Journal Officiel — 2016, n°2

Première partie
58e année n° 2
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 janvier 2017
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
31 décembre 2016 - Loi n° 16/030 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à
l’accord portant création de la Banque Africaine
d’Import-Export (AFREXIMBANK), signé à Abidjan,
en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai 1993, col. 6. GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
16 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 129/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Communauté Malienne en République
Démocratique du Congo », en sigle « CMA-RDC
Asbl », col. 6. 25 novembre 2016 - Arrêté ministériel n°135/
CAB/MIN/ JGS&DH/2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l’administration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Noirs en Afrique » en sigle
« ENAF », col. 8.

ministration ou de la direction de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Noirs en Afrique » en sigle
« ENAF », col. 8.

1er décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 150
/CAB/MIN/JGS&DH/2016 approuvant la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Elimo Santo », col. 10. 16 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 161 /CAB/
MIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité juridique
à l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Maniema Union Lakairo » en sigle « M-U. Lakairo ONG », col. 12. Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Développement Durable
22 mars 2016 - Arrêté ministériel n°29/CAB/ MIN/
ECNDD/23/RBM/2016 fixant les frais liés à l’évaluation
des études Environnementales et Sociales, col 15. Ministère de l'Energie et Ressources Hydrauliques
Contrat de concession relatif à la production de
l'énergie électrique au site de Sombwe sur la rivière
Lufira dans la Province du Haut- Katanga, col. 17. Ministère des Affaires Foncières
28 août 2011 - Arrêté ministériel n°219/CAB/MIN/AFF. FONC/2011 portant création d’une parcelle de terre n°
9754 SR à, usage agricole du plan cadastral de Bulungu,
col. 49.

ministériel n°219/CAB/MIN/AFF. FONC/2011 portant création d’une parcelle de terre n°
9754 SR à, usage agricole du plan cadastral de Bulungu,
col. 49.

Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
06 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUH/0022/2016 portant retrait d’un immeuble du
patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat dans
la Ville de Kinshasa, col. 51. Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
10 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 225/CAB/
MIN/AFF.SAH.SN/2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée « Asbl/ONG
SOS : Amour-Solidarité », col. 52. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURES
Ville de Kinshasa
R.const. 186/193 - La Cour constitutionnelle,
siégeant en matière d'interprétation de la Constitution, a
rendu l’arrêt suivant
- Assemblée nationale, col. 53.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tière d'interprétation de la Constitution, a
rendu l’arrêt suivant
- Assemblée nationale, col. 53.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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RA 1540 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Ghislain E.W. Kaninda, col.63.. RA 1543 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
- Maître Manzila Ludum Sal’A-Sal, col.65. RAA 158 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
- Maître Steve Manuana Kitoko, col.66. RC 089 - Assignation en confirmation de propriété et
en déguerpissement à domicile inconnu
- Monsieur Manyata Boniface et crts., col.67. RC 112.682 - Notification de date d'audience
- Madame Mardochée Kotamangi et crts, col. 70. RC 29.977 - Assignation en mise sous séquestre
- Madame Chikwanine Yondino Célestine col.70. RC 129 - Assignation en confirmation de la
propriété, en déguerpissement et en dommages-intérêts
- Madame Dengo Lucie, col.72. RC 157 - Assignation civile en annulation d'une
cession
- Madame Mangaza Mopatibi, col.74. 18/2016 - Ordonnance permettant d’assigner à
bref délai n°
- Madame Mangaya Mopatibi, col.77. RC 1994/II - Acte de signification d’un jugement
- Bourgmestre et Officier de l’Etat-civil, de la
Commune de Bandalungwa, col.78.

ya Mopatibi, col.77. RC 1994/II - Acte de signification d’un jugement
- Bourgmestre et Officier de l’Etat-civil, de la
Commune de Bandalungwa, col.78.

RCA 31.961/32.907/32.987 - Sommation de
comparaître et conclure à domicile inconnu. - Monsieur Kalonji Kashala, col.83. RCA 30.664 - Signification d’un arrêt à domicile
inconnu
- Madame Lunama Luyindula, col. 84. RP 12. 172/II - Acte de signification du jugement par
extrait
- Madame Kiwumbu Kakoma Mabiki, col. 92. RP 16.981/RPA 16.805/RP 15.516/RPA 16.762/RH
515/01/44.688/53.039 - Commandement avec
instruction d’exécuter et de payer
- Madame Mitongo Muabana Hélène, col. 93. RP 25.907 - Citation directe
- Monsieur Mazembe Muzama Dieudonné et crts.,
col. 95. RP 11.817/6 - Notification de date d’audience
RMP 2983/MB
- Monsieur Lundu Albert, col. 98. RP 10.809/9486/IV - Notification de date d’audience
à domicile inconnu
- Monsieur Ngwangwa Lubaki Adonis,col. 99. RP 21.557 -Notification de date d’audience
- Monsieur Ilunga Crispin, col. 100. RP 30.564/IV - Notification de date d'audience a
domicile inconnu
- Monsieur Mbala Tshimbila et crt., col.101. RP 12.382/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Onden Kan Yves, col.101. RP 23.461 TGI-Gombe - Signification d'un jugement
par extrait
- Madame Bakulikira Bora Joëlle et crt., col.104.

nu
- Monsieur Onden Kan Yves, col.101. RP 23.461 TGI-Gombe - Signification d'un jugement
par extrait
- Madame Bakulikira Bora Joëlle et crt., col.104.

RP 6097 - Citation directe
- Monsieur Assiani Mubiala Cornelle et crts., col. 106. RP 6651/TGI/Matete - Citation directe
- Madame Amesa Mimolo Charlotte et crts., col. 109. RPA 2813 - Notification de date d’audience et
citation à comparaître
- Madame Rose Zamboli, col. 117. RPA 18.029 - Signification d’un jugement à domicile
inconnu
- Monsieur Bawere Kasereka et crt., col.118. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAC 1768 - Assignation en attribution
- Société Famille Musangu Compagny, col. 119. RH 501/2016/2016 - Signification de la requête et de
l’Ordonnance d’injonction de payer
- Société Limo Investment Sarl, col. 120. RH 1545/016/RCA 15.691 - Assignation en défense a
exécuté
- Macherakis Joannis, col. 122.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ol. 120. RH 1545/016/RCA 15.691 - Assignation en défense a
exécuté
- Macherakis Joannis, col. 122.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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RP 7394 - Signification d'un jugement avant dire
droit
- Monsieur Raymond Murikita et crts, col. 123. Ordonnance abréviative de délai n° 00157/2016
- Monsieur Banza Mukalay Donatien, col. 125. RC 9000/RH 277/2016 - Signification d’un extrait
d’un jugement
- Monsieur Bukasa Raphaël, col. 126. Ordonnance n°244/2016 portant décision
d’injonction de payer
- Société Limo Investment Sarl, col. 127. PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
RH…/RC 6897
- Signification-commandement à domicile inconnu
(par affichage)
- Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean, col. 130. RC 6897 - Jugement
- Monsieur Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean,
col. 131. PROVINCE DU LUALABA
Ville de Kolwezi
Ordonnance n° 183/PMK/05/2016 portant décision
d’injonction de payer
- Monsieur Fernades Machado Paulo Sergio,
col.137. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
RC/E 688 - Jugement
- Monsieur Kagayo Bigirinama Paul, col. 139.

Monsieur Fernades Machado Paulo Sergio,
col.137. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
RC/E 688 - Jugement
- Monsieur Kagayo Bigirinama Paul, col. 139.

___________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°16/030 du 31 décembre 2016 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo
à l’accord portant création de la Banque Africaine
d’Import–Export (AFREXIMBANK), signé à
Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai
1993
L’Assemblée nationale et le Senat ont adopté
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, conformément à l'article 214 de la
Constitution, l’adhésion de la République Démocratique
du Congo à l'Accord portant création de la Banque
Africaine d'Export-Import (AFREXIMBANK), signé à
Abidjan, en République de Côte d'Ivoire, le 08 mai
1993.

ngo à l'Accord portant création de la Banque
Africaine d'Export-Import (AFREXIMBANK), signé à
Abidjan, en République de Côte d'Ivoire, le 08 mai
1993.

Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation,
Fait à Kinshasa, 31 décembre 2016
Joseph KABILA KABANGE
_________
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°129/CAB/MIN/JGS&DH/20
16 du 16 décembre 2016 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Communauté Malienne
en République Démocratique du Congo », en sigle
« CMA-RDC Asbl »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

f et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et
le cadre organique des Ministères Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 331 /CAB/MIN/ J&
DH1/2013 du 09 novembre 2013 accordant la
personnalité juridique à l’Association sans but lucratif
non confessionnelle dénommée « Communauté
Malienne en République Démocratique du Congo » en
sigle « CMA-RDC Asbl » ;
Vu les décisions et déclaration émanant de la
majorité des membres effectifs de l’Association sans but
lucratif non confessionnelle sus indiquée, datée du 05
août 2016, portant modification de certains articles de
leurs statuts et désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif précitée ;
Vu la requête introduite en date du 07 août 2016 par
l’association précitée, tendant à obtenir l’Arrêté
approuvant les modifications apportées aux statuts et la
désignation des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de ladite Association sans but lucratif
non confessionnelle précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées, en
date du 07 aout 2016 à l’article 24 des statuts de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Communauté Malienne en République
Démocratique du Congo », en sigle « CMA RDC
Asbl».

de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Communauté Malienne en République
Démocratique du Congo », en sigle « CMA RDC
Asbl».

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 05 août 2016,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Malienne en République
Démocratique du Congo », en sigle « CMA RDC Asbl»
a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
au regard de leurs noms :
1. Tounkara Mohamed: président;
2. Baradji Mahamadou : 1er Vice-président ;
3. Sacko Massire : Secrétaire général ;
4. Soukouna Mahamed : Trésorier général ;
5. Toure Djibril : Trésorier adjoint ;
6. Soumare Younouss : Secrétaire administratif ;
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
__________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°135/CAB/MIN/JGS&DH/20
16 du 25 novembre 2016 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise des Noirs en
Afrique » en sigle « ENAF »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n° 91/096 du 08
avril 1991 accordant la personnalité civile à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Noirs en Afrique », en sigle
« ENAF » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 612/2004 du 23 juin 2004
approuvant la nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Religion
mpandiste », en sigle « REMPAD » ;
Vu les décisions et déclaration datées du 17 juillet
2001, émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée, relatives aux modifications
statutaires et à la désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de ladite Association
sans but lucratif confessionnelle ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté approuvant
les modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction, introduite en date du 10 aout 2014, par les
membres effectifs de l’association précitée et renouvelée
le 07 janvier 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées à
l’article 2 des statuts de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Religion des Noirs en
Afrique », en sigle « RENAF ».

apportées à
l’article 2 des statuts de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Religion des Noirs en
Afrique », en sigle « RENAF ».

Cet article est désormais ainsi libellé : l’Association
sans but lucratif confessionnelle « Eglise des Noirs en
Afrique », en sigle « ENAF », est à présent dénommée la
« Religion mpandiste », en sigle « REMPAD » ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 17 juillet
2014, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article 1er ci-
dessus a désigné les personnes ci-après aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Lulendo Bosekota Kitedika Mpadi Fils :
Représentant légal et Chef spirituel ;
2. Vuka Lulendo - Mazabata : Représentant légal
suppléant chargé de la santé ;
3. Colense Sebastiao da Sousa : Représentant légal
suppléant ;
4. Matondo Ntimansieme : Présidente internationale
Fomanzi
5. Ingo Vediena : Secrétaire général
6. Zala Dia Mazandu : Secrétaire général
7. Lutumba Dita wa Nsona : Chargé de
l’enseignement mpadiste
8. Nzaza Luvonda : Chargé de presse et relations
publiques. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°150/CAB/MIN/JGS&DH/20
16 du 25 novembre 2016 approuvant la nomination
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Elimo Santo »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sansJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

oi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sansJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
11 12
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 91-078 du 08 avril 1991
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Elimo Santo »;
Vu la déclaration datée du 24 février 2010 par
laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Elimo Santo » a désigné les personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;
Vu la requête du 20 mars 2010 sollicitant
l’approbation des résolutions issues de l’Assemblée
générale extraordinaire de l’association précitée ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la désignation datée du 24 février
2010, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Elimo Santo », a désigné les personnes ci-
dessous aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1.

n sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Elimo Santo », a désigné les personnes ci-
dessous aux fonctions indiquées en regard de leurs
noms :
1.

Révérend-Pasteur Mopunga Gogolu Amar :
Représentant légal ;
2. Evêque Elaka Esosa Ousmane : 1er Représentant
légal suppléant ;
3. Evêque Mangulu Aguadi Jiras : 2e Représentant
légal suppléant ;
4. Révérend-Pasteur Mesya Melamasya Ali Ousmane:
3e Présidente légal suppléant ;
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 161/CAB/MIN/JGS&DH/20
16 du 16 décembre 2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Maniema Union Lakairo
» en sigle « M-U.

mbre 2016 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Maniema Union Lakairo
» en sigle « M-U.

Lakairo ONG »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l’Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
13 14
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu le certificat d’enregistrement n° 818/PL/DCRE/
2016, délivré en date du 24 avril 2016, à l’Association
sans but lucratif « Maniema Union Lakairo », par le
Secrétaire général au Plan, valable pour 24 mois et
valant autorisation provisoire de fonctionnement.

s but lucratif « Maniema Union Lakairo », par le
Secrétaire général au Plan, valable pour 24 mois et
valant autorisation provisoire de fonctionnement.

Vu l’Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/JSL/2016
du 13 décembre 2016 portant octroi de l‘avis favorable
valant autorisation de fonctionnement à titre provisoire à
I’ Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Maniema Union Lakairo », en sigle «M-U
Lakairo » ONG, délivré par le Ministre de la Jeunesse,
Sports et Loisirs ;
Vu la lettre n° 1707/CA/MIN/ MECN-DD/01/00/
RBM/2016, délivrée en date du 13 décembre 2016, par
le Ministre de I’ Environnement, Conservation de la
Nature et Développement Durable, accordant l’avis
favorable à l’Association sans but lucratif précitée ;
Vu la déclaration datée du 14 décembre 2015,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
susvisée, par laquelle elle désigne les personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté ministériel
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Maniema
Union Lakairo », en sigle «M-U.

nistériel
accordant la personnalité juridique à l’Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée « Maniema
Union Lakairo », en sigle «M-U.

Lakairo ONG»
introduite en date du 05 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Maniema Union Lakairo », dont le siège
social est fixé dans la Province du Maniema, à Kindu,
sur l’avenue 4 janvier, Quartier Kasuku, dans la
Commune de Kasuku, en République Démocratique du
Congo. Cette association a pour objet :
- Assurer l’encadrement de la jeunesse de la Province
de Maniema et ses environs.

n République Démocratique du
Congo. Cette association a pour objet :
- Assurer l’encadrement de la jeunesse de la Province
de Maniema et ses environs.

Il s’agit entre autres
de ; la jeunesse et filles-mères abandonnées à l’âge
de scolarité, ainsi que les personnes vulnérables ;
- Sensibiliser la jeunesse de la Province du Maniema
et ses environs sur des valeurs morales, la justice,
l’équité ainsi que le sens du travail ;
- Promouvoir l’initiative privée, l’auto-prise en
charge ainsi que la création d’emploi pour un
développement intégral ;
- Encourager les efforts de la parité homme-femme
dans l’unisson ;
- Défendre les valeurs démocratiques et civiques ;
- Encadrer la fille-mère pour sa réinsertion sociale en
vue de son auto-prise en charge ;
- Sensibiliser la jeunesse à accompagner et à soutenir
le processus démocratique dans la République
Démocratique du Congo en général et dans la
Province du Maniema en particulier ;
- Sensibiliser la jeunesse à la préservation de
l’environnement et à la lutte contre les
bouleversements climatiques ;
- Promouvoir l’éducation de la jeune fille et du jeune
garçon à l’âge de scolarité ;
- Lutter contre les infections sexuellement
transmissibles et le VIH/SIDA dans les milieux
scolaires et universitaires ;
- Lutter contre la discrimination tribale dans les
milieux des jeunes de la Province du Maniema et
ses environs ;
- Créer un cadre d’échange, d’amitié, de loisir et de
culture entre les populations de la Province du
Maniema et ses environs ;
- Lutter contre la pauvreté et le chômage dans les
milieux des jeunes ;
- Vulgariser, défendre et promouvoir les droits
humains.

ema et ses environs ;
- Lutter contre la pauvreté et le chômage dans les
milieux des jeunes ;
- Vulgariser, défendre et promouvoir les droits
humains.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 14 décembre
2015, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Maniema Union Lakairo », en sigle « M-U
Lakairo ONG», a désigné les personnes ci-après aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Salumu Heradi Steve : Coordonnateur
2. Salufa Bolembo Gabriella : Président du Conseil
d’administration ;
3. Kahambwe Kumba Josée : Secrétaire exécutif ;
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 décembre 2016
Alexis Thambwe-MwambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 décembre 2016
Alexis Thambwe-MwambaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
15 16
Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Développement Durable
Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/
RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à
l’évaluation des études Environnementales et Sociales
Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Développement Durable,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à la protection de
l’environnement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination de Vice- premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée à ce jour par l’Ordonnance n°15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 14/019 du 2 août 2014 fixant les
règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux
de la protection de l’environnement ;
Vu le Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant
les statuts d’un Etablissement public dénommé Agence
Congolaise de l’Environnement, en sigle «ACE » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 001 /CAB/MIN/ECNDD/
RBM/2015 du 16 octobre 2015, portant nomination d’un
Chargé de mission et d’un Chargé de mission adjoint
de l’Agence Congolaise de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer les taux des frais
liés à l’évaluation des études environnementales et
sociales.

nce Congolaise de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer les taux des frais
liés à l’évaluation des études environnementales et
sociales.

ARRETE
Article 1
Les taux des frais liés à l’évaluation des études
environnementales et sociales sont fixés en fonction du
capital d’investissement du projet et sont à charge du
promoteur. Article 2
Le capital d’investissement du projet est celui
déclaré par le promoteur dans son rapport d’étude
conformément aux termes de références dument
approuvés par l’Agence Congolaise de l’Environnement. Article 3
Les taux des frais dont question à l’article 1er du
présent Arrêté sont répartis de la manière suivante :
ACTES MONTANT A PAYER
1. Validation des termes de
référence des plans de mise
en conformité
environnementale et sociale
500 000 FC
2. Validation des termes de
référence des études
d’impact environnemental et
social
1.000.000 FC
3. Elaboration des termes de
référence des études
environnementales et
sociales
2.000.000 FC
4. Validation des études
environnementales et
sociales
Investissement ≤ 100.000.000 FC 2.000.000 FC
Investissement > 100.000.000.

ociales
2.000.000 FC
4. Validation des études
environnementales et
sociales
Investissement ≤ 100.000.000 FC 2.000.000 FC
Investissement > 100.000.000.

FC
≤ 1.000.000.000 FC
2.000.000 FC+1% différence
montant investissement
Investissement > 1.000.000.000
FC ≤ 10.000.000.000 FC
11.000.000 FC+0,125%
différence montant investissement
Investissement >
10.000.000.000FC
22.250.500FC+0,025%
différence montant investissement
Autres études environnementales 1.000.000 à 10.000.000FC
suivant montant investissement
4. Suivi et inspection
environnementale
10.000.000 à 30.000.000 FC
Article 4
Conformément à l’article 73 de la Loi n° 11/009 du
09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à
la protection de l’environnement, toute information
erronée ou inexacte dans une étude environnementale et
sociale donne lieu à l’application des pénalités
équivalant au double de frais déboursés pour
l’évaluation et la validation de ladite étude. Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 6
Le Chargé de mission de l’Agence Congolaise de
l’Environnement « ACE » est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature,
Fait à Kinshasa, le 22 mars 2016,
Robert Bopolo MbongezaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tre en vigueur à la date de sa
signature,
Fait à Kinshasa, le 22 mars 2016,
Robert Bopolo MbongezaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
17 18
Ministère de l'Energie et Ressources Hydrauliques
Contrat de concession relatif à la production de
l'énergie électrique au site de Sombwe sur la rivière
Lufira dans la Province du Haut- Katanga
La République Démocratique du Congo, représentée
aux fins de la présente par Monsieur Jeannot Matadi
Nenga Gamanda, Ministre de l'Energie et Ressources
Hydrauliques, dont le bureau est situé au 15e étage du
Building REGIDESO sis n° 5963 du Boulevard du 30
juin à Kinshasa/Gombe:
Ci-après dénommée « l'Autorité concédante » d'une
part;
Et
La Société « Kipay Investments Sarl », ayant un
capital social de 92.000.000 millions de Francs
congolais, immatriculée au RCCM sous le numéro:
CD/LSH/RCCM/15-B-3545 du 14 avril 2015, numéro
d'identification nationale: 441/1188/DPE/KAT/20l5 et le
numéro d'impôt: A1506986L, ayant son siège social au
n° 194, avenue Moero, Commune de Lubumbashi, Ville
de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo,
représentée aux fins du présent par Monsieur Eric
Monga Mumba Sombe Sombe, son Administrateur
directeur porteur d'une procuration spéciale ;
Ci-après dénommée « Kipay Investments Sarl» ou le
Concessionnaire, d'autre part;
Ci-après dénommée individuellement « Partie »,
collectivement «parties ».

près dénommée « Kipay Investments Sarl» ou le
Concessionnaire, d'autre part;
Ci-après dénommée individuellement « Partie »,
collectivement «parties ».

Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifiée par la Loi n°11- 002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en ses articles 48, 93 et 203 ;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au
secteur de l'électricité ;
Vu la Loi n° 1/011 du 13 juillet 2011, relative aux
Finances publiques ainsi que des Ordonnances- lois n°
13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des
impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des
entités territoires décentralisées;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central;
Vu la Loi n° 013/003 du 23 février 2013, portant
réforme des procédures relatives à l’assiette au contrôle
et aux modalités de recouvrement de recettes non
fiscales;
Vu la Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant
régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non
fiscales et de change applicable aux conventions de
collaboration et aux projets de coopération spécialement
en son article 28 ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle
que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015,
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015, fixant
les attributions des Ministères, spécialement en ce qui
concerne le Ministère de l'Energie et Ressources
Hydrauliques;
Vu le Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant
création, organisation et fonctionnement d'un
Etablissement public dénommé Autorité de Régulation
du secteur de l'Electricité « ARE » en sigle,
spécialement en ses articles 37 et 38 ;
Considérant la nouvelle politique énergétique du
Gouvernement congolais et son objectif qui vise à
assurer la mise en valeur des potentialités énergétiques
nationales ainsi que l'accroissement du taux national de
desserte en électricité, à satisfaire les besoins en
électricité et à accélérer le développement économique
ainsi que le bien-être et le progrès social du pays, en
impliquant plusieurs partenaires, publics et privés, tant
nationaux qu'étrangers ;
Considérant que toute production de l'énergie
électrique sur le domaine public de l'Etat est autorisée
par la voie d'un contrat de concession signé avec l'Etat
représenté par le Ministre ayant l'électricité dans ses
attributions :
Considérant le protocole d'accord de collaboration
dans le secteur de l'énergie signé en 2015 entre le
Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et la Société Kipay Investments Sarl en vue de la
réalisation des études de faisabilité technique pour la
construction de la Centrale hydroélectrique de Sombwe;
Considérant que l'étude d'impact environnemental et
social du projet hydroélectrique de Sombwe a été
validée et que le certificat environnemental a été délivré
à cet effet par l’Agence Congolaise de l'Environnement;
Considérant le rapport dressé par les experts de la
Commission interministérielle élaboré, en date du 27
octobre 2016 portant sur l'approbation des études de
faisabilité technique économico- financière et d'impacts
socio-environnementaux du projet hydroélectrique de
Sombwe présentées par Kipay Investments Sarl;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

socio-environnementaux du projet hydroélectrique de
Sombwe présentées par Kipay Investments Sarl;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
19 20
Considérant le procès-verbal du 29 octobre 2016
relatif à l'avis favorable sur l'approbation des études du
projet de construction de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe dressé par le Secrétaire général à l'Energie et
Ressources Hydrauliques;
Considérant que le Ministère de l'Energie et
Ressources Hydrauliques a, par sa lettre n°
ERH/4/SG/0/1701/G9/SMW/16 du 29 octobre 2016
adressée à Kipay Investments Sarl, informé que la
commission mise en place à cet effet, avait émis un avis
favorable en ce qui concerne les études de faisabilité sur
le projet hydroélectrique de Sombwe :
Considérant la lettre n° CAB.MIN-NRH/913/BB/16
du 03 novembre 2016 de son Excellence Monsieur le
Ministre de l'Energie et Ressources Hydrauliques
relative à la validation des études de faisabilité du projet
de construction de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe ;
Considérant que la requête formulée à cet effet par
la Kipay Investments Sarl pour, d'une part
l'aménagement du site Sombwe sur la rivière Lufira,
dans le Territoire de Mitwaba, Province du Haut-
Katanga se rapporte à l'espace géographique couvrant la
partie de la rivière Lufira avec les droits fonciers et
immobiliers ainsi que les servitudes et les espaces s'y
rapportant destinés à la construction, au développement
et à l'exploitation de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe dont les coordonnées géographiques de 5
sommets du site sont 26°47'36.48″ 26°44'32.24",
27°3'4.04", 26°57′25.54'" 26°43'43.43" pour les
longitudes Est et pour les latitudes Sud: 9°11'49.25",
9°11'57.01", 9°26'37.06″ et 9°29'33.35″, 9°16'49.76" et,
d'autres part, la production de l'énergie électrique pour
l'alimentation des usines de Kipay Investments Sarl et
les surplus serviront à alimenter d'autres
consommateurs;
Considérant la volonté de Kipay Investments Sarl de
s'impliquer dans la réalisation de certains projets du
secteur d'électricité pour le développement socio-
économique du pays:
Attendu que le secteur de l'électricité est libéralisé et
que le Gouvernement encourage les investisseurs privés
à s'y intéresser en leur octroyant les concessions et/ou les
licences relatives à la production au transport, à la
distribution, à l'importation, à l’exploitation et à la
commercialisation de l'énergie électrique et/ou les
autorisations y relatives;
Attendu que Kipay Investments Sarl s'est acquittée
des obligations relatives à l'octroi de la concession de
production de l'électricité;
Sur proposition du Secrétaire général à l’Energie et
Ressources Hydrauliques,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Définitions
Les termes commençant avec la majuscule déjà
définis dans la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au
secteur de l'électricité, ainsi que dans le protocole
d'accord de Sombwe, sont considérés comme repris
intégralement dans le présent article et gardent leur
définition respective, sauf s'ils sont définis autrement
dans le présent contrat.

s comme repris
intégralement dans le présent article et gardent leur
définition respective, sauf s'ils sont définis autrement
dans le présent contrat.

Article 2
Objet
2.1 Le présent contrat a pour objet de fixer les
principes généraux et déterminer les rapports entre
l'Autorité concédante et Kipay Investments Sarl pour
l'exercice des compétences confiées à cette dernière en
matière de construction et l'exploitation des
infrastructures nécessaires à l'activité de production de
l'énergie électrique par la Centrale hyctroélectrique d'une
capacité moyenne de 113 MW sur le site Sombwe,
rivière de Lufira, localité de Kalera, Territoire de
Mitwaba, Province du Haut-Katanga, en vue de résorber
le déficit en République Démocratique du Congo.

ère de Lufira, localité de Kalera, Territoire de
Mitwaba, Province du Haut-Katanga, en vue de résorber
le déficit en République Démocratique du Congo.

2.2 Etant donné que ce contrat est lié à l'activité
relative à la production de l'énergie électrique, d'autres
filières notamment: le transport et la distribution feront
l'objet d'autres contrats spécifiques, il consiste à l'octroi
de la concession de production par l'autorité concèdante
à Kipay Investments Sarl, en ce compris l'ensemble des
droits d'accès au domaine et au service public, emprises
immobilières et matérielles sur le domaine public ou
privé, privilèges de puissance publique, droits de police
administrative, privilèges et garanties financières,
administratives, tarifaires et généralement tous autres
voies et moyens d'actions employés par cette entreprise
pour l'accomplissement de sa mission. A ce titre, l'Autorité concédante concède à Kipay
Investments sarl l'implantation et l'exploitation de
l'ensemble des ouvrages, installations et équipements de
production et de transformation de l'énergie électrique
ainsi que des dépendances de la Centrale hydroélectrique
et du poste dont question sur le site hydroélectrique de
Sombwe.

tion de l'énergie électrique
ainsi que des dépendances de la Centrale hydroélectrique
et du poste dont question sur le site hydroélectrique de
Sombwe.

2.3 Il fixe les droits et obligations de Kipay
Investments Sarl à l'égard tant de l'Etat que des tiers et
des usagers sur son action, en tant que personne morale
de droit privé exerçant les privilèges de puissance
publique dans les limites qui lui sont conférées pour
l'accomplissement des taches découlant de son objet. 2.4 L'Autorité concédante déclare ainsi faire son
affaire, vis-à-vis de toutes collectivités localesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

4 L'Autorité concédante déclare ainsi faire son
affaire, vis-à-vis de toutes collectivités localesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
21 22
éventuellement concernées, de tous problèmes de
domanialité auxquels pourraient donner lieu les
implantations des ouvrages et installations à réaliser par
Kipay Investments Sarl en vue de remplir l'objet qui lui
est assigné, et se déclare seule autorité compétente pour
attribuer à cette société les autorisations nécessaires
d'implantations territoriales; et pour lui conférer les
compétences, droits et permissions ainsi que l'ensemble
des habilitations requises par son activité. 2.5 Il est entendu que le Concessionnaire est le
promoteur du projet et peut exercer ses prérogatives,
droits et obligations définis par le présent contrat. 2.6 Conformément aux textes légaux, le présent
contrat est complété par un cahier spécial des charges. Ce document en fait partie intégrante. Article 3
Prérogatives conférées au Concessionnaire
Les prérogatives suivantes sont accordées par
l'autorité concédante au Concessionnaire pendant la
durée de concession dans le cadre du présent contrat:
3.1.

érogatives suivantes sont accordées par
l'autorité concédante au Concessionnaire pendant la
durée de concession dans le cadre du présent contrat:
3.1.

Droits de l'exploitation
3.1.1 L'Autorité concédante approuve l'octroi au
Concessionnaire les droits de l'exploitation sur le projet
hydroélectrique de Sombwe. Par le présent contrat, le
Concessionnaire reconnaît et accepte les droits
d'exploitation lui concédés. 3.1.2 Pendant la durée de la concession, le
Concessionnaire a les droits exclusifs de l'exploitation
de la Centrale hydroélectrique de Sombwe, incluant et
sans limitation, la conception, le financement, l'achat des
équipements et matériels, la construction, l'exploitation,
l'entretien et la gestion du projet.

limitation, la conception, le financement, l'achat des
équipements et matériels, la construction, l'exploitation,
l'entretien et la gestion du projet.

Le Concessionnaire a le droit de mener toutes les
activités liées à ces droits incluant sans limitation:
(i) l'immatriculation et le changement, la gestion,
l'exploitation et l'entretien de l'entreprise du
Concessionnaire;
(ii) la possession, l'utilisation et l'acquisition des actifs,
installations et profits du projet de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe ;
(iii) toutes activités relatives à l'établissement des études,
au financement à la construction, à l'exploitation, à
l'entretien et à l’utilisation sur site hydroélectrique
de Sombwe ;
(iv) la demande, l'acquisition, le renouvellement et la
détention des permis et certificats pour l'exécution,
l'exploitation et l'entretien du projet de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe ou du Concessionnaire
;
(v) la gestion du projet de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe ;
(vi) l'entrée au site des travaux, l'exploitation du site, le
droit de circuler sur les routes et les accès
desservant le site hydroélectrique de Sombwe (y
compris la location) ;
(vii) l'exploitation des installations auxiliaires et
dépendances du site hydroélectrique de Sombwe
conformément au présent contrat et à d'autres
accords ;
(viii) la vente d'énergie électrique par le
Concessionnaire à la SNEL ou tout autre opérateur
et/ou consommateur final conformément au présent
contrat et aux contrats d'achat d'énergie électrique à
conclure ultérieurement;
(ix) la gestion la construction, la mise en service et
l'exploitation du projet hydroélectrique Sombwe
conformément au présent contrat et à d'autres
accords y relatifs ;
(x) le droit d'utilisation des accès existants et ceux à
construire au futur desservant le site
hydroélectrique de Sombwe et le droit d'y circuler
conformément à la législation en vigueur au présent
contrat et à d'autres accords y relatifs ;
(xi) les droits d'utilisation et de disposition des revenus
provenant de la vente d'énergie électrique y
produite;
(xii) les droits d'exécution et de disposition des
équipements et matériels importés, et réexportés en
République Démocratique du Congo pour le besoin
du projet hydroélectrique de Sombwe et la gestion
du projet;
(xiii) la publication, la distribution de dividendes et la
répartition des droits des actionnaires
conformément à ses statuts ; et
(xix) les droits et facilités nécessaires pour réaliser les
objectifs assignés conformément au présent contrat
et à d'autres accords qui y sont relatifs.

x) les droits et facilités nécessaires pour réaliser les
objectifs assignés conformément au présent contrat
et à d'autres accords qui y sont relatifs.

3.1.3 Le Concessionnaire a les droits exclusifs de
possession, de l'exploitation, de jouissance et de
traitement sur l'ensemble des ouvrages, installations et
équipements qui sont affectés à la production de
l'énergie électrique et à l'élévation de cette tension en
moyenne ou en haute tension pour son acheminement
vers les lieux de sa consommation, les équipements et
les canalisations d'alimentation des auxiliaires des
installations de production et de transformation sur site
et, d'une façon générale, tous les ouvrages et leurs
dépendances nécessaires à l'activité publique de
production électrique de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe tel que décrit par la loi;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

lique de
production électrique de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe tel que décrit par la loi;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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3.1.4 Par ailleurs, le développement, la construction,
l'exploitation et l'entretien de la Centrale hydroélectrique
de Sombwe comprennent et sans limitation les activités
et travaux suivants :
(i) l'établissement et l'exploitation des systèmes de
télécommunications: la construction des ouvrages
de secours ;
(ii) le stockage et la mise en dépôt des matériaux, des
équipements, des produits et des déchets, ainsi que
l'élimination de la pollution ;
(iii) les constructions destinées aux fins industrielles, à la
base vie et aux installations auxiliaires, et au
logement, à l'hygiène, aux soins et à la formation du
personnel ;
(iv) la construction ou l'entretien de toutes voies de
communication pour accéder au site
hydroélectrique de Sombwe ;
(v) le nivellement du terrain réservé aux installations
auxiliaires de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe tels que le site hydroélectrique de
Sombwe, les caniveaux des câbles, les foutes, les
usines et la base-vie: l'enlèvement et l'emplacement
des arbres, des roches superficielles et souterraines,
de la terre et d'autres obstacles sur le site
hydroélectrique de Sombwe pouvant garantir
l'arrivée à temps au site de l'entrepreneur et des
sous-traitants:
(vi) l’importation, le transport et l'utilisation des
explosifs et dispositifs d'explosion nécessités par la
mise en place du projet au respect des lois et
procédures liées à l'importation par le
Concessionnaire en assurant la sécurité et la
pertinence du traitement, de l'utilisation et du dépôt
des explosifs et des dispositifs d'explosion;
(vii) l’importation, le transport et l'utilisation des
matériaux, équipements, installations, engins des
travaux et outils nécessités par la mise en place et
l'exploitation du projet au respect des lois et
procédures liées à l'importation par le
Concessionnaire;
(viii) les droits d'entrer et d'entretenir le site
hydroélectrique de Sombwe pour la gestion du
projet, conformément aux stipulations du présent
contrat et à partir du jour de son entrée en vigueur:
comprenant les enquêtes et recherches aux
alentours et du site hydroélectrique de Sombwe,
l'excavation obligataire, les préparatifs des travaux,
la construction et l'exploitation.

cherches aux
alentours et du site hydroélectrique de Sombwe,
l'excavation obligataire, les préparatifs des travaux,
la construction et l'exploitation.

3.1.5 Le Concessionnaire a le droit d'obtenir
l'ensemble des facilités requises pour l’exécution des
ouvrages de la Centrale hydroélectrique de Sombwe. 3.2. Droit d'usage du sol
3.2.1 Pendant la durée de la concession, le
Concessionnaire aura le droit à titre gratuit d'acquérir et
d'utiliser les terrains du projet hydroélectrique de
Sombwe et dispose d'un droit gratuit de la location de
type bail emphytéotique sur les terrains ou partie de
terrains concernés qui appartiennent à l'autorité
concédante pendant toute la durée de la concession,
l'autorité concédante veille à conclure la concession
d'emphytéotique à la requête du Concessionnaire en vue
d'accorder au Concessionnaire la concession foncière
inclue dans l'emprise foncière du projet de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe, dont les limites sont
matérialisées par bornage. Les bornages sont décidés par
les deux parties sur base de l'étude de faisabilité.

ctrique de Sombwe, dont les limites sont
matérialisées par bornage. Les bornages sont décidés par
les deux parties sur base de l'étude de faisabilité.

3.2.2 La concession permet au Concessionnaire
d'entreprendre les activités suivantes à l'intérieur des
terrains du projet hydroélectrique de Sombwe, sous
réserve du respect des réglementations en vigueur, il
s'agit notamment de:
(i) la coupe des arbres et arbustes nécessaires au
dégagement des terrains, requis pour la réalisation
des travaux du projet hydroélectrique de Sombwe;
(ii) la découverture, l'exploitation et le dépôt des graviers
pour la réalisation des travaux du projet
hydroélectrique de Sombwe ;
(iii) la construction des bâtiments et ouvrages et
l'installation des équipements à l'exploitation des
générateurs d'électricité, de l'ensemble des ouvrages
de l'aménagement y compris les ouvrages
auxiliaires et mise en œuvre les travaux connexes
d'accompagnement. 3.2.3 L'autorité concèdante s'engage à accorder au
Concessionnaire le droit d'exécuter, de construire,
d'exploiter et de gérer le projet ainsi que les droits
d'occupation, de passage, d'accès routiers et d'utilisation
des canaux et des routes publiques afin que le
Concessionnaire réalise les obligations du présent
contrat.

passage, d'accès routiers et d'utilisation
des canaux et des routes publiques afin que le
Concessionnaire réalise les obligations du présent
contrat.

3.3 Droit d'usage des eaux
3.3.1 Le Concessionnaire a droit à l'acquisition et
l'utilisation permanente des ressources en eau à titre
gratuit en rapport avec le projet hydroélectrique de
Sombwe pendant la durée de la concession, ce droit sera
accordé par l'autorité compétente par un contrat de
concession dans le secteur des ressources en eau à la
demande du Concessionnaire pour une durée
renouvelable suffisante à la construction et l'exploitation
du Projet hydroélectrique de Sombwe. 3.3.2 Suivant le présent contrat, le Concessionnaire
a droit à l'utilisation des ressource en eau en ce qui
concerne le Projet hydroélectrique de Sombwe, yJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

oit à l'utilisation des ressource en eau en ce qui
concerne le Projet hydroélectrique de Sombwe, yJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

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compris la dérivation et l'utilisation des bassins
hydrographiques en proximité de la rivière Lufira, La
dérivation est un ouvrage provisoire en vue de la
construction du Projet hydroélectrique de Sombwe et ne
change pas les cours de la rivière Lufira. 3.4 Droit de commercialisation
3.4.1 Sous réserve de l'article 6.1 du présent contrat,
le Concessionnaire a le droit de commercialiser
librement l'énergie produite par la Centrale
hydroélectrique de Sombwe conformément à la
législation en vigueur.

ionnaire a le droit de commercialiser
librement l'énergie produite par la Centrale
hydroélectrique de Sombwe conformément à la
législation en vigueur.

3.4.2 Le Concessionnaire peut suspendre toute
fourniture de l'électricité sans devoir justifier d'un
préavis:
(i) aux clients éligibles qui ont commis ou permis la
fraude ;
(ii) à tous ceux qui sans recourir à l'intermédiaire ou à
l'autorisation préalable du Concessionnaire, ont
établi, tenté d'établir ou permis d'établir des
canalisations de soutirage de l'énergie électrique
livrée par la Centrale hydroélectrique de Sombwe à
partir des branchements ou des installations de ses
clients ;
(iii) aux clients dont les installations ou les récepteurs
nuisent à la régularité de fonctionnement du
système de production de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe;
(iv) aux clients dont les installations ne sont pas
homologuées ou ne répondent plus à la
réglementation en vigueur. 3.4.3 En cas de fraude ou de tout autre acte de
vandalisme, le Concessionnaire a le droit d'exiger des
pénalités pécuniaires, à titre des dommages et intérêts
forfaitaires, sans préjudice des poursuites judiciaires
dont le client éligible pourrait être passible.

pécuniaires, à titre des dommages et intérêts
forfaitaires, sans préjudice des poursuites judiciaires
dont le client éligible pourrait être passible.

3.4.4 En cas de non-paiement de facture, le
Concessionnaire a le droit de suspendre le contrat de
fourniture du courant aux clients éligibles en retard de
paiement suivant les termes contractuels et les
procédures réglementaires, endéans un temps de préavis,
et de les rétablir après paiement
3.4.5 Le Concessionnaire est en droit de résilier
définitivement et sans préavis le contrat en cas de
rétablissement frauduleux de fourniture d'énergie
électrique et sans paiement des factures par le client. 3.5. Droits liés à la distribution et au transport
d'énergie électrique conformément au présent contrat et
à d'autres accords concernés le Concessionnaire jouit
des droits relatifs au transport et à la distribution
d'énergie électrique pour réaliser l’approvisionnement et
la vente d'énergie électrique du projet de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe dans le cadre du présent
contrat, l'autorité concédante signera avec le
Concessionnaire dans les plus brefs délais le contrat de
concession du transport d'énergie électrique et
éventuellement le contrat de concession de la
distribution d'énergie électrique.

délais le contrat de
concession du transport d'énergie électrique et
éventuellement le contrat de concession de la
distribution d'énergie électrique.

L'autorité concédante
s'engage à octroyer de bonne foi au Concessionnaire les
concessions et licence requises et toutes autres
procédures concernées. 3.6. Droit relatif aux sûretés du financement
3.6.1 Le Concessionnaire a plein droit d'affecter les
actions et/ou les actifs du Concessionnaire, ou les actifs
du Projet hydroélectrique Sombwe ou les prérogatives
dans le cadre du présent contrat en faveur des
institutions financières ou prêteurs (y compris ceux dont
le siège social se situe en dehors de la RDC en garantie,
afin d'obtenir le financement relatif au Projet
hydroélectrique de Sombwe. 3.6.2 L'autorité concédante s'engage à accompagner
le Concessionnaire dans ses transactions du financement
en fournissant les documents de financement ou d'autres
documents et justificatifs demandés par l'emprunteur. 3.7. Exonération d'expropriation des propriétés
3.7.

nt les documents de financement ou d'autres
documents et justificatifs demandés par l'emprunteur. 3.7. Exonération d'expropriation des propriétés
3.7.

1 L'autorité concédante garantit qu'elle
n'expropriera pas les actifs du Concessionnaire et/ou le
projet de la Centrale hydroélectrique de Sombwe, y
compris et sans limitation:
(i) toute partie ou la totalité des actifs du
Concessionnaire dans les territoires de la
République Démocratique du Congo incluant le
projet de la Centrale hydroélectrique de Sombwe et
ses actifs;
(ii) les intérêts ou droits des actionnaires du
Concessionnaire dans le cadre de la convention des
actionnaires: ou
(iii) les actifs en partie ou en totalité des entrepreneurs
ou sous-traitants du Concessionnaire ou du Projet
de la Centrale hydroélectrique de Sombwe ou ceux
de tout autre entrepreneur au sous-traitant relatifs au
Projet de la Centrale hydroélectrique de Sombwe en
République Démocratique du Congo ;
3.7.2 Dans le présent contrat toute expropriation au
nom de l'Etat de la République Démocratique du Congo
est considérée comme une violation du présent contrat
que l'expropriation:
(i) amène les dégâts importants ou non au
Concessionnaire ou au Projet hydroélectrique de
Sombwe;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

(i) amène les dégâts importants ou non au
Concessionnaire ou au Projet hydroélectrique de
Sombwe;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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(ii) vise aux matériels du Projet hydroélectrique de
Sombwe ; ou
(iii) qu'elle cause ou non la résiliation ou rupture
généralement quelconque du présent contrat selon
ses dispositions, l'autorité concedante est tenue de
payer au Concessionnaire les indemnités
correspondantes aux dommages qu'il subit. Article 4
Obligations du Concessionnaire
4.1 Le Concessionnaire est entièrement responsable
de la mobilisation, à ses frais de financement nécessaire
au Projet hydroélectrique de Sombwe, du recrutement
des entrepreneurs contractants et sous-traitants ainsi que
de la bonne exécution des travaux, de la maintenance
normative et de la gestion efficiente des installations. La
sélection des intervenants sus-indiqués se fera à la
discrétion du Concessionnaire.

enance
normative et de la gestion efficiente des installations. La
sélection des intervenants sus-indiqués se fera à la
discrétion du Concessionnaire.

4.2 Le Concessionnaire a l'obligation de veiller à la
fois à l'efficacité énergétique et à le continuité du service
ainsi qu'à la bonne qualité du produit et des services
rendus aux usagers, au respect des règles de l'art, de
tarification et de protection des écosystèmes, suivant la
Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de
l'électricité. Les normes et standards sont ceux
internationalement reconnus. 4.3 Le Concessionnaire est tenu aux obligations
inhérentes à la production de l'énergie électrique et à
l'exploitation des infrastructures y afférentes. Ces
obligations concernent toutes les fournitures des biens et
des services d'électrification, la mise en œuvre de toute
main-d'œuvre, de tous travaux et de tous matériels
nécessaires ainsi que de toutes les opérations
d'exploitation et de gestion des différentes installations,
desdits réseaux de distribution. 4.4 Le Concessionnaire veillera à ce que ses
installations soient bien constituées des ouvrages
capables de transformer en une tension conventionnelle
permettant l'acheminement de l'énergie électrique
produite sur le site hydroélectrique de Sombwe vers ses
clients contractuels.

ension conventionnelle
permettant l'acheminement de l'énergie électrique
produite sur le site hydroélectrique de Sombwe vers ses
clients contractuels.

Lesdites installations affectées à la production de
l'énergie électrique seront constituées de la Centrale
hydroélectrique avec ses différents ouvrages,
installations, équipements exploités pour la
transformation de l'énergie hydraulique de l'eau de la
rivière Lufira en énergie électrique sous une tension
utilisable par les auxiliaires de la Centrale et de son
poste de transformation, l'éclairage, les ateliers de
réparation et de maintenance ainsi que les installations
individuelles des occupants et communautaires de la cité
des exploitants. 4.5 Les tarifs ainsi que les conditions de la livraison
de cette énergie au réseau du Concessionnaire seront
négociés avec les clients éligibles, fixés conformément à
la réglementation en vigueur en étroite collaboration
avec l’ARE. 4.6 Le Concessionnaire veillera à ce que le courant
produit soit alternatif triphasé et à la fréquence de 50
périodes par seconde (50 Hz), sous un facteur de
puissance (coso) compris entre 0,90 et l'unité. (i) Les valeurs exigées pour la moyenne tension sont de
30 et 20 kV, les normes tolérées étant de 15 et 6,6
kV, celles en basse tension sont de 380 V entre
phase et 220 V entre phase et neutre.

sion sont de
30 et 20 kV, les normes tolérées étant de 15 et 6,6
kV, celles en basse tension sont de 380 V entre
phase et 220 V entre phase et neutre.

En haute
tension, la valeur sera, supérieure à 36 kV;
(ii) Les variations de tension ne devront pas excéder
plus ou moins 5 % des valeurs nominales spécifiées
ci-dessus;
(iii) La fréquence ne devra pas varier de plus ou moins
de 3% de sa valeur nominale ;
(iv) Tout changement de tension de transmission en
moyenne ou en haute tension en vue d'améliorer les
conditions d'exploitation des installations de
production se feront en préalable avec l'ARE,
4.7 Le Concessionnaire devra préalablement
informer l'ARE de tous les plans, schémas, études,
nature et envergure ultérieurs des installations avant leur
mise en exécution ou toute modification des installations
concernées.

ns, schémas, études,
nature et envergure ultérieurs des installations avant leur
mise en exécution ou toute modification des installations
concernées.

4.8 Le Concessionnaire fera trimestriellement
rapport au Ministre compétent de l'état
d'avancement des travaux de construction et à partir de
la date de la mise en service de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe, il fera régulièrement
rapport comme indiqué au point 4.10 (ii) ci-dessous,
4.9 Les travaux de construction de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe seront suivis par deux
représentants du Ministère ayant l'électricité dans ses
attributions, dont la durée de leur mission s'étend jusqu'à
l'obtention d'un certificat de conformité délivré par
l’ARE et leur rémunération fixée par le Concessionnaire
est à charge du Projet hydroélectrique de Sombwe. 4.10 Kipay Investments Sarl, est tenue de:
(i) se conformer aux lois et à la réglementation en
vigueur en République Démocratique du Congo en
matière d'exploitation des systèmes de production et
de commercialisation de l'électricité;
(ii) déclarer trimestriellement et annuellement aux
services provinciaux du secteur de l'électricité et au
Secrétariat général du Ministère en charge de
l'électricité et à l'ARE, ses rapports d'activités, lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

rétariat général du Ministère en charge de
l'électricité et à l'ARE, ses rapports d'activités, lesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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statistiques et les faits saillants de sa Centrale:
(iii) laisser inspecter ou contrôler ses activités et ses
installations par les agents dûment qualifiés et
mandatés du Ministère en charge de l'électricité et
des autres services de l'Etat dans leurs domaines de
compétence et suivant les dispositions des lois ;
(iv) procéder à l'indemnisation des personnes physiques
ou morales affectées par son projet conformément à
la loi, avant le début des travaux. (v) porter les frais et les compensations de la
délocalisation des populations, et respecter les
demandes dans l'EIES et le plan de gestion
environnementale et sociale, conformément aux
dispositions de l'Etude d'Impact Environnemental et
Social du Projet de construction de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe (l'EIES) et du Plan de
gestion environnemental et social approuvés.

ental et
Social du Projet de construction de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe (l'EIES) et du Plan de
gestion environnemental et social approuvés.

4.11 Par ailleurs, Kipay Investments Sarl s'engage à
• tout mettre en œuvre en vue de l'exécution des
travaux de construction de la Centrale
conformément au prescrit du présent Contrat:
• ne pas préjudicier la continuité des opérations et la
qualité de l'exécution du présent contrat;
• ne pas exercer d'autres activités sur le site Sombwe
que celles qui sont en rapport direct ou indirect avec
la production de l'énergie électrique décrite dans le
présent contrat et son cahier spécial des charges;
• faire en sorte que les opérations commerciales de la
Centrale hydroélectrique de Sombwe commencent à
la date fixée dans le chronogramme convenu;
• mettre en œuvre et réaliser un plan d'extension de
ses activités de production de l'électricité
moyennant la capacité de production· de la Centrale
en harmonie en partenariat avec le Ministère chargé
de l'électricité l'ARE et les autres opérateurs du
secteur possédant des réseaux de distribution de
transport ou d'unité de production de l'énergie
électrique dans la zone géographique d'influence de
ladite Centrale.

nt des réseaux de distribution de
transport ou d'unité de production de l'énergie
électrique dans la zone géographique d'influence de
ladite Centrale.

• respecter scrupuleusement les rapports techniques,
juridiques et financiers ainsi que les relations
administratives, réglementaires et tarifaires entre le
Gouvernement et le Concessionnaire contenues
dans le cahier spécial des charges qui couvre
clairement les problèmes de la production et de la
commercialisation de l'électricité ainsi que de la
réalisation des travaux connexes.

ges qui couvre
clairement les problèmes de la production et de la
commercialisation de l'électricité ainsi que de la
réalisation des travaux connexes.

Les règles
présidant à l'élaboration de ces rapports sont
définies à l'article 6 du présent contrat;
• informer l'autorité concédante pour aliéner ou
grever d'un droit quelconque, tout ou partie de ses
installations nécessaire au bon fonctionnement des
infrastructures de production de l'énergie électrique;
• prendre entièrement en charge tous les frais relatifs
à l'élaboration des études, à l'implantation et à
l'exploitation des infrastructures de production de
Sombwe en ce compris (i) le maintien des ouvrages
en bon état de fonctionnement et en conformité
avec la nature et l'importance des besoins de la
consommation ainsi que (ii) tous les travaux de
remise des ouvrages en conformité avec les
règlements techniques ;
• encourager la participation des entreprises
compétentes de droit congolais aux marchés des
travaux et des fournitures.

c les
règlements techniques ;
• encourager la participation des entreprises
compétentes de droit congolais aux marchés des
travaux et des fournitures.

4.12 Pendant toute la durée de la convention, le
Concessionnaire sera tenu de pourvoir à l'entretien, au
renouvellement et au développement de ses
infrastructures électriques dans les limites de l'espace lui
concédé- et des installations, dans des conditions de
bonne administration et de prévision de l'avenir,
conforme aux diligences normalement attendues d'un
gestionnaire soucieux de préserver et de développer
raisonnablement son actif et de faire face à son objet
social. 4.13 Le respect de ce comportement sera, de façon
permanente soumis à l'appréciation des autorités de
contrôle visées à l'article 7 ci-dessous. Les désaccords
seront réglés selon les procédures prévues à l'article 16
du présent contrat. Article 5 : Obligations de l'autorité concedante
Garanties générales
5.1.1 L'Autorité concédante est la seule autorité tant
en ce qui concerne la production, le transport, la
distribution l'importation, l'exportation et la
commercialisation de l'énergie électrique pour conférer
au Concessionnaire l'ensemble des compétences, droits
et permissions découlant du présent contrat.

ercialisation de l'énergie électrique pour conférer
au Concessionnaire l'ensemble des compétences, droits
et permissions découlant du présent contrat.

5.1.2 L'Autorité concédante se déclare la seule
autorité compétente pour attribuer les autorisations
nécessaires d'implantations territoriales et d'utilisation de
l’eau pour lui conférer les compétences, droits et
permissions ainsi que l'ensemble des habitations requises
par son activité. 5.1.3 L'Autorité concédante s'engage à faciliter les
contacts entre le Concessionnaire et les collectivités
territoriales et personnes morales ou physiques,
propriétaires des biens ou des droits destinés à être
utilisés par le Concessionnaire, pour lui permettre de
réaliser les expropriations requises et son objet social.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e Concessionnaire, pour lui permettre de
réaliser les expropriations requises et son objet social.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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5.1.4 La signature du Ministre en charge de
l'électricité implique l'engagement du Gouvernement à
l'égard des dispositions du présent contrat pour toute sa
durée. 5.1.5 Le Certificat environnemental n°
0530/ACE/CM/JCEE/2016, délivré à la société Kipay
Investments Sarl par l'Agence Congolaise de
l'Environnement en date du 01 novembre 2016 pour son
étude d'impact environnemental et social du projet de
construction de la Centrale hydroélectrique de Sombwe
sur la rivière Lufira dans la Province du Haut Katanga,
est le document final et valable relatif à l'environnement
pendant la construction et l'exploitation du projet de
Sombwe et ainsi aucun autre document environnemental
est requis. 5.2 Sûreté des investissements
5.2. 1 L'autorité concédante garantit la sécurité
juridique de la concession contre toute action due à une
action politique de l'Etat de la République Démocratique
du Congo. En l'occurrence l'autorité concédante garantit
de ne pas retirer la concession pour des raisons
d'expropriation, nationalisation ou celles radicales ou
politiques.

ce l'autorité concédante garantit
de ne pas retirer la concession pour des raisons
d'expropriation, nationalisation ou celles radicales ou
politiques.

5.2.2 L’Autorité concédante n'entreprendra aucune
nationalisation ou expropriation affectant des actifs
appartenant au Concessionnaire et/ou au Projet de la
Centrale hydroélectrique de Sombwe ou à l'entrepreneur
ou aux sous-traitants. 5.3 Octroi de terrains
5.3.1 L'Autorité concèdante prendra toutes les
mesures pour la mise à disposition gratuite des terrains
destinés aux travaux relatifs à la construction, à
l'exploitation et à l'entretien de la Centrale. 5.3.2 Par le présent contrat de concession, l'autorité
concédante donne à titre gratuit une location de type bail
emphytéotique sur le terrain délimitant le Site
hydroélectrique de Sombwe à Kipay Investments Sarl
pour toute la durée de la concession en vue de faciliter
l'implantation des infrastructures du projet
hydroélectrique de Sombwe. L'étendue dudit terrain sera
déterminée sur base de l'étude de faisabilité. 5.3.3 L'ensemble des terrains nécessaires à la
réalisation des installations requises quel que soit leur
statut ainsi que les droits réels, notamment les servitudes
de passages d'appui de surplomb, de submersion
nécessaires à la production sont mis à la disposition du
Concessionnaire par l'autorité concédante.

des
de passages d'appui de surplomb, de submersion
nécessaires à la production sont mis à la disposition du
Concessionnaire par l'autorité concédante.

Cellle-ci
s'engage à tenir à la disposition du Concessionnaire les
parties du domaine public ou privé susceptibles d'y être
affectées. 5.3.4 La concession définit les périmètres de
protection pour des besoins spécifiques liés aux activités
de construction, d'exploitation et d'entretien de la
Centrale hydroélectrique de Sombwe, et à l'intérieur
desquels il est interdit: a) à toute personne non autorisée
par le Concessionnaire; b) à toute personne
d'entreprendre des activités susceptibles de nuire à la
construction et l'exploitation de la Centrale
hydroélectrique de Sombwe. 5.3.5 L'Autorité concédante s'occupe des contacts
avec toutes les autorités publiques éventuellement
concernées, pour des problèmes d'occupation des
propriétés domaniales, Elle s'occupe également
d'approuver ou de faire approuver l'appropriation des
terrains domaniaux nécessaires et destinés à la
construction de la Centrale hydroélectrique de Sombwe,
notamment ceux destinés à la réalisation des travaux de
génie civil et des travaux d'électricité en vue de la
réalisation des travaux et le montage des équipements
par Kipay Investments Sarl selon son objet social.

vil et des travaux d'électricité en vue de la
réalisation des travaux et le montage des équipements
par Kipay Investments Sarl selon son objet social.

5.3.6 L'Autorité concédante garantit, aux frais du
Concessionnaire, le bon déroulement de la délocalisation
des habitants et des travaux dans la zone d'interdiction
relatifs au projet hydroélectrique de Sombwe ainsi que
l'inexistence de toute revendication par rapport aux
ressources dans la zone inondée. En cas de
revendications ultérieures à l'exécution du plan de
gestion environnementale et sociale approuvé par
l'autorité compétente, l'autorité concédante prendra la
charge de les résoudre conformément à la législation en
vigueur. 5.3.7 Nonobstant le fait que les terrains constituant
l'emprise foncière sont et demeurent la propriété de
l'Etat, la Centrale hydroélectrique de Sombwe, ainsi que
les ouvrages y afférents, les infrastructures et les édifices
réalisés par le Concessionnaire demeurent la propriété
du Concessionnaire pendant toute la durée de la
concession. 5.4 Octroi des eaux
L'Autorité concédante accordera au Concessionnaire
la concession d'utilisation des eaux pour la construction
et l'exploitation du projet hydroélectrique de Sombwe
pour une durée renouvelable suffisante à l'exploitation
du projet hydroélectrique de Sombwe.

ion
et l'exploitation du projet hydroélectrique de Sombwe
pour une durée renouvelable suffisante à l'exploitation
du projet hydroélectrique de Sombwe.

Le
Concessionnaire ne payera pas la redevance et les frais
des ressources d'eaux pendant toute la période de
concession de production du Projet hydroélectrique de
Sombwe. 5.5 Garantir de stabilité juridique
5.5.1 Pendant la période de concession, concernant
la modification de la législation en République
Démocratique du Congo, l'Autorité concédante consent
que:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

fication de la législation en République
Démocratique du Congo, l'Autorité concédante consent
que:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
33 34
(a) Sans préjudice des avantages acquis dans le cadre du
Protocole d'accord et du présent contrat, le
Concessionnaire et les entreprises chargées des
travaux du Projet hydroélectrique de Sombwe
bénéficieront des avantages résultant de toutes les
nouvelles dispositions légales et réglementaires qui
seraient ultérieurement prises par la République
Démocratique du Congo ou des conventions que
celle-ci viendrait à conclure avec: d'autres
investisseurs. Néanmoins, toutes nouvelles
dispositions légales et réglementaires apportant des
désavantages à leur égard ne leur seront pas
appliquées.

vestisseurs. Néanmoins, toutes nouvelles
dispositions légales et réglementaires apportant des
désavantages à leur égard ne leur seront pas
appliquées.

(b) Si la modification de la législation en République
Démocratique du Congo influence sur le
Concessionnaire et l'exécution du projet
hydroélectrique de Sombwe, l'Autorité concédante
consent à la dérogation ou à la renonciation de
l'application de législation modifiée au
Concessionnaire ou aux autres solutions (en cas de
nécessité, l'Assemblée nationale est saisie pour
accorder l'exonération, la renonciation ou les autres
solutions) en vue d'éliminer l'influence négative
apportée par la modification de la législation: ou
(c) Selon l'article 5.5.1 (d), l'Autorité concédante
donnera au Concessionnaire les compensations ; si
avant d'acquérir l'exonération ou la renonciation de
l'exécution de la législation modifiée, ou les autres
solutions par le Concessionnaire, l'autorité
concédante demande au Concessionnaire de
respecter la législation modifiée et avant de se
référer à l'article 5.5.1 (d), l'Autorité concedante
doit payer au Concessionnaire les coûts
supplémentaires causés par la modification de la
législation.

rer à l'article 5.5.1 (d), l'Autorité concedante
doit payer au Concessionnaire les coûts
supplémentaires causés par la modification de la
législation.

(d) Par rapport à la situation économique du
Concessionnaire dans le cadre du présent contrat ou
l'accord d'achat d'électricité, si la modification de la
législation a donné au Concessionnaire l'influence
négative (par exemple retarder la date de mise en
œuvre commerciale du projet hydroélectrique de
Sombwe, et/ou imposer les dédits .ou autres frais ou
amendes ou causer le retard ou diminution des
revenus du Concessionnaire, ou causer
l'augmentation des coûts du projet) et l'autorité
concédante n'a pas payé au Concessionnaire
conformément à l'article 5.5.1 (c), alors le
Concessionnaire doit respecter la législation
modifiée et l'autorité concédante doit donner au
Concessionnaire les compensations appropriées.

alors le
Concessionnaire doit respecter la législation
modifiée et l'autorité concédante doit donner au
Concessionnaire les compensations appropriées.

Si
la modification de législation a retardé la gestion du
projet d'exécution des travaux au site
hydroélectrique de Sombwe Ia période de
concession doit être prolongée en conséquence,
(e) Pendant la durée de la concession, l'Autorité
concédante garantit au Concessionnaire, à
l'entrepreneur du projet et/ou leurs sous-traitants et
contractants l'importation des matériels et matériaux
nécessaire (barres de fer ciment gris et blanc
cendres volantes, équipements, outillages, pièces
détachées et autres matériels) qui concourent à la
réalisation du projet de Sombwe. Toute décision
émanant d'une autorité compétente généralement
quelconque interdisant et/ou suspendant
l'importation des matériels et matériaux cités ci-
haut ne sera pas applicable à l'égard du
Concessionnaire de l'entrepreneur du projet et leurs
sous-traitants et contractants. 5.5.2 En cas de compensation par l'Autorité
concédante au Concessionnaire en vertu de l'article
5.5.1(c) le montant de compensation est décidé sur base
de la situation économique du Concessionnaire et/ou des
actionnaires avant la modification de la législation.

tant de compensation est décidé sur base
de la situation économique du Concessionnaire et/ou des
actionnaires avant la modification de la législation.

L’Autorité concédante peut payer la compensation
directement ou via un prolongement de la période de
concession. 5.5.3 En cas de modification de législation en
République Démocratique du Congo, si le
Concessionnaire veut exécuter l'article 5.5.1(b) du
présent contrat il doit envoyer au Gouvernement de la
République Démocratique du Congo un avis écrit en
déclarant le contenu et l'influence de la modification
après la publication de la législation modifiée, le
Concessionnaire doit respecter les lois en République
Démocratique du Congo, et avant de décider un
investissement ajouter les coûts supplémentaires ou
adopter d'autres décesions concernées, le
Concessionnaire peut donner au Gouvernement de la
République Démocratique du Congo, une opportunité
appropriée pour atténuer l'influence de la modification
de législation sur le projet, la gestion du projet, le
Concessionnaire ou les actionnaires.

té
appropriée pour atténuer l'influence de la modification
de législation sur le projet, la gestion du projet, le
Concessionnaire ou les actionnaires.

5.5.4 Si à cause de la modification de législation en
République Démocratique du Congo, le Concessionnaire
ne peut pas exécuter totalement ou partiellement les
obligations du présent contrat ou des autres accords
importants y compris le cas où les obligations du
Concessionnaire ne sont plus légales à cause de la
modification de législation alors ;
(a) Dans le cadre du présent contrat, les conséquences
causées par la modification législation en
République Démocratique du Congo, ne sont pas
les forces majeures ainsi ces conséquences doivent
être supportées par l'Autorité concédante qui doit
compenser le Concessionnaire conformément à
l'article 5.5. du présent contrat. (b) Si la modification de législation en République
Démocratique du Congo a influencé sur la
compétence du Concessionnaire d'exécuter sesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

n République
Démocratique du Congo a influencé sur la
compétence du Concessionnaire d'exécuter sesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
35 36
obligations, le Concessionnaire a le droit de
suspendre l'exécution de ces obligations ou de
résilier le présent contrat la suspension ou
résiliation susmentionnées ne sont pas considérées
comme une défaillance du Concessionnaire. 5.5.5 En cas de modification de législation en
République Démocratique du Congo, le Concessionnaire
doit (i) éclairer les conséquences causées par la
modification de législation et proposer les mesures pour
éliminer ces conséquences par un avis écrit et (ii)
adopter les solutions de recours selon l'article 5.5 du
présent contrat. 5.6 Obligations principales de l'Autorité concédante
5.6.

avis écrit et (ii)
adopter les solutions de recours selon l'article 5.5 du
présent contrat. 5.6 Obligations principales de l'Autorité concédante
5.6.

1 L'Autorité concédante a l'obligation de :
(i) Appuyer le Projet hydroélectrique de Sombwe en ce
qui concerne l'octroi, par les autorités compétentes
des facilités administratives (acquisition de terrains
autorisations de passage de la ligne MT-HT, etc.),
juridiques (agréments, autorisations, concessions,
etc.) et fiscales des certificats de conformité
nécessaires pour les phases de construction et
d'exploitations des infrastructures concernées,
suivant la législation en vigueur en ces matières ;
(ii) Fournir dans les limites et possibilités légales et
dans la mesure de ses moyens, les informations
disponibles nécessaires ou utiles au
Concessionnaire pour la réalisation des travaux et
l'exploitation de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe ;
(iii) Assister dans la délocalisation des populations. L'Autorité concédante doit assister le
Concessionnaire de garantir la délocalisation des
habitants, personnes qui ont le droit d'habitation ou des
personnes qui utilisent la terre pour autres fonctions dans
le site hydroélectrique de Sombwe, et garantir
l’utilisation de terre suivant la réalisation du projet
hydroélectrique de Sombwe par le Concessionnaire.

site hydroélectrique de Sombwe, et garantir
l’utilisation de terre suivant la réalisation du projet
hydroélectrique de Sombwe par le Concessionnaire.

A propos de la concession acquise du site
hydroélectrique de Sombwe, sauf les frais et les
compensations de la délocalisation des populations,
l'autorité concédante ne demande au Concessionnaire
aucun frais pour règlement des litiges de terre avant la
livraison de terre dudit site et la signature du bail de
terres y afférentes. (iv) Prendre à temps toutes les mesures nécessaires et
requises dans le cadre du présent contrat de manière
à éviter tout retard substantiel de l'aménagement du
projet hydroélectrique de Sombwe ;
(v) S'assurer de la bonne exécution du projet
hydroélectrique de Sombwe et du présent contrat;
(vi) Accorder au Concessionnaire la liberté de choix de
fournisseurs de biens et prestataires de services, tant
locaux qu'internationaux.

ent contrat;
(vi) Accorder au Concessionnaire la liberté de choix de
fournisseurs de biens et prestataires de services, tant
locaux qu'internationaux.

(vii) Respecter, dans la fixation des tarifs de l'énergie
électrique les principes de viabilité financière du
secteur et d'efficacité économique ;
(viii) Assurer la gestion et l'exploitation libre du projet
hydroélectrique de Sombwe pendant la durée de la
concession sans interférence par les autorités
publiques ou ses agents/fonctionnaires ;
(ix) Ne pas autoriser ou permettre à tout tiers
d'entreprendre des travaux qui pourraient avoir un
impact sur (a) les coûts des travaux d'aménagement
(b) l'efficacité opérationnelle du projet. (e) la sécurité des infrastructures du Projet
hydroélectrique de Sombwe (d) les bénéfices
économiques issus du Projet hydroélectrique de
Sombwe;
(x) Appuyer de bonne foi les démarches du
Concessionnaire pour l'obtention des facilités
économiques, juridiques, fiscales et opérationnelles
auprès des services compétents pour l'implantation,
le développement et l'exploitation des
infrastructures du Projet hydroélectrique de
Sombwe, en ce compris l'accès à l'eau potable, à
l'énergie électrique et au réseau public d'électricité.

infrastructures du Projet hydroélectrique de
Sombwe, en ce compris l'accès à l'eau potable, à
l'énergie électrique et au réseau public d'électricité.

(xi) Garantir la gestion de ressources en eau considérant
le fait que le site hydroélectrique de Sombwe est
situé sur l'une des cascades de la rivière Lufira, la
capacité de production et d'évacuation des crues est
restreinte par les barrages qui se trouveront ou
seront érigées en amont. A cet effet, les autorités
compétentes concernées de la République
Démocratique du Congo sont tenues de coordonner
les eaux dans les réservoirs de ces barrages, avec
les autres Concessionnaires desdites Centrales
hydroélectriques afin de permettre un meilleur taux
d'utilisation des eaux pour chaque Centrale et
d'éviter la perte des eaux au barrage de Sombwe
tout en garantissant la sécurité de chaque Centrale
pendant les saisons d'étiages ou des crues en cas
d'inondation ;
(xii) Veiller à ce que les informations sur la
météorologie, l'hydrologie, la climatologie et la
coordination des eaux dans les réservoirs soient
partagées mutuellement.

que les informations sur la
météorologie, l'hydrologie, la climatologie et la
coordination des eaux dans les réservoirs soient
partagées mutuellement.

5.6.2 L'autorité concédante garantit que la Centrale
hydroélectrique de Sombwe pourra être connectée aux
systèmes de transmission, de distribution ou de
transformation de l'énergie électrique du territoire
congolais avec l'approbation de l'ARE.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ou de
transformation de l'énergie électrique du territoire
congolais avec l'approbation de l'ARE.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
37 38
5.6.3 Conformément à la législation congolaise la
République Démocratique du Congo garantit au
Concessionnaire à l'entrepreneur du projet ainsi qu'à
tous les contractants des prestations relatives à l'étendue
des travaux, la jouissance paisible à l'abri de toute
éviction du site hydroélectrique de Sombwe pendant
toute la durée du projet hydroélectrique de Sombwe. Il
s'agit notamment des obstacles liés aux droits d'accès,
aux droits de passage et à tous autres droits des tiers sur
le Site hydroélectrique de Sombwe.

s'agit notamment des obstacles liés aux droits d'accès,
aux droits de passage et à tous autres droits des tiers sur
le Site hydroélectrique de Sombwe.

5.6.4 L'Autorité concédante garantit qu'elle
n'autorise ou ne permet à aucune personne en amont du
barrage dans le bassin de la rivière du Site
hydroélectrique de Sombwe d'exercer des activités
suivantes qui auront des impacts négatifs notamment la
réduction de volume d'eau qui pourrait affecter la
production maximale de la Centrale hydroélectrique de
Sombwe, afin de garantir une alimentation abondante de
l'eau pour la Centrale hydroélectrique de Sombwe, y
compris sans limiter ;
(i) la construction d'autres installations de dérivation ou
de rivière affluente ;
(ii) L'agriculture, l'irrigation, le dégagement des terrains,
l'habitation, le tourisme, les activités de mines, la
construction des barrages, le contrôle des
inondations, l'élevage, l'utilité industrielle, la coupe
des arbres et arbustes etc.

activités de mines, la
construction des barrages, le contrôle des
inondations, l'élevage, l'utilité industrielle, la coupe
des arbres et arbustes etc.

5.6.7 La République Démocratique du Congo doit
accorder au Concessionnaire toutes les licences et
autorisations nécessaires pour le développement, la
construction et l'exploitation du Projet hydroélectrique
de Sombwe et coopérer à l'accomplissement de toutes
les formalités concernant le développement du projet
hydroélectrique de Sombwe en matière d'octroi, de
transfert et de cession des concessions, des droits de
jouissances foncières et de ressources en eau etc. Article 6
Rapports financiers entre le Gouvernement et le
Concessionnaire
6.1. Dispositions particulières portant la commercial
isation
6.1.1 L'énergie produite par le Projet
hydroélectrique de Sombwe sera destinée, en priorité, à
l'alimentation des installations de Kipay Investments
Sarl jusqu'à la fin du projet hydroélectrique. 6.1.2 Le Concessionnaire pourra vendre sa
production à d'autres clients finaux à un tarif librement
négocié et effectuer le règlement avec les clients finaux
directement à condition que l'alimentation d'énergie
électrique à Kipay Investments Sarl soit satisfaite.

fectuer le règlement avec les clients finaux
directement à condition que l'alimentation d'énergie
électrique à Kipay Investments Sarl soit satisfaite.

6.1.3 Après la fourniture d'énergie électrique à
Kipay Investments Sarl et à d’autres clients finaux s'il y
a encore de l'énergie électrique restante produite par le
Concessionnaire, ce dernier négociera avec les sociétés
détentrices des concessions de distribution les
conditions commerciales d'écoulement dans leur réseau. 6.2. Fixation des tarifs de l'énergie électrique
6.2.1 Le Concessionnaire assure l'équilibre financier
des exploitations dont il a dès à présent, ou dont il prend
la charge au titre du programme d'extension de ses
activités. 6.2.2 A ce titre, il détermine les conditions de vente
de l'énergie électrique aux consommateurs par une
tarification appropriée, la couverture de l'ensemble des
charges d'exploitation, en conformité avec la législation
en vigueur;
6.2.3.

mmateurs par une
tarification appropriée, la couverture de l'ensemble des
charges d'exploitation, en conformité avec la législation
en vigueur;
6.2.3.

Cette élaboration par le Concessionnaire, de
nouveaux tarifs intervient:
(i) soit par le jeu des dispositions qui précèdent en vue
d'établir ou de rétablir un équilibre financier
conforme aux principes dégagés;
(ii) soit par le jeu des négociations avec un organisme
représentant les consommateurs de différentes
catégories ou des dispositions 6.2.8 ci-dessous;
(iii) soit au titre de la variation d'index économiques
électriques établis distinctement pour la haute
tension d'une part, la moyenne et basse tension,
d'autre part. La forme de ces index, les conditions
de leur déclenchement et les modalités de leur
éventuelle révision seront définies par une
convention séparée suivie avec l'ARE et passée
entre le Ministre chargé de l'électricité et le
Concessionnaire après la signature du présent
contrat. 6.2.4. Lorsqu'il s'agira d'opérations particulières
impliquant des conditions spécifiques, les modalités et
conditions de vente pourront être déterminées par des
conventions séparées. 6.2.5.

rticulières
impliquant des conditions spécifiques, les modalités et
conditions de vente pourront être déterminées par des
conventions séparées. 6.2.5.

Conformément aux textes légaux en vigueur
les règles et modalités de fixation des tarifs sont
déterminées par Arrêté interministériel des Ministres
ayant l'Economie nationale et l'Electricité dans leurs
attributions, sur proposition de l'ARE du secteur de
l'électricité. 6.2.6. La proposition du tarif se fait par l'application
des données relatives au prix de revient et de la marge
bénéficiaire dans un modèle mathématique conçu par
l’opérateur, par ARE.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

de revient et de la marge
bénéficiaire dans un modèle mathématique conçu par
l’opérateur, par ARE.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
39 40
6.2.7. Les tarifs d'électricité sont fixés selon le
principe de la vérité des prix d'égalité, d'équité et de non
transférabilité des charges tel qu’édicté par la Loi
relative au secteur de l'électricité. 6.2.8. En application des dispositions légales et
réglementaires en matière de prix de l'électricité, les
tarifs applicables sont proposés par le Concessionnaire à
l’ARE, au titre des dispositions qui précèdent, et
négociés conformément à la loi. 6.2.9. La détermination de ces tarifs se fait avec le
souci d'assurer un équilibre raisonnable entre les divers
intérêts concernés par l'électricité et faire prévaloir une
conciliation entre le souci d'assurer aux meilleures
conditions, la fourniture en électricité aux utilisateurs
éligibles et la nécessité de garantir l'équilibre financier
ainsi que le potentiel de développement de ce
Concessionnaire. 6.2.10. Ces prix dûment approuvés par les
Ministères en charge de l'Economie nationale et de
l'Electricité, sauf disposition contraire, sont
communiqués aux usagers par le Concessionnaire avant
leur application. 6.2.11.

conomie nationale et de
l'Electricité, sauf disposition contraire, sont
communiqués aux usagers par le Concessionnaire avant
leur application. 6.2.11.

Au cas où le Concessionnaire refuse de rester
dans les marges tarifaires normales répondant aux
conditions précitées, les Ministères compétents en la
matière, en accord avec l'ARE, sont habilités à y
substituer le tarif de leur choix. Sous réserve de préciser
à l'appui du Concessionnaire les données d'équilibre
financier dont se recommande ledit tarif ainsi que les
conditions en résultant pour ce Concessionnaire. Article 7
Contrôle administratif, financier, commercial et
technique
7.1. L'Autorité concédante suit l'évolution générale
des activités de production concédées et exercent le
contrôle le plus étendu sur l'exploitation commerciale et
technique de la concession.

on générale
des activités de production concédées et exercent le
contrôle le plus étendu sur l'exploitation commerciale et
technique de la concession.

Dans toutes ses activités,
Kipay Investments Sarl est tenue de se soumettre au
contrôle permanent et régulier du pouvoir public
notamment ;
• apporter, sur demande de l'Autorité concédante, les
preuves de ses capacités techniques et financières,
d'assurer la production de l'électricité sur le
périmètre lui concédé;
• soumettre, conformément aux dispositions légales,
au contrôle des organes du Gouvernement habilités
et dont les agents mandatés sont munis d'ordre de
mission spécifiant l'objet et la durée de leurs
prestations ;
• soumettre les études, plans et autres documents
pouvant permettre aux organes mandatés
d'examiner si les ouvrages et les installations de
l'énergie électrique, projetés, en construction, en
voie, d'exploitation ou en cours d'exploitation sont
et/ou seront réalisés ou exploités selon les règles de
l'art suivant les normes et standards admis en la
matière en République Démocratique du Congo. • soumettre périodiquement ses installations au
contrôle pour permettre aux organes mandatés de
donner leurs appréciations sur le respect des normes
de sécurité, environnementales et d'exploitation en
vigueur. 7.2.

rmettre aux organes mandatés de
donner leurs appréciations sur le respect des normes
de sécurité, environnementales et d'exploitation en
vigueur. 7.2.

Le Concessionnaire est également tenue de
donner suite à toute les demandes d'éclaircissement et
d'informations présentées par les organes compétents du
Gouvernement et leur faciliter tout contrôle sur pièces et
sur place essentiellement sur:

 les problèmes techniques posés par le service de
la production de l'énergie électrique, tant en matière
d'implantation des ouvrages qu'en matière
technique, de fonctionnement, de maintenance et
des normes de sécurité;

 les problèmes de relations avec les usagers et les
tiers;

 l'exercice de ses privilèges de pouvoir public qui
sont délégués dans le cadre du cahier spécial des
charges ci-joint ainsi que des pouvoirs de police
administrative ;

 l'équilibre économique et financier au regard,
d'une part, de ses opérations courantes et, d'autre
part, des développements qu'elle assume et réalise
sur le périmètre concerné. Article 8
Disposition concernant le personnel
8.1. Le Concessionnaire est libre de choisir, recruter,
employer et licencier les travailleurs conformément aux
règlementations applicables. L'Autorité concédante
s'engage à faciliter l'octroi des visas et permis de travail
aux travailleurs expatriés engagés par le
Concessionnaire.

icables. L'Autorité concédante
s'engage à faciliter l'octroi des visas et permis de travail
aux travailleurs expatriés engagés par le
Concessionnaire.

8.2. Le personnel employé par Kipay Investments
Sarl est soumis à un statut de droit privé et géré selon le
Code du travail de la République Démocratique du
Congo. 8.3. Dans son recrutement, le Concessionnaire est
tenu de privilégier les recours aux compétences
nationales sauf en cas de manque avéré ou pour des
postes ou activités stratégiques bien spécifiques pour la
société. 8.4. Des dispositions particulières prévoient un
régime de formation et de perfectionnement duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

té. 8.4. Des dispositions particulières prévoient un
régime de formation et de perfectionnement duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
41 42
personnel, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, ainsi que l'institution des œuvres sociales. 8.5. Une convention collective, négociée entre les
représentants du personnel et la Direction générale du
Concessionnaire, détermine les droits, obligations et
avantages particuliers à octroyer au personnel
conformément au Code du travail et aux lois en vigueur
en République Démocratique du Congo. Article 9
Assurance
9.1. Kipay Investments Sarl est responsable du bon
fonctionnement du projet hydroélectrique de Sombwe. 9.2. En conséquence, elle est tenue, tant vis-à-vis de
l'autorité concédante que des tiers au présent contrat, de
procéder à l'indemnisation des dommages corporels
matériels et immatériels qu'il est susceptible de causer
lors de l'accomplissement des obligations prévues au
présent contrat, y compris celles commises par
négligence ou imprudence par ses agents, proposés,
contractants et sous-traitants ainsi que par défaut
d'information de l'Autorité concédante et des tiers. 9.3.

ou imprudence par ses agents, proposés,
contractants et sous-traitants ainsi que par défaut
d'information de l'Autorité concédante et des tiers. 9.3.

Le Concessionnaire est également responsable
des dommages subis par les infrastructures, qu'elle qu'en
soit la cause. 9.4. Le Concessionnaire assumera la responsabilité
civile envers les tiers pour tous les dommages causés par
ses activités ainsi que celle de toutes mesures
convenables pour prévenir tout risque ou accident
pouvant résulter de l'exécution des travaux et de
l'exploitation de son réseau. 9.5. A ce titre, pour couvrir les responsabilités ci-
avant, le Concessionnaire a l'obligation de souscrire ou
faire souscrire des polices d'assurances adéquates et qui
couvrent tous les actes et interventions liés à l'exécution
de ses activités de production de l'énergie électrique
pour les responsabilités civiles et pour les dommages
aux infrastructures auprès d'une compagnie de premier
rang reconnue en République Démocratique du Congo
pendant toute la durée de la concession, conformément
aux pratiques industrielles. 9.6.

e de premier
rang reconnue en République Démocratique du Congo
pendant toute la durée de la concession, conformément
aux pratiques industrielles. 9.6.

Pendant toute la durée de la concession la
société Kipay Investments Sarl et l'entrepreneur du
projet ainsi que les sous-traitants et ou contractants (dont
le siège social se situe en République Démocratique
Congo ou à l'étranger) engagés par Kipay Investment
Sarl et/ou l'entrepreneur du projet en charge de la
conception, de l'exécution des travaux de la fourniture,
de la gestion du projet de l'exploitation et du maintien,
ont le droit de choisir librement les compagnies
d'assurances pour s'inscrire à l'assurance relative au
Projet hydroélectrique de Sombwe. Article 10
Redevance, taxe et impôt
10.1. S'inscrivant dans le cadre de l'obligation de la
République Démocratique Congo d'accorder au Projet
de Kipay Investments Sarl les facilités d'accès à
l'électricité, le projet hydroélectrique de Sombwe
bénéficie des avantages du régime fiscal, douanier,
parafiscal, des recettes non fiscales et de charges
applicables au Projet de production de l'électricité. A cet
effet, l'Autorité concédante prendra les dispositions
nécessaires.

fiscales et de charges
applicables au Projet de production de l'électricité. A cet
effet, l'Autorité concédante prendra les dispositions
nécessaires.

10.2 Les avantages accordés au Projet
hydroélectrique de Sombwe ne sont pas moins que ceux
prévus par la Loi n° 004-2002 du 21 février 2002 portant
Code des investissements, la Loi n°14-005 du 11 février
2014, le Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant
mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à
la production, à l'importation et à l'exportation de
l'énergie électrique et les dispositions particulières
applicables aux marchés publics à financement extérieur,
ainsi que leurs mesures d'application et les avantages
postérieurs, et ce pendant toute la durée de concession.

rchés publics à financement extérieur,
ainsi que leurs mesures d'application et les avantages
postérieurs, et ce pendant toute la durée de concession.

Article 11
Opérations bancaires
11.1 Pour les besoins des activités exercées dans le
cadre du présent contrat, le Concessionnaire a le droit
d'entreprendre librement les opérations suivantes:
a) Ouvrir, maintenir, opérer et clore des comptes
bancaires en monnaie locale et/ou en devise dans
les banques tant locales qu'étrangères ;
(b) Recevoir, garder et débourser de ces comptes des
fonds en devises ou en monnaie locale, retirer
lesdits fonds ou les transférer à l'étranger ou dans
un autre compte bancaire pour les opérations
suivantes, y compris le parement de dividendes, le
remboursement des prêts et leurs intérêts ainsi que
le paiement des sommes pour rachat et les travaux
en République Démocratique Congo ou à l'étranger. (c) Effectuer la conversion de ces fonds de devises
étrangères en monnaie locale, de monnaie locale en
devises étrangères pour les opérations courantes,
sans autorisation ou approbation de l'autorité
concédante. 11.2.

onnaie locale, de monnaie locale en
devises étrangères pour les opérations courantes,
sans autorisation ou approbation de l'autorité
concédante. 11.2.

Les droits prévus dans le présent article
s'étendent également aux actionnaires du
Concessionnaire ainsi que leurs affiliés, aux
Entrepreneurs du projet aux contractants et aux sous-
traitants dans le cadre du présent contrat.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Entrepreneurs du projet aux contractants et aux sous-
traitants dans le cadre du présent contrat.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
43 44
Article 12
Cession et transfert
Les droits et obligations issus du présent contrat de
concession sont cessibles et transférables dans le respect
de la législation en vigueur. Le cédant prendra soin d'en
tenir préalablement informée l'autorité concédante et
l'acquéreur doit répondre aux mêmes critères d'octroi de
la présente concession de production conformément à
l'article 42 de la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative
au secteur de l'électricité. Article 13
Durée du contrat de concession
13.1 Le présent contrat de concession a une durée de
validité de 30 ans, à compter du jour de sa signature par
les deux parties. 13.2 La concession prend normalement fin à
l'échéance de son terme ou par la cessation de l'existence
de son objet, par la faillite ou l'abandon de l'exploitation
du Concessionnaire ou encore pour les cas prévus dans
les clauses 15.5 et/ou 15.7 ci-après.

son objet, par la faillite ou l'abandon de l'exploitation
du Concessionnaire ou encore pour les cas prévus dans
les clauses 15.5 et/ou 15.7 ci-après.

13.3 Cinq années avant la fin de la concession, un
état prévisionnel des biens de retour sera établi de façon
contradictoire entre l'Autorité concédante et le
Concessionnaire, afin d'évaluer les éventuels travaux qui
s'avèreraient nécessaires pour leur remise en bon état de
fonctionnement à l'échéance du présent contrat. Le coût
prévisionnel raisonnable de ces travaux sera évalué. 13.4 A l'échéance de la durée de la concession le
Concessionnaire remettra les installations la possession
et la propriété des facilités ainsi que des infrastructures
et des biens de l'exploitation de la concession à la
République Démocratique du Congo dans des conditions
d'opérationnalité normale, à dire de l'évaluation d'experts
indépendants et sans coût ni indemnité quelconque et
sans charge ni sûreté les grevant. Les conditions d'opérabilité normale s'entendent,
entre autre par la réparation des éventuelles anomalies
des fonctionnements sur les installations et sur les
ouvrages ainsi que, la réalisation à ses frais, de l'une ou
l'autre action normative de maintenance qui n'aurait pas
été respectée.

lations et sur les
ouvrages ainsi que, la réalisation à ses frais, de l'une ou
l'autre action normative de maintenance qui n'aurait pas
été respectée.

13.5 A l'échéance de la durée de la concession,
l'autorité Concédante confiera à la Kipay Investments
Sarl la gestion du projet hydroélectrique de Sombwe
contre une rémunération de gestion en vue d'assurer et
de préserver l'alimentation prioritaire à Kipay
Investments Sarl de l'énergie électrique y produite dans
les conditions prévues dans la clause 6.1 du présent
contrat. Pour ce faire les parties signeront une
convention de délégation. Article 14 : Régime des ouvrages
14.1 Biens de retour
L'ensemble des ouvrages, ainsi que tous biens
meubles et immeubles participant à la gestion du service
public ainsi que l'ensemble des documents au format
papier comme électronique comprenant notamment les
archives, nécessaires à exploitation des ouvrages. 14.2 Biens de reprise
Les biens acquis par le Concessionnaire, mis en
place pour les besoins du projet hydroélectrique de
Sombwe et qui ne sont pas nécessaires à la gestion des
services, et resteront la propriété du Concessionnaire.

es besoins du projet hydroélectrique de
Sombwe et qui ne sont pas nécessaires à la gestion des
services, et resteront la propriété du Concessionnaire.

L'Etat pourra reprendre ces biens de reprise à
l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause,
moyennant une indemnité égale à leur valeur nette
comptable, lorsque ces biens sont immobilisés
conformément à leur tableau d'amortissement que le
Concessionnaire communiquera à l'Etat conformément
aux modalités prévues au contrat. Le Concessionnaire
est alors tenu de satisfaire à la demande de reprise de
l'Etat. Les biens acquis par le Concessionnaire autres que
les biens de retour et les biens de reprise, constituent des
biens propres et restent sa propriété. 14.3 Dispositions communes aux différents biens
La liste des biens de retour qui sera annexée au
contrat est actualisée chaque année. Le Concessionnaire établit et tient à jour un
inventaire quantitatif et qualitatif des biens de retour de
la concession. Cet inventaire est communiqué à l'autorité
concédante au moment de la remise des comptes rendus
annuels d'activités. Cet inventaire précise notamment le
principe de fonctionnement de chacun des biens, leur
âge, leur état technique et indique ceux qui nécessitent
une mise en conformité ou un complément
d'équipements.

nctionnement de chacun des biens, leur
âge, leur état technique et indique ceux qui nécessitent
une mise en conformité ou un complément
d'équipements.

Le Concessionnaire tient également à jour un journal
de bord relatif aux biens de reprise. Ce journal de bord
est fourni au moment de la remise des comptes rendus
annuels d’activités. A ce journal de bord est joint le
tableau d'amortissement des biens de reprise. Article 15
Défaillance des parties
15.1. A la défaillance s'entend comme le fait du
Concessionnaire de n'avoir pas rempli l’une des
obligations à sa charge dans le cadre du présent contrat
et ses annexes sans y remédier dans les 90 jours
calendaires à dater de la notification écrite lui fait par
l'autorité concédante.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ans les 90 jours
calendaires à dater de la notification écrite lui fait par
l'autorité concédante.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
45 46
15. 2 Tout acte démontrant l'abandon volontaire du
projet par le Concessionnaire pendant plus de 180 jours
consécutifs, la faillite, l’insolvabilité, la liquidation
volontaire ou judiciaire constitue une défaillance de sa
part. 15.3 Constitue également une défaillance, tout
manquement de l'Autorité concédante à ses obligations
contractuelles ayant une incidence significative sur le
présent contrat auquel il n'aurait pas été remédié dans les
90 jours calendaires de sa notification par le
Concessionnaire. 15.4 En cas de persistance de la défaillance quant au
respect de ses obligations après écoulement du délai de
90 jours calendaires requis aux clauses 15.1 et 15.3 du
présent contrat, la partie victime du cas de défaillance
sera en droit de mettre la partie de la défaillance en
demeure de respecter ses obligations dans les 90 jours.

la partie victime du cas de défaillance
sera en droit de mettre la partie de la défaillance en
demeure de respecter ses obligations dans les 90 jours.

15.5 A défaut pour le Concessionnaire de s'exécuter
dans le délai de mise en demeure de 90 jours
calendaires, l'autorité concedante sera en droit de résilier
le présent contrat de concession attribuée à Kipay
Investments Sarl sans préjudice des dommages et
intérêts. 15.6 A cet effet, l'Autorité concédante recherchera
un repreneur compétent et qualifié du projet qui
assumera les obligations du Concessionnaire, le contrôle
du projet et du site, et qui lui remboursera les coûts de
développement déjà engagés, en ce compris les montants
dus aux banques finançant le projet, les intérêts ainsi que
tous les frais liés aux remboursements des emprunts. 15.7. A défaut pour l'autorité concédante de
s'exécuter dans le délai de mise en demeure de 30 jours
calendaires, le Concessionnaire sera en droit de résilier
le présent contrat de concession, sans préjudice des
dommages et intérêts. . 15.8.

30 jours
calendaires, le Concessionnaire sera en droit de résilier
le présent contrat de concession, sans préjudice des
dommages et intérêts. . 15.8.

Le Concessionnaire indemnisera la République
Démocratique du Congo et les concernés pour toutes
procédures actions, réclamations ou dommages subis par
un tiers résultant d'un manquement à ses obligations
contractuelles en vertu du présent contrat de concession
sauf si ce manquement résulte d'une défaillance de la
RDC pendant la durée de la concession. 15.9. De même, la République Démocratique du
Congo indemnisera le Concessionnaire qui a
désintéressé les concernées pour toutes procédures,
actions réclamations ou dommages subis par un tiers
résultant d'un manquement à ses obligations
contractuelles en vertu du présent contrat de concession
sauf si ce manquement résulte d'une défaillance du
Concessionnaire pendant la durée de la concession. Article 16
Droit applicable et règlement des différends
16.1. La présente concession est régie par et sera
interprétée selon le droit de la République Démocratique
du Congo. 16.2. Tout différend relatif au présent contrat sera
soumis à l'arbitrage d'un ou des plusieurs arbitres
nommés conformément au règlement d'arbitrage du
centre d'arbitrage du Congo auquel les parties déclarent
adhérer.

trage d'un ou des plusieurs arbitres
nommés conformément au règlement d'arbitrage du
centre d'arbitrage du Congo auquel les parties déclarent
adhérer.

Article 17
Force majeure
17.1 Aux fins du présent contrat l'expression «
Force majeure» signifie tout événement insurmontable et
hors du contrôle de la partie affectée, y compris, sans
que cette liste énumérative soit limitative: acte d'un
ennemi public, insurrection, émeute, acte de violence
publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte,
révolution, guerre (déclarée ou non), guerre civile,
blocus, embargo, coup d'Etat, toute catastrophe
naturelle, étiage sévère et persistant, épidémie, cyclone,
onde supersonique, glissement de terrain, foudre,
tempête, inondation, tremblement de terre ou conditions
météorologiques exceptionnelles, tout incendie ou
explosion, pourvu que la partie affectée par rapport au
projet hydroélectrique de Sombwe ait pris toutes les
précautions raisonnables, les soins appropriés et les
mesures alternatives afin d'éviter le retard ou la non-
exécution, totale ou partielle, des obligations stipulées
dans le présent contrat. L'interprétation du terme de
Force majeure sera conforme aux principes et usages du
droit international et du droit de la République
Démocratique du Congo. 17.2.

ation du terme de
Force majeure sera conforme aux principes et usages du
droit international et du droit de la République
Démocratique du Congo. 17.2.

Aucune partie n'est tenue pour responsable de
la non-exécution de ses obligations dans la mesure où
elle prouve que celle-ci constitue un cas de force
majeure. Néanmoins, elle en informera l'autre partie à
temps par courrier écrit endéans 15 jours ouvrables à
dater de la survenance de l'événement
17.3. En cas de Force majeure (telle que définie ci-
avant), la partie affectée ou susceptible d'être affectée
par cette force majeure la notifiera à l'autre par écrit, en
lui décrivant les circonstances de force majeure, dans les
30 jours ouvrables de la survenance de cet évènement de
force majeure. Les parties se concerteront pour tenter
d'en limiter les conséquences. 17.4. Dans le cas où l'évènement de force majeure
perdure, tous les mois, la partie affectée devra adresser à
l'autre partie des notifications complémentaires
contenant une description de l'événement de force
majeure, de ses conséquences sur l'exécution de ses
obligations au titre du présent contrat de concession etJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

e ses conséquences sur l'exécution de ses
obligations au titre du présent contrat de concession etJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
47 48
une évaluation prévisionnelle de sa durée. 17.5. Toutefois, les parties se sont mises d'accord
que compte tenu de ce qui est prévu par la convention de
collaboration, l'expropriation, la nationalisation, la
promulgation d'une nouvelle loi ou la modification de
législation en République Démocratique du Congo ne
peuvent, en aucun cas, constituer un cas de force
majeure. Article 18
Résiliation
18.1 Résiliation en cas de défaillance de l'Autorité
concédante
En cas de manquement grave de l'Autorité
concédante à ses obligations résultant du contrat sauf cas
de force majeure et si après mise en demeure préalable,
l'autorité concédante ne s'exécutait pas avant l'expiration
du délai fixé ou de la période de prorogation, le
Concessionnaire pourra résilier le présent contrat.

concédante ne s'exécutait pas avant l'expiration
du délai fixé ou de la période de prorogation, le
Concessionnaire pourra résilier le présent contrat.

18.2 Résiliation pour cas de force majeure
Le présent contrat peut être résilié pour cas de force
majeure affectant les obligations de l'autorité
contractante ou du Concessionnaire, si l'une ou l'autre ou
encore les deux parties se retrouvent dans
l’impossibilité absolue de continuer l’exécution du
Projet hydroélectrique Sombwe. Dans le cas où les parties ne s’accordent pas quant
au constat de l’impossibilité absolue de continuer
l’exécution du Projet hydroélectrique de Sombwe, le
litige y relatif sera réglé conformément aux stipulations
de l’article 16 du présent contrat. 18.3. Indemnités de résiliation
Le principe général est le maintien de l'équilibre
économique du contrat. Quel que soit la partie et/ou le
motif ayant conduit à la résiliation du présent contrat, le
Concessionnaire devra être indemnisé de la façon
suivante:
18.3.1 Cas de défaillance du Concessionnaire
Le montant couvrira l'ensemble de l'encours des
pièces comptables de dette, majoré des intérêts courus
non échus et échus non payés exposés par le
Concessionnaires, et des coûts de réemploi.

urs des
pièces comptables de dette, majoré des intérêts courus
non échus et échus non payés exposés par le
Concessionnaires, et des coûts de réemploi.

Il sera minoré

 De toute indemnité due par le Concessionnaire au
titre d'un manquement à ses obligations de fin de
contrat dûment constaté;

 des paiements, dus par l'assureur ;

 des compensations des tiers dues par le
Concessionnaire hors du présent contrat. 18.3.2 Cas de défaillance de l'autorité concédante
Le montant couvrira:

 L'ensemble de l'encours des pièces comptables de
dette, majoré des intérêts courus non échus et échus
non payés exposés par le Concessionnaire, et des
coûts de rèemploi. 
 le montant des fonds propres du Concessionnaire ;

 le manque à gagner du Concessionnaire dans les
conditions et limites qui seront prévues par le
contrat. Il sera minoré:

 De toute indemnité due par le Concessionnaire au
titre d'un manquement à ses obligations, de fin de
contrat, dûment constaté;

 des paiements dus par l'assureur;

 des compensations des tiers dues par le
Concessionnaire hors du présent contrat.

in de
contrat, dûment constaté;

 des paiements dus par l'assureur;

 des compensations des tiers dues par le
Concessionnaire hors du présent contrat.

18.3.3 Cas de force, majeure
Le montant sera identique à celui dû par l'autorité
concédante en cas de résiliation pour défaillance de
l’autorité concédante, à l'exception du manque à gagner
au Concessionnaire dans les conditions et limites qui
seront prévues par le présent contrat, tel que prévu par la
clause 18.32 ci-dessus. Article 19
Dispositions transitoires
Le présent contrat de concession est conforme aux
lois en vigueur en République Démocratique du Congo. A cet effet, l’autorité concédante s'engage à tenir compte
de la procédure spéciale de la conclusion du présent
contrat de concession conformément aux dispositions
transitoires de la Loi n°14/011du 17 juin 2014 relative
au secteur de l'électricité et du Décret n° 16/013 du 21
avril 2016 portant création, organisation et
fonctionnement d'un Etablissement public dénommé
Autorité de régulation du secteur de l'électricité, «ARE»
en sigle, dans tous les textes d'application à prendre
ultérieurement notamment le Décret fixant les modalités
de sélection des opérateurs d’attribution de concessions
prévues à l'article 39 alinéa 3 de cette loi.

rement notamment le Décret fixant les modalités
de sélection des opérateurs d’attribution de concessions
prévues à l'article 39 alinéa 3 de cette loi.

Article 20
Dispositions finales
20.1 Toute modification du présent contrat de
concession ne peut se faire que par voie d'amendement
écrit et signé par les deux parties après concertation
entre-elles sous forme d'avenant. 20.2 Le présent contrat est rédigé en français. 20.3 Pour les causes non mentionnées dans leJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

nant. 20.2 Le présent contrat est rédigé en français. 20.3 Pour les causes non mentionnées dans leJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
49 50
présent contrat de concession, il y a lieu de se référer
aux dispositions du cahier spécial des charges ainsi qu'à
la législation en vigueur en matière d'électrification. En
cas de doute dans l'interprétation, le présent contrat de
concession prévaudra sur le cahier spécial des charges. 2.0.4 Le présent contrat est signé en quatre (4)
exemplaires orignaux, dont l'un pour chaque partie, l'un
destiné au classement de l'administration du Ministère
en charge de l'électricité et l’autre réservé à l'ARE. 20.5. Il prend effet à compter de la date de sa
signature. 20.6. Il est publié au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo à la diligence de
l'Autorité concédante.

er de la date de sa
signature. 20.6. Il est publié au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo à la diligence de
l'Autorité concédante.

Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2016
Pour le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo
Jeannot Matadi Nenga Gamanda
Ministre de l’Energie et Ressources
Hydrauliques
Pour Kipay Investments Sarl
Eric Monga Mumba Sombe Sombe
Administrateur-directeur
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 219/CAB/MIN/AFF.FONC/
2011 du 28 août 2011 portant création d’une parcelle
de terre n° 9754 SR à usage agricole du plan
cadastral de Bulungu
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, spécialement l’article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée
par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime général des sûretés telle
que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement
l’article 1er, point B numéro 26 ;
Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.F
ONC/2011et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29
mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières ;
Considérant le dossier constitué au nom de
Monsieur Richard Mayaya Kilole Kakwama.

es à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières ;
Considérant le dossier constitué au nom de
Monsieur Richard Mayaya Kilole Kakwama.

ARRETE
Article 1
Est approuvée la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° 9754 SR du Territoire de
Bulungu, ayant une superficie de 600 ha. Article 2
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF .FONC./2009 et n°095 CAB/MI
N/FINANCES/2009 du 29 mars 2009 portant fixation
des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de
Kwilu-Kikwit sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 aout 2011
Maître Kisimba Ngoy Maj
___________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ts à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 aout 2011
Maître Kisimba Ngoy Maj
___________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
51 52
Ministère de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUH/0022/2016 du 06 octobre 2016 portant retrait
d’un immeuble du patrimoine immobilier du
domaine privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de République Démocratique
du Congo;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des Services publics de l’Etat ;
Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002
portant Code de conduite de l’Agent public de l’Etat;
Vu l’Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant
Règlement d’administration relatif à la discipline;
Vu l’Ordonnance n° 88-23 du 07 mai 1988 portant
création du Département de l’Urbanisme et Habitat;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères, spécialement le point 11,
litera b ;
Revu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-
ATUHITPR/020/2013 du 25 septembre 2013 portant
identification du patrimoine immobilier du domaine
privé de l’Etat dans la Ville de Kinshasa ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe sous le RC 109.983 portant
confirmation de la vente advenue entre Monsieur
Mambweni Mbengi, titulaire d’un certificat
d’enregistrement volume 491 folio 93 et Monsieur
Anicet Tsovu ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est retiré des dispositions de l’article 1er point 197
de l’Arrêté ministériel n° CAB/MINATUHITPR/020/20
13 du 25 septembre 2013 portant identification du
patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat dans
la Ville de Kinshasa, la villa sise 62, avenue Uvira, dans
la Commune de la Gombe, Ville-Province de Kinshasa,
appartenant à Monsieur Anicet Tsovu Mwamba, en
vertu de l’acte de vente du jugement sus évoqué.

ns
la Commune de la Gombe, Ville-Province de Kinshasa,
appartenant à Monsieur Anicet Tsovu Mwamba, en
vertu de l’acte de vente du jugement sus évoqué.

Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général a.i à l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat, est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 octobre 2016
Omer Egwake Ya’ Ngembe
__________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 225/CAB/MIN/AFF.SAH.

er Egwake Ya’ Ngembe
__________
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale
Arrêté ministériel n° 225/CAB/MIN/AFF.SAH.

SN/2016 du 10 novembre 2016 portant agrément de
l’Association sans but lucratif dénommée
« Asbl/ONG SOS : Amour-Solidarité »
Le Ministre des Affaires Sociales, Action
Humanitaire et Solidarité Nationale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
articles 37 et 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en son article 31 ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
53 54
Vu la requête en obtention d’agrément introduite au
Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale par l’Association sans but lucratif
dénommée « Asbl/Ong SOS : Amour-Solidarité » basée
au n° 1108, avenue Kama, Quartier Madrandele,
Commune de Lemba, Ville de Kinshasa en République
Démocratique du Congo ;
Attendu que les objectifs poursuivis par cette
association sont conformes à la politique d’assistance et
de promotion sociale des groupes vulnérables menée par
le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire
et Solidarité Nationale ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est agréee l’Association sans but lucratif
dénommée « Asbl/Ong SOS : Amour-Solidarité » en
qualité d’organisation d’assistance et promotion sociale. Article 2
Le Secrétaire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

aire général aux Affaires Sociales et
Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 novembre 2016,
Adèle Degbalase Kanda
_________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURES
Ville de Kinshasa
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d'interprétation de la Constitution, a rendu l’arrêt
suivant
R.const.

S DE PROCEDURES
Ville de Kinshasa
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d'interprétation de la Constitution, a rendu l’arrêt
suivant
R.const.

186/193
Audience publique du quatorze janvier deux mille
quinze
En cause:
Requête en interprétation des articles 146 et 147 de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi
n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution
Par requête du 11 décembre 2015, reçue au greffe de
la Cour constitutionnelle le 14 décembre 2015,
l'Assemblée nationale sollicite de cette Cour
l'interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de
la Constitution telle que modifiée à ce jour en ces
termes :
« Requête en interprétation des articles 146 et 147
de la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, modifiée par la Loi n° 11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles
de la Constitution »
A:
Monsieur le président de la Cour constitutionnelle;
Messieurs les membres de la Cour constitutionnelle;
à Kinshasa/Gombe
2) Messieurs les Hauts magistrats,
L'Assemblée nationale ayant son siège au Palais du
peuple, dans la Commune de Lingwala, dans la Ville de
Kinshasa, poursuites et diligences de l'Honorable Aubin
Minaku Njalandjoko, son président, agissant en vertu
des dispositions de l'article 161 de la Constitution et de
1'article 29 du Règlement intérieur de l'Assemblée
nationale adopté le 16 mars 2012 et déclaré conforme à
la Constitution par la Cour Suprême de Justice, faisant
office de Cour constitutionnelle, par 1'arrêt R.const.

é le 16 mars 2012 et déclaré conforme à
la Constitution par la Cour Suprême de Justice, faisant
office de Cour constitutionnelle, par 1'arrêt R.const.

184/TSR du 26 mars 2012, ainsi que de l'article 54 de la
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle. A l'honneur de saisir la Cour constitutionnelle aux
fins d'interpréter les articles 146 et 147 de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, et d'exposer à cet effet ce qui suit. Aux termes de l'article 146 de la Constitution,
l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du
Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement par le
vote d'une motion de censure ou de défiance. L'article 138 de la Constitution précise que les
moyens de contrôle de l'Assemblée nationale sur le
Gouvernement s'exercent dans les conditions
déterminées par le Règlement intérieur et donnent lieu,
le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure
conformément aux articles 146 et 147 de ladite
Constitution. Ces motions de défiance ou de censure
sont examinées en séance plénière.

ce ou de censure
conformément aux articles 146 et 147 de ladite
Constitution. Ces motions de défiance ou de censure
sont examinées en séance plénière.

Au cours de la séance plénière organisée le 04 mai
2015 par l'Assemblée nationale à la suite d'une motion
de défiance dirigée contre un membre du Gouvernement,
une motion incidentielle a été soulevée par un Député
national. Lors du débat sur le bien-fondé de ladite motion
incidentielle, deux tendances se sont dégagées sur la
question de savoir si une telle motion incidentielle peut
être soulevée dans le processus du débat et du vote d'uneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

r si une telle motion incidentielle peut
être soulevée dans le processus du débat et du vote d'uneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
55 56
motion de censure ou de défiance déjà programmée en
plénière. La première tendance soutient qu'une motion
incidentielle peut être soulevée à tout moment et son
examen est préalable à tout débat sur une question
principale, en l'occurrence elle peut arrêter le débat et le
vote d'une motion de censure ou de défiance dirigée
contre le Gouvernement ou un membre du
Gouvernement. Cette tendance fonde son argument sur le prescrit
des articles 69, alinéas 1 et 6, et 70 du Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale, du reste déclaré
conforme à la Constitution, aux termes de l'arrêt
R.Const.184jTSR du 26 mars 2012 prérappelé. En effet, l'article 69 du Règlement intérieur, qui
organise la procédure de débat parlementaire en séances
plénières, donne à tout membre de l'Assemblée nationale
la faculté de demander, avant ou au cours d'un débat, la
parole par motion d'ordre, motion de procédure, motion
d'information, motion préjudicielle ou par motion
incidentielle.

ant ou au cours d'un débat, la
parole par motion d'ordre, motion de procédure, motion
d'information, motion préjudicielle ou par motion
incidentielle.

L'alinéa 6 de cet article 69 précise que la
motion incidentielle est celle qui intervient au cours des
débats et sur laquelle l'Assemblée nationale doit se
prononcer avant de commencer ou de poursuivre les
débats sur une question principale. Et pour renchérir, l'article 70 dudit Règlement
intérieur stipule que la motion a priorité sur la question
principale. Elle suspend la discussion et la motion est
mise aux voix. Cette tendance estime que la motion de défiance ou
de censure est une question principale dont le débat et le
vote peuvent être suspendus par l'Assemblée plénière à
la suite d'une motion incidentielle sollicitée par un
membre de l'Assemblée nationale conformément aux
dispositions des articles 69 et 70 susvisés. Elle soutient que la motion incidentielle ou
préjudicielle permet à l'Assemblée plénière de veiller au
respect de la Constitution et de la législation nationale
lors de l'examen de toute matière ou de toute question
principale, en l'occurrence la motion de défiance ou de
censure.

et de la législation nationale
lors de l'examen de toute matière ou de toute question
principale, en l'occurrence la motion de défiance ou de
censure.

La deuxième tendance estime, quant à elle, qu'une
motion incidentielle ne peut arrêter le débat et le vote
d'une motion de censure ou de défiance dirigée contre le
Gouvernement ou un membre du Gouvernement. Elle
fonde son argumentaire sur le prescrit des articles 146,
alinéas 2 et 3, et 147 de la Constitution et 209, alinéas 1,
2, 3,4 et 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée
nationale, qui déterminent les conditions de leur
recevabilité, ces articles sont ainsi libellés:
L'Assemblée nationale met en cause la
responsabilité du Gouvernement ou d'un membre du
Gouvernement par le vote d'une motion de censure ou
de défiance. La motion de censure contre le
Gouvernement n'est recevable que si elle est signée par
un quart des membres de l'Assemblée nationale. La
motion de défiance contre un membre du Gouvernement
n'est recevable que si elle est signée par un dixième des
membres de l'Assemblée nationale. Le débat et le vote
ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le
dépôt de la motion. (. ..

un dixième des
membres de l'Assemblée nationale. Le débat et le vote
ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le
dépôt de la motion. (. ..

)
Cette tendance soutient que la recevabilité de la
motion de censure ou de défiance est appréciée par le
Bureau de l'Assemblée nationale au regard des
signatures requises par la Constitution et le Règlement
intérieur de cette chambre législative. Elle opine en outre, que la motion de censure ou de
défiance est une question déterminée tant par la
Constitution que par le Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale. De ce fait, elle ne rentre pas dans
la catégorie d'une question principale au sens de l'article
69 du Règlement intérieur susvisé. Elle serait une
question spéciale dont la procédure et les conséquences
seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la
Constitution. Cette tendance estime également, que la motion
incidentielle soulevée à la suite d'une motion de défiance
ou de censure n'est pas une question principale au sens
de l'article 69, mais un élément de débat susceptible
d'influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

re n'est pas une question principale au sens
de l'article 69, mais un élément de débat susceptible
d'influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

Elle considère, dès lors, que, après vérification du
nombre des signatures requises par le bureau de
l'Assemblée nationale et la convocation de l'Assemblée
plénière pour débat et vote, aucune motion incidentielle
ne peut empêcher le déroulement du débat et le vote de
la motion selon la procédure et les délais de quarante-
huit heures fixés par les articles 146 de la Constitution et
209 du Règlement intérieur. Recevabilité de la requête
Cette requête est mue conformément à l'article 161
de la Constitution et à l'article 54 de la Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que de
l'article 29 du Règlement intérieur de l'Assemblée
nationale Elle sera dès lors déclarée recevable. Par ces
motifs,
Plaise à la Cour constitutionnelle,
D'interpréter les articles 146 et 147 de la
Constitution pour savoir si l'Assemblée nationale, lors
de l'examen et des débats sur la motion de défiance
contre un membre du Gouvernement et/ou d'une motion
de censure contre le Gouvernement, peut faire usage des
motions incidentielles ou préjudicielles. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2015JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

eut faire usage des
motions incidentielles ou préjudicielles. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2015JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
57 58
Pour l'Assemblée nationale, Demanderesse en
interprétation,
Aubin Minaku Ndjalandjoko
Par une autre requête du 19 décembre 2015 reçue au
greffe de la Cour constitutionnelle le 21 décembre 2015,
le président de l'Assemblée nationale sollicite de cette
Cour l'interprétation des mêmes dispositions de la
Constitution en ces termes:
Requête du président de l'Assemblée nationale en
interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, modifiée par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles
de la Constitution
A :
Monsieur le président de la Cour constitutionnelle;
Messieurs les membres de la Cour constitutionnelle;
à Kinshasa/Gombe
Le président de l'Assemblée nationale, l'honorable
Aubin Minaku Ndjalandjoko, ayant ses bureaux au
Palais du peuple, dans la Commune de Lingwala, Ville
de Kinshasa, agissant conformément à l'article 161
alinéa I de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
révisée à ce jour, à l'article 54 alinéa 1er de la Loi
organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de Cour
constitutionnelle, à l'article 51 alinéa 1er du Règlement
intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 30 avril
2015, ainsi qu'à l'article 29 du Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale adopté le 16 mars 2012 et déclaré
conforme à la Constitution par la Cour Suprême de
Justice, faisant office de Cour constitutionnelle, par
l'arrêt R.const.

é le 16 mars 2012 et déclaré
conforme à la Constitution par la Cour Suprême de
Justice, faisant office de Cour constitutionnelle, par
l'arrêt R.const.

184/TSR du 26 mars 2012,
Messieurs les Hauts magistrats,
A l'honneur de saisir la Cour constitutionnelle aux
fins d'interpréter les articles 146 et 147 de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006 modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, et d'exposer à cet effet ce qui suit. Aux termes de l'article 146 de la Constitution,
l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du
Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement par le
vote d'une motion de censure ou de défiance. L'article 138 de la Constitution précise que les
moyens de contrôle de l'Assemblée nationale sur le
Gouvernement s'exercent dans les conditions
déterminées par le Règlement intérieur et donnent lieu,
le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure
conformément aux articles 146 et 147 de ladite
Constitution. Ces motions de défiance ou de censure
sont examinées en séance plénière. Au cours de la séance plénière organisée le 04 mai
2015 par l'Assemblée nationale à la suite d'une motion
de défiance dirigée contre un membre du Gouvernement,
une motion incidentielle a été soulevée par un Député
national.

ationale à la suite d'une motion
de défiance dirigée contre un membre du Gouvernement,
une motion incidentielle a été soulevée par un Député
national.

Lors du débat sur le bien-fondé de ladite motion
incidentielle, deux tendances se sont dégagées sur la
question de savoir si une telle motion incidentielle peut
être soulevée dans le processus du débat et du vote d'une
motion de censure ou de défiance déjà programmée en
plénière. La première tendance soutient qu'une motion
incidentielle peut être soulevée à tout moment et son
examen est préalable à tout débat sur une question
principale, en l'occurrence elle peut arrêter le débat et le
vote d'une motion de censure ou de défiance dirigée
contre le Gouvernement ou un membre du
Gouvernement. Cette tendance fonde son argument sur le prescrit
des articles 69, alinéas 1 et 6, et 70 du Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale, du reste déclaré
conforme à la Constitution, aux termes de l'arrêt
R.const.184/TSR du 26 mars 2012 prérappelé. En effet, l'article 69 du Règlement intérieur, qui
organise la procédure de débat parlementaire en séances
plénières, donne à tout membre de l'Assemblée nationale
la faculté de demander, avant ou au cours d'un débat, la
parole par motion d'ordre, motion de procédure, motion
d'information, motion préjudicielle ou par motion
incidentielle.

ant ou au cours d'un débat, la
parole par motion d'ordre, motion de procédure, motion
d'information, motion préjudicielle ou par motion
incidentielle.

L'alinéa 6 de cet article 69 précise que la
motion incidentielle est celle qui intervient au cours des
débats et sur laquelle l'Assemblée nationale doit se
prononcer avant de commencer ou de poursuivre les
débats sur une question principale. Et pour renchérir, l'article 70 dudit Règlement
intérieur stipule que la motion a priorité sur la question
principale. Elle suspend la discussion et la motion est
mise aux voix. Cette tendance estime que la motion de défiance ou
de censure est une question principale dont le débat et le
vote peuvent être suspendus par l'Assemblée plénière à
la suite d'une motion incidentielle sollicitée par un
membre de l'Assemblée nationale conformément aux
dispositions des articles 69 et 70 susvisés. Elle soutient que la motion incidentielle ou
préjudicielle permet à l'Assemblée plénière de veiller au
respect de la Constitution et de la législation nationale
lors de l'examen de toute matière ou de toute question
principale, en l'occurrence la motion de défiance ou de
censure.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

oute matière ou de toute question
principale, en l'occurrence la motion de défiance ou de
censure.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
59 60
La deuxième tendance estime, quant à elle, qu'une
motion incidentielle ne peut arrêter le débat et le vote
d'une motion de censure ou de défiance dirigée contre le
Gouvernement ou un membre du Gouvernement. Elle
fonde son argumentaire sur le prescrit des articles 146,
alinéas 2,3 et 147 de la Constitution et 209, alinéas 1, 2,
3, 4 et 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée
nationale, qui déterminent les conditions de leur
recevabilité. Ces articles sont ainsi libellés : »
L'Assemblée nationale met en cause la
responsabilité du Gouvernement ou d'un membre du
Gouvernement par le vote d'une motion de censure ou
de défiance. La motion de censure contre le
Gouvernement n'est recevable que si elle est signée par
un quart des membres de l'Assemblée nationale. La
motion de défiance contre un membre du
Gouvernement n'est recevable que si elle est signée par
un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que
quarante-huit heures après le dépôt de la motion. (. .

un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que
quarante-huit heures après le dépôt de la motion. (. .

.)
Cette tendance soutient que la recevabilité de la
motion est appréciée par le bureau de l'Assemblée
nationale au regard des signatures requises par la
Constitution et le Règlement intérieur de cette chambre
législative. Elle opine, en outre que la motion de censure ou de
défiance est une question déterminée tant par la
Constitution que par le Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale. De ce fait, elle ne rentre pas dans
la catégorie d'une question principale au sens de l'article
69 du Règlement intérieur susvisé. Elle serait une
question spéciale dont la procédure et les conséquences
seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la
Constitution. Cette tendance estime également que la motion
incidentielle soulevée à la suite d'une motion de défiance
ou de censure n'est pas une question principale au sens
de l'article 69, mais un élément de débat susceptible
d'influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

re n'est pas une question principale au sens
de l'article 69, mais un élément de débat susceptible
d'influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

Elle considère, dès lors que, après vérification du
nombre des signatures requises par le bureau de
l'Assemblée nationale et la convocation de l'Assemblée
plénière pour débat et vote, aucune motion incidentielle
ne peut empêcher le déroulement du débat et le vote de
la motion selon la procédure et les délais de quarante-
huit heures fixés par les articles 146 de la Constitution et
209 du Règlement intérieur. Recevabilité de la requête
Cette requête est mue conformément à l'article 161
alinéa 1er de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
révisée à ce jour, à l'article 54 alinéa 1er de la Loi
organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, à l'article 51 alinéa 1 du Règlement
intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 30 avril
2015 ainsi qu'à l'article 29 du Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale adopté le 16 mars 2012 et déclaré
conforme à la Constitution par la Cour Suprême de
Justice, faisant office de laCour constitutionnelle, par
l'arrêt R. const. 184/TSR du 26 mars 2012. Elle sera dès lors déclarée recevable.

Suprême de
Justice, faisant office de laCour constitutionnelle, par
l'arrêt R. const. 184/TSR du 26 mars 2012. Elle sera dès lors déclarée recevable.

Par ces motifs,
Plaise à la Cour constitutionnelle, d'interpréter les
articles 146 et 147 de la Constitution pour savoir si
l'Assemblée nationale, lors de l'examen et des débats sur
la motion de défiance contre un membre du
Gouvernement et/ou d'une motion de censure contre le
Gouvernement, peut faire usage de la motion
incidentielle, motion préjudicielle, motion d'ordre,
motion de procédure et de la motion d'information.

le
Gouvernement, peut faire usage de la motion
incidentielle, motion préjudicielle, motion d'ordre,
motion de procédure et de la motion d'information.

Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2015 ;
Président de l'Assemblée nationale, Demandeur en
interprétation,
Aubin Minaku Ndjalandjoko
Par ses ordonnances signées les 15 et 22 décembre
2015, Monsieur le président de cette Cour désigna le
juge Esambo Kangashe Jean-Louis en qualité de
rapporteur et par celle du 13 décembre 2015; il fixa la
cause à l'audience publique du 14 janvier 2016;
A l'appel de la cause à cette audience publique du 14
janvier 2016, le président de l'Assemblée nationale ne
comparut pas ni personne pour lui; tandis que
l'Assemblée nationale comparut représentée par
Monsieur Biki, Conseiller diplomatique; A ce sujet la
cour, après avis verbal du ministère public, retira la
comparution à Monsieur Biki pour défaut de qualité
dans son chef, car n’étant pas Avocat, déclara la cause
en état d'être examinée et accorda la parole
− d'abord, au Juge Esambo Kangashe Jean-Louis qui
donna lecture de son rapport sur les faits de la
cause, la procédure et l'objet de la requête ;
− ensuite, au Procureur général représenté par le
premier Avocat général Sumbul Mfumuashi
Magloire qui donna lecture de l'avis écrit du
premier Avocat général, Donatien Mokola Pikpa
dont ci-dessous le dispositif:
Conclusion
Ceci étant, il y a lieu de relever que les articles 146
et 147 de la Constitution ne prêtent à aucune confusion
et n'exigent aucune interprétation particulière.

, il y a lieu de relever que les articles 146
et 147 de la Constitution ne prêtent à aucune confusion
et n'exigent aucune interprétation particulière.

Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l'arrêt
suivant :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l'arrêt
suivant :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
61 62
Par requête du 11décembre 2015, enrôlée sous R. const. 189, l'Assemblée nationale a saisi la Cour
constitutionnelle en interprétation des dispositions des
articles 146 et 147 de la Constitution de la République
Démocratique du Congo telle que modifiée à ce jour. Par
une autre du 19 décembre 2015, sous R. const. 193, le
président de cette chambre parlementaire a aussi saisi la
Cour de céans pour le même objet. Les requêtes poursuivent le même objet, à savoir,
l'interprétation, par la Cour constitutionnelle des articles
146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors
de l'examen et des débats sur la motion de censure ou de
défiance contre le Gouvernement ou un membre de
celui-ci, l'Assemblée nationale peut faire usage des
motions incidentielles ou préjudicielles.

e ou de
défiance contre le Gouvernement ou un membre de
celui-ci, l'Assemblée nationale peut faire usage des
motions incidentielles ou préjudicielles.

Elles signalent que, lors de la séance plénière du 04
mai 2015 consécutive à la motion de défiance dirigée
contre un membre du Gouvernement, un député a
soulevé une motion incidentielle et qu'à ce sujet, deux
tendances se sont opposées au sein de l'hémicycle sur la
question de savoir si pareille motion incidentielle peut
être soulevée et, surtout, arrêter le débat et le vote sur
une motion de censure ou de défiance. La première tendance soutient qu'une motion de
défiance est une question principale contre laquelle une
motion incidentielle peut être soulevée à tout moment et
examinée préalablement à tout débat. Pour elle, la motion incidentielle peut arrêter le
débat et le vote d'une motion de censure ou de défiance. Cette tendance fonde son argument sur les prescrits des
articles 69 alinéas 1er et 6, et 70 du Règlement intérieur
de l'Assemblée nationale. Elle renchérit que les dispositions de ce Règlement
intérieur ont été déclarées conformes à la Constitution
par arrêt R. const. 184/TSR du 26 mars 2012 de la Cour
Suprême de Justice faisant office de Cour
constitutionnelle.

larées conformes à la Constitution
par arrêt R. const. 184/TSR du 26 mars 2012 de la Cour
Suprême de Justice faisant office de Cour
constitutionnelle.

La deuxième tendance considère que la motion de
défiance ou de censure est une question spéciale et non
principale. Elle opine que la motion de défiance ou de
censure est une question déterminée tant par la
Constitution que par le Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale. De ce fait, une motion
incidentielle ne rentre pas dans la catégorie d'une
question principale au sens de l'article 69 du Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale. Pareille motion est, à ses yeux, comparable à une
question spéciale dont la procédure et les conséquences
seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la
Constitution. Cette tendance considère dès lors que, après
vérification du nombre des signatures requises par le
bureau de l'Assemblée nationale et la convocation de
l'Assemblée plénière pour débat et vote, aucune motion
incidentielle ne peut empêcher le déroulement du débat
et le vote de la motion selon la procédure et les délais de
quarante-huit heures fixés par les articles 146 de la
Constitution et 209 du Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale.

procédure et les délais de
quarante-huit heures fixés par les articles 146 de la
Constitution et 209 du Règlement intérieur de
l'Assemblée nationale.

Elle soutient que ni la motion de censure ou
défiance, ni la motion incidentielle soulevée à la suite
d'une motion de défiance ou de censure ne sont des
questions principales. Par conséquent, la motion
incidentielle constitue un élément de débat susceptible
d'influencer le vote. Les requérants sollicitent l'interprétation, par la cour,
de ces deux tendances. A l'appui de leurs requêtes, ils joignent le Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale adopté le 16 mars
2012, l'arrêt de la Cour Suprême de Justice R. const. 184/TSR du 26 mars 2012 en matière d'appréciation de
la conformité à la Constitution du Règlement intérieur
de l' Assemblée nationale, le procès-verbal de la séance
plénière de l'Assemblée nationale du 12 avril 2012 ayant
élu l'honorable Aubin Minaku Ndjalandjoko comme
président de l'Assemblée nationale, ainsi que le procès-
verbal de la séance plénière de l'Assemblée nationale du
04 mai 2015 consacrée à l'examen de la motion de
défiance contre le Vice-premier Ministre, Ministre de
l'Intérieur et Sécurité.

Assemblée nationale du
04 mai 2015 consacrée à l'examen de la motion de
défiance contre le Vice-premier Ministre, Ministre de
l'Intérieur et Sécurité.

Ces deux requêtes visent le même objet, en
l'occurrence, l'interprétation des articles 146 et 147 de la
Constitution aux fins de savoir si l'Assemblée nationale
peut, lors de l'examen et des débats sur la motion de
défiance contre un membre du Gouvernement et/ou
d'une motion de censure contre le Gouvernement, faire
usage des motions incidentielle, préjudicielle, d'ordre, de
procédure et d'information. La cour ordonnera, pour une bonne administration
de la justice, leur jonction. Aux termes des articles 161 alinéa 1er de la
Constitution, 54 alinéa 1er de la Loi organique n° 13/026
du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 51 alinéa
1er du Règlement intérieur de celle-ci, la cour est
compétente pour interpréter les dispositions
constitutionnelles. En l'espèce, la Cour se déclarera compétente pour
examiner les deux requêtes en interprétation des articles
146 et 147 de la Constitution.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ente pour
examiner les deux requêtes en interprétation des articles
146 et 147 de la Constitution.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
63 64
Elle déclinera, en revanche, sa compétence en ce qui
concerne l'interprétation des articles 69 et 70 du
Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, matière
qui ne rentre pas dans la sphère de ses attributions. La Cour révèle, au regard de dispositions
constitutionnelles et légales sus invoquées, qu'elle est
saisie par le Président de la République, le
Gouvernement, le président du Sénat, le Président de
l'Assemblée nationale, un dixième des membres de
chacune des chambres parlementaires, les Gouverneurs
de Province et les Présidents des Assemblées
provinciales. Elle dira irrecevable la requête enrôlée sous R. const. 186 pour défaut de qualité dans le chef de la
demanderesse, en l'espèce, l'Assemblée nationale. La
cour, en revanche, déclarera recevable la requête mue
sous R. const. 193 parce qu'introduite par le président de
l'Assemblée nationale.

nationale. La
cour, en revanche, déclarera recevable la requête mue
sous R. const. 193 parce qu'introduite par le président de
l'Assemblée nationale.

Elle note, en effet, que les articles 146 et 147 de la
Constitution sièges des motions de censure et de
défiance, ne font aucune allusion à la motion
incidentielle, source de la controverse soulevée lors de la
plénière de l'Assemblée nationale du 04 mai 2015. La Cour juge que ces dispositions sont claires et ne
donnent pas lieu à interprétation. La procédure étant, conformément à l'article 96 de la
Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, gratuite, la Cour dira qu'il n'y a pas
lieu à paiement de frais. C'est pourquoi :
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que révisée à ce jour, spécialement en ses
articles 149 alinéa 2 et 161 alinéa 1er ;
Vu la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, notamment en son article 54 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle, notamment en ses articles 34, 36 et 51;
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d'interprétation de la Constitution;
Après avis du Procureur général;
Ordonne la jonction des causes inscrites sous R. const. 186 et R.

ant en matière
d'interprétation de la Constitution;
Après avis du Procureur général;
Ordonne la jonction des causes inscrites sous R. const. 186 et R.

const.193 ;
Se déclare compétente pour examiner les deux
recours en ce qu'ils portent sur l'interprétation des
articles 146 et 147 de la Constitution;
Décline sa compétence en ce qui concerne
l'interprétation des articles 69 et 70 du Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale;
Déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la
requête enrôlée sous R.const.

n des articles 69 et 70 du Règlement
intérieur de l'Assemblée nationale;
Déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la
requête enrôlée sous R.const.

186 ;
Reçoit, en revanche, la requête enrôle sous R.const
193; Dit que les articles 146 et 147 de la Constitution
sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation ;
Dit que la motion incidentielle n'est pas prévue dans
les dispositions constitutionnelles sus évoquées;
Dit n'y avoir pas lieu à paiement des frais ;
Dit que le présent arrêt sera signifié au requérant, au
Président de la République, Chef de l'Etat, au président
du Sénat, au Premier ministre et sera publié au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo, ainsi
qu'au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle;
La Cour a ainsi jugé et rendu à son audience
publique de ce jeudi 14 janvier 2016, à laquelle ont siégé
Messieurs Lwamba Bindu Benoît, président, Banyaku
Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jean-Louis,
Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël,
Vunduawe te Pemako Félix, Mavungu Mvumbi-di-
Ngoma Jean-Pierre, juges, en présence du Ministère
public représenté par l'Avocat général Sumbul
Mfumuashi avec l'assistance de Olombe Lodi Lomama
Charles, greffier du siège. Le Président, Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-Louis
3. Kalonda Kele Oma Yvon
4.

effier du siège. Le Président, Lwamba Bindu Benoît
Les Juges :
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-Louis
3. Kalonda Kele Oma Yvon
4.

Kilomba Ngozi Mala Noël
5. Vunduawe te Pemako Félix
6. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre
Le Greffier du siège Olombe Lodi Lomama Charles
__________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1540
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

donnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
65 66
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 05
décembre 2016 par Maître Ghislain E.W. Kaninda,
Avocat à la cour, agissant pour le compte de Monsieur
Ekila Nkoy Itoguy François, tendant à obtenir annulation
de l’Arrêté ministériel
n°032/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 04 mai 2016 du
Ministre des Affaires Foncières, dont ci-dessous le
dispositif :
A ces causes ;
Messieurs le premier Président, les présidents et les
Conseillers composant la Cour Suprême de Justice,
section administrative, l’exposant vous prie :
1. Recevoir la présente requête et la dire fondée ;
2. Annuler en toutes ses dispositions l’Arrêté
ministériel n° 032/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du
04 mai 2016 du Ministre des Affaires Foncières
déféré à votre censure pour excès de pouvoir et
violation des droits acquis ;
Délaisser la totalité des frais et dépens de l’instance au
trésor public ;
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

roits acquis ;
Délaisser la totalité des frais et dépens de l’instance au
trésor public ;
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
_________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
RA 1543
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du mois
de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 13
décembre 2016 par Maître Manzila Ludum Sal’A-Sal,
Avocat à la Cour Suprême de Justice, agissant pour le
compte de la société Orange RDC SA, tendant à obtenir
annulation de la décision n° CNO/LH/496 du 16 juin
2016, dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Qu’il vous plaise, Messieurs de la Haute Cour, de
recevoir la requête de la demanderesse et de la dire
fondée ;
D’annuler la décision n° CNON/LH/496 du 14 juin
2016 rendue par le Conseil National de l’Ordre en
matière de fixation d’honoraires. Délaisse les frais comme de droit ;
Et vous direz le droit.

4 juin
2016 rendue par le Conseil National de l’Ordre en
matière de fixation d’honoraires. Délaisse les frais comme de droit ;
Et vous direz le droit.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
__________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation en appel
RAA 158
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Henri Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date 07 décembre 2016 par Maître Steve
Manuana Kitoko, Avocat à la cour, porteur de la
procuration spéciale à lui remise par Monsieur Félix
Bekila Mongo Balheo, président du Comité
d’administration provisoire de la Banque Internationale
pour l’Afrique au Congo « BIAC SA », tendant à obtenir
annulation dans toutes ses disputions de l’arrêt rendu par
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 28
octobre 2016 sous le RA.

tendant à obtenir
annulation dans toutes ses disputions de l’arrêt rendu par
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 28
octobre 2016 sous le RA.

421 dont ci-dessous la
conclusion :
Que face à ce mal jugé flagrant, la requérante
interjette appel pour que la Cour de céans reforme l’arrêt
rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date
du 28 octobre 2016.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

r de céans reforme l’arrêt
rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date
du 28 octobre 2016.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
67 68
Et ce sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
___________
Assignation en confirmation de propriété et en
déguerpissement à domicile inconnu
RC 089
L’an deux mille seize, le cinquième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Mobonda Soloka Camille,
résidant à Kinshasa au n° 69 de la rue Ndunu, Quartier
Nsanga, dans la Commune de Kimbanseke et de la dame
Modimo Lunza, résidant à la même adresse et ayant
pour Conseil Maître Mopongi Bongi Hilaire, Avocat au
Barreau de Bandundu, dont le Cabinet est situé au 3è
niveau de l’immeuble Veve Center, Commune de Kasa-
Vubu, Kinshasa, République Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Nsanda Boeko, Huissier judiciaire près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole et
de résidence à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1. Manyata Boniface ;
2. Mandaya Mado
3. Mumbenga non autrement identifié ;
4. Delphin non autrement identifié ;
5. Kalonda non autrement identifié ;
6. Papy non autrement identifié ;
7. Masiala
8. Viviane
9. Onongatshe Simon et consorts.

on autrement identifié ;
5. Kalonda non autrement identifié ;
6. Papy non autrement identifié ;
7. Masiala
8. Viviane
9. Onongatshe Simon et consorts.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kinkole siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de
ses audiences, au Palais de justice situé à côté de la
maison communale de la Commune de la N’Sele à son
audience publique du 13 janvier 2017 à 09 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que mes requérants sont titulaires de droit
de propriété parcellaire située à Mpasa I ; Quartier
Maba/Baoba, Commune de la N’sele, que ce droit de
propriété, ils l’ont obtenu par les actes de vente passée
entre eux et Monsieur Lumbidi Mazunga aux dates du
05 avril 1990 pour un terrain de 20 m sur 40m, 10 mai
1990 pour un terrain de 20m sur 60m, et en date du 31
mars 2006 ; la famille Lumbidi Mazunga toute entière
représentée par Monsieur Mobeti, frère aîné du défunt
Lumbidi Mazunga, conclu une autre vente avec mon
premier requérant pour un terrain de 20m sur 80m
Que toutes ces parcelles furent mises en valeur par
mes requérants par la construction des hangars et ils ont
planté des arbres fruitiers dont notamment ; les
avocatiers, manguiers et palmiers ;
Attendu que curieusement et contre toute attente
mes requérants constatent qu’en date du 10 octobre
2010, et du 09 février 2011 leurs hangars étaient détruits
et les arbres coupés, plus grave encore, il y a des gens
qui ont commencé des constructions et y habitent sans
droit ni titre ;
Que pour défendre leur droit, mes requérants
saisissent le Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili et le dossier était inscrit sous RMP
4656/PRO24/NID/MUL ;
Que pour éclairer sa religion, le magistrat va lancer
les mandats de comparution à trois reprises mais aucun
assigné n’a répondu aux mandats de magistrats ;
Qu’en date du 25 mai 2016, sur réquisition du
Procureur, l’Inspecteur suspend les travaux sous RI n°
1594/RMP/PRO24/NID/MUL ;
Que sans désemparer dans leur logique de nuisance
aucun assigné ne prend au sérieux cette suspension des
travaux ;
Attendu que mes requérants reprochent aux assignés
d’avoir détruit ses hagards, arbres fruitiers et d’occuper
illégalement les parcelles dont ils sont propriétaires ;
Attendu que le comportement des assignés a causé
de graves préjudices tant matériels que moraux à mes
requérants en ce que d’une part, ils perdent beaucoup de
temps et d’énergies ainsi que des moyens financiers pour
organiser la défense de leurs intérêts et d’autre part leur
honneur, leurs dignités et crédibilités sont exposés au
mépris de l’opinion publique ;
Attendu qu’en réparation de tous ces préjudices
matériels et moraux confondus par lui subis, mes
requérants sollicitent du Tribunal de céans, en
application de l’article 276 du Code civil congolais, livre
III, l’annulation de toutes ces ventes ;
Attendu qu’estimant leur droit menacé par les
assignés, mes requérants sollicitent le déguerpissement
de tous ceux qui occupent leur parcelle sans titre ni
droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

rants sollicitent le déguerpissement
de tous ceux qui occupent leur parcelle sans titre ni
droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
69 70
Qu’en application de l’article 258 du Code civil
congolais, livre III, mes requérants sollicitent du
Tribunal du céans la condamnation tant des vendeurs
que des acheteurs de leur payer à chacun 10.000 $US
(dix mille Dollars américains) payables en Francs
congolais à titre de dommages intérêts ;
Attendu qu’ils sont les premiers à acheter et à
occuper ces parcelles, mes requérants sollicitent du
tribunal de leur reconnaître par un jugement comme
seuls propriétaires et de les confirmer et ce sera justice ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
− D’annuler toute vente dont fontt l’objet les parcelles
de mes requérants ;
− Déguerpir tout celui qui occupe lesdites parcelles,
confirmer mes requérants comme seuls
propriétaires ;
Dire recevable et totalement fondée l’action de mes
requérants ;
En conséquence :
- Dire pour droit que les parcelles appartiennent à
mes requérants ;
- Condamner ceux qui ont vendu comme ceux qui
ont acheté ces parcelles à payer à mes requérants
une somme de 10.000 $ US payables en Francs
congolais à chacun à titre de dommages-intérêts ;
- Annuler toutes ces ventes ;
- Déguerpir ceux qui occupent les parcelles de mes
clients sans droits ni titres ;
- Confirmer mes requérants comme seuls
propriétaires ;
- Mettre les frais d’instance à charge des assignés ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit ; au vœu de la Loi.

frais d’instance à charge des assignés ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit ; au vœu de la Loi.

Pour les assignés étant donné qu’ils n’ont plus
d’adresses connues en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger, j’ai affiché copie de l’exploit à
l’entrée de la porte principale du tribunal et j’ai envoyé
un extrait au Journal officiel.

du
Congo ni à l’étranger, j’ai affiché copie de l’exploit à
l’entrée de la porte principale du tribunal et j’ai envoyé
un extrait au Journal officiel.

Dont acte Coût …FC Huissier
_______
Notification de date d'audience
RC 112.682
L'an deux mille seize, le trente-unième jour du mois
d'octobre;
A la requête de Monsieur Donat Kampata Mbwelele
et de Madame Madeleine Mafuta, résidant
respectivement au n° 233 de l'avenue Kalembe-Lembe,
dans la Commune de Lingwala, et n° L/9+80 du Quartier
des Anciens combattants, dans la Commune de
Ngaliema ;
Je soussigné, Nzita Nteto, Huissier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe ;
Ai notifié à Messieurs et dames Mardochée
Kotamangi Ngangoli Kogba, Sergino Kotamangi Kogba,
Moïse Kotamangi, Eric Makwala, Sarah Yakwasa
Yangiwa et Marie-Noël Balosa, actuellement sans
adresse connue en République Démocratique du Congo
ou en dehors de celle-ci;
D'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/ Gombe, siégeant en
matière civile au 1er degré, au lieu ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, Place de
l'indépendance à Kinshasa/ Gombe, à son audience
publique du 1er février 2017 à 9 heures du matin, pour y
entendre statuer sur les mérites de la cause inscrite sous
RC 112.682 entre parties.

audience
publique du 1er février 2017 à 9 heures du matin, pour y
entendre statuer sur les mérites de la cause inscrite sous
RC 112.682 entre parties.

Et pour qu'ils n'en ignorent, étant donné qu'ils n'ont
aucune adresse connue en République Démocratique du
Congo ou en dehors de celle-ci, j’ai affiché copie de
mon présent exploit à l'entrée principale, du tribunal
précité et en ai envoyé un exemplaire pour insertion au
Journal officiel. Dont acte Huissier
_________
Assignation en mise sous séquestre
RC 29.977
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Kubukubu Mbo Molingo,
résidant à Yeadon, PA 19050, 101 Norma Road (USA),
ayant pour Conseils Maîtres N. Ilunga Muteba, P. Kalume Beya, J-L Ndaye Bafuafua et C. Mujinga
Mutombo, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe,
résidant à Kinshasa et dont le cabinet est situé au n° 5 de
l'avenue Kwango, au centre commercial de Kintambo,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema où elle
déclare élire domicile aux fins de la présente.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

o,
Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema où elle
déclare élire domicile aux fins de la présente.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
71 72
Je soussigné Imbole Joël, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa, Tribunal de Grande Instance de
Matete ;
Ai donné assignation à :
Madame Chikwanine Yondino Célestine, résidant à
Kinshasa, sise D3J n° 219, Quartier Salongo dans la
Commune de Lemba, mais actuellement sans résidence
ni domicile connus en République Démocratique du
Congo ainsi qu'à l'étranger. D'avoir à comparaître le 14 mars 2017 dès 9h du
matin par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile au premier
degré dans le local ordinaire de ses audiences publiques
situé au Quartier Tomba non loin du Marché dans la
Commune de Matete.

tière civile au premier
degré dans le local ordinaire de ses audiences publiques
situé au Quartier Tomba non loin du Marché dans la
Commune de Matete.

Pour
Attendu que la requérante est propriétaire de la
parcelle et Concessionnaire perpétuelle du fonds situé au
numéro 10.055 du plan cadastral de la Commune de
Lemba, couvert par le certificat d'enregistrement vol A
271 folio 83 établi en date du 26 septembre 1987 ;
Attendu qu'après cette acquisition, elle y avait laissé
loger certains membres de sa famille, car elle, en sa
qualité de Commissaire du peuple était logée ailleurs;
Qu'après son installation à l'étranger, aux USA, elle
apprendra que sa parcelle est occupée par des personnes
non connues d'elle; et après enquête, il s'avère que c'est
un certain Thierry Gawe qui habite le lieu du chef de
Madame Chikwanine qui prétend être propriétaire de
cette même parcelle avec un certificat d'enregistrement
établi en 2005 ;
Que voulant à tout prix récupérer sa parcelle, elle
entreprit des poursuites à l'encontre de l'occupant sous
RC 28.989 pour obtenir le déguerpissement de ce
dernier;
Que contre toute attente, l'intervenante volontaire à
la cause sous RC 28.989 va initier l'action sous RP
20564/1 du Tripaix/Lemba pour contre carrer l'action en
déguerpissement et entre temps elle continue à percevoir
les loyers, fruit de la location de cette propriété qui n'est
pas sienne;
Dès lors qu'il y a plusieurs instances encore
susceptibles d'aboutir soit à la destruction des titres dont
se prévaut l'assignée, soit au déguerpissement, ma
requérante sollicite du tribunal la désignation d'un
séquestre sur l'immeuble pré rappelé afin d'éviter que
l'assignée puisse continuer à toucher les loyers d'un
immeuble qui ne lui appartient pas ;
Que cette mise sous sequestre sera conforme à
l'article 523 al 2 du CCLIII ;
Attendu qu'il y a péril en la demeure et surtout que
cette mesure n'est que provisoire, la demanderesse
entend plaider cette affaire à la première audience ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal de désigner un séquestre sur
l'immeuble situé sur avenue Tigres n° 221, Quartier Cité
Salongo, Commune de Lemba à charge de toucher et
garder tous les loyers y relatifs.

estre sur
l'immeuble situé sur avenue Tigres n° 221, Quartier Cité
Salongo, Commune de Lemba à charge de toucher et
garder tous les loyers y relatifs.

Condamner l'assignée au paiement des frais
d'instance ;
Et ce sera justice
Etant donné que, n'ayant ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ainsi
qu'à l'étranger, j'ai procédé à l'affichage d'une copie du
présent exploit devant l'entrée principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et déposé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

t exploit devant l'entrée principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et déposé une autre
copie au Journal officiel pour publication.

Dont acte et coût …
_______
Assignation en confirmation de la propriété, en
déguerpissement et en dommages-intérêts
RC 129/Tribunal de Grande Instance de Kinkole)
L'an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de novembre
A la requête de Mademoiselle Dina Emérance:
Résidant à Kinshasa, actuellement au n° 5/D du
Quartier Bahumbu 1, dans la Commune de Matete;
- Ayant pour conseils Maîtres Bavon Kikwani Mpamen
et Félix Malala Nsuk-e-Mbeo, tous deux Avocats
près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, chacun
d'eux pouvant agir séparément ou par substitution
l'un à la place de l'autre domiciliés au n° 5 bis de
l'avenue Ndanu I, Quartier Motel Fikin, Commune
de Limete à Kinshasa Téléphones: (+ 243)
815103468; 848455825; 813109242 ;
842563469) ;
Je soussigné Nsanda Bieko Mfumu, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole;
Ai donné assignation à Madame Dengo Lucie:
Ayant résidé au n° 9 de l'avenue Selembao, dans la
Commune de Bandalungwa, actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou en
dehors de celle-ci;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

wa, actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo ou en
dehors de celle-ci;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
73 74
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kinkole, siégeant en
matière civile au premier degré, sis rez-de-chaussée du
Bâtiment administratif de la maison communale de la
N'sele, Cité de Kinkole, dans la Commune de la N'sele, à
son audience publique du 24 février 2017, à 9 heures du
matin;
Pour:
Attendu que ma requérante est propriétaire exclusive
de la parcelle sise lotissement Kinkole II, portant le n°
17.243 du plan cadastral de la Commune de la N'sele,
couverte par le contrat de location n° NA/NM 8086 du
19 octobre 2011;
Que fort de ce contrat, elle y avait érigé et achevé
une maison en matériaux durables de 3m/4;
− Que contre toute attente, l’assignée s’y était
installée depuis courant septembre 2011 à ce jour,
sans titre ni droit ;
Attendu que par son jugement rendu par défaut en
date du 26 décembre 2014 sous RP 11.625/II coulé en
force de chose jugée et signifié suivant les prescrits de
l’article 61 alinéa 2 du Code de procédure pénale
congolaise (comme en font foi les certificats de non-
opposition et de non-appel ad hoc), le Tribunal de paix
de Kinshasa/Kinkole avait condamné l’assignée pour
occupation illégale de la parcelle sus indiquée en faveur
de ma requérante;
− Que c’est en cette qualité qu'elle sollicite le
déguerpissement de
l'assignée dont le comportement l’a sans ombre
d'aucun doute préjudiciée et privée depuis ladite
occupation de l’exercice des attributs de son droit
de propriété sur la parcelle précitée, de sorte qu'elle
mérite réparation sur pied de l’article 258 du Code
civil livre III ;
Par ces motifs
− Sous toutes réserves généralement quelconques ;
L'assignée devra entendre le Tribunal de ceans:
1°) - Déclarer recevable et totalement fondée la présente
action;
2°) - Confirmer ma requérante propriétaire de la parcelle
sise lotissement Kinkole II, portant le n° 17243 du
plan cadastral de la Commune de la N'sele, telle que
couverte par le contrat de location n° NA/NM 8086
du 19 octobre 2011;
3°) -En conséquence, ordonner le déguerpissement de
l'assignée et de tous ceux qui habitent les lieux de
son chef;
4°) - Assortir le jugement à intervenir de la clause
exécutoire sur base de l'article 21 du Code de
procédure civile ;
5°) - Condamner l'assignée au paiement de l'équivalent
en FC de 5.000 USD de dommages-intérêts pour
tous les préjudices subis;
6°) - La condamner enfin aux frais et dépens ;
Et pour que l’assignée n'en prétexte l'ignorance,
étant donné qu'elle n'a aucune adresse connue dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à l’entrée principale
du Tribunal de céans et envoyé copie pour insertion au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

présent exploit à l’entrée principale
du Tribunal de céans et envoyé copie pour insertion au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte l’Huissier
_______
Assignation civile en annulation d'une cession
RC 157
L'an deux mille dix-sept le sixième jour du mois de
janvier ;
A la requête de l'Organisation Non Gouvernementale
dénommée, « Initiative plus Olive Lembe Kabange»,
dotée de la personnalité juridique suivant l'Arrêté
ministériel n° 465/CAB/MIN/J&DH/2008 du 01 février
2008, ayant son siège au n° 1, avenue Bandoma,
Quartier Basoko, Commune de Ngaliema, poursuite et
diligence de sa présidente, Madame Marie-Olive Lembe
Kabila ;
J’ai soussigné Djambalamba Paul, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de N’sele et y résidant,
TGI/Kinkole
Ai donné assignation à :
Madame Mangaza Mopatibi, à domicile inconnu en
République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître en personne ou par un fondé
de pouvoir par devant le Tribunal de Grande Instance de
N'sele siégeant en matière civile au premier degré, dans
le local ordinaire de ses audiences publiques sis à
Kinkole, dans la Commune de N'sele, le 7 février 2011 à
09h00' du matin;
Pour:
Attendu que, conformément aux nobles objectifs
globaux et spécifiques, la demanderesse avait entrepris
un ambitieux programme visant à contribuer tant soit
peu à la réduction de la pauvreté en prenant pour cible
les populations défavorisées;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

er tant soit
peu à la réduction de la pauvreté en prenant pour cible
les populations défavorisées;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
75 76
Qu'à cet effet, la demanderesse acquit une
concession foncière dans la Commune de N'sele qu'elle
mit en valeur par la construction des villas destinées à
être cédées à des catégories défavorisées suivant un
critérium par elle arrêté;
Attendu que s'il est sans conteste que l'action de
bienfaisance engagée par la demanderesse fut saluée très
positivement aussi bien par les personnes éprises du
sens de l'humanisme que par les heureux bénéficiaires, il
n'en demeure pas moins vrai que l'opération de cession
des villas susdites fut émaillée par quelques cas
malheureux frisant la fraude;
Qu'en effet, aux termes de la sélection des individus
appelés à bénéficier de la bienfaisance de la
demanderesse figuraient des personnes fictives, tant il en
résulte que dans certains cas, dont celui faisant l'objet de
la présente cause, la cession immobilière, elle-même,
manque de perfection en raison de l'inexistence réelle du
cessionnaire ;
Attendu que Madame Mangaza Mopatibi,
défenderesse en la cause, avait figuré sur la liste des
bénéficiaires et que c'est de bonne foi que la
demanderesse signa un acte de cession en sa faveur;
Qu'alors que in illo tempore, la défenderesse fut
présentée comme une personne se trouvant dans le
besoin d'une demeure pour vivre décemment, il se révèle
que depuis la date de la remise officielle de la villa en
son nom,la défenderesse n'a daignée ni s'y présenter
personnellement ni même habiter ladite villa;
Qu'en revanche dans cette villa lui attribuée, telle
que couverte par le Certificat d'enregistrement vol
AS/NM14 folio 86 du 28 juin 2013, se trouvaient logés
des individus prétendant être les membres de sa famille,
mieux des occupants en vertu de la cession immobilière
opérée en faveur de la défenderesse;
Attendu qu'en l'état actuel de la cause, force est de
relever que toutes les démarches menées en vue d'entrer
en contact avec Madame Mangaza Mopatibi,
cessionnaire de la villa sus indiquée se sont révélées
vaines, même si les occupants de la villa
prétextèrent que celle-ci se trouvait d'abord à Kisangani,
puis à Goma dans une campagne de prière;
Que ce faisant, il n'est pas superfétatoire de
souligner que même le numéro de téléphone
prétendument attribué à Madame Mangaza Mopatibi n'a
pu permettre d'entrer en contact avec cette dernière, ce
numéro lui-même étant constamment fermé voici plus de
six mois;
Attendu qu'il est de droit qu'un contrat est unilatéral
lorsque une ou plusieurs personnes sont obligées envers
une ou plusieurs autres sans que de la part de ses
dernières, il y ait engagement ;(art.

téral
lorsque une ou plusieurs personnes sont obligées envers
une ou plusieurs autres sans que de la part de ses
dernières, il y ait engagement ;(art.

3 du CCCL III)
Qu'au demeurant, il a été abondamment enseigné
que le contrat unilatéral n'en reste pas moins un acte
juridique bilatéral, en ce sens qu'il faut toujours l'accord
des deux parties, et que c'est de la sorte que ce contrat
est dit par certains auteurs « contrat synallagmatique
imparfait».

il faut toujours l'accord
des deux parties, et que c'est de la sorte que ce contrat
est dit par certains auteurs « contrat synallagmatique
imparfait».

Attendu que, au travers de l'acte de cession avenue
entre « parties», la demanderesse avait entendu faire
donation de la villa à la cessionnaire qui, en fait
devrait l'accepter;
Qu'en tout état de cause, il n'est pas superflu de
relever que la cessionnaire doit, au moment de la cession
être une personne juridique vivante et capable d'une
volonté
valide;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la
cessionnaire n'est pas une personne réelle ou tout au
moins ne serait qu'un « prête nom» dans l'acte de cession
auquel cas, les conditions légales d'une cession à titre
gratuit ne sont pas réunies, faute d'un des éléments
constitutifs du contrat, savoir le consentement valide du
Concessionnaire, en l'espèce, celui de Madame Mangaza
Mopatibi ;
Que dès lors, il appert que la bonne foi de la
demanderesse a été simplement surprise par le dol et que
donc la cession opérée dans les conditions sus relatées
ne peut nullement produire les effets juridiques attachés
à un contrat unilatéral;
Et partant, la nullité de la cession faite au bénéfice
de l'actuelle défenderesse s'en trouvera constatée, d'une
part et que l'annulation de ladite cession sera prononcée
par le Tribunal de céans, d'autre part.

actuelle défenderesse s'en trouvera constatée, d'une
part et que l'annulation de ladite cession sera prononcée
par le Tribunal de céans, d'autre part.

Par ces motifs:
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Sans aucune reconnaissance préjudiciable;
Sous dénégation de tout fait non expressément
reconnu et contestation de sa pertinence;
Plaise au tribunal,
De dire l'action mue par la demanderesse recevable
et fondée; y faisant droit,
Constater que Madame Mangaza Mopatibi est un
personnage fictif ou tout au moins un « prête nom» dont
l'usage avait pour but de parfaire juridiquement la
cession immobilière;
En conséquence;
Ordonner l'annulation de la cession immobilière
entre Initiative Plus Olive Lembe Kabange et « Madame
Mangaza Mopatibi », telle qu'elle porte sur la villa
couverte par le Certificat d'enregistrement vol AS/NM14JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

patibi », telle qu'elle porte sur la villa
couverte par le Certificat d'enregistrement vol AS/NM14JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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folio 86 du 28 juin 2013. Mettre la masse des frais comme de droit;
Et pour que l'assignée n'en ignore, je lui ai,
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit, copie de la
requête aux fins d'obtenir l'autorisation d'assigner à bref
délai ainsi que l'ordonnance autorisant d'assigner à
bref délai
Dont acte
L’assigné l’Huissier
Attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de Grande Justice de Kinshasa/Kinkole et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion. _______
Ordonnance permettant d’assigner à bref délai
n° 18/2016
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
Nous, Nicaisse Mubinini Nabiri, Président du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole,
assisté de Monsieur Daniel Kinkela Masunda, Greffier
divisionnaire de ladite juridiction ;
Vu la requête du 14 décembre 2016, introduite par
Madame ou Monsieur l’Ong Initiative Plus Olive Lembe
résidant sur l’avenue…..n°…..Quartier…….

tion ;
Vu la requête du 14 décembre 2016, introduite par
Madame ou Monsieur l’Ong Initiative Plus Olive Lembe
résidant sur l’avenue…..n°…..Quartier…….

Commune de ….tendant à obtenir autorisation
d’assigner à bref délai ;
Vu les motifs y invoqués ;
Vu la célérité que requière cette cause ;
Vu l’article 10 du Code de procédure civile ;
Vu l’urgence ;
Autorisons Madame ou Monsieur l’Ong Initiative
Plus à assigner Madame Mangaya Mopatibi à
l’audience publique du …./…./20…à 9 heures du matin. Par ces motifs :
Autorisons Madame ou Monsieur l’Ong Initiative
Olive à assigner Madame Mangaya Mopatibi résidant
sur l’avenue sans adresse, Quartier …, Commune … à
l’étranger à bref délai pour l’audience publique du 07
février 2017 à 9 heures du matin ;
Disons qu’un intervalle de 30 jours sera laissé entre
la signification et la comparution. Ainsi ordonné en notre Cabinet à Kinshasa/Kinkole
aux jour, mois et an que dessus.

e de 30 jours sera laissé entre
la signification et la comparution. Ainsi ordonné en notre Cabinet à Kinshasa/Kinkole
aux jour, mois et an que dessus.

La Greffier divisionnaire
Daniel Kinkela Masunda,
Le Président du Tribunal
Nicaisse Mubinini Nabiri
_______
Acte de signification d’un jugement
RC 1994/II
L’an deux mille seize, douzième jours du mois
d’août ;
A la requête de Madame Muwula Piskila Pierrette
de nationalité congolaise, résidant actuellement en
Belgique, rue Nicolas Spiroux 16004-4030 Liège, ayant
aux fins de la présente cause élu domicile au cabinet de
son conseil Maître Ntumba Ngoloshanga Toutou,
défenseur Judiciaire du ressort et y demeurent au n°464,
de l’avenue Kasaï, immeuble équatorial rez-de- chaussé,
référence croisement des avenues Kasaï et Haut- Congo
dans la Commune de la Gombe en République
Démocratique du Congo. Je soussigné Ilunga Kabambi Jeanpy, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu
et y résidant ;
Ai notifié à
1. Monsieur le Bourgmestre et Officier de l’Etat-civil,
de la Commune de Bandalungwa
2.

l pour enfants de Kinshasa/Kalamu
et y résidant ;
Ai notifié à
1. Monsieur le Bourgmestre et Officier de l’Etat-civil,
de la Commune de Bandalungwa
2.

Au Journal officiel
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu en date du 11
août 2016 y séant et siégeant en matière civile sous RC
1994/II ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le (la) signifié (e) n’en ignore, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit ainsi que celle du
jugement sus-vanté. 1. Etant à la maison communale de ……. ;
Et y parlant à Monsieur/Madame ……. ;
Préposé (e) à l’Etat-civil de ladite Commune, ainsi
déclaré. 2. Etant àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

nt à Monsieur/Madame ……. ;
Préposé (e) à l’Etat-civil de ladite Commune, ainsi
déclaré. 2. Etant àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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Et y parlant à Monsieur/Madame
Dont acte Coût FC L’Huissier. Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu y
séant et siégeant en matière civile au premier degré a
rendu le jugement suivant :
Audience publique du dix août deux mille seize
En cause
Madame Muwula Piskila Pierrette, de nationalité
congolaise, résidant actuellement en Belgique rue
Nicolas Spiroux 16004 4030-Liège, ayant aux fins de la
présente élu domicile au cabinet de son conseil Maître
Ntumba Ngoloshanga Toutou, défenseur Judiciaire du
ressort et y demeurant au n° 464, de l’avenue Kasaï,
immeuble Equatorial rez-de-chaussée, référence
croisement des avenues Kasaï et Haut-Congo dans la
Commune de la Gombe en République Démocratique du
Congo ;
Requérante
Comparaissant volontairement représentée par son
conseil précité.

t-Congo dans la
Commune de la Gombe en République Démocratique du
Congo ;
Requérante
Comparaissant volontairement représentée par son
conseil précité.

Par sa requête introductive d’instance datant du 09
août 2016 adressée à Monsieur le président du Tribunal
pour enfants de Kinshasa/Kalamu, Maître Ntumba
Ngoloshanga Toutou, agissant au nom et pour le compte
de sa cliente Madame Muwula Piskila Pierrette,
demanderesse dans la présente cause tend à obtenir du
Tribunal de céans un jugement de changement de nom
de ses enfants Mbunga Andréa à celui de Mbunga
Muwula Andréa, Mbunga Leslie à celui de Mbunga
Muwula Leslie et Muwula Andi Mannlich à celui de
Mbunga Muwula Andy dont teneur suit :
Concerne :
Requête tendant à obtenir un jugement de
changement des noms.

slie et Muwula Andi Mannlich à celui de
Mbunga Muwula Andy dont teneur suit :
Concerne :
Requête tendant à obtenir un jugement de
changement des noms.

Monsieur le président ;
Je viens par la présente au nom et pour le compte de
ma cliente Madame Muwula Piskila Pierrette, de
nationalité congolaise, résidant actuellement en
Belgique, rue Nicolas Spiroux 16004 4030-Liège mais
au moment des faits résidant à Kinshasa/Bandalungwa ;
pour ce dont l’objet est repris en concerne ;
En effet, ma cliente ci-dessus citée est la mère
biologique des enfants Mbunga Andréa, Mbunga Leslie
et Muwula Andi Mannlich, nées respectivement le 14
juin 2003 pour le premier et le 20 septembre 2005 pour
le deuxième, toutes deux de sexe féminin et le troisième
de sexe masculin né en Allemagne, le 25 octobre 2007
de son union avec Monsieur Mbunga André (décédé) en
Angola en 2012 ;
De ce fait, tous ces enfants portent le nom de leur
feu père ci-haut cité, que pour l’harmonie et la
conformité des noms de famille tirés dans le patrimoine
culturel congolais, elle sollicite un jugement de
changement des noms des enfants précités, ainsi elle
sollicite que ces enfants portent le nom de « Muwula »
comme post-nom, c.à.d.

cite un jugement de
changement des noms des enfants précités, ainsi elle
sollicite que ces enfants portent le nom de « Muwula »
comme post-nom, c.à.d.

qu’ils soient nommés Mbunga
Andréa, Mbunga Leslie et Mbunga Andy ;
Pour cette cause ;
Plaise à Madame le président de lui accorder le
bénéfice intégral de sa demande ;
Salutation distinguée. Votre bien dévoué Maître Ntumba Ngoloshanga
Toutou défenseur judiciaire du ressort.

corder le
bénéfice intégral de sa demande ;
Salutation distinguée. Votre bien dévoué Maître Ntumba Ngoloshanga
Toutou défenseur judiciaire du ressort.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles au premier degré sous le RC 1994/II fut
fixée à l’audience publique du 11 août 2016 à 9 heures
du matin ;
A l’appel de la cause, la requérante comparut
volontairement représentée par son conseil précité, le
tribunal se déclara saisi sur requête et passa à
l’instruction de la cause ;
Ouï la requérante par le biais de son conseil, en ses
allégations et conclusions demandant ainsi du Tribunal
de céans le bénéfice intégral de sa requête ;
Ouï le Ministère public en son avis favorable donné
sur les bancs ;
Le tribunal voyant sa religion suffisamment éclairée,
déclara clos les débats, prit la cause en délibéré pour son
jugement à intervenir, ce jour, conformément au délai de
la loi, dont les termes du prononcé sont ainsi libellés :
Jugement sous RC 1994/II
Attendu que par sa requête adressée au président du
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu, en date du
09 août 2016 la demanderesse Madame Muwula Piskila
Pierrette, de nationalité congolaise, résidant actuellement
en Belgique, rue Nicolas Spiroux 16004 4030-Liège,
ayant aux fins de la présente élu domicile au cabinet de
son conseil Maître Ntumba Ngoloshanga Toutou
défenseur judiciaire du ressort, et y demeurant au n° 464
de l’avenue Kasaï et Haut-Congo, dans la Commune de
la Gombe, sollicite du Tribunal de céans un jugement de
changement de nom de ses enfants Mbunga Andréa à
celui de Mbunga Muwula Andréa, Mbunga Leslie à
celui de Mbunga Muwula Leslie et Muwula Andi
Mannlich à celui de Mbunga Muwula Andy ;
Attendu qu’à l’audience publique du 11 août 2016 à
laquelle la cause fut appelée, plaidée et prise en délibéré
après l’avis du Ministère public donné sur les bancs, la
demanderesse comparait représentée par son conseilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

vis du Ministère public donné sur les bancs, la
demanderesse comparait représentée par son conseilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
81 82
précité et ce, volontairement ;
Qu’ainsi la procédure suivie est donc régulière ;
Attendu que des éléments du dossier, il ressort que
les enfants Mbunga Andréa, Mbunga Leslie et Muwula
Andi Mannlich dont le premier et deuxième sont de sexe
féminin nées à Kinshasa, respectivement le 14 juin 2003
et le 20 septembre 2005 et le dernier, de sexe masculin
né en Allemagne, le 25 octobre 2007 de l’union de
Monsieur Mbunga André (décédé) avec Madame
Muwula Piskila Pierrette résidait au n°1 de l’avenue
Inga, Quartier Adoula dans la Commune de
Bandalungwa à Kinshasa ;
Attendu qu’ayant la parole, la demanderesse a
soutenu par le biais de son conseil précité, le
changement de l’un des éléments des noms de ses
enfants Mbunga Andréa à celui « Mbunga Muwula
Andréa », Mbunga Leslie à celui de « Mbunga Muwula
Leslie » et Muwula Andi Mannlich à celui de « Mbunga
Muwula Andy » au motif que tous les enfants portent les
noms de leur père géniteur ci-haut cité pour l’harmonie
et conformité de noms de famille tirés dans le patrimoine
national, la demanderesse sollicite du Tribunal de céans,
de porter le nom de « Muwula » comme post-nom, d’où
la présente cause ;
Dans son avis verbal émis sur le banc, l’officier du
Ministère public, représenté par le substitut du Procureur
Madame Luadi Mpiana Noël a demandé au tribunal
d’accorder à la demanderesse le bénéfice intégral de sa
requête, vu que l’élément nouveau à ajouter au nom de
ses enfants est puisé dans le patrimoine culturel
congolais ;
Attendu qu’en droit, la combinaison des articles 64
et 58 du Code de la famille souligne qu’il n’est pas
permis de changer de nom, en tout ou en partie ou d’en
modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a
été déclaré à l’état civil.

’est pas
permis de changer de nom, en tout ou en partie ou d’en
modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a
été déclaré à l’état civil.

Le changement ou la
modification peut toutefois être autorisé par le Tribunal
du ressort de la résidence du demandeur pour juste motif
et en conformité avec les dispositions de l’article 58 » ;
que les noms doivent être puisés dans le patrimoine
culturel congolais, ils ne peuvent en aucun cas être
contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère
injurieux ;
Qu’in specie, le Tribunal de céans constatera et de
déclaration constante de la demanderesse que l’un des
éléments de leurs noms des prénommés n’a pas été
enjoint aux noms de ses enfants, créant ainsi une
déformation des noms des prénommés laquelle peut
même modifier considérablement l’ordre de l’hérédité
de ces derniers ou même leur faire échapper des
avantages liés à cet élément du nom de « Muwula » ;
Que tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant,
le tribunal dira donc recevable et fondée la requête
introductive d’instance de la demanderesse Muwula
Piska Pierrette et y fera droit ; que désormais, les enfants
«Mbunga Muwula Andréa », « Mbunga Leslie » et
« Muwula Andi Mannlich » s’appelleront
respectivement, « Mbunga Muwula Andréa », «Mbunga
Muwula Leslie » et « Mbunga Muwula Andy » les noms
attribués par leur mère biologique ;
Qu’il enjoindra au greffier du siège de transmettre
une copie de ce jugement à l’officier de l’état civil de la
Commune de Bandalungwa pour transcription au
registre de l’état civil et une autre pour publication au
Journal officiel, qu’il mettra les frais à charge de la
demanderesse Muwula Piska Pierrette.

registre de l’état civil et une autre pour publication au
Journal officiel, qu’il mettra les frais à charge de la
demanderesse Muwula Piska Pierrette.

Par ces motifs
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Vu la Loi n° 09/2009 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant ;
Le Tribunal pour enfants
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la présente requête et la dit fondée;
En conséquence, dit pour droit que désormais les
enfants « Mbunga Andréa », « Mbunga Leslie » et
« Muwula Andi Mannlich »s’appelleront respectivement
, « Mbunga Muwula Andréa », «Mbunga Muwula
Leslie » et « Mbunga Muwula Andy » ;
Enjoint au greffier du siège de transmettre une copie
de ce jugement à l’officier de l’état civil de la Commune
de Bandalungwa pour transcription au registre de l’état
civil et une autre pour publication au Journal officiel ;
Met les frais d’instance à charge de la demanderesse
Muwula Piskila Pierrette.

tre de l’état
civil et une autre pour publication au Journal officiel ;
Met les frais d’instance à charge de la demanderesse
Muwula Piskila Pierrette.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants
de Kinshasa/Kalamu à son audience publique en matière
civile au premier degré du 11 août 2016 à laquelle a
siégé Madame Mputu Kalubi Gina, Juge, avec le
concours de Madame Luadi Mpiana Noëlla, officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Ilunga
Kabambi, Greffier du siège Greffier Juge
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

stère public et l’assistance de Monsieur Ilunga
Kabambi, Greffier du siège Greffier Juge
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
83 84
Sommation de comparaître et conclure à domicile
inconnu.

ier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
83 84
Sommation de comparaître et conclure à domicile
inconnu.

RCA 31.961/32.907/32.987
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Mbengo Luwaya Alain,
résidant au n° 09 de l’avenue Plaine II, Quartier Ma
Compagne dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné, Malumba Mawete, Huissier judiciaire
près la Cour d’appel à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation à
Monsieur Kalonji Kashala, résidant au n° 09 de
l’avenue Suisse, Quartier Binza/UPN dans la Commune
de Ngaliema à Kinshasa, (actuellement sans domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo) ;
D’avoir à comparaître et à conclure par devant la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, sous RCA
31.961/32.907/32.987, siégeant au degré d’appel en
matières civile et commerciale, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Palais de Justice, Place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 30 novembre 2016
à 09 heures du matin ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause inscrite
sous le RCA 31.961/32.907/32.987 entre parties
précitées devant la Cour d’appel de céans et y présenter
ses moyens de défenses ;
Qu’ainsi, par le présent exploit, le requérant fait
sommation à la partie appelante, d’avoir à comparaître et
conclure pour la prochaine audience fixée au 30
novembre 2016 ;
Que pour ce faire, le requérant entend faire
application de l’article 19 du Code de procédure civile
libellé comme suit :
« Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

Cette sommation reproduit le présent article. Après un délai de quinze jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué
sur sa demande, le jugement « est réputé
contradictoire » ;
A ces causes :
Les sommés :
S’entendre statuer par arrêt réputé contradictoire
dans la cause inscrite sous
RCA 31.961/32.907/32.987 ;
Et pour que le sommé n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de la
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte : Coût :...

hé copie de mon exploit à la porte principale de la
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte : Coût :...

FC L’Huissier judiciaire
_______
Signification d’un arrêt à domicile inconnu
RCA 30.664
A la requête de Madame Luvitu Suani Julienne
résidant au n° 98 de l'avenue Bondo, dans la Commune
de Ngiri-Ngiri à Kinshasa;
Je soussigné Malumba Mawete, Huissier de justice
près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe;
Ai donné signification à" ", <-
- Madame Lunama Luyindula, résidant au n° 63 de
l'avenue Niangara dans la Commune de Ngiri-Ngiri
à Kinshasa (actuellement sans domicile, ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo)
L'expédition en forme exécutoire de l'arrêt rendu
contradictoirement entre parties par la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matières civile et
commerciale, le 08 avril 2016 sous RCA 30.664;
La présente signification se faisant pour leur
information, direction et à telle fin que de droit;
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de la
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte coût … FC L'Huissier judiciaire
La Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, section
judiciaire, siégeant en matières civile et commerciale au
degré d'appel, rendit l’arret suivant :
RCA 30.664
Audience publique du huit avril l'an deux mille seize
En cause: Madame Lunama Luyindula, résidant au
n° 63 de l'avenue Niangara dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

nama Luyindula, résidant au
n° 63 de l'avenue Niangara dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
85 86
Demanderesse en requête civile
Contre:
1. Madame Luvitu Suani Julienne, résidant au n° 98
de l'avenue Bondo, dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa;
2. Monsieur Buba Luyeye Jean-Marie;
3.

Madame Luvitu Suani Julienne, résidant au n° 98
de l'avenue Bondo, dans la Commune de Ngiri-
Ngiri à Kinshasa;
2. Monsieur Buba Luyeye Jean-Marie;
3.

Madame Buba Kisuka Adrienne, tous deux résidant
au n° 19 de l'avenue Kasa-Vubu dans la Commune
de Ngiri-Ngiri à Kinshasa;
Défendeurs en requête civile
Par sa requête en date du 10 décembre 2013,
Madame Lunama Luyindula, diligence de son conseil,
Maître Ndala Bisungi Meubla, Avocat, sollicita et obtint
du Premier président de la Cour de céans l'ordonnance
n° 0296/2013 l'autorisant d'assigner à bref délai
Mesdames Luvitu Suani Julienne et Buba Kisuka
Adrienne et Monsieur Buba Luyeye Jean-Marie, pour
entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée sous
le RCA 30.664 et fixée par la même ordonnance à
l'audience publique du 18 décembre 2013, avec un
intervalle de un jour à observer entre le jour de
l'assignation et celui de la comparution;
Par exploit en date du 16 décembre 2013,
instrumenté par l'Huissier Nkashama Kabasele de cette
cour, assignation à comparaître à l'audience publique du
18 décembre 2013 fut à l'initiative de Madame Lunama
Luyindula donnée à Mesdames Luvitu Suani Julienne,
Buba Kisuka Adrienne et à Monsieur Buba Luyeye
Jean-Marie:
Pour:
Attendu que la parcelle sise n° 98, avenue Bondo
dans la Commune de Ngiri-Ngiri fut la propriété
exclusive de Monsieur Buba André; qu'il acheta entre les
mains de Monsieur Suani André telle que renseignée, et
couverte par la fiche cadastrale indigène et renseignée
par l'avis complémentaire à la succession 3588 du
service de la population noire, Ville de Léopoldville ;
Attendu que Monsieur Buba André, propriétaire de
ladite parcelle, décéda à Kinshasa en date du 9 juillet
1956 laissant ainsi une veuve avec deux enfants dont
Buba Luyeye Jean-Marie et Buba Kisuka Adrienne;
sans le moindre conflit de propriété sur la parcelle sus
évoquée;
Attendu que depuis sa mort sa succession ne sera
ouverte que plus tard en bonne et due forme par les
succédés en 2005 ;
La Cour de céans, statuant avant dire droit, rendit
respectivement en dates des 07 novembre 2014, 19 mars,
04 juin et 23 novembre 2015 les arrêts dont ci-dessous
les dispositifs:
Dispositif de l'arrêt avant dire droit rendu en date du
19 mars 2015:
C'est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire;
Statuant avant dire droit;
Le Ministère public entendu;
Reçoit et dit fondée la requête en réouverture des débats;
Ordonne en conséquence la réouverture des débats;
Renvoie la cause en prosécution à la diligence des
parties;
Enjoint au greffier de signifier le présent arrêt à toutes
les parties;
Dispositif de l'arrêt avant dire droit rendu en date du 04
juin 2015:
C'est pourquoi;
La cour, section judiciaire ;
Statuant par avant dire droit; Le Ministère public;
Reçoit la requête et la dit fondée ;
Rouvre en conséquence les débats dans cette cause pour
des raisons évoquées;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience publique du
24 juin 2015 ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent arrêt à toutes
les parties;
Réserve les frais;
Dispositif de l'arrêt avant dire droit de l'arrêt rendu en
date du 23 novembre 2015 :
C'est pourquoi;
La Cour;
Statuant par avant dire droit;
Le Ministère public entendu ;
Rouvre d'office les débats pour des raisons sus
évoquées dans la motivation;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 06 décembre 2015 ;
Enjoint au Greffier de signifier le présent arrêt à
toutes les parties;
Réserve les frais;
Par exploit en date du 18 janvier 2016, instrumenté
par l'Huissier Dimbu Yessi de cette cour, signification
d'un arrêt avant dire droit et notification de date
d'audience à comparaître à l'audience publique du 27
janvier 2016 fut, à la diligence du Greffier principal de
cette cour, donnée à toutes les parties au procès;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

16 fut, à la diligence du Greffier principal de
cette cour, donnée à toutes les parties au procès;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
87 88
A la susdite audience, à l'appel de cause, Maître
Ndungi Bambi, Avocat au Barreau de Gombe comparut
sur exploit régulier pour la demanderesse Lunama
Luyindula, Maître Mayala Mambu, Avocat au Barreau
de Kinshasa/Matete comparut sur exploit régulier pour la
défenderesse Luvitu Suani, tandis que Maître Konde
Kinkela, Avocat au Barreau précité comparut sur exploit
régulier pour les défendeurs Buba Luyeye et Buba
Kisuka ;
Sur le plan de la procédure, la cour déclara la cause
non en état d'être examinée et remit celle-ci
contradictoirement à l'égard de toutes les parties
successivement aux audiences publiques des 10 et 24
février 2016 pour plaidoirie ;
A l'audience publique du 24 février 2016, à l'appel
de la cause, Maître Ndala Bisungi conjointement avec
Maître Ndungi Bambi, tous Avocats respectivement aux
Barreaux de Kinshasa/Matete et Gombe comparurent
sur remise contradictoire pour la demanderesse; Maître
Mayala Mambu, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
comparut sur remise contradictoire, tandis que Maître
Metenu Loco Maître Khonde, Avocat au Barreau ci-
avant cité comparut sur remise contradictoire pour les
défendeurs Buba Luyeye et Buba Kisuka ;
Sur le plan de la procédure, la cour déclara la cause
en état d'être plaidée et accorda la parole aux conseils
respectifs des parties qui, tour à tour, déclarèrent
confirmer les moyens antérieurement développés ainsi
que leurs conclusions logées au dossier dont les
dispositifs sont pris ici pour textuellement reproduits
comme suit:
Dispositif des conclusions déposées par MaÎtre
Ndala Bisungu Meubla pour Lunama Luyindula,
demanderesse en requête civile:
Par ces motifs;
Plaise à la Cour de céans de :
Dire la présente requête civile recevable et
totalement fondée;
Annuler l'arrêt sous RCA 28.358 du 09 juillet 2012
par application de l'article 85 du Code de procédure
civile et si par impossible l'acte de cession du 10
novembre 1976 et le jugement sous RTV n° 57.274/1
du 28 juin 1977 ainsi que tous les actes consécutifs à
l'acte de cession du 10 novembre 1976 ;
Confirmer la requérante Madame Lunama
Luyindula Alphonsine comme seule propriétaire de la
parcelle sise au n° 98, avenue Bondo, Commune de
Ngiri-Ngiri, telle que confirmée par le jugement sous RC
25.458/25.616 et l'arrêt sous RCA 28.358 du 19 octobre
2011 ;
Ordonner ainsi que le déguerpissement de la dame
Luvitu Suani Julienne et tous ceux qui habitent ladite
parcelle de son chef en faisant application de l'article 21
du Code de procédure civile;
Mettre les frais comme de droit.

ous ceux qui habitent ladite
parcelle de son chef en faisant application de l'article 21
du Code de procédure civile;
Mettre les frais comme de droit.

Et vous ferez justice
Par ces motifs,
Sous réserves généralement quelconques; Plaise à la
cour;
A titre principal,
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par le
même conseil pour la même demanderesse:
A ces causes ;
Plaise à la Cour de céans de :
Dire la présente requête civile recevable et
totalement fondée;
Confirmer nos plaidoiries antérieures confirmant la
requérante Madame Lunama Luyindu Alphonsine
comme seule propriétaire de la parcelle sise au n° 98,
avenue Bondo, Commune de Ngiri-Ngiri telle que
confirmée par le jugement sous RC 25,458/25.616 et
l'arrêt sous RCA 28.358 du 19 octobre 2011 ;
Ordonner le déguerpissement de la dame Luvttu
Suani Julienne et tous ceux qui habitent ladite parcelle
de son chef en faisant application de l'article 21 du Code
de procédure civile;
Mettre les frais d'instance à la charge de
défenderesse Luvitu Suani Julienne;
Dispositif des conclusions déposées par Maître
Mayala Mambu pour Luvitu Julienne, défenderesse en
requête civile:
Par ces motifs,
Sous réserves généralement quelconques;
Plaise à la cour:
A titre principal,
Déclarer irrecevable le présent recours pour son
incompétence matérielle doublé de forclusion, sinon;
A titre subsidiaire,
Dire non fondé le présent recours, aucun motif ne
pouvant le soutenir;
Frais comme de droit,
Et ce sera justice!JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

le présent recours, aucun motif ne
pouvant le soutenir;
Frais comme de droit,
Et ce sera justice!JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
89 90
Dispositif des conclusions additionnelles du 16 avril
2014 déposées par le même conseil pour la même
défenderesse:
Par ces motifs,
Sous réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour
A titre principal,
Déclarer irrecevable le présent recours pour:
son incompétence matérielle, forclusion et
défaut de qualité;
Sinon,
A titre subsidiaire,
Dire non fondé le présent recours, aucun motif ne
pouvant le soutenir;
A titre plus subsidiaire,
Condamner reconventionnellement la requérante à
payer à la concluante la somme en Francs congolais
équivalent à 30.000 $ pour tous préjudices;
Frais comme de droit,
Et ce sera justice
Dispositif des conclusions additionnelles du 27
janvier 2016 déposées par le même conseil pour la
même défenderesse:
Par ces motifs,
Sous réserves généralement quelconques;
Plaise à la cour:
A titre surabondant,
Dire irrecevable la présente requête civile pour non
satisfaction de la loi;
Frais comme de droit;
Et ce sera justice
Dispositifs des premières conclusions fondamentales
déposées et signées par Maître Bolebe et Maître Khonde
pour Buba Luyeye Jean-Marie et Buba Kisuka Adrienne,
défendeurs en requête civile:
Par ces motifs et tous ceux à développer d'office
et/ou en prosécution de la cause:
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Sans reconnaissance préjudiciable aucune;
Sous dénégation formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Plaise absolument à l'auguste Tribunal de céans de :
Constater que la vente passée entre les concluants et
la demanderesse l'avait été en bonne et due forme et ce,
après être investis effectivement copropriétaire de la
parcelle querellée en 2005 ;
Dire pour droit que les décisions attaquées par la
demanderesse avaient été prises par dol notamment pour
les diverses raisons évoquées précédemment
Accorder le bénéfice intégral de l'exploit de la
demanderesse ;
Dire irrecevable l'action reconventionnelle des
Luvitu & crts pour défaut patent de qualité dans leur
chef d'autant plus qu'ils n'ont jamais fait une requête
civile incidente pour prétendre agir de la sorte comme
s’ils étaient devant le juge du premier degré;
Frais et dépens comme de droit.

fait une requête
civile incidente pour prétendre agir de la sorte comme
s’ils étaient devant le juge du premier degré;
Frais et dépens comme de droit.

Et ce sera assurément œuvre utile de justice et
d'équité.

Et ce sera assurément œuvre utile de justice et
d'équité.

Ayant le dernier la parole pour son avis, le Ministère
public, représenté par le Substitut du Procureur général
Ngoy Matamba déclara reconduire l'avis écrit rédigé
sous la plume de son collègue José Liongo dont le
dispositif pris ici pour textuellement reproduit comme
suit:
Par ces motifs;
Plaise à la Cour de céans de dire:
Irrecevable la présente requête civile; Frais comme
de droit;
Et ce sera justice
Après quoi, la cour déclara les débats clos, mit la
cause en délibéré pour son arrêt à intervenir dans le délai
de la loi ;
A l'audience publique du 08 avril 2016, à l'appel de
la cause, les parties ne comparurent ni en personne ni
représentées;
Sur ce, la cour prononça l'arrêt suivant:
Arrêt
Par assignation en requête civile du 16 décembre
2013, à la requête de Madame Lunama Luyindula,
Monsieur Kashama Kabasele, Greffier/Huissier près la
Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe, a donné assignation à
Madame Luvitu Suani Julienne, Monsieur Buba Luyeye
Jean-Marie et Madame Buba Kisuka Adrienne afin de
s'entendre dire recevable et fondée la présente
assignation ; annuler l'acte de cession du 10 novembre
1976, le jugement sous RTV n° 57.274/1 du 28 juin
1977 et l'arrêt sous RCA 28.358 du 09 juillet 2012 ainsi
que tous les actes consécutifs à l'acte de cession du 10
novembre 1976 ; s'entendre confirmer la requérante
Lunama Luyindula Alphonsine comme seule
propriétaire de la parcelle sise au n° 98, avenue Bondo,
Commune de Ngiri-Ngiri ; ordonner le déguerpissement
de dame Luvitu Suani Julienne et de tous ceux qui
habitent ladite parcelle de son chef en faisant application
de l'article 21 du Code de procédure civile; frais comme
de droit.

nne et de tous ceux qui
habitent ladite parcelle de son chef en faisant application
de l'article 21 du Code de procédure civile; frais comme
de droit.

A l'appel de la cause à l'audience du 24 février 2016
à laquelle la cause fut mise en délibéré, la demanderesse
a comparu par ses conseils Maître Ndala BisungiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

lle la cause fut mise en délibéré, la demanderesse
a comparu par ses conseils Maître Ndala BisungiJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
91 92
conjointement avec Maître Ndungi Mbambi ; la
défenderesse Luvitu Suani a comparu par son conseil
Maître Arthur Matala et les défendeurs Buba Luyeye et
Buba Kisuka ont comparu par leur conseil Maître
Metesu conjointement avec Maître Khonde. Les deux parties conviennent à cette audience de
déposer leur dossier de pièces et l'Officier du Ministère
public ayant la parole reconduit l'avis antérieur de son
collègue du 25 septembre 2015. La procédure suivie est régulière. Dans leurs moyens les défendeurs soutiennent que la
présente cause est irrecevable pour violation des articles
85,86, 88 et 89 du Code de procédure civile ; ils
soutiennent l'incompétence matérielle de la Cour de
céans, le défaut de qualité, la forclusion et le vice de
forme.

du Code de procédure civile ; ils
soutiennent l'incompétence matérielle de la Cour de
céans, le défaut de qualité, la forclusion et le vice de
forme.

Ils déclarent que la demanderesse n'ayant pas été
partie au procès mis en cause en occurrence le RCA
28.358, n'a pas qualité pour former requête civile; en
outre disent-ils, c'est au-delà de trois mois depuis la
connaissance des faits incriminés que cette requête civile
est introduite, ils ajoutent que la cour ne peut connaître
en appel la décision rendue par le tribunal de ville à
savoir le jugement RTV n° 57.274/1 du 28 juin 1977 et
ils concluent au non-respect de la forme. En réplique, la demanderesse a versé l'avis des
consultations daté du 29 novembre 2013 signé par trois
avocats. Elle n'a pas répondu aux autres moyens. Examinant les moyens des parties, la cour dira cette
action irrecevable pour forclusion. En effet, la Cour note que c'est en violation des
prescrits de l'article 87 du Code de procédure civile qui
dispose : « Le délai pour former requête civile est de
trois mois à dater du jour de la découverte du fait qui
donne ouverture à ce recours » que la présente requête
civile du 16 décembre 2013 a été introduite. En espèce, la cour constate qu'il ressort des éléments
du dossier que la demanderesse a eu connaissance des
faits incriminés depuis plus de trois mois.

n espèce, la cour constate qu'il ressort des éléments
du dossier que la demanderesse a eu connaissance des
faits incriminés depuis plus de trois mois.

En effet, au
regard des jugements et arrêts antérieurs entre parties, en
occurrence le RC 25.458/25.616, le RCA 26.423 et le
RCA 28.358 rendu respectivement le 01 juillet 2011, le
24 février 2011 et le 09 juillet 2012, la cour note que les
différentes parties ont évoqué les mêmes faits relatifs à
l'acte de cession du 10 novembre 1976 dont se prévaut la
demanderesse en requête civile. La cour dira superfétatoire l'examen des autres
moyens. C'est pourquoi:
La cour, section judiciaire;
Statuant contradictoirement;
Le Ministère public entendu en son avis écrit;
− Reçoit l'exception d'irrecevabilité tirée de la
forclusion et la dit fondée;
En conséquence,
− Dit la présente requête civile irrecevable;
− Dit superfétatoire l'examen des autres moyens;
− Met les frais des deux instances à charge de la
demanderesse ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe en son audience publique du 08 avril
2016 à laquelle siégeaient les Magistrats Wamba
Kabelu, président, Mawanga Mutunda et Kayiba
Mukendi, Conseillers, avec le concours du Magistrat
Nkonki, Officier du Ministère public et l'assistance de
Wamonaciebe, Greffier du siège,
Président
Wamba Kabelu
Conseillers
1.

le concours du Magistrat
Nkonki, Officier du Ministère public et l'assistance de
Wamonaciebe, Greffier du siège,
Président
Wamba Kabelu
Conseillers
1.

Mawanga Mutunda
2. Kayiba Mukendi
Greffier
Wamonaciebe
_______
Acte de signification du jugement par extrait
RP 12. 172/II
L’an deux mille seize, le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur, le Greffier du Tribunal de
paix de Kinshasa/Kinkole ;
Je soussigné Kitansi-Yvonne, Huissier du Tribunal
de paix de Kinkole ;
Ai signifié à :
Madame Kiwumbu Kakoma Mabiki, autrefois
résidant au n° 192/32, rue Bili, Commune de Lemba,
actuellement n’ayant ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
le jugement rendu contradictoirement à l’égard du citant
Gaston Kuba Burhanzi et par défaut à l’égard de la citée
Kiwumbu Kakoma Mabiki, dont voici le dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du citant Kuba Burhanzi et
par défaut à l’égard de la partie citée Kiwumbu Kakoma
Mabiki ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
93 94
Vu le Code pénal livre 1er en son article 20 al 1, livre
II en ses articles 124 et 126 ;
Oui, le Ministère public entendu en son réquisitoire ;
- Dit établies en fait comme en droit, en concours
idéal, les infractions de faux en écriture et de son
usage, par conséquent ;
- Condamne la citée Kiwumbu Kakoma Mabiki à 2
ans de servitude pénale principale, il ordonne la
confiscation et la destruction des documents faux à
savoir la fiche parcellaire, l’attestation d’occupation
parcellaire ainsi que le contrat de location de la
partie citée.

truction des documents faux à
savoir la fiche parcellaire, l’attestation d’occupation
parcellaire ainsi que le contrat de location de la
partie citée.

- Dit recevable et fondée la constitution de partie
civile de Sieur Kuba Burhanzi, condamne la citée
aux dommages et intérêts équivalent en FC à 1500
Dollars au profit du citant pour tous préjudices
subis, le condamne enfin aux frais de la présente
instance calculés à la somme de 26.600FC payables
dans le délai légal à défaut il subira 7 jours de
contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole à son audience publique du 31 octobre
2016 à laquelle ont siégé les magistrats Ndunga Diata,
présidente de chambre, Kaniki Kamulangu et Luzolo
Mashita, juges avec le concours de l’Officier du
Ministère public Bakwikila Tussevo et l’assistance de
Mademoiselle Edumbe Nancy, Greffière du siège. La Greffière les juges la présidente,
Et pour que la signifiée n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a pas de résidence connue dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et un extrait est envoyé au Journal
officiel pour insertion et publication.

la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et un extrait est envoyé au Journal
officiel pour insertion et publication.

Dont acte Cout……FC L’Huissier
________
Commandement avec instruction d’exécuter et de
payer
RP 16.981/RPA 16.805
RP 15.516/RPA 16.762
RH 515/01/44.688/53.039
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Ministère public et partie Monsieur
J.

PA 16.762
RH 515/01/44.688/53.039
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du mois
d’août ;
A la requête de Ministère public et partie Monsieur
J.

Roger Boketsu-Lokoto, résidant au n° 04, avenue
Kajiba, Quartier Télécom, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Périel Kapinga Banza, Huissier de
justice du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Gombe ;
Vu la signification du jugement sous RP 15.516
avec commandement de payer faite à Madame Mitongo
Muabana Hélène en date du 15 octobre 2001 par le
ministère de l’Huissier Anne-Marie Ndika du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Vu la signification du jugement RPA 16.762 avec
commandement de payer faite à Madame Mitongo
Muabana Hélène en date du 16 mai 2003 par le
ministère de l’Huissier Mfuni Lumbala du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Vu la signification du jugement sous RP 16.981
rendu en date du 19 décembre 2001 par le Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema faite en date du 16 janvier
2002 par le ministère de l’Huissier Kangala Uvanga près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Vu la signification du jugement sous RPA 16.805
rendu en date du 26 novembre 2002 par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe faite en date du 14
octobre 2003 par le ministère de Nsinsoki William, du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
La présente signification se faisant pour information,
direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, l’Huissier susnommé et soussigné fait
Itératif commandement à Madame Mitongo Muabana
Hélène, ayant domiciliée à Kinshasa sur avenue Miao n°
2787, Commune de Lemba, actuellement sans adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à s’exécuter conformément au dispositif
desdits jugements et de payer présentement entre les
mains de mon requérant ou de moi Huissier de justice
porteur des pièces et ayant qualité pour recevoir les
sommes suivantes :
Pour la condamnation des dossiers RP 15.516 et
RPA 16.762.

uissier de justice
porteur des pièces et ayant qualité pour recevoir les
sommes suivantes :
Pour la condamnation des dossiers RP 15.516 et
RPA 16.762.

Dommages-intérêts (35.000 FC de 2001) 700 $
Grosse 3.150 FC + 6.640 FC
Copie 3.150 FC + 6.640 FC
Frais 7.080 FC + 58.752 FC
Droit proportionnel 21 $
Signification 295 FC + 2.490 FC
Total 721 $ USD + 85.412 FC
2) Pour la condamnation des dossiers RP 16.981 et RPA
16.805
Dommages-intérêts (150.000 FC de 2002) 462,99 $
USD
Frais et dépens 53.033,00 FCJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

981 et RPA
16.805
Dommages-intérêts (150.000 FC de 2002) 462,99 $
USD
Frais et dépens 53.033,00 FCJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
95 96
Coût de l’expédition et sa copie 11.704,00 FC
Le coût du présent exploit 2.508,00 FC
Droit proportionnel de 3% 14 $USD
Total 476.99$USD + 67.245 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits, dus et
actions ;
Avisant la signifiée qu’à défaut par elle de satisfaire
au présent commandement elle y sera contrainte par
toutes voies de droit ;
Et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai
Attendu que n’ayant pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie du présent exploit devant la porte principale
du Tribunal de céans et une autre copie envoyée au
Journal officiel pour affichage et insertion ;
Dont acte Coût :...

ploit devant la porte principale
du Tribunal de céans et une autre copie envoyée au
Journal officiel pour affichage et insertion ;
Dont acte Coût :...

FC L’Huissier de justice
_______
Citation directe
RP 25.907
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Madame Kamboya Ndjo Hélène,
ménagère, résidant au n° 71, sur l’avenue Fidami, dans
la Commune de Ngaba, à Kinshasa ; ayant pour conseil
Maître Kilimi Ibeng, Avocat à la Cour d’appel, y
demeurant sur l’avenue des Bâtonniers n°1, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa près le Tripaix/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Mazembe Muzama Dieudonné, sans
résidence connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Bokungu Joël, sans résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ; responsable de recouvrement d’Advans
Banque Congo S.A. ;
3.

Bokungu Joël, sans résidence connue
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ; responsable de recouvrement d’Advans
Banque Congo S.A. ;
3.

La Société Advans Banque Congo S.A
CD/KIN/RCCM/14-B-01880, prise en la personne
de son directeur général, dont le siège social est
situé au n°4 de l’avenue Bas-Congo dans la
Commune de la Gombe, à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sise avenue de la Mission, non loin du
bâtiment de casier judiciaire, dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa ; à son audience publique du 13
décembre 2016, à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’après avoir acheté, le 26 mars 2014, son
véhicule de genre Jeep, marque Mitsubishi, type Pajero
de couleur noire, fabriquée en 1999, dont n° châssis
JMAORV 460 SJ001342, ma requérante l’avais remis à
son ami, Monsieur Mazembe Muzama avec qui ils
vivaient ensemble, pour qu’il entreprenne des démarches
au niveau de la Direction Générale des Impôts, aux fins
d’obtenir au nom de ma requérante des documents
suivants : carte rose, plaque d’immatriculation et autres.

la Direction Générale des Impôts, aux fins
d’obtenir au nom de ma requérante des documents
suivants : carte rose, plaque d’immatriculation et autres.

Bref, obtenir la mutation au nom de ma requérante, la
nouvelle propriétaire ;
Qu’après un écoulement considérable de temps,
constatant que rien n’a été fait par son mandataire,
Monsieur Mazembe Muzama Dieudonné, dont les
réponses, quant à ce, étaient devenues peu claires et
évasives ; le suspectant avec raison de quelque chose,
ma requérante découvrit avec stupéfaction qu’en
complicité avec son mandataire, la Direction générale
des Impôts avait enregistré son véhicule au nom de ce
dernier. Qu’un tel comportement du mandataire de ma
requérante est constitutif de l’infraction de faux commis
en écriture, punie par l’article 124 du Code pénal, livre
II ;
Qu’à la suite des pressions qu’elle fit à son
mandataire, qui avait abusé de sa confiance, afin qu’il lui
ramena son véhicule, celui-ci (le mandataire) lui déclara
l’avoir donné à Monsieur Bokungu Joël, responsable du
recouvrement de l’Advans Banque Congo S.A pour
répondre à la dette que ma requérante avait contractée
auprès de cette banque, alors que ce véhicule n’a pas été
cité sur la liste des choses que la banque pouvait saisir et
régulièrement faire vendre en cas de son insolvabilité.

alors que ce véhicule n’a pas été
cité sur la liste des choses que la banque pouvait saisir et
régulièrement faire vendre en cas de son insolvabilité.

Par ailleurs, la valeur vénale de ce véhicule est de loin
supérieure au coût de la dette de ma requérante, qui est
de 3.426,64 $US ;
Que le comportement, ci-haut décrit, de Monsieur
Mazembe est constitutif d’abus de confiance, puni par
l’article 95 du Code pénal, livre II ;
Que contacté par le parquet quant à ce, Monsieur
Bokungu Joël reconnut cette remise entre ses mains du
véhicule de ma requérante, et qui pis est, il déclara
l’avoir vendu pour faire récupérer à la Banque Advans le
produit de cette vente à titre de remboursement de sa
créance auprès de ma requérante ;
Que cette démarche irrégulière est de nature à
énerver la procédure légale en la matière, notamment
l’obtention du président de Tribunal de Grande InstanceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

procédure légale en la matière, notamment
l’obtention du président de Tribunal de Grande InstanceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
97 98
de l’ordonnance portant injonction à payer ;
Que ce comportement de Monsieur Bokungu Joël
est constitutif de recèl de l’objet à l’aide d’une
infraction, puni par l’article 101 du Code pénal, livre II ;
Attendu que les comportements de tous les cités ont
causé un énorme préjudice aux intérêts de ma
requérante.

r l’article 101 du Code pénal, livre II ;
Attendu que les comportements de tous les cités ont
causé un énorme préjudice aux intérêts de ma
requérante.

Par ces motifs :
Sous toutes les réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établie en fait comme en droit :
a) L’infraction d’abus de confiance dans le chef du
cité Mazembe Muzama Dieudonné ;
b) L’infraction de recèlement de l’objet obtenu à l’aide
d’une infraction, dans le chef du cité Bokungu
Joël ;
- Dire qu’Advans Banque Congo SA est civilement
responsable des actes posés par son préposé
(employé) Bokungu Joël dans le cadre de sa
fonction du responsable de recouvrement, et la
condamner à payer à ma requérante l’équivalent en
francs congolais de la somme de 300.000 $US à
titre des dommages-intérêts ;
- Déclarer nulle la dation en paiement du véhicule de
ma requérante faite à Advans Banque Congo SA,
par le biais de Monsieur Bokungu Joël, par
Monsieur Mazembe ;
- Ordonner la confiscation et la destruction par
brûlure de tous les documents établis par la
Direction Générale des Impôts au nom de Monsieur
Mazembe sur le véhicule de ma requérante ;
- Condamner solidairement Monsieur Bokungu Joël
et son employeur, Advans Banque Congo ou l’un à
défaut de l’autre, à payer à ma requérante, à titre
principal, la somme de 20.000 $US représentant le
prix d’achat de son véhicule spolié ;
- Condamner le cité Mazembe Muzama Dieudonné à
payer à ma requérante l’équivalent en Francs
congolais de la somme de 50.000 $US, à titre des
dommages-intérêts, pour tous préjudices
confondus ;
- Condamner le cité Bokungu Joël à payer à ma
requérante l’équivalent en Francs congolais de
150.000 $US, à titre des dommages-intérêts, pour
tous préjudices confondus ;
- Condamner les cités Mazembe et Bokungu aux
peines prévues par la loi, respectivement les articles
95 et 124 du Code pénal, livre II, pour le premier, et
l’article 101 du Code pénal, livre II, pour le
second ;
- Ordonner leur arrestation immédiate ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

emier, et
l’article 101 du Code pénal, livre II, pour le
second ;
- Ordonner leur arrestation immédiate ;
- Frais comme de droit ;
Et ce sera justice.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance,
Pour le premier et le deuxième cités :
N’ayant pas de résidences connues dans ou hors de
la République Démocratique du Congo, j’ai, l’Huissier
pré rappelé, envoyé une copie de l’exploit au Journal
officiel pour publication et les autres copies de l’exploit
et ordonnance pour affiche à la porte principale du
Tribunal de céans. Pour la troisième :
Étant à l’adresse indiquée ci-dessus ;
Et y parlant à :
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte :Coût :...

éans. Pour la troisième :
Étant à l’adresse indiquée ci-dessus ;
Et y parlant à :
Je lui ai laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte :Coût :...

FC L’Huissier
_______
Notification de date d’audience
RP 11.817/6
RMP 2983/MB
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Madame le Greffier titulaire a.i près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Je soussignée Nicole Madiamba, Huissier de
résidence à Kinshasa Pont Kasa-vubu
Ai donné notification à :
Monsieur Lundu Albert, résidant sur l’avenue
Paroisse n°22 dans la Commune de Lemba, Quartier
Salongo actuellement il n’a ni résidence ou domicile
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
En cause
Ministère public et partie civile Lundu Albert
Contre Lina Lisase
Que la dite cause sera appelée devant le Centre
pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) en
matière répressive au premier degré à son local ordinaire
de ses audiences publique du 23 septembre 2016 à 9
heures du matin ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

r degré à son local ordinaire
de ses audiences publique du 23 septembre 2016 à 9
heures du matin ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
99 100
Pour que la partie civile n’en prétexte ignorance,
entendu que la partie civile n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit, devant
la porte principale du Tribunal de céans et
immédiatement envoyé un extrait de l’exploit au Journal
officiel pour publication ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

et
immédiatement envoyé un extrait de l’exploit au Journal
officiel pour publication ;
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût FC L’Huissier
_______
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 10.809/9486/IV
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Madame le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné Tamba Nzuzi Huissier Judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné notification de date d’audience à :
Monsieur Ngwangwa Lubaki Adonis, liquidateur de
la succession Ngwangwa Lusevakueno, ayant résidé au
n°137 de l’avenue Musamba dans la Commune de Ngiri
Ngiri à Kinshasa, actuellement sans résidence ni
domicile connus en République Démocratique du Congo
ainsi qu’à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au palais de justice sis place Sainte Thérèse,
dans la Commune de N’djili, son audience publique du
19 décembre 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
A ces causes
Ministère public et partie civile succession
Ngwangwa Lusevakueno. Contre
Prévenus Topenya Tutu et Kabongo Kasongo.

eures du matin ;
Pour
A ces causes
Ministère public et partie civile succession
Ngwangwa Lusevakueno. Contre
Prévenus Topenya Tutu et Kabongo Kasongo.

Pour y présenter ses dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le notifié n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/ N’djili et envoyé un extrait d’un
même exploit au Journal officiel aux fins d’insertion. Dont acte Coût FC L’Huissier
_______
Notification de date d’audience
RP 21.557
L’an deux mille seize le … jour du mois de … ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y demeurant ;
Je soussigné ….

seize le … jour du mois de … ;
A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y demeurant ;
Je soussigné ….

Huissier de résidence à Kinshasa ;
Ai notifié à Monsieur Ilunga Crispin actuellement
sans adrese ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis au Palais de justice, Place de
l’indépendance dans la Commune de Gombe, le 12
décembre 2016 à 9 heures du matin ;
En cause
Ministère public et partie civile Monsieur Kabeya
Kabamba et consorts
Contre
Monsieur Ngalamulume Tshibitshabu Dieu-donné et
consorts
Pour
S’entendre statuer sur le mérite de la cause (de
l’appel), enrôlée sur le RP 21.557 et y présenter ses
dires et moyens de défense,
Et pour que le (s) n’en ignore (nt), je lui (leur) ai ;
Etant à
Attendue que le notifié, n’a pas d’adresse connue en
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal et une autre copie envoyée au
Journal officiel pour publication
Dont acte Coût FC L’Huissier
_______JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

une autre copie envoyée au
Journal officiel pour publication
Dont acte Coût FC L’Huissier
_______JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
101 102
Notification de date d'audience a domicile
inconnu
RP 30.564/IV
L'an deux mille seize, le sixième jour du mois
décembre; à la requête de Monsieur le Greffier titulaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete, y résidant;
Je soussigné Mikiele JC, Huissier près le Tribunal
de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d'audience à domicile
inconnu à:
1. Monsieur Mbala Tshimbila résidant au n° 50 de
l'avenue Malula Quartier Mpasa l, Commune de la
Nsele;actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
2.

ue Malula Quartier Mpasa l, Commune de la
Nsele;actuellement sans domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
2.

Monsieur Kahungu Ngebe Dieudonné dit Paul
résidant au n° 38 de l'avenue Quartier Mpasa l,
Commune de la Nsele ; actuellement sans domicile
ni résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
Que la cause inscrite sous RP 30564/IV, mettant en
cause:
Monsieur Abeli Ngengele Godefroid contre:
Monsieur Mbala Tshimbila et consorts, sera appelée à
l'audience du 07 mars 2016 par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au n° 7/A, Quartier Tomba dans la
Commune de Matete à 09 heures du matin;
Et pour que les signifiés n'en ignorent: Etant donné
qu'ils n'ont (pour chacun), ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo; j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et, une autre
envoyée au Journal officiel pour insertion
Dont acte, coût … FC l’Huissier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 12.382/I
L'an deux mille seize, le sixième jour du mois de
décembre;
A la requête de Monsieur Fely Samuna Lukwaka,
majeur d'âge, de nationalité congolaise, résidant au n°
12, avenue Ebonda, Quartier Pigeon, Commune de
Ngaliema, ayant pour conseils, Maitres Kasongo
Kayembe Raphaël, Kadima Nzembela Joël, tous
Avocats à la cour, y résidant à l'immeuble Botour, local
8 Mezzanine, à Kinshasa/Gombe;
Je soussigné Landu Ndumbu, Huissier/Greffier de
résidence au Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
Ai donné citation directe à :
Sieur Onden Kan Yves, n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et à l'étranger.

nkole
Ai donné citation directe à :
Sieur Onden Kan Yves, n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo et à l'étranger.

D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole, y siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences sis,
dans l'enceinte de la maison communale de la N'se1e, à
Kinkole, à son audience publique du 07 mars 2017 à 9
heures précises.

ire de ses audiences sis,
dans l'enceinte de la maison communale de la N'se1e, à
Kinkole, à son audience publique du 07 mars 2017 à 9
heures précises.

Pour
Attendu que le citant est Concessionnaire de la
parcelle de terre, sise, localité village Lau, à
Kinkole/Bahumbu, dans la Commune de la N'sele et
portant le n° 49287 du plan cadastral en vertu du contrat
d'occupation provisoire n° OPIMN054 du 27 octobre
2008 dûment établi et conjointement signé par le citant
et la République, régulièrement représentée par le
Ministre des Affaires Foncières;
Attendu que le contrat d'occupation provisoire sus
désigné faisait suite à toutes les procédures préalables
légalement recommandées en la matière, notamment la
délivrance de l'Arrêté ministériel n° 165/CAB/MIN/
AFF.FONC/2008 du 26 septembre 2008 portant création
d'une parcelle de terre n° 49287, à usage agricole, du
plan cadastral de la Commune de N'sele, village Lau,
Ville de Kinshasa par le Ministre des Affaires Foncières
Que malheureusement, depuis le mois de juin 2012
le citant a commencé à subir de nombreux troubles de
jouissance de la part d'un certain sieur Kayolo Mayala et
d'autres personnes inconnues placées dans la concession
par ce dernier.

nombreux troubles de
jouissance de la part d'un certain sieur Kayolo Mayala et
d'autres personnes inconnues placées dans la concession
par ce dernier.

Ce qui empêcha même le citant de mettre
en valeur son espace de terre pour lequel le contrat
d'occupation provisoire suscité avait été conclu;
Que l'imposture du sieur Kayolo Mayala, l'a conduit
à occuper sans titre ni droit le terrain du citant depuis le
27 août 2012 jusqu'à ce jour et ce, après avoir procédé à
la même date à l'enlèvement des bornes placées, en son
temps, par les services cadastraux. Attendu que pour se voir ainsi rétabli dans ses
droits, le citant avait depuis un temps saisi le Parquet
général de Matete en vue de mettre hors d'état de nuire
tous ces usurpateurs;
Que paradoxalement, et à l'occasion de son
interpellation au Parquet général de Matete, sieur
Kayolo Mayala fera intervenir le cité Onden Kan Yves
et ce dernier fera usage en date du 28 janvier 2016, duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ala fera intervenir le cité Onden Kan Yves
et ce dernier fera usage en date du 28 janvier 2016, duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
103 104
contrat d'emphytéose n° E-192 du 21 mars 1988 pour
revendiquer la propriété du terrain du citant;
Attendu que le contrat d'emphytéose ici désigné ne
retrace pas la vérité aussi bien légale que celle des faits
en ce qu'il parait d'une part, avoir été signé par une
personne qui n'en a pas la qualité et d'autre part, en ce
qu'il mentionne un espace dont l'étendue est de très loin
supérieure à la réalité sur terrain;
Attendu qu'il procède des articles 124 et 126 du
Code pénal livre II ce qui suit:
« Le faux commis en écriture avec une intention
frauduleuse ou dessein de nuire sera puni d'une servitude
pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-
cinq à deux mille Zaïres, ou d'une de ces peines
seulement »;
« Celui qui dans l'intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce
fausse, sera puni comme s’il était l'auteur du faux »
Qu'il demeure constant que le contrat d'emphytéose
E 192 du 21/03/1988 est un faux car, il altère
complétement la vérité et a été utilisé dans le but unique
et inique de nuire au citant;
Que bien plus le numéro 2156 du plan cadastral
inscrit sur ledit contrat concerne deux parcelles
distinctes dont celle de Mpasa 4 et celle dont se prévaut
le premier cité.

ro 2156 du plan cadastral
inscrit sur ledit contrat concerne deux parcelles
distinctes dont celle de Mpasa 4 et celle dont se prévaut
le premier cité.

Donc, un même numéro cadastral qui
constitue être l'identité de deux fonds différents;
Que surabondamment, le vrai contrat d'emphytéose
E 192 établi en date du 23 mars 1988 appartiendrait au
Groupe N'sele Ekofo Angenga et couvrant la parcelle n°
6127 du plan cadastral de la Commune de la Gombe
d'une superficie de 01 ha 73 ares 00 ca 00% ;
Qu'en tout état de cause, la fraude corrompt tout dit-
on: Fraus omnia corrumpit ».

Commune de la Gombe
d'une superficie de 01 ha 73 ares 00 ca 00% ;
Qu'en tout état de cause, la fraude corrompt tout dit-
on: Fraus omnia corrumpit ».

En effet les éléments
susmentionnés démontrent à suffisance qu'une grande
machination à « usage de faux» a été surement mise en
œuvre pour spolier impunément le terrain du citant sous
couvert des faux documents ;
Que fort de tout ce qui précède, il ressort clairement
que le comportement du cité est l'évidence constitutive
de l'infraction de :
Faux et usage de faux telle que prévue par les
articles 124 et 126 du Code pénal livre II, dans le chef
du cité, en ce qu'il a fait usage d'un faux document
devant le Parquet de Kinshasa/Matete pour revendiquer
la propriété du terrain du citant ;
Que par voie de conséquence, parce que le contrat
d'emphytéose E-192 du 21 mars 1988 est un faux, il
plaira au Tribunal de céans d'ordonner sa confiscation,
son annulation et sa destruction;
Qu'enfin, le Tribunal de céans allouera au citant
pour tous préjudices confondus subis par lui du fait du
cité, la somme équivalente en Francs congolais de USD
500.000 (Dollars américains cinq cent mille).

tous préjudices confondus subis par lui du fait du
cité, la somme équivalente en Francs congolais de USD
500.000 (Dollars américains cinq cent mille).

Par ces motifs
− Sous toutes réserves généralement quelconques;
− Sans préjudice de tous autres moyens, faits et/ou
droits à faire valoir même d'office en cours
d'instance ;
Plaise au tribunal
Le cité:
− S'entendre dire la présente action recevable et
totalement fondée;
− S'entendre en conséquence, dire établie en fait et en
droit, l'infraction de faux et usage de faux dans le
chef du cité;
− S'entendre ordonner l'annulation, la confiscation et
la destruction du contrat d'emphytéose E-192 du 21
mars 1988 établi au nom du citoyen Onden
Ompawuk Mwan'Anken;
− S'entendre condamner aux peines y relatives telles
que prévues par la loi;
− S'entendre en sus, condamner in solidum avec sieur
Kayolo Mayala au paiement de la somme
équivalente en Francs congolais d'USD 500.000
(Dollars américains cinq cents mille) au titre des
dommages intérêts confondus;
− Frais à charge du cité;
Et ce sera justice
Pour que le cité n'en prétexte ignorance,
Attendu que le cité n'a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel.

que Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel.

Dont acte coût … FC l’Huissier
_________
Signification d'un jugement par extrait
RP 23.461 TGI-Gombe
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de décembre,
A la requête de :
Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y résidant ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

onsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y résidant ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
105 106
Je soussigné Guy Mukumbi, Huissier de Justice de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe ;
Ai signifié a :
1. Madame Bakulikira Bora Joëlle, résidant au numéro
59 Bayshore, Drive app. 704, Ottawa, Ontario,
K2B7G8, Canada. 2.

ce de la
Gombe ;
Ai signifié a :
1. Madame Bakulikira Bora Joëlle, résidant au numéro
59 Bayshore, Drive app. 704, Ottawa, Ontario,
K2B7G8, Canada. 2.

Madame Nafranga Magambo Laetitia, actuellement
sans résidence ni domicile connus en et hors la
République Démocratique du Congo;
L'expédition en forme exécutoire, du jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière pénale au
premier degré en date du 10 décembre 2016 sous RP
23.461 dont le dispositif est libellé ci-après:
« Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard du citant Kahasha Ntumwa
Nthariba Alain et par défaut vis-à-vis des citées
Bakulikira Bora Joëlle et Nafranga Magambo Laetitia;
Vu la Loi n° 13-011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le Code pénal congolais livre l et II spécialement
en ses articles 18, 22, 44 et 45;
Le Ministère public entendu;
− Dit recevable et fondée la présente action;
− Dit établie en fait comme en droit l'infraction de
complicité d'assassinat mise à charge des citées
Bakulikira Bora Joëlle et Nafranga Magambo
Laetitia, les condamne en conséquence avec
admission des larges circonstances atténuantes à
vingt ans (20ans) de SPP chacune;
− Ordonne leur arrestation immédiate;
− Condamne les deux citées au paiement de la somme
de 200.000USD (deux cent mille Dollars
américains) en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts pour tous préjudices confondus;
− Condamne les deux citées au paiement des frais
d'instance payables dans le délai de la loi à défaut
subir 15 jours (quinze jours) de contrainte par
corps.

amne les deux citées au paiement des frais
d'instance payables dans le délai de la loi à défaut
subir 15 jours (quinze jours) de contrainte par
corps.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière pénale
au 1er degré à son audience publique du 10 décembre
2016 à laquelle ont siégé les Magistrats Kingombe
Kabango, Nzuzi Mangata et Mukaya Kayembe,
respectivement, président de chambre et Juges avec le
concours de Tshibola Kabongo, Officier du Ministère
public et l'assistance de Monsieur Sumaili Blanchard,
Greffier du siège. »
La présente signification se faisant pour information,
direction et à telles fins que de droit; et pour que les
signifiées n'en prétextent l'ignorance ;
Pour la première
Etant donné qu'elle n'a pas une résidence connue en
République
Démocratique du Congo, mais qu'elle a une résidence
connue à l'étranger, sise 59 Bayshore, Drive app.704,
Ottawa, Ontario, K2B7G8, Canada, j'ai procédé à
l'affichage devant l'entrée du Tribunal de céans, de la
copie du présent exploit et envoyé l'autre copie à cette
adresse sous pli fermé recommandé à la poste.

age devant l'entrée du Tribunal de céans, de la
copie du présent exploit et envoyé l'autre copie à cette
adresse sous pli fermé recommandé à la poste.

Pour la deuxième
Etant donné qu'elle n'a pas de résidence connue en et
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
procédé à l'affichage devant l'entrée du Tribunal de
céans, de la copie du présent exploit et envoyé l'autre
copie au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût Huissier
_______
Citation directe
RP 6097
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la société Vlisco Congo Sarl, ayant
son siège social à Kinshasa au numéro 1165/1175 de
l’avenue Tombalbaye dans la Commune de la Gombe en
République Démocratique du Congo, immatriculée au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
n° CD/KIN/ RCCM/14-B-08171 poursuites et diligences
de son gérant, Madame Monique Gieskes :
Je soussignée Agnès Mubwisa, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur l’Inspecteur urbain du travail Assiani
Mubiala Cornelle, résidant à Kinshasa/N’djili et
ayant ses bureaux sur le petit boulevard Lumumba,
Commune de Limete 15 ème rue Industrielle à
Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
2.

ili et
ayant ses bureaux sur le petit boulevard Lumumba,
Commune de Limete 15 ème rue Industrielle à
Kinshasa en République Démocratique du Congo ;
2.

Monsieur Arthur Mokolo Dallys ayant résidé au
numéro 2B de l’avenue Okito dans la Commune de
la Gombe et actuellement n’ayant pas de domicileJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

au
numéro 2B de l’avenue Okito dans la Commune de
la Gombe et actuellement n’ayant pas de domicileJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
107 108
connu en République Démocratique du Congo ;
3.

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
107 108
connu en République Démocratique du Congo ;
3.

La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Chef de l’Etat, Président de la
République Démocratique du Congo, sise Palais de
la nation sur Boulevard Tshatshi dans la Commune
de la Gombe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences sis place Sainte Thérèse, au Quartier 7 en face
de l’immeuble Sirop à Kinshasa/ N’djili, le 16 décembre
2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, sans préjudice de
date certaine mais au courant du mois d’août 2015,
période non encore couverte par la prescription, posé des
actes suivants :
Attendu que la citante est opposée au sieur Moloko
Dallys son ancien travailleur, devant l’Inspection
urbaine du travail relativement à la fin du contrat entre
parties et que le 1er cité Assiani Mubiala, Inspecteur
divisionnaire et instructeur dudit dossier envoya à
l’intention de la citante 3 invitations en vue de
comparaître devant lui ;
Que celle-ci par l’entremise de l’un de ses conseils
comparut devant le 1er cité pour prendre connaissance
de la plainte et des pièces du dossier en date du 06 août
2015 et de commun accord de toutes les parties, rendez-
vous fut fixé au 20 août 2015 ;
Que ce dernier passant outre le rendez-vous fixé par
lui, envoya, en date du 18 août 2015, sans une
confrontation quelconque, une invitation à la citante
pour la signature du procès-verbal de non conciliation en
date du 21 août 2015 ;
Que comparaissant par son conseil en date du 20
août 2015 devant le 1er cité, la citante n’a répondu qu’à
deux questions dudit inspecteur qui promit de réagir
dans un bref délai après position de la partie Arthur
Moloko Dallys 2e cité ;
Attendu que contre toute attente, la citante recevra
l’acte de notification d’une requête en matière du travail
le 1er septembre 2015 avec en annexe, copie du procès-
verbal de non conciliation.

recevra
l’acte de notification d’une requête en matière du travail
le 1er septembre 2015 avec en annexe, copie du procès-
verbal de non conciliation.

Que dans ledit Procès-verbal de non conciliation n°
22/121/POIT/1345/IUT/Cam/2015 du 25 juin 2015, le
cité Assiani Mubiala affirme dans le constat des faits,
avoir proposé une solution et il dit « nous proposons à
l’employeur Vlisco le paiement de 21 mois restants à
prester avec tous les avantages y afférents … »
Qu’ira plus loin pour affirmer que « la partie
défenderesse n’étant pas d’accord avec notre proposition
et que la partie demanderesse n’ayant pas trouvé
satisfaction à ses réclamations, le litige persiste et cette
dernière sollicite l’établissement du procès-verbal de
non conciliation pour lui permettre de saisir le Tribunal
du travail … »
Que ce faisant, le cité a fait des fausses déclarations
constitutives de l’infraction de faux prévue et punie par
les articles 124 et 125 du Code pénal congolais livre II
dans la mesure où n’ayant pas procédé à la tentative de
conciliation attendue, il n’a jamais proposé quoi que ce
soit à la citante Vlisco Congo ;
Que pire encore, il affirme faussement que
l’employeur aurait refusé de signer le procès-verbal alors
que ce dernier n’avait même pas comparu ; qu’il ressort
clairement de cela que même la mention « refus de
signer » est constitutive de l’infraction de faux prévue et
punie par les dispositions des articles 124 et 125 du
Code pénal congolais livre II dans la mesure où n’ayant
pas comparu au prétendu rendez-vous du 21 août 2015,
ni la société Vlisco, moins encore ses conseils ne
pouvaient refuser quoi que ce soit.

où n’ayant
pas comparu au prétendu rendez-vous du 21 août 2015,
ni la société Vlisco, moins encore ses conseils ne
pouvaient refuser quoi que ce soit.

Qu’en somme, le faux dans le chef du 1er cité se
caractérise par le fait d’avoir fait des déclarations
mensongères sus rappelées dans son Procès-verbal de
non conciliation du 29 août 2015 dans le seul but
d’accorder à l’une des parties, en l’occurrence Monsieur
Arthur Moloko Dallys, un avantage illicite à savoir la
recevabilité de son action devant le juge du travail au
mépris de la tentative de conciliation entre parties et des
droits de la citante ;
Attendu que dans les mêmes circonstances, toujours
au courant du mois d’août 2015 à Kinshasa et au
Tribunal de Kinshasa/Gombe, le 2e cité connaissant le
caractère faux des déclarations du 1er cité dans ledit
procès-verbal de non conciliation, en a fait usage dans le
seul but de se faire accorder un avantage illicite,
l’utilisation en vue de faire dire recevable, son action sus
rappelée ;
Qu’il importe que le 3e cité, civilement responsable
du 1er cité soit condamné aux dommages et intérêts
solidairement avec son préposé ;
Que le Tribunal de céans les condamnera tous
solidairement à payer à la citante la somme équivalente
en Franc congolais de 100.000 $ USD pour réparation de
tous les préjudices subis confondus et ce sera justice.

payer à la citante la somme équivalente
en Franc congolais de 100.000 $ USD pour réparation de
tous les préjudices subis confondus et ce sera justice.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- Condamner le 1er cité Assiani Mubiala du chef deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

vable et totalement fondée la présente
action ;
- Condamner le 1er cité Assiani Mubiala du chef deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
109 110
l’infraction de faux conformément aux articles 124
et 125 du Code pénal congolais livre II ;
- Ordonner la destruction du dit document et
l’arrestation immédiate du 1er cité ;
- Condamner le 2e cité du chef d’usage de faux
conformément aux dispositions de l’article 126
Code pénal congolais livre II ;
- Les condamner solidairement à payer à la citante,
l’équivalent en Francs congolais de 100.000$ USD
à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices ;
- Les charger de la masse des frais et ce sera justice. Et pour qu’elle n’en prétexte ignorance, je leur ai :
Pour le 1er cité
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le 2e cité
Attendu qu’il n’a plus de domicile connu en
République Démocratique du Congo, j’ai affiché la
copie du présent exploit à l’entrée principale du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion et publication.

xploit à l’entrée principale du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une
autre au Journal officiel pour insertion et publication.

Pour le 3e cité
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût FC L’Huissier
_______
Citation directe
RP 6651/TGI/Matete
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de:
Monsieur Marcel Mubieme ; de nationalité belge;
demeurant au n° 40, rue Liverpool, 1080, dans la
Commune de Molemback Saint-Jean; Royaume de
Belgique; ayant pour Conseils; Jean-Marie Tshibangu
Muzamba, Joseph Kabeya-K.Cimuanga, Christine
Kamazay Tshimanga et Marcel Mpiana Ngalamulume
respectivement Avocats aux Barreaux de
Kinshasa/Gombe et Matete ; et y résidant sur 10e rue,
avenue Zinnias, n° 5076, Quartier résidentiel, dans la
Commune de Limete, République Démocratique du
Congo;
Je soussigné Ntumba Zephirin, Huissier /Greffier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à:
1) Madame Amesa Mimolo Charlotte, de nationalité
belge; demeurant au n° 8/1932, rue Wolurvedol,
dans la Commune de Wolurve-saint Etienne/
Zaventem, Royaume de Belgique; mais ayant une
résidence connue en République Démocratique du
Congo, à Kinshasa, sise rue Bima au n° 3465,
Quartier Salongo, dans la Commune de Lemba ;
2) Monsieur Ernest Matiaba, s'identifiant comme
fonctionnaire de l'Etat (Notaire du Mont-Amba),
non autrement identifié; n'ayant ni domicile, ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni en dehors du territoire de celle-ci;
3) Monsieur Indiaka Matoba Jérôme, de nationalité
congolaise, résidant à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo, au n° 53, avenue Mbuni,
dans la Commune de Masina/ Pétro-Congo ;
4) Madame Ewabo Godelive de nationalité congolaise,
résidant à Kinshasa, sur avenue Maboma n° 299
Quartier Kingasani, dans la Commune de
Kimbaseke en République Démocratique du Congo;
5) Monsieur Giponzo Gizinga non autrement identifié
sans domicile ni résidence connus dans ou en
République Démocratique du Congo;
D'avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, sis Quartier
Tomba, n° 7, derrière le petit marché communément
appelé « wenze ya bibende », dans la Commune de
Matete, à son audience publique du 27 mars 2017à 9
heures du matin;
Pour:
Attendu que, mon requérant et la première citée
Amesa Mimolo Charlotte, tous les deux de nationalité
congolaise à l'époque, ont été mariés coutumièrement
par une union célébrée uniquement en famille et non
enregistrée au bureau de l'état-civil devant la Commune
de Lemba (alors Zone), en date du 14 octobre 1972 ; au
domicile des parents de ladite citée Monsieur Amesa
Amusiena (son oncle paternel) et de Madame Obeni
Jolie (épouse dudit oncle), sur avenue Bibua n° 3465
dans la Commune de Lemba à Kinshasa; en présence
desdits parents qui l'avaient en quelque sorte adoptée
dans la Ville de Kinshasa dès son enfance étant donné
que, les véritables père et mère biologiques de ladite
mariée Amesa Mimolo à ce jour décédés et ses autres
frères et sœurs étaient restés dans leur village de
Ngomina dans la Province de Bandundu;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

s autres
frères et sœurs étaient restés dans leur village de
Ngomina dans la Province de Bandundu;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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Attendu que, mon requérant qui était aussi
accompagné de ses propres parents à ladite cérémonie de
célébration du mariage coutumier en famille (à savoir :
Monsieur Mubieme Yana Edouard et de Madame Nkuru
Cécile; avec ses jeunes frères Mubieme Pascal encore en
vie, actuellement en France et le défunt Mubieme
Laurent, ainsi que, sa petite sœur Mubieme Marie-
Thérèse), avait procédé au versement de la dot et à la
remise d'autres articles habituellement exigés dans de
telles circonstances; de la sorte qu'un tel mariage; non
enregistré ou mieux non inscrit au registre de l'Officier
de l'état-civil compétent qui était celui de la Commune
de Lemba dans le ressort de laquelle, était situé le
domicile de parents de la première citée et aussi le lieu
de la célébration dudit mariage coutumier ne pouvait
nullement être dissous par une quelconque décision
judicaire de divorce, ni produire un quelconque effet
quant aux patrimoines des époux, surtout que, les époux
n'étaient pas liés par un mariage civil, c'est-à-dire
célébré devant l'Officier de l'état civil ou un mariage
coutumier monogamique inscrit au registre de l'état-
civil;
Que c'était dans cet état de chose qu'au courant de la
même année 1972, après ladite célébration de leur union
coutumière que, mon requérant qui va acquérir la
nationalité belge vers les années 1977, en renonçant
ainsi à la nationalité congolaise (zaïroise), à l'époque, à
ce jour une et exclusive; et ce, avant ce jour de faire
venir sa femme en Belgique et de lui faciliter également
l'obtention à son tour de la nationalité belge et dans les
mêmes conditions que ci-dessus décrites;
Attendu qu'aussi surprenant que cela puisse paraitre,
alors que les deux époux venaient de terminer leur repas
du soir le dimanche de Pâques du 15 avril 2012, mon
requérant verra subitement la citée Amesa; sa femme
coutumièrement mariée déclarer qu'elle quittait leur
domicile; alors que, de l'union de deux mariés; qui avait
pourtant duré environs 40 ans; étaient issus quatre
enfants; dont 2 garçons et deux filles; à ce jour, des
adultes qui vivent chacun chez lui;
Attendu que, sans qu'il y ait un seul motif ou mieux
un conflit qui pouvait amener les mariés coutumièrement
à se séparer; la citée Amesa ira s'installer seule dans
l'appartement sus décrit; sur 1932 Zaventen, rue
Woluwedal 8, dans la Commune de Woluwe saint
Etienne/Zaventen, Bruxelles/Belgique, lequel constitue
actuellement son principal établissement; tout en
maintenant l'adresse de son oncle qui l'avait élevée de
Kinshasa sur rue Bima n° 3465 dans la Commune de
Lemba ; comme l'une de ses résidences connues en
République Démocratique du Congo;
Attendu que, piquée par on ne sait qu'elle mouche;
la citée Amesa Charlotte se décidera de se faire
confectionner des documents grossièrement faux; à
savoir; une fameuse attestation de mariage coutumier
monogamique qui aurait été établie faussement le 14
octobre 1972 par un certain Giponzo, qui se serait
qualifié tantôt de Bourgmestre de la « Zone de Kinshasa
», avec comme en tête; Zone de Limete, et que, le même
Monsieur y avait apposé un sceau de légalisation de sa
signature en date du 16 février 2013, en agissant cette
fois-ci comme Notaire/Mont-Amba : outre que, la même
fausse attestation qui a été probablement établie en 2013
; contient la mention anti datée de son établissement du
14 octobre 1972; alors qu'il s'agit précisément de la date
de la célébration de leur mariage coutumier en famille;
avec aussi les autres fausses mentions relatives à
l'appellation de Bourgmestre au lieu de celle du
Commissaire de Zone, et de l'inscription au registre
conformément à une frauduleuse et fausse mention de
l'Ordonnance d'un certain Gouverneur général n° 21-164
qui daterait du 16 mai 1991; et une altération de la vérité
quant à la date de l'inscription dudit mariage coutumier
sous le n° 12, folio 12 vol 1/, avec une fausse quittance;
sans références précises de la consignation de frais mais
datant toujours du 14 octobre 1972 ;
Attendu que, poursuivant son activité criminelle
jusqu'au bout, ladite 1re citée; avec la complicité de co-
cités Indiaka Matoba Jérôme et Ewabo Godelive qui ont
participé à cette opération frauduleuse en se faisant
passer pour des témoins; va faire usage de deux faux
documents; à savoir; l'attestation d'un mariage coutumier
monogamique qu'il inscrit au registre supplétoire en date
du 16 octobre 2013 au niveau de la Commune de
Limete; où elle obtiendra par après un faux acte de
notoriété contenant des altérations graves de la vérité,
prétendument établi le 16 octobre 2013 par le
Bourgmestre N'kulu Numbi Douglas;
Qu'aussi, devant cet Officier de l'état-civil, qui était
territorialement compétent pour dresser un tel acte
constatant l'inscription d'un mariage coutumier non
célébré dans son ressort, mon requérant se rendra
compte que plusieurs autres altérations de la vérité ont
été commises dans ledit écrit notamment le fait que,
celui-ci (mon requérant), qui aurait eu une résidence
(fausse du reste), à Kinshasa sur 1re rue n° 32, dans la
Commune de Limete; aurait comparu devant ledit
Bourgmestre assisté de faux témoins; Indiaka et Ewabo ;
alors que, le précité requérant ne connait jamais ces
derniers, ni ladite adresse qui lui a été frauduleusement
imputée, surtout que, ledit requérant n'a jamais séjourné
à Kinshasa à cette date; son dernier voyage dans cette
Ville, avec la 1ère citée liée à lui par une simple union
remonte au mois de septembre 2008;
Que bien plus, sur ledit faux acte de notoriété
supplétif à un faux acte de mariage dont lecture aurait
été donnée à mon requérant qui n'a jamais comparu du
reste, devant le susdit Bourgmestre, outre que n'ayant
pas été à Kinshasa à cette date-là, ledit requérant ne
pouvait pas, sauf par mariage, se faire accompagner de
témoins susnommés qu'il ignore d'ailleurs et qui auraientJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

auf par mariage, se faire accompagner de
témoins susnommés qu'il ignore d'ailleurs et qui auraientJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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déclaré connaitre ledit mariage, l'inscription de celui-ci à
la Commune de Limete, et cela, en sus des autres
grossières altérations de la vérité tenant aux frauduleuses
références de cet acte (n° 263/2013 vol 1), et avec une
cause qui aurait empêché de rapporter le susdit acte qui
serait la prétendue destruction des archives du 17 mai
1998; alors que, les événements qui sont remarquables
étaient ceux de pillages des années 1991 et 1993 et celui
de l'arrivée des forces de l'AFDL le 17 mai 1997 ;
Qu'en outre, même pour le registre supplétoire, il
s'agit là d'une pure manœuvre frauduleuse et sordide
entretenue par la citée, car, même s'il y avait eu
destruction des archives dans les bureaux de l'état-civil,
celle-ci devait rester néanmoins en possession d'une
copie lui délivrée par les services publics lors de ladite
inscription de cet acte au registre précité, en 2013, et
surtout que, leur nationalité Belge et leur réel domicile
en Belgique ne devaient pas être ignorés de la 1re citée,
qui s'est complu à y insérer de fausses mentions de la
résidence imaginaire de mon requérant;
Attendu par ailleurs que, ledit acte de notoriété a été
confectionné sur base de la fausse attestation du mariage
coutumier monogamique contenant aussi des fausses
mentions sur la fameuse date de son établissement qui
est surement antidatée ( 14 octobre 1974), sa fameuse
inscription ou son prétendu enregistrement sous le n° 12,
fol 12, vol 1/12 et bien d'autres fausses mentions non
exactes;
Attendu que, ladite fausse attestation a été utilisée
d'abord devant le cité Gipongo qui serait en même temps
Bourgmestre Notaire/Mont-Amba qui aurait légalisé lui-
même la susdite attestation le 16 février 2013 ;
Qu'ensuite, ce dernier acte faux servira à la 1ère
citée pour la rédaction de sa requête du 16 avril 2012 à
laquelle celui-ci sera joint à l'invention du juge de paix
qui y avait statué pour la demande de la séparation de
résidences, en récupération de ses affaires et de ses
autres biens lors de l'audience du 14 mai 2012 ;
Attendu que, la 1re citée fera de nouveau usage des
mêmes faux actes (attestation de mariage en acte de
notoriété supplétif) ; devant le cité Matiaba qui se
qualifiait de Notaire/Mont-Amba en date du 21 octobre
2013 pour la légalisation de l'acte de notoriété, et
ensuite, la citée Amesa qui, était aidée dans la confection
de ce dernier faux acte par tous les autres cités agissant
comme témoins de mon requérant et d'elle-même et pour
sa confection; en agissant comme auteurs matériels
(pour le cas de Giponzo et Matiaba), et complices (pour
le cas de Indiaka Ewabo Lino et Mawla qui sont des
complices), va se servir des deux faux actes pour rédiger
et introduire cette fois-ci une requête en divorce devant
le Tribunal de première instance de Bruxelles en date du
27 juin 2013 en y joignant les deux actes incriminés et
en le déposant au dossier judiciaire; laquelle requête
contient d'autres fausses mentions tenant au lieu de la
célébration de leur mariage coutumier qui serait
contracté à Kinshasa/Ngaba, (alors qu'il s'agissait de
Kinshasa/Lemba, au domicile des parents de celle-ci;
outre que, celle-ci a inséré dans la requête un nom qui
n'est pas le sien de Mimolo Amesa qui n'est pas le même
que, Amesa Mimolo d'après le droit positif congolais(cfr
article 64 du Code de la famille) ;
Que tenant absolument à se faire accorder par le
Tribunal de divorce, les avantages illicites reconnus à
une femme liée à son mari par un mariage coutumier
réellement et légalement inscrit au registre supplétoire,
ou encore, par un mariage civil célébré devant un
Officier de l'état-civil du ressort; la première citée va
encore faire usage des deux faux actes susmentionnés en
les mettant ainsi à la disposition de son Avocate-conseil;
Maître Magali - Wingaerden qui, à son tour, déposera à
l'intention du dit Tribunal de Bruxelles à la même date
que dessus, qui du reste se trouve être la date de
l'audience du 27 juin 2013 ; tel que le renseigne
d'ailleurs, la lettre de ladite Avocate de mon requérant de
la première citée datée du 18 septembre 2013 adressée à
l'Avocate de mon requérant, Maitre Laurence Fara, pour
tenter vainement d'attester de ce mariage qui aurait été
inscrit au registre supplétoire à l'insu dudit requérant;
Attendu, affirme le conseil prénommé de la 1re citée,
la présidente du Tribunal de première instance qui avait
certainement émis de doutes, quant à l'authenticité
desdits actes produits par celle-ci pour prouver
l'inscription dudit mariage coutumier, a en plus exigé la
production de preuve écrite de son enregistrement au
Zaïre, actuellement la République Démocratique du
Congo;
Attendu qu’il faudra conclure dès lors que, c'était
cette exigence de la présidente du tribunal qui avait
poussé la première citée à inventer l'acte de notoriété
supplétoire audit acte de mariage qui reprend
malheureusement la date de sa célébration en famille et
non celle de son inscription ou de son enregistrement
jamais réalisé;
Attendu que, pour tenter de contourner cette
exigence de prouver ladite opération; la 1ère citée
défaillante à satisfaire à cette obligation processuelle va,
toujours par le biais de son Avocate Conseil, Maitre
Magali W., produire encore ou mieux faire encore usage
des deux actes faux lors des audiences du 09 octobre
2013, et enfin, lors de la dernière audience du 24 janvier
2014, qui était celle de plaidoiries des parties avec
échange des pièces;
Attendu qu’il n'y a point de doute que, la 1re citée se
trouve dans les liens de la participation criminelle au
titre de l'auteur intellectuel ou moral dans la confection
des faux documents à savoir; l'attestation du mariage
coutumier monogamique antidatée qui serait établie leJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

documents à savoir; l'attestation du mariage
coutumier monogamique antidatée qui serait établie leJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

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14 octobre 1972; et l'acte de notoriété supplétif à l'acte
de mariage; outre qu'elle est auteur matériel des toutes
les préventions d'usages de faux ci-haut détaillées qui
sont d'ailleurs des infractions instantanées et continues
prévues et punies par le articles 124 et 126 du CP L II ;
Attendu qu’il est aussi indispensable de faire
remarquer à l'intention du Tribunal de céans que, lesdites
infractions de faux et usages des faux; constituent une et
une seule infraction d'après la doctrine et la
jurisprudence constante dont Monsieur G.

tes
infractions de faux et usages des faux; constituent une et
une seule infraction d'après la doctrine et la
jurisprudence constante dont Monsieur G.

Mineur dans
son ouvrage « Droit pénal », de sorte que, la prescription
de l'action pénale portant sur celles-ci n'intervient qu'au
jour du dernier usage de ces faux réalisés dans le cas
sous examen en date du 24 janvier 2014, lors de la
dernière audience de plaidoiries;
Attendu en outre que, les 2e et 5e cités;
fonctionnaires publics, ont de façon directe, coopéré
dans la perpétration de toutes ces infractions de faux et
usages des faux aux dates et lieux ci-haut décrits; en
leurs qualités d'auteurs matériels qui doivent être
poursuivis sur pieds de l'article 125 du CPL II ;
Attendu enfin que, la 1re citée qui a produit lesdits
faux actes en justice a fini par obtenir par de manœuvres
vraiment frauduleuses, un jugement rendu sur base de
pièces fausses par le Tribunal de première instance de
Bruxelles en date du 21 mars 2014 qui est une décision
mixte contenant une disposition définitive en ce qu'il a
prononcé le divorce d'une part; et d'autre part, les
dispositions interlocutoires concernant la désignation
d'un expert (le Notaire), et la mission de celui-ci à
savoir; procéder aux opérations d'inventaires des
comptes des parties, à la liquidation et au partage de leur
prétendu régime matrimonial par ledit expert Notaire ou
liquidateur désigné, Maitre Jean Vincke et ce ; avant de
voir ledit tribunal renvoyer le dossier au rôle général
dans l'hypothèse où l'intervention du tribunal serait
sollicitée dans le cours des opérations de partage; ce qui
serait le cas en l'espèce ou la surséance à l'exécution
dudit jugement RG 2013/8412/ A est sollicitée par mon
requérant qui se trouve bel et bien dans les prévisions de
l'article 98 du CPL II qui prévoit et punit l'infraction
d'escroquerie au jugement qui n'est qu'une des variétés
de l'infraction d'escroquerie tout court;
Attendu, qu’il ne fait l'ombre d'aucun doute que,
tous ces actes infractionnels ont causé des préjudices
énormes à mon requérant qui se fonde sur l'article 258
du CCC L III pour en demander réparation de tous ces
préjudices tant matériels que moraux confondus par
l'allocation d'une modeste somme de l'équivalent en
Francs congolais de 500.000 $ USD que, la première
citée devra lui payer; et de 200.000$ USD que tous les
autres cités devront payer audit requérant in solidum ou
l'un à défaut de l'autre à titre des dommages-intérêts;
Que, tous les cités doivent répondre de leurs actes en
raison de degré de la participation criminelle de chacun;
A ces causes:
− Sous toutes réserves généralement quelconques;
− Sans préjudices de tous autres droits ou actions à
faire valoir même en cours d'instance ;
Les cités;
− Entendre dire établies les infractions de faux et
usage de faux mises à charge de la première citée
avant de la condamner de ce fait à payer à mon
requérant la somme de l'équivalent en FC de
500.000 $ USD à titre de dommages-intérêts;
− Entendre également dire établie la complicité aux
infractions de faux et usage de faux en écritures
mises à charge de cités Indiaka Matoba et Madame
Ewabo Godelive;
− Entendre enfin dire établies les infractions des
usages de faux mises à charge de cités Giponzo
Gizinga et Ernest Matiaba; en leur qualité d'auteurs
matériels;
− S'entendre condamner tous ces autres cités du 2e au
5e à payer in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à
mon requérant la somme de l'équivalent en Francs
congolais de 250.000 $ USD à titre de dommages-
intérêts;
− S'entendre condamner tous aux frais et dépens
d'instance ;
Et pour qu'ils n'en prétextent ignorance, je leur ai :
1) Pour la première (Madame Amesa Mimolo
Charlotte):
Etant à sa résidence connue en République
Démocratique du Congo à Kinshasa sur rue Bima n°
3465 dans la Commune de Lemba Quartier Salongo …;
Et y parlant à …;
2) Pour le deuxième (Ernest Matiaba);
N'ayant ni domicile ni résidence connus dans ou en
dehors du territoire de la République Démocratique du
Congo;
J'ai, Huissier susnommé et pré qualifié, procédé à la
signification du présent exploit par affichage à la porte
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
3) Pour le troisième (Indiaka Matoba) ;
Etant à ;
Et Y parlant à ;
4) Pour la quatrième (Ewabo Godelive);
Etant à ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ème (Indiaka Matoba) ;
Etant à ;
Et Y parlant à ;
4) Pour la quatrième (Ewabo Godelive);
Etant à ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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Et y parlant à ;
5) Pour le cinquième (Monsieur Giponzo Gizinga) ;
N'ayant ni domicile ni résidence connus dans ou en
dehors du territoire de la République Démocratique du
Congo;
J'ai, Huissier susnommé et pré qualifié, procédé à la
signification du présent exploit par affichage à la porte
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Laissé, à chacun d'eux, copie de mon présent exploit
et affiché à la porte principale dudit Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete ;
Dont acte Coût l’Huissier
_______
Notification de date d’audience et citation à
comparaître
RPA 2813
L’an deux mille seize, le vingt neuvième jour du
mois de juillet ;
A la requête de :
La Communauté Coopérative Evangélique du
Congo Nord-ouest constituée par Arrêté ministériel
n°MIN/J&DH/2011 du 24 octobre 2011, ayant son siège
au n°28, Boulevard Lumumba, Quartier II dans la
Commune de Masina, agissant par Monsieur Boba
Kiyeka Muana Muteba Claude, son représentant légal ;
Je soussigné Mudimbi Willy Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience et citation
à comparaître à :
Madame Rose Zamboli n’ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenue Tomba (derrière Wenze
ya Bibende), à Kinshasa/Matete, à son audience
publique du 14 novembre 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’appel enrôlé
sous RPA.

Kinshasa/Matete, à son audience
publique du 14 novembre 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’appel enrôlé
sous RPA.

2813 pendant devant le Tribunal de céans ;
Attendu que la notifiée n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, une copie de l’exploit est affichée à la porte
principale du Tribunal qui doit connaître de l’affaire et
un extrait en est envoyé pour publication au Journal
officiel conformément à l’article 61 du Code de
procédure pénale ;
Dont acte Coût L’Huissier
_______
Signification d’un jugement à domicile inconnu
RPA 18.029
TGI/Gombe
L’an deux mille seize le premier jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire,
près le Tribunal de Grande Instance de Kinsha/Gombe et
y demeurant ;
Je soussigné Kubangana Norbert, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Bawere Kasereka, résidant au n°01 de
l’avenue Ubangi dans la Commune de Kitambo ;
2.

stance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification à :
1. Monsieur Bawere Kasereka, résidant au n°01 de
l’avenue Ubangi dans la Commune de Kitambo ;
2.

Ntumba Ndjibu, résidant au n°10 de l’avenue de la
paix dans la Commune de Ngaliema actuellement
sans résidence connue en ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date du 30
novembre 2010, siégeant en matière répressive au degré
d’appel sous le RPA 18.029 ;
Et pour que les notifiés n’en prétextent cause
d’ignorance, je leur ai :
Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour le deuxième
Etant donné que le signifié n’a ni adresse connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de céans et une autre envoyée au
Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût FC L’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ns et une autre envoyée au
Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût FC L’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
119 120
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation en attribution
RAC 1768
L’an deux mille seize le neuvième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la Société Ital Motors Sarl,
enregistrée au RCCM sous le n°CD/KIN/RCCM/14-B-
2879, ayant son siège social au n°1338, Quartier
Kingabwa Commune de Limete à Kinshasa, agissant par
son gérant statutaire, Monsieur Constantinos Philis,
ayant pour conseils Bâtonnier Tumba Kaja, Maîtres
Kasembele Malango, Mukendi Kabasele, Tshipamba
Ntumba, Kaniky Mutanda, Kisangule Kasembele et
Ilunga Nzenza, tous Avocats près la Cour d’appel de
Lubumbashi,
Je soussigné Mulangi Muepu Huissier de Justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à la Société Famille Musangu
Compagny (FMC en sigle) actuellement sans adresse
connue en République Démocratique du Congo, ni à
l’étranger. D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi sis au coin des avenues des
chutes de Kimbangu, Commune et Ville de Lubumbashi,
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré à son audience publique du ….

des
chutes de Kimbangu, Commune et Ville de Lubumbashi,
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré à son audience publique du ….

à 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu que la citée a eu à emprunter la somme de
60.000 USD auprès de ma requérante. Que ce montant devait être majoré des intérêts,
commission, débours et frais. Qu’en garantie de cette créance, la citée a
hypothéqué son immeuble sis au n°15871 du plan
cadastral, couvert par le certificat d’enregistrement Vol
017, folio 117 du 26 juin 2014. Qu’à ce jour, elle n’a pas honoré ses engagements et
a plutôt exposé ma requérante aux frais de procédure
dont le montant est à ce jour estimé à 66.000 USD, sous
réserve de frais à en gager jusqu’à l’issue de la présente
procédure. Qu’aux termes de l’article 198 de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés, « … le créancier
hypothécaire impayé peut demander en justice que
l’immeuble lui demeure en paiement ». Que c’est de la sorte que ma requérante recourt au
Tribunal de céans afin de s’entendre attribuer
l’immeuble hypothéqué en tenant compte de tous les
frais par elle engagés et à engager.

ante recourt au
Tribunal de céans afin de s’entendre attribuer
l’immeuble hypothéqué en tenant compte de tous les
frais par elle engagés et à engager.

Par ces motifs
Plaise au tribunal
Sous toutes réserves généralement quelconques
S’entendre ordonner l’attribution de l’immeuble PC
15871 à la requérante
Frais à charge de la citée
Et pour que la citée n’en prétexte ignorance attendu
qu’elle n’a ni résidence ni domicile connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé un
extrait d’un même exploit pour publication au Journal
officiel.

ésent exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi et envoyé un
extrait d’un même exploit pour publication au Journal
officiel.

Huissier de justice
_______
Signification de la requête et de l’ordonnance
d’injonction de payer
RH 501/2016/2016
L’an deux mille seize, le trentième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la Société Amani Service Mining
Société à responsabilité limitée, ASM Sarl en sigle,
immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier sous le numéro CD/KZI/RCCM/15-B-353,
ayant son siège social sis au numéro 23, avenue Salongo,
Quartier Industriel, Commune de Manika, Ville de
Kolwezi, Province du Lualaba en République
Démocratique du Congo au capital social de CDF
6.300.000, poursuites et diligences de Monsieur Hervé
Yumba Nkulu, son gérant statutaire, ayant pour conseils
maîtres Ilunga Wa Kabela Jules, Bambi Polepole, Kapya
Kabalo Senghor, Ikonga Kapenda Timothée et Banza
Kasongo Nyembo Marcel, tous Avocats près la Cour
d’appel de Lubumbashi, résidant au Cabinet Jules Ilunga
et Associates, sis au numéro 153, avenue Lusanga,
Commune de Dilala à Kolwezi ;
Je soussigné, Nday Wa Nday Mayombo, Huissier de
Justice du Tribunal de commerce de Lubumbashi ;
Ai signifié et laissé copie de l’ordonnance n°
244/2016 portant décision d’injonction de payer rendue
en date du 19 septembre 2016 par Monsieur le président
du Tribunal de commerce de Lubumbashi ainsi que celle
de la requête de la Société Amani Service Mining
Société à responsabilité limitée, ASM Sarl en sigle à la
Société Limo Investment Sarl, dont le siège social était
jadis respectivement au numéro 2468, avenue Kapenda,
Commune et Ville de Lubumbashi et 1366, avenueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

adis respectivement au numéro 2468, avenue Kapenda,
Commune et Ville de Lubumbashi et 1366, avenueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
121 122
Kasongo Nyembo, Commune et Ville de Lubumbashi,
mais actuellement sans adresse connue dans ou hors de
la République Démocratique du Congo ;
Vous commandant à payer :
La somme de 77.482,66 USD (Dollars américains
septante sept mille quatre cent quatre-vingt-deux et
soixante-dix centimes) à principal titre ;
Les dommages et intérêts de l’ordre de 100.000
USD (Dollars américains cent mille) ;
Les frais de greffe fixés à 1.500 USD (Dollars
américains mille cinq cents) pour la procédure à charge
de la partie requérante ;
Fait sommation d’avoir :
Soit à payer à l’étude le montant des sommes fixées
par l’ordonnance présentement signifiée ainsi que les
frais de greffe.

;
Fait sommation d’avoir :
Soit à payer à l’étude le montant des sommes fixées
par l’ordonnance présentement signifiée ainsi que les
frais de greffe.

Soit, si vous avez des moyens de défense, tant sur le
fond que sur la forme à faire valoir, à former opposition,
ce qui aura pour effet de saisir la juridiction, de la
demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ;
Et, pour satisfaire aux dispositions contenues à
l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, je vous indique qu’opposition peut être
formée dans le délai de 15 (quinze) jours (aménager le
délai en conséquence pour tenir compte des délais de
distance) qui suivent la signification du présent acte, si
elle a été faite à votre personne. Si la signification n’a pas été à votre personne,
l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai
de 15 (quinze) jours (aménager le délai en conséquence
pour tenir compte des délais de distance), suivant le
premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la
première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre
indisponible vos biens et tout ou partie. L’opposition doit être formée par l’acte
extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de commerce
de Lubumbashi (Tribunal qui a rendu l’ordonnance
d’injonction de payer).

re formée par l’acte
extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de commerce
de Lubumbashi (Tribunal qui a rendu l’ordonnance
d’injonction de payer).

Vous pouvez prendre connaissance au greffe de la
juridiction compétente dont le président a rendu la
décision d’injonction de payer, des documents produits
par le créancier et, à défaut d’opposition dans le délai
indiqué ci-dessus, vous ne pourrez plus exercer aucun
recours et pourrez être contraint par toutes voies de droit
à payer les sommes réclamées. Sous toutes réserves. Et pour que la signifiée n’en ignore,
Attendu qu’elle n’a pas d’adresse connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie de mon exploit, celle de la requête et de
l’ordonnance n° 244/2016 aux valves du Tribunal de
commerce de Lubumbashi et envoyé les autres au
Journal officiel pour publication. Dont acte, le coût est de ... FC L’Huissier de
justice
_______
Assignation en défense a exécuter
RH 1545/016
RCA 15.691
L’an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur Banza Mukalay Donatien,
sis au n° 21-22, avenue Mobutu, Commune de Kipushi à
Kipushi, ayant pour conseils Maîtres Isaac Mukinda,
Moïse Chokwe, Prosper Kalenga tous Avocats près la
Cour d’appel de Lubumbashi cabinet sis n° 03, Quartier
Makomeno, Commune et Ville de Lubumbashi.

a,
Moïse Chokwe, Prosper Kalenga tous Avocats près la
Cour d’appel de Lubumbashi cabinet sis n° 03, Quartier
Makomeno, Commune et Ville de Lubumbashi.

Je soussigné Jean Guy Masengo Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai assigné Macherakis Joannis de nationalité
hellénique, sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître en personne ou par son fondé
de pouvoir spécial par devant la Cour d’appel de
Lubumbashi siégeant et y séant en matière civile et
commerciale au second degré le 23 septembre 2016 au
lieu ordinaire de ses audiences publiques, sis au Palais
de justice avenue Lomamie contre Monseigneur de
Hemptine dans la Commune de Lubumbashi à 9 heures
du matin. Pour
Attendu que mon requérant a interjeté appel contre
le jugement sous RCO 2466 rendu en date du 11 mars
2015 par le Tribunal de Grande Instance du Haut-
Katanga à Kipushi ;
Attendu que ledit jugement est assorti de la clause
exécutoire nonobstant tout recours et sans caution en
violation des dispositions de l’article 21 du Code de
procédure civile ;
Qu’il sied que la cour ordonne les défenses à
exécuter ledit jugement pour non-respect du droit ;
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ledit jugement pour non-respect du droit ;
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
123 124
Plaise à la cour
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- En conséquence ordonner les défenses à exécuter du
jugement sous RCO 2466 ;
- Frais comme de droit ;
- Et ferez justice ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte l’ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principale de la
Cour d’appel de Lubumbashi et envoyé une autre copie
(un extrait) au Journal officiel
Pour insertion. Y compris les frais de publication. Dont acte, le coût est de ……. _______
Signification d'un jugement avant dire droit
RP 7394
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
septembre ; A la requête de Monsieur le Greffier titulaire
a.i. du Tribunal de paix de Lubumbashi /Kamalondo et y
résidant;
En cause: Messieurs Raymond Murikita Kyakulenge
et Eric Tshilemb Mayit. Contre: Monsieur Martin Tshibango.

aix de Lubumbashi /Kamalondo et y
résidant;
En cause: Messieurs Raymond Murikita Kyakulenge
et Eric Tshilemb Mayit. Contre: Monsieur Martin Tshibango.

En vertu d'un jugement avant dire droit rendu par le
Tribunal de paix/Lubumbashi / Kamalondo en date 11
juillet 2016 en ces termes:
Attendu que par sa citation directe du 20 novembre
2015, enrôlée sous RP 7394/CD, Messieurs Raymond
Murikita Kyakulenge et Eric Tshilemb, Quartier Golf,
Commune et Ville de Lubumbashi, et au n° 51, avenue
des Artisans, Quartier Zout, Commune et Ville de
Likasi, ont déféré Monsieur Martin Tshibango devant le
Tribunal de paix Lubumbashi/Kamalondo, afin de
l'entendre de la tentative d'escroquerie; imputations
dommageables et dénonciation calomnieuse sur pied de
l'article 4 du Code pénal livre 1 ; 74, 76 et 98 du Code
pénal livre II ;
Qu'à l'appel de la cause à l'audience publique du 25
avril 2016, à laquelle celle-ci fût appelée, instruite et
plaidée; les parties citantes Raymond Murikita
Kyakulenge et Eric Tshilemb, ont comparu représentées
par leurs Conseils, Maîtres Augustin Makabu et Omer
Ngindu, tous Avocats près la Cour d'appel de
Lubumbashi; tandis que le prévenu Martin Tshibango,
ne comparaît pas, ni personne en son nom;
Que la procédure étant régulière, elle s'est déroulée
contradictoirement à l'égard des parties citantes et par
défaut à l'égard du prévenu;
Attendu que le tribunal relève qu'en cours de
délibéré; il a constaté la comparution du prévenu
nécessaire afin d'éclairer sa lanterne et surtout de
garantir les droits de la défense.

'en cours de
délibéré; il a constaté la comparution du prévenu
nécessaire afin d'éclairer sa lanterne et surtout de
garantir les droits de la défense.

Ainsi, il ordonnera
d'office la réouverture des débats dans ladite cause;
renverra en prosécution à son audience publique du 08
août 2016 ; se réservera quant aux frais; enjoindra au
Greffier de signifier le présent jugement aux parties;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, contradictoire-
ment à l'égard des parties civiles par avant dire droit et
par défaut à l'égard du prévenu;
Le Ministère public entendu;
Vu la Loi organique n° 13/011 - B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le Code pénal livre II en ses articles 74, 76 et 98;
− Ordonne d'office la réouverture des débats dans
ladite cause afin de faire comparaître le prévenu;
− Renvoie en prosécution à son audience publique du
08 août 2016 ;
− Réserve les frais, enjoint au Greffier de signifier le
présent jugement aux parties;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix
Lubumbashi/ Kamalondo à son audience publique du 11
juillet 2016 à laquelle ont siégé Madame Ramazani
Wazuri Chantal, président de chambre, Baondje Ipoka et
Mbombo Milambo, Juges avec le concours de Khaite
Ngombe, Officier du Ministère public et l'assistance de
Mauwa Makaya, Greffier du siège.

dje Ipoka et
Mbombo Milambo, Juges avec le concours de Khaite
Ngombe, Officier du Ministère public et l'assistance de
Mauwa Makaya, Greffier du siège.

Je soussigné Mauwa Makaya, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de paix Lubumbashi/
Kamalondo et y résidant;
Ai signifié à :
1. Messieurs Raymond Murikita Kyakulenge et Eric
Tshilemb Mayit tous résidant au n° 72 de l'avenue
Ngongo Lutete, Quartier Zout, Commune et Ville
de Likasi;
2. Monsieur Martin Tshibango qui n'a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
Et par la même occasion, je leur ai signifié que la
présente cause, sera appelée devant le Tribunal de paix
Lubumbashi/Kamalondo, y séant et siégeant en matière
répressive au premier degré à l'audience publique du 26
décembre 2016 à 9 heures du matin. Et pour que les signifiés n'en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour les premiersJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ures du matin. Et pour que les signifiés n'en prétextent ignorance,
je leur ai :
Pour les premiersJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
125 126
Etant à : ……
Et y parlant à : …,
Laissé copie de mon présent exploit;
Dont acte coût … FC
Pour la deuxième
N'ayant pas de domicile ni résidence dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de la présente à la valve du Tribunal de paix
Lubumbashi/Kamalondo ;
L’Huissier judiciaire
_______
Ordonnance abréviative de délai n° 00157/2016
L’an deux mille seize, le douzième jour du mois
d’août ;
Nous, Ilunga Ntanda Paulin, premier président de la
Cour d’appel de Lubumbashi, assisté de Monsieur Ngoy
Tangizya Mata Ildephonse, Greffier principal de cette
juridiction ;
Vu la requête du 10 août 2016 de Maître Isaac
Mukinda, Avocat près la Cour d’appel de Lubumbashi,
agissant au nom et pour le compte de Monsieur Banza
Mukalay Donatien, tendant à obtenir l’autorisation
d’assigner à bref délai Monsieur Macherakis Joannis,
dont l’adresse n’est pas connue en République
Démocratique du Congo, pour entendre statuer sur les
défenses a exécution qu’il sollicite en ce qui concerne le
jugement rendu en date du 11 mars 2015 par le Tribunal
de Grande Instance de Kipushi sous RCO 2466 ;
En cause
Monsieur Banza Mukalay Donatien
Contre
Monsieur Macherakis Joannis
Attendu que ledit jugement a été frappé d’appel par
le requérant en date du 02 juillet 2015 sous RCA
15.691 ;
Attendu qu’aux termes de la requête, il ressort que le
cas requiert célérité qu’il y a lieu d’y faire droit ;
A ces causes :
Vu l’urgence ;
Vu les articles 10 et 76 du Code de procédure
civile ;
Permettons à Monsieur Banza Mukalay Donatien
d’assigner à bref délai Monsieur Macherakis Joannis
pour l’audience publique de la Cour d’appel de
Lubumbashi siégeant en matières civile, commerciale et
sociale du 23 août 2016 pour entendre statuer sur les
mérites de la requête en défenses à exécution ;
Ordonnons qu’un intervalle de …… jour (s) franc
(s) sera laissé entre le jour de la signification et celui de
la comparution :
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours, mois et an
que dessus.

franc
(s) sera laissé entre le jour de la signification et celui de
la comparution :
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours, mois et an
que dessus.

Le Greffier principal le premier président
Ngoy Tangizya Mata Ildephonse Ilunga Ntanda Paulin
_______
Signification d’un extrait d’un jugement
RC 9000
RH 277/2016
L'an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Madame Isis Keto Matondo, résidant
sur l'avenue Chemin public n° 52, Quartier Golf -
Météo, Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

mbre ;
A la requête de Madame Isis Keto Matondo, résidant
sur l'avenue Chemin public n° 52, Quartier Golf -
Météo, Commune de Lubumbashi à Lubumbashi.

En
vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de paix
Lubumbashi/Ruashi en date du 26 octobre 2016 sous RC
9000 ;
En cause : Madame Isis Keto Matondo,
Demanderesse
Contre: Monsieur Bukasa Raphaël,
Défendeur
Jugement dont la teneur suit: Par ces motifs;
Le tribunal;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de la demanderesse Madame Isis Keto Matondo
et par défaut à l'égard du défendeur Monsieur Bukasa
Bajika Raphaël;
Vu la Loi-organique n° 13/011 - B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code de la famille, en ses articles 549, 550,
585 à 589
Vu la Loi portant protection de l'enfant, à son article
6 ;
Le Ministère public entendu en son avis;
et y faisant droit;
− Prononce la dissolution du mariage contracté entre
parties en date du 29 novembre 2008 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

droit;
− Prononce la dissolution du mariage contracté entre
parties en date du 29 novembre 2008 ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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− Confie la garde des enfants Bukasa Keto Kernel -
Angel et Sasha Ritha Keto à la demanderesse Keto
Matondo ; Se réserve à statuer sur les autres
questions que soulèvent le mariage;
− Met les frais d'instance à charge de la demanderesse
et du défendeur à raison de la moitié pour chacun;
− Enjoint à l'Officier de l'état- civil d'inscrire le
dispositif du présent jugement dans le registre des
mariages;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix
Lubumbashi/Ruashi, siégeant en matière civile et de
famille au premier degré, à son audience publique du 26
octobre 2016 à laquelle a siégé le Magistrat Petemoya
Munaka, président de chambre avec le concours de
Kabamba Musau, Officier du Ministère public et de
l'assistance de Yacine Meta, Greffier du siège.

oya
Munaka, président de chambre avec le concours de
Kabamba Musau, Officier du Ministère public et de
l'assistance de Yacine Meta, Greffier du siège.

Le Greffier le président de chambre
Yacine Meta Petemoya Munaka
Je soussigné, Kabange Numbi, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de céans et y résidant;
Ai signifié à :
Monsieur Bukasa Raphaël, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo;
Et pour que le signifié n'en ignore, je lui ai :
Attendu que le signifié n'a pas d'adresse ni de
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie de la
présente à la porte principale du Tribunal de céans et une
autre envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication;
Dont acte, le coût est … FC
_______
Ordonnance n°244/2016 portant décision
d’injonction de payer
L’an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de septembre ;
Nous, Anicet Alfa Cibal Malunga, président du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, assisté de
Monsieur Jean-Paul N’Kulu Kabange Musoka, Greffier
divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête référencée CAB/JI &A/ABL/073/2016
nous présentée en date du 17 septembre 2016 par la
Société Amani Service Mining Société à responsabilité
limitée, ASM Sarl en sigle, immatriculée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro
CD/KZI/RCCM/15-B-353, ayant son siège social sis au
numéro 23, avenue Salongo, Quartier Industriel,
Commune de Manika, Ville de Kolwezi, Province du
Lualaba en République Démocratique du Congo au
capital social de CDF 6.300.000, poursuites et diligences
de Monsieur Hervé Yumba Nkulu, son gérant statutaire,
ayant pour conseils Maîtres Ilunga wa Kabela Jules,
Bambi Polepole, Kapya Kabalo Senghor, Ikonga
Kapenda Timothée et Banza Kasongo Nyembo Marcel,
tous Avocats près la Cour d’appel de Lubumbashi,
résidant au Cabinet Jules Ilunga et associates, sis au
numéro 153, avenue Lusanga, Commune de Dilala à
Kolwezi, par laquelle elle sollicite qu’il soit rendu à
l’encontre de la Société Limo Investment Sarl, ayant son
siège social au numéro 2468, avenue Kapenda,
Commune et Ville de Lubumbashi une décision portant
injonction de payer ;
Attendu que la requérante allègue qu’elle est
créancière de la Société Limo Investment, Société à
responsabilité limitée de la somme de 77.482,66 USD
(Dollars américains septante sept mille quatre cent
quatre-vingt-deux et soixante-dix centimes) ;
Attendu que la requérante déclare que cette créance
résulte du contrat du 12 juin 2016 dûment conclu entre
parties pour la location des équipements des chantiers, à
savoir le camion Volvo, la niveleuse, le compacteur
monocylindre, la tractopelle, la chargeuse, la pelle et le
compacteur Bomag ;
Attendu que la requérante argue que l’article 5 du
contrat susdit a fixé les prix de ces matériels de chantier
de la manière suivante : 55 USD/heure pour le camion
Volvo, 80 USD/heure pour la niveleuse, 65 USD/heure
pour la tractopelle, 85 USD/heure pour la chargeuse, 90
USD/heure pour la pèlle et 20 USD/heure pour le
compacteur Bomag, les heures supplémentaires des
équipements étant fixées à 150% des heures normales de
prix de location des équipements ;
Attendu que la requérante soutient qu’après
conclusion du contrat, la Société Limo Investment sarl a
pris les matériels des chantiers précités et en a fait usage
aux mois de juillet et août 2016 alors qu’elle ne sait pas
honorer les deux factures du 4 juillet et 4 août 2016 dont
le total s’élève à 77.482,66 USD jusqu’à ce jour ;
Attendu que la requérante poursuit qu’en dépit de
plusieurs rappels en paiement, la débitrice susnommée
ne daigne aucunement lui payer ledit montant et reste
insensible ;
Attendu que la requérante conclut qu’en raison du
retard observé par la débitrice, la Société Limo
Investment Sarl, elle postule pour les dommages et
intérêts évalués à USD 100.000 ou son équivalent en
monnaie ayant cours en République Démocratique du
Congo pour tous préjudices confondus encourus pendant
deux mois d’insolvabilité ou mieux d’inexécution de sesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

tous préjudices confondus encourus pendant
deux mois d’insolvabilité ou mieux d’inexécution de sesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
129 130
obligations ;
C’est pourquoi, elle requiert le tribunal, sur pied de
l’article 5, alinéa 1e de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et de voies d’exécution de l’OHADA de rendre à
l’encontre de la Société Limo Investment Sarl une
ordonnance portant injonction de payer les sommes sus
mentionnées ;
Qu’à l’appui de ses allégations, la requérante a joint
un dossier de pièces certifiées conformes attestant le
caractère à la fois certain et exigible de la créance ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que cette créance
de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et
qu’elle répond aux conditions imposées par les articles
1e, 2, 3, 4, 5 de l’Acte uniforme portant organisation de
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution en ce qui concerne la somme totale de
77.482,66 USD (Dollars américains septante sept mille
quater cent quatre-vingt-deux et soixante-dix centimes) à
titre principal ;
Attendu que les frais du greffe seront à charge de la
requérante ;
Par ces motifs :
Vu l’article 5, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (adopté le 10 avril 1998,
Journal officiel de l’OHADA n° 6 du 1er juillet 1998) ;
Vu la Loi n° 002/2001, portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de
commerce ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu l’Ordonnance n° 16/009 du 1er mars 2016 portant
nomination et affectation des chefs des juridictions
civiles : Tribunaux de commerce ;
Enjoignons à la Société Limo Investment Sarl, ayant
son siège social au numéro 2468, avenue Kapenda,
Commune et Ville de Lubumbashi, de payer en dénié ou
quittance à la Société Amani Service Mining Société à
responsabilité limitée, ASM Sarl en sigle, la somme de
77.482,66 USD (Dollars américains septante sept mille
quatre cent quatre-vingt-deux et soixante-dix centimes) à
titre principal, sous réserves des dommages et
intérêts ;disons qu’une copie de la requête et de cette
ordonnance sera signifiée à l’initiative de la créancière à
la débitrice par acte extra judiciaire ;
Disons en outre que la présente ordonnance est non
avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de
sa signature ;
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à
Lubumbashi, aux : jour, mois et an que dessus.

e n’a pas été signifiée dans les trois mois de
sa signature ;
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à
Lubumbashi, aux : jour, mois et an que dessus.

Le Président,
Anicet Malfa Cibal Malunga,
Conseiller à la Cour d’appel.

Le Président,
Anicet Malfa Cibal Malunga,
Conseiller à la Cour d’appel.

Le Greffier divisionnaire,
Jean-Paul N’Kulu Kabange Musoka,
Chef de division
_______
PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Signification-commandement à domicile inconnu
(par affichage)
RH…/RC 6897
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois d’août ;
A la requête de Madame Tusevo Souzane, résidant
sise avenue Tsundi Nkazu n° 07, Quartier Ngadi,
Commune de Mvuzi ;
Je soussigné, Don-Mpanzu, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Matadi et y résidant ;
Ai signifié à :
Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean, ayant résidé
sur avenue Fubu n° 11, Commune de Mvuzi à Matadi,
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo
l’expédition en forme exécutoire du jugement rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Matadi siégeant en
matière civile au premier degré en date du 03 juin 2016
sous RC 6897 ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction et à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement au pré-qualifié d’avoir à payer à ma
requérante ou à moi Huissier porteur des pièces et ayant
qualité de recevoir les sommes suivantes :
Dépens taxes à 14.100 FC
Grosse 6.000 FC
Copie (2) 6.000 FC
Signification 900 FC
Total 27.100 FC
Le tout sans préjudice généralement quelconque à
tous droits, dus ou actions, avisant le signifié que le
défaut par lui de satisfaire au présent commandement, ilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

us ou actions, avisant le signifié que le
défaut par lui de satisfaire au présent commandement, ilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
131 132
y sera contraint conformément à la loi ;
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo a affiché une copie de la grosse à la valve du
Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal officiel
pour publication ;
Dont acte Coût :….. FC L’Huissier. _______
Jugement
RC 6897
Le Tribunal de Grande Instance de Matadi siégeant
en matière civile au premier degré a rendu le jugement
suivant :
Audience publique du trois juin deux mille seize
En cause :
Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean, résidant sise
avenue Fubu n°11, Commune de Mvuzi ;
Demandeur
Aux termes de l’exploit introductif d’instance de
l’Huissier Chilton Makaya près le Tribunal de Grande
Instance de Matadi en date du 27 avril 2016 ;
Contre :
Madame Tusevo Souzane résidant sise avenue
Tsundi Nkazu n° 07, Quartier Ngadi, Commune de
Mvuzi ;
Défenderesse
Aux fins de son exploit ;
Par ledit exploit, le demandeur, fit donner
assignation à la défenderesse en ces termes :
Assignation à bref délai en annulation d’acte de
vente.

it ;
Par ledit exploit, le demandeur, fit donner
assignation à la défenderesse en ces termes :
Assignation à bref délai en annulation d’acte de
vente.

L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois d’avril ;
A la requête de Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean,
résidant sis avenue Fubu n° 11, Commune de Mvuzi ;
Je soussigné, Chilton Makaya, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Matadi et y
résidant ;
Ai donné assignation à :
Madame Tusevo Souzane résidant sise avenue
Tsundi Nkazu n° 07, Quartier Ngadi, Commune de
Mvuzi ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Matadi siégeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sise avenue Inga n° 03, Place Damar, dans la
Commune de Matadi à son audience publique du 29
avril 2016 à 09 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le requérant est propriétaire d’une
parcelle située sur l’avenue Lutete Nzau n° 74, Quartier
Ngadi, Commune de Mvuzi suivant le livret de logeur
lui délivré par ladite Commune ;
Attendu que pour des raisons de sécurité et de
propreté de sa parcelle, le requérant la donnera en bail à
l’Eglise Liloba laquelle entreprendra des travaux
d’aménagement dans ladite parcelle pour installer sa
cellule ;
Attendu que par la présence de l’Eglise, cette
parcelle deviendra viable et l’intention viendra pour le
requérant alors bailleur de la vendre à celle-ci ;
Attendu que des pourparlers eurent lieu entre le
requérant et l’Eglise Liloba et un accord de vente était
convenu, tout en tenant compte des impasses jadis
engagées par celle-ci dans l’aménagement dudit terrain ;
Qu’ayant su que la parcelle précitée était vendue à
l’Eglise Liloba, Madame Tusevo Souzane, enviant le
terrain, utilisera des manœuvres en vue de détourner le
requérant de sa première volonté ;
Que de ces manœuvres, le requérant a conclu de
nouveau un contrat de vente de la même parcelle à
Madame Tusevo Suzanne au prix de 6.000 $US.

volonté ;
Que de ces manœuvres, le requérant a conclu de
nouveau un contrat de vente de la même parcelle à
Madame Tusevo Suzanne au prix de 6.000 $US.

Que sans ruse utilisée par Madame Tusevo Souzane,
par le canal du commissionnaire Jean Makenda Diyeye,
le requérant n’aurait pas conclu avec cette dernière ;
Qu’en date du 21 avril 2016 soit le lendemain de la
conclusion du contrat, le requérant comprend qu’il était
induit en erreur, s’est ressaisi et voulait à l’amiable
révoquer le contrat et ce par la restitution du prix de la
vente à Madame Tusevo Suzanne (l’acheteuse) ;
Que faute d’un consentement libre et conscient, ledit
contrat de vente passé avec Madame Tusevo Suzanne
souffre de nullité conformément aux prescrits des
articles 8 et 9 du CCCL III ;
Qu’ainsi face au refus de Madame Tusevo Souzane
de révoquer le contrat de vente sus décrié et
conformément aux articles 16 et 18 du CCCL III, le
requérant sollicite du Tribunal de céans l’annulation
dudit contrat en faisant application de l’article 21 du
CPC ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
Dire recevable et fondée la présente action ;
En conséquence :
- Ordonner l’annulation de l’acte de vente du 20 avrilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ondée la présente action ;
En conséquence :
- Ordonner l’annulation de l’acte de vente du 20 avrilJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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2016 passé entre le requérant et Madame Tusevo
Souzane ;
- Faire application de l’article 21 du CCCL III ;
- Frais et dépens comme de droit
Et ce sera justice ;
Et pour qu’elle n’en prétexte l’ignorance, je lui ai ;
Étant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé, ni
parent ;
Et y parlant à Madame Bakua Marie, sa belle-mère,
ainsi déclarée.

gnorance, je lui ai ;
Étant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé, ni
parent ;
Et y parlant à Madame Bakua Marie, sa belle-mère,
ainsi déclarée.

Laissé copie de mon présent exploit et celle de la
requête et de l’ordonnance abréviative de délai plus une
pièce ;
Dont acte :Coût :… FC l’Huissier
Vu la requête introduite en date du 26 avril 2016 par
Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean, agissant par son
conseil, Maître Siasi Siasi Espoir, au Barreau de Matadi,
tendant à obtenir autorisation d’assigner à bref délai ;
Vu l’Ordonnance n° 062/2016 permettant d’assigner
à bref délai prise par le président de la juridiction datée
du 27 avril 2016, d’avoir à comparaître à l’audience
publique du 29 avril 2016 à 9 heures du matin ;
La cause fut régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles sous le RC 6897 et fut fixée à l’audience
précitée ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle le
demandeur comparut représenté par son conseil, Maître
Siasi Siasi Espoir, Avocat au Barreau de Matadi, la
défenderesse comparut représentée par ses conseils,
Maîtres Ange Piapia, Nsongo Ngimbi, Avocats au même
Barreau conjointement avec Maître Ange Muadi,
Avocate au Barreau de Kinshasa/Matete ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara saisi
sur exploit régulier à l’égard de la défenderesse et sur
comparution volontaire de demandeur et passa la parole
aux parties pour la plaidoirie ;
Ayant la parole tour à tour, les conseils des parties
plaidèrent et conclurent en ces termes :
Conclusions de Maître Siasi Siasi Espoir, Avocat
conseil du demandeur Lukawu Lua Nzambi Jean.

ils des parties
plaidèrent et conclurent en ces termes :
Conclusions de Maître Siasi Siasi Espoir, Avocat
conseil du demandeur Lukawu Lua Nzambi Jean.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans :
Dire recevable et fondée la présente action ;
En conséquence :
- Ordonner l’annulation du contrat de vente du 20
avril 2016 passé entre le concluant et Madame
Tusevo Souzane pour vice de consentement ;
- Ordonner l’annulation du contrat de vente en ce que
le concluant déjà à l’Église/Liloba depuis le 17 avril
2016 ;
- Frais et dépens comme de droit. Dispositif de la note de plaidoirie des Maîtres Ange
Piapia, Nsongo Ngimbi et Ange Muadi, Avocats
conseils de la défenderesse Tusevo Souzane. Par ces motifs :
- Principalement : décréter l’irrecevabilité pour des
raisons supra évoquées ;
- Subsidiairement : si par impossible, dire recevable
mais l’en débouter pour non fondement ;
- Dire recevable l’action reconventionnelle et
condamner le demandeur aux dommages-intérêts
pour procès téméraire et vexatoire à 100.000 $US
payables en Francs congolais ;
- Frais et dépens à charge du demandeur.

mandeur aux dommages-intérêts
pour procès téméraire et vexatoire à 100.000 $US
payables en Francs congolais ;
- Frais et dépens à charge du demandeur.

Ayant la parole à son tour le Ministère public donna
son avis verbal sur le banc, après avoir relaté les
faits de la cause, il déclare : par ces motifs :
- Vous direz la présente action irrecevable pour
défaut de qualité tiré de l’immoralité et de la licéité
de la vente ;
- Si jamais le Tribunal passe outre ce moyen, vous
direz cette action recevable mais non fondée parce
que le requérant a perdu la qualité d’agir dans cette
parcelle ;
- Mettre les frais d’instance à charge de la partie
demanderesse ;
- Déclarer recevable et amplement fondée l’action
reconventionnelle de la partie défenderesse et vous
allez fixer les dommages-intérêts dans les
proportions acceptables ;
Sur ce, le Tribunal estima sa religion suffisamment
éclairée, déclara les débats clos, prit la cause en délibéré
et à l’audience publique de ce vendredi 03 juin 2016
rendit le jugement suivant :
Jugement
Aux termes de son exploit introductif d’instance
Monsieur Lukawu Lua Nzambi Jean a assigné la Dame
Tusevo Souzane par devant le Tribunal de céans aux fins
de s’entendre dire ; son action recevable et fondée ;
ordonner l’annulation de l’acte de vente du 20 avril 2016
passé entre lui et Madame Tusevo Souzane ; faire
application de l’article 21 du Code civil congolais livre
III ; frais et dépens comme de droit ;
La procédure suivie est régulière en ce qu’à
l’audience publique du 29 avril 2016 à laquelle la cause
a été appelée, plaidée et prise en délibéré, les parties ont
comparu par leurs conseils, Maître Espoir Siasia pour le
demandeur et ce sur comparution volontaire et Maîtres
Ange Piapia et Nselo Nsongo sur exploit régulier, pourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

et ce sur comparution volontaire et Maîtres
Ange Piapia et Nselo Nsongo sur exploit régulier, pourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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la défenderesse, tous Avocats au Barreau de Matadi ;
Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les moyens
des parties, par elles développés, le tribunal soulève
d’office le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de
qualité dans le chef du demandeur Lukawu Lua Nzambi
Jean ;
En effet, aux termes de l’article 53 de la Loi
foncière, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et
imprescriptible de l’État. Il est de jurisprudence
constante et unanime qu’au regard des prescrits de
l’article 53 du code précité, aucun juge ne peut
reconnaître la propriété du sol à un particulier. Le fait
pour la République Démocratique du Congo de conclure
un contrat de location ou un contrat de concession
perpétuelle sur une parcelle de terre avec un particulier,
ne transfère pas à ce dernier un droit de propriété sur le
sol.

ou un contrat de concession
perpétuelle sur une parcelle de terre avec un particulier,
ne transfère pas à ce dernier un droit de propriété sur le
sol.

La partie qui sollicite le déguerpissement d’une
autre au motif qu’elle est propriétaire de la parcelle
querellée est sans qualité (LCSLJ 29 août 1996, RCD
1867 et RC 1869 inédit : CSJ 23 juin 1982 RC 299
inédit : CSJ 25 mars 1987, RC 373 inédit) ;
En l’espèce, le tribunal fait observer que dans son
assignation en annulation d’acte de vente du 27 avril
2016, sous RC 6897, le demandeur Lukawu Lua Nzambi
Jean, se dit propriétaire de la parcelle située sur l’avenue
Lutete Nzau n° 74, Quartier Ngadi, Commune de Mvuzi
suivant le livret de logeur lui délivré par la Commune de
Mvuzi ; que c’est en se fondant sur cette qualité de
propriétaire qu’il a initié la présente action sollicitant
l’annulation de l’acte de vente du 20 avril 2016 de ladite
parcelle passée entre lui et la défenderesse Tusevo
Souzane ;
Eu égard aux considérations légales et
jurisprudentielles supra, il ne fait pas de doute que sieur
Lukawu Lua Nzambi Jean n’a pas qualité pour devenir
propriétaire de la parcelle de terre qu’il revendique et
partant il est dépourvu aussi de qualité de propriétaire,
par conséquent son action sera déclarée irrecevable ;
Les frais seront à charge du demandeur ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi foncière en son article 53 ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu :
Décrète d’office l’irrecevabilité de la présente action
pour des raisons développées dans la motivation ;
Met la totalité des frais de l’instance à charge du
demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Matadi à l’audience publique du 03 juin
2016 à laquelle ont siégé les Magistrats Doss Kunda,
président de chambre, Grégoire Mupanda et Astrid
Ngolela, juges, en présence de Mutombo Lumbayi,
Officier du Ministère public et l’assistance de Ghislain
Zenga, Greffier du siège.

e Mupanda et Astrid
Ngolela, juges, en présence de Mutombo Lumbayi,
Officier du Ministère public et l’assistance de Ghislain
Zenga, Greffier du siège.

Greffier Juges président de chambre
Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et Officiers de la
force de l’ordre de prêter mains fortes lorsqu’ils seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Grande Instance de
Matadi ;
Il a été employé huit feuillets utilisés uniquement au
recto et paraphés par nous, Greffier Divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Matadi ;
Délivré par nous, Greffier Divisionnaire du Tribunal
de Grande Instance de Matadi à Madame Tusevo
Souzane, contre paiement des sommes suivantes :
1. Dépens taxés à :14.100 FC
2. Grosse : 6.000 FC
3. Copies (2) : 6.000 FC
4. Signification : 900 FC
Total : 27.100 FC
Fait à Matadi, le 15 juin 2016
Le Greffier divisionnaire,
Célestin Kabasele wa Kabasele,
Chef de division
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 juin 2016
Le Greffier divisionnaire,
Célestin Kabasele wa Kabasele,
Chef de division
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
137 138
PROVINCE DU LUALABA
Ville de Kolwezi
Ordonnance n° 183/PMK/05/2016 portant
décision d’injonction de payer
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de mai ;
Nous, Malagano Kalongola Wa Maloani Pierre,
président du Tribunal de commerce de Kolwezi, assisté
de Monsieur Felix Kasongo Yav, Greffier divisionnaire
ad intérim de cette juridiction ;
Vu la requête N/Réf : CAB/TK/KM/338/KN/16
datée du 16 mai 2016 nous présentée en date du 19 mai
2016 par la Société CFAO Motors République
Démocratique du Congo Sarl, ayant son siège social à
Kinshasa, au numéro 17 de l’avenue des Poids lourds,
dans la Commune de la Gombe, immatriculée au RCCM
sous le numéro CD/Kin/RCCM/14-B-4253 et à
l’identification nationale 01-383N32500P, poursuite et
diligence de son gérant Monsieur Fernades Machado
Paulo Sergio, nommé en cette qualité à l’Assemblée
générale extraordinaire du 26 août 2014, dont le siège
d’exploitation est situé au numéro 590 de l’avenue des
Savonniers, dans la Commune de Kampemba à
Lubumbashi, ayant pour conseil, Bâtonnier Tumba Kaja,
Maître Kasembele Malango, Mukendi Kabasele,
Tshipamba Ntumba, Kaniky Mtanda, Kisangule
Kasembele et Ilunga Nzenza, tous Avocats près la Cour
d’appel de Lubumbashi et y résidant au numéro 1591 de
l’avenue Kapenda dans la Commune et Ville de
Lubumbashi ;
Attendu que la requérante allègue qu’elle est
créancière de la Société IMICO, dont le bureau se trouve
au numéro 117 de l’avenue Kajama, Quartier Biashara,
Commune de Dilala à Kolwezi, de la somme de
86 117 070,00 CDF (Francs congolais quatre-vingt-six
millions cent dix-sept mille septante, zéro centime)
représentant le solde impayé sur la somme de 232 000,
00 USD (Dollars américains deux cent trente-deux
mille), auquel viendront s’ajouter tous les frais
généralement quelconques qu’elle serait amenée à
débourser pour recouvrer sa créance ;
Qu’elle soutient que cette créance trouve son origine
dans une cause contractuelle conformément à l’article 2
de l’acte précité, (bon de commande de la machine pelle
sur chevilles JS 200K du 24 janvier 2014 de la
débitrice), dont à ce jour, elle reste débitrice de la
somme ci-haut indiquée, et, qu’il s’avère
malheureusement que la société susmentionnée s’obstine
à ne point payer ladite créance et ce, en dépit de moult
réclamations ;
Qu’à l’appui de ses allégations, elle produit au
dossier les copies certifiées conformes à l’original :
- Statuts CFAO Motors,
- PV AGEO du 26 août 2014,
- RCCM inscription secondaire,
- Lettre de transmission pour publication des statuts
au Journal officiel,
- Acte de dépôt,
- Lettre de confirmation de la commande n°
3140101 du 24 janvier 2014,
- Bon de livraison matériel du 04 mars 2014,
- Traites ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que cette créance
de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et
qu’elle répond aux conditions imposées par les articles
1er ,2 , 3 , 4 , 5 et 7 alinéa 2 et 8 de l’Acte uniforme
portant organisation de procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution en ce qui
concerne la somme de 86 117 070,00 CDF (Francs
congolais quatre-vingt-six millions cent dix-sept mille
septante, zéro centime) représentant le solde impayé à la
somme due, auquel viendront s’ajouter tous les frais
généralement quelconques qu’elle serait amenée à
débourser pour recouvrer sa créance ;
Attendu que les frais de greffe sont fixés à 450 000,
00 CDF (Francs congolais quatre cent cinquante mille)
pour la procédure à charge de la partie requérante.

ue les frais de greffe sont fixés à 450 000,
00 CDF (Francs congolais quatre cent cinquante mille)
pour la procédure à charge de la partie requérante.

Par ces motifs
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique, spécialement en son article 10 ;
Vu les articles 1, 2, 3, 4, 5 et suivants de l’Acte
uniforme 10 avril 1998 portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, paru au Journal officiel OHADA n° 6 du
1er juin 1998 ;
Vu la Loi n° 002/2001, portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de
commerce;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu l'Ordonnance n° 0016/009 du 1er mars 2016
portant nomination et affectation des chefs des
juridictions civiles, Tribunaux de commerce;
Enjoignons à la Société IMICO, dont le bureau se
trouve au numéro 117 de l'avenue Kajama, Quartier
Biashara, Commune de Dilala à Kolwezi, de payer
en dénié ou quittance à la Société CFAO Motors RDC
Sarl, la somme de 86.117.

l'avenue Kajama, Quartier
Biashara, Commune de Dilala à Kolwezi, de payer
en dénié ou quittance à la Société CFAO Motors RDC
Sarl, la somme de 86.117.

070, 00 CDF (Francs
congolais quatre-vingt-six millions cent dix-sept mille
septante, zéro centime) représentant le solde impayé à la
somme due, à titre principal ;
Les frais de greffe sont fixés à 450 000,00 CDF
(Francs congolais quatre cent cinquante mille) pour laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

frais de greffe sont fixés à 450 000,00 CDF
(Francs congolais quatre cent cinquante mille) pour laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
139 140
procédure à charge de la partie requérante ;
Disons que la présente ordonnance est non avenue si
elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa
signature;
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à Kolwezi,
aux jour, mois et an que dessus. Le Greffier divisionnaire a.i le président
Félix Kasongo Yav Malagano Kalongola wa
Maloani Pierre
Conseiller à la Cour d’appel
_________
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
Le Tribunal pour enfants de Bukavu y siégeant
en matière civile au premier degré a rendu le
jugement suivant :
RC/E 688
Audience publique de ce mardi 31 mai deux mille
seize ;
En cause : Kagayo Bigirinama Paul, résidant sur
avenue de Saio, Quartier Ndendere dans la Commune
d’Ibanda, à Bukavu, comparaissant et plaidant
volontairement non assisté de conseil.

l, résidant sur
avenue de Saio, Quartier Ndendere dans la Commune
d’Ibanda, à Bukavu, comparaissant et plaidant
volontairement non assisté de conseil.

Demandeur
Par sa requête du 25 mai 2016 adressée à Monsieur
le président du Tribunal pour enfant de Bukavu,
Monsieur Kagayo Bigirinama Paul, sollicitant du
Tribunal de céans le changement de nom de son fils
Mbiribindi Mudosa Josué de la manière suivante :
Monsieur le président,
Je viens par la présente solliciter le changement de
nom de mon fils conformément aux prescrits légaux. En effet, issu de mon mariage avec Madame Banze
Mukalay Mado, cet enfant avait à sa naissance porté le
nom de Mbiribindi Mudosa Josué, mais pour le moment
il veut porter le nom de la famille Mbiribindi Kagayo
Josué, il s’appellera désormais Mbiribindi Kagayo Josué
et non Mbiribindi Mudosa Josué. Dans l’espoir que la présente retiendra votre
attention particulière, je vous prie d’agréer, Monsieur le
président mes remerciements anticipés. La cause étant ainsi régulièrement inscrite au rôle
des affaires civiles du Tribunal pour enfants de Bukavu
sous RC/E 688 fut fixée et appelée à l’audience publique
du 26 mai 2016 à laquelle le requérant comparut
volontairement et non assisté de conseil. Le tribunal se déclara saisi sur requête et accorda la
parole au requérant.

à laquelle le requérant comparut
volontairement et non assisté de conseil. Le tribunal se déclara saisi sur requête et accorda la
parole au requérant.

Ayant la parole, ce dernier confirma sa requête
gisant au dossier et conclut à ce qu’il plaise au tribunal
d’y faire droit dans l’intérêt supérieur des enfants. Ayant la parole, le Ministère public demande au
tribunal de lui accorder le bénéfice intégral de sa
requête ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique du 31 mai
2016 rendit le jugement suivant :
Jugement
Aux termes de sa requête datée du 25 mai 2016, le
sieur Kagayo Bigirinama Paul, amplement identifié dans
le corps du dossier a sollicité du Tribunal de céans le
changement de nom de son fils Mbiribindi Mudosa
Josué aux prescrits légaux. A l’audience publique du 26 mai 2016 à laquelle la
cause a été appelée, instruite, plaidée et prise en
délibéré, le requérant a comparu en personne, non assisté
de conseil et ce, sur comparution volontaire ;
Aucune règle de procédure n’ayant été énervée, le
tribunal a dit régulière la démarche suivie. Ayant la parole, le requérant confirmera les termes
et le contenu de sa requête introductive d’instance et
invitera le tribunal à lui en adjuger le bénéfice intégral.

le requérant confirmera les termes
et le contenu de sa requête introductive d’instance et
invitera le tribunal à lui en adjuger le bénéfice intégral.

Explicitant la demande, le requérant arguera que le
nom de l’enfant Mbiribindi Mudosa Josué ne contient
pas le nom patronymique de la famille. Ainsi donc, il a
saisi le Tribunal de céans pour s’entendre dire que
l’enfant s’appelle désormais Mbiribindi Kagayo Josué et
non Mbiribindi Mudosa Josué tel que renseigné dans son
acte d’Etat civil. En droit, l’article 58 du Code de la famille dispose
que les noms doivent être puisés dans le patrimoine
culturel congolais. Ils ne peuvent en aucun cas être
contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère
injurieux, humiliant ou provocateur. Il résulte par ailleurs de l’article 61 du même code
qui dispose qu’il n’est pas permis de changer le nom en
tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe ni
l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état-civil. Le changement ou la modification peut toutefois être
autorisé par le Tribunal de paix du ressort de la
résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l’article 58. Qu’enfin, l’article 99 al.

al de paix du ressort de la
résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l’article 58. Qu’enfin, l’article 99 al.

2 de la Loi n° 09/001 du 10
janvier 2009 portant protection de l’enfant dispose que
le Tribunal pour enfant connait également des matières
se rapportant à l’identité, la capacité, la filiation,
l’adoption et la parenté telle que prévue par la Loi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

ant à l’identité, la capacité, la filiation,
l’adoption et la parenté telle que prévue par la Loi.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
141 142
Dans le cas d’espèce, il est acquis de l’instruction
faite à l’audience du Tribunal de céans et des pièces
gisant au dossier que le requérant a sollicité du Tribunal
de céans l’autorisation de changer le nom de son enfant
Mbiribindi Mudosa Josué aux motifs que le nom
patronymique ne s’y trouverait pas. En effet, le tribunal
fera droit à sa requête pour permettre à son enfant de
porter, à l’instar de ses frères et sœurs, le nom de leur
ancêtre commun. Il s’ensuit qu’il ordonnera à l’officier
de l’état-civil de la Commune d’Ibanda de changer le
nom de l’enfant Mbiribindi Mudosa Josué en précisant
qu’il s’appellera désormais Mbiribindi Kagayo Josué,
enjoint en outre, à l’officier de l’état-civil instrumentant
de porter mention du dispositif du présent jugement en
marge.

is Mbiribindi Kagayo Josué,
enjoint en outre, à l’officier de l’état-civil instrumentant
de porter mention du dispositif du présent jugement en
marge.

Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du requérant ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
− Vu le Code de procédure civile ;
− Vu le Code de la famille ;
− Vu la Loi portant protection de l’enfant ;
Le Ministère public entendu en son avis donné sur le
banc ;
Dit recevable et fondée l’action mue par le requérant
et y faisant droit, ordonne le changement de nom de
l’enfant Mbiribindi Mudosa Josué ;
Dit que l’enfant s’appellera Mbiribindi Kagayo
Josué et non plus Mbiribindi Mudosa Josué. Enjoint par conséquent à l’officier de l’état civil de
la Commune d’Ibanda de changer le nom de l’enfant
Mbiribindi Mudosa Josué tel que ci-haut proposé, de
transcrire le dispositif du présent jugement en marge de
l’acte de naissance de l’enfant précité et ce, à la
diligence du Greffier divisionnaire qui transmettra la
présente décision pour publication au Journal officiel
dans un délai de deux mois. Dit le présent jugement opposable à tous lorsqu’il
aura acquis la force de la chose jugée. Met les frais de la présente instance calculés à la
somme de ….

le présent jugement opposable à tous lorsqu’il
aura acquis la force de la chose jugée. Met les frais de la présente instance calculés à la
somme de ….

FC à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfant
de Bukavu y séant en matière civile au premier degré en
son audience publique du 31 mai 2016 à laquelle a siégé
le Magistrat Ngoie Mwepu président de chambre, avec
le concours du Ministère public représenté par le
Substitut du Procureur de la République Makanza et
l’assistance de Bahindwa Rugambwa Greffier du siège. Le Greffier le Juge. Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement à exécution ;
Aux Procureurs généraux et au Procureur de la
République d’y tenir la main et tous Commandants et
officiers de la Police Nationale Congolaise d’y prêter la
main forte lorsqu’ils en seront requis ;
En foi de quoi, le jugement a été signifié et scellé du
sceau de ce tribunal ;
Il a été employé 04 feuillets utilisés uniquement au
verso et paraphés par nous, Greffier divisionnaire du
Tribunal pour enfants de Bukavu ;
Délivrons à la partie demanderesse, Monsieur
Kagayo Bigirinama Paul contre paiement de :
1. Grosse et copie : 9000FC
2. Frais de dépens : 5.600FC
3. Droit proportionnel : - FC
4. Signification commandement : 3.500 FC
5. Consignation à parfaire : 4.500 FC
Total : 13.500 FC.

is de dépens : 5.600FC
3. Droit proportionnel : - FC
4. Signification commandement : 3.500 FC
5. Consignation à parfaire : 4.500 FC
Total : 13.500 FC.

Le Greffier divisionnaire a.i
Badette Kwadju
_______JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

Le Greffier divisionnaire a.i
Badette Kwadju
_______JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017

15 janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 2
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mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
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officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
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conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
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- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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