Journal Officiel — 2016, n°24

Première partie
57e année n° 24
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 décembre 2016
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
16 novembre 2016 - Ordonnance n° 16/097 portant
nomination d’un Chargé de mission au Cabinet du
Président de la République, col. 8. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Et
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
09 décembre 2016 - Protocole d'arrangement à
l'amiable d'un litige entre la République Démocratique
du Congo et la Société Congolaise des Constructions
Modernes, en sigle « SCCM », col. 8. Ministère des Mines
Et
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion
28 novembre 2016 - Arrêté interministériel n°
0849/CAB.MIN/MINES/01/2016 et n°MDNAC-R/
CAB/002/2016 accordant l'autorisation de fabrication,
d'importation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société AEL Mining Services DRC Sarl, col. 11.

ortation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société AEL Mining Services DRC Sarl, col. 11.

Ministère des Mines
Et
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
28 novembre 2016 - Arrêté interministériel n° 0850
/CAB.MIN/ MINES/01/2016 et n° MDNAC-
R/CAB/005/2016 accordant l'autorisation de fabrication,
d'importation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société ORICA BKM SASU Sarl, col. 14. 28 novembre 2016 - Arrêté interministériel n°
0851/CAB.MIN/MINES/01/2016 et n° MDNAC-
R/CAB/003/2016 accordant l'autorisation de fabrication,
d'importation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société Bulk Mining Explosives, BME Sarl, col. 17. 28 novembre 2016 - Arrêté interministériel n° 0852/
CAB.MIN/MINES/01/2016 et n° MDNAC-R/CAB/
004/2016 accordant l'autorisation de fabrication,
d'importation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société FEM Congo Sarl, col. 20.

ication,
d'importation, de transport, d'emmagasinage et de vente
des produits explosifs à usage civil au profit de la
Société FEM Congo Sarl, col. 20.

Ministère de la Justice et Droits Humains
05 décembre 2011 - Arrêté ministériels n° 635
/CAB/MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Dynafer Food pour tous»,
en sigle « DYNAFOOD», col. 23. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
04 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 126/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Agir Pour le Développement Intégral»,
« APDI/Asbl-Ongd », col. 25. 25 novembre 2015 - Arrêté ministériel n° 132/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Espoir Médical», en sigle « EM/ONGD »,
col. 27. 25 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 133/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant la nomination des
personnes chargées de l'administration ou de la direction
de l'Association sans but lucratif confessionnelleJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

argées de l'administration ou de la direction
de l'Association sans but lucratif confessionnelleJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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dénommée « Congrégation des Filles de Marie Reine
des Apôtres (Shirika ya Mabinti Maria Malkia wa
Mitume) », col. 29. 30 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 140
CAB/MIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Unie des
Adventistes du 7e Jour », en sigle « EUASJ » , col. 31. 30 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 143
/CAB/MIN/JGS&DH/2016 portant nomination d'un
Coordonnateur de la cellule technique de lutte contre
l'impunité, col. 33. 01 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 144/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 portant intégration des consultants
nationaux dans la Commission chargée de la défense des
intérêts de la République Démocratique du Congo dans
la deuxième phase de la procédure devant la Cour
Internationale de Justice relative à la fixation du montant
de la réparation due par l’Ouganda suite à ses activités
armées sur le territoire congolais, col. 34.

ale de Justice relative à la fixation du montant
de la réparation due par l’Ouganda suite à ses activités
armées sur le territoire congolais, col. 34.

Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Initiation à la Nouvelle Citoyen
11 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° MINEPS-
INC/CABMIN/0453/2016 confiant à l'Asbl « Eglise
Unie des Adventistes du 7e Jour » le mandat de gestion
des Etablissements publics d'enseignement maternel,
primaire et secondaire, col. 35. 11 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° CAB/
MINEPS-INC/CABMIN/0454/2016 portant création et
autorisation de fonctionnement d’un bureau gestionnaire
des établissements publics d’enseignement maternel,
primaire et secondaire de l’Eglise Unie des Adventistes
du 7e Jour, col. 46. Ministère de la Santé Publique
12 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° 1250/CAB/
MIN/013/CPH/2016 portant renouvellement de la
suspension des importations de certains médicaments en
République Démocratique du Congo, col. 48. Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
18 août 2015 - Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN-
ATUH/2015 portant entérinement d’un protocole
d’accord, col. 49. 18 août 2015 - Arrêté ministériel n° 0019/CAB/MIN-
ATUH/2015 portant entérinement d’un protocole
d’accord, col. 51.

d’un protocole
d’accord, col. 49. 18 août 2015 - Arrêté ministériel n° 0019/CAB/MIN-
ATUH/2015 portant entérinement d’un protocole
d’accord, col. 51.

Ministère des Affaires Foncières
09 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 165/CAB/
MIN.AFF.FONC/DMK/BPK/2016 portant création
d'une parcelle à usage d'utilité publique n° 113.140 du
plan cadastral de la Commune de la N'sele/Ville de
Kinshasa, col. 53. 14 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 172/CAB/
MIN.AFF.FONC/DMK/LMK/2016 portant création
d'une parcelle à usage agricole n°s 8401, 8402, 8403,
8404, 8405, 8406, 8407, 8408, 8409, 8410, 8411 et 8412
du plan cadastral de la Commune de Maluku/Ville de
Kinshasa, col. 55. 14 novembre 2016 - Arrêté ministériel n°
173/CAB/MIN/AFF.FONC/DMK/KZD/2016 portant
création d'une parcelle à usage agricole n°s 7896, 7897,
7898, 7899,7900,7901, 7902 et 7903 du plan cadastral
de la Commune de Maluku/ Ville de Kinshasa, col. 57. 14 novembre 2016 - Arrêté ministériel n°
174/CAB/MIN/AFF.FONC/DMK/KZD/2016 portant
création d'une parcelle à usage agricole n°s 7736, 7737,
7738, 7739, 7740, 7741, 7742, 7743,7744 et 7745 du
plan cadastral de la Commune de Maluku/ Ville de
Kinshasa, col. 59.

usage agricole n°s 7736, 7737,
7738, 7739, 7740, 7741, 7742, 7743,7744 et 7745 du
plan cadastral de la Commune de Maluku/ Ville de
Kinshasa, col. 59.

14 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 175/CAB/
MIN/AFF.FONC/DMK/LMK/2016 rapportant l'Arrêté
ministériel n° 158/CAB/MIN.AFF.FONC/ 2016 du 30
septembre 2016 rapportant l'Arrêté ministériel n°
055/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 09 juin 2016
rapportant l'Arrêté ministériel n° 060/D/MIN/AFF.F/
2006 portant déclaration de biens sans maître et reprise
dans le domaine privé de l'Etat de l'immeuble n° 761 du
plan cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de
Kinshasa, col. 60. Ministère de l'Energie et Ressources Hydrauliques
12 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ENRH/11/073 fixant les dispositions pratiques relatives
au Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures
d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la
production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie
électrique, col. 62. Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et solidarité Nationale
24 juin 2016 - Arrêté ministériel n° 135/CAB/
MIN/AFF.SAH.SN/2016 portant agrément de
l'Association sans but lucratif dénommée Lunkonku
Lua Munyanji wa Katobu «LMK », col. 66. 04 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 210/CAB.

grément de
l'Association sans but lucratif dénommée Lunkonku
Lua Munyanji wa Katobu «LMK », col. 66. 04 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 210/CAB.

MIN/AFF.SAH.SN/LK/2015 portant agrément de
l'Association sans but lucratif dénommée Fondation
Teichmann en sigle « FT », col. 67. GOUVERNEMENT PROVINCIAL
PROVINCE DE LA TSHOPO
19 novembre 2016 - Arrêté provincial n° 01/JIT/
0034/CAB/PROGOU/P:TSH/2016 portant approbation
du plan d'aménagement de la concession forestière de
production de bois d'œuvre n° 018/11 du 24 octobre
2011 de la société forestière dénommée Compagnie de
Transport et d'Exploitation Forestière (COTREFOR),
col. 68.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

été forestière dénommée Compagnie de
Transport et d'Exploitation Forestière (COTREFOR),
col. 68.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA1534 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Ngandu Nkongolo Jean-Joseph, col. 70. RA 1535 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Tshitembo Muleng, col. 71. RA 1538 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Makaya Kabuya, col. 71. RAA 157 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Monsieur Ndungi Khoto Aubry, col. 72. RR 3132 - Acte de signification d'un arrêt
- Travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises et crts, col. 73. RR 3132 - Jugement
- Travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises et crts, col. 74. RC 29.959 - Assignation à bref délai en cessation de
trouble de jouissance
- Madame Mobutu Kwadebe Kuadeba Mokanda
Christine, col. 78. RC 27. 499 - RCA 9737/RH 23. 478 -
Commandement aux fins de saisie
- Madame Zamboli Mboma Marie-Rose, col. 80. RC 102.389 - Signification de jugement avant dire
droit à domicile inconnu extrait
- Monsieur Ngalamulume Muakadi, col. 82.

Mboma Marie-Rose, col. 80. RC 102.389 - Signification de jugement avant dire
droit à domicile inconnu extrait
- Monsieur Ngalamulume Muakadi, col. 82.

RC 23.013 - Signification d'un jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Jacques, col. 83. RC 23.040 - Signification d’un jugement avant dire
droit à domicile inconnu
- Monsieur Mungulu Mupungu, col. 84. RC 112.716 - Signification du jugement par extrait à
résidence inconnue
- Monsieur Kibau Mafuta Jean, col. 85. RCA 33.002 - Jugement
- Travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises et crt., col. 86. RCA 33.229 - Assignation en requête civile
- Madame Bolukwa Lukusa Gertrude et crts., col. 94. Consultation en requête civile
- Monsieur Akeem Babatunde Ajibola Oladele,
col. 99. RCA 33.301 - Notification d’appel et assignation
- Monsieur Mavwanga Kilomba, col. 105. RD 27.172 - Citation directe
- Monsieur Nduka Mbaya, col. 106. RD 1909/VIII - Signification
- Monsieur Pozock Packi Glorieux Dieu, col. 109. RE 001 - Notification à domicile inconnu de l'ultime
mise en demeure préalable à l'attribution de propriété
- Monsieur Somja Georges Jean-Matthieu et crts.,
col. 114. RH 000174/RAT 15.698/RTA 6781 - Acte de
dénonciation à la débitrice de saisie attribution de
créances
- Société Job factory Sarl, col. 116.

col. 114. RH 000174/RAT 15.698/RTA 6781 - Acte de
dénonciation à la débitrice de saisie attribution de
créances
- Société Job factory Sarl, col. 116.

RMP 100.854/RP 29.404/II - Citation à prévenu à
domicile inconnu
- Monsieur Manshimba Gbene Selenge Charles,
col. 117. RP 24.303 - Signification de l'extrait de citation
directe à domicile inconnu
- Madame Françoise Van De Ven, col. 118. RP 27.596/X - Citation directe
- Monsieur le Pasteur Ngonda Mwanda Charly et crt.,
col. 119. RP 25.850/XIII - Citation directe
- Madame Onzago Pangi Félicienne, col. 122. RTA 1843 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Masiala Umba, col. 124. PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
RC 6752 - Sommation de conclure et de plaider
- Monsieur Xie Gang, col. 125. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAC 1782 - Assignation commerciale en
recouvrement créances et en dommages intérêts
- Zambot Limited, col. 126.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

gnation commerciale en
recouvrement créances et en dommages intérêts
- Zambot Limited, col. 126.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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RACA 318/1789/016 - Notification d'appel et
assignation
- Société KGHM Congo Sprl, col. 127. RAT 758 - Extrait de notification à domicile inconnu
- Société Africa Net Congo, col. 128. RC 3333 - Assignation civile en divorce
- Monsieur Ngoy Tshikala Nono, col. 129. RC 25.729/RH 1286/016 - Notification de date
d’audience
- Monsieur Kabanzi Lehani Jacques, col. 130. RH 1826 - Extrait d’une assignation civile
- Monsieur Pius KataminaTshany et crts., col. 131. RH 738/016 - Extrait d’un exploit
- Monsieur Baya Kadimba, col. 131. RH 393/2016 - Acte de notification d’une
correspondance par voie d’Huissier de justice
- Succession Pitonsi Kingoma, col. 132. RH 109/2016 - Extrait de notification d'une
correspondance à domicile inconnu
- Monsieur Miteo Tshikala Jerry, col. 132. Invitation pour prendre communication du cahier des
charges
- Succession Pitonsi Kingoma Prince Ehud, col. 133. AVIS ET ANNONCES
Ordre de service n° 185/16 bis
-Banque Centrale Congolaise, col. 133. Ordre de service n° 285/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 134.

S ET ANNONCES
Ordre de service n° 185/16 bis
-Banque Centrale Congolaise, col. 133. Ordre de service n° 285/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 134.

Ordre de service n° 301/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 135. Ordre de service n° 304/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 135. Ordre de service n° 329/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 136. Ordre de service n° 330/16
- Banque Centrale Congolaise, col. 136. Communiqué officiel n° 004 /2016
- Comité de liquidation de Lignes Aériennes
Congalises Sarl, col. 137. Déclaration de la perte du contrat de mise en valeur
- Monsieur Kumbi Kumbi, col. 138.

é de liquidation de Lignes Aériennes
Congalises Sarl, col. 137. Déclaration de la perte du contrat de mise en valeur
- Monsieur Kumbi Kumbi, col. 138.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 16/097 du 16 novembre 2016
portant nomination d’un Chargé de mission au
Cabinet du Président de la République
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu l'Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009
portant organisation et fonctionnement du Cabinet du
Président de la République, spécialement en ses articles
3, 11 et 12 ;
Vu l'urgence;
ORDONNE
Article 1
Est nommé Chargé de mission, Monsieur Lubunga
Bya’Ombe Julien
Article 2
Le Directeur de Cabinet du Président de la
République est chargé de l'exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Directeur de Cabinet du Président de la
République est chargé de l'exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2016
Joseph KABILA KABANGE
_________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Et
Ministère de l'Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat,
Protocole d'arrangement à l'amiable d'un litige
entre la République Démocratique du Congo et la
Société Congolaise des Constructions Modernes, en
sigle « SCCM »
Entre la République Démocratique du Congo
représentée par Messieurs Alexis Thambwe-Mwamba,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains, et Omer Egwake Ya'Ngembe, Ministre de
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, à ce
régulièrement habilités;
D'une part,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

de
l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, à ce
régulièrement habilités;
D'une part,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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Et
La Société Congolaise des Constructions Modernes,
en sigle « SCCM », représentée par Messieurs Rachid El
Chaer, Directeur général adjoint et Mingas Nzinga,
Secrétaire général, porteurs de pleins pouvoirs;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Avant-propos
A la suite d'un contrat de vente intervenu en avril
2009 avec Madame Balufuti Malila Maria, Monsieur
Ahmed Tajideen, Administrateur de sociétés a été
enregistré par certificat d'enregistrement Vol. Al 439
folio 54 du 06 mai 2009, comme concessionnaire
ordinaire de la parcelle 4260 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe d'une superficie de 4999,9
mètres carrés. Cette concession à usage commercial a été sans
autorisation ad hoc transformée en une concession à
usage résidentiel par la construction de deux immeubles
à plusieurs niveaux.

commercial a été sans
autorisation ad hoc transformée en une concession à
usage résidentiel par la construction de deux immeubles
à plusieurs niveaux.

Loin de se contenter de la parcelle concédée, le
concessionnaire l'a agrandie en passant de 4999,9 mètres
carrés à 7687,5 mètres carrés, soit un excédent de 2687,6
mètres carrés obtenu par empiètement sur le domaine
public en l'occurrence l'espace riverain ainsi qu'une
partie du lit du fleuve Congo. Bien plus, s'agissant du terrain relevant du domaine
public de l'Etat, il n'est versé au dossier aucune décision
de l'autorité, fût-elle incompétente, ayant désaffecté le
terrain pour le faire relever du domaine privé immobilier
de l'Etat. En dépit de la servitude non edificandi, Monsieur
Ahmed Tajideen a obtenu le 06 juillet 2011 du Ministre
provincial de l'Urbanisme et Habitat l'autorisation de
bâtir sur la parcelle 4260, autorisation confirmée par
lettre n° 129 réceptionnée le 25 janvier 2013 du
Secrétariat général à l'Urbanisme et Habitat qui,
auparavant avait exigé de Monsieur Ahmed la
production notamment de l'arrêté de désaffectation. Cette autorisation de bâtir lui a permis d'ériger les deux
immeubles cités ci-haut mais qui n'apparaissent pas sur
le croquis du nouveau certificat.

. Cette autorisation de bâtir lui a permis d'ériger les deux
immeubles cités ci-haut mais qui n'apparaissent pas sur
le croquis du nouveau certificat.

Eu égard à ce qui précède, il s'avère que Monsieur
Ahmed a empiété et construit sur un terrain relevant du
domaine public de l'Etat. Il s'ensuit que le contrat de concession, s'il existe,
qu'il aurait conclu avec l'administration sur cette portion
de terre est nul de plein droit aux termes des articles 55
et 204 de la Loi foncière, auxquels s'ajoute l'Arrêté
interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993. Aux termes de l'article 3 de cet Arrêté, toute
construction érigée en violation de ses dispositions et
d'autres dispositions légales et règlementaires en la
matière seront démolies aux frais de leur constructeur ou
propriété sans aucune indemnité. Et la loi foncière
notamment en son article 206 édicte le même principe. Le certificat d'enregistrement vol al. 472 folio 31 du
14 mars 2012 établi au nom de la Société Congolaise des
Constructions Modernes (SCCM), à la suite de la vente
intervenue entre elle et Monsieur Ahmed Tajideen,
ancien propriétaire, le 02 mars 2012, ne fait pas mention
de la nouvelle superficie de la concession, car il reprend
l'ancienne superficie de 4999,9 mètres carrés.

étaire, le 02 mars 2012, ne fait pas mention
de la nouvelle superficie de la concession, car il reprend
l'ancienne superficie de 4999,9 mètres carrés.

De même, la configuration du nouveau certificat ne
fait pas apparaître les deux immeubles construits. Ce
constat fait conclure que, l'empiétement de 2687,6
mètres carrés sur le domaine public est un simple
envahissement ne reposant sur aucun titre (contrat), fût-
il irrégulier, de l'administration publique. Conformément à ce qui précède, la République est
en droit de démolir, aux frais du constructeur, les
constructions illégalement érigées. Voulant résoudre le problème à l'amiable, les parties
en présence conviennent de ce qui suit :
Article 1
La Société Congolaise des Constructions Modernes,
en sigle « SCCM », soussignée de seconde part, cède à
titre d'indemnisation, l'immeuble par elle érigé sur le
terrain du domaine public de l'Etat, l'immeuble devenant
propriété de l'Etat, qui se fera délivrer le titre de
propriété par le seul fait du présent protocole d'accord. Article 2
L'immeuble devenant propriété de l'Etat congolais
s'arrête au niveau actuel du gros œuvre, soit au douzième
étage sans préjudice des dispositions de l'article 5 du
présent protocole.

l'Etat congolais
s'arrête au niveau actuel du gros œuvre, soit au douzième
étage sans préjudice des dispositions de l'article 5 du
présent protocole.

Article 3
Une commission mixte Etat et SCCM sera chargée
de déterminer la gestion des parties communes situées
tant dans le sous-sol que dans l'entrée principale du site. Article 4
La Société SCCM, soussignée de seconde part,
s'engage à terminer la construction de deux immeubles
dans un délai ne dépassant pas trente-six mois, à dater de
la signature du présent Protocole. A cet effet, elle établira un chronogramme
d'exécution des travaux, compatible avec le délai ci -
dessus. Article 5
Les matériaux des travaux de finition utilisés par la
soussignée de seconde part pour les deux immeubles
devront être de la même qualité, et l'Etat, soussignée de
première part, par l'entremise du Ministère desJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

tre de la même qualité, et l'Etat, soussignée de
première part, par l'entremise du Ministère desJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
11 12
Infrastructures et Travaux Publics, effectuera le contrôle
pour s'assurer de la bonne qualité desdits matériaux. Article 6
Le non-respect du présent accord dans le délai
convenu amènera la République à démolir, aux frais de
la soussignée de seconde part, les constructions érigées
au mépris de la loi, sans préjudice des dommages et
intérêts. Article 7
Les parties conviennent qu'à la fin des travaux, la
gestion des deux immeubles sera, par un contrat
particulier, confiée à la soussignée de seconde part. Ledit contrat fixera la rémunération du gestionnaire,
déductible sur les loyers, le solde devant être versé par
lui au compte du Trésor public. Article 8
Le présent Protocole fera l'objet de publication au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo. Ainsi, fait à Kinshasa, le 09 décembre 2016, en
quatre exemplaires originaux, chacune des parties, ayant
reçu le sien, les autres exemplaires étant destinés au
Journal officiel et à la Conservation des titres fonciers.

riginaux, chacune des parties, ayant
reçu le sien, les autres exemplaires étant destinés au
Journal officiel et à la Conservation des titres fonciers.

Pour la Société SCCM Pour la République
Démocratique du Congo
Rachid El Chaer Alexis Thamwe-Mwamba
Mingas Nzinga Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère des Mines
Et
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion
Arrêté interministériel n° 0849/CAB.MIN/
MINES/01/2016 et n°MDNAC-R/CAB/002/2016 du
28 novembre 2016 accordant l'autorisation de
fabrication, d'importation, de transport,
d'emmagasinage et de vente des produits explosifs à
usage civil au profit de la Société AEL Mining
Services DRC Sarl
Le Ministre des Mines
Et
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement ses articles 93, 202 point 36 litera f et 203
point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, spécialement son article 211 ;
Vu l'Ordonnance n° 43/266 du 08 août 1955, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 45/331
du 21 octobre 1957 portant Règlement sur la fabrication,
le transport, l'emmagasinage, l'emploi, la vente et
l'importation des produits explosifs à usage civil;
Vu le Décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement Minier,
spécialement son article 494 et son Annexe XVI ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République, et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement son article 17
;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement son article 1,
point B literas 3 et 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/051 du 03 mai 2016 fixant
l'organisation et le fonctionnement d'un service public
dénommé Africaine d'Explosifs, en sigle « AFRIDEX »,
spécialement son article 24 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1423/CAB.MIN/ MINES/
01/2006 du 22 juin 2006 portant réglementation spéciale
sur les usines de fabrication des produits explosifs à
usage civil;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté
interministériel n° 0349/CAB.MIN/MINES/01/2014 et
n° 0149/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 18 août 2014
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Mines;
Vu la demande de la Société AEL Mining Services
DRC Sarl datée du 20 mai 2015, ainsi que les pièces
requises y jointes;
Sur avis favorable de la Direction des Mines;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1
La Société AEL Mining Services DRC Sarl dont les
références sont ci-dessous identifiées, est autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ci-dessous identifiées, est autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
13 14
les produits explosifs à usage civil pour lesquels elle a
introduit sa demande. − Siège social : n° 1424, Route du Golf, Commune et
Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga
− NIF: A0905301
− N° d'identification nationale : 6-315-N87010Q
− N° RCCM: LSH/RCCM/14-B-1573
− N° import et export : 0020/DGI/DGE/DIG/
MB/TVA/2011
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

LSH/RCCM/14-B-1573
− N° import et export : 0020/DGI/DGE/DIG/
MB/TVA/2011
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

Article 3
Conformément à l'article 15 de l'Arrêté ministériel
n° 1423/CAB.MIN/ MINES/01/2006 du 22 juin 2006
portant règlementation spéciale sur les usines de
fabrication des produits explosifs à usage civil, la
Société AEL Mining Services DRC Sarl est tenue de :
− réaliser le plan de développement durable visant à
améliorer le bien-être économique, social et culturel
des populations du lieu d'implantation de l'usine de
fabrication des produits explosifs à usage civil;
− transmettre mensuellement, d'une part, à la
Direction des mines, militaires, à la Direction
générale de l'Agence Nationale de Renseignement
et à l'Etat-major du renseignement, et d'autre part,
aux services des Mines, de l'Agence Nationale de
Renseignement, de l'Etat-major du renseignement
des régions militaires du ressort, les données
statistiques et toutes autres informations sur la
fabrication, le transport, l'emmagasinage et la vente
des produits explosifs;
− se soumettre aux contrôles et inspections des
services et organismes compétents des Ministères
ayant les Mines et la Défense Nationale dans leurs
attributions;
− assurer la formation des employés congolais;
− s'acquitter de ses obligations fiscales, parafiscales et
douanières;
− souscrire à une police d'assurance pour l'activité et
pour les travailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du règlement minier.

ailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du règlement minier.

Article 4
La Société AEL Mining Services DRC Sarl a
l'obligation de vendre ses produits explosifs à usage
civil, exclusivement aux détenteurs des titres miniers ou
de carrières. Article 5
La Société AEL Mining Services DRC Sarl peut
conclure des contrats de partenariats et/ou de joint-
venture avec tout autre organisme public ou privé
exerçant les activités identiques, sous réserve de la
législation en la matière. Article 6
Tout manquement aux obligations prévues aux
articles 2 et 3 du présent Arrêté expose la Société AEL
Mining Services DRC Sarl, après mise en demeure non
suivie d'effets dans les soixante (60) jours ouvrables, au
retrait de son autorisation par Arrêté interministériel des
Ministres ayant les Mines et la Défense Nationale sans
préjudice des autres sanctions prévues par, les Lois et
Règlements en vigueur. Article 7
Les Secrétaires généraux des Mines et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2016
Crispin Atama Tabe Mogodi Martin Kabwelulu
Ministre de la Défense Nationale, Ministre des Mines
Anciens Combattants et Réinsertion
_________
Ministère des Mines
Et
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Arrêté interministériel n° 0850 /CAB.MIN/
MINES/01/2016 et n° MDNAC-R/CAB/005/2016 du
28 novembre 2016 accordant l'autorisation de
fabrication, d'importation, de transport,
d'emmagasinage et de vente des produits explosifs à
usage civil au profit de la Société ORICA BKM
SASU Sarl
Le Ministre des Mines
Et
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
15 16
spécialement ses articles 93, 202 point 36 litera f et 203
point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, spécialement son article 211 ;
Vu l'Ordonnance n° 43/266 du 08 août 1955, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 45/331
du 21 octobre 1957 portant Règlement sur la fabrication,
le transport, l'emmagasinage, l'emploi, la vente et
l'importation des produits explosifs à usage civil;
Vu le Décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant
règlement minier, spécialement son article 494 et son
annexe XVI ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-Ministres,
telle que modifiée par l'Ordonnance n°15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République, et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement son article 17
;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement son article 1,
point B literas 3 et 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/051 du 03 mai 2016 fixant
l'organisation et le fonctionnement d'un service public
dénommé Africaine d'Explosifs, en sigle «AFRIDEX »,
spécialement son article 24 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1423/CAB.MIN/
MINES/01/2006 du 22 juin 2006 portant réglementation
spéciale sur les usines de fabrication des produits
explosifs à usage civil ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté
interministériel n° 0349/CAB.MIN/MINES/01/2014 et
n° 0149/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 18 août 2014
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Mines;
Vu la demande de la Société ORICA BKM SASU
Sarl datée du 20 juillet 2014, ainsi que les pièces
requises y jointes;
Sur avis favorable de la Direction des Mines;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1
La Société ORICA BKM SASU Sarl dont les
références sont ci-dessous identifiées, est autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendre
les produits explosifs à usage civil pour lesquels elle a
introduit sa demande.

st autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendre
les produits explosifs à usage civil pour lesquels elle a
introduit sa demande.

− Siège social : 1er étage, immeuble Paradise, avenue
Kabasele, Commune de la Gombe Ville de
Kinshasa
− N° RCCM : CO/KIN/RCCM/14-B-3547
− NIF : A1416030Q
− N° d'identification nationale : 01-910-N8614N
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an renouvelable,
selon le cas.

4-B-3547
− NIF : A1416030Q
− N° d'identification nationale : 01-910-N8614N
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an renouvelable,
selon le cas.

Article 3
Conformément à l'article 15 de l'Arrêté ministériel
n° 1423/CAB.MIN/MINES/01/2006 du 22 juin 2006
portant règlementation spéciale sur les usines de
fabrication des produits explosifs à usage civil, la société
ORICA BKM SASU Sarl est tenue de :
− réaliser le plan de développement durable visant à
améliorer le bien-être économique, social et culturel
des populations du lieu d'implantation de l'usine de
fabrication des produits explosifs à usage civil;
− transmettre mensuellement, d'une part, à la
Direction des Mines, Militaires, à la Direction
générale de l'Agence Nationale de Renseignement
et à l'Etat-major du renseignement, et d'autre part,
aux Services des Mines, de l'Agence Nationale de
Renseignement, de l'Etat-major du renseignement
des régions militaires du ressort, les données
statistiques et toutes autres informations sur la
fabrication, le transport, l'emmagasinage et la vente
des produits explosifs;
− se soumettre aux contrôles et inspections des
services et organismes compétents des Ministères
ayant les Mines et la Défense Nationale dans leurs
attributions;
− assurer la formation des employés congolais;
− s'acquitter de ses obligations fiscales, parafiscales et
douanières;
− souscrire à une police d'assurance pour l'activité et
pour les travailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

ailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

Article 4
La société ORICA BKM SASU Sarl a l'obligation
de vendre ses produits explosifs à usage civil,
exclusivement aux détenteurs des titres miniers ou de
carrières.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

oduits explosifs à usage civil,
exclusivement aux détenteurs des titres miniers ou de
carrières.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
17 18
Article 5
La société ORICA BKM SASU Sarl peut conclure
des contrats de partenariat et/ou de joint-venture avec
tout autre organisme public ou privé exerçant les
activités identiques, sous réserve de la législation en la
matière. Article 6
Tout manquement aux obligations prévues aux
articles 2 et 3 du présent Arrêté expose la Société
ORICA BKM SASU Sarl, après mise en demeure non
suivie d'effets dans les soixante (60) jours ouvrables, au
retrait de son autorisation par Arrêté interministériel des
Ministres ayant les Mines et la Défense Nationale sans
préjudice des autres sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur. Article 7
Les Secrétaires généraux des Mines et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2016
Crispin Atama Tabe Mogodi Martin Kabwelulu
Ministre de la Défense Nationale, Ministre des Mines
Anciens Combattants et Réinsertion
_________
Ministère des Mines
Et
Ministère de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Arrêté interministériel n° 0851/CAB.MIN/
MINES/01/2016 et n° MDNAC-R/CAB/ 003 /2016 du
28 novembre 2016 accordant l'autorisation de
fabrication, d'importation, de transport,
d'emmagasinage et de vente des produits explosifs à
usage civil au profit de la Société Bulk Mining
Explosives, BME Sarl
Le Ministre des Mines
Et
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement ses articles 93, 202 point 36 litera f et 203
point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, spécialement son article 211 ;
Vu l'Ordonnance n° 43/266 du 08 août 1955, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 45/331
du 21 octobre 1957 portant Règlement sur la fabrication,
le transport, l'emmagasinage, l'emploi, la vente et
l'importation des produits explosifs à usage civil ;
Vu le Décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement minier, spécialement son article 494 et son
annexe XVI ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République, et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement son article 17
;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement son article 1,
point B literas 3 et 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/051 du 03 mai 2016 fixant
l'organisation et le fonctionnement d'un service public
dénommé Africaine d'Explosifs, en sigle « AFRIDEX »,
spécialement son article 24 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1423/CAB.MIN/MINES/
01/2006 du 22 juin 2006 portant réglementation spéciale
sur les usines de fabrication des produits explosifs à
usage civil;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté
interministériel n° 0349/CAB.MIN/MINES/01/2014 et
n° 0149/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 18 août 2014
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Mines;
Vu la demande de la Société Bulk Mining
Explosives, BME Sarl datée du 14 mai 2014, ainsi que
les pièces requises y jointes;
Sur avis favorable de la Direction des Mines;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1
La Société Bulk Mining Explosives, BME Sarl dont
les références sont ci- dessous identifiées, est autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendre
les produits explosifs à usage civil pour lesquels elle a
introduit sa demande.

st autorisée à
fabriquer, importer, transporter, emmagasiner et vendre
les produits explosifs à usage civil pour lesquels elle a
introduit sa demande.

− Siège social : n° 4, avenue Mpala, Commune etJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

− Siège social : n° 4, avenue Mpala, Commune etJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
19 20
Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga
− RCCM : CD/L'SHI/RCCM/14-B-2031
− NIF: A1208538U
− N° d'identification nationale : 6 - 910 - N6986W
− N° import et export : PM/PP/B/002-13/100158 E
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

ionale : 6 - 910 - N6986W
− N° import et export : PM/PP/B/002-13/100158 E
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

Article 3
Conformément à l'article 15 de l'Arrêté ministériel
n° 1423/CAB.MIN/ MINES/01/2006 du 22 juin 2006
portant règlementation spéciale sur les usines de
fabrication des produits explosifs à usage civil, la
Société Bulk Mining Explosives, BME Sarl est tenue de:
− réaliser le plan de développement durable visant à
améliorer le bien-être économique, social et culturel
des populations du lieu d'implantation de l'usine de
fabrication des produits explosifs à usage civil;
− transmettre mensuellement, d'une part, à la
Direction des Mines, Militaires, à la Direction
générale de l'Agence Nationale de Renseignement
et à l'Etat-major du renseignement, et d'autre part,
aux services des Mines, de l'Agence Nationale de
Renseignement, de l'Etat-Major du renseignement
des Régions militaires du ressort, les données
statistiques et toutes autres informations sur la
fabrication, le transport, l'emmagasinage et la vente
des produits explosifs;
− se soumettre aux contrôles et inspections des
services et organismes compétents des Ministères
ayant les Mines et la Défense Nationale dans leurs
attributions;
− assurer la formation des employés congolais;
− s'acquitter de ses obligations fiscales, parafiscales et
douanières;
− souscrire à une police d'assurance pour l'activité et
pour les travailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

ailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

Article 4
La société Bulk Mining Explosives, BME Sarl a
l'obligation de vendre ses produits explosifs à usage
civil, exclusivement aux détenteurs des titres miniers ou
de carrières. Article 5
La Société Bulk Mining Explosives, BME Sarl peut
conclure des contrats de partenariat et/ou de joint-
venture avec tout autre organisme public ou privé
exerçant les activités identiques, sous réserve de la
législation en la matière. Article 6
Tout manquement aux obligations prévues aux
articles 2 et 3 du présent Arrêté expose la Société Bulk
Mining Explosives, BME Sarl, après mise en demeure
non suivie d'effets dans les soixante (60) jours
ouvrables, au retrait de son autorisation par Arrêté
Interministériel des Ministres ayant les Mines et la
Défense Nationale sans préjudice des autres sanctions
prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 7
Les Secrétaires généraux des Mines et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2016
Crispin Atama Tabe Mogodi Martin Kabwelulu
Ministre de la Défense Nationale, Ministre des Mines
Anciens Combattants et Réinsertion
_________
Le Ministre des Mines
Et
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Arrêté interministériel n° 0852/CAB.MIN/
MINES/01/2016 et n° MDNAC-R/CAB/004/2016 du
28 novembre 2016accordant l'autorisation de
fabrication, d'importation, de transport,
d'emmagasinage et de vente des produits explosifs à
usage civil au profit de la Société FEM Congo Sarl
Le Ministre des Mines
Et
Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement ses articles 93, 202 point 36 litera f et 203
point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portantJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

les 93, 202 point 36 litera f et 203
point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portantJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
21 22
Code minier, spécialement son article 211 ;
Vu l'Ordonnance n° 43/266 du 08 août 1955, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 45/331
du 21 octobre 1957 portant règlement sur la fabrication,
le transport, l'emmagasinage, l'emploi, la vente et
l'importation des produits explosifs à usage civil ;
Vu le Décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant
règlement minier, spécialement son article 494 et son
annexe XVI ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République, et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement son article 17;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement son article 1,
point B literas 3 et 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/051 du 03 mai 2016 fixant
l'organisation et le fonctionnement d'un Service public
dénommé Africaine d'Explosifs, en sigle « AFRIDEX »,
spécialement son article 24 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 1423/CAB.MIN/
MINES/01/2006 du 22 juin 2006 portant réglementation
spéciale sur les usines de fabrication des produits
explosifs à usage civil;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté
interministériel n° 0349/CAB.MIN/MINES/01/2014 et
n° 0149/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 18 août 2014
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Mines;
Vu la demande de la Société FEM Congo Sarl datée
du 30 janvier 2014, ainsi que les pièces requises y
jointes;
Sur avis favorable de la Direction des Mines;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1
La Société FEM Congo Sarl dont les références sont
ci-dessous identifiées, est autorisée à fabriquer, importer,
transporter, emmagasiner et vendre les produits explosifs
à usage civil pour lesquels elle a introduit sa demande.

st autorisée à fabriquer, importer,
transporter, emmagasiner et vendre les produits explosifs
à usage civil pour lesquels elle a introduit sa demande.

− Siège social : n° 7691, avenue Kisambi, Commune
et Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga
− RCCM : CD/KNG/RCCM/13-B-01323
− NIF: A1404539A
− N° d'identification nationale : 01-910-N77770B
− N° import et export : A/001-14/I004723E/X
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

on nationale : 01-910-N77770B
− N° import et export : A/001-14/I004723E/X
Article 2
Le présent Arrêté a une durée d'un an, renouvelable,
selon le cas.

Article 3
Conformément à l'article 15 de l'Arrêté ministériel
n° 1423/CAB.MIN/ MINES/01/2006 du 22 juin 2006
portant règlementation spéciale sur les usines de
fabrication des produits explosifs à usage civil, la
Société FEM Congo Sarl est tenue de :
− réaliser le plan de développement durable visant à
améliorer le bien-être économique, social et culturel
des populations du lieu d'implantation de l'usine de
fabrication des produits explosifs à usage civil;
− transmettre mensuellement, d'une part, à la
Direction des Mines, Militaires, à la Direction
générale de l'Agence Nationale de Renseignement
et à l'Etat-major du renseignement, et d'autre part,
aux Services des Mines, de l'Agence Nationale de
Renseignement, de l'Etat-major du renseignement
des régions militaires du ressort, les données
statistiques et toutes autres informations sur la
fabrication, le transport, l'emmagasinage et la vente
des produits explosifs;
− se soumettre aux contrôles et inspections des
services et organismes compétents des Ministères
ayant les Mines et la Défense Nationale dans leurs
attributions;
− assurer la formation des employés congolais;
− s'acquitter de ses obligations fiscales, parafiscales et
douanières;
− souscrire à une police d'assurance pour l'activité et
pour les travailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

ailleurs;
− affilier les travailleurs à la sécurité sociale;
− respecter les obligations environnementales prévues
au titre XVIII du Règlement minier.

Article 4
La Société FEM Congo Sarl a l'obligation de vendre
ses produits explosifs à usage civil, exclusivement aux
détenteurs des titres miniers ou de carrières. Article 5
La société FEM Congo Sarl peut conclure des
contrats de partenariat et/ou de joint-venture avec tout
autre organisme public ou privé exerçant les activités
identiques, sous réserve de la législation en la matière.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

public ou privé exerçant les activités
identiques, sous réserve de la législation en la matière.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
23 24
Article 6
Tout manquement aux obligations prévues aux
articles 2 et 3 du présent Arrêté expose la société FEM
Congo Sarl, après mise en demeure non suivie d'effets
dans les soixante (60) jours ouvrables, au retrait de son
autorisation par Arrêté interministériel des Ministres
ayant les Mines et la Défense Nationale sans préjudice
des autres sanctions prévues par les lois et règlements en
vigueur. Article 7
Les Secrétaires généraux des Mines et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

et à la Défense
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2016
Crispin Atama Tabe Mogodi Martin Kabwelulu
Ministre de la Défense Nationale, Ministre des Mines
Anciens Combattants et Réinsertion
_________
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériels n° 635/CAB/MIN/J&DH/
2011 du 05 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Dynafer Food pour
tous», en sigle « DYNAFOOD»
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi
spécialement en ses articles 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d'un Premier ministre
Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n °08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er B, point 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 11 /063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres et des Vice-ministres;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 25 août 2010 par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynafer Food pour tous» en sigle
« DYNAFOOD».

ue introduite en date du 25 août 2010 par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynafer Food pour tous» en sigle
« DYNAFOOD».

Vu la déclaration datée du 01 juillet 2010, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif précitée;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Dynafer Food pour tous » en sigle, «
DYNAFOOD», dont le siège social est fixé à l'Hôpital
provincial général de référence (pavillon 3) dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

e social est fixé à l'Hôpital
provincial général de référence (pavillon 3) dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts de:
− Contribuer à l'effort de satisfaction permanente du
besoin alimentaire de l'Homme, tant en milieux
urbains qu'en milieux ruraux, en ciblant de manière
particulière les catégories ou se trouvant en
situation difficile;
− Ouvrir des restaurants ou des réfectoires à des
endroits facilement accessibles aux groupes cibles,
à des tarifs socio-humanitaires ;
− Développer les activités agricoles et agro-
industrielles ;
− Encadrer les personnes en difficulté alimentaire;
− Encadrer les paysans agricoles;
− Organiser des campagnes alimentaires en faveur
des groupes en difficulté;
− Développer les activités visant à accroitre la
production et la productivité de l'agriculture au sens
large (agriculture, élevage, pêche, foresterie,
pisciculture, apiculture) ;
− Renforcer la capacité en matière alimentaire;
− Protéger l'environnement.

arge (agriculture, élevage, pêche, foresterie,
pisciculture, apiculture) ;
− Renforcer la capacité en matière alimentaire;
− Protéger l'environnement.

Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 1er juillet 2010
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif visée à l'article 1er a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
− Ukundji Kondjo Ferdinand : président
− Ndjeka Kombe Louise : vice-président
− Kasongo Diongay Bebe : Secrétaire
− Ukundji Atandjo Nono : TrésorierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

e Louise : vice-président
− Kasongo Diongay Bebe : Secrétaire
− Ukundji Atandjo Nono : TrésorierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
25 26
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

– n° 24
25 26
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 126/CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 04 novembre 2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Agir Pour le
Développement Intégral», « APDI/Asbl-Ongd »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres ; telle
que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n° 015/075
du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/
AGRIPEL/2015 du 08 octobre 2015 accordant avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l’association sans but lucratif
dénommée « Agir Pour le Développement Intégral », en
sigle « APDI/Asbl-Ongd » ;
Vu le certificat d’enregistrement n° 45/CJ/SG/ECN-
DD/016, délivré en date du 24 juin 2016, par le
Secrétariat général à l’Environnement, Conservation de
la Nature et Développement Durable à l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu le certificat d’enregistrement n° MS.

nvironnement, Conservation de
la Nature et Développement Durable à l’Association
sans but lucratif précitée ;
Vu le certificat d’enregistrement n° MS.

1255/DSSP/30/087, délivré en date du 24 juin 2016 par
le Secrétariat général à la Santé à l’Association sans but
lucratif précitée ;
Vu le déclaration datée du 1er janvier 2015, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’association
susvisée, relative à la désignation des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de ladite
Association sans but lucratif non confessionnelle ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Agir Pour le Développement Intégral », en
sigle « APDI/Asbl-Ongd » dont le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 1 de l’avenue Walungu, Quartier Congo,
dans la Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

nt le siège social est fixé à
Kinshasa, au n° 1 de l’avenue Walungu, Quartier Congo,
dans la Commune de Ngaliema, en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
− La lutte contre la pauvreté ;
− La promotion de l’agriculture et de l’élevage ;
− La promotion du sport, de l’éducation et de la
santé ;
− La protection de l’environnement ;
− L’aménagement des routes de dessertes agricoles ;
− La facilitation d’accès à l’eau et à l’électricité ;
− La promotion des nouvelles technologies de
l’information et de la communication ;
− La lutte pour la sécurité alimentaire. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 1er janvier
2015 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée
à l’article 1er ci-dessus, a désigné les personnes ci-après
aux fonctions indiquées au regard de leurs noms :
− Ekumbaki Ombata Jean-Albert : présidentJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

près
aux fonctions indiquées au regard de leurs noms :
− Ekumbaki Ombata Jean-Albert : présidentJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
27 28
− Kombe Mineiro : Vice-présidente
− Basangha Ombatha Didier : Secrétaire général
− Wangi Ekumbaki Ritha : Trésorière
− Ekumbaki Yoko Sébastien : Chargé des relations
publiques. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ns
publiques. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 132/CAB/MIN/JGS&
DH/2016 du 25 novembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l'administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Espoir Médical», en
sigle « EM/ONGD»
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5 a ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 097/CAB/MIN/J&GS/
2002 du 28 mai 2002 accordant la personnalité juridique
à l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Espoir Médical», en sigle « EM/ONGD » ;
Vu les décisions et déclaration datées du 11 juillet
2016, par lesquelles la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle sus
indiquée a apporté des modifications à certains articles
des statuts et a désigné les personnes chargées de
l'administration ou de la direction;
Vu la requête introduite en date du 11 juillet 2016,
tendant à obtenir l'Arrêté approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
précitée;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées en date
du 11 juillet 2016, aux statuts de l'Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Espoir
Médical», en sigle « EM/ONGD ».

rtées en date
du 11 juillet 2016, aux statuts de l'Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Espoir
Médical», en sigle « EM/ONGD ».

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 11 juillet
2016, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Espoir Médical», en sigle « EM/ONGD »,
a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1. Madame Nembalemba Shako Marie-Thérèse:
Administrateur général
2. Madame Ndelela Isabelle : Gestionnaire principale
3. Me Gaza Romain : Secrétaire général
4. Me Ngulungu Alberto : Commissaire aux comptes
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Alexis Thambwe-MwambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Alexis Thambwe-MwambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
29 30
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 133/CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 25 novembre 2016 approuvant la nomination
des personnes chargées de l'administration ou de la
direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Congrégation des Filles
de Marie Reine des Apôtres (Shirika ya Mabinti
Maria Malkia wa Mitume) »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221,
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
telle que réaménagée à ce jour par l'Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l'Arrêté royal du 28 août 1950 accordant la
personnalité juridique à l'Association sans but lucratif
dénommée «Mabinti wa Maria, Malkia wa Mitume
(Filles de Marie, Reine des Apôtres) »;
Vu l'Arrêté ministériel n° 010/CAB.MIN/
RIJ&GS98 du 22 avril 1998, approuvant les
modifications apportées aux statuts de l'Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Mabinti wa
Maria, Malkia wa Mitume (Filles de Marie, Reine des
Apôtres) »;
Vu la déclaration datée du 26 octobre 2009, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'association
susvisée, relative à la désignation des personnes
chargées de l'administration ou de la direction de ladite
Association sans but lucratif confessionnelle ;
Vu la requête du 05 avril 2014, reçu le 24 octobre
2016, tendant à obtenir l'Arrêté approuvant la
désignation des personnes chargées de l'administration
ou de la direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle précitée;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice.

e l'administration
ou de la direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle précitée;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice.

ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 26 octobre
2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Congrégation des Filles de Marie Reine des
Apôtres (Shirika ya Mabinti Maria Malkia wa Mitume »
a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms:
1. Zihalirwa Barhalengehwa Joséphine : Supérieure
générale et Représentante légale ;
2. Wakilongo Kika Alphonsine : 1re Assistante
générale et 1re Représentante légale suppléante ;
3. Nshage Ntabugi Geneviève : Econome générale et
2e Représentante légale suppléante
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
31 32
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n° 140 CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 30 novembre 2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Unie des
Adventistes du 7e Jour », en sigle « EUASJ »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision des
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 57, 58, 59, 60, 61, 62,
et 63 ;
Vu l’Ordonnance n° 80/088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu la déclaration datée du 16 octobre 2012, émanant
de la majorité des membres effectifs de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Unie des Adventistes du 7e Jour », en sigle « EUASJ» ;
Vu la requête du 10 aout 2010, introduite par en date
du 16 aout 2012 tendant à obtenir l’arrêté accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Unie des
Adventistes du 7e Jour », en sigle « EUASJ» ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour», en sigle «
EUASJ » dont le siège social est fixé à Kinshasa, avenue
Allée verte, n° 56, Quartier Ma Campagne, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

e siège social est fixé à Kinshasa, avenue
Allée verte, n° 56, Quartier Ma Campagne, dans la
Commune de Ngaliema, en République Démocratique
du Congo.

Cette association a pour buts de :
− Prêcher l’évangile conformément aux instructions
de Jésus-Christ contenues dans l’Evangile de
Mathieu 28 : 18-20;
− Evangéliser par l’éducation en organisant les écoles
primaires, secondaires et supérieures en faveur de la
jeunesse de manière à ce que à l’âge adulte que ses
enfants deviennent des vrais citoyens du ciel et
enfants de Dieu ;
− Contribuer à l’amélioration de la santé par la
création des infrastructures sanitaires (centre de
santé), par la prévention et la lutte contre la
consommation des drogues illicites, par la diffusion
des saintes écritures sous formes de littérature, par
des séminaires, conférences, études bibliques, par
une large diffusion des livres et par la promotion du
travail manuel et des métiers.

ttérature, par
des séminaires, conférences, études bibliques, par
une large diffusion des livres et par la promotion du
travail manuel et des métiers.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 16 octobre
2010, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association visée à l’article 1er ci-dessus, a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
− Lwamba Lwa Nemba Lambert : Président et
représentant légal
− Bwanga Kimwanga Jules : Vice-président
− Sangwa Ya Nemba Delphin : Trésorier général
chargé des finances
− Oyal Bary : Secrétaire rapporteur
Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
33 34
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 143/CAB/MIN/JGS&
DH/2016 du 30 novembre 2016 portant nomination
d'un Coordonnateur de la cellule technique de lutte
contre l'impunité.

ministériel n° 143/CAB/MIN/JGS&
DH/2016 du 30 novembre 2016 portant nomination
d'un Coordonnateur de la cellule technique de lutte
contre l'impunité.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant modification de certaines
disposition de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres:
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement ainsi
que les modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier, point B, n° 5 a ;
Vu le Décret n° 09/23 du 18 mai 2009 portant
création de cellules techniques au Cabinet du Ministre
de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains,
spécialement en ses articles 1er, 3 et 4 ;
Revu l'Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/JGS&
DH/2015 du 09 avril 2015 portant nomination des
membres de la cellule technique de lutte contre
l'impunité spécialement en ce qui concerne le poste de
Coordonnateur de la cellule;
Vu l’Arrêté ministériel n° 092/CAB/MIN/JGS&
DH/2016 du 08 août 2016 portant révocation de
Madame le Coordonnateur de la cellule technique de
lutte contre l'impunité ;
Qu'il échet dès lors de procéder à son remplacement;
Vu l'urgence et la nécessité;
ARRETE
Article 1
Est nommé en qualité de Coordonnateur de la
cellule technique de lutte contre l'impunité, Monsieur
Mawete Fakana Fidèle;
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

e de lutte contre l'impunité, Monsieur
Mawete Fakana Fidèle;
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains,
Arrêté ministériel n° 144/CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 1er décembre 2016 portant intégration des
consultants nationaux dans la Commission chargée
de la défense des intérêts de la République
Démocratique du Congo dans la deuxième phase de
la procédure devant la Cour Internationale de Justice
relative à la fixation du montant de la réparation due
par l’Ouganda suite à ses activités armées sur le
territoire congolais
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu l'Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/JGS&
DH/2015 du 19 décembre 2015 portant création d'une
commission chargée de la défense des intérêts de la
République Démocratique du Congo dans la deuxième
phase de la procédure devant la Cour Internationale de
Justice relative à la fixation du montant de réparation
due par l'Ouganda;
Vu l'apport fort appréciable de différents consultants
nationaux sollicités à l'occasion par les experts nationaux
dans le processus d’évaluation de divers préjudices
macro-économiques et environnementaux résultants des
activités armées de l'Ouganda sur le territoire congolais
pendant la période concernée :
Vu le dépôt effectif du mémoire en indemnisation et
ses annexes de la République Démocratique du Congo
au greffe de la Cour Internationale de Justice depuis la
date du 26 septembre 2016 ;
− Vu la tenue de l'audience de procédure du 22
novembre 2016 sous les auspices du président de la
Cour de céans et surtout la décision attendue sur les
délais nécessaires à accorder aux parties pour
pouvoir répliquer aux différents mémoires échangés
à l'occasion en vertu du principe du contradictoire:
− Vu par ailleurs la volonté des parties de reprendreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

on en vertu du principe du contradictoire:
− Vu par ailleurs la volonté des parties de reprendreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
35 36
les négociations et considérant le rôle important que
pourront jouer les consultants nationaux dans cette
phase, et le cas échéant, dans la poursuite de la
procédure ad hoc où il y aura d'abord la préparation
du mémoire en réplique et ensuite la soutenance en
audience publique des dires et moyens en
évaluation de la République Démocratique du
Congo;
Vu dès lors la nécessité de formaliser la
collaboration avec les différents Consultants nationaux;
ARRETE
Article 1
Sont intégrés en conséquence, en qualité de
Consultants nationaux, dans la Commission ad hoc
République Démocratique du Congo c/ Ouganda les
personnes - ressources ci-après identifiées:
1. Professeur Justin Okana N'siawi Lebun, Chargé des
évaluations macro-économiques et connexes;
2. Professeur Dieudonné Mosibono Eyul, Chargé des
évaluations environnementales et connexes.

un, Chargé des
évaluations macro-économiques et connexes;
2. Professeur Dieudonné Mosibono Eyul, Chargé des
évaluations environnementales et connexes.

Article 2
Etant devenus membres à part entière de la
Commission ad hoc, la situation administrative et
financière desdits Consultants nationaux est régie
conformément aux dispositions de l'Arrêté ministériel n°
049/CAB/MlN/JGS&DH/2015 du 19 décembre 2015
évoqué supra. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

évoqué supra. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire
et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
Arrêté ministériel n° MINEPS-INC/CABMIN/
0453/2016 du 11 novembre 2016 confiant à l'Asbl «
Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour » le mandat de
gestion des Etablissements publics d'enseignement
maternel, primaire et secondaire
Le Ministre de l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 43, 45, 90 et
93 ;
Vu la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de
l'Enseignement national, spécialement les articles 45, 56,
57, 58 et 59 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance
n°15/075 du 15 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu le Décret-loi n°196 du 29 janvier 1999 portant
réglementation des Associations sans but lucratif et des
Etablissements d'utilité publique;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu la Convention de gestion des écoles nationales
du 26 février 1977 entre la République Démocratique du
Congo et les Eglises du Congo;
Considérant le partenariat comme orientation,
stratégie et mode de gestion du système éducatif;
Considérant la nécessité;
L'Inspecteur général de l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel entendu;
Sur proposition du Secrétaire général à
l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté,
ARRETE
Article 1
Est confié à l'Asbl « Eglise Unie des Adventistes du
7e Jour », le mandat de gestion des établissements
publics définis et repris dans la liste annexée au présent
Arrêté.

« Eglise Unie des Adventistes du
7e Jour », le mandat de gestion des établissements
publics définis et repris dans la liste annexée au présent
Arrêté.

Article 2
La gestion dont question à l'article 1er précédent
porte sur:
1. l'organisation interne des établissements ainsi que
l'organisation de la vie sociale des élèves en milieux
éducatifs;
2. le fonctionnement administratif des établissements
selon les règlements généraux de l'Enseignement
national;
3. les mouvements et la gestion des ressources
humaines œuvrant au sein des établissements;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nal;
3. les mouvements et la gestion des ressources
humaines œuvrant au sein des établissements;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
37 38
4. les finances et la comptabilité dans le respect des
instructions et règlements uniformisés pour tous les
établissements publics d'enseignement. Article 3
Pour intégrer et suivre les établissements mis sous
son autorité et par souci d'efficacité, l'Asbl « Eglise Unie
des Adventistes du 7e jour » est autorisée à organiser les
bureaux de coordination selon la réglementation en
vigueur. Article 4
L'Asbl « Eglise Unie des Adventistes du 7e jour »
peut renoncer à la gestion lui confiée à condition d'en
faire notification écrite et motivée au Ministère de
l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la
Nouvelle Citoyenneté au moins trois mois avant la fin de
l'année scolaire en cours. Article 5
La présente concession est révocable à tout moment
en cas de manquement ou de violation grave et
manifeste des instructions et règlements en vigueur. Dans un tel cas, l'association continue sa gestion
jusqu'à la clôture de l'année scolaire en cours; mais il lui
est donné quitus seulement après contrôle de l'actif et du
passif de sa gestion.

gestion
jusqu'à la clôture de l'année scolaire en cours; mais il lui
est donné quitus seulement après contrôle de l'actif et du
passif de sa gestion.

Article 6
Le Secrétaire général à l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté est
chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Maker Mwangu FambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

re en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Maker Mwangu FambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
39 40
Annexe ministériel n°MINESPS-INC/CAB MIN/0453./2016 du 11 novembre 2016 confiant à l’Asbl « Eglise-
Unie des Adventistes du 7e jour » le mandat de gestion des Ecoles Publiques d’Enseignement Primaire,
Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
N° Province Territoire
Commune N° Identité
Secope Dénomination école Observation
01
Ville Province de
Kinshasa
Kimbanseke
Masina
1
2
N.E
N.E
E.P Past Lwamba Lwa Nemba
E.P Maranata
Province
éducationnelle
Kinshasa-Est
Kwilu
Bulungu
01
02
03
04
N.E
N.E
N.E
3044538
Ema. Mama Sanwa
Ema. Santa
Ema. Samwa
Ep. Kisala
Province
éducationnelle Kwilu
Gungu
05
06
07
08
09
10
3031063
3031736
3031747
3031737
3031728
3031747
Ep. Kikesa
Inst. Ngisa
Inst. Ntomukulu
Inst. Gangu
Inst. Kimpundu
Inst.

Kwilu
Gungu
05
06
07
08
09
10
3031063
3031736
3031747
3031737
3031728
3031747
Ep. Kikesa
Inst. Ngisa
Inst. Ntomukulu
Inst. Gangu
Inst. Kimpundu
Inst.

Lufutumuku
Idiofa
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
N.E
3032144
3032140
3032667
3032146
3032154
3032134
3032151
3032140
3032143
3032397
3031309
3039612
3021300
3022138
3020108
3033337
3033320
3041939
3042084
3033333
3036800
3033325
3032254
3033330
3033343
3033334
3022315
3033327
3033336
3022663
3041838
3033324
3033332
3033338
Ema. Ndom
EP. Angwele
EP. Anawa
EP. Kabwata
EP. Maku
EP. Masamango
EP mbundu
EP. Minampala
EP. Musantu
EP. Ndienga
EP. Ngisa
EP. Zola
Inst. Adv. Idiofa
Inst. de kimbembele
Inst. de kipuku
Inst. de mungayi
Inst. Kitoto
Inst. Larry
Inst. Mbwamwana
Inst. Mungayi
Inst. Lwamba lwa n. Inst. Mubikay
Inst. Mungele
Inst. Mungongo
Inst. Nemba
Inst. Nkanka
Inst. Otshonkum
Lycee. Sany
Inst. Tambwe
Inst. Nsemo
Inst. D’impanga
Inst. Impanga
Inst. Kintwadi
Inst. Kipuku
Inst. Kipuku 2JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nst. Tambwe
Inst. Nsemo
Inst. D’impanga
Inst. Impanga
Inst. Kintwadi
Inst. Kipuku
Inst. Kipuku 2JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
41 42
02 Kasaï-Central
Katoka
01
02
03
04
05
06
N.E
8027508
N.E
N.E
N.E
N.E
EP. Nyimbu
EP 2. Tuibakayi
EP. Shirima
EP. Past lwamba
EP. Deborah
Inst. Tuibakayi
Province
éducationnelle Kasaï-
Central
Dibaya
07
08
09
N.E
N.E
N.E
EP. Mutefu
EP. Kapanga
EP. Keshi
Demba
10
11
12
N.E
N.E
N.E
EP. Lubaya
EP. Papa Tshitenge
EP. Maranata
Dimbelenge
13
14
15
16
N.E
N.E
N.E
N.E
EP. Mbangu
EP. Lukusa
Lycee. Kusuba
INST. Lwamba Lwa N. Kazumba
17
18
19
N.E
N.E
N.E
EP. Kuluila
EP. Kapinga
EP. Petkov
03 Kasaï
Luebo
01
02
03
04
05
06
07
8033549
8035511
8033515
N.E
N.E
N.E
8033545
EP. Kaluebo
EP. Mukaya
EP. Kabudimbo
EP. Mande
EP. Luebo
EP. Muteba
EP. Cinene
Province
éducationnelle Kasaï
Tshikapa
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
8038865
8035515
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
EP. Tshimanga
EP. Kabudimbu
EP. Tudiunge
EP. Milambo
EP. Dimukayi
EP. Senga Bantu
EP. Mbujibungi Lukusa
EP. Kafuba
EP. Maranata
EP. Kanku
EP. Deborah
EP. Nganzu Lukusa
EP. Katanga
EP. Mbowo
EP. Lukusa
EP. Mwela
Lycee.

P. Senga Bantu
EP. Mbujibungi Lukusa
EP. Kafuba
EP. Maranata
EP. Kanku
EP. Deborah
EP. Nganzu Lukusa
EP. Katanga
EP. Mbowo
EP. Lukusa
EP. Mwela
Lycee.

Nyimbu
Inst. Lwamba Lwa N. Inst. Past. Kayembe
Inst. Mpapa
Inst. Kamabanji
Inst. Mbumba
Inst. Dikengayi
Inst. Tshilembo
Inst. Tshitadi
EP. du CentreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Mpapa
Inst. Kamabanji
Inst. Mbumba
Inst. Dikengayi
Inst. Tshilembo
Inst. Tshitadi
EP. du CentreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
43 44
04 Haut
Katanga
Pweto
01
02
03
7039076
7034699
7006462
EP. Madika
Inst. Past. Kiambe
Inst. Kisele
Province
éducationnelle Haut
Katanga
Mitwaba 04
05
7019221
1019218
EP. Adv. Mugage
Inst. Mugage
Likasi
06
07
08
7026286
N.E
N.E
EP. Utawi
EP. Kalue
Inst. Utawi
Lubumbashi
09
10
11
7019215
N.E
N.E
Inst. Adv. Mahisha
Inst. Matengenezo
College. Kayembe
Kipushi
12
13
14
7019210
7025471
N.E
EP. Lengue
EP. Myanga
Inst. Myanga
Annexe 15 7036836 EP. Matengenezo
Kampemba 16 7019217 EP. Adventiste
Ruashi 17 7019220 EP. Adv. Ruashi
05 Tanganika
Nyunzu
01
02
03
7019222
7019212
7019211
EP. Kabulo
EP. Amani
Inst. Lengue
Kongolo
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
7019205
7019206
7025490
7034477
7019219
7025448
7034476
7034478
7034481
N.E
48591
51315
N.E
51183
N.E
48763
N.E
48576
48781
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
7019214
7019206
7025326
7034484
7034483
N.E
51510
N.E
48739
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
7019215
EP. Adv. Ujumbe
EP. Kalonda Muti
EP. Bubanza
EP. Kiambe Jonathan
EP. Bungu
EP. Tundwa
EP. Gerard Mbayo
EP. Mpuku
EP.

9
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
7019215
EP. Adv. Ujumbe
EP. Kalonda Muti
EP. Bubanza
EP. Kiambe Jonathan
EP. Bungu
EP. Tundwa
EP. Gerard Mbayo
EP. Mpuku
EP.

Genegene
EP. Ludinga
EP. Zawadi Bora
EP. Past Jonathan
EP. Mundi
EP. Kalwite
EP. Kiambe Festus
EP. Hodari
EP. Nyembo ya Tata
EP. Buzilanzovu
EP. Uhusiano
EP. Bahati
EP. Adv. Donahamba
EP.2. Bahati
EP. Kalungulungu
EP. Kayamba
Inst. Hodari
Inst. Kalonda Muti
Inst. Past. Mugalu
Inst. Nemba
Lycee. Siya
Inst. Kahesha
Inst. Genegene
Lycee. Kibumbula
Inst. Lwamba Lwa N. Inst. Lwalaba
Inst. Ushindi
Inst. Kahite Musema
Inst. Muteba
Inst. Past. Lumbu
Inst. Bugana
Inst. Amani
Province
éducationnelle
TanganikaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Musema
Inst. Muteba
Inst. Past. Lumbu
Inst. Bugana
Inst. Amani
Province
éducationnelle
TanganikaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
45 46
Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Maker Mwangu Famba
_________
Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Initiation à la Nouvelle Citoyen
Arrêté ministériel n° CAB/MINEPS-INC/
CABMIN/0454/2016 du 11 novembre 2016 portant
création et autorisation de fonctionnement d’un
bureau gestionnaire des Établissements publics
d’enseignement maternel, primaire et secondaire de
l’Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour
Le Ministre de l’Enseignement Primaire,
Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011, spécialement en ses articles 43, 45, 90 et
93;
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de
l’enseignement national, spécialement en ses articles 45,
56, 57, 58 et 59 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
06 Tshiopo Kisangani
01
02
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06
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5022221
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N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
5021563
EP. Maranata
EP. Lubuya Bera
EP. Dumbadumba
EP. Bangele
EP. Batiasiki
EP.

2
13
5022221
5024156
5024144
5036434
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
5021563
EP. Maranata
EP. Lubuya Bera
EP. Dumbadumba
EP. Bangele
EP. Batiasiki
EP.

Kitambala
EP. Lichomoya
EP. Bangwasa
EP. Ongoka
Inst. Lwamba
Inst. Mbuwo
Inst. Poma
Inst. Maranata
Province
éducationnelle
Tshiopo
07 Maniema
01
02
03
04
05
06
07
08
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10
11
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13
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15
16
6235472
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
N.E
EP. Past. Kayembe
EP. mama Sifa
EP. Swedi Yabo
EP. Budiedie
EP. Mama Kiabu
EP. Ambea Bako
EP. Ngombe Nyama
EP. Kibwana
Inst. Babaya
Inst. Bamanda
Inst. Dunga
Inst. Fundi
Inst. Galame
Inst. Lwamba
Inst. Mama safi
Inst. Ndeka
Province
éducationnelle
ManiemaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nst. Fundi
Inst. Galame
Inst. Lwamba
Inst. Mama safi
Inst. Ndeka
Province
éducationnelle
ManiemaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
47 48
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
telle que modifiée et complétée à ce jour par
l’Ordonnance n° 15/075 du 15 septembre 2015 portant
réaménagement technique du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Arrêté ministériel n° MINEPSP/CABMIN/
0439/2013 du 11 septembre 2013 portant agrément et
autorisation de fonctionnement des bureaux
gestionnaires des écoles publiques conventionnées de
l’Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour ;
Vu les normes et dispositions réglementaires
relatives à la création et au fonctionnement des bureaux
gestionnaires des écoles conventionnées de
l’enseignement national ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à
l’enseignement primaire, secondaire et initiation à la
nouvelle citoyenneté ;
ARRETE
Article 1
Est créé et autorisé à fonctionner le bureau de la
Coordination nationale des Etablissements publics
d’enseignement maternel, primaire et secondaire gérés
par l’Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour.

Coordination nationale des Etablissements publics
d’enseignement maternel, primaire et secondaire gérés
par l’Eglise Unie des Adventistes du 7e Jour.

Article 2
La coordination nationale a son siège à Kinshasa. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l’Enseignement primaire,
secondaire et Initiation à la nouvelle citoyenneté est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

imaire,
secondaire et Initiation à la nouvelle citoyenneté est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2016
Maker Mwangu Famba
_________
Ministère de la Santé Publique
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/013/CPH/
2016 du 12 octobre 2016 portant renouvellement de
la suspension des importations de certains
médicaments en République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement à son article 93 ;
Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008
portant composition organique et fonctionnement des
entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec
l’Etat et les Provinces ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres
telle que complétée par l’Ordonnance n° 15/075 du 25
septembre 2015 portant réaménagement technique du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/
009/CJ/2013 du 18 juillet 2013 portant renouvellement
de la suspension des importations de certains
médicaments ;
Attendu que la politique nationale pharmaceutique
ne peut être fondée que sur les seules importations ;
Considérant l’opportunité de promouvoir la
production pharmaceutique nationale ;
Vu le rapport de l’évaluation de la disponibilité de la
quinine sur l’étendue du territoire national qui est un
préalable au renouvellement de l’Arrêté et qui a donné
des statistiques encourageantes ;
Etant donné que ce rapport a démontré que la
quinine produite localement est réellement disponible à
travers tout le pays ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
La mesure portant suspension temporaire
d’importation de certains médicaments en RépubliqueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

le 1
La mesure portant suspension temporaire
d’importation de certains médicaments en RépubliqueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
49 50
Démocratique du Congo est prorogée pour une durée de
trente-six (36) mois concernant les médicaments
suivants :
- Quinine comprimé
- Quinine gélule
- Quinine goutte
- Quinine sirop
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

rrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 octobre 2016,
Dr Félix Kabange Numbi Mukwampa
_________
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN-
ATUH/2015 du 18 août 2015 portant entérinement
d’un protocole d’accord
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme ;
Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesure d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
suretés ;
Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et de
l’Habitat ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et la Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point 14, litera b ;
Considérant la lettre n° CAB/PM/CJFAD/JNK/
2015/3724 du 11 juin 2015 de son excellence Monsieur
le Premier ministre, chef du Gouvernement ;
Considérant le protocole d’accord du 10 août 2015
signé entre la République Démocratique du Congo via le
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat et la Société Kamkis Trading Sarl,
spécialement au point F du préambule dudit protocole ;
Considérant ma lettre n° CAB/MIN-ATUH/MP/
SL/1484/2015 du 12 août 2015 adressée à son
excellence Monsieur le Premier Ministre, chef du
Gouvernement, relative aux mesures de sauvegarde du
patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat ;
Attendu que l’élargissement et la modernisation du
parc immobilier du domaine privé de l’Etat, dans son
circuit économique, relève de la compétence du
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat et que c’est un axe prioritaire dans le cadre du
programme du Gouvernement qui décline la vision de la
Révolution de la modernité du Président de la
République ;
Attendu que pour produire les effets pouvant amener
à la modification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat, les engagements pris entre parties
doivent être entérinés par voie d’Arrêté ministériel pour
permettre au Conservateur des titres immobiliers
compétent d’avoir à signer des certificats
d’enregistrement en faveur de la République ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est entériné le protocole d’accord pour aider à la
récupération des immeubles de l’Etat spoliés et leur
modernisation en vue du développement du parc
immobilier de l’Etat signé entre le Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat et la
Société Kamkis Trading Sarl en date du 10 août 2015.

ier de l’Etat signé entre le Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat et la
Société Kamkis Trading Sarl en date du 10 août 2015.

Article 2
Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de la Lukunga signera, d’une
part, en faveur de la République Démocratique du
Congo, six (6) certificats d’enregistrement couvrant six
appartements de haut standing issus du partage entre
parties, en veillant sur la copropriété légale des
dépendances des différents immeubles sur les sites visésJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

veillant sur la copropriété légale des
dépendances des différents immeubles sur les sites visésJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
51 52
suivants :
- Parcelle située sur l’avenue Dracenas n°12,
Commune de la Gombe
- Parcelle située sur l’avenue Uvira n° 62, Commune
de la Gombe
- Parcelle située sur l’avenue Ngongo Lutete n° 15,
Commune de la Gombe. Et d’autre part, en faveur de la Société Kamkis
Trading Sarl les certificats d’enregistrement sur le
restant des appartements dans les immeubles concernés. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

e la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 août 2015
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Arrêté ministériel n° 0019/CAB/MIN-ATUH/
2015 du 18 aout 2015 portant entérinement d’un
protocole d’accord
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme ;
Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesure d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 80-008 du 08 juillet 1980 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
suretés ;
Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988
portant création du Département de l’Urbanisme et de
l’Habitat ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministre, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et la Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, point 14, litera b ;
Considérant la lettre n° CAB/PM/CJFAD/JNK/
2015/3724 du 11 juin 2015 de son excellence Monsieur
le Premier ministre, chef du Gouvernement ;
Considérant le protocole d’accord du 10 août 2015
signé entre la République Démocratique du Congo via le
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat et la Société Muyafa Congo Sarl,
spécialement au point F du préambule dudit protocole ;
Considérant ma lettre n° CAB/MIN-ATUH/MP/SL/
1484/2015 du 12 août 2015 adressée à son excellence
Monsieur le Premier ministre, chef du Gouvernement,
relative aux mesures de sauvegarde du patrimoine
immobilier du domaine privé de l’Etat ;
Attendu que l’élargissement et la modernisation du
parc immobilier du domaine privé de l’Etat, dans son
circuit économique, relève de la compétence du
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme
et Habitat et que c’est un axe prioritaire dans le cadre du
programme du Gouvernement qui décline la vision de la
Révolution de la modernité du Président de la
République ;
Attendu que pour produire les effets pouvant amener
à la modification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat, les engagements pris entre parties
doivent être entérinés par voie d’Arrêté ministériel pour
permettre au Conservateur des titres immobiliers
compétent d’avoir à signer des certificats
d’enregistrement en faveur de la République ;
Vu la nécessité et l’opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est entériné le protocole d’accord pour aider à la
récupération des immeubles de l’Etat spoliés et leur
modernisation en vue du développement du parc
immobilier de l’Etat signé entre le Ministère de
l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat et la
Société Muyafa Congo Sarl en date du 10 août 2015.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ent du Territoire, Urbanisme et Habitat et la
Société Muyafa Congo Sarl en date du 10 août 2015.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
53 54
Article 2
Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription de la Lukunga signera, d’une part, en
faveur de la République Démocratique du Congo, six (6)
certificats d’enregistrement couvrant six appartements
de haut standing issus du partage entre les parties, en
veillant sur la copropriété légale des dépendances des
immeubles construits sur les parcelles situées sur les
avenues du Livre n° 71, de la Gombe n° 44 et des
Cocotiers n° 3 dans la Commune de la Gombe. Et
d’autres parts, en faveur de la Société Muyafa Congo
Sarl, les certificats d’enregistrement sur le restant des
appartements dans les immeubles érigés sur les sites sus
concernés. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, et le Gouverneur de la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

e la
Province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 août 2015,
Omer Egwake Ya’Ngembe
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 165/CAB/MIN.AFF.FONC/
DMK/BPK/2016 du 09 novembre 2016 portant
création d'une parcelle à usage d'utilité publique
n°113.140 du plan cadastral de la Commune de la
N'sele/Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant
régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18
juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier,
régime de sûretés, spécialement en ses articles 1, 2,3 et 5
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté n° 003/CAB/MIN AFF.FONC/2013 et
n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires
Foncières;
Vu l'Arrêté n° 00122 du 08 décembre 1975 érigeant
en circonscription foncière urbaine, zones ou parties de
zones de la Ville Province de Kinshasa ;
Vu le rapport technique de la division du cadastre de
la circonscription de la N'sele à cet effet;
Vu le dossier, tel que transmis par la lettre n°
2.492.1/AFF.F/CTI/299/2016 du 03 octobre 2016 du
Conservateur des titres immobiliers ayant la Commune
de la N'sele dans son ressort ;
Vu le rapport technique de la division du cadastre de
la circonscription foncière de la N'sele sur ledit dossier ;
Vu la lettre n° CAB/PM/CJFAD/LPHM/2016/5201
du 1er octobre 2016 portant suspension du Ministre des
Affaires Foncières de ses fonctions du membre du
Gouvernement;
Vu la lettre n° CAB/PM/CJFAD/LPHM/2016/5201
du 03 octobre 2016 portant désignation d'un Ministre
intérimaire aux Affaires Foncières;
ARRETE
Article1
Est créée dans la Commune de la N'sele, Ville de
Kinshasa, une (01) parcelle de terre portant le n°
113.140, d'une superficie de 288 ha 19 ares 62 ca 50%
dont les limites tenant et aboutissants sont représentés
aux croquis annexes au présent Arrêté.

113.140, d'une superficie de 288 ha 19 ares 62 ca 50%
dont les limites tenant et aboutissants sont représentés
aux croquis annexes au présent Arrêté.

Article 2
La parcelle ainsi créée est destinée à un usage public
et mise sur le marché aux taux de l'Arrêté
interministériel n° 003/CAB/MIN AFF.FONC/2015 et
n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributionsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributionsJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
55 56
Article 3
Les conditions de mise en valeur de la parcelle
susvisée est celle fixée par l'article 157 littéras b et d de
la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, ainsi que par le contrat d'occupation
provisoire. Article 4
L'accession à la concession du fond objet du présent
Arrêté, est subordonnée à sa mise en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu du contrat de mise à
disposition. Article 5
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du cadastre ayant la Commune de la N'sele
dans leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

N'sele
dans leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 172/CAB/MIN.AFF.FONC/
DMK/LMK/2016 du 14 novembre 2016 portant
création d'une parcelle à usage agricole n°s 8401,
8402, 8403, 8404, 8405, 8406, 8407, 8408, 8409, 8410,
8411 et 8412 du plan cadastral de la Commune de
Maluku/Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime de suretés, spécialement en ses articles 181 et
183 ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 portant
régime général des biens régime foncier et immobilier,
régime de sûretés, spécialement en ses articles 1er, 2, 3 et
5 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 25 septembre 2015
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.

r, 2, 3 et
5 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 25 septembre 2015
fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.

FONC/2013 et n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du
03 juillet 2013 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des
Affaires Foncières;
Vu l'Arrêté n° 00122 du 08 décembre 1975 érigeant
en circonscription foncière urbaines, zones ou parties de
zones de la Ville de Kinshasa;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la circonscription foncière de N'Sele à cet effet;
Vu les dossiers, tels que transmis par la lettre n° 349
du 14 novembre 2016 du Conservateur des titres
immobiliers ayant la Commune de Maluku dans son
ressort ;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la Circonscription foncière de N'sele sur ledit dossier.

la Commune de Maluku dans son
ressort ;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la Circonscription foncière de N'sele sur ledit dossier.

Vu la nécessité
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, douze (12) parcelles de terre portant le n°s
8401, 8402, 8403, 8404, 8405, 8406, 8407, 8408, 8409,
8410, 8441 et 8412 des superficies respectives de 876 ha
22 ares 18 ca 52%, 879 ha 92 ares 29 ca 41%, 987 ha 54
ares 13 ca 74%, 986 ha 05 ares 64 ca 04%, 833 ha 80
ares 98 ca 81%, 911 ha 03 ares 83 ca 47%, 962 ha 84
ares 40 ca 96%, 970 ha 19 ares 92 ca 87%, 995 ha 12
ares 91 ca 36%, 980 ha 84 ares 00 ca 55%, 862 ha 43
ares 20 ca 70% et 941 ha 61 ares 59 ca 90% dont les
limites, tenants et aboutissants sont représentés aux
croquis annexés au présent Arrêté. Article 2
Les parcelles ainsi créees sont destinées à un usage
agricole et mise sur le marché aux taux de l'Arrêté
interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 et
n° CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions.

es. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions.

Article 3
Les conditions de mise en valeur des parcelles
susvisées sont celles fixées par l'article 157 literas b et d
de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime de sûretés, ainsi que par contrats d'emphytéose. Article 4
L'accession à la concession du fond objet du présent
Arrêté, est subordonnée à sa mise en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu de contrats
d'occupation provisoire.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu de contrats
d'occupation provisoire.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
57 58
Article 5
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre ayant la Commune de Maluku dans
leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Maluku dans
leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2016
Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n° 173/CAB/MIN/ AFF.FONC/
DMK/KZD/2016 du 14 novembre 2016 portant
création d'une parcelle à usage agricole n° 7896,
7897, 7898, 7899,7900,7901, 7902 et 7903 du plan
cadastral de la Commune de Maluku/ Ville de
Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime de sûretés, spécialement en ses articles 181 et
183 ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier,
régime de sûretés, spécialement 1 en ses articles 1, 2, 3
et 5 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 25 septembre fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté interministériel n°
003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et n°
854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières ;
Vu l'Arrêté n° 00122 du 08 décembre 1975 érigeant
en circonscription foncière urbaines zones ou parties de
zones de la Ville de Kinshasa ;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la Circonscription foncière de la N'sele à cet effet;
Vu les dossiers, tels que transmis par la lettre n°
2.492.1/AFF.F/CTI/352/2016 du 14 novembre 2016 du
Conservateur des titres immobiliers ayant la Commune
de Maluku dans son ressort ;
Vu le rapport technique de la division du cadastre de
la circonscription foncière de la N'sele sur ledit dossier.

Commune
de Maluku dans son ressort ;
Vu le rapport technique de la division du cadastre de
la circonscription foncière de la N'sele sur ledit dossier.

ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, huit (08) parcelles de terre portant le n°7896,
7897, 7898, 7899, 7900, 7901, 7902 et 7903 des
superficies respectives de 839 ha 96 ares 35 ca 04%, 615
ha 60 ares 12 ca 59%, 699 ha 05 ares 34 ca 65%, 925 ha
32 ares 18 ca 34%, 560 ha 74 ares 06 ca 18%,636 ha 32
ares 89 ca 38%, 65 ha 17 ares 62 ca 26% et 685 ha 14
ares 16 ca 86% dont les limites, tenant et aboutissants
sont représentés aux croquis annexés au présent Arrêté. Article 2
Les parcelles ainsi créées sont destinées à un usage
agricole et mises sur le marché aux taux de l'Arrêté
interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 et le
n° 854/ CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes, et redevances
à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions.

es. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions.

Article 3
Les conditions de mise en valeur des parcelles
susvisées sont celles fixées par l'article 157 literas b et d
de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, ainsi que par contrats d'emphytéose. Article 4
L'accession à la concession du fond objet du présent
Arrêté est subordonnée à sa mise en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu de contrats
d'occupation provisoire. Article 5
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre ayant la Commune de Maluku dans
leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ntre en vigueur à la
date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
59 60
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n° 174/CAB/MIN/ AFF.FONC/
DMK/KZD/2016 du 14 novembre 2016 portant
création d'une parcelle à usage agricole n° 7736,
7737, 7738, 7739, 7740, 7741, 7742, 7743,7744 et 7745
du plan cadastral de la Commune de Maluku/ Ville
de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime des sûretés, spécialement en ses articles 181 et
183 ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974
portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier,
régime de sûretés, spécialement en ses articles 1, 2, 3 et
5 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 25 septembre fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.

les 1, 2, 3 et
5 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 25 septembre fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.

FONC/2013 et n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du
03 juillet 2013 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières ;
Vu l'Arrêté n° 00122 du 08 décembre 1975 érigeant
en circonscription foncière urbaines zones ou parties de
zones de la Ville de Kinshasa ;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la circonscription foncière de la N'sele à cet effet;
Vu les dossiers, tels que transmis par la lettre n°
2.492.1/AFF.F/CTI/341/2016 du 04 novembre 2016 du
Conservateur des titres immobiliers ayant la Commune
de Maluku dans son ressort;
Vu le rapport technique de la Division du cadastre
de la circonscription foncière de la N'sele sur ledit
dossier. ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Commune de Maluku, Ville de
Kinshasa, dix (10) parcelles de terre portant le n°7736,
7737, 7738, 7739, 7740, 7741, 7742, 7743, 7744 et 7745
des superficies respectives de 507 ha 11 ares 22 ca 95%,
500 ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha,
500 ha et 506 ha dont les limites, tenants et aboutissants
sont représentés aux croquis annexés au présent Arrêté.

ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha, 500 ha,
500 ha et 506 ha dont les limites, tenants et aboutissants
sont représentés aux croquis annexés au présent Arrêté.

Article 2
Les parcelles ainsi créées sont destinées à un usage
agricole et mises sur le marché aux taux de l'Arrêt
interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 et le
n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes, et redevances
à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Tout changement de destination requiert
l'accord préalable du Ministre du Gouvernement central
ayant les Affaires Foncières dans ses attributions. Article 3
Les conditions de mise en valeur des parcelles
susvisées sont celles fixées par l'article 157 literas b et d
de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, ainsi que par contrats d'emphytéose. Article 4
L'accession à la concession du fond objet du présent
Arrêté est subordonnée à sa mise en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu de contrats
d'occupation provisoire.

ond objet du présent
Arrêté est subordonnée à sa mise en valeur suffisante et
conforme à sa destination, en vertu de contrats
d'occupation provisoire.

Article 5
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
Division du cadastre ayant la Commune de Maluku dans
leur ressort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n° 175/CAB/MIN/AFF.FONC/
DMK/LMK/2016 du 14 novembre 2016 rapportant
l'Arrêté ministériel n° 158/CAB/MIN.AFF.FONC/
2016 du 30 septembre 2016 rapportant l'Arrêté
ministériel n° 055/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 09
juin 2016 rapportant l'Arrêté ministériel n°
060/D/MIN/AFF.F/2006 portant déclaration de biens
sans maître et reprise dans le domaine privé de l'Etat
de l'immeuble n° 761 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa. Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93
et 151 alinéa 1 ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

151 alinéa 1 ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
61 62
Vu l'Ordonnance n°15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement,
modifiant et complétant l'Ordonnance n° 14/078 du 17
décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Vice-ministres ;
Considérant l'irrégularité constatée lors de la prise
de l'Arrêté ministériel n° 060/D/CAB/MIN/AFF.F/2006
du 16 juin 2006 portant déclaration d'un bien sans maitre
et reprise dans le domaine privé de l'Etat de l'immeuble
n° 761 du plan cadastral de la Commune de la Gombe,
Ville de Kinshasa du fait de l'existence du certificat
d'enregistrement en cours de validité;
Considérant l'incohérence constatée dans la
numérotation du numéro de l'Arrêté dans la lettre
d'attribution dudit immeuble avec comme conséquence,
la confusion de l'Arrêté incriminé ;
Considérant la lettre n° 1.441/SG/AFF-F/0255/
dlp/2016 du 18 octobre 2016 de Monsieur le Secrétaire
général aux Affaires Foncières ne retraçant pas ledit
Arrêté après vérification dans ses archives;
Vu le Certificat d'enregistrement volume al.

étaire
général aux Affaires Foncières ne retraçant pas ledit
Arrêté après vérification dans ses archives;
Vu le Certificat d'enregistrement volume al.

465
folio 154 du 18 novembre 2011 établi sur la parcelle n°
761 du plan cadastral de la Commune de la Gombe au
nom de Monsieur Beydoun Ahmad;
Considérant que seul le juge est compétent de
statuer sur la véracité d'un acte de vente ;
Vu la nécessité de garantir le droit de propriété au
concessionnaire conformément à l'article 34 de la
Constitution de la République Démocratique du Congo ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article 1
Est rapporté l'Arrêté ministériel n° 158/CAB/MIN. AFF.F0NC/2016 du 30 septembre 2016 rapportant
l'Arrêté ministériel n° 055/CAB/MIN.AFF.FONC/2016
du 09 juin 2016 rapportant l'Arrêté ministériel
n° 060/D/MIN/AFF.F/2006 du 16 juin 2006 portant
déclaration des biens sans maître et reprise dans le
domaine privé de l'Etat de l'immeuble n° 761 du plan
cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de
Kinshasa
Article 2
Est annulé la lettre n° 0471/CAB/MIN/AFF.F/2006
du 16 juin 2006 portant attribution de l’immeuble
susvisé à Monsieur Auguy Kitakya. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

attribution de l’immeuble
susvisé à Monsieur Auguy Kitakya. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.

Article 4
Le Conservateur des titres immobiliers de la
Circonscription foncière de la Gombe est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

res immobiliers de la
Circonscription foncière de la Gombe est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère de l'Energie et Ressources Hydrauliques;
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ENRH/11/073 du
12 novembre 2016 fixant les dispositions pratiques
relatives au Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant
mesures d'allègements fiscaux et douaniers
applicables à la production, à l'importation et à
l'exportation de l'énergie électrique
Le Ministre de l'Energie et Ressources
Hydrauliques;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au
secteur de l'électricité;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance-loi n° 010/001 du 20 août 2010 portant
institution de la Taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'Ordonnance-loi n° 010/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes;
Vu l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre
2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l'importation;
Vu l'Ordonnance-loi n° 012/2012 du 21 septembre
2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l'exportation;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central;
Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

iques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
63 64
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les
règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux
de la protection de l'environnement;
Vu le Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant
mesures d'allégements fiscaux et douaniers applicables à
la production, à l'importation et à l'exportation de
l'énergie électrique et la circulaire y relative n°
CAB/MIN/FINANCES/2016/011 du 17 mars 2016 du
Ministre des Finances;
Considérant la volonté du Gouvernement de
promouvoir et faciliter les investissements privés
considérant la précision expressément communiquée en
date du 16 juillet 2016 aux Ministres respectivement en
charge de l'électricité et des Finances par Son Excellence
Monsieur le Premier ministre, dans sa lettre référencée
CAB/PM/CJFAD/J.NK/2016, pour éviter toute
interprétation erronée ou subjective du Décret n° 15/009
du 28 avril 2015 dans son application sur terrain par les
opérateurs du secteur de l'électricité, les régies
financières et les services douaniers;
Sur proposition du Secrétaire général à l'Energie et
Ressources Hydrauliques;
ARRETE
Article 1
Conformément aux dispositions du Décret n° 15/009
du 28 avril 2015 portant mesures d'allègements fiscaux
et douaniers applicables à la production, à l'importation
et à l'exportation de l'énergie électrique, et certains
matériels et équipements contribuant à la production de
l'énergie électrique bénéficient de la suspension de la
perception des droits de douane et de la Taxe sur la
valeur ajoutée à l'importation, en dérogation aux
dispositions des Ordonnances-lois n° 011/2012 et
012/2012 du 21 septembre 2012.

et de la Taxe sur la
valeur ajoutée à l'importation, en dérogation aux
dispositions des Ordonnances-lois n° 011/2012 et
012/2012 du 21 septembre 2012.

Article 2
Sont concernés par la suspension de la perception
des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à
l'importation accordée par le Décret n° 15/009 du 28
avril 2015, jusqu'au 27 avril 2019, les biens et
fournitures ci-après:
1. l'électricité importée exclusivement pour
l'alimentation électrique des usines d'exploitation
minière des opérateurs de ce secteur et l'industrie
locale;
2. les matériels, équipements, outillages ainsi que les
pièces détachées et de rechange ainsi que les
ensembles de pièces et machines compactes
importés et destinés exclusivement aux centrales ou
unités de production locale de l'énergie électrique;
3. les matériels et équipements destinés à
l'implantation des lignes ou à l'amélioration
qualitative et quantitative du flux d'énergie pour
l'alimentation des consommateurs;
4. les centrales solaires et groupes ou centrales
thermiques de production de l'énergie électrique à
usage industrielle et les kits solaires des projets
publics;
5. les carburants, lubrifiants et réfrigérants destinés
exclusivement à l'alimentation ou à la
consommation des centrales de production de
l'énergie électrique destinée à l'industrie.

réfrigérants destinés
exclusivement à l'alimentation ou à la
consommation des centrales de production de
l'énergie électrique destinée à l'industrie.

Article 3
Sont éligibles aux avantages prévus dans le Décret
n° 15/009 du 28 avril 2015 :
− les opérateurs du secteur d'électricité en ordre avec
la réglementation en vigueur;
− les titulaires des droits miniers en règle avec la
réglementation en vigueur ;
− les projets industriels et d'investissement dûment
reconnus;
− les fournisseurs des biens et équipements sous
contrats valides pour des projets de l'Etat ou des
opérateurs économiques susmentionnés. Article 4
Le bénéfice des avantages du Décret n° 15/009 du
28 avril 2015 est accordé par le Ministre ayant les
finances dans ses attributions. L'approbation du Ministre des Finances est sollicitée
après examen du dossier et avis favorable du Ministre
ayant l'électricité dans ses attributions. Article 5
Les éléments à soumettre à l'examen du Ministre en
charge du secteur de l'électricité comprennent:
1. la requête du titulaire de l'infrastructure ou du
projet, propriétaire ou gestionnaire dûment
mandaté;
2. le dossier administratif du requérant et de
présentation du projet;
3.

l'infrastructure ou du
projet, propriétaire ou gestionnaire dûment
mandaté;
2. le dossier administratif du requérant et de
présentation du projet;
3.

le dossier technique du projet comprenant
notamment:
− la présentation descriptive du projet;
− les spécifications techniques des biens, matériels
et équipements susvisés;
− la liste exhaustive énumérative et quantitative
des fournitures dont question;
− les documents d'importation, notamment lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

tive et quantitative
des fournitures dont question;
− les documents d'importation, notamment lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
65 66
documents d'achat identifiant propriétaire et le
fournisseur ou le fabricant;
− les certificats de vérification préalable à
l'importation et de transport dans les pays de
provenance. Article 6
L'exportation, la revente et l'utilisation à d'autres
fins de tout produit bénéficiant des avantages accordés
par le Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 sont strictement
prohibées. Le contrevenant est passible de sanctions,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 7
L'énergie électrique produite, importée ou exportée
ainsi que les biens, équipements, matériels, outillages et
pièces de rechanges bénéficiant des avantages du Décret
n° 15/009 sont soumis aux vérifications et contrôles
légaux et règlementaires, notamment en ce qui concerne
les aspects normatifs applicables, les quantités et le prix
de l'électricité sur le marché national.

x et règlementaires, notamment en ce qui concerne
les aspects normatifs applicables, les quantités et le prix
de l'électricité sur le marché national.

Article 8
Les importateurs des biens dont ici question sont
tenus de s'assurer de la conformité de ces biens et
équipements aux normes et standards admis en
République Démocratique Congo ;
Article 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 10
Le Secrétaire général à l'Energie et Ressources
Hydrauliques et l'Autorité de régulation du secteur de
l'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 novembre 2016
Jeannot Matadi Nenga Gamanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 135/CAB/MIN/AFF.SAH.

Matadi Nenga Gamanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 135/CAB/MIN/AFF.SAH.

SN/2016 du 24 juin 2016 portant agrément de
l'Association sans but lucratif dénommée
Lunkonku Lua Munyanji wa Katobu «LMK»
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 37 et 93;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en son article 31;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement; -
Vu la requête en obtention d'agrément introduite au
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale par l'Association sans but lucratif
dénommée Lunkonku Lua Munyanji wa Katobu, en
sigle « LMK» basée à Kinshasa au n° 8 de l'avenue du
Commerce, dans la Commune de la Gombe, dans la
Ville Province de Kinshasa;
Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d'assistance et
de promotion sociale des groupes vulnérables menée par
le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale;
Vu la nécessité;
ARRETE
Article 1
Est agrée, l'Association sans but lucratif dénommée
Lunkonku Lua Munyanji wa Katobu en qualité
d'organisation d'assistance et de promotion sociale.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Lunkonku Lua Munyanji wa Katobu en qualité
d'organisation d'assistance et de promotion sociale.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
67 68
Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 juin 2016
Adèle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale ;
Arrêté ministériel n° 210/CAB.MIN/AFF.SAH.

èle Degbalase Kanda
_________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale ;
Arrêté ministériel n° 210/CAB.MIN/AFF.SAH.

SN/LK/2015 du 04 novembre 2016 portant agrément
de l'Association sans but lucratif dénommée
Fondation Teichmann en sigle « FT »
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février, spécialement en ses articles
37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales
applicables aux Associations sans but lucratif et aux
Etablissements d'utilité publique, spécialement en ses
articles 14 et 31 ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 07 Décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Vu le Procès-verbal de l'Assemblée générale
extraordinaire du 17 mai 2015 de l'Asbl Agir pour la
culture de la paix et du développement en ce qu'il
modifie les statuts quant à la dénomination et la
structure;
Vu la lettre référencée ACPDS/ONG/KAT/013/
ASBL/2016 du 27 septembre 2016 de l'Asbl.

u'il
modifie les statuts quant à la dénomination et la
structure;
Vu la lettre référencée ACPDS/ONG/KAT/013/
ASBL/2016 du 27 septembre 2016 de l'Asbl.

Attendu que la nouvelle association est dénommée «
Fondation Teichmann », en sigle « FT» basée sur
l'avenue Salongo, Quartier Mapassa, Ville de Kolwezi
en République Démocratique du Congo;
Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d'assistance et
la promotion sociale des groupes vulnérables menée par
le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale;
Vu la nécessité
ARRETE
Article 1
Est agrée, l'Association sans but lucratif dénommée
« Fondation Teichmann » en sigle « FT » en qualité
d'organisation d'assistance et de promotion sociale. Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

aire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l'exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 novembre 2016
Adèle Degbalase Kanda
_________
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
PROVINCE DE LA TSHOPO
Arrêté provincial n° 01/JIT/0034/CAB/PRO
GOU/P:TSH/2016 du 19 novembre 2016 portant
approbation du plan d'aménagement de la concession
forestière de production de bois d'œuvre n° 018/11 du
24 octobre 2011 de la société forestière dénommée
Compagnie de Transport et d'Exploitation Forestière
(COTREFOR)
Le Gouverneur de Province
Vu la Constitution, telle que modifié par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011
portant révision d certains articles de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 3, 123 points 3 et 15,
203 points 16, 18 et 19 et 204 point 20 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces telle que modifiée et complétée par la Loi
n° 13/008 du 22 janvier 2013, spécialement en son
article 28 :
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier, spécialement en ses articles 1 point 4, 24, 26,
52, 54, 71 à 76, 99, 100, 143 et 147 ;
Vu l’Ordonnance n°16/046 du 15 avril 2016 portant
investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la
Province de la Tshopo ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

avril 2016 portant
investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la
Province de la Tshopo ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
69 70
Vu l’Arrêté ministériel n° 034/CAB/MIN/EDD/
03/03/BLN/2015 du 03 juillet 2015 fixant la procédure
d’élaboration, de vérification, d’approbation, de mise en
œuvre et de suivi du plan d’aménagement d’une
concession forestière, de production de bois d’œuvre,
spécialement en ses articles 44, 45, 50, 51 et 61 ;
Considérant les conclusions des travaux de la
session spéciale des 25, 26 et 27 janvier 2016 du Comité
de validation des plans d’aménagement forestier institué
par l’article 45 de l’Arrêté n° 034/CAB/MIN/EDD/03/
03/BLN/2015 du 03 juillet 2015 ;
Vu le certificat de conformité du plan
d’aménagement de la concession forestière n° 018/11
appartenant à la Société CONTREFOR, délivré en date
du 09 février 2016 par le Secrétaire général à
l’Environnement, Conservation de la Nature et
Développement Durable, président du Comité de
validation des plans d’aménagement forestier
ARRETE
Article 1
Est approuvé le plan d'aménagement forestier de la
concession forestière n° 018/11 du 24 octobre 2011
d'une superficie de 205.608 hectares, contrat de
concession n° 018/11 localisée dans les Territoires de
Banalia et de Bafwasende en Province de la Tshopo,
appartenant à la Société Forestière Compagnie de
Transformation et d'Exploitation Forestière
(COTREFOR), annexé au présent Arrêté.

vince de la Tshopo,
appartenant à la Société Forestière Compagnie de
Transformation et d'Exploitation Forestière
(COTREFOR), annexé au présent Arrêté.

Article 2
Le présent Arrêté doit être publié au Journal officiel
par la société concernée endéans 45 jours à dater de sa
signature. Article 3
Toute violation des dispositions du plan
d'aménagement forestier tel qu’approuvé par le présent
Arrêté est punie des peines prévues par le Code forestier. Article 4
Le Ministre provincial en charge de la Forêt ainsi
que l’Administration forestière provinciale sont chargés
de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la
date de sa signature.

a Forêt ainsi
que l’Administration forestière provinciale sont chargés
de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la
date de sa signature.

Fait à Kisangani, le 19 novembre 2016
Gouverneur de Province
Honorable Jean Ilongo Tokole
_________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1534
(Section administrative)
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
novembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 10
novembre 2016 par Monsieur Ngandu Nkongolo Jean-
Joseph, domicilié au n° 6 de l'avenue Mambembe,
Quartier Immocongo, Commune de Kalamu, tendant à
obtenir annulation de l'Arrêté ministériel n°
166/MINESU/CAB.MIN/TMF/RK3/CPM/2016, dont
ci-dessous le dispositif:
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Sans dénégation de tous faits allégués mais non
expressément reconnus et contestation de leur
pertinence.

us toutes réserves généralement quelconques;
Sans dénégation de tous faits allégués mais non
expressément reconnus et contestation de leur
pertinence.

Plaise à l'auguste Cour de:
« - Dire la présente requête recevable et amplement
fondée;
- Ordonner l'annulation de l'Arrêté ministériel
n°166/MINESU/CAB.MINITMF/RK3/CPM/2016
pour violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de
motivation et vice de procédure;
- Ordonner ma réhabilitation immédiate dans mes
fonctions de Conseiller académique;
- Mettre les frais et dépens à charge du trésor;
Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour. Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

la porte de cette
Cour. Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
71 72
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1535
(Section administrative)
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
novembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal,
agissant conformément au prescrit de l'article 77 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 11
novembre 2016 par Maître Tshitembo Muleng, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant Immeuble
Bahati, (ex-3Z), 3e étage, sis 47, avenue du Roi
Baudouin, Commune de la Gombe, tendant à obtenir
annulation la décision n° CNO/LH/487 du 04 mars 2016
par le Conseil National de l'Ordre des Avocats en
matière d'honoraires, dont ci-dessous le dispositif:
Pour toutes ces raisons;
Il plaira à la Cour Suprême de Justice, siégeant
comme Conseil d'Etat
Sous toutes réserves généralement quelconques;
* De dire recevable et fondée la présente requête;
* D'annuler la décision déférée (CNO/LH/487).

d'Etat
Sous toutes réserves généralement quelconques;
* De dire recevable et fondée la présente requête;
* D'annuler la décision déférée (CNO/LH/487).

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête
en annulation
RA 1538
(Section administrative)
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
novembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 17
novembre 2016 par Maître Makaya Kabuya, Avocat à la
cour, agissant pour le compte de la Société Manono
Minerals Sarl « MANOMIN », en sigle, tendant à
obtenir annulation de l'Arrêté ministériel n°
0378/CAB.MIN/MINES/01/2016 du 29 août 2016 du
Ministre des Mines, dont ci-dessous le dispositif:
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques de
tous droits, actions à faire valoir en cours d'instance ou à
suppléer même d'office;
Plaise à votre Haute Cour
− De dire recevable et fondée la présente requête au
titre de recours en annulation contre l'Arrêté
ministériel n° 0378/CAB.MIN/MINES/01/2016 du
29 août 2016 du Ministre des Mines portant
déchéance des droits de la société Manono Minerals
Sarl sur le Permis d'exploitation n° 12.202 ;
− Y faisant droit;
− Annuler totalement et dans toutes ses disposition s
l'Arrêté ministériel n°0378/CAB.MIN/MINES/
01/2016 du 29 août 2016 du Ministre des Mines
portant déchéance des droits de la société Manono
Minerals Sarl sur le permis d'exploitation n° 12.202
pour violation de la Loi n°007/2002 du 11 juillet
2002 portant Code minier et du Décret n°038/2003
du 26 mars 2003 portant règlement minier;
− Ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir dans
le registre du Cadastre minier;
− Mettre les frais et dépens à charge du trésor public;
Et vous ferez œuvre de justice.

n de l'arrêt à intervenir dans
le registre du Cadastre minier;
− Mettre les frais et dépens à charge du trésor public;
Et vous ferez œuvre de justice.

»
Et ai affiché une autre copie la porte de cette cour. Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 157
(Section administrative)
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de novembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

onnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
73 74
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République
Démocratique du Congo une copie de l'extrait de la
requête en annulation en appel déposée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
08 novembre 2016 par Monsieur Ndungi Khoto Aubry,
ex-agent et délégué syndical de l'ONG de droit belge
Action Damien RD Congo, domicilié sur 115, avenue
Salongo, Quartier Ngombe-Lutendele, Commune de
Mont-Ngafula à Kinshasa, tendant à obtenir dans toutes
ses dispositions, l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 18 août 2016
sous le RA 384 dont ci-dessous le dispositif:
Par ces motifs
Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au
besoin même d'office
L'exposant conclut à ce qu'il plaise à la haute cour
de :
− Annuler l'arrêt n° RA 384 du 18 août 2016 de la
Cour d'appel de Kinshasa-Gombe ;
− Annuler la décision n° 22/DPIT/IT/LKl059/2014 du
03 décembre 2014 de l'Inspecteur urbain du travail;
− Condamner l'ONG Action Damien RD Congo à
verser à l'appelant l'équivalent en Francs congolais
de 1000 000 USD (Dollars américains un million) à
titre des dommages-intérêts.

Damien RD Congo à
verser à l'appelant l'équivalent en Francs congolais
de 1000 000 USD (Dollars américains un million) à
titre des dommages-intérêts.

− Frais et dépens que de droit. Et ce sera justice: »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour;
Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Acte de signification d'un arrêt
RR 3132
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice;
Je soussigné Nzuzi Nkete Billy, Huissier près la
Cour Suprême de Justice
Ai signifié à:
1. Travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises regroupés au sein du collectif
dénommé, défense des droits des agents et cadres
de LAC « DAC» ONG en sigle, dont le siège social
se trouve sur avenue du Port n°4, Commune de la
Gombe à Kinshasa/République Démocratique du
Congo. 2. La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Président de la République, dont les
bureaux sont situés au Palais de la
Nation à Kinshasa/Gombe ;
3. La Société Lignes Aériennes Congolaises Sarl,
prise en la personne de Monsieur Sengamalin
Lukukwa Norbert, Administrateur délégué a.i en
fonction jusqu'au moment de la liquidation, ayant
son office au siège social de cette société sis avenue
du Port n° 4, Commune de la Gombe à Kinshasa.

fonction jusqu'au moment de la liquidation, ayant
son office au siège social de cette société sis avenue
du Port n° 4, Commune de la Gombe à Kinshasa.

L'arrêt rendu en date du 14 septembre 2016 par la
Cour Suprême de Justice dans l'affaire enrôlée sous le
numéro: RR.3132
En cause : Les travailleurs de LAC « DAC»
Contre : République Démocratique du Congo et crt
Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai ;
1. Etant à : …
Et y parlant à : …
2. Etant à : …
Et y parlant à : …
3. Etant à son siège social
Et y parlant à Monsieur Ngoy Mukenzi, Secrétaire
du président du Comité de liquidation, ainsi déclaré. Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de
l’arrêt sus vanté ;
Dont acte Coût : … FC l’Huissier
_________
Jugement
RR 3132
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de cassation, siégeant en
matière de renvoi de juridiction, a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du quatorze septembre, l'an deux
mille seize.

de cassation, siégeant en
matière de renvoi de juridiction, a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du quatorze septembre, l'an deux
mille seize.

En cause:
Les travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises regroupés au sein du collectif dénommé,
Défense des droits des Agents et Cadres de LAC «
DAC» ONG en sigle, dont le siège social se trouve sur
avenue du Port n° 4 dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/RDC, dûment autorisé à fonctionner par le F92
n° JUST/SG/20/3543/2014/23816,agissant par Monsieur
Leonard Kinsembe Tchungu, Secrétaire général, ayant
pour conseil, le Bâtonnier Mbu ne Letang, Avocat à la
Cour Suprême de Justice, à qui il a été donné mandat de
défendre les intérêts de tous les membres de « DAC»JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

e de Justice, à qui il a été donné mandat de
défendre les intérêts de tous les membres de « DAC»JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
75 76
ONG dans la dissolution et liquidateur illégal de leur
employeur, y demeurant sur l'avenue des Bâtonniers n° 1
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, auprès de
qui « DAC» » ONG a élu domicile pour toutes les
actions y afférentes;
Demandeurs en renvoi de juridiction
Contre
1. la République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Président de la République, dont les
bureaux sont situés au Palais de la Nation à
Kinshasa/Gombe ;
2. La Société Lignes Aériennes Congolaise Sarl, prise
en la personne de Monsieur Sengamalin Lukukwa
Norbert, Administrateur délégué a.i.

shasa/Gombe ;
2. La Société Lignes Aériennes Congolaise Sarl, prise
en la personne de Monsieur Sengamalin Lukukwa
Norbert, Administrateur délégué a.i.

en fonction
jusqu'au moment de la liquidation, ayant son office
au siège social de cette Société sis avenue du Port
n° 4, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa;
Défendeurs en renvoi de juridiction
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
faisant office de la Cour de cassation, siégeant en
matière de renvoi de juridiction, rendit en date du 25
mars 2016 l'arrêt de donné acte dont le dispositif est
ainsi conçu:
C'est pourquoi;
La Cour Suprême de Justice; section judiciaire
siégeant comme Cour de cassation, en matière de renvoi
de juridiction;
Le Ministère public entendu;
− Donne à la requérante l’acte du dépôt de sa requête;
− Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 20 mai 2016 ;
Réserve les frais;
Par exploit daté du 1eravril 2016 de l'Huissier Anne-
Marie Ndika de cette cour, signification de cet arrêt fut
donnée à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 20 mai
2016, les demandeurs comparurent représentés par leurs
conseils, Maître Longele conjointement avec Maître
Muyembe, tous Avocats respectivement aux Barreaux de
Kinshasa/Gombe et de Matadi tandis que la République
Démocratique du Congo ne comparut pas ni personne en
son nom;
La cause n'étant pas en état d'être examinée, la cour
renvoya celle-ci contradictoirement à l'égard des
demandeurs à l'audience publique du 14 juin 2016 avec
injonction au greffier de notifier cette nouvelle date
d'audience à la partie défenderesse;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 17
juin 2016, les demandeurs comparurent représentés par
leurs conseils, Maître Willy Wengaloco le Bâtonnier
Mbu ne Letang, Avocat à la Cour Suprême de Justice, la
défenderesse LAC en liquidation comparut représentée
par ses conseils, Maitre Kiseke Etibons conjointement
avec Maître Kawala, tous deux, Avocats respectivement
aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de Bandundu tandis
que la République Démocratique du Congo comparut
également représentée par son conseil, Maître Mpungu
Yodi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe;
De commun accord des parties et à leur demande, la
cour renvoya la cause contradictoirement à l'égard de
toutes les parties à l'audience publique du 1er janvier
2016 ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 1er
janvier 2016, les demandeurs comparurent représentés
par leurs conseils, Maîtres Yvette MbuLetang, Erick
Muyembe et Bukasa, tous, Avocats respectivement aux
barreaux de Kinshasa/Gombe et de Matadi; la
défenderesse LAC en liquidation comparut représentée
par son conseil, Maître Kiseke, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe tandis que Maître Mpungu Yodi,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe comparut pour
la République Démocratique du Congo;
La cour déclara la cause en état d'être examinée et
accorda la parole aux conseils des parties qui plaidèrent
et conclurent comme suit:
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Bosco Kiseke Eti, Avocat pour la défenderesse
LAC en liquidation
Par ces motifs,
Plaise à la Cour Suprême de Justice
1.

plaidoirie déposée par
Maître Bosco Kiseke Eti, Avocat pour la défenderesse
LAC en liquidation
Par ces motifs,
Plaise à la Cour Suprême de Justice
1.

Dire la présente action irrecevable, faute d'ordonner
la fin de non procéder pour défaut de consignation
ou du paiement d'une consignation insuffisante;
Ordonner en conséquence le renvoi de la cause en
dehors des juridictions d'appel de la Ville de
Kinshasa;
2. A titre subsidiaire, de la déclarer sans objet, sinon
non fondée. Mettre les frais d'instance à charge des demandeurs
les frais d'instance et les dépens. − Maître Muyembe, l'un de conseil des demandeurs,
ayant la parole, conclut en demandant à la Cour de
dire recevable et fondée la requête des demandeurs
et pour terminer, Maître Yvette versa sur les bancs
un montant de vingt Dollars représentant les frais
de consignation;
− Maître Mpungu Yodi, conseil de la République
Démocratique du Congo se rallie à la plaidoirie de
Maître Kiseke;
La cause fut communiquée au Ministère public
représenté par l'Avocat général de République Mikobi
qui, ayant la parole, pour son avis verbal émis sur les
bancs demanda à la cour, de déclarer cette action sans
objet pour le motif que la cour suspectée a déjà rendu sa
décision;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

e déclarer cette action sans
objet pour le motif que la cour suspectée a déjà rendu sa
décision;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
77 78
Après quoi la cour déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son arrêt à être rendu à l'audience
publique du 03 août 2016 ;
La cause fut appelée à l'audience publique du 14
septembre 2016 à laquelle, aucune des' parties ne
comparut ni personne pour elles;
Sur ce, la Cour prononça l'arrêt suivant:
Arrêt
Par requête déposée le 23 mars 2016 au greffe de la
Cour Suprême de Justice, les travailleurs de la société
Lignes Aériennes Congolaises, regroupées au sein du
collectif dénommé Défense des Droits des Agents et
Cadres des LAC « DAC », ONG, agissant par l'Avocat à
la Cour Suprême de Justice Mbu ne Letang, porteur de la
procuration spéciale du 23 mars 2016, sollicitent pour
cause de suspicion légitime, le renvoi devant une autre
cour d'appel, de la cause RCA 33.002 pendante devant la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, qui les opposent à la
République Démocratique du Congo et à la Société
Lignes Aériennes Congolaises, « LAC »,
Dans leur requête, les demandeurs allèguent
qu'opposés aux défenderesses devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe sous RCA 33.002, ils ont élu domicile
au cabinet de leur Avocat Mbu ne Letang où devaient
leur être notifiés tous les actes de procédure, mais se
détournant de cette adresse élue, précisent-ils, les
exploits de notification de la date d'audience les
concernant ont été notifiés ailleurs.

mais se
détournant de cette adresse élue, précisent-ils, les
exploits de notification de la date d'audience les
concernant ont été notifiés ailleurs.

Par ailleurs, ils soutiennent qu'à la demande des
parties, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe avait
renvoyé la cause RCA 33.002 à l'audience du 23 mars
2016. Ils indiquent qu'étant donné que la deuxième
défenderesse leur avait communiqué ses pièces cotées de
1 à 41 le 22 mars 2016, ils avaient sollicité une remise à
deux semaines pour plaidoiries, demande, disent-ils
refusée, par la cour, et en dépit des irrégularités de la
procédure, cette cour, pour avantager les défenderesses,
avait reçu les plaidoiries de ces derniers en leur absence. Ils affirment qu'au regard de ces deux motifs,
l'impartialité de la cour dans l'examen de la cause est
mise en doute, par conséquent, ils demandent le renvoi
de ladite cause devant une autre Cour d'appel. Dans leurs moyens de défense, les défenderesses
opposent à la requête trois fins de non-recevoir, tirées
respectivement du défaut d'existence juridique du
Collectif « DAC », ONG regroupant les demandeurs,
ensuite du défaut de consignation par l'ensemble des
demandeurs, et enfin, du défaut d'objet. Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner toutes les
fins de non-recevoir, la cour retiendra celle relative au
défaut d'objet.

nfin, du défaut d'objet. Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner toutes les
fins de non-recevoir, la cour retiendra celle relative au
défaut d'objet.

Elle constate en effet que la Cour d'appel de
Kinshasa-Gombe, statuant sur appel de la deuxième
défenderesse, avait rendu depuis le 04 avril 2016 un
arrêt dans la cause RCA 33.002, rendant de ce fait sans
objet la requête sollicitant le renvoi à une autre Cour
d'appel de la cause RCA 33.002 qui n'est plus pendante
devant ladite cour. C'est pourquoi,
La Cour Suprême de Justice, section judiciaire,
statuant comme Cour de cassation en matière de renvoi
de juridiction. Le Ministère public entendu;
Dit' recevable et fondée la fin de non-recevoir tirée
du défaut d'objet;
Déclare irrecevable la requête;
Met les frais d'instance à charge des demandeurs. La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce 14 septembre 2016 à laquelle ont siégé
les magistrats: Jean Ubulu Pungu, président de chambre;
Charles Bushiri Imani Mwata, Bruno Numbi Bavinga,
Cléophas Mikobi Kalaam et Placide Kazadiwa Lumbule,
conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par l'Avocat général de la République
Bernard Mikibi Minga et l'assistance de Billy Nzuzi
Nkete, Greffier du siège.

urs du Ministère public
représenté par l'Avocat général de la République
Bernard Mikibi Minga et l'assistance de Billy Nzuzi
Nkete, Greffier du siège.

Le président de chambre,
Jean Ubulu Pungu
Les Conseillers,
Charles Bushiri Imani Mwata
Bruno Numbi Bavinga,
Mikobi Kalaam
Placide Kazadi wa Lumbule
Le Greffier du siège, Billy Nzuzi Nkete
_________
Assignation à bref délai en cessation de trouble
de jouissance
RC 29.959
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Ngoy Katshelewa Jean,
résidant au n° 10 de l’avenue Kibul, Quartier Salongo
dans la Commune de Lemba ;
Je soussigné Okitondjadi, Huissier de résidence près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete. Ai donné assignation à:
Madame Mobutu Kwadebe Kuadeba Mokanda
Christine, ayant autre fois résidé au n° 15 de l'avenue
Bakona, Quartier Mombele dans la Commune de
Limete, actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaitre le 13 décembre 2016 à 09JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

s ou hors de la République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaitre le 13 décembre 2016 à 09JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
79 80
heures du matin devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, situé au Quartier Tomba,
derrière wenze Bibende dans l'enceinte du magasin ex-
témoins à Kinshasa/Matete ;
Pour
Le requérant est propriétaire de la parcelle située au
croisement des avenues Malila et Ilombe, Quartier Motel
Fikin dans la Commune de Limete, portant le numéro
17940 du plan cadastral de la Commune de Limete, en
vertu du certificat d'enregistrement Vol AMA 145 folio
90 du 24 mars 2015, établi en son nom. En sa qualité de propriétaire incontesté de la parcelle
ci-haut décrite, le requérant a droit d'en jouir
paisiblement.

4 mars 2015, établi en son nom. En sa qualité de propriétaire incontesté de la parcelle
ci-haut décrite, le requérant a droit d'en jouir
paisiblement.

Mais il s'est fait qu'en date du 07 octobre 2015
l'assignée a saisi le Procureur de la République du
Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Matete, par une
plainte contre le requérant pour « occupation illégale» de
la parcelle portant le numéro 9481 du plan cadastral de
la Commune de Limete, prétextant que ce dernier aurait
englouti la dite parcelle, alors que les deux parcelles ne
portent pas le même numéro cadastral, laquelle action
vient d'être classée sans suite pour faits non établis. Le comportement de l'assignée qui a agi sans titre ni
qualité dans la parcelle du requérant est de nature à
troubler la jouissance paisible de sa parcelle, lui causant
ainsi d'énormes préjudices. Il y a lieu que le Tribunal de céans puisse
condamner l'assignée à cesser tout trouble de jouissance
dans la parcelle du requérant, confirmer le requérant
comme seul propriétaire de sa parcelle, et enfin,
condamner l'assignée au paiement de l'équivalant en
Francs congolais de la somme de 100.000$ US à titre
des dommages intérêts en guise de réparation pour tous
préjudices subis.

iement de l'équivalant en
Francs congolais de la somme de 100.000$ US à titre
des dommages intérêts en guise de réparation pour tous
préjudices subis.

Etant donné que le requérant a un titre authentique, à
savoir le certificat d'enregistrement Vol AMA 145 folio
90 du 24 mars 2015, il plaira au Tribunal de céans de
dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant tout
recours. A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Ordonner à l'assignée de cesser tout trouble de
jouissance sur la parcelle du requérant;
- Confirmer le requérant comme seul propriétaire de
sa parcelle convoitée par l'assignée;
Condamner l'assignée au paiement de l'équivalent en
Francs congolais de la somme de 100.000$ US à titre
des dommages et intérêts en guise de réparation pour
tous préjudices subis conformément à l'article 258 CCL
III ;
Dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution sur pied de l'article 21 du
Code de procédure civile : ,
La condamner aux frais.

ision à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution sur pied de l'article 21 du
Code de procédure civile : ,
La condamner aux frais.

Et pour que l'assignée n'en prétexte ignorance, je lui
ai :
Etant donné qu'elle n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai envoyé une copie de mon présent exploit, de
la requête et de l'ordonnance permettant d'assigner à bref
délai au Journal officiel de la République pour insertion,
et affiché une copie devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete. Etant à …
Et y parlant à…
Dont acte Coût…
_________
Commandement aux fins de saisie
RC 27. 499/RCA 9737/RH 23. 478
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de Monsieur l’abbé Ignace Bisewo
Pesa, résidant sur l’avenue Mutangi au n° 26, Quartier 3
dans la Commune de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné, Diecu Mulowayi, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
En vertu du mandat me confié par Monsieur l’abbé
Ignace Bisewo Pesa et dont copie en annexe aux fins
d’agir dans les limites de mes compétences pour
l’exécution parfaite de l’affaire relevée ci-haut ;
Ai donné commandement à :
1.

ie en annexe aux fins
d’agir dans les limites de mes compétences pour
l’exécution parfaite de l’affaire relevée ci-haut ;
Ai donné commandement à :
1.

Madame Zamboli Mboma Marie-Rose, résidant sur
l’avenue Snel au n° 3, Quartier Salongo dans la
Commune de Lemba à Kinshasa ;
2. Monsieur Luboya Joseph, résidant sur l’avenue
Snel au n° 3, Quartier Salongo dans la Commune de
Lemba à Kinshasa ;
3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription foncière de Matete, résidant à la
5e rue petit Boulevard, Quartier residentiel dans la
Commune de Limete à Kinshasa ;
4. Monsieur le Notaire du District de Mont Amba,
ayant ses bureaux dans l’enceinte de la maison
Communale de Matete à Kinshasa ;
5. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Lemba à Kinshasa/Lemba ;
6. Monsieur le Chef du Quartier Salongo àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Bourgmestre de la Commune de
Lemba à Kinshasa/Lemba ;
6. Monsieur le Chef du Quartier Salongo àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
81 82
Kinshasa/Lemba ;
Attendu que la débitrice est créancière de Monsieur
l’Abbé Ignace Bisewo Pesa d’une somme de 23.225$ +
321.020.00 FC de dommages et intérêts en vertu du
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ainsi que l’arrêt (qui confirme l’œuvre
du premier juge rendu à la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete), dument signifié à la partie débitrice
dame Zamboli Mboma Marie-Rose ;
Vu le commandement lancé en date du 03 octobre
2016 par l’exploit du Ministère de l’Huissier Dieu
Mulowayi du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et la partie créancière ne s’exécute
point ;
Qu’il y a lieu dès lors de procéder pour autant que
de droit à la saisie de l’immeuble situé à Kinshasa dans
la Commune de Lemba, sur la rue SNEL au n° 3,
Quartier Salongo, couvert par le certificat
d’enregistrement vol AMA 65 folio 49 enregistré sous le
n° cadastral 11919 appartenant à Madame Zamboli
Mboma Marie-Rose ;
Attendu que d’un même contexte pour autant que de
droit, j’ai Huissier soussigné, averti la signifiée que faute
par elle de s’exécuter volontairement dans les 20 jours, il
sera procédé à l’enregistrement du présent
commandement au registre du Conservateur des titres
immobiliers de la Circonscription foncière de Matete et
la publication et l’enregistrement vaut saisie ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai :
Pour le premier :
Etant à l’adresse indiquée ne l’ayant pas trouvé ni
parent ou allié ni maitre ;
Et y parlant à Monsieur Kivodi Deveaux personne
majeure, voisin de même parcelle ainsi déclarée ;
Pour le deuxième :
Etant à son office de l’Unikin ;
Et y parlant à sa propre personne ainsi déclarée ;
Pour le troisième :
Etant au Secrétariat ;
Et y parlant à Monsieur Bangandongu Faustin
chargé du courrier ainsi déclaré ;
Pour le quatrième :
Etant au Secrétariat ;
Et y parlant à Madame Eugénie Nzuzi chargée de
courriers dudit bureau ainsi déclarée ;
Pour le cinquième :
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Kaputu Mafulu Toussaint
Bourgmestre de ladite Commune ainsi déclaré ;
Pour le sixième :
Etant au bureau du Quartier ;
Et y parlant à Monsieur Utshu Michel chargé de la
population dudit Quartier ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût….FC L’Huissier
_________
Signification de jugement avant dire droit à
domicile inconnu extrait
RC 102.389
Par exploit de l’Huissier de justice Periel Kapinga
Banza de résidence à Kinshasa/Gombe en date du 22
août deux mille seize, dont une copie a été affichée à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, d’un jugement de réouverture des
débats rendus avant dire droit par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, en date du 28 juillet 2016,
sous RC102.389, notification de date été donnée à la
requête de Monsieur le Greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y
résident, au dénommé Sieur Ngalamulume Muakadi,
ayant résidé à Kinshasa, au n° 3 de l’avenue Lubula ,
Quartier Joli-Parc, dans la Commune de Ngaliema mais
n’ayant actuellement ni résidence ni domicile connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, à
comparaitre par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe y séant, siégeant en matière civile,
au local ordinaire de ses audiences publiques, au Palais
de justice, sur la place de l’indépendance, dans la
Commune de la Gombe, à son audience du mercredi 30
novembre 2016, à neuf heures du matin ;
Pour le signifié, entendre rectifier une erreur
matérielle contenue dans le jugement rendu entre parties
le 1er avril 1997 sous RC 66.067 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, qui avait
mentionné erronément que le certificat d’enregistrement
inscrit au volume al.

C 66.067 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, qui avait
mentionné erronément que le certificat d’enregistrement
inscrit au volume al.

343 folio 58 délivré au signifié en
date du 20 juin 1994 avait été renseigné au registre de
concessions perpétuelles (RCP) sous le n° 1594, alors
que ledit certificat d’enregistrement est renseigné au
RCP sous le n° 15.090 ;
Dont acte Coût l’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

at d’enregistrement est renseigné au
RCP sous le n° 15.090 ;
Dont acte Coût l’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
83 84
Signification d'un jugement à domicile inconnu
RC 23.013
L'an deux mille seize, le vingtième jour du mois de
juillet ;
A la requête de Monsieur Kabongo Mukulu-A-
Bantu, résidant à Kinshasa, sur l'avenue Moutali, n°
11064, Quartier Talangai, dans la Commune de la N'sele
;
Je soussigné Roger Mulenda, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe
Ai signifié à :
Monsieur Jacques, non autrement identifié, sans
adresse connue en République Démocratique du Congo
et à l'étranger ;
L'expédition en forme exécutoire du jugement rendu
contradictoirement à l'égard du demandeur et par défaut
à l'endroit du défendeur par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili en date du 21 mars 2016 y
séant et siégeant en matière civile sous le RC 23.013 en
cause Monsieur Kabongo Mukulu-A-Bantu contre
Monsieur Jacques non autrement identifié dont le
dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs
− Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard du demandeur et par
défaut à l'égard du défendeur;
− Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation et compétences des
juridictions;
− Vu le Code de procédure civile ;
− Vu le Code civil congolais livre III ;
− Vu la Loi dite foncière;
Le Ministère public attendu;
− Dit recevable et fondée l'action mue par le
demandeur Kabongo Mukulu-A-Bantu et y faisant
droit;
− Le confirme comme seul titulaire de droit à devenir
concessionnaire de la parcelle sise avenue Lolo
n°13, Quartier Mpasa II dans la Commune de la
N'sele ;
− Ordonner le déguerpissement du défendeur Jacques
ainsi que de tous ceux qui occupent la parcelle ci-
haut visée de son chef;
− Condamner le défendeur Jacques au payement de la
somme de l'équivalent en Franc congolais de
5.000$ à titre de dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus;
− Condamner le défendeur aux frais de la présente
instance.

en Franc congolais de
5.000$ à titre de dommages-
intérêts pour tous préjudices confondus;
− Condamner le défendeur aux frais de la présente
instance.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili en son audience publique
du 21 mars 2016 à laquelle ont siégé les Magistrats
Mukendi Tshilumba Mike, président de chambre,
Tshilanda Muswamba et Mbanza Mayikwene, juges
avec le concours de Mutikuta Mwami, Officier du
Ministère public et l'assistance de Agnès Mubuisa
Greffier du siège. Et pour que le signifié n'en prétexte l'ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l'étranger, j'ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l'extrait de ce jugement au
Journal officiel aux fins de publication. Dont acte Coût ....

exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé l'extrait de ce jugement au
Journal officiel aux fins de publication. Dont acte Coût ....

FC Huissier judiciaire
_________
Signification d’un jugement avant dire droit à
domicile inconnu
RC 23.040
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur Mutela Kashadi
Badibanga, résidant sur l’avenue Mukasu n° 37,
Quartier Buma dans la Commune de la N’sele
(Kimbanseke) ;
Je soussigné, Basile Bulewu, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Mungulu Mupungu, résidant sur l’avenue
Makabi n° 39, Quartier Ngombe Lutendele dans la
Commune de Mont-Ngafula actuellement sans adresse
connue, en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger.

° 39, Quartier Ngombe Lutendele dans la
Commune de Mont-Ngafula actuellement sans adresse
connue, en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger.

L’expédition en forme exécutoire du jugement avant
dire droit rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili en date du 25 mars 2016 y séant et
siégeant en matière civile sous le RC 23.040 en cause
Monsieur Mutela Kashidi Badibanga contre Monsieur
Mungulu Mupungu dont le dispositif est ainsi conçu :
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation et compétences des juridictions ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Ministère public entendu ;
Ordonne d’office la réouverture des débats ;
- Décrète la descente sur le lieu querellé accompagné
des experts qui procéderont à la vérification et
donneront leur avis quant à l’exécution du jugement
sous RC 21.438 du reste contestée par le demandeur
Mutela Kashidi ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nt à l’exécution du jugement
sous RC 21.438 du reste contestée par le demandeur
Mutela Kashidi ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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- Reserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili siégeant en matière civile
au 1er degré à l’audience publique du 25 mars 2016 à
laquelle ont siégé les magistrats Nzama Kukonda,
président de Chambre, Rose Wende Bafuku et Matondo
ma Matondo, juges en présence de Mvumbi Mapando,
Officier du Ministère public et l’assistance de Tumua
Hélène Greffier du siège. Déclarant que la présente signification sa faisant
pour information et direction à telles fins de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, Huissier soussigné et susnommé, signifié
aux parties pré qualifiées, d’avoir à comparaitre devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, à
son audience publique du 02 janvier 2017 à 9 heures du
matin ;
Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance,
étant donné qu’il n’a plus d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai
affiché copie de l’exploit à l’entrée principale du
tribunal et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

Congo ni à l’étranger, j’ai
affiché copie de l’exploit à l’entrée principale du
tribunal et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

Dont acte Cout … FC Huissier judiciaire.

Dont acte Cout … FC Huissier judiciaire.

_________
Signification du jugement par extrait à résidence
inconnue
RC 112.716
L’an deux mille seize, le neuvième jour du mois
d’août ;
A la requête de: Monsieur Eyenga Tepula Kipala,
résidant sur l'avenue Baruti n° 02, Quartier Maman
Mobutu, Commune de Mont-Ngafula;
Je soussigné (e) Tshiela Claudine, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe;
Ai donné signification du jugement par extrait à :
Monsieur Kibau Mafuta Jean sans adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo;
L'expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe en
date du 12 juillet 2016 siégeant en matière civile au
premier degré sous le RC 112.716 dont voici le
dispositif:
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de toutes les parties ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code civil livre II& III ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit le moyen du défendeur, fondé sur le principe
« le criminel tient le civil en état»;
En conséquence, ordonne la surséance à statuer dans
la présente cause ;
Réserve les frais
La présente signification se faisant pour information,
direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance ;
Je lui ai
Attendu que le signifié n'a pas d'adresse connue dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
envoyé une copie au Journal officiel et une autre copie à
la porte du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe.

ique Démocratique du Congo, j'ai
envoyé une copie au Journal officiel et une autre copie à
la porte du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe.

Dont acte Coût : … FC Huissier
_________
Jugement
RCA 33.002
La Cour d'appel de Kinshasa/Gombe siégeant en
matières civile et commerciale au degré d’appel a rendu
l’arrêt suivant :
Audience publique du quatre avril deux mille seize
En cause: la Société Lignes Aériennes Congolaise
Sarl « LAC», prise en la personne de Sengamali
Lukukwa, président du comité de liquidation ; ayant son
office au siège social, de cette société sis avenue du Port
n°4, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa
Appelante
Contre:
1. Les travailleurs de la Société Lignes Aériennes
Congolaises, regroupés au sein du collectif
dénommé Défense des Droits des Agents et Cadres
de: LAC « DAC» ONG en sigle, dont le siège
social se trouve sur l'avenue du Port n° 4 dans la
Commune de la Gombe, agissant par Monsieur
Léonard Kinsembe Tchungu, Secrétaire général;
2.

e siège
social se trouve sur l'avenue du Port n° 4 dans la
Commune de la Gombe, agissant par Monsieur
Léonard Kinsembe Tchungu, Secrétaire général;
2.

La République Démocratique du Congo prise à la
personne du Président de la République, dont les
bureaux sont situés au Palais de la nation dans la
Commune de la Gombe ;
Intimées
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
siégeant en matière d'urgence au premier degré a rendu
un jugement sous le RCE 4443 en date du 29 févrierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

en matière d'urgence au premier degré a rendu
un jugement sous le RCE 4443 en date du 29 févrierJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
87 88
2016, en cause entre parties dont ci-dessous le dispositif:
Par ces motifs ;
Vu la Loi organique n°13/01 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi dite foncière, spécialement en son article
245 ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des, travailleurs de la Société LAC Sarl et par
défaut à l'endroit de la République Démocratique du
Congo;
Le Ministère public entendu;
− Reçoit les mesures conservatoires postulées par les
demandeurs et les dit fondées;
En conséquence:
− Interdit au comité de liquidation de poser des actes
de disposition sur le patrimoine de la Société
Lignes Aériennes Congolaises Sarl;
− Dit prématurée l'exception le criminel tient le civil
en «état» soulevée par la première défenderesse;
− Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique à faire fixer par la partie la plus diligente
pour l'examen du fond.

la première défenderesse;
− Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique à faire fixer par la partie la plus diligente
pour l'examen du fond.

Réserve les frais
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 04 mars 2016,
Maître Kolongele Eberande, Avocat au Barreau près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et muni d'une
procuration spéciale lui remise le 01 mars 2016 par la
Société Lignes Aériennes Congolaises Sarl, releva appel
dudit jugement;
Par sa requête datant du 03 mars 2016, adressée à
Monsieur le premier président de la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, l'appelante représentée par son Gérant
Monsieur Kolongele, sollicita l'autorisation d'assigner à
bref délai la DAC ONG ;
Par les ordonnances n° 0082/2016 prises, en date du
04 mars 2016, le premier président de la Cour de céans
permit à la partie appelante d'assigner à bref délai les
défenderesses pour l'audience publique du 09 mars 2016
dès 9 h 00’ du matin;
Par exploit de l'Huissier Pambani Lolo de résidence
à Kinshasa, l'appelante fit donner notification aux
intimées d'avoir à comparaître à l'audience du 09 mars
2016 à 9 h 00’ du matin ;
A l'appel de la cause, la partie appelante comparut
représentée par Maître Kiseke, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete, tandis que l'intimé sous réserve de la
cour comparut représenté par son conseil Maître Mirbe,
Avocat au Barreau de Matadi; et la République
Démocratique du Congo ne comparut pas ni personne en
son nom; Bien que l'exploit soit régulier ;
La cour renvoya la cause à son audience du 23 mars
2016 pour plaidoirie;
Par exploit de l'Huissier Moyengo Simbade
résidence à Kinshasa, l'appelante fit donner notification
aux intimées d'avoir à comparaître à l'audience publique
du 09 mars 2016 à 9 h 00’ du matin;
A l'appel de la cause à cette dernière audience,
l'appelante comparut represéntée par son Conseil, Maître
Kolongele Eberande, conjointement avec Maître Mbusu
et Kawala, respectivement, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, Matete et Bandundu, tandis que
l'intimée DAC ONG comparut également représentée
par Maître Sylla Bilondalo co Bâtonnier Mbu ne Letang
conjointement avec Maître Nlandu Lokaka et Maître
Serge Lepighe, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et la République Démocratique du
Congo ne comparut pas ni personne en son nom ;
Ayant examiné l'état de la procédure, la cour déclara
la cause en état et invita les parties à présenter leurs
moyens;
La cour constata que la partie DAC ONG s’est
retirait elle accorda la parole au Ministre public pour
donner son avis à cet acte;
Ayant la parole, le Ministère public représenté par le
Magistrat Mbongo Luembe, déclara à ce qu'il plaise à la
cour de retenir le défaut à charge de DAC ONG et la
cour y fait droit;
Avocat ;
A ces causes
Et celles autres quelconques à suppléer même
d'office par la Cour de céans ; et sous toutes réserves
généralement quelconques;
Plaise à la Cour de céans
1.

lles autres quelconques à suppléer même
d'office par la Cour de céans ; et sous toutes réserves
généralement quelconques;
Plaise à la Cour de céans
1.

De dire recevable et totalement fondé l'appel
interjeté par LAC Sarl en liquidation contre le
jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe sous 4443 en date
du 29 février 2016 et l'annuler en toutes ses
dispositions , faisant ce qu'aurait dû faire le premier
juge ;
2. Dire pour droit que le Comité de liquidation de
LAC Sarl doit continuer et achever la mission de
réaliser l'actif social notamment par la cession des
meubles et immeubles et le recouvrement des
créances de cette société et acquitter le passif par le
règlement des créanciers afin de pouvoir répartir
l'éventuel solde disponible;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

le passif par le
règlement des créanciers afin de pouvoir répartir
l'éventuel solde disponible;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
89 90
Ordonner la surséance par le Tribunal de commerce
de l'examen de toutes causes opposant l'intimée DAC
ONG et l'appelante en rapport avec la dissolution et
liquidation de celle-ci, en particulier les causes sous
RCE 4016 et 4443, jusqu'à l'issue du procès pénal en
cours entre parties en rapport avec les faits de
dissolution et liquidation de LAC Sarl. Mettre à charge de l'intimée les frais d'instance et
les dépens. Et ce sera justice.

rapport avec les faits de
dissolution et liquidation de LAC Sarl. Mettre à charge de l'intimée les frais d'instance et
les dépens. Et ce sera justice.

Le Ministère public représenté par le Magistrat
Mbongo Luembe, ayant eu la parole pour son avis oral,
sollicita de la Cour de céans de dire recevable et
partiellement fondé le présent appel, infirmer l'œuvre du
premier juge, décréter ce moyen d'irrecevabilité;
Frais comme de droit; et ce sera justice;
Sur quoi, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et prononça à l'audience publique de ce 04
mars 2016 l'arrêt définitif suivant:
Arrêt
Par déclaration reçue et actée au greffe de Cour de
céans en date du 3 mars 2016, Maître Kolongele
Eberande, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe,
porteur de la procuration spéciale du 1er mars 2016 à lui
remise par la Société Lignes Aériennes Congolaises Sarl
en liquidation, poursuites et diligences de Monsieur
Norbert Sengamali Lukukwa, son président du Comité
de liquidation, a relevé appel du jugement avant dire
droit rendu par le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe le 29 février 2016 sous le RCE 4.443,
lequel a reçu les mesures conservatoires postulées par
les demandeurs et les a dites fondées ; a, en
conséquence, interdit au Comité de liquidation de poser
des actes de disposition .sur le patrimoine de la société
Lignes Aériennes Congolaises Sarl; a dit prématurée
l'exception «le criminel tient le civil en état soulevée par
la première défenderesse et a renvoyé la cause en
prosécution à l'audience publique à faire fixer par la
partie la plus diligente pour l'examen du fond, tout en
réservant les frais.

envoyé la cause en
prosécution à l'audience publique à faire fixer par la
partie la plus diligente pour l'examen du fond, tout en
réservant les frais.

A l'audience publique du 23 mars 2016 à laquelle
cette cause a été appelée, plaidée et mise en délibéré
après avis du Ministère public donné sur les bancs, ont
comparu sur remise contradictoire, l'appelante par
Maître Kolongele Eberande, l'intimée DAC ONG par
Maîtres Sylla Belinda, Nlandu Lokaka et Serge Lepighe
qui, par la suite, ont retiré leur comparution, tandis que
l'intimée République Démocratique du Congo
n'a pas comparu ni personne pour elle. Ainsi, le défaut a
été retenu à l'égard des deux intimées. La procédure suivie est régulière. Exercé dans les formes et délai de la loi, le présent
appel est recevable. Par sa lettre n°205/CAB/MNL/MN/D.037/2016 du 8
janvier 2016 réceptionnée au secrétariat de cette cour le
23 mars 2016, l'intimée DAC ONG, par le biais de son
conseil Maître Mbu ne Letang, sollicite la réouverture
des débats dans la présente cause au motif que celle-ci a
été mise en délibéré en violation du Règlement intérieur
des cours, tribunaux et parquets en ce que la partie
appelante lui a communiqué ses pièces le 22 mars 2016
dans l'après-midi , ce qui devrait justifier une remise.

ibunaux et parquets en ce que la partie
appelante lui a communiqué ses pièces le 22 mars 2016
dans l'après-midi , ce qui devrait justifier une remise.

La cour note qu'il ressort de la lecture de la feuille
d'audience du 9 mars 2016 qu'elle avait renvoyé cette
cause à l'audience publique du 23 mars 2016 et ce, de
commun accord des parties pour plaidoirie; que même
dans sa requête précitée; l'intimée DAC ONG reconnaît
cette évidence. Elle observe à ce propos que lorsque les 'parties
s'engagent à plaider, cela signifie que la cause est en
état. Par rapport à la communication tardive des pièces
invoqués par ladite intimée, la cour rappelle qu'il a été
jugé que le prescrit de l'article 29 du Règlement Intérieur
des cours, tribunaux et parquets ( ... ) n'exige cette
communication qu' « autant que possible» : il s'ensuit
qu'il s'agit là d'une recommandation en vue d'éviter les
retards dans le jugement des affaires mais non d'une
règle contraignante (CSJ., RPA 222 du 15 septembre
1997, Société SULFO-Congo C/Mayema, in RAJC,
janvier 1997, p. 33). En outre, considérant que l'intimée DAC ONG a
librement choisi de retirer sa comparution plutôt que de
présenter ses moyens de défense, en dépit de
l'engagement solennellement par elle pris de … plaider
la cause à l'audience de remise, sa demande de -
réouverture des débats sera rejetée.

dépit de
l'engagement solennellement par elle pris de … plaider
la cause à l'audience de remise, sa demande de -
réouverture des débats sera rejetée.

Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des
éléments du dossier auxquels la Cour a égard, se
résument comme suit: l'entreprise publique Lignes
Aériennes Congolaises, en sigle LAC transformée en
société commerciale, en l'occurrence une Société par
actions à responsabilité limitée (Sarl) dont l'Etat est
l'unique actionnaire a été dissoute sur instruction du
Gouvernement, par l'Assemblée générale extraordinaire
du 12 septembre 2014 qui a nommé un Comité de
liquidation ayant pour mission, notamment d'inventorier
l'actif et le passif de cette entreprise, de réaliser l'actif
pour apurer son passif composé entre autres des
décomptes de ses travailleurs.

ventorier
l'actif et le passif de cette entreprise, de réaliser l'actif
pour apurer son passif composé entre autres des
décomptes de ses travailleurs.

Alors que le susdit Comité était sur pied, l'ONG
DAC comprenant en son sein quelques travailleurs de
LAC, a saisi le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe sous RCE 4443 aux fins de rejeter le
procès-verbal de dissolution et mise en liquidation de
LAC Sarl, ainsi que celui prolongeant le mandat du
Comité de liquidation, d'interdire, à titre conservatoire;
aux membres de ce comité de poser les actes de gestion
courante, de déclarer nul tout acte' 'de disposition
intervenu et à intervenir sur le patrimoine de laditeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

de déclarer nul tout acte' 'de disposition
intervenu et à intervenir sur le patrimoine de laditeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
91 92
société et de la condamner solidairement avec la
République Démocratique du Congo à lui payer la
somme de 5.000.000 USD pour tous dommages
confondus. Statuant avant dire droit sur la mesure conservatoire
sollicitée par la demanderesse, le tribunal a rendu la
décision dont présent appel. Dans ses conclusions d'appel, LAC Sarl en
liquidation reproche au premier juge, d'une part, d'avoir
violé les règles relatives à sa liquidation et fait une
mauvaise application de l'article 245 de la loi dite
foncière qui est étrangère au cas de liquidation des
sociétés, d'autre part, de n'avoir pas sursis à l'examen de
la cause sur le fondement du principe « le criminel tient
le civil en état» .

uidation des
sociétés, d'autre part, de n'avoir pas sursis à l'examen de
la cause sur le fondement du principe « le criminel tient
le civil en état» .

Relativement au moyen tiré de la violation des
règles relatives à sa liquidation et de la mauvaise
application de l'article 245 de la Loi dite foncière, elle
soutient qu'elle n'a pas été transformée dans une des
formes prévues par le droit OHADA et que de ce fait,
son fonctionnement et sa disparition sont régis
exclusivement par la réglementation congolaise
applicable aux sociétés par actions à responsabilité
limitée et par les lois et règlements spécifiques ou
dérogatoires applicables aux entreprises du portefeuille
de l'Etat ainsi que par ses propres statuts publiés au
Journal officiel dans le numéro spécial du 29 décembre
2010 et non pas par les règles de l'Acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique qui, elles, ne s'appliquent qu'aux
formes des sociétés prévues par l'article 6 dudit Acte
uniforme. Elle explique, à cet effet, que conformément à
l'article 51 de ses statuts qui stipule que « la société peut,
en tout temps, être dissoute aux conditions requises pour
la modification des statuts.

l'article 51 de ses statuts qui stipule que « la société peut,
en tout temps, être dissoute aux conditions requises pour
la modification des statuts.

Après sa dissolution, la
société est réputée exister pour sa liquidation», elle a été
dissoute par l'Assemblée générale extraordinaire de
l’Etat actionnaire tenue en date du 12 septembre 2014. Pareille dissolution, poursuit-elle, ayant mis fin aux
fonctions de ses anciens organes d'administration et de
gestion, ladite Assemblée générale a nommé plusieurs
liquidateurs formant l'actuel Comité de liquidation. Elle considère, dès lors, que le fait pour les membres
du Comité de liquidation d'aliéner ou réaliser son actif,
non seulement participe à la mission naturelle de toute'
liquidation des sociétés comme le prescrivent les alinéas
3 et 4 de l'article 51 de ses statuts, mais aussi et surtout
constitue le seul moyen légal pour assurer le paiement
des décomptes finals revendiqués par les adhérents de
DAC. ONG. Ainsi, estime-t-elle, c'est à tort que le
premier juge a prétendu que le fait pour les membres de
son Comité de liquidation d'aliéner ses actifs diminuerait
son patrimoine et mettrait en danger le droit de gage
général des membres de la demanderesse originaire,
consacré par l'article 245 de la Loi dite foncière.

trimoine et mettrait en danger le droit de gage
général des membres de la demanderesse originaire,
consacré par l'article 245 de la Loi dite foncière.

C'est pourquoi elle demande à la cour d'annuler le
jugement entrepris dans toutes ses dispositions, de
statuer à nouveau et de dire pour droit que le Comité de
liquidation doit continuer et achever la mission de
réaliser l'actif social notamment par la cession des
meubles et immeubles et le recouvrement des créances
et acquitter le passif. S'agissant du deuxième moyen tendant à la
surséance en vertu de la règle le criminel tient le civil en
état, elle fait valoir qu'elle a attaqué les assignations
enrôlées sous les RCE 4443 et 4016 du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, en citant au pénal
devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe sous le
RP 25.398, le nommé Kinsembe Tchungu, et, DAC
ONG. Cette affaire pénale, affirme-t-elle, a une incidence
incontestable sur les affaires RCE 4016 et RCE 4443 ;
Que par conséquent, le premier juge aurait dû surseoir à
statuer notamment sur la cause sous RCE 4443. Ne
l'ayant pas fait conclut-elle, son œuvre sera infirmée et
la cour ordonnera ainsi la surséance. Examinant le premier moyen pris de la violation des
règles relatives à sa liquidation et de la mauvaise
application de l’article 245 de la Loi dite foncière, la
cour le dira fondé.

s de la violation des
règles relatives à sa liquidation et de la mauvaise
application de l’article 245 de la Loi dite foncière, la
cour le dira fondé.

En effet, de la lecture de l'assignation introductive
d'instance, il ressort que la demanderesse originaire n'a
jamais saisi le premier juge pour paiement d'une
quelconque somme d'argent en principal. Le litige
soumis à son examen porte, plutôt, sur le rejet des
procès-verbaux de dissolution et mise en liquidation de
LAC Sarl, ainsi que de prolongement du mandat du
Comité de liquidation, Il s'ensuit qu'en statuant sur le
fondement de l'article 245 susinvoqué, ledit juge a fait
l'application d'une disposition étrangère au litige, privant
ainsi sa décision de base légale. Par ailleurs, elle rappelle que l'économie de l'article
245 vanté est de garantir aux créanciers le paiement à
travers le patrimoine du débiteur. S'agissant d'un
débiteur personne morale en liquidation, comme c'est le
cas en l'espèce, les créanciers ne peuvent être
désintéressés que si l'actif de la société dissoute est
réalisé par le liquidateur. Dès lors, interdire à celui-ci
d'opérer la vente de l'actif de la société dissoute va à
l’encontre des intérêts mêmes des créanciers dans la
mesure où ceux-ci se trouveraient privés de toute
possibilité d'être payés.

société dissoute va à
l’encontre des intérêts mêmes des créanciers dans la
mesure où ceux-ci se trouveraient privés de toute
possibilité d'être payés.

Aussi, estime-t-elle, il ne peut être admis que le
liquidateur d'une société dissoute, telle que LAC Sarl, et
dont la personnalité morale ne subsiste qu'aux fins de
liquider les droits et obligations à caractère social (Cass. Com, 1993, RJDA 5/1993, p. 403, repris par Dominique
Davodet et cie, Juge et droit des sociétés en 70 thèmes,
Ed. LITEC, Paris 2008, p. 141), soit empêché
d'accomplir sa mission, alors qu'il est investi « des
pouvoirs les plus étendus pour assumer le recouvrementJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

sa mission, alors qu'il est investi « des
pouvoirs les plus étendus pour assumer le recouvrementJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
93 94
des créances sociales et réaliser l'actif social en vue du
paiement des dettes sociales » (Bruno Petit, Droit des
sociétés, Ed. LITEC, Paris 2008, pp. 43-44). Il découle de tout ce qui précède que le premier juge
a, à tort, interdit au Comité de liquidation de poser des
actes de disposition sur le patrimoine de la Société
Lignes Aériennes Congolaises Sarl. Par conséquent, la
cour infirmera son œuvre dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, elle recevra mais dira non fondée la
demande de l'actuelle intimée DAC
relative aux mesures conservatoires tendant à interdire
au Comité de liquidation de LAC Sarl à aliéner l'actif de
cette société pour clôturer sa liquidation et la rejettera ;
Devient alors superfétatoire l'examen du second
moyen de l'appelant. Les frais d'instance seront à la
charge de l'intimée.

quidation et la rejettera ;
Devient alors superfétatoire l'examen du second
moyen de l'appelant. Les frais d'instance seront à la
charge de l'intimée.

C’est pourquoi;
La Cour d'appel ;
Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant,
mais par défaut en ce qui concerne les intimées;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit mais dit non fondée la demande de
réouverture des débats introduite par l'intimée DAC
ONG et la rejette ;
Reçoit et dit fondé l'appel de la Société LAC Sarl en
liquidation;
En conséquence, infirme le jugement entrepris dans
toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, reçoit mais dit non fondée la
demande relative aux mesures conservatoires tendant à
interdire au Comité de liquidation de LAC Sarl à aliéner
l'actif de cette société et la rejette ;
Met les frais d'instance à la charge de DAC ONG. Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 04 avril
2016 à laquelle siégeaient les Magistrats Nicolas
Twendimbadi Manama, président de chambre ;
Wangondola Elumbu et Mangungu Nkongo, Conseillers
; avec le concours du Ministère public représenté par le
Magistrat José Liongo et l'assistance de Madame
Wamonaciebe Marcelle Greffier du siège. Le président
Twendimbadi Manama
Les Conseillers
1. Wangondola Elumbu
2.

José Liongo et l'assistance de Madame
Wamonaciebe Marcelle Greffier du siège. Le président
Twendimbadi Manama
Les Conseillers
1. Wangondola Elumbu
2.

Mangungu Nkongo
Greffier
Marcella Wamonaciebe
_________
Assignation en requête civile
RCA 33.229
L'an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’août à 15 heures 14’. A la requête de :
A la requête de la Société First Bank of Nigeria, en
sigle FBN Bank, DRC S.A, immatriculée au RCCM
sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-3525 et l'identification
nationale n° IN K 27213 P, dont le siège social se trouve
sur l'avenue de l'Equateur n° 191 dans la Commune de la
Gombe, à la poursuite et diligences de son Directeur
général Monsieur Akeem Babatunde Ajibola Oladele,
ayant pour conseil, Maitres Justin Lubo Kasongo,
Wivine Miandabu Mujinga, Raphaël Yela Lenga Lenga,
Willy Tshibangu Tshiepela et Hervé Lumanu Nyembo,
Avocats demeurant au n° 3642 Boulevard du 30 juin
immeuble Future tower 4e niveau, local 406 dans la
Commune de la Gombe au cabinet duquel elle déclare
faire élection de domicile aux fins des présentes et ses
suites, ainsi qu'à mon étude;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe
Ai donné assignation à:
1. Madame Bolukwa Lukusa Gertrude, résidant au n°
05 de l'avenue Bas-fleuve, Quartier Binza-Pigeon,
dans la Commune de Ngaliema ;
2.

né assignation à:
1. Madame Bolukwa Lukusa Gertrude, résidant au n°
05 de l'avenue Bas-fleuve, Quartier Binza-Pigeon,
dans la Commune de Ngaliema ;
2.

La Société LBB Oil, immatriculée au NRC 46 614
et à l'identification nationale 01-93 N 34220 F dont
le siège social est actuellement et établi au n° 1222
de l'avenue Tombalbaye dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, prise en la personne de son
gérant statutaire Monsieur Lubamba Tambwe,
caution de la société, actuellement sans siège social
connu dans ou hors le territoire de la République
Démocratique du Congo ;
3. Monsieur Jean-Marie Lubamba Ntambwe, résidant
au n° 1222 de l'avenue Tombalbaye dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, actuellement
sans domicile connu dans ou hors le territoire de la
République Démocratique du Congo ;
4. Monsieur Léonard Ntambwe Lubamba, résidant au
n° 1222 de l’avenue Tombalbaye dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa, actuellement sans
domicile connu dans ou hors le territoire de la
République Démocratique du Congo
5. Madame Laham Nadia, résidant au n° 1222 de
l'avenue Tombalbaye dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, actuellement sans domicile
connu dans ou hors le territoire de la République
Démocratique du Congo ;
6.

albaye dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa, actuellement sans domicile
connu dans ou hors le territoire de la République
Démocratique du Congo ;
6.

Monsieur le Greffier divisionnaire, du Tribunal de
commerce de Kinshasa dont les bureaux se trouvent
n° 482 de l'avenue de la Science en diagonale de
l'lTl/Gombe dans la Commune de la Gombe ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

uvent
n° 482 de l'avenue de la Science en diagonale de
l'lTl/Gombe dans la Commune de la Gombe ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
95 96
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile et
commerciale au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé au Palais de justice, sis Place de
l'indépendance, en face du Ministère des Affaires
Etrangères, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 16 novembre 2016 dès 09 heures
du matin;
Pour
Sous RCA 31.576
Attendu que la Société FBN Bank RDC détient, à
titre de garantie de prêt accordé à la Société LBB Oil
dont Monsieur Lubamba est gérant caution, le certificat
d'enregistrement Vol al. 398 folio 31 du 13 septembre
2005 établi en son nom et celui de sa femme Laham
Nadia depuis 2005 ;
Que ce certificat d'enregistrement lui remis lors de la
conclusion d'un contrat d'ouverture de crédit avec
garantie hypothécaire le 17 septembre 2010, dans lequel,
Lubamba Tambwe a déclaré expressément affecter en
hypothèque au profit de la BIC, la parcelle n° 905 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema couvert par
le certificat d'enregistrement Vol al.

r en
hypothèque au profit de la BIC, la parcelle n° 905 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema couvert par
le certificat d'enregistrement Vol al.

398 folio 31 du 13
septembre 2005 ;
Que contre toute attente, le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe avait rendu en date du 14
janvier 2014 un jugement sous RC 107.493 en violation
de l'article 227 du Code foncier qui dispose: le certificat
d'enregistrement fait pleine foi de la concession, des
charges réelles et, éventuellement, les droits de propriété
qui y sont constatés, ces droits sont inattaquables ...

t pleine foi de la concession, des
charges réelles et, éventuellement, les droits de propriété
qui y sont constatés, ces droits sont inattaquables ...

» et
cela en ordonnant l'annulation du certificat précité
détenu par la requérante sans qu'elle soit appelée, ni
représentée à ladite procédure alors qu'elle avait intérêt;
Que conformément à l'article 80 du Code de
procédure civile, la concluante a sollicité du Tribunal de
céans par son action en tierce opposition la rétractation
de la décision RC 107.493 rendue en date du 14 janvier
2014 qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle, ni
ceux qu'elle représente n'ont été appelés;
Que le tribunal statuant sur une demande provisoire
de suspension de l'exécution du jugement entrepris a par
un jugement avant dire droit ordonné la suspension de
l'exécution de la décision sous RC 107.493 ;
Que non satisfait de ce jugement avant dire droit de
suspension de l'exécution du premier juge sous RC
110.117 dame Bolukwa Gertrude va interjeter appel
devant la Cour de céans sous RCA 31576 ;
Que la cour a en date du 07 mars 2016 infirmé le
jugement avant dire droit de suspension de l'exécution
du premier juge en recevant l'appel de dame Bolukwa
Gertrude fort de l'expédition pour appel n° 007/2016 ;
Qu'en se basant sur cette expédition pour appel n°
007/2016, la cour a été induite en erreur suite aux
manœuvres frauduleuses pratiquées par l'appelante lors
du dépôt de ladite expédition ;
Que de ce qui précède, la requérante fonde sa
requête civile sur le pied du dol personnel de l'assignée
Bolukwa qui a usé des manœuvres frauduleuses pour
obtenir l'arrêt sous RCA 31.576 devant la Cour de céans
comme évoqué ci-dessus;
Sous RCA 31609
Attendu qu'en date du 17 septembre 2010, la FBN
Bank a conclu avec la société LBB Oil, représentée par
Monsieur Lubamba Tambwe (caution de ladite société),
pour une durée d'une année un contrat d'ouverture de
crédit avec garantie hypothécaire, lequel contrat fut
notarié le 19 août 2011 ;
Que dans le cadre de l'exécution dudit contrat, la
requérante a ouvert une ligne de crédit d'un montant de
250.000 USD en faveur de la société LBB Oil ;
Attendu qu'à titre de sûreté et garantie de
remboursement de la créance en principal, intérêts,
commissions et frais divers, Monsieur Lubamba
Tambwe, caution de la société LBB Oil, a affecté au
profit de la BIC les immeubles suivant avec les
constructions y érigées deux parcelles de terre:
1.

ambwe, caution de la société LBB Oil, a affecté au
profit de la BIC les immeubles suivant avec les
constructions y érigées deux parcelles de terre:
1.

portant le n° 905 du plan cadastral de la Commune
de Ngaliema, couverte par le certificat
d'enregistrement Vol al. 398 Folio 31 délivré à
Kinshasa le 13 septembre 2005,
2.

plan cadastral de la Commune
de Ngaliema, couverte par le certificat
d'enregistrement Vol al. 398 Folio 31 délivré à
Kinshasa le 13 septembre 2005,
2.

portant le n° 8089 du plan cadastral de la Commune
de Masina sur le boulevard Lumumba, Quartier 3,
couverte par le certificat d'enregistrement Vol A
4/50 folio 132 ;
Attendu que de commun accord, les parties ont
convenu à l'avance du taux d'intérêt, des frais et débours
occasionnés par l'exécution de leur contrat ainsi que des
pénalités pour remboursement tardif;
Que jusqu'à ce jour, la société LBB Oil n'a jamais
payé à la requérante tel que convenu, et ce malgré les
mises en demeure, l'ordonnance d'injonction de payer n°
098/2013 du 17 avril 2013 ainsi que le commandement
notifié en date du 08 févier 2014 exigeant le paiement
dans un délai de 20 jours de la somme de 306.964,03
USD, ventilée comme suit:
Principal et intérêts 273.364,89 USD et agios
réservés 33.599,14$ ;
Attendu que conformément à l'article 259 de
l'AUPSRVE, l'original de ce commandement a été visé
en date du 04 et 05 mars 2014 par le Conservateur des
titres immobiliers de la Lukunga, en ce qui concerne
l'immeuble érigé sur la parcelle numéro 905 du plan
cadastral de Ngaliema et couvert par le certificat
d'enregistrement vol al.

ga, en ce qui concerne
l'immeuble érigé sur la parcelle numéro 905 du plan
cadastral de Ngaliema et couvert par le certificat
d'enregistrement vol al.

398 Folio 31 du 31 septembre
2005, et sanctionné par la délivrance par ce dernier du
certificat d'inscription du commandement aux fins de
saisie immobilière le 05 mars 2014JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

rnier du
certificat d'inscription du commandement aux fins de
saisie immobilière le 05 mars 2014JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
97 98
Qu'il a été dressé le cahier des charges n°
004/CABEL.BIC/2014 par Maîtres Justin Lubo
Kasongo, Wivine Miandabu et Raphaël Yela Lenga
Lenga, Avocats de la requérante conformément à
l'article 266 de l 'AUPSRVE, déposé le 02 avril 2014 au
greffe du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
sanctionné par la délivrance d'un procès-verbal de dépôt
de cahier des charges le 04 avril 2014;
Que l'article 9 dudit cahier des charges dispose: « En
cas de dépôt des dires et observations sur le présent
cahier des charges, il sera tenu par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, le 13 mai 2014 à 9
heures précises, une audience dite éventuelle pour
examiner les contestations élevées ; l'adjudication de
l'immeuble sera faite le 21 juin 2014 à 9 heures précises
» ;
Que signification contenant sommation de prendre
communication du cahier des charges n°
004/CABEL.BIC/2014, sous RH 089/499, rôle 098/2013
a été notifiée, par le ministère de l'Huissier Muzidi Zili
Lili en date du 09 avril 2014 à 8h44', à la société LBB
Oil, Monsieur Lubamba Tambwe caution de ladite
société, Madame Laham Nadia et Monsieur Léonard
Tambwe pour les informer que leurs dires et
observations seront reçus à peine de déchéance jusqu'au
5ème jour précédent l'audience éventuelle fixée au 13
mai 2014;
Attendu que les signifiés sus invoqués n'ont fait
aucune insertion des dires et observations à la date limite
(le 07 juillet 2014) pour contester la liquidité ainsi que
l'exigibilité de la créance ;
Que par contre c'est l'appelante Bolukua Lukusa, qui
avait fait des observations au cahier des charges;
Que pour être suffisamment éclairé des moyens
soulevés devant lui par l'appelante Bolukwa, le Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe avait effectué une
descente aux services de cadastre de la Lukunga et
constaté la véracité du titre couvrant la parcelle ci-dessus
évoquée;
Qu'à l'issue de la descente, il a rendu en faveur de la
concluante en date du 15 septembre 2014 une décision
RCE 3610 fixant au 25 octobre 2014 à 9 heures,
l'adjudication dudit immeuble;
Que pour empêcher l'exécution du jugement assorti
de la cause exécutoire, l'appelante Bolukwa va interjeter
appel et assigner en défenses à exécuter la concluante
devant la Cour de céans en date du 20 octobre 2014;
Qu'à l'issue de cette descente, il a rendu en faveur de
la FBN Bank en date du 15 septembre 2014 une décision
RCE 3610 fixant au 25 octobre 2014 à 9 heures,
l'adjudication dudit immeuble;
Que mécontent de cette décision et voulant à tout
prix empêcher son exécution alors qu'elle était assortie
d'une clause exécutoire, Dame Bolukwa Gertrude va
interjeter un appel devant la Cour de céans;
Qu'en date du 07 mars 2016, la cour de céans a
rendu une décision dont le dispositif a déclaré recevable
et fondé l'appel interjeté par Bolukwa, tout en infirmant
dans toutes ses dispositions le jugement attaqué et
statuant à nouveau, surseoir à statuer sur la présente
jusqu'à ce que les questions soulevées dans le dossier de
la liquidation du patrimoine commun des époux, sur le
partage éventuel de ce patrimoine commun et sur la
propriété réelle de l'immeuble situé au n° 905 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema aient trouvé de
solutions devant les juridictions compétentes;
Que pour rendre cette décision, la Cour de céans a
statué fort des pièces versées par l'appelante Bolukwa au
dossier de manière frauduleuse;
Qu'en se basant sur ces pièces frauduleusement
déposées par l'appelante Bolukwa, la cour a été induite
en erreur.

a au
dossier de manière frauduleuse;
Qu'en se basant sur ces pièces frauduleusement
déposées par l'appelante Bolukwa, la cour a été induite
en erreur.

Que de ce qui précède, la requérante fonde sa
requête civile sur pied du dol personnel de l'assignée
Bolukwa Gertrude qui a usé des manœuvres
frauduleuses pour obtenir l'arrêt RCA 31609 devant la
cour de céans comme évoqué ci-dessus;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- Sans dénégation de toutes autres actions à faire
valoir même d'office en cours d'instance par le
tribunal;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune;
Plaise à la Cour de céans de:
- Dire recevable et fondée la présente requête civile;
- Mettre à néant l'arrêt sous RCA 31576/31609 de la
Cour de céans pour dol personnel de l'assignée
Bolukwa Gertrude;
- Statuer à nouveau, entendu confirmer le jugement
RCE 3613 du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ainsi que sous RC 110.117 du
Tribunal de Grande Instance
- Frais et dépens à charge des assignés
Et pour qu'ils n'en ignorent;
Je leur ai laissé copie du présent exploit + la
consultation en requête civile. Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le deuxième
Etant à …
Et y parlant à…
Pour le troisième
Etant à …
Et y parlant à …JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

lant à …
Pour le deuxième
Etant à …
Et y parlant à…
Pour le troisième
Etant à …
Et y parlant à …JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
99 100
Pour le quatrième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le cinquième
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le sixième
Etant à …
Et y parlant à …
Attendu que les signifiés n'ont ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, une copie de l'exploit est affichée à la porte
principale de la cour qui doit connaitre de l'affaire et un
extrait en est publié au Journal officiel conformément à
l'article 7 du Code de procédure civile.

ale de la cour qui doit connaitre de l'affaire et un
extrait en est publié au Journal officiel conformément à
l'article 7 du Code de procédure civile.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Consultation en requête civile
Nous soussignons, Maîtres Justin Lubo Kasongo,
Kibambe Kikangala et Josué Kitenge Badimutshitshi,
Avocats exerçant depuis plus de cinq ans au Barreau
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, sommes tous
d'avis que la Société FBN Bank RDC, SA (ex BIC)
immatriculée au RCCM sous le n° CD/KiN/RCCM/14-
B-3525 et l'identification nationale n° IN K 27213P,
dont le siège social se trouve sur l'avenue de l'Equateur
n°191 dans la Commune de la Gombe, à la poursuite et
diligences de son Directeur général Monsieur Akeem
Babatunde Ajibola Oladele peut introduire une requête
civile contre l'arrêt rendu le 07 mars 2016 sous RCA
31576/31609, par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
pour les motifs suivants:
I. Faits de la cause
II. Sous RCA 31.576
Attendu que la Société FBN Bank RDC détient, à
titre de garantie de prêt accordé à la Société LBB Oil
dont Monsieur Lubamba est gérant caution, le certificat
d'enregistrement Vol al. 398.

étient, à
titre de garantie de prêt accordé à la Société LBB Oil
dont Monsieur Lubamba est gérant caution, le certificat
d'enregistrement Vol al. 398.

folio 31 du 13 septembre
2005 établi en son nom et celui de sa femme Laham
Nadia depuis 2005 ;
Que ce certificat d'enregistrement lui remis lors de la
conclusion d'un contrat d'ouverture de crédit avec
garantie hypothécaire le 17 septembre 2010, dans lequel,
Lubamba Tambwe a déclaré expressément affecter en
hypothèque au profit de la BIC, la parcelle n° 905 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema couvert par
le certificat d'enregistrement Vol al. 398 folio 31 du 13
septembre 2005 ;
Que contre toute attente, le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe avait rendu en date du 14
janvier 2014 un jugement sous RC 107.493 en violation
de l'article 227 du Code foncier qui dispose: le certificat
d'enregistrement fait pleine foi de la concession, des
charges réelles et, éventuellement, les droits de propriété
qui y sont constatés, ces droits sont inattaquables ...

t pleine foi de la concession, des
charges réelles et, éventuellement, les droits de propriété
qui y sont constatés, ces droits sont inattaquables ...

» et
cela en ordonnant l'annulation du certificat précité
détenu par la requérante sans qu'elle soit appelée, ni
représentée à ladite procédure alors qu'elle avait intérêt;
Que conformément à l'article 80 du Code de
procédure civile, la concluante a sollicité du Tribunal de
céans par son action en tierce opposition la rétractation
de la décision RC 107.493 rendue en date du 14 janvier
2014 qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle, ni
ceux qu'elle représente n'ont été appelés;
Que le tribunal statuant sur une demande provisoire
de suspension de l'exécution du jugement entrepris a par
un jugement avant dire droit ordonné la suspension de
l'exécution de la décision sous RC 107.493 ;
Que non satisfait de ce jugement avant dire droit de
suspension de l'exécution du premier juge sous RC
110.117 dame Bolukwa Gertrude va interjeter appel
devant la Cour de céans sous RCA 31576;
Que la cour a en date du 07 mars 2016 infirmé le
jugement avant dire droit de suspension de l'exécution
du premier juge en recevant l'appel de Dame Bolukwa
Gertrude fort de l'expédition pour appel n° 007/2016 ;
Qu'en se basant sur cette expédition pour appel n°
007/2016, la cour a été induite en erreur suite aux
manœuvres frauduleuses pratiquées par l'appelante lors
du dépôt de ladite expédition ;
Tels sont les faits qui justifient la présente
consultation.

ux
manœuvres frauduleuses pratiquées par l'appelante lors
du dépôt de ladite expédition ;
Tels sont les faits qui justifient la présente
consultation.

Sous RCA 31609
Attendu qu'en date du 17 septembre 2010, la FBN
Bank a conclu avec la société LBB Oil, représentée par
Monsieur Lubamba Tambwe (caution de ladite société),
pour une durée d'une année un contrat d'ouverture de
crédit avec garantie hypothécaire, lequel contrat fut
notarié le 19 août 2011 ;
Que dans le cadre de l'exécution dudit contrat, la
requérante a ouvert une ligne de crédit d'un montant de
250.000 USD en faveur de la société LBB Oil ;
Attendu qu'à titre de sûreté et garantie de
remboursement de la créance en principal, intérêts,
commissions et frais divers, Monsieur Lubamba
Tambwe, caution de la société LBB Oil, a affecté au
profit de la BIC les immeubles suivant avec les
constructions y érigées: deux parcelles de terre:
1) portant le n° 905 du plan cadastral de la commune de
Ngaliema, couverte par le certificat d'enregistrement
Vol AL 398 folio 31 délivré à Kinshasa le 13
septembre 2005,
2) portant le n° 8089 du plan cadastral de la CommuneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1 délivré à Kinshasa le 13
septembre 2005,
2) portant le n° 8089 du plan cadastral de la CommuneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
101 102
de Masina sur le Boulevard Lumumba, Quartier 3,
couverte par le certificat d'enregistrement vol A 4/50
folio 132;
Attendu que de commun accord, les parties ont
convenu à l'avance du taux d'intérêt, des frais et débours
occasionnés par l'exécution de leur contrat ainsi que des
pénalités pour remboursement tardif;
Que jusqu'à ce jour, la Société LBB Oil n'a jamais
payé à la requérante tel que convenu, et ce malgré les
mises en demeure, l'ordonnance d'injonction de payer n°
098/2013 du 17 avril 2013 ainsi que le commandement
notifié en date du 08 février 2014 exigeant le paiement
dans un délai de 20 jours de la somme de 306.964,03
USD, ventilée comme suit: Principal et intérêts
273.364,89 USD et agios réservés 33.599,14$ ;
Attendu que conformément à l'article 259 de
l'AUPSRVE, l'original de ce commandement a été visé
en date du 04 et 05 mars 2014 par le Conservateur des
titres immobiliers de la Lukunga, en ce qui concerne
l'immeuble érigé sur la parcelle numéro 905 du plan
cadastral de Ngaliema et couvert par le certificat
d'enregistrement vol al.

ga, en ce qui concerne
l'immeuble érigé sur la parcelle numéro 905 du plan
cadastral de Ngaliema et couvert par le certificat
d'enregistrement vol al.

398 folio 31 du 31 septembre
2005, et sanctionné par la délivrance par ce dernier du
certificat d'inscription du commandement aux fins de
saisie immobilière le 05 mars 2014 ;
Qu'il a été dressé le cahier des charges n°
004/CABEL.BlC/2014 par Maîtres Justin Lubo
Kasongo, Wivine Miandabu et Raphaël Yela Lenga
Lenga, Avocats de la requérante conformément à
l'article 266 de l'AUPSRVE, déposé le 02 avril 2014 au
greffe du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
sanctionné par la délivrance d'un procès-verbal de dépôt
de cahier des charges le 04 avril 2014,·
Que l'article 9 dudit cahier des charges dispose: « En
cas de dépôt des dires et observations sur le présent
cahier des charges, il sera tenu par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, le 13 mai 2014 à 9
heures précises, une audience dite éventuelle pour
examiner les contestations élevées; l'adjudication de
l'immeuble sera faite le 21 juin 2014 à 9 heures
précises»,
Que signification contenant sommation de prendre
communication du cahier des charges n°
004/CABEL.BIC/2014, sous RH 089/499, Rôle
098/2013 a été notifiée, par le ministère de l'Huissier
Muzidi Zili Lili en date du 09 avril 2014 à 8h44', à la
Société LBB Oil, Monsieur Lubamba Tambwe caution
de ladite société, Madame Laham Nadia et Monsieur
Léonard Tambwe pour les informer que leurs dires et
observations seront reçus à peine de déchéance jusqu'au
5e jour précédent l'audience éventuelle fixée au 13 mai
2014,·
Attendu que les signifiés sus invoqués n'ont fait
aucune insertion des dires et observations à la date limite
(le 07 mai 2014) pour contester la liquidité ainsi que
l'exigibilité de la créance ;
Que par contre c'est l'appelante Bolukua Lukusa, qui
avait fait des observations au cahier des charges;
Que pour être suffisamment éclairé des moyens
soulevés devant lui par l'appelante Bolukwa, le Tribunal
de commerce de Kinshasa/Gombe avait effectué une
descente aux services de cadastre de la Lukunga et
constaté la véracité du titre couvrant la parcelle ci-dessus
évoquée;
Qu'à l'issue de la descente, il a rendu en faveur de la
concluante en date du 15 septembre 2014 une décision
RCE 3610 fixant au 25 octobre 2014 à 9 heures,
l'adjudication dudit immeuble ;
Que pour empêcher l'exécution du jugement assorti
de la cause exécutoire, l'appelante Bolukwa va interjeter
appel et assigner en défenses à exécuter la concluante
devant la Cour de céans en date du 20 octobre 2014 ;
Qu'à l'issue de cette descente, il a rendu en faveur de
la FBN Bank en date du 15 septembre 2014 une décision
RCE 3610 fixant au 25 octobre 2014 à 9 heures,
l'adjudication dudit immeuble ;
Que mécontent de cette décision et voulant à tout
prix empêcher son exécution alors qu'elle était assortie
d'une clause exécutoire, dame Bolukwa Gertrude va
interjeter un appel devant la Cour de céans;
Qu'en date du 07 mars 2016, la cour de céans a
rendu une décision dont le dispositif a déclaré recevable
et fondé l'appel interjeté par Bolukwa, tout en infirmant
dans toutes ses dispositions le jugement attaqué et
statuant à nouveau, surseoir à statuer sur la présente
jusqu'à ce que les questions soulevées dans le dossier de
la liquidation du patrimoine commun des époux, sur le
partage éventuel de ce patrimoine commun et sur la
propriété réelle de l'immeuble situé au n°905 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema aient trouvé de
solutions devant les juridictions compétentes;
Que pour rendre cette décision, la cour de céans a
statué fort des pièces versées par l'appelante Bolukwa au
dossier de manière frauduleuse;
Qu'en se basant sur ces pièces frauduleusement
déposées par l'appelante Bolukwa, la cour a été induite
en erreur.

a au
dossier de manière frauduleuse;
Qu'en se basant sur ces pièces frauduleusement
déposées par l'appelante Bolukwa, la cour a été induite
en erreur.

Tels sont les faits qui justifient la présente
consultation. Il. En droit
II.1. De la recevabilité de la requête civile
Aux termes de l'article 87 alinéa 1 du Code de
procédure civile, il est disposé que: « le délai pour
former requête civile est de trois mois à dater du jour de
découverte du faite qui donne ouverture à ce recours »,
Dans l'espèce, l'arrêt déféré a été rendu en date du 7
mars 2016, que jusqu'au au 30 mai 2016, la FBN BankJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

èce, l'arrêt déféré a été rendu en date du 7
mars 2016, que jusqu'au au 30 mai 2016, la FBN BankJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
103 104
peut déposer sa requête contre ledit arrêt;
Qu'étant donné que la requête est déposée avant le
30 mai 2016 au greffe de la Cour de céans, elle sera
déclaré recevable
II. 2 Moyens de la requête civile
Attendu que l'article 85 du Code de procédure civile
dispose: « les jugements contradictoires rendus en
dernier ressort par les tribunaux de première instance et
les Cours d'appel et les jugements par défaut rendus
aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles
d'opposition, peuvent être mis à néant à la requête de
ceux qui y ont été parties ou dûment appelés, pour les
causes ci-après:
1. S'il y a eu dol personnel
2. Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées
fausses depuis le jugement;
3. S'il y a contrariété de jugement en dernier ressort
entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens,
dans les mêmes cours et tribunaux ;
4. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces
décisives et qui avaient été retenues par le fait de la
partie ».

s mêmes cours et tribunaux ;
4. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces
décisives et qui avaient été retenues par le fait de la
partie ».

Attendu que l'article 94 du Code de procédure civile
dispose: « Si la requête civile est admise, le jugement est
mis à néant et le Tribunal saisi de la requête statue sur le
fond de la contestation» ;
Attendu que l'article 66 du Code de procédure civile
dispose: « Aucun appel ne sera déclaré recevable si
l'appelante ne produit l'expédition régulière de la
décision attaquée, le dispositif des conclusions des
parties et le cas échéant, les autres actes de procédure
nécessaire pour déterminer l'objet et les motifs de la
demande» ;
Attendu que l'article 300 de l'Acte uniforme portant
procédure simplifiée de recouvrement et voies
d'exécution dispose: « l'acte d'appel contient l'exposé des
moyens de l'appelante à peine de nullité.

nt
procédure simplifiée de recouvrement et voies
d'exécution dispose: « l'acte d'appel contient l'exposé des
moyens de l'appelante à peine de nullité.

La juridiction
d'appel statue dans la quinzaine de l'acte d'appel » ;
Qu'en l'espèce, la requérante FBN Bank entend
fonder sa requête civile sur pied des moyens ci-après:
Sous RCA 31.576
Dol personnel de la partie appelante Bolukwa
Gertrude et ce en vertu de l'article 85 point 1 précité,
matérialisé par le dépôt frauduleux de l'expédition pour
appel n°007/2016 ;
Attendu qu'il y a dol personnel de la partie appelante
Bolukwa Gertrude et ce en vertu de l'article 85 point 1
du Code de procédure civile matérialisé par des
manœuvres frauduleuses, la ruse et la tromperie;
Que dans le cas sous examen, pour emporter la
conviction du juge d'appel à recevoir son action
l'appelante Bolukwa a versé au dossier de manière
frauduleuse l'expédition pour appel n° 007/2016 du 25
janvier 2016 alors qu'elle ne l'avait pas produit
conformément à l'article 66 jusqu'à la clôture des débats
le 20 janvier 2016 devant la cour de céans;
Qu'en effet, il est inconcevable qu'une expédition
pour appel qui a été délivrée le 25 janvier 2016 par le
greffier divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe puisse se retrouver dans le dossier de
la cour le 22 janvier 2016 comme le renseigne
clairement l'accusé de réception du Greffier Muntu sur la
note des plaidoiries de l'appelante Bolukwa pour une
affaire qui été plaidée le 20 janvier 2016, date de la
clôture de débats si ce n'est par des manœuvres
frauduleuses équipollentes au dol renchérit par l'adage «
Farus omnia corrumptit » ;
Qu'autrement dit, il est impossible que la date du
dépôt de l'expédition n° 007/2016 puisse être antérieure
à celle de sa délivrance si ce n'est par manœuvre
frauduleuse ou malice assimilée au dol personnel de
l'appelante Bolukwa Gertrude pour se procurer un
avantage illicite en ayant gain de cause dans l'affaire
sous RCA 31576;
Que sans cette expédition pour appel frauduleuse
déposée au dossier trois jours avant sa délivrance par le
Greffier divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, l'appel de Dame Bolukwa devrait être
déclaré irrecevable, d'autant plus qu'elle avait
relevé son appel contre un jugement préparatoire
ordonnant la suspension de l'exécution d'un jugement
sous RC 107.493 du tribunal précité;
Que ce comportement a surpris la bonne foi des
juges expérimentés de la Cour de céans qui par la fraude
de la partie appelante Bolukwa ont reçu cet appel à
l'absence d'une expédition régulière pour appel pour
infirmer l'action originaire sous RC 110.117 ;
Que fort de tout ce qui précède, la cour annulera
l'arrêt déféré dans toutes ses dispositions et confirmera
l'œuvre du premier juge parce que cet appel a été
interjeté en violation des articles 66 et 72 du Code de
procédure civile;
Sous RCA 31.609
Dol personnel de la partie appelante Bolukwa
Gertrude et ce en vertu de l'article 85 point 1 précité,
matérialisé par le dépôt frauduleux au dossier de la cour
des pièces non communiqués entre parties ;
Attendu qu'il y a dol personnel de la partie appelante
Bolukwa Gertrude et ce en vertu de l'article 85 point 1
du Code de procédure civile matérialisé par des
manœuvres frauduleuses, la ruse et la tromperie;
Que dans le cas d'espèce, pour emporter la
conviction du juge d'appel l'appelante Bolukwa a usé des
manœuvres frauduleuses en versant après la clôture des
débats dans le dossier de la cour au greffe, un dossier
des pièces cotées et paraphées de 1 à 63 tel que le
renseigne l'accusé de réception apposé sur sa note des
plaidoiries reçu le 22 janvier 2016 par le Greffier MuntuJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

sé de réception apposé sur sa note des
plaidoiries reçu le 22 janvier 2016 par le Greffier MuntuJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
105 106
wa Nzambi ;
Que le dossier des pièces cotées de l'appelante 1 à
63 déposé à cet effet different des pièces
échangées entre parties avant la clôture des débats cotées
et paraphées de 1 à 30 tel que le renseigne la lettre
référencée CWM/WM/0170011/016 du 03 janvier 2016
de l'Avocat conseil de l'appelante;
Que l'appelante Bolukwa a usé de dol pour induire
le juge expérimenté de la cour en erreur non pas
seulement en déposant un dossier des pièces différent de
celui échangé entre parties mais surtout aussi en altérant
la cotation des pièces telle qu'échangées entre parties;
Que le fait pour cette partie appelante d'ajouter dans
son dossier déposé à la cour en date du 22 janvier 2016
des pièces non préalablement communiquées entre
parties constitue au sens de l'article 85 point 1 un dol
personnel;
Que c'est ainsi, dans une espèce similaire il a été
jugé: «commet un dol personnel qui donne ouverture à la
requête civile et entraine l'annulation de l'arrêt déféré
dans toutes ses dispositions, la partie qui introduit
irrégulièrement des pièces au dossier pour ainsi emporter
la conviction du juge en l'absence de toute
communication»; (C.A L'shi RTA 217 du 3 mai 1995,
Gpe Chanimetal c/Kadita K.,in RujJin Lukoo Musubao,
la jurisprudence congolaise en Procédure civile tome I
édition on s'en sortira, Kinshasa, page 328) ;
Que dans l'espèce, dame Bolukwa, appelante sous
RCA 31.609 a introduit irrégulièrement des pièces au
dossier en l'absence de toute communication notamment
un lot des pièces cotées et paraphées de 49 à 63 ;
Que fort de ce qui précède, la cour va annuler l'arrêt
dans toutes ses dispositions et confirmer l'œuvre du
premier juge d'autant plus que cet appel a été interjeté en
violation de l'article 300 précité;
Qu'ainsi, les Avocats soussignés sont d'avis que la
requête civile est fondée contre l'arrêt RCA 31.576 et
31.609 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendu le
07 mars 2016.

oussignés sont d'avis que la
requête civile est fondée contre l'arrêt RCA 31.576 et
31.609 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendu le
07 mars 2016.

Fait à Kinshasa, le 19 mai 2016
1. Maître Justin Lubo Kasongo
2. Maître Kibambe Kikangala
3. Maître Josué Kitenge Badimutshitshi
_________
Notification d’appel et assignation
RCA 33.301
L’an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
juillet ;
A la requête de Madame Madiadi Nzengele, résidant
au n° 37, maison G, Quartier Plateau de professeurs de
l’Unikin, Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussigné : Nkwar Maton, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié : Monsieur Mavwanga Kilomba ayant
résidé sur l’avenue Kiolo n° 38, Quartier Maman
Mobutu, Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa.

shasa/Gombe ;
Ai notifié : Monsieur Mavwanga Kilomba ayant
résidé sur l’avenue Kiolo n° 38, Quartier Maman
Mobutu, Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa.

Actuellement sans domicile ou résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo ;
L’appel interjeté par Maître Mangembo le Divin,
Avocat porteur de procuration spéciale suivant
déclaration faite au Greffier de la Cour de céans le 26
novembre 2015 sous le n° RC 111.471 entre parties et en
la même requête ai donné assignation d’avoir à
comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Place de l’indépendance à
son audience publique du 19 octobre 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Sous réserve généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le notifié (e) n’en ignore, je lui ai ;
Etant à : Attendu que l’assigné n’a ni domicile ou
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai envoyé copie de mon
présent exploit au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour insertion et publication et
affiché une autre copie devant la porte centrale de la
Cour de céans ;
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Cout : FC L’Huissier
_________
Citation directe
RD 27.172
Tripaix-Ngaliema/VI
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’août ;
A la requête de :
Monsieur Aimé Kaniengo Mahunda, liquidateur de
la succession Mahunda Mbaya André et résidant au n°
14 de l'avenue Tokende, Quartier Bangu dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Gabriel Disala Mpembele, Huissier de
justice du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema;
Ai donné assignation à:
Monsieur Nduka Mbaya n'ayant pas de domicile, niJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

x de Kinshasa/Ngaliema;
Ai donné assignation à:
Monsieur Nduka Mbaya n'ayant pas de domicile, niJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
107 108
résidence connue en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audience
publiques, en date du 28 novembre 2016 à 9 heures du
matin;
Pour
Attendu que le citant est liquidateur de la succession
Mahunda Mbaya André décédé à Kinshasa le 10 août
2015 ayant laissé la parcelle sise au n° 14 de l'avenue
Tokende dans la Commune de Ngaliema ainsi que ses
enfants et héritiers de la première catégorie dont le citant
et les autres mieux repris dans le procès-verbal du
conseil de famille et l'attestation de succession en cours;
Que le droit de propriété du decujus sur cette
parcelle étant constaté par le livret de logeur en son nom
établi en date du 15 juin 1971 reprenant outre son nom,
les noms de tous ses héritiers en qualité de copropriétaire
de la dite parcelle.

ur en son nom
établi en date du 15 juin 1971 reprenant outre son nom,
les noms de tous ses héritiers en qualité de copropriétaire
de la dite parcelle.

Sans date précise dans l'an 2011 le cité s'était
présenté devant la dame Chef du Quartier Bangu dans la
Commune de Ngaliema, sans titre, ni droit, lui
demandant d'annuler la fiche parcellaire au nom du de
cujus et de rétablir prétendument son ancien titre par un
nouveau titre en son nom, utilisant pour allégation que
l'ancien titre susdit fut égaré selon le cité, bien qu'il n'a
existé aucun soubassement, à l'égard d'un acte de vente
autour d'une quelconque transaction entre le cité et son
vendeur ;
Le chef du Quartier motivée et séduite par le sus dit
discours fera droit à cette demande en faisant semblant
d'annuler unilatéralement la fiche parcellaire du decujus
et établissant pour le cité d'autres fiches, des nouvelles,
sans mention de duplicata faisant preuve de la non
existence des anciennes fiches prétendument égarées en
faveur du cité, donc le soit disant remplacement n'est
qu'un nouveau ne résultant que d'un faux en faveur du
cité en l'occurrence de la fiche parcellaire n°
460/201/2012, ainsi qu'un procès-verbal de confirmation
n° 16/2012 établi en date du 10 juillet 2012, et ce malgré
la communication attendue par le Procureur général sous
la référencée n°1I861/PG.0330/021/16597/SEC/012 du
20 avril 2012 ;
A savoir, le conflit judiciaire existant depuis, du
reste, sous le RP 25.008 ainsi que le RP 25.443 devant le
Tribunal de paix de Ngaliema, desquelles susdites
causes ne sont issues aucune décision judiciaire connue,
que sortira en période suspecte la prétendue décision
administrative du chef du Quartier Bangu qui n'a été
qu'une tentative d'une destruction méchante de la fiche
parcellaire tenue par la succession Mahunda, en dehors
du livret de logeur demeurant intact et non annulé en
faveur toujours de cette dernière succession;
Que le cité fera usage de ces faux titres de propriété
devant la Police d'intervention Sous-commissariat
Delvaux auprès de l'OPJ Roger Bolubu et Pascal Djela
de Mbata à travers sa plainte initiée contre le citant en
date du 28 décembre 2011 et du 23 septembre 2013 ainsi
que devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema
par sa citation directe contre le decujus sous le RP.

décembre 2011 et du 23 septembre 2013 ainsi
que devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema
par sa citation directe contre le decujus sous le RP.

25.443/25.008, de même que sous l'action en
déguerpissement dans la parcelle d'autrui sous le RC. 112.337/TGI/Gombe pour tenter finalement à une
spoliation de la parcelle d'autrui par la présente action en
déguerpissement ;
A ces causes:
Qu'en outre, le cité avait prétendu principalement
devant le chef du Quartier Bangu dans la Commune de
Ngaliema que les anciens titres en son nom seraient
égarés par le défunt père du citant, mais que
curieusement les titres en remplacement en faveur du
cité ne revêtent nullement la mention duplicata
assimilant un faux, dont les usages successivement
précités confirment l'usage en faux, art 124 et 126 du
CPL II ;
Que le tribunal dira pour droit que, les faits de la
cause tels que présentés sont constitutifs de faux en
écriture et usage de faux, tentative de la destruction
méchante et spoliation en charge du cité et l'en
condamnera aux peines prévues par la Loi et aux
dommages et intérêts de 100.000$ USD équivalant en
Francs congolais pour tout préjudice confondu.

l'en
condamnera aux peines prévues par la Loi et aux
dommages et intérêts de 100.000$ USD équivalant en
Francs congolais pour tout préjudice confondu.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal:
- Dire recevable et fondée la présente action
- Dire établies en fait et en droit les infractions de
faux en écriture et usage de faux, tentative de
destruction méchante et spoliation à charge du cité. - Annuler les faux documents en sa possession en
l'occurrence la fiche parcellaire n° 460/201/2012,
ainsi qu'un PV de confirmation n°16/2012 du 10
juillet 2012. - Le condamner aux dommages et intérêts de l'ordre
de 100.000$ USD pour tous préjudices confondus. Et ce sera justice. Pour que le cité n'en ignore, je lui ai;
Attendu que le cité n'a aucun domicile ou résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel. Dont acte
Coût : … FC
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

a et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel. Dont acte
Coût : … FC
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
109 110
Signification
RD 1909/VIII
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’août;
A la requête de Madame Mitongo Kalonji Tommy
Prescillia, résidant à Kinshasa au n° 319 de l'avenue
Matadi-Mayo dans la Commune de Kintambo ;
Je soussigné Monsieur Eugéne Kabemba, Huissier
de justice près le Tribunal de paix de Kinshasa/
Ngaliema. Ai signifié à :
Monsieur Pozock Packi Glorieux Dieu, n'ayant ni
résidence ou domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo. L'expédition conforme du jugement rendu
publiquement en date du 04 avril 2016. Y siégeant en matière civile et gracieuse sous RD
1909/VIII. La présente signification se faisant pour information
et direction à telle fin que de droit;
Et pour qu'il n'en prétexte ignorance, je lui ai laissé;
Attendu que le signifié n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République, j'ai affiché la copie
du présent jugement à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour sa publication.

du présent jugement à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour sa publication.

Le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema y
siégeant en matière civile au premier degré rendit le
jugement suivant :
Audience publique du quatre avril deux mille seize
En cause:
Madame Mitongo Kalonji Tommy Prescillia,
résidant au n° 319, avenue Matadi-Mayo, dans la
Commune de Kintambo. Demanderesse
Contre
Monsieur Pozock Packi Glorieux Dieu, de
nationalité congolaise de Brazzaville sans résidence
connue hors ou dans la République Démocratique du
Congo.

Monsieur Pozock Packi Glorieux Dieu, de
nationalité congolaise de Brazzaville sans résidence
connue hors ou dans la République Démocratique du
Congo.

A défaut de comparaitre aux termes d'une requête en
divorce adressée à Monsieur le président du Tribunal de
céans en date du 18 janvier 2016 ;
La cause étant régulièrement inscrite au rôle de
divorce sous le n° RD 1909/VIII fut fixée et appelée aux
audiences de conciliation;
Vu le rapport constatant le déroulement des
instances de conciliation;
Vu l'ordonnance de fixation d'audience prise en date
du 28 janvier 2016 par le président du Tribunal de céans
fixant la cause à l'audience publique du 16 février 2016 ;
Vu l'assignation en divorce faite en date du 29
janvier 2016 par le Ministère de l'Huissier Gabriel
Disala Mpembele du Tribunal de céans donnée au
défendeur pour sa comparution à l'audience publique du
16 février 2016 ;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique du 16
février 2016 à laquelle la partie demanderesse comparut
représentée par son conseil maître Kalombo Lunzombo
Garry, Avocat à la cour;
Tandis que la partie défenderesse n'a pas comparu ni
personne pour son compte, le tribunal se déclara saisi à
l'égard du défendeur et retînt le défaut à son égard;
Vu l'instruction de la cause faite à cette unique
audience publique;
Ouï, la demanderesse par le biais de son conseil en
ses conclusions verbales et écrites dont ci-dessous le
dispositif:
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice de droits, actions, demandes et
moyens à faire valoir même en cours d'instance;
A ces causes
Plaise au tribunal
S'entendre dire recevable et fondée la présente
action, quant à la forme et en droit ;
Prononcer le divorce entre l'assigné et la requérante;
Ordonner la liquidation du régime matrimonial;
Condamner l'assigné à payer au profit de la
requérante la modique somme de 20.000 $ à titre de
valeur de biens volatilisés;
Condamner l'assigné aux frais d’instance ;
Et ce sera justice.

t de la
requérante la modique somme de 20.000 $ à titre de
valeur de biens volatilisés;
Condamner l'assigné aux frais d’instance ;
Et ce sera justice.

Maître Kalombo Lunzombe Garry
Avocat
Ouï, le Ministère public entendu en son avis
conforme;
Ouï, le défendeur à défaut de comparaître;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans le
délai légal;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique du 04
avril 2016 à laquelle aucune des parties n'a comparu ni
personne pour elles, le tribunal rendit le jugement
suivant:
Jugement
Attendu que Madame Mitongo Kalonji Tommy
Prescillia a saisi par sa requête du 02 octobre 2015, le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, aux fins
d'obtenir la dissolution de son union conjugale d'avec
son mari, Monsieur Pozok Packi Glorieux Dieu;
Attendu que la conciliation a abouti à un échec,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

c
son mari, Monsieur Pozok Packi Glorieux Dieu;
Attendu que la conciliation a abouti à un échec,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
111 112
l'époux n'ayant pas comparu et donc ayant refusé toute
conciliation préalable ainsi que l'atteste le rapport
constatant le déroulement des instances de conciliation
et leurs résultats du 12 janvier 2016 ;
Attendu qu'à l'appel de la cause à l'audience du 16
février 2016, à laquelle cette cause fut appelée, instruite
et prise en délibéré, la demanderesse comparut
représentée par son conseil, Maître Kalombo Lunzombe
Garry, Avocat près la Cour d'appel de Bandundu tandis
que le défendeur Pozok Packi Glorieux Dieu bien que
régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour
lui;
Qu'ainsi après avoir retenu le défaut à sa charge sur fond
de l'article 17 du Code de procédure civile, la cause fut
plaidée par la demanderesse susnommée ;
Attendu que quant aux faits, qu'à l’appui de son
exploit introductif d'instance, la demanderesse Mitongo
Kalonji Tommy Prescillia fait qu'elle fut liée au
défendeur Pozok Packi Glorieux Dieu par un mariage
civil célébré devant l'Officier de l'état-civil du centre
d'état civil (centre principal) à Brazzaville, dans la
Commune de Brazzaville, suivant l'acte de mariage
n°14, registre RI le 26 janvier 2013 sous le régime de la
communauté des biens, qu'ils n'ont pas eu des enfants
ensemble ;
Attendu qu'ayant la parole, le conseil de la
demanderesse allègue qu'à la suite de ce mariage, le
domicile du couple a été établi au n° 319, avenue
Matadi- mayo dans la Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
Que ce lien conjugal a connu les hauts et les bas au
point que la requérante n'a plus supporté le
comportement difficile et indigne de son époux qui,
résolument et en dépit de tous les efforts fournis par elle
pour une vie normale, ne fit nullement preuve d'un geste
tendant à recréer un climat de paix, de sérénité et de
convivialité conjugale heureuse;
Attendu poursuit-elle qu'il est arrivé qu'au courant
du mois de septembre 2015, étant de retour de
Brazzaville où elle se rend habituellement la requérante
sera désagréablement surprise de constater que son
époux a emporté les biens du ménage dont le lit, le frigo,
le groupe électrogène, un poste téléviseur de marque
LG70, une chaine musicale de marque Sony, un salon de
jardins de 6 places, des appareils électroménagers, les
habits, les chaussures, les sacs à mains, les serviettes
d'assiettes en grande quantité, les verres en cristal, les
couverts et autres biens de valeur pour une destination
inconnue d'elle;
Que son époux a ainsi unilatéralement mis fin au
devoir de cohabitation avec la requérante qu'il a
abandonnée, lui puisant tous droits sur les biens du
ménage; que tous les sacrifices consentis par la
demanderesse pour ramener son mari dans le toit
conjugal ou le rejoindre en vue de la cohabitation sont
restés vains, son époux ayant résolu de vivre autrement;
Que fort de l'impossibilité de cohabitation et donc de
la destruction irrémédiable du lien conjugal, la
requérante a saisi le Tribunal de céans par une requête
en divorce étant donné que leur mariage n'a plus de
raison d'être; que la tentative de conciliation menée s'est
soldée par un échec; son époux ayant délibérément
refusé de comparaitre quoique régulièrement invité à cet
effet;
Attendu que son époux a abandonné le toit conjugal
pour une destination inconnue de la demanderesse pour
elle, il y a une présomption de la destruction
irrémédiable de l’union conjugale;
Que dans le présent cas, le divorce peut, poursuit-
elle, être valablement prononcé ;
Attendu que la demanderesse tient à la dissolution
de son mariage d'avec le défendeur;
Attendu qu’intervenant à son tour l'Officier du
Ministère public a sollicité du tribunal de faire droit à la
requête de la demanderesse ;
Attendu qu'eu égard aux moyens développés par la
demanderesse Madame Mitongo Kalonji Tommy
Prescilia et l'avis de l'organe de la loi, le tribunal estime
qu'il y a lieu de recevoir cette action pour examiner le
bien-fondé;
Qu'en effet, la doctrine enseigne que le divorce est le
terme qui caractérise la rupture du ménage.

recevoir cette action pour examiner le
bien-fondé;
Qu'en effet, la doctrine enseigne que le divorce est le
terme qui caractérise la rupture du ménage.

Si la
décision de rupture ne peut être prise que par l'un des
époux ou par les deux conjoints, elle doit être prononcée
par la justice ;
Attendu qu'en droit l'article 546 du Code de la
famille stipule « Le divorce résulte d'une décision
judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la
demande de l'un des époux » ;
Que l'article 543 du même code renchérit en disant
que « Chacun des époux peut agir en divorce en fondant
son action sur la destruction irrémédiable de l'union
conjugale » ;
Qu'enfin l'article 550 du code sus évoqué précise « il
y a destruction irrémédiable de l'union conjugale si le
tribunal tire des faits, la conviction que la continuation
de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont
devenues impossibles» ;
Attendu qu'à l’analyse des faits en rapport avec les
articles sus évoqués, le tribunal constate en l’espèce qu'il
n'y a plus de doute que la destruction de la vie conjugale
entre la demanderesse Madame Mitongo Kalonji
Tommy Prescilla et le défendeur Pozok Packi Glorieux
Dieu est irréversible pour autant que ce couple ne veut
plus vivre ensemble raison des attitudes antagonistes des
époux; dès lors, il y a lieu de les délier du joug
matrimonial;
Que la demanderesse, Madame Mitongo Kalonji
Tommy Prescilla fonde son action sur le fait que son
mari, Monsieur Pozok Packi Glorieux Dieu a affiché unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

cilla fonde son action sur le fait que son
mari, Monsieur Pozok Packi Glorieux Dieu a affiché unJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
113 114
caractère qui a entraîné la séparation en insistant que
cette séparation est sur tout le plan, ce qui, selon elle,
prouve la destruction irrémédiable de leur union;
Attendu que les faits tels qu'allégués par la
requérante et de sa détermination à rompre
définitivement avec son mari, le tribunal tire la
conviction que la continuation de la vie conjugale et la
sauvegarde du ménage des deux époux sont devenues
impossibles; c'est pourquoi il prononcera la dissolution
de leur mariage;
Qu'en conséquence, le tribunal prononcera le
divorce entre les époux susnommés pour destruction
irrémédiable de l'union conjugale;
Attendu que s'agissant de la liquidation du régime
matrimonial de la communauté des biens choisi par les
parties, le tribunal se trouve dans l'impossibilité de
déterminer la substance du patrimoine commun à
partager, c'est pourquoi, il se réservera quant à ce ;
Attendu que la demanderesse sollicite du Tribunal
de céans de condamner le défendeur à lui payer la
modique somme de 20.000 $US, à titre de la valeur des
biens volatilisés par ce dernier; le tribunal fait observer
que le fondement d'une action en divorce n'est nullement
la faute ainsi que le réglemente l'article 258 du Code
civil livre III, mais bien la destruction irrémédiable de
l'union conjugale; le divorce étant dans le contexte de la
législation en vigueur perçu comme un remède et non
comme une sanction pour que soit justifiée une
quelconque réparation.

étant dans le contexte de la
législation en vigueur perçu comme un remède et non
comme une sanction pour que soit justifiée une
quelconque réparation.

C'est pourquoi, il dira cette
demande non fondée ;
Qu'il mettra les frais de la présente instance à charge
de deux parties, à raison de la moitié chacune. Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la demanderesse Mitongo Kalonji Tommy
Prescillia et par défaut à l'égard du défendeur Pozok
Packi Glorieux Dieu;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code de la famille spécialement en ses articles
546, 549 et 550 ;
Le Ministère public entendu;
Reçoit la requête en divorce introduite par Madame
Bashala Ntumba Doudou et la dit fondée ;
Constate la destruction irrémédiable de liens
conjugaux entre les époux Mitongo Kalonji Tommy
Prescillia et Pozok Packi Glorieux Dieu;
Prononce par conséquent, le divorce entre les époux
susnommés pour destruction irrémédiable de l'union
conjugale;
Se réserve quant à la liquidation du régime
matrimonial ;
Met les frais d'instance à charge des deux parties en
raison de la moitié par chacune.

gale;
Se réserve quant à la liquidation du régime
matrimonial ;
Met les frais d'instance à charge des deux parties en
raison de la moitié par chacune.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 04
avril 2016 à laquelle à siégé en chambre civile, Madame
Bilonda Mulumba, présidente de chambre avec le
concours de l’Officier du Ministère public, représenté
par Madame Tshiabu Ilunga et l'assistance de Monsieur
Kabemba Eugène, Greffier du siège. Greffier Juge
_________
Notification à domicile inconnu de l'ultime mise
en demeure préalable à l'attribution de propriété
RE 001
L'an deux mille seize, le quatrième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de :
La Société Afriland First Bank CD Société
Anonyme au capital social de
10.000.000 $ US, immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B- 330, Id. Nat.

ciété Afriland First Bank CD Société
Anonyme au capital social de
10.000.000 $ US, immatriculée au RCCM sous le
numéro CD/KIN/RCCM/14-B- 330, Id. Nat.

01-610-N-
44155 M, ayant son siège social sis 767, Boulevard du
30 juin à Kinshasa/Gombe, agissant par son Directeur
général Monsieur Souaibou Abary, ayant pour Conseils
Maîtres Elie Ngomo Tongbo Bangaye, Kyalwe Mizibu,
Lolaka Lomboto, Hunda Kombonzi, Bikoko Manzoke,
Masengu Mutombo, Mbule Yongo a Monzombo,
Kegbia Taradongo, Mbindo Ndombonzi, Mapeta Niwa,
Lerby Mubenga Kavuadi, Tokombe Temy, Ebonzo
Mputu, Samir Malanda Matabulu et Jack's Mbombaka
Bokoso, tous Avocats près les Cours d'appel de
Kinshasa et y résidant au premier niveau, appartement 3
de l'immeuble Mubualayi sis avenue Le Marinel n° 6 à
Kinshasa/Gombe. Je soussigné Ngoyi Jules, Huissier de résidence près
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete;
Ai donné notification à :
1. Monsieur Somja Georges Jean-Matthieu;
2. Madame Nikola Jesyk Marie-José;
3. Monsieur Kasende Kasende ;
4. Madame Ndibu Kupangi ;
Tous les quatre cautions hypothécaires de la
SICOBOIS Sarl n'ayant ni domicile, ni résidence
connus tant à Kinshasa, dans toute la République
Démocratique du Congo qu'à l'Etranger. 5.

aires de la
SICOBOIS Sarl n'ayant ni domicile, ni résidence
connus tant à Kinshasa, dans toute la République
Démocratique du Congo qu'à l'Etranger. 5.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription foncière de Limete ayant ses
bureaux sis Boulevard Lumumba n° 354 à
Kinshasa/Limete, Quartier Industriel, 5e rue.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

e ayant ses
bureaux sis Boulevard Lumumba n° 354 à
Kinshasa/Limete, Quartier Industriel, 5e rue.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
115 116
La correspondance de la requérante du premier
juillet 2016 relative à l'ultime mise en demeure préalable
à l'attribution de propriété de l'Immeuble vol. AMA 48
folio 9. En effet, les notifiés avaient signé depuis le 24
décembre 2014 un avenant n° 2 à la convention de prêt
du 07 septembre 2007 pour l'octroi d'un crédit global de
831.000$US. Ce crédit demeure impayé à ce jour malgré toutes
les relances leur faites amenant leurs engagements au 30
juin 2016 à 1.060.078,55 $U5 (Un million
soixante mille soixante-dix-huit Dollars américains
cinquante-cinq centimes). Par ordonnance n° 299 CAB.PRES/TRICOM/MAT/
2016 du 05 août 2016 portant suspension des poursuites
à l'égard de la SICOBOIS Sarl, Monsieur le président du
Tribunal de commerce de Matete a ainsi suspendu des
actions judiciaires en recouvrement des créances de la
requérante contre la SICOBOIS. Cette décision judiciaire ne valant que pour la
SICOBOIS, la requérante est en droit de poursuivre son
action en recouvrement contre les quatre premiers
notifiés qui sont les cautions hypothécaires de la
SICOBOIS.

quérante est en droit de poursuivre son
action en recouvrement contre les quatre premiers
notifiés qui sont les cautions hypothécaires de la
SICOBOIS.

C'est pourquoi par sa lettre du premier juillet 2016,
la requérante fait savoir aux notifiés que faute de
paiement dans les 30 jours à dater de la réception de la
présente, il sera fait application des articles 198 à 200 de
l'Acte uniforme portant organisation des suretés,
dispositions auxquelles les parties ont librement adhéré
dans l'avenant n° 2 susmentionné. Je leur ai:
1- Pour le premier notifié:
Etant à
Et Y parlant à
2- Pour la deuxième notifiée:
Etant à …
Et y parlant à : …
3- Pour le troisième notifié:
Etant à …
Et y parlant à : …
4- Pour la quantième notifiée:
Etant à …
Et y parlant à : …
5- Pour le cinquième notifié:
Etant à…
Et y parlant à : …
Et pour qu'ils n'en prétextent l'ignorance, attendu
que les signifiés n'ont ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l'étranger, j'ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie de l'extrait
au Journal officiel aux fins de publication.

opie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie de l'extrait
au Journal officiel aux fins de publication.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Acte de dénonciation à la débitrice de saisie
attribution de créances
RH 000174
RAT 15.698
RTA 6781
L'an deux mille seize le treizième jour du mois de
juillet à 14 heures 21 minutes
A la requête de
Monsieur Tshikala Nkashama Olivier résidant à
Kinshasa sis avenue Dialogue n° 2, Quartier Joli-parc
dans la Commune de Ngaliema, ayant élu domicile au
cabinet de ses conseils situé sur boulevard du 30 juin, au
n° 124, immeuble Cediat à Kinshasa/ Gombe ;
Je soussigné Ngamponi Joseph, Huissier judiciaire
assermenté près le Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe ;
Ai dénoncé à :
La Société Job factory Sarl, sise Boulevard du 30
juin au n°124, immeuble Cediat à Kinshasa/Gombe,
n'ayant plus d'adresse connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo;
La saisie-attribution des créances pratiquées à la
requête de mon client, Monsieur, Tshikala Nkashama
Olivier tel que identifié supra, en date du 11 juillet 2016
sur ses avoirs en compte auprès de :
La RAWBANK SA, dont le siège social est situé sur
le boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa,
De l'exploit instrumenté par l'Huissier Kakoma
assermenté près le Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe, dont la copie est ci-dessous insérée:
Lui indique que à peine d'irrecevabilité les
contestations contre la susdite saisie attribution des
créances doivent être soulevées dans un délai d'un mois
qui suit la signification du présent acte de
dénonciation, lequel délai expire le 14 août 2016.

réances doivent être soulevées dans un délai d'un mois
qui suit la signification du présent acte de
dénonciation, lequel délai expire le 14 août 2016.

Et la
juridiction
compétente devant laquelle ces contestations pourront
être portées est le président du Tribunal du travail de
Kinshasa/Gombe, statuant en matière d'urgence ou le
Magistrat délégué par lui ;
Autant que besoin ces indications sont également
portées verbalement à la connaissance de la débitrice en
les mêmes termes que dessus par le canal de son organe
chargé de recevoir le présent acte de dénonciation ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ermes que dessus par le canal de son organe
chargé de recevoir le présent acte de dénonciation ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
117 118
Lui rappelle qu'elle peut autoriser, par écrit à se faire
remettre sans délai par les banques tierces saisies pré
rappelées les sommes ou parties des sommes qui lui sont
dues :
Ce faisant pour information et pour valoir ce que de
droit à mes requérants ;
Et pour que le cité n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile, ni résidence, ni siège connus dans ou hors la
République, j'ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale du tribunal et une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Sous toutes réserves
Et afin qu'elles n'en ignorent
Je leur ai
Pour la …
Etant au Journal officiel ;
Et y parlant à Monsieur Mastaki, agent au Journal
officiel, ainsi déclaré ;
Remis et laissé la photocopie de mon présent
exploit, celles du jugement RAT 15.698 et sa
signification, de l'arrêt RAT 6781 et sa signification
ainsi que du commandement à payer.

de mon présent
exploit, celles du jugement RAT 15.698 et sa
signification, de l'arrêt RAT 6781 et sa signification
ainsi que du commandement à payer.

Dont acte l’Huissier
_________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RMP 100.854
RP 29.404/II
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de juin ;
A la requête de l’Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Mikiale, Huissier résidant au Tribunal
de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation à prévenu à Monsieur Manshimba
Gbene Selenge Charles, résidant à Kinshasa, sur
l’avenue Dibamboma n° 46, Quartier Adoula dans la
Commune de Bandalungwa, actuellement il n’a ni
domicile ou résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, y siégeant en matière répressive au
premier au lieu ordinaire de ses audiences, au Palais de
Justice, sis Quartier Tomba n° 7, derrière le marché
Bibende dès 9heures du matin. Audience publique du 26 septembre 2016 ;
Pour :
Avoir par défaut de prévoyances ou de précautions
ou par inobservation des règlements sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort d’une personne.

ou de précautions
ou par inobservation des règlements sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé
la mort d’une personne.

En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo, plus
précisément dans la Commune de Limete, le 19
septembre 2014, par excès de vitesse sous conduite de la
voiture de marque Nissan Blue Bird de couleur grise,
immatriculée 4730 al./01, cogné Monsieur Wembo
Médard, mais sans intention d’attenter à la personne du
précité, involontairement causé sa mort. Fait prévus et punis par les articles 52 et 53 du CPL
II. A ces causes, le prévenu ….

tenter à la personne du
précité, involontairement causé sa mort. Fait prévus et punis par les articles 52 et 53 du CPL
II. A ces causes, le prévenu ….

Y présenter ses moyens de défense ;
Entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le signifié n’en prétexte l’ignorance, j’ai
affiché une copie de l’exploit à la porte principale du
Tribunal de céans, et envoyé une copie au Journal
officiel pour publication ;
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte Cout Le Greffier
_________
Signification de l'extrait de citation directe à
domicile inconnu
RP 24.303
L'an deux mille seize, le vingt-neuvième du mois de
juillet ;
A la requête de: Madame Masudi Yefomo,
domiciliée au n° 83, avenue de la Paix, Quartier Joli-
parc dans la Commune de Ngaliema et Monsieur
Lusiaka Lusiaka Yamba domicilié au n° 83, avenue de la
Paix,
Quartier Joli-Parc dans la Commune de Ngaliema;
Je soussigné Roger Mulenda, Huissier du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe;
Ai donné citation directe à:
1. Madame Françoise Van De Ven, ex. présidente du
Cercle Hippique de Kinshasa/CHK;
2. Monsieur Pascal Katanga, ex. Conservateur des
titres immobiliers de la circonscription ex Lukunga
Monsieur Mpenga Lombe.

Hippique de Kinshasa/CHK;
2. Monsieur Pascal Katanga, ex. Conservateur des
titres immobiliers de la circonscription ex Lukunga
Monsieur Mpenga Lombe.

Tous, sans domiciles ni résidence connus en
République Démocratique du Congo et à l'étranger;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant au
premier degré en matière répressive au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice en face duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

atière répressive au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de justice en face duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
119 120
Ministère des Affaires Etrangères, à son audience
publique du 07 novembre 2016 à 9 heures du matin;
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal de:
− Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux dans la présente action
conformément aux prescrits des articles 124, 125 et
126 CPL2;
Pour le faux: tous les cités
Pour l'usage de faux: la 1recitée, Madame Françoise
Van De Ven
− Condamner les cités aux peines prévues par la loi ;
− Ordonner la destruction du certificat
d'enregistrement n° vol al. 470 folio 51 du 18
janvier 2012;
− Allouer la somme équivalent en Francs congolais
de 2.500.000$ USD au titre de dommages intérêts
pour tous les préjudices confondus.

18
janvier 2012;
− Allouer la somme équivalent en Francs congolais
de 2.500.000$ USD au titre de dommages intérêts
pour tous les préjudices confondus.

Et ça sera justice
Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance;
Attendu qu'ils n'ont ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo ni à l'étranger
conformément à l'article 61 du Code de procédure pénal,
j'ai affiché copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
envoyé un extrait de l'exploit pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo:
Dont acte Coût … FC Huissier
_________
Citation directe
RP 27.596/X
L'an deux mille seize, le sixième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Fala Muleel, propriétaire
de la parcelle située sise sur la localité Sans- fil, Quartier
Musangu dans la Commune Mont-Ngafula, résidant au
Camp Général Bumba, Villa 57, dans la Commune de
Lemba, Ville de Kinshasa ;
Je soussigné Gabriel Disala Mpembele, Huissier de
résidence du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur le Pasteur Ngonda Mwanda Charly et
Ngenge Nsasa Blanchard, n'ayant pas de domiciles ni
résidences connus en République Démocratie du Congo
ou à l'étranger.

steur Ngonda Mwanda Charly et
Ngenge Nsasa Blanchard, n'ayant pas de domiciles ni
résidences connus en République Démocratie du Congo
ou à l'étranger.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Ngaliema, siégeant en matière répressive au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis à
côté de la maison communale de Ngaliema, dans la Ville
Province de Kinshasa, à son audience publique du 6
janvier 2017 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle située sur la localité Sans- fil, Quartier Musangu
dans la Commune Mont-Ngafula, cela est attesté par: un
acte vente conclu avec ses vendeurs Duka Munzale et
Peko Gholo, fils du Chef coutumier Wumbu, son acte de
vente, sa fiche parcellaire, une attestation d'occupation
parcellaire n°000437/B/2012 , une sommation de
délogement administratif ainsi que la décision
administrative n° 013/2013 portant règlement d'un
conflit parcellaire entre mon requérant et Monsieur
Pasteur Ngonda Mwanda Charly concernant la parcelle
dont question est; dont l'autorité municipale de la
Commune de Mont-Ngafula a décidé, respectivement du
04 mai 2003, du 22 février 2012, du 15 octobre 2014 et
du 08 octobre 2013 ;
Qu'ainsi, en sa qualité d'Officier supérieur, Colonel
Aumônier protestant des FARDC en FAE base de
Ndolo, mon requerant avait décidé d'acheter une parcelle
sise localité Sans-fil, Quartier Musangu dans la
Commune de Mont-Ngafula;
Qu'occupée dans ses services fructueuses militaires,
mon requérant a demandé aux occupants illégaux, les
actuels cités, de libérer le lieu qu'ils ont acheté l’issu
d'une vente conclue avec Sieur Ngenge Nsasa Blanchard
sans qualité ni droit sur la parcelle appartenant à autrui
sinon à mon requérant;
Que comme les cités sont en train de se prévaloir de
leurs propres turpitudes ne sachant à qui ils vont s'en
prendre.

à autrui
sinon à mon requérant;
Que comme les cités sont en train de se prévaloir de
leurs propres turpitudes ne sachant à qui ils vont s'en
prendre.

Attendu que les documents à savoir : l'acte de vente
et la fiche parcellaire n°00400/M/2013, du 26 avril 2013
intervenus respectivement en date du et du 17 juin 2013
avaient été annulés par l'autorité compétente;
Qu'en date du 20 décembre 2013, telle que reconnu
par les cités lors de leurs auditions. Malheureusement, à
ce jour l'un des cités continue d’occuper illégalement le
lieu et de faire usage des faux des documents annulés
par le Bourgmestre de la Commune de Mont-Ngafula en
date 08 octobre 2013 et en plus ils ont avant comme
après la décision du Bourgmestre à détruire ses
constructions;
Que, quelques temps après cette décision, les cités
ont, sans raisons valables, occupé et détruit les
constructions érigées par mon requérant à l’issue de la
décision de ce dernier;
Attendu que depuis tout ce temps, mon requérant a
vécu dans l’inacceptable des actes criminels des cités. Et
le moment étant venu pour placer mon requérant dans
ses droits immobiliers sur cette parcelle sise sur la
localité Sans- fil, Quartier Musangu dans laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

s droits immobiliers sur cette parcelle sise sur la
localité Sans- fil, Quartier Musangu dans laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
121 122
Commune de Mont-Ngafula ;
Attendu qu'aux termes de tous ces documents
altérant la vérité, le cité Ngonda Mvuanda Charly s'est
fait passer pour propriétaire de la parcelle querellée ;
Que malgré les différentes démarches auprès du cité,
l'intervention tant à l'Officier de l'état-civil de
Commune ci-haut précitée que devant le Ministère
public incontestable et l'instruction faite par le Magistrat
instructeur, Monsieur l'Auditeur de garnison de
Ngaliema, les cités sont restés de marbre dans leur
comportement criminel qui s'inscrit dans le lien des
préventions des articles 124 à 126 du Code pénal livre II,
des faux en écriture et d'usage de faux; en effet, le faux a
été commis lors de la visite de mon requérant au courant
2014 et l'un des cités, Ngonda Mvuanda Charly a fait
usage de ces documents, bien de l'instruction au niveau
de l'Auditorat de garnison de Ngaliema et y demeure
illégalement jusqu'à ce jour dans la parcelle
conformément au prescrit de l'article 207 de la Loi dite
foncière;
Qu'en plus, le cité Ngenge Nsasa Blanchard, Alias
Mille Dollars a vendu la parcelle appartenant à autrui;
sinon, à mon requérant en application de l'article 96
Code pénal livre II ;
Qu'ainsi, le comportement des cités préjudiciant les
intérêts de mon requérant demande réparation.

n application de l'article 96
Code pénal livre II ;
Qu'ainsi, le comportement des cités préjudiciant les
intérêts de mon requérant demande réparation.

Ce
préjudice peut être évalué à une modique somme de
50.000 $US pour tous les préjudices confondus,
payables en Franc congolais. A ces causes
Sous toutes réserves à faire valoir au cours
d'instance ;
Plaise à l'auguste tribunal ;
S'entendre dire établies en fait comme en droit les
infraction de faux en écriture et celles d'usage de faux,
d'occupation illégale et de la destruction méchante mises
à charge du cité Ngonda Mvuanda Charly;
conformément à l'article 112 du Code pénal congolais
livre Il pour la destruction méchante;
S'entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions de stellionat et destruction méchante mises à
charge du cité Ngenge Nsasa Blanchard ;
S'entendre condamner ces derniers aux peines
prévues par la loi après réquisitoire du Ministère public. S'entendre ordonner la destruction des pièces
(documents) déclarées fausses;
S'entendre condamner les cités solidairement au
paiement des dommages-intérêts de l'ordre de 50.000
$US payables en Franc congolais. Frais et dépens comme de droit.

damner les cités solidairement au
paiement des dommages-intérêts de l'ordre de 50.000
$US payables en Franc congolais. Frais et dépens comme de droit.

Et ce sera justice
Pour que les cités n'en prétextent l'ignorance ;
Je leur ai
Attendu que les cités n'ont pas des domiciles ou
résidences connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel.

e de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût… FC l’Huissier
_________
Citation directe
RP 25.850/XIII
L'an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur François Reisenberg né
François Olenga, résidant à Blumenthal, Str 22, Berlin
12.103, Deutshland en Allemagne, ayant pour Conseils,
Maîtres Pierre Diumula Wembalokonga, Pierre
Okendembo Mulamba, Neunet Matondo Zola, Charles
Batubenge Tshimanga et Felly Opanga Nkoy, tous
Avocats à Kinshasa et y demeurant au n°195, avenue
Colonel Ebeya dans la Commune de la Gombe;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier de résidence
à Kinshasa près le Tribunal de paix de la Gombe ;
Ai donné citation directe à:
Madame Onzago Pangi Félicienne, n'ayant ni
résidence ni domicile connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo;
D’avoir à comparaitre par-devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré, en
matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis croisement des avenues Kalemie et de la
Mission, dans la Commune de la Gombe, à son audience
publique du 1er décembre 2016 à 9 heures du matin;
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle portant le n° 704 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe;
Que sous un fallacieux prétexte d'avoir hérité ledit
immeuble de feu son mari Iyefa Adema Bosembe, la
citée s'est fait confectionner le certificat d'enregistrement
vol.352 folio 23 du 26 juin 1996 au nom de son défunt
mari;
Que ce certificat d'enregistrement est un faux patent
en ce que:
Primo: De son vivant, feu Iyefa n'avait jamais
revendiqué la propriété immobilière de la parcelle
litigieuse;
Secundo: Le certificat d'enregistrement incriminé
date du 26 juin 1996 au nom de Iyefa suite à un acte de
donation passé avec Monsieur Paul De Petter et Madame
Beylann, alors qu'en sa qualité de propriétaire Sieur DeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

avec Monsieur Paul De Petter et Madame
Beylann, alors qu'en sa qualité de propriétaire Sieur DeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
123 124
Petter avait, en date du 11 juillet 1997 réclamé son
immeuble auprès de la commission mise en place par
l'AFDL chargé de gérer les biens confisqués des
dignitaires de la 2e République, parmi lesquels la maison
querellée jadis occupée à l'époque par feu Kamanda wa
Kamanda;
Que plus grave encore, sans préjudice de date
certaine, mais, au mois de juin deux mille seize, la citée
a fait usage de certificat d'enregistrement mis en cause
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe dans l'affaire qui l'oppose à la société
I-Burst Africa Sarl sous RC 112.986 ;
Attendu que le comportement de la citée constitue
les infractions de faux en écriture et d'usage de faux
prévues et punies par les dispositions des articles 124 et
126 du Code pénal congolais, livre II ;
Qu'il échet de la condamner aux peines prévues par
la loi sans préjudice des dommages et intérêts évalués à
100.000 USD payable en Franc congolais pour tous les
préjudices subis. A ces causes
Sous toutes réserves que de droit.

dommages et intérêts évalués à
100.000 USD payable en Franc congolais pour tous les
préjudices subis. A ces causes
Sous toutes réserves que de droit.

Plaise au tribunal
− Dire recevable et fondée la présente cause;
− Dire établies en faits comme en droit les infractions
de faux en écriture et d'usage de faux à charge de la
citée;
− Ordonner, par conséquent, la confiscation pour
destruction du faux certificat d'enregistrement
Vol.352 Folio 23 du 26 juin 1996
établi au nom de Iyefa Adema Bosembe ;
− S'entendre condamner la citée aux peines prévues
par la loi après avoir ordonné son arrestation
immédiate;
− S'entendre condamner au paiement d'une somme
évaluée en Franc congolais de 100.000 USD des
dommages et intérêts pour tous les préjudices subis;
− Mettre les frais de la présente instance à sa charge. Et pour que la citée n'en prétexte ignorance;
Etant donné que la citée n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication.

hé une copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie au Journal officiel
pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RTA 1843
Cour d'appel/Matete
L'an deux mille seize, le cinquième jour du mois de
juillet ;
A la requête de :
La Société « Brasseries du Congo», Société
Anonyme avec Conseil d'administration, en abrégé «
BRACONGO SA» au capital social de 40.026.293.408
Francs congolais dont le siège social est situé au numéro
7666 de l'avenue des Brasseries, Quartier Kingabwa,
dans la Commune de Limete, immatriculée au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier sous le- numéro
CD/KNM/RCCM/13-B - 078, ici représentée par
Monsieur Laurent Lescuyer, son Directeur général
adjoint;
Ayant pour Conseils le Bâtonnier Richard Kazadi
Kabimba, Maîtres Jean-Paul Lanfranchi, Monique
Jarassier, Yvon Otenga Emongo, Dora Zaki Mujinga,
Sébastien Ilunga Mulumba B., Lydie Anne M'vumbi
Bavukua, Gentille Sukulati Mwila, Constant Mbuyi
Kabimba et Lisette Bilonda Betu, Avocats près la Cour
d'appel de Kinshasa, y demeurant au numéro 10,
Boulevard du 30 juin, Immeuble Galeries Moulaert, 1er
étage, appartement 1 A, dans la Commune de la Gombe;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Masiala contre le
jugement rendu le 12 mai 2014 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en
matière du travail sous RAT 3526 en cause Masiala
Umba contre BRACONGO;
Je soussigné Bampidie Biakalua, Huissier de la Cour
d'appel de Matete ;
Ai donné notification de date d'audience à Monsieur
Masiala Umba ;
A comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière du travail, au local
ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de
justice, dans l'enceinte de la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete, sis, 4e rue, Quartier Résidentiel, dans
la Commune de Limete, à son audience du 18 novembre
2016 dès neuf heures du matin:
Pour:
S'entendre présenter ses moyens de défense dans la
cause su-référencée pour l'arrêt à intervenir;
Et pour qu'il n'en prétexte l'ignorance, étant donné
que le signifié n'a ni domicile ni résidence connus, une
copie de l'exploit est affichée à la porte principale de la
Cour d'appel qui doit connaître de l'affaire et un extrait a
été envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

a
Cour d'appel qui doit connaître de l'affaire et un extrait a
été envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte Coût Greffier/Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Dont acte Coût Greffier/Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
125 126
PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Sommation de conclure et de plaider
RC 6752
L’an deux mille seize, le trentième jour du mois de
septembre ;
A la requête de José-Claude Mabeki Nsuani,
résidant au n° 26 de l’avenue Inga, Quartier Dibua
Nsakala, Commune de Nzanza, Ville de Matadi dans la
Province du Kongo Central ;
Je soussigné Don-Mpanzu, Huissier de justice près
le Tribunal de Grande Instance de Matadi et y résidant ;
Ai notifié date d’audience à :
Sieur Xie Gang, intervenant volontaire, sujet
Chinois et ancien Directeur général de la société Congo
Avenir Sarl dont le contrat était arrivé à terme et qui est
rentré en Chine et actuellement sans adresse ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo.

t arrivé à terme et qui est
rentré en Chine et actuellement sans adresse ni résidence
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande
Instance de Matadi siégeant en matière civile au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
sur avenue Inga, n° 03, Commune de Matadi, à la place
Damar, à son audience publique du 18 octobre 2016 à 9
heures du matin ;
Pour :
S’entendre faire application de l’article 19 du Code
de procédure civile qui dispose : Lorsqu’après avoir
comparu, le défendeur ne se présente plus ou s’abstient
de conclure, le demandeur peut poursuivre l’instance
après sommation faite au défendeur. Cette sommation
reproduit le présent article. Après un délai de 15 jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué
sur sa demande, le jugement à intervenir est réputé
contradictoire. Et pour qu’il n’en ignore, attendu qu’il n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une copie immédiatement au Journal
officiel pour publication.

ffiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une copie immédiatement au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Cout……FC L’Huissier
_________
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation commerciale en recouvrement
créances et en dommages intérêts
RAC 1782
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du
mois de septembre ;
A la requête de la Société Mass investment group
Sarl, CD/L’Shi/RCCM/15-B-3884, ayant son siège
social au 3B, de l’avenue Asossa, Quartier Industriel, à
Lubumbashi ayant élu domicile au Cabinet de son
conseil Maître Kadima Kakesse Avocat au Barreau de
Lubumbashi et y demeurant au N239A de l’avenue
Likasi dans la Commune de Lubumbashi à
Lubumbashi ;
J’ai Monsieur Umba-Mbuya Paul, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi y demeurant
soussigné ;
Donné assignation à :
1. Zambot Limited, plat n° 8230 Nakabala Cresent,
Ndola, en République de la Zambie n’ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
Qu’un procès lui est intenté devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis à Lubumbashi, Commune de
Lubumbashi au croisement des avenues des Chutes et
Kimbangu, le 28 décembre 2016 à 9 heures du matin.

udiences publiques, sis à Lubumbashi, Commune de
Lubumbashi au croisement des avenues des Chutes et
Kimbangu, le 28 décembre 2016 à 9 heures du matin.

Que dans un délai de 8 jours francs à compter de la
date du présent acte, il est tenu de constituer avocat pour
être représenté devant ce tribunal. Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit
rendu à son encontre par défaut sur les seuls éléments
fournis par son adversaire. Pour :
Attendu qu’un contrat de transport a été signé en
date du 04 juillet 2015 sur différents trajets au prix
convenu ;
Attendu qu’effectivement en exécution du contrat,
un lot de camions mis à la disposition de la concluante a
chargé et payé le prix de transport selon la convention à
savoir 50% au chargement et le 50% autre au
déchargement ;
Qu’il s’avère incontestablement que la citée, la
société Zambot Limited a reçu une avance sur le prix du
trajet Lubumbashi-Namibie d’un ordre de 27.000 USD,
et Ndola-Namibie 45.000 USD, en terme de carburants,
régularisations de documents de bords et administratif
des chauffeurs 1500 USD ;
Que fort malheureusement la défenderesse s’est
évertuée à bloquer la bonne marche des camions pourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

e fort malheureusement la défenderesse s’est
évertuée à bloquer la bonne marche des camions pourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
127 128
des raisons non avouées en réclamant d’autres sommes
au mépris du contrat conclu surtout au détriment de la
concluante qui du reste avait déjà loué plus de 10
containers pour les comptes de son client dont la pénalité
est évalué à 50.000USD ;
Attendu que la défenderesse en bloquant à Ndola,
pendant plus de 10 mois la marchandise dont la
concluante avait l’obligation de ramener jusqu’en
Namibie, cet acte non seulement a demandé un
transbordement vers un autre transporteur mais aussi a
causé d’énormes préjudices à la concluante en rapport
avec ses engagements ;
Que la défenderesse doit rembourser toutes les
sommes perçues en exécution ;
Qu’il y a lieu que le Tribunal de céans ordonne la
restitution des sommes perçues par la défenderesse et la
condamne aux dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus ;
Par ces motifs
Il est demandé au tribunal ;
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit;
De dire :
- L’action recevable et fondée ;
- D’ordonner la restitution des sommes de l’ordre de
90.000USD.

rves généralement quelconques que
de droit;
De dire :
- L’action recevable et fondée ;
- D’ordonner la restitution des sommes de l’ordre de
90.000USD.

- 100 000$ au titre de dommages et intérêts pour
préjudices subis. - Mettre les frais d’instance à charge de l’assignée ;
Frais à charge ;
Et pour que les assignées n’en prétextent
l’ignorance ;
Je lui ai,
Etant à :
Et y parlant à :
Lui ai laissé copie de mon exploit pour direction.

rge ;
Et pour que les assignées n’en prétextent
l’ignorance ;
Je lui ai,
Etant à :
Et y parlant à :
Lui ai laissé copie de mon exploit pour direction.

L’assignée, l’Huissier
_________
Notification d'appel et assignation
RACA 318
1789/016
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de juin ;
A la requête de Monsieur le Greffier principal de la
Cour d'appel de Lubumbashi et y résidant;
Je soussigné, Sardou Banze, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi,
Ai notifié à:
La Société KGHM Congo Sprl en liquidation,
n'ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo;
En cause: La SODIMICO SA ;
Contre: IGC-KGHM Congo Sprl & CTI/
Kasumbalesa
L'appel interjeté par Maître Dieudonné Kayele
Katalay, Avocat au Barreau de Lubumbashi et porteur
d'une procuration spéciale lui remise par la Société
SODIMICO SA, représentée par Monsieur Laurent
Tshisola Kangoa, Administrateur Directeur général,
suivant déclaration faite au Greffe de la Cour de céans le
06 août 2015 contre le jugement rendu sous RACA 1290
par le Tribunal de commerce de Lubumbashi, entre
parties, et en la même requête ai donné assignation
d'avoir à comparaître devant Ia même Cour au lieu
ordinaire de ses audiences publiques, au Palais de
justice, sis au croisement des avenues Tabora et
Lomami, Commune de Lubumbashi, le 21 octobre 2016
à neuf heures du matin;
Pour :
− Sous réserve généralement quelconques;
− Sans préjudice à tous autres droits ou actions;
− S'entendre dire que le jugement appelé porte griefs
à l'appelant;
− S'entendre condamner aux frais et dépens;
Et pour que la notifiée n'en ignore, je lui ai,
Attendu qu' elle n'a ni domicile ni résidence connus
en République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Palais
de justice et envoyé une autre copie au Journal officiel,
sous pli recommandé à la poste.

une
copie du présent exploit à la porte principale du Palais
de justice et envoyé une autre copie au Journal officiel,
sous pli recommandé à la poste.

Dont acte ; le coût est de …
L’Huissier de justice
_________
Extrait de notification à domicile inconnu
RAT 758
Par exploit de l’Huissier Museka Kamwe Souris du
Tribunal de travail de Lubumbashi, en date du 18 aout
2016 dont copie a été affichée le même jour devant la
porte principale du Tribunal du travail de Lubumbashi
conformément aux prescrits de l’article 9 du Code de
procédure civile, la Société Africa Net Congo
actuellement sans domicile ni résidence dans ou hors la
République Démocratique du Congo, a été notifié à
comparaitre devant le Tribunal du travail de Lubumbashi
séant à Lubumbashi et siégeant en matière sociale le 22
novembre 2016 à 9 heures du matin au lieu ordinaire de
ses audiences publiques, sis au n° 730, avenue desJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

2016 à 9 heures du matin au lieu ordinaire de
ses audiences publiques, sis au n° 730, avenue desJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
129 130
Chutes coin Kimbangu dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal du travail de Lubumbashi et y résident ;
Pour :
Y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre le Tribunal prononcer le jugement à intervenir ;
Pour extrait certifié conforme,
Lubumbashi, le 18 août 2016 ;
Le Greffier
_________
Assignation civile en divorce
RC 3333
L'an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de Madame Sindani Tshineva, y
résidant au n° 1701, avenue Kashobwe, Commune et
Ville de Lubumbashi;
Je soussigné Fifi Kisimba, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai affiché la présente copie contre Monsieur Ngoy
Tshikala Nono, n'ayant pas d'adresse, ni domicile connu
en République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de la présente à la porte principale du Tribunal de
céans;
D'avoir à comparaître en personne ou par fondé de
pouvoir devant le Tribunal de paix de Lubumbashi
Kamalondo, siégeant en matière civile sociale et de
famille au 1er degré, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques, sis à l'angle des avenues Lomami et Tabora,
dans la Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, à son
audience publique de ce 28 janvier 2017 à 9 heures du
matin;
Pour:
Attendu que la requérante est unie à l'assigné par un
lien de mariage depuis le 6 février 2009 et cela par
devant l'Officier de l'état civil de la Commune de
Lubumbashi et dont l'acte de mariage N 090 enregistré ;
Attendu que la requérante est demanderesse en
divorce conformément aux dispositions de l'article 549
du Code de la famille contre l'assigné pour les motifs
repris dans la requête en divorce datée du 27 novembre
2014 que ce rapport de la chambre de conciliation a été
établi: « ayant la parole, elle a persisté dans sa volonté
de mettre fin à l'union conjugale, la chambre de
conciliation a constaté son échec.»
Que vu la gravité de la situation, elle sollicite du
Tribunal de céans l'obtention de la garde des enfants
dont Muadi Maloba et de Luta Natshilombo, car de tous
les temps, elle seule a toujours pris ses enfants en charge
depuis leurs venue au monde jusqu'à ce jour, et sollicite
la pension alimentaire de ses enfants.

mps, elle seule a toujours pris ses enfants en charge
depuis leurs venue au monde jusqu'à ce jour, et sollicite
la pension alimentaire de ses enfants.

Qu'elle soutient, qu'elle est agent de la société de la
place, et que grâce a son emploi elle saura subvenir aux
besoins de ses enfants et assurer leur survie, comme elle
l'a toujours fait et continue à le faire. A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal;
Dire recevable et fondée l'action mue par la
demanderesse,
Dire le divorce aux torts de Monsieur Ngoy Tshikala
Nono ;
Y faire droit et confier les enfants cités ci- haut à la
demanderesse;
Condamner l'assigné à verser 500$ USD à titre de
pension alimentaire pour ses enfants.

droit et confier les enfants cités ci- haut à la
demanderesse;
Condamner l'assigné à verser 500$ USD à titre de
pension alimentaire pour ses enfants.

Frais comme de droit;
Et vous ferez justice
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance;
Attendu que l'assigné n'a pas d'adresse ni domicile
connu en République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie de la présente à la porte principale du
Tribunal de céans et une autre copie au Journal officiel ;
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit
Dont acte, le coût est de… FC
Huissier
_________
Notification de date d’audience
RC 25.729
RH 1286/016
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Claude Lukusa, résident
au n° 27, rue Lufutuka, Commune Katuba à
Lubumbashi ;
Je soussigné Mukenge-Fataki, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié de date d’audience à Monsieur Kabanzi
Lehani Jacques ;
Attendu que l’intéressé n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, ni en
dehors du pays ;
Que la cause susmentionnée sera appelée devant le
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi siégeant et
y séant en matière civile au premier degré, le 17
novembre 2016 au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis à l’angle des avenues Lomami et Jean-JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

mbre 2016 au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis à l’angle des avenues Lomami et Jean-JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
131 132
Felix Hemptine (ex Tabora) Commune et Ville de
Lubumbashi, à 9 heures du matin. En cause : Monsieur Kabanzi Lehani Jacques ;
Contre : Monsieur Claude Lukusa et consorts ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication.

ploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et une
autre copie envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte le signifié L’Huissier
_________
Extrait d’une assignation civile
RH 1826
Par l’exploit de l’Huissier Kabale-Pierrot du
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date du
10 octobre 2016 dont copie a été affichée le même jour
à la porte principale aux valves du Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, l’assigné Pius Katamina
Tshany et consorts, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, a été assigné à comparaitre par
devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi y
siégeant en matière civile au premier degré au lieu
ordinaire des audiences au Palais de justice de
Lubumbashi dès 9 heures du matin, le 17 janvier 2017
dans la cause sous RC 27.434, Monsieur Willy Katalay
Tshany, contre lui-même et consorts.

tice de
Lubumbashi dès 9 heures du matin, le 17 janvier 2017
dans la cause sous RC 27.434, Monsieur Willy Katalay
Tshany, contre lui-même et consorts.

Huissier de justice
_________
Extrait d’un exploit
RH 738/016
Par l’exploit de l’Huissier de Soleil Mweza ya Hanu
du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date
du 26 septembre 2016 dont copie fut affichée le même
jour à la porte principale du Tribunal précité, l’assigné
Monsieur Baya Kadimba, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, a été signifié à comparaitre
devant le tribunal sus vanté y siégeant en matière civile
au premier degré au lieu ordinaire de ses audiences au
Palais de justice de Lubumbashi dès 9 heures du matin le
29 décembre 2016, dans la cause l’opposant au Sieur
Henri Ilunga Mushitu sous RC 27.324.

s au
Palais de justice de Lubumbashi dès 9 heures du matin le
29 décembre 2016, dans la cause l’opposant au Sieur
Henri Ilunga Mushitu sous RC 27.324.

L’Huissier
_________
Acte de notification d’une correspondance par
voie d’huissier de justice
RH 393/2016
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de Lubumbashi/Ouest, ayant ses bureaux au
coin des avenues Kapenda et Kambove, dans la
Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi ;
Je soussigné Lubatshi Assani, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié et laissé copie à la succession Pitonsi
Kingoma, la lettre N/Réf : n° 2.496.1/236/2016 du 29-
07-2016, ayant pour objet : Transmission de procès-
verbal de remise de vente par voie parée (Ordonnance
n°0075/2016 du 15 mars 2016) ;
Ce fait pour son information et direction à telle fin
que de droit à faire valoir au requérant ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Attendu que la succession Pitonsi Kingoma Prince
Ehud n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
conformément à l’article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile, j’ai affiché une copie du présent exploit
à la valve de l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

présent exploit
à la valve de l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion.

Laissé copie de mon présent exploit ainsi que de la
lettre dont question plus procès-verbal y annexé. Dont acte Cout est de ……..FC L’Huissier
_________
Extrait de notification d'une correspondance à
domicile inconnu
RH 109/2016
Par l'exploit de l'Huissier du Museka Kamwe Souris
du Tribunal de travail de Lubumbashi, en date du 21
octobre 2016 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de Lubumbashi
conformément aux présicrits de l'article 9 du Code de
procédure civile, Monsieur Miteo Tshikala Jerry, agent
clientèle, matricule 3346/TMB actuellement sans
domicile ni résidence dans ou hors la République
Démocratique du Congo, a été notifié par la lettre N/Ref
DRH/339/2016 à la requête de la Société Trust
Merchand Bank SA, inscrite sous RCCM 1624(NRC
9063), dont le siège social est établi au coin de l'avenue
Lumumba et Chaussée L.D.Kabila, n° 223, Commune et
Ville de Lubumbashi, poursuite et diligence de son
président du Conseil d'administration, Monsieur Robert
Levy.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ashi, poursuite et diligence de son
président du Conseil d'administration, Monsieur Robert
Levy.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
133 134
Lubumbashi, le 21 octobre 2016
Le Greffier
_________
Invitation pour prendre communication du
cahier des charges
L’an deux mille seize, le troisième jour du mois
d’aout ;
A la requête de Monsieur le Conservateur des titres
immobiliers de Lubumbashi/Ouest, ayant ses bureaux au
coin des avenues Kapenda et Kambove, dans la
Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi ;
Je soussigné, Lubatshi Assani, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai invité, en rapport avec la vente par voie parée de
l’immeuble hypothéqué portant le numéro 15149 du plan
cadastral et enregistré à la conservation des titres
immobiliers de Lubumbashi/Ouest, le 29 mars 2008 sous
le volume 288 folio 74, la succession Pitonsi Kingoma
Prince Ehud ;
D’avoir à se présenter en ses bureaux pour prendre
communication du cahier des charges établi à cet effet ;
Lui déclarant que cette invitation est faite sur base
de l’Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à
la vente par voie parée ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Attendu que la succession Pitonsi Kingoma Prince
Ehud n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo,
conformément à l’article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile, j’ai affiché une copie du présent exploit
à la valve de l’entrée principale du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion ;
Laissé copie du présent exploit et de la lettre
n°2.4961/258/2016 du 26 aout 2016.

ashi et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion ;
Laissé copie du présent exploit et de la lettre
n°2.4961/258/2016 du 26 aout 2016.

Dont acte le Coût est de … FC L’Huissier
_________
AVIS ET ANNONCES
Ordre de service n° 185/16 bis
Concerne: Désignation du président a.i. du Comité
d'administration provisoire de la Banque Internationale
pour l'Afrique au Congo, en sigle BIAC SA. En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les
dispositions de la Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002
relative à la constitution, à l'organisation et au
fonctionnement de la Banque Centrale du Congo et de
l'Ordonnance n° 13/021 du 14 mai 2013 portant
nomination d'un Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo et, conformément aux prescrits de la Loi n°
003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au
contrôle des Etablissements de Crédit en ses articles 39
ainsi que 41 à 48, je désigne Monsieur Félix Bekila
Mongo Balheo en qualité de président a. i. du Comité
d'administration provisoire de la Banque Internationale
pour l'Afrique au Congo, en sigle BIAC SA., en
remplacement de Monsieur Donatien Kayembe wa
Kaninda. Le présent ordre de service abroge toutes les
dispositions antérieures qui lui sont contraires et entre en
vigueur à la date de sa signature.

Kaninda. Le présent ordre de service abroge toutes les
dispositions antérieures qui lui sont contraires et entre en
vigueur à la date de sa signature.

Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________
Ordre de service n° 285/16
Concerne : Désignation du Comité d'administration
provisoire de la centrale des Mutuelles d'Epargne et de
Crédit du Congo, « MECRECO » en sigle, et des
MECRE en difficultés en vertu des pouvoirs qui me sont
conférés par les dispositions de la Loi n° 005/2002 du 07
mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au
fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, de
l'Ordonnance n° 13/021 du 14 mai 2013 portant
nomination du Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo et, conformément aux dispositions de la Loi n°
003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au
contrôle des Etablissements de crédit, en son article 48,
j'ai décidé de désigner les personnes dont les noms
suivent, en qualité de membres du Comité
d'administration provisoire de la Centrale des Mutuelles
d'Epargne et de Crédit du Congo, « MECRECO » en
sigle, et des MECRE en difficulté, dont liste en annexe. Il s'agit de :
1. Monsieur Bope Mishamiem, président
2. Monsieur Shamavu Mutima, Vice-président
3. Monsieur Musungayi Kupangana (905513),
Membre
4. Monsieur Muyumba Muloko (905907), Membre
5. Monsieur YengaYenga Kabonde (001198),
Membre
6.

sident
3. Monsieur Musungayi Kupangana (905513),
Membre
4. Monsieur Muyumba Muloko (905907), Membre
5. Monsieur YengaYenga Kabonde (001198),
Membre
6.

Monsieur Mushagalusa Balagizi (905543), Membre
7. Monsieur Mbombo wa Ngandu (905699), Membre
Le présent Ordre de service entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
135 136
Ordre de service n° 301/16
Concerne: Nomination du liquidateur de la
Coopérative d'Epargne et de Crédit Burhiba Kasha, en
sigle « COOPEC Burhiba Kasha»
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les
dispositions de la Loi n° 005/2002 relative à la
constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la
Banque Centrale du Congo, et de l'Ordonnance
n°008/041 du 07 mai 2008 portant nomination du
Gouverneur de la Banque Centrale du Congo et
conformément aux dispositions de l'article 85 de la Loi
n° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions
applicables aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et
de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à
l'activité et au contrôle des Etablissements de crédit en
son article 62, j'ai décidé de nommer le Cabinet de
gestion, études, audit et conseil, en sigle « GEAC »,
liquidateur de la COOPEC Burhiba Kasha. Le présent Ordre de service entre en vigueur à la
date de sa signature.

, audit et conseil, en sigle « GEAC »,
liquidateur de la COOPEC Burhiba Kasha. Le présent Ordre de service entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________
Ordre de service n° 304/16
Concerne: Prorogation du mandat du Comité
d'administration provisoire de la First International
Bank, en sigle FIBANK RDC SA. En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les
dispositions de la Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002
relative à la Constitution, à l'organisation et au
fonctionnement de la Banque Centrale du Congo et de
l'Ordonnance n° 13/021 du 14 mai 2013 portant
nomination d'un Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo et, conformément aux dispositions de la Loi n°
003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au
contrôle des Etablissements de Crédit, en son article 46,
alinéa 2, je décide, pour des raisons de force majeure, de
proroger, jusqu'au 31 décembre 2016, le mandat du
Comité d'administration provisoire de la First
International Bank RDC , en sigle FIBANK RDC SA
désigné suivant l'Ordre de service n° 337/15 du 11
décembre 2015 tel que modifié et complété par les
Ordres de services n° 047/16, 086/16,113/16,129/16 et
235/16 des 09 mars, 11 avril, 20 mai, 08 juillet et 06
septembre 2016. Le présent Ordre de service entre en vigueur le 24
octobre 2016.

3/16,129/16 et
235/16 des 09 mars, 11 avril, 20 mai, 08 juillet et 06
septembre 2016. Le présent Ordre de service entre en vigueur le 24
octobre 2016.

Fait à Kinshasa, le 09 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________
Ordre de service n° 329/16
Concerne: Administration provisoire de la Banque
Internationale pour l'Afrique au Congo, en sigle BIAC
SA ;
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les
dispositions de la Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002
relative à la constitution, à l'organisation et au
fonctionnement de la Banque Centrale du Congo et de
l'Ordonnance n° 13/021 du 14 mai 2013 portant
nomination d'un Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo et, conformément aux dispositions de la Loi n°
003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au
contrôle des Etablissements de crédit en son article 46,
alinéa 2, j'ai décidé, en vue de scruter les options ultimes
de la restructuration de la BIAC SA., de proroger de
trente (30) jours, le mandat du Comité d'administration
provisoire de la BIAC. SA., désigné par l'Ordre de
service n° 130/16 du 30 mai 2016, tel que modifié à ce
jour par les Ordres de service n° 185/16 et 243/16
respectivement des 19 juillet et 13 septembre 2016. Le présent Ordre de service entre en vigueur à la
date de sa signature.

ervice n° 185/16 et 243/16
respectivement des 19 juillet et 13 septembre 2016. Le présent Ordre de service entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________
Ordre de service n° 330/16
Concerne: Désignation du président et du Vice-
président du Comité d'administration provisoire de la
Banque Internationale pour l'Afrique au Congo, en sigle
BIAC SA ;
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les
dispositions de la Loi n° 005/2002 relative à la
constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la
Banque Centrale du Congo, et à l'Ordonnance n° 13/021
du 14 mai 2013 portant nomination d'un Gouverneur de
la Banque Centrale du Congo et, conformément aux
dispositions de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002
relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de
crédit en son article 46, alinéa 2, j'ai décidé de désigner
Messieurs Félix Bekila Mongo Balheo et Alain
Kalombola Kanginda, respectivement en qualité de
président et de Vice-président du Comité
d'administration provisoire de la Banque Internationale
pour l'Afrique au Congo, en sigle BIAC SA. Le présent Ordre de service modifie les Ordres de
service n° 130/16 et 185/16 bis et entre en vigueur à la
date de sa signature.

go, en sigle BIAC SA. Le présent Ordre de service modifie les Ordres de
service n° 130/16 et 185/16 bis et entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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Avis au public
La Banque Centrale du Congo attire l'attention du
public en général et des clients de la Banque
Internationale pour l'Afrique au Congo, en sigle BlAC,
en particulier sur le fait que les informations diffusées
récemment sur la
dissolution volontaire de cette banque sont non fondées. En effet, la décision de dissolution a été prise par les
actionnaires défaillants sans le concours de
l'Administrateur provisoire, ni de l'Autorité de régulation
et de contrôle bancaire qui ont à leur charge la
responsabilité du redressement de la BIAC. Ainsi, l'Institut d'émission rappelle que la banque
concernée se trouve sous gestion d'un Administrateur
provisoire, désigné conformément aux dispositions des
articles 41 à 48 de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002
relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de
crédit, pour préparer le processus de résolution de la
crise, visant à la fois la protection de l'épargne du public
ainsi que la préservation de la solidité et de la stabilité
du secteur financier congolais.

ise, visant à la fois la protection de l'épargne du public
ainsi que la préservation de la solidité et de la stabilité
du secteur financier congolais.

En conséquence, la Banque Centrale du Congo
invite les déposants disposant des avoirs à la BIAC à la
sérénité et au calme, en attendant l'aboutissement
imminent du processus de résolution de crise sévissant
au sein de cette banque, qui devra se solder
impérativement par la sauvegarde de l'épargne du public. Fait à Kinshasa, le 10 novembre 2016
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo
_________
Communiqué officiel n° 004 /2016
Le Comité de liquidation de LAC-Sarl porte à la
connaissance du public et plus particulièrement des
potentiels acquéreurs des biens, meubles et immeubles
mis en vente dans le cadre de sa liquidation, que la Cour
Suprême de Justice, qui a été saisie par la requête en
renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime de
DAC ONG sous RR 3132 contre la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe qui a rendu l'arrêt RCA 33002 ayant
infirmé le jugement RCE 4443 du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe qui avait rendu un
jugement avant dire droit interdisant au Comité de
liquidation de disposer du patrimoine de la société LAC-
Sarl, a rendu en date du 14 septembre 2016 son arrêt.

ant dire droit interdisant au Comité de
liquidation de disposer du patrimoine de la société LAC-
Sarl, a rendu en date du 14 septembre 2016 son arrêt.

En effet, la Cour Suprême de Justice a constaté en
effet que la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, statuant
sur appel de LAC-Sarl en liquidation, avait rendu depuis
le 4 avril 2016 un arrêt dans la cause RCA 33002,
rendant de ce fait sans objet la requête sollicitant le
renvoi à une autre Cour d'appel de la cause RCA 33002
qui n'est plus pendante devant ladite Cour. Ainsi, la Cour Suprême de Justice, section
judiciaire, statuant comme Cour de cassation en matière
de renvoi de juridiction;
Le Ministère public entendu;
Dit recevable et fondée la fin de non- recevoir tirée
du défaut d'objet;
Déclare irrecevable la requête de DAC ONG et met
les frais d'instance à sa charge. Cette décision de la Haute cour met ainsi fin aux
débats et querelles judiciaires généralement quelconques
visant à perturber les opérations de vente en cours et à
décourager les potentiels acquéreurs. Il convient de signaler que le produit issu de cette
vente sera mis à profit pour désintéresser tous les
créanciers et plus particulièrement les anciens
travailleurs de LAC-Sarl.

le produit issu de cette
vente sera mis à profit pour désintéresser tous les
créanciers et plus particulièrement les anciens
travailleurs de LAC-Sarl.

C'est pourquoi, le Comité de liquidation de LAC-
Sarl se réserve le droit de poursuivre en justice toute
personne ou tout média qui propagerait ou diffuserait
des messages tendant à perturber le processus de ladite
vente. Fait à Kinshasa, le 30 novembre 2016
Norbert Sengamali Lukukwa
Président du comité de liquidation
_________
Déclaration de la perte du contrat de mise en
valeur
Je soussigné (e) Kumbi-Kumbi Godefroid, avoir
perdu le contrat de mise en valeur n° 399/2008 du plan
cadastral de la Commune de Barumbu à Kinshasa. Cause de la perte ou de la destruction :
Mon contrat de mise en valeur n° 339/2008 a été
perdu suite à un incendie. Je sollicite le remplacement de ce procès-verbal de
contrat de mise en valeur n° 339/2008 et déclare rester le
seul responsable des conséquences dommageables que la
délivrance du nouveau procès-verbal de contrat de mise
en valeur n° 339/2008 pourrait avoir vis- à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 07 octobre 2016
Kumbi-Kumbi Godefroid
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

vis- à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 07 octobre 2016
Kumbi-Kumbi Godefroid
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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15 décembre 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 24
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 22
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Première partie
57e année n° 24
JOURNAL OFFICIEL
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Cabinet du Président de la RépubliqueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017