Journal Officiel — 2016, n°3

Première partie
58e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er fevrier 2017
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
1er décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 145/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Sœurs Scolastiques Franciscaines du Christ
Roi au Congo », en sigle « SSFCRCO », col. 6. 01 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 149/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant les codifications
apportées aux statuts et la nomination d'une personne
chargée de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée«Ekolo Ya Bondeko», en sigle «EYB», col. 8. 06 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 154/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant la nomination des
personnes chargées de l'administration ou de la direction
de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté Israelite de la République
Démocratique du Congo » , col. 9.

u de la direction
de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté Israelite de la République
Démocratique du Congo » , col. 9.

06 décembre 2016 - Arrêté ministériel n°
155/CAB/MIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité
juridique à l'Etablissement d'utilité publique dénommé «
Fondation Docteur Nyakabasa», en sigle «FDN» , col. 11. Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
07 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° 0023/CAB/
MIN-ATUH/GHK/2016 portant révision partielle de
l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/001/2014
du 14 janvier 2014 complétant l'Arrêté ministériel n°
CAB/MIN-ATUHITPR /020/2013 du 24 septembre
2013, col. 14. 24 octobre 2016 - Arrête ministériel n° 0040/ CAB/
MIN.ATUH/2016 portant désaffectation et mise à
disposition des terrains calcinés du domaine privé de
l'Etat dans la Ville de Goma, Province du Nord-Kivu,
col. 16. Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
4 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 202/CAB. MIN/AFF-SAH.SN/2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée « Fédération
Nationale des Personnes du 3e Age », en sigle
« FENAPA », col. 18.

H.SN/2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée « Fédération
Nationale des Personnes du 3e Age », en sigle
« FENAPA », col. 18.

Ministère des Transport et Voies de Communication
Cellule d'exécution du projet de transport multimodal
Plan d'actions de réinstallation pour le Projet
d'Amélioration de la Sécurité à l'Aéroport de Goma, col. 19. GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Province du Tanganyika
21 novembre 2016 - Arrêté provincial n° 010/056
/CAB/GOUV/TANG/NKR/2016 portant création du
Conseil Consultatif Provincial des Forêts dans la
Province du Tanganyika, col. 21. 21 decembre 2016 - Arrêté n° 10/060/ CAB. GOUV
/TANG/NKR/2016 portant mesures provisoires de
protection et de Conservation de la Réserve de Faune de
Kabobo dans la Province du Tanganyika, col. 24. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1541 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Boni Mwawatadi Banjila Shibondo, col. 27. RC 5005 - Signification de l’assignation par extrait
- Monsieur Dimfwana Luntadila, col. 27. RR 2292-Acte de signification d'un arrêt à domicile
inconnu
- Société GROUMAS Sprl, col. 28.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

27. RR 2292-Acte de signification d'un arrêt à domicile
inconnu
- Société GROUMAS Sprl, col. 28.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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RC 29.583 - Signification du jugement par défaut à
domicile inconnu
- Madame Kayembe Kabulay Kapinga Gisèle,
col. 31. RC 112.979 - Assignation
- Madame Nicole Lombo Amba et crts, col. 33. RC 108.671 - Assignation en annulation de vente de
l’immeuble de l’avenue Pumbu n°3 dans la Commune
de Gombe
- Madame Magrioti Lomboto Georgine et crts., col. 37. RC 29.406 - Assignation en annulation
- Madames Amba Nsessoti et crt., col. 40. RC 113.345 - Assignation en déguerpissement
- Monsieur Badibadi Kanyinda Louis-Albert et crts.,
col. 42. RC 29.362 - Assignation en licitation
- Madame Nsala Nanizayadio Jeanne, col. 44. RC 110.818 - Assignation en tierce opposition
- Monsieur Loso Mukoko Ndongala et crts, col. 46. RC 108.703 - Acte de signification d’un jugement
par extrait à domicile inconnu
- Madame Nsengelo Nsolo, col. 49. RC 11.051/II 25Acte de signification du jugement
- Procureur de la République près le TGI/Gombe et
crts., col. 50. RC 11.051/II- Jugement
- Procureur de la République près le TGI/Gombe et
crts, col. 51.

rocureur de la République près le TGI/Gombe et
crts., col. 50. RC 11.051/II- Jugement
- Procureur de la République près le TGI/Gombe et
crts, col. 51.

RC 1454/003 - Notification de l’acte d’opposition et
date d’audience
- Madame Nkulu Huguette, col. 53. RC 64. 183 - Signification du jugement
- Monsieur Moli Mola, col. 54. RC 64. 183 - Jugement
- Monsieur Moli Mola, col. 55. Jugement avant dire droit
- Monsieur Moli Mola, col. 56. RC 165/016 - Assignation en restitution et en
paiement de dommages-intérêts à domicile inconnu
- Monsieur André Mputu et crt., col. 57. RC 22. 669/22. 739-Notification de date d’audience
- Monsieur Gaston Mutefu Kapingamulume et crts.,
col. 60. RCA 25.953 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Manzamana Azaka, col. 61. RCA 10.314 - Notification d’opposition et
assignation à domicile inconnu-extrait
- Nelly Esungudi Kakez, col. 62. RCE 4832 - Assignation
- Société Mediloc, col. 62. RCE 4806 - Assignation en nullité de cautionnement
et en main levée d’hypothèque
- Procrédit Bank Congo SA et crt., col. 64. RCE 4884 - Assignation à domicile inconnu en rejet
des observations
- Société GENEDIS et crt., col. 67. RCE 1230- Signification du jugement avant-dire
droit
- Monsieur Hubert Kabeya, col. 72.

en rejet
des observations
- Société GENEDIS et crt., col. 67. RCE 1230- Signification du jugement avant-dire
droit
- Monsieur Hubert Kabeya, col. 72.

RCE 3179/III - Acte de signification d’un jugement
- Officier de l'état-civil de la Commune de Limete,
col. 74. RCE 3179/III - Jugement
- Officier de l'état-civil de la Commune de Limete,
col. 74. RH 23.492/RC 29.583 - Commandement
- Monsieur Tshitenge Libenge et crts., col. 79. RP 25.773/III - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Bijoux Kenga et crt., col. 80. RP 27. 965 - Citation directe à résidence inconnue
- Monsieur Tawaba Ngazay, col. 83. RP 25.962 - Citation directe
- Monsieur Constantin Muteba Sango et crts., col. 85. RP 26.056-/II - Citation directe
- Mademoiselle Lengema Ondeyi et crts., col. 88. RP 20.781 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Mudiay wa Mudiay, col. 90. RP 31.072/I - Citation directe
- Monsieur Otshudi Esongo François, col. 93. RP 30.822/IV- Citation à prévenu
- Monsieur Lukombo Mandangi Neskens et crts, col. 94 . RP 191/6425 - citation directe
- Madame Nicka Ntoma et crt., col. 96. RP 24.598 - Citation directe
- Monsieur Christian Pandi Mabi et crts, col. 99.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

et crt., col. 96. RP 24.598 - Citation directe
- Monsieur Christian Pandi Mabi et crts, col. 99.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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RP 11.919/III - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Isamia Isangina Marthe, col. 101. RP 001/I - Citation directe
- Monsieur André Nsumbu Kondi et crts, col. 103. RP 25.813/VII - Citation directe
- Monsieur JC Unecken-Van de Vreede, col. 107. RP 6488 - Citation directe
- Monsieur Muyoyo Tshimona, col. 109. RP 26.752/III - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Tshipamba Tshipamba Mike, col. 111. RP 15.588/V- Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Bonga Yanali Isa, col. 111. RP 23.461 - Notification de date d’audience et
citation à comparaitre
- Madame Bakulikira Bora Joëlle, col. 112. RP 30.701/IV-Citation directe
- Monsieur Kazadi Patrick et crt., col. 113. RP 27.564/I - Citation directe
- Monsieur Mavuanga Kilomba Maverick , col. 115. RPNC 19.346 - Jugement
- Maître Siala Simon, col. 118. RT 0404 - Extrait de signification du jugement à
domicile inconnu
- Monsieur Kalenga Lenge Luc, col. 121. Extrait du cahier des charges
- NIB Sarl, col. 122. N° 902/2016 - Sommation judiciaire à domicile
inconnu
- Monsieur Manda Mpoy G. Julsho, col. 123.

. Extrait du cahier des charges
- NIB Sarl, col. 122. N° 902/2016 - Sommation judiciaire à domicile
inconnu
- Monsieur Manda Mpoy G. Julsho, col. 123.

Certificat de non appel n° 2965/2012
- Procureur de la République et crt., col. 124. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RCA 15.256/RH 1180/016 - Assignation civile en
reprise d'instance par affichage
- Monsieur Lonji Kumona et crt., col. 124. RH 341/2016 - Acte de notification d’une
correspondance par voie d’Huissier de justice
- Succession Pitoshi Kingoma , col. 126. RP 17.109/II - RH 81/2016 - Citation directe
- Madame Kapwasa Clotilde et crts., col. 126.

uissier de justice
- Succession Pitoshi Kingoma , col. 126. RP 17.109/II - RH 81/2016 - Citation directe
- Madame Kapwasa Clotilde et crts., col. 126.

GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 145/CAB/MIN/JGS &DH
/2016 du 1er décembre 2016 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l'administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Sœurs Scolastiques
Franciscaines du Christ Roi au Congo », en sigle «
SSFCRCO »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221,
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10,11, l3, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance na 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l'Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 0323/CAB/MIN/J/2007 du
14 novembre 2007, accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif dénommée «Sœurs
Scolastiques Franciscaines du Christ Roi au Congo », en
sigle « SSFCRCO »;
Vu la déclaration datée du 26 octobre 2013, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'association
susvisée, relative à la désignation des personnes chargées
l'administration ou de la direction de ladite Association
sans but lucratif;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

personnes chargées
l'administration ou de la direction de ladite Association
sans but lucratif;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
7 8
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant
la désignation des personne chargées de l'administration
ou de la direction, introduite en date du 03 juin 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées en date
du 26 octobre 2013 aux statuts originels de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «Sœurs
Scolastiques Franciscaines du Christ Roi au Congo », en
sigle « SSFCRCO ». Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 26 octobre
2013, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Sœurs Scolastiques Franciscaines du Christ
Roi au Congo », en sigle « SSFCRCO », a désigné
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms:
1. Salvica Simunovic : présidente
2. Marija Prkic : Vice-résidente
3. Zorka Visic : Conseillère
4. Mauwa Kashera Immaculée : Conseillère
5. Casinca Burako Espérance : Conseillère
6. Manda Bakovic : Econome
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

ca Burako Espérance : Conseillère
6. Manda Bakovic : Econome
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 01 décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 149/CAB/ MIN/JGS&DH/
2016 du 01 décembre 2016 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
d'une personne chargée de l'administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée« Ekolo Ya Bondeko», en
sigle « EYB»
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice- ministres;
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5 a ;
Vu l'Ordonnance n° 91-271 du 05 novembre 1991
accordant la personnalité juridique à l'Association sans
but lucratif dénommée «Ekolo Ya Bondeko», en sigle
« EYB» ;
Vu les décisions et déclaration émanant de la
majorité des membres effectifs de l'Association sans but
lucratif non confessionnelle sus indiquée, datées du 14
septembre 2014, relatives aux modifications apportées à
certains articles des statuts et à la désignation d'une
personne chargée de l'administration ou de la direction;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté ministériel
approuvant les modifications apportées aux statuts et la
désignation d'une personne chargée de l'administration
ou de la direction de ladite association;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

désignation d'une personne chargée de l'administration
ou de la direction de ladite association;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
9 10
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées en date
du 14 septembre 2014, aux statuts de l'Association sans
but lucratif dénommée «Ekolo Ya Bondeko », en sigle
«EYB ». Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 14 septembre
2014, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l'article 1er ci-dessus, a désigné la personne ci-après à
la fonction indiquée en regard de son nom:
− Albert Mutombo Nshimba : 2e Vice-président du
Conseil de direction
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 01 décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 154/CAB/ MIN/JGS& DH /
2016 du 06 décembre 2016 approuvant la nomination
des personnes chargées de l'administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Communauté Israelite de
la République Démocratique du Congo»
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221,
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
telle que réaménagée à ce jour par l'Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 72-193 du 28 mars 1972
accordant la personnalité juridique à l'Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté
Israélite de Kinshasa », en sigle « CIK »;
Vu l'Arrêté ministériel n° 652/CAB/MIN/J/2006 du
21 septembre 2006 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo»;
Vu l'Arrêté ministériel n° 26/CAB/MIN/J&DH/2011
du 11 février 2011 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo »;
Revu l'Arrêté ministériel n° 073/CAB/MIN
/J&DH/2012 du 31 décembre 2012 approuvant la
nomination des personnes chargées de l'administration
ou de la direction et les modifications apportées aux
statuts de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de Kinshasa », en
sigle « CIK »;
Vu la déclaration datée du 10 mars 2015, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif précitée, relative à la désignation des
personnes chargées de l'administration ou de la
direction;
Vu la requête tendant à obtenir l'arrêté approuvant la
désignation des personnes chargées de l'administration
ou de la direction, introduite en date du 19 mars 2015;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

rection, introduite en date du 19 mars 2015;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
11 12
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 10 mars 2015,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Israélite de la République
Démocratique du Congo », a désigné les personnes ci-
après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms:
1. Monsieur Aslan Piha : Représentant légal de la
Communauté
2. Monsieur Maurice Habib : Vice-président
3. Monsieur Robert Franco : Conseiller chargé du
culte et synagogue
4. Monsieur Danilo Mihich : Conseiller aux
Relations extérieures
5. Mr. Omri Harel Meirson : Conseiller aux affaires
communautaires
6. Monsieur Zvika Erlich : Conseiller à l'intendance
7. Monsieur Daniel Cohen : Commissaire aux
comptes
8. Monsieur Yehudi Levy : Commissaire aux comptes
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 155/CAB/MIN/ JGS& DH /
2016 du 06 décembre 2016 accordant la personnalité
juridique à l'Etablissement d'utilité publique
dénommé « Fondation Docteur Nyakabasa», en sigle
« FDN»
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et
63;
Vu l'Ordonnance n° 80/088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°
82/027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l'Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 054/MIN.FEFAE / CJ
POT /SA/2016 du 04 octobre 2016 portant avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement de l'Etablissement d'utilité publique
dénommé « Fondation Docteur Nyakabasa », en sigle «
FDN»;
Vu la déclaration portant dispositions testamentaires
datée du 10 avril 2015 émanant du président-fondateur
de l'Etablissement d'utilité publique susvisé;
Vu la requête tendant à obtenir l'arrêté accordant la
personnalité juridique à l'Etablissement d'utilité publique
dénommé «Fondation Docteur Nyakabasa», en sigle «
FDN», introduite en date du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Etablissement d'utilité publique dénommé «Fondation
Docteur Nyakabasa», en sigle «FDN» dont le siège
social est fixé au n° 4197 de l'avenue de la Montagne,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema, Ville-
Province de Kinshasa en République Démocratique du
Congo.

fixé au n° 4197 de l'avenue de la Montagne,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema, Ville-
Province de Kinshasa en République Démocratique du
Congo.

Cette association a pour buts de :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Cette association a pour buts de :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
13 14
− Contribuer à l'amélioration de l'accès des
populations aux soins et services de santé en
République Démocratique du Congo;
− Participer à l'exécution de la politique nationale en
matière de santé par la construction, la
réhabilitation des infrastructures sanitaires ainsi que
par la prestation de divers services pour la
promotion du bien-être sanitaire de différentes
couches dans ses zones d'intervention;
− Contribuer à la scolarisation et à la formation des
enfants défavorisés en construisant et gérant des
écoles et des centres de formation professionnelle;
− Participer à l'exécution de la politique nationale en
matière de l'éducation pour l'avenir meilleur des
enfants en République Démocratique du Congo;
− Contribuer à la promotion de la stabilité de la
famille, cellule de base de la société;
− Œuvrer pour la promotion et l'amélioration des
conditions de vie des groupes marginalisés et
vulnérables, notamment les orphelins, les jeunes
désœuvrés, les veuves, les personnes de troisième
âge;
− Contribuer à la promotion de la sécurité alimentaire
des populations en appuyant l'éclosion et la
réalisation des initiatives de production agro-
alimentaire notamment dans le domaine de la
pêche, de l'élevage et de l'agriculture ;
− Promouvoir le développement communautaire dans
les milieux ruraux;
− Participer aux efforts pour la conservation, la
protection et la gestion de l'environnement
notamment par des activités d'éducation
environnementale, d'assainissement, de
reboisement, et participer à la stratégique nationale
et internationale de lutte contre le réchauffement
climatique;
− Améliorer l'accès des populations rurales à l'eau
potable;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du la avril 2015,
par laquelle le président- fondateur de l'Etablissement
d'utilité publique dénommé «Fondation Docteur
Nyakabasa », en sigle «FDN», a désigné les personnes
ci- après aux fonctions indiquées au regard de leurs
noms :
1.

ublique dénommé «Fondation Docteur
Nyakabasa », en sigle «FDN», a désigné les personnes
ci- après aux fonctions indiquées au regard de leurs
noms :
1.

Nyakabasa Mutijima Bona : président
2. Nyakabasa Mutanyangwa Jimmy : Administrateur
délégué
3. Nyakabasa Mungu Jean-Jean: Conseiller
administratif et financier
4. Ntabala Rwankuba Antoine : Conseiller technique
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ler technique
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Arrêté ministériel n° 0023/CAB/MIN-ATUH/
GHK/2016 du 07 octobre 2016 portant révision
partielle de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/001/2014 du 14 janvier 2014 complétant
l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR
/020/2013 du 24 septembre 2013
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés;
Vu l'Ordonnance n° 88/023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l'Urbanisme et de
l'Habitat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 14,
alinéa b ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 14,
alinéa b ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
15 16
Vu l'Arrêté interministériel n° CAB/MIN/ J&DH
/2014,CAB/MIN-ATUHITPR/014/2014 et CAB/ MIN
/AFF.FONC/2014 du 28 septembre 2014 portant
création de la Commission interministérielle chargée de
l'examen des recours formulés par les tiers suite à la
publication de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/020/2013 du 24 septembre 2013 portant
identification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l'Etat dans la Ville de Kinshasa;
Considérant le compte-rendu n° 004 de la réunion
du samedi 04 octobre 2014 de la Commission
interministérielle chargée de l'examen des recours
formulés par les tiers suite à la publication de l'Arrêté
ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/020/2013 du 24
septembre 2013 portant identification du patrimoine
immobilier du domaine privé de l'Etat dans la Ville de
Kinshasa ;
Considérant les lettres datées du 14 juillet 2015 de
Maître Mokuba Bentsa Fabien, référencées CAB.ENK
/GN/89.015 et CAB.ENK/GN/090.015 par lesquelles il
sollicitait pour compte de ses clients Madame Noëlla
Mukoka Ntanga et Monsieur Mukoka Koni le retrait de
l'Arrêté n° CAB/MIN-ATUHITPR /020/2013 du 24
septembre 2013 des maisons sises avenues des
Flamboyants n° 28 et Cocotiers n° 1 dans la Commune
de la Gombe ;
Sur proposition de la Commission interministérielle
ad hoc;
ARRETE
Article 1
Sont retirées du domaine immobilier privé de l'Etat,
les maisons sises avenues des Flamboyants n° 28 et
Cocotiers n°1, toutes deux dans la Commune de la
Gombe.

rées du domaine immobilier privé de l'Etat,
les maisons sises avenues des Flamboyants n° 28 et
Cocotiers n°1, toutes deux dans la Commune de la
Gombe.

Article 2
Les maisons sus identifiées qui sont propriétés
respectivement de Madame Noëlla Mukoka Ntanga et
Monsieur Mukoka Koni leur sont rétrocédées de droit. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat et le Gouverneur de la
Ville Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution présent Arrêté qui entre
vigueur à la date de sa signature.

e la
Ville Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution présent Arrêté qui entre
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 octobre 2016
Omer Egwake Ya’ Ngembe
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Arrête ministériel n° 0040/CAB/MIN.ATUH/2016
du 24 octobre 2016 portant désaffectation et mise à
disposition des terrains calcinés du domaine privé de
l'Etat dans la Ville de Goma, Province du Nord-Kivu
Le Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés ;
Vu l'Ordonnance n° 88/023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l'Urbanisme et de
l'Habitat;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnancée n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 14,
alinéa b ;
Considérant les travaux de mise en valeur entrepris
par les occupants actuels ;
Considérant les demandes de désaffectation desdits
terrains par les occupants des lieux identifiés ci-dessous;
Considérant les avis favorables émis à ce sujet par la
Division provinciale de l'Habitat du Nord-Kivu et les
notes d'expertise y relatives;
Attendu que pour ce faire, les requérants sont
disposés à verser au compte du Trésor public les frais y
afférants ;
Attendu que pour que les terrains du patrimoine
immobilier privé de l'Etat soient attribués aux
particuliers ou aux privés à titre définitif, il faut une
désaffectation préalable;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ttribués aux
particuliers ou aux privés à titre définitif, il faut une
désaffectation préalable;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
17 18
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE
Article 1
Sont désaffectés et retirés du domaine privé de
l'Etat, les terrains calcinés et constructions y érigées,
repris à l'article 2 ci-dessous situés dans la Ville de
Goma Province de Nord-Kivu,
Article 2
Ces terrains sont attribués à :
1. Menelik Boshab William's, avenue d'Allias n° 14
et 16, Quartier Murara Commune de Karisimbi ;
2. Kasereka Mudogo Dieudonné, avenue Coopérative
n° 62/60, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
3. Ntitimwa Kambale Adélard, avenue Mont-Goma n°
132/4, Quartier les Volcans Commune de Goma ;
4. Kasereka Kihongya Augustin, avenue la Corniche
n° 102/1, Quartier les Volcans Commune de
Goma ;
5. Kitoko Phongo Marc Henri, avenue Coopérative
n°b64, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
6. Kisoni Vira Madeleine, avenue Accasias n°4-4 bis
/6, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
7. Kandara Tshabakana Denis, avenue Nyiragongo n°
24, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
8. Mbusa Kaghoma Amos, avenue d’Allias n° 17,
Quartier Murara Commune Karisimbi
9.

Denis, avenue Nyiragongo n°
24, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
8. Mbusa Kaghoma Amos, avenue d’Allias n° 17,
Quartier Murara Commune Karisimbi
9.

Katembo Ndasiwa Sadock, avenue Nyiragongo n°
26, Quartier Murara Commune Karisimbi ;
10. Kahindo Mugheneke Aurelie avenue Kisangani
n°19/20 et 22, Quartier Mapendo Commune Goma ;
11. Kavungho Ibala Vénérant, avenue Accasias n° 15
bis/6, Quartier Murara Commune Karisimbi
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l'Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat et le Gouverneur du
Nord-Kivu sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature.

t le Gouverneur du
Nord-Kivu sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2016
Omer Egwake Ya’Ngembe
__________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 202/CAB.MIN/AFF-SAH
.SN /2016 du 4 novembre 2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée «
Fédération Nationale des Personnes du 3e Age », en
sigle « FENAPA »
La Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en son article 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination de Vice-premier Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 15 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu la requête en obtention d’agrément introduite au
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale de l'Association sans but lucratif
dénommée « Fédération Nationale des Personnes du 3e
Age », en sigle « FENAPA », dont le siège social est
établi sur B31, Cité Salongo-Sud, Commune de Lemba,
dans la Ville Province de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

, dont le siège social est
établi sur B31, Cité Salongo-Sud, Commune de Lemba,
dans la Ville Province de Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d'assistance et
de promotion sociale des groupes vulnérables menée par
le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale;
Vu la nécessité,
ARRETE
Article 1
Est signé l’agrément de l'Association sans but
lucratif dénommée « Fédération Nationale des Personnes
du 3e Age », en sigle « FENAPA » en qualité
d'organisation d'assistance et de promotion sociale.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

du 3e Age », en sigle « FENAPA » en qualité
d'organisation d'assistance et de promotion sociale.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
19 20
Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 novembre 2016
Adèle Degbalase Kanda
__________
Ministère des Transport et Voies de Communication
Cellule d'exécution du projet de transport multimodal
Plan d'actions de réinstallation pour le Projet
d'Amélioration de la Sécurité à l'Aéroport de Goma
Le Projet d'Amélioration de la Sécurité de
l'Aéroport de Goma, PASAG, a pour objectif
d'assurer une utilisation sécuritaire de l'aéroport de
Goma notamment en augmentant la longueur de la
piste à 3 kilomètres, en limitant les accès à la piste aux
seules personnes habilitées, en améliorant le drainage
des eaux affectant la plate-forme aéroportuaire, en
mettant à niveau l'éclairage, l'approvisionnement en
énergie, le balisage, de manière à pouvoir obtenir
l'accréditation de catégorie 40 de l'OACI.

en
mettant à niveau l'éclairage, l'approvisionnement en
énergie, le balisage, de manière à pouvoir obtenir
l'accréditation de catégorie 40 de l'OACI.

Les travaux
visent également à améliorer l'expérience des
voyageurs par une modification des infrastructures
d'accueil et des zones de départ et d'arrivée des
passagers. Dans le cadre de l'exécution du PASAG,
conformément à la Loi n° 009/11 du 16 juillet 2011
portant principes fondamentaux pour la protection de
l'Environnement et rendu obligatoire par l'OP/PB4.01
sur l'Evaluation Environnementale de la Banque
mondiale ainsi que certaines conventions à caractère
environnemental et social ratifiées par la RDC, la
Cellule d'Exécution du Projet de Transport
Multimodal (CEPTM) par son Unité de Projet basée à
Kinshasa (UPK) informe l'opinion publique qu'elle
vient de se doter du Plan d'Actions de Réinstallation
(PAR) pour limiter l'atteinte des populations
riveraines par les travaux à exécuter dans le cadre du
projet. A cet égard, les gestionnaires du projet ont
accepté de modifier une partie du design de l'aéroport
de façon à limiter le nombre d'habitations affectées. Cette modification a permis de réduire le nombre
d'habitations touché de 175 à 35. Dans ces 35 habitations se trouvent 45 ménages
qui, en majorité, vivent de petits commerces.

is de réduire le nombre
d'habitations touché de 175 à 35. Dans ces 35 habitations se trouvent 45 ménages
qui, en majorité, vivent de petits commerces.

Ces
ménages qui comptent au total 307 personnes et dont
les maisons sont construites en planche ont été
consultés à plusieurs reprises et préfèrent si possible
continuer à habiter dans le quartier. Les inventaires
des biens menés auprès des ménages démontrent bien
le caractère urbain du site. On retrouve
essentiellement des potagers et quelques arbres
fruitiers qui seront affectés par les travaux. Tous les
éléments affectés par les travaux seront remboursés
au prix du marché. L'étude menée pendant la production du présent
Plan d'Actions de Réinstallation a démontré que des
zones actuellement recouvertes de pierre de lave
seront libérées de façon à pouvoir construire la clôture
et ses zones pourront être utilisées pour construire de
nouvelles habitations pour les personnes déplacées. Le projet prendra en charge la construction de ces
nouvelles maisons ainsi que les frais inhérents au
déménagement de ces familles. Les maisons qui
seront construites présenteront de meilleures qualités
que celles utilisées actuellement. Le projet proposera de façon prioritaire aux
adultes de ces familles des emplois pour la
construction de la clôture.

ue celles utilisées actuellement. Le projet proposera de façon prioritaire aux
adultes de ces familles des emplois pour la
construction de la clôture.

Il est également prévu de
mettre en place un processus de concassage des
pierres de lave par les populations affectées de façon
à augmenter les retombées économiques locales du
projet. Les petits concasseurs seront fournis à une
organisation qui aura pour mandat de concasser une
partie des pierres se retrouvant dans les quartiers
touchés par un travail réalisé en haute intensité de
main-d'œuvre qui permettra de rémunérer une grande
partie des habitants de la zone touchée. Un budget est également prévu pour améliorer
l'accès à l'eau et à l'électricité dans les quartiers
touchés. Le budget total pour la mise en œuvre du
plan d'actions de réinstallation est de 803 220 Dollars
USD. La CEPTM-UPK, invite les ONGs locales et
toutes personnes qui seraient intéressées de prendre
connaissance de cette étude de passer au centre
d'information de la CEPTM situé sur l'avenue du port,
n° 17 au rez-de-chaussée de l'immeuble de la SNCC,
Commune de la Gombe à Kinshasa et/ou de
télécharger le rapport sur le site de la CEPTM par ce
lien (www.ceptm.cd).

-chaussée de l'immeuble de la SNCC,
Commune de la Gombe à Kinshasa et/ou de
télécharger le rapport sur le site de la CEPTM par ce
lien (www.ceptm.cd).

Ledit rapport est aussi accessible sur le site web
du Ministère de l'Environnement, Conservation de la
Nature et Développement Durable (MECNDD) et
bientôt sera disponible sur le site Infoshop de la
Banque mondiale. Le rapport peut aussi être consulté
à la Mairie de Goma et dans les Quartiers (Murara,
Majengo et Virunga) de la Commune de Karisimbi de
la Ville de Goma dans la Province du Nord-Kivu. Lazare Dakahudyno Minada Wakale
Coordonnateur national
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

dans la Province du Nord-Kivu. Lazare Dakahudyno Minada Wakale
Coordonnateur national
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1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
21 22
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Province du Tanganyika
Arrêté provincial n° 010/056/CAB/GOUV/TAN
G/NKR/2016 du 21 novembre 2016 portant création
du Conseil Consultatif Provincial des Forêts dans la
Province du Tanganyika
Le Gouverneur de Province,
• Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution;
spécialement en ses articles 198 et 204 point 20 ;
• Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des
provinces, spécialement en ses articles 35 points 3,
4, 5, 6 et 36 point 3 ;
• Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant
Code forestier spécialement en ses articles 10, 12,
13,14, 15, 29, 30 et 31 ;
• Vu la Loi n° 014/003 du 11 février 2014 relative à
la Conservation de la nature, spécialement en ses
articles 23, 25, 31 et 33 ;
• Vu la Loi n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant
composition, fonctionnement et organisation des
entités territoriales décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les Provinces;
• Vu la Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant
règlementation de la chasse spécialement en son
article 26 ;
• Vu l'Ordonnance n° 16/028 du 09 avril 2016 portant
investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de
la Province du Tanganyika;
• Vu le Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la
procédure de classement et de déclassement des
forêts; spécialement en ses articles 3 à 13 ;
• Vu l'Arrêté provincial n° 010/001 /CAB/ GOUV
/TANG/NKR/2016 du 19 mai 2016 portant
nomination des membres du Gouvernement
provincial;
• Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de
l'Assemblée provinciale du Tanganyika portant
approbation du programme du Gouvernement
provincial et investiture des Ministres provinciaux;
• Considérant la nécessité pour la Province du
Tanganyika de se doter d'un Conseil Consultatif des
Forêts devant donner des avis techniques sur tout
projet de classement et de déclassement des forêts,
ainsi que sur leur gestion durable;
• Sur proposition du Ministre provincial ayant
l'Environnement dans ses attributions;
• Le Conseil des Ministres entendu;
• Vu la nécessité.

durable;
• Sur proposition du Ministre provincial ayant
l'Environnement dans ses attributions;
• Le Conseil des Ministres entendu;
• Vu la nécessité.

ARRETE
Chapitre I : De la création
Article 1
Il est créé sous la tutelle du Ministère provincial en
charge de l'Environnement, une structure dénommée: «
Conseil Consultatif Provincial des Forêts », en sigle
CCPF. Chapitre II : Des missions
Article 2
Le CCPF a pour missions :
− Donner son avis technique et consultatif sur tout
projet de classement ou de déclassement des forêts ;
− Mener à côté de la Coordination provinciale de
l'environnement et d'autres partenaires étatiques ou
privés, les consultations relatives à la gestion
durable des forêts;
− La conception, la gestion et de l'exécution de la
politique environnementale dans la Province. Chapitre III : Des structures
Article 3
Le CCPF comprend trois structures en son sein; à
savoir le Comité de suivi, le Secrétariat technique et le
Collège des conseillers et experts environnementalistes :
1.

trois structures en son sein; à
savoir le Comité de suivi, le Secrétariat technique et le
Collège des conseillers et experts environnementalistes :
1.

Le Comité de suivi s'occupe de la direction et du
suivi de l'évolution des actions du CCPF
conformément à sa politique;
En sont membres:
− Le Gouverneur de Province, président;
− Le Ministre provincial en charge de
l'Environnement ou de la gestion des forêts, Vice-
président;
− Le Coordonnateur provincial de l'Environnement,
Secrétaire rapporteur. − Le Comité de suivi est placé sous l'autorité du
Gouverneur de Province qui le préside. En cas
d'empêchement de ce dernier, il est présidé par le
Vice-président. Il est l'organe d'impulsion et d'orientation des
actions du CCPF. 2. Le Secrétariat technique est l'organe qui assure la
permanence du CCPF. Il s'occupe de la conservation des archives et de la
mise en œuvre des actions entreprises ainsi que
l'exécution de différentes résolutions. Il est composé de :
− Chef de bureau de la Coordination provinciale de
l'environnement;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

lutions. Il est composé de :
− Chef de bureau de la Coordination provinciale de
l'environnement;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
23 24
− Représentant du Fonds forestier;
− Délégué des ONG dotées de la personnalité
juridique œuvrant dans l'environnement (WCS). 3.

re partie – n° 3
23 24
− Représentant du Fonds forestier;
− Délégué des ONG dotées de la personnalité
juridique œuvrant dans l'environnement (WCS). 3.

Le Collège des conseillers et experts
environnementalistes est constitué de:
− Un agent de l'Administration de l'Assemblée
provinciale,
− Chef de division provinciale de l'Aménagement du
territoire ou son délégué;
− Chef de division provinciale des Affaires Foncières
ou son délégué;
− Chef de division provinciale du développement
rural ou son délégué;
− Chef de division provinciale de l'Industrie ou son
délégué;
− Chef de division provinciale du Tourisme ou son
délégué;
− Chef de la collectivité Tumbwe ou son délégué;
− Délégué de l'Institut Congolais pour la
Conservation de la Nature (ICCN) ;
− Délégué du Processus REDD+ ;
− Deux conseillers du Ministère provincial de
l'environnement;
− Deux spécialistes qui enseignent les questions
environnementales dans des institutions
universitaires de la Province;
− Deux délégués de l'Association des exploitants
forestiers;
− Deux délégués des Comités de Conservation
Communautaires (CCC) ;
− Deux délégués de la Société Civile (NSCC et
SOCITANG) ;
− Deux délégués des Associations de pêcheurs
(COOPELTA et JSK).

ation
Communautaires (CCC) ;
− Deux délégués de la Société Civile (NSCC et
SOCITANG) ;
− Deux délégués des Associations de pêcheurs
(COOPELTA et JSK).

A chaque fois qu'il se réunit pour statuer sur une
forêt donnée, ce collège doit y associer un représentant
des populations autochtones de la forêt concernée. Article 4
Le CCPF jouit d'une autonomie administrative et
financière. Il se réunit sur convocation du Gouverneur en
session ordinaire une fois l'an et en session
extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige;
Il engage des poursuites judiciaires pour faire
appliquer la législation y relative à la diligence du
président du Comité de suivi. Article 5
− Les ressources du Conseil Consultatif Provincial
des Forêts proviennent de :
− Allocations budgétaires du Gouvernement central
et/ou provincial;
− Appui des partenaires au développement;
− Dons, legs et subventions de tous genres. Article 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 7
Le Ministre provincial ayant l'Environnement dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

stre provincial ayant l'Environnement dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kalemie, le 21 novembre 2016
Honorable Ngoy Kitangala Richard
__________
Arrêté n° 10/060/CAB.GOUV/TANG/NKR/2016
du 21 decembre 2016 portant mesures provisoires de
protection et de Conservation de la Réserve de Faune
de Kabobo dans la Province du Tanganyika
Le Gouverneur de Province;
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution;
spécialement en ses articles 198 et 204 point 23 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des
Provinces, spécialement en ses articles 35 points 3 et 36
point 3 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier spécialement en ses articles 10, 12 et 13 ;
Vu la Loi n° 014/003 du 11 février 2014 relative à la
conservation de la nature, spécialement en ses articles
23, 25, 31 et 33 ;
Vu la Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant
règlementation de la chasse spécialement en son article
26 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/028 du 09 avril 2016 portant
investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la
Province du Tanganyika;
Vu le Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la
procédure de classement et de déclassement des forêts;
Vu l'Arrêté provincial n° 010/ 001/CAB / GOUV
/TANG/NKR/2016 du 19 mai 2016 portant nomination
des membres du Gouvernement provincial;
Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de
l'Assemblée provinciale du Tanganyika portantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ncial;
Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de
l'Assemblée provinciale du Tanganyika portantJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
25 26
approbation du programme du Gouvernement provincial
et investiture des Ministres provinciaux;
Vu le consentement libre et préalable donné par les
communautés locales et peuples autochtones vivant dans
et autour de la réserve au cours des différentes
consultations;
Vu l'avis favorable du Conseil consultatif provincial
des forêts du Tanganyika;
Considérant le projet de classement de la forêt de
Kabobo sous le statut de réserve de faune élaboré en
juillet 2016 par la Coordination provinciale de
l'Environnement du Tanganyika;
Tenant l'avancée significative dans la procédure de
classement de ladite forêt en aire protégée, suite à
l'imminent risque d'extinction des espèces fauniques et
floristiques y inventoriées;
Sur proposition du Ministre provincial ayant
l'Environnement dans ses attributions;
Vu la nécessité et l'urgence;
Le Conseil des Ministres entendu;
ARRETE
Article 1
Le présent Arrêté institue des mesures provisoires
de protection et de conservation de la Réserve de
Faune de Kabobo, en sigle « RFK » en attendant la
signature par le Premier ministre d'un acte définitif.

rotection et de conservation de la Réserve de
Faune de Kabobo, en sigle « RFK » en attendant la
signature par le Premier ministre d'un acte définitif.

Article 2
L'aire à protéger se situe dans le Territoire de
Kalemie précisément dans la Chefferie Tumbwe,
groupements Mahila, Miketo et Kasanga-Mtoa ; et
s'étend sur une superficie d'environ 1.500 km2
constituant trois zones écologiques dont le bloc
forestier représente 804 km2 superficie, une galerie
forestière vaste de 834 km2 ; et le reste constitue la
savane herbeuse qui se prolonge jusqu'au bord du Lac
Tanganyika.

04 km2 superficie, une galerie
forestière vaste de 834 km2 ; et le reste constitue la
savane herbeuse qui se prolonge jusqu'au bord du Lac
Tanganyika.

Article 3
Sur base des résultats de la cartographie
participative, la Réserve de Faune de Kabobo est
délimitée de la manière suivante:
− Au nord, par la Province du Tanganyika et celle du
Sud-Kivu, la rivière Kabanga et la rivière Kiyimbi à
Bendera ;
− Au Sud par la confluence entre la rivière Kao
(Abyo) et la rivière Mizimwe, le Mont Bakoka et la
confluence de la rivière Kabindi et Rugumba ;
− A l'Est, par le Lac Tanganyika et la chaine de
Mitumba ;
− A l'Ouest par la confluence de la rivière Rugumba
et Kabindi, la rivière Luseyi, la chaine de Mitumba
et la rivière Kiyimbi ;
Article 4
La réserve comprend trois zones dont les modes
de gestion diffèrent;
A savoir:
− la zone de conservation destinée à acquérir le statut
de Parc national;
− la zone tampon avec accès aux ressources
identifiées par les communautés locales;
− la zone d'usages multiples qui est ouverte aux
différentes activités quotidiennes.

vec accès aux ressources
identifiées par les communautés locales;
− la zone d'usages multiples qui est ouverte aux
différentes activités quotidiennes.

Des mesures de gestion des zones tampons ainsi
que les différents services écologiques accessibles
dans la zone de conservation seront définis entre
l'ICCN et les communautés riveraines au profit du
développement durable;
Article 5
Sans préjudice des textes légaux et
réglementaires en la matière, la réserve susvisée est
soumise à une gestion participative entre le comité
local de gouvernance, l'Institut Congolais pour la
Conservation de la Nature et d'autres partenaires pour
planifier, mettre en œuvre, évaluer la mise en œuvre
des activités de la conservation et du développement
durable dans la zone;
Article 6
Le fonctionnement du comité local de
gouvernance s'effectuera suivant la charte signée
entre le Comité local de gouvernance et l'ICCN. Article 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 8
Le Ministre provincial ayant l'Environnement
dans ses attributions est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kalemie, le 21 décembre 2016
Honorable Ngoy Kitangala Richard
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

de sa
signature. Fait à Kalemie, le 21 décembre 2016
Honorable Ngoy Kitangala Richard
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
27 28
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1541
L'an deux mille dix-sept, le troisième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 08
décembre 2016 par Monsieur Boni Mwawatadi Banjila
Shibondo, tendant à obtenir annulation de l'Arrêté
ministériel n° CAB.MIN/F.P/ PIM/SGA /MW/GMK
/034/2016 du 25 mai 2016 du Ministre de la Fonction
Publique, dont ci-dessous la conclusion:
« Au regard de ce qui précède, je sollicite le report
de l'arrêté contesté pour les raisons ci-dessus relevées. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte!

ollicite le report
de l'arrêté contesté pour les raisons ci-dessus relevées. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte!

Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
__________
Signification de l’assignation par extrait
RC 5005
L'an deux mille seize le dixième jour du mois
d'août;
A la requête de la succession Kiakumba Kafi
représentée par sa liquidatrice, Madame Pauline
Kiakumba, résidant au n° 9 de l'avenue Ndobo, Quartier
Immo-Congo, dans la Commune de Kalamu à Kinshasa;
Je soussigné Nzuzi Nkete, Huissier assermenté près
la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de
cassation à compétence nationale en République
Démocratique du Congo ;
Ai donné assignation par extrait à :
Monsieur Dimfwana Luntadila sans adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo
d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance des Cataractes à Mbanza-Ngungu siégeant en
matières civile et commerciale au premier degré dans la
salle ordinaire de son audience publique du 21 octobre
2016 en face de la gare de l'ex-ONATRA;
L'extrait de l'assignation dont le libellé est ci-
dessous:
A ces causes
Sous diverses réserves.

du 21 octobre
2016 en face de la gare de l'ex-ONATRA;
L'extrait de l'assignation dont le libellé est ci-
dessous:
A ces causes
Sous diverses réserves.

Plaise au tribunal
− De dire recevable et fondée la présente action
annuler la vente entre la SNEL et Difwana
Luntadila pour violation des articles, 31 et suivant :
− De la Loi foncière et 276 CCCL III à côté de ses
manœuvres frauduleuses qui ont entourés cette
vente et partant tout titre qui en découle. − Annuler le Certificat d'enregistrement vol kc7 folio
60 du 10 mai 1995 de la SNEL et vol KC folio 16 et
de dire que cet espace revient à la requérante. − Condamner les défendeurs solidairement à
2.000.000$ en FC pour tous dommages en
application de l'art 258 CCCLIII. − Faire application de l'article 21 CPC et 23 de la Loi
foncière. − Mettre la masse de frais à charge des défendeurs
Et comme l'assigné n'a pas d'adresse connue dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie conforme au valve du Tribunal de
Grande Instance des Cataractes et un extrait est envoyé
au Journal officiel pour la publication.

ai
affiché une copie conforme au valve du Tribunal de
Grande Instance des Cataractes et un extrait est envoyé
au Journal officiel pour la publication.

Dont acte Coût : FC
L’Huissier de justice
Nzuzi Nkete
__________
Acte de signification d'un arrêt à domicile
inconnu
RR 2292
L'an deux mille seize, le dixième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice
Je soussigné, Patrice Tshisuaka Kashalala, Huissier
près la Cour Suprême de Justice;
Ai signifié à :
La Société Groupe en Management et Services «
GROUMAS » Sprl ; actuellement sans siège connu en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

t Services «
GROUMAS » Sprl ; actuellement sans siège connu en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
29 30
Que la cause enrôlée sous le n° RR.2292 En cause:
Société GROUMAS Sprl contre : Société Afriland First
Bank
L'arrêt rendu en date du 28 janvier 2016 par la Cour
Suprême de Justice dans l'affaire enrôlée sous le numéro
RR 2292 ;
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai;
Attendu que le signifié n'a ni siège, ni adresse
connus en République Démocratique du Congo même à
l'étranger, j'ai affiché une copie de l'exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour publication. Dont acte l’Huissier
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de cassation, siégeant en
matière de renvoi de juridiction a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du vingt-huit janvier, l'an deux
mille quinze
En cause:
La Société Groupe en Management et Services, en
sigle GROUMAS Sprl, immatriculée au NRC 31993, Id. Nat.

huit janvier, l'an deux
mille quinze
En cause:
La Société Groupe en Management et Services, en
sigle GROUMAS Sprl, immatriculée au NRC 31993, Id. Nat.

01-450- N-3177D, siège social situé au n° 47,
avenue Roi Baudouin, dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, poursuites et diligences de son gérant,
Monsieur Nsimba Masuka Robert;
Demanderesse en renvoi de juridiction
Contre: La Société Afriland First bank, siège social
établi au n° 767, Boulevard du 30 Juin, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa;
Défenderesse en renvoi de juridiction
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de cassation, siégeant en
matière de renvoi de juridiction, rendit en date du 08
août 2014, l'arrêt de donner acte dont le dispositif est
ainsi conçu:
C'est pourquoi:
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
siégeant comme Cour de cassation, en matière de renvoi
de juridiction;
Le Ministère public entendu;
Donne à la demanderesse acte du dépôt de sa
requête;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 24 octobre 2014;
Réserve les frais.

ndu;
Donne à la demanderesse acte du dépôt de sa
requête;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 24 octobre 2014;
Réserve les frais.

Par exploits séparés et datés des 21 août et 30
septembre 2014 de l'Huissier Mboyo Bolili de cette
cour, signification de cet arrêt fut donnée aux Sociétés
GROUMAS et Afriland First Bank ainsi qu'au Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 24
octobre 2014, Maîtres Ramazani Rachidi et Tshikoka
Meta, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de
Kinshasa/Matete comparurent pour la demanderesse
tandis que la défenderesse ne comparut pas, ni personne
pour elle bien que régulièrement notifiée;
La cour déclara la cause en état d'être examinée et
accorda la parole aux conseils de la partie demanderesse
qui plaidèrent et conclurent comme suit:
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Tshikoka Meta
A ces causes
Et toutes autres à suppléer d'office par l'auguste
cour;
Plaise à la cour;
− De dire recevable et fondée la requête;
− Examinant le fond, ordonner le renvoi de la cause
sous RCE 3650 devant une autre juridiction de
même degré du ressort d'une autre Cour d'appel que
celle de Kinshasa/Gombe;
− Frais comme de droit et ça sera justice;»
La cause fut communiquée au Ministère public qui,
représenté à l'audience publique du 17 décembre 2014
par l'Avocat général de la République Bilolo, ayant la
parole, donna lecture de l'avis écrit de son collègue
Nyandu Shabandu dont le dispositif est ainsi conçu:
C'est pourquoi;
Plaise à la Cour Suprême de Justice de :
− Dire recevable et fondée la présente requête;
− Y faire droit
− Frais comme de droit
Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour son arrêt à être rendu à l'audience
publique du 21 janvier 2015;
La cause fut appelée à l'audience publique du
28/01/2015, à laquelle aucune des parties ne comparut,
ni personne pour elles;
Sur ce, la cour prononça l'arrêt suivant:
Arrêt
Par requête déposée le 20 juillet 2014 au greffe de la
Cour Suprême de Justice, la Société Groupe en
Management et Services en sigle GROUMAS Sprl,
poursuites et diligences de Monsieur N'simba Masuka
Robert, son gérant, agissant par l'avocat Tshikoka Meta
Pierre, du Barreau de Kinshasa/Matete, sollicite de cette
cour, pour cause de suspicion légitime, le renvoi à une
juridiction de même rang du ressort d'une autre Cour
d'appel, de la cause RCE 3650 pendante devant le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gambe qui l'oppose
à la Société Afriland Bank.

sort d'une autre Cour
d'appel, de la cause RCE 3650 pendante devant le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gambe qui l'oppose
à la Société Afriland Bank.

La Cour Suprême de Justice ne recevra pas cette
requête pour défaut de qualité dans le chef de l'AvocatJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Suprême de Justice ne recevra pas cette
requête pour défaut de qualité dans le chef de l'AvocatJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
31 32
qui l'a initiée. En effet, l'avocat signataire de cette
requête n'a pu apporter la preuve du mandat spécial en
vertu duquel il a agi au nom et pour le compte de la
demanderesse.Faute de quoi, elle décrétera
l'irrecevabilité de la présente requête. C'est pourquoi:
La Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour
de cassation en matière de renvoi de juridiction;
Le Ministère public entendu;
− Déclare la requête irrecevable;
− Met les frais de procès à charge de la
demanderesse;
La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique du 28 janvier 2015 à laquelle ont siégé les
Magistrats, Bushiri Imani Mwata, président de chambre,
Mulamba, Mukendi, Kibamba et Kalume, Conseillers,
en présence du Ministère public représenté par l'Avocat
général de la République Mikobi et avec l'assistance de
Madame Ndika, Greffier du siège.

lers,
en présence du Ministère public représenté par l'Avocat
général de la République Mikobi et avec l'assistance de
Madame Ndika, Greffier du siège.

Le président de chambre
Bushiri Imani Mwata
Les conseillers
Mulamba
Mukendi
Kibamba Moket
Kalume Asengo
Le Greffier
Anne-Marie Ndika
__________
Signification du jugement par défaut à domicile
inconnu
RC 29.583
L’an deux mille seize, le trentième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Madame Libenge Miezi et
Madame Libenge Zialoma résidant respectivement à
Kinshasa, avenue Nsundi n° 95 Quartier
Synkin/Makelele dans la Commune de Bandalungwa
et n° 35 avenue Kalembelembe dans la Commune de
Barumbu ;
Je soussigné Sylvain Kabeya, Huissier judiciaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à Madame Kayembe Kabulay Kapinga
Gisèle, ayant résidé à Kinshasa, avenue Chaussée de
Kimwenza n° 37, Quartier Kauka dans la Commune de
Kalamu, actuellement n'ayant domicile ou résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo.

a n° 37, Quartier Kauka dans la Commune de
Kalamu, actuellement n'ayant domicile ou résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo.

Le jugement rendu en date du 08 juillet 2016 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete sous
RC 29.583 dont le dispositif ci-dessous:
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de demanderesses Libenge
Miezi et Libenge Zialoma et par défaut à l'endroit des
défendeurs Tshitenge Libenge, Libenge Gotance Ben-
Leon, Libenge Kamuanya Dieu Beni, Libenge Gotance
Tumba Miradi tous mineurs représentés par leur mère
Kamuanya Tshitenge, cette dernière et Kayembe
Kabulay Kapinga Gisèle;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l'ordre judiciaire.

ga Gisèle;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu le Code de procédure civile spécialement en ses
articles 21 et 17 alinéa 2 ;
Vu le CCCL III spécialement en ses articles 258 et
276 ;
Vu le Code de la famille spécialement en ses articles
795 alinéa 1 et 833 ;
Le Ministère public entendu;
Reçoit l'action des demandeurs et la dit
partiellement fondée, confirme la 1re demanderesse
susnommée Libenge Miezi comme remplaçante valable
de liquidateur de la succession Libenge Gotance Léon;
Annule la vente du 12 novembre 2012 passée entre
les défendeurs;
Ordonne le déguerpissement de la sixième
défenderesse Kayembe Kabulay Kapinga Gisèle ainsi
que tous ceux qui sont de son chef de la parcelle n° 6041
du plan cadastral de la Commune de Limete à Kinshasa ;
Condamne les défendeurs à payer aux
demanderesses la somme de l'équivalent en Francs
congolais de 1.500$ (mille cinq cent Dollars US) à titre
des dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis;
Dit par contre non fondées les demandes relatives à
la condamnation de la sixième défenderesse au
rétablissement de l'immeuble occupé à l'état où il se
trouvait avant leur vente annulée; d'ordonner la reddition
des comptes à charge des défendeurs pour ces parts
respectives de chacun des héritiers écartés des fruits des
loyers perçus et partagés à leur insu ainsi que celle de la
licitation de l'immeuble en copropriété et le prix partagé
entre les copropriétaires pour des raisons susvisées et les
rejette;
Déclare que le présent jugement est exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution en ce qui
concerne le déguerpissement ; met les frais à charge des
parties en raison de 1/8 chacune, calculés à la somme
totale de …
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de GrandeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

de 1/8 chacune, calculés à la somme
totale de …
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de GrandeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
33 34
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique du
dix-huit juillet deux mille seize à laquelle ont siégé les
Magistrats Kingombe Kyantende Président de chambre,
Tshialu Mbayo et Ndibu Ndibu juges en présence de
Ossembe Lukadi, Officier du Ministère public et
l'assistance de Sylvain Kabeya Greffier du siège ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fin que de droit;
Et pour que la signifiée n'en prétexte ignorance,
n'ayant ni résidence ou domicile connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, ai affiché copie de
mon présent jugement à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé copie au Journal officiel pour
publication ;
Dont acte l’Huissier
__________
Assignation
RC 112.979
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois
d'août
A la requête de :
− Monsieur Lombo Makasi Cody résidant au n° 308
Dover Tower, Dover St.

12.979
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois
d'août
A la requête de :
− Monsieur Lombo Makasi Cody résidant au n° 308
Dover Tower, Dover St.

Randburg-Johannesburg en
Afrique du Sud ;
− Monsieur Lombo Mboyo Joël résidant à Kinshasa
sur avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao ;
− Monsieur Lombo Bangofa Roger résidant sur
avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani dans la
Commune de Selembao ;
− Mademoiselle Lombo Elodji Bien-aimé résidant
sur avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao ;
− Monsieur Lombo Oyenzola Dodo résidant sur
avenue Nation n° 17/257, Quartier Ngafani dans la
Commune de Selembao ;
− Mademoiselle Lombo-a-Mboyo Thérèse résidant
sur avenue Nation n° 17 /257, Quartier Ngafani
dans la Commune de Selembao ;
Respectivement fils et filles du défunt, Monsieur
Lombo Sese, ayant tous pour la présente élu domicile au
Cabinet de leurs Conseils Maîtres Kafua Katako Dédé,
Aloni Mukoko Yves, Dibobol Bukas Thierry, Kalonji
Kayembe Vincent Avocats près la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete et y résidant, immeuble Alliance, 1er
étage au numéro 277 de l'avenue Nyangwe ;
Je soussigné Théo Katende, Huissier de résidence
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné assignation à:
1.

de l'avenue Nyangwe ;
Je soussigné Théo Katende, Huissier de résidence
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné assignation à:
1.

Nicole Lombo Amba n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
2. Guy Lombo Is'ekamba résidant sur avenue ltaga n°
199 dans la Commune de Lingwala ;
3. Jean Rombaut Lombo Bafu résidant sur l'avenue
Colonel Mondjiba (à côté d'Utexafrica) dans la
Commune de Ngaliema ;
4. Odette Lombo Mboyo n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
5.

ndjiba (à côté d'Utexafrica) dans la
Commune de Ngaliema ;
4. Odette Lombo Mboyo n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
5.

André Lombo Kamba n'ayant pas d'adresse connue
en République Démocratique, du Congo ;
D'avoir à comparaitre le 09 novembre 2016 à 9
heures par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences sis Place de
l'indépendance au palais de justice à Kinshasa/Gombe;
Pour:
Attendu que mes requérants, de même que les
assignés, sont tous fils et filles de feu Lombo Sese,
décédé ab intestat à Bruxelles en date du 03 septembre
1999 ;
Qu'à ce titre ils constituent, suivant les dispositions
de l'article 758 point a) du Code Congolais de la famille,
la première catégorie des héritiers du de cujus;
Attendu cependant, qu'à son décès, le de cujus laissa
un patrimoine successoral important composé, sans être
exhaustif, d'entre autres les biens ci-après:
− Un immeuble abritant l'Hôtel Afrique situé dans la
Commune de Ngaliema sur l'avenue Colonel
Mondjiba à côté d'Utexafrica),
− Un immeuble abritant une imprimerie située sur
l'avenue Itaga n° 201 dans la Commune de
Lingwala,
− Un immeuble situé sur l'avenue des 18 parcelles,
Quartier Ma Campagne dans la Commune de
Ngaliema,
− Un immeuble sis avenue ltaga n°199 dans la
Commune de Lingwala,
− Un terrain à côté de l'ex Banque de Kinshasa dans
la Commune de la Gombe,
− Un appartement aux Galeries présidentielles,
− Un immeuble au n° 26 de l'avenue Chemin de
Bocage dans la Commune de Ngaliema,
− Des immeubles à Mbandaka composés d'une
maison d'habitation familiale à Mbandaka II, d'un
complexe Afrique Hôtel Bonsomi/Ville, terrain
Bongonzo, terrain Inganda, complexe maison sur
avenue de Libération Mbandaka I, Maison Idiolo,
Terrain Bokoro et la concession Maman Nsengu,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ur
avenue de Libération Mbandaka I, Maison Idiolo,
Terrain Bokoro et la concession Maman Nsengu,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
35 36
− Un immeuble avec magasins sis rue Kato n° 34
dans la Commune de Barumbu légué par le de cujus
au premier requérant, confisqué par le deuxième
assigné,
− Deux barges et un pousseur ...

Kato n° 34
dans la Commune de Barumbu légué par le de cujus
au premier requérant, confisqué par le deuxième
assigné,
− Deux barges et un pousseur ...

Que le de cujus n'ayant disposé de ses biens par
testament avant son décès, ceux-ci sont, sur pied des
dispositions de l'article 757 alinéa 2 du Code précité,
dévolus à l'ensemble de ses héritiers ab intestat;
Qu'à ce titre, les biens pré décrits constituent à la
fois un patrimoine indivis et distinct article 794 C.F) de
celui de chacun des héritiers de sorte que nul d'entre eux
ne peut en disposer à sa guise sans l'aval express de
l'ensemble des cohéritiers ;
Que fort malheureusement, en violation de la loi et
sur pied d'un procès-verbal de conseil de famille
irrégulier établi en date du 07 juin 2008, les assignés se
sont attribués la gestion du patrimoine successoral et ce,
en vue de profiter, de manière exclusive et égoïste, du
fruit intégral résultant de ladite gestion;
Que celle-ci est calamiteuse et inéquitable au point
que, depuis le décès du de cujus, seuls les assignés en
recueillent les fruits sans égards aux intérêts des
requérants ;
Qu'ainsi ont-ils, en l'absence de toute procédure
d'investiture et sans mandat des autres cohéritiers, en
l'occurrence mes requérants, disposés de l'immeuble
abritant l'Hôtel Afrique situé à Kinshasa sur l'avenue
Colonel Mondjiba (à côté d'Utexafrica) dans la
Commune de Ngaliema ;
Que non seulement ladite vente est manifestement
intervenue en fraude des droits de mes requérants, mais
que bien plus, c'est sans qualité qu'ils ont engagé tous les
héritiers et disposé de cet important bien du patrimoine
successoral ;
Qu'il va sans dire que la vente ainsi opérée en
fraude, au demeurant par des personnes non mandatées,
et de ce fait, sans qualité pour engager mes requérants,
copropriétaires indivis, est nulle et de nul effet;
Qu'il convient dès lors que le Tribunal de céans la
déclare nulle;
Que, par ailleurs, il ordonnera au Conservateur des
titres immobiliers d'annuler purement simplement le
certificat d'enregistrement issu de ladite vente et de tous
autres à découvrir en cours d'instance ;
Que le comportement des assignés est d'autant plus
scandaleux qu'affligeant en ce que des personnes
s'estimant privilégiées et ayant plus de droit que les
autres, se partagent tranquillement sans se soucier de
l'existence des autres des biens successoraux et ce, en
violation flagrante de l'article 815 du Code congolais de
la famille qui attribue au seul bureau des successions la
compétence d'établir le projet de liquidation;
Attendu qu'il ne fait l'ombre de doute que la
succession ab intestat de feu Lombo Sese n'a, à ce jour
pas été liquidée ;
Qu'à ce titre, elle constitue un patrimoine distinct
composé des biens indivis dont tous ses héritiers sont
copropriétaires;
Attendu cependant, qu'au regard de l'article 34 de la
Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant complétant la
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 chacun des
copropriétaires dispose toujours de faculté de demander
le partage de la chose commune;
Qu'ainsi, outre l'annulation de la vente irrégulière
décriée et du procès-verbal ci-haut indiqué, mes
requérants sollicitent du Tribunal de céans, au regard de
l'éloignement des héritiers et des contestations ci-haut
relevées, la désignation d'un liquidateur judiciaire lequel
devra procéder comme il est dit à l'article 797 du Code
congolais de la famille afin d'assurer la proportion de
partage de chaque cohéritier;
A ces causes :
− Sous toutes réserves généralement quelconques;
− Sans préjudices de tous droits ou actions à faire
valoir même en cours d'instance;
− Et sans dénégation aucune des autres qualifications
à retenir d'office par votre tribunal
− Les assignés :
− S'entendre dire recevable et amplement fondée la
présente action ;
− S'entendre ordonner l'annulation du procès-verbal
du conseil de famille établi en date du juin 2008 ;
− S'entendre ordonner l'annulation de la vente de
l'immeuble abritant l'Hôtel Afrique situé à Kinshasa
sur l'avenue Colonel Mondjiba (à côté d'Utexafrica)
dans la Commune de Ngaliema de tout autre à
découvrir en cours d'instance ;
− S'entendre en outre ordonner la désignation d'un
liquidateur judiciaire en vue de procéder aux
devoirs lui prescrits par l'article 797 du Code
congolais de la famille et ce, après soustraction,
réduction et reconstitution de toute somme, droit et
avantage perçu par l'un quelconque des assignés au
mépris des droits de mes requérants;
− D'assortir le jugement à intervenir de la clause
exécutoire nonobstant recours ;
− S'entendre condamner solidairement, l'un à défaut
de l'autre, à des dommages intérêts de l'équivalent
en Francs congolais, au meilleur taux du jour, de
500.000 USD ;
− Leur délaisser la masse des frais.

l'autre, à des dommages intérêts de l'équivalent
en Francs congolais, au meilleur taux du jour, de
500.000 USD ;
− Leur délaisser la masse des frais.

Et ce sera justice. Etant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

Et ce sera justice. Etant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
37 38
Et y parlant à
Pour réception
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai laissé copie du présent exploit;
Pour la première assignée
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
Pour le deuxième assigné
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
Pour le troisième assigné
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
Pour la quatrième assignée
Etant à
Et y parlant à
Pour réception
Pour la cinquième assignée
Dont coût Dont acte l’Huissier
__________
Assignation en annulation de vente de l’immeuble
de l’avenue Pumbu n° 3 dans la Commune de Gombe
RC 108.671
L’an deux mille seize le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Madame Mputu wa Ntumba Niwa Pires, de
nationalité congolaise, résidant à Kinshasa, au
croisement des avenues Kambambare et Itaga n° 1500,
dans la Commune de Barumbu ;
Ayant pour conseils Maîtres Jean Michel Pascal
Kayeye Ilunga, Landy Tangani Landu, Augustin Ngudia
Kashama, Origène-Roger Paka Matondo et Julienne
Nkoko Bamba, Avocats aux Barreaux de Kinshasa et de
Matadi, résidant tous à Kinshasa, sise avenue Kidicho n°
3 dans la Commune de Gombe ;
Je soussigné Chanty Makoso huissier de résidence à
Kinshasa, Tribunal de Grande Instance de la Gombe
Ai donné assignation à :
− Magrioti Lomboto Georgine ;
− Gbemani Yaza Sophie ;
− Pires Paiva Gbemani Nyiwa Barros ;
− Gbemani Yemo Marie Madeleine ;
− Gbemani Manda Jean ;
− Gbemani Mokanda Jean ;
− Gbemani Konga Issac ;
− Gbemani Sese Joseph ;
− Gbemani Lomboto George ;
− Gbemani Ya Niwa Gina ;
Tous résidant sur l’avenue Pumbu n° 3 dans la
Commune de Gombe ;
− Madame Elisabeth Kabatusuila Mubengai résidant
sur l’avenue de la Justice n° 52 bis dans la
Commune de Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Gombe à son audience ordinaire au
Palais de justice sis Place de l’indépendance le 28
décembre 2016 à 9 heures précises.

ribunal de
Grande Instance de Gombe à son audience ordinaire au
Palais de justice sis Place de l’indépendance le 28
décembre 2016 à 9 heures précises.

Pour
Attendu que ma requérante est copropriétaire de la
parcelle située sur l’avenue Pumbu n° 3 dans la
Commune de Gombe suivant l’acte de donation entre
vifs signé, le 12 mai 1997, par le propriétaire, Monsieur
Gbemani Nyiwa Bongo de son vivant ;
Attendu que Monsieur Gbemani Nyiwa Bongo
Junior, l’un de copropriétaire sentant sa famille en
difficulté, il donna mandat à sa marâtre, Madame
Magrioti Lomboto Georgine de vendre sa part pour
résoudre tant soit peu leurs difficultés ;
Qu’ayant entendu ces bruits, ma requérante,
Madame Mputu wa Ntumba Niwa Pires demanda à son
fils, Monsieur Gbemani Nyiwa Bongo Junior, d’annuler
la procuration faite à sa marâtre pour procéder elle-
même à la vente et de remettre à son fils sa quote-part ;
Que c’est ainsi, Monsieur Gbemani Nyiwa Bongo
Junior avait retiré la procuration signée par lui, à sa
marâtre Magrioti Lomboto Georgine ;
Que malgré le retrait du mandat par le mandant,
Monsieur Gbemani Nyiwa Bongo Junior, Madame
Magrioti Lomboto Georgine a vendu ladite parcelle avec
la complicité de Gbemani Yaza Sophie et de ceux qui
ont participé à la vente par procuration à savoir :
− Pires Paiva Gbemani Nyiwa Barros ;
− Gbemani Yemo Marie Madeleine ;
− Gbemani Manda Jean ;
− Gbemani Mokanda Jean ;
− Gbemani Konga Isaac ;
− Gbemani Sese Joseph ;
− Gbemani Lomboto Georges ;
− Gbemani ya Niwa Gina ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

emani Konga Isaac ;
− Gbemani Sese Joseph ;
− Gbemani Lomboto Georges ;
− Gbemani ya Niwa Gina ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
39 40
Attendu que la Loi n° 87-010 portant Code de la
famille en ses articles 873-874 disposant que « la
donation entre vifs est un contrat de bienfaisance par
lequel une personne, le donateur transfère actuellement
et irrévocablement un droit patrimonial à une autre, le
donateur qui l’accepte, est permis de disposer de ses
biens dans les formes visées et dans la limite permise par
la loi, alors que ma requérante qui est parmi le
bénéficiaire du donateur est détournée de son droit, alors
qu’elle doit disposer de sa quote-part.

ar
la loi, alors que ma requérante qui est parmi le
bénéficiaire du donateur est détournée de son droit, alors
qu’elle doit disposer de sa quote-part.

Que c’est ainsi, ma requérante sollicite du Tribunal
de céans l’annulation de ladite vente et d’ordonner au
conservateur la mutation au compte de copropriétaires
ci-haut cités ;
A ces causes
− Sous toutes réserves généralement quelconques ;
− Sous dénégation de tous autres faits de droit à faire
valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal
− S’entendre dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
− S’entendre annuler la vente portant sur la parcelle
sise l’avenue Pumbu n° 3 dans la Commune de
Gombe ;
− S’entendre ordonner au conservateur de faire la
mutation ;
− Frais comme de droit.

r la parcelle
sise l’avenue Pumbu n° 3 dans la Commune de
Gombe ;
− S’entendre ordonner au conservateur de faire la
mutation ;
− Frais comme de droit.

Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance
Pour la première assignée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour la deuxième assignée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le troisième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour la quatrième assignée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le cinquième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le sixième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le septième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le huitième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour le neuvième assigné
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour la dixième assignée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Pour la onzième assignée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût L’Huissier
__________
Assignation en annulation
RC 29.406
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois novembre ;
A la requête de :
Madame Maniani Menayamu Judith, liquidatrice de
la succession Menayamu Mbala Albert, domiciliée sur
l'avenue Bambili n° 61, Quartier Diomi dans la
Commune de Ngiri-Ngiri ;
Je soussigné Famba Okitakassende, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et y demeurant.

Commune de Ngiri-Ngiri ;
Je soussigné Famba Okitakassende, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et y demeurant.

Ai donné assignation à :
Dames Amba Nsessoti et Mpempe Bolaboto, n'ayant
ni domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni ailleurs. La copie du présent
exploit a été envoyée au greffe pour affichage et une
autre au Journal officiel pour publication.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

xploit a été envoyée au greffe pour affichage et une
autre au Journal officiel pour publication.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
41 42
D'avoir à comparaitre
Devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques situé
à Kinshasa au croisement des avenues Forces publiques
et Assossa dans la Commune de Kasa-Vubu à son
audience publique 23 février 2017 du matin. Pour :
Attendu que la demanderesse est héritière de la
succession Menayamu Mbala Albert et donc liquidatrice
de ladite succession. Attendu que la parcelle sise Bambili n° 61, Quartier
Diomi Commune de Ngiri-Ngiri est une propriété
exclusive de la succession feu Menayamu Mbala Albert,
acquise par un contrat de vente entre Madame Bopati
Bolaboto et feu Menayamu Mbala Albert en date du 13
juin 1992. Attendu que dames Mpembe Bolaboto et Amba
Nsessoti qui occupaient la parcelle précitée ne voulaient
pas la libérer bien qu'ayant su qu'elle appartenait après la
vente au feu Menayamu Mbala Albert. Qu'il va naître un conflit entre les parties en 1993
devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu.

la
vente au feu Menayamu Mbala Albert. Qu'il va naître un conflit entre les parties en 1993
devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu.

Attendu qu'à l'issue de ce procès, le Tribunal de
Grande Instance/Kalamu va rendre son jugement en
faveur du feu Menayamu Mbala Albert le 10 octobre
1995 sous le RC 6256/6286, RH 1173. Attendu que Dames Mpembe Bolaboto et Amba
Nsessoti, partie défaillante vont relever appel auquel
elles n'ont fait la moindre diligence. Attendu que la requérante, qui représente la
succession Menayamu Mbala Albert bénéficiera de la
Cour de Kinshasa/Gombe d'un arrêt de radiation rendu le
13 mai 2009 sous RCA 18.501. Attendu que la demanderesse obtiendra par la suite
de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe un certificat de
non reprise d'instance n° 1747/2013 qui redonnera
l'autorité au premier jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 10
octobre 1995, ordonnant le déguerpissement de dames
Amba Nsessoti et Mpempe Bolaboto de la parcelle sise
Bambili n° 61 Quartier Diomi, Commune de Ngiri-Ngiri
ainsi que tous ceux qui y habitent son chef. Attendu que conformément aux dispositifs du
jugement précité, le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu va procéder au déguerpissement des assignées
en date du 16 juin 2016 sous RH 1173, RC 6256/6286.

ent précité, le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu va procéder au déguerpissement des assignées
en date du 16 juin 2016 sous RH 1173, RC 6256/6286.

Attendu que la demanderesse vient récemment de
constater que pendant la période d'instance, donc la
période comprise entre 1995 date à laquelle les assignées
ont été condamnées au déguerpissement et 2013 la date
d'obtention du certificat de non reprise d'instance et du
prononcé de l'arrêt de radiation en faveur de la
succession Menayamu Mbala Albert;
Que dames Mpempe Bolaboto et Amba Nsessoti se
sont permis d'aller induire le Conservateur des titres
immobiliers en erreur, tout en lui demandant en 2011
d'établir un Certificat d'enregistrement en leurs noms sur
la parcelle qui était encore querellée. Attendu que le Certificat d'enregistrement obtenu
par les assignées sous cette forme est nul et de nul effet
sans autre forme de procès. Que la requérante en sa qualité de liquidatrice de la
succession Menayamu Mbala Albert, sollicite du
Tribunal de céans l'annulation pure et simple de ce
certificat d'enregistrement obtenu frauduleusement dans
une période suspecte. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques. Plaise au tribunal de :
− Dire recevable et amplement fondée la présente
action
− Ordonner l'annulation du certificat d'enregistrement
vol. AF.

nques. Plaise au tribunal de :
− Dire recevable et amplement fondée la présente
action
− Ordonner l'annulation du certificat d'enregistrement
vol. AF.

90 folio 116 du 30 mai 2011 établi in
tempori suspecto sur la parcelle sise avenue
Bambili n° 61, Quartier Diomi, Commune de
Ngiri-Ngiri. − Dire le jugement exécutoire nonobstant recours
Et pour que les assignées n'en prétextent ignorance,
je leur ai laissé copie de mon présent exploit. Pour:
La 1re assignée
Etant à
Et y parlant à
Etant à
La 2e assignée
Etant à
Et y parlant à
Etant à
Dont acte Coût Huissier
__________
Assignation en déguerpissement
RC 113.345
L’an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
juin ;
A la requête de Madame Bambemba Ntumba
Julienne, résidant au n°145 de l'avenue Mahenge,
Quartier Mungala dans la Commune de Kinshasa;
Je soussigné Mampuya wa Mampuya,
Huissier/Greffier près le Tribunal de céans;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

mmune de Kinshasa;
Je soussigné Mampuya wa Mampuya,
Huissier/Greffier près le Tribunal de céans;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
43 44
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Badibabi Kaninda Louis Albert,
résidant au n° 70/ A de l’avenue Abbé Kaoze,
dans la Commune de Kitambo ;
2. Monsieur Kadimba Bulungu Richard, ayant
résidé au n° 70/A de l’avenue Abbé Kaoze, dans
la Commune de Kintambo, actuellement sans
domicile, ni résidence connus en ou hors
République Démocratique du Congo;
3. Monsieur Citenga Bulungu Guylain, ayant résidé
au n°70/A de l'avenue Abbé Kaoze, dans la
Commune de Kintambo, actuellement sans
domicile, ni résidence connus en ou hors
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques; sis au Palais de justice, en face du Ministère
des Affaires Etrangères, à son audience du 22 février
2017 à 9 heures précises du matin.

ces
publiques; sis au Palais de justice, en face du Ministère
des Affaires Etrangères, à son audience du 22 février
2017 à 9 heures précises du matin.

Pour:
S'entendre ordonner le déguerpissement des
défendeurs et de tous ceux qui y habitent de leur chef, la
parcelle sise au n° 317 de l’avenue Matadi-Mayo,
Quartier Itimbiri dans la Commune de Kintambo dont la
demanderesse est propriétaire exclusive. Attendu que la demanderesse est la sœur germaine
du défunt Albert Bulungu Bua Lufu, décédé à Kinshasa,
le 07 mars 2006 ;
Qu'il laissa plusieurs enfants issus de plusieurs lits,
héritiers de la première catégorie ainsi que d'autres
héritiers de la deuxième catégorie; il laissa au bénéfice
de ces héritiers, plusieurs biens meubles; notamment la
parcelle sise au n° 317 de l’avenue Matadi-Mayo,
Quartier Itimbiri dans la Commune de Kintambo;
Que d'après sa dernière volonté, le de cujus repartit
ses biens mobiliers et immobiliers à ses enfants et aux
membres de sa famille.

mune de Kintambo;
Que d'après sa dernière volonté, le de cujus repartit
ses biens mobiliers et immobiliers à ses enfants et aux
membres de sa famille.

C'est suivant cette volonté coulée
dans un acte signé en 2006 par différents témoins et
confirmés par un procès-verbal que cette parcelle a été
attribuée à la demanderesse;
Que fortifiée par ces actes, cette dernière et quelques
héritiers de la première catégorie obtinrent un acte de
succession sous le n° 40-293/2012, établi par le curateur
aux successions de l'Hôtel de Ville de Kinshasa/Gombe. Attendu que sans titre probant, loyal et sachant cette
réalité, les demandeurs logent et continuent à loger des
gens dans la parcelle de la demanderesse;
Que le comportement des défendeurs cause et
continue à causer d'énormes préjudices à la
demanderesse qui sollicite de votre tribunal un jugement
ordonnant le déguerpissement desdits défendeurs et de
toutes les personnes qu'ils ont placées dans la parcelle
précitée.

de votre tribunal un jugement
ordonnant le déguerpissement desdits défendeurs et de
toutes les personnes qu'ils ont placées dans la parcelle
précitée.

Plaise au tribunal de :
− Dire recevable et amplement fondée la présente
action;
− Ordonner le déguerpissement des défendeurs et de
tous ceux qui occupent de leur chef;
− Condamner les défendeurs au paiement d'une
modique somme, l'équivalent en Francs congolais
de 100.000 $ US (Dollars américains cent mille),
pour tous préjudices confondus;
− Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours, sur fond de l'article 21 du Code de
procédure civile;
Frais et dépens à leur charge. Et ce sera justice. Pour que les assignés n'en prétextent l'ignorance, je
leur ai;
Pour le premier:
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le deuxième et le troisième assignés:
Attendu que le deuxième et le troisième assignés
n'ont ni domicile, ni résidence connus en ou hors
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de mon exploit à la porte d'entrée principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo pour
publication. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte coût Huissier/Greffier
__________
Assignation en licitation
RC 29.362
L’an deux mille seize, le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
1.

ût Huissier/Greffier
__________
Assignation en licitation
RC 29.362
L’an deux mille seize, le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
1.

Makonga Yuya Ernest, résidant au numéro 16,
Emilienplatz, 58097 Hagen, Allemagne;
2. Pitisa Pierre, résidant au numéro 2, avenue Mecque,
Quartier Mushie, Commune de Mont-Ngafula;
Je soussigné Martin Mulumbu Zibanda
Huissier/Greffier de résidence à Kinshasa
Ai donné assignation à :
1. Nsala Nanizayadio Jeanne;
2. Ukaka Mayala Pierre;
3. Mbivayanga Mavuma Anita; tous résidant au n° 86,
avenue Bondo, Commune de Ngiri Ngiri;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ierre;
3. Mbivayanga Mavuma Anita; tous résidant au n° 86,
avenue Bondo, Commune de Ngiri Ngiri;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
45 46
4. Ndombasi Bienvenu, avenue Aérodrome n° 19,
Quartier Funa, Commune de Barumbu;
5.

e la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
45 46
4. Ndombasi Bienvenu, avenue Aérodrome n° 19,
Quartier Funa, Commune de Barumbu;
5.

Antonio Duarte, n'ayant ni résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique
du Congo;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa Kalamu, siégeant au
premier degré, en matière civile, au local ordinaire de
ses audiences publiques, sis croisement avenues Assossa
et Force Publique, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 09 février 2017dès 09 heures
du matin;
Pour
Attendu que les requérants et les assignés sont
enfants de Sita Helene;
Que de son vivant cette dernière avait hérité de sa
sœur Nsala Marie la parcelle sise avenue Bondo n° 86 à
Kinshasa - Ngiri Ngiri ;
Attendu que depuis la mort de leur défunte mère, les
requérants ne jouissent pas de ce bien immeuble moins
encore des fruits qui en découlent, seuls les assignés en
bénéficient totalement;
Attendu qu'il y a risque pour les requérants de ne
rien bénéficier de l'héritage de leur défunte mère;
Qu'est de principe « nul n'est tenu de rester dans
l'indivision»
Que l'article 350 du Code civil livre III dispose que
« si une chose commune à plusieurs ne peut être
partagée commodément et sans perte ou si dans un
partage fait de gré à gré des biens communs, il s'en
trouve quelques-uns qu'aucun de copartageants ne puisse
ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le
prix en est partagé entre les copropriétaires» ;
Que mes requérants veulent sortir de l'indivision
portant sur la parcelle indiquée car ne voulant plus
appartenir de cette indivision;
Que c'est pour cela qu'ils sollicitent du Tribunal de
céans d'ordonner la licitation dudit immeuble, sa vente
aux enchères ainsi que le partage, à parts égales, entre
tous les héritiers du produit de cette vente conformément
aux dispositions de l'article 34 de la Loi foncière et 350
du Code civil livre III ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal de
• Dire recevable et fondée la présente action;
• Ordonner la licitation sur la parcelle sise avenue
Bondo n° 86 à Kinshasa - Ngiri Ngiri ;
• Frais comme de droit;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à ...

- Ngiri Ngiri ;
• Frais comme de droit;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à ...

Pour le second
Etant à …
Et y parlant à
Pour le troisième
Etant à
Et y parlant à
Pour le quatrième
Etant à
Et y parlant à
Laissé aux quatre premiers copie de mon présent
exploit et au cinquième, attendu qu'il n'a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de mon
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût Huissier/Greffier
__________
Assignation en tierce opposition
RC 110.818
L'an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de novembre ;
Je soussigné, Nzita Nteto Greffier ou Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Loso Mukoko Ndongala, résidant au n°
58 de l'avenue Sasa dans la, Commune de Kisenso à
Kinshasa, actuellement sans domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
2. Monsieur Kimpe Kimbela, résidant au n° 1 de
l'avenue Lukengo, Quartier Binza Delvaux dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa, actuellement
sans domicile, ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo;
3.

elvaux dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa, actuellement
sans domicile, ni résidence connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo;
3.

Madame Tshiala Mbombo, épouse de Monsieur
Selemani Kabila, résidant à Kinshasa, au n° 31/C,
Quartier Kwenge dans la Commune de Matete,
actuellement sans domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo;
4. Selemani Kabila, résidant au n° 31/C Quartier
Kwenge à Kinshasa/Matete, actuellement sans
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ellement sans
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
47 48
5. Le Conservateur des titres immobiliers de
Kintambo/Ngaliema, dont les bureaux se trouvent à
Kinshasa/Gombe ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice Place de
l'indépendance, à son audience publique du 28
décembre 2016 dès 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Ring n° 58 ou 3422 du plan
cadastral, couverte par le certificat d'enregistrement vol
al.

ue mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise avenue Ring n° 58 ou 3422 du plan
cadastral, couverte par le certificat d'enregistrement vol
al.

425 folio 130 ;
Attendu qu'il est désagréablement surpris par la
sommation judiciaire en déguerpissement en date du 7
novembre 2014 sous RH 40281 laquelle fait allusion au
jugement sous RC 57.871 rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe dans l'affaire
opposant le premier assigné aux autres assignés dont
voici le dispositif:
Par ces motifs
Le tribunal
Reçoit l'action principale et la dit partiellement
fondée;
Dit nul et nul effet le contrat intervenu entre Kimpe
et Tshiala au sujet de la parcelle n° 3422 du plan
cadastral dans la Zone de Ngaliema ;
Condamne les défendeurs Tshiala et Kimpe à payer
solidairement au requérant les sommes suivantes :
− 3.000.000 Z (trois millions de Zaïres) pour
privation de jouissance de la parcelle;
− 1.500.

payer
solidairement au requérant les sommes suivantes :
− 3.000.000 Z (trois millions de Zaïres) pour
privation de jouissance de la parcelle;
− 1.500.

000 Z (un million cinq cent mille Zaïres)
pour préjudice moral subi;
Ordonne au Conservateur des titres immobiliers
d'annuler tout contrat de location ou le certificat
d'enregistrement qui serait délivré à Tshiala;
Condamne les défendeurs Kimpe et Tshiala à
déguerpir des lieux, eux et leurs biens et toute personne
s'y trouvant par leur fait;
Reçoit l'action reconventionnelle et la dit fondée;
En conséquence, condamne le requérant Loso à
payer au défendeur Selemani, la somme de 1.000.000Z
(un million de Zaïres) pour action téméraire et vexatoire;
Dit que ce jugement n'est pas exécutoire nonobstant
tout recours et sans cautions ;
Met les 6/7des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 17 à charge du requérant taxé à la somme
de 23.500 Zaires ».

cours et sans cautions ;
Met les 6/7des frais à charge des défendeurs sauf
Selemani et le 17 à charge du requérant taxé à la somme
de 23.500 Zaires ».

Que mon requérant sollicite l'annulation pure et
simple de ce jugement en ce qu'il viole ses droits et
surtout qu'il est tiers à ce procès pour n'avoir pas été
appelé ni encore moins représenté, et qu'il est détenteur
d'un titre sur ladite parcelle en l'occurrence le certificat
d'enregistrement sus rappelé;
Que pour toutes ces raisons et d'autres plus amples
et additionnelles, mon requérant sollicite l'annulation
pure et simple du jugement entrepris qui préjudicie
gravement à ses droits et intérêts;
Que par un jugement avant dire droit mon requérant
sollicite du Tribunal de céans la surséance à l'exécution
du jugement sous RC 57871 en attendant le jugement sur
le fond ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit; Plaise au tribunal
de :
Dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
En conséquence annuler le jugement rendu sous RC
57871 en date du 26 janvier 1993 par le Tribunal de
céans;
Frais et dépens comme de droit;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance,
je leur ai
Pour le premier assigné
Etant donné que l'assigné n'a ni adresse connue dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
d'entrée du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour publication.

ngo, j'ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
d'entrée du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour publication.

Pour le deuxième assigné
Etant donné que l'assigné n'a ni adresse connue dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
d'entrée du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour publication. Pour la troisième assignée
Etant donné que l'assignée n'a ni adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
d'entrée du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour publication. Pour le quatrième assigné
Etant donné que l'assigné n'a ni adresse connue dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
d'entrée du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour publication. Pour le cinquième assigné
Etant à: …. Et y parlant à : …. Laissé copie de mon présent exploit et mon dossier
des pièces cotées et paraphées de 01 à… ; et leurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

sé copie de mon présent exploit et mon dossier
des pièces cotées et paraphées de 01 à… ; et leurJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
49 50
signifient que l'affaire sera plaidée sur les mesures
provisoires à la première audience;
Dont acte Coût Huissier
__________
Acte de signification d’un jugement par extrait à
domicile inconnu
RC 108.703
L'an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de décembre;
A la requête de Madame Tumba Asina Mayani
Nicole, domiciliée au n° 61 de l'avenue Luyeye, Quartier
Ngomba-Nkikusa, dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Jonas Muntu wa Nzambi, Huissier
judiciaire à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe;
Ai signifié à Madame Nsengelo Nsolo, ayant résidé
au n° 33, avenue Oshue, Commune de Kasa-Vubu à
Kinshasa;
L'expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 09 octobre 2013 siégeant en matière gracieuse au
premier degré sous RC 108.703 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information, direction et à telles fins que de droit;
Par ces motifs
Tribunal, statuant contradictoirement à l’égard du
Conservateur des titres immobiliers et de la
demanderesse, et par défaut à l’égard de la défenderesse;
Le Ministère public entendu;
Vu COCJ,
Vu le CPC
Reçoit l'action de la demanderesse Tumba Asina
Mayani Nicole et la dit fondée ;
Y faisant droit ;
Ordonne au Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription de la Lukunga ;
− D'annuler le certificat d'enregistrement vol A.148
folio 149 du sieur Fahrni Herman et d'établir un
autre au nom de Tumba Barzamia Banza Ferdinand;
− D'annuler celui établi au nom de Tumba Barzamia
Banza Ferdinand et d'établir un autre au nom de la
demanderesse Tumba Asina Mayani Nicole;
− Dit nulle et de nul effet toute opposition à la
mutation immobilière déposée avant le présent
jugement ;
− Dit pour droit que le jugement RC 106.894 a
confirmé l'annulation du certificat d'enregistrement
vol A 192 folio 65 du 19 juillet 1982 de dame
Nsengelo Nsolo ;
− Dit qu'en ordonnant le déguerpissement de toutes
les personne qui occupent la parcelle 947 de dame
Nsengelo Nsolo, le jugement RC 106.894 vanté
englobe même toutes les personnes qui
occuperaient lesdits lieux ;
− Dit que la requérante se réserve le droit à réclamer
les dommages-intérêts pour tous les préjudices
qu'elle a endurés ;
− Frais à charge de la défenderesse
Ainsi jugé et prononcé par Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe en son audience du 09
octobre 2013.

rés ;
− Frais à charge de la défenderesse
Ainsi jugé et prononcé par Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe en son audience du 09
octobre 2013.

Laurent Kimukedi: président de chambre, Léon
Odimula et Willy Shimba : Juges, avec le concours de
Jospin Muganza: Officier du Ministère public et
l'assistance de Célestin Kabongo, Greffier du siège. Et pour que la défenderesse n'en prétexte
l'ignorance, attendu qu'elle n'a ni domicile, ni résidence
connus, une copie de mon exploit est affichée à la porte
principale de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et un
extrait est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo. Dont acte Coût … FC l’Huissier judiciaire
__________
Acte de signification du jugement
RC 11.051/II
L’an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de juillet ;
A la requête de Madame Amouri Bakwima Passy,
résidant avenue Kabalo n° 130 dans la Commune de
Kinshasa ;
Je soussigné Nkoy Esiyo Isenge, Huissier de justice
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe. Ai signifié à :
1. Au Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance/Gombe ;
2. Officier de l’état-civil de la Commune de Kinshasa.

e. Ai signifié à :
1. Au Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance/Gombe ;
2. Officier de l’état-civil de la Commune de Kinshasa.

De l’expédition conforme jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe en date du 21
juillet 2016 y siégeant en matière civile au premier degré
sous le RC 11.051/II ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai laissé copie de
mon présent exploit avec celle de l’expédition conforme
du jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié
Étant à son office ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e de l’expédition conforme
du jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié
Étant à son office ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
51 52
Et y parlant à Monsieur Moke Ntol
Ndecke, divisionnaire
Ainsi déclaré. Pour le second signifié :
Étant à son office
Et y parlant à Madame Muini Kakaya, proposé …
Dont acte : Coût : L’Huissier
__________
Jugement
RC 11.051/II
Audience publique du vingt et un juillet deux mille
seize :
En cause :
Madame Amouri Bakwima Passy, résidant avenue
Kabalo n° 130, dans la Commune de Kinshasa :
Demanderesse :
Aux termes d’une requête datée du 19 juillet 2016
adressée à la présidente du Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe dont ci-dessous la teneur :
Madame la présidente,
J’ai l’honneur de venir par la présente auprès de
votre haute autorité judiciaire solliciter ce dont l’objet
reprise en marge ;
En effet, depuis ma naissance mes parents m’ont
donné le nom de Amouri Bakwima Passy, mais le
prénom Bakwima me porte beaucoup de malheur
et d’oubli ;
Je préfère que je puisse s’appelée Amouri Akilimali
Passy-Faveur au lieu de Amouri Bakwima Passy ;
Dans la suite d’obtenir une suite favorable, Madame
la présidente, je vous prie de bien vouloir recevoir mes
salutations les plus distinguées.

Passy ;
Dans la suite d’obtenir une suite favorable, Madame
la présidente, je vous prie de bien vouloir recevoir mes
salutations les plus distinguées.

La cause étant régulièrement inscrite sous le numéro
RC 11.051/II du registre des affaires civiles au premier
degré fut fixée et appelée devant le Tribunal de céans, à
l’audience publique du 20 juillet 2016 à 09 heures ;
A l’appel de la cause à cette audience, la
demanderesse ne comparut pas ni personne pour elle et
le tribunal se déclare valablement saisi sur requête
introductive d’instance ;
L’Officier du Ministère public entendu à son avis
favorable demanda au tribunal de faire droit à la requête
de la demanderesse ;
Sur quoi, le tribunal déclare les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai
légal et à l’audience de ce jour, à la cause, le tribunal
prononça son jugement suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 19 juillet 2016,
Madame Amouri Bakwima Passi, résidant au numéro
130 de l’avenue Kabalo dans la Commune de Kinshasa,
sollicite du tribunal un jugement de modification de son
nom pour qu’elle s’appelle désormais Amouri Akilimali
Passy-Faveur ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 20 juillet 2016 à laquelle elle a été instruite,
plaidée et prise en deliberé, la requérante n’a pas
comparu, ni personne sur son compte et le tribunal s’est
déclaré valablement saisi sur requête ;
Que la procédure telle qu’elle a été suivie est
régulière ;
Attendu qu’il appert de la requête ainsi que des
pièces du dossier auxquels le tribunal a eu égard, que la
requérante à sa naissance portait le nom de Amouri
Bakwima Passy a été déclarée à l’état civil, sous ce
nom ;
Que cependant son post-nom Bakwima lui porte
malheur et lui rend sujette d’oubli ;
Que c’est ainsi qu’elle a saisi le Tribunal de céans
pour que conformément à la loi, elle soit autorisée à
modifier son nom et s’appelle désormais Amouri
Akilimali Passy Faveur ;
Attendu que le Ministère public ayant la parole pour
son avis a demandé au Tribunal de céans de dire
recevable et fondée la requête de cette dernière ;
Attendu qu’en droit, le tribunal relève l’article 58 et
64 du Code de la famille, qui disposent :
− L’article 58 : (les noms doivent être puisé dans le
patrimoine culturel congolais, ils ne peuvent en
aucun cas être contraires aux bonnes mœurs,
− Revêtir un caractère injurieux, humiliant ou
provocateur) ;
Article 64 : (Il n’est pas permis de changer de nom
en tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe, ni
l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état-civil,
le changement ou la modification peut toutefois être
autorisé par le Tribunal de paix du ressort de la
résidence de demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l’article 56 ;
Qu’il appert des dispositions légales sus-évoquées
que le nom résume la personnalité de chaque individu et
en même temps une institution de la police ;
Que le législateur congolais a consacré les principes
de fixité et d’immuabilité de nom ;
Que dans le cas sous examen, le tribunal constate
qu’il ressort de pièces du dossier qu’à sa naissance la
requérante portait le nom de Amouri Bakwima Passy,
lequel post-nom Bakwima a des répercussions sur sa vie,
ce qui constitue un juste motif pour que le tribunal fasse
droit à sa requête ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ions sur sa vie,
ce qui constitue un juste motif pour que le tribunal fasse
droit à sa requête ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
53 54
Attendu qu’il dira pour droit que la requérante
appelée autrefois Amouri Bakwima Passy, s’appellera
désormais Amouri Akilimali Passy-Faveur ;
Attendu que le tribunal ordonnera à l’Officier de
l’état-civil de la Commune de Kinshasa, la transcription
du présent jugement par extrait en marge de l’acte de
naissance de la requérante ;
Attendu qu’il mettra les frais de l’instance à charge
de ce dernier ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant, publiquement et ce, sur requête ;
Vu la Loi organique n° 23/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87/010 du 1re août 1987 portant Code
de la famille en ses articles 58-64 ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée la requête de Madame
Amouri Bakwima Passy-Faveur ;
Ordonne à l’Officier de l’état-civil de la Commune
de Kinshasa, la transcription du présent jugement par
extrait en marge de l’acte de naissance de la requérante ;
Met les frais de l’instance à charge de la requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe siègent en matière civile au 1er degré à
son audience publique du 21 juillet 2016 à laquelle
siégeait Madame Muswamba Kalamba Lillie, présidente
de chambre, avec le concours de Madame Isanda
Muzinga, Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Nkoy Esiyo, Greffier du siège.

sidente
de chambre, avec le concours de Madame Isanda
Muzinga, Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Nkoy Esiyo, Greffier du siège.

La présidente, Le Greffier
__________
Notification de l’acte d’opposition et date
d’audience
RC 1454/003
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Monsieur Tshiwis Mukeu Patrick, résidant sur
l’avenue Itaga n° 147, dans la Commune de Lingwala,
ayant élu domicile pour la présente à l’office de son
conseil, Maître Michaël Moda, sis A36, avenue Luozi à
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Mulingu Ngundi, Huissier assermenté
près le Tribunal pour enfants de Kinshasa et y résidant ;
Ai notifié à :
Madame Nkulu Huguette, n’ayant ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
Que suite à l’opposition interjetée par Monsieur
Tshiwis Mukeu Patrick en date du 07 septembre 2016,
cette cause sera appelée par devant le Tribunal pour
enfants de Kinshasa/Ngaliema, au local ordinaire de ses
audiences, sis dans l’enceinte de la maison communale
de Ngaliema, à son audience à huis clos du 19 janvier
2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
Le notifié
S’entendre statuer sur les mérites de son opposition
enrôlée sous le RC 1454 ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le notifié n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie de mon présent exploit à la
porte principale au Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

on présent exploit à la
porte principale au Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Laissé copie de mon présent exploit :
Dont acte : Coût FC L’Huissier
__________
Signification du jugement
RC 64. 183
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Mudimba Tshileu, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification de jugement à :
1. Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa au n° 83
de l’avenue Kivunda 4 Bandalungwa, qui déclare
l’absence de sa cousine la nommée Maleka
Natacha ;
2. Publié ledit jugement au Journal officiel de la
République ;
Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du vingt-
quatre novembre 2016 sous RC 64. 183/G ;
En cause : Monsieur Moli Mola ;
Contre :……………
Et pour que le signifié ne l’ignore, je lui ai,
Pour le premier,
Etant à notre office,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

re :……………
Et pour que le signifié ne l’ignore, je lui ai,
Pour le premier,
Etant à notre office,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
55 56
Et y parlant à sa personne ainsi déclarée,
Pour le deuxième,
Etant à ses bureaux,
Et y parlant Laissé copie de mon exploit et une
copie du jugement ;
Dont acte l’Huissier. __________
Jugement
RC 64.

le deuxième,
Etant à ses bureaux,
Et y parlant Laissé copie de mon exploit et une
copie du jugement ;
Dont acte l’Huissier. __________
Jugement
RC 64.

183
Audience publique du vingt-quatre novembre deux
mille seize ;
En cause : Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa
au n° 83 de l’avenue Kivunda, dans la Commune de
Bandalungwa ;
Par sa requête, le requérant sollicite du Tribunal de
céans, un jugement en ces termes :
Requête en déclaration d’absence ;
A Madame la présidente du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Madame la présidente,
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que par sa requête adressée à la présidente
du Tribunal de céans, le requérant sollicite un jugement
déclaratif d’absence de sa cousine, la nommée Maleka
Natacha, née à Kinshasa, le 02 février 1993 et qui avait
quitté sa famille depuis le mois de mars 2014 pour une
destination inconnue alors qu’elle résidait à Kinshasa au
n°16 de l’avenue Bobamba dans la Commune de
Bumbu ;
Que depuis lors, il n’y a plus des nouvelles à son
sujet en dépit de toutes les démarches effectuées à ce
sujet à telle enseigne que tout porte à croire qu’elle serait
déjà décédée ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête ;
Et ce sera justice. Le requérant.

out porte à croire qu’elle serait
déjà décédée ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête ;
Et ce sera justice. Le requérant.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du vingt-quatre novembre
2016 à 9 heures du matin.

rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience publique du vingt-quatre novembre
2016 à 9 heures du matin.

A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a
comparu en personne non assisté de Conseil, et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc après vérification des pièces, demanda à ce qu’il
plaise au Tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
__________
Jugement avant dire droit
Attendu que par sa requête datée du vingt-deux
novembre 2016 adressée à Madame la présidente du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
Monsieur Moli Mola, résidant à Kinshasa au n° 83 de
l’avenue Kivunda, dans la Commune de Bandalungwa,
sollicite l’obtention d’un jugement déclaratif d’absence
de sa cousine, la nommée Maleka Natacha ;
Qu’à l’audience publique du vingt-quatre novembre
2016 au cours de laquelle la cause a été prise en
délibéré, le Tribunal s’est déclaré saisi sur requête et que
la procédure suivie est régulière à l’égard du requérant ;
Attendu qu’ayant la parole, le requérant a confirmé
sa requête et a fait savoir au Tribunal que la nommée
Maleka Natacha, née à Kinshasa, le 02 février 1993,
avait quitté sa famille depuis le mois de mars 2014 pour
une destination inconnue alors qu’elle résidait à
Kinshasa au n° 16 de l’avenue Bobamba dans la
Commune de Bumbu ;
Qu’à ce jour, il n’y a aucune nouvelle à son sujet
alors qu’elle n’avait pas constitué un mandataire général
de ses biens ;
C’est pourquoi, le requérant, en qualité de son
cousin, tient à obtenir du Tribunal un jugement déclaratif
d’absence de l’intéressée ;
Attendu que le Ministère public a demandé au
Tribunal de recevoir la requête et de la déclarer fondée ;
Attendu qu’il ressort de l’article 173 du Code de la
Famille que l’absence est la situation d’une personne
disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner
de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général ;
Qu’en outre, l’article 185 dudit Code renseigne que
pour constater l’absence, le Tribunal après examen des
pièces et documents produits, peut ordonner une
enquête ;
Que ces conditions légales étant respectées, le
Tribunal constatera l’absence de la nommée Maleka
Natacha par un jugement à l’officier de l’état civil pour
toutes fins utiles et mettra les frais d’instance à charge
du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

nce à charge
du requérant ;
Par ces motifs ;
Le tribunal,
Statuant publiquement et sur requête ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
57 58
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la Famille en ses articles 173 et 185 ;
Le Ministère public entendu en son avis émis sur le
banc ;
Prend acte de la requête susvisée ;
Ordonne en conséquence une enquête au sujet de la
nommée Maleka Natacha, née à Kinshasa, le 02 février
1993, qui avait quitté sa famille depuis le mois de mars
2014 pour une destination inconnue alors qu’elle résidait
à Kinshasa au n° 16 de l’avenue Bobamba dans la
Commune de Bumbu ;
Dit que la requête introductive et le présent
jugement sont à publier par les soins du Ministère public
au Journal officiel ;
Réserve les frais d’instance ;
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son
audience publique du vingt-quatre novembre 2016 à
laquelle ont siégé les Magistrats Mabita Yamba,
président de chambre, Mbombo Sandrine et Kazadi wa
Kazadi, juges, avec le concours de Willy Nsadisa,
Greffier du siège.

é les Magistrats Mabita Yamba,
président de chambre, Mbombo Sandrine et Kazadi wa
Kazadi, juges, avec le concours de Willy Nsadisa,
Greffier du siège.

Le Greffier les Juges le président de chambre
__________
Assignation en restitution et en paiement de
dommages-intérêts à domicile inconnu
RC 165/016
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Laurent Ntalaja Mujangi,
domicilié à Kinshasa, au n°13, avenue Lukaya, Quartier
Télévision, Petro-Congo, dans la Commune de Masina ;
ayant pour Conseils Maîtres Marcel Kalela Magha
Thumba et Simon Lumamba Mputu, Avocats du Barreau
de Kinshasa/Gombe et y résidant au n° 203 ; avenue
Kwango, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa ;
Je soussigné, Nzeza Dimasa, Huissier de résidence
près le Tribunal de Grande Instance de kinshasa/N’djili ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur André Mputu, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

jili ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur André Mputu, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Mwela Aziza, n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili y siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice situé à la
Place Sainte Thérèse, Quartier 5, en face de l’immeuble
Sirop, dans la commune de N’djili, à Kinshasa, à son
audience publique du 27 février 2017, à 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que mon requérant Ntalaja Mujangi Laurent
fut le président de l’Association des Négociants et
Creuseurs, en sigle ANC, créée pour défendre et arbitrer
les litiges survenant entre les négociants et creuseurs à
Tshikapa, dans l’ancienne province du Kasaï-
Occidental ;
Attendu que dans son lieu de travail, c’est-à-dire,
dans la salle où s’opéraient les ventes et achats des
diamants, mon requérant s’était fait entouré de jeunes
gens communément appelés commissionnaires qui, en
dehors des commissions, l’aidaient à déposer les
invitations auprès des membres en conflits, pour un
arbitrage préalable et éventuel, avant que les autorités
judiciaires soient saisies ;
Attendu en effet, qu’un certain matin, mi-décembre
1986, sans préjudice de date certaine, deux de ses
collaborateurs, André Mputu et Mwela Nziza,
subtilisèrent son petit sac à mains qui contenait deux
grands colis de diamants lui appartenant et un petit colis
qui revenait à certains de ses autres membres de
l’association ; les deux grands colis de diamants valaient
3.400.000 Z et le petit colis était d’une valeur de
300.000 Z ;
Attendu que ces jeunes gens recherchés, arrêtés et
incarcérés à l’Amigo de l’Etat-major, et transférés au
Tribunal de paix de Tshikapa ; l’homme-orchestre André
Mputu s’échappa et se rendit en Angola il y a plusieurs
années durant ; cependant, Mwela Aziza fut relaxé par la
demande de mon requérant qui s’était rassuré que celui-
ci n’était pour rien ; en ce qu’il avait reconnu que c’est
André Mputu qui détenait le sac de diamants et l’avait
caché chez Tante Léontine ;
Que pendant tout l’interrogatoire au Tribunal de
paix, André Mputu fut silencieux et ne répondit à aucune
question lui posée, et même aux affirmations de son
compagnon Mwela Aziza.

ire au Tribunal de
paix, André Mputu fut silencieux et ne répondit à aucune
question lui posée, et même aux affirmations de son
compagnon Mwela Aziza.

Attendu que, c’est dans la grande clandestinité que
le sieur André Mputu vendit, la nuit, au comptoir de
Monsieur Julien, ces colis de diamants pour une valeur
globale de 3.700.000 Zaïres et ses dirigea vers l’Angola
où il se refugia jusqu’à ces jours ;
Attendu qu’à l’entrée de l’AFDL à Tshikapa, mon
requérant fut attaché par les militaires qui lui tirèrent des
balles dans les jambes et fut ramené à Kinshasa, interné
et soigné à l’Hôpital général de Kinshasa communément
appelé Mama Yemo avec les deux jambes broyées, où ilJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

à l’Hôpital général de Kinshasa communément
appelé Mama Yemo avec les deux jambes broyées, où ilJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
59 60
a continué à mener les démarches pour avoir les
informations sur Monsieur André Mputu ;
Attendu qu’en 2009, informé de la présence de
Mputu André en Angola, plus précisément à Kafunfu,
mon requérant dépêchera sa fille en Angola avec
l’objectif de trouver les coordonnées de ce dernier qui,
soufflé et informé de la présence de cette fille, une
certaine nuit, quitta Kafunfu et se rendit à Luanda pour
l’Europe ;
Attendu que depuis là, Monsieur André Mputu ne
met ses pieds ni à Kafunku, à Tshikapa ; cependant, en
2015, les collaborateurs de Monsieur André Mputu,
Beya, Shikapa ; cependant, en 2015, les collaborateurs
de Monsieur André Mputu, Beya, Muanza et Kolamba
Keita, ont soutenu qu’il vient souvent à Kinshasa, mais
logé à l’Hôtel à Gombe et dès qu’il est informé que mon
requérant le recherche, il s’en va :
Attendu que tel comportement du premier assigné a
causé et continue de causer un préjudice moral et
matériel certain qui demande une juste réparation d’une
somme de 1.000.000$ USD à titre des dommages et
intérêts ;
Attendu que pour ces motifs, le Tribunal de céans
recevra la présente action et la dire entièrement fondée ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement et tous autres
faits à faire valoir en cours d’instance ;
Les assignés s’entendirent :
− Dire la présente action recevable et entièrement
fondée ;
− En conséquence,
• Les condamner solidairement à restituer les trois colis
de diamants ou leur contre-valeur actuelle, soit
3.700.000, évaluables en $USD.

conséquence,
• Les condamner solidairement à restituer les trois colis
de diamants ou leur contre-valeur actuelle, soit
3.700.000, évaluables en $USD.

• Les condamner à payer à mon requérant la somme de
1.000.000 $USD à titre de dommages et intérêts
pour tous les préjudices confondus subis ;
• Les condamner également à lui payer la somme de
400.000 $USD pour le manque à gagner enregistré
durant toutes ces années endurées ;
• Dire que ces sommes seront majorées des intérêts
judiciaires de 6% l’an depuis l’assignation jusqu’au
parfait paiement ;
• Les condamner enfin aux frais et dépens d‘instance. Et pour que les assignés n’en ignorent ; attendu
qu’ils n’ont tous deux ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de l’exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé un extrait pour publication
au Journal officiel. Dont acte, Coût : L’Huissier
__________
Notification de date d’audience
RC 22. 669/22.

éans et envoyé un extrait pour publication
au Journal officiel. Dont acte, Coût : L’Huissier
__________
Notification de date d’audience
RC 22. 669/22.

739
L’an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Bolenge Bisembo,
résidant à Kinshasa, A35, avenue Oshwe, dans la
Commune de Kalamu ;
Je soussigné Martin Mulumba Zibanda
Huissier/Greffier près le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1) Monsieur Gaston Mutefu Kapingamulume,
conseiller à la Cour d’appel, pris en sa qualité de
liquidateur de la succession de feu Bolenge Bolavie
Ignace, dont les bureaux sont établis à la Cour
d’appel de Gombe à Kinshasa, sis, Palais de justice,
Place de l’indépendance, dans la Commune de
Gombe ;
2) Monsieur Aimé Emony Mondonga, ayant résidé à
Kinshasa, 27, avenue 4 janvier, dans la Commune
de Ngaliema actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
3) Mademoiselle Mbuese Ekanga, résidant à Kinshasa,
135, avenue Tshela, dans la Commune de
Kinshasa ;
4) Monsieur Bolenge Bolavie ;
5) Monsieur Bolenge Ndemakene ;
6) Madame Bolenge Botua ;
7) Monsieur Bolenge Mariano, résidant tous quatre à
Kinshasa, 42, avenue Mbimi, Quartier Petro-Congo,
dans la Commune de Masina ;
En cause
Bolenge Bisembo contre Gaston Mutefu
Kapingamulume, Aimé Emony Mondonga, Mbuese
Ekanga, Bolenge Bolavie, Bolenge Ndemakene,
Bolenge Botua et Bolenge Mariano ;
Que ladite cause sera appelée devant la Tribunal de
Grande Instance de Kalamu à Kinshasa, y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Assossa et Force publique, dans la Commune de Kasa-
vubu, en son audience du 24 novembre 2016, à neuf
heures du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, j’ai laissé à chacun
d’eux une copie de mon présent exploit ;
1) Pour le premier notifié
Etant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

j’ai laissé à chacun
d’eux une copie de mon présent exploit ;
1) Pour le premier notifié
Etant àJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
61 62
Et y parlant à
2) Pour le deuxième notifié
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, pour insertion ;
3) Pour la troisième notifié
Etant à
Et y parlant à
4) Pour le quatrième notifié
Etant à
Et y parlant à
5) Pour le cinquième notifié
Etant à
Et y parlant à
6) Pour la sixième notifiée
Etant à
Et y parlant à
Pour le septième notifiée
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût L’Huissier
__________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 25.953
L’an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
d’août ;
A la requête de la succession Ngoma représentée par
son fils Monsieur Sassy Baya Dieudonné, résidant sur
l’avenue Sumbi n° 21, Quartier Makelele dans la
Commune de Bandalungwa actuellement résidant au
n°10 de l’avenue de la Paix, Quartier Bon-Vent,
Commune de Lingwala à Kinshasa.

rtier Makelele dans la
Commune de Bandalungwa actuellement résidant au
n°10 de l’avenue de la Paix, Quartier Bon-Vent,
Commune de Lingwala à Kinshasa.

Je soussigné Georgette Mbombo Huissier de
résidence près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à domicile
inconnu à :
Monsieur Manzamana Azaka, résidant sur l’avenue
Lomami n°37 dans la Commune de Kintambo,
actuellement sans résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo. D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, Place de l’indépendance
à son audience publique du 30 novembre 2016 à 9
heures du matin. Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance, j’ai
affiché la copie du présent exploit, à la porte principale
de la Cour de céans et une autre copie envoyée au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
__________
Notification d’opposition et assignation à
domicile inconnu-extrait
RCA 10.

au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier
__________
Notification d’opposition et assignation à
domicile inconnu-extrait
RCA 10.

314
Par exploit de l’Huissier Bambi Georges de la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, en date du 10 août 2016
dont copie a été affichée le même jour à la porte
principale de la dite Cour d’appel, conformément au
prescrit de l’article 7 du Code de procédure civile, la
nommée :
Nelly Esungudi Kakez, ayant résidé à Kinshasa au
n° 39 de l’avenue Kokolo dans la Commune de
Ngaliema ; actuellement sans résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
A été assignée à comparaître par devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile,
au degré d’appel au lieu ordinaire de ses audiences
publiques situé à la 4e rue, Quartier Résidentiel dans la
Commune de Limete dès neuf heures du matin, le 17
novembre 2016 ;
Pour
S’entendre statuer sur l’opposition formée sous
RCA 10314 par Monsieur Matende Kobi contre RCA
10080 du 10 février 2016 rendu par la Cour d’appel de
céans.

endre statuer sur l’opposition formée sous
RCA 10314 par Monsieur Matende Kobi contre RCA
10080 du 10 février 2016 rendu par la Cour d’appel de
céans.

Pour extrait conforme L’Huissier
__________
Assignation
RCE 4832
Tricom/Gombe
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête des Brasseries Limonaderie et
Malteries, Société anonyme, en sigle BRALIMA SA,
dont le siège social est situé au n° 1 de l’avenue du
Drapeau, dans la Commune de Barumbu à Kinshasa,
immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit
Mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-2162 et
à l’identification nationale sous le numéro A04965X,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-2162 et
à l’identification nationale sous le numéro A04965X,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
63 64
représentée par son Directeur général Monsieur Marinus
Maria Kruijt ;
Je soussigné Menakuntu Elysée, Huissier près de
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
La Société Mediloc NRC Kg 1424 identification
nationale 010910 – NI 49541 n’ayant pas de domicile
connu dans, ni en dehors de la République Démocratique
du Congo ;
D’avoir a comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière
commerciale, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de justice, avenue de
la Science n° 482, Commune de la Gombe, à son
audience publique du 31 janvier 2017 ;
Pour :
Attendu que par sa commande n° 15 CA-13706 du
06 juillet 2015, ma requérante avait passé un marché en
vertu duquel l’assignée devait lui fournir des produits
médicaux dont le délai de livraison était de l’ordre de 3
(trois) semaines ;
Que le coût global de cette commande s’élevait à
96.236,69 € (Quatre-vingt-quinze mille deux cent trente-
six Euros, soixante-neuf centimes) dont un acompte de
57.742,014 € (Cinquante-sept mille sept cent quarante-
deux Euros, un centime) soit 60% du coût du marché ;
Que trois semaines après que l’assignée ait perçu
l’acompte du prix, rien ne fut livré à ma requérante
contrairement à ce qui avait été convenu entre parties ;
Qu’en date du 23 septembre 2015, elle confirmait à
ma requérante que les produits lui seraient livrés le
lundi, 05 octobre 2015 ;
C’est pourquoi, en date du 09 novembre 2015, ma
requérante lui fera une première mise en demeure en
précisant qu’il attendait les produits commandés dans les
deux semaines qui suivaient ;
Attendu qu’aucun produit ne fut toujours livré à ma
requérante jusqu’au 18 décembre 2015, ma requérante,
par son conseil, annulait la commande passée auprès de
l’assignée et la sommait de restituer, dans les quarante-
sept huit heures, la somme de 57.742,014 € (Cinquante-
sept mille sept cent quarante-deux Euros, un centime)
perçue au titre d’acompte ;
Attendu que jusqu’à ce jour, près d’une année après
cette sommation à restituer, rien n’est remboursé, ma
cliente sollicite du Tribunal de céans, par jugement à
venir, de condamner l’assignée à payer à ma requérante
la somme de 57.742,014 (Cinquante-sept mille sept cent
quarante-deux euros, un centime) au titre de restitution
de l’acompte perçu sur la commande n° 15 CA-13706 du
06 juillet 2015 et la condamner sur pieds de l’article 258
CCLIII à payer à ma requérante la somme, équivalent en
Francs congolais, de 500.000 USD (Cinq cent mille
Dollars américains) au titre de dommages et intérêts en
couverture de l’énorme préjudice que ma requérante
continue encore de subir en considérant sa qualité de
commerçante ;
Que le tribunal dira toutes ces sommes productrices
des intérêts judiciaires de 10% l’an jusqu’à parfait
paiement ;
A ces causes :
Sous toutes réserves que de droit.

dira toutes ces sommes productrices
des intérêts judiciaires de 10% l’an jusqu’à parfait
paiement ;
A ces causes :
Sous toutes réserves que de droit.

Plaise au tribunal :
− Dire recevable et entièrement fondée l’action de ma
requérante en conséquence ;
− Condamner l’assigner à restituer à ma requérante la
somme de 57.742,014 € (Cinquante-sept mille sept
cent quarante-deux Euros, un centime) perçue au
titre d’acompte sur la commande n° 15 CA-13706
du 06 juillet 2015 ;
− Condamner l’assignée à payer à ma requérante, en
monnaie ayant cours légal en République
Démocratique du Congo, la somme équivalent de
500.000 USD (Cinq cent mille Dollars américains)
au titre de dommages et intérêts ;
− Dire toutes ces sommes productrices des intérêts
judiciaires de 10% l’an jusqu’à parfait paiement. − Condamner l’assignée au paiement des frais
d’instance ;
Et ce sera justice. Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance. Étant donné qu’elle n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo. J’ai affiché le présent exploit aux valves à l’entrée
du tribunal et envoyé une copie pour publication au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

le présent exploit aux valves à l’entrée
du tribunal et envoyé une copie pour publication au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte L’Huissier
__________
Assignation en nullité de cautionnement et en
main levée d’hypothèque
RCE 4806
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre à 14 heures ;
A la requête de :
Monsieur Nsingi Kunseka Zeco Nikes, résidant au
n° 106 de l’avenue Tende, dans la commune de Ngiri-
Ngiri, à Kinshasa, immatriculé comme personne
physique au RCCM sous n° KIN/RCCM/14-A-15041 et
ayant pour Conseil Maître Tamundel M’Buy Val,
Avocat, demeurant aux fins de consultations au n° 248Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

nt pour Conseil Maître Tamundel M’Buy Val,
Avocat, demeurant aux fins de consultations au n° 248Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
65 66
B, de la 3e rue, Quartier Industriel, au rez-de-chaussée,
dans la Commune de Limete, à Kinshasa. Je soussigné, Benonga Ikolia, Huissier de résidence
à Kinshasa, près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
1. La Société Procrédit Bank Congo, Société anonyme
avec Conseil d’administration, au capital social de
16.000.000 USD, Immatriculée au RCCM sous le
n° CD/KIN/RCCM/14-B-3329, identification
nationale n° 01-610-N44216E, n° Fiscal
A07000543R, dont le siège social est établi au n°
4/B de l’avenue des Aviateurs, dans la Commune
de la Gombe, à Kinshasa ;
2.

1-610-N44216E, n° Fiscal
A07000543R, dont le siège social est établi au n°
4/B de l’avenue des Aviateurs, dans la Commune
de la Gombe, à Kinshasa ;
2.

Madame Kitenge Sanchez Ricel, n’ayant ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
commerciale et économique, au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sise avenue de la
Science au n° 482, à Kinshasa/Gombe, à son audience
publique du 28 février 2017 ;
Pour
Attendu que suivant contrat de prêt NF-4378, la 1re
assignée avait accordé à la 2e assignée, un prêt de 50.000
$US ;
Que pour garantir le remboursement de ce prêt, à la
demande de la 2e assignée, le demandeur s’y était porté
caution en devenant débiteur in solidum avec cette
dernière, conformément au contrat de cautionnement
signé ente lui et la 1re assignée en date du 26 décembre
2014, fort malheureusement, en violation des articles 4
et 14, alinéa 1 de l’Acte Uniforme portant organisation
des sûretés, en hypothéquant sa parcelle d’une superficie
de 4 ares, 40 ca et 19 centimes, se trouvant au n° 321 de
l’avenue Victoire, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
Kinshasa, couverte par le certificat d’enregistrement n°
Vol AF 115, folio 93, établi le 20 novembre 2014 ;
Qu’en retour, la 2e assignée consignera auprès du
demandeur, l’original de son contrat de location n°
Na/VKa 017244, du 25 juillet 2014, couvrant la parcelle
n° 1854 SU du plan cadastral de Kasangulu, dans la
Province du Kongo Central, d’une superficie de 58 ares
et 10 Ca, aux fins de parer à toute éventualité, dans la
mesure où elle se trouverait en défaut de respecter ses
engagements envers la 1re assignée, en rapport avec le
contrat de prêt allusion faite ci-haut ;
Qu’ainsi donc, considérant l’irrégularité du
cautionnement dont question, après qu’il ait été déclaré
nul par le Tribunal de céans, ce dernier ordonnera, la
mainlevée de l’hypothèque grevée sur la parcelle du
demandeur, à la lumière de l’article 202 de l’Acte
uniforme précité, et à la 1re assignée de restituer à ce
dernier, le certificat d’enregistrement qui lui a été donné
aux fins dudit cautionnement ;
De tout ce qui précède et vu que la 2e assignée se
trouve en défaut d’honorer son contrat de prêt, le
Tribunal de céans ordonnera à la 1er assignée, en lieu et
place du certificat d’enregistrement pré rappelé, de
remplacer le contrat de location n° Na/VKa 0172244 du
25 juillet 2014 établi au nom de la 2e assignée, à titre de
garantie de ladite créance, en application de l’article 15
in fine de l’Acte uniforme précité ;
Que mon requérant avise ainsi, les défendeurs qu’il
fera prendre la présente cause en délibéré dès la
première audience introductive d’instance en application
de l’article 27 du Règlement Intérieur des Cours,
Tribunaux et parquets, par manque d’une juste motif
pour une quelconque remise ;
A ces causes
Sous toutes réserves que de droit
Plaise au tribunal :
− De dire recevable et fondée la présente action ;
− De déclarer nul le contrat de cautionnement signé
ente le demandeur et la 1er assignée en date du 26
décembre 2014 ;
− D’ordonner la mainlevée de l’hypothèque grevée
sur la parcelle sise avenue Victoire, n° 321, dans la
Commune de Kasa-Vubu, à Kinshasa, couverte par
le certificat d’enregistrement n° AF 115, folio 93,
du 20 novembre 2014 ;
− D’ordonner à la 1re assigné de restituer le Certificat
d’enregistrement dont précision ci-haut au
demandeur ;
− D’ordonner à la 1re assignée de remplacer le
certificat d’enregistrement pré rappelé, par le
contrat de location n° Na/VKa 017244 du 25 juillet
2014 établi au nom de la 2e assignée, à titre de
garantie de sa créance contre cette dernière ;
− De dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution du fait de la
promesse reconnue de la 2e assignée à l’égard de la
1re ;
− Frais comme de droit.

nir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution du fait de la
promesse reconnue de la 2e assignée à l’égard de la
1re ;
− Frais comme de droit.

Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai :
1. Pour la première assignée :
Etant à
Et y parlant à
2. Pour la deuxième assignée :
Attendu que n’ayant ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, dont l’adresse est ci-dessus indiquée,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

rte principale du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe, dont l’adresse est ci-dessus indiquée,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
insertion. Dont acte : Coût : FC L’Huissier
__________
Assignation à domicile inconnu en rejet des
observations
RCE 4884
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de novembre à 13 heures 39 minutes.

ignation à domicile inconnu en rejet des
observations
RCE 4884
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de novembre à 13 heures 39 minutes.

A la requête de la FBNBank DRC, Société
anonyme avec Conseil d’administration, (ex-Banque
Internationale de Crédit (BIC), au capital social de
13.346.270.933 Francs congolais, dont le siège social est
situé sur l’avenue Equateur n° 191, dans la Commune de
la Gombe, à Kinshasa, inscrite au RCCM sous le n°
CCD/KIN/RCCM/14-B-3525, Identification nationale
01-610-K27213 P, dont les statuts harmonisés sont
portés par Acte notarié n° 14.922, folios 147-189,
volume CCCCVII du 21 juillet 2014, reçus au Greffe du
Guichet Unique de Création d’Entreprise en date du 12
septembre 2014, dont le procès-verbal fut notarié en date
du 25 juin 2014, et reçu au Greffe en date du 12
septembre 2014, sous le numéro MO 145136/AS ;
poursuites et diligences de son Directeur général,
Monsieur Akeen Babatunde Ajibola Oladele, dont la
nomination est constaté par le procès-verbal du Conseil
d’administration du 17 juillet 2015, notarié sous le n°
30.636, folio 93-98 en date du 24 juillet 2015, reçu au
greffe du Guichet unique en date du 24 juillet 2015 sous
le n° MO 01512360M/AS, folio 0041 suivant
déclaration de modification de la même date et envoyé
pour publication au Journal officiel, agissant
conformément à l’article 23 point i) des statuts
harmonisés ayant pour conseils, Maîtres Jean Claude
Mbaki Siluzaku, Jules José Dobo Kuma, Patrick
Makiadi Manyekodi, Nancy Kapemba Muzangisa, Yves
Betumi Dianzodila et Raphaël Ongenda Ngenda, tous
Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et
Kinshasa/Matete, et dont l’Étude est située sur l’avenue
Colonel Ebeya n° 1060/B, dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa ;
Je soussigné Lofo Ntombo Fyfy, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné exploit d’assignation à :
1.

a Commune de la
Gombe, à Kinshasa ;
Je soussigné Lofo Ntombo Fyfy, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné exploit d’assignation à :
1.

A la Société General Distribution, société privée à
responsabilité limitée, GENEDIS Sprl en sigle,
n’ayant pas d’adresse connue en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger. 2. Le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de la Gombe dont les
bureaux sont situés à Kinshasa, avenue Haut-
Congo, non loin de la Direction provinciale de la
Direction Générale de Migration (DGM) dans la
Commune de la Gombe ;
D’avoir à comparaître
Par devant le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière commerciale au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé sur au n° 432, avenue de la Science, dans
la concession de l’Officie de Route, en face de
l’ITI/Gombe, dans la Commune de la Gombe, Ville
Province de Kinshasa, à son audience publique du 22
février 2017 à 9 heures du matin ;
1.

, en face de
l’ITI/Gombe, dans la Commune de la Gombe, Ville
Province de Kinshasa, à son audience publique du 22
février 2017 à 9 heures du matin ;
1.

Des faits et rétroactes
Attendu que ma requérante qui avant l’entrée en
vigueur du droit OHADA en République Démocratique
du Congo se dénommait Banque Internationale de
Crédit », BIC en sigle, devenue telle en vertu du procès-
verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2014, est une institution bancaire ayant entre autres pour
vocation d’accorder des crédits dans les conditions
prévues par la loi et les instructions de la Banque
Centrale du Congo ;
Qu’elle est créancière de la Société Général
Distribution, GENEDIS Sprl, dont le siège était autrefois
situé au n° 1370, de l’avenue Libération, ex-24
novembre, dans la Commune de la Gombe d’un montant
de 4.732.368,73 $US, intérêts et pénalités compris
suivant compte arrêté au 02 septembre 2011 ;
Attendu que cette créance provient du crédit accordé
à la Société GENEDIS Sprl d’un montant total de
2.086.199 $US suivant contrat de crédit avec garantie
hypothécaire du 13 février 2009 ;
Que ce crédit fut consolidé avec d’autres accordés
aux établissements du même groupe à savoir des
Établissements Mondial Transaction Compagnie (MTC)
et Multi Pharma mais cautionnés par la Société Congo
Prisma en date du 10 mars 2009, devenue débitrice de la
requérante, la FB Bank DRC SA pour un montant total
de USD 2.347.495,02
Attendu que tous ces crédits étaient garantis par les
hypothèques inscrites sur les parcelles portant les
numéros 3791 et 6600 du plan cadastral de la Commune
de la Gombe autrefois propriétés respectives de
Messieurs Zaidan Fadel et Zaidan Nemer, aujourd’hui
propriété de GENEDIS Sprl en vertu des certificats
d’enregistrement vol.

propriétés respectives de
Messieurs Zaidan Fadel et Zaidan Nemer, aujourd’hui
propriété de GENEDIS Sprl en vertu des certificats
d’enregistrement vol.

A1446, folio 55 et vol. al. 453,
folio 120 établis en exécution des actes de cession
d’immeuble respectivement du 29 janvier 2009 et 9
février 2009, (cotes…. De la requérante) ;
Attendu qu’à ce jour, les engagements consolidés de
GENEDIS arrêtés en date du 31 juillet 2010, sous
réserve des intérêts et pénalités à ce jour, étaient de
l’ordre de 4.32.368, 73 USD.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

2010, sous
réserve des intérêts et pénalités à ce jour, étaient de
l’ordre de 4.32.368, 73 USD.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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Qu’à l’échéance convenue, la Société GENEDIS
Sprl n’était pas en mesure d’honorer ses engagements
envers la requérante et partant cette dernière a menacé
d’exécuter les hypothèques à sa disposition ;
Que par ailleurs, nonobstant les hypothéques
précitées, la Société GENEDIS a proposé à la requérante
une deuxième faculté de recouvrement de son crédit à
savoir la cession de la créance qu’elle détenait ainsi que
la Société Congo Prisma auprès de l’Etat congolais.

faculté de recouvrement de son crédit à
savoir la cession de la créance qu’elle détenait ainsi que
la Société Congo Prisma auprès de l’Etat congolais.

Néanmoins, il était précisé dans ce contrat qu’en cas de
en non recouvrement de cette créance auprès de l’Etat
congolais, GENEDIS procéderait Genedis procéderait
lui-même à ce recouvrement et partant, la requérante
poursuivra, sans désemparer, le recouvrement de son
crédit par la réalisation des immeubles hypothéqués
précités ;
Que toutes les démarches menées auprès de l’État
congolais se sont avérées vaines, (cotes de la requérante)
Qu’en exécution de l’article 3 commun aux contrats
de cession de créance, ma requérante est retournée
auprès de la première assigné pour lui persuader de
poursuivre elle-même le recouvrement de cette créance.

ion de créance, ma requérante est retournée
auprès de la première assigné pour lui persuader de
poursuivre elle-même le recouvrement de cette créance.

Que grande fut la surprise de ma requérante
d’apprendre que la première assignée, la Société
GENEDIS, n’a plus de siège social en République
Démocratique du Congo et qu’elle aurait organisé son
insolvabilité ;
Que c’est pourquoi, ma requérante a repris la
procédure de la vente par voie parée des immeubles
précités dont la date de vente publique a été fixée en date
du 1er janvier 2013 lorsque soudainement, un avocat,
prétendant agir au nom de cette société fictive, fera des
observations dans le sens de contester l’existence de la
créance à recouvrer ;
Que, face à cette contestation, le Conservateur des
titres immobiliers de la Gombe, par sa lettre du 10
janvier 2013, n’a pas trouvé mieux que de renvoyer les
parties devant le Tribunal de céans pour se prononcer sur
ces observations. II. En droit
Attendu qu’en substance, le Tribunal de céans
rejettera les observations formulées pour des raisons de
droit suivantes :
1. Du défaut de qualité dans le chef de l’Avocat ayant
formulé les observations faute de mandat.

tions formulées pour des raisons de
droit suivantes :
1. Du défaut de qualité dans le chef de l’Avocat ayant
formulé les observations faute de mandat.

Attendu qu’il est impérieux de relever que la
créance 4.732.368,73 USD dont recouvrement provient
des crédits octroyés à la Société GENEDIS Sprl et
d’autres établissements dépendant d’elle. Attendu qu’étant devenue une société fictive faute
de siège sur le territoire congolais le commandement
préalable à la vente par voie parée ainsi que
l’ordonnance autorisant la vente par voie parée furent
signifiées à la Société GENEDIS par voie d’affichage en
respectant le délai de 3 mois ;
Qu’à sujet, l’article 11 de l’Ordonnance-loi n° 76-
200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée
précise que les observations sur le cahier des charges ne
peuvent être faites que soit par le créancier soit par le
débiteur ;
Qu’en l’espèce, la débitrice de la requérante est la
Société GENEDIS qui n’a plus de siège connu en
République Démocratique du Congo et non pas l’avocat
conseil signataire de la lettre du 26 décembre 2012 ;
(cotes de la requérante) ;
Qu’en conséquence, faute de mandat, le tribunal
constatera le défaut de qualité de débiteur dans le chef
de l’avocat signataire de la lettre précitée et partant, il
rejettera ces observations. 2.

al
constatera le défaut de qualité de débiteur dans le chef
de l’avocat signataire de la lettre précitée et partant, il
rejettera ces observations. 2.

Du caractère non fondé des observations de la
Société GENEDIS pour manque de pertinence en
droit
Attendu que dans l’hypothèse où le tribunal
examinera les susdites observations, hypothèse d’école,
il les dira néanmoins non fondées ;
Attendu qu’en effet, dans ses observations, la
Société GENEDIS Sprl soutient que la créance dont
recouvrement est inexistante à la suite des actes de
cession signées entre me requérante, la Société
GENEDIS et la Société Congo Prisma en date du 10
mars 2009 ;
Attendu que ce moyen est non pertinent pour des
raisons de droit ci-après :
a) De la non résiliation du contrat de crédit du 13
février 2013
Attendu qu’il est incontestable que l’acte générateur
principal de la créance dont recouvrement est le contrat
de crédit avec garantie hypothécaire du 13 février 2013
et l’acte de cautionnement du 6 février 2009 ; (cotes
de la requérante) ;
Attendu qu’il ressort de ces deux actes juridiques
que le seul moyen d’y mettre fin est soit le
remboursement du crédit dans le délai convenu soit la
vente des immeubles hypothéqués en cas de non-
paiement ;
Que nullement il y est mentionné qu’une quelconque
cession de créance qui interviendrait mettrait fin à ces
contrats ;
Que bien plus, dans aucun article des actes de
cession vantés, il est mentionné qu’ils ont mis fin à
l’existence du contrat de crédit du 13 février 2009 et à
l’acte de cautionnement ;
Que le contrat de crédit du 13 février 2009 reste en
force et reste la seule base contractuelle de la vente par
voie parée des immeubles affectés librement en
hypothèque ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e base contractuelle de la vente par
voie parée des immeubles affectés librement en
hypothèque ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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b) Du non-paiement de la créance cédée et de la mise
en œuvre de l’article 3 commun des actes de
cession et de leur caractère non annulatif du contrat
de crédit. Attendu que dans ses prétendues observations, la
GENEDIS reconnaît la créance de 4.732.368,73 $US de
la requérante mais seulement, elle allègue qu’elle est
« inexistante en vertu des actes de cession de créance du
10 mars 2009 » (sic) ;
Attendu qu’en droit, la cession de créance n’est pas
un paiement mais une possibilité de paiement.

tes de cession de créance du
10 mars 2009 » (sic) ;
Attendu qu’en droit, la cession de créance n’est pas
un paiement mais une possibilité de paiement.

Pour que
le recédant soit libéré, il faut que le bénéficiaire soit
réellement payé par le débiteur cédé ;
Qu’en l’espèce, la Société GENEDIS ne peut
prétendre être libérée de ses engagements envers la
FBNBank du seul fait de la signature de ces deux actes
de cession dans la mesure où, les parties ont prévu
l’hypothèse de non-paiement à l’article 3 commun alinéa
2 aux deux actes de cession qui stipule : « En cas de
non-paiement ou de nécessité, le Client se chargera de
poursuivre pour compte de la Banque par toutes voies de
droit, le recouvrement de ces sommes, à moins que la
Banque ne préfère le faire elle-même, étant entendu que,
dans cette éventualité, il ne saurait lui être fait grief de la
façon dont les poursuites auraient été menées ». Qu’il ressort clairement de cet article que la
signature des actes de cession n’était pas libératoire. Qu’il fallait qu’il y ait effectivement paiement. Qu’en
cas de non-paiement, la requérante avait le pouvoir de se
retourner contre la Société GENEDIS pour obtenir
paiement ou poursuite de paiement auprès de l’Etat
congolais.

t, la requérante avait le pouvoir de se
retourner contre la Société GENEDIS pour obtenir
paiement ou poursuite de paiement auprès de l’Etat
congolais.

Qu’en l’espèce, qu’après tentative infructueuse de
recouvrement auprès de l’État congolais de la créance
cédée, la requérante conformément à l’article 3 commun
des actes de cession, s’est retournée contre la Société
GENEDIS qui malheureusement, a organisé son
insolvabilité et a disparu sur le territoire congolais :
(cotes de la requérante). Que face à cette imposture, la requérante n’avait
aucune autre possibilité que procéder à la vente des
immeubles affectés en hypothèque. Qu’aussi, aucune clause des actes de cession signés
entre parties n’annule où rend caduque le contrat de
crédit avec garantie hypothécaire du 13 février 2009 ;
Qu’en conséquence, la Société GENEDIS n’ayant
apporté aucune preuve de paiement de la créance
réclamée ou de l’annulation du contrat de crédit précité,
les observations formulées par elles sont non fondées et
partant, elles seront rejetées ;
3. De la poursuite de la procédure de la vente par voie
parée.

s observations formulées par elles sont non fondées et
partant, elles seront rejetées ;
3. De la poursuite de la procédure de la vente par voie
parée.

Que le Tribunal de céans, au regard des éléments de
droit développés par la requérante, ordonnera au
Conservateur des titres immobiliers de la Gombe, de
poursuivre, sans désemparer, la procédure de la vente
publique par voie parée des immeubles affectés en
hypothèque en refixant la date de la vente publique ;
Par ces motifs :
− Sous toutes réserves généralement quelconques ;
− Sans reconnaissance préjudiciable. Les assignés :
S’entendre ! − Dire la présente action recevable et fondée ;
− Rejeter ces observations pour manque de pertinence
en droit ;
− Ordonner au Conservateur des titres immobiliers de
la Gombe de poursuivre la procédure de la vente
par voie parée des immeubles affectés en
hypothèques mieux identifiés dans la motivation en
refixant la date de la vente ;
− Frais à charge des cités.

par voie parée des immeubles affectés en
hypothèques mieux identifiés dans la motivation en
refixant la date de la vente ;
− Frais à charge des cités.

Et pour que les assignés n’en prétextent l’ignorance,
je leur ai :
Pour la première
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième :
Etant à
Et y parlant à
Dont acte Huissier
__________
Signification du jugement avant-dire droit
RCE 1230
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Delphin Bondo Kalengayi,
propriétaire des établissements la Grâce de Dieu, et
résidant au n° 162 sis Boulevard Lumumba, Quartier De
bonhomme, Commune de Matete, commerçant
enregistré au CD/KIN/RCCM/14-A 91402, NIF/A
091402 K, ID. NJAT 01-
Je soussigné, Komesha wa Komesha, Huissier
judiciaire près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete ;
Ai signifié le jugement avant dire droit à :
Monsieur Hubert Kabeya, propriétaire des
établissements « Kabeya » et du dépôt carburant situé
dans l’enceinte de City train sur 8ème rue
Limete/Industriel à Kinshasa, présentement sansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

situé
dans l’enceinte de City train sur 8ème rue
Limete/Industriel à Kinshasa, présentement sansJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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résidence ni domicile connus au pays tout comme à
l’étranger. L’expédition du jugement avant dire droit rendu
contradictoirement entre parties en date du 06 juillet
2016 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete
sous le RCE 1230, dont voici les dispositifs :
Jugement avant dire droit
Attendu que la dite cause a été plaidée et prise en
délibéré à l’audience publique du 02 mai 2016 pour
qu’un jugement de fond puisse intervenir.

droit
Attendu que la dite cause a été plaidée et prise en
délibéré à l’audience publique du 02 mai 2016 pour
qu’un jugement de fond puisse intervenir.

Que pendant le délibéré, il y ait intervenu un
changement dans la composition suite à l’indisponibilité
d’un des membres de composition ;
De ce fait, qu’il sied de rouvrir d’office les débats
dans la présente cause inscrite sous RCE 1230 ;
Que le tribunal réservera les (droits) frais
Par ces motifs :
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de la procédure civil,
Ordonne d’office la réouverture des débats dans
cette cause ;
Renvoie la cause en persécution en son audience
publique du 22 février 2017 ;
Enjoint au greffier de signifier ledit jugement à
toutes les parties ;
Réserve les frais,
Ai ainsi jugé et prononcé à Kinshasa par le Tribunal
de commerce de Kinshasa/Matete à son audience
publique du 06 juillet 2016 à laquelle ont siégé Madame
Albertine Mafolo, présidente de chambre et juge
permanent, Messieurs Gabriel Lwebeya et Louis-Marie
Tunda, juges consulaires, avec le concours de Monsieur
Olivier Kalambay, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de Madame Kalenga Samibieka, Greffière
du siège.

aires, avec le concours de Monsieur
Olivier Kalambay, Officier du Ministère public, avec
l’assistance de Madame Kalenga Samibieka, Greffière
du siège.

Greffier du siège :
Kalenga Samibieka
Président de chambre
Albertine Mafolo
Les juges consulaires :
− Lwabeya
− Tunda
Et pour qu’il n’en prétexte l’ignorance, attendu que
le signifié n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger, j’ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie de l’extrait
au Journal officiel aux fins de publication. Dont acte : Coût : Greffier/Huissier
__________
Acte de signification d’un jugement
RCE 3179/III
L’an eux mille seize, le huitième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Kabongo Kalubi Jude, de
nationalité congolaise, résidant au n° 03 de l’avenue des
Oliviers, Quartier Industrie, dans la Commune de Limete
et ayant pour conseils, Maîtres Lumbala Kabeya
Sanspeur et Mukendi Kanku Josué, avocats au Barreau
de Kinshasa/Matete dont le cabinet est situé dans
l’enceinte de foyer social de Kalamu, Ville Province de
Kinshasa, en République Démocratique du Congo. Je soussigné, Kanu Diasolua Yannick, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa et y
résidant. Ai notifié à :
L’Officier de l’état-civil de la Commune de Limete.

ua Yannick, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa et y
résidant. Ai notifié à :
L’Officier de l’état-civil de la Commune de Limete.

L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete en date du 08
août 2016, y séant et siégeant en matière civile au
premier degré sous le RCE 2179/III. Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie de présent exploit et celle de jugement sus vanté. Étant à la maison communale de Limete. Et y parlant à Monsieur Manengo Ernest, proposé de
l’état-civil. Ainsi déclaré
Dont acte : Coût :…. FC
__________
Jugement
RCE 3179/III
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete y séant
et siégeant en matière civile et gracieuse en chambre de
première instance rendit le jugement suivant :
Audience publique du huit août l’an deux mille
seize. En cause :
Monsieur Kabongo Kalubi Jude, de nationalité
congolaise, résidant au n° 03 de l’avenue des Oliviers,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ieur Kabongo Kalubi Jude, de nationalité
congolaise, résidant au n° 03 de l’avenue des Oliviers,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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Quartier Industriel, dans la Commune Limete et ayant
pour conseils, Maîtres Lumbala Kabeya Sanspeur et
Mukendi Kanku Josué, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete et dont le Cabinet est situé dans
l’enceinte du Foyer social de Kalamu, au croisement des
avenues Dibaya et Stade, local 16/17 dans la Commune
de Kalamu, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo ;
Comparaît représenté par ses conseils, maîtres
Lumbala Kabeya Sanspeur et Mukendi Kanku Josué. Requérant
« Aux termes de la requête datée du 30 juillet 2016
adressée à Monsieur le président du Tribunal de céans
dont voici la teneur :
A Monsieur le président du Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Matete à Kinshasa/Limete. Monsieur le président,
Concerne : Requête en obtention d’un jugement de
changement de nom.

Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Matete à Kinshasa/Limete. Monsieur le président,
Concerne : Requête en obtention d’un jugement de
changement de nom.

Nous sommes constitués conseils du Sieur Kabongo
Kalubi Jude, résidant à Kinshasa au n° 03 de l’avenue
des Oliviers, Quartier Industriel, dans la Commune de
Limete, qui me charge de vous aborder pour ce dont
l’objet en marge, à ces termes ;
Qu’il est marié à dame Carine Kapinga et de leur
union conjugale est né un enfant de sexe masculin,
nommé Kabongo Grace, mineur d’âge, né à
Lubumbashi, le 05 mars 2005 ;
Monsieur le président, depuis la naissance de leur
enfant pré-qualifié, ce dernier n’a jamais possédé le nom
tel que prescrit par la Loi du 1er août 1987 portant Code
de la famille, spécialement en son article 58 ;
C’est pourquoi, il vous saisit en application aux
dispositions des articles 64 et 66 du Code de la famille,
en vue de délivrer en faveur de leur fils précité, un
jugement de changement de nom afin de lui permettre de
porter le post-nom de son père, c’est-à-dire, il
s’appellera désormais Kabongo Kabongo Grace ;
Ce dont ils vous remercient d’avance ». Pour l’exposant, ses Conseils
Maître Lumbala Kabeya Sanspeur et Madame
Mukendi Kanku Josué.

go Kabongo Grace ;
Ce dont ils vous remercient d’avance ». Pour l’exposant, ses Conseils
Maître Lumbala Kabeya Sanspeur et Madame
Mukendi Kanku Josué.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du Tribunal de céans sous le RCE 3179,
fut fixée et appelée à l’audience publique du 04 août
2016, à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle le requérant comparut représenté par ses
conseils Maîtres Lumbala Kabeya Sanspeur et Mukendi
Kanku Josué, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
à son égard ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, le requérant en ses dires et prétentions faites
verbalement par le biais de ses Conseils, qui sollicita du
Tribunal de céans le bénéfice intégral de la requête
introductive d’instance ;
Ouï, le Ministère public représenté par le Magistrat
Wango Batuli, Substitut du Procureur de la République
près le Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Matete à
son avis sur le banc requit, pour l’intérêt supérieur de
l’enfant, qu’il plaise au Tribunal de céans de faire droit à
la requête du requérant ;
Après quoi, le tribunal déclara les débats clos, pris la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai légal ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 08
août 2016 à laquelle le requérant ne comparut ni
personne pour son compte, le tribunal après avoir
délibéré conformément à la loi, rendit le jugement
suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête du 30 juillet 2016
adressée à Monsieur le président du Tribunal de céans,
Monsieur Kabongo Kalubi Jude, de nationalité
congolaise, résidant au n° 03 de l’avenue des Oliviers,
Quartier Industriel, dans la Commune Limete et ayant
pour conseils, Maîtres Lumbala Kabeya Sanspeur et
Mukendi Kanku Josué, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete et dont le Cabinet est situé dans
l’enceinte du Foyer Social de Kalamu, au croisement des
avenues Dibaya et Stade, local 16/17 dans la Commune
de Kalamu, Ville Province de Kinshasa, en République
Démocratique du Congo ;
Qu’il sollicite un jugement de changement de nom,
en faveur de son enfant Kabongo Grace, de sexe
masculin, né à Lubumbashi, le 05 mai 2005 de son union
avec Madame Carine Kapinga, conformément aux
dispositions des articles 58 et 64 de la Loi n° 010/87 du
1er août 1987 portant Code de la famille ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 04 août 2016, le requérant prénommé a
comparu représenté par ses Conseils Maîtres Lumbala
Kabeya Sanspeur et Mukendi Kanku Josué, Avocats au
Barreau de Kinshasa/Matete et ce, sur requête ;
Que régulière en la forme, la présente action sera
déclarée recevable ;
Attendu qu’il ressort des éléments recueillis à
l’audience et des pièces versées au dossier que le
requérant Monsieur Kabongo Kalubi Jude est le père
biologique de l’enfant Kabongo Grace, de sexe
masculin, né à Lubumbashi, le 05 mars 2005, de son
union conjugale avec madame Carine Kapinga ;
Qu’à l’audience, soutenant sa demande, par le biais
de ses Conseils, le requérant affirme que l’enfant
prénommé est né à Lubumbashi lors d’une visiteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e ses Conseils, le requérant affirme que l’enfant
prénommé est né à Lubumbashi lors d’une visiteJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
77 78
familiale dans ladite ville, alors qu’ils avaient pour
résidence à Kinshasa, au numéro 03 de l’avenue des
Oliviers, au Quartier Industriel dans la Commune de
Limete ;
Que la naissance de cet enfant a été enregistré
auprès de l’Officier de l’état-civil de la Commune de
Lubumbashi, conformément aux dispositions légales et
un extrait d’acte de naissance portant n° 122/2005
Registre n°1 du 05 mars 2005 avait été délivré en sa
faveur ;
Qu’il sollicite un jugement ordonnant la
modification des éléments du nom dudit enfant, pour
qu’il lui soit attribué, outre le nom « Kabongo » qu’il
possède déjà, un post-nom de « Kabongo », tout en
gardant son prénom « Grace » ;
Qu’à l’appui de son action, le requérant a produit au
dossier un extrait d’acte de naissance portant n°
122/2005 Registre n°1 du 05 mars 2005 délivré par
l’Officier de l’état-civil de la Commune de Lubumbashi
en faveur de l’enfant précité ;
Attendu qu’en son avis émis sur le banc, l’Officier
du Ministère public a conclu qu’il plaise au tribunal de
recevoir la requête sous examen et de la déclarer
fondée ;
Qu’il ressort des dispositions de l’article 58 de la
Loi n° 010/87 du 1er août 1987 portant Code de la
famille en République Démocratique du Congo que « les
noms doivent être puisés dans le patrimoine culturel
congolais.

1er août 1987 portant Code de la
famille en République Démocratique du Congo que « les
noms doivent être puisés dans le patrimoine culturel
congolais.

Ils ne peuvent en aucun cas être contraires
aux bonnes mœurs, ni revêtir un caractère injurieux,
humiliant ou provocateur » ;
Qu’il ressort de l’extrait d’acte de naissance sus
évoqué que l’enfant Kabongo Grace est né à
Lubumbashi, le 05 mars 2005, de l’union conjugale de
Monsieur Kabongo Kalubi Jude et de Madame Carine
Kapinga, tous deux de nationalité congolaise ;
Qu’étant donné que l’enfant Kabongo Grace n’a pas
de post-nom, il sera donc impérieux que les éléments de
son nom soit modifié, en lui ajoutant un post-nom pour
que son nom devienne « Kabongo Kabongo Grace » ;
Attendu qu’en l’espèce, la requête sous examen est
conforme en ce qu’elle est introduite dans le respect de
procédure et devant le Tribunal de céans qui est
matériellement et territorialement compétent du fait que
l’enfant concerné réside sur l’avenue des Oliviers n° 03,
Quartier Industriel, dans la Commune de Limete ;
Que l’intérêt des tiers n’étant pas compromis par la
présente modification du nom ;
Qu’en conséquence, pour l’intérêt supérieur de
l’enfant Kabongo Grace, la présente action sera déclarée
recevable et fondée, le Tribunal de céans autorisera la
modification du nom de l’enfant prénommé en disant
qu’il s’appellera désormais « Kabongo Kabongo Grace »
tel que sollicité par le requérant Monsieur Kabongo
Kalubi Jude ;
Qu’il sera ordonné à l’Officier de l’état-civil de la
Commune de Lubumbashi de transcrire le dispositif du
présent jugement en marge de l’acte de naissance de
l’enfant concerne ;
Que les frais d’instance seront mis à charge du
requérant ;
Par ces motifs :
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du requérant Monsieur
Kabongo Kalubi Jude ;
Vu le Décret d’organisation judiciaire n° 14/013 du
08 mai 2014 modifiant et complétant le décret n° 11/01
du 05 juin 2011 fixant les sièges et ressorts ordinaires
des Tribunaux pour enfants ;
Vu la Loi organique n° 13/°011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant, spécialement en ses articles 6, 14,
94 et 99 alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 87/010 du 01 août 1987 portant Code
de la famille, spécialement en ses articles 5, 58 et 66 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
− Reçoit l’action mue par Monsieur Kabongo Kalubi
Jude et la déclare fondée ;
Par conséquent,
− Autorise la modification du nom de l’enfant
Kabongo Grace, de sexe masculin, né à
Lubumbashi, le 05 mars 2005 de l’union conjugale
de Monsieur Kabongo Kalubi Jude et de Madame
Carine Kapinga ;
− Dit pour droit que désormais, cet enfant mineur
portera le nom de « Kabongo Kabongo Grace » et
ordonne à l’Officier de l’état-civil compétent de
transcrire le dispositif du présent jugement en
marge de l’acte de naissance de l’enfant concerné ;
− Ordonne en outre la publication de la présente
décision au Journal officiel, conformément aux
dispositions de l’article 66 de la loi précitée portant
Code de la famille ;
− Met les frais d’instance à charge du requérant ;
− Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour Enfants
de Kinshasa/Matete, à son audience publique, en
matière civile en chambre de première instance, de
ce 08 août 2016 à laquelle a siégé Madame Fataki
Balekabisya Lydie, présidente de chambre, avec le
concours du Magistrat Munsense Kazadi, Officier
du Ministère public, assisté de Monsieur Kanu
Diasolua Yannick, Greffier assumé du siège.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ficier
du Ministère public, assisté de Monsieur Kanu
Diasolua Yannick, Greffier assumé du siège.Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
79 80
Le Greffier assumé du siège
La présidente de chambre
__________
Commandement
RH 23.492/RC 29.583
L'an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Madame Libenge Miezi et Libenge
Zialoma, résidant respectivement au n° 95, avenue
Nsundi, Quartier Synkin/Makelele et n° 35 de l'avenue
Kalembelembe dans la Commune de Barumbu à
Kinshasa;
Je soussigné, Bambi Maguy Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai fait commandement à:
1. Monsieur Tshitenge Libenge
2. Monsieur Tshitenge Gotance Ben-Léon
3. Monsieur Libenge Kamuanya Dieu-Beni
4. Monsieur Libenge Tumba Miradi, tous mineurs
d'âge représentés par leur mère Madame Kamuanya
Tshitenge, agissant par son propre compte, résidant
tous sis avenue de l'Eglise n° 16, Quartier Mososo
dans la Commune de Limete à Kinshasa;
5.

muanya
Tshitenge, agissant par son propre compte, résidant
tous sis avenue de l'Eglise n° 16, Quartier Mososo
dans la Commune de Limete à Kinshasa;
5.

Madame Kayembe Kabulayi-Kapinga Gisèle, ayant
résidé à Kinshasa, avenue Chaussée de Kimwenza
n° 37, Quartier Kauka dans la Commune de Kalamu
à Kinshasa, actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique
du Congo;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete en date du 18 juillet 2016 ;
Vu la signification dudit jugement faite aux 4
premiers défendeurs en date du … octobre 2016 suivant
l'exploit de l'Huissier de justice Tshika Marie-José de la
Cour d'appel de Kinshasa/Matete :
Vu la signification du jugement par défaut à
domicile inconnu faite en date du 30 septembre 2016,
suivant l'exploit de l'huissier de justice Sylvain Kabeya
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
La présente signification se faisant pour leur
information et direction à telles fins que de droit;
Et d'un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j'ai Huissier susnommé et soussigné fait
commandement à la 6e défenderesse d'avoir à déguerpir
ainsi que tous ceux qui sont de son chef, la parcelle sise
au n° 6041 du plan cadastral de la commune de Limete à
Kinshasa et à tous les défendeurs d'avoir à payer dans le
8 jours pour son délai entre les mains des requérantes ou
de moi Huissier de justice ayant qualité de percevoir les
sommes suivantes:
Principal : 1.500 SUS
Grosse : 12.090,00 FC
Copie : 24.180,00 FC
Frais et dépens : 13.950,00 FC
Droit proportionnel : 3% 42.050,00 FC
Signification : 1.860,00 FC
Frais à déduire :-23.020,00 FC
Total : 1.500 $US + 71.560,00Fc
Le tout sans préjudice à tous autres droits dûs et
actions;
Avisant les signifiés qu'à défaut par eux de satisfaire
au présent commandement, ils y seront contraints par
toute voie de droit.

oits dûs et
actions;
Avisant les signifiés qu'à défaut par eux de satisfaire
au présent commandement, ils y seront contraints par
toute voie de droit.

Et pour que les signifiés n'en prétextent ignorance,
je leur ai laissé chacun copie de mon présent exploit;
Pour le Premier
Etant à : …
Et y parlant à : …
Pour le deuxième
Etant à : …
Et y parlant à : …
Pour le troisième
Etant à : …
Et y parlant à : …
Pour le quatrième …
Etant à : …
Et y parlant à : …
Pour le cinquième
Etant à: …
Et y parlant à : …
Pour la sixième: Madame Kayembe Kabulayi-
Kapinga Gisèle ayant résidé à Kinshasa, avenue
Chaussée de Kimwenza n° 37 dans la Commune de
Kalamu, actuellement sans domicile ni résidence dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie à l'entrée principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, et une autre
envoyée au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût FC Huissier
__________
Citation directe à domicile inconnu
RP 25.773/III
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois d’octobre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

omicile inconnu
RP 25.773/III
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois d’octobre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
81 82
A la requête de :
Willy Wilondja Mwisimbwa, de résidence à
Kinshasa, au n° 14, avenue Timantieni, Cité Bianda,
Quartier Masanga Mbila, Commune de Mont-Ngafula ;
J’ai soussigné, Nkoy-Esiyo Isenge, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Madame Bijoux Kenga, de nationalité congolaise,
ayant agi au moment des faits, en qualité de Chef de
département HR/Opérations (Head of
HR/Operations), préposée de la Société Vodacom
Congo (DRC) SA et dont le domicile ou la
résidence est inconnu en République Démocratique
du Congo ou à l’étranger, attraite ici en tant que
citée ;
2. La Société Vodacom Congo (RDC) SA,
immatriculée au RCCM sous le numéro CDE /
KIN/RCCM/14-B-2132 et inscrite au registre de
l’identification national sous le numéro id. nat.

go (RDC) SA,
immatriculée au RCCM sous le numéro CDE /
KIN/RCCM/14-B-2132 et inscrite au registre de
l’identification national sous le numéro id. nat.

01-
73-N-38762 W et dont le siège social est situé sur
l’avenue de la Justice, au n° 292, Commune de la
Gombe, à Kinshasa, employeur de la citée,
représentée par la Directrice générale, madame
Murielle Lorilloux, attraite ici en tant que
civilement responsable ;
D’avoir à comparaître :
Par devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
siégeant au premier degré en matière répressive, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sise avenue de la
Mission, au n° 6, à côté du Casier judiciaire, Commune
de la Gombe, à Kinshasa, à son audience publique du 26
janvier 2017, dès 9 heures du matin ;
Pour :
En date du 6 juillet 2015, à Kinshasa, Ville Province
de ce nom et capitale de la République Démocratique du
Congo, la citée, préposée de la civilement responsable,
cette dernière employeur du citant, lui a imputé
méchamment les faits répréhensibles suivants : « Nous
sommes informés par le département du Corporate
Security and Risk management que vous vous être rendu
coupable de violation de règlement d’entreprise en
rapport avec la vente de voda-e dans la région de
l’Equateur, à un prix non autorisé et à des personnes non
agréées par Vodacom Congo.

d’entreprise en
rapport avec la vente de voda-e dans la région de
l’Equateur, à un prix non autorisé et à des personnes non
agréées par Vodacom Congo.

Dans ce cadre, il vous est
reproché les actes suivants : »
« Avoir fait preuve d’actes de malhonnêteté
consistant à percevoir des frais de mission et ceux de
logement supérieurs au nombre de jours effectifs passés,
encore que la demande de réconciliation des comptes
vous adressée par les finances est restée lettre morte
jusqu’à ce jour » et que le citant se serait abstenu de
rembourser » ;
Alors que dans le système de finances informatisé
de la civilement responsable, connu ou mis à la
disposition de la citée, les données enregistrées
prouvaient à suffisance que le remboursement desdits
frais avait eu lieu et qu’à dessein de nuire à l’honneur et
à la réputation du citant, la citée les a écartées
volontairement au point de lui attribuer les actes de
malhonnêteté dans la lettre d’explication lui expédiée
par e-mail avec copie pour information à d’autres de ses
collègues ;
En sus, le citant fait relever que lorsqu’il était l’objet
d’investigation au niveau de l’un des services de la
civilement responsable, le Département du Corporate
Security and Risk management, les faits ci-haut lui
imputés n’étaient pas inscrits parmi les points
d’investigation et que l’est au niveau de la citée qu’ils
ont été inscrits comme un des points de demande
d’explication ;
Ces imputations ont sali l’honneur et la réputation
de mon requérant auprès de toutes les personnes et de
ses collègues qui ont été informés de ces faits par la citée
et nécessitent une réparation pour le préjudice moral
ainsi subi ;
La civilement responsable, sachant que le troisième
grief ci-dessus ne pouvait faire l’objet de demande
d’explication, a consenti à ce que la citée en fasse état
pour nuire à la réputation du citant ; elle doit répondre
des faits de sa préposée ;
Il y a lieu de noter que ces faits, prévus et punis par
les dispositions de l’article 74 du Code pénal livre II,
constituent l’infraction d’imputation dommageable pour
que le Tribunal de céans condamne la citée au maximum
de la peine prévue par et la condamner solidairement
avec la civilement responsable au paiement de 3.500.000
USD pour les préjudices subis ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal
Déclarer l’action recevable et la dire fondée ;
En conséquence :
− Dire établie en faits comme en droit l’infraction
d’imputation dommageable mise à charge de la
citée ;
− La condamner au maximum des peines prévues par
l’article 74 du Code pénal livre II ;
− La condamner solidairement avec la civilement
responsable au paiement de 3.500.000 USD à titre
des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
− Frais de justice comme de droit ;
1.

ilement
responsable au paiement de 3.500.000 USD à titre
des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
− Frais de justice comme de droit ;
1.

La citée n’en prétexte pas ignorance ;
Etant donné qu’elle n’a pas de domicile ou de
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
83 84
mon présent exploit au valve du Tribunal de céans
et une autre copie a été envoyée au Journal officiel
pour publication conformément à la loi ;
2. La civilement responsable n’en prétexte ignorance
et quoique la remise de la cause par le Tribunal de
céans à son audience 2016 pour l’audience du 26
janvier 2017 était contradictoire à son égard, et pour
autant que de besoin superfétatoire ;
Je lui ai
Etant à
Y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût : L’Huissier
__________
Citation directe à résidence inconnue
RP 27.

Je lui ai
Etant à
Y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût : L’Huissier
__________
Citation directe à résidence inconnue
RP 27.

965
Lan deux mille seize, le trentième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Pascal Isumbisho,
Ministre de la Fonction publique dont les bureaux sont
situés au croisement des avenues du Palais de la Nation
et office de routes dans la Commune de la Gombe ayant
pour conseils Maitres Pelende Kiala, Nzita Roger, Alain
Pelende Ngoy dont le Cabinet est situé sur l’avenue
Kabasele Tshiamala et Mongole dans la Commune de
Barumbu ;
Je soussigné Basua Nkala, Huissier près le Tribunal
de paix/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à résidence inconnue :
A Monsieur Tawaba Ngazay, ayant résidé sur rue
Kanga n° 27 Quartier Mbinza Village dans la Commune
de Ngaliema et ayant travaillé au Ministère de la
Fonction publique et aujourd’hui ni adresse, ni résidence
connus dans la Ville de Kinshasa et République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa Ngaliema dans la salle de ses audiences
publiques située en face de la Maison Communale de
Ngaliema, le dix février 2017 à 9 heures du matin.

Kinshasa Ngaliema dans la salle de ses audiences
publiques située en face de la Maison Communale de
Ngaliema, le dix février 2017 à 9 heures du matin.

Monsieur Tawaba Ngazay, de son vrai nom nom
Ndayi Théophile, il fut recruté au Ministère de la
Fonction publique sous un faux nom Tawaba Ngazayi ;
D’après le rapport de l’authentification du dossier de
Monsieur Tawaba Ngazayi, la Direction générale de
l’institut supérieur des Techniques appliquées « ISTA-
Kinshasa » relève ce qui suit :
Tawaba Ngazay Nday sans matricule, né lui aussi à
Ndika Ndika mais le 15 décembre 1962 est fils de
Bokungu Isesanga François et de Lokange Mombongo
Marie Cécile, originaire de Boanga, territoire de Boende,
District de Tshuapa, Province de l’Equateur. Ce dernier
se réclame finaliste de l’ENMS en qualité d’opérateur-
Radio aéronautique où un diplôme sans numéro du
niveau A2 après deux ans de formation lui aurait été
décerné en date du 08 juillet 1991 au regard du
document à notre possession tel qu’il vous l’avait fourni
dans son dossier.

e formation lui aurait été
décerné en date du 08 juillet 1991 au regard du
document à notre possession tel qu’il vous l’avait fourni
dans son dossier.

A la lumière de ce qui précède, il apparait
clairement après investigations approfondies dans nos
archives par les services compétents, que le diplôme
d’ENMS que détient Monsieur Tawaba Ngazay est
d’office déclaré faux, pour la simple raison que ce
format de diplôme n’a jamais été décerné à nos
finalistes ; Des sources encore sures, il sied de préciser
dans le même ordre qu’au niveau de formation
d’Opérateur Radio-aéronautique, cette institution
d’enseignement en son temps délivrait plutôt le Brevet
aux récipiendaires en lieu et place du diplôme. En
conséquence, le document qu’il détient a été fabriqué de
toutes pièces et n’a jamais été d’usage à l’ISTA. En toutes fins utiles, nous mettons à votre
disposition le document académique ci-contre pour
distinguer le vrai du faux en vue de vous éclairer quant
à sa validité. Le vrai diplôme d’ENMS ne revêtait que 3
signatures, comportait un numéro d’enregistrement, un
logo, la photo du récipiendaire et tout au plus rédigé à la
main.

plôme d’ENMS ne revêtait que 3
signatures, comportait un numéro d’enregistrement, un
logo, la photo du récipiendaire et tout au plus rédigé à la
main.

Devant ces allégations irréversibles, il revient à
Monsieur Tawaba Nganzay porteur du document réputé
faux de vous produire des preuves tangibles pour vous
convaincre ;
Attendu que le véritable Tawaba Ngazay porteur du
n° Matricule : 829411 est né à Ndika-Ndika, le 05
décembre 1962, il est détenteur du diplôme d’Etat
édition 1981 et par la suite finaliste l’ISTA à la Section
mécanique orientation, électromécanique de l’année
académique 1985-1986. L’attestation de fin d’étude n°
757/86 établie en son nom en date du 28 aout 1986 est
authentique. Attendu que le véritable Tawaba Ngazay né à
Ndika-Ndika, dans le territoire de Bagata ancienne
Province de Bandundu devenue aujourd’hui Province du
Kwillu est différent de Tawaba Nganzay, porteur d’un
diplôme d’ENMS mais tous deux présentent le même
diplôme d’Etat. Attendu qu’après vérification et contrôle des titres,
la Direction générale de l’ISTA-Kinshasa met en doute
le diplôme de l’ENMS avec lequel Tawaba Nganzay se
disant originaire de Ndika-Ndika mais dans la Province
de l’Equateur est faux.

inshasa met en doute
le diplôme de l’ENMS avec lequel Tawaba Nganzay se
disant originaire de Ndika-Ndika mais dans la Province
de l’Equateur est faux.

Attendu qu’ayant utilisé les faux titres pour se faire
recruter au sein de l’Administration pour bénéficier des
salaires et primes de la caisse du trésor, l’auteur a
commis les infractions de faux et usage de faux tel queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

rimes de la caisse du trésor, l’auteur a
commis les infractions de faux et usage de faux tel queJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
85 86
le réprimandent, les articles 124, 125, 126 et 127 du
Code pénal congolais. Que soient établies les infractions de faux et usage
commise par un fonctionnaire:
Qu’il soit condamné aux peines prévues par la Loi ;
Attendu que le Tribunal fera application ces articles
par ce que Monsieur Tawaba Nganzay a usé de ses
qualités de fonctionnaires de !‘Etat ;
Pour que le cité ne prétexte pas d’ignorance
Etant à ou Greffe,
Procédons à l’affichage de cet exploit de justice. Dont acte Cout Huissier ou Greffier. Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour sa publication.

mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour sa publication.

Dont acte Cout Huissier ou Greffier
__________
Citation directe
RP 25.962
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de :
Madame Fuala Mujinga Danny, résidant à Kinshasa,
Quartier Mama Mobutu, villa n° 163, dans la Commune
de Mont-Ngafula ;
Ayant pour conseils maîtres Miza Gere Nzango,
Elvis Muamba Nse, Robert Kolongi Wagbendo et Judith
Yalangba Motu, Avocats ;
Je soussigné, Mbambu Louise
Greffier/Huissier du Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe. Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Constantin Muteba Sango, responsable
des Ressources humaines ai de la Société Securico,
sans domicile ni résidence connus dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
2. La Société Securico, sise à Kinshasa, avenue
Wangata n° 6887, dans la Commune de la Gombe ;
3. Monsieur Jacob-Alfred Kadiata Munongo,
responsable des Ressources humaines de la Société
Access Bank RDC SA, sans domicile ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
4.

Ressources humaines de la Société
Access Bank RDC SA, sans domicile ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo ;
4.

Monsieur Elias Egie Agabi, « Country Head,
Conduct and Compliance » de la Société Access
Bank RDC SA, sans domicile ni résidence connus
dans ou en dehors de la République Démocratique
du Congo ;
5. La Société Access Bank RDC SA, sise à Kinshasa,
avenue de la Démocratie (ex Huileries) n°158, dans
la Commune de la Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice sis avenue de la Mission
n° 6, à côté de la coordination de la Police judiciaire
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 26 janvier 2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
Dans la vue de justifier que la requérante fut
prétendument employée par la Société Securico pour une
durée indéterminée et affectée à la société Access Bank
dans le cadre d’un accord de prestation des services
entre les deux structures, le premier cité rédigea, courant
mai 2016, à l’instigation des troisième et quatrième cités
la correspondance adressée à la requérante simulant son
engagement par la deuxième citée dès le 1er juin 2015.

gation des troisième et quatrième cités
la correspondance adressée à la requérante simulant son
engagement par la deuxième citée dès le 1er juin 2015.

A
cette correspondance, le prénommé conféra la fausse
date du 3 juin 2015, bien que la correspondance ne sera
remise à la requérante que le 24 mai 2016. Cette correspondance renferme des altérations de la
vérité car, la requérante fut plutôt recrutée par la
cinquième citée au terme des interviews concluantes
passées en mai 2015 pour occuper un emploi permanant
de « compliance officer regulatories intelligency and
enquiries » en son sein. De tout temps, la requérante
n’avait jamais été en contact avec la deuxième citée.

ance officer regulatories intelligency and
enquiries » en son sein. De tout temps, la requérante
n’avait jamais été en contact avec la deuxième citée.

Après l’écoulement de la période d’essai ayant pris
cours le 1er juin 2015, la requérante sollicita la
régularisation de son dossier administratif auprès de la
cinquième citée lorsque cette dernière l’a orientée en
date du 10 mai 2016 vers la deuxième citée pour
procéder à cette régularisation.Son étonnement et sa
protestation lui vaudront d’être congédiée en date du 23
mai 2016 ;
Répondant à l’invitation de l’inspecteur du travail en
date du 29 juin 2016 en phase de tentative de
conciliation préalable, la deuxième citée, impliquée dans
la procédure par les déclarations de la cinquième citée et
agissant par l’avocat conseil, a produit la fameuse lettre
d’engagement sous signature du premier cité pour tenter
d’adjuger à la cinquième citée des avantages illicites. Le comportement du premier cité caractérise les
infractions de faux en écriture et son usage, telles que
prévues et punies par les articles 124 et 126 du CPL 2 de
même que celui des troisième et quatrième cités
caractérisent les infractions de corréité de faux etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

que celui des troisième et quatrième cités
caractérisent les infractions de corréité de faux etJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
87 88
d’usage de faux telles que prévues et punies par les
articles 21 et 23 du CPLI, 124 et 126 du CPL 2. C’est pourquoi, le tribunal les condamnera aux
peines prévues par la loi de ces chefs, sans préjudice de
leurs condamnations aux dommages-intérêts qu’ils
acquitteront solidairement avec leurs civilement
responsables à raison de 1.500.000 USD pour les
premier et deuxième cités et de 3.500.000 USD pour les
troisième, quatrième et cinquième cités, montants
payables en Francs congolais.

00 USD pour les
premier et deuxième cités et de 3.500.000 USD pour les
troisième, quatrième et cinquième cités, montants
payables en Francs congolais.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit :
Plaise au tribunal :
− Dire recevable et fondée la présente action ;
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux mises à charge du premier
cité ;
− Le condamner aux peines prévues par la loi de ces
chefs ;
− Le condamner en outre aux dommages-intérêts de
1.500.000 USD, payables en Francs congolais, en
réparation du préjudice souffert ;
− Déclarer la deuxième citée civilement responsable
du premier ;
− La condamner à payer solidairement avec lui, l’un à
défaut de l’autre, chacun étant tenu pour le tout, la
somme de 1.500.000 USD, payable en Francs
congolais, à titre des dommages-intérêts en
réparation du préjudice souffert ;
− Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
corréité de faux et d’usage de faux mise à charge
des troisième et quatrième cités ;
− Les condamner aux peines prévues par la loi de ces
chefs ;
− Les condamner en outre aux dommages-intérêts de
3.500.000 USD payables en Francs congolais, en
réparation du préjudice souffert ;
− Déclarer la cinquième citée civilement responsable
des troisième et quatrième ;
− La condamner à payer solidairement avec eux, l’un
à défaut de l’autre, chacun étant tenu pour le tout, la
somme de 3.500.000 USD payable en Francs
congolais, à titre des dommages intérêts en
réparation du préjudice souffert ;
Et pour qu’ils ne prétextent aucune cause
d’ignorance, je leur ai ;
Pour le premier ;
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie du présent exploit à
l’entrée du Tribunal de céans et envoyé une autre copie
pour insertion au prochain numéro du Journal officiel de
la République Démocratique du Congo.

l’entrée du Tribunal de céans et envoyé une autre copie
pour insertion au prochain numéro du Journal officiel de
la République Démocratique du Congo.

Pour la deuxième ;
Étant à
Et y parlant à
Pour le troisième :
Attendu qu’il n’a aucun domicile ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à l’entrée du Tribunal de céans et envoyé
une autre copie pour insertion au prochain numéro du
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

l’entrée du Tribunal de céans et envoyé
une autre copie pour insertion au prochain numéro du
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Pour le quatrième :
Attendu qu’il n’a aucun domicile ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à l’entrée du Tribunal de céans et envoyé
une autre copie pour insertion au prochain numéro du
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo;
Pour la cinquième :
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte : Coût Le Greffier/l’Huissier
__________
Citation directe
RP 26.056/II
L’an deux mille seize, le vingtième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
Madame Nyembwe Mpunga Ndita, résidant au n° 2
de l’avenue Ouganda, dans la Commune de la Gombe
Kinshasa, et ayant pour conseils Maîtres Lukombe
Nghenda, Avocat près la Cour Suprême de Justice,
Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira
Boba, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa
Kabwe, Bia Buetusiwa et Kayumba Munganga, tous
Avocats près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et y
demeurant au n° 4 de l’avenue Mongala dans la
Commune de la Gombe. Je soussigné : Mbambu Louise, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe. Ai donné citation directe à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

bambu Louise, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe. Ai donné citation directe à :Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
89 90
1. Mademoiselle Lengema Ondeyi, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger (hors du pays) ;
2. Monsieur Mukendi Nyembwe Shambuyi ; sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger ;
3. Monsieur Salayumbu Aimé, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger. D’avoir
Comparaître par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, siégeant au 1er degré, en matière
répressive, au lieu habituel de ses audiences publiques
sis à côté du Quartier général de la Police judiciaire
(casier judiciaire), à son audience publique du 31 janvier
2017 à 9 heures du matin ;
1.

liques
sis à côté du Quartier général de la Police judiciaire
(casier judiciaire), à son audience publique du 31 janvier
2017 à 9 heures du matin ;
1.

Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, au cours du mois
d’octobre 2016, période non encore couverte par la
prescription, commis un faux en écriture, en faisant
les déclarations fausses ayant servi à la rédaction de
l’assignation sous RC 111.726, enrôlée au Greffe
du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, déclaration dont la fausseté
consiste en ceci ;
Ils affirment être les liquidateurs de la succession
Clément Nyembwe wa Nyembwe en ce qu’ils affirment
dans cette assignation ce qui suit : « La succession de
feu Nyembwe wa Nyembwe ici représentée par ses trois
liquidateurs » alors qu’ils savent pertinemment bien que
c’est la requérante qui a juridiquement été désignée
liquidatrice de la succession de son feu père par le juge. Que cette vérité est connue des cités car, dans leur
assignation précitée sous RC 11.726, ils l’admettent en
ce qu’ils disent : « Attendu que la citée s’était fait
irrégulièrement désignée comme liquidateur de la même
succession ». Infraction prévue et punie par l’article 124 du Code
pénal livre II. 2.

était fait
irrégulièrement désignée comme liquidateur de la même
succession ». Infraction prévue et punie par l’article 124 du Code
pénal livre II. 2.

Avoir à Kinshasa, capital de la République
Démocratique du Congo, le 15 octobre 2016, fait
usage de cet acte faux : « l’assignation sous RC
111.728 du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe »en le faisant signifier à la
requérante ;
Fait constitutif d’usage de faux, prévu et puni par
l’article 126 du Code pénal, livre II. 3. Préjudice subi
Attendu que ces infractions ont causé à la requérante
des préjudices certains, tant matériels que moraux,
estimés provisoirement à 500.000 $USD, somme à
laquelle seront condamnés les cités à titre des
dommages-intérêts, outre la condamnation à titre de
réparation à la destruction de l’acte faux.

omme à
laquelle seront condamnés les cités à titre des
dommages-intérêts, outre la condamnation à titre de
réparation à la destruction de l’acte faux.

Plaise au tribunal
− Dire recevable et fondée la présente action ;
− Dire établies en fait et en droit, les infractions de
faux et usage du faux, telles que prévues par les
articles 124 et 126 CPLII, et telles qu’explicitées ci-
dessus ;
− Condamner les cités aux peines prévues ;
− Ordonner la destruction de l’assignation enrôlée
sous le RC 111.726 devant le Tribunal de céans ;
− Condamner les cités aux paiements à la citante, de
la somme de 500.000 $USD ou son équivalent en
Francs congolais de manière solidaire au titre de
dommages et intérêts ;
− Les condamner enfin, aux frais. Et pour que les cités n’en ignorent ;
Et puisque les cités n’ont ni résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo et en
dehors de celle-ci (soit à l’étranger). J’ai, huissier de résidence à Kinshasa, procédé à
l’affichage de la copie du présent exploit, à la porte
principale du tribunal et donné pour publication, une
autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

sent exploit, à la porte
principale du tribunal et donné pour publication, une
autre copie au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

Dont acte : Coût : L’Huissier
__________
Citation directe à domicile inconnu
RP 20.781
L’an deux mille seize, le onzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Luntadila Koketua Damas,
résidant au n° 4775 de l’avenue Bobozo, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete ;
Je soussigné, Katika Ngalala, Huissier judiciaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai donné citation directe à Monsieur Mudiay wa
Mudiay, sans domicile connu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Lemba, siégeant en matière répressive au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis
avenue By Pass n° 7, en face de l’Alliance Franco
Congolaise dans la Commune de Lemba à son audience
publique du 27 janvier 2017 à 09 heures du matin ;
Pour des faits dont le libellé ainsi conçu :
Attendu que Sieur Luntadila Koketua Damas est
propriétaire incontesté de la parcelle sise au n° 382 de
l’avenue Ixoras, Quartier Résidentiel dans la Commune
de Limete, et ce droit de propriété, est attesté par le
certificat d’enregistrement vol. AMA 95, folio 20Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

, et ce droit de propriété, est attesté par le
certificat d’enregistrement vol. AMA 95, folio 20Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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portant le n° 21691 du plan cadastral, d’une superficie
de trois ares, quatre-vingts quinze centiares, vingt-et-un
centimes délivré en bonne et due forme par le
Conservateur des titres immobiliers de Mont-Amba en
date du 20 mars 2009 ;
Attendu que cette propriété a été acquise par le
requérant auprès de la succession Eale Nsele Marie-
Jeanne représentée par son liquidateur en la personne de
Monsieur Justin Loteteka après morcellement de la
concession de la même succession portant sur le numéro
2730 du plan cadastral acquise pendant la zaïrianisation
(le fait du prince) et ce est attesté par une attestation
d’apurement sous le numéro 000279 du 25 mai l’an
2000 ;
Que depuis l’acquisition par le requérant de cette
propriété immobilière, la jouissance a toujours été
paisible mais quelques temps après, le requérant se verra
être assigné par l’actuel prévenu Mudiay wa Mudiay soi-
disant détenteur d’un jugement sous RC 24841 du 05
septembre 2011 obtenu par lui rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete en faisant usage
d’un certificat d’enregistrement qui a été déjà annulé
sous vol.199 folio 04 du 24 mars 1957 où il avait
assigné uniquement le Conservateur des titres
immobiliers de Mont-Amba contre qui, le Juge avait
ordonné de rétablir l’actuel prévenu dans ses droits
(c’est-à-dire délivrer le certifiat au nom de Mudiay wa
Mudiay) et contre cette décision lui signifiée en bonne et
due forme, le Conservateur n’a jamais relevé appel
(comportement frauduleux).

de Mudiay wa
Mudiay) et contre cette décision lui signifiée en bonne et
due forme, le Conservateur n’a jamais relevé appel
(comportement frauduleux).

Attendu que celui-ci dans l’une de ses actions a
toujours utilisé son adresse de l’avenue Kitona n° 172,
Quartier Righini dans la Commune de Lemba, mais
malheureusement, lors de la première citation directe du
requérant enrôlée sous RP…/Tripaix/Lemba, l’Huissier
de justice était dans l’impossibilité de retrouver l’adresse
sus-indiquée, donc il y a lieu de résumer que le prévenu
n’a pas de résidence connue ni en République
Démocratique du Congo, ni à l’étranger et de quoi plus
anormal, il est important et obligatoire pour le mettre
hors d’état de nuire par rapport à des faits graves par lui
commis de le citer sous la présente procédure ;
Lequel prévenu qui a toujours revendiqué le droit de
propriété sur le même fond du requérant et à l’appui de
ses prétentions, le prévenu va se permettre de
communiquer en date du 19 juillet 2016 un duplicata
d’un certificat d’enregistrement précité c’est-à-dire, vol
199, folio 04 établi à Léopoldville en date du 19 mai
1957 appartenant à une société des personnes à
responsabilité limitée « Société Alimete » dans laquelle
société le prévenu serait l’un des associés mais sans en
apporter la moindre preuve de sa qualité d’associé, ni le
statuts de la société, ni le procès-verbal de l’Assemblée
générale où il a été décidé que ce dernier puisse engager
une action en déguerpissement contre le requérant sous
RC 29.519 devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete contre le requérant Luntadila Koketua
Damas et moins encore, le prévenu n’est pas à mesure de
produire le mandat lui confié par la même société qui a
été déjà liquidée plus de 50 ans passés, sinon, il a agi
intuitu personae ;
Attendu qu’à vrai dire, le Certificat d’enregistrement
communiqué par le prévenu Mudiay n’existe plus par le
fait que l’ancienne concession de la Société Alimete a
été acquise par la succession Eale Nsele Marie-Jeanne
dont la concession portant le plan cadastral 2730 a fait
l’objet d’un morcellement lequel a donné naissance à
plusieurs autres certificats délivrés par le même
Conservateur que le prévenu avait assigné suivant leurs
propres arrangements et Monsieur Mudiay ne saura pas
prouver qu’à ce jour son titre de propriété dont les
indications ci-haut renseignées est en cours de validité ;
Attendu qu’étant au courant de l’inexistence
juridique de son titre, mais communiquant cette pièce en
connaissance de cause et le jugement sous RC 24.841
qui est le produit du titre sans valeur juridique, et du
jugement sous RC 25.193 qui n’est que la conséquence
logique du RC 24.841, en droit le prévenu a agit comme
tel purement et simplement dans l’intention d’altérer la
vérité et se faire attribuer de la qualité de propriétaire sur
base d’un titre qui n’existe plus à moins qu’il prouve le
contraire ;
Attendu qu’en droit, le comportement de Monsieur
Mudiay wa Mudiay criminel de grand chemin est
constitutif de l’infraction de faux et l’usage de faux
prévue et punie par les articles 124, 126 du Code pénal,
livre II, qu’il y a lieu de le poursuivre.

titutif de l’infraction de faux et l’usage de faux
prévue et punie par les articles 124, 126 du Code pénal,
livre II, qu’il y a lieu de le poursuivre.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves que de droit
Plaise au tribunal de :
− Dire recevables et fondées les présentes actions ;
− Dire établie en fait comme en droit l’infraction du
faux et l’usage de faux sur pied de la disposition
des articles 124-126 du CPLII
− L’en condamner sévèrement ;
− Le tribunal ordonnera son arrestation immédiate,
car sa fuite est à craindre ;
− Le tribunal ordonnera la confiscation et la
destruction du Certificat d’enregistrement, vol 199,
folio 04, de deux jugements en l’occurrence RC
24.841 et 25.193 ;
− Le condamnera aussi au paiement de la somme de
100.000 $ USD, l’équivalent en Francs congolais à
titre des dommages intérêts pour tous préjudices
subis confondus par le requérant ;
− Le tribunal mettra les frais de la présente instance à
sa charge (du prévenu) ;
Et pour que le prévenu n’en prétexte ignorance,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

la présente instance à
sa charge (du prévenu) ;
Et pour que le prévenu n’en prétexte ignorance,Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
93 94
Étant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit. Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
paix/Lemba et envoyé une copie au Journal officiel pour
publication.

du Congo, j’ai affiché copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
paix/Lemba et envoyé une copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte : Coût : L’Huissier
__________
Citation directe
RP 31.072/I
L'an deux mille seize le vingt-deuxième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Munkweme Kamoni Tino
de nationalité congolaise résident à Kinshasa au n° 15C
de l'avenue Mbanza-ngungu, Quartier Righini dans la
Commune de Lemba;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré Greffier/Huissier
de résidence près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Otshudi Esongo François, qui n'a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré à son local ordinaire de ses audiences
publiques sis palais de justice, Quartier Tomba derrière
le marché Bibende dans la Commune de Matete à son
audience publique du 09 mars 2017 à 9 heures du matin;
Pour
Avoir à Kinshasa capitale de la République
Démocratique du Congo et Ville de ce nom, plus
précisément dans la Commune de Matete en date du 19
septembre 2014, période non encore couverte par la
prescription de l'action publique, commis l'infraction de
stellionat prévue et punie par l'article 96 CPL II ;
Attendu qu' en date du 28 mars 2016, mon requérant
avait conclu, avec Monsieur Kakeya Mimpia Josué, une
convention de vente sur la parcelle sise n°123, 3e rue,
Quartier Malemba « Debonhomme » dans la Commune
de Matete d'une superficie de 32,00 mètres de longueur
sur 17,20 mètres de largeur, couverte par le certificat
d'enregistrement vol AMA 115 folio 67 et 11117 du plan
cadastral;
Que bien avant cette date soit le 18 avril 2008,
Monsieur Kakeya Mimpia Josué, vendeur de mon
requérant avait vendu au cité une partie de cette parcelle
soit une superficie de 20 mètres sur 20 mètres tout en
prévoyant, bien entendu une servitude de passage;
Que curieusement et contre toute attente, le cité va
en date du 19 septembre 2014 vendre à un certain
Kazadi Bulaba Patrick, sa parcelle ainsi que la servitude
de passage censée être une copropriété indivise;
Que fort de cet acte de vente, Monsieur Kazadi
Bulaba Patrick, voisin de mon requérant, s'est permis de
mettre ses constructions sur ladite servitude empêchant
ainsi mon client et sa suite d'accéder facilement à la voie
publique;
Que ce comportement du cité est donc constitutif de
l'infraction de stellionat prévue et punie par l'article 96
du CPL II;
Qu'aussi, ce comportement du cité a causé et
continue à causer des préjudices énormes à mon
requérant qui sollicite du Tribunal de céans sa
condamnation au paiement d'une modique somme de
500.000$ payable en francs congolais à titre de
dommages intérêts.

i sollicite du Tribunal de céans sa
condamnation au paiement d'une modique somme de
500.000$ payable en francs congolais à titre de
dommages intérêts.

Par ces motifs
Et sous toutes réserves généralement quelconques:
Plaise au tribunal de dire:
− Recevable et totalement fondée la présente action;
− Etablie en fait comme en droit l'infraction de
stellionat prévue et punie par l'article 96 du Code
pénal livre II, mise à charge du cité;
− Condamner le cité au paiement de la somme
équivalente en Francs congolais
500.000$ à titre de dommages intérêts pour tous
préjudices subis;
− Les condamner à la peine la prévue par la loi;
− Ordonner la destruction du mur érigé par l'acheteur
du cité à la voie publique; Et pour que le cité n'en
prétexte ignorance, je lui ai:
− Frais à charge du cité. N'ayant ni domicile ni résidence connus tant en
République Démocratique du Congo qu'à l'étranger, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal paix de Kinshasa/Matete et renvoyé une
autre copie au Journal officiel pour inscription et
publication. Laissé la copie de mon présent exploit
Dont acte Cout Huissier
__________
Citation à prévenu
RP 30.822/IV
L'an deux mille seize, le seizième jour du mois de
novembre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

__
Citation à prévenu
RP 30.822/IV
L'an deux mille seize, le seizième jour du mois de
novembre ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
95 96
A la requête de Monsieur l'Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré, Huissier
judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa /Matete ;
Ai donné citation à prévenu à:
1. Monsieur Lukombo Mandangi Neskens,
actuellement en liberté et sans résidence ou
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo,
2. Monsieur Kalamba Elese, actuellement en liberté et
sans résidence ou domicile connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo,
3. Monsieur Libambi Bondo, actuellement en liberté
et sans résidence ou domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
4. Monsieur Malonda Kinzi, actuellement en liberté et
sans résidence ou domicile connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo,
5. Monsieur Malundu Mbayo, actuellement en liberté
et sans résidence ou domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
6.

Congo,
5. Monsieur Malundu Mbayo, actuellement en liberté
et sans résidence ou domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
6.

Monsieur Ndunga Vinda Deve, actuellement en
liberté et sans résidence ou domicile connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo,
7. Monsieur Rombo Kibala, actuellement en liberté et
sans résidence ou domicile connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo,
8. Monsieur Lukombo Kiaku, actuellement en liberté
et sans résidence ou domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique,
9.

tique du Congo,
8. Monsieur Lukombo Kiaku, actuellement en liberté
et sans résidence ou domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique,
9.

Monsieur Mananga Lelo, actuellement en liberté et
sans résidence ou domicile connus dans ou hors de
la République Démocratique du Congo,
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete y siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences situé
au palais de justice sis Quartier Tomba n° 07 derrière
Marché Bibende dans la Commune de Matete à son
audience du 20 février 2016 dès 9 heures du matin,
Pour
− Avoir, comme auteurs ou coauteurs, selon l'un des
modes de participation criminelle prévus aux
articles 21 et 23 du Code pénal livre 1
frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice
d'autrui qui en était propriétaire, possesseur ou
détenteur, une somme d'argent, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute
nature contenant ou opérant obligation ou décharge
et qui lui avaient été remis à la condition de les
rendre ou d'en faire un usage ou un emploi
déterminé.

e contenant ou opérant obligation ou décharge
et qui lui avaient été remis à la condition de les
rendre ou d'en faire un usage ou un emploi
déterminé.

En l'espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo,
précisément dans la commune de Mont-Ngafula, sans
préjudice de date certaine, mais au courant de mois
d'avril 2016, période non encore couverte par le délai
légal de prescription de l'action publique, comme auteurs
et coauteurs, selon l'un des modes de participation
criminelle prévus par l'article 21 du Code pénal livre l,
frauduleusement détourné la somme de 54.998.150 FC,
recettes de la vente des produits BRACONGO dont ils
avaient l'obligation de verser à la banque pour le compte
de la propriétaire. Faits prévus et punis par les articles 21 et 22 du
Code pénal livre l, 95 du Code pénal congolais livre II,
− Avoir, comme auteurs ou coauteurs, selon l'un des
modes de participation criminelle prévues à article
21 du Code pénal livre l, commis le faux en
écriture, avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire à autrui.

tion criminelle prévues à article
21 du Code pénal livre l, commis le faux en
écriture, avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire à autrui.

En espèce, avoir à Kinshasa, ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo
,précisément dans la Commune de Mont-Ngafula, sans
préjudice de date certaine, mais au courant de mois
d'avril 2016,période non encore couverte par le délai
légal de prescription de l'action publique, comme auteurs
et coauteurs, selon l'un des modes de participation
criminelle prévus par l'article 21 du Code pénal livre l,
par coopération matérielle directe, commis un faux en
écriture avec une intention frauduleuse en antidatant les
reçus lors du versement de l'argent à la banque,
Faits prévus et punis par les articles 21 et 22 du
Code pénal livre l, 124 du Code pénal livre II,
Y présenter leurs moyens de défense, chacun en ce
qui le concerne et entendre prononcer le jugement à
intervenir;
Pour que les prévenus n'en prétextent ignorance, je
leur ai
Attendu que tous les prévenus n'ont ni domiciles ou
résidences connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie à la porte
principale du Tribunal de céans et une copie envoyée au
Journal officiel pour publication et insertion.

ue du Congo, j'ai affiché une copie à la porte
principale du Tribunal de céans et une copie envoyée au
Journal officiel pour publication et insertion.

Dont acte Coût l’Huissier
__________
Citation directe
RP 191/6425
L’an deux mille dix-sept, le treizième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Nka Nyongonyi Simon,
père biologique du défunt Muteba Nka Daniel, résidant à
Kinshasa au n° 80 bis de l’avenue Nzazi, Quartier
Télévision dans la Commune de Masina (actuellementJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

hasa au n° 80 bis de l’avenue Nzazi, Quartier
Télévision dans la Commune de Masina (actuellementJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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résidant sur avenue Mamengi n° 11 Quartier Plateau
Commune Mont-Ngafula) ;
Je soussigné Nsimba Vital, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Ndjili ;
Ai donné citation directe à :
1. Madame Nicka Ntoma, sise à Kinshasa au n° 80 bis
de l’avenue Nzazi, Quartier télévision dans la
Commune de Masina/Petro Congo (actuellement
sur Popokabaka n° 32, Quartier Lodja, Commune
de Kasa-Vubu) ;
2.

avenue Nzazi, Quartier télévision dans la
Commune de Masina/Petro Congo (actuellement
sur Popokabaka n° 32, Quartier Lodja, Commune
de Kasa-Vubu) ;
2.

Madame Pota Kiluata Elisée, résidant à Kinshasa au
n° 80 bis, de l’avenue Nzazi, dans la Commune de
Masina/Petro Congo, (actuellement ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo) ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis place Sainte Thérèse, Quartier
VI dans la Commune de N’djili, en face de l’immeuble
Sirop, à son audience publique du 14 avril 2017 à 9
heures du matin ;
Pour :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, sur l’avenue Nzazi
n° 80 bis dans la Commune de Masina au Courant du
mois de janvier 2015, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique, commis les infractions
de meurtres, d’arrestation arbitraire, de dénonciation
calomnieuse et d’imputation dommageable, faits prévus
et punis par les articles 44, 45, 67,76 et 74 du Code
pénal congolais ;
Attendu qu’en l’espère, dans la nuit du 07 janvier
2015, la première citée avait à tort, accusé le défunt
Muteba Nka Daniel fils du citant pour avoir selon elle,
violé ses deux fillettes mineures répondant aux noms de
Mulamba Ansone et Mulamba Hélène, âgées
respectivement de 6ans et 3 ans ;
Que curieusement et contre toute attente, lors de
l’audition de son défunt fils Muteba Nka Daniel à la
Police de l’IPKN au lendemain de son arrestation, le
citant sera surpris de voir également la 2e citée Pota
Kiluata Elisée, ajouter une deuxième plainte Contre son
défunt fils, au motif qu’il avait également violé son fils
répondant au nom de Kilema Guylain, âgé de 12 ans,
pendant cette même nuit du 07 janvier 2015 et dans les
mêmes circonstances que celles de 2 fillettes de la
première citée ;
Que suite à cette dénonciation et sur incitation des
citées, le défunt Muteba Nka Daniel sera arbitrairement
arrêté et soumis à des tortures corporelles qui ont
entrainé sa mort ;
Attendu que devant cette confusion entretenu par les
deux citées, le défunt fils du citant qui n’habitait pas
dans le ressort de la Lukunga, ni y avoir commis les
faits lui incriminés, sera injustement transféré devant le
parquet de Grande Instance de Kinshasa/Gombe où les
deux citées entretenaient des bonnes relations avec le
Magistrat instructeur du fameux dossier de viol, qui le
plaça immédiatement sous mandat d’arrêt provisoire et
le conduisit au Centre pénitentiaire et de rééducation de
Kinshasa (CPRK), dans un état critique ;
Attendu que par manque des soins de santé
appropriés suite aux tortures corporelles subies par les
citées et un groupe des policiers sur base de leur
dénonciation, le défunt fils du citant trouvant la mort au
21e jour de sa détention ;
Attendu que ces faits étant imaginaires, l’instruction
menée par le parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe a suffisamment démontré que la soi-
disant victime de viol, fils de la 2e citée n’a jamais été
violé par le défunt Muteba tandis que les fillettes de la
1re citée s’étaient abstenues par leur mère d’être
soumises à l’examen médicale, évitant ainsi l’éclatement
de la vérité dans cette affaire ;
Attendu que ces faits commis par les prévenues ont
entrainé la mort d’un innocent et dont la disparition
tragique causera indéfiniment de préjudices énormes à
sa famille, dont notamment le citant son père
biologique ;
Que le Tribunal dire étant en fait comme en droit les
infractions mises à charges des prévenus, et ordonnera
leur arrestation immédiate ;
Qu’en outre, le Tribunal de céans les condamnera
également au paiement de la somme d’un million de
dollars américains (1.000.000 USD), à chacune, soit
deux millions de dollars de dollars américains
(2.000.000 USD) « in globo » équivalent en Francs
congolais, à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus conformément à l’article 258
CCCLIII.

« in globo » équivalent en Francs
congolais, à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus conformément à l’article 258
CCCLIII.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
− Dire la présente action recevable et fondée ;
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
de meurtres, d’arrestation arbitraire, dénonciation
calomnieuse et imputation dommageable ;
− Condamner les citées aux peines maximales
prévues par la loi ;
− Ordonner l’arrestation immédiate des citées ;
− Condamner les cités au paiement de la somme de
1.000.000 USD (un million de dollars américains) à
chacune d’elle, équivalent en Francs congolais à
titres des dommages et intérêts ;
− Frais et dépens à charge des citées ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

en Francs congolais à
titres des dommages et intérêts ;
− Frais et dépens à charge des citées ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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Et ce sera justice. Et pour que les citées n’en prétextent ignorance ;
Pour la première :
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le deuxième :
Etant donné qu’elle n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

e copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût Huissier
__________
Citation directe
RP 24.598
A la requête de Monsieur Mukeba Mwasa Benoit,
résidant au numéro 28 ; de l'avenue Tshuapa dans la
Commune de Barumbu ;
Je soussigné Panzu Saleh /Greffier de Justice, près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
− Monsieur Christian Pandi Mabi ;
− Monsieur l'assistant juridique Unyon Pewu Watum;
− Monsieur l'Administrateur Directeur général,
Célestin Mukeba Muntuabu, le civilement
responsable;
Tous n'ayant aucune résidence ou domicile connus
en République Démocratique du Congo tout comme en
dehors de celle-ci;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant au
premier degré en matière répressive au local ordinaire de
ses audiences publiques sis à côté du Ministère des
Affaires Etrangères dans la Commune de la Gombe, à
son audience publique du 13 mars 2017 à 9 heures du
matin;
Pour
Attendu que mon requérant, suite aux difficultés
liées à ses activités commerciales a conclu un contrat de
prêt avec la Société Procredit Bank Congo Société
anonyme représentée à cette conclusion par l'un des
responsables à la personne de Monsieur Joseph Kongolo
en date du 12 janvier 2016 en République Démocratique
du Congo, plus précisément sur l'avenue des Aviateurs
au numéro 4B dans la Commune de la Gombe;
Attendu qu'à la date sus-indiquée, lors de la
conclusion dudit contrat de prêt d'un montant de l'ordre
de 30.000 USD ( trente mille Dollars américains) à
rembourser dans un délai de 18 mois à raison de
paiement mensuel 1.938,51 ou soit tantôt 1938,70 qui
fera un total de 38.770,39 USD ;
Attendu qu'en date du 26 septembre 2016 à 15h40'
mon requérant pour la suite et respect de l'exécution de
contrat sus-renseigné va verser dans la succursale de la
dite banque située dans la Commune de Kalamu la
somme de 1.945,00 USD pour le compte de mois allant
de mois d'août à septembre;
Qu'à la même date sus-indiquée, mon requérant,
avant ledit versement, sera appelé par voie téléphonique
par Christian Pandi Mabi, agent de la Société Procredit
Bank Congo Société anonyme par son numéro
0818302462 le réseau Vodacom RD Congo qui va
inviter mon requérant de s'accompagner de sa femme
Ntumba Tshilewu Marceline pour signer un autre
prétendu contrat de prêt dans la succursale de ladite
banque située dans la Commune de Kalamu.

sa femme
Ntumba Tshilewu Marceline pour signer un autre
prétendu contrat de prêt dans la succursale de ladite
banque située dans la Commune de Kalamu.

A leur
arrivée à la dite Banque aux environs de 12 heures, mon
requérant va passer plus de quatre heures du temps sans
que leur appelant lui dise quelque chose;
Par ce motif
Plaise au Tribunal de céans:
− S'entendre dire recevable et entièrement fondée la
présente action;
− S'entendre ordonner avant tout examen au fond de
la présente cause, la surséance de paiement dudit
crédit;
− S'entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions mises à charge de premier et deuxième
cité;
− S'entendre condamner le premier et deuxième cité
conformément aux dispositions légales précitées sur
réquisition de l'Officier du Ministère public;
− S'entendre détruire l'acte d'engament du 28
septembre 2016;
− S'entendre ordonner la restitution de 2.000 USD
payés en date du 27 septembre 2016 ;
− S'entendre détruit le procès-verbal d'audition du
26/09/2016 de mon requérant pour des raisons sus-
évoquées;
− S'entendre condamner la Banque Procrédit Bank
Congo Société anonyme, sur pied de l'article 260 du
Code civil congolais livre III pour tout préjudice
subi ici représenté par le troisième cité;
− Mettre les frais de la présente instance à charge des
cités.

ivil congolais livre III pour tout préjudice
subi ici représenté par le troisième cité;
− Mettre les frais de la présente instance à charge des
cités.

Et ce sera justice;
Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance,
J'ai Huissier susnommé, affiché à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ier susnommé, affiché à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe uneJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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copie de mon exploit et un extrait de ladite copie est
envoyé pour publication au Journal officiel.

mocratique du Congo Première partie – n° 3
101 102
copie de mon exploit et un extrait de ladite copie est
envoyé pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût Huissier
__________
Citation directe à domicile inconnu
RP 11.919/III
L'an deux mil seize, le dix-huitième jour du mois
d'octobre;
A la requête de :
Monsieur Diasuka dia Kiyana Maurice, liquidateur
de la succession feu Diasuka dia Messo ayant élu
domicile aux fins de la présente au cabinet de son
conseil Maître Hervé Mokulayanga Nkong, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Gombe, résidant au 374, de
l'avenue Colonel Mondjiba, Galerie Saint Pierre dans la
Commune de Ngaliema ; Je soussigné, Ilunga Dieu-
merci, Huissier/Greffier de résidence près le Tribunal de
paix Pont/Kasu-Vubu;
Ai donné citation directe à :
Madame Isamia Isangina Marthe, de nationalité
congolaise, n'ayant pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger;
D'avoir à :
Comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, y siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, au Palais de justice, sis au
croisement des avenues Assossa et Faradje, à côté de la
Division urbaine des Affaires Foncières dans la
Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique du 23
janvier 2017 à 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu.

Division urbaine des Affaires Foncières dans la
Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique du 23
janvier 2017 à 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu.

que mon requérant est titulaire des droits
de concession foncière et de propriété immobilière sur la
parcelle située sise avenue Kimwenza n° 1 bis A et B
dans la Commune de Kalamu, immeuble dit « La
Fregate» ;
Que depuis l'acquisition des lieux par leur défunt
père jusqu'à l'année 2015, mon requérant et la succession
ont toujours joui de ladite parcelle en toute quiétude;
Qu'à sa grande surprise et contre toute attente, il
recevra, le 23 juin 2016, une signification d'un jugement
avant dire droit pour comparaitre devant le Tribunal de
céans en réouverture des débats, dont il ignorait
jusqu'alors l'existence d'une affaire en justice, adressée
aussi au Conservateur des titres immobiliers de la Funa,
et qu'après avoir compulsé les pièces du dossier, en
commençant par l'assignation initiale aux termes de
laquelle la citée, sollicitait deux locaux supplémentaires
sur les neuf qui auraient été vendu à leur défunte mère
par le père du requérant et que la succession avait placé
des locataires dans ces deux portes pour le loyer mensuel
évalué à ce jour, à 300 USD pendant 25 ans et que les
sommes perçues seraient évaluées à 90.000$
prétendument et que le Tribunal de céans devrait
condamner la succession au paiement de ce fallacieux
montant, et au déguerpissement de leur propre immeuble
et se fondant sur base d'un certificat d'enregistrement
volume AF 61 folio 32 ;
Que pensant être victime d'une plaisanterie de
mauvais goût, mon requérant se décidera quand même à
mener des investigations au service du cadastre;
Que c'est alors qu'il apprendra, par surprise, qu'un
autre certificat d'enregistrement était établi sur sa
parcelle sur base d'une attestation de vente
qui aurait été signée entrée son défunt père et la défunte
mère de la citée en date le 21 mars 1990 ;
Que la fameuse attestation de vente est totalement
ignorée par mon requérant, renseignant la signature du
défunt père du requérant;
Attendu que tel acte ne peut être en toute logique et
en toute pertinence l'œuvre du père de mon requérant;
Que tout d'abord, lors de sa prétendue signature, soit
le 21 mars 1990, il est plus que patent que le défunt père
de mon requérant était sérieusement malade et
avait même perdu sa lucidité;
Qu'ensuite, il y est fait fausse mention de la
signature du défunt père de mon requérant ; en d'autres
termes, il est plus que patent au vu des différents
documents officiels signés par feu Diasuka-dia-Messo
plusieurs fois bourgmestre ce dernier n'avait jamais
signé de la sorte;
Que la citée a fait établir et a usé de cette fausse
attestation de vente établie par elle et sa défunte mère au
service du cadastre, induisant ainsi le Conservateur des
titres immobiliers en erreur aux fins de se faire établie le
certificat d'enregistrement Volume al.

e du cadastre, induisant ainsi le Conservateur des
titres immobiliers en erreur aux fins de se faire établie le
certificat d'enregistrement Volume al.

61 folio 32,
convoitant ainsi une partie de la parcelle de mon
requérant;
Que cette convoitise criminelle est d'autant plus
établie que la citée s'est basée non seulement sur
l'attestation de vente sus rappelée où la signature du feu
père de mon requérant a été imitée et mal faite;
Attendu que les actes posés par la citée sont
constitutifs des infractions de faux et usage de faux
prévues et punies par les dispositions des articles 124 et
126 du Code pénal LII ;
Que le tribunal constatera la fausseté de l'attestation
de vente du 21 mars 1990,et du certificat
d'enregistrement précité qui en est issu et en ordonnera a
destruction ;
Que le tribunal condamnera la citée aux peines
prévues par la loi et ordonnera son arrestation
immédiate;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

ibunal condamnera la citée aux peines
prévues par la loi et ordonnera son arrestation
immédiate;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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Qu'il la condamnera également à payer à mon
requérant des dommages et intérêts de l'ordre de
100.000$ pour tous les préjudices confondus;
A ces causes,
− Sous toutes réserves que de droit;
Le tribunal
− S'entendre dire recevable et amplement fondée la
présente action;
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge de la citée;
− Ordonner son arrestation immédiate;
− Constater la fausseté de l'attestation de vente du 21
mars 1990, et du certificat d'enregistrement volume
al. 61 folio 32 qui en est issu et en ordonner la
destruction;
− Condamner la citée au paiement de 100.000$ à mon
requérant pour tous les préjudices confondus;
− D'ordonner la libération immédiate des lieux
occupés;
− Frais et dépens comme de droit;
Et ce sera justice
Etant à Kinshasa, attendu que la citée n'a ni
résidence, ni domicile connus en République
Démocratique du Congo ou à l'étranger;
J'ai affiché une copie de ladite citation à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication.

ranger;
J'ai affiché une copie de ladite citation à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une copie au
Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût Huissier
__________
Citation directe
RP 001/I
L’an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
décembre ;
A la requête des sieurs Jacques Wanga Mandondo,
Justin Bossa Ngendju Apindia et Pierre Tshiyoyo,
résidant respectivement, pour le premier citant au n°
216,avenue Ndjoko, Quartier Fumu Nketo, à
Kinshasa/Kimbanseke, pour le second citant résidant au
n° 45, avenue Lukaya, Quartier Mazamba, à
Kinshasa/Mont - Ngafula, et pour le troisième citant,
résidant au n° 5, avenue Bonengo, Quartier
Mbanza-Lemba , à Kinshasa/Lemba, ayant pour Avocat
- Conseil: Maître Pierre Nzita Dumbi, du Barreau de
Kinshasa /Gombe ONA (0809), dont l'étude est située au
n° 4, avenue Colonel Mpongo, Quartier 20 mai, à
Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Munfwa Nsana, Huissier ou Greffier de
résidence assermenté devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili ou devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kinkole, respectivement
situé Place Sainte Thérèse, dans l'ancien bâtiment des
magasins témoins de N'djili, en face de l'immeuble Sirop
ou maison communale de la N'sele, à Kinshasa/N'sele. Ai donné citation directe à :
1.

ent des
magasins témoins de N'djili, en face de l'immeuble Sirop
ou maison communale de la N'sele, à Kinshasa/N'sele. Ai donné citation directe à :
1.

André Nsumbu Kondi, résidant au n° 13, avenue
Boyela, Quartier Abattoir, à Kinshasa/Masina. 2. Mpuena Muzinga, Djimmy, Mososo, résidant au n°
l04/bis, avenue Kinfuta, Quartier Ferbois, à
Kinshasa/Kimbanseke ;
3. Daniel Makolo Ntala, résidant au n° 35, avenue
Misamu, Quartier Siforco, à Kinshasa/Masina ne
résidant pas à cette adresse ni une adresse connue
en dehors et aussi au pays procédant conformément
à l'article 62 du Code procédure pénale et par
affichage et publication au Journal officiel;
4. Owanga Fidele alias BIC rouge; résidant au n° 24,
avenue Basaula, Quartier Buma, à Kinshasa/N'sele ;
5. Onza Tiatshiala Antoine alias (prof.), résidant au n°
252, avenue Mbenza, Quartier Ngandu, à
kinshasa/Kimbanseke ;
De comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djlli, siégeant au 1er degré en
matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques sise au Palais de justice du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili, à son audience publique du
17 mars 2017 à 9 heures du matin. Pour
Attendu que le 1er, citant est acquéreur d'une
concession de deux hectares sur les terres de Buma,
depuis 1989, des mains du Chef coutumier Samuel
Ndola Mabela.

e le 1er, citant est acquéreur d'une
concession de deux hectares sur les terres de Buma,
depuis 1989, des mains du Chef coutumier Samuel
Ndola Mabela.

Chef coutumier des terres de Wumbu groupement
Mikondo, Kimbanseke et Nsele.Que le neveu de feu
Chef coutumier du nom de Michel Nzanza, par jalousie
a fait enlever et arrêter le premier citant pour le conduire
jusqu'au sous - commissariat Bandalungwa /Pepiniere,
c'est là que les premiers documents établis pour lui par le
Chef Ndola Mabela seront confisqués par le
commandant de cet sous - commissariat, en date du 02
août 2012 ;
Attendu que le premier citant sera libéré grâce à
l'implication personnelle et efficace de son grand-frère
Daniel Biti ;
Qu'après sa libération le premier citant se présenta
devant le Chef coutumier Ndola Mabela, celui - ci, lui
établira un acte de confirmation et une attestation de
vente parcellaire définitive en date du 10 octobre 2013,
portant duplicata/1989 signé des mains du Chef
coutumier Ndola Mabela ;
Attendu que vers les années 2010 le premier cité et
ses acolytes vont monter une équipe pour vendre lesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

que vers les années 2010 le premier cité et
ses acolytes vont monter une équipe pour vendre lesJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
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terres de Buma sans titre, ni droit et ni qualité au
contraire, le premier cité va se faire fabriquer un acte
sous seing privé auprès de ses membres de famille,
dénommé; acte de confirmation de chef coutumier
Mikondo ... ; c'est cet acte sous seing privé mais qui n'a
jamais été notarié et par conséquent, qui ne donne pas la
force probante au sens de l'Ordonnance - loi n° 66-344
du 09 juin 1966 relative aux actes notariés.

été notarié et par conséquent, qui ne donne pas la
force probante au sens de l'Ordonnance - loi n° 66-344
du 09 juin 1966 relative aux actes notariés.

Mais par
fraude, le premier cité qui visiblement n'a ni qualité, ni
droit et moins encore dépourvu du pouvoir de le faire,
c'est- à - dire de donner à qui que soi pouvoir de faire, il
va procéder à la nomination le deuxième cité, un
véritable escroc par son comportement criminel, en se
référant à la théorie sur la criminologie, selon
Lomobroso, qui dit que l' un de comportements
qu'affiche le criminel; « c'est de se donner beaucoup de
noms» tel que le deuxième cité procède, soit qu'il se
nomme Mpuena Muzinga, soit Muzinga Djimy, Mpuena
Mososo, en violation de l'article 56 de la Loi n° 87 - 010
du 1er août 1987 portant Code de la famille (Journal
officiel n° spécial d'août 1987).

uena
Mososo, en violation de l'article 56 de la Loi n° 87 - 010
du 1er août 1987 portant Code de la famille (Journal
officiel n° spécial d'août 1987).

C'est dans ces conditions
que en date du 11 juin 2010, le second cité va par un
acte d'attribution de terrain sans numéro, disons un faux
document, il a vendu une des parcelles de la concession
premier citant au troisième cité; Que lui, le cinquième
cité, lui c'est le 09 février 2013 qu'il va vendre à
Monsieur Kilensele Bob en se donnant le titre de Chef
du village Manvululu, alors qu'il a été selon lui - même
nommé secrétaire du fameux Chef coutumier Nsumbu,
1er cité, il se fait fabriquer une fausse fiche
d'identification de terrain n° 07/13.BUR.CC.T.M.

ême
nommé secrétaire du fameux Chef coutumier Nsumbu,
1er cité, il se fait fabriquer une fausse fiche
d'identification de terrain n° 07/13.BUR.CC.T.M.

Attendu que pour bien assoir leur équipe des
fraudeurs et vendeurs des terrains d'autrui, de manière
illégale, ils ont profité de la qualité de policier du
quatrième cité, et Commandant du sous commissariat de
Buma, celui-ci assurait protection aux fraudeurs, feignait
de s'occuper des victimes de l'escroquerie et arrête toutes
personnes qui tentaient d’opposer une résistance à
l'équipe des fraudeurs, extorque même les biens d'autrui,
c'est parmi les forfaits qui ont conduit que son hiérarchie
à la Police Nationale Congolaise s'occupe de lui et
l'enlever au sous - commissariat Buma ;
Attendu que prétextant avoir une réquisition de son
hiérarchie a extorqué 120 blocs de ciments du second
citant et sans ordre de l'autorité fait cesser des travaux
sur la parcelle du second citant. Tout cela pour rendre
service à ses maîtres à savoir les cités. Pire encore sans préjudices de date certaine, mais
mois de mai 2015, toujours lui le quatrième cité sans
raison valable, encore qu'il n'avait aucun dossier contre
le troisième citant, celui - ci procéda à son arrestation
des bonnes heures, le privant le droit d'aller et revenir ...

l n'avait aucun dossier contre
le troisième citant, celui - ci procéda à son arrestation
des bonnes heures, le privant le droit d'aller et revenir ...

Attendu que le troisième cité avec son faux acte
d'attribution de terrains sans numéro du reste, du 11juin
2010 tel qu'écrit sur ce faux document. Il saisit le
parquet de Grande Instance de Kinkole qui par
complaisance a fait une instruction troquée du dossier
RMP 10070/PIK/NZV, que le Magistrat a fixé pour faire
plaisir à ses clients; laissant beaucoup de zones
d'ombres, notamment les vieux documents portant le
nom de Mabela Ndola que le 3e cité a délibérément
déposé au dossier et feint de faire croire que c'est le 1er
citant qui l'aurait déposé dans dossier chimérique ne
portant pas le numéro du parquet. Attendu qu'un tel comportement expose tous les
cités à la rigueur de la loi et seront condamnés
conformément à loi pénale. Attendu que puisque ce comportement cause des
graves préjudices qui appellent à la réparation au sens de
l'article 258 du Code civil congolais livre III, le Tribunal
de céans condamnera tous les cités in solidium aux
dommages-intérêts de l'ordre de l'équivalent en Francs
congolais à 1.000.000 $US (Dollars américains un
million) pour tous les préjudices confondus à mes
requérants.

ts de l'ordre de l'équivalent en Francs
congolais à 1.000.000 $US (Dollars américains un
million) pour tous les préjudices confondus à mes
requérants.

Attendu que le comportement de tous les cités est
dangereux, de peur de contaminer les bons citoyens,
qu'il faille les isoler et aussi pour éviter
qu'immédiatement les sanctions qui seront prononcées
sur eux qu'ils puissent se soustraire, qu'il faille ordonner
leurs arrestations immédiates, c'est une précaution
importante qu'il faut prendre ;
Attendu qu'en sus ce comportement est réprimé du
chef de :
− Pour la premier cité : auteur du faux en écriture,
faux et usage des faux, auteur d'escroquerie, auteur
de stellionat et complice extorsion sur pied des
articles 21,22, 124, 126, 96, 98 et 84 du Code pénal
ordinaire;
− Pour le second cité : auteur de faux en écriture et
faux et usage des faux, auteur de stellionat, auteur
d'escroquerie,complice de l'extorsion conformément
aux articles; 21, 22, 124, 126, 96, 98 et 84 du Code
pénal livre II
− Pour le troisième cité: auteur de faux en écriture,
faux et usage des faux, dénonciation calomnieuse,
complice de l'extorsion, au sens des articles : 21,
22, 124, 126,76 et 84 du même Code;
− Pour le quatrième cité auteur de l'extorsion,
conformément aux articles: 21 et 84 du Code pénal
livre II ;
− Pour le cinquième: auteur de faux en écriture et
faux et usage des faux, auteur de stellionat, auteur
d'escroquerie, complice d'extorsion conformément
aux articles; 21, 22, 124,126, 96 et 84 du même
Code pénal;
Et pour qu'ils n'en prétextent ignorer, je leur ai laissé
à chacun une copie de mon présent exploit:
Pour le premier citéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

xtent ignorer, je leur ai laissé
à chacun une copie de mon présent exploit:
Pour le premier citéJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
107 108
Etant à
Et y parlant à
Pour le second cité
Etant à
Et y parlant à
Pour le troisième cité
Ne résidant pas actuellement à l'adresse indiquée sur
le présent exploit, ni à une autre adresse connue en
dehors et dans le pays, procédant conformément à
l'article 62 du Code de procédure pénale, par l'affichage
et publication au Journal officiel
Pour le quatrième cité
Etant à
Et y parlant à
Pour le cinquième cité Etant à
Et y parlant à
Dont acte Coût … FC l’Huissier
__________
Citation directe
RP 25.813/VII
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Monsieur Sabin Kifungo
Mugabushaka, résidant sur avenue Lufungula, numéro
18, Quartier Joli Parc, Commune de Ngaliema, ayant
pour Conseils, Maîtres Tharcisse Munkindji Kabundji,
Jean-Paul Kitenge Kabundji, Serge Kaleo Tshimbadi,
Louis Kabongo Tshizubu, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et Eric Kibonge Kabundji Avocat au
Barreau de Bandundu, tous résidant au 5 B, avenue des
Ambassadeurs à Kinshasa/Gombe.

s au Barreau de
Kinshasa/Gombe et Eric Kibonge Kabundji Avocat au
Barreau de Bandundu, tous résidant au 5 B, avenue des
Ambassadeurs à Kinshasa/Gombe.

Je soussigné Mbambu Louise, Huissier de résidence
à Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné citation directe à:
J.C. Uneken-Van de Vreede, Managing Director,
Bharti Airtel Services B.V, elle n'a pas de domicile ni de
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/ Gombe y siégeant en matière répressive, au
local ordinaire de ses audiences situé sur l'avenue de la
Mission, n° 6, à côté du Quartier général de la police
judiciaire des Parquets (Casier judiciaire) à son audience
publique du 23 février 2017 à 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu que mon requérant a été engagé chez Airtel
Congo filiale du Groupe Bharti Airtel Services BV dont
la citée J.C.

17 à 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu que mon requérant a été engagé chez Airtel
Congo filiale du Groupe Bharti Airtel Services BV dont
la citée J.C.

Uneken-Van de Vreede de nationalité
hollandaise est Directeur général, en qualité de Directeur
de région classe 5 en date du 05 septembre 2006 à
Kinshasa en République Démocratique du Congo;
Que suivant l'article 2 du contrat de travail liant les
parties, Airtel Congo l'avait mis en détachement en
République du Gabon en qualité de Directeur des ventes
et de la distribution pour deux ans;
Qu'après une année et demi, soit du 15 avril 2014 au
30 novembre 2015, de loyaux services et avant
l'expiration du délai de deux ans, l'employeur via sa
Direction générale du Gabon lui adressera une lettre de
licenciement;
Que l'employeur lui versera à cet effet une certaine
somme suivant les éléments fournis par la citée J.C.

on lui adressera une lettre de
licenciement;
Que l'employeur lui versera à cet effet une certaine
somme suivant les éléments fournis par la citée J.C.

Uneken Van De Vreede qu'il appellera compensation;
Qu'ainsi, la citée pour justifier l'irrégularité de cette
procédure et la fausseté des dites sommes, s'est
employée à altérer la vérité dans des documents devant
servir de preuves ou justificatifs des sommes à payer à
mon requérant, notamment « l'annexe 1 » ;
Qu'il s'agit notamment: des mentions portant sur sa
date d'engagement, 10 février 2006 au lieu de 09 octobre
2006, son salaire de base est falsifié de 16.152 $ à
13.468 $, ses indemnités de logement sont altérées de 5
150 $ à 4 041 $, la date même de la fin du contrat a été
truquée du 30 novembre 2015 au 04 novembre 2015 et
enfin son ancienneté est altérée de 9 ans à 8 ans.

4 041 $, la date même de la fin du contrat a été
truquée du 30 novembre 2015 au 04 novembre 2015 et
enfin son ancienneté est altérée de 9 ans à 8 ans.

Son
préavis devant être de 90 jours plus 22 jours par année
d'ancienneté est passé à 66 jours plus 16 jours;
Que la citée a fait usage de ce document en
République Démocratique du Congo, dans la Ville de
Kinshasa en produisant à mon requérant pour lui priver
de tous droits légaux;
Que le même document a été produit devant
l'Inspecteur urbain du travail à Kinshasa lors de
différentes séances de conciliation ayant pris fin le 03
mai 2016 avec l'établissement du procès-verbal de non-
conciliation;
Que la citée en confectionnant un document aussi
important sur base des éléments erronés venant de ses
propres sources n'a poursuivi qu'un intérêt illicite de
faire bénéficier à la société ce qui revient de droit à mon
requérant;
Qu'en procédant ainsi elle a énormément causé
préjudice à mon requérant qui s'est vu priver des droits
lui reconnus par la législation en la matière;
Que ces actes sont constitutifs de faux en écriture,
faits prévus et punis par laLoi (articles 124 et 126 du
Code pénal livre V).

ation en la matière;
Que ces actes sont constitutifs de faux en écriture,
faits prévus et punis par laLoi (articles 124 et 126 du
Code pénal livre V).

Qu'il sied de condamner la citée conformément à la
loi et aux dommages- intérêts évalués à l'équivalent en
Franc congolais de 2.000.000 $ US (deux million de
Dollars américains) payables au meilleur taux du jour. Par ces motifsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

.000 $ US (deux million de
Dollars américains) payables au meilleur taux du jour. Par ces motifsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
109 110
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal
La citée
S'entendre dire recevable et fondée la présente
citation directe;
Dire établie en fait comme en droit l'infraction de
faux en écriture mise à charge de la citée;
En conséquence, s'entendre condamner aux peines
prévues par la loi et ordonner la destruction des
documents attaqués;
S'entendre condamner à payer à ma requérante
l'équivalent en Francs congolais de la somme de
2000.000 $ (deux million de Dollars américains) à titre
de dommages et intérêts pour tous les préjudices
confondus;
S'entendre condamner enfin aux frais et dépens
d'instance ;
Et ce sera justice
Et pour que la citée n'en prétexte l'ignorance,
Attendu qu'elle n'a pas de domicile ni de résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l'extrait au
Journal officiel pour publication et insertion.

'ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l'extrait au
Journal officiel pour publication et insertion.

Dont acte Coût Greffier
__________
Citation directe
RP 6488
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Talamaku Mitondo
résidant sur l'avenue Kiluwa n° 22 au Quartier I, dans la
Commune de Masina à Kinshasa;
Je soussigné Tshilumba, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa – Matete ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa - Matete siégeant en
matière répressive au premier degré à son audience
publique du 23 janvier 2016 à 9 heures du matin au
palais de justice (ex Magasins témoins) au Quartier
Tomba dans la Commune de Matete. Ai donné citation directe à:
1.

nvier 2016 à 9 heures du matin au
palais de justice (ex Magasins témoins) au Quartier
Tomba dans la Commune de Matete. Ai donné citation directe à:
1.

Monsieur Muyoyo Tshimona
Pour:
Attendu que le citant est propriétaire de la
parcelle sise Sankuru n° 5678 d'une superficie de 5
ares 34 centiares 18 centièmes au Quartier Agricole à
Kinshasa/Limete couverte par un contrat de location
n° NA71392 du 28 janvier 1986 renouvelé en 1989 ;
Que contre toute attente en date du 21 février
2007, son locataire Moninga André fut déguerpi
irrégulièrement sur base d'un jugement sous RC
5646/RH191-94 alors que ce dernier n'a pas des
traces au Tribunal de céans ainsi que le renseigne
sans l'ombre d'aucun doute le procès-verbal établi
par le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Que dans la parcelle du citant une maison fut
construite depuis février 1986 et André Moninga en
était le locataire ;
Attendu qu'en 2007, le cité Muyoyo Tshimona
mettra en œuvre une bande des malfaiteurs se servant
d'un jugement dont lui-même connait l'origine tout
en associant les autres cités dans le but de s'accaparer
de la parcelle du citant;
Attendu que le cité Eolo Balengola dans le but
d'aider son complice le 1er cité à réussir dans son
entreprise criminelle y contribuera activement en
semant la confusion et le doute en ce que sur sa
demande, il se fait abonné et enregistre, sans
préjudice de date certaine mais au courant de l'année
2013, sa parcelle à la Société nationale d'électricité
sous le nom Balengola et déclare au point de
perception de ladite société basé à Mombele que sa
parcelle porte le numéro cadastral 5678 et passera en
janvier 2015 l'extrait de compte de la société précitée
au 1er cité pour qu'il le produise devant la justice et
réussisse à vendre la parcelle du citant ;
Qu'à ce jour, le 1er cité a vendu la parcelle sise
Sankuru n° 5678 au Quartier Agricole appartenant au
citant avec la complicité des autres cités et ce, durant
la période allant de septembre 2014 pour la première
portion qu'il a vendue et au mois de mai 2015 pour
les deux autres portions restantes et au cours de la
même période précisément en 2014 la maison
construite par le citant dans laquelle Moninga André
fut déguerpi fut complètement détruite, les arbres
fruitiers, les murs de clôture et les installations
hygiéniques;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
− Dire recevable et fondée la présente action;
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
de stellionat, complicité de stellionat et faux
commises en écriture et usage de faux, vol et
complicité de vol, destruction méchante et
complicité de destruction méchante et
association des malfaiteurs;
− Condamner les cités à la peine prévue par la loi;
− Condamner les cités à payer au citant chacun la
somme de 100.000$US ou l'équivalent en
Francs congolais pour tous préjudices confondus
Frais et dépens de justice à charge des citésJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

en
Francs congolais pour tous préjudices confondus
Frais et dépens de justice à charge des citésJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
111 112
Pour que le cité Muyoyo Tshimona n'en prétexte
ignorance actuellement sans domicile ni résidence en
République Démocratique du Congo ;
J'ai, Huissier susdit et soussigné, affiché une
copie à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé l'extrait du présent exploit pour publication
au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo ;
Dont acte Coût l’Huissier
__________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 26.752/III
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné Kakwey Vicky, Huissier de résidence à
Ngaliema. Ai notifié à :
Monsieur Tshipamba Tshipamba Mike, n’ayant ni
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

liema. Ai notifié à :
Monsieur Tshipamba Tshipamba Mike, n’ayant ni
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

Que la cause inscrite sous les RP 26752/III sera
appelée par devant le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema siégeant au 1er degré en matières répressives
dans ses locaux ordinaires des audiences publiques
situées à côté de la maison communale de Ngaliema à
son audience publique du 14 novembre 2016 à 9 heures
du matin ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai :
Attendu que le notifié n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République, j’ai affiché la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour sa publication. Dont acte Coût Huissier
__________
Citation directe à domicile inconnu
RP 15.588/V
L'an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois d'octobre. A la requête de Madame Yangbo Dango Marie,
liquidatrice de succession Damvo Dango, domiciliée
sur Kulumba 16, Quartier Mbamu, dans la Commune
de Limete. Je soussigné Paul Masamba, Huissier de justice de
résidence du Tribunal de paix de Kinshasa/N'djili ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à:
Monsieur Bonga Yanali Isa, domicilié sur rue
Ibale n° 37, Quartier Abattoir dans la Commune de
Masina.

Ai donné citation directe à domicile inconnu à:
Monsieur Bonga Yanali Isa, domicilié sur rue
Ibale n° 37, Quartier Abattoir dans la Commune de
Masina.

Actuellement sans domicile, ni résidence
connus au Congo et à l'étranger. D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/N'djili siégeant au premier degré en
matière pénale au local ordinaire de ses audiences
publiques sis place Sainte Thérèse, en face de
l'immeuble Sirop dans la Commune de N'djili à son
audience publique du 25 janvier 2017 dès 9h00’ du
matin. A ces causes
Sous toutes réserves que de droit. Plaise au tribunal
Dire recevable et fondée la présente action;
Dire établies en fait comme en droit les
infractions de faux, usage de faux et stellionat
prévues et punies par les articles 124, 126 et 96 au
CPCL II ;
Condamner le prévenu aux peines à requérir par
le Ministère public avec possibilité d'arrestation
immédiate;
Condamner à 10.000 US à titre de dommages
intérêts payables en Francs congolais en vertu de
l'article 258 CCCL III. Pour qu'il n'en prétexte ignorance, je lui ai laissé
copie de mon présent exploit:
Dont acte Coût ..... FC Huissier
__________
Notification de date d’audience et citation à
comparaitre
RP 23.

i ai laissé
copie de mon présent exploit:
Dont acte Coût ..... FC Huissier
__________
Notification de date d’audience et citation à
comparaitre
RP 23.

461
L’an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Kahasha Ntumwa Ntariba
Alain, résidant à Kinshasa au numéro 01 de l’avenue
Kenge, Quartier Maman Yemo dans la Commune de
Ngaliema et ayant pour conseil, Maîtres Ngondji
Ongombe, Kiama Ngamadita, Kisubi Molisho, Dikete
Woko, Akilimali Kisubi et Ulungu Aloka tous Avocat au
Barreau de Kinshasa et y résidant au n° 2 de l’avenue
Ouganda, immeuble Petit-Pont, 4e étage, appartement
A/8, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Nzita Nteto, Huissier de justice deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

appartement
A/8, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Nzita Nteto, Huissier de justice deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
113 114
résidence près le Tribunal de Grande Instance/Gombe ;
Ai signifié à:
1. Madame Bakulikira Bora Joëlle résidant au numéro
59 Bayshore, Driver Appartement 704, Ottawa,
Ontario, K2B7G8 Canada;
2. Madame Nafranga Magambo Laeticia,
actuellement sans résidence ni domicile connus en
et hors la République Démocratique du Congo. D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière pénale
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences,
sis Palais de justice, Place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, à son audience
publique du 05 décembre 2016.

de ses audiences,
sis Palais de justice, Place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, à son audience
publique du 05 décembre 2016.

Pour présenter leurs dires et moyens de défense dans
la cause RP 23.461 ;
Et pour que les citées n’en prétextent l’ignorance ;
Pour la première :
Etant donné qu’elle n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo, et qu’ elle a une
adresse connue à l’étranger, sise 59 Bayshore, Driver
appartement 704, Ottawa, Ontario, K2B7G8, Canada,
j’ai procédé à l’affichage devant l’entrée du Tribunal de
céans, de la copie du présent exploit et envoyé l’autre
copie à cette adresse sous pli fermé recommandé à la
poste. Pour la deuxième :
Etant donné qu’elle n’a ni résidence ni domicile
connus en et hors la République Démocratique du
Congo, j’ai procédé à l’affichage devant l’entrée
principale du Tribunal de céans de la copie du présent
exploit et envoyé l’autre copie au Journal officiel pour
publication.

affichage devant l’entrée
principale du Tribunal de céans de la copie du présent
exploit et envoyé l’autre copie au Journal officiel pour
publication.

Dont acte Coût Huissier/Greffier
__________
Citation directe
RP 30.701/IV
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Munkweme Kamona Tino de
nationalité congolaise résident à Kinshasa au n° 15 de
l'avenue Mbanza Ngungu, Quartier Righini dans la
Commune de Lemba, ayant pour conseils Maitres Nkulu
Kilombo, Lunda Banza Was, Bome Nkoy, Kanengene
Ngoy, Seya Mujike et Kafoto Munganga Joseph, tous
Avocats;
Je soussigné Lutakadia, Greffier/Huissier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Kazadi Patrick, de nationalité congolaise,
domicilié à Kinshasa au n° 8 de l'avenue Bendele,
Quartier Salongo dans la Commune de Limete;
2. Monsieur Otshudi Esongo François, qui n'a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger.

mune de Limete;
2. Monsieur Otshudi Esongo François, qui n'a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger.

D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré à son local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Quartier Tomba derrière
le marché Bibende dans la Commune de Matete à son
audience publique du 24 janvier 2017 à 9 heures du
matin;
Pour
Attendu que le citant a conclu un acte de vente en
date du 28 mars 2016, d'une partie parcelle morcelée
dimension de 33,00 mètres de longueur fois 17, 20
mètres de largeur, de la parcelle n° 123, 3e rue, Quartier
Debonhome Malemba, Commune de Matete, couverte
d'un certificat d'enregistrement vol Ama 115 Folio 67 et
n° 10721 du plan cadastral, qui appartenait à Monsieur
Kabeya Mimpia Josué, vendeur;
Attendu qu'en date du 18 avril 2008, l'ancien
propriétaire Kabeya Mimpia Josué avait vendu toujours
en morcèlement de la dite parcelle une partie de l'arrière
de cette parcelle à Monsieur François Otshudi Esongo
d'une dimension de 20 sur 23 mètres en prévoyant bien
entendu une servitude de passage et de même que le
citant après avoir acheté sa partie, a obtenu
régulièrement son certificat d'enregistrement vol Ama
157 folio 39 laissant aussi la servitude comme le cas du
vendeur;
Attendu que celui-ci a, à son tour François Otshudi
vendu sa partie d'arrière à Monsieur Kazadi Patrick avec
la servitude de passage que l'ancien vendeur ou
propriétaire avait laissé dans son certificat
d'enregistrement cité ci-haut.

sieur Kazadi Patrick avec
la servitude de passage que l'ancien vendeur ou
propriétaire avait laissé dans son certificat
d'enregistrement cité ci-haut.

Attendu que par l'acte de vente intervenue entre
Monsieur Otshudi Esongo François et Kazadi Patrick en
date du 19 septembre 2014, il est dit dans son article 1er
que le 2e cité a vendu au 1er cité une partie de la parcelle
dimension 19 mètres longueur sur 18 mètres de largeur
et la servitude. Attendu cependant, au mois de mai 2016 soit le 05
mai, le citant surprenant le cité Kazadi Patrick entrain
d'ériger un mur enclavant ses locataires alors que la
servitude de passage est une copropriété indivise dont
les deux cités ont commis les infractions de faux et
usage de faux prévues et punies par les articles 124 et
126 du Code pénal livre Il, du fait de l'insertion de la
servitude de passage, en son certificat d'enregistrement
et l'infraction de stellionat prévue et punie par l'article 96
CPL II ;
Que ces faits infractionnels commis par les cités ne
sont couverts par la prescription étant entendu qu'ils seJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

infractionnels commis par les cités ne
sont couverts par la prescription étant entendu qu'ils seJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
115 116
sont commis consécutivement l'an deux mille quatorze et
au mois de mai 2016.

iel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
115 116
sont commis consécutivement l'an deux mille quatorze et
au mois de mai 2016.

Que le comportement des cités a commis les
préjudices incommensurables au citant qui mérite
réparation dont non seulement que le Tribunal de céans
les condamnera de peine la plus forte après cumul des
peines mais aussi versera une modique somme
équivalente en Franc congolais 500.000$ à titre de
dommages intérêts et ordonnera l'arrestation immédiate
à titre conservatoire et ce, jusqu'au jugement à intervenir
au premier cité et enfin ordonner la confiscation ainsi
que la destruction de certificat d'enregistrement du 1er
cité ;
Par ces motifs
Et sous toutes réserves généralement quelconques :
Plaise au tribunal de dire:
Recevable et totalement fondée l'action du citant;
Etablies en fait comme en droit les infractions de
faux et usage de faux et stellionat prévues par les articles
124, 126 et 96 du Code pénal livre II ; Condamner les
cités au payement in solidum de la somme équivalente
en Francs congolais 500.000$ à titre de dommages
intérêts pour tous préjudices subis;
Les condamner de la peine la plus forte, et
confisquer et destruction du certificat d'enregistrement
du 1er cité;
Ordonner l'arrestation immédiate du 1er cité dès
l'audience introductive d'instance, étant entendu que sa
fuite est à craindre;
Ordonner des mesures conservatoires de l'ouverture
de murs construits par le 1er cité qui a enclavé la
servitude et ce, à la première audience;
Et que les cités n'en ignorent, je leur ai
Pour le premier cité
Etant à …
Et y parlant à … .

qui a enclavé la
servitude et ce, à la première audience;
Et que les cités n'en ignorent, je leur ai
Pour le premier cité
Etant à …
Et y parlant à … .

Pour le deuxième cité: qui n'a ni domicile ni
résidence connus tant en République Démocratique du
Congo qu'à l'étranger, j'ai affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete et renvoyé une autre copie au Journal
officiel pour inscription et publication
Laissé la copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
__________
Citation directe
RP 27.564/I
L’an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Madame Madiadi Nzengele, résidant
au Plateau des Professeurs de l’Unikin au n°37 de
l’avenue Maison 6 dans la Commune de Lemba à
Kinshasa, ayant pour Conseils Maîtres Le Divin
Mangembo et Willy Dia, Avocats ;
Je soussigné Matuwila.

de
l’avenue Maison 6 dans la Commune de Lemba à
Kinshasa, ayant pour Conseils Maîtres Le Divin
Mangembo et Willy Dia, Avocats ;
Je soussigné Matuwila.

JP, Huissier de justice de
résidence au Tribunal de paix de Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Mavuanga Kilomba Maverick, résidant à
Kinshasa sur l’avenue Kiolo n° 38, Quartier Maman
Mobutu, Commune de Mont-Ngafula, actuellement sans
adresse connue ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa-Ngaliema, siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sise Palais de justice, Commune de Ngaliema
à côté de la maison communale à son audience publique
du vingt-sept octobre 2016 à 9h00’ ;
Pour
Attendu que la citante est la propriétaire exclusive
de la parcelle de terre acquise régulièrement dans son
état primitif à l’année 1984, la parcelle sise l’avenue
Mbula n° 9 localité Matadi-Mayo, Quartier Matadi
Kibala, Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa où sa
mère Mfuna Luila en avait la jouissance perpétuelle et
ce, sur base de son livret de logeur obtenu régulièrement
auprès des services publics compétents depuis l’année
1989 ;
Attendu que depuis tout ce temps, la citante n’a
jamais été troublée dans la jouissance paisible de sa
parcelle ;
Attendu que la parcelle de la citante est valablement
couverte par le contrat de location n° MN 6.220 du 23
février 2012 et actuellement par le contrat de location de
bail en renouvellement n° MN 15.415 du 06 mai 2015
du numéro cadastral 28.721 du plan cadastral de Mont-
NgafuIa ;
Attendu que sachant que c’est la parcelle d’autrui, et
à dessein de nuire, le cité Mavuangu Kilomba avec
intention frauduleuse va se faire établir ou établir des
faux actes et s’en a usé sans froid devant le Tribunal de
Grande Instance/ Gombe sous le RC 11.147 en date du
25 juin 2015;
Attendu que ces faux actes sont indifféremment
fabriqués ou fait fabriquer à des espaces de temps
différents, leurs usages les ont rattrapés lors de la
production dans le dossier sous RC susvisé ;
Attendu qu’il convient de relever les faux actes avec
lesquels le cité a fait usage, le contrat de location n° AM
42.669 du 28 août 2007, qui du reste fut annulé par la
décision du Secrétaire général aux affaires foncières
dans sa lettre n° 1441/SG/AFF.F/DCFI/01027 du 16 juin
2011 instruisant au Conservateur des titres immobiliers
de Mont-Ngafula de confirmer la citante Comme laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

truisant au Conservateur des titres immobiliers
de Mont-Ngafula de confirmer la citante Comme laJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
117 118
seule propriétaire de la parcelle querellée, les procès-
verbaux de constat de mise en valeur n° 1449/2007 de
2007, la soit disante lettre du Conservateur des titres
immobiliers n° 14.4525/DCF/03999/2009 de 2009, ainsi
que le jugement avant dire droit rendu sur la forme par
le Tripaix/Ngaliema sous RP 23.670 qui du reste était
frappé d’appel sous PPA 18.694 au Tribunal de Grande
Instance/Gombe où il était question de retourner au 1er
degré pour vider le fond du dossier ;
Qu’après examen minutieux du dossier, le Chef du
bureau du contentieux foncier de Mont-Ngafula notifia
le cité de la résiliation des contrats n° AM 42.699 du 28
août 2007 couvrant la parcelle n° 28721 ;
Attendu qu’avec intention frauduleuse et à dessein
de nuire, le cité Mavuanga Kilomba se servira dudit
jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de
Grande Instance/ Gombe sur la forme, qui renvoyait en
principe les parties au 1er degré pour vider le fond du
litige, il produira ledit jugement dans l’affaire sous RC
111.471 ainsi que tous les autres actes attaqués sus
énumérés en date du 25 juin 2015 où il obtint un
jugement par défaut tendant à déguerpir la citante
Madiadi Nzengele de son fond prétextant que la citante
n’a pas une résidence connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger pourtant et
devant le Tripaix/Ngaliema sous RP 23670 et au degré
d’appel au Tribunal de Grande Instance/ Gombe sous RP
18.694 la citante a toujours comparu à son adresse
habituelle;
Attendu que le fait pour le cité d’établir ou de faire
établir les faux et de les user doit s’agir d’un
comportement criminel très menaçant et agressant au
dessein de nuire aux intérêts de la citante ;
Attendu que les infractions de faux et son usage sont
poursuivis et punis par les articles 24 et 126 CPL II ;
Attendu que les comportements du cité méritent
d’être sanctionnés et mis hors d’état de nuire parce que
ont causé d’énorme préjudice à la citante qui sollicite
provisionnent une réparation d’une somme de 200.000$
US (deux cent mille Dollars américains) à titre de
dommages-intérêts pour les préjudices subis confondus ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
− S’entendre dire la présente action recevable et
fondée en fait comme en droit ;
− Ordonner la destruction des tous les actes attaqués ;
− Condamner le cité à allouer à la citante une somme
de 200.000$ USD (deux cents mille Dollars
américains) payable en Franc congolais à titre de
dommages- intérêts.

cité à allouer à la citante une somme
de 200.000$ USD (deux cents mille Dollars
américains) payable en Franc congolais à titre de
dommages- intérêts.

− Ordonner son arrestation immédiate ;
− Assortir le jugement à intervenir exécutoire sur
minute ;
− Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance
Attendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République, j’ai affiché la copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une outre copie
au Journal officiel pour sa publication.

mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une outre copie
au Journal officiel pour sa publication.

Dont acte Coût…..FC Huissier/Greffier
__________
Jugement
RPNC 19.346
Audience publique du dix-neuf octobre deux mille
douze ;
En cause
Madame Zolwa Nkondi Mpunguidi, veuve de feu
Nimi N’sansi, agissant par son conseil Maître Siala
Simon, Avocat à la cour, résidant sur l’avenue Masikita
n° 226/36, Quartier Binza/UPN, dans la Commune de
Ngaliema ;
Comparaissant par l’un de ses conseils Maître Siala
Mbenza Simon, Avocat ;
Demanderesse
Par sa requête adressée au président du Tribunal de
céans en date du 03 septembre 2012, Madame Zolwa
Nkondi Mpunguidi, veuve de feu Nimi N’sansi, résidant
sur l’avenue Masikita n°226/36, Quartier Binza/UPN,
dans la Commune de Ngaliema, sollicite un jugement
d’investiture de la succession Nimi N’sansi Santos,
décédé à Bruxelles, en 1995, dont voici la teneur :
Monsieur le président,
Il est important de commercer, ici, à retracer
l’historique de la succession Nimi N’sansi Santos, pour
comprendre le reste. Monsieur Nimi N’sansi Santos est mort ab intestat
en 1995, à Bruxelles, il était marié à Madame Zolwa
Nkondi Mpunguidi Lasalette, coutumièrement,
civilement et religieusement le 28 février 1960 à la
mission Catholique de Kimpese, dans le Bas-Congo.

lwa
Nkondi Mpunguidi Lasalette, coutumièrement,
civilement et religieusement le 28 février 1960 à la
mission Catholique de Kimpese, dans le Bas-Congo.

Que de leur union sont nés 6 enfants, le feu Nimi
N’sansi Santos de son vivant avait pris une concubine en
1980 dont il n’était pas marié régulièrement et avec cette
concubine, il a eu 5 enfants. Feu Nimi N’sansi Santos a laissé un patrimoine
immobilier important, mais le fils ainé du premier lit qui
s’était mis à la tête de la succession, comme liquidateur
avait vendu illégalement 4 immeubles et 30 parcelles ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

tête de la succession, comme liquidateur
avait vendu illégalement 4 immeubles et 30 parcelles ;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
119 120
Heureusement, par une action judiciaire énergique, à
savoir, mon client Nimi N’sansi Alain, toutes ces ventes
illégales opérées par l’ancien liquidateur, ont été
annulées et depuis les immeubles et parcelles sont
rentrés dans le patrimoine successoral. Par la présente requête en investiture, Nimi N’sansi
Alain, liquidateur régulièrement nommé par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa sous RC 104.224 va
procéder à la liquidation du régime matrimonial qui a
régi les conjoints, en même temps, la présente requête va
investir la veuve survivante. Ainsi, brièvement, rappelons ci-après ce que dit la
loi à ce sujet. Les dispositions transitoires du Code de la famille,
spécialement l’article 928, traite du régime matrimonial
des conjoints mariés avant l’entrée en vigueur du Code
de la famille, c’est-à-dire 1987, sont régies par le régime
de communauté réduite aux acquêts, avec la gestion
confiée au mari. Pour la requérante, son conseil Maître Siala Mbenza
Simon, Avocat.

s par le régime
de communauté réduite aux acquêts, avec la gestion
confiée au mari. Pour la requérante, son conseil Maître Siala Mbenza
Simon, Avocat.

La cause étant inscrite sous le numéro RPNC 19.364
du rôle des affaires civiles et gracieuses, au premier
degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 20
septembre 2012 ;
A cette audience, à l’appel de la cause a comparu
représentée par l’un de ses conseils, Maître Richard
Kineme, Avocat à la cour ; ayant la parole, il confirma la
teneur de la requête ; s’agissant d’une matière gracieuse
et compte tenu de l’urgence, le Ministère public
représenté par Makola, Substitut du Procureur de la
République ayant la parole donna son avis verbal sur le
banc en ces termes :
De ce qui précède, plaise au tribunal de faire droit à
la requête du jugement.

lique ayant la parole donna son avis verbal sur le
banc en ces termes :
De ce qui précède, plaise au tribunal de faire droit à
la requête du jugement.

Par sa requête adressée à Monsieur le président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le 03
septembre 2012, Madame Zolwa Nkondi Mpunguidi,
veuve de feu Nimi N’sansi Santos, sollicite du Tribunal
de céans un jugement d’investiture en sa qualité de
veuve et conformément aux prescrits du Code de la
famille spécialement en son article 928 ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du
délibéré du 20 septembre 2012 la requérante représentée
par l’un de ses conseils Maître Richard Kineme Avocat,
et sur requête le tribunal s’est déclaré valablement saisi,
et, donc la procédure suivie est régulière ;
Exposant les faits, la requérante par son conseil
déclare qu’elle est bénéficiaire suivant la liquidation du
régime matrimonial qui a régi les conjoints,
conformément à l’article 928 combiné à l’article 503 du
Code de la famille.

ire suivant la liquidation du
régime matrimonial qui a régi les conjoints,
conformément à l’article 928 combiné à l’article 503 du
Code de la famille.

En effet, l’article 928 dispose, « les
époux ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur
de la présente loi, seront régi par le régime de
communauté réduite aux acquêts, avec la gestion confiée
au mari (…) » et l’article 503 quant à lui prévoit que « le
partage de l’actif et passif se réalisera quant aux biens
communs (ou présumés indivis) par moitié » et moitié
des valeurs vénales de tous les biens de la succession qui
correspond à l’immeuble de Lingwala (ex Hôtel Negro)
situé dans le lotissement PLC n° 6, couvert par le
certificat d’enregistrement n° vol. A157 folio 131
portant le numéro 2443 du plan cadastral de la
Commune de Lingwala et l’immeuble couvert par le
certificat d’enregistrement n° vol.

ol. A157 folio 131
portant le numéro 2443 du plan cadastral de la
Commune de Lingwala et l’immeuble couvert par le
certificat d’enregistrement n° vol.

A157 folio 23 portant
le numéro 1647 du plan cadastral de la Commune de
Barumbu ;
En l’espèce, le requérant a produit, en appui de son
action les copies des titres des immeubles, ainsi que la
correspondance du 05 juillet 2012 lui adressée par
Monsieur Nimi N’sansi Alain, liquidateur de la
succession portant le même nom relative à la proposition
de liquidation du régime matrimonial qu’elle a accepté
de se contenter, pour lesquels elle demande
l’investiture ;
Qu’au vu de tous les éléments probants ainsi
produits, le tribunal opine qu’il ne subsiste point de
doute quant au droit sur les immeubles sus identifiés ; et
que, sa succession ayant été ouverte dans le ressort du
Tribunal de céans, il y aura lieu de dire recevable la
requête de Madame Zolwa Nkondi Mpunguidi, veuve de
feu Nimi N’sansi Santos, et y faisant droit, ordonnera au
conservateur des titres immobiliers de la Lukunga par la
situation de chacun des biens immeubles sus décrits de
procéder à la mutation des droits du de cujus sur lesdits
immeubles au profit de la veuve conformément aux
prescrits de la Loi du 1er août 1987 spécialement en son
article 928 ;
Les frais de la présente instance seront, tarif réduit, à
charge du requérant ;
Par ces motifs,
Le tribunal, vu le Code de l’organisation et de la
compétence judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 503 et 928 ;
Oui, le Ministère public ;
− Dit recevable et fondée la requête de Madame
Zolwa Nkondi Mpunguidi, veuve de feu Nimi
N’sansi Santos ;
− Ordonne en conséquence au Conservateur des titres
immobiliers de la Lukunga, de procéder à la
mutation des droits du défunt Nimi N’sansi
Santos sur les parcelles suivantes l’immeuble
couvert par le certificat d’enregistrement n° vol.

céder à la
mutation des droits du défunt Nimi N’sansi
Santos sur les parcelles suivantes l’immeuble
couvert par le certificat d’enregistrement n° vol.

A167 folio 154 portant le numéro 4751 du plan
cadastral de la Commune de la Gombe, l’immeuble
de Lingwala (Ex Hôtel Negro) situé dans le
lotissement PLC n° 6, couvert par le certificatJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

euble
de Lingwala (Ex Hôtel Negro) situé dans le
lotissement PLC n° 6, couvert par le certificatJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
121 122
d’enregistrement n°Vol. A157 folio 131 portant le
numéro 2443 du plan cadastral de la Commune de
Lingwala et l’immeuble couvert par le certificat
d’enregistrement n°Vol.

Vol. A157 folio 131 portant le
numéro 2443 du plan cadastral de la Commune de
Lingwala et l’immeuble couvert par le certificat
d’enregistrement n°Vol.

A153 folio 23 portant le
numéro 1647 du Plan cadastral de la Commune de
Barumbu;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
gracieuse au premier degré, en son audience publique de
ce jour, 19 octobre 2012, à laquelle a siégé le Magistrat
Yanyi Ovungu, président de chambre ; en présence de
Makola, Officier du Ministère public ; et l’assistance du
Greffier Ilungu Dewoma Jeff ;
Le Greffier Le président de chambre
Greffier divisionnaire
Kunyima Nsesa Malu
__________
Extrait de signification du jugement à domicile
inconnu
RT 0404
Par exploit de Huissier Michel Nkumu de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 18 octobre 2016
dont copie a été affichée le même jour devant la porte
principale du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete, à
Limete onformément aux prescrits de l’article 9 du Code
de procédure civile, le sieur Kalenga Lenge Luc,
actuellement sans domicile ou résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo a été
signifié du jugement sous RT 0404 rendu par défaut en
date du 06 octobre 2016 par le Tribunal du travail de
Kinshasa/Matete à la requête de la Société Kin-Packing
Sarl dont siège social sis au n° 100, de l’avenue des
Poids-lourds, Quartier Kingabwa, Commune de Limete ;
Pour
Par ces motifs
La Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
La Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de travail ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement, contradictoirement à
l’endroit de la requérante, Société Kin-Packing Sarl et
par défaut à l’égard du défendeur Kalenga Lenge Luc ;
Le Ministère public entendu ;
− Reçoit l’action et la dit partiellement fondée ;
− Se déclare incompétent à statuer sur la
condamnation du défendeur Kalenga Lenge Luc au
remboursement de la somme équivalent en Francs
congolais de 336.793 Dollars américains qu’il
aurait détournée, postulée par la demanderesse Kin-
Packing Sarl ;
− Dit valable le licenciement pour faute lourde de
Monsieur Kalenga Lenge Luc, opéré par la
requérante ; Société Kin-Packing Sarl, en date du
29 mars 2016, en conséquence ;
− Condamne le défendeur Kalenga Lenge Luc à payer
ex acquo et bono le montant de dix millions de
Francs congolais (10.000.000) à titre de dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus ;
− Condamne les deux parties aux frais d’instance, en
raison de la moitié chacune ;
Dont acte Coût L’Huissier
__________
Extrait du cahier des charges
1.

Condamne les deux parties aux frais d’instance, en
raison de la moitié chacune ;
Dont acte Coût L’Huissier
__________
Extrait du cahier des charges
1.

Aux requêtes, poursuites et diligences de la Société
NIB Sarl, ayant son siège social au n° 35, 29
avenue de la Source, Quartier Jolie-Parc Commune
de Ngaliema, représentée par son gérant statutaire
Monsieur. Esembekele Lokela Seth, résident au n°
2 de l’avenue Kimayala, Quartier Matadi-Kibala,
Commune de Mont-Ngafula, laquelle société est
immatriculée au n° RCCM: DC/KIN/RCCM/14 B-
01 et ayant pour Conseils Maitres Patient Mputu
Kaseya et Denis Ntumba respectivement Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete et défenseur judiciaire
du ressort, qui ont élu domicile pour besoin de la
cause au greffe d’exécution du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe; contre Mr Ndangi
Kuti Adélard, propriétaire de l’Etablissement Soleil
Busness n° RC 52668, résidant au n° 17 (15) de
l’avenue Lasa, Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa. 2. Désignation de l’immeuble : Il est situé au n° 17 (15)
de l’avenue Lasa dans la Commune de Mont-
Ngafula à Kinshasa avec ses dépendances,
accessoires, érigé sur la parcelle de terre portant n°
55758 du plan Cadastral, inscrite en vertu du
certificat d’enregistrement d’une concession
perpétuelle vol.

érigé sur la parcelle de terre portant n°
55758 du plan Cadastral, inscrite en vertu du
certificat d’enregistrement d’une concession
perpétuelle vol.

A6/MN17 folio 50, du numéro
d’ordre général : AMN/3322 et spécial RCP/MN
1348 établi à la Circonscription foncière de Mont-
Ngafula en date du 25 janvier 2013 à Kinshasa. 3. La mise à prix :
Outre les charges, clauses et conditions prévues
dans le cahier des charges, le prix fixé par le
poursuivant est de USD 40.000 (soit DollarsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

vues
dans le cahier des charges, le prix fixé par le
poursuivant est de USD 40.000 (soit DollarsJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
123 124
américains quarante mille) ou son équivalent en
Francs congolais. 4. L’adjudication est fixée pour jeudi le 25 août 2016 au
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sis au
n° 482 de l’avenue de la Science à Kinshasa/Gombe
à 9 heures du matin. Fait à Kinshasa, le 06 août 2016
Maitre Patient Mputu Kaseya
__________
Sommation judiciaire à domicile inconnu
N° 902/2016
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Madame Konyo Zooty Angèle,
domiciliée sise 5e rue n° 350, Quartier Cité verte dans la
Commune de Selembao ;
Je soussigné Nlandu Tamba Huissier/Greffier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/TGI/Gombe ;
Ai donné sommation à :
Monsieur Manda Mpoy G.

né Nlandu Tamba Huissier/Greffier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/TGI/Gombe ;
Ai donné sommation à :
Monsieur Manda Mpoy G.

Julsho, à domicile
inconnu ;
D’avoir à payer dans les 48 heures à dater de la
publication de la présente sommation judiciaire au
requérant, au guichet de la REGIDESO et de la SNEL le
montant concernant les factures de ces derniers le
montant de 287.821 FC et le loyer de trois mois dont
3.000$ USD pour avoir occupé la maison sise Jacques
Baron, n°108 dans la Commune de la Gombe pendant
trois mois sans payer et après avoir consommé toute sa
garantie locative et pour les réparations locatives un
montant de 150$ USD ;
Que cette créance est certaine, liquide et exigible et
est constatées par les loyers non payés, les factures d’eau
et d’électricité non payées, par le défaut de prouver le
paiement de celles-ci en bonne et due forme ;
Que par la même occasion, je porte à la
connaissance du sommé que faute par lui de s’exécuter
dans le délai de la loi lui impartie ci-dessus, il sera fait
recours aux dispositions légales pour le recouvrement
forcé ;
Et pour que le sommé n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai :
Attendu que le sommé n’a ni adresse connue en ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai,
Huissier sus nommé affiché une copie de mon présent
exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour publication.

é affiché une copie de mon présent
exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût L’Huissier
__________
Certificat de non appel n° 2965/2012
Je soussigné, Aundja Isia wa Bosolo, Greffier
principal de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
certifié qu’il n’a pas été enrôlé jusqu’à ce jour, un appel
contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, en date du 19 octobre
2012 sous le RPNC 19.346 ;
En cause
Requête en investiture de Madame Zolwa Nkondi
Mpunguidi, veuve de feu Nimi N’sansi Santos. Ce jugement a été signifié en date du 01 novembre
2012 au Procureur de la République à Kinshasa/Gombe
et à Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la ukunga, à la diligence de Madame Zolwa Nkondi
Mpunguidi, par exploit de l’Huissier Ulungu Dewoma
Jeef du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, pour le premier étant son office et y
parlant à Monsieur Moke Tol Mondecke Secrétaire
divisionnaire, pour le second étant à son office et y
parlant à Monsieur Hubert Nsimba Secrétaire ainsi
déclaré.

Monsieur Moke Tol Mondecke Secrétaire
divisionnaire, pour le second étant à son office et y
parlant à Monsieur Hubert Nsimba Secrétaire ainsi
déclaré.

Fait à Kinshasa le 03 décembre 2012
Le Greffier principal,
Aundja Isia wa Bosolo
__________
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation civile en reprise d'instance par
affichage
RCA 15.256
RH 1180/016
L’an deux mille seize, le onzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mwelwa Kyabala,
Administrateur de territoire assistant de Kasenga, ayant
élu domicile au Cabinet de son Avocat conseil Maître
Dimandja Wembi, sis au n° 71 de l’avenue Kasai,
Commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Je soussigné Jean-Guy Masengo, Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi'
Ai donné assignation en reprise d'instance à :
1. Monsieur Lonji Kumona résidant au n° 177, avenue
Basilique, Commune Kenya à Lubumbashi;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

e à :
1. Monsieur Lonji Kumona résidant au n° 177, avenue
Basilique, Commune Kenya à Lubumbashi;Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
125 126
2.

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
125 126
2.

Messieurs Makonga Ilunga, Nkulu Kasongo, Nkulu
Ngoie, Nkulu Gervais, Nkulu Prosper, Nkulu
Mathieu, Nkulu Edouard, Makonga wa Ilunga,
Nkulu Freddy, Nkulu Gaston, Monga Marie, Numbi
Béatrice;
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel de
Lubumbashi sis au Palais de justice au croisement des
avenues Tabora coin Lomami, Quartier Makutano dans
la Commune de Lubumbashi à l'audience publique du 13
décembre 2016 à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que l'acte d'appel n° 1411/2013 signé par le
Greffier principal de la Cour d'appel de Lubumbashi,
Monsieur Lonji Kumona a déclaré interjeter appel contre
le jugement prononcé le 14 Septernbre 2013 par le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi sous RC
19.140 dans l'affaire qui a opposée Monsieur Lonji
Kumona, Nkulu Kabembo contre le requérant Mwelwa
Kyabala;
Attendu qu'en date du 12 décembre 2014, la partie
Lonji Kumona a sollicité de la cour la surséance de la
cause sous RCA 15.256 au motif que la partie Nkulu
Kabembo est décédée en cours d'instance et que les
enfants n'ont pas encore organisé sa succession ;
Attendu que depuis la date susvisée (1 année et 4
mois) jusqu'à ce jour la succession Nkulu Kabembo ne
s'est pas encore organisée ;
A ces causes
Sous réserves généralement quelconques que de
droit;
Plaise à la cour de :
S'entendre condamner les représentants de la
succession Nkulu Kabembo à prendre fait et cause à la
décision à intervenir sous RCA 15.256 ;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai.

ion Nkulu Kabembo à prendre fait et cause à la
décision à intervenir sous RCA 15.256 ;
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai.

Pour le premier
Etant à ;
Et y parlant à :
Pour les deuxièmes
Actuellement sans domiciles ni résidences connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo que
j'ai affiché une copie de l'assignation devant l'entrée
principale de la salle d'audience de la Cour d'appel de
Lubumbashi et une autre que j'ai déposée au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo, sis au
croisement du Boulevard Kamanyola coin avenue
Djamena dans la Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi.

iciel de la République Démocratique du Congo, sis au
croisement du Boulevard Kamanyola coin avenue
Djamena dans la Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi.

Dont acte l’Huissier de justice
__________
Acte de notification d’une correspondance par
voie d’Huissier de justice
RH 341/2016
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de Lubumbashi/Ouest, ayant ses bureaux
au coin des avenues Kapenda et Kambove, dans la
Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi;
Je soussigné Lubatshi Assani, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai notifié et laissé copie à la succession Pitonsi
Kingoma, la lettre N/Réf : n° 2.496.1./0167/2016 du 20
juin 2016, ayant pour objet : Transmission de procès-
verbal de remise de vente par voie parée (Ordonnance n°
0075/2016 du 5 mars 2016) ;
Ce fait pour son information et direction à telle fin
que de droit à faire valoir au requérant ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance je lui
ai ;
Attendu que la succession Pitonsi Kingoma Prince
Ehud n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
conformément à l’article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile, j’ai affiché une copie du présent exploit
à la valve de l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

présent exploit
à la valve de l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
lettre dont question plus procès-verbal y annexé. Dont acte, le Coût est de … FC l’Huissier
Le notifié
__________
Citation directe
RP 17.109/II
RH 81/2016
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur Jean Kambale résidant au
n° 2 de l’avenue Nduku, Quartier Bel-Air, Commune de
Kampemba, Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Mesongolo Tazo Jacques, Huissier de
justice près le Tribunal de paix Lubumbashi-Ruashi et y
résident ;
Ai cité:
1. Madame Kapwasa Clotilde résidant au n° 53 avenueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

x Lubumbashi-Ruashi et y
résident ;
Ai cité:
1. Madame Kapwasa Clotilde résidant au n° 53 avenueJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
127 128
Moba, Quartier Naviundu, Commune Annexe, Ville
de Lubumbashi ;
2. Madame Kapwasa Marceline résidant au n° 53,
avenue Moba, Quartier Naviundu, Commune
Annexe, Ville de Lubumbashi ;
3. Madame Kunda Mayabwe résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune Annexe, Ville
de Lubumbashi ;
4. Madame Mpundu Rachel, résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville
de Lubumbashi ;
5. Monsieur Chola Vaniele résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville
de Lubumbashi ;
6. Madame Mwape Rachel, résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville
de Lubumbashi ;
7. Madame Ngombe Patricia résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville
de Lubumbashi ;
8.

ne annexe, Ville
de Lubumbashi ;
7. Madame Ngombe Patricia résidant au n° 53, avenue
Moba, Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville
de Lubumbashi ;
8.

Monsieur Mwewa résidant au n° 53, avenue Moba,
Quartier Naviundu, Commune annexe, Ville de
Lubumbashi ;
D’avoir à comparaître en personne dans le délai de
la loi, devant le Tribunal de Paix de Lubumbashi-
Ruashi, séant et siégeant en matière répressive au local
ordinaire de ses audiences publiques sis 4, avenue Lilas,
Quartier Bel-Air, Commune de Kampemba, le vingt-
neuf novembre 2016 à 9 heures du matin.

cal
ordinaire de ses audiences publiques sis 4, avenue Lilas,
Quartier Bel-Air, Commune de Kampemba, le vingt-
neuf novembre 2016 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que Monsieur Kahindo Nzole, aujourd’hui
décédé, est propriétaire de la ferme ex-Vincelest Julia
qu’il avait régulièrement acquise auprès de l’Etat
congolais, ferme se trouvant sur l’ancienne Route de
Kipushi, Province du Haut-Katanga en République
Démocratique du Congo;
Attendu qu’il en détient un contrat d’occupation
provisoire lui délivré en bonne et due forme le 18
octobre 1989 par le Conservateur des titres immobiliers
de Lubumbashi à l’époque; qu’il avait totalement payé
les droits dus à l’Etat
Attendu que les cités prétextent être héritiers d’un
certain Kapwasa et tentent de faire déguerpir la famille
Kahindo Nzole, occupante actuelle de ladite ferme ;
Attendu que le citant Monsieur Jean Kambale est
l’un de fils de feu Kahindo Nzole, et donc un des
successibles;
Attendu que dans leurs prétentions, ces personnes se
sont organisées pour obtenir un jugement de succession
dans le but de justifier un droit de succession dans cette
ferme ;
Que par ailleurs, elles font état d’un certificat
d’enregistrement dont références n’existent pas dans les
livres du Conservateur des Titres immobiliers soit tantôt
le volume 187 folio 38 tantôt volume 137 folio 38 est
faux ;
Qu’agissant de la sorte, les cités se sont rendus
coupables de l’infraction de faux;
Qu’il sied dès lors que le tribunal condamne les cités
pour faux ;
Par ces motifs:
− Sous toutes réserves généralement quelconques ;
− Sans reconnaissance préjudiciable et préjudicielle;
− Sous réserve de majorer ou minorer les dommages
et intérêts même en cours d’instance ;
− Plaise au tribunal:
− Dire recevable la présente action et y faisant droit ;
− Déclarer établie en fait comme droit la prévention
dans le chef des cités ;
− Les condamner conformément à la loi ;
− Statuant sur les intérêts civils, les condamner à la
somme de 10.000 USD payables par équivalent en
Francs congolais pour tous préjudices confondus ;
− Frais comme de droit;
Et ferez une meilleure justice.

mme de 10.000 USD payables par équivalent en
Francs congolais pour tous préjudices confondus ;
− Frais comme de droit;
Et ferez une meilleure justice.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance,
Attendu que les cités n’ont pas d’adresse ni domicile
ou résidence connus en République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de la présente à la porte
principale du Tribunal de céans et une autre copie a été
envoyée par la poste en son domicile ci-haut ;
Dont acte Coût…..FC L’Huissier de justice
__________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017

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3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs
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juridiques.

oi ;
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58e année Première parite n° 3
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