende, à son audience publique du 24 février 2017 à 9
heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance ;
Attendu que le signifié (défendeur) n’a ni domicile
ou résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et une copie envoyée au Journal officiel pour
publication et insertion ;
Dont acte Cout : … FC Huissier
_________
Assignation en déguerpissement
RC 104/2016
L’an deux mille seize, le vingtième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Kamanzi Muhindo Christian et Monsieur
Kabila Mwamba Christian, tous ayant élu domicile
exclusivement aux fins des présentes au numéro 22 bis,
avenue Milambo, Quartier Socimat, Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance du …/…/2016 rendue sur
requête par Monsieur le président du Tribunal de
Kinshasa/Kinkole, desquelles requête et ordonnance il
est donné copie avec le présent exploit ;
Je soussigné Nsanda Biekomfumu Huissier de
résidence à Kinshasa/TGI Kinkole
Ai donné assignation à :
1.

e il
est donné copie avec le présent exploit ;
Je soussigné Nsanda Biekomfumu Huissier de
résidence à Kinshasa/TGI Kinkole
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Kweso Kol’Moom, non autrement
identifié, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Julbert Bima, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Kumilombo, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
4. Monsieur Bilanga, non autrement identifié, n’ayant
ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
5. Monsieur Mbombo Baswe Josué, non autrement
identifié, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ;
6. Monsieur Julbert Bima, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
7. Madame Ntumba Générose, non autrement
identifié, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ;
8. Monsieur Kiwinya Kimvua, non autrement
identifiée, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ;
9. Monsieur Julbert Bima, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
10.

tique du Congo ;
9. Monsieur Julbert Bima, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
10.

Madame Ntumba Dorcas, non autrement identifiée,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
11. Monsieur Buloki Makufi, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

utrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
97 98
12. Madame Muzia Eveline, non autrement identifiée,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
13. Monsieur Jean Mangisa, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
14. Monsieur Dudu Kayembe, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
15. Monsieur Victor Mputu, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
16. Monsieur Munganza Gabi, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
17. Monsieur Matshinge Léon, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
18. Monsieur Tshasuma Mangenda, non autrement
identifié, n’ayant ni domicile, ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ;
19. Monsieur Ifukia Lokonzo, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
20.

ue du Congo ;
19. Monsieur Ifukia Lokonzo, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
20.

Monsieur Kanyinda, non autrement identifié,
n’ayant ni domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kinkole, siégeant en matière
civile, au local ordinaire de ses audiences, sis bâtiment
administratif, Commune N’sele, à son audience publique
du 25 novembre 2016 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que mes requérants sont concessionnaires
indivis des parcelles de terre portant les numéros 18093,
18094, 18095, 18096, 18097, 18098, 18099 du plan
cadastral de la Commune de la N’sele à Kinshasa, ce tel
que constaté par et dans :
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
11 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
12 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
13 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
14 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
15 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
16 ;
- Le Certificat d’enregistrement vol 05/NM04 folio
173 ;
Qu’à ce jour, les parcelles de terre de mes requérants
sont occupées par les assignés sans titre ni droit, ces
derniers en toute violation du droit en vigueur font des
constructions dans les dites parcelles de terre ;
Que par leurs occupations en marge de la loi, les
assignés mettent les requérants dans l’impossibilité de
jouir de leurs biens ;
Qu’ailleurs, toutes ces occupations en violation des
droits de mes requérants leur portent d’énormes
préjudices, préjudices évalués provisoirement à
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
cinquante mille Dollars à devoir par chacun des
assignés ;
Qu’au regard de ce qui précède, il importe que le
Tribunal de céans rende une décision rétablissant mes
requérants dans tous leurs droits, en ordonnant le
déguerpissement des parcelles précitées de tous les
assignés et de toutes personnes qui occupent lesdites
parcelles de leurs faits, la destruction de tous ouvrages y
effectués et en condamnant chaque assigné à payer à
mes requérant des dommages-intérêts évalués à
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
cinquante mille Dollars américains ;
Que du fait qu’il y a des titres authentiques aux
noms de mes requérants, le Tribunal de céans ordonnera
l’exécution provisoire d’office de sa décision afférente
au déguerpissement, à la destruction de tous ouvrages et
aux dommages-intérêts ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée cette action ;
- Dire mes requérants seuls et uniques titulaires de
tous les droits fonciers et immobiliers portant sur
parcelles portant les numéros 18093, 18094, 18095,
18096, 18097, 18098, 18099 du plan cadastral de la
Commune de la N’sele à Kinshasa ;
- En conséquence ordonner le déguerpissement de
tous les assignés et de toutes personnes occupant de
leurs faits les parcelles précitées ;
- Ordonner la destruction sans exclusive des
documents, de tous ouvrages et/ou constructions y
effectués par les assignés et/ou les personnes
occupant de leurs faits lesdites parcelles ;
- Condamner chacun des assignés au paiement, au
profit des requérants en l’équivalent en FrancsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

;
- Condamner chacun des assignés au paiement, au
profit des requérants en l’équivalent en FrancsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
99 100
congolais de la somme de cinquante mille Dollars
américains à titre des dommages-intérêts ;
- Condamner les assignés aux frais et dépens. Et ce sera justice. Et pour que tous les assignés n’en prétextent
ignorance, je leur ai
Attendu que tous n’ont ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit
ainsi qu’une copie des requête et ordonnance précitées à
la porte principale du Tribunal de céans d’une part, et
d’autre part j’ai fait envoyer une autre copie de mon
présent exploit ainsi que des requête et ordonnances
susdites au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour leur publication.

de mon
présent exploit ainsi que des requête et ordonnances
susdites au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour leur publication.

Dont acte Coût FC Huissier
_________
Extrait de notification de la date d’audience à
domicile inconnu
RC 108.969/109453/TGI/G
Par exploit de l’Huissier Guy Mukumbi, résidant à
Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe, en date du 23 décembre 2016, dont copie de
notification a été affichée devant le Tribunal de céans,
les défendeurs notifiés notamment Shongo Olungu Jules,
Lotendo Okanga Christine, Djuwambolo Omehedju
Jean, Amboshi Shongo Mwilu, Halangi Shongo Julie,
Ekodi Shongo Augustine, Dimoke Shongo Régine, Walo
Shongo, Anganawo Shongo Beatrice, Ahido Shongo,
Okoto Shongo Antoine, Esambo Ambayengandji wa
Shongo Marie, Tokena Shongo Marthe, Shongo Olongio
Jules, domiciliés jadis sur l’avenue Dimumbe, au
numéro 10444/3, Quartier Mazal dans la Commune de
Mont-Ngafula, actuellement sans adresse connue en
République Démocratique du Congo, et une copie de
notification a été affichée devant le tribunal sus indiqué,
en application des dispositions de l’article 7 CPC dans la
cause qui les oppose à la CADECO SAU sous le RC
108.969/109.453 à cet effet ; D’avoir à comparaître par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile et
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques si Palais de justice en face de la
Place de l’indépendance dans la Commune de la Gombe
à proximité du Ministère des Affaires Etrangères, à son
audience publique du 29 mars 2017 à 09 heures du
matin ;
Dont acte Coût L’Huissier
_________
Signification du jugement
RC 64.050/G
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mudimba Tshileu, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné signification de jugement à Monsieur le
Bourgmestre et Officier de l’état civil de la Commune de
Bandalungwa ;
Le jugement contradictoire rendu par le tribunal de
grande instance de Kinshasa/Kalamu le 14 octobre 2016
sous le RC 64.050/G
En cause
Monsieur Tshibwebwe Mwamba
Contre …
Et pour que le signifié n’ignore je lui ai, étant à son
office ;
Et y parlant à Monsieur Makwebo Ndombasi,
préposé ainsi déclaré
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté
Dont acte Huissier
_________
Jugement
RC 64.050/G
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu y séant en matières civile et gracieuse au
premier degré a rendu le jugement supplétif suivant.

0/G
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu y séant en matières civile et gracieuse au
premier degré a rendu le jugement supplétif suivant.

Audience publique du 14 octobre deux mille seize
En cause: Monsieur Tshibwebwe Mwamba, résidant
sur l'avenue Kanza n° 32 bis, dans la Commune de
Bandalungwa. Requérant
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans un jugement supplétif en ces termes:
Requête en déclaration d'absence
A Madame le président du Tribunal de Grande
Instance de Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu :
Madame le président,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Monsieur Kabamba Eric résidait à Kinshasa sur
l'avenue Kanza n° 32 bis dans la Commune de
Bandalungwa vivait en union libre avec Madame
Tshiame Rosali et ils eurent des enfants dont KayembeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

andalungwa vivait en union libre avec Madame
Tshiame Rosali et ils eurent des enfants dont KayembeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Jonathan né à Kinshasa, le 08 décembre 2000 et de
Pemba Ruth, née à Kinshasa, le 08 décembre 2002 avec
cette dernière de sa résidence à l'adresse précitée;
Que depuis le mois d'avril 2014, ce dernier est sorti
de son domicile à 9 heures du matin vers une destination
inconnue et depuis lors, personne n'a plus eu de ses
nouvelles malgré les recherches entreprises;
Qu'il sollicite à votre auguste tribunal de constater
l'absence du géniteur de ses enfants et il plaira au
tribunal de faire droit à cette requête;
Le requérant;
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l'audience publique du 14 octobre 2016 à 09
heures du matin;
A l'appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne et sollicita le bénéfice intégral de
sa requête introductive d'instance;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu'il plaise au
tribunal d'y faire droit;
Sur ce, le tribunal déclara le débat clos prit la cause
en délibéré, et séance tenante, prononça son jugement
suivant:
Jugement
Par sa requête du 13 avril 2016 adressée au président
du Tribunal de céans, Monsieur Tshibwebwe Mwamba,
résidant sur l'avenue Kanza n° 32 bis, dans la Commune
de Bandalungwa, sollicite l'obtention d'un jugement
déclaratif d'absence en faveur de son frère nommé ;
Qu'à l'audience publique du 14 octobre 2016 au
cours de laquelle la cause a été prise en délibéré, le
tribunal s'est déclaré saisi sur requête et que la procédure
suivie est régulière à l'égard du requérant;
Attendu qu'ayant la parole, le comparant a confirmé
sa requête et a fait savoir au tribunal que le géniteur des
enfants et son frère est sorti de sa résidence sus indiquée
depuis le mois d'avril 2014 et est resté introuvable
malgré les recherches pour le retrouver;
Attendu que le Ministère public a demandé au
tribunal de recevoir la requête et de la déclarée fondée;
Attendu qu'il ressort de l'article 173 du Code de la
famille que l'absence est la situation d'une personne
disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner
de ses nouvelles et sans voir constitué un mandataire
général; qu'en outre, l'article 185 dudit que code
renseigne que pour constater l'absence, le tribunal après
examen des pièces et documents produits, peut ordonner
une enquête;
Que ces conditions légales étant respectées, le
tribunal constatera l'absence de Monsieur Kabamba Eric
par un jugement déclaratif, ordonnera au Greffier de
signifier le présent jugement à l'Officier de l'état civil
pour toutes fins utiles et mettra les frais d'instance à
charge du requérant;
Par ces motifs
Le tribunal,
− Statuant sur requête et contradictoirement à l'égard
du requérant,
− Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence
des juridictions de l'ordre judiciaire;
− Vu le Code de procédure civile;
− Vu le Code de la famille en ses articles 173 et 185 ;
− Le Ministère public entendu en son avis émis sur le
banc;
− Prend acte de la requête susvisée;
− Constate et déclare l'absence de Monsieur Kabamba
Eric ;
− Met les frais d'instance à charge du requérant;
Le Tribunal de Grande Instance de Kalamu a ainsi
jugé et prononcé à son audience publique du 14 octobre
2016 à laquelle ont siégé les Magistrats Mabita,
président de chambre, Kazadi et Nzuli Juges, avec le
concours de l'Officier du Ministère public Roger Kwete
et l'assistance de Mudimba Tshileu, Greffier du siège.

chambre, Kazadi et Nzuli Juges, avec le
concours de l'Officier du Ministère public Roger Kwete
et l'assistance de Mudimba Tshileu, Greffier du siège.

Le Greffier les Juges le président de chambre
_________
Acte de signification d’un jugement
RC 066/G/2016
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Matondo Nguizani José,
résidant sur avenue Malau n°4, Quartier 13, dans la
Commune de N’djili à Kinshasa ;
Je soussigné, Stanis Mbuyamba, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo à Kinshasa/Gombe ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
rendu en date du 07 octobre 2016 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili y séant et siégeant
en matière civile et gracieuse au premier degré sous le
RC 066/G/2016 ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai laissé copie du présent exploit et celle de
l’expédition conforme du jugement ;
Etant à : .. Et y parlant à : …
Dont acte : Coût : ... FC
L’Huissier judiciaire
_________
Jugement
RC 066/G/2016
Audience publique du sept octobre deux mille seize. En cause :
Monsieur Matondo Nguizani José, résidant sur
avenue Malau n° 4, Quartier 13, dans la Commune de
N’djili à Kinshasa. Demandeur :
Par sa requête du 05 octobre 2016, le demandeur
adressa à Madame le président de cette juridiction en ces
termes :
Monsieur Matondo Nguizani José
Avenue Malau n° 4
Quartier 13
Commune de N’djili
A Kinshasa. Kinshasa, le 05 octobre 2016
Objet :
Demande d’un jugement supplétif constatant la
disparition.

Malau n° 4
Quartier 13
Commune de N’djili
A Kinshasa. Kinshasa, le 05 octobre 2016
Objet :
Demande d’un jugement supplétif constatant la
disparition.

A Madame le président du Tribunal de Grande
Instance de N’djili
A Kinshasa/N’djili
Madame le président,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui
suit :
Monsieur Nzola Meso Emmanuel, né à Mbanza-
Ngungu le 11 novembre 1965 et résidant sur avenue
Kimpoko n° 58 bis, Quartier 5, Commune de N’djili, a
disparu depuis le mois de décembre 2001, alors qu’il se
livrait à un événement politique ; disparu sans donner
jusqu’à ce jour de ses nouvelles ;
Toutes les démarches menées pour le retrouver se
sont avérées vaines ;
Ainsi je sollicite qu’un jugement constatant cette
disparition soit rendu et ce conformément à l’article 142
du Code de la famille ;
Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de mes sentiments distingués. Le requérant,
Matondo Nguizani José.

icle 142
du Code de la famille ;
Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de mes sentiments distingués. Le requérant,
Matondo Nguizani José.

La cause étant régulièrement inscrite au numéro
066/G/2016 du rôle civil du tribunal susdit fut fixée et
appelée à l’audience publique du 06 octobre 2016 à
laquelle le requérant comparut en personne non assisté
de conseil ; le tribunal se déclara saisi sur requête ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui le demandeur en ses conclusions verbales, qu’il
plaise au tribunal d’accorder le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Le Ministère public représenté par le Substitut
Ambalu Egbunda en son avis verbal émis sur le banc
tendant à ce qu’il plaise au tribunal de faire droit à la
requête du demandeur ;
Sur quoi le tribunal déclara clos les débats, prit la
cause en délibéré et à l’audience de ce jour prononça le
jugement suivant :
Jugement :
Par sa requête du 05 octobre 2016, adressée au
président du Tribunal de céans, Monsieur Matondo
Nguizani José, résidant sur avenue Malau n° 4, Quartier
13, dans la Commune de N’djili, sollicite un jugement
constatant la disparition de Monsieur Nzola Meso
Emmanuel, sons neveu ;
A l’audience publique du 06 octobre 2016, au cours
de laquelle la cause fut appelée, instruite, plaidée et prise
en délibéré, le requérant a comparu volontairement en
personne non assisté de conseil ;
Ainsi suivie, la procédure est régulière ;
Relativement aux faits, il ressort des pièces du
dossier et de l’instruction que Monsieur Nzola Meso
Emmanuel, né à Mbanza Ngungu, le 11 novembre 1965,
et résidant sur avenue Kimpoko n° 58 bis, Quartier 5,
Commune de N’djili a disparu depuis le mois de
décembre 2001, lors d’une manifestation politique, et
n’a plus donné de ses nouvelles ;
Que toutes les investigations pour le retrouver se
sont soldées par un échec, conclut le requérant.

on politique, et
n’a plus donné de ses nouvelles ;
Que toutes les investigations pour le retrouver se
sont soldées par un échec, conclut le requérant.

Raison pour laquelle, il a initié l’action sous examen
et attend du tribunal une suite favorable ;
Dans son avis verbal développé au cours de
l’audience, le Ministère public a prié le tribunal de faire
droit à la requête sous examen. Pour sa part, le tribunal opine que cette requête sera
reçue et déclarée fondée ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ête sous examen. Pour sa part, le tribunal opine que cette requête sera
reçue et déclarée fondée ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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En effet, il ressort des prescrits des articles 142 et
147 du Code de la famille que lorsqu’une mort est
certaine quoique son corps n’ait pas été retrouvé, toute
personne intéressée peut saisir le Tribunal de Grande
Instance du lieu de sa résidence pour le constater ;
In casus specie, le tribunal relève sur fond des pièces
du dossier que réellement le sieur Nzola Meso
Emmanuel n’a plus donné de ses nouvelles, et est porté
disparu ;
Dès lors, le tribunal constatera sa disparition et
mettra les frais d’instance à charge du requérant.

s donné de ses nouvelles, et est porté
disparu ;
Dès lors, le tribunal constatera sa disparition et
mettra les frais d’instance à charge du requérant.

Par ces motifs :
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 142 et 147 ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit cette requête et la dit fondée ;
En conséquence, constate la disparition de Monsieur
Nzola Meso Emmanuel, depuis le mois de décembre
2001 ;
- Ordonne la publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo ;
- Met les frais d’instance à charge du requérant taxés
à la somme de 3.300 FC ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili en son audience publique
du 07 octobre 2006, à laquelle ont siégé les Magistrats
Nzama Kukonda, Mbanza Mayikuene et Kangela,
respectivement président de chambre et Juges, avec le
concours de Ambalu Egbunda, Officier du Ministère
public, assisté de Angel Mula, Greffière du siège. Président de chambre,
Nzama Kukonda. Greffière,
Angel Mula
Juges :
1. Mbanza Mayikuene
2.

Ministère
public, assisté de Angel Mula, Greffière du siège. Président de chambre,
Nzama Kukonda. Greffière,
Angel Mula
Juges :
1. Mbanza Mayikuene
2.

Kangela
_________
Assignation à domicile inconnu
RC 30053
TGI/Matete
L'an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois d’août ;
A la requête de la Société Hawkwood Properties
Congo Sarl, dont le siège social est établi à Kinshasa, à
la Cité du fleuve, sur l'avenue Kingabwa, Quartier
Kingabwa-Pêcheurs, dans la Commune de Limete
portant le numéro RCCM : CD/RCCM/14-B-01861,
poursuites et diligence de son gérant, Monsieur Robert
Choudury, ayant pour Conseils, Maîtres Jules
Bakongela Lionzo, Darius Tshiey-a-Tshiey, Ivon
Mingashang, Zélie Mbuy-Kana Bitota, Marc Kobo
Makolo, Pierre Pépin Kwampuku, Richard Monsinibi
Nkanda, Aurélie-Ninon Nkulu et Alphonse Empa Mposa
Kentoloni, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe,
Kinshasa/Matete et de Bandundu, et demeurant à
l'immeuble Crown Tower, croisement Boulevard du 30
juin et avenue Batetela, 6e étage, appartement n° 605, à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Ntumba Zéphirin, Huissier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance/ Matete ;
Ai donné assignation à:
Monsieur Dominique Ndongala, résidant à
l'appartement n° 96 / bloc 18, à la Cité du fleuve, sur
l'avenue Kingabwa, Quartier Kingabwa, à Kinshasa-
Limete, actuellement sans domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l'étranger;
Madame Bijoux Kenga Kenda, résidant à
l'appartement n° 96/bloc 18, à la Cité du fleuve, sur
l'avenue Kingabwa, Quartier Kingabwa, à Kinshasa-
Limete, actuellement sans domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l'étranger;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, y siégeant en
matière civile, au local ordinaire de ses audiences, situé
au Palais de Justice, derrière le petit marché Tomba,
Quartier Tomba, dans la Commune de Matete, à son
audience publique du … 2017 à 9 heures précises du
matin;
Pour :
Attendu que la requérante, dans le cadre de ses
activités professionnelles, a conclu avec les assignés, en
date du 08 août 2015, un protocole d'accord relatif à la
vente d'un appartement à la Cité du fleuve, dont le prix
total a été fixé à 150.000 USD et qu'à la signature dudit
protocole d'accord, les assignés vont verser un acompte
de 100.000 USD ;
Qu'il ressort du protocole d'accord précité que le
solde de 50.000 USD est payable en 20 tranches
mensuelles de 2.500 USD chacune;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ord précité que le
solde de 50.000 USD est payable en 20 tranches
mensuelles de 2.500 USD chacune;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Qu'en attendant la livraison de son appartement, la
requérante a mis à la disposition des assignés un
appartement d'attente au n° 96, bloc 18, à la Cité du
fleuve, qu'elle a payé pour eux pendant 11 mois, à raison
de 2.500 USD le mois, soit un total de 27.500 USD;
Que curieusement les assignés ont failli dans leurs
obligations contractuelles en ce qu'aucun paiement n'est
effectué sur le solde de 50.000$US restants depuis
septembre 2015 à ce jour, se contentant seulement de la
jouissance de l'appartement d'attente mis à leur
disposition ;
Qu'en dépit des correspondances de la requérante
référencées HP/DG/049/07/2016/SJ du 22 juillet 2016 et
HP/DG/059/07/2016/SJ portant respectivement sur la
résiliation du protocole d'accord et la confirmation de
résiliation du protocole d'accord adressées aux assignés,
par voie d'Huissier, ceux-ci se sont obstinés de
s'exécuter;
Qu'au vu de l'inexécution par les assignés de leurs
engagements souscrits, la requérante va saisir le
Tribunal de céans en résolution du protocole d'accord
susvisé et en paiement des dommages et intérêts,
conformément audit protocole d'accord;
Qu'en sollicitant la résolution judiciaire, la
requérante demande, par voie de conséquence, aux
assignés le remboursement de 27.500 $US représentant
les 11 mois des loyers pour l'occupation de l'appartement
d'attente par ces derniers, le paiement de 18.000$US
représentant une astreinte de 12% par an sur le prix de
vente, le remboursement de la somme de 25.000 $US
ayant servi à l'achat des meubles neufs et autres
équipements placés dans ledit appartement et leur
déguerpissement de l'appartement d'attente et de tous
ceux qui y habitent de leur chef;
Attendu que la mauvaise foi des assignés due à
l'inexécution du protocole d'accord sus-évoqué a causé
et continue à causer d'énormes préjudices à la
requérante, non seulement pour avoir payé en lieu et
place des assignés les loyers de 11 mois équivalent à
27.500 $US, mais aussi pour l'avoir contraint à recourir
à la justice et au service des Avocats; que de ce fait, la
requérante sollicite la condamnation des assignés au
paiement des dommages et intérêts équivalant en Francs
congolais de 100.000 $US pour tous les préjudices subis;
Par ces motifs et par ceux que le tribunal pourra
soulever même d'office
- Sous réserve généralement quelconque;
Plaise au tribunal:
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action;
- Décréter la résolution judiciaire du protocole
d'accord du 08 août 2015 conclu entre parties;
- Ordonner le remboursement en faveur de la
requérante de la somme 27.500$US représentant les
11 mois des loyers versés en lieu et place des
assignés pour leur occupation de l'appartement
d'attente n° 96, bloc 18, à la Cité du fleuve;
- Ordonner le paiement en faveur de la requérante
d'une astreinte de 12% sur le prix de vente pour un
montant équivalent de 18.000$US conformément
au protocole d'accord précité;
- Ordonner le déguerpissement immédiat des
assignés de l'appartement n° 96, bloc 18 occupé par
eux à la Cité du fleuve ainsi que tous ceux qui l’y
occupent de leur chef;
- Ordonner le remboursement en faveur de la
requérante de la somme de 25.000 $US ayant servi
à l'achat de meubles neufs et autres équipements
placés dans l'appartement d'attente;
- Condamner les assignés au paiement des dommages
et intérêts en faveur de la requérante d'une somme
équivalant en Francs congolais de 100.000 $US
pour tous préjudices subis;
- S'entendre ordonner de plaider cette affaire dès la
première audience;
- Frais et dépens comme de droit;
Et ce sera justice !

tous préjudices subis;
- S'entendre ordonner de plaider cette affaire dès la
première audience;
- Frais et dépens comme de droit;
Et ce sera justice !

Pour que le 1er assigné n'en prétexte ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé un extrait pour publication au Journal officiel et
lui ai communiqué par le biais du Greffe les conclusions
et les pièces cotées et paraphées de 1 à 97;
Pour que la 2e assignée n'en prétexte ignorance,
attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
envoyé un extrait pour publication au Journal officiel et
lui ai communiqué par le biais du greffe les conclusions
et les pièces cotées et paraphées de 1 à 97. Dont acte Coût … FC Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

es conclusions
et les pièces cotées et paraphées de 1 à 97. Dont acte Coût … FC Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Jugement
RCA 23.333/23.334
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile et commerciale, a rendu l’arrêt suivant
Audience publique du quatorze février deux mille
huit ;
En cause : RCA 23.334
Monsieur Kayinga Kamesa Louis, résidant sur
l’avenue Congo ya Sika n° 11, Quartier Deux Pigeons,
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Appelant :
Contre :
Monsieur Kayinga Onsi Ndal Pierre André, résidant
à Kinshasa, avenue Frédéric n° 4, Quartier Binza
Delvaux dans la Commune de Ngaliema ;
Intimé. En cause :
RCA 23.333
Madame Mudiangu Kamesa, résidant à Kinshasa,
mais élisant domicile aux fins des présentes au cabinet
de son Conseil, Maître Nkwebe Lirisse, Avocat près la
Cour d’appel de Kinshasa et y résidant au n° 85, avenue
de l’Equateur dans la Commune de la Gombe ;
Appelante :
Contre :
1. Monsieur Kayinga Onzi Ndal Pierre André,
résidant à Kinshasa, avenue Fréderic n° 15,
Commune de Ngaliema, Quartier Binza-Delvaux,
Commune de Ngaliema ;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis, résidant sur
l’avenue Congo ya Sika n° 11, Quartier Binza
Pigeon, Commune de Ngaliema. Intimés.

ommune de Ngaliema ;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis, résidant sur
l’avenue Congo ya Sika n° 11, Quartier Binza
Pigeon, Commune de Ngaliema. Intimés.

Par déclarations faites et actées au greffe de la Cour
de céans en dates des 17 et 18 décembre 2004, Maîtres
Nkwebe Liriss et Boniface Abangapakwa, tous deux
Avocats près la Cour d’appel de Kinshasa, porteurs des
procurations spéciales à eux remises en date du 17
décembre 2004 par Madame Mudiangu Kamesa et
Monsieur Kayinga Kamesa Louis, principaux du
jugement avant dire droit rendu en date du 7 décembre
2004 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous le RC 86.481 en cause entre
parties dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu le Code d’organisation et de compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile et le Code civil, livre
III, spécialement en son article 523 ;
Oui le Ministère public en son avis écrit non
conforme statuant avant dire droit ;
Dit recevable la demande tendant à désigner un
administrateur séquestre formulée par le demandeur
Kayinga Onsi N’dal et la déclare fondée ;
En conséquence nomme Monsieur Mubikayi Kisuba
administrateur séquestre des biens ci-après ;
1. Cent soixante-cinq parts sociales dans la Société
Agricole et Commerciale, SAC ;
2. Le beach SAC situé sur la rive du Fleuve Congo ;
3.

ci-après ;
1. Cent soixante-cinq parts sociales dans la Société
Agricole et Commerciale, SAC ;
2. Le beach SAC situé sur la rive du Fleuve Congo ;
3.

L’élevage des bovins situé à Pinanga ;
4. La boulangerie de la Société SAC et les maisons
d’habitation situées à Bandundu ;
5. Le bateau Pinanga ;
6. La concession d’élevage de Saminkwi à Mibene à
Bagata ;
7.

e la Société SAC et les maisons
d’habitation situées à Bandundu ;
5. Le bateau Pinanga ;
6. La concession d’élevage de Saminkwi à Mibene à
Bagata ;
7.

Maison d’habitation sise n° 18, avenue Bocage,
Quartier Ma Campagne dans la Commune de
Ngaliema ;
Dit en outre que l’établissement du séquestre
susnommé produit entre le saisissant Kayinga Onsi
N’dal et lui des obligations réciproques et que le
séquestre entre en fonction dès la signification à lui faite
du présent jugement ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience qui
sera fixée par la partie la plus diligente ;
Réserve les frais ;
Dit le jugement exécutoire nonobstant tout recours
et sans caution ;
Statuant avant dire droit, la Cour de céans rendit en
date du 29 décembre 2005, l’arrêt dont ci-dessous le
dispositif :
C’est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause, aux fins de permettre à la nouvelle
composition de statuer régulièrement ;
Réserve les frais ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audience à fixer
par la partie la plus diligente ;
Enjoint au Greffier de notifier le présent arrêt à
toutes les parties ;
Cet arrêt avant dire droit a été signifié aux parties, le
27 février 2006 par exploit de l’Huissier Arthur Beti prèsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

re droit a été signifié aux parties, le
27 février 2006 par exploit de l’Huissier Arthur Beti prèsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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cette cour, d’avoir à comparaître devant la Cour de céans
à son audience publique du 08 mars 2006 à 09 heures du
matin ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties
comparurent par Maître Abangapakwa pour l’appelante
et par Maître Mukenge Ndibu pour … Kayinga Onsi
N’dal, tous Avocats à Kinshasa ;
Leur accord et à leur demande, la cour renvoya la
cause du 29 mars 2006 ;
En dates des 18 et 20 mars 2006, par expoits séparés
des Huissiers Sylvie Mangesi Sona et Kwete près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe il fut
donné aux parties en cause, signification de l’arrêt avant
dire droit du 29 décembre 2005, d’avoir à comparaître
devant la Cour de céans à l’audience publique du 29
mars 2006 à 9 heures du matin ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties ne
comparurent pas ;
La cour déclara la cause non en état ;
Par sa requête adressée à Monsieur le Premier
président de cette cour, en date du 08 mai 2007, Maître
Joseph Mukenge Ndibu Lungenyi Tshileya, Avocat à
Kinshasa, pour le compte de Monsieur Kayinga Onsi
N’dal demanda l’autorisation d’assigner à bref délai ;
Cette autorisation lui fut accordée par ordonnance n°
0088/2007 du 15 mai 2007, prise par le Premier
président de cette cour, fixa la cause à l’audience
publique du 23 mai 2007, ordonnant qu’un intervalle de
trois jours francs sera laissé entre le jour de l’assignation
et celui de la comparution ;
En date du 18 mai 2007, par exploits séparés de
l’Huissier Pambani Lolo près cette cour, il fut donné à la
diligence de Monsieur Kayinga Pierre-André à Monsieur
Kayinga Kamesa Louis, Mademoiselle Mudiangu
Kamesa et à Madame Yaleli Kate Angélique,
notifications d’appel incident et assignation, tandis que
Monsieur Kayinga Pierre André, Kayinga Kamesa Louis
et Yabeli Kate, reçurent également notifications de date
d’audience, d’avoir à comparaître par devant la Cour de
céans à l’audience publique du 23 mai 2007 à 09 heures
du matin ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties
comparurent par Maître Abangapakwa pour les intimés
Kayinga Kamesa, Kayinga Onsi N’dal et par Maître
Mukenge Ndibu pour Yabeli Kate Angélique, Lukanda
et Kadiambu Kamesa, tous Avocats à Kinshasa ;
De leur accord et à leur demande, la cour renvoya la
cause à l’audience publique du 13 juin 2007 ;
En date du 28 mai 2007, par exploit de l’Huissier
Pambani Lolo près cette cour, il fut donné à la diligence
de Monsieur Pierre-André Kayinga Onsi N’dal à
Messieurs Kayinga Musanga Bob, et Kayinga Susala
Luc, notification d’appel incident et assignation d’avoir
à comparaître par devant la Cour de céans à l’audience
publique du 13 juin 2007 à 09 heures du matin ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties ne
comparurent pas ni personne en leurs noms ;
La cour renvoya la cause au rôle général ;
En date du 27 juillet 2007, par exploit de l’Huissier
Pambani Lolo près cette cour, il fût donné à la diligence
de Docteur Kayinga Onsi N’dal Pierre André à
Mademoiselle Mudiangu Kamesa, Kayinga Kamesa
Louis, Kayinga Susala Luc et Kayinga Musanda Bob,
avenir d’avoir à comparaître par devant la Cour de céans
à l’audience publique du 15 août 2007 à 09 heures du
matin ;
A cette audience, à l’appel de la cause, la partie
appelante comparut par Maître Abangapakwa
conjointement avec Maître Lukanda pour Madiangu,
Maître Mbukambondo pour conjointement avec Maître
Lokondo pour Kayinga, l’intervenante volontaire
Madame Yabeli Kate, Kayinga Lusala Luc ne comparut
pas ;
Maître Lukanda, tous Avocats à Kinshasa ;
De leur accord et à leur demande, la cour renvoya la
cause à l’audience publique du 17 octobre 2007 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties
comparurent par Maître Abangapakwa pour l’appelante
et par Maître Mukenge Ndibu pour l’intimée, tous
Avocats à Kinshasa ;
Sur invitation de la cour, les conseils des parties
ayant tour à tour la parole, déclarèrent la cause en état,
promirent de déposer leurs dossiers, pièces et
conclusions dans 48 heures.

eils des parties
ayant tour à tour la parole, déclarèrent la cause en état,
promirent de déposer leurs dossiers, pièces et
conclusions dans 48 heures.

Dispositif des conclusions secondes déposées par
Maître Abangapakwa :
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Dire irrecevable l’appel incident de Kayinga Onsi
N’dal et l’intervention volontaire de la citoyenne Yabeli
Kate ;
Dire l’appel principal de Louis Kayinga Kamesa
recevable et fondé; en conséquence anéantir le jugement
entrepris dans toutes ses dispositions et faisant ce que le
premier juge aurait dû faire dire qu’il n’y a pas lieu à
mettre la Société SAC et ses biens sous séquestre, ainsi
que les autres biens faisant l’objet de certificats
d’enregistrement devenus inattaquables ;
Frais et dépens comme de droit
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Mukenge Ndibu ; ainsi que des conclusions ;
Conclusions :
Par ces motifs et tous autres à déduire et/ou à
suppléer d’office ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

es conclusions ;
Conclusions :
Par ces motifs et tous autres à déduire et/ou à
suppléer d’office ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
113 114
Plaise à la cour,
Sans s’arrêter ni avoir égard aux fins et moyens des
adversaires ;
Dire les appels principaux irrecevables et, par
conséquent confirmer le jugement entrepris, sauf en ce
qui concerne la personne du séquestre pour lequel appel
incident a été formé ;
2. Statuant sur l’appel incident ;
Dire l’appel incident qui est autonome de l’appel
principal, recevable et intégralement fondé ;
Par conséquent, ordonner à ce que le séquestre mette
à la disposition du concluant le port SAC et le batteur
Pinanga, raisons qui justifient l’appel incident qu’il y a
lieu de dire recevable et intégralement fondé ;
Quant aux autres biens, opérer le changement de la
personne désignée séquestre, et désigner Maître Mbuka
Mabondo Kadiya Franck, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, pour continuer à assurer cette fonction
pour raisons d’hostilité existante entre ancien séquestre
et les adversaires du concluant du chef d’arrestation
arbitraire avec tortures ;
3.

fonction
pour raisons d’hostilité existante entre ancien séquestre
et les adversaires du concluant du chef d’arrestation
arbitraire avec tortures ;
3.

Statuant sur intervention volontaire de Madame
Yabeli Kate Angélique, épouse légitime du concluant
Docteur Kayinga Onsi N’dal Pierre André, la dire
recevable et fondée et, par conséquent, ordonner de ce
que l’intimé, appelant sur incident, a sollicité aux termes
des présentes conclusions ;
Frais et dépens comme de droit. Ce sera justice ;
Note de plaidoirie
Par ces motifs, et tous autres à déduire et/ou à
suppléer d’office ;
Plaise à la cour,
Sans s’arrêter ni avoir égard aux fins et moyens des
adversaires ;
1. Dire les appels principaux irrecevables et, par
conséquent confirmer le jugement entrepris, sauf en
ce qui concerne la personne du séquestre pour
lequel l’appel a été formé ;
2.

irrecevables et, par
conséquent confirmer le jugement entrepris, sauf en
ce qui concerne la personne du séquestre pour
lequel l’appel a été formé ;
2.

Dire l’appel incident qui est autonome de l’appel
principal, recevable et intégralement fondé ;
Par conséquent, ordonner à ce que le séquestre mette
à la disposition du concluant le port SAC et le bateau
Pinanga raisons qui justifient l’appel incident qu’il y a
lieu de le dire recevable et intégralement fondé ;
Quant aux autres biens, opérer le changement de la
personne désignée, séquestre, et désigner Maître Mbuka
Mabondo Kadiya Franck, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, pour continuer à assurer cette fonction
pour raison d’hostilité existante entre l’ancien séquestre
et les adversaires du concluant du chef d’arrestation
arbitraire avec tortures ;
3. Statuant sur intervention volontaire de Madame
Yabeli Kate Angélique, épouse légitime du
concluant Docteur. Kayinga Onsi N’dal Pierre
André, la dire recevable et fondée et, par
conséquent, ordonner de ce que l’intimé, appelant
sur incident, a sollicité aux termes des présentes
conclusions ;
Frais et dépens comme de droit.

par
conséquent, ordonner de ce que l’intimé, appelant
sur incident, a sollicité aux termes des présentes
conclusions ;
Frais et dépens comme de droit.

Ce sera justice ;
La cour passa parole au Ministère public qui,
représenté à l’audience publique du 27 décembre 2007
par le Substitut du Procureur Général Kalonda, donna
lecture de l’avis écrit de l’Avocat général Esabe
Kamulate, et le déposa au dossier, dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs :
Plaise à la cour de :
- Dire les appels principaux recevables et
partiellement fondés ;
- Dire l’appel incident irrecevable ;
- Écarter l’intervention volontaire pour défaut de
consignation ;
- Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge
aurait dû faire, annuler le jugement attaqué en ce
qu’il a placé sous séquestre les biens de la
Société SAC ;
- Confirmer le séquestre pour le surplus ;
- Frais comme de droit ;
Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et à l’audience de ce jour 14 février 2008,
prononça publiquement l’arrêt suivant.

Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et à l’audience de ce jour 14 février 2008,
prononça publiquement l’arrêt suivant.

Arrêt :
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour de
céans, Maître Boniface Abangapakwa, Avocat au
Barreau de Kinshasa, porteur d’une procuration spéciale
lui délivrée en date du 17 décembre 2004 par Monsieur
Kayinga Kamesa Louis, a en date du 18 décembre 2004
a formé appel contre le jugement prononcé le 7
décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RC 86.841. Par déclaration faite et actée au greffe de la même
cour, Maître Nkwebe Liris, Avocat au même Barreau,
porteur d’une procuration spéciale lui délivrée par
Madame Mudiangu Kamesa en date du 17 décembre
2004, a en date du 17 décembre 2004, interjeté appel
contre le jugement RC 86.481 ;
Monsieur Kayinga Onsi N’dal a formé appel
incident contre lesdits jugements et Madame Yabel Kaly
a fait une intervention volontaire ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

appel
incident contre lesdits jugements et Madame Yabel Kaly
a fait une intervention volontaire ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
115 116
A l’appel de la cause à l’audience publique du 17
octobre 2007, les appelants comparaissent représentés
par Maître Abangapakwa, tandis que l’intimé comparaît
représenté par Maître Mukenge Ndibu, tous Avocats au
Barreau de Kinshasa ; après leurs plaidoiries, la cause
fut communiquée au Ministère public pour son avis, et
ce, à sa demande ;
En date du 27 décembre, après la lecture de l’avis du
Ministère public, les débats furent clos et la cause prise
en délibéré ;
Selon les éléments du dossier, les faits se présentent
comme suit :
Suite à la procédure du divorce opposant l’intimé à
l’appelante Mudiangu Kamesa, et au mauvais climat qui
s’en est suivi entre l’intimé et tous ses enfants
notamment l’appelant Kayinga Kamesa Louis, Kayinga
Susala et Kayinga Musanda ; l’intimé avait saisi le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour
désigner un séquestre sur les biens détenus par ses..

et Kayinga Musanda ; l’intimé avait saisi le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour
désigner un séquestre sur les biens détenus par ses..

eux
faites, et la rupture de filiation, et le premier juge a en
date du 7 décembre 2004 rendu un jugement avant dire
droit, dans lequel il nomme Monsieur Mubikayi Tumba
en qualité d’administrateur séquestre des biens cités dans
le dispositif dudit jugement qu’il dit exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution ;
L’intimé a soulevé de prime abord l’irrecevabilité de
l’appel de Mudiangu Kamesa pour inexistence juridique
d’une part et d’autre l’irrecevabilité des deux appels
pour défaut d’intérêt. En effet il relève que Maître
Mkwebe qui a interjeté appel pour Madiangu Kamesa
était porteur d’une procuration spéciale lui remise le 17
décembre 2004 par la Société Madame Mudiangu
Kamesa, société qui n’a pas de personnalité juridique
donc inexistante ;
Par ailleurs il soutient que les appelants n’ont aucun
intérêt à agir en justice car le jugement préparatoire
avant dire droit qui a ordonné le séquestre est un
jugement préparatoire donc non appelable et partant non
susceptible de faire grief à aucune des parties.

dire droit qui a ordonné le séquestre est un
jugement préparatoire donc non appelable et partant non
susceptible de faire grief à aucune des parties.

Ainsi il conclut à ce que la cour dise irrecevables les
appels et confirme par conséquent les mesures
provisoires du premier juge ;
Les appelants estiment que le jugement avant dire
droit du premier juge est appelable ;
En effet selon Rubbens, sans préjudice du bien-
fondé des actions, le tribunal peut être amené à prendre,
à la demande des parties, des mesures conservatoires
telles que l’apposition de scellés ou la mise sous
séquestre d’un bien litigieux, et des mesures sont prises
en la forme d’un jugement.

conservatoires
telles que l’apposition de scellés ou la mise sous
séquestre d’un bien litigieux, et des mesures sont prises
en la forme d’un jugement.

Ils font remarquer que l’intimé fait dire à Rubbens
ce qu’il n’a pas voulu dire, étant donné que tout
jugement avant dire droit n’est pas forcément un
jugement préparatoire, aussi ils concluent en disant que
le jugement avant dire droit en cause est donc
appelable ;
S’agissant de l’appel de Madame Kamesa
Mudiangu, ils soutiennent qu’il est recevable car
introduit dans les formes et délais de la loi ;
La Cour juge que les appels sont recevables ; En
effet, la doctrine enseigne que l’appel d’un jugement
provisoire peut être formé sans attendre le jugement
définitif (voir Katuala, appel en droit congolais, textes,
jurisprudences et doctrines congolais, Belges et
Français, édition Batena Ntambua, pp. 27 et 28, n° 62
voir Dalloz, dictionnaire de droit, p.

textes,
jurisprudences et doctrines congolais, Belges et
Français, édition Batena Ntambua, pp. 27 et 28, n° 62
voir Dalloz, dictionnaire de droit, p.

459, n°5)
Quant au défaut de personnalité juridique dans le
chef de la Société Madame Mudiangu Kamesa, la Cour
fait remarquer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’il
s’agit bien de Madame Mudiangu Kamesa partie au
procès devant le premier juge et non de la Société
Madame Mudiangu Kamesa, et que cette erreur
matérielle n’a pas fait grief à l’intimé qui est d’ailleurs
en procès de divorce contre elle ;
Quant au fond, les appelants font remarquer d’abord
que le premier juge s’est contredit dans son jugement ;
En effet après avoir affirmé qu’une société ne peut
être sous séquestre car la société n’entre pas
curieusement dans son dispositif il met sous séquestre le
siège de la société qui est au beach SAC et le bateau
Pinanga bien de la société ;
Ensuite ils dirent que le premier juge a statué ultra
petita, c’est-à-dire, que l’intimé, demandeur originaire
avait sollicité la mise sous séquestre de ses biens
propres, alors que s’agissant d’une part de tous les
immeubles, les certificats d’enregistrement depuis 2004
indiquent la copropriété entre l’intimé et son fils
l’appelant Kayinga Kamesa Louis, et que d’autre part le
bateau Pinanga est une propriété de la Société SAC,
donc non susceptible de mise sous séquestre ;
Le beach SAC, le bateau Pinanga, la boulangerie de
la Société SAC, l’élevage des bovins du village Pinanga,
la concession d’élevage de Saminki, appartiennent à la
Société SAC suivant, procès-verbal de l’Assemblée
générale extraordinaire de la Société SAC tenue le 17
mai 1979, notarié à la même date par le Notaire de
l’époque, Monsieur Nsiku Makaya ne Mpanzu, en
présence des associés Messieurs Van Drookenroeck et
Kapinga Onsi N’dal, à ce mandatés par l’Assemblée
générale des associés qui ont déclarés que ledit procès-
verbal renferme bien leurs volontés ;
Ils renchérissent que selon l’article 523 du Code
civil livre III, on peut ordonner le séquestre d’un bien
meuble ou immeuble lorsque sa propriété ou sa
possession est litigieuse entre deux ou plusieurs
personnes ; que cela n’est pas le cas en l’espèce, car
l’intimé Kayinga Onsi N’dal qui a participé à
l’authentification du procès-verbal précité a reconnu queJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

imé Kayinga Onsi N’dal qui a participé à
l’authentification du procès-verbal précité a reconnu queJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
117 118
telle était sa volonté, ce faisant la propriété ou la
possession de tous ces biens par la Société SAC n’est
pas litigieuse.

ière partie – n° 4
117 118
telle était sa volonté, ce faisant la propriété ou la
possession de tous ces biens par la Société SAC n’est
pas litigieuse.

Par ailleurs, les appelants disent que la demande de
l’intimé sollicitant que le séquestre Mubikayi soit
remplacé par un nouveau séquestre en la personne de
Maître Franck Mbuka Mabondo constitue une demande
nouvelle, donc partant irrecevable, ensuite ils estiment
que l’intervention volontaire de la nommée Yabeli qui
sollicite que le port SAC, le bateau SAC et tous les biens
soient remis à l’intimé est d’une part une demande
nouvelle donc irrecevable, et d’autre part, irrecevable
pour cause illicite du fait que l’intimé est marié à dame
Mudiangu avec laquelle il est actuellement en instance
de divorce pendante devant la Cour Suprême de Justice
et que son union avec dame Yabeli avant le prononcé de
divorce est infractionnelle ;
L’intimé relève qu’il a introduit une action en justice
pour révoquer les libéralités et donations faites à ses
enfants qui se sont montrés indignes poussés par leur
mère, l’appelante Mudiangu Kamesa ;
Il estime que les parts qu’il avait accordé d’une
façon fictive à ses enfants lui reviennent de droit à cause
de leur indignité, car il est le seul et l’unique propriétaire
de tous les biens du fait que lesdits enfants étant devenus
majeurs ont reconnu expressément dans un procès-
verbal notarié du 27 janvier 1997 que l’intimé est
l’unique propriétaire ;
Il sollicite que la cour confirme la décision de
séquestre mais en désignant un nouveau séquestre en la
personne de Maître Mbuka Mabondo car l’ancien a des
hostilités avec les appelants, et qu’elle reçoive
l’intervention volontaire de Madame Yabeli Kate son
épouse légitime qui veut protéger les biens de leur
patrimoine ;
Il conclut en faisant remarquer qu’il y a péril en
demeure car les appelants qui sont ses enfants nés hors
mariage dilapident tous les biens et qu’il y a lieu à les lui
remettre comme il est le seul et l’unique propriétaire ;
La cour constate que le premier juge s’est limité à
désigner un séquestre mais n’a pas statué sur les autres
demandes notamment la révocation des donations et
libéralités et rupture de filiation, qu’ainsi l’appelant
Kayinga Kamesa Louis demeure encore l’enfant de
l’intimé avec la conséquence que toutes les libéralités et
donations demeurent ;
L’article 893 du Code civil livre III stipule que la
révocation pour cause d’inexécution des charges ou pour
cause d’ingratitude ou de survenance d’enfant n’a jamais
lieu selon le droit, le tribunal saisi de la demande en
révocation peut accorder les délais pour l’exécution des
charges ;
Dans le cas d’espèce, en l’absence d’une décision
judiciaire, les donations et libéralités faites demeurent et
la révocation ne s’opère pas de plein droit ;
La cour dit que c’est à tort que le premier juge a mis
sous séquestre le beau siège de la Société SAC et le
bateau Pinanga propriété de la Société SAC d’une part et
d’autre part les immeubles qui ne sont pas les biens
propres à l’intimé mais plutôt des copropriétés entre lui
et les appelants ;
En effet, l’article 523 du Code civil livre III stipule
que le séquestre peut être ordonné soit sur des biens
meubles saisis sur un débiteur, soit sur un immeuble ou
une chose mobilière dont la propriété ou la possession
est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, soit sur
des choses qu’un débiteur offre pour sa libération ;
Or en l’espèce, la Société SAC est une société
privée à responsabilité limitée, qui est une entité
distincte des celles des associés conformément au Décret
du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, tel que
modifié à ce jour ; aussi la Société SAC n’étant ni un
immeuble ni un bien meuble ne peut faire l’objet de
séquestre.

s sociétés commerciales, tel que
modifié à ce jour ; aussi la Société SAC n’étant ni un
immeuble ni un bien meuble ne peut faire l’objet de
séquestre.

En effet, la Cour Suprême de Justice a jugé
qu’il ne peut être question de la mise sous séquestre
d’une société qui ne peut être confondue avec une chose
mobilière ou un immeuble. La tendance de la
jurisprudence ordonnant le séquestre d’une société n’est
pas conforme à la loi (CSJ.RC.337 inédit. Voir Code
civil et commercial de Kalongo Mbikayi, p.335 au bas
de l’article 523 CCL.

tre d’une société n’est
pas conforme à la loi (CSJ.RC.337 inédit. Voir Code
civil et commercial de Kalongo Mbikayi, p.335 au bas
de l’article 523 CCL.

III) ;
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire de la Société SAC, tenue le 17 mai 1979,
notarié la même date par le Notaire de l’époque
Monsieur Nsiku Makaya ne M’panzu en présence des
associés Messieurs Van Drookesroeck et Kayinga Insi
N’dal, à ce mandatés par l’Assemblée générale des
associés, que tous ceux qui ont déclaré que le dit procès-
verbal renferme bien leurs volontés que tous les biens
s’y relevés, sont désormais la propriété de la Société
SAC qui en a la jouissance pour augmenter les parts
sociales, ladite société est substituée et subrogée à tous
les droits et actions de l’apporteur envers tous tiers,
débiteurs, titulaires de comptes courants et créditeurs
relativement aux biens apportés et que les biens
immobiliers sont apportés avec toutes les servitudes
actives ou passives, apparentés ou occultes, continues ou
discontinues.

apportés et que les biens
immobiliers sont apportés avec toutes les servitudes
actives ou passives, apparentés ou occultes, continues ou
discontinues.

Surabondamment lesdits biens qui appartiennent à
cette société, leur propriété ou leur possession n’est pas
litigieuse, c’est-à-dire, que le premier juge a ordonné
qu’il soient mis sous séquestre, et la cour dit que
l’affirmation de l’intimé qu’il est le seul et l’unique
propriétaire n’est pas exacte du fait que le certificat
d’enregistrement qui couvre la concession du beach
SAC à Kinshasa portant le n° vol, al. 360 folio 52 du 25
août 1998 est vieux de plus de deux ans et renseigne queJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

portant le n° vol, al. 360 folio 52 du 25
août 1998 est vieux de plus de deux ans et renseigne queJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
119 120
les propriétaires sont Kayinga Onsi N’dal et Kayinga
Kamesa Louis, donc c’est une copropriétaire, en plus le
certificat de navigabilité du bateau Pinanga renseigne
qu’il est la propriété de la Société SAC. Il est clair que
l’intimé a de son propre gré cédé ses biens soit en
copropriété à ses enfants soit en propriété à la Société
SAC qui a été à tort placée sous séquestre, et qui est
inscrite au nouveau registre de commerce 604 ;
La cour dit que la demande de l’intimé tendant à
nommer un nouveau séquestre en la personne de Maître
Mbuka Mabondo est une demande nouvelle, et qu’il a
été jugé qu’une demande nouvelle n’est pas recevable au
niveau d’appel (CSJ. RPA. 38, 23 décembre 1976, bull
1977, p. 198 ; RJZ 1978, p. 94, avec note – voir
répertoire de jurisprudence de la CSJ de Dibunda p.

eau d’appel (CSJ. RPA. 38, 23 décembre 1976, bull
1977, p. 198 ; RJZ 1978, p. 94, avec note – voir
répertoire de jurisprudence de la CSJ de Dibunda p.

62,
n°5) partant elle est irrecevable, par ailleurs la demande
de l’intervenante volontaire Yabeli Kate consistant à
remettre la gestion des biens à l’intimé est aussi nouvelle
donc irrecevable ; en effet la demande originaire
principale devant le premier juge était la désignation
d’un séquestre en la personne de Mubikayi ;
En effet la doctrine et la jurisprudence enseignent
que pour être recevables les réclamations de
l’intervenant doivent rentrer dans le litige soumis au
tribunal par le demandeur principal (voir répertoires
pratique du droit belge, p. 194 n° 218, Bruxelles, 15
janvier 1915, Pas, 1915-1916, II.

oumis au
tribunal par le demandeur principal (voir répertoires
pratique du droit belge, p. 194 n° 218, Bruxelles, 15
janvier 1915, Pas, 1915-1916, II.

33) Or, cela n’est pas
le cas en l’espèce ;
C’est pourquoi ;
La cour :
Section judiciaire ;
- Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les
parties ;
- Le Ministère public entendu en son avis ;
- Dit irrecevable l’appel incident de Kayinga N’dal et
l’intervention volontaire de la dame Yabeli Kate au
motif que les demandes sont nouvelles ;
- Dit les appels principaux recevables et toutes ses
dispositions ;
- Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
premier juge, dit qu’il n’y a pas lieu à mettre la
Société SAC et ses biens sous séquestre ainsi que
les autres biens faisant l’objet des certificats
d’enregistrement et copropriété devenus
inattaquables ;
Met les frais à charge de l’intimé ;
Ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique du 14
février 2008 par les Magistrats : Tshibanda Mbwebua,
président ; Kazadi Nsensa et Belenteko, Conseillers,
avec le concours de Kalonda Joseph, Officier du
Ministère public et l’assistance de Kalala, Greffier du
siège.

azadi Nsensa et Belenteko, Conseillers,
avec le concours de Kalonda Joseph, Officier du
Ministère public et l’assistance de Kalala, Greffier du
siège.

Le président, Tshisanda Mbwebua
Le Greffier, Kalala
Les conseillers : Kazadi Nsensa et Lelenteko
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis
de mettre le présent arrêt à exécution ;
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis. En foi de quoi, le présent a été signé et scellé du
sceau de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé douze feuillets utilisés uniquement
au recto et paraphés par nous, Greffier principal de la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Délivrée par nous Greffier principal de la juridiction
de céans. 1. Grosse 8.100,00 FC
2. Copie(s) 8.100,00 FC
3. Frais et dépens 18.000,00 FC
4. Signification : 900,00 FC
5. Droit proportionnel :
6.

ction
de céans. 1. Grosse 8.100,00 FC
2. Copie(s) 8.100,00 FC
3. Frais et dépens 18.000,00 FC
4. Signification : 900,00 FC
5. Droit proportionnel :
6.

Consignation à parfaire :
Soit au total : 35.100,00 FC
Kinshasa, le 18 avril 2008
_________
Signification de l’arrêt
RCA 29.212
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Messieurs et dames Mudiangu
Kamesa, Kayinga Kamesa Louis,Kayinga Meni,
Kayinga Susala, Kayinga Kindal, , Kayinga Musanda,
Kayinga Mudiangu, tous au n° 64 de l’avenue Joli Parc,
Quartier Ma campagne dans la Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné Aundja Aila Huissier de justice près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de l’arrêt rendu
contradictoirement sous RCA 29.212 à :
1. Monsieur Kayinga Onsi N’dal, résidant à Kinshasa
au n° 70 de l’avenue Tshela, Quartier Pende, dans
la Commune de Kinshasa et ayant domicile au
cabinet de son conseil, Maître Guy Papy Katumbay
Ngundjinguska, Avocat près la Cour
d’appel/Kinshasa-Matete et Gombe y résidant au n°JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Papy Katumbay
Ngundjinguska, Avocat près la Cour
d’appel/Kinshasa-Matete et Gombe y résidant au n°JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
121 122
5487, de l’avenue Haut Congo dans la Commune de
la Gombe à Kinshasa ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers de la
Lukunga, dont les bureaux sont situés dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
L’expédition en forme exécutoire de la signification
de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
siégeant en matière civile au second degré sous RCA
29.212 en date du 09 juillet 2014 ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé à chacun la copie de mon présent exploit ainsi que
l’arrêt sus vanté.

du 09 juillet 2014 ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé à chacun la copie de mon présent exploit ainsi que
l’arrêt sus vanté.

Pour le premier
Etant à son domicile élu
Et y parlant à Monsieur Placide Sumbu, secrétaire,
ainsi déclaré
Dont acte Coût FC Huissier judiciaire
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe siégeant en
matières civile et commerciale au degré d’appel rendit
l’arrêt suivant :
Audience publique du neuf janvier deux mille
quatorze
En cause
Monsieur Kayinga Onsi N’dal, résidant à Kinshasa
au n° 70 de l’avenue Tshela, Quartier Pende, dans la
Commune de Kinshasa et ayant domicile au Cabinet de
son conseil, Maître Guy Papy Katumbay
Ngundjinguska, Avocat près la Cour d’appel/Kinshasa-
Matete et Gombe y résidant au n° 5487, de l’avenue
Haut-Congo dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa ;
Appelant
Contre :
Messieurs et Dames
1. Mudiangu Kamesa ;
2. Kayinga Kamesa Louis ;
3. Kayinga Meni ;
4. Kayinga Susala ;
5. Kayinga Kindal ;
6. Kayinga Masunda ;
7. Kayinga Mudiangu, résidant tous au n° 64 de
l’avenue Joli Parc, Quartier Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
8.

Kayinga Masunda ;
7. Kayinga Mudiangu, résidant tous au n° 64 de
l’avenue Joli Parc, Quartier Ma Campagne dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
8.

Le Conservation des titres immobiliers de la
Lukunga, dont les bureaux sont situés dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe siégeant en matière au premier degré a rendu en
date du 16 mai 2012, sous le RC 104.522
contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le
jugement dont le dispositif est ainsi libellé :
- Par ces motifs ;
- Le tribunal ;
- Vu le COCJ ;
- Vu le CPC en son article 80 ;
- Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les
parties ;
- Entendu le Ministère public en son avis ;
Reçoit la tierce opposition des nommés Mundiangu
Kamesa, Meni, Kayinga Susala, Kayinga Kindal,
Kayinga Musanda, Kayinga Mundia en conséquence
infirme la décision sous RPNC 10.689 en toutes ses
dispositions ;
Statuant à nouveau, confirme la décision sous
RPNC 83.320 du 15 décembre 2009 ;
Met les frais, tarif réduit à charge du défendeur
Signification dudit jugement fut, à la requête des
messieurs et dames Mudiangu Kamesa, Kayinga
Kamesa Louis, Kayinga Meni, Kayinga Susala, Kayinga
Kindal, Kayinga Musanda, Kayinga Mudiangu, donnée à
Monsieur Kayinga Onsi N’dal et au Conservateur des
titres immobiliers de la Lukunga, suivant exploit daté du
28 juin 2012 de l’huissier Manzenzo du Tribunal de
Grand Instance de Kinshasa/Gombe ;
Par déclaration reçue et actée au greffe de la Cour
d’appel de Kinshasa /Gombe en date du 24 juillet 2012,
Maître Jean -Baptiste Biambamba, Avocat et porteur
d’une procuration spéciale du 16 juillet 2012 à lui remise
par Monsieur Kayinga Onsi N’dal interjeta appel contre
le jugement précité ;
Cet appel fut porté au rôle des affaires civiles et
commerciales de la Cour de céans, sous le RCA 29.212,
tandis que la cause fut fixée à l’audience publique du 28
novembre 2012 à 09 heures du matin ;
Par exploit daté du 20 novembre 2012 de l’Huissier
Michel Nkumu de cette cour, notification de date
d’audience, à comparaitre à l’audience publique ci-avant
rappelée, fut donnée à Monsieur Kayinga Onsi N’dal et
au Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga ;
A cette audience, à l’appel de la cause, l’appelant ne
comparut pas ni personne en son nom ; les intimés
comparurent par leur conseil, Maître Ngalula, Avocat à
la Cour d’appel ; le Conservateur de titres immobiliers
de la Lukunga
La cour déclara la cause non en état d’être examinée
et remit, celle-ci successivement et contradictoirement à
l’égard des intimés aux audiences publiques des 12, 26
décembre 2012, 13 mars, 3 et 24 avril 2013 pour la mise
en état de la procédure ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

iques des 12, 26
décembre 2012, 13 mars, 3 et 24 avril 2013 pour la mise
en état de la procédure ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
123 124
Par exploit daté du 4 avril 2013 de l’Huissier Dimbu
Yessi de cette cour, sommation de conclure, à
comparaître à l’audience publique du 24 avril 2013, fut
donnée à Monsieur Kayinga Onsi N’dal et au
Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga ;
A cette audience, à l’appel de la cause, l’appelant
comparut sur exploit régulier par son conseil, Maître
Bopengo Botamba , Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe conjointement avec Maîtres Jean-
Baptiste Biambana et Freddy Nkiki, tous Avocats au
même Barreau ; les intimés comparurent sur remise
contradictoire, par leur conseil Maître Ngalula
Bakatubia, Avocate au Barreau précité ; le Conservateur
des titres immobiliers de la Lukunga ne comparut pas ni
personne pour lui, en dépit de la sommation de conclure
régulière lui lancée ;
La cour déclara la cause en état d’être examinée et
invita les conseils des parties à plaider ;
Ces derniers ayant tour à tour la parole exposèrent
succinctement les faits de la cause, plaidèrent et
conclurent comme suit :
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Bopengo pour l’appelant :
Par ces motifs
Plaise au tribunal
Quant à la forme :
1.

comme suit :
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Bopengo pour l’appelant :
Par ces motifs
Plaise au tribunal
Quant à la forme :
1.

Recevoir l’appel principal au motif tiré de la
production, au dossier judiciaire, du jugement dont
appel, signifié à la requête des intimés ;
2. Examiner les moyens développés oralement,
débattus à l’audience publique par les parties à ce
procès et rejeter toute pièce non communiquée par
les intimés au degré d’appel ; cela, par application
de l’article 15 du Code de procédure civile
consacrant le principe du contradictoire ;
3. Infirmer l’œuvre du 1er juge sous RC 104.522 au
motif tiré de l’inexistence d’un préjudice subi dans
le jugement RPNC 10689 par les intimés, cela, par
application de l’article 80 du Code de procédure
civile ;
4. Infirmer l’œuvre du 1er juge sous RC 104.522 au
motif tiré de la modification des chefs des
demandes en violation du principe dispositif et du
contrat judiciaire au 1er degré ;
5.

sous RC 104.522 au
motif tiré de la modification des chefs des
demandes en violation du principe dispositif et du
contrat judiciaire au 1er degré ;
5.

Infirmer l’œuvre du 1er juge sous RC 104.522 pour
défaut de qualité des demandeurs originaires tirée
de la réclamation des biens qui appartiendraient à la
Société SAC Sprl, cela, au motif qu’ils avaient agi
non pas en qualité de gérants de la susdite société,
ni d’associés, ni reçu mandat et par application des
articles 80 du Code de procédure civile ; 7, 64 et 68
du Décret du 27 février 1887 tel que modifié le 23
juin 1960 sur les sociétés commerciales ;
6. Décréter la surséance à statuer au motif tiré de fin
constitutionnalité de l’œuvre du 1er juge en ce qu’il
n’a pas motivé son abstention d’examiner la
violation ou non, sous RPNC 10.689, de l’article
273 du Code civil livre III et des prétendues
dispositions impératives du Code de la famille non
citées par les intimés du 1er degré, en violation de
l’article 21 alinéa 1 de la Constitution ; cela, par
application de l’article 162 de la Constitution. Quant au fond ;
1. Infirmer l’œuvre du 1er juge au motif tiré de
l’octroi sans preuve, à la dame Mudiangu Kamesa,
de la qualité de veuve ; cela, en violation des
articles 72, 330 et 434 alinéa 1 du Code de la
famille
2.

troi sans preuve, à la dame Mudiangu Kamesa,
de la qualité de veuve ; cela, en violation des
articles 72, 330 et 434 alinéa 1 du Code de la
famille
2.

Infirmer l’œuvre du 1er juge au motif tiré de
l’octroi sans preuve du caractère litigieux au
testament signé par le de cujus alors même qu’il n’a
jamais été contesté par sieur Kayinga Kamesa
Louis, cité sous RP 21.043/1 devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe bien avant qu’il
n’obtienne le jugement d’investiture sous RPNC
8320 devant le TGI/Gombe ; cela en application du
principe « actori incumbit probatio »
3. Infirmer l’œuvre du 1er juge au motif tiré de la non
violation sous RPNC 10.689 de l’article 273 du
Code civil livre III et des dispositions impératives
du Code de la famille
4.

e au motif tiré de la non
violation sous RPNC 10.689 de l’article 273 du
Code civil livre III et des dispositions impératives
du Code de la famille
4.

Déclarer le fondement de la demande
reconventionnelle de l’appelant au premier degré
ayant sollicité le payement par les intimés de
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
100.000$ à titre des dommages-intérêts pour procès
téméraire et vexatoire ; cela, par application des
articles 258 et 259 du Code civil livre III
Mettre les frais comme de droit
Et, ce sera justice
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par un
autre conseil de l’appelant :
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal ;
Dire recevable et fondé l’appel incident des intimés ;
Par conséquent
Annuler dans toutes ses dispositions le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe sous RC 104.522 en date du 16 mai
2012;
Faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge sous RC
1040522 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

RC 104.522 en date du 16 mai
2012;
Faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge sous RC
1040522 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
125 126
Dire l’action sous RPNC 10689 inclusive, car
reprend tous les héritiers ;
Dire l’action sous RPNC 83.320 non fondée car
discriminatoire ;
Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ! Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Ngalula Bakatubia pour les intimés :
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour ;
Déclarer l’appel principal irrecevable ;
Par impossible, le déclarer non fondé ;
Déclarer recevable et fondé l’appel incident ;
Condamner en conséquence l’appelant Kayinga
Onsi N’dal au paiement de la somme de 50.000$ USD
pour procès manifestement dilatoire ;
Frais comme de droit.

damner en conséquence l’appelant Kayinga
Onsi N’dal au paiement de la somme de 50.000$ USD
pour procès manifestement dilatoire ;
Frais comme de droit.

La cause fut communiquée au Ministère public qui,
représenté à l’audience publique du 18 juillet 2013 par le
substitut du Procureur général Malenga donna lecture de
son avis écrit dont le dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs ;
Plaise à la cour ;
Dire recevable mais partiellement fondé l’appel
principal ;
Dire recevable mais non fondé l’appel incident ;
Annuler dans toutes ses dispositions le jugement
entrepris ;
Statuant à nouveau et, faisant ce qu’aurait dû faire le
premier juge ;
Dire recevable mais non fondée l’action originaire ;
Frais comme de droit ;
Et, ce sera justice ! Après quoi, la cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et prononça à l’audience publique du
25 juillet 2013 l’arrêt avant dire droit dont ci-dessous le
dispositif :
C’est pourquoi ;
La cour, section judiciaire ;
Statuant avant dire droit ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audince
publique du 08 août 2017 réserve les frais.

public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
Renvoie la cause en prosécution à l’audince
publique du 08 août 2017 réserve les frais.

Signification d’un jugement fut, à la requête du
Greffier principal de cette cour, donnée à Messieurs et
dame Kayinga Kamesa Louis, Mudiangu Kamesa et
Kayinga Onsi N’dal suivant exploit daté du 30 juillet
2013 de l’Huissier Jean-Pierre Nkumu de la même Cour
à comparaître à l’audience publique du 08 août 2013 à
09 heures du matin, laquelle n’eut pas lieu ;
Par exploit daté du 13 août 2013 de l’Huissier
Aundja Aila de cette cour, sommation de conclure, à
comparaître à l’audience publique du 29 août 2013, fut
donnée à Monsieur Kayinga Onsi N’dal et au
Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga ;
A cette audience, à l’appel de la cause, les parties
comparurent de la manière que voici l’appelant sur
sommation de conclure régulière, par son conseil,
Bopengo, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, les
intimés par leur conseil, Maître Ngalula, le Conservateur
des titres immobiliers de Lukunga ne comparut pas ni
personne en son nom, en dépit de la sommation de
conclure régulière ;
La cour déclara la cause en état d’être examinée et
invita les conseils des parties à plaider ;
Ces derniers ayant tour à tour la parole, confirmèrent
leurs moyens antérieurement développés ainsi que leurs
conclusions se trouvant au dossier ;
Le Ministère public représenté par l’Avocat général
Kabila, ayant à son tour la parole, déclara reconduire les
termes et les conclusions de son avis écrit qui gît au
dossier ;
Après quoi, la cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
de la loi ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 09
janvier 2014, aucune des parties ne comparut ni
personne pour elles ;
Sur ce, la cour prononça l’arrêt suivant :
Arrêt
Par déclaration faite et actée le 24 juillet 2012 au
greffe de la Cour de céans, Maître Jean Baptiste
Biambamba, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete,
porteur de la procuration spéciale datée du 16 juillet
2012 à lui remise par sieur André Kayinga Onsi N’dal, a
pour mal jugé interjeté appel contre le jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
en date du 16 mai 2012 sous RC 104.522.

a
pour mal jugé interjeté appel contre le jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
en date du 16 mai 2012 sous RC 104.522.

Aux termes dudit jugement, le tribunal a reçu la
tierce opposition des nommés Mundiangu Kamesa,
Meni, Kayinga Susala, Kayinga Kimdal, Kayinga
Musanda et Kayinga Mundingu ;
En conséquence infirme la décision sous RPNC
10.689 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, a
confirmé la décision sous RPNC 23.320 du 15 décembre
2009 et mis le frais tarif réduit à charge du défendeur.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

décision sous RPNC 23.320 du 15 décembre
2009 et mis le frais tarif réduit à charge du défendeur.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
127 128
A l’audience publique du 29 août 2013 à laquelle la
cause fut plaidée et prise en délibéré, Maître Bompengo
Botamba, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe a
comparu pour l’appelant, tandis que Maître Ngalula
Mukuna, Avocat Barreau précité a comparu pour tous
les intimés. La procédure est régulière. L’intimé Kayinga Kamesa soulève in limine litis le
moyen d’irrecevabilité d’appel pour défaut d’expédition
pour appel et violation du principe du contradictoire. Il soutient en effet qu’aux termes de l’article 66 du
Code de procédure civile, aucun appel ne sera déclaré
recevable à défaut de production de l’expédition du
jugement attaqué. D’après la doctrine, poursuit-il, la juridiction
d’appel est tenue avant d’admettre les parties à conclure
ou à plaider, d’exiger à la partie appelante de produire
l’expédition pour appel, (Mukadi Bonyi, in Manuel de
procédure civile Kin ; 1999, P.139).

ure
ou à plaider, d’exiger à la partie appelante de produire
l’expédition pour appel, (Mukadi Bonyi, in Manuel de
procédure civile Kin ; 1999, P.139).

En l’espèce, dit-il, la partie appelante n’a pas produit
l’expédition pour appel tel qu’exigé par la disposition
légale susvisée, à la place, elle a plutôt produit séance
tenante une copie libre de la décision attaquée, tout en
promettant d’en déposer une soit en original soit en
copie certifiée. Pire, elle ne démontre pas la force
majeure qui l’aurait empêché d’obtenir cette pièce
capitale à l’examen de son recours. Il conclut qu’il
convient d’appliquer la rigueur de l’article 66 du Code
précité à cette partie qui a agi avec négligence en
décrétant l’irrecevabilité de son appel.

l
convient d’appliquer la rigueur de l’article 66 du Code
précité à cette partie qui a agi avec négligence en
décrétant l’irrecevabilité de son appel.

L’intimé relève ensuite la violation du principe du
contradictoire lequel d’après la jurisprudence, exige que
les parties connaissent les moyens que leurs adversaires
comptent soumettre au tribunal pour sauvegarder les
droits de la défense, de sorte que chaque partie au procès
ait le droit de présenter sa défense, ses moyens, de
soumettre toutes les pièces, de les discuter, de contester
les prétentions, les arguments et preuve de son
adversaire qui à son tour pourra prendre connaissance
des arguments à lui soumis par la partie adverse pour y
opposer les moyens de droit qu’il estime de nature à
faire pencher le plateau de la balance judiciaire en sa
faveur. Dès lors, la partie à laquelle communication des
pièces ne sera pas faite pourra soit soulever l’exception
de défaut de communication des pièces en demandant au
juge de surseoir à statuer jusqu’à cette communication,
soit postuler le rejet des pièces ou moyens non
communiqués.

cation des pièces en demandant au
juge de surseoir à statuer jusqu’à cette communication,
soit postuler le rejet des pièces ou moyens non
communiqués.

Il conclut qu’en l’espèce, l’appellant n’ayant produit
aucune expédition du jugement attaqué ni pièce pouvant
servir à soutenir ses prétentions, la cour ordonnera le
rejet de toute pièce ou moyen non communiqué déposés
en fraude et déclarera son appel irrecevable. Répliquant quant au défaut de production du
jugement dont appel, l’appelant pour avoir produit au
dossier la photocopie certifiée conforme du jugement
signifié et renseignant la procédure du premier degré,
sollicite de la cour de dire non fondé le moyen soulevé
par l’intimé Kayinga Louis. S’agissant du rejet des pièces et moyens non
communiqués, il sollicite de la cour de faire application
de l’article 15 du Code de procédure civile en recevant
les moyens par elle entendus et débattus
contradictoirement entre parties et rejetant ceux déposés
par fraude car les intimés n’ont jamais obéi à la règle de
communication. Il explique le défaut de communication de ses pièces
et moyens par le fait des intimés qui ne l’ont pas fait
bien qu’ayant pris l’initiative de le sommer à
comparaître.

aut de communication de ses pièces
et moyens par le fait des intimés qui ne l’ont pas fait
bien qu’ayant pris l’initiative de le sommer à
comparaître.

La cour note qu’il est déposé au dossier la copie
régulièrement signifiée du jugement a quo, laquelle
reprend les conclusions des parties ainsi que la
procédure telle que déroulée au premier degré, de ce qui
précède, elle dira non fondé le moyen soulevé par
l’intimé et déclarera recevable l’appel, dira le moyen
relatif au défaut de communication lié au fond et non à
la recevabilité de l’appel. Les faits de la cause sont demeurés constants. Les intimés sont veuve et fils de feu Kayinga Onsi
N’dal, décédé à Kinshasa le 08 octobre 2009. Sous
RPNC ils ont obtenu du Tribunal de Grande Instance de
la Gombe le jugement d’investiture par lequel ordre fut
donné au Conservateur des titres immobiliers d’opérer
en faveur des héritiers la mutation des immeubles ayant
appartenu au de cujus.

lequel ordre fut
donné au Conservateur des titres immobiliers d’opérer
en faveur des héritiers la mutation des immeubles ayant
appartenu au de cujus.

De son côté, l’appelant se prévalant de la qualité de
liquidateur désigné par testament du de cujus, a initié
sous RC 104.099 l’action en tierce opposition contre
ledit jugement et sollicita sous RPNC 10.689 sa
confirmation en qualité de liquidateur de la succession
Kayinga, le tribunal saisi a ordonné au Conservateur des
titres immobiliers d’opérer la mutation des biens
immeubles du de cujus au nom de tous les héritiers. C’est contre cette décision que les actuels intimés
ont formé tierce opposition sous RC 104.522 aux fins
d’obtenir son annulation. Saisi de l’action, le premier
juge a infirmé cette décision dans toutes ses dispositions,
statuant à nouveau, a confirmé la décision sous RPNC
83.320 du 21 février 2009. Mécontent du jugement sieur Kayinga Onsi N’dal a
interjeté le présent appel. L’appelant sollicite de la cour la surséance de
l’examen de la présente cause pour inconstitutionnalité
de l’œuvre du premier juge.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

a surséance de
l’examen de la présente cause pour inconstitutionnalité
de l’œuvre du premier juge.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
129 130
A ce sujet, il argue que le premier juge n’a pas
motivé son abstention d’examiner la violation ou non
sous RPNC 10.689 de l’article 273 du CCLIII et des
prétendues dispositions impératives du Code de la
famille non citées par les intimés du premier degré en
violation de l’article 21 alinéa 1 de la Constitution, cela
par application de l’article 162 de la Constitution. Aux termes dudit article, toute personne peut saisir
la Cour constitutionnelle par la procédure d’exception de
l’inconstitutionnalité de tout acte législatif ou
règlementaire invoquée dans une affaire qui la concerne
devant une juridiction. Celle-ci sursoit à statuer et saisit,
toutes affaires cessantes la Cour constitutionnelle. Il en découle, dit-il, que la Cour de céans décrétera
la surséance de l’examen de la présente cause aux fins
de saisir la Cour Suprême de Justice, en vue d’examiner
le fondement de ladite exception au regard du jugement
dont appel.

la présente cause aux fins
de saisir la Cour Suprême de Justice, en vue d’examiner
le fondement de ladite exception au regard du jugement
dont appel.

L’intimé Kayinga Kamesa qualifie d’irrelevant la
demande de surséance en ce que ce moyen fondé sur
l’absence de motivation est lié au fond de la cause, il
précise en outre que l’exception d’inconstitutionnalité
consacrée par l’article 162 concerne les actes
règlementaires ou législatifs et non les jugements, en
l’espèce la critique formulée par la partie appelante
quant au défaut de motivation du jugement est de la
compétence du juge d’appel. La cour pour sa part dira irrecevable la demande de
surséance. En effet, elle constate que le défaut de motivation
d’un jugement ou l’abstention d’examiner le moyen
d’une partie relatif à la violation d’une disposition légale
constitue un motif d’annulation et non
d’inconstitutionnalité. Dans le cas sous examen, note-t-elle, l’appelant
n’invoque aucune disposition inconstitutionnelle
appliquée par le premier juge mais le défaut de
motivation de son œuvre, de la sorte la cour n’aura
aucun égard au moyen de surséance soulevé.

onnelle
appliquée par le premier juge mais le défaut de
motivation de son œuvre, de la sorte la cour n’aura
aucun égard au moyen de surséance soulevé.

La cour note que les parties en cause se rapprochent
mutuellement le défaut de communication des pièces et
constate qu’il gît au dossier des pièces de l’intimé Louis
Kayinga une série de pièces constituées en grande partie
des décisions judiciaires opposant les actuels appelants
aux intimés. L’appelant reproche au premier juge la mauvaise
application de l’article 80 du Code de procédure civile. Il estime qu’il y a inexistence d’un préjudice subi
par les intimés par le jugement RPNC 10.689 qui
motiverait l’action sous RC 104.522. En effet, dit-il, sous RPNC 10.689, le Tribunal de
Grande Instance de la Gombe après avoir reçu l’action
initiée par lui et l’avoir déclarée partiellement fondée, a
investi tous les héritiers de la succession Kayinga y
compris les intimés en qualité de propriétaires des
parcelles 1918 et 1919 du plan cadastral de la Gombe,
ordonné au Conservateur des titres immobiliers de la
Lukunga d’opérer la mutation desdites parcelles au
profit de la succession représentée par sieur Kayinga
Onsi N’dal Pierre André.

es immobiliers de la
Lukunga d’opérer la mutation desdites parcelles au
profit de la succession représentée par sieur Kayinga
Onsi N’dal Pierre André.

Il relève que ce jugement ne préjudicie en rien les
intimés qui voudraient en réalité maintenir celui sous
RPNC 8320 qui exclut d’autres héritiers et fait de leur
mère une veuve alors qu’il n’en est pas le cas. L’appelant reproche en outre la modification par le
premier juge des chefs des demandes violant ainsi le
principe du dispositif et du contrat judiciaire au premier
degré. Il allègue que devant le premier juge les intimés ont
soutenu d’une part que la mutation que le conservateur
avait opérée au profit de tous les héritiers l’était au profit
d’une succession non encore ouverte, d’autre part, que
les biens concernés par jugement RPNC 10.689
appartenaient à la Société SAC Sprl dont le transfert
serait confirmé par l’arrêt de la Cour de céans sous RC
23.333/23.334 outre ces deux motifs, poursuit-il, les
intimés ont relevé la violation par le juge de l’article 213
du Code civil livre III et des dispositions impératives du
Code de la famille en sollicitant l’annulation du
jugement décrié.

le juge de l’article 213
du Code civil livre III et des dispositions impératives du
Code de la famille en sollicitant l’annulation du
jugement décrié.

Cependant, fait voir l’appelant, au lieu
d’examiner ces chefs de demande en les confrontant
avec le jugement sous RPNC 10.689, le juge a modifié
la demande des intimés en déclarant que le moyen tiré
du défaut de qualité dans le chef des demandeurs est
sans objet car le litige ne porte pas tel que l’ont souligné
du reste les demandeurs ; sur la revendication des biens
appartenant à la Société SAC. Par ailleurs, il souligne que non seulement le
premier juge s’est abstenu de mentionner ses moyens
pris au premier degré mais aussi a passé outre le débat
sur la violation de l’article 273 du Code civil livre III et
des dispositions impératives du Code de la famille. Il en déduit que le premier juge sous RC 104.522 a
statué à la fois infra petita et ultra petita pour annuler le
jugement sous RPNC 10.689. L’appelant fait grief au premier juge d’avoir déclaré
recevable l’action des intimés qui tendaient à le voir
statuer sur les biens qu’eux-mêmes ont déclaré être
propriété de la Société SAC Sprl.

r déclaré
recevable l’action des intimés qui tendaient à le voir
statuer sur les biens qu’eux-mêmes ont déclaré être
propriété de la Société SAC Sprl.

Il relève en effet que n’étant ni gérant, ni mandatés
par SAC Sprl, les intimés n’avaient pas qualité d’agir au
nom d’autrui pour solliciter l’annulation du jugement
sous RPNC 10.689 au motif qu’il attribuait à tous les
héritiers revenant à la société SAC. Pour toutes ces raisons, l’appelant sollicite de la
cour l’infirmation du jugement dont appel.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

AC. Pour toutes ces raisons, l’appelant sollicite de la
cour l’infirmation du jugement dont appel.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
131 132
Outre les motifs d’infirmation du jugement a quo
liés à la qualité de veuve à dame Mudiangu Kamesa et
ce en violation des articles 72, 330 et 434 alinéa 1 du
Code de la famille. Il sollicite de la cour de constater que faute de
preuve de mariage entre le de cujus et Dame Kamesa,
son action en tierce opposition sous RC 104.522 aurait
dû être déclarée irrecevable. Il souligne en outre que le premier juge a sans
preuve attribué le caractère litigieux au testament signé
par le de cujus alors même qu’il n’a jamais été contesté
par sieur Kayinga Louis, même lors de l’obtention du
jugement RPNC 8320. Sans avoir prouvé les allégations
des intimés de contestation du testament, le premier juge
les a épousées en soutenant que le jugement sous RPNC
10.689 l’aurait été sur base d’un testament litigieux. Il a
dit-il qualité du liquidateur testamentaire tel que reconnu
par les juges pénaux, ainsi certification de l’authenticité
dudit testament au casier judiciaire et à la police
scientifique a été obtenue par lui.

nu
par les juges pénaux, ainsi certification de l’authenticité
dudit testament au casier judiciaire et à la police
scientifique a été obtenue par lui.

En décidant dit-il que le jugement sous RPNC
10.689 l’était au profit des héritiers d’une succession
non encore ouverte, le premier juge a violé l’article 785
du Code de la famille qui stipule que lorsqu’une
personne vient à décéder, la succession de cette personne
appelée « de cujus » est ouverte au lieu où elle avait lors
de son décès, son domicile ou sa principale résidence. En l’espèce, a dit-il, la succession Kayinga était déjà
ouverte d’où l’obtention par les intimés de la décision
sous RPNC 8320, (au décès de Kayinga). L’appelant relève en plus que le jugement attaqué en
tierce opposition n’a jamais traité d’une question de
vente ou mieux d’une cession à titre onéreux mais plutôt
d’une succession des biens appartenant à feu Kayinga,
alors il n’y a pas violation de l’article 273 du CCL III
sous RPNC 10.689 pour que cette œuvre soit infirmée
par le premier juge. Il sollicite de la cour l’infirmation
du jugement sous RC 104.522 et la confirmation de celui
sous RPNC 10.689.

vre soit infirmée
par le premier juge. Il sollicite de la cour l’infirmation
du jugement sous RC 104.522 et la confirmation de celui
sous RPNC 10.689.

L’appelant considère que c’est avec légèreté et
intention de nuire que les intimés ont initié l’action sous
RC 104.522 d’une part sachant qu’ils n’ont pas qualité
pour défendre les biens qu’eux-mêmes déclarent
appartenir à la Société SAC Sprl d’autre part fondant
leur action sur l’article 273 du CCLIII et leur appel
incident alors qu’il ne s’est jamais agi d’une quelconque
vente sous RPNC 10.689. Ainsi conclut-il, pour l’avoir obligé de débourser les
fonds afin d’assurer sa défense par les services
d’Avocats, les intimés seront condamnés au paiement de
la somme équivalente en Francs congolais de 100.000$
USD (cent mille Dollars américains) pour action
téméraire et vexatoire. Dans ses moyens en réplique, l’intimé Kayinga
Louis estime que c’est de bon droit que le premier juge a
reconnu aux intimés la qualité des tiers opposants pour
n’avoir pas été parties à l’instance sous RPNC 10.689 à
l’issu de laquelle l’appelant a été reconnu liquidateur de
la succession Kayinga et ordre fut donné au
Conservateur des titres immobiliers d’opérer la mutation
des immeubles au profit des héritiers de feu Kayinga.

uccession Kayinga et ordre fut donné au
Conservateur des titres immobiliers d’opérer la mutation
des immeubles au profit des héritiers de feu Kayinga.

En décidant de la sorte, dit-il, le premier juge a bien
fait application de l’article 80 du Code de procédure
civile. S’agissant du fond, l’intimé Kayinga Louis invoque
l’autorité de la chose jugée dont revêt le jugement RPNC
8320. A l’appui de ce principe, il se réfère à la doctrine qui
empêche le juge qui s’est prononcé sur le fond et a
épuisé son pouvoir juridictionnel de venir ni modifier sa
sentence sous réserve des recours très particuliers que
sont requête civile et la tierce opposition. Le juge doit
respecter la chose jugée par lui au nom de la vérité
judiciaire établie (A. Fetweiss, manuel de procédure
civile, 1985 ; P.263, A. Rubbens, Le droit judiciaire
zaïrois II, p.138). En l’espèce, précise-t-il, le tribunal a rendu deux
jugements investissant les parties à la présente action
aux droits et obligations du feu Kayinga dont les
décisions sous RPNC 8320 et sous RPNC 10.689, la
première en faveur des intimés et la seconde en celle de
l’appelant. Il y a donc une contrariété des décisions
rendues par une même juridiction sur un même litige,
créant ainsi une insécurité juridique.

e de
l’appelant. Il y a donc une contrariété des décisions
rendues par une même juridiction sur un même litige,
créant ainsi une insécurité juridique.

Il conclut à ce que par jugement sous RC 104.099 le
Tribunal de Grande Instance de la Gombe a
définitivement tranché et vidé son pouvoir juridictionnel
sur la question de la liquidation de la succession
Kayinga et confirmé sieur Kayinga Louis comme seul et
unique liquidateur, il était donc logique qu’il annule le
jugement RPNC 10.689. L’intimé qualifie d’irrelevant le moyen de défaut de
qualité soulevé par l’appelant. Il note qu’ils n’ont pas
revendiqué les biens appartenant à la Société SAC, mais
contesté le jugement sous RPNC 10.689 en ce qu’il a
ordonné l’investiture de biens n’ayant pas appartenu au
de cujus à savoir les parcelles 1918 et 1919. L’intimé Kayinga Louis allègue que l’actuel
appelant a usé de cette voie de recours pour l’empêcher
d’exécuter la décision rendue en matière gracieuse sous
RPNC 2930, l’exposant ainsi aux énormes dépenses
pour assurer sa défense aussi il a formé appel incident
sur le banc par le biais de son conseil à l’audience
publique du 13 mars 2013 pour obtenir la condamnation
de l’appelant au paiement de la somme de 50.000$ USD
à titre de dommages et intérêts.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

condamnation
de l’appelant au paiement de la somme de 50.000$ USD
à titre de dommages et intérêts.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
133 134
Examinant les griefs retenus par l’appelant contre le
jugement a quo, le cour note qu’aux termes de l’article
80 du Code de procédure civile, quiconque peut former
tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses
droits et lors duquel ni lui, ni ceux qu’il représente n’ont
été appelés. En l’espèce, il demeure établi que les appelants
n’ont pas été parties à l’instance sous RPNC 10.689, dès
lors il ne peut leur être contesté la qualité sous RC
104.522 d’attaquer le jugement précité, la question du
préjudice étant lié au fond, de même le litige ne portant
pas sur la revendication de la propriété des biens de la
Société SAC, mais la confusion sur les biens constituant
la masse successorale telle que décidée par le jugement
sous RPNC 10.689, l’on ne peut exiger des appelants le
mandat des représentants de la Société SAC.

asse successorale telle que décidée par le jugement
sous RPNC 10.689, l’on ne peut exiger des appelants le
mandat des représentants de la Société SAC.

La cour relève que faute pour l’appelant de produire
ses conclusions prises au premier degré, elle est dans
l’impossibilité de vérifier les moyens auxquels le
premier juge s’est abstenu de répondre et de reprendre ;
En cela devient sans fondement le reproche fait au
premier juge d’avoir statué infra petita. La cour fait voir en plus que nulle part il n’est fait
mention de ce que le premier juge a reconnu à dame
Mudiangu la qualité de veuve bien que celle-ci lui soit
contestée pour aboutir à la violation de la loi tel que
soutenu par l’appelant, de même le caractère litigieux du
testament a été relevé par le premier juge dans le résumé
des faits tels que relatés par les demandeurs et cela n’a
pas servi de fondement à sa décision pour lui reprocher
l’absence de preuve de la contestation, ceci vaut
également pour la thèse de la succession non ouverte
reprise dans le résumé des faits sans fonder la décision
attaquée. La cour constate par ailleurs que l’appelant invoque
à tort l’annulation par le premier juge du jugement
RPNC 10.632 pour violation de l’article 273 du CCLIII
car il a axé sa motivation sur d’autres motifs que celui
invoqué par l’appelant.

uge du jugement
RPNC 10.632 pour violation de l’article 273 du CCLIII
car il a axé sa motivation sur d’autres motifs que celui
invoqué par l’appelant.

Statuant sur le mérite des appels tant principal
qu’incident, la cour les dira non fondés. Elle constate en effet que le jugement sous RPNC
83.320 a tranché la question de la succession Kayinga
Onsi Ndal et qu’un deuxième sous RPNC 10.689 est mal
venu pour régler la même succession sur le même objet. La cour n’accueillera pas la thèse de l’appelant sur
le fondement du jugement RPNC 10.689 justifié par le
caractère discriminatoire du jugement RPNC 83.320 qui
a écarté certains héritiers du défunt Kayinga car par son
jugement sous RC 104.099 du 08 septembre 2011 le
Tribunal de Grande Instance de la Gombe l’a reconnu
comme hériter de première catégorie de la succession
Kayinga. Ainsi faisant siennes les motivations du premier
juge, elle confirmera son œuvre quant à l’annulation du
jugement RPNC 10.689.

la succession
Kayinga. Ainsi faisant siennes les motivations du premier
juge, elle confirmera son œuvre quant à l’annulation du
jugement RPNC 10.689.

La cour relève que l’intimé Kamesa Louis ne
démontre pas en quoi l’appel fait par sieur Kayinga Onsi
Ndal l’a été dans le seul but de bloquer l’exécution du
jugement RPNC 83.320, pour ainsi obtenir sa
condamnation au paiement de dommages et intérêts d’où
le non fondement de l’appel incident et la confirmation
de l’œuvre du premier juge rejetant sa demande
reconventionnelle mettra les frais de l’instance à charge
de l’appelant et l’intimé Kayinga Louis à raison de la
moitié chacun. C’est pourquoi ;
La cour, la section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable mais non fondé le moyen
d’irrecevabilité de l’appel principal ;
- En conséquence dit recevables les appels tant
principal qu’incident, mais les déclare non fondés ;
- En conséquence confirme dans toutes ses
dispositions le jugement dont appel ;
- Met les frais de la présente instance à charge de
l’appelant Kayinga Onsi Ndal et de l’intimé
Kayinga Kamesa Louis à raison de la moitié
chacun.

l ;
- Met les frais de la présente instance à charge de
l’appelant Kayinga Onsi Ndal et de l’intimé
Kayinga Kamesa Louis à raison de la moitié
chacun.

Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de la
Gombe à l’audience publique du 9 janvier 2014 à
laquelle ont siégé les Magistrats Bokika Ngawolo, Tsasa
Khandi et Bolingo Nkanyi, respectivement président et
conseillers, avec le concours de Kanteng Officier du
Ministère public et l’assistance de Bolamu Greffier du
siège. Greffier Conseillers Président
Bolamu 1. Tsasa Khandi Bokika Ngawolo
2. Bolingo Nkanyi
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis
de mettre le présent arrêt à exécution au Procureur
Général de la République et aux Procureurs généraux
d’y tenir la main à tous les commandants et Officiers de
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo d’y prêter la main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis,
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé et scellé
du sceau de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé dix-neuf feuillets, utilisés
uniquement au recto et paraphés par nous, le greffier
principal de la juridiction de céans contre paiement de :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

recto et paraphés par nous, le greffier
principal de la juridiction de céans contre paiement de :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
135 136
1° Grosse 28.000,00FC
2° Copies ( ) 224.000, 00FC
3° Frais de justice et dépens 68.000, 00 FC
4° Droit proportionnel _ _ FC
5° Coût de l’exploit de signification 2. 000, 00 FC
Total à payer 322.

00FC
3° Frais de justice et dépens 68.000, 00 FC
4° Droit proportionnel _ _ FC
5° Coût de l’exploit de signification 2. 000, 00 FC
Total à payer 322.

000, 00 FC
Le Greffier principal
Aundja Issia wa Bosolo
_________
Notification d’appel et assignation
RCA 32.957
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de juillet ;
A la requête de la Mutuelle des Anciens Agents et
Cadres ayant Droit de la Banque Congolaise du
Commerce Extérieur, « MACAB-BCCE Asbl » ayant
élu domicile au cabinet de leur conseil, Maître Mbu ne
Letang, Avocat à la Cour Suprême de Justice et consorts
tous Avocats sis avenue des Batonniers n° 1 Parc
Selemba, Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Nkwar Maton, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié :
Le cabinet d’audit Deloitte & Touche (Congo), sis
au 10e étage, bloc 1004 de l’immeuble Future Tower,
Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe, actuellement
sans siège ni domicile ni résidence connus en ou hors la
République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par ma requérante porteuse de la
procuration spéciale suivant déclaration faite au greffe
de la Cour de céans le 15 février 2016 contre le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe en date du 03 février 2016 sous le
numéro RC 112.213 entre parties et en la même requête,
ai donné assignation d’avoir à comparaitre par devant la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice, Place de
l’indépendance à son audience publique du 02 novembre
2016 à 9 heures du matin ;
Pour :
Sous réserve généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que la notifié (e) n’en ignore, je lui ai ;
Etant donné que la notifiée n’a plus de siège,
domicile ou résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit devant la porte centrale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication.

la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour insertion et publication.

Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût … FC L’Huissier
_________
Signification du jugement avant dire droit
RCE 4424
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre à 13 heures trente sept minutes ;
A la requête de :
La Société dénommée « Alliance de Courtier
d’Assurance et de Réassurance » en sigle « ACA Sarl »
(anciennement ACA Sarl) ;
Dont le siège social est sis à Kinshasa, au n° 347,
avenue des Aviateurs, centre-ville, en diagonale avec
l’Ambassade des USA en République Démocratique du
Congo, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussignée Lofo Ntombo Fyfy Huissier judiciaire
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification du jugement avant dire droit
à
1) La Société dénommée « Afriland First Bank CD
SA » dont le siège social est sis à Kinshasa, au n°
767, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe ;
2) La Société dénommée « TRAGEAF-Construction
Sarl » (anciennement appelée Travaux de Génie
Civil et de Bâtiments en Afrique, en sigle
TRAGEAF-Sprl), dont le siège social est
actuellement sis à Kinshasa, au n°15, avenue de
l’Ecole, Quartier Anciens combattants dans la
Commune de Ngaliema n’ayant plus d’adresse
connue dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
3) La Banque Centrale du Congo, en sigle BCC,
institut d’émission dont les bureaux sont sis à
Kinshasa, avenue Colonel Tshatshi, pratiquement
en face du Palais de la nation/Place du mausolée
M’zee Laurent Désiré Kabila, dans la Commune de
la Gombe ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de commerce deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

mbe ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu
entre parties par le Tribunal de commerce deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
137 138
Kinshasa/Gombe, y séant en matières commerciale et
économique au premier degré à son audience publique
du 27 décembre 2016 dont voici le teneur :
Attendu que cette cause avait été prise en délibéré à
l’audience publique du 28 juin 2016 pour recevoir un
jugement quant au fond ;
Attendu que le tribunal s’est trouvé dans
l’impossibilité de délibérer régulièrement étant donné
qu’un changement est intervenu dans la composition du
siège entre la composition qui a reçu les plaidoiries des
parties et celle qui a pris la cause en délibéré après avoir
reçu l’avis du Ministère public ;
Qu’il sied dès lors de rouvrir les débats pour inviter
les parties à présenter leurs moyens devant le nouvelle
composition ;
Attendu que le tribunal renverra la cause en
prosécution à l’audience publique dont la date sera fixée
à la diligence des parties et se réservera quant aux frais ;
Par ces motifs
Le tribunal
Statuant publiquement et ce, avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Vu le Code de procédure civile ;
Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause suite au changement intervenu dans la
composition du siège ;
Revoie la cause en prosécution à l’audience
publique dont la date sera fixée à la diligence des
parties ;
Enjoint au greffier de signifier la présente décision
aux parties ;
Réserve les frais.

e
publique dont la date sera fixée à la diligence des
parties ;
Enjoint au greffier de signifier la présente décision
aux parties ;
Réserve les frais.

La présente signification se faisant pour son
information et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné ;
Ai donné la notification de date d’audience aux
requalifiées, d’avoir à comparaître par devant le
Tribunal de céans y siégeant en matières commerciale et
économique au local ordinaire de ses audiences
publiques, sise avenue de la Science numéro 482, en
face de l’ITI-Gombe dans la Commune de la Gombe, le
2 août 2016 à 9 heures du matin ;
Et pour qu’elles n’en prétextent l’ignorance, je leur
ai :
Pour la 1re :
Etant à
Et y parlant à
Pour la 2e :
Etant à
Et y parlant à
Pour la 3e :
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût : … FC L’Huissier
_________
Ordonnance abréviative de délai n° 01176/2016
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de novembre ;
Nous, Jean-Marie Kambuma Nsula, président du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de
cette juridiction ;
Vu la requête nous adressée en date du 08 novembre
2016 par la Société Alliance de Courtiers d’Assurances
et Réassurance, ACA- Sarl, ayant pour conseils Maîtres
Anselme Khonde K.

en date du 08 novembre
2016 par la Société Alliance de Courtiers d’Assurances
et Réassurance, ACA- Sarl, ayant pour conseils Maîtres
Anselme Khonde K.

et Peter Synghou M, Avocats aux
Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, dont le cabinet
est situé aux locaux B7- B8, 8e étage Anciennes Galeries
présidentielles dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, sollicitant l’autorisation d’assigner à bref délai
la société Trageaf Construct Sarl, n’ayant pas de siège
connu dans et hors la République Démocratique du
Congo ;
Vu les motifs y énoncés et les pièces jointes ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce en son article 22 alinéa 4 ;
Par ces motifs
Autorisons la Société Alliance de Courtiers
d’Assurances et Réassurance, ACA Sarl, mieux
identifiée ci-haut, d’assigner à bref délai la Société
TRAGEAF Construct Sarl, pour comparaître par devant
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant
en matière commerciale et économique au premier degré
au local ordinaire de ses audiences publiques, sis avenue
de la Science n°482, en face de l’ITI- Gombe, dans
l’enceinte de laboratoire de l’Office des Routes dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 27
décembre 2016 à 9 heures 00’ du matin ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 27
décembre 2016 à 9 heures 00’ du matin ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
139 140
Ordonnons qu’un intervalle de trente jour (s) soit
observé entre le jour de l’assignation et celui de la
comparution des parties ;
Le Greffier divisionnaire Le président
Mbonga Kinkela Jean Marie Kambuma Nsula
Chef de division Conseiller à la Cour d’appel
_________
Avenir simple
RCE 4424/Tricom/KIN/Gombe
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre à treize heures trente-sept minutes
- A la requête pressante et insistante de la société
dénommée « Alliance de Courtier d’Assurance et
de Réassurance », en sigle « ACA Sarl »
(anciennement ACA-Sprl:
Je soussigné, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe et y résidant effectivement ;
Ai donné avenir simple respectivement à :
1°) La Société dénommée « Afriland First Bank-CD-
SA », dont le siège social est sis à Kinshasa, au n°
767, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe ;
2°) La Société dénommée « TRAGEAF Construction
Sarl (anciennement appelée Travaux de Génie Civil
et de Bâtiments en Afrique, en sigle TRAGEAF),
n’ayant pas de siège dans et hors de la République
Démocratique du Congo.

ppelée Travaux de Génie Civil
et de Bâtiments en Afrique, en sigle TRAGEAF),
n’ayant pas de siège dans et hors de la République
Démocratique du Congo.

3°) La Banque Centrale du Congo, en sigle BCC, Institut
d’émission dont les bureaux sont sis à Kinshasa,
avenue Colonel Tshatshi, pratiquement en face du
Palais de la nation/Place du mausolée M’zee
Laurent Désiré Kabila, dans la Commune de la
Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
commerciale et économique, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques sis au n° 482, avenue de la Science,
en diagonale avec l’ITI-Gombe, dans la Commune de la
Gombe, dès 9 heures précises du matin, en date du 27
décembre 2016 ;
Pour les divers motifs ci-après stigmatisés :
Attendu qu’après la réouverture des débats et la
signification de cette décision ainsi que la date
d’audience, la cause a été renvoyée au rôle général
depuis la date du 18 octobre 2016 pour dépassement de
nombre de remise ;
Qu’il sied que la cause soit exhumée du rôle général
au rôle ordinaire pour permettre à l’auguste Tribunal de
céans de procéder sans désemparer à la reprise en
délibéré de la cause pour sa décision finale ;
Par ces motifs et autres à développer en prosécution
de la cause :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
- Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Les trois notifiées devront assurément entendre le
Tribunal de céans :
Procéder à l’exhumation de la cause du rôle général
au rôle ordinaire pour la reprise en délibéré de la
présente cause jusqu’à sa décision finale ;
Et pour qu’aucun des trois notifiées n’en prétexte
quelque cause d’ignorance que ce soit, je leur ai :
1°) Pour la première notifiée Afriland-First-Bank-DC
SA :
Etant à …
Et y parlant …
2°) Pour la deuxième notifiée TRAGEAF Construct
Sarl :
Etant à …
Et y parlant
3°) Pour la troisième notifiée Banque Centrale du
Congo :
Etant à …
Et y parlant …
Laissé copie conforme de mon présent exploit
Dont acte L’Huissier
_________
Assignation en paiement des dommages et
intérêts et en résiliation du contrat de bail
RCE 4499
L’an deux mille seize, le vingt-huitième jour du
mois d’octobre à 13 h 45’
A la requête de la Société SOCEMBAL Sarl,
immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-
B-4613, n° id.

gt-huitième jour du
mois d’octobre à 13 h 45’
A la requête de la Société SOCEMBAL Sarl,
immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-
B-4613, n° id.

nat. 01-910-A 38 940B, résidant au n°
1286, avenue des Inflammables, à Kinshasa- Gombe,
poursuite et diligence de son gérant statutaire, Monsieur
Dadlani Laxman, ayant pour Conseil Maître Ange
Mubenga Kaninda, Avocat près la Cour d'appel de
Kinshasa/ Matete, y résidant au n° A 13 de l'avenue
Masimanimba, Quartier Matonge, Commune de
Kalamu ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

hasa/ Matete, y résidant au n° A 13 de l'avenue
Masimanimba, Quartier Matonge, Commune de
Kalamu ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
141 142
Je soussigné Benonga Ikolia, Huissier près le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
Ai donné assignation à:
1. Monsieur Sendwe Junior en tant que liquidateur de
la succession Sendwe André, n'ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger;
2. La République Démocratique du Congo représentée
par son Excellence Monsieur le Président de la
République dont les bureaux sont situés au Palais
de la nation à Kinshasa/Gombe ;
3. La Société ENGEN SA, sise avenue du Port n°
14/16 Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice situé sur avenue
de la Science en face de l'Institut Technique de la
Gombe à Kinshasa/Gombe, à son audience du 31 janvier
2017 à 9 heures 00’ du matin.

itué sur avenue
de la Science en face de l'Institut Technique de la
Gombe à Kinshasa/Gombe, à son audience du 31 janvier
2017 à 9 heures 00’ du matin.

Pour:
Attendu que la Société SOCEMBAL exerce son
activité industrielle et commerciale dans la concession
mise à sa disposition par la Société ENGEN SA en vertu
d'un contrat de bail à durée indéterminée signé en date
du 13 juillet 2003. Attendu qu'en date du 07 novembre 2015, la Société
SOCEMBAL a été envahie par une vingtaine d'éléments
de la Police nationale, Légion nationale d'intervention et
de la DEMIAP, munis d'une réquisition d'information
provenant du Parquet Général de la République. Que cette réquisition d'information avait pour
mission de vérifier les allégations soutenues par
Monsieur Junior Sendwe liquidateur de la succession
Sendwe André qui prétend détenir un droit de propriété
sur la concession de la Société ENGEN SA qu'occupe la
Société SOCEMBAL dans le cadre du contrat de bail
susvisé. Attendu que cette réquisition d'information fait
mention d'une affaire judiciaire en cours au Tribunal de
Grande Instance de la Gombe sous RC 112 225 qui
oppose Monsieur Sendwe Junior contre la Société
ENGEN SA, la bailleresse de ma requérante et le
Conservateur de la Lukunga ayant pour objet le
déguerpissement de cette dernière.

or contre la Société
ENGEN SA, la bailleresse de ma requérante et le
Conservateur de la Lukunga ayant pour objet le
déguerpissement de cette dernière.

Que cette affaire n'a pas encore connu un jugement
définitif, elle est pendante devant le Tribunal de Grande
Instance de la Gombe, les 1re audiences ont eu
lieu le 28 octobre 2015 et le mercredi 16 décembre 2015
et la dernière audience de mise en état était prévue au 06
janvier 2016 ;
Qu'à ce jour ces éléments de la police, Légion
nationale d'intervention et de la DEMIAP, sans attendre
l'issue du procès entre le premier assigné et la Société
ENGEN SA, la bailleresse de ma requérante, ont
outrepassé leur mandat, en déguerpissant de force la
Société SOCEMBAL bien que n'étant pas partie à ce
procès. Que ces éléments se sont entretemps livrés à des
pillages, saccages et destructions des outils de
production, du matériel et outillages, des mobiliers et
matières premières appartenant à la Société
SOCEMBAL en propre, à ses agents et à d'autres
sociétés clientes et tierces qui avaient entreposé leurs
matières dans les hangars de ladite société, réduisant à
néant tout le fonds de commerce de la
Société SOCEMBAL, ma requérante.

vaient entreposé leurs
matières dans les hangars de ladite société, réduisant à
néant tout le fonds de commerce de la
Société SOCEMBAL, ma requérante.

Que du matériel de production appartenant à la
Société METALU Sarl, une filiale du Groupe IPS Congo
SACA, dont SOCEMBAL fait partie intégrante,
momentanément entreposé dans lesdits hangars, ont été
également emportés par ces éléments de la police. Attendu que tout ce qui précède s'est déroulé contre
ma requérante, sans que sa bailleresse, la Société
ENGEN SA, n'ait pu garantir sa jouissance paisible des
lieux lui donnés en location, et pourtant elle avait été
bien informée par cette dernière. Attendu que la Société SOCEMBAL qui se voit à ce
jour contrainte de cesser ses activités industrielles et
commerciales suite à ces événements malheureux,
sollicite du Tribunal de céans de constater la résiliation
de plein droit de son contrat de bail avec la Société
ENGEN SA.

ces événements malheureux,
sollicite du Tribunal de céans de constater la résiliation
de plein droit de son contrat de bail avec la Société
ENGEN SA.

Que les comportements des assignés préjudicient
gravement ma requérante qui a subi et continue à subir
des préjudices énormes, entraînant l'arrêt de toutes ses
activités, raison pour laquelle celle-ci entend plaider la
présente cause à l'audience introductive afin d'éviter
l'aggravation de préjudices qu'elle connaît ;
C'est ainsi que ma requérante sollicite du Tribunal
de céans, de condamner, sur pieds des dispositions des
articles 258 et 260 du CCCLIII, les assignés à la
réparation des dommages colossaux pour les préjudices
matériels, financiers et moraux subis qui s'élèvent à
l'équivalent en Francs congolais de 10.000.000,00
de Dollars américains, payables au taux du jour. Elle sollicite aussi, du Tribunal de céans d'appliquer
les prescrits de l'article 258 du CCCL III en condamnant
la Société ENGEN SA au paiement des dommages
et intérêts de l'équivalent en Francs congolais de
5,000.000,00 Dollars américains, en compensation des
préjudices moraux, matériels et financiers subis pour
défaut de garantir la jouissance du bail dont elle était
preneur vis -à- vis de ENGEN SA. A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconquesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tait
preneur vis -à- vis de ENGEN SA. A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconquesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
143 144
- Sans préjudice d'autres droits et actions à faire
valoir en cours d'instance
Les assignées
- Entendre dire la présente action recevable et
fondée;
- Entendre condamner in solidum le 1er et 2e
assignés à payer à ma requérante la somme de
10.000.000,00 $ USD équivalent en Francs
congolais à titre des dommages et intérêts pour les
préjudices causés;
- Entendre constater la résiliation de plein droit de
son contrat de bail avec la Société ENGEN SA;
- S'entendre, pour la troisième assignée, condamner à
payer à ma requérante la somme équivalent en
Francs congolais de 5.000.000,00 $ USD pour le
défaut, en ce qui la concerne, de garantir à celle-ci
la jouissance paisible des lieux lui donnés en
location;
- S'entendre condamner aux frais et dépens de la
présente instance. Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance:
Je leur ai laissé à chacun copie exploit.

e condamner aux frais et dépens de la
présente instance. Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance:
Je leur ai laissé à chacun copie exploit.

Pour le premier
Attendu qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République, j'ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre
copie au Journal officiel, pour insertion. Pour la seconde
Etant à …
Et y partant à …
Pour la troisième
Etant à …
Et y partant …
Dont acte Coût Huissier
_________
Signification d’une ordonnance portant
désignation d’un expert
RH 247/2916
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois de
décembre ;
A la requête de :
La Société Afriland First Bank Congo Démocratique
SA, immatriculée au RCCM sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-MB-330 et à l’identification
nationale sous le numéro id. nat.

nd First Bank Congo Démocratique
SA, immatriculée au RCCM sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-MB-330 et à l’identification
nationale sous le numéro id. nat.

n° 01-610-N-44155M
dont le siège social est situé à Kinshasa, sur le Boulevard
du 30 Juin n° 767, dans la Commune de la Gombe,
poursuites et diligences de son Directeur général,
Monsieur Souaibou Abary, ayant pour conseils Elie
Ngomo Tongbo Bangaye, Aimé Kilolo Musamba,
Kyalwe Mizibu, Lolaka Lomboto, Hunda Kombonzi,
Bokoko Manzoke, Masengu Mutombo, Mbule Yongo A
Monzombo, Kegbia Taradongo, Mbindo Ndombonzi,
Mapeta Niwa, Lerby Mubenga Kavuadi, Tokombe
Temy, Ebonzo Mputu, Samir Malanda Matabulu et
Jack’s Mbombaka Bokoso, tous Avocats près les Cours
d’appel de Kinshasa et y résidant au premier niveau,
appartement 3, de l’immeuble Mubualayi, sis avenue Le
Marinel n° 6 à Kinshasa/Gombe. Je soussigné : Tetela Dido
Huissier près le Tribunal de commerce de Kinshasa/
Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Somja Georges Jean Mathieu
2. Madame Nikol Jesyk Marie José
3. Monsieur Kasende Kasende
4. Madame Ndibu Kupangi.

Matete ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Somja Georges Jean Mathieu
2. Madame Nikol Jesyk Marie José
3. Monsieur Kasende Kasende
4. Madame Ndibu Kupangi.

Tous les quatre cautions hypothécaires de la
SICOBOIS Sarl n’ayant ni domicile, ni résidence connus
tant à Kinshasa, dans toute la République Démocratique
du Congo qu’à l’étranger, j’ai affiché copie des actes à la
porte principale du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au Journal
officiel aux fins de publication. 5. Monsieur Kabengele Muteba Freddy, expert
immobilier résidant au n° 58C du Quartier Ngufu à
Kinshasa/Matete ;
6. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription foncière de Limete ayant ses
bureaux sis Boulevard Lumumba n° 354, Quartier
Industriel, 5e rue, à Kinshasa/Limete. L’ordonnance n° 444 CAB/PRES/TRICOM/MAT/
2016 du 05 décembre 2016 portant désignation d’un
expert pris par le président du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete sur requête de la Société Afriland First
Banki CD SA et ce, conformément aux articles 198 àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Matete sur requête de la Société Afriland First
Banki CD SA et ce, conformément aux articles 198 àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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200 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation
des sûretés. Et pour que les signifiés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai :
1. Pour les quatre premiers signifiés :
Etant à …
Et y parlant à…
2. Pour le cinquième signifié :
Etant à : …
Et y parlant à …
3. Pour le sixième signifié :
Etant à : …
Et y parlant à …
Laissé à chacun copie de la requête, copie de
l’ordonnance ainsi que celle de mon présent exploit. Dont acte Coût L’Huissier
_________
Requête tendant à obtenir une ordonnance de
désignation d’expert immobilier
A Monsieur le président du Tribunal de commerce
de Matete
À Kinshasa/Limete
Monsieur le président,
La Société Afriland First Bank Congo Démocratique
SA, immatriculée au RCCM sous le numéro
CDE/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’Identification
Nationale sous le numéro Id.Nat.

and First Bank Congo Démocratique
SA, immatriculée au RCCM sous le numéro
CDE/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’Identification
Nationale sous le numéro Id.Nat.

n° 01-610-N-44155 M
dont le siège social est situé Kinshasa, sur le Boulevard
du 30 juin n° 767, dans la Commune de la Gombe,
poursuites et diligences de son Directeur général,
Monsieur Souaibou Abarty, ayant pour conseils Maîtres
Elie Ngomo Tongbo Bangaye, Kyalwe Mizibu, Lolaka
Lomboto, Hunda Kombonzi, Bikoko Manzoke,
Masengu Mutombo, Mbule Yongo A Monzombo,
Kegbia Taradongo, Mbindo Ndombonzi, Mapeta Niwa,
Lerby Mubenga Kavuadi, Tokombe Temy, Ebonzo
Mputu, Samir Malanda Matabulu et Jacks Mbombaka
Bokoso, tous Avocats près les Cours d’appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3
de l’immeuble Mubualayi sis avenue Le Martinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe. A l’honneur de vous exposer respectueusement ce
qui suit :
Elle est une banque régulièrement constituée en
République Démocratique du Congo. Le 07 septembre 2007, elle a accordé un crédit
important à la Société SICOBOIS Sarl et ses cautions
hypothécaires Mesdames et Messieurs Somja Georges
Jean Matthieu, Nikola Jesyk Marie-José, Kasende
Kasende et Ndibu Kupangi. Ce crédit a été consommé et remboursé en partie.

et Messieurs Somja Georges
Jean Matthieu, Nikola Jesyk Marie-José, Kasende
Kasende et Ndibu Kupangi. Ce crédit a été consommé et remboursé en partie.

L’encours restant dû en fin décembre 2014 se
chiffrait à 831.000 $US, montant que les débiteurs ont
reconnu et s’étaient obligés à rembourser conformément
au tableau d’amortissement à établir. Les débiteurs ont ensuite sollicité la banque pour la
mise en place du renouvellement avec majoration de leur
ligne de crédit de 831.000 $US sur 48 mois. L’avenant
n° 2 à la Convention de prêt du 07 septembre 2007 a été
signé en date du 24 décembre 2014 (Voir les cotes 1 à 8
en annexe). Pour sûreté et garantie de la créance susvisée, la
Société SICOBOIS et ses cautions ont offert l’immeuble
en copropriété couvert par le certificat d’enregistrement
vol. Ama 48, folio 90 et portant le numéro 7818 du plan
cadastral de la Ville de Kinshasa, Commune de Limete
et le nantissement du ponton SICOBOIS 4 objet du
certificat n° Kin 10989 RDC estimé à 450.000 $US au
profit de la banque pendant toute la durée de vie du
crédit conformément à l’article 2 de l’avenant n° 2
susvisé. (Voir les cotes 4 à 6 et 215 en annexe).

it de la banque pendant toute la durée de vie du
crédit conformément à l’article 2 de l’avenant n° 2
susvisé. (Voir les cotes 4 à 6 et 215 en annexe).

Il ressort des articles 3 et 4 du même avenant que la
SICOBOIS Sarl et ses cautions ont consenti qu’en cas de
non-paiement d’une des traites, la banque aura à se
prévaloir de la clause attributive de propriété sur
l’Immeuble offert en garantie conformément aux
prescrits de l’Acte uniforme OHADA portant
organisation des sûretés. (Voir la cote 6 en annexe). Depuis, la SICOBOIS et ses cautions n’ont pas
remboursé le crédit malgré les relances de la banque et
nonobstant plusieurs promesses de paiement de leur part. (Voir les cotes 9 à 14 en annexe). Même la promesse de vente de leur immeuble de
Matadi pour rembourser une bonne partie de la dette n’a
pas été tenue. (Voir les cotes 11 et 16 en annexe). C’est ainsi que la banque leur a adressé en date du
07 novembre 2015 une ultime mise en demeure. (Voir la
cote 17 en annexe). En réponse, la SICOBOIS a écrit à la banque le 1er
février 2016 pour toujours faire des promesses. (Voir la
cote 11 en annexe). Menacée d’être mise à l’index par la Banque
Centrale du Congo dans la lettre d’Afriland du 23 février
2016, la SICOBOIS réagit en date du 25 mai 2016 pour
réitérer la promesse de vente du bien immobilier et
inviter la banque à la patience.

u 23 février
2016, la SICOBOIS réagit en date du 25 mai 2016 pour
réitérer la promesse de vente du bien immobilier et
inviter la banque à la patience.

(Voir les cotes 18 et 19
en annexe). Le 07 juillet 2016, la banque a fait notifier à la
SICOBOIS et ses cautions hypothécaires une ultimeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

07 juillet 2016, la banque a fait notifier à la
SICOBOIS et ses cautions hypothécaires une ultimeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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mise en demeure préalable à l’attribution de propriété
par voie d’huissier. (Voir les cotes 20 à 22 en annexe). Le 08 août 2016, la Société Sicobois Sarl a transmis
à la banque l’ordonnance n° 299/CAB.PRES/TRICOM/
MAT/2016 du 05 août 2016 portant suspension des
poursuites individuelles à son égard et dans laquelle le
président du Tribunal de céans mentionne Afriland First
Bank CD SA comme le plus grand créancier avec
1.046.343, $US voir les cotes 23 à 28 en annexe,
spécialement la cote 26) ;
Etant donné que l’ordonnance susvisée ne couvre
pas les cautions copropriétaires de l’immeuble
hypothéqué, la banque a relancé la procédure à leur
égard suivant l’exploit de l’Huissier Tetela Dido du 1er
septembre 2016. (Voir les cotes 29 à 43 en annexe). Exception faite du conservateur qui a été atteint à la
date susvisée, les autres cautions n’ont pas été atteints
parce que n’habitant plus aux adresses renseignées
comme confirment les notes d’Huissier. (Voir les cotes
33, 37 et 43 en annexe).

nt pas été atteints
parce que n’habitant plus aux adresses renseignées
comme confirment les notes d’Huissier. (Voir les cotes
33, 37 et 43 en annexe).

C’est ainsi que la banque a procédé par voie
d’affichage sous RE 001 à domicile inconnu depuis le 04
octobre 2016. (Voir les cotes 44 à 46 en annexe). A l’expiration du délai légal, l’Huissier près le
Tribunal de céans a établi un procès-verbal de constat de
non-paiement. C’est pourquoi, conformément aux articles 198 à
200 de l’Acte uniforme OHADA portant droit des
sûretés, la Société Afriland First Bank CD Sa vous
remercie de bien vouloir prendre une ordonnance
désignant un expert immobilier agréé pour estimer la
valeur de l’immeuble hypothéqué avant l’attribution de
propriété en sa faveur. Vu l’urgence, vous direz votre ordonnance
exécutoire sur minutes. Et ce sera justice. Veuillez agréer, Monsieur le président, l’assurance
de notre haute considération.

s direz votre ordonnance
exécutoire sur minutes. Et ce sera justice. Veuillez agréer, Monsieur le président, l’assurance
de notre haute considération.

Ainsi fait à Kinshasa, le 10 novembre 2016
Pour Afriland First Bank CD SA,
Son Conseil,
Maitre Elie Ngomo Tongbo Bangaye,
Avocat d’affaires - CNOA 0339
_________
Ordonnance n° 444/CAB.PRES/TRICOM/MAT/
2016 portant désignation d’un expert
L’an deux mille seize, le cinquième jour du mois de
décembre ;
Nous, Jean-Pierre Mulumba Mukengeshayi,
président du Tribunal de commerce de Kinshasa/
Matete ; assisté de Madame Mathy Matondo Lusuamu,
Greffier divisionnaire dudit tribunal ;
Vu la requête nous adressée en date du 10 novembre
2016 et réceptionnée dans notre cabinet le 1er décembre
2016 par la Société Afriland First Bank Congo
Démocratique SA immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’id nat n° 01-
610-N-44155M dont le siège social est situé à Kinshasa,
sur le Boulevard du 30 juin au n° 767, dans la Commune
de la Gombe poursuite et diligence de son Directeur
général Souaibou Abary ;
Attendu que le requérant poursuit la réalisation par
attribution judiciaire de l’immeuble en copropriété
couvert par le Certificat d’enregistrement vol.

tendu que le requérant poursuit la réalisation par
attribution judiciaire de l’immeuble en copropriété
couvert par le Certificat d’enregistrement vol.

Ama 48,
folio 90 et portant d’un expert aux fins de procéder à
l’estimation de la valeur de l’immeuble de la parcelle
portant le numéro 7818 du plan cadastral de la Ville de
Kinshasa, Commune de Limete. Attendu qu’il ressort de l’article 198 de l’Acte
uniforme portant organisation de sûretés que « A moins
qu’il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les
modalités prévues par les règles de la saisie immobilière,
auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger
en justice que l’immeuble lui demeure en paiement.. ». Qu’aux termes de l’article 200 du même acte, dans le cas
prévu aux deux articles précédents l’immeuble doit être
estimé par expert désigné amiablement ou
judiciairement ». Si sa valeur excède le montant de la
créance garantie, le créancier doit au constituant une
somme égale à la différence. S’il existe d’autres
créanciers hypothécaires, il la consigne. Toute clause
contraire non écrite. Qu’il importe dès lors, eu égard à ce qui précède, de
désigner un expert en vue la valeur de l’immeuble.

consigne. Toute clause
contraire non écrite. Qu’il importe dès lors, eu égard à ce qui précède, de
désigner un expert en vue la valeur de l’immeuble.

Par ces motifs ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 ;
Vu la Loi organique n° 13/001-B du 11 avril 2013,
portante organisation, fonctionnement et compétences de
l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant
organisation et fonctionnement des Tribunaux de
commerce ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation de sûretés,
spécialement en ses articles 198 et 200 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ce ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation de sûretés,
spécialement en ses articles 198 et 200 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Désignons Monsieur Kabengele Muteba Freddy
résidant au n° 58C du Quartier Ngufu dans la Commune
de Matete à Kinshasa ;
Lui confions la mission d’estimer la valeur de
l’immeuble sis au n° 7818 du plan cadastral de la
Commune de Limete ;
Les frais de l’expertise sont à charge de la
requérante. Ainsi ordonné en notre cabinet à Kinshasa/Limete
aux jours, mois et an que dessus. Le président,
Jean-Pierre Mulumba Mukengeshayi
Le Greffier divisionnaire,
Mathy Matondo Lusuamu, Chef de division. Pour expédition certifiée conforme :
Kinshasa, le 05 décembre 2016
Le Greffier divisionnaire,
Madame Mathy Matondo Lusuamu,
Chef de division
_________
Signification d’une ordonnance portant
injonction de payer à domicile inconnu
RH 089/1665
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du
mois de décembre à 13 heures 10’ ;
A la requête de:
La Société Afriland First Bank Congo
Démocratique SA, immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’identification
nationale sous le numéro ID.

Afriland First Bank Congo
Démocratique SA, immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’identification
nationale sous le numéro ID.

NAT n° 01-610-N-44155
M dont le siège social est situé à Kinshasa, sur le
Boulevard du 30 juin n° 767, dans la Commune de la
Gombe, poursuite et diligences de son Directeur général
Monsieur Souaibou Abary, ayant pour Conseils Maîtres
Elie Ngomo Tongbo Bangaye, Kyalwe Mizibu, Lolaka
Lomboto, Hunda Kombonzi, Bikoko Manzoke,
Masengu Mutombo, Mbule Yongo A Monzombo,
Mbindo Ndombonzi, Mapeta Niwa et Lerby Mubenga
Kavuadi, tous Avocats près les Cours d’appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3,
de l’immeuble Mubualayi sis avenue Le Marinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe.

rès les Cours d’appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3,
de l’immeuble Mubualayi sis avenue Le Marinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe.

Je soussignée Joëlle Lukodi, Huissier près le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à:
Monsieur Ngoyi Tshisuaka Dady, n’ayant ni
domicile ni résidence connus tant à Kinshasa, en
République Démocratique du Congo qu’à l’étranger ;
L’expédition de l’ordonnance n° 1663/2015 portant
injonction de payer rendue en date du 18 décembre 2015
par Monsieur le président du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe sur requête de la société Afriland First
Bank CD datant du 14 décembre 2015 ;
La présente signification se faisant pour information
et à telles fins que de droit, en conséquence, j’ai fait
sommation au susnommé :
Soit de payer à la requérante ou à moi, Huissier
(Greffier) porteur de pièces ayant pouvoir de recevoir et
de donner bonne et valable quittance la somme de
11.966, 07 $US (onze mille neuf cent soixante-six
Dollars américains sept centimes);
Soit s’il entend faire valoir des moyens de défense
tant sur le fond que sur la forme, de former opposition
dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la date du
présent acte;
Lui déclarant que son opposition pour être recevable
doit être faite par acte extra judiciaire et portée devant
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Lui déclarant en outre qu’il peut prendre
connaissance au greffe du tribunal dont le président a
rendu la décision, des documents produits par le
créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai
indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et
pourra être contraint par toutes voies de droit à payer la
somme réclamée ;
Sous toutes réserves.

indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et
pourra être contraint par toutes voies de droit à payer la
somme réclamée ;
Sous toutes réserves.

Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance,
attendu qu’il n’a aucune résidence connue ni dans, ni
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie du présent exploit à l’entrée principale
du Tribunal de céans et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût L’Huissier
_________
Ordonnance n° 01055/2016 portant injonction de
payer
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois
d’octobre ;
Nous, Jean - Marie Kambuma Nsula, président du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe;
Vu la requête nous adressée en date du 01 septembre
2016 par la Société Afriland First Bank CD SA,
immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KIN/
RCCM/ 14- B - 330, Identification Nationale 01 -610-
N44155M, dont le siège social est établi au n° 767 duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

- B - 330, Identification Nationale 01 -610-
N44155M, dont le siège social est établi au n° 767 duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
151 152
Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Souaibou
Abary, Directeur général ayant pour Conseils Maîtres
Elie Ngomo Tongbo Bangaye, Kyalwe Mizibu, Lolaka
Lomboto, Hunda Kombonzi, Bikoko Manzoke,
Masengu Mutombo, Mbule Yongo A Monzombo,
Kegbia Taradongo, Mbindo Ndombonzi, Mapeta Niwa ,
Lerby Mubenga Kavuadi, Tokombe Temy, Ebonzo
Mputu, Samir Malanda Matabulu et Jack’s Mbombaka
Bokoso, tous Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe
et Matete, dont le cabinet est situé au sein de l’immeuble
Mubualayi, appartement 3 sur l’avenue Le Marinel n° 6
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, tendant à
obtenir une décision enjoignant à son débiteur, Monsieur
Ngoyi Tshisuaka Dady, résidant au n° 9 de l’avenue de
la Paix, Quartier Mimosa dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa, de payer sa créance principale
évaluée à 11.966,07 $ USD;
Vu les pièces certifiées conformes produites à l’étai
de ladite requête, lesquelles attestent que seule la somme
de 11.966,07 $ USD, remplit les conditions prescrites à
l’article 1 de l’AUVE;
Vu l’article 5 de l’AUPSRVE;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Enjoignons à Monsieur Ngoyi Tshisuaka Dady,
mieux identifié ci - haut, de payer en deniers ou
quittance de la Société Afriland First Bank CD SA, à
titre de créance principale la somme de 11.966,07$
USD;
Disons que la présente ordonnance sera non avenue
si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

principale la somme de 11.966,07$
USD;
Disons que la présente ordonnance sera non avenue
si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Ainsi ordonné en notre cabinet à Kinshasa/Gombe
aux jour, mois et an que dessus. Le président,
Jean- Marie Kambuma
_________
Requête tendant à obtenir actualisation d’une
ordonnance d’injonction de payer
La Société Afriland First Bank Congo Démocratique
SA, immatriculée au RCCM sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-B-330 et à l’identification nationale
sous le numéro ID. NAT. n° 01-610-N-44155M dont le
siège social est situé à Kinshasa, sur le Boulevard du 30
juin n° 767, dans la Commune de la Gombe, poursuites
et diligences de son Directeur général Monsieur
Souaibou Abary, ayant pour Conseils Maîtres Elie
Ngomo Tongbo Bangaye, Kyalwe Mizibu, Lolaka
Lomboto, Hunda Kombonzi, Bikoko Manzoke,
Masengu Mutombo, Mbule Yongo A Monzombo,
Kegbia Taradongo, Mbindo Ndombonzi, Mapeta Niwa ,
Lerby Mubenga Kavuadi, Tokombe Temy, Ebonzo
Mputu, Samir Malanda Matabulu et Jack’s Mbombaka
Bokoso, tous Avocats près les Cours d’appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3
de l’immeuble Mubualayi, sis avenue Le Marinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe.

rès les Cours d’appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3
de l’immeuble Mubualayi, sis avenue Le Marinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe.

A l’honneur de vous exposer respectueusement ce
qui suit :
Elle est une banque régulièrement constituée en
République Démocratique du Congo ;
Elle a eu à engager à ses services Monsieur Ngoyi
Tshisuaka Dady. Profitant de sa qualité d’employé Monsieur Ngoyi
Tshisuaka Dady avait sollicité et obtenu un crédit dont le
solde à la date du 28 novembre 2014 était de 11.966,
O7$ US (voir les cotes 1 et 2 en annexe)
Invité par la lettre du 28 novembre 2014 de la
requérante à honorer ses engagements dans la huitaine
de la réception de ladite lettre, Monsieur Ngoyi n’a
réservé aucune suite favorable ;
Il en est de même de la lettre des conseils de la
requérante, portant ultime mise en demeure. (Voir la
cote 3 en annexe) ;
La sommation judiciaire à lui signifiée s’est butée à
un changement d’adresse tel que constaté par l’Huissier
dans sa note du 16 juin 2015, (voir les cotes 4 et 6 en
annexe) ;
Le 09 juillet 2015, Monsieur Tshisuaka a fait à la
requérante une proposition de paiement qu’il n’a pas
respectée.

(voir les cotes 4 et 6 en
annexe) ;
Le 09 juillet 2015, Monsieur Tshisuaka a fait à la
requérante une proposition de paiement qu’il n’a pas
respectée.

(voir les cotes 7 et 8 en annexe) ;
Le 14 décembre 2015, la requérante vous avait prié,
conformément aux articles 1 à 8 du livre premier de
l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution OHADA, de prendre une décision donnant à
Monsieur Ngoyi Tshisuaka Dady injonction de payer la
créance de la requérante telle qu’évaluée ci-dessus. (Voir les cotes 9 et 10 en annexe) ;
Le 18 décembre 2015, votre autorité avait pris
l’ordonnance portant injonction à payer qui fût signifiée
à Monsieur Ngoyi Tshisuaka Dady en date du 16 mars
2016 suivant l’exploit de Monsieur Benonga Okilia,
Huissier près le Tribunal de céans. (Voir la cote 11 en
annexe) ;
Malheureusement, l’Huissier susvisé a perdu les
actes de signification de ladite ordonnance dans une
voiture taxi, rendant impossible la poursuite de
l’exécution de ladite ordonnance. Par la présente, la requérante vous remercie de
prendre une nouvelle ordonnance donnant à Monsieur
Ngoyi Tshisuaka Dady, injonction de payer sa créance
telle qu’évaluée ci-dessus.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

onnant à Monsieur
Ngoyi Tshisuaka Dady, injonction de payer sa créance
telle qu’évaluée ci-dessus.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Faute de quoi la requérante pourra pratiquer les
saisies attributions sur les biens de l’intéressé. Vu l’urgence, vous direz votre décision exécutoire
sur minute ;
Et ce sera justice. Vous remerciant d’avance, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le président, l’assurance de notre
haute considération. Ainsi fait à Kinshasa, le 01 septembre 2016,
Pour la requérante,
Son conseil, Maître Elie Ngomo Tongbo Bangaye
Avocat d’affaires CNOA 0339
_________
Acte de signification d'une ordonnance portant
injonction de payer (article 7 de l’AUPSRVE)
ORD n° 344/2016
RH 166/2016
L'an deux mille seize, le dixième jour du mois
d’octobre ;
La Société dénommée «RAWBANK SA» en sigle,
Société anonyme avec Conseil d'administration,
constituée par acte notarié du 13 mai 2001, autorisée par
Décret présidentiel n° 040/2001 du 08 août 2001, au
capital social: CDF 70.143.494.767, 23/-, dont le siège
social est sis au 3487, Boulevard du 30 juin,
Kinshasa/Gombe, y immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B-2385 et à l'identification
Nationale sous le numéro 01-610-N39036 T.

u 30 juin,
Kinshasa/Gombe, y immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B-2385 et à l'identification
Nationale sous le numéro 01-610-N39036 T.

Agissant par son Directeur général, Monsieur
Thierry Taeymans, à ce dûment habilité aux termes des
statuts sociaux;
Ayant pour Conseils, Maîtres Pierre Diumula
Wembalokonga, Pierre Okendembo Mulamba, Neunet
Matondo Zola, Charles Batubenge Tshimanga, Patrick
Nlandu et Felly Opanga Koy, tous Avocats à Kinshasa et
y demeurant au n° 195, avenue Colonel Ebeya dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mwamba Mwashila Huissier de justice
et de résidence près le Tribunal de commerce/Matete à
Kinshasa.

l Ebeya dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mwamba Mwashila Huissier de justice
et de résidence près le Tribunal de commerce/Matete à
Kinshasa.

Ai donné signification à
Monsieur Kayenge Kaza Jean-Gaston, propriétaire
de l'établissement Charismata domici1ié au n° 47,
Quartier Anunga dans la Commune de Matete à
Kinshasa;
l'injonction de payer la créance évaluée à 137.077.20
USD à la Société RAWBANK SA, dont le siège social
est situé au n° 3487, Boulevard du 30 juin dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa;
Il est rappelé que s'il veut faire opposition, celle-ci
doit-être formée dans les quinze jours qui suivent la
signification de la présente et le dossier se trouve au
greffe de Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, où
il peut prendre connaissance des documents produits et
qu'à défaut d'opposition dans le délai sus-indiqué, il ne
pourra plus exercer aucun recours, et pourra être
contraint par toutes voies de droit à verser les sommes
réclamées, conformément aux dispositions des articles 9
et 10 de l'AUPSRVE ;
Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai :
Etant donné qu'il n'a ni résidence ni domicile connus
en République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de l'exploit à l'entrée principale du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Matete et je me suis transporté
au Journal officiel pour publication.

une
copie de l'exploit à l'entrée principale du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Matete et je me suis transporté
au Journal officiel pour publication.

Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que
l'ordonnance portant injonction de payer et la requête
aux fins d'obtenir l’ordonnance d'injonction à payer.

é copie de mon présent exploit, ainsi que
l'ordonnance portant injonction de payer et la requête
aux fins d'obtenir l’ordonnance d'injonction à payer.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Signification-Commandement
RH 48.542
L’an deux mille huit, le vingt et unième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Kayinga Kamesa Louis,
résidant sur l’avenue Congo ya Sika n° 11, Quartier
Binza-Pigeon, dans la Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné, Sylvie Mangesi Sona, Huissier de
justice, assermenté près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Madame Mudiangu Kamesa, résidant à Kinshasa au
n° 64, avenue Basuki, Quartier Ma-campagne,
Commune de Ngaliema ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes
les parties par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, y
séant en matière civile et commerciale au second degré,
le 14 février 2008 sous RCA 23.333/23.334 ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction et à telles fins que de droit ;et
d’un même contexte et à la même requête que ci-dessus,
j’ai Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée, d’avoir à payer
présentement au Trésor public, ou entre les mains de
moi Huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir, les sommes suivantes :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e les mains de
moi Huissier porteur des pièces ayant qualité pour
recevoir, les sommes suivantes :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
155 156
1. Grosse et copie 16.200,00 FC
2. Frais et dépens 18.000,00 FC
3.

rnal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
155 156
1. Grosse et copie 16.200,00 FC
2. Frais et dépens 18.000,00 FC
3.

Signification 900,00 FC
Soit au total 35.100,00 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ;
Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit ;
Et pour que la partie n’en prétexte ignorance, je lui
ai :
Étant à son domicile
Et y parlant à sa propre personne ainsi déclarée
Laissé copie de mon présent exploit, et copie de
l’expédition du jugement ;
Dont acte Coût L’Huissier
_________
Publicité en vue de la vente publique
RH 960 RCE 2457/ROLE 002/AE/Tricom/
Gombe
Insertion légale
Maître Mbuya Tezzeta, Avocate près la Cour d'appel
de Kinshasa/Gombe résidant au n° 95 de l'avenue
Mutombo Katshi, immeuble Vivi, 2e étage appt n°5 à
Kinshasa Gombe,
Vente sur saisie immobilière au plus offrant et
dernier enchérisseur
En l'audience de saisie immobilière du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe situé au n°482 de
l'avenue de la Science dans l'enceinte de l'Office des
Route en face de l'ITI/Gombe dans la Commune de la
Gombe, dans la salle ordinaire desdites audiences à 09 h;
L'adjudication aura lieu le 11 novembre 2016 à 09 h.

ce de l'ITI/Gombe dans la Commune de la
Gombe, dans la salle ordinaire desdites audiences à 09 h;
L'adjudication aura lieu le 11 novembre 2016 à 09 h.

On fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra ;
Qu'en vertu:
- La grosse en forme exécutoire du jugement du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe rendu
contradictoirement en date du 03 juillet 2012 sous
RCE 2457 ;
- Du certificat de non-appel numéro 302/2015 du 06
février 2015 ;
- De la convention du 01 juillet 2012 entre Pagerbel
SA et Drenko SA représentées par Monsieur Yves
Saels dument mandaté quant à ce et la Société The
New Challenger Papyrus non immatriculée
représentée par Monsieur Panda Kani Beya et l'Acte
de remise de gage du 26 septembre 2012 ;
- De la procuration spéciale donnée à l'Huissier
Engunda Fataki en date du 25 février 2015 ;
- Du commandement aux fins de saisie immobilière
du Ministère de Monsieur Engunda Fataki signifié à
la Société The New Challenger Papyrus non
immatriculée et sans adresse dans et hors de la
République Démocratique du Congo.

Engunda Fataki signifié à
la Société The New Challenger Papyrus non
immatriculée et sans adresse dans et hors de la
République Démocratique du Congo.

Monsieur
Panda Kuni Beya Marcel Victoire au Conservateur
des titres immobiliers et au Notaire de la Ville de
Kinshasa dûment inscrit et publié dans le livre
foncier de Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers sous les numéros de référence A38957
et spécial AD/F1533 et A 38958 et spécial AD/F
1534 en date du 30 avril 2015 et valant saisie à
compter de l'inscription pour payement de la
somme globale de 272.784,64$ + 1.017.900 FC;
Et aux requêtes, poursuite et diligence de la Société
PAGERBEL SA RCB 337715 ayant son siège social en
Belgique, avenue des Eglantiers 2b 1180
Bruxelles, poursuites et diligences de son Administrateur
délégué, Monsieur Yves Saels, organe habilité, quant à
ce et ayant élu domicile en l'étude de son Avocat Maître
Mbuya Tezzeta Avocat près la Cour d' appel de
Kinshasa/Gombe résidant au n° 95 de l'avenue Mutombo
Katshi immeuble Vivi, 2e étage appt. n°5 à
Kinshasa/Gombe: créancière poursuivante.

r d' appel de
Kinshasa/Gombe résidant au n° 95 de l'avenue Mutombo
Katshi immeuble Vivi, 2e étage appt. n°5 à
Kinshasa/Gombe: créancière poursuivante.

En présence ou lui dûment appelé du sieur Panda
Kani Beya Marcel Victoire résidant au numéro 12 de
l'avenue Benseke, Quartier Joli parc dans la Commune
de Ngaliema à Kinshasa: partie saisie ;
Il sera le 11 novembre 2016 à 09 h, procédé en
audience des saisies immobilières du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe sis au n° 482 de l'avenue
de la Science en face de l'ITI/Gombe dans l'enceinte de
l'Office de Route, à la vente aux enchères publiques au
plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des
immeubles dont la désignation suit:
Deux immeubles urbains bâtis sur les parcelles
850/4 et 850/5 du plan cadastral de la Circonscription
foncière de la Funa situés à Kinshasa, sis avenue du 24
novembre
bâtiment Shimboke actuellement Hôtel Kasta situé dans
la Commune de Ngiri-Ngiri d'une superficie de quatre
cent quatre-vingt-huit six cent quatre-vingt- quatorze
millième et soixante-quinze, huit cent cinquante-cinq
millième faisant l'objet des certificats vol AF 93 folio 95
et certificat vol AF 93 folio 96 enregistrés au nom de
Monsieur Panda Kani Beya Marcel Victoire
Mise à prix : 577.616.20 USD (Dollars américains
cinq cent septante sept mille six cent seize) ou son
équivalent en Francs congolais.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

rs américains
cinq cent septante sept mille six cent seize) ou son
équivalent en Francs congolais.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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Outre les charges, clauses et conditions énoncées au
cahier des charges, les enchères seront reçues sur la mise
à prix ci-dessus. Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2016
Par l'Avocat
Maître Kanengene Ngoy
S'adresser pour tout renseignement
Maître Kanengene Ngoy +243 810399276
Monsieur le Greffier du Tricom/Gombe
_________
Commandement aux fins de saisie
RH 23.274
RC 15.769/RCA 6.288
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Senzi Kinongi Yala,
résidant à Kinshasa, avenue Luila n° 37, Quartier
Masanga Mbila, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné, Kasonga Munene, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,
en vertu du mandat me confié par Monsieur Senzi
Kinongi Yala et copie en annexe, aux fins d’agir dans les
limites de mes compétences pour l’exécution parfaite de
l’affaire qui l’oppose à Monsieur Kipulu Ami Kipulu ;
Ai donné commandement aux :
1.

dans les
limites de mes compétences pour l’exécution parfaite de
l’affaire qui l’oppose à Monsieur Kipulu Ami Kipulu ;
Ai donné commandement aux :
1.

Monsieur Kipulu Ami Kipulu, résidant à Kinshasa,
avenue Bonkoko n° 9, Quartier Salongo, dans la
Commune de Limete, actuellement n’a ni domicile
ni résidence connus en République Démocratique
du Congo ;
2. Le Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba, sis 5e rue, Quartier Résidentiel, dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
3. Le Bourgmestre de la Commune de Limete à
Kinshasa ;
4. Le Chef du Quartier Salongo, dans la Commune de
Limete à Kinshasa ;
5. Monsieur le Notaire de Mont-Amba dont le bureau
est situé dans la Commune de Matete à Kinshasa ;
Attendu que le requérant est créancier des sommes
suivantes :
1. Principal 54.000 $US + 1.221.200,00 FC en
exécution du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 28
septembre 2007 sous RC 15.769 confirmé par
l’arrêt de la Cour d’appel de Matete en date du 15
octobre 2014 sous RCA 6.288 ;
2.

sa/Matete en date du 28
septembre 2007 sous RC 15.769 confirmé par
l’arrêt de la Cour d’appel de Matete en date du 15
octobre 2014 sous RCA 6.288 ;
2.

Vu le commandement à domicile inconnu lui lancé
en date du 11 novembre 2016 par l’exploit de
l’Huissier Nkongo Tshimbombo du Tribunal de
céans et que le débiteur Kipulu Ami Kipulu ne s’est
point exécuté ;
Qu’il y a dès lors lieu de procéder pour autant que
de droit à la saisie de la parcelle sise avenue Bonkoko n°
09, Quartier Salongo dans la Commune de Limete à
Kinshasa établi au nom de Monsieur Kipulu Ami Kipulu
en vertu de la fiche parcellaire ;
Attendu qu’un même contexte pour autant que de
droit ;
J’ai, Huissier soussigné et susnommé averti le
signifié que faute par lui de s’exécuter volontairement
dans les 20 (vingt) jours, il sera procédé à
l’enregistrement du présent commandement au registre
du Conservateur des titres immobiliers du Mont Amba et
la publication au Journal officiel de la République. Cette
publication et enregistrement, font saisie immobilière.

titres immobiliers du Mont Amba et
la publication au Journal officiel de la République. Cette
publication et enregistrement, font saisie immobilière.

Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur :
Pour le premier :
Étant donné qu’il n’a aucun domicile ou résidence
connus en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger, j’ai affiché la copie de mon présent exploit à
la porte principale du Tribunal de céans et une autre
copie de commandement au Journal officiel pour
insertion et publication ;
Et y parlant à :
Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le troisième :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le quatrième :
Etant à
Et y parlant à :
Pour le cinquième :
Etant à :
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent commandement
Dont acte : Coût :…. FC
L’Huissier. 1. 3. 4. 5.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

parlant à
Laissé copie de mon présent commandement
Dont acte : Coût :…. FC
L’Huissier. 1. 3. 4. 5.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
159 160
Commandement à domicile inconnu
RH 23.349
RC 27.328
L’an deux mille seize, le dixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Mbikayi Eddy de
nationalité congolaise résidant sur avenue Kilangwe au
n° 32bis, Quartier Gombele, dans la Commune de
Lemba à Kinshasa ; actuellement sise avenue Kadi n°8,
Quartier Mabulu II, dans la Commune de Makala à
Kinshasa ;
Je soussigné, D.

, dans la Commune de
Lemba à Kinshasa ; actuellement sise avenue Kadi n°8,
Quartier Mabulu II, dans la Commune de Makala à
Kinshasa ;
Je soussigné, D.

Molowayi, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en date du 27 janvier 2015
sous RC 27.328 ;
Vu la signification du jugement faite par le
Ministère de l’Huissier Tsimba Vau Alphonse du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 18 février 2016 ;
Ai fait commandement à :
Monsieur Mbenza Léon, actuellement sans domicile
ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
Le présent commandement se faisant pour
information et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie Mbenza Léon d’avoir à
déguerpir, lui, les siens et tous ceux qui occupent de son
chef sur la partie de l’immeuble sis au n° 3523 du plan
cadastral de la Commune de Limete, Quartier Ndanu 17e
rue à Kinshasa, dans les 48 heures qui suivent et d’avoir
à payer entre les mains de la requérante ou de moi,
Huissier porteur des pièces ayant qualité de percevoir la
somme de 500 $US à titre de dommages et intérêts ;
De tous sans préjudice à tous autres droits, dû et
actions ;
Avisant la partie signifiée qu’à défaut par elle de
satisfaire au présent commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore,
Je lui ai :
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et une autre envoyée au Journal officiel
pour insertion et publication ;
Dont acte Coût :….

incipale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et une autre envoyée au Journal officiel
pour insertion et publication ;
Dont acte Coût :….

FC L’Huissier
_________
Acte de notification d'une correspondance par
voie d'Huissier de justice
RH 333/2016
L'an deux mille seize, le troisième jour du mois de
novembre ;
A la requête de la Banque Centrale du Congo dont le
siège social est établi au n° 563, avenue Colonel
Tshatshi, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa;
Je soussigné Lubatshi Assani, Huissier de justice de
Lubumbashi et y résidant;
Ai notifié et laissé copie à la Société BIZ Africa
Congo, Didier Kindambu, actionnaire/gérant, la lettre
N/Réf. : D.03/n° 01808 du 07 juin 2016;
Ce fait pour son information et direction à telle fin
que de droit à faire valoir à la requérante;
Et pour que la notifiée n'en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Attendu que la Société BIZ Africa Congo, Didier
Kindambu, actionnaire/gérant n'a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, conformément à l'article 7
alinéa 2 du Code de procédure civile, j'ai affiché une
copie du présent exploit à la valve de l'entrée principale
du Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
lettre dont question.

de Lubumbashi et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
lettre dont question.

Dont acte, le coût est de … FC
_________
Certificat de non appel n° 326/2010
Je soussigné, Aundja Isia wa Bosolo, Greffier
principal de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, atteste
qu'il n'a pas été enrôlé jusqu'à ce jour, un appel contre le
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe en date du 15 décembre 2009 sous le
RPNC 8320. En cause
Requête déclarative de désignation de Monsieur
Louis Kayinga Kamesa en qualité de liquidateur de la
succession de son défunt père Kayinga Onsi N'dal ; afin
de gérer la succession dans ses passifs et actifs. Ce jugement a, été signifié le 08 janvier 2010 à
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, et Monsieur le
Conservateur des titres immobiliers de Lukunga à
Kinshasa par le Ministère de l' Huissier Moyengo Simba
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe, pour le premier signifié, étant à son Office, et y
parlant à: Monsieur Moke Tol'Mundecke, SecrétaireJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ur le premier signifié, étant à son Office, et y
parlant à: Monsieur Moke Tol'Mundecke, SecrétaireJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
161 162
divisionnaire' et pour le deuxième signifié étant à ses
bureaux et y parlant à Monsieur Mubiayi, Secrétaire
ainsi déclaré. Fait à Kinshasa, le 25 février 2016
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
_________
Signification d'une ordonnance par extrait
RH 51.736
Ord.

é. Fait à Kinshasa, le 25 février 2016
Le Greffier principal
Aundja Isia wa Bosolo
_________
Signification d'une ordonnance par extrait
RH 51.736
Ord.

0050/2012
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Yves Matadi Mataka,
Avocat près la cour, y demeurant au n° 9-11, avenue
Ngabu, immeuble SOFIDE, 1er étage local 105, à
Kinshasa/Gombe, actuellement sur le Boulevard du 30
juin n° 130 à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Ndjiba Odongo José, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe;
Ai signifié à
- Madame Lumbala Lubong Madeleine, liquidatrice
de la succession Lubangu Lowa ;
L'expédition en forme exécutoire d'une ordonnance
sous n°1078/D.50/2016 autorisant la vente publique d'un
immeuble rendue le 10 novembre 2016 par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe dont le
dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs:
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu l'Ordonnance du 12 novembre 1886 telle
qu'approuvée par le Décret du 03 mai 1887 en ses
articles 6 et 8 ;
Autorisons Monsieur le Notaire de la Ville de
Kinshasa à vendre publiquement et aux enchères les
immeubles sus-identifiés au Palais de justice, sis Place
de l'indépendance dans la Commune de la Gombe à
condition d'en assurer une large diffusion par affichage,
à la radio, à la télévision ainsi que tout autre organe de
presse paraissant à Kinshasa pour une large publicité ;
La présente signification se faisant pour son
information, direction et à telles fins que de droits ;
Attendu que la signifiée n'a actuellement aucune
adresse connue en ou hors la République Démocratique
du Congo, j'ai affiché une copie dudit exploit à la valve
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
j'ai envoyé une autre au Journal officiel pour insertion;
Dont acte Coût … FC L’Huissier
Acte de signification d’un jugement par défaut
RP 11.

ombe et
j'ai envoyé une autre au Journal officiel pour insertion;
Dont acte Coût … FC L’Huissier
Acte de signification d’un jugement par défaut
RP 11.

917/I
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole ;
Je soussigné, Ngoie Kisula Viviane, Huissier du
Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai signifié à :
Madame Maguy de nationalité congolaise,
actuellement sans domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
De l’expédition conforme du jugement rendu par
défaut par le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole en
date du 23 août 2016 y siégeant en matière répressive au
premier degré sous le n° 11.917/I ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance, je
lui ai :
Attendu que la citée n’a aucune résidence connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo;
J’ai affiché le présent exploit et la copie dudit
jugement à la porte principale du Tribunal de céans dont
copie est envoyée au Journal officiel pour publication ;
Dont acte : Coût :…. FC L’Huissier. _________
Extrait d’un jugement par défaut
RP 11.917/I
Audience publique du vingt-trois août deux mille
seize. En cause :
M.LP.

oût :…. FC L’Huissier. _________
Extrait d’un jugement par défaut
RP 11.917/I
Audience publique du vingt-trois août deux mille
seize. En cause :
M.LP.

et Balekelayi Musungay, résidant au n° 21,
avenue Boulevard Congo, Quartier Kinkole Pêcheurs,
Commune de la N’sele, Ville Province de Kinshasa ;
Partie citante :
Contre :
Madame Maguy de nationalité congolaise,
actuellement sans domicile ni résidence connus ;
Partie citée ;
Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal de
céans en date du 23 août 2016 à l’égard de la citée
Maguy non autrement identifiée dont ci-dessous le
dispositif ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

itée
Maguy non autrement identifiée dont ci-dessous le
dispositif ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
163 164
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la citante Balekelayi Musungay et par défaut à
l’égard de la citée Maguy ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la Loi dite foncière, spécialement en son article
207 ;
Le Ministère public entendu en ses requisitions ;
Dit établie en fait comme en droit l’infraction
d’occupation illégale mise à charge de la citée Maguy,
en conséquence ;
La condamne à 4 mois de servitude pénale
principale et à 50.000 FC d’amende récupérable par 30
jours de servitude pénale subsidiaire en cas de non-
paiement dans le délai légal ;
Dit recevable et fondée la constitution de partie
civile de dame Balekelayi Musungay ;
Condamne la citée aux dommages-intérêts
équivalent en FC à 1.000 $US au profit de dame
Balekelayi Musungayi, partie citante, pour tous
préjudices subis ;
- le condamne enfin aux frais d’instance calculés à la
somme de… FC payables dans le délai légal, à
défaut, il subira 15 jours de contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole siégeant en matière répressive au
premier degré, à son audience publique du 23 août 2016
à laquelle ont siégé les magistrats Ilunga Tubosele Marie
Thérèse, présidente de chambre, Eyenga Bondjale
Gauthier Félix de Marie, Tshibangu Musoku Dédé,
Juges, avec le concours de Bakwikila Tusevo, Officier
du Ministère public et l’assistance de Landu Firmin,
Greffier du siège ;
Présidente
Ilunga Tubosele
Juges
- Bondjale Marie Thérèse
- Gauthier Félix de Marie
- Tshibangu Musoku Dédé
Greffier,
Landu Eyenga Firmin
Fait à Kinshasa, le 03 octobre 2016
_________
Acte de signification d’un jugement par extrait
RP 10.883/6
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois
d’août ;
A la requête de Madame Banga Ngomakasa Rosalie,
résidant à Kinshasa au n° 37/B du Quartier Baboma,
dans la Commune de Matete ;
Je soussigné, Nicole Madiamba, Huissier de Justice
près le Tribunal de céans ;
Ai donné signification :
Madame Kwabanza Buya Elodie, résidant à
Kinshasa au n° 1 de l’avenue Yumbi, Quartier Immo-
Congo, dans la Commune de Kalamu, actuellement la
citée n’a ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
De l’expédition du jugement rendu par le Tribunal
de céans en 07 juillet 2015, sous R.P.

le, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
De l’expédition du jugement rendu par le Tribunal
de céans en 07 juillet 2015, sous R.P.

10.883/6 en
cause : Madame Banga Ngomakasa contre Madame
Kwabenza Buya Elodie dont voici le dispositif :
Par ces motifs :
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la partie civile et par
défaut à l’égard de la prévenue ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11avril 2014,
portant organisation, fonctionnement, et compétences
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II, spécialement en ses
articles 124 et 126 ;
Dit d’abord, non établie en faits comme en droit
l’infraction d’usage de faux « en écriture, en ce qui
concerne le jugement rendu le 29 octobre 2010, par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, à
charge de la prévenue Kwabenza Buta Elodie ;
En conséquence, il l’acquittera et la renverra de
toutes fins des poursuites judiciaires sans frais, en ce qui
concerne cette infraction ;
Dit en suite, établie en faits comme droit l’infraction
d’usage de faux en écriture en ce qui concerne le
procès-verbal du conseil de famille du 22 mars 2010 ;
mise en charge de la prévenue Kwabenza Buya Elodie ;
En conséquence la condamne à 3 ans de servitude
pénale principale et d’une amande de 300.000 Francs
congolais, payable dans le délai à défaut de s’exécuter
dans ce délai, elle subira 60 jours de servitude pénale
subsidiaire ;
Statuant quant aux intérêts civils, reçoit et dit fondée
l’action de la partie civile ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

sidiaire ;
Statuant quant aux intérêts civils, reçoit et dit fondée
l’action de la partie civile ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
165 166
Y faisant droit, condamne la prévenue précitée à
payer à la partie civile Banga Ngomakasa Rosalie, la
somme équivalent en Francs congolais de 1.500 $ US, à
titre de dommages intérêts pour tous les préjudices
confondus subis par elle ;
Ordonne d’abord la confiscation et la destruction de
ce procès-verbal faux de conseil de famille du 22 mars
2010 ;
Ensuite, ordonne l’arrestation immédiate de la
prévenue Kwabenza Buya Elodie ;
La condamne enfin aux frais d’instance payables
dans le délai de la loi, à défaut de s’exécuter dans ce
délai, elle subira 30 jours de contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de céans, à
son audience publique du 07 juillet 2015, siégeant en
matière répressive au premier degré à laquelle ont siégé
les Magistrats, Masimango wa Katamba, président de la
chambre, Sanga Dalabo et Gule Keleniekedje, tous juges
avec le concours du Ministère public représenté par le
Magistrat Solange Nkata, assisté de Monsieur Nzelokuli
Bienvenu, Greffier du siège.

tous juges
avec le concours du Ministère public représenté par le
Magistrat Solange Nkata, assisté de Monsieur Nzelokuli
Bienvenu, Greffier du siège.

Greffier Juges président
Et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai ;
Etant à :
Et y parlant à
Attendu que la prévenue n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé
immédiatement un extrait au Journal officiel pour la
publication. Dont acte Coût : ... FC L’Huissier
_________
Citation à prévenu
RP 6252
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Kanku-Vicky, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation à :
- Monsieur Monema Pomate Gbiateme Joseph,
résidant au n° 209 de l’avenue Musa, Quartier
Pakadjuma, Commune de Limete à Kinshasa ;
A comparaitre par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete y séant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba au sein de l’ex. Magasin témoin dans la Commune de Matete à son
audience publique du 23 janvier 2017 à 9 heures du
matin.

publiques sis Quartier Tomba au sein de l’ex. Magasin témoin dans la Commune de Matete à son
audience publique du 23 janvier 2017 à 9 heures du
matin.

Pour :
- Avoir fait partie d’une association, bande organisée,
formée dans le but d’attenter aux personnes et aux
biens ;
- En l’espèce, avoir, dans la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa et Capitale de la République
Démocratique du Congo, du 11 novembre 2013 au
24 janvier 2014, fait partie d’une association, bande
organisée et formée en groupe des gens dans le but
d’attenter aux biens d’autrui, en l’occurrence la
concession sise au n° 6513 de l’avenue Rail,
Quartier Kingabwa, Commune de Limete, bien
appartenant à la succession Dokolo qui en était
propriétaire.

concession sise au n° 6513 de l’avenue Rail,
Quartier Kingabwa, Commune de Limete, bien
appartenant à la succession Dokolo qui en était
propriétaire.

Faits prévus et punis par les articles 156, 157 et 158
du Code pénal livre II, tels que modifiés par
l’Ordonnance-loi n° 68/193 du 03 mai 1968 ;
Y présenter ses dires et moyens de défense à
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore,
Je lui ai :
Etant donné que le cité n’a ni résidence, ni domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie à l’entrée
du Tribunal de Grande Instance et une copie au Journal
officiel pour publication ;
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte l’Huissier
_________
Citation directe
RP 6438
L’an deux mille seize, le quatrième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Madame Nathalie Pungi Kibangu,
résidant au n° 19 de l’avenue Tombalbaye dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa/Gombe et ayant pour
conseil Maître Kindula Mbo Patrice, dont l’étude est
située au local 5 B7 au 5e étage des Anciennes galeries
présidentielles à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Mbili Lwakama, Huissier/Greffier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

i Lwakama, Huissier/Greffier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
167 168
Ai donné citation directe à :
Monsieur Gaston Mbenga, n’ayant aucune résidence
connue tant en République Démocratique du Congo qu’à
l’étranger et donc signifié par voie d’affichage à la porte
d’entrée du greffe du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
D’avoir à comparaître de 14 novembre 2016 à 9
heures du matin, par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete y siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sise avenue Tomba, dans la
Commune de Matete ;
Pour :
Attendu que ma requérante est la mère biologique de
l’enfant Assaf Ali Nasser, propriétaire d’un appartement
couvert par le certificat d’enregistement sous vol al.

a requérante est la mère biologique de
l’enfant Assaf Ali Nasser, propriétaire d’un appartement
couvert par le certificat d’enregistement sous vol al.

414
et folio 194 ;
Attendu que le cité a utilisé à Kinshasa en date du 18
décembre 2013 deux actes d’aval portant une fausse
signature de Madame Nathalie Pungi Kibangu pour
obtenir un crédit de 250.000 $US auprès de la FBN
Bank avec promesse qu’elle aurait consenti de se porter
garante au remboursement dudit crédit ;
Attendu que le cité s’est permis au courant du mois
de décembre 2013, sans préjudice de date certaine, de
solliciter au profit de la FBNBank sur base de ses faux
actes d’aval l’inscription de l’hypothèque sur le
Certificat d’enregistrement volé par son complice
portant le vol, al 414 et folio 194.

e de ses faux
actes d’aval l’inscription de l’hypothèque sur le
Certificat d’enregistrement volé par son complice
portant le vol, al 414 et folio 194.

Crédit obtenu en
décembre 2013, le cité ne l’a pas remboursé, amenant la
banque à réaliser la garantie par une vente par voie
parée ;
Attendu que les deux actes ci-haut décrits sont
constitutifs des infractions d’usage de faux et de
stellionat, l’infraction d’usage de faux étant prévue et
punie par les dispositions de l’article 126, du Code pénal
livre II et le stellionat d’un bien appartenant à un enfant
est puni par les dispositions des articles 166 de la Loi n°
09/001 du 10 janvier 2009, portant protection de
l’enfant, en corrélation avec l’article 96 du Code pénal,
livre II ;
Attendu que ces actes ont causé un préjudice certain
à ma requérante dont la personnalité est salie à ce jour et
l’appartement de son fils vendu par la banque pour non
remboursement du crédit obtenu irrégulièrement par le
cité ;
Que le Tribunal de céans dira établies en fait comme
en droit les infractions ci-haut reprises et condamnera le
cité au paiement des dommages et intérêts de
l’équivalent en Francs congolais de l’ordre de 300.000
$US. Au regard du fait que le bien hypothéqué est une
propriété d’un enfant mineur, le Tribunal de céans se
déclarera compétent.

de l’ordre de 300.000
$US. Au regard du fait que le bien hypothéqué est une
propriété d’un enfant mineur, le Tribunal de céans se
déclarera compétent.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques. Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- De dire établies en fait comme en droit les
infractions d’usage de faux et de stellionat
conformément aux articles 126 du Code pénal, livre
II et 166 de la Loi portant protection de l’enfant ;
- De condamner le cité à la plus forte peine prévue
par la loi ;
- Condamner le cité, au paiement des dommages et
intérêts de l’ordre de 150.000 $US équivalent en
Francs congolais pour tous les préjudices par lui
commis ;
Et ce sera justice. Pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, je lui ai ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût : ... FC Huissier
_________
Signification d'un jugement par extrait
RP 23681/23921
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Bamwanya Kalala Jean-
Pierre, domicilié au n° 23 de l'avenue Nguisani dans la
Commune de Kinseso ;
Je soussigné Gabriel Disala Mpembele, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema ;
Ai signifié à :
1.

la
Commune de Kinseso ;
Je soussigné Gabriel Disala Mpembele, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Mabiala Luamba Djuma, n'ayant ni
domicile, ni résidence connus dans ou en dehors de
la République Démocratique du Congo ;
L'extrait du jugement rendu contradictoirement à
l'égard de la partie civile Bamwanya Kalala et par défaut
à l'égard du prévenu Mabiala Luamba Djuma et du
civilement responsable Mbundu Kote Masewo après
délibéré par le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema y
séant et siégeant en matière répressive au premier degré
en date du 02 octobre 2012 sous RP 23861/23921 ;
En cause : MP et PC Bamwanya Kalala Jean-PierreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

é
en date du 02 octobre 2012 sous RP 23861/23921 ;
En cause : MP et PC Bamwanya Kalala Jean-PierreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
169 170
contre Monsieur Mabiala Luamba Djuma et crt dont le
dispositif est ainsi libellé
Par ces motifs
Le tribunal;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la partie civile Bamwanya Kalala et par défaut
à l'égard du prévenu Mabiala Luamba Djuma et du
civilement responsable Mbundu Kote Masewo après
délibéré ;
Vu le Code d'organisation et de compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 52 et 54
spécialement ;
Ouï, le Ministère public en ses réquisitoires ;
Dit établie en fait comme en droit l'incrimination de
lésions corporelles involontaires mise à charge du
prévenu, en conséquence, le condamne de ce chef à 12
mois de SPP avec arrestation immédiate et à une amende
de 500.000 FC (à défaut de paiement le condamne à la
servitude pénale subsidiaire de 4 mois) ;
Met les frais à charge du prévenu, faute de paiement
dans le délai, il subira une contrainte par corps de 14
jours ;
Statuant sur les intérêts civils, reçoit l'action de la
partie civile et la dit fondée, en conséquence condamne
Monsieur Mbundu Kote civilement responsable au
paiement d'une somme de Francs congolais équivalente
à 50.000 $US à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudice confondus au bénéfice de la partie civile
Bamwanya Kalala.

ancs congolais équivalente
à 50.000 $US à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudice confondus au bénéfice de la partie civile
Bamwanya Kalala.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 02 octobre
2012 à laquelle siégeaient Madame Sifa Mulenda, Juge,
avec le concours de Sakata, Officier du Ministère public
et l'assistance de Madame Afumba Christine, Greffière
du siège. La Greffière La Juge
Et d'un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé par extrait du jugement
précité à Monsieur Mabiala Luamba Djumba ;
Et pour que le signifié n'en ignore, je lui ai ;
Attendu que le signifié n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché la copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour sa publication. Dont acte coût l’Huissier
_________
Notification d’appel et citation à prévenu à
domicile inconnu
RPA 1807
L’an deux mille seize, le quatrième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete et y résidant ;
Ai notifié aux prévenus :
1.

octobre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete à Limete et y résidant ;
Ai notifié aux prévenus :
1.

Monsieur Valentin Kifumbi wa Ndibu, résidant au
n° 68, avenue Miao dans la Commune de Lemba à
Kinshasa. 2. Monsieur Bieme Lokindo, résidant au n° 28, avenue
Kinzau dans la Commune de Kisenso à Kinshasa. Tous deux actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete à Limete, sis sur 4e rue, Quartier
résidentiel dans la Commune de Limete, siégeant en
matière répressive au second degré, à son audience
publique du 09 janvier 2017 à 9 heures du matin. Pour :
Atteintes aux droits garantis aux particuliers et faux
en écriture. Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai :
Attendu qu’actuellement, ils n’ont ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale de la Cour d’appel
de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

on
présent exploit à la porte principale de la Cour d’appel
de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Cout…….FC Le Greffier divisionnaire
_________
Signification du jugement avant dire droit et
notification de date d'audience
RPE 231
L’an deux mille seize, le quatorzième et le dix-
septième jour du mois de novembre à 14 h 04, 09 h 20’
et 10h 33’ ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Mafuana Dalo, Huissier du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification à :
Monsieur Kalala Nzolo Martin, congolais,
République Démocratique du Congo, né à Mbuji-Mayi,
le 15 septembre 1976, fils de Kingolo (+) et de Mujinga
(+), originaire du village Kakona, Territoire deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

septembre 1976, fils de Kingolo (+) et de Mujinga
(+), originaire du village Kakona, Territoire deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
171 172
Tshilenge, District de Tshilenge, Province du Kasaï
Oriental, marié à Madame Hawa, père de 2 enfants,
profession: commerçant, domicilié sur avenue Prison
n°16, Quartier Ndolo, dans la Commune de Barumbu
(en liberté) ; actuellement sans domicile ni résidence
connus ni dans, ni hors de la République Démocratique
du Congo;
La Société SANACO Sarl, dont le siège est situé au
n° 24 de l'avenue Bas-Congo, dans la Commune de
Barumbu ;
De l'expédition du jugement avant dire droit rendu
par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matière répressive au premier degré sous
RPE 231 en date du 12 octobre 2016 dont le dispositif
est ainsi libellé:
Par ces motifs
Le tribunal statuant; publiquement et
contradictoirement à l'égard de la partie civile, la
Société SANACO Sarl et du prévenu Kalala Nzolo
Martin;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences
des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
du commerce ;
Vu le Code procédure pénale;
Vu le Code pénal livre II, spécialement en son
article 95 ;
Vu le Code de procédure civile, spécialement en son
article 26 ;
Le Ministère public entendu ;
Joint les exceptions au fond;
Renvoie la cause en prosécution, à l'audience
publique du 07 novembre 2016 pour instruction au fond
Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
avant-dire droit à toutes les parties;
Réserve les frais;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière pénale et
économique au premier degré à son audience publique
du 12 octobre 2016 à laquelle ont siégé Madame Julia
Badou Kumona, présidente de chambre, Monsieur
Kabangu et Madame Belonga, Juges consulaires, avec le
concours de Monsieur Mwamba Mukaya, Officier du
Ministère public et l'assistance de Madame Aïdha
Mitope, Greffière du siège.

uges consulaires, avec le
concours de Monsieur Mwamba Mukaya, Officier du
Ministère public et l'assistance de Madame Aïdha
Mitope, Greffière du siège.

Le Greffier du siège présidente de chambre
Juges consulaires
La présente signification se faisant pour leur
information, direction et à telles fins que de droit;
D'un même contexte à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné donné
notification de date d'audience aux préqualifiés d'avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de céans y siégeant
en matière répressive et économique au premier degré au
local ordinaire de ses audiences, situé au n° 482 de
l'avenue de la Science dans la Commune de la Gombe, à
son audience publique du 06 mars 2017 à 09 h 00’ du
matin pour y présenter leurs dires et moyens de défense
et entendre le jugement à intervenir;
Et pour que les signifiés n'en prétextent l'ignorance,
je leur ai,
1. Pour le premier
Attendu qu’il n’a aucune résidence connue ni dans
ni hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché la copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour insertion et publication. 2. Pour le deuxième
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à leur conseil Maître Mbuyi
Betukumesu, Avocat, ainsi déclaré. Laisse à chacun copie de mon présent exploit.

e
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à leur conseil Maître Mbuyi
Betukumesu, Avocat, ainsi déclaré. Laisse à chacun copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
_________
Jugement
RPNC 8320
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
y siégeant en matière gracieuse a rendu le jugement
suivant :
Audience publique du quinze décembre deux mille
neuf
En cause:
1. Messieurs Kayinga Kamesa Louis, Kayinga Susala,
Kayinga Kindal, Kayinga Musanda,
2. Mesdames Mudiangu Kamesa (Veuve Kayinga
Onsi N'dal), Kayinga Meni, Kayinga Mudiangu,
Tous résidant à Kinshasa dans la Commune de
Ngaliema ;
Ayant élu domicile au Cabinet de leurs conseils
Maîtres Nkwebe Liriss, Ngalula Bakatubia et Lukanda
Kapwadi, Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa et y
résidant sur avenue de la Justice, n° 87/A dans la
Commune de la Gombe ;
Comparaissant représentés par leur conseil, Maitre,
Lukanda Kapwadi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

dans la
Commune de la Gombe ;
Comparaissant représentés par leur conseil, Maitre,
Lukanda Kapwadi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
173 174
Demandeurs
Par sa requête adressée au président du Tribunal de
céans, le requérant sollicite un jugement d'investiture,
dont voici la teneur :
Monsieur le président,
A l'honneur de vous exposer très respectueusement :
1. Madame Mudiangu Kamesa, veuve Kayinga Onsi
N'dal;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis,
3. Madame Kayinga Meni,
4. Monsieur Kayinga Susala,
5. Monsieur Kayinga Kindal,
6. Monsieur Kayinga Musanda,
7.

dal;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis,
3. Madame Kayinga Meni,
4. Monsieur Kayinga Susala,
5. Monsieur Kayinga Kindal,
6. Monsieur Kayinga Musanda,
7.

Madame Kayinga Mudiangu
Tous résidents à Kinshasa dans la Commune de
Ngaliema, mais ayant élu domicile aux fins des présents
au Cabinet de leurs conseils Maîtres Nkwebe Liriss,
Ngalula Bakatubia et Lukanda Kapwadi, Avocats près la
Cour d'appel de Kinshasa et y résidant avenue de la
Justice, n° 87/A dans la Commune de la Gombe;
Qu'ils sont veuve, fils et filles de feu Kayinga Onsi
N'dal comme l'attestent les différentes pièces délivrées
par l'Office de l'état civil; (cotes 1-5)
Que ce dernier est décédé à Kinshasa, le 29
septembre 2009 ;
Qu'il était titulaire de tout ou partie des droits réels
(propriété, concession perpétuelle ou emphytéose)
couvrant les fonds et immeubles-ci-après :
1. Parcelle de terre portant le numéro 1919 du plan
cadastral ainsi que les immeubles y érigés situés
dans la Commune de la Gombe en vertu du
Certificat d'enregistrement vol. al.360 folio 51 du
25 août 1998 en copropriété avec la veuve Mudingu
Kamesa et leur fils Louis Kayinga ; (cote 6)
2. Parcelle de terre portant le numéro 1918 du plan
cadastral ainsi que les immeubles y érigés à
Kinshasa dans la Commune de la Gombe en vertu
du Certificat d'enregistrement Vol.al.

numéro 1918 du plan
cadastral ainsi que les immeubles y érigés à
Kinshasa dans la Commune de la Gombe en vertu
du Certificat d'enregistrement Vol.al.

360 folio 52
du 25 août 1998 en copropriété avec la veuve
Mudingu Kamesa et leur fils Louis Kayinga;
(cote7)
3. Parcelle de terre portant le numéro 1 CU. du plan
cadastral de Bagata, ainsi que les immeubles y
érigés situés à Bagata dans la Commune de Bagata
dans le Bandundu en vertu du Certificat
d'enregistrement vol. L. IV folio 1 du 19 février
1979 ; (cote 8)
4. Parcelle de terre portant le numéro 6 CU du plan
cadastral de Bagata, ainsi que les immeubles y
érigés situés dans la Commune de Bagata dans le
Bandundu en vertu du Certificat d'enregistrement
vol. L. IV folio 4 du 19 février 1979: (cote 9)
5. Parcelle de terre portant le numéro 35 CU du plan
cadastral de Bagata ; ainsi que les immeubles y
érigés situés dans la Commune de Bagata en vertu
du certificat d'enregistrement Vol. L. IV folio 44 du
16 juin 1979 (Cote 10);
6. Parcelle de terre portant le numéro 160 SR du plan
cadastral de Bagata, ainsi que les immeubles y
érigés situés à Pinanga dans la Commune de Bagata
dans le Bandundu en, vertu du Certificat
d'enregistrement vol.LB I folio 53 du 02 janvier
1990; (cote 11) ;
7.

ués à Pinanga dans la Commune de Bagata
dans le Bandundu en, vertu du Certificat
d'enregistrement vol.LB I folio 53 du 02 janvier
1990; (cote 11) ;
7.

Parcelle de terre portant le numéro 126 CU du plan
cadastral de Basoko, ainsi que les immeubles y
érigés, situés dans la Commune de Basoko dans le
Bandundu, en vertu du Certificat d'enregistrement
vol. L. IX folio 91 du 06 juillet 1985 ; (cote 12) ;
8. Parcelle de terre portant le numéro 971 CU du plan
cadastral de Basoko, ainsi que les immeubles y
érigés situés dans la Commune de Basoko dans le
Bandundu en vertu du Certificat d'enregistrement
vol. L.

adastral de Basoko, ainsi que les immeubles y
érigés situés dans la Commune de Basoko dans le
Bandundu en vertu du Certificat d'enregistrement
vol. L.

IX folio 357 du 06 avril 1989 ; (cote 13) ;
Que le De cujus avait son dernier domicile au n° 4
avenue Frédéric, Quartier Mbinza Météo dans la
Commune de Ngaliema; (cote 1) ;
Que conformément à l'article 755 du Code de la
famille, votre tribunal est compétent pour décider des
mérites de la présente requête;
Qu'il y a lieu qu'intervienne un jugement
investissant les requérants dans les droits et obligations
du De cujus couvrant tout ou partie des fonds et
immeubles sus indiqués;
Attendu que par ailleurs, aux termes du procès-
verbal de la réunion du conseil de famille tenu en date
du 07 novembre 2009, les héritiers ont convenu de
nommer Monsieur Louis Kayinga Kamesa en qualité de
liquidateur;
Qu'il y a lieu également que le jugement à intervenir
confirme cette décision;
A ces causes,
Vous plaise, Monsieur le président,
Vu les articles 755, 795 et 807 du Code de la
famille;
Faire droit à la présente requête;
Et ça sera justice. Pour les requérants,
Lukanda Pakwadi
La cause étant inscrite sous numéro RPNC 8320 du
rôle des affaires gracieuses, au premier degré fut fixée et
introduite à l'audience publique du 12 janvier 2009; àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

s gracieuses, au premier degré fut fixée et
introduite à l'audience publique du 12 janvier 2009; àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
175 176
cette audience, à l'appel de la cause, les requérants
comparurent représentés par leur conseil, Maître
Lukanda Kapwadi, Avocat à la Cour d'appel de
Kinshasa;
Ayant la parole, confirma la teneur de leurs requête,
s'agissant d'une matière gracieuse le tribunal ordonna la
communication du dossier au Ministère public pour son
avis écrit, compte tenu de l'urgence, le Ministère public
représenté par Jean-Aimé Kauka, ayant la parole donna
son avis verbal sur le banc en ce terme « De ce qui
précède plaise au tribunal de faire droit à la requête des
demandeurs et ce sera justice »
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l'audience publique de ce jour,
prononça publiquement le jugement suivant;
Jugement
Attendu que la requête des nommés:
1. Madame Mudiangu Kamesa, veuve Kayinga Onsi
N'dal;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis;
3. Madame Kayinga Meni ;
4. Monsieur Kayinga Susala;
5. Monsieur Kayinga Kindal;
6. Monsieur Kayinga Musanda;
7.

al;
2. Monsieur Kayinga Kamesa Louis;
3. Madame Kayinga Meni ;
4. Monsieur Kayinga Susala;
5. Monsieur Kayinga Kindal;
6. Monsieur Kayinga Musanda;
7.

Madame Kayinga Mudiangu, tous, résidents à
Kinshasa, dans la Commune de Ngaliema, mais
ayant élu domicile aux fins des présents au cabinet
de leurs conseils Maîtres Nkwebe Liriss, Ngalula
Bakatubia et Lukanda Kapwadi, Avocats près la
Cour d'appel de Kinshasa et y résidant avenue de la
Justice n° 87/ A dans la Commune de la Gombe;
Vise à obtenir du Tribunal de céans non seulement
leur investiture conjointe sur les biens immobiliers ayant
appartenu au De cujus Kayinga Ansi N'dal, décédé à
Kinshasa, le 29 septembre 2009; mais aussi, la
désignation d'un liquidateur judiciaire de cette
succession;
Attendu qu'à l'appel de la cause à l'audience
publique de ce 12 décembre 2009, la plaidoirie était
intervenue, tous les requérants cités ci-dessus avaient
comparu représentés par leur conseil Maître Lukanda
Kapwadi, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa;
Que sur requête, le tribunal s'était déclaré
valablement saisi;
Que telle que suivie, la procédure est régulière;
Attendu que s'agissant des faits de cette cause, il
ressort des débats à l'audience et des pièces, produits au
dossier que le défunt Kayinga Onsi N'dal est décédé à
Kinshasa, le 29 septembre 2009 suivant le certificat de
décès signé par le médecin de l'Hôpital Biamba Marie
Mutombo en date du 08 octobre 2009 sous le n° 164/09 ;
Qu'il a été inhumé au cimetière nouvelle cité
Mbenseke Mfuti en date du 2 octobre 2009 ;
Que de son vivant, il été marié à la requérante
Mudiangu Kamesa avec laquelle, il avait eu les enfants;
les co-requérants: Kayinga Kamesa - Louis; Kayinga
Meni; Kayinga Susala, Kayinga Kindal, Kayinga
Musanda et Kayinga Mudiangu ;
Que dans sa réserve successorale, il a laissé entre
autres biens, les immeubles ci-après:
1) la parcelle de terre portant le numéro 1919 du plan
cadastral ainsi que les immeubles y érigés situés
dans la Commune de la Gombe, en vertu du
certificat d'enregistrement vol.

ant le numéro 1919 du plan
cadastral ainsi que les immeubles y érigés situés
dans la Commune de la Gombe, en vertu du
certificat d'enregistrement vol.

al 360 folio 51 du 25
août 1998 en copropriété, avec la requérante
(veuve) Mudiangu Kamesa et leurs fils Louis
Kayinga;
Que la dernière demeure du De cujus se trouve sur
l'avenue Frédéric n° 4, Quartier Mbinza Meteo dans la
Commune de Ngaliema ;
Que le décès ayant surpris le De Cujus, il n'avait pas
laissé un testament, raison pour laquelle un conseil de
famille était tenu en date du 07 novembre 2009 pour
proposer au tribunal un héritier capable de liquider cette
succession;
Qu'à l'unanimité, le nommé Louis Kayinga Kamesa
était désigné en famille pour être proposé au tribunal en
qualité de liquidateur de la succession de son défunt
père. Attendu qu'en droit, les faits ci-haut développés
appellent l'application combinée des dispositions des
articles 755 de la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant
Code de la famille qui non seulement donnent les
modalités de l'organisation de la succession ab intestat
mais aussi et surtout donnent la réquisition des droits
entre les héritiers suivant leurs catégories.

s de l'organisation de la succession ab intestat
mais aussi et surtout donnent la réquisition des droits
entre les héritiers suivant leurs catégories.

Attendu que dans le cas sous examen, il est bien
démontré que les requérants sont constitués de la veuve
et de ses enfants;
Qu'en leurs qualités respectives d'usufruitières et
d’héritiers de la première catégorie, ils ont droit
d'accéder non à la totalité des biens immobiliers du De
cujus mais à une grande partie des lors qu'ils font le bloc
commun;
Que toutefois, face à la pluralité des biens
immeubles ayant appartenu au De cujus telle que
démontrée ci-haut, sous réserve de la revendication
expresse des héritiers de la 2e catégorie, il sied de dire
recevable et fondée la présente requête;
Qu'en conséquences, les Conservateurs des titres
immobiliers des ressorts immobiliers concernés par la
proposition de chacun des immeubles concernés dans la
présente cause, se verra enjoint d'opérer la mutation de
chacun d'eux en faveur, conjointement des requérantsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

use, se verra enjoint d'opérer la mutation de
chacun d'eux en faveur, conjointement des requérantsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
177 178
dans la présente cause;
Que les frais d'instance seront mis à la charge des
requérants. Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard des requérants Mudiangu Kamesa, Kayinga
Kamesa Louis, Kayinga Susala, Kayinga Kindal,
Kayinga Masunda et Kayinga Mudiangu ;
Vu le Code de l'organisation et de compétence
judicaires ;
Vu le Code de procédure civile;
Vu la Loi n° 87-010 du 01 août 1987 portant Code
de la famille en ses articles 755 et;
Entendu le Ministère public en son avis ;
Reçoit la présente requête et la déclare fondée ;
En conséquence, désigne le nommé: Louis Kayinga
Kamesa en qualité de liquidateur de la succession de son
défunt père Kayinga Onsi N'dal;
Dit qu'il a droit de faire venir tous les héritiers à la
succession;
De gérer la succession dans ses passifs et actifs;
De faire le rapport final de sa gestion au tribunal.

aire venir tous les héritiers à la
succession;
De gérer la succession dans ses passifs et actifs;
De faire le rapport final de sa gestion au tribunal.

Ordonne aux Conservateurs des titres immobiliers
compétents au regard de la position de l'immeuble de
bien vouloir opérer la mutation de chacun des
immeubles ci-haut situés à Kinshasa et à Bagata, en
faveur des requérants conjointement;
Met les frais de la présente instance à charge de tous
les requérants ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
gracieuse à son audience publique de ce 15 décembre
2009 à laquelle ont siégé les Magistrats Claude Masudi
Idumbo et Monsieur Salumu respectivement président
de chambre et Officier du Ministère public avec
l'assistance de Mvutu, Greffier du siège
Greffier Président de chambre
_________
Ordonnance n° 1078/D.50/2016 autorisant la
vente publique d'un immeuble
L'an deux mille seize, le dixième jour du mois de
novembre ;
Nous, Roger Songambele Nyembo, président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, assisté
de Monsieur Emmanuel Jikayi Kabuya, Greffier
divisionnaire de cette juridiction;
Vu la requête nous présentée en date du 06
septembre 2016 par Monsieur Yves Matadi Mataka,
Avocat, y demeurant au n°130, Boulevard du 30 juin,
immeuble Elembo, 2e étage, local C à Kinshasa/Gombe,
ayant pour Conseil Maître Eketebi Mondjolomba,
tendant à obtenir une ordonnance autorisant la vente
publique et aux enchères de la parcelle portant le n°
3250 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema
couverte par le contrat de location al 474 folio 193 du 18
mai 2012, établi aux noms de Madame Lumbala Lubong
Madeleine et de ses frères;
Vu les commandements préalables à la saisie
immobilière du 19 juillet 2016, suivant l'Ordonnance n°
0050/2012 rendue par le premier président de la Cour
d'appel de Gombe du 19 novembre 2012, signifié en date
du 04 octobre 2012, condamnant Madame Lumbala
Lubong Madeleine et la succession Luangi Lowa, et du
14 juin 2016 à Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de Ngaliema et Monsieur le Notaire de la
Lukunga et à l'itératif commandement avec instruction
de payer la somme de 119.000$ US et 4.500FC ou à
défaut de saisir aux requêtes du requérant prénommé,
signifiés par Monsieur Ndjiba Odongo José, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe;
Vu le procès-verbal de saisie immobilière du 18e
jour du mois d'avril de l'an deux mille seize, sous RH
51.736 par le Ministère de l'Huissier et Ndjiba Odongo
José, du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe, signifié au concerné précité:
- Une parcelle située dans la Commune de Ngaliema,
portant n° 3250 du plan cadastral de la Commune
de Ngaliema, couverte par le contrat de location al
474 folio 193 du 18 mai 2012, établi aux noms de
Madame Lumbala Lubong Madeleine et ses frères
de ladite succession;
Attendu que la procédure d'exécution portant sur
l'immeuble susmentionné est régulière et conforme aux
dispositions des articles 1,3 et 5 de l'Ordonnance du 12
novembre 1886 approuvée par le Décret du 3 mai 1887 ;
Qu'il échet, en conséquence, de faire droit à la
requête de Monsieur Yves Matadi Mataka, Avocat;
Par ces motifs:
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciairesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

atadi Mataka, Avocat;
Par ces motifs:
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciairesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
179 180
Vu l'Ordonnance du 12 novembre 1886 telle
qu'approuvée par le Décret du 3 mai 1887 en ses articles
6 et 8 ;
Autorisons Monsieur le Notaire de la Ville de
Kinshasa à vendre publiquement et aux enchères les
immeubles sus-identifiés au Palais de justice, sis Place
de l'indépendance dans la Commune de la Gombe à
condition d'en assurer une large diffusion par affichage,
à la radio, à la télévision ainsi que par tout autre organe
de presse paraissant à Kinshasa pour une large publicité ;
Mettons les frais de la présente ordonnance à charge
de la partie requérante ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à Kinshasa aux
jour, mois et an que dessus.

frais de la présente ordonnance à charge
de la partie requérante ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à Kinshasa aux
jour, mois et an que dessus.

Le président
Roger Songambele Nyembo
Le Greffier divisionnaire,
Emmanuel Jikayi Kabuya
_________
Ordonnance n° 1216/2016, portant autorisation
de procéder à la vente publique et aux enchères des
marchandises abandonnées
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois de
décembre ;
Nous, Jean-Marie Kambuma Nsula, président du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de
Monsieur Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de
cette juridiction ;
Vu la requête introduite en date du 30 septembre
2016 par la Société AT Corporation and General
Supplies Limited Sarl en sigle « ATC Sarl »,
immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KIN/
RCCM/14-B-3423, Identification nationale 01-9-
N70502Z, dont le siège social est établi au n° 105 de
l’avenue Lac Moero dans la Commune de Kinshasa,
agissant à la diligence de son gérant, Monsieur Alieu
Tunkara, conformément à ses statuts, ayant pour Conseil
Maître John Ngalamulume, Avocat, dont le cabinet est
situé au n° 10/13 de l’avenue Mutombo Katshi,
immeuble Kavali center, app. 3-3-11, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa, tendant à obtenir l’autorisation
de vendre aux enchères les marchandises abandonnées
dans son entrepôt.

-3-11, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa, tendant à obtenir l’autorisation
de vendre aux enchères les marchandises abandonnées
dans son entrepôt.

Vu le contrat d’engagement signé entre la Société
AT Corporation and General Supplies Limited Sarl en
sigle « ATC Sarl » et les propriétaires des marchandises
abandonnées, en vue de les retirer endéans 7 jours
moyennant paiement des frais de douane ;
Vu l’encombrement de ces marchandises dans
l’entrepôt de ladite société ;
Attendu qu’en l’espèce il y a large dépassement de
délais prévus pour le retrait des marchandises dans le
chef des fréteurs ;
Attendu que toutes les conditions légales requises
sont réunies et qu’il y a lieu de faire droit à la requête
sus indiquée ;
A ces causes :
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Vu l’article 288 de l’Ordonnance-loi n° 10/002 du
20 août 2010 portant Code des douanes ;
Autorisons la Société AT Corporation and General
Supplies Limited Sarl en sigle « ATC Sarl » de procéder
à la vente publique et aux enchères de tous les colis
abandonnés dans son entrepôt ;
Ordonnons que cette vente soit annoncée par voie
d’affichage à Kinshasa, à travers les journaux paraissant
dans cette ville pour plus de publicité, et la publication
de cette ordonnance au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Précisons que le prix à provenir de cette vente
servira au remboursement des frais de fret et de
dédouanement des marchandises évalués à 8.960 USD ;
Disons notre ordonnance exécutoire sur minutes ;
Ainsi ordonné en notre cabinet à Kinshasa/Gombe,
aux : jour, mois et an que dessus.

ués à 8.960 USD ;
Disons notre ordonnance exécutoire sur minutes ;
Ainsi ordonné en notre cabinet à Kinshasa/Gombe,
aux : jour, mois et an que dessus.

Le président,
Jean-Marie Kambuma Nsula,
Conseiller à la Cour d’appel
Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela,
Chef de division
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Conseiller à la Cour d’appel
Le Greffier divisionnaire,
Mbonga Kinkela,
Chef de division
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
181 182
PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RC 6752
L’an deux mille seize, le trentième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de José-Claude Mabeki Nsuani,
résidant au n° 26, de l’avenue Inga, Quartier Dibua
Nsakala, Commune de Nzanza, Ville de Matadi dans la
Province du Kongo Central ;
Je soussigné Don-Mpanzu, Huissier de Justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi et y résident. Ai notifié date d’audience à :
- Monsieur Xie Gang, intervenant volontaire, sujet
chinois et ancien Directeur général de la Société
Congo Avenir Sarl dont le contrat était arrivé à
terme et qui est rentré en Chine et, actuellement
sans adresse ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo. D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Matadi siégeant en matière civile au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
sur avenue Inga, n° 03, Commune de Matadi, à la Place
Damar, à son audience publique du 18 octobre 2016 à 9
heures du matin.

s audiences publiques sis
sur avenue Inga, n° 03, Commune de Matadi, à la Place
Damar, à son audience publique du 18 octobre 2016 à 9
heures du matin.

Pour :
S’entendre faire application de l’article 19 du Code
de procédure civile qui dispose : lorsqu’après avoir
comparu, le défendeur ne se présente plus ou s’abstient
de conclure, le demandeur peut poursuivre l’instance
après sommation faite au défendeur. Cette sommation reproduit le présent article. Après un délai de 15 jours francs à partir de la
sommation. Le demandeur peut requérir qu’il soit statué sur sa
demande, le jugement à intervenir est réputé
contradictoire. Et pour qu’il n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de Grande Instance de céans et envoyé une copie
immédiatement au Journal officiel pour publication. Dont acte Cout … FC L’Huissier
_________
Ville de Boma
Signification du jugement
RC 7034/bis
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier-titulaire du
Tribunal de paix de Boma ;
Je soussigné, Nsilulu Muzita, Huissier près le
Tribunal de paix de la Gombe et y résidant à Kinshasa ;
Ai signifié à :
1. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Limete à Kinshasa ;
2.

ier près le
Tribunal de paix de la Gombe et y résidant à Kinshasa ;
Ai signifié à :
1. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Limete à Kinshasa ;
2.

Service du Journal officiel ayant le siège national
dans la Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa. L’expédition du jugement rendu par le Tribunal de
paix de Boma y siégeant en matière civile au premier
degré, le 12 novembre 2011 sous le RC 7034 bis. La présente signification se taisant pour leur
information, direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en prétextent ignorance,
je leur ai laissé une copie du présent exploit, et une copie
de l’expédition du jugement sus vanté. Pour le 1er :
Etant à
Et y parlant à :
Pour le second :
Étant à : Son siège national
Et y parlant à Monsieur Azapa Teba Blaise, agent au
Journal officiel, ainsi déclaré
Les signifiés :
Dont acte : Coût :….FC L’Huissier
_________
Jugement
RC 7034/bis
Le Tribunal de paix de Boma y séant et siégeant en
matière civile et gracieuse au premier degré a rendu le
jugement suivant
Audience publique du douze novembre 2011
En cause : Monsieur Kalala Ngeleka David
domicilié sur avenue Bosembo n° 35, Quartier Limete
Industriel. Actuellement résidant à Boma, lotissement
prison n° 1360, Province du Kongo Central.

d
domicilié sur avenue Bosembo n° 35, Quartier Limete
Industriel. Actuellement résidant à Boma, lotissement
prison n° 1360, Province du Kongo Central.

Aux termes de sa requête adressée au président du
Tribunal de céans en date du 12 novembre 2011 dont ci-
dessous le libellé ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ressée au président du
Tribunal de céans en date du 12 novembre 2011 dont ci-
dessous le libellé ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
183 184
Objet : Requête en vue d’obtenir changement de
nom
A Monsieur le président du Tribunal de paix de
Boma à Boma,
Monsieur le président,
Je viens devant votre autorité solliciter ce dont
l’objet est émargé ;
En effet, depuis ma naissance mes parents m’avaient
donné le nom Kalala Ngeleka David que j’ai toujours
utilisé sans problème, mais suite au décès de mon grand-
père celui avec qui, j’ai vécu plus longtemps, répondant
au nom de Mukongo David, j’ai estimé l’honorer en
portant son nom Mukongo David ;
Ainsi, conformément à la loi, pour m’éviter des
aléas à venir, je compte régulariser cette modification
par un jugement de changement de nom Mukongo David
en lieu et place de Kalala Ngeleka David. Voilà pourquoi je vous ai saisi ;
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression
de mon sincère dévouement
Le requérant,
Kalala Ngeleka David.

. Voilà pourquoi je vous ai saisi ;
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression
de mon sincère dévouement
Le requérant,
Kalala Ngeleka David.

A la cause étant inscrite au rôle des affaires civiles
du Tribunal de céans sous le RC 7039/, par l’ordonnance
prise en date du 12 novembre 2016, par le président du
Tribunal de céans, fût fixée à l’audience publique du 08
juin 2016 à 09 heures ;
Vu l’appel de la cause faite à cette audience
publique à laquelle le requérant comparut représenté par
son conseil Maître Kunsuka, Avocat au Barreau de
Matadi. Sur l’état de la procédure le tribunal se déclara
saisi à l’égard du requérant sur requête, lui demanda en
même temps d’exposer les faits pour lesquels il saisit le
tribunal, le requérant par son conseil déclara au tribunal
d’accorder à sa requête le bénéfice intégral car en faisant
cela, le tribunal ferait œuvre utile à la doléance. A ce propos, le tribunal demanda l’avis du Ministère
public en rapport avec la demande du requérant, celui-ci
s’exprima en ces termes : nous demandons au tribunal de
faire droit à cette requête, accorder au requérant le
bénéfice intégral sur sa requête et ce sera justice.

ces termes : nous demandons au tribunal de
faire droit à cette requête, accorder au requérant le
bénéfice intégral sur sa requête et ce sera justice.

Sur ce,
le tribunal estima sa religion éclairée déclara le débat
clos, prit cette cause en délibéré, et à la même audience
prononça sur le banc le jugement suivant :
Jugement sous RC 7034/bis. L’action mue sous RC 7034/bis, par sieur Kalala
Ngeleka David vise l’obtention de l’autorisation de
changement de son nom en lieu et place de Mukongo
David. A l’audience publique de 12 novembre 2011, le
requérant Kalala Ngeleka avait comparu représenté par
son Conseil Maître Kunsuka, Avocat au Barreau de
Matadi ;
Dans l’état de son action, le requérant pré-qualifié
par son conseil en a sollicité le bénéfice intégral en
déclaration qu’il a vécu longtemps avec son grand père
le nommé Mukongo David qui vient de décéder et pour
honorer sa mémoire il a opté son nom en changement du
sien propre, raison pour laquelle, il sollicita du Tribunal
de céans de part sa compétence de procéder à ce
changement pour que son nom soit dorénavant appelé
Mukongo David.

r laquelle, il sollicita du Tribunal
de céans de part sa compétence de procéder à ce
changement pour que son nom soit dorénavant appelé
Mukongo David.

L’organe de la loi dans son avis émis sur le banc a
sollicité du Tribunal de céans de faire droit à la requête
du requérant ;
Tels sont les faits de la cause qu’il y a lieu
d’analyser en droit ;
En droit l‘article 58 du Code de la famille dispose
« les noms doivent être puisés dans le patrimoine
culturel congolais, ils ne peuvent en aucun cas être
contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère
injurieux, humiliant ni provocateur ».

imoine
culturel congolais, ils ne peuvent en aucun cas être
contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère
injurieux, humiliant ni provocateur ».

En outre, l‘article 64 du même Code de la famille
ajoute « il n’est pas permis de changer de nom en tout ou
en partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des
éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil, le
changement ou la modification peut être autorisé par le
Tribunal de paix du ressort de la résidence du
demandeur pour juste motif et en conformité avec les
dispositions de l’article 64 :
Et dans le cas sous examen, le tribunal recevra la
requête de la partie demanderesse et la dira fondée ;
Qu’en effet introduite dans les formes prévues par la
loi et devant le tribunal de la résidence de la partie
demanderesse cette requête sera reçue :
S’agissant des motifs vantés pour obtenir ce
changement le tribunal dira qu’ils sont justes en ce que
la notion de protection du nom mise en exergue par le
législateur suffit à autoriser ce changement.

ment le tribunal dira qu’ils sont justes en ce que
la notion de protection du nom mise en exergue par le
législateur suffit à autoriser ce changement.

En effet, le nom comme institution de police et le
droit rattaché sont garantis et confère à son titulaire le
pouvoir d’en user légitimement et d’utiliser toutes voies
de droit comme venait de faire le requérant dans la
présente cause ;
Pour toutes ces raisons le tribunal recevra sa requête
et la dira fondée, autorisera le changement de nom
Kalala Ngeleka David en lieu et place de Mukongo
David sollicité en disant que dorénavant, le requérant
s’appellera Mukongo David en lieu et place de Kalala
Ngeleka David. Le tribunal ordonnera outre que cette décision soit
transcrite en marge de l’acte de naissance du requérant et
transmise pour publication au service du Journal officielJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e de l’acte de naissance du requérant et
transmise pour publication au service du Journal officielJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
185 186
selon la procédure et dans les délais fixés par l’article 66
du Code de la famille ;
Enfin, le tribunal mettra les frais d’instance à charge
du requérant ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;
Vu le Code d’organisation et de compétences
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 58 et 64 ;
Le Ministère public entendu :
Dit recevable et fondée la requête mue par le
requérant pré-qualifié par conséquent autorise le
changement du nom de Kalala Ngeleka David en celui
de Mukongo David pour des raisons sus évoquées ;
Ordonne que cette décision soit transcrite en marge
de l’acte de naissance du requérant et transmise pour
publication au service du Journal officiel selon la
procédure et dans les délais fixés par l’article 66 du
Code de la famille ;
Enfin, met les frais d’instance à charge du requérant. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Boma à son audience publique du 12 novembre 2011 à
laquelle siégeaient le Magistrat Ndaye Mwepu et
l’assistance du Greffier du siège Kilolo Mafuankadi.

oma à son audience publique du 12 novembre 2011 à
laquelle siégeaient le Magistrat Ndaye Mwepu et
l’assistance du Greffier du siège Kilolo Mafuankadi.

Le président de chambre
Le Greffier
_________
PROVINCE DU HAUT KATANGA
Ville de Lubumbashi
Extrait d’un exploit
RH 12. 303/2016
Par l’exploit de l’Huissier, Sardou Banze du
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date du
28 décembre 2016 dont copie fut affichée le même jour
à la porte principale du tribunal près-cité, le (la) signifié
(e) n’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, a été signifié
le procès-verbal du dépôt d’une correspondance à la
Société SOFMIN, la lettre N/Ref : EGG/TM/LOG n°
0740/2016, du 25 octobre 2016 dont l’objet : Annulation
des bons de commande 16 C-50314,16 CA-50543 et 16
CA-50392 pour la BRALIMA SA, Lubumbashi n°
avenue Munana, Commune de Kampemba, Province
Haut-Katanga en République Démocratique du Congo.

-50543 et 16
CA-50392 pour la BRALIMA SA, Lubumbashi n°
avenue Munana, Commune de Kampemba, Province
Haut-Katanga en République Démocratique du Congo.

Huissier de justice
Citation directe
RP 7864
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Georges Economides,
résidant au numéro 35, avenue Lofoi, Quartier Golf,
Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi ;
Je soussigné, Mavwa Makaya, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai cité Monsieur Nyombi Doni Te Litho, par
affichage en application de l’article 61 alinéa 2 du Code
de procédure pénale congolais, « Si le cité n’a ni
domicile ni résidence connus, une copie de l’exploit est
affichée à la porte principale du tribunal qui doit
connaître de l’affaire et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel, ainsi que, sur décision du
juge, à tel autre journal qu’il déterminera ».

de l’affaire et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel, ainsi que, sur décision du
juge, à tel autre journal qu’il déterminera ».

D’avoir à comparaître en personne par devant le
Tribunal de paix Lubumbashi/Kamalondo y séant et
siégeant en matière répressive au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques, au croisement des
avenues Lomami et Tabora dans la Commune de
Lubumbashi, à son audience publique du 13 mars 2017 à
09 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le cité Nyombi Doni Te Litho, a, en
date du 29 juin 2016, à Lubumbashi, dans la Province du
Haut-Katanga, altéré la vérité relativement à son adresse
d’habitation ou de résidence aux fins d’opérer dans
l’ombre, pour nuire au citant, Monsieur Georges
Economides, en l’assignant devant le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi, sous RC 27146, et ce
sous un faux nom de Georges La Santé, aux fins
d’obtenir son déguerpissement dans son immeuble
couvert par un certificat d’enregistrement n° 12926, vol
L&/§007, folio 125, établi au nom de Monsieur Georges
Economides ;
Attendu que dans le but de causer préjudice à autrui,
Monsieur Nyombi Doni Te Litho a assigné un prétendu
Georges La Santé, le faisant passer pour Georges
Economides, en usant d’un faux en écriture, consistant
en altération de la vérité en donnant une fausse adresse
de sa résidence en l’occurrence, avenue Libenge n° 271,
dans la Commune de Lingwala, à Kinshasa, adresse où
le cité, Nyombi Doni Te Litho ne réside point ;
Attendu qu’à cette adresse, après investigations, il
s’avère que Monsieur Nyombi Doni Te Litho ne réside
pas à cet endroit au moment qu’il a assigné le prétendu
Georges La Santé, faisant passer ce dernier comme
Georges Economides ;
Attendu qu’en outre de l’altération sur l’adresse
exacte de Monsieur Nyombi Doni Te Litho, ce dernier a
usé de faux documents à savoir l’acte de vente et unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e Monsieur Nyombi Doni Te Litho, ce dernier a
usé de faux documents à savoir l’acte de vente et unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
187 188
certificat d’enregistrement qui appartiendraient à
Madame Bonseu Marie-Madeleine et ce en date 25
novembre 2016 et 26 juillet 2016 ;
Attendu que le certificat d’enregistrement brandi par
la cité Nyombi Doni Te Litho est un duplicata ;
Attendu que le duplicata d’un certificat
d’enregistrement est un document qui reste et détenu à la
conservation des titres immobiliers et que le fait de
l’avoir entre ses mains, Monsieur Nombi Doni Te Litho
l’a soustrait frauduleusement ;
Attendu que Monsieur Nyombi Doni Te Litho s’est
procuré le duplicata du certificat d’enregistrement d’une
propriété foncière dans des conditions obscures et
suspectes, dans la fraude ;
Attendu que Monsieur Nyombi Doni Te Litho use
des documents appartenant à autrui pour le faire passer
comme ayant appartenu au citoyen Litho Moboti Jean
Joseph, en l’occurrence avoir utilisé un duplicata d’un
certificat d’enregistrement appartenant à Madame
Bonseu Marie-Madeleine et d’avoir confectionné un acte
de vente factice non notarié pour accréditer la thèse
d’une vente qui aurait survenu entre Madame Bonseau
Marie-Madeleine et citoyen Litho Moboti Jean Joseph et
ce en date du 24 juin 1978 ;
Attendu que le duplicata d’un certificat
d’enregistrement n’a jamais été remis aux particuliers, il
reste conservé à la conservation des titres immobiliers ;
Attendu que le cité, a usé de la fraude pour se
procurer le duplicata d’un « Certificat d’enregistrement
d’un propriétaire foncier », comme renseigné sur le
duplicata subtilisé à la conservation des titres
immobiliers ;
Attendu que le fait tombe sous les coups de l’article
126 du Code pénal congolais livre 2, faux et usage du
faux ;
Attendu que le faux en écriture reproché consiste, en
l’espèce, le fait d’avoir altéré la vérité sur l’adresse de
Nyombi Doni Te Litho et sur le nom de Monsieur
Georges Economides le faisant passer comme Georges
La Santé et ce, dans le dessein de porter préjudice à
autrui, en l’occurrence, obtenir son déguerpissement de
son immeuble et faux et usage du faux consiste, en
l’espèce, le fait d’avoir confectionné un faux acte de
vente non notarié et le fait de l’avoir utilisé dans la
procédure judiciaire ;
Attendu que l’infraction en faux en écriture existe
dès qu’il y a altération de la vérité et possibilité d’un
préjudice pour autrui (CSJ 15/07/1983, RPA 78, In
Dibunda page 92) ;
Attendu qu’In Specie, le sieur Nyombi Doni Te
Litho, a, non seulement altéré la vérité sur son adresse,
mais également a altéré la vérité sur le nom de Monsieur
Georges Economides, le faisant passer pour Georges La
Santé dans le seul but de nuire et de s’approprier un bien
qu’il ne lui appartient pas ;
Attendu que le faux en écriture, existe du moment
qu’il y a altération de la vérité dans un acte de nature à
faire preuve, d’une manière quelconque, des faits qu’il
énonce soit avec intention frauduleuse, soit dans le but
de se procurer un avantage illicite ;
Attendu qu’en occurrence, Monsieur Nyombi Doni
Te Litho, a donné de fausses déclarations dans l’exploit
RC 27126 consistant à s’attribuer une fausse adresse de
sa résidence dans le but de semer la confusion et de
nuire à autrui et d’agir dans l’ombre pour ne pas être
atteint d’une manière ou d’une autre et d’avoir
confectionné un acte de vente, de l’avoir utilisé tombant
ainsi sous les coups de l’article 126 du Code pénal
congolais, livre II ;
Attendu que le comportement dolosif dans le chef
du cité tombe sous les coups des articles 124, 126 du
Code pénal congolais livre II, que le tribunal saisi de
l’action du faux commis en écriture et du faux et de son
usage dira les infractions établies en fait comme en droit
dans le chef du cité, Nyombi Doni Te Litho et
appliquera la loi dans sa rigueur et ce, dans sa plus haute
expression pour décourager les éventuels criminels du
genre du cité.

ombi Doni Te Litho et
appliquera la loi dans sa rigueur et ce, dans sa plus haute
expression pour décourager les éventuels criminels du
genre du cité.

Par ces motifs ;
Sous toutes réserves ;
Plaise au tribunal,
- Dire la citation directe recevable et fondée ;
- Dire les infractions de faux commis en écriture et
du faux et usage du faux établies en fait comme en
droit ;
- Condamner Monsieur Nyombi Doni Te Litho aux
peines prévues par la loi, assorties d’une arrestation
immédiate ;
- Condamner, pour les intérêts civils, le cité au
payement de 200.000 $US au titre des dommages et
intérêts pour les préjudices subis par Georges
Economides ;
- Mettre la masse des frais de justice à charge du cité. Et ferez justice
Pour que, le cité n’en ignore, j’ai affiché l’exploit à
la porte principale du Tribunal de paix
Kamalondo/Lubumbashi-Ville et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel. Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Lubumbashi-Ville et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel. Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
189 190
Notification d’appel et assignation à domicile ou
résidence inconnus à l’étranger et en République
Démocratique du Congo
RTA 1925
L’an deux mille seize, le dixième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de la Société ISA Sarl, sise au n° 115,
avenue Kigoma, Quartier Industriel, Commune
Kampemba à Lubumbashi ;
Je soussigné Ilunga M. Moukware, Greffier de la
Cour d’appel de Lubumbashi ;
Ai notifié à :
Monsieur Paul Vincent de Burca, sans domicile ou
résidence connus à l’étranger et en République
Démocratique du Congo.

de Lubumbashi ;
Ai notifié à :
Monsieur Paul Vincent de Burca, sans domicile ou
résidence connus à l’étranger et en République
Démocratique du Congo.

L’appel interjeté par maitre Tshipama Ngoy Odilon,
Avocat au Barreau de Lubumbashi et porteur d’une
procuration spéciale lui remise en date du 19 juillet
2016 par Monsieur Sajjad Hassanni gérant statutaire de
la société ISA Sarl, par déclaration faite au greffe de la
Cour de céans, contre le jugement rendu par le Tribunal
de Grande Instance de Kolwezi en date du 08 juin 2016
sous RT 1272 contrepartie, et en la même requête ai
donné assignation d’appel à comparaitre devant la Cour
d’appel de Lubumbashi au local ordinaire de ses
audiences, au Palais de justice, sis au coin des avenues
Tabora et Lomami dans la Commune et Ville de
Lubumbashi à son audience publique du 10 janvier
2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
Y présenter ses dires et moyens de défense. Et pour qu’il n’en prétexte ignorance, attendu que le
signifié n’a ni domicile, ni résidence connus, une copie
de l’exploit est affichée à la porte principale de la cour
qui doit connaitre l’affaire et un extrait en est publié
dans le Journal officiel de la République Démocratique
du Congo.

porte principale de la cour
qui doit connaitre l’affaire et un extrait en est publié
dans le Journal officiel de la République Démocratique
du Congo.

Dont acte, Coût est de… FC L’Huissier de
justice
_________
PROVINCE DU KASAI ORIENTAL
Ville de Mbuji-Mayi
Extrait du jugement
RP 9601/TP
Le Tribunal de paix de Mbuji-Mayi ; séant et
siégeant en matière répressive au premier degré a rendu
publiquement et contradictoirement à l’égard du citant
Ilunga Dawudi et par défaut à l’égard du prévenu
Lukusa-Bujitu, en date du 14 août 2015 le jugement
dont le dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs :
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du citant Ilunga Dawudi mais par défaut à
l’égard du prévenu Lukusa-Bujitu ;
Vu le COFCJ ;
Vu le CPP ;
Vu le CPL II, spécialement en ses articles 124 et
126 ;
L’OMP entendu en ses réquisitions ;
- Dit établie en fait comme en droit l’infraction de
faux en écriture à charge du prévenu Lukusa
Bujitu ;
- L’en condamne de ce chef à 12 mois de SPP ;
- Ordonne la destruction de l’écrit faux en
l’occurrence le certificat d’enregistrement vol M5,
folio 109 du 02 février 1982 ;
- Dit établie en fait comme en droit l’infraction
d’usage de faux à charge du même prévenu Lukusa
Bujitu ;
- L’en condamne de ce chef à 12 mois de SPP ;
- Déclare ces infractions en concours idéal et le
condamne à 12 mois de SPP ;
- Ordonne son arrestation immédiate ;
Statuant quant aux intérêts civils,
- Reçoit l’action civile introduite par la partie citante,
Ilunga Dawudi et la dit fondée ;
- Condamne par conséquent le prévenu Lukusa
Bujitu au paiement de la somme de 2.500.000 FC à
titre des dommages- intérêts au profit de la partie
citante Ilunga Dawudi ;
- Condamne le prévenu aux frais d’instance payables
dans le délai légal si non subir 15 jours de
contrainte par corps.

partie
citante Ilunga Dawudi ;
- Condamne le prévenu aux frais d’instance payables
dans le délai légal si non subir 15 jours de
contrainte par corps.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Mbujimayi, siégeant en matière répressive à son
audience publique du 14 août 2015 à laquelle siégeaient
Dominanga Maskoti, président, Sindiki Musanzi et
Mwanza Silly, Juges, avec le concours de Kbawa
Malisawa, OMP et l’assistance de Jean-Pierre Mukeba,
Greffier du siège. Le Greffier Les juges Le président
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

’assistance de Jean-Pierre Mukeba,
Greffier du siège. Le Greffier Les juges Le président
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
191 192
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte de certificat
Je soussigné Kikeba Kisiwumeso, déclare avoir
perdu le Certificat d’enregistrement volume al.531 folio
50 parcelle numéro 1539 du plan cadastral de Barumbu
de la Commune de Barumbu, Ville Province de
Kinshasa. Cause de la perte ou de la destruction :
Opposition à toute mutation ou vente de l’immeuble
n° 1539, situé au croisement des avenues Aviation et
Kabinda, Quartier Kapinga dans la Commune de
Barumbu, couvert par le Certificat d’enregistrement
volume al.531 folio 50, du 09 mars 2016 au nom de
Monsieur Kikeba Kisiwumeso suivant ma lettre réf. n°
079/KK/2016 du 07 novembre 2016. Je sollicite le remplacement de ce certificat et
déclare rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau Certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers.

are rester seul responsable des conséquences
dommageables que la délivrance du nouveau Certificat
d’enregistrement pourrait avoir vis-à-vis des tiers.

Ainsi fait à Kinshasa, le 06 février 2017
_________
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
Nous soussignés, messieurs et dames Dhegro René,
Birungi Panga Dhegro Roseline, Gayi Dhegro Justin,
Jory Dhegro, Katenge Dhegro Thérèse, Neema Dhegro,
Gokpa Dhegro Tubi, Tibamwenda Dhegro, Nyakato
Dhegro Naomi, Mali Dhegro Amos, Kahindo Dhegro
Tina, Nzale Dhegro Jemimah, Mugisa Dhegro Bijou,
Maki Dhegro Prince et Dhegro Patrick, repsectivement
cohéritiers de la première catégorie et ayants cause du de
cujus Ruhemura Litho Kengeredi, décédé à Bunia, le 31
décembre 2016, déclarons la perte du Certificat
d’enregistrement n° S.U 297, volume C.67, Folio 70,
délivré à Kisangani le 10 janvier 1979, portant sur un
immeuble de la succession, sis Boulevard de Libération
n° 5, Commune de Mbunya, Ville de Bunia, Province de
l’Ituri. Cause de la perte ou de la destruction : Vol. Nous sollicitons donc le remplacement de ce
certificat d’enregistrement et déclarons rester seuls
responsables des conséquences dommageables que la
délivrance du nouveau certificat d’enregistrement
pourrait avoir vis-àvis des tiers.

ns rester seuls
responsables des conséquences dommageables que la
délivrance du nouveau certificat d’enregistrement
pourrait avoir vis-àvis des tiers.

Fait à Kinshasa, le 2 février 2017
Pour la succession
Leur Conseil
Me Komanda Liyeye Matthieu
Avocat près la Cour.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
193 194JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
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15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
197 198JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

évrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
197 198JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4
199 200
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Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
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les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
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conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 22
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Première partie
58e année n° 4
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017