Journal Officiel — 2016, n°1

Première partie
58e année n° 1
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er janvier 2017
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26 novembre 2016 - Ordonnance n° 16/099 portant
nomination d'un Premier Ministre, col. 7. 19 décembre 2016 - Ordonnance n° 16/100 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-
ministres, col. 7. GOUVERNEMENT
Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
16 août 2016 - Arrêté ministériel n° 082/CAB/VPM/
METPS/WM/2016 portant autorisation de licenciement
accordée à la Société Congolaise des Industries de
Raffinage (SOCIR SA), col. 12. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
30 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 141
/CABIMIN/JGS&DH/2016 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Centre Hospitalier
Anémique SS Saint Crispin », en sigle « CHC
ONG/Asbl » , col. 14.

à l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Centre Hospitalier
Anémique SS Saint Crispin », en sigle « CHC
ONG/Asbl » , col. 14.

05 décembre 2016 - Arrêté ministériel n° 153 CAB/
MIN/J&DH/2016 rapportant l’Arrêté d’organisation
judiciaire n° 083/CAB/MIN/JGS& DH/2016 du 07 juin
2016 portant nomination et affectation d’un gardien
adjoint à la Prison centrale de Makala, col. 16. Ministère de l'Industrie
28 octobre 2016 - Arrêté ministériel n° 029/10/CAB/
MIND/2016 portant adoption et application en normes
nationales d'une (01) norme sur les allumettes ainsi que
de quatre-vingt-dix-sept (97) normes harmonisées du
COMESA relatives aux secteurs de l'agroalimentaire, de
l'électrotechnique et de la construction, du textile et du
cuir, col. 17.

normes harmonisées du
COMESA relatives aux secteurs de l'agroalimentaire, de
l'électrotechnique et de la construction, du textile et du
cuir, col. 17.

Annexe I à l'Arrêté ministériel n° 029/10/CAB/MIND/
2016 du 28 octobre 2016 portant adoption et
application en normes nationales d'une (01) norme sur
les allumettes ainsi que de quatre-vingt-dix-sept (97)
normes harmonisées du COMESA relatives aux secteurs
de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et de la
construction, du textile et du cuir col.19
Annexe II à l'Arrêté ministériel n° 029/10/CAB/MIND/
2016 du 28 octobre 2016 portant adoption et application
en normes nationales d'une (01) norme sur les
allumettes ainsi que de quatre-vingt-dix-sept (97)
normes harmonisées du COMESA relatives aux secteurs
de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et de la
construction, du textile et du cuir col.20.

)
normes harmonisées du COMESA relatives aux secteurs
de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et de la
construction, du textile et du cuir col.20.

Ministère des Affaires Foncières
30 novembre 2016 - Arrêté ministériel n°183/B/
CAB/MIN.AFF.FONC/2016 portant annulation partielle
des Arrêtes ministériels n° 0502/C/CAB/ MIN/
AFF.F/2006 du 20 juin 2006, n° 0503/C/CAB/
MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006 et n°
0504/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006 portant
déclaration des biens sans maitre et reprise dans le
domaine privé de l'Etat les parcelles n° 3263, 3354, 488,
2472, 1557 et 934, situées dans les Communes de la
Gombe, de Ngaliema, de Barumbu et de Limete, Ville
de Kinshasa, col. 27. 30 novembre 2016 - Arrêté ministériel n°184/B/
CAB/MIN.AFF.FONC/2016 portant annulation partielle
des Arrêtés ministériels n° 0497/C/CAB/ MIN/AFF. F/2006 du 20 juin 2006, n° 0498/C/CAB/
MIN/AFF.F/2006 du 20 juin 2006 et n°
0499/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 22 juin 2006 portant
déclaration des biens sans maître et reprise dans le
domaine privé de l'Etat les parcelles n° 6148, 1111, 322
et 326 situées dans les Communes de la Gombe, de
Ngaliema et de Limete, Ville de Kinshasa, col. 29.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

326 situées dans les Communes de la Gombe, de
Ngaliema et de Limete, Ville de Kinshasa, col. 29.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Ministère des Mines
24 novembre 2016 - Arrêté ministériel n° 0848/
CAB.MIN/MINES/01/2016 portant annulation du
permis d’exploitation n° 12202 octroyé à la Société
Manono Minerals, col. 31. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 1457/bis - Publication de l'extrait d'une requête
en intervention volontaire dans la cause: 1457
- Maître Boniface Kabanda Matanda, col. 33. RA 1530 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation. - Maître Kosonga, col. 35. RA 1533 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Mutombo Tshikele, col. 36. RA 1536 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Mumbala Nzaku, col. 36. RA 1537 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Dikamba Ngoy Jean-Félix, col. 37. RA 1542 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- KLEC Sarl, col. 38. RAA 156 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Maître Kokoto Kienze Gabriel, col. 39. RPA 539 - Notification d’appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Madame Mpaka Luanghy Joséphine, col. 40.

Kokoto Kienze Gabriel, col. 39. RPA 539 - Notification d’appel et citation à
comparaître à domicile inconnu
- Madame Mpaka Luanghy Joséphine, col. 40.

RC 112.839 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Vumilia Ntebilongi Gilbert et crt., col. 41. RC 28.881 - Signification d'un jugement avant dire
droit
- Monsieur Bondo Inabanza Faustin et crt., col. 42. RC 113.179 - Assignation
- Monsieur Nkuku Yasisa Mboley, col. 44. RC 112.471 - Assignation à domicile inconnu et par
affichage en annulation de l’exécution d’une décision
judiciaire
- Monsieur Ndjiba Ndjongo José , col. 46. RC 113.510/111.471 - Notification d’opposition et
assignation à domicile inconnu
- Monsieur Maverick Mavuanga, col. 50. RC 5005 - Signification de l’assignation par extrait. - Monsieur Difwana Luntadila, col. 51. RC 22.669/22.739 - Notification de date d’audience
- Monsieur Gaston Mutefu Kapingamulume et crts.,
col. 52. RC 29.108 - Assignation en licitation à domicile
inconnu
- Monsieur Luhinzo Chikuta Marius et crts., col. 54. RC 058/016/22887 - Assignation à domicile inconnu
en déguerpissement et en payement des dommages-
intérêts
- Madame Isako Bekanio Mado, col. 57. RC 30.162 - Assignation en annulation de l’acte
transactionnel et l’ordonnance n° 059/2016 portant
injonction à payer
- Monsieur Mungunza Kizunga Raphël, col. 59.

Assignation en annulation de l’acte
transactionnel et l’ordonnance n° 059/2016 portant
injonction à payer
- Monsieur Mungunza Kizunga Raphël, col. 59.

RC 71.273/RH 30.976 - Signification du jugement
par extrait
- Société Jeronimidis et crts., col. 60. RC 3207 - Signification de la requête introductive de
pourvoi en cassation en matière de droit prive à domicile
inconnu
- Monsieur Serge Bingoto et crts., col. 62. RC 9318/III - Acte de signification du jugement
- Monsieur Nkinzi Kufua Kwatata Laurent, col. 71. RC 9318/III - Jugement
- Monsieur Nkinzi Kufua Kwatata Laurent, col. 72. RC 10.649/XIX - Exploit de signification du
jugement par extrait
- Monsieur Tshimanga wa Kasuyi, col. 74. RC 9640/I - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur Officier de l’état-civl de la Commune de
Ngaliema et crt., col. 75. RC 30.026 - Assignation en tierce opposition à
résidence inconnue
- Sprl de la 1re rue et crts.col. 80. RC 112.733 - Assignation à domicile inconnu en
changement de liquidateur judiciaire
- Monsieur Dimbi Tusia Azor, col. 83. RCA 31.818 - Sommation de comparaître et de
conclure à domicile inconnu. - Madame Mpuambono Anna et crts., col. 84.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ion de comparaître et de
conclure à domicile inconnu. - Madame Mpuambono Anna et crts., col. 84.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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RCA 24.553 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu. - Société GROUPIMMO, col. 86. RD 1778 - Signification du jugement avant dire droit
- Madame Nsungu Bageya Mamie et crt., col. 87. RD 9393/Ch.21 - Assignation en divorce à domicile
inconnu. - Monsieur Baraka Kayuba Bertin, col. 89. Ordonnance 0001/2015/RH 23.413 -
Commandement aux fins de saisie immobilière
- Monsieur Musungayi Tshimbayi Charles et crts.,
col. 92. Ordonnance: 0009/2015/RH 23.296 -
Commandement aux fins de saisie immobilière
- Monsieur Musungayi Tshimbayi Charles et crts.,
col. 93. RH 23.274 - Commandement à domicile inconnu
- Monsieur Kipulu Ami Kipulu, col. 95. RP 23.979 - Citation directe
- Madame Ana Landu Kinanga et crt. col. 96. RP 27.715/X - Citation directe
- Madame Tshala Véronique Bebel et crt., col. 99. RP 6626 - Citation directe
- Monsieur Sadoc Alagem et crt., col. 102. RP 6252 - Citation à prévenu
- Monsieur Nkongolo Tshimbombo, col. 105. RP 12.108/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Matsanga Matobo Diofani et crt., col. 106.

on à prévenu
- Monsieur Nkongolo Tshimbombo, col. 105. RP 12.108/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Matsanga Matobo Diofani et crt., col. 106.

RP 24.786 - Citation directe
- Monsieur Malila Kwamy, col. 108. RP 12.866 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Bwamaeli et crt., col. 110. RP 29.635/I Tripaix/Matete - Citation directe à
domicile inconnu
- Monsieur Moïse-Didier Beloy Bolangala, col. 111. RP 25.965/II - Citation directe
- Madame Mbomba Lokoko et crt., col. 104. RP 25.730/VII - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kilo Essenge John, col. 117. RP 30701/IV - Citation directe
- Monsieur Kazadi Patrick et crt., col. 119. RP 8707/I - Citation directe
- Monsieur Nkuku Yasisa Mboley, col. 121. RP 24.499 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Pamboro et crts, col. 124. RP 26.009/XV - Citation directe
- Madame Joëlle Massamba et crt., col. 126. RPA 19.742 - Notification d’audience à domicile
inconnu
- Monsieur Kalala Nzolo Martin, col. 129. Acte de conversion de la saisie conservatoire de biens
meubles corporels en saisie-vente. - Monsieur Manda Mpoy Julgho, col. 129. PROVINCE DE LUALABA
Ville de Kolwezi
RH 897/2016 - Signification de la requête et de
l’ordonnance d’injonction de payer
- Monsieur Fernades Machado Paulo Sergio, col. 131.

ille de Kolwezi
RH 897/2016 - Signification de la requête et de
l’ordonnance d’injonction de payer
- Monsieur Fernades Machado Paulo Sergio, col. 131.

Requête tendant à obtenir décision d’injonction de
payer contre la Société LIMO investments Sarl
- Monsieur Hervé Yumba Nkulu, col. 132. PROVINCE DE KONGO CENTRAL
Ville de Songololo
RP 3771 - Citation directe
- Monsieur Bome, col. 135. PROVINCE DE L’ITURI
Ville de Bunia
RP 20.800/CD - Extrait de citation directe à domicile
inconnu
- Madame Elpida Tsanou et crts, col. 137. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des certificats d’enregistrement
- Monsieur Joseph Nduda, col. 138. Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Konga Nguwa, col. 139. Déclaration de perte de passeport libanais
- Maître Bubu Musumadi Guylain, col. 139. Perte de certificat d’enregistrement d’une concession
perpétuelle. - Monsieur Christophe Kindienga Hela, col. 139.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

t d’enregistrement d’une concession
perpétuelle. - Monsieur Christophe Kindienga Hela, col. 139.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
7 8
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016
portant nomination d'un Premier Ministre
Le Président de la République;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 78, 79 et 90 ;
Vu la Loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant
Statut de l'Opposition politique;
Vu l'Accord politique pour l'organisation d'élections
apaisées, crédibles et transparentes en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article
17 ;
Revu l'Ordonnance n° 16/098 du 17 novembre 2016
portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'urgence et la nécessité;
ORDONNE
Article 1
Est nommé Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Monsieur Badibanga Ntita Samy. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Samy. Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2016
Joseph KABILA KABANGE
_________
Ordonnance n° 16/100 du 19 décembre 2016
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres, d'un Ministre
délégué et des Vice-ministres
Le Président de la République;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 78, 79 et 90 ;
Vu l'Accord politique pour l'organisation d'élections
apaisées, crédibles et transparentes en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article
17 ;
Vu l'Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016
portant nomination d'un Premier ministre;
Revu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Revu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Sur proposition du Premier ministre,
ORDONNE
Article 1
Sont nommées Vice-premiers Ministres et Ministres
aux fonctions en regard de leurs noms, les personnes
ci-après:
1.

remier ministre,
ORDONNE
Article 1
Sont nommées Vice-premiers Ministres et Ministres
aux fonctions en regard de leurs noms, les personnes
ci-après:
1.

Vice-premier Ministre, Ministre des Affaires
Etrangères et Intégration Régionale: Monsieur
Léonard She Okitundu
2. Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et
Sécurité: Monsieur Emmanuel Ramazani Shadari
3. Vice-premier Ministre, Ministre des Transports et
Communications: Monsieur José Makila
Sumanda
Article 2
Sont nommées Ministres d'Etat et Ministres aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1. Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux: Monsieur Alexis Thambwe Mwamba
2. Ministre d'Etat, Ministre du Budget: Monsieur
Kangudia Mbayi Pierre
3. Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie
Nationale: Monsieur Modeste Bahati Lukwebo
4. Ministre d'Etat, Ministre du Plan: Monsieur
Jean-Lucien Bussa Tongba
5. Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et
Prévoyance Sociale: Monsieur Lambert Matuku
Menas
6. Ministre d'Etat, Ministre de la Décentralisation et
Réformes Institutionnelles: Monsieur Azarias
Ruberwa Manywa
7. Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique:
Monsieur Michel Bongongo IkoliJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

erwa Manywa
7. Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique:
Monsieur Michel Bongongo IkoliJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Article 3
Sont nommées Ministres aux fonctions en regard de
leurs noms, les personnes ci-après :
1. Ministre de la Défense Nationale, Anciens
Combattants et Réinsertion : Monsieur Crispin
Atama Tabe
2. Ministre des Finances: Monsieur Henri Yav
Mulang
3. Ministre de la Communication et Médias :
Monsieur Lambert Mende Omalanga
4. Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication : Monsieur Amy Ambatobe
Nyongolo
5. Ministre du Portefeuille: Madame Wivine
Mumba Matipa
6. Ministre des Relations avec le Parlement:
Monsieur Justin Bitakwira
7. Ministre des Affaires Foncières: Monsieur Félix
Kabange Numbi
8. Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction : Monsieur Thomas Luhaka
Losenjola
9. Ministre de l'Urbanisme et Habitat: Monsieur
Joseph Kokonyangi Witanene
10. Ministre des Mines: Monsieur Martin
Kabwelulu
11. Ministre des Hydrocarbures: Monsieur Aimé
Ngoy Mukena
12. Ministre de l'Industrie: Monsieur Marcel Ilunga
Leu
13.

Mines: Monsieur Martin
Kabwelulu
11. Ministre des Hydrocarbures: Monsieur Aimé
Ngoy Mukena
12. Ministre de l'Industrie: Monsieur Marcel Ilunga
Leu
13.

Ministre de l'Energie et Ressources
Hydrauliques: Monsieur Pierre Anatole
Matusila Malungeni
14. Ministre du Tourisme: Monsieur André Moke
Sanza
15. Ministre des Petites et Moyennes Entreprises:
Monsieur Eugène Serufuli Ngayabaseka
16. Ministre de la Coopération au Développement:
Monsieur Clément Kanku Bukasa
17. Ministre du Commerce Extérieur: Monsieur Boji
Sangara Bamanyirwe Aimé
18. Ministre de l'Agriculture: Monsieur Patrick
Mayombe Mumbyoko
19. Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire
et Professionnel: Monsieur Gaston Musemena
Bongala
20. Ministre du Genre, Enfant et Famille: Madame
Marie-Louise Mwange
21. Ministre des Affaires Sociales, Solidarité et
Actions Humanitaires: Monsieur Paluku Kisaka
Yere Yere
22. Ministre des Sports: Monsieur Willy Bakonga
23. Ministre de l'Environnement et Développement
Durable : Monsieur Athys Kabongo Kalonji
24. Ministre de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire: Monsieur Steve Mbikayi
Mabuluki
25. Ministre de la Formation Professionnelle,
Métiers et Artisanat: Monsieur Guy Mikulu
Pombo
26. Ministre de la Recherche Scientifique: Monsieur
Bamboka Lobendi
27. Ministre du Développement Rural: Madame
Martine Ntumba Bukasa
28.

Mikulu
Pombo
26. Ministre de la Recherche Scientifique: Monsieur
Bamboka Lobendi
27. Ministre du Développement Rural: Madame
Martine Ntumba Bukasa
28.

Ministre des Droits Humains: Madame Marie-
Ange Mushobekwa
29. Ministre de la Santé: Monsieur Oly Ilunga
Kalenga
30. Ministre de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté: Madame Maguy Kiala Bolenga
31. Ministre de la Pêche et Elevage: Monsieur Jean-
Marie Bulambo Kilosho
32. Ministre des Affaires Coutumières: Monsieur
Venant Tshipasa Vangi Sivavi
33. Ministre de la Culture et Arts: Monsieur Sylvain
Maurice Masheke Ngerakueyi
34. Ministre délégué auprès du Premier ministre:
Monsieur Fidèle Tingombay
Article 4
Sont nommées Vice-ministres aux fonctions en regard
de leurs noms, les personnes ci-après:
1. Vice-ministre des Affaires Etrangères : Monsieur
Yves Kisombe
2. Vice-ministre des Congolais de l'Etranger:
Monsieur Emmanuel Ilunga Ngoie Kasongo
3. Vice-ministre de l'Intérieur et Sécurité: Monsieur
Basile Olongo
4. Vice-ministre des Transports et
Communications: Monsieur Samy Adubango
Awoto
5. Vice-ministre de la Justice: Monsieur Kyove
Kola EdouardJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ations: Monsieur Samy Adubango
Awoto
5. Vice-ministre de la Justice: Monsieur Kyove
Kola EdouardJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
11 12
6. Vice-ministre du Budget: Monsieur Willy
Ngopos Sunzhel
7. Vice-ministre de l'Environnement et
Développement Durable : Monsieur Agée
Matembo Toto
8. Vice-ministre du Plan: Monsieur Franck Mwe di
Malila
9. Vice-ministre du Travail et Prévoyance Sociale:
Monsieur Arthur Sedea Ngamo Zabusu
10. Vice-ministre de la Décentralisation et Réformes
Institutionnelles: Monsieur Montana Mpuku
Onten
11. Vice-ministre de la Défense Nationale: Monsieur
Corneille Masuasua
12. Vice-ministre de Finances: Monsieur Tharcisse
Loseke Nembalemba
13. Vice-ministre des Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication : Monsieur Isidore Omari
Kampene
14. Vice-ministre du Portefeuille: Monsieur Omer
Egwake Ya Ngembe
15. Vice-ministre des Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction : Monsieur Papy
Mantezolo
16. Vice-ministre de l'Urbanisme et Habitat:
Monsieur Zachée Rugabisha Nsengiyunva
17. Vice-ministre de l'Energie et Ressources
Hydrauliques : Monsieur Willy Mishiki
18. Vice-ministre de la Coopération au
Développement : Monsieur John Kwete Mwan
Kwete
19.

'Energie et Ressources
Hydrauliques : Monsieur Willy Mishiki
18. Vice-ministre de la Coopération au
Développement : Monsieur John Kwete Mwan
Kwete
19.

Vice-ministre du Commerce Extérieur: Madame
Nathalie Bul An'Sung Sanata
20. Vice-ministre de l'Agriculture: Monsieur Noël
Botakile
21. Vice-ministre de l'Economie: Madame Ngoma
Bichoumou Akupendae
22. Vice-Ministre de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire : Monsieur Christophe Mboso
Nkodia Pwanga
23. Vice-ministre de la Santé : Madame Maguy
Rwakabuba
Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 6
Le Premier ministre est chargé de l'exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

présente Ordonnance. Article 6
Le Premier ministre est chargé de l'exécution de la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2016
Joseph KABILA KABANGE
_________
GOUVERNEMENT
Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n° 082/CAB/VPM/METPS/
WM/2016 du 16 août 2016 portant autorisation de
licenciement accordée à la Société Congolaise des
Industries de Raffinage (SOCIR SA)
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail, spécialement en ses articles 62 et 78 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 014/78 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012 portant
création et organisation de l’Inspection Générale du
Travail « IGT » en sigle;
Vu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB, MIN/TPS/116/
2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Vu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB, MIN/TPS/116/
2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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licenciement des travailleurs, spécialement en son article
4 ;
Attendu que par sa lettre n° HD/PAD/FMN/arga/
119/03 du 06 juin 2003, la SOCIR avait demandé
l'autorisation de licenciement massif de 50 travailleurs
pour des raisons économiques, liées à l'arrêt des activités
de sa raffinerie, outil principal de sa production;
Attendu qu'après examen du rapport d'enquête y
relatif et visite de travail de son Excellence Madame la
Ministre Marie Ange Lukiana Mufwankolo,
l'autorisation sollicitée avait été accordée par la lettre n°
12/CAB.MIN/TPS/tz/ka/0229/03 du 12 juillet 2003 ;
Considérant les recommandations 003 et 006 de
l'Assemblée nationale au Gouvernement concernant la
situation des travailleurs licenciés massivement et
abusivement des entreprises publiques d'économie
mixte, privées et autres subséquentes;
Considérant les conclusions auxquelles la contre-
enquête diligentée par la Vice-primature, Ministère de
l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a abouti;
Attendu que la SOCIR est détentrice d'une
autorisation lui délivrée en 2003 ;
Attendu qu'après concertation les cadres expriment
une volonté commune à se concilier sur base des
normes fixées par la législation, la réglementation, la
convention collective et le contrat individuel de travail ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
L’autorisation de licenciement massif de 50
travailleurs pour des raisons économiques accordée à la
SOCIR en 2003 est valable;
Article 2
Les travailleurs ainsi licenciés bénéficient des
avantages repris au protocole d'accord du 12 juillet 2003
sans discrimination;
Article 3
L'Inspecteur Général du Travail est chargé de
procéder dans le meilleur délai à la révisitation des
décomptes finals pour solde de tout compte et soumettre
ses conclusions à la SOCIR pour exécution;
Article 4
Le présent Arrêté clôture définitivement le litige et
sort ses effets à la date de sa signature.

ses conclusions à la SOCIR pour exécution;
Article 4
Le présent Arrêté clôture définitivement le litige et
sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 août 2016
Prof.

Fait à Kinshasa, le 16 août 2016
Prof.

Willy Makiashi
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 141 /CABIMIN/JGS&
DH/2016 du 30 novembre 2016 accordant la
personnalité juridique à l'Association sans but
lucratif non confessionnelle dénommée « Centre
Hospitalier Anémique SS Saint Crispin », en sigle «
CHC ONG/Asbl»
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 4, 5, 57, 58, 59, 60, 61,62 et
63;
Vu l'Ordonnance n° 80/ 088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°
82/027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée à ce jour par l'Ordonnance n°
015/075 du 25 septembre 2015 ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'autorisation d'ouverture d'établissement de
soins n° MSP 1257/22/050 du 28 septembre 2016,
délivrée par le Ministre de la Santé Publique à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Centre Hospitalier Anémique SS Saint
Crispin, en sigle « CHC ONG/Asbl »;
Vu le certificat d'enregistrement pour ONG/Asbl du
secteur de la santé n° MS.1255/DDSSP/30/091 du 30
octobre 2009, délivré par le Secrétaire général à la Santé
à l'Association sans but lucratif non confessionnelleJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

livré par le Secrétaire général à la Santé
à l'Association sans but lucratif non confessionnelleJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
15 16
susvisée;
Vu la déclaration datée du 13 juillet 2009, émanant
de la majorité des membres effectifs de l'Association
sans but lucratif non confessionnelle susvisée;
Vu la requête tendant à obtenir la personnalité
juridique introduite en date du 04 août 2009, par
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre Hospitalier Anémique SS Saint
Crispin », en sigle « CHC ONG/Asbl »;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre Hospitalier Anémique SS
Saint Crispin, en sigle « CHC ONG/Asbl» dont le siège
social est fixé à Kinshasa au n° 7638, avenue de la
Science, Quartier Haut-Commandement, Commune de
de la Gombe, en République Démocratique du Congo. Cette Association a pour buts d' :
- assurer un service de santé de qualité au public en
général et une prise en charge globale aux
drépanocytaires et leurs familles.

n a pour buts d' :
- assurer un service de santé de qualité au public en
général et une prise en charge globale aux
drépanocytaires et leurs familles.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 13 juillet
2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Centre Hospitalier Anémique SS Saint
Crispin», en sigle «CHC ONG/Asbl», a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
1. Dr. Manzombi Mandungu Placide Crispin :
Administrateur Délégué général
2. Abil Norbertine : Administratrice gérante
3. Emeraude Manzombi : Secrétaire général
4. Mukoni Célestine : Trésorière générale
5. Mandala Ruphin : Conseiller juridique
6. Muka Marie-Rose : Conseillère médicale
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

lère médicale
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2016
Alexis Thambwe - Mwamba
_________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 153 CAB/MIN/J&DH/2016
du 05 décembre 2016 rapportant l’Arrêté
d’organisation judiciaire n° 083/CAB/MIN/JGS&
DH/2016 du 07 juin 2016 portant nomination et
affectation d’un gardien adjoint à la Prison centrale
de Makala
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
droits Humains ;
Vu la constitution, telle que modifiée et complétée à
ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision des certaines dispositions de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en ses articles 93 et 221;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut
du personnel de carrière des services publics de l’Etat,
spécialement en ses articles 1er, 19 et 66 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965
portant régime pénitentiaire ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Revu l’Arrêté n° 083/CAB/MIN/JGS&DH/2016 du
07 juin 2016 portant nomination et affectation d’un
gardien adjoint à la Prison centrale de Makala ;
Vu la nécessité et l’urgence
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Est rapporté l’Arrêté d’organisation judiciaire n°
083/CAB/MIN/JGS&DH/2016 du 07 juin 2016 portant
nomination et affectation d’un gardien adjoint à la
Prison centrale de Makala, le Lieutenant-colonel Pitshia
Woto Pero Adelard, matricule : 168973824588.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

n centrale de Makala, le Lieutenant-colonel Pitshia
Woto Pero Adelard, matricule : 168973824588.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
17 18
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2016,
Alexis Thambwe-Mwamba
_________
Ministère de l'Industrie
Arrêté ministériel n° 029/10/CAB/MIND/2016 du
28 octobre 2016 portant adoption et application en
normes nationales d'une (01) norme sur les
allumettes ainsi que de quatre-vingt-dix-sept (97)
normes harmonisées du COMESA relatives aux
secteurs de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et
de la construction, du textile et du cuir
Le Ministre de l'Industrie,
Vu la Constitution, de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement son article
93 ;
Vu la Loi n° 82-001 du 07 janvier 1982 régissant la
Propriété industrielle :
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances publiques;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013
portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales;
Vu l'Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 portant
création d'un Comité national de normalisation, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 87-017 du 19
janvier 1987, spécialement son article 5 bis ;
Vu l'Ordonnance n° 89-173 du 07 août 1989, portant
mesures d'application de la Loi n° 82-001 du 07 janvier
1982 régissant la Propriété industrielle;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement;
Vu le Décret du 17 août 1910, tel que modifié et
complété par le Décret du 31 mars 1959 instituant le
système métrique décimal des poids et mesures;
Vu le Décret du 25 novembre 1913 relatif à la
surveillance des instruments de pesage réglementaire;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif
au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que
modifié et complété par le Décret n ° 011/20 du 14 avril
2011 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° DENI/CAB/031/88 du 19
août 1988 portant statut et gestion de la marque
nationale de conformité aux normes;
Vu l'Arrêté ministériel n° 026/07/CAB/MIND/2016
du 05 juillet 2016 portant création des Commissions
techniques chargées de l'examen des normes
harmonisées du COMESA élaborées pour les secteurs de
l'agroalimentaire, de l'électrotechnique, de la
construction, du textile et du cuir et des normes
nationales sur la bière et de la boisson sucrée ainsi que
sur les allumettes;
Vu l'urgence et la nécessité ;
Le Comité national de normalisation entendu ;
ARRETE
Article 1
La norme sur les allumettes ainsi que les normes
harmonisées du COMESA telles que spécifiées dans les
annexes 1 et Il du présent Arrêté sont adoptées comme
normes nationales congolaises.

e les normes
harmonisées du COMESA telles que spécifiées dans les
annexes 1 et Il du présent Arrêté sont adoptées comme
normes nationales congolaises.

Article 2
Les normes nationales ainsi adoptées sont de stricte
application et font partie intégrante du cadre fonctionnel
de normalisation en République Démocratique du
Congo. Article 3
Les produits de fabrication locale ou d'importation,
les vocabulaires utilisés, les directives pour des
évaluations en laboratoires ainsi que des contrôles
réglementaires, les systèmes de transport et d'emballageJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

en laboratoires ainsi que des contrôles
réglementaires, les systèmes de transport et d'emballageJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
19 20
des fruits et légumes ainsi que ceux d'hygiène
alimentaire, les méthodes de prélèvement et de
préparation des échantillons, les essais chimiques,
mécaniques, physiques et de solidité, les inspections et
certifications doivent être conformes aux normes
spécifiées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Article 4
En ce qui concerne l'évaluation de la conformité aux
présentes normes, tous les fabricants, importateurs ou
fournisseurs, tous les organismes d'inspection· ou de
certification, tous les laboratoires d'analyses ou d'essais,
sont tenus suivant le cas, de faire contrôler
périodiquement la qualité de leurs équipements ou de
faire certifier leurs compétences ou systèmes auprès des
laboratoires qualifiés et des mandataires tiers évaluateurs
agréés selon la norme internationale édictée en la
matière. Article 5
Les contrôles de conformité aux présentes normes,
s'effectueront dans des conditions, formes et procédures
fixées dans les normes et règlements techniques y
afférents.

conformité aux présentes normes,
s'effectueront dans des conditions, formes et procédures
fixées dans les normes et règlements techniques y
afférents.

Article 6
En cas de démonstration que les exigences
spécifiées dans les normes relatives à un produit, un
processus, un service, un système, une personne ou un
organisme ne sont pas respectées, des mesures
d'interdiction de mise en consommation et d'ajustement
devront être prises conformément aux lois et règlements
de la République Démocratique du Congo. Article 7
Les dispositions antérieures contraires au présent
Arrêté sont abrogées. Article 8
Le Secrétaire général à l'Industrie est chargé de
l'application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

abrogées. Article 8
Le Secrétaire général à l'Industrie est chargé de
l'application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 octobre 2016
Germain Kambinga Katomba
Annexe I à l'Arrêté ministériel n°
029/10/CAB/MIND/2016 du 28 octobre 2016
portant adoption et application en normes nationales
d'une (01) norme sur les allumettes ainsi que de quatre-
vingt-dix-sept (97) normes harmonisées du COMESA
relatives aux secteurs de l'agroalimentaire, de
l'électrotechnique et de la construction, du textile et du
cuir
Norme sur les allumettes
Normes sur les allumettes : Exigences en termes de
performance, de sécurité et classification
Fait à Kinshasa, le 28 octobre 2016
Germain Kambinga Katomba
Annexe II à l'Arrêté ministériel n°
029/10/CAB/MIND/2016 du 28 octobre 2016 portant
adoption et application en normes nationales d'une (01)
norme sur les allumettes ainsi que de quatre-vingt-dix-
sept (97) normes harmonisées du COMESA relatives aux
secteurs de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et de
la construction, du textile et du cuir
Normes harmonisées du COMESA (97)
II.1. Normes harmonisées du COMESA sur l'agro-
alimentaire (06)
1. COMESA CAC/RCP 44-1995, AMD.1-2004: Code
d'usage international recommandé pour l'emballage
et le transport des fruits et légumes frais;
2.

ire (06)
1. COMESA CAC/RCP 44-1995, AMD.1-2004: Code
d'usage international recommandé pour l'emballage
et le transport des fruits et légumes frais;
2.

COMESA CAC/RCP 1 - 1969, Rév. 4 (2003): Code
d'usage international recommandé - principes
généraux d'hygiène alimentaire;
3. COMESA CAC/GL 31- 1999 : Directives codex
pour l'évaluation organoleptique en laboratoire du
poisson, des mollusques et crustacés;
4. COMESA CAC/RCP 28-1983 : Code d'usage
international recommandé pour les crabes;
5. COMESA CAC/RCP 23-1979, Rév.26-1993: Code
d'usage international recommandé en matière
d'hygiène pour les conserves non acidifiées ou
acidifiées, de produits alimentaires naturels peu
acides;
6. COMESA CAC/GL 16·1993: Directives pour la
mise en place d'un programme de contrôle
réglementaire des résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments. II.2. Normes harmonisées du COMESA sur
l'électrotechnique (46)
1. COMESA ISO 8528-1, 2e édition 1er juin 2005:
Groupes électrogènes à courant alternatif entraînés
par moteurs alternatifs à combustion interne-partie
1 : Application, caractéristiques et performances;
2. COMESA ISO 8528-2, 2e édition 1er juin 2005 :
Groupes électrogènes à courant alternatif entraînés
par moteurs alternatifs à combustion interne - partie
2 : Moteurs;
3.

, 2e édition 1er juin 2005 :
Groupes électrogènes à courant alternatif entraînés
par moteurs alternatifs à combustion interne - partie
2 : Moteurs;
3.

COMESA ISO 8528-3, 2e édition 1er juin 2005:
Groupes électrogènes à courant alternatif entraînésJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

COMESA ISO 8528-3, 2e édition 1er juin 2005:
Groupes électrogènes à courant alternatif entraînésJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
21 22
par moteurs alternatifs à combustion interne - partie
3 : Alternateurs pour groupes électrogènes;
4. COMESA ISO 8528-4, 2e édition 1er juin 2005:
groupes électrogènes à courant alternatif entraînés
par moteurs alternatifs à combustion interne - partie
4 : Appareillage de commande et de coupure;
5. COMESA ISO 8528-5, 3e édition 15 mars 2013 :
Groupes électrogènes à combustion interne - partie
5 : Groupes électrogènes;
6. COMESA ISO 8528-6: Groupes électrogènes à
courant alternatif entraînés par moteurs alternatifs à
combustion interne - partie 6 : Méthodes d'essai;
7. COMESA ISO 8528-7, 2e édition 1er juin 2005:
groupes électrogènes à courant alternatif entraînés
par moteurs alternatifs à combustion interne - partie
7 : Déclarations techniques pour la spécification et
la conception;
8. COMESA ISO 8528·8, 2e édition 1er
septembre1994: groupes électrogènes à courant
interne - partie 8 : Prescriptions et essais pour
groupes électrogènes de faible puissance ;
9.

tion 1er
septembre1994: groupes électrogènes à courant
interne - partie 8 : Prescriptions et essais pour
groupes électrogènes de faible puissance ;
9.

COMESA ISO 8528-9, 1re édition 15 décembre
1995: groupes électrogènes à courant alternatif
entraînés par moteurs alternatifs à combustion
interne - partie 9 : Mesurage et évaluation des
vibrations mécaniques;
10. COMESA ISO 8528-10, 1re édition 1er octobre
1998: groupes électrogènes à courant alternatif
entraînés par moteurs alternatifs à combustion
interne - partie 10 : Mesurage du bruit aérien par la
méthode de la surface enveloppe;
11. COMESA ISO 8528-12: Groupes électrogènes à
courant alternatif entraînés par moteurs alternatifs à
combustion interne - partie 12 : Alimentation
électrique de secours des services de sécurité;
12. COMESA CEI 60034-1, édition 12,0, 2010- février
: Machines électriques tournantes - partie 1 :
Caractéristiques assignées et caractéristiques de
fonctionnement;
13. COMESA CEI 60034-3, édition 6.0, 2007-
novembre : Machines électriques tournantes - partie
3: Règles spécifiques pour les alternateurs
synchrones entraînés par turbines à vapeur ou par
turbines à gaz à combustion;
14.

ues tournantes - partie
3: Règles spécifiques pour les alternateurs
synchrones entraînés par turbines à vapeur ou par
turbines à gaz à combustion;
14.

COMESA CEI 60034-4, édition 3.0, 2008- mai :
Machines électriques tournantes - Partie 4 :
Méthodes pour la détermination, à partir d'essais,
des grandeurs des machines synchrones;
15. COMESA CEI 60034-5, édition 4.1, 2006 –
novembre : Machines électriques tournantes - Partie
5: Degrés de protection procurés par la conception
intégrale des machines électriques tournantes (Code
IP) - Classification;
16. COMESA CEI 34-6, 2e édition, 1991 octobre :
Machines électriques tournantes - Partie 6: Modes
de refroidissement (Code lC) ;
17. COMESA CEI 60034-7, édition 2.1, 2001 février :
Machines électriques tournantes - partie 7:
Classification des modes de construction, des
dispositions de la boite à bornes (Code lM) ;
18. COMESA CEI 60034-8, 3e édition, 2007 juin :
Machines électriques tournantes - partie 8 :
Marques d'extrémité et sens de rotation ;
19. COMESA CEI 60034-11, 2e édition, 2004 juillet :
Machines électriques tournantes - partie 11 :
Protection thermique ;
20. COMESA CEI 60034- 23, 1re édition, 2003 février
: Machines électriques tournantes - partie 23 :
spécification pour le reconditionnement des
machines électriques tournantes;
21.

édition, 2003 février
: Machines électriques tournantes - partie 23 :
spécification pour le reconditionnement des
machines électriques tournantes;
21.

COMESA CEI 60076-6, édition 3,0, 2011- avril :
Transformateurs de puissance - partie 1 :
Généralités,
22. COMESA CEI 60076-2, édition 3.0, 2011 – février
: Transformateurs de puissance - partie 2:
Echauffement des transformateurs immergés dans
le liquide ;
23. COMESA CEI 60076-3, 2e édition, 2000- mars :
Transformateurs de puissance - partie 3: niveau
d'isolement essais diélectriques et distances
d'isolement dans l'air,
24. COMESA CEI 60076-6, 1 re édition, 2002- juin :
Transformateurs de puissance - Partie 4 : Guide
pour les essais au choc de foudre et au choc de
manœuvre - transformateurs de puissance et
bobines d'inductance:
25. COMESA CEI 60076-8, 1re édition, 1997-octobre:
Transformateurs de puissance - Guide d'application;
26. COMESA CEI 60076-10, édition 1,0, 2001- mai:
Transformateurs de puissance - partie 10:
Détermination des niveaux de bruit:
27. COMESA CEI 60076-10-1, 1re édition, 2005-
octobre : Transformateurs de puissance-partie 10-1
: Détermination des niveaux de bruit- Guide
d'application;
28. COMESA CEI 60076-11, 1re édition, 2004- mai :
Transformateurs de puissance - partie 11 :
Transformateur de type sec;
29.

uit- Guide
d'application;
28. COMESA CEI 60076-11, 1re édition, 2004- mai :
Transformateurs de puissance - partie 11 :
Transformateur de type sec;
29.

COMESA CEI 60502-1, édition 2,0, 2005-
novembre : Câbles d'énergie à isolant extrudé et
leurs accessoires pour des tensions assignées de 1
kV (Um=1,2kV) à 30kV (Um=1,2 kV) - partie 1 :
Câbles de tensions assignées de 1 Kv(Um=1,2 kV)
et 3 kV ;
30. COMESA CEI 60502-2, édition 2.0, 2005·03:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

de tensions assignées de 1 Kv(Um=1,2 kV)
et 3 kV ;
30. COMESA CEI 60502-2, édition 2.0, 2005·03:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
23 24
câbles d'énergie à isolant extrudé et leurs
accessoires pour des tensions assignées de 1 kV
(Um=36 kV) - Partie 2: câbles de tensions assignées
de 6 kV (Um=7,2 kV) à 30 kV (Um=36kV) ;
31. COMESA CEI 605024, édition 3.0, 2010-
décembre : câbles d'énergie à isolant extrudé et
leurs accessoires pour les tensions assignées de 1
kV (Um=12 kV) à 30 kV (Um=36kV) - partie 4 :
Exigences d'essais pour accessoires de câbles de
tensions assignées de 6 kV(Um=7,2 kV) à 30
kV(Um=36kV) ;
32. COMESA CEI 60227-1; édition 3.0, 2007- octobre
: Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension nominale au plus égale à
450/750V - partie 1 : Exigences générales;
33. COMESA CEI 60227-2, édition 2.1, 2003 - avril :
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension nominale au plus égale à
450/750V partie 2 : Méthodes d’essais ;
34. COMESA CEI 60227-3, édition 2.1, 1997-
novembre : Conducteurs et câbles isolés au
polychlorure de vinyle, de tension nominale au plus
égale à 450/750V - partie 3 : Conducteurs pour
installations fixes,
35.

cteurs et câbles isolés au
polychlorure de vinyle, de tension nominale au plus
égale à 450/750V - partie 3 : Conducteurs pour
installations fixes,
35.

COMESA CEI 60227-4, édition 2,1, 1997
décembre : Conducteurs et câbles isolés au
polychlorure de vinyle, de tension nominale au plus
égale à 450/750V - partie 4. Câbles sous gaine pour
installations fixes;
36. COMESA CEI 60227-5, édition 2,1, 1997
septembre: Conducteurs et câbles isolés au
polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus
égale à 450/750V - partie 5 : Câbles souples;
37. COMESA CEI 60227·5, 3e édition 2001-juin :
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension assignée nominale au plus égale à
450/740V - partie 6: Câbles pour connexions
souples;
38. COMESA CEI 60227-7, édition 1.2, 2012-janvier :
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension assignée nominale au plus égale à
450/740V - partie 7 : Câbles souples avec et sans
écran, à deux âmes ou plus;
39. COMESA CEI 60227-5, édition 2,1, 1997- août :
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension assignée au plus égale El
450/740V - partie 5 : Câbles souples;
40. COMESA CEI 60038, édition 7.0, 2009 - juin :
Tensions normales de la CEI;
41. COMESA CEI 60059, édition 2,1, 2009 - août :
Caractéristiques des courants normaux de la CEI,
42.

7.0, 2009 - juin :
Tensions normales de la CEI;
41. COMESA CEI 60059, édition 2,1, 2009 - août :
Caractéristiques des courants normaux de la CEI,
42.

COMESA CEI 62271-1, édition 1,1, 2011- août :
Appareillage à haute tension - partie 1 :
spécifications communes;
43. COMESA CEI 60282-1, édition 1,1, 2009- octobre
: Fusibles à haute tension - partie 1: Fusibles
limiteurs de courants;
44. COMESA CEI 60282-2, édition 3,0, 2008-avril :
Fusibles à haute tension - partie 2 : Coupe-circuit à
expulsion;
45. COMESA CEI 60071-1, édition 8.1, 2011-mars :
Coordination de l'isolement - partie 1 : Définitions,
principes et règles;
46. COMESA CEI 60071-1, 3ème édition, 1996-
décembre: Coordination de l'isolement - Partie 2:
Guide d'application,
II.3 Normes harmonisées du COMESA sur la
construction (11)
1. COMESA ISO 445: Palettes pour la manutention et
le transport des marchandises - Vocabulaire;
2. COMESA ISO 6984: Fils tréfilés ronds en acier
non allié pour câbles d'extraction toronnés utilisés
dans les mines - spécifications;
3. COMESA ISO 8611-1 : Palettes pour la
manutention - Palettes plates partie 1 : Méthodes
d'essai;
4. COMESA ISO 8611-2 : Palettes pour la
manutention - Palettes plates- Partie 2 : Exigences
de performance et sélection des essais;
5. COMESA ISO 8611-3: Palettes pour manutention -
Palettes plates- partie 3.

ttes plates- Partie 2 : Exigences
de performance et sélection des essais;
5. COMESA ISO 8611-3: Palettes pour manutention -
Palettes plates- partie 3.

charges maximales en
service,
6. COMESA ISO 10144: Système particulier de
certification des barres et fils d'acier pour le
renforcement des constructions en béton;
7. COMESA ISO 10684 : Eléments de fixation -
Revêtement de galvanisation à chaud;
8. COMESA ISO 11082 : Système particulier de
certification 'des treillis soudés pour le
renforcement des constructions en béton;
9. COMESA ISO 14284 : Fontes et aciers -
Prélèvement et préparation des échantillons pour la
détermination de la composition chimique;
10. COMESA ISO 14590 : Tôles en acier laminées à
froid à haute résistance à la traction et faible limite
d'élasticité, et aptitude au formage accrue;
11. COMESA ISO 20723 : Aciers de construction -
Etat de surface des profilés laminés à chaud-
exigences de livraison;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

: Aciers de construction -
Etat de surface des profilés laminés à chaud-
exigences de livraison;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
25 26
II.4 Normes harmonisées du COMESA sur le textile et
le cuir (34)
1. COMESA ISO 1833 - 1 : 2006 (6) : Textiles -
analyse chimique quantitative. partie 1 : Principes
généraux des essais;
2. COMESA ISO 1130-1975 (F) : Fibres textiles -
diverses méthodes d'échantillonnage en vue des
essais;
3. COMESA ISO 6938 : 2012 (F) : Textiles - fibres
naturelles - noms génériques et définitions;
4. COMESA ISO 12952-1 (F) : Textiles - évaluation
de l'allumabilité des articles de literie-partie 1 :
Source d'allumage: cigarette en combustion;
5. COMESA ISO 12952-2 : 12952 - 2: 2010 (F):
Textiles - Evaluation de l'allumabilité des articles
de literie - partie 2 : source d'allumage: flamme
simulant une allumette;
6. COMESA ISO 6741 - 1 : 1989 (F): Textiles - fibres
et fils - détermination de la masse commerciale d'un
lot - Partie 1 : Détermination de la masse et modes
de calcul;
7. COMESA ISO 6741-2: 1987 (F): Textiles - fibres
et fils - détermination de la masse commerciale d'un
lot - Partie 2 : Méthodes d'obtention des
échantillons pour laboratoire;
8.

F): Textiles - fibres
et fils - détermination de la masse commerciale d'un
lot - Partie 2 : Méthodes d'obtention des
échantillons pour laboratoire;
8.

COMESA ISO 5403 - 1 : IULTCS/UP 10 :1 2011
(F) : Textiles - fibres et fils - détermination de la
mase commerciale d'un lot - partie 3 : Méthode de
nettoyage des éprouvettes;
9. COMESA ISO 8115 : 1986 (F) : Balles de coton -
dimensions et masse volumique;
10. COMESA ISO 3060 : 1974 (F) : Fibres de coton -
détermination de la ténacité de rupture des
faisceaux plats;
11. COMESA ISO 4912 : 1981 (F) : textiles-fibres de
coton – évaluation de la maturité –méthode par
microscope ;
12. COMESA ISO 4913 : 1981 (F): Textiles - Fibres de
coton - Evaluation de la longueur pincée (span
length) et de l'indice d'uniformité;
13. COMESA ISO 10306 : 1984 (F) : Textiles - Fibres
de coton - Evaluation de la maturité par la méthode
à courant d'air;
14. COMESA ISO 1973 : 1995 (F) : Fibres textiles -
détermination de la masse linéique - méthode
gravimétrique et méthode au vibroscope ;
15. COMESA ISO 6989 : 1981 (F): Fibres textiles -
détermination de la longueur et de la distribution de
longueur des fibres discontinues (par le mesurage
de fibres individuelles) ;
16.

bres textiles -
détermination de la longueur et de la distribution de
longueur des fibres discontinues (par le mesurage
de fibres individuelles) ;
16.

COMESA ISO 5079 : 1995 (F) : Fibres Textiles -
détermination de la longueur et de la force et de
l'allongement de rupture des fibres individuelles;
17. COMESA ISO 5085-1 : 1989 (F) : Textiles -
détermination de la résistance thermique - partie. Faible résistance thermique;
18. COMESA ISO 2370: 1980 (F): Textiles -
Détermination de la finesse des fibres de lin -
Méthodes perméamétriques ;
19. COMESA ISO 8159: 1987 (E/F): Textiles -
Morphologie des fibres et fils - vocabulaire;
20. COMESA ISO 920 : 1976 (F) : Laine -
Détermination de la longueur de barbe et de la
hauteur des fibres sur appareil à peignes;
21. COMESA ISO 2646 : 1974 (F): Laine - mesurage
de la longueur des fibres travaillées sur système «
laine peignée », par un appareil donnant un
graphique de distribution de longueur des fibres;
22. COMESA ISO 2647 : 1973 (F) : Laine -
Détermination du pourcentage de fibres médullées
au moyen du microscope à projection;
23. COMESA ISO 2648: 1974 (F): Laine -
Détermination des paramètres de distribution de
longueur des fibres - Méthode électronique;
24.

e à projection;
23. COMESA ISO 2648: 1974 (F): Laine -
Détermination des paramètres de distribution de
longueur des fibres - Méthode électronique;
24.

COMESA ISO 5403-1 : IULSTCS/lUP 10-1 : 2011
(F) : Cuir - Détermination de l'imperméabilité à
l'eau des cuirs souples - partie 1 : compression
linéaire répétée (pénétromètre) ;
25. COMESA ISO 5403-2 : IULSTCS/lUP 10-2 : 2011
(F) : Cuir - Détermination de l'imperméabilité à
l'eau des cuirs souples - Partie 2 : compression
linéaire répétée (maeser) ;
26. COMESA ISO 2418·2002 (F) : IULSTCS/lUP 2 et
IUC 2 : Cuir - essais chimiques, mécaniques et de
solidité - Emplacement des échantillonnages;
27. COMESA ISO 2419 : 2012 (F) : IULSTCS/lUP 1 et
IUP 3 : 2012 (F) : Cuir - essais physiques et
mécaniques - préparation et conditionnement des
échantillons;
28. COMESA ISO 2588: 2014 (F): IULSTCS/lUP 110
: 2014 (F) : Cuir - échantillonnage - nombre d'unités
élémentaires de l'échantillon global;
29. COMESA ISO 3376: 2011 (F): IULTCS/IUP 6 :
2011 (F) : Cuir - essais physiques et mécaniques -
détermination de la résistance à la traction et du
pourcentage d'allongement;
30. COMESA ISO 14931 : 2015 (F) Cuir - Guide
pour la sélection des cuirs pour vêtements à
l'exclusion des fourrures) ;
31.

pourcentage d'allongement;
30. COMESA ISO 14931 : 2015 (F) Cuir - Guide
pour la sélection des cuirs pour vêtements à
l'exclusion des fourrures) ;
31.

COMESA ISO 17227: 2002 (F) IULTCS/IUP 35:
2011 (F): Cuir - Essais physiques et mécaniques -JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

COMESA ISO 17227: 2002 (F) IULTCS/IUP 35:
2011 (F): Cuir - Essais physiques et mécaniques -JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
27 28
Détermination de la résistance du cuir à la chaleur
sèche ;
32. COMESA ISO 2821 : 1974 (F) : Cuir - Peaux
brutes de bovidés et d'équidés - Conservation par
salage en pile;
33. COMESA ISO 3377 - 1 : 2011 (F) IULTCS/lUP 40
- 1: 2011 (F): Cuir - Essais physiques et mécaniques
- Détermination de la force de déchirement - Partie
1 : Déchirement d'un seul bord;
34. COMESA ISO 3377 - 2 : 2002 (F) IULTCS/IUP 8 :
Cuir - Essais physiques et mécaniques -
détermination de la force de déchirement - Partie 2 :
Déchirement des deux bords;
Fait à Kinshasa, le 28 octobre 2016
Germain Kambinga Katomba
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 183/B/CAB/MIN.AFF.

ords;
Fait à Kinshasa, le 28 octobre 2016
Germain Kambinga Katomba
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 183/B/CAB/MIN.AFF.

FONC/2016 du 30 novembre 2016 portant annulation
partielle des Arrêtes ministériels n° 0502/C/CAB/
MIN/ AFF.F/2006 du 20 juin 2006, n° 0503/C/CAB/
MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006 et n°
0504/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006
portant déclaration des biens sans maitre et reprise
dans le domaine privé de l'Etat les parcelles n° 3263,
3354, 488, 2472, 1557 et 934, situées dans les
Communes de la Gombe, de Ngaliema, de Barumbu
et de Limete, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93
et 151 alinéa 1er :
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement,
modifiant et complétant l'Ordonnance n° 14/078 du 07
décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Vice-ministres;
Considérant la pertinence de la lettre du Premier
ministre n° 0410/PM/2016 du 10 novembre 2016
demandant au Ministre des Affaires Foncières d'assainir
l'Administration foncière au regard des abus constatés
dans le chef des agents et cadres; après enquête et
vérification des dossiers les parcelles portant les
numéros 1557, 934, 3263, 3354, 2472 et 488 situées
respectivement dans les plans cadastraux de Barumbu,
de Limete, de la Gombe et de Ngaliema ne sont pas sans
maître et par conséquent ne devraient pas faire l'objet de
reprise dans le domaine privé de l'Etat;
Vu les recours administratifs introduits par les
occupants des parcelles précitées et après analyse
approfondie de chaque dossier, les parcelles portant les
numéros 1557, 934, 3263, 3354, 2472 et 488 situées
respectivement dans les plans cadastraux de Barumbu,
de Limete, de la Gombe et de Ngaliema ne sont ni
concernées par l'article 107 de la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ni par le titre
XII de la « Prescription» du Livre III du Code civil,
spécialement dans son article 648 ;
Que c'est pour toutes ces raisons évoquées ci-haut
que ces parcelles ne peuvent pas être reprises dans le
domaine privé de l'Etat;
Que par conséquent d'annuler partiellement les
Arrêtés ministériels n° 0502/C/CAB/MIN/AFF.F /2006
du 24 juin 2006; 0503/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24
juin 2006, 0504/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du n° 24 juin
2006
Vu les différents recours introduits par les occupants
desdites parcelles tendant à obtenir le retrait de leurs
parcelles sur la liste des biens sans maîtres;
Que c'est par erreur administrative que leurs
parcelles ont été déclarées biens sans maître et reprises
dans le domaine privé de l'Etat par les Arrêtés
ministériels mis en cause ;
Vu l'urgence et la nécessité :
ARRETE
Article 1
Sont annulés partiellement les Arrêtés n°
0502/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006, n°
0503/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006 et
0504/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 24 juin 2006, portant
déclaration des biens sans maître et reprise dans le
domaine privé de l'Etat les parcelles portant les numéros
1557, 934, 3263, 3354, 2472 et 488 situées
respectivement dans les plans cadastraux de Barumbu,
de Limete, de la Gombe et de Ngaliema, Ville de
Kinshasa.

7, 934, 3263, 3354, 2472 et 488 situées
respectivement dans les plans cadastraux de Barumbu,
de Limete, de la Gombe et de Ngaliema, Ville de
Kinshasa.

Article 2
Sont par conséquent déclarées biens sans maîtres et
reprises dans le domaine privé de l'Etat les parcelles:
384, 145, 146, 303, 932, 189, 112, 6108, 496, 2640,
1292, 361, 645, 372, 124, 123, 121, 122, 371, 336, 374,
2385, 2816, 3517, 2831, 3187, 3256, 400, 3123, 2382,
3635, 378, 2506, 470,3557,411, 148,555,5480,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

385, 2816, 3517, 2831, 3187, 3256, 400, 3123, 2382,
3635, 378, 2506, 470,3557,411, 148,555,5480,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
29 30
3257,3260,761,464,344,384,3192,274, 6112, 4178, 731,
712, 749, 3554, 647, 643, 1064, 1065, 3582, 474, 484,
928,232,247,430,549~644,649,310,290,289,288,361,508
,541,542, 540,406,405,444,429,375,451,452,430,433,
439,441, 371,820,887, 881,880,882,3958,380, 3344,
3610,3348,3439, 1819,3437,3758,2466, 211, 3586, 329,
2467, 488, 416, 97, 6303 et 645 situées dans les
Communes de Barumbu, de Limete, de la Gombe et de
Ngaliema ;
Article 3
Les Conservateurs des titres immobiliers des
Circonscriptions foncières de Barumbu, de la Gombe, de
Ngaliema et de Limete à Kinshasa sont requis pour:
- Recevoir le présent Arrêté en leurs livre-journal
d'enregistrement;
- Annuler tous les effets juridiques que les
dispositions abrogées ont pu produire en leurs
livres. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 184/B/CAB/MIN.AFF.

date de sa signature. Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n° 184/B/CAB/MIN.AFF.

FONC/2016 du 30 novembre 2016 portant annulation
partielle des Arrêtés ministériels n° 0497/C/CAB/
MIN/AFF.

FONC/2016 du 30 novembre 2016 portant annulation
partielle des Arrêtés ministériels n° 0497/C/CAB/
MIN/AFF.

F/2006 du 20 juin 2006, n° 0498/C/CAB/
MIN/AFF.F/2006 du 20 juin 2006 et n°
0499/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 22 juin 2006
portant déclaration des biens sans maître et reprise
dans le domaine privé de l'Etat les parcelles n° 6148,
1111, 322 et 326 situées dans les Communes de la
Gombe, de Ngaliema et de Limete, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93
et 151 alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement,
modifiant et complétant l'Ordonnance n° 14/078 du 07
décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Vice-ministres ;
Vu le procès-verbal d'enquête, de vérification et
d'identification des occupants des parcelles portant les
numéros 6148, 1111, 322 et 326 situées respectivement
sur le Boulevard du 30 juin et l'avenue du Livre dans la
Commune de la Gombe, l'avenue Ma campagne dans la
Commune de Ngaliema et le petit Boulevard Lumumba
dans la Commune de Limete, dressé par la Direction des
biens sans maître sur réquisition d'information numéro
6607/RI 9727/PR.67 /KPMU du 10 novembre 2016 du
Procureur de la République demandant au Directeur des
biens sans maître de fournir des renseignements fiables
sur la motivation des Arrêtés incriminés ayant repris ces
parcelles ci-haut citées sur la liste des biens sans maîtres,
alors que ces parcelles ont des maîtres qui, d'ailleurs
s'acquittent régulièrement des leurs obligations vis-à-vis
de l'Etat;
Que c'est pour toutes ces raisons que le Premier
ministre, saisi par les occupants de ces quatre parcelles
précitées a pu réagir positivement en instruisant le
Ministre des Affaires Foncières, toutes affaires
cessantes, de retirer ces parcelles sur la liste des biens
sans maîtres ;
Que par conséquent d'annuler partiellement les
Arrêtés ministériels n° 0497/C/CAB/MIN/ AFF.F /2006
du 20 juin 2006, n° 0498/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du
20 juin 2006 et n° 0499/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 22
juin 2006 ;
Vu les différents recours introduits par les occupants
desdites parcelles tendant à obtenir le retrait de leurs
parcelles sur la liste des biens sans maîtres;
Que c'est par erreur de l'Administration foncière que
ces parcelles ont été déclarées biens sans maître et
reprises dans le domaine privé de l'Etat par les Arrêtés
ministériels mis en cause ;
Vu l'urgence et la nécessité :
ARRETE
Article 1
Sont annulés partiellement les Arrêtés n°
0497/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 20 juin 2006, n°
0498/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 20 juin 2006 et n°
0499/C/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 22 juin 2006 portant
déclaration des biens sans maître et reprise dans le
domaine privé de l'Etat les parcelles portant les n° 6148,
1111, 322 et 326 inscrites respectivement dans les plans
cadastraux des Communes de la Gombe, de Ngaliema et
de Limete, Ville de Kinshasa.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

dans les plans
cadastraux des Communes de la Gombe, de Ngaliema et
de Limete, Ville de Kinshasa.JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
31 32
Article 2
Sont par conséquent déclarées biens sans maîtres et
reprises dans le domaine privé de l'Etat les parcelles 206
, 346, 781, 327, 287, 789, 325, 2832, 3344, 5159, 6152,
6151, 6150, 6149, 3668, 2642, 2465, 359, 445,
3704,443,752,3354,3538,268,612,611,610,556,800,
3818,471,890, 3213, 892, 336, 3258, 3214, 3247, 787,
387, 3187, 3166, 3262, 3263, 337, 493, 497, 698, 3247,
3257, 3250, 3191, 3197, 148 et 3517 situées dans les
Communes de la Gombe, de Ngaliema et de Limete ;
Article 3
Les Conservateurs des titres immobiliers des
Circonscriptions foncières de la Gombe, de Ngaliema et
de Limete à Kinshasa sont requis pour:
Recevoir le présent Arrêté en leurs livre-journal
d'enregistrement;
Annuler tous les effets juridiques que les
dispositions abrogées ont pu produire en leurs livres. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

leurs livres. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Daniel Madimba Kalonji
Ministre intérimaire
_________
Ministère des Mines
Arrêté ministériel n° 0848/CAB.MIN/MINES/
01/2016 du 24 novembre 2016 portant annulation du
permis d’exploitation n° 12202 octroyé à la Société
Manono Minerals
Le Ministre des Mines
Vu la Constitution, spécialement ses articles 93, 202
point 36 littera f, 203 point 16 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier, spécialement ses articles 10, 12 alinéa 2
littera c, et 290 ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant
règlement minier, spécialement son article 563 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement ses articles 2,
3 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 0378/CAB.MIN/
MINES/01/2016 portant déchéance de la Société
Manono Minerals de ses droits miniers sur le permis
d’exploitation n° 12202 ;
Considérant le recours contre la décision de
déchéance des droits miniers introduit en date du 28
septembre 2016 ;
Considérant le rejet du recours contre la décision de
déchéance ;
ARRETE
Article 1
Sans préjudice d’autres sanctions prévues par les
Code et Règlement miniers, le permis d’exploitation n°
12202 est annulé.

échéance ;
ARRETE
Article 1
Sans préjudice d’autres sanctions prévues par les
Code et Règlement miniers, le permis d’exploitation n°
12202 est annulé.

Article 2
Le périmètre minier couvert par le permis
d’exploitation n° 12202 annulé est composé de 221
carrés entiers contigus et uniformes situés dans le
territoire de Manono, Province du Tanganyika. Article 3
Le Secrétaire général des Mines et le Directeur
général du Cadastre minier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 novembre 2016,
Martin Kabwelulu
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 novembre 2016,
Martin Kabwelulu
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
33 34
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
intervention volontaire dans la cause:
RA 1457/bis
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 28
décembre 2016 par Maître Boniface Kabanda Matanda,
Avocat au Barreau de Lubumbashi et de
Kinshasa/Gombe, agissant pour le compte de Madame
Sarah Shamji, tendant à intervenir volontairement dans
la cause enrôlée sous RA1457 qui oppose Madame
Mitonga Mukebo à la République Démocratique du
Congo et consort dont ci-dessous le dispositif:
Par ces motifs
- Plaise à la Cour Suprême de Justice, section
administrative de :
- Constater que l'Arrêté ministériel n° 115/CAB/
MIN/AFF.FONC/SSM/2007 du 30 août 2007 a été
illégalement sur fond du régime des biens
abandonnés de l'Ordonnance de 1974 abrogé par
l'Ordonnance n° 84-026 du 2 févier 1984;
- Constater que l'ordonnance n° 84-026 du 2 février
1984 demeure en vigueur jusqu'à ce jour;
- Constater la jurisprudence de la Cour de céans
quant au régime abrogé des biens abandonnés par
l'Ordonnance n° 84-026 du 2 février 1984;
- Constater les aveux judiciaires de lien biologique
entre Serge Chungu et Madame Mitonga Mukebo et
surtout sa qualité de conseiller de Madame Liliane
Mpande, Ministre des Affaires Foncières en 2007 ;
- Constater que depuis le 31 août 2007, Madame
Mitonga Mukebo n'a jamais signé son fameux
contrat de concession perpétuelle ni payer les
impenses au profit de l'Etat;
- Constater la procédure répressive sous RP 29481/1
à charge de Madame Mitonga Mukebo et de son fils
Serge Chungu Luamba devant le Tribunal de paix
de Matete sous RP 29481/1 ;
- Constater que Maître Symphorien Kyalemaninwa
Mwinga n'était pas porteur de procuration spéciale
lui remise par la demanderesse Mitonga Mukebo au
regard même de son inventaire des pièces; pour
introduire en son nom le recours gracieux le 2
décembre 2014 ;
- Constater que la parcelle de l'intervenante
volontaire suivant son certificat d'enregistrement a
une superficie de 68 ares 38 ca 80 centimes et son
historique claire, issue de 3082 d'une superficie de 1
ha 63 ares 54 ca ;
- Constater que la superficie de la parcelle imaginaire
de Madame Mitonga Mukebo aurait 48 ares,
couverte par le certificat vol 29 folio, 197 du 20 mai
1997;
- Constater les différents titres ayant successivement
couvert la parcelle 3082 dont sont issues les
parcelles n° 20138 et 20139 du fait de
morcellement en 2006.

les différents titres ayant successivement
couvert la parcelle 3082 dont sont issues les
parcelles n° 20138 et 20139 du fait de
morcellement en 2006.

En conséquence:
- déclarer l'intervention volontaire de Madame Sarah
Shamji recevable et fondée;
Et y faisant droit;
Principalement:
déclarer irrecevable la requête en annulation formée
par Madame Mitonga Mukebo pour défaut de
procuration spéciale dans le chef de Maître Symphorien
Kyalemaninwa Mwinga qui avait introduit le recours
gracieux et pour absence de droit digne de protection
judiciaire dans le chef de Madame Mitonga Mukebo.

emaninwa Mwinga qui avait introduit le recours
gracieux et pour absence de droit digne de protection
judiciaire dans le chef de Madame Mitonga Mukebo.

Subsidiairement:
Dire recevable mais non fondée la demande de
Madame Mitonga Mukebo sur pied des articles 34 et 150
de la constitution, principe général de droit interdisant
l'enrichissement sans cause, des articles 49 et 50 de la
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et
complétée par la Loi n° 80-0081 du 18 juillet 1980,
l'Ordonnance n° 84-026 du 02 février 1984 qui a abrogé
l'Ordonnance n° 74-152 du 2 juillet 1974 ayant institué
le régime des biens abandonnés d'une part et d'autre,
face à la fraude, à la non signature du contrat de
concession perpétuelle, au défaut de paiement des
impenses à l'Etat, à la différence de superficie de la
parcelle de Madame Sarah Shamji de 68 ares 38 ca 80
centimes issue de la parcelle 3082 et à l'inexistence de la
parcelle n° 957. Frais comme de droit. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour
Dont acte
Pour l’extrait certifié conformeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

affiché une autre copie devant la porte de cette
cour
Dont acte
Pour l’extrait certifié conformeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
35 36
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation.

Congo Première partie – n° 1
35 36
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation.

RA 1530
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de novembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
Principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 13
octobre 2016 par Maitre Kasonga, Avocat à la Cour,
agissant pour le compte de Messieurs Masimo Monziba
et Tshibamba Ngandu, tendant à obtenir annulation de
l’Arrêté ministériel n° 006/04/CAB/2015/MID/2015 du
24 avril portant nomination des membres de la
Coordination de la Cellule d’Etudes et de Planification
Industrielle « CEPI » en sigle, dont ci-dessous la
conclusion :
Eu égard à tout ce qui précède nous estimons que, le
Ministre de l’Industrie a violé non seulement la
circulaire du Premier ministre mais aussi les dispositions
des articles 5, 8 et 80 des statuts régissant
la CEPI et porté atteinte grave à nos vies, à celles de nos
familles et à notre carrière qu’il y a lieu d’annuler son
arrêté et de nous réhabiliter dans nos fonctions.

atteinte grave à nos vies, à celles de nos
familles et à notre carrière qu’il y a lieu d’annuler son
arrêté et de nous réhabiliter dans nos fonctions.

Ci-joints tous les documents et correspondances y
afférents. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte.

Ci-joints tous les documents et correspondances y
afférents. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte.

Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1533
L'an deux mille seize, le sixième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposé devant la
section administrative de la Cour de céans en date 02
novembre 2016 par Monsieur Mutombo Tshikele et
membre de la famille régnante du groupement de
Benakabiye, dans le secteur Bibamba, Territoire de
Dibaya dans la Province du Kasaï Central, résidant
quartier Salongo Sud, 4e rue n° B3J 291, Commune de
Lemba, tendant à obtenir annulation de l'Arrêté
ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSEC/EB/041/
2015 du 02 octobre 2015 du Vice-premier Ministre et
Ministre de l'Intérieur et Sécurité, dont ci-dessous le
dispositif:
« Par ces motifs, plaise à la Cour Supreme de
Justice, section administrative
- Recevoir la requête et la dire fondée;
- Dire l'Arrêté n° 25/CABNPM/MININTERSEC/
EB/041/2015 du 02 octobre pris par le Vice premier
Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité, traduit
l'abus et l'excès de pouvoir;
- L'annuler pour les préjudices qu'il a causé.

ar le Vice premier
Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité, traduit
l'abus et l'excès de pouvoir;
- L'annuler pour les préjudices qu'il a causé.

- Condamner les défendeurs aux frais et dépens. Ferez justice. »
Dont acte! Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1536
L'an deux mille seize, le huitième jour du mois de
décembre
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
37 38
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée
devant la section administrative de la Cour de céans en
date 15 novembre 2016 par Monsieur Mumbala Nzanku,
ancien Ambassadeur de la République Démocratique
du Congo en République de Chine, tendant à obtenir
indemnité pour réparation d'un dommage exceptionnel,
dont ci-dessous la conclusion:
« C'est dans ces conditions, Monsieur le Premier
président, que je me tourne vers votre instance afin
demander l'indemnité d'au moins USD 524000$ pour
réparation d'un dommage exceptionnel à la hauteur du
préjudice subi, conformément à l'article 94 de
l'Ordonnance n° 82/017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

ce n° 82/017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1537
L'an deux mille seize, le huitième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 16
novembre 2016 par Maître Dikamba Ngoy Jean-Félix,
Avocat à la cour, agissant pour le compte de Monsieur
Malumalu Muwangi, Président national et représentant
légal de l'Asbl LCDSTCO, tendant à obtenir annulation
de l'Arrêté ministériel n° 084/CAB./MIN/J & DH/2016
du 15 juin 2016 du Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains, dont ci-dessous le dispositif :
Pour toutes ces considérations ;
« Plaise à la cour:
- De dire recevable et fondée la présente requête;
- D'ordonner l'annulation de l'Arrêté ministériel n°
084/CAB/MIN/J&DH/2016 du 15 juin 2016
approuvant les modifications apportées aux statuts
et la nomination des personnes chargées de
l'administration de la Direction de l'Association
sans but lucratif non confessionnelle en sigle
LCDSTCO Asbl ;
- De mettre les frais de la présente instance à charge
de la République Démocratique du Congo et du
Ministère de la Justice, Droits Humains et Garde
des Sceaux;
Et ça sera justice; »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

et du
Ministère de la Justice, Droits Humains et Garde
des Sceaux;
Et ça sera justice; »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

Dont acte!

Dont acte!

Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1542
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date 09
décembre 2016 par la Société à responsabilité limitée
Kivu Lake Energy Corporation en sigle « KLEC Sarl »,
tendant à obtenir annulation de la décision de non-
sélection de la requérante pour suite du processus
d'appel d'offres de recrutement d'une société pour
l'exploitation du gaz méthane du Lac Kivu en vue de la
production de l'électricité (AMI n°004/AMI GAZ/
CGPMP/MIN-HYDRO/2014, dont ci-dessous le
dispositif:
« Par ces motifs,
Sous toutes réserves,
Plaise à la Cour Suprême de Justice siégeant comme
Conseil d'EtatJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

motifs,
Sous toutes réserves,
Plaise à la Cour Suprême de Justice siégeant comme
Conseil d'EtatJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
39 40
Recevoir la requérante en sa requête et faisant droit;
Annuler, pour cause d'excès et détournement de
pouvoir, la décision attaquée avec toutes conséquences
de droit;
Ordonner à l'autorité contractante de rétablir la
requérante dans ses droits, en la proclamant gagnante de
l'appel d'offres et prenant pour droit les calculs effectués
par la requérante;
Condamner avec leur civilement responsable à payer
à la requérante, pour tous préjudices confondus,
l'équivalent en Francs congolais;
- Pour l'Autorité de Régulation des Marchés Publics
(ARMP), de la somme de 20.000 Dollars
américains;
Pour l'autorité contractante de la somme de
5.000.000, 00 Dollars américains;
Frais et dépens comme de droit. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

ctante de la somme de
5.000.000, 00 Dollars américains;
Frais et dépens comme de droit. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 156
L'an deux mille seize, le sixième jour du mois de
décembre;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date 20 août 2016 par Maître Kokoto Kienze
Gabriel, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, ayant
son domicile professionnel au cabinet Maître Nkwesso
Odjankom, situé au n° 7/A bis, Quartier Tomba, dans la
Commune de Matete à Kinshasa, tendant à obtenir
annulation dans toutes ses disputions l'arrêt rendu par la
Cour d'appel de Bandundu en date du 23 février 2016
sous le RA 074 dont ci-dessous le dispositif:
« A ces causes et sous toutes réserves que de droit;
Plaise à votre cour de :
- Dire recevable et fondée la requête en appel de
Madame Béatrice Lonzoka Eyongo;
- Annuler la décision du premier juge dans toutes ses
dispositions; »
Frais comme de droit.

dée la requête en appel de
Madame Béatrice Lonzoka Eyongo;
- Annuler la décision du premier juge dans toutes ses
dispositions; »
Frais comme de droit.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour;
Dont acte! Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
_________
Notification d’appel et citation à comparaître à
domicile inconnu
RPA 539
L’an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice et du Procureur Général de la
République ;
Je soussignée, Anne-Flore Batangu, Huissier/
Greffier près la Cour Suprême de Justice ;
Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en date du 13 mai 2016 sous le
numéro : RPA 687 ;
Ai notifié à :
Madame Mpaka Luanghy Joséphine, résidant au n°
20/GB, avenue Tangu, Commune de Ngaliema à
Kinshasa, actuellement sans adresse connue ;
L’appel relevé au greffe de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en date du 19 mai 2016 par Monsieur
Okende Bonge Boniface contre l’arrêt rendu par la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe sous le RP 687 en date du
13 mai 2016 ;
En cause : MP et PC Kikukama et consorts
Contre : Okende Bonge et Mpaka Luanghy
Joséphine.

l de Kinshasa/Gombe sous le RP 687 en date du
13 mai 2016 ;
En cause : MP et PC Kikukama et consorts
Contre : Okende Bonge et Mpaka Luanghy
Joséphine.

Pour : entendre statuer sur l’appel ci-dessus notifié
et y présenter ses dires et moyens de défense au sujet des
faits ci-après :
a) Avoir commis un faux en écriture avec une
intention frauduleuse, ou à dessein de nuire ;
En l’espèce, avoir à Kinshasa, capitale de la
République Démocratique du Congo, le 08 septembreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

En l’espèce, avoir à Kinshasa, capitale de la
République Démocratique du Congo, le 08 septembreJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
41 42
2014, frauduleusement fabriqué un procès-verbal de la
session extraordinaire du Mouvement du 17 mai M17 en
sigle, le désignant Président du Conseil Suprême et
président national, tenue à son siège fictif sur l’avenue
Baboro n° 2TR, Quartier Yolo-Sud 1, dans la Commune
de Kalamu, en marge des statuts et inconnu du
Secrétaire général en fonction, Monsieur Kikukama
Binsamba Augustin, le seul attitré en exercice. Faits
prévus et punis par l’article 124 du CPL II. b) Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, fait usage d’un acte faux. En l’espèce, avoir dans les mêmes circonstances de
lieu et de temps que supra, dans une intention
frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage d’un faux
procès-verbal de la session extraordinaire du
Mouvement du M17, daté du 08 septembre 2014 pour
s’établir dirigeant du parti ; Faits prévus et punis par
l’article 126 du CPL.II.

n extraordinaire du
Mouvement du M17, daté du 08 septembre 2014 pour
s’établir dirigeant du parti ; Faits prévus et punis par
l’article 126 du CPL.II.

Et je lui ai en outre donné citation à comparaître par
devant la Cour Suprême de Justice, y siégeant au degré
d’appel en matière répressive, au local ordinaire de ses
audiences publiques, le 27 février 2016 à 09 heures 30’
du matin ;
Attendu que la notifiée n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale de la Cour de céans et envoyé un extrait
de l’exploit susmentionné copie au Journal officiel pour
insertion et publication au prochain numéro. Dont acte Coût …….. FC L’Huissier/Greffier
_________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RC 112.839
L’an deux mille seize, le cinquième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Madame Alino Azandele Pakwa Georgette, résidant
à Kinshasa, Commune de Ngaliema, avenue Massamba,
numéro 03, Quartier Basoko ;
Je soussigné, Olambe Isele Jules, Huissier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe
et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à domicile
inconnu à :
1.

sier/Greffier
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe
et y résidant ;
Ai donné notification de date d’audience à domicile
inconnu à :
1.

Monsieur Vumilia Ntebilongi Gilbert, actuellement
sans domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
2. Monsieur Mubela Kumwimba Max, actuellement
sans domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé à Kinshasa, Commune de la Gombe, au
Palais de Justice, dans l’enceinte du Ministère de la
Justice, à son audience publique du 08 février 2017, à 9
heures du matin ;
Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause inscrite
au rôle des affaires civiles sous RC 112839, du Tribunal
de céans. S’entendre y présenter leurs dires et moyens de
défense, pour le jugement à intervenir ;
Et pour que le signifiés n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Le premier
Une copie de l’exploit est affichée à la porte
principale du Tribunal de céans et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel, ce, conformément à
l’article 7 du Code de procédure civile.

cipale du Tribunal de céans et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel, ce, conformément à
l’article 7 du Code de procédure civile.

Le deuxième :
Une copie de l’exploit est affichée çà la porte
principale du Tribunal de céans et un extrait est envoyé
pour publication au Journal officiel, ce, conformément à
l’article 7 du Code de procédure civile. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût……FC Huissier/Greffier. _________
Signification d'un jugement avant dire droit
RC 28.881
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Abdala Shindano, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Bondo Inabanza Faustin, résident
actuellement à Londres au n°14 Courtyard Mews,
Greenhithe DA 99Tr UK ayant élu domicile au
Cabinet de ses Conseils Maitres Mwanza Mbiala
José et Tschomba Kibibi Angèle, respectivement
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Avocat
au Barreau de Kinshasa/Matete y résidant au n°JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ent
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Avocat
au Barreau de Kinshasa/Matete y résidant au n°JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
43 44
4278, avenue Caniveau, Quartier Beau- Marché
dans la Commune de Barumbu. 2.

ficiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
43 44
4278, avenue Caniveau, Quartier Beau- Marché
dans la Commune de Barumbu. 2.

Monsieur Bongele Nkoy Paul, et pour que
l'assignée n’en prétexte ignorance, étant sans
domicile connu dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai, moi, Huissier
(Greffier) susnommé et soussigné laisser copie de
mon présent exploit dont une copie est affiché à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
copie pour insertion au Journal officiel ;
Le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de céans en date du 20 mai 2016 sous RC 28.881, dont
le dispositif est ainsi libellé ;
Par ces motifs
Le tribunal;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de toutes les parties et ce, par avant dire droit;
Vu la Loi n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile;
Sous réserve de l'avis du Ministère public;
Ordonne d'office la réouverture des débats aux fins
de permettre à Bondo Inabanza de produire du jugement
attaque ;
Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique de date qui sera fixée par la partie diligente ;
Enjointe te greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Reserve les frais
Ainsi jugé avant dire droit et prononcé par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu
siégeant en matière civile au second degré à son
audience du 21 janvier 2016 à laquelle ont siégé les
Magistrats Kelanga, Tampwo Tamundele, Officier du
Ministère public et avec l'assistance de Madame Annie
Nandu, Greffier du siège;
Et d'un même contexte et à la requête, j’ai l'Huissier
susnommé, donné notification aux pré-qualités, d'avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu, siégeant en matière civile au
second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis aux croisements des avenues Force
publique et Assossa, à son audience publique du 24
décembre 2016.

au local ordinaire de ses audiences
publiques sis aux croisements des avenues Force
publique et Assossa, à son audience publique du 24
décembre 2016.

;
Et pour que les signifiés n'en ignorent, je leur ai :
Pour le premier
Etant à
Et y parlant à
Pour la deuxième
Etant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
_________
Assignation
RC 113.179
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de juin ;
A la requête de Monsieur Ntangu Assoba, résidant
sur avenue Sekebanza n° 224, Commune de Kintambo à
Kinshasa ayant pour conseils, Maîtres Musangu Daniel,
Mbala Kapita Eric, Nzeza Wale et Mata Ntadila Nancy,
Avocats aux Barreaux de Kinshasa;
Je soussigné Sumaili Blanchard, Huissier de
résidence à Kinshasa Gombe/Tribunal de Grande
Instance de la Gombe
Ai donné assignation à :
Monsieur Nkuku Yasisa Mboley, actuellement sans
domicile ni résidence connu en République
Démocratique du Congo et à l'étranger;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance, siégeant en matière civile au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques situé
au palais de justice à Kinshasa/Gombe (En face du
bâtiment du ministère des affaires étrangères), à son
audience publique du 19 octobre 2016 à 9 heures du
matin.

e justice à Kinshasa/Gombe (En face du
bâtiment du ministère des affaires étrangères), à son
audience publique du 19 octobre 2016 à 9 heures du
matin.

Pour:
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle portant le numéro 11.455 du plan cadastral de la
Commune de Mont-Ngafula, sur base d'un contrat de
concession perpétuelle n° MN 7278 du 17 mars 2015,
dans le lotissement Environnement, parcelle située
actuellement sur avenue Lutete n° 5, Quartier Dumez,
Commune de Mont-Ngafula;
Que ce droit, mon requérant l'a obtenu du fait d'un
contrat de cession advenu devant le Notaire en date du
19 février 1996 entre lui et dame Lutonadio Mbuku,
ancienne propriétaire sur base du contrat de location n°
NA.E.00738 du 26 avril 1991 ;
Que contre toute attente, saris préjudice de date
certaine, mais.au mois de décembre 2015, subtilisant les
éléments de la police nationale, le premier assigné
chasse sans aucune forme de procédure, la locataire de
mon requérant dans la parcelle et s'y installe en se
prévalant d'un contrat de location n° MN14041 du 13
novembre 2014 sur la parcelle portant n° 78.171 du plan
cadastral de la Commune de Mont-Ngafula.

e
prévalant d'un contrat de location n° MN14041 du 13
novembre 2014 sur la parcelle portant n° 78.171 du plan
cadastral de la Commune de Mont-Ngafula.

Qu'alors que mon requérant est détenteur d'un
contrat de concession perpétuelle obtenu avec la
République Démocratique du Congo, l'assigné obtintJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

trat de concession perpétuelle obtenu avec la
République Démocratique du Congo, l'assigné obtintJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
45 46
frauduleusement et illégalement le contrat de location
susdit sur la parcelle de mon requérant et l'occupe de ce
fait en toute illégalité.

n° 1
45 46
frauduleusement et illégalement le contrat de location
susdit sur la parcelle de mon requérant et l'occupe de ce
fait en toute illégalité.

Attendu que le Tribunal de céans annulera ce contrat
de location n° MN14041 du 13 novembre 2014 établi
par le Conservateur des titres immobiliers de Mont-
Ngafula en faveur de Monsieur Nkuku Yasisa Mboley ;
Attendu que le Tribunal de céans ordonnera le
déguerpissement de l'assigné et de tous ceux qui
occupent la parcelle de mon requérant sise avenue
Lutete n° 5, Quartier Dumez Commune de Mont-
Ngafula par son fait;
Attendu que puisque le contrat de concession
perpétuelle de mon requérant est authentique, le
Tribunal de céans ordonnera l'exécution provisoire sans
caution ni provision nonobstant tout recours du jugement
à intervenir, en ce qui concerne le déguerpissement du
premier assigné et de tous ceux qui habitent la parcelle
de mon requérant par son fait et ce, sur base de l'article
21 du Code de procédure civile;
Attendu que les comportements des assignés ayant
préjudicié tant moralement que financièrement mon
requérant, le tribunal de céans le condamnera à payer
une somme équivalent en Franc congolais de 50,000$,
sur base de l'article 258 du Code civil congolais livre III;
Attendu que mon requérant sollicitera à la première
audience, la mise sous séquestre de la parcelle sise
avenue Lutete n° 5, Quartier Dumez (Maman Mobutu)
par le Tribunal de céans et ce, comme mesure
provisoire;
A ces causes
- Sous toutes réserves généralement quelconques,
spécialement tous autres moyens à suppléer en
cours d'instance;
- Plaise au Tribunal de céans
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action;
- Provisoirement
- Ordonner la mise sous séquestre de la parcelle sise
avenue Lutete n° 5, Quartier Dumez (Maman
Mobutu), Commune de Mont-Ngafula ;
Principalement
- Annuler le contrat de location n° MN 14041 du 13
novembre 2014, établi illégalement par le
Conservateur des titres immobiliers de Mont-
Ngafula au nom de l'assigné sur la parcelle de mon
requérant sise avenue Lutete n° 5, Quartier Dumez
(cité Maman Mobutu) dans la Commune de Mont-
Ngafula ;
- Ordonner le déguerpissement de Monsieur Nkuku
Yasisa Mboley de la parcelle sise avenue Lutete n°
5, Quartier Dumez (cité Maman Mobutu) dans la
Commune de Mont-Ngafula et de tous ceux qui
l'occupent par le fait de l'assigné;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement sans
caution ni provision nonobstant tout recours, en ce
qui concerne le déguerpissement du premier assigné
et de tous ceux qui habitent ladite parcelle par son
fait, sur base de l'article 21 du Code de procédure
civile;
- Condamner l'assigné à payer la somme équivalent
en Francs congolais de 50.

celle par son
fait, sur base de l'article 21 du Code de procédure
civile;
- Condamner l'assigné à payer la somme équivalent
en Francs congolais de 50.

000 $ pour la réparation
de tous les préjudices subis par mon requérant, sur
pied de l'article 258 du CCC. livre III;
- Condamner l'assigné aux frais et dépens d'instance ;
Et pour que l'assigné, Monsieur Nkuku Yasisa
Mboley n'en prétexte ignorance actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et/ou à l'étranger;
Je lui ai, Huissier susdit et soussigné, affiché une
copie du présente exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et en ai fait publier l'extrait dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, conformément à l'article 7 alinéa 2 Code de
procédure civile.

fait publier l'extrait dans le
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, conformément à l'article 7 alinéa 2 Code de
procédure civile.

Dont acte coût … FC Huissier
_________
Assignation à domicile inconnu et par affichage
en annulation de l’exécution d’une décision judiciaire
RC 112.471
L'an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de juin ;
A la requête de Monsieur Kisungu Mvunzi Simon,
résidant à Kinshasa, sur avenue Lukolela n° 80 dans la
Commune de Kinshasa, ayant pour Conseils, Bâtonnier
Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba, Avocat à la Cour
Suprême de Justice, Maîtres Nicodème Richard Muka
Kamalenga, Avocat à la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe; Monique Kalongo Mushiyayi et
Yvette Mukendi Muanjelu, Avocates à la Cour d'Appel
de Kinshasa/Matete; Julie Tumba Mukanya, Avocat à la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et Diane Mukajimueni
Tshibuabua, Avocate au Barreau de Bandundu y
demeurant Immeuble « TSF », 2e niveau, local 937/10,
avenue du Livre n° 75, coin avec avenue TSF, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné, Sumaili Blanchard, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe;
Ai donné assignation à domicile inconnu et par
affichage en annulation de l’exécution de l’arrêt RCAJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

onné assignation à domicile inconnu et par
affichage en annulation de l’exécution de l’arrêt RCAJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
47 48
24.354 ;
Monsieur Ndjiba Ndjongo José, Huissier d'exécution
au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gambe
n'ayant pas de domicile ni résidence connus dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à :
Comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Place de l’indépendance
en face du Ministère des Affaires Etrangères dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 26
octobre 2016 ;
Pour :
Attendu que la parcelle du demandeur qui porte le
numéro 21.821 du plan cadastral de la Commune de
Ngaliema, Quartier Bassoko a été établie en vertu du
contrat de concession perpétuelle n° 22292 du 04 juin
2001 et du Certificat d'enregistrement vol al.

liema, Quartier Bassoko a été établie en vertu du
contrat de concession perpétuelle n° 22292 du 04 juin
2001 et du Certificat d'enregistrement vol al.

427 folio
173 du 24 juin 2008, au profit de Monsieur Kisungu
Mvunzi Simon, détenteur des titres de propriété devenus
inattaquables; Qu'avant l'acquisition de ladite propriété
par Monsieur Kisungu, son numéro cadastral provenait
d'une grande concession, le 20.118 qui avait été
subdivisée en trois lots, le 21819, 21820 et 21821,
La grande concession 20.118 appartenait à Madame
Kiambi Lutonda qui avait été remise dans ses droits à la
suite d'une expropriation de longue date par maman
Bobiladawa; Lors de cette rétrocession, ladite
concession était régie par le contrat de location numéro
al.

une expropriation de longue date par maman
Bobiladawa; Lors de cette rétrocession, ladite
concession était régie par le contrat de location numéro
al.

101925 conclu le 31 mars 2000 avec la République
Démocratique du Congo; Que telle que précisé ci-haut,
Madame Kiambi Lutonda fut victime d'expropriation
forcée au profit d'une réunification d'une grande
concession voisine notamment la parcelle 13.961;
Que selon le rapport de l'Administration foncière au
Conservateur des titres immobiliers, rapport n° 441/2010
du 15 novembre 2010, la parcelle 13/961avait connu
plusieurs fluctuations notamment:
- la réunification de la parcelle 13.961 avec les
parcelles environnantes (dont celle de Madame
Kiambi) ;
- la création de la parcelle 15.050 issue de la
modification de la concession formée par
réunification de la 13.961 ;
- une cession verbale à titre gratuite, de la parcelle
15.050 (sans titre) à la fondation Diangenda
Kuntima Asbl par Maman Bobiladawa, épouse du
feu Président Mobutu ;
- Le morcellement de la parcelle 15.050 et création
de plusieurs autres par Arrêté ministériel n°
1440/0073/95 de 1995 (dont la création de la
parcelle 17.810) ;
- le morcellement de la parcelle 17.810 dont le lot
18.067, par le chargé de la fondation Diangenda,
notamment le feu Mayimbi ;
- Enfin le morcellement en trois parties de la parcelle
18.067 toujours par feu Mayimbi et de la sortie de
la parcelle 20.116, 20.117 et 20.118 (dont la
parcelle 20.118 origine de la concession du
demandeur avant le morcellement);
Attendu que selon les rapports de l’Administration
foncière, la parcelle 20.118 dont s'était accaparé feu
Mayimbi du fait de son pouvoir de gérant de la
fondation, a été, dès son origine entourée de plusieurs
irrégularités dans la procédure de leurs acquisitions dès
la source de la parcelle l3.961 ;
Attendu qu'il y avait eu un vieux conflit déjà jugé
par les cours et tribunaux portant sur l'ancienne parcelle
numéro 20.116, devenue inexistante à ce jour;
Que parmi ces procédures, les plus déterminantes
pour la présente action portée devant votre tribunal sont
d'une part l'Arrêt RCA 24354 rendu en 2007, attaqué en
cassation sous le RC 3496 et d'autre part l'Arrêt RCA
29673/29.767, rendu en 2013 qui annule les titres de
propriété dont se prévalait jusque-là la famille Mayimbi.

le RC 3496 et d'autre part l'Arrêt RCA
29673/29.767, rendu en 2013 qui annule les titres de
propriété dont se prévalait jusque-là la famille Mayimbi.

Que le conflit originaire avait opposé Madame Kiambi
Lutonda (propriétaire de la parcelle 20.118) à la famille
Mayimbi, dont leur père avant son décès et le liquidateur
... En effet dans une des procédures qui fait actuellement
l'objet d'une exécution irrégulière, la Cour d'appel rendit
le 07 juin 2007 en matière de tierce opposition, l'arrêt
RCA 24.354, entre les parties Mayimbi et Madame
Kiambi Lutonda, que la cour a annulée le contrat de
location de la concession al. 101925 établie au nom de
Madame Kiambi pour valider le contrat de location n°
al.

a, que la cour a annulée le contrat de
location de la concession al. 101925 établie au nom de
Madame Kiambi pour valider le contrat de location n°
al.

100.552 du 24 février 1998 et a ordonné
l'établissement des titres en faveur de Monsieur
Mayimbi (de son vivant) de la même concession n°
20.118 ainsi que le déguerpissement de Madame Kiambi
Lutonda de cette parcelle querellée ; Attendu qu'à ce jour
le Conservateur des titres immobiliers a déclaré son
incapacité à exécuter un tel arrêt et n'être pas en mesure
d'établir des titres de propriété en faveur des héritiers de
Mayimbi pour les raisons fondamentales que voici:
- Les décisions judiciaires suivantes ne peuvent
aucunement lui être imposables, RCA 24.354, RCA
25.629, RC 73.750 et 84.918 car il n'a jamais été
appelé ni représenté devant les instances,
- Feu Monsieur Mayimbi ma Mukanda ainsi que
l'amical des éducateurs de parents chrétiens avaient
perdu leur droit de propriété après l'annulation de
leur contrat n° al. 100.552 du 15 juillet1998 et que
suite au règlement de conflit n° 1.445.2/00270/98
rédigé par le Directeur-chef de service foncier et
immobilier avec la précision que le règlement de ce
conflit a été clôturé en faveur de Madame Kiambi
LutondaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

vec la précision que le règlement de ce
conflit a été clôturé en faveur de Madame Kiambi
LutondaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
49 50
- Que la famille Mayimbi s'ils estiment être dans leur
droit, en vertu de l'article 244 de la Loi foncière, ils
devraient plutôt attaquer la décision d'annulation de
leur contrat devant le Tribunal de Grande Instance;
- Et enfin, que la dite parcelle n'existe plus après son
morcellement car elle a donné lieu à trois autres
parcelles.

le Tribunal de Grande Instance;
- Et enfin, que la dite parcelle n'existe plus après son
morcellement car elle a donné lieu à trois autres
parcelles.

Attendu que la succession Mayimbi a de nouveau
initié une action sous le RC 106.335 et en RCA
29673/29.767, rendu en 2013 par la Cour d’appel de
Kinshasa /Gombe pour solliciter la condamnation par
jugement exécutoire de la République Démocratique du
Congo et du Conservateur des titres immobiliers afin
que ce dernier exécute le jugement RC 84.918 du
Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe et
l'Arrêt RCA 24.354, en opérant la mutation de la
parcelle cadastrée au n° 20.118 de la Commune de
Ngaliema ; Attendu qu’aux termes de cette procédure, la
Cour d'appel a déclaré non fondée l'action de la famille
Mayimbi et annulé le contrat de location al.100.552 du
14 février 1998 établi jadis à Monsieur Mayimbi ma
Mukanda (par irrégularité), celte décision est frappée
d'un certificat de non pourvoi en cassation devant la
Cour Suprême de Justice ; Attendu que la cour a
confirmé dans les droits de propriété d'un intervenant
volontaire à ladite procédure, Monsieur Mundhu,
acquéreur de la parcelle issue du morcellement en trois
de la concession 20.118 qui était l'ancienne propriété de
Madame Kiambi ; Que malgré l'annulation des titres des
propriétés par l’arrêt RCA 29673/29767, la famille
Mayimbi diligente l’exécution d'un arrêt inexécutable du
fait de l'inexistence de son soubassement notamment la
parcelle numéro 20.118, devenue inexistante à ce jour;
Que Madame Mbuku Lembe, sans titre ni droit et non
porteur d'une procuration pour agir en lieu et place de la
famille Mayimbi, se dit être acquéreur de la même
propriété par le fait d'une simple décharge, va jusqu’à
faire déguerpir le requérant qui est propriétaire de la
parcelle n° 21.821 autre que celle qui porte le numéro
20.118; Que le greffe d'exécution connaissant les faits
s'est empressé le 15 décembre 2015; d'exécuter; un arrêt
en notifiant l'itératif commandement à une adresse
différente de la parcelle 20.118, à savoir à l'adresse de
Madame Kiambi sise 43, avenue Boboliko dans la
Commune de Mont-Ngafula alors que la parcelle 21.821
dont a été déguerpi le requérant est située dans la
Commune de Ngaliema; Que s'enfonçant dans cette
irrégularité, les assignés se font aider à l'aide des
services non officiels pour le déguerpissement du
requérant;
Attendu que le jugement RC 106.335 du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et l'arrêt RCA
29673/29767 qui a consacré le droit du voisin Mundhu
constituent des titres authentiques ;
Par ces motifs
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
- Sans préjudices de tous autres droits dus ou à
prévaloir en cours d'instance ou à faire suppléer;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée l'assignation en annulation
de l'exécution introduite par le requérant Kisungu
Mvunzi Simon,
- Ordonner l'annulation de l'exécution soi-disant de
l'arrêt RCA 24.354 contre Madame Kiambi sur la
parcelle 21.821 de Monsieur Kisungu Mvunzi
Simon et en conséquence faire déguerpir les
personnes qui l'occupent par voie des faits de
Mbuka ou de la succession Mayimbi;
- Ordonner la réinstallation du requérant dans sa
parcelle n° 21.821 de la Circonscription cadastrale
de la Commune de Ngaliema ;
- De condamner le défendeur au paiement des
dommages-intérêts de 10.000 USD, pour tous
préjudices subis;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire par
provision nonobstant tout recours;
- Laisser les frais d'instance à charge de la première
assignée ;
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, j’ai
procédé à l'affichage du présent exploit à la vaIve du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gambe et
envoyé un exemplaire pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gambe et
envoyé un exemplaire pour publication au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo.

Dont acte ….Coût… FC l’Huissier
_________
Notification d’opposition et assignation à
domicile inconnu
RC 113.510/111.471
L’an deux mille seize, le trentième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Madiadi Nzengele, résidant
au n° 37 maison G, Quartier Plateau des professeurs de
l’UNIKIN dans la Commune de Lemba à Kinshasa ;
Je soussignée, Périel Kapinga Banza, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d’opposition à :
1. Monsieur Maverick Mavuanga, sans adresse
connue dans ou hors la République Démocratique
du Congo ;
L’acte d’opposition n° 100/2016, formé en date du
28 juin 2016, par Maître Divin Mangembo, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, porteur d’une procuration
spéciale lui remise en date du 01 juin 2016 par MadameJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

inshasa/Matete, porteur d’une procuration
spéciale lui remise en date du 01 juin 2016 par MadameJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
51 52
Madiadi Nzengele, contre le jugement rendu par défaut
en date du 26 novembre 2015 sous RC 111.471 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
En cause : Monsieur Maverick Mavuanga
Contre : Madame Madiadi Nzengele. Dans le même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai Greffier/Huissier donné notification
d’assignation à Monsieur Maverick Mavuanga, d’avoir à
comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Place de l’indépendance
dans la Commune de la Gombe siégeant en matière
civile au premier degré à son audience publique du 08
mars 2017, à 09 heures du matin ;
Pour :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
- S’entendre statuer sur les mérites de la cause
inscrite sous RC 111.471 et y présenter ses moyens
de défense ;
S’entendre condamner aux frais et dépens.

entendre statuer sur les mérites de la cause
inscrite sous RC 111.471 et y présenter ses moyens
de défense ;
S’entendre condamner aux frais et dépens.

Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai ;
Attendu que le notifié n’a ni adresse ou résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à
l’entrée principale du Tribunal de céans et une autre
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte : Coût…. FC Huissier
_________
Signification de l’assignation par extrait.

autre
envoyée au Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte : Coût…. FC Huissier
_________
Signification de l’assignation par extrait.

RC 5005
L’an deux mille seize le septième jour du mois de
novembre ;
A la requête de succession Kiakumba Kafi
représentée par sa liquidatrice, Madame Pauline
Kiakumba, résidant au n° 9 de l’avenue Ndobo, Quartier
Immo-Congo, dans la Commune de Kalamu à Kinshasa ;
Je soussigné, Nzuzi Nkete Greffier de justice près la
Cour Suprême de Justice ;
Ai donné assignation par extrait à :
Monsieur Dimfwana Luntadila, sans adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo
d’avoir à comparaître par devant le TGI des Cataractes à
Mbanza-Ngungu siégeant en matières civile et
commerciale au premier degré dans la salle ordinaire de
son audience publique du 17 février 2017 en face de la
gare de l’ex-Onatra ;
L’extrait de l’assignation dont le libellé est ci-
dessous :
A ces causes
Sous diverses réserves
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et fondée la présente action ;
- Annuler la vente entre la SNEL et Difwana
Luntadila pour violation des arts, 31 et suivants de
la Loi foncière et 276 CCCL III à côté des
manœuvres frauduleux qui ont entouré cette vente
et partant tout titre qui en découle.

s, 31 et suivants de
la Loi foncière et 276 CCCL III à côté des
manœuvres frauduleux qui ont entouré cette vente
et partant tout titre qui en découle.

- Annuler le certificat d’enregistrement vol KC 7
folio 60 du 10 mai 1995 de la SNEL et vol KC folio
16 et de dire que cette espace revient à la
requérante ;
- Condamner les défendeurs solidairement à
2.000.000 $ en FC pour tous dommages en
application de l’art 258 CCCLIII. - Faire application de l’article 21 C.P.C et 23 de la
Loi foncière. - Mettre la masse de frais à charge des défendeurs. Et comme l’assigné n’a pas d’adresse connue dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie conforme à la valve du Tribunal de
Grande Instance de Cataractes et un extrait est envoyé au
Journal officiel pour sa publication. Dont acte : Coût : ….. FC Greffier
_________
Notification de date d’audience
RC 22.669/22739
L’an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Bolenge Bisembo,
résidant à Kinshasa, A35, avenue Oshwe, dans la
Commune de Kalamu ;
Je soussigné, Martin Mulumbu Zibanda,
Huissier/Greffier près le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

, Martin Mulumbu Zibanda,
Huissier/Greffier près le Tribunal de Grande Instance de
Kalamu à Kinshasa ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1.

Monsieur Gaston Mutefu Kapingamulume,
Conseiller à la Cour d’appel, pris en sa qualité de
liquidateur de la succession de feu Bolenge Bolavie
Ignace, dont les bureaux sont établis à la Cour
d’appel de Gombe à Kinshasa, sis, au Palais de
Justice, Place de l’indépendance, dans la Commune
de Gombe ;
2. Monsieur Aimé Emony Mondonga, ayant résidé àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ce de l’indépendance, dans la Commune
de Gombe ;
2. Monsieur Aimé Emony Mondonga, ayant résidé àJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
53 54
Kinshasa, 27, avenue 4 janvier, dans la Commune
de Ngaliema, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
3. Mademoiselle Mbuese Ekanga, résidant à Kinshasa,
135, avenue Tshela, dans la Commune de
Kinshasa ;
4. Monsieur Bolenge Bolavie ;
5. Monsieur Bolenge Ndemakene ;
6. Madame Bolenge Botua ;
7.

Kinshasa,
135, avenue Tshela, dans la Commune de
Kinshasa ;
4. Monsieur Bolenge Bolavie ;
5. Monsieur Bolenge Ndemakene ;
6. Madame Bolenge Botua ;
7.

Monsieur Bolenge Mariano, ayant tous quatre
résidé à Kinshasa, 42, avenue Mbimi, Quartier
Petro-Congo, dans la Commune de Masina,
actuellement sans domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
En cause : Bolenge Bisembo contre Gaston Mutefu
Kapingamulume, Aimé Emony Mondonga, Mbuese
Ekanga, Bolenge Bolavie, Bolenge Ndemakene,
Bolenge Botua et Bolenge Mariano ;
Que ladite cause sera appelée devant la Tribunal de
Grande Instance de Kalamu à Kinshasa, y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis, au croisement des avenues
Assossa et Force Publique, dans la Commune de Kasa-
Vubu, en son audience du 30 mars 2017, à neuf heures
du matin ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, j’ai laissé à chacun
d’eux une copie de mon présent exploit ;
1. Pour le premier notifié :
Étant à
Et y parlant à
2. Pour le deuxième notifié :
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo, pour insertion ;
3.

t à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo, pour insertion ;
3.

Pour la troisième notifiée :
Étant à
Et y parlant à
4. Pour le quatrième, cinquième, sixième et septième
notifiés :
Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo, pour insertion ;
Dont acte : Coût :…. FC L’Huissier
_________
Assignation en licitation à domicile inconnu
RC 29.108
L’an deux mille seize, le dixième jour du mois
novembre ;
A la requête de :
Messieurs Luhinzo Ndele et Luhinzo Safari, ayant
élu domicile au cabinet de leurs conseils, Maîtres
Palankoy Lakwas, Mubangi Ampapey et Tamundweni
Tayeye, avocats, dont les bureaux sont situés au n° 158,
Boulevard du 30 juin, Immeuble « Résidence Batetela »,
1er étage, local 4, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Kitete Otshumba, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kalamu et de résidence
à Kinshasa ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Luhinzo Chikuta Marius, résidant au n°
19/21 de l’avenue Tshikapa, Commune de Kasa-
Vubu, à Kinshasa ;
2.

shasa ;
Ai donné assignation à :
1. Monsieur Luhinzo Chikuta Marius, résidant au n°
19/21 de l’avenue Tshikapa, Commune de Kasa-
Vubu, à Kinshasa ;
2.

Madame Luhinzo Nsimire Chantal, résidant en
Belgique, à une adresse non connue ;
3. Monsieur Luhinzo Nshongo Chigago, résidant en
Grande-Bretagne, à une adresse non connue ;
4. Monsieur Buhendwa N’shombe Boniface, résidant
à Kinshasa, au n° 19/21 de l’avenue Tshikapa,
Quartier Lodja, dans la Commune de Kasa-Vubu ;
5. Monsieur Byamungu Ciyuka Adrien, résidant à
Kinshasa, sur avenue Kitanu, n° 20, Quartier ONL,
dans la Commune de Kasa-Vubu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kalamu, siégeant en matière civile
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, croisement des avenues
Force Publique et Assossa, en face de la station oil
Total, en son audience publique du 23 février 2017, dès
9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que Monsieur Luhinzo Lugwire, décédé le
29 octobre 1996 à Bukavu, avait pour filles et fils :
01. Madame Luhinzo N’simire Chantal
02. Monsieur Luhinzo Tshikuta Marius ;
03. Monsieur Luhinzo Hongo Chicago ;
04. Monsieur Luhinzo Badesire Innocent (dcd)
05. Madame Luhinzo Ndamuso Mamie (dcd) ;
06. Monsieur Luhinzo Kabeya (dcd) ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

sire Innocent (dcd)
05. Madame Luhinzo Ndamuso Mamie (dcd) ;
06. Monsieur Luhinzo Kabeya (dcd) ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
55 56
07. Monsieur Luhinzo Zirayanibiri (dcd) ;
08. Monsieur Luhinzo Ndele Bob ;
09. Monsieur Luhinzo Safari ; et
10. Mademoiselle Luhinzo Furaha Amélia (dcd). Que le de cujus était né dans une famille de six
enfants, dont :
1. Monsieur Mirindi Nestor (dcd)
2. Monsieur Luhinzo Lugwire (dcd)
3. Monsieur Mukengere Paul
4. Monsieur Mutula André
5. Monsieur Buhenda N’Shombe Boniface
6. Monsieur Byamungu Chiyoka Adrien.

r Luhinzo Lugwire (dcd)
3. Monsieur Mukengere Paul
4. Monsieur Mutula André
5. Monsieur Buhenda N’Shombe Boniface
6. Monsieur Byamungu Chiyoka Adrien.

Attendu que les requérants sont du second lit, nés à
trois, dont deux Messieurs Luhinzo Ndele Bob, Luhinzo
Safari et une fille, mademoiselle Luhinzo Furaha
Amélia, décédée le 20/05/2014, à Kinshasa ;
Qu’ils sont des enfants de Madame Niongo Mbangi,
en vie ;
Que de son vivant, le de cujus possédait beaucoup
de biens mobiliers et immobiliers, notamment :
- L’Hôtel du Lac Kivu, sis avenue Tshikapa n° 19/21,
Quartier Lodja, dans la Commune de Kasa-Vubu ;
- La parcelle située sur l’avenue Luka-Mawa, n° 3,
Quartier Agricole, dans la Commune de Limete ;
- La parcelle située au n° 20 de l’avenue Kitanu,
Quartier ONL, dans la Commune de Kasa-Vubu ;
- La grande concession qui contient six parcelles,
située sur l’avenue Kopela, n°10, dans la Commune
de Mont-Ngafula ;
- Une parcelle située à Masina, acquise après la mort
du de cujus par le gérant des établissements
Luhinzo Lugwire (Lulu), sur base des ressources
financières de la succession ;
- L’alimentation Moderne et le restaurant-bar Anges
noirs, situés au n° 37/45 de l’avenue Patrice Emery
Lumumba, Quartier la Botte, dans la Commune
d’Ibanda, à Bukavu ;
- La villa située sur l’avenue Kabarre, n° 2, Quartier
Muhumba, Commune d’Ibanda, à Bukavu ;
- La villa située sur l’avenue Comus, Quartier
Muhumba, Commune d’Ibanda, à Bukavu, et,
- Tant d’autres biens qui sont mieux connus par les
assignés, mais ces derniers ont malheureusement eu
le toupet de les vendre ou cacher à l’insu des
requérants ;
Qu’à l’heure actuelle, les requérants ne supportent
plus de demeurer dans l’indivision à cause du
comportement qu’affichent les assignés à leur égard sur
la gestion et la jouissance des biens de la succession ;
Attendu, c’est avec menaces, propos outrageants et
de manière injuste que le premier assigné gère l’héritage
laissé par leur défunt père, et cause, par son
comportement, d’innombrables préjudices tant matériels
que moraux aux requérants ;
Attendu, c’est pour toutes ces raisons que les
requérants ne désirent plus demeurer dans l’indivision,
et ce, conformément à l’article du code foncier ;
A ces causes :
Et celles à faire valoir en cours instance ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Ordonner la licitation des immeubles suscités ;
- Condamner les assignés à payer à mes requérants,
la somme de 200.000 USD, en monnaie locale,
c’est-à-dire en Francs congolais, pour tous
préjudices subis ;
Et ce sera justice
Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance,
je leur ai signifié le présent exploit :
Pour le premier assigné :
Étant à
Et y parlant à
Pour la deuxième et le troisième :
Attendu que les deuxième et troisième assignés
n’ont aucun domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, et un
extrait est envoyé pour publication au Journal officiel.

résent exploit à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, et un
extrait est envoyé pour publication au Journal officiel.

Et pour qu’ils n’en prétextent quelque cause
d’ignorance, je leur ai affiché copie de mon présent
exploit ;
Pour le quatrième :
Étant à
Et y parlant à
Pour le cinquième :
Étant à
Et y parlant à
Dont acte : L’Huissier
Les notifiés :
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ant à
Pour le cinquième :
Étant à
Et y parlant à
Dont acte : L’Huissier
Les notifiés :
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
57 58
Assignation à domicile inconnu en
déguerpissement et en payement des dommages-
intérêts
RC 058/016
22.887
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois de
novembre ;
À la requête de Monsieur Kimbolo Makaka, résidant
au n° 11 bis, Tuana, Quartier 3, Commune de Masina ;
ayant pour conseils Maîtres Pathy Eziki Kandolo, Hugo
Mpia Motema, Jean-Paul Vatusidi Vanza, Serge Lomeka
Modinga, Nsini Ngwala Juaire, Russy Imbungu, tous
avocats, sis 11 bis Lieutenant-Colonel Lukusa à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, …... Huissier de résidence à
Kinshasa/….

la Juaire, Russy Imbungu, tous
avocats, sis 11 bis Lieutenant-Colonel Lukusa à
Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, …... Huissier de résidence à
Kinshasa/….

;
Ai donné assignation
A Madame Isako Bekanio Mado, qui n’a ni
domicile, ni résidence connus dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, y siégeant en
matière civile, au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, au Palais de justice, sise à la place
Sainte Thérèse au Quartier 6, en face de l’immeuble
sirop, à Kinshasa/N’djili, à son audience publique du 13
février 2017 ;
Pour :
Attendu que le requérant est le seul propriétaire de la
parcelle sise 28 de l’avenue Hôpital, Quartier 7, dans la
Commune de N’djili ;
Attendu que le requérant détient un contrat reconnu
par le service des affaires foncières, sous le n° TO
10.767 du 16 juin 1999 ;
Attendu qu’au cours de l’année 2010, Madame
Isako, va occuper sans titre, ni droit la parcelle du
requérant, après avoir acheté la demie parcelle chez le
voisin du requérant, et se fera confectionné un certificat
d’enregistrement qui engloba, la parcelle du requérant ;
Attendu que le requérant saisira le Parquet près le
Tribunal de céans qui fixera le dossier au Tribunal de
paix sous RP 11094/III et RP 11231 ;
Attendu que le Tribunal de paix, va ordonner la
destruction du certificat d’enregistrement vol
A4/46/folio 166 de Madame Isako Bekanio Mado ;
Attendu que, la dame Isako, interjeta appel sous
RPA 1857 par devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili ;
Attendu que le Juge d’appel va confirmer l’œuvre
du premier Juge ;
Attendu qu’en date du 27 janvier 2014, Madame
Isako va former le pourvoi en cassation, contre ce
jugement d’appel ;
Attendu qu’il a été décidé le classement définitif du
pourvoi en cassation formé par Madame Isako Bekanio
Mado contre le jugement sous RPA 1857 du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili conformément à
l’article 3 de la Loi organique n° 13/010 du 19 février
2013 relative à la procédure devant la Cour de
cassation ;
Attendu que, le requérant fort de la décision coulée
en force de chose jugée saisira le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili pour l’exécution de la décision sous RP
11094/2014 qui aboutira à la destruction du certificat
d’enregistrement, ci-haut indiqué ;
Attendu qu’à ce jour, l’assignée et ses représentants
occupent sans titre ni droit la parcelle du requérant ;
Attendu qu’on notera également que le
comportement de l’assignée, et de tout ce qui habite de
son chef cause continue à causer d’énormes préjudices
au requérant ;
Qu’ainsi, le requérant sollicite du Tribunal de céans
non seulement le déguerpissement de la défenderesse et
de tout ce qui habite de son chef, mais aussi, le paiement
en dommages-intérêts de la modique somme de 100.000
$US ou son équivalent en Francs congolais ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- De dire la présente action recevable et fondée ;
- D’ordonner le déguerpissement de l’assignée et de
tout ce qui habite de son chef ;
- Faire application de l’article 21 du Code de
procédure civile ;
- De condamner l’assignée au paiement de la
modique somme de 100.000 $US et ou son
équivalent en Francs congolais ;
Frais comme de droit ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance ;
Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Laissé copie de mon exploit aux vœux de la loi ;
Dont acte Coût Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

r insertion ;
Laissé copie de mon exploit aux vœux de la loi ;
Dont acte Coût Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
59 60
Assignation en annulation de l’acte
transactionnel et l’ordonnance n° 059/2016 portant
injonction à payer
RC 30.162
L’an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de novembre ;
À la requête de Madame Zola Kiambote, domiciliée
à Kinshasa sur 17e rue n° 2, Quartier Industriel,
Commune de Limete ;
Je soussigné, Ntumba Zéphirin, Greffier/Huissier
résident à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Mungunza Kizunga Raphaël, résidant à
Kinshasa sur la 16e rue, Quartier Industriel dans la
Commune de Limete ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Quartier Tomba, dans la Commune de
Matete, à son audience publique du 28 février 2017 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que l’acte transactionnel établi par le
défendeur est contesté par la demanderesse, suite à
l’erreur sur l’objet même de cet acte susdit ;
Que la demanderesse avait perçu la somme de
17.000 $US pour le compte de la Succession Gere,
représentée par sieur Emmanuel Kel’He Katwa,
liquidateur judiciaire et non la somme de 22.000 $US ;
Que les différentes décharges établies par la
demanderesse le prouvent à suffisance ;
Que sur ce montant de 17.

ciaire et non la somme de 22.000 $US ;
Que les différentes décharges établies par la
demanderesse le prouvent à suffisance ;
Que sur ce montant de 17.

000 $US perçu par la
demanderesse, le défendeur avait perçu déjà un acompte
de 5.000 $US et la demanderesse fut restée redevable de
12.000 $US et non 17.000 $US ;
Qu’en date du 18 novembre et 21 novembre 2013,
le défendeur lui-même avait versé au liquidateur
judiciaire, sieur Emmanuel Kel’He Katwa la somme de
5.000 $US pour l’achat du terrain querellé ;
Que la demanderesse ne peut restituer ce qu’elle
n’avait pas perçu ;
Que le défendeur a commis l’erreur sur l‘étendue de
ses droits et sur l’existence de certains éléments de la
créance, objet de la transaction en exigeant la
demanderesse par l’entremise de l’ordonnance n°
059/2016 du président du Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete de lui payer le montant de 17.000
$US à titre principal au lieu de 12.000 $US ;
Que la demanderesse sollicite au Tribunal de céans
l’annulation de l’acte transactionnel attaché
d’irrégularité suite à l’erreur commise par le défendeur ;
Que la conséquence de cet acte transactionnel
entraîne l’annulation de l’ordonnance prise par le
président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete en date du 11 août 2016 ;
Que cette erreur de calcul sur cet acte du doit être
réparée en vertu de l’article 597 D CCLIII ;
Que la demanderesse sollicite au Tribunal de céans
le montant de 10.000 $US pour cette erreur commise
sciemment par le défendeur car son intention de nuire est
manifeste ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et parfaitement fondée la présente
action ;
- D’ordonner l’annulation de l’acte transactionnel et
l’ordonnance n° 059/2016 du TGI/Matete ;
- Condamner le défendeur à payer à la demanderesse
la somme de 10.000$US à titre de réparation
conformément à l’article 597 du CCLIII ;
Et vous ferez justice.

ner le défendeur à payer à la demanderesse
la somme de 10.000$US à titre de réparation
conformément à l’article 597 du CCLIII ;
Et vous ferez justice.

Et pour que l’assigné n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile, ni résidence connus hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et envoyé un extrait
pour publication au Journal officiel et lui ai communiqué
par le biais du Greffe les conclusions et les pièces cotées
et paraphées de 1 à 13. Dont acte Coût :...FC Huissier
_________
Signification du jugement par extrait
RC 71.273
RH 30.976
L’an deux mille seize, le dixième jour du mois
novembre ;
A la requête de Monsieur Lunda Djamba Augustin,
de nationalité congolaise, SD 230/40, ayant élu domicile
au cabinet de Maître Omadikandja Kalonda, Avocat près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, y résidant sur 28,
croisement des avenues Uéle et Bangala, Commune de
Kintambo ;
Je soussigné, Ndjiba Odongo José, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai fait signification à :
1) La Société Jeronimidis, ayant jadis son siège socialJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nshasa/Gombe ;
Ai fait signification à :
1) La Société Jeronimidis, ayant jadis son siège socialJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
61 62
sur l’avenue du Commerce n° 58, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa ;
2) Monsieur Alex Jeronimidis ;
3) Monsieur Nikofonos Cauvadias ;
4) Monsieur Doris Christ Odoulou,
Les trois derniers ayant résidé tous à l’adresse
précitée, mais actuellement tous les quatre cités n’ont
aucune adresse connue en ou hors la République
Démocratique du Congo ;
L’expédition en forme exécutoire d’un jugement
sous RC 71.273 rendu en date du 20 janvier 1999 par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matière civile au premier degré ;
Par ces motifs ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du seul tiers opposant ;
Le Ministère public entendu en son avis écrit et
confirme ;
Reçoit l’action du demandeur et la dit fondée ;
Ordonne la suspension du jugement RC
63.492/63.771/63.815/65.283 rendu le 05 mai 1997 par
le Tribunal de céans ;
Réforme le jugement dont tierce opposition dans
toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le
premier ;
Déclare irrecevable l’action ordinaire mise par le
demandeur, confirme le tiers opposant comme
propriétaire de la parcelle n° 6937 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe ;
Ordonne le déguerpissement de cinq premiers
assignés et de tous ceux qui habitent les lieux de leur
chef ;
Met les frais de la présente instance à charge de cinq
premiers assignés » ;
La présente signification se faisant pour information,
direction et à telles fins que de droit ;
Attendu que les signifiés n’ont actuellement aucune
adresse connue en ou hors la République Démocratique
du Congo, j’ai affiché une copie dudit exploit à la valve
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
j’ai envoyé une autre au Journal officiel pour insertion.

fiché une copie dudit exploit à la valve
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
j’ai envoyé une autre au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Coût :….. FC L’Huissier
_________
Signification de la requête introductive de
pourvoi en cassation en matière de droit privé à
domicile inconnu
RC 3207
L'an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de septembre ;
A la requête de la Société Nationale d'Electricité, en
abrégé « SNEL», ayant son siège social à Kinshasa,
avenue de la Justice n° 2831, Commune de la Gombe,
élisant domicile au cabinet de son conseil, le Bâtonnier
Jean- Joseph Mukendi wa Mulumba, Avocat à la Cour
Suprême de Justice sis immeuble « le Royal », Entrée D,
bel étage, local 26, Boulevard du 30 juin, Commune de
la Gombe à Kinshasa;
Je soussigné Patrice Tshisunka Kashelala, Huissier
près la Cour Suprême de Justice ;
Ai signifié à :
1. La succession Bingoto, représentée par Monsieur
Serge Bingoto, résidant à Kinshasa, avenue Batetela
n° 3, Commune de la Gombe ;
2. La dame Ntalula Makelele, veuve Bingoto;
3. Bingoto Mandoko Litea Matuy;
4. Bingoto Baindo Nelly;
5. Bingoto Mieze Patricia;
6. Bingoto Mabunu Pelee;
7.

dame Ntalula Makelele, veuve Bingoto;
3. Bingoto Mandoko Litea Matuy;
4. Bingoto Baindo Nelly;
5. Bingoto Mieze Patricia;
6. Bingoto Mabunu Pelee;
7.

Bingoto Mandoko, résidant tous à Kinshasa, avenue
UCKIN n° 5, Binza/Ozone, Commune de
Ngaliema,
La requête introductive de pourvoi en cassation en
matière de droit privé introduite devant la section
judiciaire de la Cour Suprême de Justice en date du 1er
novembre 2007 par le Bâtonnier Jean-Joseph Mukendi
wa Mulumba, Avocat à la Cour Suprême de Justice,
agissant pour le compte de la Société Nationale
d’Electricité en abrégé « SNEL » contre l'arrêt RCA
20.939 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en
date du 21 décembre 2005 ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les notifiés n'ont actuellement ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché une
copie de mon présent exploit ainsi que celle de ladite
requête à la porte principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication au prochain numéro ;
Dont acte coût … FC L’Huissier
Requête introductive d’un pourvoi en cassation en
matières de droit privé
PourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

t … FC L’Huissier
Requête introductive d’un pourvoi en cassation en
matières de droit privé
PourJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
63 64
La Société Nationale d'Electricité, en abrégé «
SNEL » ayant son siège social à Kinshasa, avenue de la
Justice n° 2831, Commune de la Gombe ;
L'entreprise publique SNEL a été créée par
l'Ordonnance-loi n° 70/033 du 16 mai 1970 publiée au
Moniteur congolais n° 19 du 1er octobre 1970 et est régie
conformément à la Loi n° 78 - 002 du 06 janvier 1978
(publiée au Journal officiel, 42e année, numéro spécial
octobre 2001) portant dispositions générales applicables
aux entreprises publiques telle que modifiée et
complétée à ce jour et par l'Ordonnance n° 78 - 196 du
05 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique
dénommée Société Nationale d'Électricité en abrégé «
SNEL (publiée au Journal officiel n° 10 du 15 mai
1978) ;
La SNEL agit conformément aux dispositions de
l'article 9 de la Loi du 06 janvier 1978, par son président
du Conseil d'administration, Monsieur Kapuku Bikoko,
nommé par Décret n° 05/066 du 03 août 2005 (publié au
Journal officiel n° spécial du 04 août 2005) ;
La SNEL a élu domicile aux fins des présentes, au
cabinet de son Conseil, Bâtonnier Jean-Joseph Mukendi
wa Mulumba, Avocat près la Cour Suprême de Justice
sis Immeuble « Le Royal », Entrée D, el étage, local 26,
Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à
Kinshasa;
Ci-après: Demanderesse en cassation
Contre
La succession Bingoto, représentée par Monsieur
Serge Bingoto, résidant à Kinshasa, avenue Batetela n°
3, Commune de la Gombe ;
En présence de:
- Dame Ntalula Makelele, veuve Bingoto et les
enfants Bingoto ci-après:
- Bingoto Mandoko Litea Matuy
- Bingoto Baindo Nelly
- Bingoto Mieze Patricia
- Bingoto Mabunu Felee et
- Bingoto Mandoko
Résidant tous à Kinshasa, avenue UCKIN n° 5,
Binza/Ozone, Commune de Ngaliema
Ci-après: Défendeurs en cassation
A :
- Messieurs le Premier président et les présidents ;
- Madame et Messieurs les Conseillers de la Cour
Suprême de Justice, section judiciaire ;
à Kinshasa/Gombe
La demanderesse en cassation a l’honneur de déférer
à votre censure l'arrêt RCA 20.939 rendu par la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 décembre 2005 et
ayant opposé la demanderesse en cassation aux
défendeurs en cassation;
A l'appui de cette requête, la demanderesse en
cassation présente comme suit les faits et moyens :
I.

eresse en cassation aux
défendeurs en cassation;
A l'appui de cette requête, la demanderesse en
cassation présente comme suit les faits et moyens :
I.

Les faits
Feu Bingoto Mandoko na Mpeya fut nommé
Président Délégué général de la SNEL le 22 juillet 1991;
Que le 26 février 1994, le Ministre du Portefeuille
lui notifia la décision du Président de la République de
porter son salaire mensuel à 30.000 $ avec effet
rétroactif au 1er janvier 1992 ;
Feu Bingoto trouve la mort deux mois après avoir
bénéficié de sa nouvelle rémunération;
Après sa mort, sa succession fit sommation à la
SNEL de payer les salaires échus ainsi que le décompte
final;
La SNEL pour sa part rejeta ces demandes et précisa
avoir payé toutes les sommes dûes au compte bancaire
du défunt à la Banque Crédit Lyonnais en France;
La succession pratiqua une saisie-arrêt sur les avoirs
en banque de la SNEL ;
Le jugement RC 67.767 condamna la SNEL en ces
termes :
Par ces motifs
Le tribunal statuant contradictoirement à l'égard de
toutes les parties;
Vu le Code de l'organisation et de la compétence
judiciaires;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code civil;
Ministère public entendu en son avis conforme;
Reçoit l'action de la demanderesse succession
Bingoto et la déclare fondée;
Condamne en conséquence la Société Nationale
d'Electricité (SNEL) à lui payer à titre des salaires échus
et décompte final la somme de 4.676,175 (quatre million
six cent soixante-seize mille cent soixante-quinze Francs
congolais)
La condamne également aux dommages et intérêts
de 4.700 Francs congolais (quatre mille sept cent Francs
congolais) ;
Déclare bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le
20 et le 23 décembre 1996 entre les mains de la
Citybank, la Banque Internationale d'Afrique au Congo
anciennement au Zaïre (BIAZ), la Banque Commerciale
du Zaïre, actuellement Banque Commerciale du Congo
(BCDC) et la Société Nationale d'Electricité du Congo
(SNEL) à Brazzaville;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Commerciale du Congo
(BCDC) et la Société Nationale d'Electricité du Congo
(SNEL) à Brazzaville;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
65 66
Converti en conséquence cette saisie-arrêt en saisie
exécution,
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire de ce
jugement,
Déclare irrecevable la demande de main levée de la
saisie-arrêt,
Met les frais d'instance à charge de la défenderesse
la Société Nationale d'Electricité taxés à … ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
dix-sept août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ...

jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
dix-sept août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ...

;
Contre ce jugement, la demanderesse en cassation
interjeta appel sous RCA 20.939 à la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe ;
La cour rendît son arrêt en ces termes:
Pour toutes ces raisons
La cour, section judiciaire;
Statuant publiquement et contradictoirement;
Le Ministère public représenté par l'Avocat général
Mposhi Samba entendu, en son avis écrit partiellement
conforme ;
Se déclare non saisi de l'intervention volontaire de
Madame Ntalula Makelele Elisabeth Dorcas et de ses
enfants Bingoto ;
Reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la
succession Bingoto mais les dit non fondées et les rejette
en conséquence;
Reçoit par contre les appels principal et incident et
les dit partiellement fondés,
Confirme en conséquence le jugement entrepris dans
toutes ces dispositions sauf en ce qui concerne les
condamnations civiles;
Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge
aurait dû faire ;
Condamne la Société Nationale d'Electricité en sigle
SNEL au payement des sommes ci-après au profit de la
succession Bingoto ;
1. 859.150 Dollars américains à titre des selsires échus
payables en Francs congolais
et
2.

t des sommes ci-après au profit de la
succession Bingoto ;
1. 859.150 Dollars américains à titre des selsires échus
payables en Francs congolais
et
2.

180.000 Dollars américains à titre de rente de survie
payables en Francs congolais
et
3. l'équivalent en Francs congolais de 400.000 Dollars
américains à titre des dommages intérêts fixés ex
aequo et bono. Met enfin les frais d'instance taxés à la somme de
FC (Francs congolais) à charge des parties à raison de :
2/5e pour la succession Bingoto et 3/5e pour la
SNEL. Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe à l'audience publique du 21 décembre
2005 ..... ;
C'est contre cet arrêt qu'est dirigée la présente
requête dont les moyens s'articulent comme suit:
2.1.

'audience publique du 21 décembre
2005 ..... ;
C'est contre cet arrêt qu'est dirigée la présente
requête dont les moyens s'articulent comme suit:
2.1.

Premier moyen tiré de la violation de l'article 12 du
Code de procédure civile relative à la comparution
volontaire et fausse application de l'article 83 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice, en ce que la cour se déclare non saisie à
l'égard des parties qui sont intervenues
volontairement par voie de conclusions …,
Développement
Au 6e feuillet, la Cour d'appel avant d'avoir motivé
sur le fond, estime que la veuve Bingoto née Madame
Ntalula Makelele Elisabeth et ses enfants Bingoto n'ont
pas saisi la cour par une requête motivée et partant la
cour n'est pas régulièrement saisie;
Cette décision de non saisine viole l'article 12 du
Code de procédure civile qui édicte que les parties
peuvent toujours se présenter volontairement devant le
juge; Par contre la nécessité d'une requête à laquelle la
Cour d'appel fait allusion, constitue une fausse
application de l'article 83 de l'Ordonnance-loi relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice.

d'appel fait allusion, constitue une fausse
application de l'article 83 de l'Ordonnance-loi relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice.

En effet
la procédure devant la Cour suprême ne s'applique pas
aux procès pendant à la Cour d'appel mais ne régit que
les procédures initiées à la Cour Suprême de Justice;
En se déclarant non saisie, la Cour d'appel a d'une
part violé l'article 12 du Code de procédure civile et a
fait une fausse application de l'article 83 de
l'Ordonnance-loi relative à la procédure devant la Cour
Suprême de Justice;
La demanderesse en cassation a intérêt à cette
comparution, dans la mesure où ces personnes ne
contestent pas avoir reçu les sommes payées par la
SNEL et précisent dans leurs conclusions écrites qu'elles
entendent défendre elles-mêmes leurs intérêts;
La non saisine porte préjudice à la SNEL à qui la
cour reproche de ne pas donner la preuve de « la
réception des sommes par la veuve et les enfants
intervenants » ;
Ce moyen est fondé et entraîne cassation totale avec
renvoi
2.2.

r la preuve de « la
réception des sommes par la veuve et les enfants
intervenants » ;
Ce moyen est fondé et entraîne cassation totale avec
renvoi
2.2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 21
de la Constitution et de l'article 23 du Code de
procédure civile, en ce que la cour n'a pas
suffisamment motivé son arrêt
Première branche
Motivation ne reposant pas sur un raisonnement
logique ni découlant des prémisses annoncéesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nche
Motivation ne reposant pas sur un raisonnement
logique ni découlant des prémisses annoncéesJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
67 68
La Cour d'appel, au 8e feuillet, relève bien que les
fonds ont été logés dans le compte n° 3952 C au profit
de Bingoto Mandoko et de Madame Ntalula Makelele
par les ordres de transfert de Crédit Lyonnais datés de 7
et 31 mars 1994, ou 5 avril 1994, 2 mai 1914 et du 19
août 1994 (cotes 1 à 6 dossier SNEL à la Cour d'appel,
tel que relevé par la décision attaquée) ;
Cependant l'absence où l'insuffisance de motivation
provient du fait que la cour refuse de tirer la
conséquence logique de ces prémisses et que malgré ce
constat, la cour « relève enfin que la partie appelante
tout comme les intimés n’ont produit la preuve du retrait
desdits fonds par Bingoto Mandoko ou par la veuve
Ntalula Makelele » ;
La conclusion ainsi dégagée n'est pas la
conséquence logique des prémisses annoncées par la
cour elle-même;
La question de droit posée est celle de savoir si le
paiement a eu lieu et non pas celle de préciser si les
bénéficiaires ont retiré ou non les sources payées ;
Deuxième branche:
Insuffisance de motivation
La cour condamne la SNEL, faute entre autres,
d’avoir la preuve que la veuve Ntalula a reçu le
paiement;
Cependant la cour a au dossier les conclusions de
dame Ntalula qui certifie qu'elle seule peut répondre de
la défense de ses droits et pas une tierce personne ;
La Cour d'appel qui a refusé de se saisir de la
comparution volontaire de Dame Ntalula n’a pas
suffisamment motivé sa décision en décrétant une «
absence de preuve» alors qu'elle a refusé de « recevoir»
ladite preuve sous prétexte d'absence de requête ;
La demanderesse reconduit ici le développement du
premier moyen pour la pertinence de cette branche ;
Troisième branche ;
Non réponse aux conclusions
Revenant à la motivation de la Cour d'appel relevée
à la première branche, la demanderesse en cassation
constate la non réponse à ses conclusions (cotes 41 et 42
ainsi que 45 et 46 de notre dossier pièces à la Cour
Suprême de Justice
Ces conclusions n'ont pas été rencontrées
notamment sur le fait que la SNEL s'était libérée par
paiement au compte n° 3952 C au profit de Bingoto
Mandoko et de Madame Ntalula Makelele au Crédit
Lyonnais;
La Cour Suprême de Justice dira fondée le moyen en
ces trois branches et cassera l'arrêt de la Cour d'appel;
2.3.

Ntalula Makelele au Crédit
Lyonnais;
La Cour Suprême de Justice dira fondée le moyen en
ces trois branches et cassera l'arrêt de la Cour d'appel;
2.3.

Troisième moyen tiré de la violation de l'article 197
du Code civil livre III sur la charge de la preuve, en
ce que l'arrêt attaqué demande à la partie qui s'est
libérée du paiement de donner la preuve que le
bénéficiaire en a bénéficié ;
L'arrêt attaqué a violé ce principe sacro-saint de la
charge de la preuve
A cet effet, Mukadi Bonyi et Katuala, dans la
procédure civile enseigne :
Charge de la preuve. Le procès se déroule entre
deux ou plusieurs parties. Dans une instance
contradictoire, il y a toujours un demandeur qui a intenté
l'action et un défendeur qui essaie de la mettre en échec
dès lors qui va devoir prouver les faits allégués et qui
servent de base à l'action en justice ? Le demandeur ou le détendeur ? . . La réponse se trouve dans l'article 197 du Code civil
congolais livre III : « celui qui réclame l'exécution d’une
obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de son obligation ».

ion doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de son obligation ».

Cet article ne traite pas que de la charge de la preuve
en matière d'obligations mais il doit être étendu à toutes
les branches du droit le principe qui domine la matière
est le suivant: en cas de litige chacune des parties a la
charge de prouver les faits qu’elle allègue et dont elle
prétend tirer à profit des conséquences de droit. Ce
principe se décompose en deux règles:
1° la charge de la preuve du droit ou des faits qui y
donnent naissance, droit et faits auxquels il est
prétendu, incombe au demandeur, en vertu du
principe « actori incumbit probatio »,
2° la preuve une fois faite par le demandeur, le
défendeur doit être condamné, à moins qu'il ne puisse
faire lui-même, à l'encontre de la situation résultant
de la preuve administrée contre lui, un toit dont doit
se déduire sa libération. La preuve de ce fait
libératoire lui incombe suivant le principe « reus in
exceptione fit ector » ;
Ce moyen entraîne cassation totale avec renvoi;
2.4.

preuve de ce fait
libératoire lui incombe suivant le principe « reus in
exceptione fit ector » ;
Ce moyen entraîne cassation totale avec renvoi;
2.4.

Quatrième moyen tire de la violation de l'article 202
du Code civil sur la foi due aux actes, en ce que la
cour décrète le paiement d'une créance alors que les
preuves de l'exécution de celle-ci ont été données
La cour comme précisé à la première branche du
second moyen, allègue de l'absence de la preuve de
perception pour condamner la demanderesse en
cassation au paiement ;
En décrétant la condamnation au principal et aux
dommages et intérêts, la cour n'a pas fait foi aux
conclusions de la SNEL (cotes 41 et 42) ainsi que (45 et
46) dans lesquelles toutes les preuves de paiement sont
rapportées ;
Ce moyen entraîne cassation totale avec renvoi;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

toutes les preuves de paiement sont
rapportées ;
Ce moyen entraîne cassation totale avec renvoi;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
69 70
Par ces motifs
Sous toutes réserves
Plaise à la Cour Suprême de justice de :
- Recevoir la présente requête et la dire fondée;
- Casser la décision attaquée avec renvoi à une autre
Cour d'appel ou à la même cour autrement
composée ;
- Ordonner qu'il soit fait mention de l'arrêt à
intervenir en marge de l'arrêt attaqué;
- Mettre les frais à charge des défendeurs en
cassation;
- Et vous ferez justice. Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2007
Pour la demanderesse en cassation
Son conseil,
Bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba
Avocat près la Cour Suprême de Justice
Inventaire des pièces
Dossier SNEL
I. Décision attaquée
1 - 9 : Arrêt RCA 20.939 de la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe du 21 décembre 2005
II.

Justice
Inventaire des pièces
Dossier SNEL
I. Décision attaquée
1 - 9 : Arrêt RCA 20.939 de la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe du 21 décembre 2005
II.

Procédure au degré d'appel
10-11 : Arrêt avant dire droit RCA 20.939 Cour
d'appel/Gombe du 14 septembre 2000
12-13 : Signification de l'extrait d'un arrêt avant dire
droit du 31 janvier et 1 février 2001
14-15 : Arrêt avant dire droit RCA 20.939 Cour
d'appel/Gombe du 15 janvier 2003
16-17 : Signification de l'Arrêt avant dire droit et
notification de date d'audience du 08
avril 2004 + Note d'Huissier
18-19 : Signification de l'arrêt avant dire droit et
notification de date d'audience du 05
mai 2005
20 : Acte d'appel de la SNEL du 12 novembre 1999
21-23 : Procuration spéciale pour appel de la SNEL
du 19 octobre 1999 + note de perception
24 : Notification d'appel interjeté par la SNEL et
assignation du 22 novembre 1999
25-26 : Actes de notification de date d'audience des
22 novembre 1999 et 13 mars 2000
27 : Acte d'appel incident de la succession Bingoto
du 10 mai 2001
28-29 : Procuration spéciale appel incident de Serge
Bingoto pour la succession
Bingoto du 07 mai 2001 + Note de perception
30 - : Notification d'appel incident et assignation du
11 mai 2001
31- 34 : Note de plaidoirie de la succession Bingoto
du 1 décembre 1999
35 - 37 : Conclusions d'appel sur exception de la
SNEL du 03 décembre 99
38 : Sommation de conclure de la succession
Bingoto du 24 mai 2000
39 : Avenir avec sommation de conclure du 11 mai
2001
40 - 42 : Conclusions d'appel de la SNEL du 18
juillet 2001
43 - 44 : A-venir avec sommation de conclure de la
succession Bingoto du 20 juin 2005
45 - 46 : Conclusions secondes d'appel de la SNEL
29 juin 2005
47-48 : Conclusions secondes de la succession
Bingoto du 18 juillet 2001
49-50 : Secondes conclusions d'appel de la
succession Bingoto du 18 juillet 2001,
51-52 : Conclusions additionnelles de la succession
Bingoto du 06 juillet 2005
53-54: Conclusions des intervenantes volontaires
Madame Ntalula Makelele Elisabeth Dorcas et consorts
55-60: Avis du Ministère public des 28 février 2000,
29 janvier 2002 et 15 août 2005
61-83: Procès-verbaux des audiences publiques des
1 décembre 99, 14 février 2000,
10 mars 2000, 22 mars 2000, 10 août 2000, 18
octobre 2000, 7 mars 2001, 21mars 2001,
11 avril 2001, 30 mai 2001, 27 juin 2001, 18 juillet
2001, 28 février 2002, 15 janvier 2003,
12 février 2003,12 mars 2003,02 juin 2004, 09 juin
2004,10 novembre 2004,18 mai 2005,
06 juillet 2005,25 août 2005 et 14 septembre 200.

janvier 2003,
12 février 2003,12 mars 2003,02 juin 2004, 09 juin
2004,10 novembre 2004,18 mai 2005,
06 juillet 2005,25 août 2005 et 14 septembre 200.

84-90 : Procurations spéciales des 22 mars 2000, 11
avril 200,7 mars 2001, 30 mai 2001,18 avril 2001, 27
juin 2001 et 18 juillet 2001
91: Procès-verbal d'habilitation d'un membre du
Comité de gestion provisoire de la SNEL du 22
septembre 1998
III. Procédure au premier degré
92-101: Expédition pour appel n° 064/2000 du
jugement RC 67.767 du TGI/Gombe du 17 août 1999JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

gré
92-101: Expédition pour appel n° 064/2000 du
jugement RC 67.767 du TGI/Gombe du 17 août 1999JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
71 72
IV. Pièces relatives à la personnalité de la SNEL
102 -106 Moniteur congolais n° 19 du 1 octobre
1970 (Ordonnance-loi n° 70/033 du 16 mai 1970 portant
création de la Société Nationale d'Electricité)
107 - 115 : Journal officiel – 42e année numéro
spécial octobre 2001 (Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978
portant dispositions générales applicables aux
entreprises publiques telle que modifiée et complétée à
ce jour)
116 -120 : Journal officiel n° 10 du 15 mai 1978
(Ordonnance n° 78 -196 du 5 mai 1978 portant statuts
d'une Entreprise publique dénommée SNEL
121: Journal officiel numéro spécial du 04 août 2005
(Décret n° 05/066 portant nomination des membres des
Conseils d'administration de quelques entreprises
publiques, page 2)
V.

o spécial du 04 août 2005
(Décret n° 05/066 portant nomination des membres des
Conseils d'administration de quelques entreprises
publiques, page 2)
V.

Preuve de paiement des frais judiciaires
122 : Note de perception/Certification des pièces à
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2007
Bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba
Avocat près la Cour Suprême de Justice
_________
Acte de signification du jugement
RC 9318/III
L’an deux mil quatorze, le dix-huitième jour du
mois de juin ;
À la requête de : Greffier Titulaire du Tribunal de
paix de Kinshasa/Assossa ;
Je soussigné, Maniema Mutengela, Huissier de
Justice près le Tribunal de paix de Kinshasa ;
Ai signifié à :
1. Monsieur Nkinzi Kufua Kwatata Laurent,
résidant sur l‘avenue Mawanga n° 116, Quartier Kasaï,
dans la Commune de Bumbu à Kinshasa. De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa, en date du 18
juin 2014 y siégeant en matière civile et… au premier
degré sous le RC 9318/III ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que le droit ;
Et qu’il en ignore, je lui ai laissé copie de mon
présent exploit avec celle de l’expédition conforme du
jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié
Étant à mon office ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré.

celle de l’expédition conforme du
jugement sus vanté ;
Pour le premier signifié
Étant à mon office ;
Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré.

Pour le second signifié :
Étant à
Et y parlant à
Dont acte : L’Huissier
_________
Jugement
RC 9318/III
Audience publique du dix-huit juin deux mille
quatorze. En cause :
Monsieur Nkinzi Kufua Kwatata Laurent, résidant
au n° 116 de l’avenue Mawanga, Quartier Kasaï dans la
Commune de Bumbu à Kinshasa, ayant pour conseil
Maître Mampasi Mawesi François Macho, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, y résidant au n° 78 de
l’avenue Victoire, 2e niveau Immeuble Kimpwanza à
Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Le requérant ;
Par sa requête, le susnommé sollicite du Tribunal de
céans une décision judiciaire en changement de nom en
ces termes :
Requête en changement de nom :
« Monsieur le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Assossa à Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Monsieur le président
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Il sollicite une décision judiciaire constatant le
changement de nom Nkinzi Kufua Kwatata Laurent et
porter celui de Nkinzi Kufua Laurent au juste motif des
convenances personnelles ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à la
présente requête ;
Et ce sera justice. »
Le requérant.

au juste motif des
convenances personnelles ;
Qu’il plaise à votre tribunal de faire droit à la
présente requête ;
Et ce sera justice. »
Le requérant.

La cause étant régulièrement inscrite sous le RC
011/IX au registre du rôle des affaires civiles et
gracieuses, fut fixée et introduite à l’audience publique
du 18 juin 20154 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, le requérant
comparut en personne assisté de son conseil précité et
sollicita le bénéfice intégral de sa requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demande à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

rbal émis après
vérification des pièces, demande à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
73 74
Sur de, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et séance tenante, prononça son
jugement suivant :
Jugement :
Attendu que par sa requête adressée au président du
Tribunal de céans, Monsieur Nkinzi Kufua Kwatata
Laurent, résidant au n° 116 de l‘avenue Mawanga,
Quartier Kasaï, dans la Commune de Bumbu à Kinshasa
ayant pour conseil Maître Mampasi Mawezi François
Macho, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, y
résidant au n° 78 de l’avenue Victoire, 2e niveau,
Immeuble Kimpwanza à Kinshasa/Kasa-Vubu, sollicite
l’autorisation de changer son nom ;
A l’audience publique du 18 juin 2014 à laquelle
cette cause a été prise en délibéré le requérant a comparu
assisté de son conseil, et le tribunal s’est déclaré saisi sur
requête ;
Exposant sa requête, il l’a confirmé et a soutenu
qu’il souhaite changer son nom « Nkinzi Kufua Katata
Laurent » et porter celui de « Nkinzi Kufua Laurent »
pour des raisons des convenances personnelles ;
Pour l’organe de la loi, cette demande est fondée ;
Le tribunal pour sa part fera droit à cette requête sur
base de l’article 64 du Code de la famille dont
l’économie révèle qu’il n’est pas permis de changer de
nom en tout ou en partie, ou d’en modifier l’orthographe
ni l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état-
civil.

est pas permis de changer de
nom en tout ou en partie, ou d’en modifier l’orthographe
ni l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état-
civil.

Le changement ou la modification peut toutefois
être autorisé par le Tribunal de paix du ressort de
résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l’article 58 du même
Code ; Et le Tribunal de céans considère comme juste
motif les raisons des convenances personnelles que
fonde le requérant Nkinzi Kufua Kwatata Laurent ;
Les frais de cette instance seront à charge du
requérant ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant sur requête et publiquement à l’égard du
requérant ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 13 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille pris en ses articles 58 et
64 ;
Le Ministère public entendu en son avis verbal émis
sur le banc ;
RC 011/IX
Dit recevable et déclare fondée cette requête ;
En conséquence :
Autorise le requérant de changer le nom de Nkinzi
Kufua Kwatata Laurent pour porter celui Nkinzi Kufua
Laurent ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Assossa à son audience publique du 18 juin
2014 à laquelle siégeaient les Magistrats Mboko Liye
Lea et Ndonda, respectivement président de chambre et
Ministère public, en présence de Kimbolo Jean, Greffier
du siège.

ient les Magistrats Mboko Liye
Lea et Ndonda, respectivement président de chambre et
Ministère public, en présence de Kimbolo Jean, Greffier
du siège.

Le Greffier Le Juge
_________
Exploit de signification du jugement par extrait
RC 10.649/XIX
L’an deux mille seize, le troisième jour du mois
d’août ;
A la requête de Madame Yeka Apendeki Ape,
résidant au numéro 304 de l’avenue Galasidamo dans la
Commune de Barumbu ;
Je soussigné, Guy Munsiona, Huissier de résidence à
Kinshasa ;
Ai donné signification à :
Monsieur Tshimanga wa Kasuyi, n’ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
L’extrait conforme du jugement rendu par le
Tribunal de céans en date du 23 décembre 2015 sous RC
10.649/XIX en cause Madame Yeka Apendeki Ape
contre Monsieur Tshimanga wa Kasuyi dont ci-dessous
le dispositif :
« Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse Yeka Apendeki Ape et par
défaut à l’égard du défendeur Tshimanga wa Kasuyi ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87-010 du 1e août 1987 portant Code
de la famille, en ses articles 351 al.1 et 405, alinéa 2 ;
Dit recevable et fondée l’action mue par la
demanderesse ;
Met les frais d’instance à charge de la demanderesse
Yeka Apendeki Ape ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré, à son audience publique de ce 23 décembre 2015
à laquelle a siégé Monsieur Kasongo Mafutala Paulin,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

on audience publique de ce 23 décembre 2015
à laquelle a siégé Monsieur Kasongo Mafutala Paulin,JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
75 76
Juge, avec le concours de Mutanda Mbiya, Officier du
Ministère public et avec l’assistance de Kabala Popine,
Greffier du siège ». Le Greffier Le Juge
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fin que de droit ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai laissé copie de
mon présent exploit ;
Étant à : Attendu que le défendeur n’a pas d’adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

mocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour publication.

Dont acte Coût L’Huissier
_________
Acte de signification d’un jugement
RC 9640/I
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Hiawatha Bray et Madame
Dimonika Bizi Bray ayant élu domicile aux fins de la
présente au Cabinet de leur Conseil Maître Anastasie
Muleka Kabeya, Avocat au Barreau près la Cour
d’Appel de Kinshasa, y demeurant au local 6 de
l’immeuble Baron Manoka, avenue Sport n° 1, dans la
Commune de Kasa-Vubu à Kinshasa en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Nsonga Mukendi Ange, Huissier
judiciaire du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe
et y résidant ;
Ai notifié à :
1. L’Officier de l’état-civil de la Commune de
Ngaliema ;
2. Au Journal officiel
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe en date du 28
septembre 2016 y séant et siégeant en matière civile sous
RC 9640/I ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie du présent exploit et celle du jugement sus-
vanté. 1.

n à telles fins que de droit ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie du présent exploit et celle du jugement sus-
vanté. 1.

Etant à son office ;
Et y parlant à : Madame Mpolo Lombe, préposé de
l’état-civil, ainsi déclaré ;
2.

Etant à son office ;
Et y parlant à : Madame Mpolo Lombe, préposé de
l’état-civil, ainsi déclaré ;
2.

Etant au bureau du Journal officiel ;
Et y parlant à Monsieur Azapateba Blaise, agent au
Journal officiel, ainsi déclaré ;
Dont acte Cout….FC Huissier
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe, y
séant et siégeant en matière civile en chambre de
première instance rendit le jugement suivant : RC 9640/I
Audience publique du vingt-huit septembre deux
mille seize :
En cause : Monsieur Hiawata Bray et Madame
Dimonika Bizi Bray, ayant élu domicile aux fins de la
présente au Cabinet de leur Conseil Maitre Anastasie
Muleka Kabeya, Avocat au barreau près la Cour d’appel
de Kinshasa, y demeurant au local 6 de l’immeuble
Baron Manoka, avenue Sport n° 1, dans la Commune de
Kasa-Vubu à Kinshasa en République Démocratique du
Congo ;
Comparaissant représenté par leur conseil ;
Requérant :
Aux termes de la requête datée du 16 septembre
2016 adressée à Madame la présidente du Tribunal de
céans dont voici la teneur :
Madame la présidente ;
Objet : requête de changement de nom ;
Pour : Monsieur Hiawatha Bray et Madame
Dimonika Bizi Bray, parents adoptifs des enfants :
- Mbumba Binda Bonheur de sexe masculin né à
Kinshasa le 02 avril 2003 ;
- Dimonika Dinda Marie Josée de sexe féminin née à
Kinshasa, le 13 mars 2006 ;
- Bizi Binda Kover Bray de sexe masculin, né à
Kinshasa le 13 juillet 2011 ;
Les requérants ont l’honneur de vous présenter ce
qui suit :
Attendu que les requérants sont bénéficiaires d’un
jugement d’adoption de ces trois enfants rendu et
prononcé en date du 08 aout 2016 du Tribunal de céans,
dont ce dernier a répondu à leur chef de demande qui
sont :
1.

on de ces trois enfants rendu et
prononcé en date du 08 aout 2016 du Tribunal de céans,
dont ce dernier a répondu à leur chef de demande qui
sont :
1.

L’adoption de ces trois enfants ;
2. La nouvelle appellation de ces trois enfants :
- Mbumba Binda Bray,
- Dimonika Binda Bray,
- Bizi Binda Bray ;
Que conformément aux dispositions légales, vu cette
nouvelle appellation de ces enfants ceci a pour
conséquence de l’octroi de nouveaux actes de naissance
sur demande de requérants devant l’Officier de l’état
civil, portant la nouvelle appellation de ces trois
enfants ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

érants devant l’Officier de l’état
civil, portant la nouvelle appellation de ces trois
enfants ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
77 78
A ces causes ;
Il vous plaira : Madame le président ;
- De rendre un jugement de changement de noms tel
que repris dans le jugement d’adoption ;
- D’ordonner à l’Officier de l’état-civil de délivrer les
nouveaux actes de naissance portant la nouvelle
appellation à la demande des requérants qui sont
parents adoptifs des enfants :
1. Mbumba Binda Bray, né à Kinshasa le 02 avril
2003 ;
2. Dimonika Binda Bray Josée, née à Kinshasa, le 13
mars 2006 ;
3. Bizi Binda Bray, né à Kinshasa, le 13 juillet 2011. - Frais comme de droit ;
Et ce sera justice ! Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2016,
Pour les requérants,
Leur Conseil, Maitre Anastasie Muleka Kabeya,
Avocat.

omme de droit ;
Et ce sera justice ! Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2016,
Pour les requérants,
Leur Conseil, Maitre Anastasie Muleka Kabeya,
Avocat.

L’affaire étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du Tribunal de céans sous le numéro
9640, fut fixée et appelée à l’audience publique du 26
septembre 2016, à 9heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique à
laquelle les requérants comparu représentés par leur
conseil, Maitre Anastasie Muleka Kabeya, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, et ce, sur requête ;
Sur l’état de la procédure, le Tribunal se déclarant
saisi à leur égard ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, les requérants en leurs dires et prétentions faites
verbalement par leur conseil précité, sollicitent du
Tribunal de céans le bénéfice intégral de sa requête
introductive d’instance ;
Oui, le Ministère public représenté par le Magistrat
Lomami Tambashe, Substitut du Procureur de la
République, en son avis verbal donné sur le banc requit,
pour l’intérêt supérieur des enfants, qu’il plaise au
Tribunal de céans de faire droit à la requête des
requérants ;
Après quoi, le Tribunal déclara les débats clos, prit
la cause en délibéré pour son jugement à intervenir dans
le délai légal ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 28
juin 2016, à laquelle les requérants ne comparurent, ni
personne pour leur compte, le Tribunal, après en avoir
délibéré conformément à la loi, rendit le jugement
suivant :
Jugement
Attendu que par leur requête datée du 16 septembre
2016, Monsieur Hiawata Bray et Madame Dimonika
Bizi Bray tous deux de nationalité américaine résidant à
l’Etat de Massachussetts, au 25 Beale, Streets apt 2,
Dorchester, Ma 02124 aux Etats-Unis d’Amérique,
ayant élu domicile aux fins de la présente au Cabinet de
leur Conseil Maître Anastasie Muleka Kabeya, Avocat
au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa, y
demeurant au local 6 de l’immeuble Baron Manoka,
avenue Sport n° 1, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
Kinshasa en République Démocratique du Congo,
sollicitent le changement de noms des enfants : Mbumba
Binda Bonheur, Dimonika Binda Marie Josée et Bizi
Binda Kover Bray, en ceux de : Mbumba Binda Bray,
Dimonika Binda Bray et Bizi Binda Bray, ainsi énoncés
dans le jugement sous RC 9479 rendu par le Tribunal de
céans ;
Qu’ils sollicitent en outre l’établissement des
nouveaux actes de naissance à ces noms, ce dans
l’intérêt de ceux-ci ;
Attendu qu’à l’audience publique du 26 septembre
2016 à laquelle la présente cause a été prise en délibéré
après l’avis du Ministère public, les requérants ont
comparu volontairement, représentés par leur Conseil,
Maitre Anastasie Muleka Kabeya, Avocat, et ce sur
requête ;
Que sur leur comparution volontaire le tribunal s’est
déclaré saisi et partant, la procédure suivie est régulière ;
Prenant la parole, les requérants, par leur conseil,
ont confirmé le contenu de leur requérant selon laquelle
ils sont parents adoptifs des enfants concernés, suivant le
jugement RC 9479/I, prononcé le 08 août 2016,
exécutoire à ce jour, du Tribunal de céans ; qu’en vue de
donner à ces enfants toutes les facilités possibles, ainsi
que les avantages familiaux, ils sollicitent l’octroi de
nouveaux actes de naissance des enfants à savoir :
Mbumba Binda Bray, Dimonika Binda Bray et Bizi
Binda Bray ;
Attendu qu’à l’appui de leur action, les requérants
ont produit au dossier le jugement d’adoption ;
Attendu qu’en son avis émis sur le banc, l’Officier
du Ministère public a conclu, au vu des pièces versées au
dossier, qu’il plaise au tribunal de dire recevable et
fondée l’action mue par les requérants ;
Attendu que la Loi n° 87-010 du 1er août 1987
portant Code de la Famille dispose en son article 64 « il
n’est pas permis de changer le nom en tout ou en partie
ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments
tel qu’il a été déclaré à l’état-civil.

n’est pas permis de changer le nom en tout ou en partie
ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments
tel qu’il a été déclaré à l’état-civil.

Le changement ou
modification peut toutefois être autorisé par le Tribunal
de paix du ressort de la résidence du demandeur pour
juste motif et en conformité avec les dispositions de
l’article 58. Le jugement est rendu sur requête soit deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

t en conformité avec les dispositions de
l’article 58. Le jugement est rendu sur requête soit deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
79 80
l’intéressé s’il est majeur, soit du père, de la mère de
l’enfant ou d’une personne appartenant à la famille
paternelle ou maternelle, selon le cas, si l’intéressé est
mineur » ;
S’agissant de la compétence du Tribunal de céans,
elle se base sur l’article 99, alinéa 2 de la Loi n° 09/001
du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, aux
termes duquel le Tribunal pour enfant connait des
matières se rapportant à l’identité, la capacité, la
filiation, l’adoption et la parenté, lorsque l’intéressé est
mineur. Or le nom participe de l’identité. Et en l’espèce,
la copie du jugement d’adoption sous RC 9479 versé au
dossier indique que les enfants : Mbumba Binda Bray,
Dimonika Binda Bray et Bizi Binda Bray sont tous nés à
Kinshasa respectivement 02 avril 2003, le 13 mars 2006
et le 13 juillet 2011, ils sont donc mineurs ;
A raison de cette minorité d’âge, les requérants sont
recevables dans leur action, étant les parents adoptifs des
enfants. Quand au fond, le motif avancé par les requérants
pour solliciter le changement de nom est juste.

leur action, étant les parents adoptifs des
enfants. Quand au fond, le motif avancé par les requérants
pour solliciter le changement de nom est juste.

En effet
du point de vue du tribunal, l’adjonction du nom des
adoptants à ceux des adoptés participe de l’intégration
de ces derniers dans le milieu familial des adoptés. Les
enfants, Mbumba Binda Bray, Dimonika Binda Bray et
Bizi Binda Bray y trouvent leur intérêt, ce qui est
conforme à l’article 6 de la Loi portant protection de
l’enfant ;
Qu’aucun élément du dossier ne permet de dire que
le nom « Bray » revêt un caractère injurieux. De la sorte
que l’article 58 du Code de la famille n’est pas heurté. Que par ailleurs, le jugement d’adoption sus évoqué
renseigne que l’Officier de l’état-civil de la Commune
de Ngaliema est celui qui a établi les actes de naissance
des enfants concernés. C’est donc le même qui sera
compétent pour procéder aux devoirs de son état, en
rapport avec la présente procédure en changement de
nom.

ts concernés. C’est donc le même qui sera
compétent pour procéder aux devoirs de son état, en
rapport avec la présente procédure en changement de
nom.

Que les frais de la présente instance seront mis à
charge des requérants ;
Par ces motifs ;
Le tribunal :
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des requérants, Monsieur Hiawatha Bray et
Madame Dimonika Bizi Bray, en matière civile et
gracieuse en chambre de première instance ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code
de la famille spécialement ses articles 58, 64 et 66 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant en ses articles 6 et 99 alinéa 2 ;
Vu le Décret d’organisation judiciaire n° 14/013, du
08 mai 2014 modifiant et complétant le Décret n° 11/01
du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et les
ressorts des Tribunaux pour enfants ;
Oui, le Ministère public en son avis ;
- Reçoit la requête mue par les requérants, Monsieur
Hiawatha Bray et Madame Dimonika Bizi Bray et
la déclare fondée ; y faisant droit ;
- Autorise ceux-ci de changer les noms des enfants
Mbumba Binda Bonheur, Dimonika Binda Marie
Josée et Bizi Binda Kover Bray, en ceux de
« Mbumba Binda Bray, Dimonika Binda Bray et
Bizi Binda Bray » ainsi énoncé dans le jugement
RC 9479/I ;
- Enjoint au Greffier, dans les deux mois à partir du
jour où ce jugement sera devenu définitif :
- De signifier celui-ci à l’Officier de l’état-civil de la
Commune de Ngaliema, pour établissement de
nouveaux actes de naissance en faveur des enfants
précités ;
- De transmettre celui-ci pour publication au Journal
officiel ;
- Met les frais d’instance à charge des requérants ;
Ainsi jugé et prononcé en chambre de première
instance du Tribunal pour enfant de Kinshasa/Gombe à
son audience publique du 28 septembre 2016 à laquelle a
siégé Madame Nzeba Kapangu Marie Josée, présidente
du tribunal, avec le concours de Madame Sungu Nzau
Alexandrine, Officier du Ministère public et l’assistance
de Madame Nsonga Mukendi Ange, Greffière du siège.

al, avec le concours de Madame Sungu Nzau
Alexandrine, Officier du Ministère public et l’assistance
de Madame Nsonga Mukendi Ange, Greffière du siège.

La Greffière du siège
Nsonga Mukendi Ange ;
La présidente du Tribunal ;
Nzeba Kapangu Marie Josée
_________
Assignation en tierce opposition à résidence
inconnue
RC 30.026
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’octobre;
A la requête de Monsieur Boliko Bofola Raymond,
domicilié au n°03B, avenue Mbuyi Marcel dans la
Commune de Limete, Quartier Funa 1re Industriel, ayant
pour conseils Maîtres T. Ekombe Mpetsi, D.Lokange
Bombula, J.P. Thadila Masiala, R. Mahele Mitinsi, E. Bazaiba Masudi, J. Ekombe-Imbongo, S. EkombeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ombula, J.P. Thadila Masiala, R. Mahele Mitinsi, E. Bazaiba Masudi, J. Ekombe-Imbongo, S. EkombeJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Iseampalaka et M. Ekombe Nsase, tous Avocats aux
Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, résidents au n°
02 avenue de la Poste, 13e rue, Quartier Résidentiel dans
la Commune de Limete ;
Je soussigné Mambu Ndoko, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné assignation à :
- La Société privée à responsabilité limitée de la 1re
Limete, en liquidation, dont le siège social est situé
au n° 3 avenue du Port, Immeuble Bandundu dans
la Commune de la Gombe à Kinshasa, actuellement
introuvable à cette adresse;
- Monsieur Mpoyi Kasongo ayant résidé au Quartier
Beau vent avenue de la paix dans la Commune de
Lingwala, actuellement sans résidence connue ni en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger;
- Le Conservateur des titres immobiliers de Mont-
Amba, dont bureaux sis petit Boulevard Lumumba
Quartier Résidentiel, dans la Commune de Limete. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Quartier Tomba, réf.

Instance de Kinshasa/Matete y siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au Quartier Tomba, réf.

derrière
le marché Tomba dans la Commune de Matete, à son
audience publique du 24 janvier 2017 à 9 heures du
matin;
Pour:
Attendu que le requérant est concessionnaire
perpétuel de la parcelle, située sur n° 38, avenue Mbuyi
Marcel dans la Commune de Limete, Quartier Funa 1re
Industriel portant numéro 24556 du plan cadastral d'une
superficie de un are, soixante-huit centiares et quatorze
centièmes en vertu du certificat d'enregistrement Vol
Ama 157 folio 83 du 14 avril 2016 ;
Que par jugement RC 27559 du Tribunal de céans
rendu en date du 2 avril 2016 entre la société privée à
responsabilité limitée de la 1re rue Limete, en liquidation
et Monsieur Mpoyi Kasongo César, ce dernier a été
condamné à déguerpir de la parcelle portant numéro
1130 du plan cadastral, située dans la Commune de
Limete ;
Qu'en exécution du susdit jugement, le requérant a
été expulsé suivant procès-verbal d'expulsion du 2 août
2016 ;
Que lors de ce jugement qui préjudicie à ses droits,
le requérant n'a été ni appelé, ni représenté;
Que par la présente action, il forme tierce opposition
pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts dans
le but de récupérer sa parcelle dont il a été injustement
expulsé;
Que le Tribunal de céans annulera le jugement dont
tierce opposition et partant dira nulle l'exécution avenue;
Qu'il échet aussi de condamner les assignés à réparer
le préjudice causé au requérant;
A ces causes

 Et d'autres à faire valoir en cours d'instance ou à
suppléer même d'office par le Tribunal;

 Sous toutes réserves généralement quelconques;

 Sous dénégation des faits non explicitement
reconnus, contestation de leur pertinence et
relevance ;

 Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

es;

 Sous dénégation des faits non explicitement
reconnus, contestation de leur pertinence et
relevance ;

 Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

Les assignés
Entendre dire recevable et fondée l'action du
requérant;
Entendre annuler le jugement RC 27559 du 2 avril
2016 en ce que ce jugement préjudicie aux droits du
requérant qui n'est pas concerné par le conflit opposant
les assignés;
Entendre condamner la première assignée à payer au
requérant l'équivalent en Francs congolais de USD
100.000 (cent mille Dollars américains) en réparation du
préjudice souffert de son fait;
Entendre ordonner le rétablissement du requérant
dans la parcelle numéro cadastral 24556 situé n° 03/B
avenue Mbuyi Marcel, Quartier Funa 1re rue dans la
Commune de Limete ;
Et pour que nul n'en prétexte quelque cause
d'ignorance;
Pour la première assignée
J'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et assuré la publication de l'extrait de
cet exploit au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo;
Pour le deuxième assigné
J'ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et assuré la publication de l'extrait de
cet exploit au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo;
Pour le troisième assigné
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

du Congo;
Pour le troisième assigné
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût Huissier
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1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Assignation à domicile inconnu en changement de
liquidateur judiciaire
RC 112.733
L’an deux mille seize, le vingtième jour du mois de
septembre,
A la requête de Madame Elisabeth Muamba née Ras
Elfried, conjointement avec ses enfants Madame Tshala
Mohr née Muamba et Monsieur Mukeba Muamba, tous
résidant en Allemagne et ayant élu domicile au Cabinet
de leurs conseils, Bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa
Mulumba, Avocat à la Cour Suprême de Justice, Maître
Nicodème-Richard Muka Kamalenga, Avocat près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, Maitre Yvette
Mukendi Muanjelu et Maître Joseph Lungunu N'koy,
Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et
Maitre Diane Mukajimuenyi Tshibuabua, Avocate au
Barreau de Bandundu, dont le cabinet
est sis à Kinshasa/Gombe, avenue du Livre n° 75,
croisement avec avenue TSF, immeuble TSF, 2e niveau ;
Je soussigné, Sumaili Blanchard, Huissier/Greffier
de résidence à Kinshasa près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à domicile inconnu en
changement de liquidateur judiciaire à :
Monsieur Dimbi Tusia Azor, ancien juge au
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et
n'ayant pas d'adresse connue dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo;
D'avoir:
A comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au 1er degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, Place de l'indépendance,
en face du Ministère des Affaires Etrangères dans la
Commune de la Gombe à son audience publique du 11
janvier 2017 à partir de 09 heures du matin;
Pour:
Attendu que les requérants sont tous héritiers de la
succession Muamba Mbujimayi;
Attendu que les requérants sont bénéficiaires du
jugement rendu sous RC 102.310 en date du 15 juin
2010 par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe;
Attendu qu'aux termes dudit jugement, Monsieur
Dimbi Tusia Azor, juge au Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Gombe a été désigné liquidateur judiciaire;
Attendu que depuis sa désignation en qualité de
liquidateur, l'assigné n'a jamais fait rapport aux héritiers
et ce, après plusieurs tentatives dont la dernière date du
19 février 2016 ;
Attendu que l'administration et la gestion des biens
successoraux échappent aux requérants;
Attendu que la désignation d'un autre liquidateur
judiciaire s'avère opportun pour l'administration et la
gestion de la succession Muamba Mbujimayi ;
A ces causes
Plaise au tribunal
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Recevoir cette action et la dire fondée;
Ordonner la désignation d'un autre liquidateur
judiciaire en remplacement de celui désigné par le
jugement RC 102.310 ;
Entendre le tribunal dire nuls et de nuls effets tous
actes posés par l'ancien liquidateur judiciaire Dimbi
Tusia Azor car n'ayant fait aucun rapport à la succession;
Dire exécutoire par provision le jugement à
intervenir nonobstant tout recours;
Frais et dépens comme de droit.

nt fait aucun rapport à la succession;
Dire exécutoire par provision le jugement à
intervenir nonobstant tout recours;
Frais et dépens comme de droit.

Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, je lui
ai notifié l'assignation par affichage aux valves de la
porte principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et envoyé une copie pour publication
au Journal officiel de la République Démocratique du
Congo;
Etant à :
Et y parlant à :
Dont acte coût … FC l’Huissier/Greffier
_________
Sommation de comparaître et de conclure à
domicile inconnu. RCA 31.818
Cour d’appel/Gombe
L’an deux mille seize, le deuxième jour du mois de
décembre ;
A la requête de la Ville de Kinshasa, poursuite et
diligence du Gouverneur de la Ville Monsieur André
Kimbuta Yango, ayant pour conseils Maîtres : Ndjoli
Ingange, Langa Kolikite et Mbere Musiamusia, tous
Avocats à la Cour d’appel dont l’étude est située à
Kinshasa au n° 186 de l’avenue Bukama, réf. : Athénée
de Lingwala, dans la Commune de Lingwala. Je soussigné, Mungongo Benjamin Huissier de
justice près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné sommation judiciaire de comparaître et
conclure à :
1. Madame Mpuambono Anna, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
2.

n judiciaire de comparaître et
conclure à :
1. Madame Mpuambono Anna, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
2.

Monsieur Bokoko Marmiki ; n’ayant ni domicile niJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Monsieur Bokoko Marmiki ; n’ayant ni domicile niJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
3. Monsieur Musiala Léon, n’ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier
degré au local ordinaire de ses audiences publiques sis
Palais de la justice, Place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa à son audience
publique du 22 mars 2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que la cause inscrite sous RCA 31.818 est
pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Que les sommés, après avoir comparu et reçu en due
forme les pièces et conclusions de la requérante, ils se
sont abstenus de comparaître et conclure ;
Qu’en pareille occurrence, la requérante lance la
présente sommation judiciaire afin de les contraindre
tous à comparaître et conclure conformément à l’article
19 du Code de procédure civile qui dispose :
« lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur
peut poursuivre l’instance après sommation faite au
défendeur.

Cette sommation reproduit le présent article. Après un délai de quinze jours francs à partir de la
sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué
sur sa demande ; le jugement est réputé contradictoire » ;
Par ces motifs
Sous réserves que de droit
Plaise à la cour :
- Dire recevable et fondée la présente sommation ;
- Ordonner aux parties de comparaître et conclure à
l’audience du 22 mars 2017 ;
- Frais comme de droit ;
Et pour que les sommés n’en prétextent l’ignorance. Attendu que les signifiés n’ont ni domicile ni
résidence connus, une copie de l’exploit est affichée à la
porte principale de la Cour de céans et un extrait en est
publié dans le Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ; article 7 du Code de
procédure civile. Dont acte Coût :...

un extrait en est
publié dans le Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ; article 7 du Code de
procédure civile. Dont acte Coût :...

FC Huissier
_________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 24.553
L'an deux mille seize, le deuxième jour du mois de
septembre ;
A la requête de:
La Régie de Distribution d’Eau de la République
Démocratique du Congo, Société anonyme
unipersonnelle avec Conseil d’administration
«REGIDESO» en abrégé et au capital social de
735.622.150.000,00 CDF ayant son siège social aux
numéros 59-63, Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/
Gombe, immatriculée au numéro CD/KIN/RCCM/I4-B-
3298, id. nat. : 01-95-A01918 K dont les statuts ont été
adoptés le 04 septembre 2014, représentée par Monsieur
Mukalayi Mwema, Directeur général, nommé
Administrateur Directeur général par l'Ordonnance n°
08/004 du 12 janvier 2008 portant nomination des
membres des Conseils d'administration des Entreprises
publiques, publiée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, n° 3 du 1er février 2008,.

es Conseils d'administration des Entreprises
publiques, publiée au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, n° 3 du 1er février 2008,.

et,
après la transformation de la REGIDESO en société par
actions à responsabilité limitée, l'Assemblée générale
extraordinaire du 22 novembre 2011 et le Conseil
d'administration, en sa session extraordinaire de la même
date, ont pris acte, à l'endroit du prénommé, de sa qualité
d'Administrateur délégué, et après la transformation de
la REGIDESO Sarl en REGIDESO SA aux fins de se
conformer à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique de
l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) tel que révisé à ce jour, agissant
conformément au Décret n° 14/023 du 10 septembre
2014 modifiant et complétant le Décret n° 13/055 du 13
décembre 2013 portant statut de mandataires publics
dans les entreprises du portefeuille de l'Etat, et à la note
n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 08 octobre
2014, et en vertu de l'article 27, alinéa 3, des statuts;
Et pour qui occupe et occupera, Maître Victor Mpela
Bilekela, Avocat près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe et y demeurant, immeuble Galerie du
30 juin, coin des avenues du Commerce et de l'Ecole,
local 14/B, Commune de la Gombe;
Je soussigné Jonas Muntu wa Nzambi, Huissier
judiciaire près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe;
Ai signifié à la Société GROUPIMMO, ayant jadis
son siège social sis 12, avenue Basoko, à
Kinshasa/Gombe, l'appel formé par Maître Mpela
Bilekela Victor, Avocat au Barreau près la Cour d'appel
de Kinshasa/Gombe, porteur d'une procuration spéciale
lui remise en date du 06 novembre 2006 par la
REGIDESO, ayant son siège social sis aux numéros 59-
63, Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe, contre le
jugement rendu contradictoirement le 12 septembre
2006, par le Tribunal de Grande Instance deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

le
jugement rendu contradictoirement le 12 septembre
2006, par le Tribunal de Grande Instance deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Kinshasa/Gombe sous le RC 91.973/92.417 dans la
cause: REGIDESO contre Kazadi Tshishishi et
consorts;
Par la même requête et contexte :
Ai donné assignation
A la Société GROUPIMMO, ayant jadis son siège
social sis 12, avenue Basoko, à Kinshasa/Gombe , et
actuellement sans siège social connu dans et hors la
République Démocratique du Congo, d'avoir à
comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matières civile et
commerciale au second degré au lieu ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice, Place de
l'indépendance, Commune de la Gombe ,à son audience
publique du 07 décembre 2016 à 9 h00’ du matin;
Pour:
Attendu que le jugement dont appel cause un
préjudice à mon requérant Attendu qu'il entend obtenir
la réformation du jugement susdit;
Et pour qu'elle n'en prétexte ignorance, et étant
donné qu'elle n'a ni siège, ni succursale et ni agence
connu dans et hors le territoire de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie du
présent exploit aux valves de la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé immédiatement une autre
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour publication ;
Dont acte Coût : FC le Greffier
_________
Signification du jugement avant dire droit
RD 1778
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Kakwey Vicky, Greffier/Huissier de
justice de résidence à Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné signification à :
1.

paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné, Kakwey Vicky, Greffier/Huissier de
justice de résidence à Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné signification à :
1.

Madame Nsungu Bageya Mamie, résidant sur
l’avenue Makanda Kabobi n° 05 dans la Commune
de Ngaliema à Kinshasa et ayant élu domicile au
cabinet de son conseil, Maître Delphin Kankolongo,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y
résidant sur avenue Lukusa n° 05 à
Kinshasa/Gombe ;
2.

au
cabinet de son conseil, Maître Delphin Kankolongo,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y
résidant sur avenue Lukusa n° 05 à
Kinshasa/Gombe ;
2.

Monsieur Ebengo Janvier, résidant sur avenue
Makanda Kabobi n° 05, dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
L’expédition conforme du jugement avant dire droit
rendu par le Tribunal de céans en date du 19 juillet 2016
en matière de divorce au premier degré sous le RD
1778/XVII/I dont ci-dessous le dispositif :
Jugement :
Attendu que par son assignation du 03 janvier 2016,
instrumentée à sa requête sous le numéro RD
1778/XVIII/I, la nommée Nsungu Bageya Mamie a
attrait le nommé Janvier Ebengo devant le Tribunal de
céans pour l’entendre prononcer la dissolution de son
mariage avec ce dernier ;
Qu’à l’audience du 14 juin 2016 à laquelle la
présente cause a été appelée, instruite, plaidée et prise en
délibéré, la demanderesse Nsungu Bageya Mamie a
volontairement comparu par son conseil, Maître Mbiya
Kadiba, Avocate au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis
que le défendeur Janvier Ebengo n’a pas comparu ni
personne pour lui bien que régulièrement atteint par
l’exploit de l’Huissier Gabriel Disala Pembele ;
Qu’en application de l’article 17 du Code de
procédure civile, le défaut a été retenu à sa charge et la
procédure en l’espèce a été contradictoire à l’égard de la
demanderesse précitée ;
Attendu qu’en instance de délibéré, il ressort des
pièces du dossier que la demanderesse n’a fait que
changer l’adresse du défendeur Janvier Ebengo en la
fixant d’abord au numéro 5 de l’avenue Makanda
Kabobi dans la Commune de Ngaliema, puis au n° 69,
de l’avenue Kimbangu dans la Commune de
Bandalungwa et enfin à l’étranger sans des indications
précises (Voir l’assignation en divorce du 03 juin 2016,
le procès-verbal de conciliation du 6 novembre 2015 et
la feuille d’audience du 14 juin 2016) et que le tribunal
n’a pas décrété le huis-clos ;
Que ce changement intempestif d’adresse du
défendeur en cours d’instance a suscité dans le chef de
l’organe de la loi un doute sur la régularité de la saisine
du tribunal à l’égard du défendeur défaillant (voir feuille
d’audience du 14 juin 2016).

e
l’organe de la loi un doute sur la régularité de la saisine
du tribunal à l’égard du défendeur défaillant (voir feuille
d’audience du 14 juin 2016).

Qu’instance de délibéré, le tribunal, au regard de la
déclaration de la partie demanderesse à l’audience selon
laquelle le défendeur habiterait l’étranger, estime que ce
dernier n’a pas été régulièrement atteint et que c’est par
inadvertance qu’il s’est déclaré saisi à son égard et n’a
pas décrété le huis-clos ;
Que pour ce, une réouverture des débats s’imposé
d’office pour régulariser sa procédure ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause pour régulariser la procédure ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

rdonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause pour régulariser la procédure ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Renvoie ainsi ladite cause en prosécution à
l’audience publique du 16 août 2016
Enjoint au Greffier de notifier la date d’audience à la
partie demanderesse et la partie défenderesse ;
Se réserve quant aux frais d’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière civile, au
premier degré, à son audience publique du 19 juillet
2016 à laquelle siégeaient le Magistrat Alain Munkeni
Thier Lassa, président de chambre, avec le concours de
sieur Mushiya, Officier du Ministère public et
l’assistance de Dodo Khonde, Greffier du siège. Le Greffier du siège. Le président de chambre. La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que
dessus, j’ai, l’Huissier susnommé et soussigné, donné
signification dudit jugement aux pré-qualifiés à
comparaître par devant le Tribunal de céans y siégeant
en matière civile au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis à côté de la maison
communale de Ngaliema à l’audience publique du 10
janvier 2017.

au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis à côté de la maison
communale de Ngaliema à l’audience publique du 10
janvier 2017.

Et pour qu’ils n’en prétextent l’ignorance, je leur ai :
Pour le premier
Attendu que le cité n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché la copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour sa publication. Pour le deuxième
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût :….. FC
Greffier/Huissier
_________
Assignation en divorce à domicile inconnu.

Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût :….. FC
Greffier/Huissier
_________
Assignation en divorce à domicile inconnu.

RD 9393/Ch.21
L’an deux mille seize, le seizième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Madame Mbombo Ndaya Marianne, domiciliée sur
l’avenue Eugene Mascaux n° 4001 A 6001 Marcinelle,
Charleroi en Belgique, de nationalité congolaise, ayant
élu domicile au Cabinet de son conseil, Maître Yannick
Stéphane Batungila Lufu wa Kantu, Avocat aux
Barreaux de Kinshasa/Matete dont l’étude est située à
l’Immeuble Masamba, local 4, 1e étage au croisement
des avenues Tombalbaye et ex-Bokassa, Commune de la
Gombe, Ville Province de Kinshasa, République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Nicole Madiamba, Huissier judiciaire
près le Tribunal de paix de pont Kasa-Vubu à
Kinshasa/Kasa-Vubu ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Baraka Kayuba Bertin, actuellement sans
domicile ni résidences connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

né assignation à :
Monsieur Baraka Kayuba Bertin, actuellement sans
domicile ni résidences connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de pont Kasa-Vubu siégeant au premier degré en matière
civile, au local ordinaire des audiences publiques sis
avenue Assosa, à coté de la Conservation de titres
immobiliers de la Funa, dans la Commune de Kasa-
Vubu, à son audience publique du 23 février 2017 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante a été unie au sieur Baraka
Kayuba par le lien de mariage civil contracté devant
l’Officier de l’état-civil de la Commune de Kintambo en
date du 03 septembre 2004 ;
Qu’après leur union, le couple va cohabiter plus
précisément sur l’avenue Befale n° 68, Commune de
Kasa-Vubu, à Kinshasa ;
Que de leur union sera issue en date du 10 mai 2004,
un enfant de sexe féminin, répondant au nom de Ika
Baraka Angela à ce jour en scolarité et qui vit séparée de
ses deux parents auprès de ses grands-parents paternels à
Lubumbashi ;
Que (4) quatre mois passés, après la naissance de
leur fille encore nourrisson, en convenance avec son
conjoint ci-haut identifié, la requérante va obtenir une
opportunité de voyager vers l’Europe et le Royaume de
Belgique sera son pays d’accueil ;
Qu’à ce jour, le couple vit séparé depuis plus de (8)
huit ans et cette séparation est devenue irrémédiable à
cause de plusieurs faits notamment : la mauvaise relation
de l’époux envers sa belle famille, la maltraitance des
enfants utérins de la requérante nés avant leur union,
ainsi que les faits par l’époux de transformer les enfants
restés au pays comme gage à ses fins financières, le
manque d’harmonie du couple caractérisé par
l’irresponsabilité de l’époux à certaines charges
parentales vis-à-vis de leur unique enfant abandonné
chez ses grands parents paternels depuis 2013 à ce jour,
et le non respect mutuel, enfin l’avènement inattendu
d’une certaine naissance donnée par le conjoint hors
mariage suite à leur éloignement, etc.

our,
et le non respect mutuel, enfin l’avènement inattendu
d’une certaine naissance donnée par le conjoint hors
mariage suite à leur éloignement, etc.

;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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Qu’en 2015, profitant de son séjour au pays plus
précisément à Lubumbashi suite à cette longue
séparation maternelle, le sieur Baraka Kayuba Bertin va
couper tout contact de l’enfant avec sa mère, vivant en
Belgique ;
Que de leur régime matrimonial, il y a lieu de
relever que le couple n’a acquis aucun immeuble ou tout
autre bien de valeur pour une liquidation après la
dissolution à prononcer de cette action ;
C’est pourquoi, étant donné que l’assigné vit à
Kalemie dans la Province de Tanganyika, à une adresse
incertaine ou inconnue et que donc, leur séparation est
devenue irrémédiable ;
Qu’enfin, la requérante sollicite de l’auguste
tribunal, le bénéfice de la garde de leur fille unique
nommée Ika Baraka Angela afin de lui apporter un
meilleur cadre de vie sociale à l’étranger ;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques et
celles à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au Tribunal :
- S’entendre dire recevable et fondée la présente
action ;
- S’entendre prononcer la dissolution du mariage qui
a lié les deux parties ;
- S’entendre accorder à la requérante, conformément
à la Loi du 10 janvier 2009 portant protection de
l’enfant en République Démocratique du Congo, la
garde de l’enfant Ika Baraka pour les raisons ci-
dessus développées ;
- S’entendre ordonner à l’Officier de l’état-civil de la
Commune de Kintambo d’inscrire à la marge de
registre de mariage, le dispositif du présent
jugement.

endre ordonner à l’Officier de l’état-civil de la
Commune de Kintambo d’inscrire à la marge de
registre de mariage, le dispositif du présent
jugement.

- S’entendre délaisser comme de droit, les frais
d’instance. Et pour que l’assigné n’en ignore,
Étant donné qu’il n’a ni domicile ou résidence
connus, une copie de l‘exploit est affichée à la porte
principale du Tribunal de céans et un autre extrait est
envoyé pour insertion au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo. Dont acte Coût :….. FC L’Huissier
_________
Commandement aux fins de saisie immobilière
Ordonnance 0001/2015
RH 23.413
L'an deux mille seize, le vingtième jour du mois
d’août ;
A la requête de Maître Jean-Pierre Nkashama
Batubenga, Avocat à la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe et y demeurant aux Nouvelles galeries
présidentielles, 1er étage, local 1 M4 à Kinshasa/Gombe;
Je soussigné Alexis Biembe Lokindo, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné commandement aux:
1. Monsieur Musungayi Tshimbayi Charles, domicilié
sur avenue Saint Christophe parcelle portant n°
2.443 du plan cadastral de la Commune de
Limete à Kinshasa;
2. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba, ayant ses bureaux à la 5e rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete
à Kinshasa;
3.

ieur le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba, ayant ses bureaux à la 5e rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete
à Kinshasa;
3.

Monsieur le Notaire du District de Mont - Amba
dont les bureaux sont situés à la maison communale
de Matete à Kinshasa;
4. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Limete à Kinshasa;
5. Monsieur le Chef de Quartier Funa, à
Kinshasa/Limete ;
Attendu que le requérant est créancier de Monsieur
Musungayi Tshimbayi Charles d'une somme d'argent de
l'ordre de 2.800 $ USD + 4.600 FC en vertu du titre
exécutoire, en l'occurrence, l'ordonnance n° 0009/2015
portant formule exécutoire du premier président de la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, prise en date du 24
avril 2015 dûment signifiée par le ministère de l'Huissier
Kadima Clément de la Cour d'appel de Matete en date
du 06 juin 2015 et que le débiteur ne s'est pas exécuté;
Que le commandement de payer lui a été, en outre,
signifié en date du 05 août 2016 sous R.H.

du 06 juin 2015 et que le débiteur ne s'est pas exécuté;
Que le commandement de payer lui a été, en outre,
signifié en date du 05 août 2016 sous R.H.

23.413 par le
ministère de Biembe Lokindo Alexis, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete;
Qu'il y a dès lors lieu de procéder pour autant que de
droit, à la saisie de l'immeuble sis avenue Saint
Christophe, portant numéro 22.443 du plan cadastral de
la Commune de Limete à Kinshasa, établi au nom de
Monsieur Musungayi Tshimbayi Charles, en vertu du
certificat d'enregistrement vol. Ama 115, folio 57, n°
35057 ;
Attendu d'un même contexte que pour autant que de
droit;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ment vol. Ama 115, folio 57, n°
35057 ;
Attendu d'un même contexte que pour autant que de
droit;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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J'ai, Huissier soussigné et susnommé, averti le
signifié Musungayi Tshimbayi Charles, que faute par lui
de s'exécuter volontairement dans les 20 jours, il sera
procédé à l'enregistrement du présent commandement au
registre du Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba et la publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo; cette publication
enregistrement font saisie immobilière;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le 1er : Musungayi
Etant à l’adresse indiquée et ne l’ayant pas trouvé, ni
parent ni alliés ni maitre
Et y parlant à Matadi Joseph serviteur, personne
majeure ainsi déclarée ;
Pour le 2e : Conservateur des titres immobiliers de
Mont -Amba
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Lasung Fedor, secrétaire
adjoint ainsi déclarée ;
Pour le 3e : le Notaire
Etant à son office ;
Et y parlant à Madame Nzuzi Eugenie, chargée de
l’opposition, ainsi déclaré ;
Pour le 4e : le Bourgmetre de Limete
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Bienvenu Bompusa,
secrétaire a.i, ainsi déclaré
Pour le 5e : le Chef de Quartier Funa/Limete
Etant à … ;
Et y parlant à …
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit.

taire a.i, ainsi déclaré
Pour le 5e : le Chef de Quartier Funa/Limete
Etant à … ;
Et y parlant à …
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût… FC l’Huissier
_________
Commandement aux fins de saisie immobilière
Ordonnance: 0009/2015
RH 23.296
A la requête de Maître Jean-Pierre Nkashama
Batubenga, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/
Gombe et y demeurant aux nouvelles Galeries
présidentielles, 1er étage, local M4 à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Alexis Biembe Lokindo, Huissier de
justice près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné commandement aux:
1. Monsieur Musungay Tshimbayi Charles, domicilié
sur avenue Saint Christophe parcelle portant n°
2.443 du plan cadastral de la Commune de Limete à
Kinshasa ;
2. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
Mont-Amba, ayant ses bureaux à la 5e rue, Quartier
Résidentiel dans la Commune de Limete à
Kinshasa;
3. Monsieur le Notaire du District de Mont-Amba
dont les bureaux sont situés à la maison communale
de Matete à Kinshasa;
4. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Limete à Kinshasa;
5.

e Mont-Amba
dont les bureaux sont situés à la maison communale
de Matete à Kinshasa;
4. Monsieur le Bourgmestre de la Commune de
Limete à Kinshasa;
5.

Monsieur le Chef de Quartier Funa, à
Kinshasa/Limete ;
Attendu que le requérant est créancier de Monsieur
Musungayi Tshimbayi Charles d'une somme d'argent de
l'ordre de 5.500 $ USD + 4.600 FC en vertu du titre
exécutoire, en l'occurrence, l'ordonnance n° 0001/2015
portant formule exécutoire du premier président de la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe prise en date du 25
mars 2015 dûment signifiée par le ministère de l'Huissier
Kanyinda Kamba du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete en date du 31 mars 2015 et que le
débiteur ne s'est pas exécuté;
Que le commandement de payer lui a été, en outre,
signifié en date du 05 août 2016 sous RH 23.296 par le
ministère de Biembe Lokindo Alexis, Huissier
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Qu'il y a dès lors lieu de procéder pour autant que de
droit, à la saisie de l'immeuble sis avenue Saint
Christophe, portant numéro 22.443 du plan cadastral de
la Commune de Limete à Kinshasa, établi au nom de
Monsieur Musungay Tshimbayi Charles, en vertu du
certificat d'enregistrement Vol.

plan cadastral de
la Commune de Limete à Kinshasa, établi au nom de
Monsieur Musungay Tshimbayi Charles, en vertu du
certificat d'enregistrement Vol.

Ama 115, folio 57
n° 35057 ;
Attendu d'un même contexte que pour autant que de
droit;
J'ai, Huissier soussigné et susnommé, averti le
signifié Musungayi Tshimbayi Charles, que faute par lui
de s'exécuter volontairement dans les 20 jours, il sera
procédé à l'enregistrement du présent commandement au
registre du Conservateur des titres immobiliers du Mont-
Amba et la publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo; cette publication et
enregistrement font saisie immobilière;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le 1er : Musungayi
Etant à l’adresse indiquée et ne l’ayant pas trouvé, ni
parent ni alliés ni maitre
Et y parlant à Matadi Joseph serviteur, personne
majeure ainsi déclarée ;
Pour le 2e : Conservateur des titres immobiliers deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

serviteur, personne
majeure ainsi déclarée ;
Pour le 2e : Conservateur des titres immobiliers deJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
95 96
Mont -Amba
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Lasung Fedor, secrétaire
adjoint ainsi déclaré ;
Pour le 3e : le Notaire
Etant à son office ;
Et y parlant à Madame Nzuzi Eugenie, chargée de
l’opposition, ainsi déclarée ;
Pour le 4e : le Bourgmetre de Limete
Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Bienvenu Bompusa,
secrétaire a.i, ainsi déclaré
Pour le 5e : le Chef de Quartier Funa/Limete
Etant à … ;
Et y parlant à …
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit.

taire a.i, ainsi déclaré
Pour le 5e : le Chef de Quartier Funa/Limete
Etant à … ;
Et y parlant à …
Laissé à chacun d’eux copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût… FC l’Huissier
_________
Commandement à domicile inconnu
RH 23.274
L’an deux mille seize, le onzième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Senzi Kinongi Yala,
résidant à Kinshasa, avenue Luila n° 37, Quartier
Masanga Mbila, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Kasonga Munene, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Matete ;
Ai donné commandement à :
Monsieur Kipulu Ami Kipulu, résidant à Kinshasa,
avenue Bonkoko n° 9, Quartier Salongo dans la
Commune de Limete, actuellement n’a ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
Vu la signification commandement faite à domicile
inconnu en date du 06 janvier 2015 par le ministère de
l’Huissier Nkongolo Tshimbombo du Tribunal de
céans ;
La présente signification se faisant pour
informations et direction et à toute fin que de droit ;
Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la partie signifiée d’avoir à payer
présentement entre les mains du requérant ou de moi,
Huissier porteur des pièces ayant qualité pour recevoir
les sommes suivantes :
1. Principal 30.000 $US
2.

ment entre les mains du requérant ou de moi,
Huissier porteur des pièces ayant qualité pour recevoir
les sommes suivantes :
1. Principal 30.000 $US
2.

Intérêts judiciaires de 8% 24.000 $US
3. Grosse 12.300,00 FC
4. Copie 12.300,00 FC
5. Frais 45.850,00 FC
6. Droit proportionnel 6% 990.000,00 FC
7. Signification 2.300,00 FC
Total : 54.000 $US + 1.062.750,00 FC
Le tout sans préjudice à tous autres droits dûs et
action ;
Avisant la partie signifiée qu’à défaut pour elle de
satisfaire au présent commandement, elle y sera
contrainte par toutes voies de droit ;
Et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai laissé copie de
mon présent exploit (commandement) ;
Étant à : Étant donné qu’il n’a aucun domicile ou
résidence connus en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger, j’ai affiché la copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et une autre copie de commandement au Journal officiel
pour insertion et publication. Et y parlant à …
L’Huissier de justice
_________
Citation directe
RP 23.979
L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du
mois de
A la requête de Monsieur Kakisdinsiko Miezi,
résidant au n° 103, de l’avenue Fidami, dans la
Commune de Ngaba à Kinshasa ;
Je soussigné, Tshiela Claudine, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1.

la
Commune de Ngaba à Kinshasa ;
Je soussigné, Tshiela Claudine, Huissier (Greffier)
de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1.

Madame Ana Landu Kinanga, résidant à Kinshasa,
sur l’avenue Cataractes n°3, QI Binza Pigeon, dans
la Commune de Ngaliema. 2. Monsieur Victor Lumbu Mulangwa Conservateur
des titres immobiliers de Mont-Ngafula ;
actuellement sans adresse connue en ou hors la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques sis au Palais de justice de
Kinshasa/Gombe, place de l’indépendance, en face duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

iences publiques sis au Palais de justice de
Kinshasa/Gombe, place de l’indépendance, en face duJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
97 98
Ministère des Affaires Étrangères, à son audience
publique du 27 février 2017 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 28 décembre 2015, la
première citée, a fait usage par voie de communication
des pièces pour soutenir son exploit introductif
d’instance sous RC 112.

u 28 décembre 2015, la
première citée, a fait usage par voie de communication
des pièces pour soutenir son exploit introductif
d’instance sous RC 112.

249 du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, de la fausse pièce intitulée
« Réduction à due proportion parcelle n° 76 24, NA
13 059 du 31 juillet 1995, Commune de Mont-
Ngafula », du 03 avril 2013, lui signée par le 2e cité,
Monsieur Victor Lumbu Mulungwa, Conservateur des
titres immobiliers de Mont-Ngafula dans le but de
déposséder mon requérant de sa parcelle n° 7624 du plan
cadastral de Mont-Ngafula ;
Attendu qu’à la suite de cette correspondance non
connue de mon requérant, la 1re citée s’est permise
d’assigner en déguerpissement mon requérant sous le
numéro ci-haut cité qu’il n’avait ni titre ni droit sur sa
propre concession alors que les titres lui délivrés par les
autorités compétentes n’ont jamais été annulés ;
Attendu qu’en plus, elle a fait usage, en cette même
date pré rappelée et à la même occasion, d’une autre
pièce fausse dénommée « Rapport d’enquête et constat
des lieux parcelle n° 76 24 du plan cadastral de la
Commune de Mont-Ngafula du 29 janvier 2015
contenant de graves contradictions tantôt elle reconnaît
la mise en valeur et l’occupation du terrain comme étant
l’œuvre de mon requérant depuis le 31 juillet 1995,
tantôt elle attribue le même terrain déjà occupé par ce
dernier à Madame Ana Landu ;
Attendu qu’enfin, la 1re citée, à la même date du 28
décembre 2015, fera consciemment usage des pièces
qu’elle savait fausses, intitulées « contrat de cession de
bail n° MN 8418 datée du 26 mars 2013, laquelle pièce
lui donnait frauduleusement droit de propriété sur la
parcelle n° 69355 du plan cadastral de Mont-Ngafula
appartenant à Madame Matuta Kunga Stevie et « contrat
de cession de bail » de la même date ;
Attendu qu’elles altèrent gravement la vérité du fait
que la parcelle pour laquelle elles sont obtenues, ne se
retrouve pas intégralement libre à la date de leurs
signatures dès lors que mon requérant y avait ses droits
eu égard à son contrat de location N° NAM 13059
dûment signé avec la République Démocratique du
Congo par le biais du Conservateur des titres
immobiliers de Mont-Ngafula ;
Attendu que le comportement des cités a causé
d’énormes préjudices à mon requérant qu’il sollicite du
Tribunal de céans leurs condamnations conformément
aux dispositions des articles 124, 125 et 126 CPL II, les
condamner in solidum, soit l’un à défaut de l’autre, à
payer la somme de 100.000 $ (Dollars américains cent
mille), payable en monnaie locale à titre des dommages-
intérêts, conformément à l’article 258 CCCLIII pour
tous les préjudices subis ;
Par ces motifs :
Sous toutes réserves que droit :
Plaise au Tribunal de :
- Dire recevable et amplement fondée l’action mue
en mouvement par mon requérant ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux à charge de
deux cités et leur appliquer les dispositions des
articles 124, 125 et 126 du CPLII ;
- Dire fausses les pièces ci-après :
• Réduction à due proportion signée par le
Conservateur des titres immobiliers, Victor
Lumbu du 04 mars 2013 ;
• Rapport d’enquête et constat des lieux parcelle
n° 7624 du 29 janvier 2015 ;
• Contrat de location N° MN 8418 au nom de
Madame Matuta Kunga Stevie du 26 mars 2013
et le contrat de cession de bail entre
Mademoiselle Matuta Kunga Stevie et Madame
Landu Kinanga du 13 août 2013 ;
• Condamner les deux cités pour lesdites
incriminations suivant les prescrits des articles
124, 125 et 126 du CPLII ;
• Dire par contre établie, l’infraction d’usage de
faux à charge de la première citée conformément
à l’article 126 CPL II ;
• Les condamner in solidum, soit l’un à défaut de
l’autre, à payer la somme de 100.000 $, payable
en Francs congolais à titres des dommages-
intérêts sur pied de l’article 258 CCCLIII ;
• Frais comme de droit à charge des cités.

100.000 $, payable
en Francs congolais à titres des dommages-
intérêts sur pied de l’article 258 CCCLIII ;
• Frais comme de droit à charge des cités.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour la première citée :
Étant à
Et y parlant à
Pour le deuxième cité :
Étant donné que le cité n’a ni adresse connue en ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
une copie de mon présent exploit à l’entrée principale du
Tribunal de céans et une autre copie envoyée au Journal
officiel pour publication. Dont acte : Coût Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ne autre copie envoyée au Journal
officiel pour publication. Dont acte : Coût Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
99 100
Citation directe
RP 27.715/X
L’an deux mille seize, le quatrième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Madame Amani Ntabugi Selklie, résidant au n° 04
de l’avenue Kibunda, Quartier Kindele, arrêt Mabanga à
Kinshasa/Mont-Ngafula, en République Démocratique
du Congo, téléphone : 243 815172171 ; ayant pour
conseils Maîtres Kizito Heri Nicolas et Nsololo
Luyindula Albert, Avocats près les Cours d’appel de
Matadi et Matete, ayant leur office situé à Kinshasa, au
croisement des avenues Mushie et Kitega n° 92 bis,
Quartier PLZ, dans la Commune de Lingwala, en
République Démocratique du Congo, téléphones : 243
811903250 et 243 823392221, mail :
[email protected] et [email protected];
Je soussigné, Bolange Yves, Huissier/Greffier de
Justice près le Tripaix/Ngaliema. Ai donné citation directe à :
1. Madame Tshala Véronique Bebel, ayant une
résidence inconnue, responsable de Restaurant-
Regideso, téléphone : +243 815111615 ;
2.

ation directe à :
1. Madame Tshala Véronique Bebel, ayant une
résidence inconnue, responsable de Restaurant-
Regideso, téléphone : +243 815111615 ;
2.

Madame Katembwa Katembwa Marie, résidant au
n° 01 de l’avenue Mangengenge, Quartier Kindele,
arrêt Saï-Saï à Kinshasa/Mont-Ngafula, en
République Démocratique du Congo, sans
profession, téléphone : +243 821 750 256 ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, à coté de la maison communale de Ngaliema,
dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa, en
République Démocratique du Congo, à son audience
publique du 17 février 2017, à 09 heures du matin ;
Pour :
Attendu que depuis le 24 octobre 2012, ma
requérante a occupé l’un des appartements de
l’Immeuble situé au n° 01 de l’avenue Mangengenge,
Quartier Kindele, arrêt Saï-Saï à Kinshasa/Mont-
Ngafula, sur base d’un contrat de bail à durée
indéterminée signé avec la première citée ;
Qu’entre les deux parties au contrat, les relations ont
toujours été positives, jusqu’à ce que le 30 avril 2015 la
première citée refuse de percevoir le loyer et exige à la
requérante de libérer la maison ;
Que face à cette attitude surprenante dans le chef de
la première citée, la requérante avait été obligée d’opter
à faire des offres réelles au Service d’Habitat de la
maison communale de Mont-Ngafula.

de
la première citée, la requérante avait été obligée d’opter
à faire des offres réelles au Service d’Habitat de la
maison communale de Mont-Ngafula.

C’est ce qui a été
fait depuis juin 2015.

C’est ce qui a été
fait depuis juin 2015.

Attendu que curieusement, au grand étonnement de
ma requérante qui revenait de l’église, en date du 06
août 2016, autour de 21 heures, sur l’avenue
Mangengenge n° 01, Quartier Kindele, arrêt Saï-Saï à
Kinshasa/Mont-Ngafula, la seconde citée, qui est du
reste belle-sœur à la première citée, se permettra de
proférer aussi bien des fortes menaces que des injures
publiques à l’endroit de ma requérante, avec destruction
méchante de la porte de l’appartement occupé par cette
dernière ;
Que suite à ces comportements inciviques de la
seconde citée, la requérante fera appel à la police en vue
de faire le constat et partant appréhender celle-ci, c’est
ainsi que durant la même soirée, la seconde citée et ma
requérante ont été entendues sur procès-verbal au
Bureau du sous commissariat de Kindele ;
Attendu que dans la matinée du jour suivant, c’est-à-
dire, le 07 août 2016, sur le même lieu, la seconde citée
(Katembwa) rejointe par la première citée (Tshiala) ont
dû se liguer violemment contre la requérante en réitérant
à son endroit des violentes menaces, des odieuses injures
publiques, et des diffamations assourdissantes, bien plus
des trafics d’influences, et ce, devant une nuée des
témoins ;
Que comme si cela n’eût pas été suffisant, le 08 août
2016, toujours quelques instants après le lever du soleil,
la seconde citée, encouragée par la première citée, se
donnera le droit de vilipender copieusement ma
requérante, dans des termes beaucoup plus virulents que
ceux des deux premiers jours ;
Qu’en effet, des propos tels que : « Ozo sakana na
ngai, meka kokita awa na buka yo makolo wana, yo
oyebi nga, zela tangu Général akoya kotoka yo wana,
ozo sakana, okendaka kosala kindumba na poto, ndumba
ya mwasi, yango wana babengana yo na libala likolo ya
kindumba, oza mitelengano, sans domicile, oza na eloko
te, libala te, ozo fanda na ndaku ya ofele, mwasi ya
salite, ameka kaka kofungola munoko na ye, ebongo na
yebisa batu, na bana naye, eloko babenganela ye na
libala » Tshiala Véronique B.

ofele, mwasi ya
salite, ameka kaka kofungola munoko na ye, ebongo na
yebisa batu, na bana naye, eloko babenganela ye na
libala » Tshiala Véronique B.

«Eza soni, bafingi fingi ye awa lobi, est-ce que
olobaki ? Okangi munoko kuna na ndaku, nga na
tambola kindumba na ndako ya libala tee epa na nga,
bafingi fingi yo awa lobi, olobaki ? Zela azoya toyoka
ndenge oko loba ; Okangamaki na ndaku. Obimaki ata
libanda ? Okangamaki na ndaku, oye kobima na pokua,
nga na yeba kaka ke oko loba : lobi tango afingaki yo
awa, okangamaki, tufi na ye, nyama. Lobi bafingaki ye
awa, abimaki ata libanda ? Abimaki ata libanda ? Bafingi yo penza, bafingi yo penza tii na prince kuna,
bafingi yo, oye kobima na ba pokwa ba beleli ye penza,
abimaki ata libanda ? Aye kobima na pokwa, soni, eloko
ya special eza wana? Yako kendaka kolala na mibali
misusu, nga na zalaka lokoso ya mibali te, azanga soni
mama oyo, ba swahili, comportement na bango yangoJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

nga na zalaka lokoso ya mibali te, azanga soni
mama oyo, ba swahili, comportement na bango yangoJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
101 102
wana. Ya Vero afingi ye lobi awa, afingi fingi, oye
kobima naba butu. Ye wana azoya “(Katembwa K. Marie), sont éloquents en eux-mêmes, et ne valent pas la
peine d’être définis davantage ;
Il sied de noter qu’une bonne partie de ces propos
offusquants et outrageants ont été soigneusement
enregistrés et bien conservés sur carte mémoire par la
fille de ma requérante du nom de Bilonda Vanessa ;
Que curieusement, c’est la requérante, victime de
ces injures aussi ostentatoires et méprisantes, qui a dû
faire l’objet d’une triple plainte aussi bien au Sous-
commissariat de la police de Kindele/Mont-Ngafula, à la
Police criminelle au sein du Commissariat Provincial,
que devant le Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Matete.

olice de Kindele/Mont-Ngafula, à la
Police criminelle au sein du Commissariat Provincial,
que devant le Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Matete.

Laquelle plainte, en date du lundi 08
août 2016, avait carrément entraîné l’arrestation et la
détention de la requérante durant deux nuits dans
l’amigo de la P/Crime, là où sont gardés essentiellement
des criminels, et deux jours dans celui du parquet
précité, où le procureur instructeur a dû la relaxer, le soir
du jeudi 11 août 2016, après analyse des faits ; il va sans
dire que ma requérante a été victime d’une dénonciation
calomnieuse ;
Attendu que les menaces, les injures publiques, les
diffamations, le trafic d’influences, la destruction
méchante et la dénonciation calomnieuse constituent bel
et bien un cumul des infractions prévues et sévèrement
réprimées par les articles 160, 74, 75, 150, 112 et 76 du
Code pénal ordinaire et auxquelles il sied de condamner
les deux citées au maximum des peines prévues quant à
ce, avec arrestation immédiate.

et 76 du
Code pénal ordinaire et auxquelles il sied de condamner
les deux citées au maximum des peines prévues quant à
ce, avec arrestation immédiate.

A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
d’autres à faire valoir en cours d’instance et même à
suppléer d’office ;
S’entendre dire recevable et fondée l’action de ma
requérante ;
S’entendre dire établies en fait comme en droit les
infractions de menaces, injures publiques, diffamations
mises à charge des deux citées, celle de trafic
d’influences et dénonciation calomnieuse à charge de la
première citée, et l’infraction de destruction méchante à
charge de la seconde citée ;
S’entendre condamner les deux citées au maximum
des peines prévues pour les infractions précitées et ce,
avec arrestation immédiate ;
S’entendre condamner solidairement les deux citées
à payer à ma requérante, l’équivalent en Francs
congolais, la modique somme de cinq cent mille Dollars
(500.000 USD) à titre des dommages et intérêts pour
l’ensemble de préjudices qu’elle a subis ;
S’entendre condamner solidairement les deux citées
aux frais et dépens d’instance ;
Et pour que les citées n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour la première citée
Attendu que la citée n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République, j’ai affiché la copie
de mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour sa publication.

mon présent exploit à la porte principale du Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour sa publication.

Pour la seconde citée :
Étant à son office
Et y parlant à Madame Limengo Georgine de la
Direction de diffusion ainsi déclarée
Laissé copie de la présente
Dont acte Huissier/Greffier
_________
Citation directe
RP 6626
L’an deux mille seize, le premier jour du mois de
décembre ;
À la requête de :
Monsieur Ahmed Tajideen, résidant à Kinshasa, au
numéro 3642, Boulevard du 30 juin, dans la Commune
de la Gombe ;
Je soussigné Célestin Biaya, Huissier/Greffier près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Sadoc Alagem, résidant au Royaume de
Belgique, sis numéro 1040, place du Roi Vainqueur
n° 07, porte 04, à Bruxelles ;
2. Monsieur Justin Tabaro Kahasha, sans domicile ni
résidence connus ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en
matières répressives au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques sis Palais de justice, Quartier
Tomba, derrière le marché de Bibende, dans la
Commune de Matete, à son audience publique du 06
mars 2017 dès 9 heures du matin ;
Pour :
1. A charge de Messieurs Sadoc Alagem et Justin
Tabaro Kahasha.

mune de Matete, à son audience publique du 06
mars 2017 dès 9 heures du matin ;
Pour :
1. A charge de Messieurs Sadoc Alagem et Justin
Tabaro Kahasha.

Avoir, en tant qu’auteurs ou coauteur, selon l’un des
modes de participation criminelle prévu aux articles 21
et 22 du Code pénal livre 1er, en dates du 30 octobre
2013 et 17 juin 2016, formé une association des
malfaiteurs, dans le but d’attenter à la propriété de mon
requérant ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

formé une association des
malfaiteurs, dans le but d’attenter à la propriété de mon
requérant ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
103 104
En l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
capitale de la République Démocratique du Congo,
notamment le 03 octobre 2013 et 17 juin 2016 comme
auteurs ou coauteurs par coopération directe, formé une
associastion destinée à porter atteinte au droit de
propriété de mon requérant sur son immeuble enregistré
sous le numéro 118 du plan cadastral de la Commune de
N’Sele dont il est seul propriétaire en vertu du certificat
d’enregistrement n°107043, volume XXXII, folio 93 du
08 février 2005 établi par le service compétent. Faits prévus et punis par les articles 156 et 157 du
Code pénal, Livre II. 2.

lume XXXII, folio 93 du
08 février 2005 établi par le service compétent. Faits prévus et punis par les articles 156 et 157 du
Code pénal, Livre II. 2.

A charge de Monsieur Sadoc Alagem :
Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 21 janvier 2016
et 02 juin 2016 à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete,
respectivement sous RCA 6692 et RCA 10401, période
non encore couverte par la prescription légale, fait usage
d’un faux acte;
En l’espèce, avoir dans les instances sous RCA
10401 et 6692 pendante devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete le 21 janvier 2016 et 02 juin 2016 fait
usage d’un faux contrat de cession de bail prétendument
advenu entre Monsieur Etana et la Société CNK dont
lui-même est vraisemblablement auteur, dans le but de
se faire profiter un avantage illicite sur l’immeuble de
mon requérant, plutôt couvert par le susdit certificat
d’enregistrement ;
Faits prévus et punis par les articles 124 et 126 du
Code pénal, livre II. 3. A charge de Monsieur Justin Tabaro Kahasha :
Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, comme auteur,
fabriqué et fait usage d’un acte faux.

Kahasha :
Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et Capitale de la
République Démocratique du Congo, comme auteur,
fabriqué et fait usage d’un acte faux.

En l’espèce, avoir le 3 octobre 2013 et le 16 juin
2016 initié deux procurations spéciales dans les affaires
RCA 10401 et RCA 6692, pendantes devant la Cour
d’appel de Matete, ayant abouti à des appels incidents
dans ces différentes affaires, alors que le cité n’est pas
partie à ces différents procès et donc un tiers penutis
extranei. Faits prévus et punis par les articles 124 et 126 du
Code pénal congolais, livre II. A charge de Monsieur Sadoc Alagem
Avoir, en tant qu’auteur, commis un faux en écriture
et usage de faux, notamment le 19 février 2013 et 17
juin 2016. En l’espèce, avoir initié et fait usage d’une
assignation fausse intitulée assignation en annulation du
certificat d’enregistrement, volume AT XXXII, folio 93,
contenant des fausses déclarations par lesquelles le cité
déclare que la Société Chantier Naval de Kinkole en
sigle CNK à son siège au n° 138B, 14è rue, Quartier
Industriel à Kinshasa/Limete alors qu’il sait
pertinemment bien que le siège de cette société n’existe
pas dans cette adresse et que l’existence même de ladite
société entant que telle est utopique. Faits prévus et punis par les articles 124 et 126 du
Code pénal, livre II.

se et que l’existence même de ladite
société entant que telle est utopique. Faits prévus et punis par les articles 124 et 126 du
Code pénal, livre II.

Attendu que ces faits perpétrés par les cités, du reste
en concours idéal, constituent, somme toutes les
infractions d’association de malfaiteurs, de faux et
d’usage de faux ainsi que de participation aux
infractions de faux et usage de faux. Que, par ailleurs, ces faits ont causé beaucoup de
préjudices à mon requérant ;
De sorte qu’il importe qu’intervienne un jugement
de condamnation des cités aux peines prévues par la loi
et au paiement des dommages et intérêts en réparation
du préjudice qui en résulte, outre la destruction
notamment du fameux contrat de cession de bail dont
question, visé dans la présente action et de toutes les
autres pièces fausses.

utre la destruction
notamment du fameux contrat de cession de bail dont
question, visé dans la présente action et de toutes les
autres pièces fausses.

A ces causes
Sous toutes réserves que de droit :
Les cités,
- S’entendre dire recevable et fondée l’action ainsi
mue par mon requérant ;
- S’entendre, en conséquence dire établies en fait et
en droit les infractions de faux, d’usage de faux et
de participation à ces infractions, ainsi que
d’association de malfaiteurs ;
- S’entendre par ailleurs, condamner au paiement des
dommages-intérêts, in soludium ou l’un à défaut de
l’autre, de l’équivalent en Francs congolais de
l’ordre des Dollars américains cinq cent mille, soit
500.000 USD pour l’énorme préjudice causé à mon
requérant ;
- S’entendre tous les deux cités condamnés à la
destruction des tous les actes faux dont ils ont fait
usage et continuent d’en faire usage notamment :
• Le contrat de cession de bail prétendument du
26 novembre 1984 ;
• Assignation en annulation du certificat
d’enregistrement, Volume AT XXXII, folio 93 ;
• Différentes procurations spéciales pour appels
incidents établies le 03 octobre 2013 et 16 juin
2016 ainsi que les actes d’appels incidents
subséquents numéros 6035 et 8032. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

os 6035 et 8032. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier :JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
105 106
N’ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo, j’ai,
Huissier/Greffier susnommé procédé par affichage des
présentes à la porte principale du Tribunal de céans et
envoyé une copie au cité, à sa résidence sus indiquée du
Royaume de Belgique, sous pli fermé mais à découvert
recommandé à la poste, conformément aux prescrits de
l’article 61, alinéa I du Code de procédure pénale ;
Pour le deuxième :
N’ayant ni domicile ni résidence connus, j’ai,
Huissier/Greffier susnommé, procédé par affichage des
présentes à la porte principale du Tribunal de céans et,
j’en ai envoyé en même temps un extrait pour
publication au Journal officiel.

r affichage des
présentes à la porte principale du Tribunal de céans et,
j’en ai envoyé en même temps un extrait pour
publication au Journal officiel.

Dont acte : Coût : Huissier/Greffier
_________
Citation à prévenu
RP 6252
L’an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Je soussigné, Kauku Vicky, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné citation à :
Nkongolo Tshimbombo, domicilié au Camp des
Travailleurs n° 9 bis, Quartier Livulu, Commune de
Lemba, Ville de Kinshasa (En liberté provisoire) ;
A comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete y séant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Quartier Tomba au sein de l’ex
magasin témoin dans la Commune de Matete à son
audience publique du 23 janvier 2017 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Avoir fait partie d’une association, bande organisée,
formée dans le but d’attenter aux personnes et aux
biens ;
En l’espèce, avoir, dans la Commune de Limete,
Ville de Kinshasa et capitale de la République
Démocratique du Congo, du 11 novembre 2013 au 24
janvier 2014, fait partie d’une association, bande
organisée et formée en groupe des gens dans le but
d’atteinte aux biens d’autrui, en l’occurrence la
concession sise au n° 6513 de l’avenue Rail, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete, bien appartenant à la
succession Dokolo qui en était propriétaire ;
Faits prévus et punis par les articles 156, 157 et 158
du Code pénal livre II tels que modifiés par
l’Ordonnance-loi n° 68, 193 du 3 mai 1968.

taire ;
Faits prévus et punis par les articles 156, 157 et 158
du Code pénal livre II tels que modifiés par
l’Ordonnance-loi n° 68, 193 du 3 mai 1968.

Y présenter ses dires et moyens de défenses et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore ;
Je lui ai :
Etant donné que le cité n’a ni résidence ni domicile
connus dans la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie à l’entrée du Tribunal de Grande
Instance de Matete et envoyé une copie au Journal
officiel pour la publication. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût L’Huissier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 12.108/IV
L’an deux mille seize, le dix-septième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur Mbumba Miele
Barthelemy résidant au n° 28 de l'avenue Nguma
Quartier Bibua dans la Commune de la N'sele à
Kinshasa ;
Je soussigné Ndongo Papy, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à :
1. Matsanga Matobo Diofani résidant au n° 3 de la rue
Nkoy Quartier Bahumbu II dans la Commune de la
N'sele à Kinshasa. 2. Demo Michael ayant résidé à Kinshasa au n° 67/A
au Quartier Maindombe dans la Commune de
Matete à Kinshasa et actuellement sans adresse
connue.

sa. 2. Demo Michael ayant résidé à Kinshasa au n° 67/A
au Quartier Maindombe dans la Commune de
Matete à Kinshasa et actuellement sans adresse
connue.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Kinkole, siégeant en matière répressive au
local ordinaire de ses audiences publiques situé au rez-
de-chaussée de la maison communale de la N'sele à son
audience publique du 20 décembre 2016. Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle de terre sis avenue Mukoko Quartier Bahumbu
II dans la Commune de la N'sele acquise à la suite d'un
acte de rétrocession signé en date du 10 juillet 2005 en
sa faveur par Madame Getou Domo;
Attendu que Madame Getou Domo avait acheté la
dite parcelle auprès de Messieurs Mabiala-Ibuani
Mukoko Nkene et Makuala Gilbert en date du 03JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

a
dite parcelle auprès de Messieurs Mabiala-Ibuani
Mukoko Nkene et Makuala Gilbert en date du 03JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
107 108
septembre 2004.

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
107 108
septembre 2004.

Qu'après l'acquisition de la dite parcelle, mon
requérant a construit une maison dont les murs étaient
élevés jusqu'à la hauteur de 6 briques ;
Que curieusement et contre toute attente, va surgir
Madame Matsanga Matobo Diofani qui va non
seulement vendre la parcelle pré-décrite à Monsieur
Demo Michael en date du 22 décembre 2014 mais aussi
va se faire confectionner des documents qui traduisent
une fausseté flagrante, il s'agit :
- De l'acte de vente du 07 août 2014
- De l'acte de vente du 22 décembre 2014
Que la 1re citée a fait usage de ces faux documents
devant le magistrat instructeur du dossier RMP
9359/PIK/MKL au parquet secondaire de Kinkole en
date du 08 janvier 2015 le jour de son audition pour
soutenir sa défense;
Que dans les mêmes circonstances, le 2e cité va
induire en erreur les autorités municipales en faisant des
fausses déclarations qui ont conduit ceux-ci à lui délivrer
des documents ci-après ;
- Une attestation de titre de propriété et
d'enregistrement de parcelle n° 0845/POP/2014 du
23 décembre 2014,
- Une fiche parcelle de la parcelle sis avenue Mutoy
n° 2, Quartier Bahumbu II dans la Commune de la
N'sele à Kinshasa par suite des actes de vente
décriés.

fiche parcelle de la parcelle sis avenue Mutoy
n° 2, Quartier Bahumbu II dans la Commune de la
N'sele à Kinshasa par suite des actes de vente
décriés.

- le procès-verbal de constat de lieu du 30 décembre
2014. Que pour perpétrer son entreprise criminelle, le 2e
cité a fait usage de ces faux documents au parquet de
Kinkole sous RMP 9359/PIK/LKM en date
08 janvier 2015 devant le magistrat instructeur pour
soutenir sa défense;
Attendu que le comportement des cités est
constitutif des infractions de faux et usage de faux
prévues et punies par les articles 124 et 126 du CPL II ;
Qu'en outre le comportement des cités a causé et
continue à causer d'énormes préjudices au requérant sur
pied de l'article 258 du CCCL III au paiement
de l'équivalent en Francs congolais de la somme de
50.000$ des dommages et intérêts. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action.

es dommages et intérêts. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action.

- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux mises à charge des cités;
- D'ordonner la destruction des actes incriminés;
- D'ordonner leur arrestation immédiate;
- De les condamner à payer à mon requérant la
somme de 50.000$ ou son équivalant en Francs
congolais à titre des dommages et intérêts en
réparation des préjudices subis ;
- Mettre les frais d'instance à leur charge
- Et pour que les cités n'en prétextent pas l’ignorance,
je leur ai notifié et laissé copie de mon présent
exploit;
- Attendu que le 2e cité n'a ni domicile, ni résidence
connue dans ou hors la République Démocratique
du Congo. J'ai affiché copie de mon présent exploit devant la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/
Kinkole et j'ai envoyé une copie pour publication au
Journal officiel.

mon présent exploit devant la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/
Kinkole et j'ai envoyé une copie pour publication au
Journal officiel.

Dont acte Coût … FC Huissier
_________
Citation directe
RP 24.786
Messieurs Mwe-di -Malila Ntoni et Mwe-di-Malila
Franck, demeurant respectivement sur l'avenue Lwambo
Makiadi n° 3 et au 11e étage, appartement D, immeuble
Commimo II dans la Commune de la Gombe : l’an deux
mille seize, le 1er jour du mois d’octobre
Je soussigné, Nsilulu Muzita, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe;
Ai donné citation directe à:
Monsieur Malila Kwamy n'ayant aucune résidence
connue en République Démocratique du Congo tout
comme en dehors de celle-ci ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe au local ordinaire de ses audiences
publiques sis à côté du Quartier général de la Police
judiciaire des Parquets, siégeant en matière répressive au
premier degré, en son audience publique du 19 janvier
2017 à 09 heures du matin;
Pour:
Attendu que mes requérants sont héritiers et
liquidateurs de la succession Mwe-di-Malila Lenje
Edouard en vertu du jugement rendu sous RPNC 30.971
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Que, dans le but de se retrouver dans cette
succession comme héritier, le cité va signer un acte dit «
PV du conseil de famille de feu Mwe-di-Malila » en date
du 17 juin 2014 en se faisant passer porteur d'un nom
qu'il sait ne pas être le sien, à savoir
« Freddy Mwe-di-Malila » ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

sant passer porteur d'un nom
qu'il sait ne pas être le sien, à savoir
« Freddy Mwe-di-Malila » ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
109 110
Que pour y parvenir, le cité a réussi à signer à la
même date du 17 juin 2014, deux actes sous deux noms
et identités totalement différents en l'occurrence: Un
document dénommé « PV du conseil de famille » et un
autre dénommé « Procuration avec élection de
domicile», tous actes du 17 juin 2014 ;
Attendu qu'ainsi, le cité dans sa quête effrénée d'un
gain facile et imméritée, a usé de ruse et malice pour se
faire inviter à la réunion du conseil de famille du 17 juin
2014 statuant sur la succession Mwe-di-Malila Lenje
Edouard;
Que lors de cette réunion, il s'est présenté comme
fils de feu Mwe-di-Malila Lenje Edouard, soutenant sa
filiation avec ce dernier et se faisant appeler Freddy
Mwe-di-Malila, et c'est à ce titre que, sans qualité ni
droit, il a réussi à signer le PV dudit conseil sous ce
dernier nom qu'il n'a jamais porté;
Attendu que le cité en émettant à ce jour-là, ces deux
actes, était conscient du caractère foncièrement faux
d'acte d'usurpation de qualité, il va en faire usage
notamment en assignant les citants par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous
RC 111.214 ;
Que par ces faux, le cité tente de forcer illégalement
sa qualité et ses prétentions d'héritiers de la succession
sus indiquée et trouble sérieusement la quiétude, causant
ainsi par ces multiples tentatives mafieuses un préjudice
énorme et incalculable pour lequel les citants sollicitent
réparation par la condamnation au paiement de
l'équivalent en Francs congolais de 750.000$US à titre
des dommages-intérêts pour tous les préjudices
confondus;
Que ces faits constituent sans ambages les
infractions de faux et son usage, faits prévus et punis par
les articles 124 et 126 du Code pénal ordinaire livre II.

its constituent sans ambages les
infractions de faux et son usage, faits prévus et punis par
les articles 124 et 126 du Code pénal ordinaire livre II.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux et lui réserver les peines
prévues par la loi pénale en ordonnant son
arrestation immédiate;
- Condamner le cité au paiement de la somme de
750.000$US à titre des dommages- intérêts;
- Mettre les frais d'instance à charge du cité. Et pour que le cité n'en prétexte ignorance, attendu
qu'il n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République, j'ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
et envoyé une copie au Journal officiel pour insertion.

fiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
et envoyé une copie au Journal officiel pour insertion.

Dont acte Huissier
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 12.866
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Madame le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et y résidant ;
Je soussigné, Paul Masamba, Huissier (Greffier) de
résidence à Kinshasa ;
Ai notifié à :
- Bwemaeli, ayant résidé sur l’avenue Kimbangu n°
6, Quartier Kabila, dans la Commune de
Kimbanseke à Kinshasa, actuellement n’ayant ni
domicile ni adresse connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
- Ngongo Mutombo, ayant résidé sur l’avenue Kipasi
n° 90, Quartier Luyi, dans la Commune de Ngaba à
Kinshasa, actuellement n’ayant ni domicile ni
adresse connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
La date d’audience dans la cause inscrite sous le
numéro RP 12866 ;
En cause : Ministère public et partie civile Église
Néo-Apostolique en République Démocratique du
Congo, contre les cités ci-haut repris poursuivis pour
faux en écriture et leur usage, faits prévus et punis par le
Code pénal congolais, livre II ;
Que la susdite cause sera appelée devant le Tribunal
de paix de Kinshasa/N’djili y séant en matière répressive
au 1e degré au local ordinaire de ses audiences publiques
« sis place Sainte Thérèse » en face de l’immeuble Sirop
à Kinshasa/N’djili, à son audience publique du 21 février
2017 dès 09 heures du matin ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les cités n’ont ni domicile ni adresse
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili
et envoyé copie dudit exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion et
publication.

al de paix de Kinshasa/N’djili
et envoyé copie dudit exploit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion et
publication.

Dont acte : Coût :……… FC Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

Dont acte : Coût :……… FC Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
111 112
Citation directe à domicile inconnu
RP 29.635/I Tripaix/Matete
L'an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de septembre;
A la requête de dame Thérèse Ngepomi Longomo,
résidant au n° 35 de l'avenue Manzila, Quartier Molo
dons la Commune de Lemba à Kinshasa;
Je soussigné, Kiou Moussa Honoré, Greffier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Moïse-Didier Beloy Bolangala, héritier de
succession Losambe Beloy Jean, sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete, siégeant au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice situé au
Quartier Tomba, derrière «Wenze ya bibende » dans la
Commune de Matete à Kinshasa à son audience
publique du 29 décembre 2016 à 9 heures du matin.

au
Quartier Tomba, derrière «Wenze ya bibende » dans la
Commune de Matete à Kinshasa à son audience
publique du 29 décembre 2016 à 9 heures du matin.

Pour
Attendu que ma requérante est incontestablement
mariée à Monsieur André Beloy depuis 1959 et les
époux sont soumis au régime de communauté des biens
réduite aux acquêts étant donné que ce mariage a été
conclu avant la promulgation du Code de la famille et
qu'à ce titre, elle est copropriétaire de la parcelle sise au
n° 302 de l'avenue Lubumbashi dans la Commune de
Bandalungwa ;
Attendu qu'en 1957, son mari a acquis par le
mécanisme de crédit fonds d'avance la maison sise au n°
302 de l'avenue Lubumbashi, Quartier Adoula dans la
Commune de Bandalungwa et ce auprès de l'Office
National de Logement actuellement en liquidation ;
Que ce crédit fonds d'avance a été apuré par son
mari André Beloy en date du 16 juin 1972 comme
l'atteste le document intitulé mainlevée de cession de
créance et par conséquent est devenu propriétaire de
ladite maison (côte …) ;
Attendu que profitant de l'absence prolongée de ma
requérante et surtout de celle de son mari qui réside
actuellement en Europe depuis plusieurs
décennies, le cité a vendu la parcelle conjugale en se
faisant confectionner des faux documents pour les
besoins de la cause ;
Attendu que le cité se fait confectionner l’acte de
cession du 06 décembre 2002 et confirmé par celui du
08 mai 2012 prétextant que le mari de ma requérante
aurait fait un don de leur unique maison à son petit frère
Losambe Beloy Jean décédé en 2012 et ce depuis 1960
(cote …) ;
Que la lecture minutieuse de ces documents
démontre à suffisance qu'il y a altération manifeste de la
vérité au motif que le nom du soi-disant
cédant n’apparait nullement sur les 2 documents
incriminés et qu'en 1960 Monsieur André Beloy n'était
pas encore propriétaire pour procéder à une
quelconque cession de ladite maison qui était jusque-là
propriété exclusive de l'ONL;
Que devant cette véritable supercherie et sans
pareille de la part de cité Moïse-Didier Beloy Bolangala,
ce dernier, devant le Magistrat Kis du Parquet de Grande
Instance de Matete, va encore changer des versions en
soutenant qu'il ne s 'agissait plus d'une donation faite par
André Beloy à son père Losambe Beloy Jean mail;
plutôt d'une convention de cession de créance faite à son
père feu Losambe Beloy Jean pour apurer le crédit
contracté par Beloy André qui, du reste, avait déjà tout
payé comme l'atteste la main levée de cession de
créance;
Que chose grave encore, si c'est Losambe Beloy
Jean qui aurait apuré ledit crédit en 1972, lui qui n'était
pas souscripteur initial dudit contrat comment expliquer
qu'il puisse obtenir le document intitulé « attestation
d'apurement au mois de février 2014 et surtout si l'on
sait bien qu'il est décédé en 2012 (cote …) ;
Attendu que sous RMP 96.

t intitulé « attestation
d'apurement au mois de février 2014 et surtout si l'on
sait bien qu'il est décédé en 2012 (cote …) ;
Attendu que sous RMP 96.

197/Pr 023/014/KIS en
date du 12 mai 2014 devant l’OMP KIS du Parquet de
grande instance de Matete, le cité a soutenu que « son
oncle Beloy André avait ouvert un dossier pour obtenir
un crédit de la maison fond d'avance vers les années
1959 mais après L'obtention de ce crédit, il obtiendra
une bourse d'études pour aller poursuivre les
enseignements et de peur qu'il ne puisse la perdre, il
proposera à son jeune frère Losambe Beloy de couvrir
cette créance) chose qui a été faite car ils avaient fait au
niveau de I’ONL une convention de cession de créance
et c’est suite à cette convention que son père couvrira
cette créance pendant 12 ans de prestation de service à la
Société DCMP à l'époque et à ce jour, ils détiennent les
titres authentiques prouvant que la parcelle appartienne à
ce jour une propriété de Losambe Beloy» (cote…) ;
Attendu que les déclarations du cité constituent des
mensonges grossiers dans la mesure où, Monsieur André
Beloy qui avait déjà apuré sa créance auprès de l 'ONL
en date du 16 juin 1972 ne pouvait plus signer un
quelconque document intitulé cession de créance qui du
reste, ne porte même pas son nom;
Attendu que le comportement délicieux du cité a
donné lieu au rétablissement de certificat
d'enregistrement vol.

du
reste, ne porte même pas son nom;
Attendu que le comportement délicieux du cité a
donné lieu au rétablissement de certificat
d'enregistrement vol.

AF 110 folio 157 du 22 mai 2014
couvrant ladite parcelle au nom d'un certain Lobota
Bensimbu Bouchard;
Que le cité a fait 'confectionner également une fiche
parcellaire portant la mention «Etablie suivant cession n°
FA 28.113 depuis 1957 du 16 juin 1972 légalisé à laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

rtant la mention «Etablie suivant cession n°
FA 28.113 depuis 1957 du 16 juin 1972 légalisé à laJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
113 114
Commune de Bandalungwa (cote…) en faveur de son
feu père alors que ce dernier n’a jamais contracté avec
l'ONL car seul Beloy André qui avait souscrit ledit
contrat fonds d'avance» ;
Attendu que le cité a fait usage de tous ces
documents faux au Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Matete sous RMP 96.197/Pro23/014/KlS et
sous RPA 2623 devant le Tribunal de Grande Instance
de Matete;
Attendu que ce comportement du cité constitue
indubitablement les infractions du faux et usage de faux
et cause d'énormes préjudices à ma requérante qui
recourt au prestigieux ministère des Avocats afin de
rentrer dans ses droits les plus légitimes surtout au
moment où le délinquant a disparu dans la nature pour se
soustraire des poursuites judiciaires ;
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconques que de
droit ;
- Dire Recevable et amplement fondée la présente
action mue par ma requérante;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux conformément aux articles
124 et 126 du Code pénal ordinaire livre II et le
condamner conformément à la loi ;
- Procéder à la confiscation et la destruction de tous
les documents émanant du comportement du cité à
savoir:
• Les prétendues donations du 06 décembre 2002
et du 08 mai 2012 ;
• La prétendue convention de cession de créance ;
• La fiche parcellaire au nom de Losambe Beloy
Jean;
• L'attestation d'apurement de l'ONL du février
2014 et du certificat d’enregistrement vol AF
110 folio 157 du 22 mai 2014 ainsi que toutes
les autres pièces émanant de ce comportement
délictueu
- Procéder à son arrestation immédiate vu son degré
de nuisance ;
Le condamner également au paiement de la somme
de 10.000$US à titre des dommages intérêts
conformément à l'article 258 CCL III pour tous
préjudices confondus.

mner également au paiement de la somme
de 10.000$US à titre des dommages intérêts
conformément à l'article 258 CCL III pour tous
préjudices confondus.

Frais comme de droit. Et pour que le cité n'en prétexte ignorance, attendu
qu'il n'a actuellement ni domicile ni résidence connu en
République Démocratique du Congo et hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché la copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie pour publication au
Journal officiel.

j'ai affiché la copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et ai envoyé une autre copie pour publication au
Journal officiel.

Dont acte Coût l’Huissier
_________
Citation directe
RP 25.965/II
TGI/Gombe
L'an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
septembre;
A la requête de Madame Yambaya Zemanga
Antoinette, résidant au n° 23 de l'avenue Bukasa,
Quartier SOCOPAO, dans la Commune de Limete, à
Kinshasa;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier/Greffier de
justice de résidence au Tribunal de Kinshasa/ Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Madame Mbomba Lokoko, n'ayant pas d'adresse ou
de résidence connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger;
- Monsieur Yombo a Ngala, n'ayant pas d'adresse ou
de résidence connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières pénales, au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, au Palais de justice, à côté du bâtiment
abritant les bureaux de la Coordination nationale de la
Police judiciaire, ex-casier judiciaire, dans la Commune
de la Gombe, à Kinshasa, à son audience publique du 27
décembre 2016, à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que la citante est propriétaire incontestée et
incontestable de la parcelle sise avenue Kananga n° 33,
Quartier Binza/Pigeon, portant le n° 743 du Plan
cadastral de la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, et
couverte par le certificat d'enregistrement volume A 304
folio 120 du 22 août 1989.

n° 743 du Plan
cadastral de la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, et
couverte par le certificat d'enregistrement volume A 304
folio 120 du 22 août 1989.

Attendu que la première citée, profitant de l'absence
de la citante du pays pendant une longue période de plus
de 15 ans, du fait du changement de régime politique au
pays, va frauduleusement confectionner des faux actes
de propriété sur la parcelle portant le n° 743 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema, notamment l'acte
notarié d'une vente immobilière conclue entre elle et un
certain Mvila qui serait son mari, ainsi que le certificat
d'enregistrement volume A 174 folio 109 lui établie
prétendument en date du 29 juin 1979 et un acte de
cession, à titre gratuit, de ladite parcelle au deuxième
cité;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ate du 29 juin 1979 et un acte de
cession, à titre gratuit, de ladite parcelle au deuxième
cité;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
115 116
Attendu que fort de cette cession frauduleuse du 14
avril 1980 que le deuxième cité confectionnera, à son
tour, des faux titres de propriété sur la parcelle de la
citante, notamment un certificat d'enregistrement volant
portant faussement le Volume A 178 folio 13 établi en la
même date du 14 avril 1980 en son nom propre, sans
représentation, alors qu'à cette date, il (le deuxième cité)
était encore mineur et âgé seulement de 14 ans et une
procuration spéciale donnée à un certain Muila Mufyedi
à Ngalula qui serait son père biologique aux fins de
gérer ladite parcelle en la même date du 14 avril 1980 ;
Que curieusement, en date du 09 janvier 2014, sans
aucun jugement de changement de nom et de signature,
le deuxième cité, portant cette fois-ci le nom de Yombo
Ngala, va établir une procuration donnée à Monsieur
Muila Mufyedi, son père, aux fins de procéder au
morcellement et à la vente de certaines parties de la
parcelle de la citante ;
Attendu que fort de ces actes ci-haut cités et
frauduleusement confectionnés par lui, le deuxième cité,
par voie d'une fausse procuration spéciale établie par lui
en faveur d'un certain Muila Mufyedi à Ngala, en date
du 09 septembre 2014, fit usage de ces faux actes
précités pour obtenir le morcellement, puis la vente, au
cours de l'année 2014 et 2015, période non encore
couverte par le délai légal de la prescription, des
portions de terre dans la parcelle portant le n° 743 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema appartenant
à la citante, à des tierces personnes, notamment à
Monsieur Mwamba Mukengeshayi Patrick et Madame
Mianda Muya Angel, résidant tous deux au n° 4 de
l'avenue Bwete, dans la Commune de Bandalungwa, à
Kinshasa, ainsi qu'à Monsieur Doudou Kapandji
Gwamba, résidant au n° 4 de l'avenue Benseke, dans la
Commune de Ngaliema, à Kinshasa;
Que les comportements des cités sont constitutifs
des infractions de faux et usage de faux et de stellionat,
punies par les dispositions des articles 123, 124 et 96 du
Code pénal congolais, livre II ;
Par ces motifs:
- Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal:
- S'entendre dire la présente action recevable et
fondée;
- S'entendre dire établies les infractions de faux et
d'usage de faux à charge de la première citée;
- S'entendre dire établies les infractions de faux et
usage de faux et de stellionat à charge du deuxième
cité;
- S'entendre condamner les deux cités à la plus haute
expression pénale, conformément à la Loi;
- Ordonner la confiscation et la destruction des actes
faux, notamment:
• l'acte de vente notarié établi en date du 26 juin
1979 ;
• le certificat d'enregistrement volume A 174 folio
109 établi en faveur de la première citée en date
du 29 juin 1979 ;
• le certificat d'enregistrement volume A 178 folio
13 établi en date du 14 avril 1980 en faveur du
deuxième cité;
• les deux procurations spéciales du 14 avril 1980
et du 09 janvier 2014 établies par le deuxième
cité; ainsi que ;
• les actes de vente établis en 2014 et 2015 à la
suite de la procuration spéciale du 09 janvier
2014 par le deuxième cité en faveur de Monsieur
Mwamba Mukengeshayi Patrick et Madame
Mianda Muya Angel, résidant tous deux au n° 4
de l'avenue Bwete, dans la Commune de
Bandalungwa, à Kinshasa; et de Monsieur
Doudou Kapandji Gwamba ;
- Confirmer la citante comme étant la seule et unique
propriétaire de la parcelle portant le n°743 du plan
cadastral de la Commune de Ngaliema ;
- Condamner les deux cités au payement des
dommages et intérêts de l'ordre de 1.000.000 $ US,
payables en Francs congolais, pour tous préjudices
confondus.

damner les deux cités au payement des
dommages et intérêts de l'ordre de 1.000.000 $ US,
payables en Francs congolais, pour tous préjudices
confondus.

- Condamner les cités au payement des frais de la
présente instance;
Pour que les cités n'en prétextent ignorance,
Je leur ai:
Pour la première citée:
Et pour que les deux cités n’en ignorent, attendu
qu'ils n'ont ni domicile connu en République
Démocratique du Congo ou hors, j'ai affiché la copie de
mon présent exploit à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion. Pour le second cité:
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

on. Pour le second cité:
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût l’Huissier/Greffier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
117 118
Citation directe à domicile inconnu
RP 25.730/VII
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Avanya Sohil Mansurali,
propriétaire des établissements « Jenisha Telecom »,
résidant sur avenue Tombalbaye, Quartier Révolution,
immeuble Massamba, appartement n° 9 dans la
Commune de la Gombe, immatriculé sous RCCM : 12-
A-03190 ;
Je soussigné Mbumba Phambu Fifi, Huissier de
résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
Monsieur Kilo Essenge John, sans domicile connu
dans ou hors la République Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue de la Mission numéro 06 à côté du
Quartier général de la Police judiciaire des parquets
(casier judiciaire) à Kinshasa/Gombe à son audience du
26 janvier 2017 à 9 heures précises.

é du
Quartier général de la Police judiciaire des parquets
(casier judiciaire) à Kinshasa/Gombe à son audience du
26 janvier 2017 à 9 heures précises.

Pour:
Avoir à Kinshasa capitale de la République
Démocratique du Congo et Ville de ce nom, plus
précisément dans la Commune de la Gombe en date du
03 décembre 2015, période non encore couverte par la
prescription de l'action publique, commis les infractions
d'abus de confiance, tentative d'escroquerie, de faux et
usages de faux prévues et punies par les articles 95, 98,
124 et 126 CPLII ;
Attendu que le cité était recruté par mon requérant
pour assurer la vente journalière des téléphones mobiles;
Qu'en date du 03 décembre 2015, le cité qui était
commis comme revendeur va se permettre de subtiliser
les recettes réalisées soit 980 $US (Dollars américains
neuf cent quatre-vingt) pour d'autres fins ;
Attendu qu'interrogé, le cité sans contrainte, passa
aux aveux et à l'occasion signa une décharge dans
laquelle il prenait l'engagement ferme de rembourser
ladite somme ;
Que curieusement et contre toute attente, pendant
qu'on l'attendait pour venir rembourser et éventuellement
signer sa résiliation pour faute lourde, il va commencer à
initier plusieurs actions lesquelles aboutissaient à la
rançon de mon requérant tout simplement parce que c'est
un sujet indo-pakistanais ;
Attendu que pour parfaire son entreprise criminelle,
le cité vient promettre à mon requérant le retrait par lui
de sa plainte déposée à l'Inspection du Travail pour
mettre un terme à ce litige mais moyennant paiement de
la somme de 500 $US (Dollars américains cinq cents) ;
Qu'après avoir touché ladite somme, le cité n'a
même pas informé l'Inspecteur du Travail mais il a
préféré plutôt réactualiser sa plainte dans laquelle il
réclame ce qu'il avait déjà perçu.

cité n'a
même pas informé l'Inspecteur du Travail mais il a
préféré plutôt réactualiser sa plainte dans laquelle il
réclame ce qu'il avait déjà perçu.

Attendu que toujours en saisissant l'Inspecteur du
travail, le cité va, dans sa lettre de plainte sans numéro
mais du 28 décembre 2015 qui a abouti à la
condamnation de mon requérant à lui payer un décompte
final excessif de l'ordre de 6.574,04 $US (Dollars
américains six mille cinq cent septante quatre point
quatre), raconter qu'il était engagé comme gérant et
gagnait un salaire de 850 $US (Dollars américains huit
cent cinquante) ;
Attendu que le cité se permettra de faire usage de
cette pièce fausse devant l'Inspecteur du Travail à la
même date soit le 28 décembre 2015 au cours de
l'instruction;
Que ce comportement du cité est constitutif des
infractions d'abus de confiance, de tentative
d'escroquerie, de faux et usage de faux respectivement
prévues et punies par les articles 95, 98, 124 et 126 du
CPL II ;
Que ce comportement du cité a causé et continue à
causer des préjudices énormes à mon requérant qui ne
sait plus bien fonctionner du fait qu'il détient même le
registre des comptes journaliers;
Attendu que le tribunal condamnera le cité à allouer
à mon requérant une modique somme de 20.000 $US
(Dollars américains vingt mille) payable en Francs
congolais à titre des Dommages-Intérêts sur pied de
l'article 258 CCLIII pour tous préjudices confondus
subis;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques;
S'entendre le tribunal
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge du cité (abus de confiance, tentative
d'escroquerie, faux et usage de faux);
- Le condamner au remboursement des sommes de
980 $US (Dollars américains neuf cent quatre-
vingt) et 500 $US (dollars américains cinq cents) ;
- Le condamner en outre de ces chefs aux peines
prévues par la loi;
- Dire aussi établie en fait comme en droit la
demande civile introduite par mon requérant;
En conséquence :
- Condamner le cité à allouer à mon requérant uneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

introduite par mon requérant;
En conséquence :
- Condamner le cité à allouer à mon requérant uneJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
119 120
modique somme de 20.000 $US (Dollars
américains vingt mille) en Francs congolais pour
tous préjudices confondus subis sur pied de l'article
258 CCLIII ;
- Frais à charge du cité ;
Et ce sera justice. Et pour que le cité qui n'a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo ai affiché le présent exploit à la porte principale
du tribunal et envoyé un extrait pour publication au
Journal officiel conformément à l'article 61 alinéa 2 du
Code de procédure pénale congolais. Dont acte Coût Huissier
_________
Citation directe
RP 30.701/IV
L'an deux mille seize le dix-huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Munkweme Kamona Tino
de nationalité congolaise résidant à Kinshasa au n° 15 de
l'avenue Mbanza Ngungu, Quartier Righini dans la
Commune de Lemba, ayant pour conseils Maîtres Nkulu
Kilombo, Lunda Banza Was, Bome Nkoy, Kanengene
Ngoy, Seya Mujike et Kafoto Munganga Joseph, tous
Avocats;
Je soussigné, Lutakadia, Greffier/Huissier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete;
Ai donné citation directe à :
1.

h, tous
Avocats;
Je soussigné, Lutakadia, Greffier/Huissier de
résidence près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete;
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur Kazadi Patrick, de nationalité congolaise,
domicilié à Kinshasa au n° 8 de l'avenue Bendele,
Quartier Salongo dans la Commune de Limete;
2. Monsieur Otshudi Esongo François, qui n'a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger.

mune de Limete;
2. Monsieur Otshudi Esongo François, qui n'a ni
domicile ni résidence connus tant en République
Démocratique du Congo qu'à l'étranger.

D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
premier degré à son local ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, Quartier Tomba derrière
le marché Bibende dans la Commune de Matete à son
audience publique du 24 janvier 2017 à 9 heures du
matin;
Pour
Attendu que le citant a conclu un acte de vente en
date du 28 mars 2016, d'une partie de la parcelle
morcelée dimension de 33,00 mètres de longueur fois
17, 20 mètres de largeur, de la parcelle n°123, 3e rue,
Quartier Debonhome, Commune de Matete, couverte
d'un certificat d'enregistrement vol AMA 115 folio 67 et
n°10721 du plan cadastral, qui appartenait à Monsieur
Kabeya Mimpia Josué, vendeur;
Attendu qu'en date du 18 avril 2008, l'ancien
propriétaire Kabeya Mimpia Josué avait vendu toujours
en morcèlement de la dite parcelle une partie de l'arrière
de cette parcelle à Monsieur François Otshudi Esongo
d'une dimension de 20 sur 23 mètres en prévoyant bien
entendu une servitude de passage et de même que le
citant après avoir acheté sa partie a obtenu régulièrement
son certificat d'enregistrement Vol Ama 157 folio 39
laissant aussi la servitude comme le cas du vendeur;
Attendu que celui-ci a, à son tour vendu sa partie
d'arrière à Monsieur Kazadi Patrick avec la servitude de
passage de l'ancien vendeur ou propriétaire avait laissé
dans son certificat d'enregistrement cité ci-haut.

nsieur Kazadi Patrick avec la servitude de
passage de l'ancien vendeur ou propriétaire avait laissé
dans son certificat d'enregistrement cité ci-haut.

Attendu que par l'acte de vente intervenue entre
Monsieur Otshudi Esongo François et Kazadi Patrick en
date du 19 septembre 2014, il est dit dans son article 1er
que le 2e cité a vendu au 1er cité une partie de la parcelle
dimension 19 mètres longueur sur 18 mètres de largeur
et la servitude. Attendu cependant, au mois de mai 2016 soit le 05
mai, le citant surprenant le cité Kazadi Patrick entrain
d'ériger un mur enclavant ses locataires alors que la
servitude de passage est une copropriété indivise dont
les deux cités ont commis les infractions de faux et
usage de faux prévues et punies par les articles 124 et
126 du Code pénal livre III du fait de l'insertion de la
servitude de passage, en son certificat d'enregistrement
et l'infraction de stellionat prévue et punie par l'article 96
CPL Il;
Que ces faits infractionnels commis par les cités ne
sont couverts par la prescription étant entendu qu'ils se
sont commis consécutivement en l’an deux mille
quatorze et au mois de mai 2016.

les cités ne
sont couverts par la prescription étant entendu qu'ils se
sont commis consécutivement en l’an deux mille
quatorze et au mois de mai 2016.

Que le comportement des cités a commis les
préjudices incommensurables au citant qui mérite
réparation dont non seulement que le Tribunal de céans
les condamnera de peine la plus forte après cumul des
peines mais aussi versera une modique somme
équivalente en Franc congolais de 500.000$ à titre de
dommages -intérêts et ordonnera l'arrestation immédiate
à titre conservatoire et ce, jusqu'au jugement à intervenir
au premier cité et enfin ordonner la confiscation ainsi
que la destruction de certificat d'enregistrement du 1er
cité ,
Par ces motifs
Et sous toutes réserves généralement quelconques:
Plaise au tribunal de dire:
- Recevable et totalement fondée l'action du citant;
- Etablies en fait comme en droit les infractions de
faux et usage de faux et stellionat prévues par les
articles124, 126 et 96 du Code pénal livre II ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

x et usage de faux et stellionat prévues par les
articles124, 126 et 96 du Code pénal livre II ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
121 122
- Condamner les cités au payement in solidum de la
somme équivalente en Francs congolais 500.000$ à
titre de dommages intérêts pour tous préjudices
subis;
- Les condamner à la peine la plus forte, confisquer
et détruire le certificat d'enregistrement du 1er cité;
- Ordonner l'arrestation immédiate du 1er cité dès
l'audience introductive d'instance, étant entendu que
sa fuite est à craindre;
- Ordonner des mesures conservatoires de l'ouverture
de murs construit par le 1er cité qui a enclavé la
servitude et ce, à la première audience;
- Et que les cités n'en ignorent, je leur ai
Pour le premier cité
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le deuxième cité: qui n'a ni domicile ni
résidence connus tant en
République Démocratique du Congo qu'à l'étranger, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour inscription et
publication .

t exploit à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour inscription et
publication .

Laissé la copie de mon exploit
Dont acte coût Huissier
_________
Citation directe
RP 8707/I
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
d’octobre ;
A la requête de Monsieur Ntangu Assoba, résidant
sur avenue Sekebanza n° 224, Commune de Kintambo à
Kinshasa ;
Je soussigné, Ilenga …, Huissier de justice près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Nkuku Yasisa Mboley, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
Monsieur Luboya Balemuna Papy, sans domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Assossa, siégeant au premier degré en
matière pénale, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé au Palais de justice à Kinshasa (après le
terrain Assossa dans la Commune de Kasa-Vubu), à son
audience publique du 03 janvier 2017 à 9 heures du
matin.

Palais de justice à Kinshasa (après le
terrain Assossa dans la Commune de Kasa-Vubu), à son
audience publique du 03 janvier 2017 à 9 heures du
matin.

Pour:
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle portant le numéro 11.455 du plan cadastral de la
Commune de Mont-Ngafula, sur base d'un contrat de
concession perpétuelle n° MN 7278 du 17 mars 2015
dans le lotissement environnement, parcelle située
actuellement sur avenue Lutete n° 5, Quartier Dumez
(Maman Mobutu), Commune de Mont- Ngafula;
Que ce droit, mon requérant l'a obtenu du fait d'un
contrat de cession advenu en date du 19 février 1996
entre lui et dame Lutonadio Mbuku, ancienne
propriétaire sur base du contrat de location n°
NA.E.00758 du 26 avril 1991 dans le même lotissement;
Que contre toute attente, sans préjudice de date
certaine mais au mois de décembre 2015, subtilisant les
éléments de la police nationale, le premier assigné
chasse sans aucune forme de procédure la locataire de
mon requérant dans la parcelle et s'y installe en se
prévalant d'un contrat de location n° MN14041 du 13
novembre 2014 sur la parcelle portant le n° 78.171 du
plan cadastral de la Commune de Mont-Ngafula.

révalant d'un contrat de location n° MN14041 du 13
novembre 2014 sur la parcelle portant le n° 78.171 du
plan cadastral de la Commune de Mont-Ngafula.

Attendu que cette désinvolture est du fait de la
plainte du premier cité par le truchement du deuxième
cité, soi-disant son grand-frère où les cités n'avaient
produit tant à la police lors de son audition du 10
décembre 2015 qu'au Parquet de grande instance de
Kalamu le 14 décembre 2015 aucun de ces documents
parcellaires hormis le contrat de location précité;
Qu'alors que le deuxième cité avait déclaré au
Parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu d'avoir
procédé à l'obtention des documents parcellaires au nom
du premier cité juste qu'après avoir constaté l'existence
du nom du premier cité au bureau du quartier, soit plus
tard mais après 2006 ;
Que les cités fabriqueront en 2014 une fiche
parcellaire, une attestation d'occupation parcellaire n°
087/083/94 du 10 novembre 1994 et un acte de cession
sous seing privé du 08 avril 1986 entre le premier cité et
dame Mukala Marie Kiesse sur la parcelle sise n° 5 de
l'avenue Lutete, Quartier Maman Mobutu, Commune de
Mont-Ngafula, parcelle appartenant à mon requérant;
Attendu que suite aux actions dilatoires initiées en
date du 19 avril 2016 et du 27 avril 2016 par le premier
cité respectivement contre mon requérant et celle contre
ce dernier conjointement avec Monsieur Muketala
devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema,
Monsieur Nkuku Yasisa Mboley va produire au dit
tribunal ces documents parcellaires décriés, notamment
la fiche parcellaire, l'attestation d'occupation parcellaire
n° 087/083/94 du 10 novembre 1994 et l'acte de cession
sous seing privé du 08 avril 1986 entre le premier cité et
dame Mukala Marie Kiesse ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

de cession
sous seing privé du 08 avril 1986 entre le premier cité et
dame Mukala Marie Kiesse ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
123 124
Attendu qu'il demeure très patent que ces documents
renferment les énonciations fausses sur la parcelle de
mon requérant en ce que, celle-ci serait prétendument
cédée au premier cité par une certaine dame Mukala
Marie Kiesse en ce qui concerne l'acte de cession sous-
seing privé alors que cette propriété fait partie du
lotissement « environnement» de l'Etat congolais et cette
parcelle a toujours été occupée d'abord par les vendeurs
de mon requérant depuis le lotissement du site, ensuite
mon client depuis qu'il l'a achetée;
Que non seulement cette propriété fait partie du
lotissement « Environnement» de l'Etat congolais mais
aussi, ces documents parcellaires au nom du premier cité
n’ont été fait qu'en 2014 par le deuxième cité
contrairement à la fiche parcellaire au nom du premier
cité;
Attendu que les comportements des cités tels
qu'affichés, sont constitutifs des infractions des faux en
écriture et usage de faux par les cités, en ce que les cités
sont auteurs et coauteurs desdites infractions, telles que
définies et condamnées par les dispositions des articles
21, 124 et 126 du Code pénal congolais livre II ;
Que le Tribunal de céans condamnera les cités
suivant la rigueur de la loi et ordonnera la destruction
des documents incriminés notamment la fiche
parcellaire, l'attestation d'occupation parcellaire n°
087/083/94 du 10 novembre 1994 et l'acte de cession
sous seing privé du 08 avril 1986 entre le premier cité et
dame Mukala Marie Kiesse ;
Que puisque les comportements des cités ont causés
et continuent à causer d'énormes préjudices tant moral,
matériel que financier, le Tribunal de céans les
condamnera à payer solidairement à mon requérant la
somme équivalant en Franc congolais de 100.000$ pour
la réparation des préjudices subis conformément à
l'article 258 du Code civil congolais livre III ;
Attendu que le Tribunal de céans ordonnera
l'arrestation immédiate des cités;
A ces causes
Sous réserve généralement quelconques;
Plaise au Tribunal de céans
Dire recevable et totalement fondée la présente
action initiée par mon requérant;
Dire par conséquent établies en fait comme en droit
les infractions de faux en écriture et usage de faux;
Condamner les cités Nkuku Yasisa Mboley et
Luboya Balemuna Papy suivant la rigueur de la loi,
comme auteurs et/ou coauteurs des dites infractions,
suivant les articles 21, 124 et 126 du Code pénal
congolais, livre II ;
Ordonner la destruction des faux documents décriés
notamment la fiche parcellaire, l'attestation d'occupation
parcellaire n° 087/083/94 du 10 novembre 1994 et l'acte
de cession sous seing privé du 08 avril 1986 entre le
premier cité Nkuku Yasisa Mboley et sieur Mukala
Marie Kiesse ;
Ordonner l'arrestation immédiate des cités Nkuku
Yasisa Mboley et Luboya Balemuna Papy;
Condamner les cités Nkuku Yasisa Mboley et
Luboya Balemuna Papy à payer solidairement à mon
requérant la somme équivalant en Franc congolais de
100.000$ pour la réparation des préjudices tant moral,
matériel que financier et ce, sur pied de l'article 258 du
Code civil congolais livre Il ;
Condamner les cités Nkuku Yasisa Mboley et
Luboya Balemuna Papy aux frais et dépens d'instance;
Et pour que les cités n'en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour le premier cité
N'ayant aucun domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix/ Assosa et un extrait en est envoyé pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, conformément à l'article 61 du
Code de procédure pénale;
Pour le deuxième cité
N'ayant aucun domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
une copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix/ Assosa et un extrait en est envoyé pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, conformément à l'article 61 du
Code de procédure pénale;
Dont acte Coût Huissier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 24.499
L’an deux mille seize, le vingt-huitième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Messieurs Christian Mupanda
Kalonga et Guy Aluma Bagula, co-propriétaires de
l’invention dénommée « porte-monnaie électronique »,
demeurant au n°17 avenue Ferme, Quartier Sakombi à
Kinshasa Ngaliema ;
Je soussigné Kasandji Carine, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe pour contrefaçon à :
1.

Sakombi à
Kinshasa Ngaliema ;
Je soussigné Kasandji Carine, Huissier de résidence
à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe pour contrefaçon à :
1.

Monsieur Pamboro, en sa qualité d’administrateur
de la Société Airtel Money Sarl, dont les bureaux
sont situés sur l’avenue de la Paix dans la
Commune de Gombe, actuellement sans résidenceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ureaux
sont situés sur l’avenue de la Paix dans la
Commune de Gombe, actuellement sans résidenceJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
125 126
connue en République Démocratique du Congo ni
à l’étranger ;
2. Madame Mireille Kabamba, en sa qualité
d’administrateur de la société Airtel Money Sarl,
dont les bureaux sont situés sur l’avenue de la Paix
dans la Commune de Gombe, (tous deux) cités,
actuellement sans résidence connue en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
3.

ue de la Paix
dans la Commune de Gombe, (tous deux) cités,
actuellement sans résidence connue en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
3.

la Société Airtel Money Sarl, dont les bureaux sont
situés sur l’avenue de la Paix dans la Commune de
la Gombe, civilement responsable ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques situé au Palais de Justice, Place de
l’indépendance, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 09 janvier 2017 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que mes requérants sont copropriétaires
d’une invention consistant à créer des structures
d’exploitation de la monnaie électronique ou encore des
banques à monnaie électronique qui leur confère un droit
exclusif d’exploitation dénommé « portemonnaie
électronique » ;
Conformément à la loi n°82-001 du 7 janvier 1982,
cette invention a été déposée en date du 10 avril 2008 à
Monsieur le Secrétaire général à l’Industrie par lettre de
mes requérants du 04 avril 2008 ;
Que contre toute attente les deux cités, sans avoir
une quelconque licence d’exploitation de l’invention de
mes requérants, se sont évertué à l’exploiter pour compte
de leur société « Airtel Money Sarl » occasionnant ainsi
un manque à gagner dans leur chef ;
Que pour dissuader les cités et la société Airtel
Money Sarl d’arrêter d’abuser des droits de mes
requérants, ces derniers les ont approché en date des 28
janvier et 07 août 2013 pour leur demander soit de
régulariser leur situation ou soit d’arrêter cet usage
abusif d’un concept protégé ;
Que les cités ainsi que leur civilement responsable
ont poursuivi sans ambages à faire usage de l’invention
de mes requérants ;
Que face à cette obstination des cités et leur
civilement responsable, mes requérants ont saisi le
Tribunal de céans sous RP 22.251 qui rendit son
jugement en date du 20 avril 2015 en déclarant non
établie en fait comme en droit l’infraction de
contrefaçon ;
Que faisant appel à ce jugement sous RPA 12.300
devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, celle-ci
déclara l’appel recevable et partiellement fondé, et
annula dans toutes ses dispositions le jugement sous RP
22.251 ;
Que mes requérants saisissent Tribunal de céans en
vue de voir condamner les cités ainsi que leur civilement
responsable conformément aux articles 88 et 93 de la
Loi n°82-001 portant propriété industrielle ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établie en fait comme en droit l’infraction de
contrefaçon, prévue et punie par les articles 88 et 93
de la Loi n°82-001 portant propriété industrielle
dans les chefs des cités et les condamner
conformément à la loi ;
- Ordonner la cessation immédiate de toute activité
du civilement responsable portant sur l’invention de
mes requérants ;
- Condamner les cités solidairement avec leur
civilement responsable, la Société Airtel Money, à
l’équivalant en Francs congolais de 1.000.000$
(Dollars un million) et ce sera justice.

t avec leur
civilement responsable, la Société Airtel Money, à
l’équivalant en Francs congolais de 1.000.000$
(Dollars un million) et ce sera justice.

Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai ;
Pour les deux cités
Etant donné qu’ils n’ont pas d’adresse fixe en la
République Démocratique du Congo ou en dehors du
pays, j’ai affiché une copie aux valves du Tribunal de
Grande Instance de Gombe et une copie est envoyée au
Journal officiel pour publication ;
Pour le civilement responsable
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
_________
Citation directe
RP 26.009/XV
L'an deux mille seize, le vingtième jour du mois
d’octobre,
A la requête de Madame Charlotte Kabuya Ntababu,
responsable de l’établissement ETS Winner situé au n°
90, de l’avenue Kitoko dans la Commune de Kinshasa;
Je soussigné Eunice Luzolo Matuba, Huissier de
justice, près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

, Huissier de
justice, près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à:JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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1. Madame Joëlle Massamba ;
2.

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
127 128
1. Madame Joëlle Massamba ;
2.

Monsieur Dominique Bakomba
Tous n'ayant aucune résidence ou domicile connu en
République Démocratique du Congo tout comme en
dehors de celle-ci;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré en
matière répressive au local ordinaire de ses audiences
publiques sis à côté du quartier général de la brigade
judiciaire communément appelé « Casier Judiciaire»
dans la Commune de la Gombe, à son audience publique
du 26 janvier 2017 à 09 heures précises du matin;
Attendu que ma requérante, suite aux difficultés
sociales et commerciales encourues, lesquelles ne la
permettant pas de bien assurer la suirvie de ses enfants et
alliés ainsi que de bien exercer ses activités
commerciales, va en date du 13 juillet 2015 solliciter un
crédit de 40.000$ auprès de la Bank Of Africa ayant son
siège social sur le sol de la République Démocratique du
Congo;
Attendu qu'après analyse minutieuse de son dossier,
la dite banque par le biais de ses agents en la personne
de Madame la première citée, responsable de la gestion
administrative des crédits et de recouvrement dans leur
lettre du 09 septembre 2015 dans la Ville Province de
Kinshasa en République Démocratique du Congo signée
conjointement avec Monsieur Dieudonné Mukanya
directeur des engagements et des risques, laquelle sera
remise à ma requérante dans une période non encore
couverte par la prescription, acceptant de lui accorder un
crédit de 40.000$ avec un taux d'intérêt de 21%
remboursable dans un délai de 18 mois à raison de
paiement mensuel d'un montant tantôt de 2.609,80$ ou
soit 2.609,73$ dont le chargé de son exécution est
Monsieur le deuxième cité;
Attendu qu'hormis les appels téléphoniques de
deuxième cité sans préjudice de date certaine mais au
courant des années 2015 et 2016, en République
Démocratique du Congo, fait à ma requérante, auxquels
il confirmera sa participation dans la lettre sous
renseignée;
Attendu que le deuxième cité, sachant pertinemment
bien que les taux d'intérêts fixés par la première citée
étaient manifestement illégaux au taux d'intérêt normal,
suivant sa lettre du 09 septembre 2015 N/Réf:
2010/BOA-RDC/JM/DER/15, va dans la Ville Province
de Kinshasa en République Démocratique du Congo en
date du 12 août 2016 dans leur lettre n°Réf.: 0030/BOA-
RDC/PME/WL/2016 signée conjointement avec
Monsieur Patrie Babajiki agent de la dite banque,
informer à ma requérante de payer un montant total de
16.486,15 $ pour un retard de paiement de 6 mois, lequel
montant contient un taux d'intérêt de 3.152,82$ ;
Que pour ma requérante, hormis l'exécution faite par
elle, allant d'octobre 2015 au janvier 2016, va inviter les
deux cités dans sa lettre du 26 juin 2016 de revoir à la
baisse le taux d'intérêt fixé par eux et de la répondre
dans un délai de 48 heures à dater de la réception.

s sa lettre du 26 juin 2016 de revoir à la
baisse le taux d'intérêt fixé par eux et de la répondre
dans un délai de 48 heures à dater de la réception.

Jusqu'à ce jour ils font sourde-oreille;
Que pour ma requérante, constatant que ces
comportements contra legem des cités précités violent
les dispositions des articles 21 AI 2 du Code pénal livre
1 et 96 bis du même Code livre Il pour la première citée
et pour le deuxième cité les articles 21 al. 1 Code pénal
livre 1 et 96 bis de même Code livre Il;
Qu'ainsi, au vu de ce qui précède, ma requérante
estime que ces comportements lui ont causé d'énormes
préjudices, et sollicitant au Tribunal de céans la
condamnation in solidum des cités, au paiement à titre
des dommages et intérêts la somme de 50.000$
équivalent en Franc congolais sur pied de l'article 258 du
Code civil congolais livre III.

iement à titre
des dommages et intérêts la somme de 50.000$
équivalent en Franc congolais sur pied de l'article 258 du
Code civil congolais livre III.

Par ces motifs
Plaise au tribunal de céans:
- S'entendre dire recevable et entièrement fondée la
présente action;
- S'entendre ordonner la surséance de paiement dudit
crédit avant toute décision à intervenir sur le fond
de la présente action;
- S'entendre dire établie en fait comme en droit
l'infraction mise à charge des cités;
- S'entendre condamner les cités conformément aux
dispositions légales précitées sur réquisition de
l'Officier du Ministère public;
- S'entendre du Tribunal de faire application de
l'article 131 bis du Code civil congolais livre lll ;
- S'entendre condamner les cités un solidum au
paiement de l'équivalent en Franc congolais de
dommages et intérêts de 50.000$ pour tous
préjudices causés à ma requérante;
Mettre les frais de la présente instance à charge des
cités. Et ce sera justice. Et pour que les cités n'en prétextent l'ignorance;
J'ai huissier susnommé, affiché à la porte principale
du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe une copie de
mon exploit et un extrait de ladite copie est envoyé pour
publication au Journal officiel. Dont acte coût
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

xtrait de ladite copie est envoyé pour
publication au Journal officiel. Dont acte coût
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
129 130
Notification d’audience à domicile inconnu
RPA 19.742
L’an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de novembre ;
À la requête de :
Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y demeurant ;
Je soussigné, Mtembe Mbo, Huissier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai fait signifier à :
Monsieur Kalala Nzolo Martin, résidant à Kinshasa,
sur l’avenue Bakwa n° 22 bis, Quartier Bibwa,
Commune de N’sele, actuellement sans adresse connue
en République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, Place de
l’Indépendance, dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 14 mars 2017 à 9 heures du matin ;
En cause : Ministère public. et Monsieur Bitoka
Bukasa contre Kalala Nzolo Martin.

ombe, à son
audience publique du 14 mars 2017 à 9 heures du matin ;
En cause : Ministère public. et Monsieur Bitoka
Bukasa contre Kalala Nzolo Martin.

Pour :
S’entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RPA 19742 pendante devant le Tribunal de céans ;
S’entendre présenter ses moyens de défenses ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai
Étant donné que le signifié n’a pas d’adresse connue
en République Démocratique du Congo ou à l’étranger,
j’ai affiché une copie du présent exploit à l’entrée
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et une autre déposée au Journal officiel
pour publication. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût : …..

ande Instance de
Kinshasa/Gombe et une autre déposée au Journal officiel
pour publication. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte : Coût : …..

FC
L’Huissier
_________
Acte de conversion de la saisie conservatoire de
biens meubles corporels en saisie-vente
L’an deux mille seize, le sixième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Guy Munsioni, Huissier de justice près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
Monsieur Manda Mpoy Julgho, ayant résidé au n°
108 de l’avenue Jacques Baron, Commune de la Gombe,
n’ayant actuellement ni domicile ou résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
Etant à : Attendu que le signifié n’a ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre au
Journal officiel pour publication ;
A la demande de Madame Konyo Zooty Moka
Angèle, résidant au n° 108 de l’avenue Jacques Baron,
Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant élu domicile
au cabinet de son conseil Maître Patrick Kitembo,
Avocat, dont l’étude est située au n° 04 de l’avenue
Kitoma, Rez-de-chaussée, Immeuble Lengelo,
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Agissant en vertu de l’ordonnance n° 371/2016
portant injonction de payer résidence par Madame la
présidente du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe en
date du 03 novembre 2016 et l’article 69 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution ;
Dit que la saisie conservatoire du 1er décembre 2016
sur le montant de 3.000 $ + 287.821 FC pratiquée à son
encontre est convertie en saisie-vente pour avoir, en
vertu du titre exécutoire mentionné précédemment,
paiement des sommes suivantes :
- Principal 3.000 $
- Intérêt Néant
- Factures des consommations impayées 287.821 FC
- Dépens 150 $
- Acompte à déduire Néant
- TVA 16.000 FC
- Solde restant dû à la date du présent acte Néant
Pour lesquelles je lui ai fait commandement de
payer.

0 $
- Acompte à déduire Néant
- TVA 16.000 FC
- Solde restant dû à la date du présent acte Néant
Pour lesquelles je lui ai fait commandement de
payer.

Et je lui ai rappelé qu’à défaut de paiement dans les
huit jours des présentes, il sera procédé à la vente des
biens saisis après qu’il ait été procédé à la vérification de
ceux-ci. Dont acte : Coût : L’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

près qu’il ait été procédé à la vérification de
ceux-ci. Dont acte : Coût : L’Huissier
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
131 132
PROVINCE DE LUALABA
Ville de Kolwezi
Signification de la requête et de l’ordonnance
d’injonction de payer
RH 897/2016
L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jours du
mois ;
A la requête de la Société CFAO Motors RDC Sarl,
ayant son siège social à Kinshasa, au numéro 17 de
l’avenue des Poids-lourds, dans la Commune de la
Gombe, immatriculée au RCCM sous le numéro
CD/Kin/RCCM/14-B-4253 et à l’identification nationale
01-383N32500P, poursuite et diligence de son gérant
Monsieur Fernades Machado Paulo Sergio, nommé en
cette qualité à l’Assemblée générale extraordinaire du 26
août 2014, dont le siège d’exploitation est situé au
numéro 590 de l’avenue des Savonniers, dans la
Commune de Kampemba à Lubumbashi, et ayant pour
conseil, le Bâtonnier Tumba Kaja, Maîtres Kasembele
Malango, Mukendi Kabasele, Tshipamba Ntumba,
Kaniky Mutanda, Kisangule Kasembele et Ilunga
Nzenza tous Avocats près la Cour d’appel de
Lubumbashi et y résidant au numéro 1591 de l’avenue
Kapenda dans la Commune et Ville de Lubumbashi ;
Je soussigné Amani Mugalu Huissier de justice du
Tribunal de commerce de Kolwezi ;
Ai signifié et laissé copie de l’ordonnance
n°183/PMK/05/2016 portant décision d’injonction de
payer, rendue en date du 27 mai 2016 par Monsieur le
président du Tribunal de commerce de Kolwezi ainsi
que celle de la requête à la Société IMICO ;
Vous commandant à payer :
1.

mai 2016 par Monsieur le
président du Tribunal de commerce de Kolwezi ainsi
que celle de la requête à la Société IMICO ;
Vous commandant à payer :
1.

La somme de 86117070 ,00 CDF (Francs congolais
quatre-vingt-six millions cent dix-sept mille
septante, zéro centime) représentant le solde impayé
à la somme due, auquel viendront s’ajouter tous les
frais généralement quelconques qu’elle serait
amenée à débourser pour recouvrer sa créance ;
2. Les frais de greffe fixés à 450 000,00 CDF (Francs
congolais quatre cent cinquante mille) pour la
procédure à charge de la partie requérante.

nce ;
2. Les frais de greffe fixés à 450 000,00 CDF (Francs
congolais quatre cent cinquante mille) pour la
procédure à charge de la partie requérante.

Fait sommation d’avoir :
- Soit à payer à l’étude le montant des sommes fixées
par l’ordonnance présentement signifiée ainsi que
les frais de greffe ;
- Soit, si vous avez des moyens de défense, tant sur le
fond que sur la forme à faire valoir, à former
opposition, ce qui aura pour effet de saisir la
juridiction, de la demande initiale du créancier et de
l’ensemble du litige ;
Et, pour satisfaire aux dispositions contenues à
l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, je vous indique qu’on opposition peut être
formée dans le délai de 15 (quinze) jours (aménager le
délai en conséquence pour tenir compte des délais de
distance) qui suivent la signification du présent acte, si
elle a été faite à votre personne. Si la signification n’a pas été faite à votre personne,
l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai
de 15 (quinze) jours (aménager le délai en conséquence
pour tenir compte des délais de distance), suivant le
premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la
première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre
indisponible vos biens et tout ou partie.

ier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la
première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre
indisponible vos biens et tout ou partie.

L’opposition doit être formée par l’acte
extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de commerce
de Kolwezi (tribunal qui a rendu l’ordonnance
d’injonction de payer). Vous pouvez prendre de connaissance au greffe de
la juridiction compétente dont le président a rendu la
décision d’injonction de payer, des documents produits
par le créancier et, à défaut d’opposition dans le délai
indiqué ci-dessus, vous ne pourrez plus exercer aucun
recours et pourrez être contraint par toutes voies de droit
à payer les sommes réclamées. Sous toutes réclamées
Attendu que l’assignée n’a pas d’adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo
conformément à l’article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile, j’ai affiché une copie de mon présent
exploit ainsi que de l’ordonnance n°183/PMK/05/2016 à
la valve du Tribunal de commerce de Kolwezi et envoyé
une copie pour insertion et publication au Journal
officiel.

de l’ordonnance n°183/PMK/05/2016 à
la valve du Tribunal de commerce de Kolwezi et envoyé
une copie pour insertion et publication au Journal
officiel.

Dont acte le coût est de …FC l’Huissier de justice
_________
Requête tendant à obtenir décision d’injonction
de payer contre la Société LIMO investments Sarl
Monsieur le président
La Société Amani Service Mining, Société à
responsabilité limitée, « ASM Sarl» en sigle,
immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier sous le numéro CD/ KZI/RCCM/15-B-353,
ayant son siège social sis au numéro 23, avenue Salongo,
Quartier Industriel, Commune de Manika, Ville de
Kolwezi, Province de Lualaba en République
Démocratique du Congo, au capital social de 6.300.000
FC, poursuites et diligences de Monsieur Hervé Yumba
Nkulu, son gérant statutaire , ayant pour conseils,
Maîtres Ilunga wa Kabela Jules, Bambi Polepole, Kapya
Kabalo Senghor, Ikonga Kapenda Timothée et BanzaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

s Ilunga wa Kabela Jules, Bambi Polepole, Kapya
Kabalo Senghor, Ikonga Kapenda Timothée et BanzaJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
133 134
Kasongo Nyembo Marcel, tous Avocats près la Cour
d'appel de Lubumbashi, résidant au Cabinet Jules Ilunga
et associates sis au n° 153, avenue Lusanga, Commune
de Dilala à Kolwezi;
A l'honneur de venir avec respect vous exposer ce
qui suit :
Attendu que la requérante est créancière de la
Société LIMO investment, Société à responsabilité
limitée, immatriculée au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier sous CD/ LSHI/RDC/RCCM/16-B-
4051,ayant son siège social situé au numéro 2468,
avenue Kapenda, Quartier Ville commerciale, Commune
et Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga en
République Démocratique du Congo et ce, pour la
somme de 77.482,66 $ US (Dollars américains soixante-
dix-sept mille quatre cent quatre-vingt- deux soixante-
six centimes) ;
Que ladite créance résulte du contrat du 12 juin 2016
dûment conclu entre la requérante et la Société LIMO
investment Sarl pour la location des équipements des
chantiers, à savoir le camion Volvo, la niveleuse, le
compacteur monocylindre, la tractopelle, la chargeuse, la
pèlle et le compacteur BOMAG;
Qu'au regard de l'article 5 du contrat susdit, le prix
de ces matériels de chantiers étaient fixés
comme suit: 55$ US/ heure pour le camion Volvo, 80$
US/ heure pour la niveleuse, 65$ US/ heure pour le
compacteur monocylindre; 65$ US/ heure pour la
tractopelle ; 85$ US/ heure pour la chargeuse, 90$ US/
heure pour la pèlle et 20$ US/ heure pour le compacteur
BOMAG.

ocylindre; 65$ US/ heure pour la
tractopelle ; 85$ US/ heure pour la chargeuse, 90$ US/
heure pour la pèlle et 20$ US/ heure pour le compacteur
BOMAG.

A cet effet, les heures supplémentaires des
équipements sont fixées à 150% des heures normales de
prix de location des équipements;
Attendu qu'après conclusion du contrat, la Société
Limo Investment Sarl a pris les matériels des chantiers
précités et en a fait usage aux mois de juillet et août
2016 alors qu'elle ne sait pas honorer les deux factures
de 4 juillet et 4 août 2016 jusqu'à ce jour;
Qu'il s'agit des factures détaillées dans les
documents en annexes de la présente, contenant
respectivement des sommes de 20.791,51 $US et
53.634,51 $US, dont le total s'élève à 77.482,66$ US. A
cet égard, il y a lieu de noter que le montant de la facture
du 4 juillet 2016 se décompte comme suit:
- 120 h 01 pour les camions valant 6.600,91 USD ;
- 49h34 pour les pelles (jcb) valant 4.461,00 USD ;
- 59h13 + 3h30 pour la chargeuse (jcb) valant
5.480,36 USD ;
- 24h26 pour la niveleuse (Luilong) valant 1.954, 66
USD ;
- 32h39 pour le compacteur Monocylindre valant
2.122,25 USD et
- 8h37 pour le compacteur Bomag valant 172,33
USD. - TVA: 3326,64 $ US.

1.954, 66
USD ;
- 32h39 pour le compacteur Monocylindre valant
2.122,25 USD et
- 8h37 pour le compacteur Bomag valant 172,33
USD. - TVA: 3326,64 $ US.

Quant au montant de la facture du 4 août 2016, il se
décompte comme suit :
- 316 h 00 + 69 h 40 pour les camions valant
23.127,50 USD ;
- 112h32 + 25h16 pour les pelles (jcb) valant
13.535,00 USD ;
- 56h40 + 13h05 pour la chargeuse (jcb) valant
6484,74 USD;
- 69h16 + 1 h28 pour la niveleuse (Luigong) valant
5.717,30 USD;
- 56h23 + 6h37 pour le compacteur monocylindre
valant 4.370,15
- 6h30 pour le compacteur Bomag valant 130,30
USD.

leuse (Luigong) valant
5.717,30 USD;
- 56h23 + 6h37 pour le compacteur monocylindre
valant 4.370,15
- 6h30 pour le compacteur Bomag valant 130,30
USD.

Que par ailleurs, cette situation d'insolvabilité dont
fait preuve à ce jour la Société LIMO
investment Sarl cause d'énorme préjudices à la
requérante qui constate avec regret la détérioration de
ses matériels utilisés ; que le non-paiement à date de
cette somme cause un manque à gagner à la requérante
qui se voit obligée de postuler les dommages-intérêts;
Qu'en dépit de plusieurs rappels en payement, la
débitrice susnommée ne daigne aucunement payer à la
créancière ledit montant et reste insensible;
Attendu qu'en raison du retard observé par la
débitrice précitée dans l'accomplissement de ses
obligations vis-à-vis de la requérante, il appert que la
Société LIMO investment Sarl soit condamnée à payer,
la somme de 100.000$ US ou son équivalent en monnaie
ayant cours en République Démocratique du Congo au
titre des dommages et intérêts pour tous préjudices
confondus encourus pendant deux mois d'insolvabilité
ou mieux d'inexécution de ses obligations;
Attendu qu'il échet de relever que la présente
créance s'avère manifestement certaine, liquide et
exigible d'autant plus que son existence ne souffre
d'aucune contestation, son montant est bel et bien connu
de la débitrice précitée et est arrivée à terme de sorte que
son recouvrement par voie d'injonction de payer
s'impose et en sus, elle est d'origine contractuelle telle
que démontrée ci- haut;
Que pour vous en convaincre, la requérante joint à la
présente des pièces probantes paraphées et cotées de 1 à
35 parmi lesquelles figurent les factures n° 03160407 du
4 juillet 2016 et n° 03160408 du 4 août 2016 ainsi que le
contrat numéro AMANI -002/06/2016 du 12 juin 2016 ;
A ces causes,
Sous réserve généralement quelconque que de droit;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

-002/06/2016 du 12 juin 2016 ;
A ces causes,
Sous réserve généralement quelconque que de droit;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
135 136
Qu'il vous plaise, Monsieur le président, en vertu
des articles 1 à 8 de l'Acte uniforme du 10 avril 1998
portant organisation des procédures simplifiés des
recouvrements et des voies d'exécution, de:
- Faire droit à la présente requête en prenant une
ordonnance d'injonction de payer contre la Société
LIMO Investment Sarl pour paiement de la somme
principale de 77.482,66 $US plus l'équivalent en
Franc congolais de 100.000 $US au titre des
dommages-intérêts pour tous préjudice subis;
- Dire l'ordonnance à intervenir exécutoire par
provision;
- Délaisser les frais et dépens à sa charge;
Et vous ferez justice. Pour la Société Amani Services Mining Sarl
Maître Ilunga wa Kabeya Jules
_________
PROVINCE DE KONGO CENTRAL
Ville de Songololo
Citation directe
RP 3771
L’an deux mille seize ; le ….

ining Sarl
Maître Ilunga wa Kabeya Jules
_________
PROVINCE DE KONGO CENTRAL
Ville de Songololo
Citation directe
RP 3771
L’an deux mille seize ; le ….

jour du mois de
novembre ;
A la requête de Nsimba Ngiku Joseph, Nzolakanda
Ngiku Belmondo ; tous sans profession, résidant sur
avenue Kadiayizila, numéro 74, Quartier 3 ; Cité de
Kimpese ; Ville de Bangu, Province du Kongo Central ;
Luyilama Jean-Pierre sans profession résidant sur
avenue Kimfumu ; numéro 8, Quartier 4 Madiadia ; Cité
de Kimpese ;
Je soussigné, David Muanga, Huissier près le
Tripaix/Songololo et y résidant ;
Ai fait citation directe à domicile inconnu à :
- Monsieur Bome non autrement identifié ; de
profession Avocat ;
- Monsieur Robert Ekenga Lokeso, résidant au Camp
CINAT à Kimpese, Cité de ce nom, Ville de Bangu,
Province du Kongo Central.

; de
profession Avocat ;
- Monsieur Robert Ekenga Lokeso, résidant au Camp
CINAT à Kimpese, Cité de ce nom, Ville de Bangu,
Province du Kongo Central.

D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Songololo en chambre foraine de Kimpese y siégeant
en matière répressive au premier degré au lieu ordinaire
de ses audiences publiques sis Palais de justice dans
l’enceinte du bâtiment administratif du Bureau de la
Cité ; le 13 mars 2017 à 09 heures du matin ;
Pour
Attendu que mes deux premiers requérants sont
héritiers de la première catégorie de la succession Arthur
Kusuti Ngiku ;
Que du vivant de leur père, en sa qualité de
commerçant, il avait acquis plusieurs biens meubles et
immeubles parmi lesquels se trouve la station située à
Kimpese sur avenue Kadiayizila numéro 74 ; Quartier
3 ;
Qu’après sa mort, dame Wekumbulua fut désignée
liquidatrice ;
Que c’est en cette qualité que cette dernière donna à
la Société AGIP Congo ladite station en location ;
Attendu qu’après avoir constaté la violation
flagrante du contrat de la part de la Société AGIP Congo
devenue Congo Oil, l’ancienne liquidatrice
Wekumbulua, et le nouveau liquidateur avaient saisi le
Tribunal de Grande Instance en 2012 pour annuler ce
contrat qui est censé prendre fin en 2018 ;
Attendu que le Tribunal de Grande Instance après
plaidoirie des parties, avait rendu une décision annulant
le contrat de bail, ordonnant le déguerpissement de celle-
ci et le paiement des loyers échus avec clause exécutoire
nonobstant tout recours ;
Attendu qu’après exécution, le tribunal remis la
station à mes requérants qui l’occupent ;
Attendu qu’en date du 20 avril 2016, les deux cités
incitèrent Monsieur Paulin Lubamba Greffier titulaire du
greffe d’exécution du Tribunal de Grande Instance de
Mbanza-Ngungu à établir en faveur de sa cliente Congo
Oil un procès-verbal de rétablissement établi en dehors
d’une décision judiciaire ;
Que sur base de cela, le premier cité est allé saisir le
Procureur de la République de Mbanza-Ngungu, lui
présentant ledit procès-verbal et…, trouvant dans la
station où passent la nuit mes deux premiers requérants,
et que prétextant que Madame Wekumbulua, Monsieur
Antoine Ngiku et le premier requérant auraient brisé le
scellé ;
Attendu que sur base de cela, en date du 07 octobre
2016 le cité par souci d’arracher à mes requérants leur
immeuble, fit arrêter mon premier requérant par
l’entremise de Monsieur Lundandi IPJ de profession de
20 h à 13h du 08 octobre 2016 ; entrera dans la parcelle
et placera le cadenas à l’immeuble ;
Attendu qu’en date du 08 novembre 2016, il viendra
encore avec un autre Inspecteur et un Magistrat du
Parquet de Grande Instance de Mbanza-Ngungu ; il
ordonna à l’Inspecteur de menotter mes trois requérants
et les acheminer à la police.

un Magistrat du
Parquet de Grande Instance de Mbanza-Ngungu ; il
ordonna à l’Inspecteur de menotter mes trois requérants
et les acheminer à la police.

Pendant ce temps il prit un
cadenas et le plaça à l’immeuble enfermant tous leurs
biens à l’intérieur ;
Que lorsqu’il revint à la police après avoir fermé la
porte de l’immeuble, il trouva mes requérants non
menottés, et se mit à dire à l’OPJ de les remettre sous
menottes ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

il trouva mes requérants non
menottés, et se mit à dire à l’OPJ de les remettre sous
menottes ;JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
137 138
Que ces faits sont constitutifs des infractions de faux
en écriture à charge de deux cités, d’usage de faux,
d’arrestation arbitraire et détention illégale ; et violation
de domicile à charge du premier cité ; telle que prévue et
punie par le Code pénal, livre 2 ;
Attendu que le comportement des cités a causé
d’énormes préjudices à mes requérants et exige
réparation à concurrence d’une modique somme de
500.000$ à payer solidairement à chacun de mes
requérants sur pied de l’article 258 du CCL3 ;
Pour ces motifs :
Sous diverses réserves ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à charge des cités ;
- D’ordonner la confiscation et la destruction dudit
procès-verbal de rétablissement ;
- Les condamner aux peines prévues par la loi avec la
clause d’arrestation immédiate ;
Les condamner solidairement au paiement des
dommages intérêts de l’ordre de 500.000 $US en guise
de réparation à chacun des requérants sur pied de
l’article 258 du CCCL3 ;
Mettre les frais d’instance à leur charge ;
Pour qu’ils n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai
Pour le premier
Et pour que le signifié n’en prétextent l’ignorance,
attendu que ce dernier n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de la
signification au Journal officiel.

tranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait de la
signification au Journal officiel.

Dont acte L’Huissier
_________
PROVINCE DE L’ITURI
Ville de Bunia
Extrait de citation directe à domicile inconnu
RP 20.800/CD
Par exploit de l’Huissier Mbumba Jackson du
Tribunal de Grande Instance de Bunia en date du 12
novembre 2016 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Bunia, sieurs Camile Paluku Kamate et OT
Jacques Pascal, tous résidant à Goma, avenue de la Paix
n° 210, Quartier Himbi I, Commune de Goma, firent
donner à Madame Elpida Tsanou, Madame Dimitra
Tsanou et Monsieur Nicolas Tsanos, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo, à comparaître devant le
Tribunal de Grande Instance de Bunia siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences, au Palais de justice à Bunia le 21 février
2017 à 9 heures du matin ;
Pour
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux, occupation
illégale ;
- Les condamner aux peines qui seront requises par
l’organe de la loi et cela par concours matériel ;
- Les condamner aux dommages et intérêts de l’ordre
de 150.000 $US en Francs congolais pour tous les
préjudices subis ;
- Mettre la masse de frais à leur charge ;
- Ordonner leur arrestation immédiate car ils
constituent un danger public ;
Pour l’extrait certifié conforme, Bunia le 12
novembre 2016.

eur charge ;
- Ordonner leur arrestation immédiate car ils
constituent un danger public ;
Pour l’extrait certifié conforme, Bunia le 12
novembre 2016.

Le Greffier
_________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte des certificats
d’enregistrement
Je soussigné, Nduda Luamba Joseph, déclare avoir
perdu les certificats d’enregistrement ci-après :
- Volume AGL 535 folio 26 parcelle numéro 5461 du
plan cadastral de la Commune de Lingwala à
Kinshasa ;
- Volume ANG 1 folio 67 parcelle numéro 39503 du
plan cadastral de la Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
- Volume K.C.32 folio 47 parcelle numéro 4387 S.U. du plan cadastral situé à Mpozo dans le Territoire
de Songololo au Kongo Central ;
Cause de la perte ou de la destruction : disparition. Je sollicite le remplacement de ces certificats
d’enregistrement et déclare rester seul responsable des
conséquences dommageables que la délivrance de
nouveaux certificats pourrait avoir vis-à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 27 décembre 2016
Joseph Nduda Luamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

ir vis-à-vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 27 décembre 2016
Joseph Nduda Luamba
_________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
139 140
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
Je soussigné Madame Boketsu Bondele Nadine ;
Déclare avoir perdu le certificat d’enregistrement n°
Vol. A4/61, folio 175 parcelle n°14676 du plan cadastral
de la Commune de Masina. Cette perte a été occasionnée depuis le décès de mon
feu père qui en avait la garde. C’est pourquoi, je sollicite le remplacement de
certificat et déclare rester seule responsable des
conséquences dommageables que la délivrance du
nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-à-
vis des tiers. Ainsi fait à Kinshasa, le 03 novembre 2016 ;
Pour Madame Boketsu Mondele Nadine ;
Son conseil
Konga Nguwa,
Avocat
Déclaration de perte de passeport libanais
Je soussigné Monsieur El Cheick Marwan Abdou de
nationalité Libanaise déclare avoir perdu mon passeport
libanais n° RL 3522724 ainsi que ma carte d’identité
libanaise. Cette perte a été occasionnée par le vol des enfants
de la rue, or il faut que je me rende dans mon pays le
Liban pour trouver un autre passeport dans un bref délai.

té occasionnée par le vol des enfants
de la rue, or il faut que je me rende dans mon pays le
Liban pour trouver un autre passeport dans un bref délai.

Son Conseil, Maître Bubu Musumadi Guylain
_________
Perte de certificat d’enregistrement d’une
concession perpétuelle. Il est porté à la connaissance du public que le
certificat d’enregistrement volume KB 10 Folio 49 au
nom de Monsieur Mbenza Thubi Joseph, pour une
parcelle de terre située à Kinkondo portant le numéro 69
SR du plan cadastral de Territoire de Seke-Banza a été
déclaré perdu, suite au vol. Conformément aux dispositions de l’article 242 de
la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et
complétant la Loi n° 37-021 du 20 juillet 1973, un
nouveau certificat d’enregistrement sera délivré au
déclarant cité ci-dessus, si dans un délai de nonante jours
à dater de l’insertion du présent avis, aucune opposition
n’a été formulée au conservateur de titres immobiliers de
Tshela. Fait à Tshela, le 13 juillet 2016,
Le Conservateur des titres immobiliers de Tshela,
Christophe Kindienga Hela,
Chef de division. _________JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
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1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1
143 144
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 22
JOURNAL OFFICIEL
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République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Première partie
58e année n° 1
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République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES - 2017