Journal Officiel — 2015, n°7

Première partie
57e année n° 7
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er avril 2016
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technolgies de l'Information et de la
Communication ;
08 mars 2016 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/SMM/002/2016 modifiant et
complétant l'Arrêté ministériel n°CAB/VPM/ PTNTIC/
TLL/PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication, col. 8. Ministère des Finances
et
Ministère du Commerce
16 février 2016 - Arrêté interministériel n°001/
CAB/MIN-COM/2016/005 et n°CAB/MIN/FINAN
CES/2016/004 modifiant et complétant l'Arrêté
interministériel n°011/CAB/MIN-COM/2015 et n°CAB/
MIN/FINANCES/2015/0257 du 27 août 2015 portant
mise en place d'un Comité directeur pour la mise en
œuvre et le fonctionnement du guichet unique intégral,
col. 9.

S/2015/0257 du 27 août 2015 portant
mise en place d'un Comité directeur pour la mise en
œuvre et le fonctionnement du guichet unique intégral,
col. 9.

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
27 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°
046/CAB/MIN/JGS&DH/ approuvant les statuts
coordonnés du 08 avril 2015 et la nomination des
personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Religieuses de Saint
André », col. 13. 17 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°047/CAB/
MIN/JGS&DH/ 2015 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée «Communauté Hellénique de Kisangani et
Environs » , col. 15. 23 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°051/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise du Christ au Congo, 53e Communauté Baptiste
du Sud-Kwango » en sigle « ECC/53e CBSK », col. 17.

ion sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise du Christ au Congo, 53e Communauté Baptiste
du Sud-Kwango » en sigle « ECC/53e CBSK », col. 17.

23 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°052 /CAB/
MIN/J&DH/2015 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Evangélique Cité Peniel Miracle», en sigle «
EECPM», col. 19. 31 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°057/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise du Christ au Congo, 42e Communauté de
l'Eglise Evangélique du Congo », en sigle «ECC/42e
CEECO», col. 22. 08 mars 2016 - Arrêté ministériel n°064/CAB/
MIN/JGS&DH/2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
Dénommée «Communauté des Eglises de Pentecôte en
Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e CEPAC », col. 24.

'Association sans but lucratif confessionnelle
Dénommée «Communauté des Eglises de Pentecôte en
Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e CEPAC », col. 24.

08 mars 2016 - Arrêté ministériel n°066/CAB/
MIN/JGS&DH approuvant les modifications apportées
aux statuts et la désignation des personnes chargées de
l'Administration ou de la Direction de l'Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée «Communauté
Evangélique Néhémie » en sigle « COEN », col. 26. 08 mars 2016 - Arrêté ministériel n°069/CAB/MIN/
JGS&DH/2016 approuvant les modifications apportées
aux statuts et la nomination des personnes chargées de
l'Administration ou de la Direction de l'Association sansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nomination des personnes chargées de
l'Administration ou de la Direction de l'Association sansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
3 4
but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Pentecotiste Unie au Congo » en sigle « EPUC », col. 28. Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
15 février 2016 - Arrêté ministériel n° 067
/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Refuge pour
Enfants et Femmes Abandonnés » en sigle « REFA »
ONGD, col. 30. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°068/CAB/MIN/
AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l’Association sans but lucratif dénommé « Kazi Ina
Anza mu Congo » en sigle « KIA » ONGD, col. 32. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°069/CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Agir pour le
Développement Intégral de Kazumba » en sigle «
ADIKAZ » ONGD, col. 33.

ire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Agir pour le
Développement Intégral de Kazumba » en sigle «
ADIKAZ » ONGD, col. 33.

15 février 2016 - Arrêté ministériel n° 070/CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée «Association Mains de
Compassion pour l'Encadrement des Nécessiteux» en
sigle «ONGD MACENE Asbl», col. 35. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n° 071/CAB/
MIN/AGR1PEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée «Réseau Interprovincial
pour la Sécurité Alimentaire en République
Démocratique du Congo » en sigle « RISAC » Asbl, col. 36. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°072/CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 du 15 février 2016 accordant Avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l'Association sans but lucratif
dénommée « Fondation Aimé Mambu » en sigle « FAM
» ONGD, col. 38. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°073 /CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI » ONGD, col. 39.

ble valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI » ONGD, col. 39.

15 février 2016 - Arrêté ministériel 074/CAB/MIN/
AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Actions des Femmes
Compatissantes pour le Développement de l'Humanité »
en sigle « AFCH » Asbl, col. 41. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n° 075
/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Union
Nationale des Agriculteurs Congolais » en sigle «
UNAC » ONGD, col. 42. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°076
/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Monde Vert
ONGD/Asbl » en sigle «MV» ONGD/Asb, col. 43. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°077/CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Solidarité pour la
Protection, le Développement et l'Encadrement des
Foyers Ruraux » en sigle «SOPRODEF » ONGD, col. 45.

sans but lucratif dénommée « Solidarité pour la
Protection, le Développement et l'Encadrement des
Foyers Ruraux » en sigle «SOPRODEF » ONGD, col. 45.

15 février 2016 - Arrêté ministériel n°078/CAB/
MIN/AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Vredeseilanden Country
Office en République Démocratique du Congo » en sigle
«VECO » ONGD, col. 46. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°079/CAB/MIN/
AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à l'Association
sans but lucratif dénommée « Association de Femmes
pour le Développement » en sigle «AFED» Asbl, col. 48. 15 février 2016 - Arrêté ministériel n°080/CAB/MIN/
AGRIPEL/2016 accordant Avis favorable valant
Autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Mutualité
Bana-Mayumbu » en sigle «MBM » Asbl, col. 49. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RAA 147 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Albert-David Mukeba M’fouta, col. 51. RAA 148 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
- Maître Hunda Kombozi, col. 52. RA 1498 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Muswaya Mutambay Jean-Felix, col. 53.

n appel
- Maître Hunda Kombozi, col. 52. RA 1498 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Muswaya Mutambay Jean-Felix, col. 53.

RA 1499 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Madame Ilunga Marie, col. 53.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

RA 1499 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Madame Ilunga Marie, col. 53.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
5 6
RP 3860 - Extrait de notification de date d'audience à
domicile inconnu
- Monsieur Pinochet Kpanda Tenda et crts., col. 54. RC 7398 - Assignation en annulation d'un mariage
- Monsieur Nunes Sardinha Antonio Joachim, col. 55. RC 28352 - Assignation civile en dommages-intérêts
- Monsieur Mayimona Dimfumu Matou, col. 56. RC 11.914/V - Signification du jugement
- Madame Matondo Kilor Rose, col. 58. RC 28.441 - Notification de date d’audience
- Monsieur Kalimasi Nathanaël, col. 61. RC 29.070 - Sommation de conclure à domicile
inconnu
- Madame Wembi Mwaka, col. 62. RC 111.724 - Assignation à domicile inconnu pour
entendre statuer sur la nullité d'une vente et payement
des dommages-intérêts
- Monsieur Kimwanga Matalatala alias Ada, col. 63. RC 22.822 - Extrait de la signification d'un jugement
à domicile inconnu
- Monsieur Nyanga Nekufi Zéphirin, col. 64. RC 27.328 - Jugement
- Monsieur Mbenza Léon, col. 65. RC 28.402 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Mpanda Mpanda Olivier et crts., col. 72.

- Jugement
- Monsieur Mbenza Léon, col. 65. RC 28.402 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Mpanda Mpanda Olivier et crts., col. 72.

RCE 9171/V - Assignation tendant à obtenir la garde
d’enfants
- Madame N’landu Malu Marthe, col. 73. RMP 86652/022/ANM - RP 10.139/II
Citation à prévenu
- Monsieur Mulongo Kabeya, col. 75. RP 27.193/VII - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Ngazadi Kimpe et crt., col. 76. RP 26667/IV - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Madame Oyakoy Katshunga Jeannette, col. 79. RP 12.172/II - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Kiwumbu Kakoma Mabiki, col. 81. RP 6097 - Citation directe
- Monsieur Assiani Mubiala Corneille, col. 83. RP 27.112/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Lusamaki kangela Adolphe, col. 86. RP 30.337/Tripaix Matete/V - Citation directe
- Madame Mpunga Mbuyi Thethe, col. 89. RP 30.438/VI - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Jean-Pierre Batuseke Tshibwabwa et crts,
col. 91. RP 27226/VI - Citation directe
- Madame Mimbu Madingu Sophie, col. 94. RPA 1849 - Notification de date d'audience à
domicile inconnu
- Monsieur Aimé Lutula Okito Okenge et crts., col. 95. RPE 231 - Citation à prévenu
- Monsieur Kalala Nzolo Martin, col. 96.

dience à
domicile inconnu
- Monsieur Aimé Lutula Okito Okenge et crts., col. 95. RPE 231 - Citation à prévenu
- Monsieur Kalala Nzolo Martin, col. 96.

PROVINCE DU HAUT KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAC 1604 - Assignation commerciale à domicile
inconnu
- Société Compagnie Aigle Royale Trading (PTY)
LTD, col. 97. RCA 15.757 - RH 192/016 - Notification d’appel et
assignation
- Monsieur Kabwit Tshal, col. 99. RP 7394/VII - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Martin Tshibango , col. 100. RPA 057/CD - Citation directe
- Monsieur Gervas William Bidyanguze et crt., col. 103. PROVINCE DE LA TSHOPO
Ville de Kisangani
RP 6043/CD - Extrait de citation au domicile ou
résidence inconnu
- Monsieur Eric Zongia-nyi-Yawili, col. 108. RP 6043/CD - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Eric Zongia-nyi-Yawili, col. 109. RP 5944/CD - Extrait de l'exploit de citation directe
- Monsieur Castro et crts., col. 110. PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Ordonnance en débet n°074/2014
- Maître Kumbu Ngimbi, col. 111.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

U KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Ordonnance en débet n°074/2014
- Maître Kumbu Ngimbi, col. 111.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
7 8
RH 2004/RCA 3782 - Signification-commandement à
domicile inconnu par affichage
- Monsieur Kaninda Makumbi Georges, col. 112. Arrêt RCA 3782
- Monsieur Georges Kaninda et crt., col. 116. RC 5005 - Signification de l’assignation par extrait
- Monsieur Dimfwana Luntadila, col. 122. RC 5073 - Assignation en annulation de la vente
- Monsieur Luvovadio Lelo et crt., col. 123. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
RPNC 243 - Acte de signification de jugement
- 24e CLMK, col. 126. RPNC 243 - Jugement
- 24e CLMK, col. 132.

. 123. PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
RPNC 243 - Acte de signification de jugement
- 24e CLMK, col. 126. RPNC 243 - Jugement
- 24e CLMK, col. 132.

_________
GOUVERNEMENT
Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication ;
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
PMN/SMM/002/2016 du 08 mars 2016 modifiant et
complétant l'Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre
2015 portant nomination des membres du Cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l'Information et de la Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l'Information et de la Communication ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des Services publics de l'Etat ;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002
portant code de conduite de l'Agent public de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°15/15 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Revu l'Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/
TLL/PMN/CMA/004/2015 portant nomination des
membres du Cabinet du Vice-premier Ministre, Ministre
des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du Personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-après
:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

membres du Personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-après
:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
9 10
- Directeur de Cabinet adjoint, en remplacement de
Monsieur Ndukuma Adjayikodjo, Monsieur David
Mewa Mwanga
- Conseiller chargé des innovations et veille
technologique, en remplacement
de Monsieur Alexis Murefu Kizehe, Monsieur
Kitenge Kasongo Guy Gilbert Charles
- Conseiller chargé de télécoms et internet, en
remplacement de Monsieur David Mewa Mwanga,
Monsieur Pierre Luvefu Mokawa Makala
Article 2
Est nommée membre du Personnel d'appoint aux
fonctions en regard de ses noms, la personne ci-après :
- Opérateur de saisie en remplacement de
Mademoiselle Detthy Longandjo, Monsieur Ilunga
Mwamba Kris. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Mwamba Kris. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2016
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministre des Finances
et
Ministre du Commerce
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN-COM/
2016/005 et n°CAB/MIN/FINANCES/2016/ 004 du
16 février 2016 modifiant et complétant l'Arrêté
interministériel n°011/CAB/MIN-COM/2015 et
n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0257 du 27 août 2015
portant mise en place d'un Comité directeur pour la
mise en œuvre et le fonctionnement du guichet
unique intégral
Le Ministre des Finances et
La Ministre du Commerce
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°073-009 du 2 janvier 1973, particulière
sur le commerce telle que modifiée à ce jour,
spécialement en son article 11,
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres
telle que modifiée à ce jour par l'Ordonnance n° 15/075
du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique
du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°14/020 du 02 août 2014 portant
approbation du contrat relatif à la conception, la mise en
œuvre et la gestion du Guichet Unique Intégral du
Commerce Extérieur ;
Vu le Décret n° 15/018, du 14 octobre 2015 portant
création des structures d'accompagnement du projet du
Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur de la
République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015
instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce
Extérieur ;
Revu l'Arrêté interministériel n°011/CAB/MIN-
COM/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0257 du
27 août 2015 portant mise en place d'un Comité
directeur pour la mise en œuvre et le fonctionnement du
Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ;
Vu le contrat de concession du 5 octobre 2013 pour
la conception, la mise en œuvre et la gestion du Guichet
Unique Intégral du Commerce Extérieur ;
Considérant l'offre technique du Groupement
Bureau Veritas Bivac BV-SOGET relatif au marché
pour la conception, la mise en œuvre et la gestion du
Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ;
Considérant la volonté du Gouvernement
d'améliorer le climat des affaires et des investissements
en République Démocratique du Congo, notamment par
la facilitation, la simplification et la rationalisation des
procédures relatives aux opérations du Commerce
Extérieur ;
Considérant la nécessité de dynamiser les activités
du Comité directeur pour plus d'efficacité ;
ARRETENT
Article 1
Les articles 1 et 2 de l'Arrêté interministériel n°011/
CAB/MIN-COM/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/
2015/0257 du 27 août 2015 portant mise en place d'un
Comité directeur pour la mise en œuvre et leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15/0257 du 27 août 2015 portant mise en place d'un
Comité directeur pour la mise en œuvre et leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
11 12
fonctionnement du Guichet Unique Intégral Commerce
Extérieur sont modifiés comme suit :
« Article 1 » :
II est mis en place un cadre de discussion technique
et de concertation nécessaire à la mise en œuvre et au
fonctionnement du Guichet Unique Intégral du
Commerce Extérieur dénommé « Le Comité directeur ».

t de concertation nécessaire à la mise en œuvre et au
fonctionnement du Guichet Unique Intégral du
Commerce Extérieur dénommé « Le Comité directeur ».

« Article 2 »
Le Comité directeur est composé du :
• Représentant de la Présidence de la République ;
• Représentant de la Primature ;
• Représentant du Ministère de l'Intérieur et Sécurité;
• Représentant du Ministère du Budget;
• Représentant du Ministère de la Défense
Nationale, Anciens Combattants et
Réinsertion ;
• Représentant du Ministère des Finances ;
• Représentant du Ministère de l'Environnement et
Développement Durable ;
• Représentant du Ministère du Commerce ;
• Représentant du Ministère de l'Agriculture, Pêche
et Elevage ;
• Représentant du Ministère des Mines,
• Représentant du Ministère des Hydrocarbures ;
• Représentant du Ministère de la Culture et des
Arts;
• Représentant du Ministère de la Santé ;
• Représentant du Ministère des Transports et Voies
de Communication ;
• Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ou
son Représentant ;
• Directeur général de la DGRAD ou son
Représentant ;
• Directeur général de la DGDA ou son
Représentant;
• Directeur général de l'OCC ou son Représentant ;
• Directeur général de l'OGEFREM ou son
Représentant ;
• Directeur général de la SCTP ou son Représentant ;
• Directeur général de la SNCC ou son Représentant;
• Directeur général des LMC ou son Représentant ;
• Directeur général de la RVA ou son Représentant ;
• Directeur général de la RVF ou son Représentant ;
• Directeur général de la CVM ou son Représentant ;
• Coordonnateur du Comité de suivi du projet du
Guichet Unique Intégral du Commerce extérieur ou
son Représentant ;
• Représentant de la FEC ;
• Représentant de la FENAPEC ;
• Représentant de la COPEMECO ;
• Représentant des manutentionnaires ;
• Représentant des compagnies aériennes ;
• Représentant des agents maritimes ;
• Représentant des agents handling ;
• Représentant des transitaires ;
• Représentant des transporteurs routiers ;
• Représentant de l'ACB ;
• Concessionnaire.

ntant des agents handling ;
• Représentant des transitaires ;
• Représentant des transporteurs routiers ;
• Représentant de l'ACB ;
• Concessionnaire.

Pour prendre part aux travaux, les Représentants
précités sont admis conformément aux actes qui les
désignent et qui ne valent que pour la séance dont date. Article 2
II est ajouté à l'Arrêté interministériel n°011/CAB/
MIN-COM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/
0257 du 27 août 2015 portant mise en place d'un Comité
directeur pour la mise en œuvre et le fonctionnement du
Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur
l'article 3 libellé comme suit :
« Article 3 »
Le Comité directeur se réunit sur convocation du
Ministre ayant le Commerce dans ses attributions, à la
demande du concessionnaire qui en assure la
coordination et l'animation. Il est présidé par le Représentant du Ministre ayant
le Commerce dans ses attributions secondé par le
représentant du Ministre des Finances. Il se réunit au moins une fois par mois et les
conclusions de ses travaux peuvent requérir des
instructions ou décisions des autorités compétentes. Toute personne publique ou privée dont la
participation est jugée pertinente, au regard de l'ordre du
jour arrêté, peut être invitée à ses travaux.

s. Toute personne publique ou privée dont la
participation est jugée pertinente, au regard de l'ordre du
jour arrêté, peut être invitée à ses travaux.

Il est doté d'un Secrétariat technique assuré par une
personne désignée par le Ministre ayant le Commerce
dans ses attributions assisté d'un représentant du
concessionnaire. Son fonctionnement est régi par un Règlement
intérieur adopté par ses membres et approuvé par le
Ministre ayant le Commerce dans ses attributions.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

eur adopté par ses membres et approuvé par le
Ministre ayant le Commerce dans ses attributions.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
13 14
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

uméro 7
13 14
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 février 2016
Nefertiti Ngudianza Bayokisa Kisula
Henri Yav Mulang
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n° 046/CAB/MIN/JGS&DH/
du 27 novembre 2015 approuvant les statuts
coordonnés du 08 avril 2015 et la nomination des
personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Religieuses de Saint
André »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1981
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 24 décembre 2014,
portant nomination des Vices-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57;
Vu le Décret du 10 février 1993 accordant la
personnalité civile à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée : « Religieuses de Saint
André » ;
Vu les décisions du 14 septembre 2012 et du 08
avril 2015 par lesquelles la majorité de membres de
l'Association sans but lucratif confessionnelle précitée a
procédé à la coordination des statuts de ladite
association en incluant les modifications y apportées
déjà approuvées par les Arrêtés ministériels pris
respectivement en dates du 30 décembre 1996 et du 5
mai 1989 ;
Vu la déclaration datée du 08 avril 2015 émanant
de la majorité de membres effectifs de l’Association
susvisée portant désignation des personnes chargées
de l’Administration ou de la Direction ;
Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté
approuvant les statuts ainsi que la désignation des
personnes chargées de l’Administration ou de la
Direction de l’Association précitée introduite en date
du 28 avril 2015 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice
;
ARRETE
Article 1
Sont approuvés, les statuts coordonnés du 08
avril 2015 de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Religieuses de Saint
André » incluant les modifications statutaires
intervenues respectivement en dates du 30 décembre
1996 et du 05 mai 1989.

ommée « Religieuses de Saint
André » incluant les modifications statutaires
intervenues respectivement en dates du 30 décembre
1996 et du 05 mai 1989.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 08 avril
2015 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Religieuses de Saint André » a désigné
les personnes ci-dessous aux fonctions indiquées en
regard de leurs noms :
1. Mwamba Nkongolo Lucie : Représentante légale
2. Nsiami Mabiala Catherine : Représentante légale
3. Ngombe Mukanda Chantal : Représentante légale
4. Mundungu Lakel Rachel : Représentante légale
suppléanteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

kanda Chantal : Représentante légale
4. Mundungu Lakel Rachel : Représentante légale
suppléanteJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
15 16
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à
la date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à
la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°047/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 17 décembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Communauté Hellénique
de Kisangani et Environs »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains;
Vu la Constitution telle que modifiée et
complétée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221,
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 10,11, 13, 14
et 57;
Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice :
Vu telle que modifiée à ce jour l'Ordonnance
n°82-027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le
cadre organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu'entre les membres au
Gouvernement, spécialement en son article 17 alinéa
2 ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, 5 a :
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté n°169/73 du 27 septembre 1973
accordant la personnalité civile à l'Association sans
but lucratif non confessionnelle dénommée : «
Communauté Hellénique de Kisangani et Environs »
et approuvant la désignation des personnes chargées
de l’Administration ou de la Direction de ladite
association ;
Revu l’Arrêté ministériel n°169/73 du 27
septembre 1973 précité ;
Vu les résolutions et la déclaration datées du 15
janvier 2010 émanant de la majorité des membres
effectifs de l'Association susvisée ;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté
approuvant les modifications apportées aux statuts et
la désignation des personnes chargées de
l'Administration ou de la Direction de l'Association
précitée, introduite en date du 02 novembre 2015;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice
;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées aux
statuts de l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Communauté Hellénique
de Kisangani et Environs ».

modifications apportées aux
statuts de l'Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée «Communauté Hellénique
de Kisangani et Environs ».

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 15 janvier
2010 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Communauté Hellénique de Kisangani
et Environs » a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms ;
1. Christos Malamas : Président
2. Giatros Oannis : Vice-président
3. Stamos Hercule : Secrétaire général
4. Georges Ikonomou : Trésorier général
5. Olympius Gerasimou : 1er Conseiller
6. Orfanos Iaonnis : 2e Conseiller
7. Àndré Gerasimou : 3e ConseillerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

erasimou : 1er Conseiller
6. Orfanos Iaonnis : 2e Conseiller
7. Àndré Gerasimou : 3e ConseillerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
17 18
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
La Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à
la date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
La Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à
la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 décembre 2015
Alexis Tambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 23 décembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Eglise du Christ au
Congo, 53e Communauté Baptiste du Sud-Kwango »
en sigle « ECC/53e CBSK »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux
Associations sans but lucratif et aux Etablissements
d'utilité publique spécialement en ses articles 10,11, 13,
14 et 57;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement on son article 17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 24 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle
que réaménagée par l’Ordonnance n°015/075/2015 du
25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance présidentielle n°81 du 04 avril
1964 accordant la personnalité civile à l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommé « Mission
Baptiste du Sud Kwango »
Vu l'Arrêté n° 185/CAB/MIN/J/2006 du 20 juin
2006 approuvant la désignation des personnes chargées
de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo, 53e
Communauté Baptiste du Sud-Kwango » en sigle «
ECC/53eCBSK ».

'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise du Christ au Congo, 53e
Communauté Baptiste du Sud-Kwango » en sigle «
ECC/53eCBSK ».

;
Vu les résolutions et la déclaration datées du 10
décembre 2012, émanant de la majorité de membres
effectifs de l'association susvisée ;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant
les résolutions de l'Assemblée générale précitée relatives
aux modifications statutaires et à la désignation des
personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association précitée, introduite en date
du 30 mars 2015 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la décision datée du 10 avril 2012,
par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise du Christ au Congo, 53e Communauté
Baptiste du Sud-Kwango » en sigle « ECC/53e CBSK
», a apporté des modifications aux statuts. Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 10 avril
2010, par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Christ au Congo, 53e
Communauté Baptiste du Sud Kwango » en sigle «
53e CBSK », a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

53e
Communauté Baptiste du Sud Kwango » en sigle «
53e CBSK », a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1.

Révérend Kabeya Shipa wa Koola : Représentant
légal et président communautaire ;
2. Révérend Kazanga Kulemfuka : Représentant
provincial / BandunduJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

et président communautaire ;
2. Révérend Kazanga Kulemfuka : Représentant
provincial / BandunduJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
19 20
3. Révérend Nayababo Muteba : Représentant
provincial /Kinshasa
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°052 /CAB/MIN/J&DH/2015
du 23 décembre 2015 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique Cité
Peniel Miracle», en sigle « EECPM».

ant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique Cité
Peniel Miracle», en sigle « EECPM».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à
ce jour, par la Loi n° 11/2002 du 20 janvier 2011,
portant révision des certaines dispositions de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 28 février 2006, spécialement en ses articles 22, 37,
93 et 221 :
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 46, 47, 48,
49, 50, 52 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80- 008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée par l'Ordonnance n° 015/075/2015
du 25 septembre 2015;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B.

/2015
du 25 septembre 2015;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er point B.

alinéa 5a ;
Vu la déclaration datée du 06 juin 2015 émanant
de la majorité de membres effectifs de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «Eglise
Evangélique Cité Peniel Miracle», en sigle
«EECPM»;
Vu la requête en obtention de la personnalité
.juridique datée du 13 juin 2015 introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
susvisée ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à l'Association
sans but lucratif dénommé « Eglise Evangélique Cité
Peniel Miracle», en sigle « EECPM» dont le siège
social est fixé à Kabinda sur l’avenue Yakahumbu n° 14,
Quartier Kamukungu, Commune de Kabondo en
République Démocratique du Congo.

CPM» dont le siège
social est fixé à Kabinda sur l’avenue Yakahumbu n° 14,
Quartier Kamukungu, Commune de Kabondo en
République Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- L'évangélisation des peuples pour gagner de
nouvelles âmes, et faire de toutes les nations, les
disciples du Christ ;
- La création des œuvres, médico-sociales (Centre
hospitaliers, écoles, orphelinats et centres de
formation) en vue d'assister les personnes
vulnérables ;
- La collaboration avec les églises sœurs ou des plates
- formes confessionnelles congolaises ou
étrangères, pour l'échange d'idées, la communion
fraternelle et le soutien réciproque :
- La collaboration avec les partenaires nationaux et
étrangers. Article 2
Est approuvée la déclaration datée du 06 juin 2015 par
laquelle la majorité des membres effectifs de l'association
susvisée, a copté 95 membres effectifs. Est approuvée la décision datée du 23 décembre 2010
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

prouvée la décision datée du 23 décembre 2010
par laquelle la majorité des membres effectifs deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
21 22
l'association de l'Association sans but lucratif
confessionnelle visée à l'article premier a désigné les
personnes ci-dessous aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
1. Malamba Yangumba Abel : Représentant légal :
2. Kabeya Luende Josué : Représentation légal ler
suppléant;
3. Lusanga Ntshikie Jean : Représentant légal 2e
suppléant ;
4. Kapoko Kalo Augustin : Secrétaire général ;
5. Kazadi Mukota Putshu : Secrétaire adjoint ;
6. Bakosokie Nsambi Jacquie : Trésoriere générale ;
7. Kabongo Kazadi David : Trésorier adjoint ;
8. Kitengie Kitengie Pierre : Intendante général ;
9. Muebele Mukombo Irène : Intendante adjointe ;
10. Kalanua Kasongo Gédéon : Conseiller spirituel ;
11. Fuamba Numbi André : Conseiller chargé de
développement
12. Ntumba Kapila Didier : Conseiller juridique
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

ler juridique
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°057/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 31 décembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise du Christ au
Congo, 42e Communauté de l'Eglise Evangélique du
Congo », en sigle «ECC/42e CEECO».

n sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise du Christ au
Congo, 42e Communauté de l'Eglise Evangélique du
Congo », en sigle «ECC/42e CEECO».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certaines dispositions de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en ses articles 22, 93 et
221,
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er. B.

ent en son article 17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er. B.

5 a :
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté n°555/CAB/MIN/J&GS/2004 du 15
janvier 2004 accordant la personnalité juridique à
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
«Eglise Evangélique du Congo », en sigle « EEC» et
approuvant la désignation des personnes chargées de
l'Administration ou de la Direction de ladite association;
Revu l'Arrêté n°555/CAB/MIN/J&GS/2004 du 30
janvier 2004 notamment en son article 2, approuvant la
désignation des personnes chargées de l'Administration
ou de la Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle précitée ;
Vu les résolutions et la déclaration respectivement
datées du 05 avril 2013 et du 07 avril 2013 émanant de
la majorité de membres effectifs de l'Association
susvisée, relatives à la modification de certains articles
des statuts et à la désignation des personnes chargées
de l'Administration ou de la Direction de ladite
Association sans but lucratif confessionnelle ;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant
les modifications statutaires et la désignation des
personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction, introduite en date du 26 mars 2015;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice :
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les résolutions et la déclaration
prises respectivement en dates du 05 avril 2013 et du 07
avril 2013 , par lesquelles la majorité de membresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ctivement en dates du 05 avril 2013 et du 07
avril 2013 , par lesquelles la majorité de membresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
23 24
effectifs de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Eglise du Christ au Congo,
42e Communauté de l'Eglise Evangélique du Congo, en
sigle « ECC/42e CEECO », a apporté les modifications
aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17,
18, 19, 20, 23, 25, 26 et 27 des statuts originels de ladite
association, datés du 03 juin 2003
Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 07 avril
2013, par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l'article 1er ci-dessus, a désigné les personnes ci-après
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Révérend Léon Mukanga Pen'odimba : Evêque
Représentant légal et président communautaire
2. Monseigneur Diwoko Albert : Administrateur/
Lodja
3. Révérend Djanga Amboise : Administrateur/
Lodja
4. Révérend Otshudi Jean Willy: Administrateur/
Lodja :
5. Révérend Mukanga Léon: Administrateur/Lodja :
6. Révérend Lokongo Omalanga Boniface:
Administrateur/Lodja :
7. Révérend Kemishanga Gaston: Administrateur/
Mweka
8.

nga Léon: Administrateur/Lodja :
6. Révérend Lokongo Omalanga Boniface:
Administrateur/Lodja :
7. Révérend Kemishanga Gaston: Administrateur/
Mweka
8.

RévérendTumbaPhilippe: Administrateur/Mweka
9. Révérend Mukando Okoto Gabriel:
Administrateur/Katakokombe
10. Révérend Onyangonga Marcus: Administrateur/
Katakokombe
11. Révérend Etshindo Michel : Administrateur/Kole
12. Révérend Bas'ilongo William : Administrateur/
Dekese
13. Révérend Mwamba Pierre : Administrateur/
Mbuji-Mayi
14. Révérend Lohese Pierre : Administrateur/
Kinshasa
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
1'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
1'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°064/CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 08 mars 2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté des Eglises de Pentecôte en
Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e CEPAC »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février
2006 spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique spécialement en ses articles 10, 11,13, 14 et
57;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°
82-027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le
cadre organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article l7, alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre
2014, portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Vice-ministres ;
Vu l'Arrêté royal du 30 septembre 1950 accordant la
personnalité civile à l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté des Eglises de
Pentecôte en Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e
CEPAC » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

énommée « Communauté des Eglises de
Pentecôte en Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e
CEPAC » ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
25 26
Vu la déclaration et la décision datées du 30 août
2015, par lesquelles la majorité de membres effectifs de
cette Association sans but lucratif confessionnelle a
désigné les personnes chargées de l'Administration ou de
la Direction et a procédé aux modifications de certains
articles des statuts;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation des
personnes chargées de l'Administration ou de la Direction
de l'Association précitée, introduite en date 21 octobre
2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées aux
statuts de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Eglises de Pentecôte en
Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e CEPAC».

tuts de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté des Eglises de Pentecôte en
Afrique Centrale » en sigle « ECC/8e CEPAC».

Article 2
Est approuvée, la déclaration du 30 août 2015, par
laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle citée à
l'article 1er ci-dessus a désigné les personnes ci-dessous
aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Révérend Pasteur professeur Docteur
Mateso Mouke: Représentant légal ;
- Révérend Pasteur Rwamigabo Mirindi Enoch :
Représentant légal adjoint et Vice-président
- Révérend Pasteur Shindano Masilya : Membre du
Comité de direction ;
- Paul Révérend Pasteur Kizaliwa Irumbo
Déogratias : Membre du Comité de direction ;
- Révérend Pasteur Mudage Nene : Membre du
Comité de direction ;
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°066/CAB/MIN/JGS&DH 08
mars 2016 approuvant les modifications apportées
aux statuts et la désignation des personnes chargées
de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté Evangélique Néhémie » en
sigle « COEN ».

e l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Communauté Evangélique Néhémie » en
sigle « COEN ».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision, de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11,13, 14 et 57;
Vu l'Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980 portant
création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement
;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son article
1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 24 mars 2014, portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres-
d'Etat, des Ministres et Vice-ministres; telle que modifiée
par l'Ordonnance n° 019/075/2015 du 25 septembre 2015
portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté ministériel n°0373/CAB/MIN/J&GS/
2007 du 23 novembre 2007 accordant la personnalité
juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée : « Communauté Evangélique Néhémie » en
sigle « COEN » ;
Vu la décision et la déclaration datées du 6 décembre
2012, par lesquelles la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle précitée a
procédé aux modifications des statuts et à la désignationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t lucratif confessionnelle précitée a
procédé aux modifications des statuts et à la désignationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
27 28
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction ;
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant les
modifications apportées aux statuts ainsi que la
désignation des personnes chargées de l'Administration ou
de la Direction de l'Association précitée, introduite en date
20 décembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées aux
statuts de l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Evangélique Néhémie » en
sigle « COEN ». Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 06 décembre
2012, par laquelle la majorité de membres effectifs de
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Communauté Evangélique Nehemie » en sigle « COEN
» a désigné les personnes qualifiées ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
1. Guy-Noël Mashika Muya : Représentant légal
2. Vicky Tshidimba Mwimba: 1er Représentant
suppléant
3. Polydor Mutombo Tshisululu : 2e Représentant
suppléant
4. Jean Bukasa Nzeu : Secrétaire général
5.

cky Tshidimba Mwimba: 1er Représentant
suppléant
3. Polydor Mutombo Tshisululu : 2e Représentant
suppléant
4. Jean Bukasa Nzeu : Secrétaire général
5.

José Katumanga Mpumbwe : Secretaire général
adjoint ;
6. Willy Musangu Mukeba: Trésorier général
7. Claude Otshudi Otshudi: Trésorier général adjoint
8. Emmanuel Bukasa Buzangu: Conseiller auprès du
Représentant légal
9. Joseph Mukadi wa Mukadi : Conseiller auprès du
1er Représentant légal
10. Thérèse Ngoya Tshishimbi : Conseiller auprès du 2e
Représentant légal
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n°069/CAB/MIN/JGS&DH/
2016 du 08 mars 2016 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la nomination des personnes
chargées de l'Administration ou de la Direction de
l'Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Pentecotiste Unie au Congo » en
sigle « EPUC »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14 et 57 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres :
Vu le Décret n° 007/2003 du 31 janvier 2003,
autorisant l'Association sans but lucratif confessionnelle
de droit étranger dénommée « Eglise Pentecotiste Unie
au Congo » (United Pentecostal Church of Congo) à
exercer ses activités en République Démocratique du
Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nited Pentecostal Church of Congo) à
exercer ses activités en République Démocratique du
Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
29 30
Revu l'Arrêté ministériel n°372/CAB/MIN/J&DH/
2013 du 13 décembre 2013 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée «Eglise Pentecotiste Unie
au Congo » en sigle « EPUC» ;
Vu la déclaration datée du 1er novembre 2015, par
laquelle la division des missions étrangères de cette
Association sans but lucratif confessionnelle a désigné
le Comité exécutif en République Démocratique du
Congo :
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant
les modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l'Administration ou de la
Direction de l'Association précitée, introduite en date du
12 novembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les modifications apportées aux
statuts coordonnés de 2003 de l'Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Pentecôtiste
Unie au Congo » en sigle « EPUC».

ées aux
statuts coordonnés de 2003 de l'Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Pentecôtiste
Unie au Congo » en sigle « EPUC».

Article 2
Sont approuvées, la décision du 13 août 2015 et la
déclaration datée du 12 novembre 2015, par lesquelles la
division des missions étrangères de l'Eglise Pentecôtiste
Unie Internationale a désigné le Comité exécutif de
l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée
« Eglise Pentecôtiste Unie au Congo » en sigle « EPUC
» composé des personnes ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
1. Pasteur Ngoy Kalo Crispin : Surintendant national;
2. Pasteur Mulumba Kalwila Israël : Assistant
surintendant et Représentant légal ;
3. Pasteur Mutombo Mwadiamvita Charles :
Secrétaire trésorier national
4. Missionnaire Georges Randy Adams : Directeur des
missions intérieures
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2016
Alexis Thambwe-Mwamba
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n° 067 /CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Refuge
pour Enfants et Femmes Abandonnés » en sigle «
REFA » ONGD
Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2011 portant révision des certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vices ministres
;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 28 septembre
2015 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONGD ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/0362
/DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 24 décembre 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

décembre 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
31 32
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la
réalisation de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les
initiatives locales de développement du secteur
agricole et d'encadrer les Associations sans but lucratif
impliquées dans la lutte contre la pauvreté, la misère
et le sous-développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l’Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée « Refuge pour Enfants et
Femmes Abandonnés » en sigle « REFA », ayant son
siège social avenue Kabinda n° 32, Commune de
Barumbu, Ville Province de Kinshasa. Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en
attendant l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof.

Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof.

Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°068/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l’Association sans but lucratif dénommée « Kazi Ina
Anza mu Congo » en sigle « KIA » ONGD.

avorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l’Association sans but lucratif dénommée « Kazi Ina
Anza mu Congo » en sigle « KIA » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2011 portant révision des certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006 spécialement en son article
93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B
;
Vu l'Arrête ministériel n° 766/CAB/MIN/J&DH/
2012 du 18 avril 2012 accordant la personnalité
juridique à l'Association ;
Vu la demande d'Avis favorable du 18 novembre
2015 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONGD ;
Vu le certificat d’enregistrement n°5011/0344/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 9 décembre 2015 de
l’ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l’Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la
réalisation de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les
initiatives locales de développement du secteur
agricole et d'encadrer les Associations sans but lucratif
impliquées dans la lutte contre la pauvreté, la misère et
le sous-développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée « Kazi Ina Anza mu Congo » en
sigle « KIA », ayant son siège social avenue Citronnier
n°9, Quartier Musey, (ex- Champ de tirs/Camp
Tshatshi) Commune de Ngaliema, Ville Province de
Kinshasa.

IA », ayant son siège social avenue Citronnier
n°9, Quartier Musey, (ex- Champ de tirs/Camp
Tshatshi) Commune de Ngaliema, Ville Province de
Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation de fonctionnement. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

sent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
33 34
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°069/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Agir pour
le Développement Intégral de Kazumba » en sigle «
ADIKAZ » ONGD.

n provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Agir pour
le Développement Intégral de Kazumba » en sigle «
ADIKAZ » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2011 portant révision des certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -
ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B
;
Vu la demande d'Avis favorable du 13 octobre
2015 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONG/ADIKAZ ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/0186/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/13 du 11 juin 2013 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la
réalisation de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les
initiatives locales de développement du secteur
agricole et d'encadrer les Associations sans but lucratif
impliquées dans la lutte contre la pauvreté, la misère et
le sous-développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée «Agir pour le Développement
Intégral de Kazumba » en sigle « ADIKAZ», ayant son
siège social avenue Colonel Bompete n° 35, Commune
de Kintambo, Ville Province de Kinshasa.

pement
Intégral de Kazumba » en sigle « ADIKAZ», ayant son
siège social avenue Colonel Bompete n° 35, Commune
de Kintambo, Ville Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en
attendant l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
35 36
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n° 070/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée
«Association Mains de Compassion pour
l'Encadrement des Nécessiteux» en sigle «ONGD
MACENE Asbl».

ionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée
«Association Mains de Compassion pour
l'Encadrement des Nécessiteux» en sigle «ONGD
MACENE Asbl».

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2011 portant révision des certains articles de
la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu les statuts notariés de l'ONG/Asbl
«MACENE »;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/101/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/2015 du 17 avril 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 010/10/2015
délivré par le Secrétaire général des Affaires Sociales et
Solidarité Nationale ;
Vu le rapport d'activités exercice 2014 de
l'ONG/MACENE ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la
réalisation de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les
initiatives locales de développement du secteur agricole
et d'encadrer les Associations sans but lucratif
impliquées dans la lutte contre la pauvreté, la misère et
le sous-développement ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée «Association Mains de
Compassion pour l'Encadrement des Nécessiteux» en
sigle «ONGD MACENE Asbl», ayant son siège social
sur avenue Mbandaka n° 12B, Quartier Salongo,
Commune de Makala, Ville Province de Kinshasa.

teux» en
sigle «ONGD MACENE Asbl», ayant son siège social
sur avenue Mbandaka n° 12B, Quartier Salongo,
Commune de Makala, Ville Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n° 071 /CAB/MIN/AGR1PEL/
2016 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Réseau
Interprovincial pour la Sécurité Alimentaire en
République Démocratique du Congo » en sigle «
RISAC » Asbl.

ciation sans but lucratif dénommée «Réseau
Interprovincial pour la Sécurité Alimentaire en
République Démocratique du Congo » en sigle «
RISAC » Asbl.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations
sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique, spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 14/075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaborationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaborationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
37 38
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu les statuts notariés de l'ONG/Asbl « RISAC »;
Vu la demande d'Avis favorable du 28 octobre
2015 introduite par l'Asbl/RISAC ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/0318/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/2015 du 07 novembre 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Vu le rapport d'activités du premier trimestre 2015
de l’Asbl/RISAC ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la
réalisation de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les
initiatives locales de développement du secteur agricole
et d'encadrer les Associations sans but lucratif
impliquées dans la lutte contre la pauvreté, la misère et
le sous-développement ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée «Réseau Interprovincial pour la
Sécurité Alimentaire en République Démocratique du
Congo » en sigle « RISAC», ayant son siège social sur
15e rue n° 12, Quartier Industriel, Commune de Limete,
Ville Province de Kinshasa.

mocratique du
Congo » en sigle « RISAC», ayant son siège social sur
15e rue n° 12, Quartier Industriel, Commune de Limete,
Ville Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°072/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Fondation
Aimé Mambu » en sigle « FAM » ONGD.

favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Fondation
Aimé Mambu » en sigle « FAM » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -ministres
;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu le rapport d'activités 2013-2014 de l'ONGD
Fondation Aimé Mambu ;
Vu la demande d'Avis favorable de l'Association du
10 septembre 2015 ;
Vu les statuts notariés de l'Asbl ;
Vu le certificat d'enregistrement n°5011/0534/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 26 septembre 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

uées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
39 40
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans
but lucratif dénommée « Fondation Aimé Mambu » en
sigle «FAM» ONGD ayant son siège social sur rue de
Bangu n° 30, Quartier Munganga, Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa. Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°073
/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 du 15 février 2016
accordant Avis favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l'Association sans but
lucratif dénommée « Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI » ONGD.

is favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l'Association sans but
lucratif dénommée « Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5 et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 17 février 2014
introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'Asbl ;
Vu le Certificat d'enregistrement n°
5011/040/DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 10 mars 2015
de l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée « Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI», ayant son siège social sur avenue Bokote
n° 19, Quartier Matonge, Commune de Kalamu, Ville
Province de Kinshasa.

Koreya Agricole » en sigle
«KORAGRI», ayant son siège social sur avenue Bokote
n° 19, Quartier Matonge, Commune de Kalamu, Ville
Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
41 42
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel 074/CAB/MIN/AGRIPEL/2016
du 15 février 2016 accordant Avis favorable valant
autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Actions
des Femmes Compatissantes pour le Développement
de l'Humanité » en sigle « AFCH » Asbl.

ionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Actions
des Femmes Compatissantes pour le Développement
de l'Humanité » en sigle « AFCH » Asbl.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 06 avril 2015
introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'Asbl/AFCH ;
Vu le Certificat d'enregistrement n° 5011/088/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 08 avril 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Actions des Femmes
Compatissantes pour le Développement de l'Humanité »
en sigle «AFCH », ayant son siège social avenue Inzia
n° 40, Commune de Kasa - Vubu, Ville Province de
Kinshasa.

pour le Développement de l'Humanité »
en sigle «AFCH », ayant son siège social avenue Inzia
n° 40, Commune de Kasa - Vubu, Ville Province de
Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n° 075 /CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée
«Union Nationale des Agriculteurs Congolais » en
sigle « UNAC » ONGD.

risation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée
«Union Nationale des Agriculteurs Congolais » en
sigle « UNAC » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre :
Vu l'Ordonnance n° 14/075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu les Statuts notariés de l'ONG/UNAC ;
Vu la demande d'Avis favorable introduite par
l'Association à la date du 29 juin 2015;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

G/UNAC ;
Vu la demande d'Avis favorable introduite par
l'Association à la date du 29 juin 2015;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
43 44
Vu le Certificat d'enregistrement n°5011/0196/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 02 juillet 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Union Nationale des Agriculteurs
Congolais » en sigle « UNAC », ayant son siège social
sur Boulevard Salongo n° 537, Quartier Salongo-Sud
dans la Commune de Lemba, Ville Province de
Kinshasa. Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique.

sa. Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique.

Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof.

Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof.

Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°076 /CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Monde
Vert ONGD/Asbl » en sigle «MV» ONGD/Asbl
Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 127003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -ministres;
Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 1er octobre
2014 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'Asbl ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/0265/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 6 octobre 2014 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Monde Vert ONGD/Asbl» en sigle
«MV» ONGD/Asbl ayant son siège social sur avenue
Lingwala n° 6 bis, Quartier Congo, Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa.

GD/Asbl» en sigle
«MV» ONGD/Asbl ayant son siège social sur avenue
Lingwala n° 6 bis, Quartier Congo, Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota NdongoJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota NdongoJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
45 46
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°077/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée « Solidarité
pour la Protection, le Développement et
l'Encadrement des Foyers Ruraux » en sigle
«SOPRODEF » ONGD
Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14/075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 22 juin 2015
introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONGD/Asbl ;
Vu le certificat d'enregistrement n°
5011/0209/DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 20 juillet
2015 de l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Solidarité pour la Protection, le
Développement et l'Encadrement des Foyers Ruraux»
en sigle «SOPRODEF», ayant son siège social sur
avenue Badibanga n°119, Commune de Muya, Ville de
Mbuji - Mayi, Province du Kasaï Oriental.

rs Ruraux»
en sigle «SOPRODEF», ayant son siège social sur
avenue Badibanga n°119, Commune de Muya, Ville de
Mbuji - Mayi, Province du Kasaï Oriental.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°078/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «
Vredeseilanden Country Office en République
Démocratique du Congo » en sigle «VECO » ONGD.

fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «
Vredeseilanden Country Office en République
Démocratique du Congo » en sigle «VECO » ONGD.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3,4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -ministres
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ce n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
47 48
Vu la demande d’Avis favorable du 05 novembre
2015 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONGD/Asbl ;
Vu le Certificat d'enregistrement n° 5011/0186/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/15 du 26 juin 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Vredeseilanden Country Office en
Republique Democratique du Congo » en sigle «VECO
» ONGD, ayant son siège social 3000 Leuven
(Louvain), Bli J D E-Inkomstraat, 50 dont son Bureau
de représentation est situé sur 47, avenue Walikale,
Commune de Kimemi dans la Ville de Butembo,
Province du Nord - Kivu.

omstraat, 50 dont son Bureau
de représentation est situé sur 47, avenue Walikale,
Commune de Kimemi dans la Ville de Butembo,
Province du Nord - Kivu.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement en attendant
l'octroi de la personnalité juridique. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°079/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «
Association de Femmes pour le Développement » en
sigle «AFED» Asbl.

risation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «
Association de Femmes pour le Développement » en
sigle «AFED» Asbl.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution de La République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14 /075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -ministres
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 14 octobre 2015
introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONGD ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/017/
DAGP/SG/AGR1.PE.EL/13 du 11 janvier 2013 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu l'opportunité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Association de Femmes pour leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Association de Femmes pour leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
49 50
Développement » en sigle «A.FE.D», ayant son siège
social avenue Loango n° 30, Quartier Mpozo, Commune
de Mvuzi, Ville de Matadi, Province du Bas-Congo. Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation de fonctionnement. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________
Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage
Arrêté ministériel n°080/CAB/MIN/AGRIPEL/
2016 du 15 février 2016 accordant Avis favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Mutualité
Bana-Mayumbu » en sigle «MBM » Asbl.

favorable
valant autorisation provisoire de fonctionnement à
l'Association sans but lucratif dénommée «Mutualité
Bana-Mayumbu » en sigle «MBM » Asbl.

Le Ministre de l'Agriculture, Pêche et Elevage,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision des certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité Publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, et 61 ;
Vu l'Ordonnance n" 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°14/075 du 25 septembre 2015
portant nomination des Ministres et des Vice -ministres
;
Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères en son article 1er A et B ;
Vu la demande d'Avis favorable du 07 décembre
2015 introduite par l'Association ;
Vu les statuts notariés de l'ONG/Asbl ;
Vu le certificat d'enregistrement n° 5011/0351/
DAGP/SG/AGRI.PE.EL/2015 du 9 décembre 2015 de
l'ONGD, délivré par le Secrétaire général de
l'Agriculture, Pêche et Elevage ;
Attendu que les objectifs poursuivis par
l'Association sans but lucratif concourent à la réalisation
de la feuille de route du Gouvernement
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les initiatives
locales de développement du secteur agricole et
d'encadrer les Associations sans but lucratif impliquées
dans la lutte contre la pauvreté, la misère et le sous-
développement ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est accordé l'Avis favorable à l'Association sans but
lucratif dénommée «Mutualité Bana-Mayumbu » en
sigle «MBM », ayant son siège social sur avenue
Kibunda n° 9, Quartier Luyi, Commune de Ngaba, Ville
Province de Kinshasa.

Mutualité Bana-Mayumbu » en
sigle «MBM », ayant son siège social sur avenue
Kibunda n° 9, Quartier Luyi, Commune de Ngaba, Ville
Province de Kinshasa.

Article 2
Le présent Avis favorable vaut agrément et
autorisation provisoire de fonctionnement. Article 3
Le Secrétaire général à l'Agriculture, Pêche et
Elevage est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui
entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 février 2016
Prof. Emile Christophe Mota Ndongo
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
51 52
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RAA 147
(Section administrative)
L'an deux mille seize, le … jour du mois de … ;
Je soussigné … Greffier principal, agissant
conformément au prescrit de l'article 77 de
l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en appel déposée devant la section
administrative de la Cour Suprême de Justice en date du
18 janvier 2015 par Maître Albert-David Mukeba
M'fouta, Avocat à la cour, agissant pour le compte de
Monsieur Kangudia Kamba Jean, dont ci-dessous le
dispositif :
«A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour :
- Dire recevable et amplement fondée la présente
action,
- Annuler en toutes ses dispositions l'arrêt sous RA
173 du 30 juillet 2015 ;
Statuant quant au fond,
- Annuler en toutes ses dispositions la décision
rectorale
n°0307/ESU/UOM/Rect/KMM/MNK/2013 du 07
décembre 2013.

uillet 2015 ;
Statuant quant au fond,
- Annuler en toutes ses dispositions la décision
rectorale
n°0307/ESU/UOM/Rect/KMM/MNK/2013 du 07
décembre 2013.

- - Condamner l'UOM au paiement des dommages
et intérêts de l'ordre de l'équivalent en Franc
congolais de 50 000 $ US pour tout préjudice
confondu. Frais comme de droit,
Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte !

US pour tout préjudice
confondu. Frais comme de droit,
Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte !

Le Greffier principal,
Honoré Yombo
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation en appel
RAA 148
L'an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
mars ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 03 mars 2016 par Maître Hunda
Kombonzi, Avocat à la cour, agissant pour le compte de
Monsieur Bernard Biando Sango, tendant à obtenir
annulation dans toutes ses disputions de l'arrêt rendu en
date du 14 janvier 2016 par la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe sous le RA 377 dont ci-dessous le
dispositif :
« Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit
La cour
- Dire la présente requête recevable et totalement
fondée ;
- En conséquence ;
1.

positif :
« Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit
La cour
- Dire la présente requête recevable et totalement
fondée ;
- En conséquence ;
1.

A titre principal
- Annuler l'arrêt entrepris, en raisons des motifs sus-
évoqués ;
- Faisant ce que le premier juge aurait dû faire ;
- Dire la requête de Monsieur Mayele Yab'Nzoloko
irrecevable soit pour défaut de réclamation
préalable, soit pour tardiveté ou forclusion ;
Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e devant la porte de cette
cour ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
53 54
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1498
L'an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du mois
de février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article 77
de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à
la procédure devant la Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de l'extrait
de la requête en annulation déposée devant la section
administrative de la Cour de céans en date du 05 février
2016 par Maître Muswaya Mutambayi Jean-Félix, Avocat
aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de Mbuji-Mayi
tendant à obtenir annulation de la lettre
n°166/BNS/070/KLL/CAB/MIN/JGS & DH/2015 du 8
juin 2015 dont ci-dessous le dispositif :
«Par ces motifs
Plaise à la Cour Suprême de Justice section
administrative :
- de recevoir la présente requête et de la dire fondée. - d'annuler la lettre n°166/BNS/070/KLL/CAB/MIN/
JGS &DH du 8 juin 2015»
- de mettre les frais à charge de la défenderesse. Est-ce sera justice.

ndée. - d'annuler la lettre n°166/BNS/070/KLL/CAB/MIN/
JGS &DH du 8 juin 2015»
- de mettre les frais à charge de la défenderesse. Est-ce sera justice.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

»
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1499
L'an deux mille seize, le vingt-quatrième jour du
mois de février ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 23
octobre 2013 par Madame Ilunga Marie, Administrateur
gérant de la Société Ephrata Holdings, tendant à obtenir
annulation des Arrêtés n° CAB/MIN/PT&NTIC/
TKKM/PKMMNB/043/2013 et CAB/MIN/PT&NTIC/
TKKM/PKM/MNB/044/2013 du 03 juillet 2013 de Son
Excellence Monsieur le Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l'Information et de la Communication dont ci-dessous la
conclusion :
«De ce fait, des insinuations du genre des
renseignements inexacts, d'inexistence de la garantie,
d'immobilisation des recettes provenant des fréquences
contenues dans les Arrêtés attaqués sont des tissus de
mensonge à connotation fantaisiste et arbitraire destinée
à conférer aux Arrêtés mis en cause la vraisemblance
des décisions valables.

t des tissus de
mensonge à connotation fantaisiste et arbitraire destinée
à conférer aux Arrêtés mis en cause la vraisemblance
des décisions valables.

Par ces considérations,
Plaise à la Cour Suprême de Justice, d'annuler les
Arrêtés prénommés pour des motifs susmentionnés. Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

ice, d'annuler les
Arrêtés prénommés pour des motifs susmentionnés. Et ce sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Extrait de notification de date d'audience à
domicile inconnu
RP 3860
Par exploit de l'Huissier Mboyo Bolili de la Cour
Suprême de Justice en date du 04 février 2016 dont
copie a été affichée le même jour à la porte principale de
la Cour Suprême de Justice, conformément à l'article 61
du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation
Elonge Okonyi Médard, ayant résidé au n°88, avenue
Kitega dans la Commune de Lingwala à Kinshasa,
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans
hors de la République Démocratique du Congo, a été
notifié à comparaître devant la Cour Suprême de Justice
y siégeant en matière répressive en cassation au lieu
ordinaire de ses audiences au Palais de justice sis au
croisement des avenues de la Justice et Roi Baudouin à
09 heures 30', le 23 mai 2016
L'affaire enrôlée sous le RP 3860
En cause : Monsieur Elonge Okonyi MédardJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

30', le 23 mai 2016
L'affaire enrôlée sous le RP 3860
En cause : Monsieur Elonge Okonyi MédardJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
55 56
Contre : MP et Monsieur Pinochet Kpanda Tenda et
Crts
L’Huissier
________
Assignation en annulation d'un mariage
RC 7398
L'an deux mille seize, le dixième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Madame Katumbwe Mujinga Choudelle,
domiciliée au n°47B, de l'avenue Kifoyi I, Quartier
Sans-fil dans la Commune de Masina à Kinshasa/
République Démocratique du Congo, mais
actuellement résidant au Portugal, rua Irene Alvaro
Sousa, n° 122 A -Alivide, Code postal 2755 - 084
Alcabideche Lisboa et ayant élu domicile au cabinet
de ses Avocats conseils Maître Christin Okandjaloka
Ndjekondo et Christophe Beya Betubeni, sis au n°02,
avenue Père Boka, Centre Bethanie, local 27 à
Kinshasa/ Gombe.

onseils Maître Christin Okandjaloka
Ndjekondo et Christophe Beya Betubeni, sis au n°02,
avenue Père Boka, Centre Bethanie, local 27 à
Kinshasa/ Gombe.

Je soussigné, Michel Liboga, Huissier de justice
près du Tribunal de paix de Kinshasa/Ndjili ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Nunes Sardinha Antonio Joachim,
n’ayant ni domicile résidence connus dans ou en
dehors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/N’djili, siègeant en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
puliques, au Palais de justice, sis Place Sainte Thérèse
dans la Commune de N’djili à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo, à son audience publique du
07 juillet 2016 dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 04 avril 2009, ma
requérante avait célébré par erreur sur la personne,
devant l’Officier de l’état-civil de la Commune de
Dilala à Kolwezi/ République Démocratique du
Congo, un mariage civil précoce avec sieur Nunes
Sardinha Antonio Joachim après un bref contact sur
réseaux sociaux ;
Attendu que plusieurs irrégularités graves sont
attachées à l'acte de mariage délivré au défendeur et
nécessitent son annulation pour défaut
d'enregistrement car sans numéro folio, pas des
signatures de prétendus époux, pas de signature de
l'Officier de l'état civil encore moins son visa, et
enfin, pas de montant de la dot versée ;
Attendu qu'il ressort des irrégularités constatées,
que cet acte de mariage ici attaqué a été obtenu par
fraude par le défendeur qui, après coup, a disparu dans
la nature ;
Qu'il plaira donc au Tribunal de céans d'annuler ce
mariage célébré en violation de la loi et l'acte de
mariage délivré au défendeur pour irrégularités
graves, fraude et consentement vicié de la requérante.

age célébré en violation de la loi et l'acte de
mariage délivré au défendeur pour irrégularités
graves, fraude et consentement vicié de la requérante.

Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit. Plaise au tribunal:
- Entendre dire recevable et fondée la présente action;
- Entendre ordonner purement et simplement la
nullité du mariage célébré en date du 04 avril 2009
par l'Officier de l'état-civil de la Commune de
Dilala à Kolwezi/ République Démocratique du
Congo entre Monsieur Nunes Sardinha Antonio
Joaquim et Madame Katumbwe Mujinga Choudelle
pour les motifs évoqués supra ;
- Entendre ordonner la nullité de l'acte de mariage
n°02, volume II/2009 du 04 avril 2009 délivré au
défendeur par l'Officier de l'état-civil précité pour
irrégularités graves et fraude ;
- Frais comme de droit. Et pour qu'il n'en ignore, étant donné que le
défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou
en dehors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché une copie de mon présent exploit devant la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre au Journal officiel pour publication.

'ai affiché une copie de mon présent exploit devant la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
Assignation civile en dommages-intérêts
RC 28352
L'an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
novembre ;
A la requête de :
Monsieur Buhika Isudikila Lambert, domicilié au
89 de l'avenue Yangambi, Quartier Peti Peti, dans la
Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa, liquidateur
désigné des successions Mayesi Mbumi et Mukinzi
Mbuku, ayant pour conseils Maîtres Richard Bondo
Tshimbombo Bontshi, Jean-Marie Vianney Nkwebe
Wassis Lamin, Pierre Mabika Mukadi, Delphin
Kabongo Katanga, Junior-Xavier Mpasu Kampingidi,
Oscar Malamba Mukadi, Kapil Framal, Manassé
Muteba Kizito, Symphorien Kabeya Ntumbunsela,
Mukadi Kantabilenga Eddy et Ilunga TshiasumaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

assé
Muteba Kizito, Symphorien Kabeya Ntumbunsela,
Mukadi Kantabilenga Eddy et Ilunga TshiasumaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
57 58
Daniel, tous Avocats aux Barreaux de Kinshasa et y
résidant, 8e étage immeuble Botour, dans la Commune
de la Gombe ;
Je soussigné, Mutobo Diboku Huissier de Justice
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et y résidant ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Mayimona Dimfumu Matou n'ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y siégeant au
premier degré en matière civile au lieu habituel de ses
audiences publiques sis au croisement des avenues
Assosa et Force à son audience publique du 25 février
2016, dès 9 heures du matin ;
Pour ;
En date du 30 août 2013 sur la Nationale n° 1
reliant la Province de Bandundu à la Ville de
Kinshasa, à hauteur de Batshongo, le véhicule de
l'assigné de marque Mercedes, immatriculé
4286AJ/01, et non assuré, sous la conduite de son
chauffeur sieur Chansard non autrement identifié,
avait connu un accident occasionnant blessures graves
suivies de mort d'hommes dont les regrettés Mayesi
Mbumi et Mukinzi Mbuku (cote 5. doss.

ntifié,
avait connu un accident occasionnant blessures graves
suivies de mort d'hommes dont les regrettés Mayesi
Mbumi et Mukinzi Mbuku (cote 5. doss.

demandeur) ;
L'accident susdit est une suite de la faute
incontestée du préposé de l'assigné, consistant en un
freinage brusque lorsque le véhicule, en état de grande
vitesse, connut une crevaison et ce freinage
occasionna le renversement dans un ravin du véhicule
à bord duquel les regrettés voyageaient pour Kinshasa
;
Conscient des fautes à sa charge, le chauffeur de
l'assigné, Chansard non autrement identifié, prit la
fuite laissant derrière lui désolation et préjudice
incommensurable dans la famille de mon requérant
(cote 6 doss.

rd non autrement identifié, prit la
fuite laissant derrière lui désolation et préjudice
incommensurable dans la famille de mon requérant
(cote 6 doss.

demandeur) ;
Le décès de Mayesi Mbumi et Mukinzi Mbuku du
fait de l'imprudence caractérisée au volant du préposé
de l'assigné a causé un préjudice incommensurable
aux familles de ces derniers qui mérite réparation;
II importe qu'intervienne un jugement de
condamnation de l'assigné, Monsieur Mayimona
Dimfumu Matou, en tant que commettant, au paiement
de la somme de I'équivalent en Dollars américains
d'un million (USD 1.000.000,00) à titre de dommages-
intérêts en réparation de tous les préjudices causés aux
familles des victimes du fait de son préposé, le
chauffeur Chansard non autrement identifié;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Le Tribunal de céans :
- Entendre dire recevable et fondée l'action de mon
requérant ;
- Entendre en conséquence condamner l'assigné au
paiement de dommages-intérêts de l'ordre de
l'équivalent en monnaie nationale à la somme de
USD 1.000.000.00 et ce, en réparation du
préjudice incommensurable causé au requérant par
ces décès;
- Entendre dire que cette somme sera augmentée des
intérêts judiciaires de 6% l'an depuis la date de
l'accident jusqu'à parfait paiement volontaire ou
forcé du jugement à intervenir ;
- Entendre dire ce jugement exécutoire nonobstant
tout recours par provisions et sans caution ;
- Entendre condamner l'assigné aux frais et dépens
d'instance ;
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, j'ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de Kalamu
et un exploit est envoyé pour publication au Journal
officiel en vertu de l'article 7 al.2 du Code de
procédure civile.

l de Grande Instance de Kalamu
et un exploit est envoyé pour publication au Journal
officiel en vertu de l'article 7 al.2 du Code de
procédure civile.

Dont acte coût l’Huissier
________
Signification du jugement
RC 11.914/V
L’an deux mille treize, le vingt-deuxième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire de
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et y résidant ;
Je soussigné, Katika Ngalala, Huissier du Tribunal
de paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai signifié à :
Madame Matondo Kilor Rose, résidant sur l’avenue
Bangamelo n° 384, Quartier Masano, dans la Commune
de Lemba ;
Le jugement rendu en date du 22 août 2013 par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba sous le n° RC
11914/V
En cause : Madame Muanangani Mukiel Esther. Contre :
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le 1er :
Etant à mon office du greffe. Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Pour le 1er :
Etant à mon office du greffe. Et y parlant à sa propre personne, ainsi déclaré ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
59 60
Pour le 2e :
Etant à
Et y parlant à
Pour le 3e :
Étant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
du jugement sus-vanté. Dont acte : Coût : FC L’Huissier.

nt à
Pour le 3e :
Étant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit, ainsi que celle
du jugement sus-vanté. Dont acte : Coût : FC L’Huissier.

Pour réception :
Audience publique du vingt août deux mille treize ;
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba y siégeant
en matière civile au premier degré rendit le jugement
suivant :
En cause :
Madame Muanangani Mukiel Esther, résidant sur
l’avenue Bangamelo 384, Quartier Masano, dans la
Commune de Lemba ;
« Comparaissant en personne non assistée de
conseil
Partie demanderesse
En date du 19 août 2013, la requérante adresse à
madame le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba une requête en ces termes :
Madame le président,
Je viens, par la présente, auprès de votre autorité
solliciter le changement de mon nom de Muanangani
Mukiel Esther à celui de Matondo Kilor Rose :
En effet, je suis née à Kinshasa, le 29 mars 1975 de
l’union de Monsieur Matondo Bosco et de Madame
Mukiel Kilor Charlotte ainsi la famille de mon père
biologique m’a donné le nom de Matondo Kilor Rose,
mais, quand j’étais adoptée par Monsieur Muanangani,
ce dernier m’a donné son nom de Muanangani Mukiel
Esther : mais, pour votre gouverne, je tiens à vous
informer que je sollicite ce changement suite à la
frustration que j’ai ressenti à la suite du harcèlement
sexuel dont je suis victime de la part de mon père
adoptif, cela m’a poussée à ne plus continuer à porter
l’identité que j’avais héritée de cet homme ignoble à ma
naissance.

time de la part de mon père
adoptif, cela m’a poussée à ne plus continuer à porter
l’identité que j’avais héritée de cet homme ignoble à ma
naissance.

Ainsi, je vous demande d’écarter le nom de
Muanangani Mukiel Esther et me confirmer le nom de
Matondo Kilor Rose qui m’a été donné par la famille de
mon père biologique, donc, je voudrais que je sois
appelée Matondo Kilor Rose. Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de mes sentiments distingués. La requérante,
Muanangani Mukiel Esther.

appelée Matondo Kilor Rose. Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de mes sentiments distingués. La requérante,
Muanangani Mukiel Esther.

La cause étant inscrite au rôle civil du Tribunal de
céans sous le numéro RC 11.914/V fut fixée et appelée à
l’audience publique du 21 août 2013 à laquelle la
requérante a comparu en personne non assistée de
conseil, sur ce, le tribunal s’est déclaré valablement saisi
à son égard, instruisit et prit en délibéré pour ce jour
rendre son jugement dont la teneur suit :
Jugement
RC 11.914/V
Par sa requête du 19 août 2013, Madame
Muanangani Mukiel Esther, résidant au n° 384 de
l’avenue Bangamelo, Quartier Masano, dans la
Commune de Lemba, a saisi le Tribunal de céans pour
un jugement de changement de nom arguant qu’elle est
issue de l’union de Monsieur Matondo Bosco et de
Madame Mukiel Kilor Charlotte en 1975 et lors de sa
naissance, les membres de la famille de son père
biologique lui avaient donné le nom de Matondo Kilor
Rose ;
A l’audience publique du 21 août 2013 à laquelle
cette cause a été prise en délibéré, la requérante a
comparu en personne non assistée de conseil ;
Que le tribunal s’est déclaré saisi sur comparution
volontaire ;
Et la procédure suivie a été régulière ;
Attendu que les articles 58, 59 et 64 du Code de la
famille disposent que les noms doivent être pris dans le
patrimoine culturel congolais, ils ne peuvent en aucun
cas être contraire aux bonnes mœurs ni revêtir un
caractère injurieux, humiliant ou provocateur et l’enfant
porte sur l’acte de naissance le nom choisi par ses
parents, en cas de désaccord, c’est le père qui confère le
nom, mais, lorsqu’il atteint quinze ans, son
consentement personnel est nécessaire, il n’est permis de
changer de nom en tout ou en partie, ni d’en modifier
l’orthographe ou l’ordre des éléments tel qu’il a été
déclaré à l’état civil, toutefois, le changement ou la
modification peut être autorisé par le Tribunal de Paix du
lieu de la résidence du demandeur en conformité avec les
dispositions de l’article 58 ;
Que dans le cas sous-examen, eu égard au motif sus-
évoqués et surtout que le nom de Muanangani Mukiel
Esther n’est issu d’aucune décision judiciaire, le tribunal
fera droit à cette requête en disant que Madame
Muanangani Mukiel Esther est la même personne que
Matondo Kilor Rose mais ne retiendra désormais que le
nom de Matondo Kilor Rose ;
Qu’il mettra les frais d’instance à charge de la
requérante.

nne que
Matondo Kilor Rose mais ne retiendra désormais que le
nom de Matondo Kilor Rose ;
Qu’il mettra les frais d’instance à charge de la
requérante.

Par ces motifs :
Le tribunal,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Par ces motifs :
Le tribunal,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
61 62
Statuant publiquement ;
Vu le COCJ ;
Vu le Code de la famille en ses articles 58, 59 et 64
Le Ministère public entendu ;
Reçoit et dit fondée la présente requête ;
Dit que Madame Muanangani Mukiel Esther est la
même personne que Matondo Kilor Rose et ne retiendra
désormais que le seul nom de Matondo Kilor Rose ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante. Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba siégeant en matière civile à son
audience publique du 22 août 2013 à laquelle a siégé, la
juge Lumengo Tembo et l’assistance du Greffier Katika
Ngalala.

égeant en matière civile à son
audience publique du 22 août 2013 à laquelle a siégé, la
juge Lumengo Tembo et l’assistance du Greffier Katika
Ngalala.

Le Greffier Juge
________
Notification de date d’audience
RC 28.441
L'an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete et y résidant ;
Je soussigné, Imbole Joël, Huissier de résidence à
Kinshasa : Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete;
Ai donné notification de date d'audience à :
- Monsieur Kalimasi Nathanaël, résidant à Kinshasa,
sur l'avenue Zodiac n° 6, Quartier Mososo dans la
Commune de Limete, actuellement sans résidence
connue ni en République Démocratique du Congo, ni à
l'étranger ;
En cause : Gode Kalimasi contre Kalimasi
Nathanael
Que la susdite cause sera appelée par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, au
local ordinaire de ses audiences publiques, sis au
Quartier Tomba n° 7/A dans la Commune de Matete, en
son audience publique du 24 mai 2016 à 9 heures du
matin ;
Et pour que le notifié n'en ignore, je lui ai :
Etant
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit ;
Dont acte Coût l’Huissier
________
Sommation de conclure à domicile inconnu
RC 29.070
L'an deux mille seize, le troisième jour du mois de
février ;
A la requête de :
Madame Béatrice Mukaji Mwenyi, résidant à
Kinshasa, au n° 11, Avenue Kiangwe, Quartier Terminus
dans la Commune de Lemba, ayant pour Conseils Maîtres
Bondo Tshimbombo Bontshi Richard et Kabeya
Ntumbunsela Symphorien, Avocats aux Barreaux de
Kinshasa ;
Je soussigné,
Huissier/Greffier près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Matete ou Gombe ;
Ai donné sommation à :
Madame Wembi Mwaka, intervenante volontaire
dans la cause inscrite sous RC 29.070 devant le Tribunal
de céans, n'ayant pas de domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître et à conclure par devant le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant
au 1er degré, en matière civile, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis, ex-magasins témoins, Quartier
Tomba, dans la Commune de Matete, le 10 mai 2016 à 09
heures du matin ;
Pour
S'entendre appliquer sous RC 29070 l'article 19 du
Code de procédure civile qui dispose :
« Lorsqu'après avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s'abstient de conclure, le demandeur peut
poursuivre l’instance après sommation faite au défendeur.

avoir comparu, le défendeur ne se
présente plus ou s'abstient de conclure, le demandeur peut
poursuivre l’instance après sommation faite au défendeur.

Cette sommation reproduit le présent article. Après un
délai de quinze jours francs à partir de la sommation, le
demandeur peut requérir qu’il soit statué sur sa demande;
le jugement est réputé contradictoire » ;
Et pour que la sommée n'en prétexte ignorance, et
n'ayant ni domicile ni résidence connus ;
J'ai, Huissier de justice susnommé, procédé à
l'affichage des présentes à la porte principale du Tribunal
de céans, et dont copie envoyée au Journal officiel pour
publication en vertu de l'article 7 du Code de procédure
civile. Dont acte coût Huissier/Greffier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

en vertu de l'article 7 du Code de procédure
civile. Dont acte coût Huissier/Greffier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
63 64
Assignation à domicile inconnu pour entendre
statuer sur la nullité d'une vente et payement des
dommages-intérêts
RC 111.724
L'an deux mille seize, le treizième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Djombi Katshunga le Bon,
résidant au n°18, avenue Kabungulu, Quartier Libération
dans la Commune de Selembao, ayant pour Conseil
Maître Constant Katema Kabulekedi, Maître Théophile
Mulumba Wakutekapenyi, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe y résidant au n°7, croisement des
avenues Rochereau Tabu Ley (ex-Tombalbaye) et de
l'Hôpital, immeuble Shakupewa 1er niveau à côté de
l'Hôpital Maman Yemo.

idant au n°7, croisement des
avenues Rochereau Tabu Ley (ex-Tombalbaye) et de
l'Hôpital, immeuble Shakupewa 1er niveau à côté de
l'Hôpital Maman Yemo.

Je soussigné Sumaili Blanchard, Greffier (Huissier)
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai fait assignation à domicile et résidence inconnus à:
Monsieur Kimwanga Matalatala alias Ada n'ayant ni
domicile, ni résidence connue, une copie de cet exploit
sera affichée à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance/Gombe sis palais de Justice, place de
l'Indépendance à Kinshasa/Gombe et un extrait sera
publié au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo, en application de l'article 7 alinéa 2 du CPC. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
civile au 1er degré à son local ordinaire de ses audiences
sis Palais de justice sur la Place de l'indépendance à
Kinshasa/Gombe, à son audience publique du 13 avril
2016 à 9 heures précises du matin. Pour
Attendu qu'en date du 02 octobre 2008 pendant son
séjour à Kisangani, le demandeur avait envoyé une
somme de 7.000 $ et une procuration à Monsieur Jean
Omanyundu afin de lui acheter une parcelle de terre (un
terrain vide) à Kinshasa.

avait envoyé une
somme de 7.000 $ et une procuration à Monsieur Jean
Omanyundu afin de lui acheter une parcelle de terre (un
terrain vide) à Kinshasa.

Qu'en date du 15 octobre 2008, le mandataire du
demandeur avait acheté un fonds inculte (un terrain vide)
de 15m sur 25 auprès de l'assigné pour le compte du
demandeur au prix de 5.800$ (Dollars américains cinq
mille huit cents), au n°12A, avenue Ndjali, Quartier
Masanga Mbila, à Mont-Ngafula. Attendu qu'après la mise en valeur, le demandeur
avait, en date du 23 février 2011, vendu cette parcelle à
Madame Alice Nkanga au prix de 11.700 $US;
Qu'en réalité, cette parcelle n'appartenait pas à
Monsieur Kimwanga Matalatala qui avait vendu à
Monsieur Omanyundu pour le compte du demandeur en
utilisant le dol en violation de l'article 8 du Code civil
congolais livre III ;
Que la dame Alice Nkanga qui avait acheté auprès du
demandeur vient d'être déguerpie de ladite parcelle au
motif qu'elle est la propriété de Monsieur Kitenge Kia
Kayembe détendeur d'un certificat d'enregistrement vol.

d'être déguerpie de ladite parcelle au
motif qu'elle est la propriété de Monsieur Kitenge Kia
Kayembe détendeur d'un certificat d'enregistrement vol.

AW 326 folio 97 du 24 décembre 1991 ;
Attendu que la dame Alice Nkanga menace d'assigner
le demandeur qui, lui aussi avait acheté de bonne foi
auprès de l'assigné ;
Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code civil
congolais livre III : « II n'y a point de consentement
valable, si le consentement n'a été (...) surpris par dol »;
Que le Tribunal de céans annulera ce contrat de vente
pour violation de l'article 8 du Code civil congolais livre
III et condamnera l'assigné à restituer au demandeur, une
somme de 70.000 $ du montant principal d'achat et de la
mise en valeur de ladite parcelle ;
Qu'il le condamnera à payer au demandeur, une
somme de 30.000 $ à titre des dommages-intérêts pour
réparation de tous les préjudices subis.

parcelle ;
Qu'il le condamnera à payer au demandeur, une
somme de 30.000 $ à titre des dommages-intérêts pour
réparation de tous les préjudices subis.

Par ces motifs
Plaise à l'auguste tribunal ;
- Dire recevable et fondée, l'action du demandeur ;
- Condamner l'assigné à restituer au demandeur la
somme de 70.000 $ du prix d'achat et de la mise en
valeur de la parcelle ;
- Le condamner à payer au demandeur, une somme de
30.000 $ à titre des dommages-intérêts pour
réparation de tous les préjudices subis ;
Pour que l'assigné n'en ignore ;
J'ai affiché la copie de cet exploit à la porte principale
du Tribunal Grande Instance de Kinshasa/Gombe et son
extrait Journal officiel de la République Démocratique du
Congo;
Dont acte coût Huissier
________
Extrait de la signification d'un jugement à
domicile inconnu
RC 22.822
TGI/N’djili
Par exploit de l'Huissier/Greffier Tumua Hélène
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
N'djili, en date du 17 février 2016 dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ N'djili,
conformément au prescrit de l'article 7 du Code de
procédure civile, Monsieur Nyanga Nekufi Zéphirin qui
n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou en dehorsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ile, Monsieur Nyanga Nekufi Zéphirin qui
n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou en dehorsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
65 66
de la République Démocratique du Congo. Moi
Huissier/Greffier susmentionné porte à sa connaissance
que le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N'djili
a rendu un jugement sous le RC 22.822, en date du 03
décembre 2015 dont la signification est faite à la
requête de Madame Tolege Yanza résidant au n°7085
de l'avenue de l'Est, Quartier Kingabwa, dans la
Commune de Limete.

la signification est faite à la
requête de Madame Tolege Yanza résidant au n°7085
de l'avenue de l'Est, Quartier Kingabwa, dans la
Commune de Limete.

Le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard de la demanderesse mais
par défaut vis-à-vis de tous les deux le Ministère public
entendu dit recevable et fondée l'action mue par la
demanderesse Tolege Yanza en conséquence la
confirme comme titulaire des droits à devenir
concessionnaire de la concession d'une superficie de 16
ha sise au Quartier Kindobo à N'sele, annule tous les
titres du défendeur précité dans la motivation, ordonne
au Conservateur des titres immobiliers de N'sele et
Maluku d'établir les titres au nom de la requérante,
condamne le défendeur Nyanga Nekufi Zephirin au
dommages-intérêts de l'ordre de mille Dollars
américains équivalent en Franc congolais. Met les frais
d'instance à charge du défendeur Nyanga Nekufi
Zéphirin. Ainsi prononcé par le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/ N'djili, siégeant en matière civile, son
audience publique de ce 03 décembre 2015 à laquelle
ont siégés les Magistrats, président, Nkosi, Tshilanda et
Wende, Juges, avec le concours de Monsieur Kabilua
Officier du Ministère public et l'assistance de Tumua
Hélène, Greffière du siège.

osi, Tshilanda et
Wende, Juges, avec le concours de Monsieur Kabilua
Officier du Ministère public et l'assistance de Tumua
Hélène, Greffière du siège.

Dont acte coût l’Huissier
________
Jugement
RC 27.328
A tous présents et avenir faisons savoir
Audience publique du vingt-sept janvier deux mille
quinze
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Matete siégeant en matière civile au premier degré,
rendit le jugement suivant :
En cause Monsieur Mbikay Eddy de nationalité
congolaise résidant sur l’avenue Kilangwe n°32bis,
Quartier Gombele dans la Commune de Lemba à
Kinshasa ;
Demandeur
Contre ; Monsieur Mbenza Léon actuellement qui
n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo ;
Défendeur
Par exploit daté du 13 février 2014 de l'Huissier
Nzey-M-Mufumpey, le demandeur fit donner au
défendeur, assignation en déguerpissement d'avoir à
comparaître par devant le Tribunal de céans à
l’audience publique du 13 mai 2014 à 9 heures du
matin pour :
Attendu que Monsieur Mbikay Eddy propriétaire
d'une partie de l'immeuble sis à Kinshasa au n° 3523 du
plan cadastre de Limete situé sur l'avenue Good Year,
Quartier Ndanu 17e rue dans la Commune de Limete en
vertu d'un acte de cession lui délivré par l'ONG /Union
des Chrétiens Laïcs pour le Développement et
l’Assistance Sociale, en sigle UCLDAS en date du 25
août 2008 à Kinshasa ;
Attendu qu'en vertu de ce titre obtenu
régulièrement, il entreprendra des démarches auprès
des autorités municipales en vue de régulariser la
situation de sa parcelle avec elles ;
Attendu que contre toute attente, qu'en date du 10
septembre 2010, il constatera la présence de Monsieur
Mbenza Léon venir occuper la parcelle dont il est
propriétaire en lui brandissant un acte de cession lui
délivré par des personnes sans qualité avec lequel il
déclare qu'il serait aussi propriétaire de la même partie
de la parcelle ;
Attendu que le tribunal remarquera que le
document que détient l'assigné intitulé « acte de
cession » se rapportant la parcelle du requérant est
postérieur à celui que détient sieur Mbikay Eddy: qu'en
application du principe d'antériorité des actes et droits
acquis le Tribunal de céans rétablira mon requérant
dans ses droits en ordonnant l'annulation du document
que détient l'assigné et faisant le bon droit, ordonner
seulement le déguerpissement de l'assigné, lui et tous
ceux qui habiteraient la parcelle querellée de son chef ;
Attendu que les préjudices incommensurables subis
par le requérant ne sont pas à démontrer, sur base de
l'article 258 du CCLIII condamnera l'assigné au
paiement des dommages-intérêts de l'équivalent en
Francs congolais de 20.000 $ pour tous les préjudices
confondus subis par le requérant ;
Par ces motifs
Sous toutes, réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Annuler l'acte de cession du 10 septembre 2010
que détient l'assigné en confirmant le requérant
propriétaire de la partie de l'immeuble sis avenueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

détient l'assigné en confirmant le requérant
propriétaire de la partie de l'immeuble sis avenueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
67 68
Good Year 17e rue Quartier Ndanu, Commune de
Limete n°3523 du plan cadastral ;
- Ordonner le déguerpissement de l'assigné du lieu
querellé et tous ceux qui y habiteraient de son chef ;
- Condamner l'assigné au paiement de la somme de
l'équivalent en Francs congolais de 20.000 $ à titre
des dommages-intérêts pour tous les préjudices
subis ;
Frais et dépens d'instance comme de droit ;
La cause étant régulièrement inscrite et enrôlée
sous le RC 27.328, du rôle des affaires civiles du
Tribunal de céans au premier degré, fui fixée et appelée
à l'audience publique du 13 mai 2014 à laquelle le
demandeur a comparu représenté par ses conseils
Maîtres Kabasela conjointement avec Kabangu, tous
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, tandis que la
partie défenderesse ne comparait ni personne pour son
compte ;
Le tribunal constate qu'il n'y a pas de preuve de
consignation ;
Ayant la parole Maître Kabasela, cette affaire vient
à sa 2e audience et à la 1re audience, le tribunal s'était
déclaré non saisi et qu'au moment de la régularisation
de la procédure, le dossier physique serait perdu, c'est
ainsi que le Greffier titulaire a pu reconstituer le dossier
en faisant une farde provisoire, qu'à cela ne tienne,
nous consignons sur le banc ;
Vérifiant l'état de la procédure, le tribunal se
déclare saisi ;
Le Ministère public ayant la parole déclare qu'il
plaise au tribunal de retenir le défaut à charge de la
partie défaillante ;
Après l’avis de l’organe de la loi, le tribunal retient
le défaut à l’égard de la partie défenderesse
Ayant la parole Maître Kabasela, sollicite au
Tribunal de leur accorder bénéfice intégral de leur
exploit introductif d’instance ;
Dispositif de la note de plaidoirie déposée par
Maître Marcel Kabangu pour le demandeur ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
Dite recevable et fondée la présente action ;
Annuler l'acte de cession du 10 septembre 2010 au
nom du défendeur Mbenza Léon pour des raisons sus
évoquées ;
Ordonner le déguerpissement du sieur Mbenza
Léon de la partie de l’immeuble sise avenue Good
Year, 17e rue, Quartier Ndanu, Commune de Limete,
n° 3523 du plan cadastral de Limete comme sus dit ;
Confirmer Monsieur Mbikay Eddy comme
propriétaire de la parcelle de l'immeuble sise au n°3423
du plan cadastral de Limete Quartier Ndanu, 17e rue ;
- Condamner le défendeur Mbenza Léon aux
dommages-intérêts de la somme de 5.000.000 FC
pour tous les préjudices subis par le demandeur
conformément à l'article 258 CCCL III ;
Frais et dépens d'instance comme de droit ;
Et vous ferez justice ;
Le Ministère public représenté par Monsieur
Kabea, ayant la parole sollicita au tribunal la
communication du dossier pour son avis écrit dans le
délai de la loi ;
Sur ce, le tribunal ordonna la communication du
dossier au Ministère public pour son avis écrit à
intervenir dans le délai de la loi ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 06
novembre 2014, aucune des parties ne comparait ni
personne pour les représenter ;
Le Ministère public représenté par Mabingu, ayant
la parole fit lecture de l'avis écrit de son collègue déjà
versé dans le dossier dont la teneur suit :
Par ces motifs
Plaise au Tribunal de céans ;
- de dire recevable, mais non fondée l'action mue
par le demandeur ;
- de condamner ce dernier au frais d'instance ;
Et ce serait justice
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l'audience de ce jour, prononça
publiquement le jugement suivant ;
Jugement
Par son action mue aux termes de son assignation
du 13 février 2014, Monsieur Mbikay Eddy a attrait
devant le Tribunal de Céans, Monsieur Mbenza Léon
pour l'entendre dire recevable et fondée son action,
annuler l'acte de cession du 10 septembre 2010 que
détient l'assigné en le confirmant propriétaire de la
partie de l'immeuble sis avenue Good Year 17e rue,
Quartier Ndanu, Commune de Limete
n°3523 du plan cadastral, ordonner le déguerpisse ment
de l'assigné du lieu querellé et tous ceux qui y
habiteraient de son chef, le condamner également au
paiement de la somme de l'équivalent en Francs
congolais de 20.000 $US à titre des dommages-intérêts
pour tous préjudices subis et frais et dépens à charge de
l'assigné ;
A l'appel de la cause à l'audience publique du 13
mai 2014 au cours de laquelle elle a été plaidée et
communiquée au Ministère public pour son avis écrit lu
le 06 novembre 2014, date à laquelle elle a été prise enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

inistère public pour son avis écrit lu
le 06 novembre 2014, date à laquelle elle a été prise enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
69 70
délibéré, le demandeur a été représenté par ses conseils
Maître Kabasele conjointement avec Maître Kabangu,
Avocats, tandis que le défendeur n'a ni comparu ni été
représenté nonobstant l'exploit régulier fait à son égard
;
Ainsi, le défaut sollicité par le demandeur, requis
par le Ministère public est adjugé par le Tribunal de
céans à l'égard du défendeur et il a estimé régulière la
procédure telle que suivie en cette cause ;
Quant aux faits
Le demandeur expose qu'il est détenteur d'un acte
de cession se rapportant à une partie de l'immeuble
portant le n°3523 du plan cadastral de Limete situé à la
17e rue sur avenue Good Year, Quartier Ndanu,
Commune de Limete et qu'il l'a acquis auprès de l'ONG
Union des Chrétiens Laïcs pour le Développement et
Assistance en sigle UCLDAS représentée par son
président du comité exécutif Kuziliuka Kuku Noël
en date du 25 août 2008 ; mais qu'il est surpris que
Monsieur Mbenza Léon détient un autre acte de cession
datant de 2010 en son nom et sur le même immeuble et
le fait occuper par de personnes non identifiées ;
C'est ainsi qu'il saisit le Tribunal de céans pour
obtenir non seulement l'annulation dudit acte mais
également le déguerpissement du défendeur, voilà
l'objet de la présente cause ;
A l'appui de ses prétentions, le demandeur a produit
au dossier un acte de cession du 25 août 2008 au nom
de Monsieur Eddy et un autre datant du 10 septembre
2010 au nom de Mbenza Léon (côtes 12 et 13) ;
Le Ministère public dans son avis écrit a sollicité
du tribunal de déclarer la présente action recevable
mais non fondée pour défaut de production des …de
l'ONG ;
Quant en droit
L'article 17 al.2 du Code de procédure civile
dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est
donné défaut et les conclusions du demandeur sont
adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées ;
Et qu'aux termes de l'article 49 de la Loi n°73-021
du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,
régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle
que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18
juillet 1980, la propriété des biens s'acquiert et se
transmet par donation entre vifs, par testament, par
succession et par convention ;
Dans le cas d’espèce, le tribunal constate que le
damandeur a produit au dossier un acte de cession du
25 août 2008 par lequel l'ONG Union des Chrétiens
Laïcs pour le développement et assistance sociale en
sigle UCLDAS représenté par son président du Comité
exécutif, Monsieur Kuzietuka Kuka Noël atteste avoir
cédé une partie du bien immobilier portant n°130
du morcellement de la concession n°3523 du plan
cadastral de Limete à Monsieur Eddy, ce dernier l'a
donc acquis par convention passée entre parties ;
Par ailleurs, il est également produit sur la même
partie de l'immeuble (côte 13) datant du 07 septembre
2010 par lequel la même ONG, représenté par
Monsieur Bongeli Ingoliba cède à Monsieur Mbenza
Léon l'immeuble querellé ;
Le Tribunal note qu'il ne peut être établi sur le
même immeuble deux actes de cession et tenant compte
de l'antériorité de l'acte du demandeur (du 25 août
2008), il déclarera nul le second acte établi le
07septembre 2010 au profit de sieur Mbenza Léon pour
ne considérer que seul valable celui établi en faveur de
Monsieur Eddy Mbikay et dira par conséquent qu'il est
seul titulaire d'un droit à
devenir propriétaire de la partie de l'immeuble sise au
n°3523 du plan cadastral de Limete, Quartier Ndanu
17e rue et que l'occuper par le fait d'un tiers et non du
sieur constitue une violation de son droit ;
Ainsi, il ordonnera le déguerpissement du
défendeur de l'immeuble querellé et de tous ceux qui y
habiteraient de son chef ;
Quant à la demande de paiement des dommages-
intérêts, le tribunal fera observer que la somme postulé
de 5.000.000 FC est exorbitante et qu'il convient de la
ramener ex aequo et bono à l'équivalent en Francs
congolais à 500$US (cinq cent Dollars américains) et
ce pour tous préjudices subis conformément à l'article
258 CCLIII ;
Et mettra ainsi les frais de la présente instance ;
Par ces motifs
Le Tribunal ;
Vu le Code de procédure civile, en son article 17 ;
Vu le Code civil livre III, en son article 258 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier
et régime des sûretés telle que modifiée et complétée
par la Loi n°080-008 du 18 juillet 1980, en son article
49 ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences
des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du demandeur et par défaut à l'égard du
défendeur ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondée l'action du demandeur Eddy
Mbikay, en conséquence;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ère public entendu ;
Dit recevable et fondée l'action du demandeur Eddy
Mbikay, en conséquence;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
71 72
Annule l’acte de cession du 10 septembre 2010 que
détient le défendeur Mbenza Léon pour les motifs sus
vantés ;
Déclare Monsieur Eddy Mbikay comme seul
titulaire d'un droit à devenir propriétaire sur la partie de
l'immeuble sise au n°3523 du plan cadastral de la
Commune de Limete, Quartier Ndanu 17e rue ;
Ordonne le déguerpissement du défendeur dudit
immeuble ainsi que de tous ceux qui l'occupent de son
chef ;
Condamne le défendeur au paiement de la somme
de l'équivalent en Francs congolais de cinq cent
Dollars américains (500$US) à titre des dommages-
intérêts pour tous préjudices subis ;
Met les frais d'instance à charge du défendeur ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete à son audience publique
du 27 janvier 2015 à laquelle ont siégé les magistrats
Monsieur Tshialu Mbayo, président de chambre,
Madame Mambika Polo et Madame Matusu Somo,
Juges en présence de Monsieur Daddy Malembe
officier du Ministère public et avec l'assistance de
Madame Dikizeyiko Greffier du siège.

ame Matusu Somo,
Juges en présence de Monsieur Daddy Malembe
officier du Ministère public et avec l'assistance de
Madame Dikizeyiko Greffier du siège.

Greffier juges président de chambre
Dikizeyiko Mambika Polo Tshialu Mbayo
Matusu Somo
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis
de mettre le présent jugement en exécution ;
Aux Procureurs généraux et de la République d'y
tenir la main et à tous Commandants et Officiers des
FAC d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront
légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement, a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Il a été employé sept (7) feuillets utilisés
uniquement au recto et paraphés par nous, Greffier
divisionnaire ;
Délivrée par nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans le 27 octobre 2015 contre paiement
de
1. Grosse : 6300 FC
2. Copie (e) : 6300 FC
3. Frais et dépens : 10.000 FC
4. Droit proportionnel (6%) : 13.000 FC
5. Signification : … FC
6. Consignation à déduire : 4.600 FC
7.

e (e) : 6300 FC
3. Frais et dépens : 10.000 FC
4. Droit proportionnel (6%) : 13.000 FC
5. Signification : … FC
6. Consignation à déduire : 4.600 FC
7.

Soit au total 35.170 FC
Délivrance en débet suivant ordonnance n°MP
n°389484 du 07 septembre 2015 de Monsieur le
président de la juridiction
Fait à Kinshasa, le …
François Bolapa Bompey
________
Signification du jugement avant dire droit
RC 28.402
L’an deux mille seize, le treizième jour du mois de
janvier ;
A la requête du Monsieur le Greffier du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné Kitetele Nsimba Huissier de résidence à
Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à :
- Monsieur Mpanda Mpanda Olivier, résidant en
Angleterre, à Londres appartement 11, Jenning’s
Court, 2-8, Stroud Green Road, code postal N4
2DF, ayant pour conseils Maîtres Yoko Kayembe,
Mundala Lunda, Nsimba Kilembe, Lombo Ndeke
Fabrice, Mungu Rhuli Mamie, Gulefwa Gadingo
Freddy, Ngalamulume Kalala Emmanuel,
Mufwenge Archange, Isengingo Luanzo Lydie,
Liyonga Bongele Rachel, Tambwe Jim et Ilunga
Kabamba Eric, tous Avocats à Kinshasa et y
exerçant au n°5448, avenue de la Justice, Commune
de la Gombe ;
- Monsieur Malua Mafua Jean-Pierre, ayant résidé en
Angleterre, à Londres et actuellement sans
résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition du jugement avant dire droit rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en
date du 30 octobre 2015 entre parties sous le RC 28.402
dont voici les dispositifs ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant avant dire droit contradictoirement à
l’égard du demandeur et par défaut à l’égard du
défendeur ;
Vu la Loi organique n°013, 011 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Sous réserve de l’avis de Ministère public ;
Ordonne la réouverture des débats dans la cause
inscrite sous RC 28.402 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de Ministère public ;
Ordonne la réouverture des débats dans la cause
inscrite sous RC 28.402 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
73 74
Revoie la cause à l’audience publique de la diligence
des parties ;
Enjoint au greffier de signifier le présent jugement à
toutes les parties ;
Réserve les frais. Du même contexte et à la même requête, j’ai,
huissier susnommé et soussigné, notifié aux parties que
ladite cause sera appelée devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu, en matière civile au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques situé au croisement des avenues Assossa et
Force publique dans la Commune de Kasa Vubu, le 07
avril 2016 à 9 heures du matin ;
Pour les premiers :
Etant à
Et y parlant à
Pour le second :
Ayant résidé en Angleterre, à Londres et
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
Et pour qu’il n’en ignore, j’ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale du tribunal et envoyé
un extrait (copie) pour publication au Journal officiel ;
Dont acte Coût FC L’Huissier.

du
présent exploit à la porte principale du tribunal et envoyé
un extrait (copie) pour publication au Journal officiel ;
Dont acte Coût FC L’Huissier.

________
Assignation tendant à obtenir la garde d’enfants
RCE 9171/V
L’an deux mille seize, le vingt-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
Monsieur Bikakala Kongo Sebastien, fonctionnaire de
l'Etat au Ministère des Finances résidant au numéro 27 de
l'avenue du Fleuve, Quartier Kingabwa dans la Commune
de Limete à Kinshasa, ayant pour conseil, Maîtres
Malembe Beya, Izeidi Monssem Poupon et Munyeku
Alentum Larysse respectivement Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et Avocat au Barreau de Bandundu. Je soussigné, Kisapindu Matata, Huissier de résidence
près le Tribunal pour enfants de Kinshasa.

de
Kinshasa/Matete et Avocat au Barreau de Bandundu. Je soussigné, Kisapindu Matata, Huissier de résidence
près le Tribunal pour enfants de Kinshasa.

Ai donné assignation :
Dont copie a été affichée le même jour devant la porte
du Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège principal,
conformément au prescrit de l'article 7 du Code de
procédure civile à la nommée N'landu Malu Marthe
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, d'avoir à
comparaître devant le Tribunal pour enfant de Kinshasa
siégeant en matière civile au premier degré au local
ordinaire de ses audiences publiques sis croisement des
avenues Kabambare et Kasa-vubu dans l'enceinte de la
maison communale de Kinshasa à son audience publique
du 11 mai 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant a entretenu des relations
intimes avec l'assignée ;
Que de suite de ces relations, naquit un enfant à
savoir Ngundu Priscilla, âgée de 3 ans;
Que pour des raisons de convenance personnelle, mon
requérant décidera de mettre fin à ce type de relations, ce
qui a donc mis fin à la cohabitation entre lui et l'assignée ;
Que cette dernière en quittant le domicile de mon
requérant, ammenera avec elle l'enfant précité ;
Que comme si cela ne suffisait pas, pour nuire à mon
requérant, l'assignée initiera multiples actions devant la
police judiciaire des parquets notamment, sous DPJ
548/BC01/2014, DPJ 413/BCM/15 dans les locaux du
Parquet de Grande Instance Matete pour une question de
pension alimentaire alors que celle-ci ne relève pas de la
compétence de cet organe ;
Qu'à ce jour le dit enfant vit dans une situation de
précarité laquelle ne favorise guère son épanouissement
intégral ;
Que toutes les sommes d'argent que mon requérant
débourse, pour l'entretien du dit enfant, conformément à
l'engagement pris suivant proposition de l'assignée sont
utilisées à d'autres fins au détriment de celle-ci ;
Que pour assurer un bel encadrement à cet enfant et
en vertu du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel
que prévu à l'article 6 de la loi portant protection de
l'enfant, mon requérant sollicite du tribunal sa garde.

de l'intérêt supérieur de l'enfant tel
que prévu à l'article 6 de la loi portant protection de
l'enfant, mon requérant sollicite du tribunal sa garde.

A ces causes. Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit,
Sans préjudice à tout autre moyen à faire valoir en
cours d'instance,
Plaise au tribunal. L'assignée s'entendre dire,
- Recevable et amplement fondée la présente action,
En conséquence :
- Confier la garde de l'enfant Priscylla Ngundu à mon
requérant,
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours,
Frais comme de droitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

érant,
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours,
Frais comme de droitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
75 76
Et ce sera justice
Et pour que l'assignée n'en prétexte ignorance, attendu
qu'elle n'a ni domicile, ni résidence connus, dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, j'ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal
pour enfants de Kinshasa et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion. Dont acte coût l’Huissier
________
Citation à prévenu
RMP 86652/022/ANM - RP. 10.139/II
L’an deux mille seize, le vingt et unième jour du
mois de janvier. A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu :
Je soussigné : Kitambala Bolheme Huissier judicaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

bunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu :
Je soussigné : Kitambala Bolheme Huissier judicaire
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

Ai donné citation à prévenu à :
Monsieur Mulongo Kabeya sans résidence connue
en République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître le 08 mars 2016 à 9 heures du
matin par devant le Tribunal de paix de Kinshasa
Pont/Kasa Vubu siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques en son Palais de justice situé au croisement
des avenues Faradje et Assossa dans la Commune de
Kasa Vubu. Pour
1. Avoir mis en circulation un véhicule automobile
sans qu’il ne soit couvert par une police d’assurance en
cours de validité, en l’espèce, avoir à Kinshasa, Ville de
ce nom et capitale de la République Démocratique du
Congo, en date du 23 avril 2013, sur l’avenue de la
Libération (ex 24 novembre), mis en circulation le
véhicule de marque grand Cherokee immatriculé 4669
AF/01, sans qu’il ne soit couvert par une police
d’assurance en cours de validité. Faits prévus et punis
par les articles 7 et 14 de l’Ordonnance-loi n°73/013 du
05 janvier 1973. 2.

rt par une police
d’assurance en cours de validité. Faits prévus et punis
par les articles 7 et 14 de l’Ordonnance-loi n°73/013 du
05 janvier 1973. 2.

Avoir en réglant la vitesse de son véhicule, omis
de tenir constamment compte des circulations,
notamment de la disposition des lieux, de l’état de la
route, de l’état et du chargement de son véhicule des
conditions atmosphériques et de l’intensité de la
circulation de manière à pouvoir a arrêter son véhicule
dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant
ainsi que devant tout obstacle prévisible ; en l’espèce,
avoir à Kinshasa Ville de nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, en date du 23 avril
2013 période non encore couverte par la prescription de
l’action publique sur l’avenue de la libération (ex) 24
novembre non loin du Lycée Nakiyinga, dans la
Commune de Kasa-Vubu, en réglant la vitesse de son
véhicule de marque Grand Cherokee, immatriculé 4669
AF/01, omis de tenir compte des circonstances,
notamment la disposition des lieux de manière à pouvoir
l’arrêter dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant et renverser deux fillettes, Mongo Mumpanda
Mélanie âgée de 12 ans et Ngoy Esther âgée de 10 ans. Faits prévus et punis par les articles 16.2 et 106 du NCR. 3.

ser deux fillettes, Mongo Mumpanda
Mélanie âgée de 12 ans et Ngoy Esther âgée de 10 ans. Faits prévus et punis par les articles 16.2 et 106 du NCR. 3.

Avoir involontairement causé le mal par défaut de
prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, en l’espèce, avoir dans
les mêmes circonstances de lieu et de temps que supra,
involontairement causé la mort de ces deux enfants. Faits
prévus et punis par les articles 52 et 5 du CPL II. Y présenter ses moyens de défense et entendre
prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le prévenu n’en ignore, je lui ai :
Attendu que le signifié n’a ni domicile ni résidence
connu en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du tribunal de céans et envoyé l’extrait de la
citation au Journal officiel aux fins de signification. Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte, Coût FC L’Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 27.193/VII
Tripaix/Ngaliema
L’an deux mille seize, le quinzième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Mulanza Sawuba,
résidant au n°2A, avenue Kimwenza au Quartier
Kindele, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Tuteke M.

ier ;
A la requête de Monsieur Mulanza Sawuba,
résidant au n°2A, avenue Kimwenza au Quartier
Kindele, Commune de Mont-Ngafula ;
Je soussigné Tuteke M.

Laure, Huissier judiciaire
du Tripaix/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à
Monsieur Ngazadi Kimpe, Mavuba Ebalavo, Jeef
Nkwasa, Koy Mampasi Kennedy. Michel Bokota,
Madame Bangatabipha, Madame Tshibola Mudipangu,
Mvemba Ditu, Bope Simon, Kabuya Mulamba,
Kadimbu Jeans, Kalakalonji Pie Kelly, Lubuya Robert ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Mvemba Ditu, Bope Simon, Kabuya Mulamba,
Kadimbu Jeans, Kalakalonji Pie Kelly, Lubuya Robert ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
77 78
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa-Ngaliema siégeant en matière pénale au
premier degré au local ordinaire de ses audiences, sis
palais de justice situé à côté de la maison communale
de Ngaliema, en face du camp Tshatshi, à son audience
publique du 26 mai 2016 dès 9 h du matin ;
Pour:
Attendu que mon requérant est concessionnaire
perpétuel de la concession portant le n° cadastral 21.709
couverte par le certificat d'enregistrement vol.

tendu que mon requérant est concessionnaire
perpétuel de la concession portant le n° cadastral 21.709
couverte par le certificat d'enregistrement vol.

AMA17
folio 172 du 25 novembre 2002 ayant une superficie de 2
hectares 4ca 25c ;
Que cette concession se trouve sur l'avenue
Kimwenza n°2A au Quartier Kindele, Commune de
Mont Ngafula ;
Attendu que mon requérant a érigé trois immeubles
en matériaux durables et a clôturé sa concession par un
mur en matériaux durables en partie, les bambous et
arbres divers au reste ;
Attendu que toute la concession était pleine
d'arbres vieux de plus d'une décennie en vue de
prévenir l’érosion surtout que la parcelle se trouve sur
un site très érosif ;
Que le cité Ngazadi Kimpe s'est permis d'envahir
indûment la concession de mon requérant et a procédé
au morcellement des portions de terres et vendu au reste
des cités en 2013 ;
Attendu que la lre vente remonte en 2009 pour le 12e
cité et 2013 pour le 13e cité ;
Attendu que vu ce comportement, mon requérant
cita le premier cité devant le Tribunal de paix de
Ngaliema sous le RP 4562/IV ; et un autre dossier fut
ouvert sous le RMP 99.276/Pro-21/TFA sous lequel
premier cité et un groupe de gens ont été interpellés ;
Que les deux premiers cités ont ordonné la
démolition de 2 grands immeubles en matériaux
durables et abattement des arbres et bambous de la
concession en vue de leur permettre d'opérer le
morcellement en 2013;
Attendu que devant cette situation combien
alarmante, mon requérant saisit le Tribunal de Grande
Instance de la Gombe sous le RC 108.494 dont le
jugement avait ordonné en date du 27 février 2014 le
déguerpissement de Ngazadi et de tous ceux qui
occupent la concession de son chef, confirmé sous le
RCA 31.139 du 28 août 2014 de la Cour appel/Gombe
en défense à exécuter ;
Attendu qu'en date du 26 août 2015, le premier cité
et tous les cités ont été expulsés de la concession de
mon requérant par le Tribunal de Grande Instance de la
Gombe en exécution de son jugement ;
Attendu qu'après ledit déguerpissement, un bon
nombre de cités ont attrait mon requérant en justice et
sous le RC 112.414 de l'année courante ont précisé
qu'ils sont propriétaires en devenir en vertu des
attestations de confirmation de vente signées par le
deuxième cité ;
Que cela prouve à suffisance que le 2e cité a aussi
vendu des portions de terre dans la concession de mon
requérant à partir de 2013 ;
Qu'en plus, dans sa lettre N/Réf.

suffisance que le 2e cité a aussi
vendu des portions de terre dans la concession de mon
requérant à partir de 2013 ;
Qu'en plus, dans sa lettre N/Réf.

: CAB/C.C/
M.E.D/18/2015 du 23 octobre 2015 adressée au
Conservateur de titres immobiliers de Mont/Ngafula, au
Q.

: CAB/C.C/
M.E.D/18/2015 du 23 octobre 2015 adressée au
Conservateur de titres immobiliers de Mont/Ngafula, au
Q.

§ de la 2e page, le 2e cité a dénoncé calomnieusement
les faits contre mon requérant le traitant d'avoir occupé
4 hectares dans la vallée de la Funa et qu'il a démoli
plus de 80% des constructions en date du 25 août 2015
en exécution du jugement sous le RC 108.494 du
Tribunal de Grande Instance de la Gombe obtenu par
fraude ;
Attendu qu'en dépit de l'expulsion des cités
concernés, ces derniers se sont encore implantés dans la
concession de mon requérant semant le désordre nuit et
jour en créant l'insécurité sur les lieux et menacent
d'exterminer la famille de mon requérant ;
Attendu que la preuve en est que sous le RC
112.414/IV du Tribunal de Grande Instance de la Gombe
un bon nombre des cités ont donné les adresses dans la
concession de mon requérant avec rues et numéros selon
leur lotissement frauduleux ;
Que les faits commis par les cités constituent les
infractions de destructions méchantes et violation de
domicile, menace de mort tel que punies par les articles
112 et 160, 69 du CPCLII et occupation illégale punie
par l'article 207 de la Loi foncière pour tous les cités, de
stellionat tel que prévus et punis par les articles 96 et
112 du CPCLII pour les deux 1er cités et dénonciation
calomnieuse prévue et punie par article 76 al.

at tel que prévus et punis par les articles 96 et
112 du CPCLII pour les deux 1er cités et dénonciation
calomnieuse prévue et punie par article 76 al.

1 du
CPCLII pour le 2e cité ;
Que les comportements des cités ont causé et
continuent encore à causer à mon requérant des
préjudices incommensurables qu'il convient de réparer
avec une somme de 40.000.000 de Francs congolais
chacun à payer à mon requérant en vertu de l'article 258
CCCL III ;
A ces causes
Sous réserves généralement quelconques et sous
toutes autres que de droit ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et totalement fondée la présente
cause ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ue de droit ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et totalement fondée la présente
cause ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
79 80
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de : destructions méchantes, occupation illégale,
violation de domicile à charge de tous les cités ;
- Stellionat à charge des deux premiers cités ;
- Dénonciation calomnieuse à charge du 2e cité ;
- Condamner tous les cités au maximum des peines
avec arrestation immédiate ;
- Les condamner aussi à payer à mon requérant une
somme de 40.000.000 FC (quarante millions de
FC) chacun à titre des dommages-intérêts ;
- Les condamner aussi à la masse des frais ;
Et pour que les cités n'en prétextent ignorance ;
Attendu que les cités n'ont ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix de Kinshasa-Ngaliema sis palais de
justice à côté de la maison communale de Ngaliema, en
face du Camp Tshatshi, et envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo aux fins de sa publication.

e Ngaliema, en
face du Camp Tshatshi, et envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo aux fins de sa publication.

Dont acte Coût Greffier/Huissier
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP 26667/IV
L’an deux mille seize, le vingt-huitième jour du mois
janvier ;
A la requête de Messieurs:
1. Nsimba Banduka Wamubaku, résidant à Kinshasa,
au n° 87, de l'avenue Nyangara, Commune de Ngiri-
Ngiri ;
2. Ntoto Mbudi Eugène, résidant à Kinshasa, au n°58
bis de l'avenue Pumbu, Quartier Moulaert,
Commune de Bandalungwa ;
3. Mongu Ikembi Christian, résidant à Kinshasa, au
n°58 bis de l'avenue Pumbu, Quartier Moulaert,
Commune de Bandalungwa ;
4. Nzanza Lukau Olivier, résidant à Kinshasa, avenue
du Fleuve n°2, Commune de Ngaliema ;
5. Nzanza Benjamin, résidant à Kinshasa, avenue du
Fleuve n°2, Commune de Ngaliema ;
6. Nzanza Cédric, résidant à Kinshasa, avenue du
Fleuve n°2, Commune de Ngaliema ;
7. Nzanza Luzizila, résidant à Kinshasa, avenue du
Fleuve n°2, Commune de Ngaliema ;
8. Nsuami Ngoma, résidant à Kinshasa, avenue
Ngafani n° 62, dans la Commune de Mont-Ngafula.

t à Kinshasa, avenue du
Fleuve n°2, Commune de Ngaliema ;
8. Nsuami Ngoma, résidant à Kinshasa, avenue
Ngafani n° 62, dans la Commune de Mont-Ngafula.

Tous locataires de la République ;
Je soussigné Tuteke, Huissier de justice près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné notification de date d’audience à:
Madame Oyakoy Katsunga Jeannette, résidait au n°5,
avenue Sapin, cité Maman Mobutu, Commune de Mont-
Ngafula ; présentement n'ayant pas d'adresse connus à
Kinshasa, à l’intérieur ni à l'extérieur du pays ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive, au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, situé à côté de la maison
communale de Ngaliema, à son audience publique du 10
mai 2016 à 9 heures du matin;
Pour
Attendu que ma requérante s’est vue être
gratuitement attraite en justice par Madame Mimbu
Madingu Sophie au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu, sous RC 27550 exploit signifié en date
du 24 novembre 2015, à la diligence de la citée ;
Que dans son assignation, elle déclare qu’elle
résiderait au n°2 de l’avenue Belle vue, dans la
Commune de Ngaliema alors que cette adresse est fictive
constituant ainsi la mention fausse de l’assignation, aussi
affirme-t-elle faussement qu’elle est propriétaire de la
parcelle dont adresse dans l’assignation attaquée ;
Attendu que cette assignation est utilisée jusqu’à
présent sous le numéro et date ci haut indiqués devant le
même tribunal (Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu).

gnation est utilisée jusqu’à
présent sous le numéro et date ci haut indiqués devant le
même tribunal (Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu).

Attendu que le comportement de Madame Mimbu
Madingu Sophie est constitutif des infractions de faux et
de son usage telle que prévues et punies par les articles
124 et 126 du Code pénal congolais, livre II, aussi, ce
comportement a causé d’énormes préjudices à ma
requérante qui sollicite du Tribunal de céans que la citée
soit condamnée au payement des dommages intérêts de
l’ordre de 100.000 $US. Que le tribunal dira la présente action recevable et
amplement fondée, dira par conséquent les infractions
mises à charge de la prévue établies en fait comme en
droit et les en condamnera aux peines les plus fortes
prévue par la Loi, dira la demande civile recevable et
totalement fondée en conséquence, condamnera Mimbu
Madingu Sophie au payement de dommages et intérêts de
l’ordre de 100.000 $US. Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques :
Le Tribunal dira :
- La présente action recevable et fondée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

serves généralement quelconques :
Le Tribunal dira :
- La présente action recevable et fondée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
81 82
- Les infractions mises à charge de la citée établies
en fait comme en droit et les en condamnera aux
peines les plus fortes prévues par la Loi ;
- Ordonner la destruction de la pièce fausse à
l’occurrence l’assignation sous RC 27550 ;
- L’action en civile recevable et fondée, et
condamnera Madame Mimbu Madingu Sophie au
payement de dommages et de l’ordre de 100.000
$US pour tout le préjudice par elle subi et en sa
faveur ;
- Les frais et dépens comme de droit. Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, n’ayant
pas de domicile connu dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j’ai Huissier
soussigné et susmentionné, conformément à l’article 61,
alinéa 2 du Code de procédure pénale, affiché une copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication.

de procédure pénale, affiché une copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication.

________
Citation directe à domicile inconnu
RP 12.172/II
L’an deux mille seize, le cinquième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Gaston Kuba Burhanzi,
résidant à Kinshasa, avenue Lumbulu n°14, Quartier
Mpasa II, dans la Commune de la N'sele ;
Je soussigné, Mvuma Jean, Huissier de résidence à
Kinshasa près le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole ;
Ai donné citation directe à :
Madame Kiwumbu Kakoma Mabiki, autrefois
résidant au n°192/32, rue Bili, Commune de Lemba et
actuellement n'ayant ni domicile, ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Kinkole, siégeant au premier degré, en
matière répressive, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis derrière la maison communale de la N'sele
à Kinshasa/N'sele, à son audience publique du 16 mai
2016 à 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu que mon requérant est en droit de devenir
propriétaire de la parcelle sise au n° 14 bis, du Boulevard
Lumumba, Quartier Mpasa II dans la Commune de
N'sele, en vertu d'une fiche parcellaire et d'une attestation
d'occupation parcellaire n°07/2004 lui délivrées
respectivement par le Chef de quartier et le Bourgmestre
de la Commune de la N'sele le 29 novembre 2004 ;
Que mon requérant a acheté cette parcelle auprès de
Ngi Moto Moto au prix de 1400 $US le 07 octobre 2004 ;
Que le vendeur de mon requérant était lui-même
détenteur d'un reçu d'achat de terre n°10/90 lui délivré
par le Chef coutumier le 22 mars 1990, d'une attestation
d'occupation parcellaire n°351/92 et d'une fiche
parcellaire annulés du fait de la cession ;
Que cette parcelle se trouvait dans un squatting et
non un lotissement.

arcellaire n°351/92 et d'une fiche
parcellaire annulés du fait de la cession ;
Que cette parcelle se trouvait dans un squatting et
non un lotissement.

Et mon requérant y a construit même
une maisonnette pour la mettre en valeur;
Attendu que la citée Kiwumbu Kakoma Mabiki va,
en date du 27 juillet 2011, saisir le Tribunal de Grande
Instance de N'djili sous RC 18.534 en tierce opposition
contre le jugement RC 10.580 en brandissant des faux
documents parcellaires, à savoir : une attestation de droit
d'occupation parcellaire n°DUUH/RTP/2742 du 11
novembre1992, une attestation d'occupation parcellaire
n° 001/93, une fiche parcellaire et un contrat de location
T/18.458 du 29 novembre 2005 obtenu frauduleusement
sur base des mêmes documents précités dans l'unique but
de spolier la parcelle de mon requérant ;
Que la citée a fait également usage de ces fausses
pièces jusqu'à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete en date
du 18 octobre 2012 sous RCA 8109, ce malgré la
condamnation de Monsieur Mabiki Kakoma, fils de la
citée, par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/N'djili y siégeant en matière répressive au
second degré sous RPA 881 pour occupation illégale de
la même parcelle par son jugement rendu en date du 15
mars 2007 d'une part et d'autre part, malgré le
déguerpissement prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili en date du 16 février 2009
sous RC 10.580 toujours en son encontre ;
Que dès lors, ces faits commis par la citée tombent
sous le coup des articles 124 et 126 CPL II qui prévoient
et répriment les infractions de faux et usage de faux ;
Que ce comportement de la citée a causé et continue
à causer un préjudice tant moral que matériel grave à
mon requérant qui mérite réparation ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- S'entendre dire établies tant en fait qu'en droit
toutes les infractions mises à charge de la citée ;
- S'entendre ordonner le Chef de quartier, le
Bourgmestre et le Conservateur des titres
immobiliers de détruire tous les documents faux
établis en faveur de la citée ;
- S'entendre dire recevable et parfaitement fondée
l'action civile du requérant ;
- S'entendre condamner au payement de la somme
équivalente en Francs congolais de 100.000$ àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

;
- S'entendre condamner au payement de la somme
équivalente en Francs congolais de 100.000$ àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
83 84
titre des dommages intérêts pour tous les
préjudices confondus subis par le requérant ;
- S'entendre condamner la citée aux frais et dépens ;
Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, attendu
qu'elle n'a ni domicile, ni résidence connus dans ou
hors la République, j'ai affiché copie de mon exploit
à la porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Kinkole et envoyé une autre copie au
Journal officiel, pour insertion. Dont acte Coût L'Huissier
________
Citation directe
RP 6097
L'an deux mille seize, le onzième jour du mois de
février ;
A la requête de la société VLISCO Congo Sarl,
ayant son siège social à Kinshasa au numéro 1165/1175
de l'avenue Tombalbaye dans la Commune de la Gombe
en République Démocratique du Congo, immatriculée au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
n°CD/KIN/RCCM/14-B-08171 poursuites et diligences
de son gérant, Madame Monique Gieskes ;
Je soussigné Tumua Koso, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ N’djili
Ai donné citation directe à :
1.

nique Gieskes ;
Je soussigné Tumua Koso, Huissier de justice près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ N’djili
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur l'Inspecteur urbain du travail Assiani
Mubiala Corneille, résidant à Kinshasa/N'djili et
ayant ses bureaux sur le petit Boulevard Lumumba,
Commune de Limete 15e rue Industrielle à Kinshasa
en République Démocratique du Congo ;
2. Monsieur Arthur Moloko Dallys ayant résidé au
numéro 2B de l'avenue Okito dans la Commune de
la Gombe et actuellement n'ayant pas de domicile
connu en République Démocratique du Congo ;
3.

sidé au
numéro 2B de l'avenue Okito dans la Commune de
la Gombe et actuellement n'ayant pas de domicile
connu en République Démocratique du Congo ;
3.

La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Chef de l'Etat Président de la
République Démocratique du Congo, sise Palais
de la nation sur le Boulevard Tshatshi dans la
Commune de la Gombe ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N'djili siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences sis Place Sainte Thérèse, au Quartier 7 en face
de l'immeuble Sirop à Kinshasa/N'djili, ce 13 mai 2016 à
09h 00 du matin ;
Pour:
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, sans préjudice de
date certaine mais au courant du mois d'août 2015,
période non encore couverte par la prescription posé des
actes suivants ;
Attendu que la citante est opposée au sieur Moloko
Dallys son ancien travailleur, devant l'inspection urbaine
du travail relativement à la fin du contrat entre parties et
que le 1er cité Assiani Mubiala, Inspecteur divisionnaire
et instructeur dudit dossier envoya à l'intention de la
citante 3 invitations en vue de comparaître devant lui ;
Que celle-ci par l'entremise de l'un de ses conseils
comparut devant le 1er cité pour prendre connaissance
de la plainte et des pièces du dossier en date du 06 août
2015 et de commun accord de toutes les parties, rendez-
vous fut fixé au 20 août 2015 ;
Que ce dernier passant outre le rendez-vous fixé par
lui, envoya, en date du 18 août 2015, sans une
confrontation quelconque, une invitation à la citante
pour la signature du procès-verbal de non conciliation en
date du 21 août 2015 ;
Que comparaissant par son conseil en date du 20
août 2015 devant le 1er cité, la citante n'a répondu qu'à
deux questions dudit inspecteur qui promit de réagir
dans un bref délai après position de la partie Arthur
Moloko Dallys 2e cité ;
Attendu que contre toute attente, la citante recevra
un acte de notification d'une requête en matière du
travail le 1er septembre 2015 avec en annexe, copie du
procès-verbal de non conciliation.

recevra
un acte de notification d'une requête en matière du
travail le 1er septembre 2015 avec en annexe, copie du
procès-verbal de non conciliation.

Que dans ledit procès-verbal de non conciliation
n°22/121/POIT/1345/IUT/CAM/2015 du 25 juin 2015,
le cité Assiani Mubiala affirme dans le constat des faits
avoir proposé une solution et il dit : « Nous proposons à
l’employeur VLISCO le paiement de 21 mois restants à
prester avec tous les avantages y afférents... »
Qu'il ira plus loin pour affirmer que : « La partie
défenderesse n'étant pas d'accord avec notre proposition
et que la partie demanderesse n'ayant pas trouvé
satisfaction à ses réclamations, le litige persiste et cette
dernière sollicite l'établissement du procès-verbal de non
conciliation pour lui permettre de saisir le Tribunal du
travail...

itige persiste et cette
dernière sollicite l'établissement du procès-verbal de non
conciliation pour lui permettre de saisir le Tribunal du
travail...

» ;
Que le faisant, le cité a fait des fausses déclarations
constitutives de l'infraction de faux prévu et puni par les
articles 124 et 125 du Code pénal congolais livre II dans
la mesure où n'ayant pas procédé à la tentative de
conciliation attendue, il n'a jamais proposé quoi que ce
soit à la citante VLISCO Congo ;
Que pire encore, il affirme faussement que
l'employeur aurait refusé de signer le procès-verbal alors
que ce dernier n'avait même pas comparu ; qu'il ressort
clairement de cela que même la mention « refus de
signer » est constitutive de l'infraction de faux prévu et
puni par les dispositions des articles 124 et 125 du CPCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

utive de l'infraction de faux prévu et
puni par les dispositions des articles 124 et 125 du CPCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
85 86
livre II dans la mesure où n'ayant pas comparu au
prétendu rendez vous du 21 août 2015, ni la société
VLISCO, moins encore ses conseils ne pouvaient refuser
quoi que ce soit.

où n'ayant pas comparu au
prétendu rendez vous du 21 août 2015, ni la société
VLISCO, moins encore ses conseils ne pouvaient refuser
quoi que ce soit.

Qu'en somme, le faux dans le chef du 1er cité se
caractérise par le fait d'avoir fait des déclarations
mensongères sus rappelées dans son PV de non
conciliation du 29 août 2015 dans le seul but d'accorder
à l'une des parties, en l'occurrence Monsieur Arthur
Moloko Dallys, un avantage illicite à savoir la
recevabilité de son action devant le juge du travail au
mépris de la tentative de conciliation entre parties et
des droits de la citante ;
Attendu que dans les mêmes circonstances,
toujours au courant du mois d'août 2015 à Kinshasa et
au Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe, le 2e cité
connaissant le caractère faux des déclarations du 1er cité
dans ledit PV de non conciliation, en a fait usage dans le
seul but de se faire accorder un avantage illicite, l'utilisant
en vue de faire dire recevable, son action sus rappelée ;
Qu'il importe que le 3e cité, civilement
responsable du 1er cité soit condamné aux dommages
et intérêts solidairement avec son préposé ;
Que le Tribunal de céans les condamnera tous
solidairement à payer à la citante la somme
équivalente en Franc congolais de 100.000 $USD pour
réparation de tous les préjudices subis confondus et ce
sera justice.

payer à la citante la somme
équivalente en Franc congolais de 100.000 $USD pour
réparation de tous les préjudices subis confondus et ce
sera justice.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de:
- Dire recevable et totalement fondée la présente
action ;
- Condamner le 1er cité Assiani Mubiala du chef de
l'infraction de faux conformément aux articles 124
et 125 du Code pénal congolais livre II ;
- Ordonner la destruction dudit document et
l'arrestation immédiate du 1er cité ;
- Condamner le 2e cité du chef d'usage de faux
conformément aux dispositions de l'article 126 du
Code pénal congolais livre II ;
- Les condamner solidairement à payer à la citante,
l'équivalent en Francs congolais de 100.000 $
USD à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices ;
- Les charger de la masse des frais et ce sera
justice. Et pour qu'elle n'en prétexte ignorance, je leur ai :
Pour le 1er cité :
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le 2e cité : attendu qu'il n'a plus de domicile
connu en République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie du présent exploit à l'entrée principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N'djili et
envoyé une autre au Journal officiel pour insertion et
publication.

xploit à l'entrée principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N'djili et
envoyé une autre au Journal officiel pour insertion et
publication.

Pour le 3e cité :
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte coût Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 27.112/IV
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de : La Société Ellico Sarl, immatriculée
au RCCM 14-B-4267, Id.nat.

/IV
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de : La Société Ellico Sarl, immatriculée
au RCCM 14-B-4267, Id.nat.

01-73-N 39740 J dont le
siège social est situé au n°22389 de l'avenue de la Paix,
Commune de la Gombe ; poursuites et diligences de ses
gérants statutaires, Messieurs Sam Katombe et François
Ntete et ayant pour conseils, Maîtres Palankoy Lakwas,
Mubangi Ampapey et Tamundweni Tayeye, Avocats au
Barreau de Kinshasa/Gombe et de Bandundu, résidant
tous au 1er étage de l'immeuble Batetela, Boulevard du
30 juin, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Khonde Lubeko Isidore, Huissier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de paix de
Ngaliema ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :
Monsieur Lusamaki Kangela Adolphe,
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Ngaliema, siégeant en matière pénale, au lieu
ordinaire de ses audiences publiques, à côté de la
maison communale de Ngaliema, à son audience
publique du 29 avril 2016 ;
Pour:
Attendu que le cité fut employé au sein de la citante
en qualité de Responsable du Service Call Center
depuis le 3 janvier 2005, date de la signature de son
contrat de travail ;
Qu'il y a presté pendant près de 10 ans,
apparemment, à la grande satisfaction de son
employeur, jusqu'à la date du 3 juin 2015 où il lui seraJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

mment, à la grande satisfaction de son
employeur, jusqu'à la date du 3 juin 2015 où il lui seraJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
87 88
signifié sa pension prématurée; d'abord, suite aux
difficultés financières que traverse la citante ; mais
aussi, du fait des absences de plus en plus fréquentes du
cité, pour cause de maladie, avec comme conséquence,
une santé très fragile ;
Attendu plus, il a été dit que le cité a presté
apparemment à la satisfaction de la citante ;
Attendu qu'en fait, c'est le cité qui a été à la base
des difficultés financières récurrentes que connaît la
citante et qui peuvent amener à sa liquidation, du fait
que pendant plusieurs années, il a eu à détourner des
fonds de l'entreprise, en procédant à des activations des
abonnés de la société, pour des sommes faramineuses
qui n'étaient jamais reversées à la caisse ;
En effet, dans le cadre du fonctionnement de la
Société Ellico, seules les personnes chargées des
opérations pouvaient procéder aux activations des
clients ou abonnés ;
Qu'étant au Service du Call Center, le cité était
«Crédit Contrôler», sans fonction d'activateur ;
Attendu pourtant il a activé des abonnés et plus
grave, il n'a pas versé l'argent reçu à la caisse de la
société, ce qui constitue une dette qu'Ellico doit
justifier auprès de la Société Multi Choice Africa dont
elle est un distributeur ;
Attendu que lui accordant encore sa bonne foi,
d'autant que son décompte final n'a pu être payé en une
fois, justement suite aux difficultés mentionnées ci-
haut, la citante a invité le citant à s'expliquer pour
toutes les activations faites par lui et qui s'élevaient à la
somme de 93.880,80 SUS;
Attendu alors qu'il lui suffisait de répondre à cette
lettre d'invitation, le cité s'est empressé à saisir
l'Inspection du Travail, qui, malheureusement, a refusé de
répondre à la demande de confrontation sollicitée par
la citante mais a préféré établir un procès-verbal de
non conciliation, n'ayant pris en compte que les
arguments du cité ;
Qu'il est on ne peut plus clair qu'un tel procès-
verbal est un faux grossier et la citante se réserve le
droit de l'attaquer ;
Attendu quoi qu'il en soit, les faits commis par le
cité étant constitutifs de l'infraction d'abus de confiance
tel que prévue et punie par l'article 95 du Code pénal
Livre 2 qui dispose :
«Quiconque a frauduleusement détourné, soit
dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui
avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en
faire un usage ou un emploi déterminé, est puni d'une
servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une
amende dont le montant ne dépasse pas mille zaïres ou
d'une de ces peines seulement », la citante a décidé de
saisir le tribunal de céans ;
Attendu, du tribunal la citante attend obtenir la
condamnation du cité à la plus haute peine prévue par la
loi pour l'infraction d'abus de confiance et à la
restitution de la somme de 93.880,80 $, sans oublier sa
condamnation aux dommages-intérêts de 100.000 $, pour
tous les préjudices subis ;
Qu'elle sollicite également l'arrestation du cité qui
est, à n'en point douter, un danger pour la société
congolaise ;
Qu'il est bien entendu que toutes ces sommes sont
payables en Francs congolais, au taux du jour de
paiement
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- De dire établie en fait comme en droit, l'infraction
d’abus de confiance ;
- Condamner le cité aux plus hautes peines prévues
par la loi pour cette infraction ;
- Le condamner à la restitution de la somme de
93.880,80 $ et au paiement de la somme de
100.000 $ à titre de dommages-intérêts pour tous
préjudices subis ;
- Ordonner son arrestation immédiate,
- Vu la gravité des faits ;
- Frais et dépens comme de droit ;
Attendu que le cité n'a aucun domicile ou résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j'ai affiché copie de ma présente copie à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel.

ie de ma présente copie à la
porte principale du Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, et un extrait est envoyé pour
publication au Journal officiel.

Et pour qu'il n'en prétexte quelque cause d’ignorance,
je lui ai affiché copie de mon présent exploit. Dont acte Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cause d’ignorance,
je lui ai affiché copie de mon présent exploit. Dont acte Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
89 90
Citation directe
RP 30.337/Tripaix Matete/V
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
1. Veuve Bintu Bernadette
2. Monsieur Mbuyi Dady, résident tous deux sur
l'avenue Mpangu n°11 bis Quartier Yolo-Sud dans
la Commune de Kalamu ;
Je soussigné Kiou Moussa Honoré, Huissier
(Greffier) de justice près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné citation directe à :
Madame Mpunga Mbuyi Thethe résidait sur
l'avenue Bakwanga au n°10, Quartier 11 dans la
Commune de N’djili, actuellement ni résidence ni
adresse connue dans ou hors la République
Démocratique du Congo. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete y siégeant en matière pénale
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situées au Palais de justice sis Quartier
Tomba n° 7 derriere Marché Bibende dans la Commune
de Matete dans son audience publique du 28 mars 2016
dès 09 heures du matin.

e justice sis Quartier
Tomba n° 7 derriere Marché Bibende dans la Commune
de Matete dans son audience publique du 28 mars 2016
dès 09 heures du matin.

Attendu que la première citante est la femme de feu
Kalombo Jonas décédé à Kinshasa en 1988 ;
Qu’à sa mort, le feu Kalombo Jonas laissa un seul
bien, l'immeuble sis avenue Kwamouth n°21. Quartier
Mfumu Mvula (Pool Mombele) dans la Ville de
Kinshasa, Commune de Limete. Attendu que la première citante se sont mariés
légalement en 1965 dans la Commune de Dendale à
l'époque de Léopoldville. Qu'après leur mariage en 1965, feu Kalombo Jonas
va acheter cette parcelle sise avenue Kwamouth n°21,
Quartier Mfumu Mvula (Pool Mombele) dans la
Commune de Limete en 1966.

en 1965, feu Kalombo Jonas
va acheter cette parcelle sise avenue Kwamouth n°21,
Quartier Mfumu Mvula (Pool Mombele) dans la
Commune de Limete en 1966.

Que pour la mise en valeur consistante le petit frère
de feu Kalombo Jonas au nom de Mathieu Mbuyi père
du deuxième citant et de la citée viendra construire
dans la parcelle avec la permission de son grand frère
Kalombo Jonas deux grandes maisons dont l'une est de
trois chambres + salon et l'autre de deux chambres +
salon, Mathieu Mbuyi seront placé avec sa famille
comme des locataires dans cette parcelle sise avenue
Kwamouth n°21, Quartier Mfumu Mvula dans la
Commune de Limete en 1971 ;
Qu’en arrivant en 1988 Monsieur Kalombo Jonas
va déceder tout en laissant le livret de logeur
comportant son nom auprès de son petit frère Matthieu
Mbuyi père du deuxième citant et de la citée ;
Que Monsieur Mathieu Mbuyi gardera aussi le
même livret de logeur et ce dernier en 2007 va mourir ;
Attendu qu’en 2008 Monsieur Richard Majambu,
fils de feu Kalombo Jonas viendra vendre une partie de
la parcelle et c’est le livret logeur comportant le nom de
son père qui avait servi à cette vente ;
Que profitant la mort de son papa Mathieu Mbuyi
en 2007 à Kinshasa, la citée va en date du 17 juin 2009
au bureau du Quartier Mfumu Mvula, se faire fabriquer
une fausse fiche parcellaire au nom de son papa
Mathieu Mbuyi qui était déjà décédé en 2007 sans
aucun soubassement dans lequel il est renseigné que
c’est son père qui serait le propriétaire de la parcelle
sise avenue Kwamouth n° 21, Quartier Mfumu Mvula à
Limete, alors que celle-ci appartient au feu Kalombo
Jonas ;
Que par la plainte initiée par le deuxième citant au
Parquet général de Kinshasa/Matete sous RMP
6480/PG MAT/LEE contre la citée qui est sa sœur
devant le Magistrat Lee, le Chef du Quartier Mfumu
Mvula a confirmé cela en date du 05 janvier 2015 ;
Attendu que l'acte commis par la citée est
constitutif de l'infraction de faux intellectuel et d'usage
de faux sur pied des articles 124 et 126 du CPL II.

ndu que l'acte commis par la citée est
constitutif de l'infraction de faux intellectuel et d'usage
de faux sur pied des articles 124 et 126 du CPL II.

Que pour matérialiser son idée criminelle la citée
va vendre cette parcelle a Monsieur Ngadi Désiré en
date du 17 octobre 2014 à Kinshasa pour un montant de
50.500 $ sur base d'une prétendue procuration venant
d'une liquidatrice créatrice. Que devant le parquet le Chef du Quartier Mfumu
Mvula sous RMP 6480/PG Mat/LEE a confirmé qu'il a
aussi établi une nouvelle fiche parcellaire pour le
nouveau acheteur en son nom pour une vente illicite. En date du 05 janvier 2015 ;
Attendu l'acte commis encore par la citée est
constitutif de l'infraction de stellionat sur pied de
l'article 96 CPL II. Que ce pendant, le comportement de la citée a
causé et continue à causer des préjudices aux citants. L'auguste tribunal la condamnera à payer 20.000$
(payables en Franc congolais) aux deux citants à titre
de dommages-intérêts sur pied de l’article 258 du
CCCL III. Par ces motifs
Sous réserve généralement quelconque
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et fondée l'action mue par les citantsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lement quelconque
Plaise au tribunal de :
Dire recevable et fondée l'action mue par les citantsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
91 92
Dire établies en fait comme en droit, les
préventions de faux intellectuel, d'usage de faux et de
stellionat mises en charge de la citée. - De la condamner conformément à la loi. - D'ordonner la destruction de l'acte de vente faite
entre la citée et Monsieur Ngadi Désiré en date du
17 octobre 2014 ;
- D'ordonner la destruction de la fiche parcellaire
établie en date du 17 juin 2009 au nom de Mathieu
Mbuyi qui était déjà décédé en 2007 et la fiche
parcellaire établie au nom de Monsieur Ngadi
Désiré ;
- D'ordonner la confiscation du certificat
d'enregistrement de Monsieur Ngadi Désiré et sa
destruction. - De condamner la citée à payer aux citants la
somme de 20.000 $ payable en Franc congolais à
titre des dommages intérêts pour les préjudices
confondus
De mettre la masse de frais à charge de la citée.

e de 20.000 $ payable en Franc congolais à
titre des dommages intérêts pour les préjudices
confondus
De mettre la masse de frais à charge de la citée.

Et ça sera justice
Et pour que la citée n'en prétexte l'ignorance,
n’ayant ni adresse ni résidence connue dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans et l'autre j'ai envoyé au Journal officiel pour
publication. Dont acte Coût Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 30.438/VI
L'an deux mil seize, le neuvième jour du mois de
février ;
A la requête de la veuve Tujibikile Tshibwabwa,
domiciliée sur avenue Mutombo Katshi n°9, Quartier
Salongo, Commune de Limete;
Je soussigné Lutakadia Gaspard, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné citation directe a :
1. Jean Pierre Batuseke Tshibwabwa ;
2. Kapinga Tshibwabwa ;
3. Kabakanga Tshibwabwa;
4. Jean-Noël Tshibwabwa Mbuyi ;
5. Antoinette Buila Tshibwabwa.

1. Jean Pierre Batuseke Tshibwabwa ;
2. Kapinga Tshibwabwa ;
3. Kabakanga Tshibwabwa;
4. Jean-Noël Tshibwabwa Mbuyi ;
5. Antoinette Buila Tshibwabwa.

N’ayant tous ni domicile ou résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière pénale au premier
degré en son audience publique du 26 mai 2016 au local
ordinaire de ses audiences sis Quartier Tomba dans la
Commune de Matete derrière le marché Bibende, dès 9
heures du martin ;
Pour:
Attendu que ma requérante est en instance judiciaire
sous RC 29.104 et RC 29.382 opposée aux cités ;
Attendu que les deux causes sont présentement
jointes devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Attendu que depuis le mois de septembre de l'année
2015 jusqu'à ce jour, les trois premiers cités, dans le but
d'empêcher ma requérante de connaître leur domicile ou
résidence, ont altéré la vérité en mentionnant dans
l'exploit d'assignation sous RC 29.104 Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete qu'ils résideraient à l'adresse « sise n°9
de l'avenue Mutombo Katshi, Quartier Salongo dans la
Commune de Limete » ;
Que cette assertion est fausse car depuis le 30
septembre 2014, les cités n'habitent plus l'adresse indiquée
;
Attendu que cette altération de la vérité a été
intentionnellement commise par les cités dans le but
d'empêcher ma requérante de tirer tout avantage possible
de la connaissance du domicile ou/et résidence des
personnes qui l'accusent ;
Attendu que cette altération de la vérité commise par
les trois premiers cités cause préjudices à ma requérante
dont la présente action initiée en « procédure de domicile
inconnu » ;
Qu'au bout de la procédure sous RC 29.104
TGI/Matete, ma requérante sera dans l'impossibilité de
faire exécuter d'éventuelles condamnations pécuniaires et
de faire notifier d'éventuels appels ;
Attendu que dans le même but que ci-haut exposé et
avec les mêmes préjudices tels que ci-haut explicités, les
deux derniers cités, demandeurs dans la cause inscrite
sous RC 29.382 du TGI/Matete, alors qu'ils n'ont pas fait
élection de domicile au cabinet de leurs conseils, ont fait
renseigner dans l'assignation introductive de la susdite
cause qu'ils auraient élu domicile ;
Attendu que dans les deux causes, les cités font
référence et usage de la pièce intitulée acte d'appel
n°5349/2012, RCA 8180 Cour d'appel de
Kinshasa/Matete résultant de l'appel interjeté par Maître
Kalemba Kankonde sur base d'une procuration spéciale
qui lui aurait été remise en date du 1er mai 2012 à
Kinshasa par le quatrième cité ;
Attendu que tant la pièce intitulée « procuration
spéciale » que « l'acte d'appel » altèrent la vérité dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t la pièce intitulée « procuration
spéciale » que « l'acte d'appel » altèrent la vérité dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
93 94
mesure où le quatrième cité n'a jamais été à Kinshasa à la
date indiquée et partant ne pourrait avoir signé la dite
procuration spéciale telle qu'indiquée ;
Que la procuration spéciale étant fausse, l'acte d'appel
qui en résulte l'est également ;
Attendu que les deux pièces précitées causent
préjudice à ma requérante dans la mesure où les cités font
usage de cet acte d'appel pour faire croire que la décision
dont appel n'était pas devenue exécutoire car frappée de
cet appel ;
Attendu que les comportements ci-haut des cités sont
constitutifs des infractions de faux et usage de faux ;
Qu'ils ont causé et continuent de causer d'énormes
préjudice à ma requérante ;
A ces causes
- Sous toutes réserves que de droit ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

tinuent de causer d'énormes
préjudice à ma requérante ;
A ces causes
- Sous toutes réserves que de droit ;
- Sans reconnaissance préjudiciable aucune.

Plaise au Tribunal de céans
Dire recevable et fondée la présente action ;
En conséquence,
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux à charge des cités
et les en condamner conformément à la loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction des
exploits introductifs d'instance (assignation) des
causes RC 29.104 et RC 29.382 pendantes devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Matete;
- Ordonner la confiscation et la destruction des
pièces intitulées « procuration spéciale » et « acte
d'appel n°5349/2012, RCA, Cour d'appel/Matete »
ci-haut mieux identifiées ;
- Condamner les cités à payer chacun à ma requérante
la somme de 20.000 $US à titre des
dommages et intérêts pour réparation de tous
préjudices confondus ;
- Frais et dépens comme de droit. Et pour que les cités n'en prétextent ignorance,
J’ai ,
Etant donné qu'ils n'ont ni résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ou à
l'étranger, affiché une copie de mon présent exploit à
l'entrée principale du Tribunal de céans et envoyé une
copie de mon présent exploit au Journal officiel pour
publication.

pie de mon présent exploit à
l'entrée principale du Tribunal de céans et envoyé une
copie de mon présent exploit au Journal officiel pour
publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Citation directe
RP 27226/VI
L'an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Madame Dambo Ekoko Jacqueline
domiciliée au numéro 10 de l'avenue Losambo II
Quartier 12 dans la Commune de N’djili;
Je soussigné Tuteke Tshikele Greffier/Huissier de
justice près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema
et y résidant ;
Ai donné citation directe à :
Madame Mimbu Madingu Sophie n'ayant ni
domicile connu dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir: A comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kinshasa / Ngaliema au local ordinaire de ses
audiences sis palais de justice situé à coté de la maison
communale de Ngaliema en face de l'Etat-major
général des FARDC à Kinshasa, à son audience
publique du 13 juin 2016 dès 9 heures du matin;
Pour :
Attendu que ma requérante s'est vue être
gratuitement attraite en justice par Madame Mimbu
Madingu Sophie au Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu, sous RC 27550 exploit signifié en
date du 24 novembre 2015, à la diligence de la citée
Que dans son assignation, elle déclare qu'elle
résiderait au n°2 de l'avenue Belle Vue dans la
Commune de Ngaliema alors que cette adresse est
fictive constituant ainsi la mention fausse de
l'assignation, aussi affirme-t-elle faussement qu'elle est
propriétaire de la parcelle dont adresse dans
l'assignation attaquée ;
Attendu que cette assignation est utilisée jusqu'à
présent sous le numéro et date ci-haut indiqués devant
le même tribunal (TGI/Kalamu)
Attendu que le comportement de Madame Mimbu
Madingu Sophie est constitutif des infractions de faux
et de son usage telles que prévues et punies par les
articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre II,
aussi, ce comportement a causé d'énormes préjudices à
ma requérante qui sollicite du Tribunal de céans que la
citée soit condamnée au payement des dommages-
intérêts de l'ordre de 100.000$
Que le tribunal dira la présente action recevable et
amplement fondée, dira par conséquent les infractions
mises à charge de la prévenue établies en fait comme en
droit et les en condamnera aux peines les plus fortes
prévues par la loi, dira la demande civile recevable et
totalement fondée en conséquence, condamnera Mimbu
Madingu Sophie au payement de dommages et intérêts
de l'ordre de 100.000$Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nce, condamnera Mimbu
Madingu Sophie au payement de dommages et intérêts
de l'ordre de 100.000$Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
95 96
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Le tribunal dira :
- La présente action recevable et fondée ;
- Les infractions mises à charge de la citée établies
en fait comme en droit et les en condamnera aux
peines les plus fortes prévues par la loi;
- Ordonner la destruction de la pièce fausse à
l'occurrence
l'assignation sous RC 27550 ;
- L'action en civile recevable et fondée, et
condamnera madame Mimbu Madingu Sophie au
payement de dommages et de l'ordre de 100.000$
pour tout le préjudice par elle subi et en sa faveur;
- Les frais et dépens comme de droit
Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, n'ayant
pas de domicile connu dans ou en dehors de la
République Démocratique du Congo, j'ai, Huissier
soussigné et susmentionné, conformément à l'article 61
alinéa 2 du Code de procédure pénale, affiché une copie
du présent exploit à la porte principale du tribunal et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication
________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RPA 1849
L'an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et
y résidant;
Je soussigné, Célestin Biaya, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d'audience à :
1.

oussigné, Célestin Biaya, Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d'audience à :
1.

Monsieur Aimé Lutula Okito Okenge, en détention
au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de
Kinshasa, actuellement sans domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ni
à l'étranger ;
2. Monsieur Lutula Diongono Eugène, domicilié à
Kinshasa avenue Mpozo n° 216 dans la Commune
de Kasa-Vubu, actuellement sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l'étranger;
3.

enue Mpozo n° 216 dans la Commune
de Kasa-Vubu, actuellement sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l'étranger;
3.

Madame Emma Kanyama Misenga, domiciliée à
Kinshasa, avenue Mpozo n° 216, dans la
Commune de Kasa-Vubu, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
répressive au degré d'appel, au local ordinaire de ses
audiences publiques, situé au n° 7/A du Quartier
Tomba, au sein de l'ex-magasin témoin, dans la
Commune de Matete, à son audience publique du 28
avril 2016 à 09 heures précises du matin ;
En cause : Ministère public & Partie civile
Kahmatu Kavira
Contre : Messieurs Tshibumba Kanyanga Onesime,
Aimé Lutula Okito Okenge, Lutula Diongo Eugène et
Madame Emma Kanyama Misenga ;
Et pour que les notifiés n'en ignorent;
Etant donné qu'ils n'ont pas de domicile ni de
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger, j’ai affiché une copie du présent
à l’entrée du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal officiel
pour publication.

i affiché une copie du présent
à l’entrée du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé un extrait au Journal officiel
pour publication.

Dont acte, Coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Citation à prévenu
RPE 231
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
février à 14 h 04’ ;
A la requête de :
Monsieur l'Officier du Ministère public près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné (e), Diafuana Dalo, Huissier judiciaire
près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et y
résidant ;
Ai donné citation à prévenu à :
Monsieur Kalala Nzolo Martin, Congolais/RDC, né à
Mbuji-Mayi, le 15 septembre 1976, fils de Kingolo (+) et
de Mujinga (+), originaire du village Kakona, Territoire
de Tshilenge, District de Tshilenge, Province du Kasaï
Oriental, marié à Madame Hawa, père de 02 enfants,
profession : Commerçant, domicilié sur l'avenue de la
Prison, n° 16, Quartier Ndolo, dans la Commune de
Barumbu (en liberté) ; actuellement sans domicile ni
résidence connus ni dans ni hors de la République
Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au premier degré, situé sur avenue de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

erce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
répressive au premier degré, situé sur avenue de laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
97 98
Science n°482, à son audience publique du lundi 23 mai
2016, à 9 heures du matin ;
Pour:
Avoir frauduleusement détourné ou dissipé au
préjudice d'autrui qui en était propriétaire ou détenteur
une somme d'argent ou des effets ou des marchandises qui
ne lui avaient été remis qu'à condition de les rendre ou
d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; en l'espèce,
avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, dans la Commune
de Barumbu, sans préjudice de date certaine mais au
courant de la période allant de l'an 2014 à 2015, période
non encore couverte par la prescription de l'action
publique, frauduleusement détourné au préjudice de la
Société SANACO Sarl qui en était propriétaire les
sommes de 38.298.507 FC (Francs congolais trente-huit
millions deux cent nonante-huit mille cinq cent-sept),
44.134 USD (Dollars américains quarante-quatre mille
cent trente-quatre) et 7.853,73 € (Euro sept mille huit cent
cinquante-trois, septante-trois centimes) qui ne lui avaient
été remises qu'à condition de les garder ; frais prévus et
punis par l'article 92 du CPL II ;
Et pour que le cité n'en ignore :
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du tribunal de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion et publication.

a copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du tribunal de céans et envoyé une autre copie
au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
PROVINCE DU HAUT KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation commerciale à domicile inconnu
RAC 1604
Par exploit de l’Huissier, Monsieur Nday wa Nday
Mayombo résidant à Lubumbashi ;
En date du quatorze janvier 2016 dont copie a été
affichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, Province du Haut-
Katanga, en République Démocratique du Congo.

ffichée le même jour devant la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, Province du Haut-
Katanga, en République Démocratique du Congo.

Conformément au prescrit de l'article 7 du Code de
procédure civile, la Société Compagnie Aigle Royale
Trading (PTY) LTD, actuellement sans résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, a été assignée à comparaitre
devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi, séant au
croisement des avenues Kimbangu et de chute ,en matière
commerciale, au premier degré, à l'audience, du 18 avril
2016 à 9heures , à la requête de la Société d’Informatique
Telecommunication et Electronique (SITELE Sarl,)
immatricule au RCCM sous le numéro CD/KIN./RCCM
/14-B-4930, ayant son siège social au numéro 322, cité
Mama Mobutu, Commune de Mont-Ngafula, Ville de
Kinshasa, agissant par son gérant Monsieur Philipe
Amissi Ndjimbi ;
Pour
Attendu que la requérante avait passé commande de 7
moteurs de train et leurs pièces accessoires auprès de la
société Cummins South (PTY) RTD, d'Afrique du sud
depuis le 28 octobre 2014,
Que ces marchandises furent livrées à la requérante
qui les remît au transporteur assigné, en date du 05 juillet
2015 aux fins de les amener à Lubumbashi, aux entrepôts
de la Société Nationale de Chemin de Fer du Congo
(SNCC), dans la Province du Haut-Katanga, en
République Démocratique du Congo ;
Attendu que contre toute attente, au déchargement en
date du 19 septembre 2015, seuls 7 moteurs et quelques
pièces parvinrent à destination, le gros lot disparut,
Qu'évaluation faite, les marchandises disparues
coûtent à l'achat 23.338,68 USD (Dollars américains
vingt-trois mille trois cent trente-huit et soixante-huit
cents), les frais payés à l'agence BIVAC et les dédouaner
sont de 17.804,55 USD (Dollars américains dix-sept mille
huit cent quatre et cinquante-cinq cents), sans oublier
16.970, 16 USD (seize mille neuf cent septante et seize
cents) des frais supplémentaires, engagés pour faire
parvenir les marchandises à Lubumbashi du fait que le
Truck du transporteur avait connu une panne irréparable à
Kazungula (au Botswana), et ce sous réserve des
dommages et intérêts évalués ex aequo at bono à
l'équivalent en Francs congolais de 140.000 USD (Dollars
américains cent quarante mille) en réparation de tous les
préjudices subis confondus, Attendu que par sa lettre du
09 octobre 2015, la requérante a sommé l'assignée pour
qu'elle lui livre les marchandises disparues endéans 10
jours mais celle-ci ne s'est pas exécutée,
Que butée à la mauvaise foi de l'assignée qui n'a
même pas répondu, la requérante a saisi le président du
Tribunal de paix de Kampemba/Rwashi par sa requête
du 07 décembre 2015 aux fins de saisir conservatoirement
les biens meubles de celui-ci en garantie et sûreté de sa
créance ;
Que par ordonnance n°074/2015 du 16 décembre
2015, le président du Tribunal de paix de
Kampemba/Rwashi autorisa la saisie conservatoire des
biens de l'assigné et le procès-verbal de la saisie du double
Trellas JCM 590GP et WB267GP fut établi en date du 17
décembre 2015 par le ministère de l'Huissier Wamushala
Tshiswaka Bekar ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t établi en date du 17
décembre 2015 par le ministère de l'Huissier Wamushala
Tshiswaka Bekar ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
99 100
Que c'est en vertu de l'article 61 de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et voies d'exécution que la requérante
saisit le Tribunal de céans aux fins d'obtenir le titre
exécutoire certifiant sa créance globale et les dommages
et intérêts sollicités plus haut.

nte
saisit le Tribunal de céans aux fins d'obtenir le titre
exécutoire certifiant sa créance globale et les dommages
et intérêts sollicités plus haut.

Par ces motifs :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal :
- Dire recevable et fondée l'action de la requérante ;
- Condamner l'assignée à payer à la requérante la
créance principale de 23.338, 68 USD (Dollars
américains vingt-trois mille trois cent trente-huit et
soixante-huit cents) ;
- La condamner aussi à payer 17.804,55 USD (Dollars
américains dix-sept mille huit cent quatre et
cinquante-cinq cents) de frais de BIVAC ainsi que
16.870,16 USD (seize mille huit cent septante et
seize cents) des frais engagés pour faire parvenir la
marchandise à Lubumbashi ;
- La condamner enfin à l'équivalent en Francs
congolais de 140.000 USD (Dollars américains cent
quarante mille) évalués ex aequo at bon en réparation
de tous les préjudices subis confondus,
- Les frais d'instance à charge de l'assignée
Et pour que l'assignée n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile, ni résidence connue dans ou hors la République
Démocratique du Congo, j'ai 'affiché copie de mon exploit
à la porte principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

affiché copie de mon exploit
à la porte principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal officiel
pour insertion.

Dont acte coût … l’Huissier
________
Notification d’appel et assignation
RCA 15.757
RH 192/016
L’an deux mille seize, le vingt-cinquième jour du
mois de janvier,
A la requête de la RAWBANK SA, agissant par son
Directeur général adjoint, Monsieur Mustafa Rawji, dont
le siège social est établi à Kinshasa au n° 3487 sur
Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe et une de
ses succursales à Lubumbashi au n° 91 de l’avenue
Sendwe, Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné Mukenge Fataki, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à :
Monsieur Kabwit Tshal, n’ayant pas d’adresse
connue dans ou hors la République Démocratique du
Congo ;
En cause : RAWBANK SA
Contre : Monsieur Kabwit Tshal
L’appel interjeté par Maître Mbaya Tshoni, Avocat
au Barreau de Lubumbashi et porteur d’une procuration
spéciale lui remise en date du 02 septembre 2015 par
RAWBANK SA , poursuites et diligences de son
Directeur général adjoint, Monsieur Mustafa Rawji,
suivant déclaration faite à la Cour de céans le 18
septembre 2015 contre le jugement sous RC 24.275
rendu le 07 octobre 2014 par le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi, entre parties, et en la même
requête ai donné assignation à comparaître devant la
Cour d’appel de Lubumbashi au lieu ordinaire de ses
audiences publiques, au Palais de Justice, sis coin des
avenues Tabora et Lomami, Commune Lubumbashi, le
26 avril 2016 à neuf heures du matin ;
Pour :
Sous réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire que le jugement appelé porte griefs à
l’appelant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai,
Attendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie à la porte principale du
Palais de Justice et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion conformément à l’article 7 al 2 du Code
de procédure civile.

te principale du
Palais de Justice et envoyé une copie au Journal officiel
pour insertion conformément à l’article 7 al 2 du Code
de procédure civile.

Laissé copie de mon présent exploit, dont le coût est
de …………FC. L’Huissier de justice. ________
Citation directe à domicile inconnue
RP 7394/VII
Par exploit de l'Huissier Christiane Nyundo, de
résidence à Lubumbashi ;
En date du 25 janvier 2016 dont copie a été affiché le
même jour devant la porte principale du Tribunal de paix
Lubumbashi/ Kamalondo, conformément aux prescrits de
l'article 61 du Code de procédure pénale ;
Le nommé Martin Tshibango ;
A été cité à comparaître devant le Tribunal de paixJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cédure pénale ;
Le nommé Martin Tshibango ;
A été cité à comparaître devant le Tribunal de paixJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
101 102
Lubumbashi/Kamalondo y siégeant en matière répressive
au premier degré, le 25 avril 2016 à 09 heures au lieu
ordinaire de ses audiences publiques sis au croisement des
avenues Tabora et Lomami ;
L'an deux mille seize, le vingt-cinquième jour
du mois de janvier ;
A la requête de sieurs Raymond Murikita Kyakulenge
et Eric Tshilemb Majit, résidant respectivement au n°72,
avenue Ngongo Lutete, Quartier Golf, Commune et Ville
de Lubumbashi et au n°51, avenue des Artisans, Quartier
Zout, Commune et Ville de Likasi, agissant par leurs
conseils, Maîtres Augustin Makabu Mulamba et Orner
Nick Ngindu Kabwende, tous Avocats près la Cour
d'appel de Lubumbashi et y résidant ;
Je soussigné Christian Nyundo, Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi ;
Pour
Sans préjudice de date certaine, avoir tenté
d'escroquer, à Lubumbashi, au mois d'octobre 2015, au
préjudice de mes requérants la somme de 94.095$ en
faisant usage de fausse qualité et en recourant aux
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de
fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire
notamment en menaçant l'un de mes requérants et en le
faisant arrêter à l'auditorat pour une prétendue escroquerie
dont il serait victime, faits prévus et punis par les articles
4 CPO LI et 98 du Code pénal congolais, livre II ;
In specie causa, le cité et sieur Raymond Murikita,
ont eu à assister comme témoins à un contrat de joint-
venture avenue entre la Société Liviero Group et la
Société TME ;
Aux termes de ce contrat, tout litige survenant entre
parties devait être tranché par les juridictions Sud-
Africaines ;
Curieusement, alors qu'il n'y avait aucun litige entre
les deux sociétés susdites où la société TME exécuta
correctement ses obligations contractuelles à l'endroit de
sa cocontractante qui lui avait accordé une assistance de
34.000$ US pour le forage en préparation de réflectivité
du contrat de joint-venture, le cité va s'arranger pour
réclamer cette somme à titre individuel, en dehors des
juridictions prévues dans le contrat et à l'insu de la société
Liviero Group, bailleur des fonds ;
Que la société TME émettant de doute sur la
personnalité du cité a préféré que la somme susdite soit
gardée par une personne autre que le cité par qui cette
somme a transité ;
Que ceci justifie le fait que cette somme soit
finalement remise à sieur Murikita Kyakulenga Raymond
qui, du reste a été institué chef d'équipe devant représenter
la Société Liviero GMG Congo Sarl Management au
public et à l'Etat congolais ;
Que cette représentation ne donnait pas à l'un des
membres du comité le droit de saisir les instances
judiciaires en exécution du contrat de joint-venture ;
Qu'en se faisant passer pour propriétaire d'une somme
qui ne lui revient pas, bien qu'ayant transité par son
compte, et en cherchant à réclamer cette somme comme
lui ayant appartenu personnellement, le cité a voulu
s'approprier d'un bien ne lui appartenant pas ;
Que n'eut été la déclaration de la Société Liviero, par
son gérant, et les pièces à l'appui attestant la sortie des
fonds du patrimoine de ladite société, le cité se serait
indûment accaparé de cette somme ;
Que bien plus, pour se mettre en confiance face aux
autorités judiciaires, le cité utilise des identités différentes
notamment en ce qui concerne sa nationalité ;
Que lors de l'audition à l'auditorat, il s'est présenté
comme congolais tout comme cela ressort de son certificat
de bonne vie et mœurs du « mars 2014 » alors qu'il détient
un passeport Sud-africain lui délivré le 15 septembre 2009
et qui expire le 14 septembre 2019 ;
Que bien plus, sur son passeport, il serait né le 31
décembre 1967 en Belgique alors que sur le certificat de
bonne vie et mœurs, il serait né le 30 novembre 1966 ;
Devant l'auditeur militaire, il prétend avoir représenté
la Société Liviero à la conclusion du contrat de joint-
venture alors qu'il n'y était que comme simple témoin ;
Que tous ces éléments démontrent la tentative
d'escroquerie dans le Chef du cité ;
Qu'en faisant arrêter le premier requérant et en
poursuivant le second pour une entreprise ou un crédit
imaginaire fondé sur des faux faits et en les exposant au
mépris du public, le cité a attenté à l'honneur et la
considération de mes requérants qui se trouvent obligés de
débourser des frais pour leur défense ;
Avoir dans les mêmes circonstances de temps et des
lieux, fait usage des actes faux qu'il s'est fait fabriquer
pour une entreprise criminelle, à savoir les actes de l'état
civil ainsi que les statuts d'une société sans siège social,
période non encore couverte par le délai de prescription
légale faits prévus et punis par les articles 124 et 126 ;
Avoir fait par message électronique des imputations
dommageables à l'endroit du premier requérant ;
En l'espèce, avoir diffusé faussement qu'en date du 14
novembre 2015 qu'il a été condamné le vendredi 13 et
contraint de payer pour une autre accusation de fraude,
faits prévus et punis par l'article 74 du CPO L II ;
Que tous ces faits causent un préjudice incalculable à
mes requérants obligeant ainsi leur auteur à les réparer
conséquemment,
Par ces motifs
Plaise au tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ts obligeant ainsi leur auteur à les réparer
conséquemment,
Par ces motifs
Plaise au tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
103 104
Sous toutes réserves généralement quelconques que
de droit ;
- Dire la présente citation recevable et fondée ;
- Condamner le cité pour toutes les préventions sus-
évoquées à des peines prévues par le législateur ;
- Ordonner son arrestation immédiate ;
- Constater que les 34.000$ par lui réclamés viennent
du Group Sud-africain Liviero et non de lui ;
- Le condamner également aux dommages - intérêts de
l'ordre de 150.000$ US pour tous les préjudices
confondus ;
- Frais comme de droit ;
Et ferez justice ;
Et un extrait conforme en est envoyé pour
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Dont acte Huissier
________
Citation directe
RPA 057/CD
L’an deux mille seize, le huitième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Fortunat Tshiani
Mwadianvita Kalenga et Madame Astrid Tshibwaya
Mukendi, associés de l'ex-Société privée à responsabilité
limitée « World Petroleum RDC : WOPER, Sprl », en
sigle, tous deux résidants au numéro 66 de l'avenue Moero
dans la Commune et Ville de Lubumbashi, agissant par
leur Conseil le Bâtonnier Cyrille Ngoy Kyobe, Avocat
près les Cours d'appel de Lubumbashi et Kinshasa-Gombe
et résidant à Lubumbashi ;
Je soussigné Mulangi Muepu, Huissier de résidence à
Lubumbashi ;
Ai cité directement
1.

pel de Lubumbashi et Kinshasa-Gombe
et résidant à Lubumbashi ;
Je soussigné Mulangi Muepu, Huissier de résidence à
Lubumbashi ;
Ai cité directement
1.

Monsieur Gervas William Bidyanguze, associé
dans la «World Petroleum RDC : WOPER, Sprl »,
et dont l'adresse à l'étranger et au Congo n'est pas
connue, ainsi dénommé, le premier cité ; et ;
2. Madame Levina G-bidyanguze, associée dans la «
World Petroleum RDC : WOPER, Sprl » et dont
l'adresse à l'étranger et au Congo n'est pas connue, ci-
après dénommée, la deuxième citée ;
D'avoir à comparaître comme auteurs ou coauteurs
selon les modes de participation criminelle prévus par les
articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er ; les articles 891-3
et 892 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés et
GIE, et les articles 124 et 126 du Code pénal congolais
livre II. Par devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi
y séant et siégeant en matière pénale au lieu ordinaire de
ses audiences publiques sis à l'angle des avenues des
Chutes et Kimbangu, dans la Ville et Commune de
Lubumbashi, le 15 avril 2016 à 9 heures du matin. Pour
I.

nces publiques sis à l'angle des avenues des
Chutes et Kimbangu, dans la Ville et Commune de
Lubumbashi, le 15 avril 2016 à 9 heures du matin. Pour
I.

Attendu que les deux cités ont sciemment, empêché,
les deux requérants, pourtant actionnaires ou associés
dans la « World Petroleum RDC : WOPER Sprl » de
participer à une Assemblée générale qu'ils prétendent
avoir tenu en date du 12 novembre 2011, violant
ainsi l'article 891-3 de l'Acte uniforme relatif au droit
des sociétés et groupement d'intérêt économique ;
Qu’en la même occurrence, les deux cités ont produit
en date du 3 septembre en séance de conciliation devant le
président du Tribunal de commerce sous RAC 1519 un
procès-verbal confectionné par eux en violation des
formes requises par l'Acte uniforme relatif au droit des
sociétés et groupement d'intérêt économique, faits prévus
par l'article 892 dudit acte. II.

s
formes requises par l'Acte uniforme relatif au droit des
sociétés et groupement d'intérêt économique, faits prévus
par l'article 892 dudit acte. II.

Attendu que les requérants et les cités avaient formé
en date du 04 mai 2009 une Société privée à
responsabilité limitée dénommée « World Petroleum
RDC : WOPER Sprl », en sigle portant le NRC 0764
;
Attendu que les parts sociales avaient été réparties
entre associés comme renseigné dans les statuts sociaux ;
Attendu qu'en date du 12 novembre 2011, les
requérants (Monsieur Fortunat Tshiani et Madame Astrid
Tshibwaya) seront amenés à la suite d'une dette privée
envers une banque de la place de faire acte de cession de
leurs parts sociales ;
Attendu que les deux groupes d'associés conviendront
que la cession se fasse en interne, donc, entre associés ;
Qu'il était donc, impérieux de faire procéder par un
expert à l'évaluation de l'investissement global pour ainsi
dégager l'apport de chacun étant entendu que le capital
social arrêté dans les statuts en mai 2009 ne correspondait
plus à la réalité en 2011, le développement de la société
s'étant poursuivi et consolidé ;
Attendu que pour cela, les associés-gérants, à savoir,
Monsieur Fortunat Tshiani et Monsieur Gervas W. Bidyanguze feront appel par lettre N/Réf.

idé ;
Attendu que pour cela, les associés-gérants, à savoir,
Monsieur Fortunat Tshiani et Monsieur Gervas W. Bidyanguze feront appel par lettre N/Réf.

:
001/WOPER/2011 du 02 août 2011 aux services de
l'expert immobilier qui après avoir procédé, fixera la
valeur de l'investissement des requérants, donc le prix de
la cession de leurs parts, à 1.614.263,73 $ US (Un million
six cents quatorze mille deux cent soixante-trois Dollars
américains, soixante-treize cents ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

n
six cents quatorze mille deux cent soixante-trois Dollars
américains, soixante-treize cents ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
105 106
Attendu que la valeur des apports de deux cités sera
elle, arrêtée par l'expert à 1.443.104,39 $ US (Un million
quatre cent quarante-trois mille cent quatre Dollars
américains, trente-neuf cents ;
Attendu qu'après avoir obtenu le rapport de l'expert
sur la valeur réelle des parts des requérants, le premier cité
versera aux deux requérants 1.000.000 $ US (Un million
de Dollars américains) en raison de 700.000 $ US (Sept
cents mille Dollars américains) pour l'associé Tshiani, et
300.000 $ US (trois cents mille Dollars américains) pour
l'associé Astrid Tshibwaya ;
Attendu que les deux groupes d'associés disposeront à
travers l'article 3 de l'acte de cession de créance que la
cession ne deviendrait effective que lorsque l'Assemblée
générale des associés qui devait se réunir à cet effet, y
aura marqué son agrément ;
Qu'il était ainsi question du versement de la somme
restante soit 614.263,73 $ US (six cent quatorze mille
deux cent soixante-trois Dollars américains, soixante-
treize cents) pour qu'un quitus valide ainsi en Assemblée
générale cette cession de parts sociales ;
Que contre toute attente, les deux cités refuseront de
collaborer pour l'issue logique de cette affaire ; poussant
les deux requérants à saisir en procédure d'injonction à
payer le président du Tribunal de commerce de
Lubumbashi ;
Attendu qu'au courant de la procédure de conciliation
par devant le président, les deux cités contesteront toute
existence de créance ;
Qu'à la question leur posée sur pourquoi refusaient-ils
alors la tenue de l'Assemblée générale pourtant prévue par
l'acte de cession des parts sociales, ils brandiront par leur
conseil une photocopie libre d'une Assemblée générale
extraordinaire (PV) tenue comme par miracle le même
jour que l'acte de cession de créance, le 12 novembre
2011 ;
Qu'il saute clairement aux yeux de quiconque en
lisant le contenu de cet acte qu'il s'agit d'un faux fabriqué
pour besoin de la cause par les deux cités ;
Attendu que le faux est manifeste pour les raisons
suivantes :
- Le 12 novembre 2011, les associés font une
convention de cession de parts et se séparent en se
promettant de convoquer incessamment une
Assemblée générale des associés ;
- Les statuts sociaux en leurs articles 23 et 24 décrètent
ce qui suit :
o Article 23 : « L'Assemblée générale ordinaire
se tient suivant les avis des convocations et
devra se tenir dans trois mois qui suivent la
clôture de l'exercice social ;
« La gérance peut convoquer l'Assemblée
générale à toute époque, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou à la demande
d'associés représentant un cinquième du capital.

l'Assemblée
générale à toute époque, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou à la demande
d'associés représentant un cinquième du capital.

»
o Article 24 : « Les convocations de l'Assemblée
générale tant ordinaire qu'extraordinaire
contiendront l'ordre du jour et sont faites par
lettre recommandée adressée individuellement
aux associés au moins vingt (20) jours avant la
tenue de l'assemblée... »
- Devant la juridiction présidentielle, les cités n'ont pas
été en mesure de produire une quelconque preuve
attestant l'existence des convocations avec ordre du
jour adressées par lettre recommandée avec accusé
de réception individuellement aux associés au moins
vingt (20) jours avant la tenue de ladite assemblée ;
- Le faux fabriqué par les cités se limite à insinuer que
l'assemblée a été convoquée par la gérance sans dire
en quelle date et sans faire mention du lieu de sa
tenue ;
- Comment les associés se seraient-ils donnés rendez-
vous en un lieu qu'ils n'ont pas déterminé ? - Ledit procès-verbal de l'Assemblée générale argue
qu'étaient présents :
1. Monsieur Fortunat Mwadianvita Kalenga : qui
en réalité s'appelle Fortunat Tshiani
Mwadianvita Kalenga. Il n'est pas possible pour
mon client de se méprendre sur son nom ou de
l'oublier, comme c'est le cas en espèce.

Fortunat Tshiani
Mwadianvita Kalenga. Il n'est pas possible pour
mon client de se méprendre sur son nom ou de
l'oublier, comme c'est le cas en espèce.

Comme
il n'existe pas de faux parfait, les cités ont
confectionné leur document dans la
précipitation en intervertissant l'ordre des
éléments du nom et pire, en oubliant le nom lui-
même Tshiani ;
2. Madame Astrid Tshibwaya Mukendi (épouse
de Monsieur Tshiani), contrairement à ce qui
est écrit dans l'Assemblée générale n'a jamais
assisté aux réunions de la société World
Petroleum RDC, y étant toujours représentée par
son mari ci-haut cité ;
- Le faux présenté par les cités à l'audience du 03
septembre 2015 affuble l'associé Tshiani du titre de
président de l'Assemblée générale dont il n'a connu
l'existence que le 03 septembre 2015 soit près de 4
ans après ;
- Les signatures apposées dans ladite Assemblée
générale au regard des noms des requérants sont des
imitations plausibles, et des ratées ostentatoires. Il saute aux yeux de tout observateur même non
initié qu'elles ne ressemblent à aucune des signatures des
requérants apposés tant dans les statuts que sur d'autresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ssemblent à aucune des signatures des
requérants apposés tant dans les statuts que sur d'autresJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
107 108
actes sociaux. Le faux est manifeste et l'usage très
maladroit. Attendu qu'en confectionnant cet acte faux (article
124 Code pénal livre II) et en en faisant usage (article 126
Code pénal livre II) les deux cités ont cherché à s'octroyer
un avantage consistant à faire croire qu'une Assemblée
générale avait entériné la cession des parts sociales entre
les deux groupes d'associés et ainsi donner l'impression
que tout s'était passé normalement.

nérale avait entériné la cession des parts sociales entre
les deux groupes d'associés et ainsi donner l'impression
que tout s'était passé normalement.

Attendu que la simple lecture du faux procès-verbal
de l'Assemblée générale révèle à suffisance l'intention
frauduleuse et le dessein de nuire dans le chef des cités et
ce, nonobstant la fausseté de ce qui y est relaté ;
Que sa confection même sort du cadre d'un fait divers
ou anodin ;
Attendu que pour apprécier l'étendue du préjudice
causé aux parties civiles, il faut tenir compte du caractère
particulièrement criminel de la démarche des cités (se
confectionner un faux et le cacher pour surprendre les
adversaires), du manque à gagner (affaire remontant à
l'année 2011), ainsi que des circonstances liées à la
dépossession totale des parties civiles du fruit de leur
investissement de longue durée ;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de condamner les cités
aux peines prévues par la loi (articles 891-3 et 892 de
l'Acte uniforme susvisé et articles 124, 126 Code pénal
livre II) et aux dommages-intérêts évalués à l'équivalent
en Francs congolais de 450.000 $ US (Quatre cents
cinquante mille Dollars américains) ;
A ces causes
- Sous toutes réserves que de droit à faire valoir en
cours d'instance ;
- Sous réserves d'erreur ou omission ;
- Sans préjudice à tous autres moyens de preuve ou de
qualification.

droit à faire valoir en
cours d'instance ;
- Sous réserves d'erreur ou omission ;
- Sans préjudice à tous autres moyens de preuve ou de
qualification.

Plaise au tribunal ;
- Dire cette citation directe recevable et fondée ;
- S'entendre les prévenus condamner aux peines
prévues par la Loi (articles 891-3 et 892 de l'Acte
uniforme susvisé et articles 124, 126 Code pénal
livre II;
- S'entendre ordonner la destruction de l'acte faux
(corps du délit) ;
- S'entendre condamner aux dommages et intérêts de
l'équivalent de 450.000 $US;
- Ordonner l'arrestation immédiate des cités ;
- S'entendre condamner les cités au tarif plein des frais
de cette instance ;
Et pour que les cités n'en ignorent, je leur ai ; Huissier
susnommé :
Pour le 1er cité:
Attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus, j'ai
affiché la copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de commerce de Lubumbashi, et immédiatement
envoyé un extrait dudit exploit pour publication au
Journal officiel ;
Pour la 2e citée :
Attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connus,
j'ai affiché la copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de commerce de Lubumbashi, et
immédiatement envoyé un extrait dudit exploit pour
publication au Journal officiel ;
Laissé copie de la présente citation
Dont acte l’Huissier
________
PROVINCE DE LA TSHOPO
Ville de Kisangani
Extrait de citation au domicile ou résidence
inconnus
RP 6043/CD
Par exploit de l'Huissier Palume Ramazani du
Tribunal de paix de Kisangani/Makiso en date du 30
janvier 2016 dont copie a été affichée le même jour
devant la porte principale du Tribunal de paix de
Kisangani/Makiso à 10 heures du matin, le sieur
Yawili-nyi-Zongia, héritier du feu Général Philippe
Zongia-nyi-Yawili, résidant sur l'avenue Kabasele n°8
Quartier des Musiciens, Commune Makiso à Kisangani
fut donné à Monsieur Eric Zongia-nyi-Yawili
actuellement sans adresse ni résidence connue dans ou
hors la République Démocratique du Congo, à
comparaître devant le Tribunal de paix de
Kisangani/Makiso séant en matière répressive au lieu
ordinaire de ses audiences sis avenue de l'Eglise n°27
dans la Commune Makiso à son audience publique du
04 mai 2016 à 9 heures du matin.

sive au lieu
ordinaire de ses audiences sis avenue de l'Eglise n°27
dans la Commune Makiso à son audience publique du
04 mai 2016 à 9 heures du matin.

Pour:
Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, fait usage de l'acte faux ou usage de la pièce
fausse. En l'espèce, avoir à Kisangani, en dates du 27
octobre 2014 et 26 octobre 2015, fait usage du faux
certificat d'enregistrement Vol.C-84 folio 79 sous
RC12667 et RC13160 devant le Tribunal de Grande
Instance de Kisangani pour tenter de justifier ses
prétentions, afin d'obtenir la rétractation de jugement
RC 9681, RC 10836 et RC 11092.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

fier ses
prétentions, afin d'obtenir la rétractation de jugement
RC 9681, RC 10836 et RC 11092.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
109 110
Pour extrait certifié conforme. Le Greffier
Dont acte coût : FC
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 6043/CD
L'an deux mille seize, le trentième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Yawili-nyi-Zongia,
héritier du feu Général Philippe Zongia-nyi-Yawili,
résidant sur l'avenue Kabasele n°8, Quartier des
Musiciens, Commune Makiso à Kisangani ;
Je soussigné Laurent Mpalume Ramazani, Huissier
judiciaire de résidence à Kisangani ;
Ai donné citation directe à Monsieur Eric Zongia-
nyi-Yawili, dont l'adresse est inconnue en République
Démocratique du Congo et à l'étranger ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
paix de Kisangani/Makiso siégeant en matière
répressive au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques sis avenue de l'Eglise n°27 dans la
Commune Makiso à son audience publique du 4 mai
2016 à 9 heures du matin. Pour
Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, fait usage de l'acte faux ou usage de la pièce
fausse.

mai
2016 à 9 heures du matin. Pour
Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, fait usage de l'acte faux ou usage de la pièce
fausse.

En l'espèce, avoir à Kisangani, en dates du 27
octobre 2014 et 26 octobre 2015, fait usage du faux
certificat d'enregistrement Vol.C-84 Folio 79 sous
RC12667 et RC13160 devant le Tribunal de Grande
Instance de Kisangani pour tenter de justifier ses
prétentions, afin d'obtenir la rétractation de jugement
RC 9681. RC 10836 et RC 11092,
Fait prévus et punis par l'article 126 du Code pénal
livre II. Que ces faits ont causé et continuent à causer
d'énormes préjudices à la succession du feu Général
Philippe Zongia-nyi-Yawili, c'est pourquoi le citant
sollicite la condamnation du cité à l'équivalent en Franc
congolais de l'ordre de 50.000$ (cinquante mille
Dollars américains) à titre des dommages et intérêts. Par ces motifs,
Sous réserve généralement quelconque.

ais de l'ordre de 50.000$ (cinquante mille
Dollars américains) à titre des dommages et intérêts. Par ces motifs,
Sous réserve généralement quelconque.

Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Dire établie en fait comme en droit l'infraction mise
en charge du cité;
- Le condamner à telles peines que de droit;
- Ordonner la confiscation et la destruction du faux
certificat d'enregistrement Vol.C-84 Folio 79 portant
SU4900;
- Le condamner en outre au payement d'une modique
somme équivalent en Franc congolais de l’ordre de
50.000$ (cinquante mille Dollars américains) à titre
de dommages et intérêts;
- Frais comme de droit. Et pour que le cité n'en prétexte l'ignorance, attendu
que le cité n'a ni domicile ni résidence connus, une copie
de présent exploit est affichée à la porte du Tribunal de
céans et un extrait en est publié dans le Journal officiel de
la République Démocratique du Congo.

sent exploit est affichée à la porte du Tribunal de
céans et un extrait en est publié dans le Journal officiel de
la République Démocratique du Congo.

Coût est de FC
Dont acte
Huissier
________
Extrait de l'exploit de citation directe
RP 5944/CD
« Par l'exploit de l'Huissier Laurent Mpalume
Ramazani du Tribunal de paix de Kisangani/Makiso en
date du 12 janvier 2016 dont copie a été affichée le même
jour à la porte principale du Tribunal de paix de
Kisangani/Makiso conformément à l'article 61 du Code de
procédure pénale, les prévenus de Castro, Alvaro et
Ferreira ayant tous résidé sur la rue Général Justinairo
Padrel, n°7,1 ° esq. 1170-152, Lisbonne au Portugal,
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, sont cités
à comparaitre le 20 avril 2016, devant le Tribunal de paix
Kisangani/Makiso y siégeant en matière répressive au
premier degré au lieu ordinaire de ses audiences au Palais
de justice sis avenue de l'Eglise n°27 dans la Commune de
la Makiso à Kisangani dès 9 heures du matin. Pour
Faux et usage de faux
Le Greffier titulaire
Albert Saint André Bakongo-di-Bangala
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Pour
Faux et usage de faux
Le Greffier titulaire
Albert Saint André Bakongo-di-Bangala
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
111 112
PROVINCE DU KONGO CENTRAL
Ville de Matadi
Ordonnance en débet n°074/2014
L’a deux mille quatorze, le trentième jour du mois
d’octobre ;
Nous, Julien Mudindambi Nawena, Premier
président a.i de la Cour d’appel de Matadi, assisté de
Monsieur Kanku Nteba, Greffier principal de cette
juridiction ;
Vu la requête datée du 09 juillet 2014 introduite par
Maître Kumbu Ngimbi, Avocat au Barreau de Matadi,
qui tend à obtenir pour le compte de son client Monsieur
Achille Tungwa, la délivrance de la grosse et copie en
débet de l’arrêt rendu par la cour de céans en date du 12
février 2014 sous le RCA 3782 , en cause : Achille 19
janvierTungwa c/Georges Kaninda.

ie en
débet de l’arrêt rendu par la cour de céans en date du 12
février 2014 sous le RCA 3782 , en cause : Achille 19
janvierTungwa c/Georges Kaninda.

Dans sa requête, le requérant Achille Tungwa y a
joint l’attestation d’indigence qui lui a été délivrée par
l’autorité compétente ;
Compte tenu de cet élément, il y a donc lieu de faire
droit à sa requête conformément au prescrit de l’article
158 du Code de procédure civile ;
A ces causes :
Ordonnons la délivrance de la grosse et copie en
débet au requérant Achille Tungwa sans paiement
préalable des frais judiciaires ;
Disons que mention de la délivrance en débet sera
faite au bas des documents délivrés ;
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jour, mois et an
que dessus.

isons que mention de la délivrance en débet sera
faite au bas des documents délivrés ;
Ainsi ordonné en notre cabinet aux jour, mois et an
que dessus.

Le Premier président Le Greffier principal
Julien Mudindambi Nawena Pius Kanku Nteba
Conseiller Directeur
Mandons et ordonnons à tous huissier à ce requis de
mettre le présent arrêt en exécution ;
Au Procureurs Général de la République et aux
Procureurs généraux, d’y mettre la main ;
A tous Commandants et Officiers des Forces
Armées Congolaises de prêter main forte lorsqu’ils en
seront légalement requis ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé et scellé
du sceau de la Cour d’appel de Matadi ;
Il a été employé onze (11) feuillets utilisés
uniquement au recto et paraphé par Nous, Greffier
principal de la Cour d’appel de Matadi ;
Délivrée par Nous, Greffier principal de la Cour de
céans à Monsieur Achille Tungwa, le 31 octobre 2014
suivant ordonnance en débet total n°074/2014 du 30
octobre 2014, contre paiement de sommes suivantes:
1. Droit proportionnel : 450$ US
2. Frais de justice : 61.200,00 FC
3. Coût de la grosse : 18.200,00 FC
4. Coût des copies : 18.200,00 FC
5.

uivantes:
1. Droit proportionnel : 450$ US
2. Frais de justice : 61.200,00 FC
3. Coût de la grosse : 18.200,00 FC
4. Coût des copies : 18.200,00 FC
5.

Coût de l’exploit : 1.860,00 FC
Total : 99.400,00 FC + 450 $US
Fait à Matadi, le 31 octobre 2014
Le Greffier principal
Pius Kanku Nteba
Directeur
________
Signification-commandement à domicile inconnu
par affichage
RH 2004/RCA 3782
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Achille Tungwa,
commerçant exerçant sous le n° NRC 1847/Matadi,
résidant sur avenue Soyo n° 20, Quartier Ville-Haute
dans la Commune de Matadi ;
Je soussigné Camille Landu, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Matadi ;
Ai signifié et fait commandement à :
Monsieur Kaninda Makumbi Georges, ayant résidé
sur avenue Seke-Ngedi n° 6, Localité Kinkanda,
Quartier Ville-Haute dans la Commune de Matadi,
actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
L'expédition en forme exécutoire de l'arrêt rendu
par la Cour d'appel de Matadi, le 12 février 2014 sous le
RCA 3782, dans la cause : Achille Tungwa contre
Georges Kaninda et crts.

re de l'arrêt rendu
par la Cour d'appel de Matadi, le 12 février 2014 sous le
RCA 3782, dans la cause : Achille Tungwa contre
Georges Kaninda et crts.

La présente signification se faisant pour information
et direction à telles fins que de droit ;
Et d'un même contexte et à la même requête que
dessus, j'ai, Huissier susnommé et soussigné, fait
commandement au préqualifié, d'avoir à payer
présentement entre les mains de mon requérant ou de
moi, Huissier, porteur des pièces et ayant qualité pour
percevoir les sommes suivantes :
Dommages et intérêts : 15.000 $ USA
1. Droit proportionnel : 900$ USA
2. Les frais de justice : 43.200,00 FCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ntérêts : 15.000 $ USA
1. Droit proportionnel : 900$ USA
2. Les frais de justice : 43.200,00 FCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
113 114
3. Le coût de la grosse : 19.700,00 FC
4. Le coût de la copie : 39.600,00 FC
5. Le coût d'exploit : 1.800.00 FC
Le tout sans préjudice généralement quelconques à
tous droits, dus ou actions, avisant le signifié que le
défaut par elle de satisfaire au présent commandement,
il y sera contraint conformément à la loi ;
Attendu que le signifié n'a ni domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ai affiché une copie de la
grosse à la valve du Tribunal et envoyé une autre au
Journal officiel pour publication ;
Dont acte l’Huissier
Nous, Joseph Kabila Kabange, Président de la
République Démocratique du Congo, à tous présents et
à venir, faisons savoir :
La Cour d'appel de Matadi, siégeant en matière
civile commerciale au degré d'appel a rendu l'arrêt
suivant :
Audience publique du douze février l'an deux mille-
quatorze ;
En cause :
Monsieur Achille Tungwa, commerçant exerçant
sous le n° NRC. 1847/Matadi, résidant sur avenue Soyo
n°20, Quartier Ville-Haute dans la Commune de Matadi
;
Appelant
Contre :
01.

commerçant exerçant
sous le n° NRC. 1847/Matadi, résidant sur avenue Soyo
n°20, Quartier Ville-Haute dans la Commune de Matadi
;
Appelant
Contre :
01.

Monsieur Kaninda Makumbi Georges, résidant sur
avenue Seke-Ngadi n°6, Localité Kinkanda,
Quartier Ville-Haute dans la Commune de Matadi ;
02. L'Agence Get sis avenue Binana n° …, Quartier
Ville-Basse, à côté de la Polyclinique La Patience,
Quartier Ville-Basse, dans la Commune de Matadi ;
Intimés.

ce Get sis avenue Binana n° …, Quartier
Ville-Basse, à côté de la Polyclinique La Patience,
Quartier Ville-Basse, dans la Commune de Matadi ;
Intimés.

Par déclaration reçue et actée au greffe de la Cour
de céans en date du 1er novembre 2012, Maître Jean
Claude Kumbu Ngimbi, Avocat au Barreau de Matadi et
porteur d'une procuration spéciale du 08 novembre 2012
à lui remise par Sieur Achille Tungwa, a relevé appel du
jugement RC 4639 apparemment non signifié, rendu le
09 octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de
Matadi, dans la cause qui l'a opposé aux défendeurs
Georges Kaninda et l'Agence Groupe Elyon Trading, «
GET» en sigle dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du demandeur et la défenderesse Société Groupe
Elyon Trading et par défaut à l'égard du défendeur
Kaninda Makumbi ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Vu le Code d'organisation et de la compétence
judiciaires ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Décret du 19 janvier 1920 relatif aux
commissionnaires et aux transporteurs, en son article 10
;
Dit recevable et non fondée l'action mue par le
demandeur Achille Tungwa.

1920 relatif aux
commissionnaires et aux transporteurs, en son article 10
;
Dit recevable et non fondée l'action mue par le
demandeur Achille Tungwa.

L'en déboute ;
- dit recevable et fondée l'action reconventionnelle
mue par la défenderesse Société Groupe Elyon
Trading ;
- condamne le demandeur à lui payer l'équivalent en
Francs congolais de 2.000 $US (deux mille Dollars
américains) ;
- met les frais d’instance à charge du demandeur ;
Par exploits séparés datés des 1er et 03 décembre
2012, de l'Huissier Jean Pululu-zi-Tekedi de la Cour de
céans et à la requête de Monsieur Achille Umba, il fut
donné notification d'appel et assignation à l'Agence
GET et Monsieur Georges Kaninda Makumbi, d'avoir à
comparaître par devant la Cour de céans, le 12
décembre 2012 à 09 heures du matin ;
A cette audience publique du 12 décembre 2012, à
l'appel de la cause, seul l'appelant Achille Tungwa
comparut représenté par son conseil Maître Jean Claude
Kumbu Ngimbi Avocat au Barreau de Matadi, tandis
que les intimés ne comparurent pas ni personne pour
eux, nonobstant notification régulière ;
A la demande de l'appelant, la cour renvoya
successivement la cause aux audiences publiques des :
09 et 30 janvier, 27 février 2013 pour la mise en état et
plaidoirie des parties ;
A cette audience publique du 27 février 2013, à
l'appel de la cause, seul l'appelant Achille Tungwa
comparut représenté par son conseil Maître Romain
Ngwala, l'intimé Agence GET, comparut par Maître
Mvumbi, tous deux Avocats au Barreau de Matadi,
tandis que l'intimé Georges Kaninda Makumbi ne
comparut pas ni personne pour lui, faute d'exploit ;
De commun accord des parties et à la demande de
l'appelant et du premier intimé, la cour renvoya la cause
au rôle général ;
A l'audience publique de l'appel du rôle général du
13 novembre 2013, à l'appel de la cause, seul l'appelant
Achille Tungwa comparut représenté par ses conseils
Maîtres Romain Ngwala, Espoir Balenga Balenga et
Gilbert Mayangi, tous Avocats au Barreau de Matadi,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

es Romain Ngwala, Espoir Balenga Balenga et
Gilbert Mayangi, tous Avocats au Barreau de Matadi,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
115 116
tandis que les intimés ne comparurent pas ni personne
pour eux, faute d'exploit ;
A la demande de l'appelant, la cour renvoya
successivement la cause aux audiences publiques des :
04 et 18 décembre 2013 et 15 janvier 2014 pour la mise
en état et plaidoirie des parties et relancer la procédure à
l'égard des intimés ;
A cette dernière audience publique du 15 janvier
2014, à l'appel de la cause, l'appelant Achille Tungwa et
le 2e intimé Agence GET comparurent représentées par
leurs conseils respectifs ; Maître Jean-Claude Kumbu
Ngimbi pour l'appelant, Maître Alain Tsuadi Baka pour
l’intimé Agence GET, tous deux, Avocats ce, sur
remise contradictoire, tandis que l’intimé George
Kaninda ne comparut pas ni personne pour lui,
nonobstant sommation régulière ;
La cour déclara la cause en état, retint le défaut à
l'égard de l'intimé Georges Kaninda, tel que requis par
l'appelant et adjugé par le Ministère public et invita les
parties présentes à plaider et à conclure ;
Prenant la parole pour le compte de son client
Achille Tungwa, Maître Kumbu Ngimbi Jean Claude,
après avoir exposé et développé les faits de la cause, tels
que couchés dans sa note de plaidoirie, plaida et conclut
en ces termes :
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître Jean-
Claude Kumbu Ngimbi pour l'appelant.

dans sa note de plaidoirie, plaida et conclut
en ces termes :
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître Jean-
Claude Kumbu Ngimbi pour l'appelant.

Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour de céans de :
- dire recevable et fondé le présent appel ;
En conséquence ;
- infirmer l'œuvre du premier juge dans toutes ses
dispositions ;
- faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;
- dire recevable et totalement fondée l'action
originaire. - s'entendre condamner solidairement à payer au
concluant les sommes de 11.250 $ US et 50.000
$ US ou leurs équivalences en Francs congolais
respectivement à titre de manque à gagner et
dommages intérêts pour préjudices confondus par
lui subis ;
- Frais de deux instances à charge des intimés. Et ce sera justice.

de manque à gagner et
dommages intérêts pour préjudices confondus par
lui subis ;
- Frais de deux instances à charge des intimés. Et ce sera justice.

Prenant la parole pour le compte de l'intimé Agence
Groupe Elyon Trading, «GET », Maître Alain Tsuadi
Baka, après avoir réagi et répliqué aux moyens de
l'appelant ; exposé et développé les faits de la cause, tels
que couchés dans sa note de plaidoirie, plaida et conclut
en ces termes :
Dispositif de la note de plaidoirie de Maître Alain
Tsuadi Baka pour l'intimé GET
Par ces motifs :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la Cour de céans de :
Principalement :
- dire recevable mais non fondé 1' appel principal ;
- de confirmer l'œuvre du premier juge. Subsidiairement :
- de dire l'appel incident de la concluante recevable
et fondé.

n fondé 1' appel principal ;
- de confirmer l'œuvre du premier juge. Subsidiairement :
- de dire l'appel incident de la concluante recevable
et fondé.

Arrêt RCA 3782
En cause : Achille Tungwa,
Appelant
Contre
Georges Kaninda et Agence GET,
Intimés
Par déclaration reçue et actée au Greffe de la Cour
de céans en date du 1er novembre 2012, Maître Jean-
Claude Kumbu Ngimbi, Avocat au Barreau de Matadi et
porteur d'une procuration spéciale du 08 novembre
2012, à lui remise par le Sieur Achille Tungwa, a relevé
appel du jugement RC 4639, apparemment non encore
signifié, rendu le 09 octobre 2012 par le Tribunal de
Grande Instance de Matadi dans la cause qui l'a opposé
aux défendeurs Georges Kaninda et l’Agence Groupe
Elyon Trading, "GET" en sigle. Aux termes du dispositif de l'expédition produite au
dossier, le tribunal précité, après avoir dit recevable
mais non fondé le moyen exceptionnel tiré de l'adage
« le criminel tient le civil en état" soulevé par Groupe
Elyon Trading, a dit recevable mais non fondée l'action
mue par le demandeur Achille Tungwa et l'en a débouté
; a dit recevable et fondée l'action reconventionnelle de
la société GET ; a condamné le demandeur à payer à
cette dernière l'équivalent en Franc congolais de la
somme de 2.000$ à titre des dommages et intérêts et a
mis à sa charge les frais d'instance.

yer à
cette dernière l'équivalent en Franc congolais de la
somme de 2.000$ à titre des dommages et intérêts et a
mis à sa charge les frais d'instance.

La cause a été plaidée et prise en délibéré après avis
du Ministère public donné sur les bancs à l’audience
publique du 15 janvier 2013. A la susdite audience, l'appelant Achille Tungwa a
comparu par ses Conseils Maîtres Romain Nguala
Makungu et Jean Claude Kumbu Ngimbi sur remise
contradictoire; l'intimé GET a comparu sur sommation
régulière par Maître Alain Tsuadi ; tous trois Avocats au
Barreau de Matadi ; tandis que l'intimé Gorges Kaninda,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

re Alain Tsuadi ; tous trois Avocats au
Barreau de Matadi ; tandis que l'intimé Gorges Kaninda,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
117 118
bien que sommé régulièrement à comparaître et à
plaider, outre que la remise lui a été contradictoire, n'a
pas comparu, ni personne en son nom. La procédure suivie est régulière. Exercé dans le délai et forme de la loi, l’appel sera
reçu. Dans ses conclusions en réplique, l’intimé GET, par
son conseil, soulève l’exception de surséance tirée du
principe « le criminel tient le civil en état ». A ce propos, il allègue qu'un dossier judiciaire est
ouvert devant l’Office de la police judiciaire du Parquet
général de Matadi sous Dos pj/n°134/BP-J-BC/2013
suivi de la R I.254/PG030/080/2012/SEC que dans ledit
dossier, rapporte-t-il ; les parties en cause sont
entendues sur plainte de l'appelant autour de l'objet du
présent litige, à savoir, le transport d'un conteneur; que
le fait qu’il y ait ouverture effective de l'action publique
devant le Parquet général à propos du même objet et
entre les mêmes parties, conclut-il, la Cour devra
surseoir à statuer en attendant l'issue du dossier pénal.

Parquet général à propos du même objet et
entre les mêmes parties, conclut-il, la Cour devra
surseoir à statuer en attendant l'issue du dossier pénal.

En réplique, l'appelant, par son conseil indique que
l'exception soulevée ne peut être fondée qu'à une double
condition: d'abord, le juge civil doit se trouver dans
l'impossibilité de se prononcer sur la demande civile
sans préjuger des faits et cella responsabilité pénale sur
lesquels la juridiction répressive est appelée à se
prononcer; ensuite, les poursuites doivent être
effectivement entamées, soit par l'ouverture de
l'instruction, soit par une citation directe; que dans le
cas d'espèce, les deux conditions ne sont pas remplies
parce que, d'une part, la réquisition d'information à
laquelle GET fait allusion n'a aucune influence sur le
présent procès et que, d'autre part, une réquisition
d'information ne constitue pas une ouverture effective
de l'action publique, à l'instar de la citation directe et du
RMP. La cour reçoit ce moyen mais le dit non fondé et fait
siennes l'argumentation de l’appelant ainsi que la
motivation du premier juge quant à ce.

u
RMP. La cour reçoit ce moyen mais le dit non fondé et fait
siennes l'argumentation de l’appelant ainsi que la
motivation du premier juge quant à ce.

Il appert des éléments du dossier et des débats que
l'intimé GET, par le biais de son agent Georges Kaninda
(1er intimé), a eu à procéder au courant du mois de
décembre 2011, au dédouanement d'un conteneur de
diverses marchandises appartenant à l'importateur Ets
Shou Shou. Après l’accomplissement des formalités
douanières, le premier intimé a approché l’appelant
Achille Tungwa, propriétaire du véhicule de marque
Volvo FS10, immatriculé 1572 AC/10, en vue d'assurer
le transport desdites marchandises de Matadi à
Kinshasa. Toutefois, le véhicule loué a été intercepté et
immobilisé pendant 65 jours au parc automobile de la
SCTP ex- ONATRA pour non-paiement de certains
frais en rapport avec la douane. C'est ce qui a poussé
l'appelant à saisir le premier juge pour obtenir la
condamnation solidaire de deux intimés à lui payer les
sommes de 11.250$US de manque à gagner, 200$US de
la commission de transport et de l'équivalent en Franc
congolais de 5000$US des dommages et intérêts. C'est
le jugement rendu à cet effet qui fait l’objet du présent
appel.

port et de l'équivalent en Franc
congolais de 5000$US des dommages et intérêts. C'est
le jugement rendu à cet effet qui fait l’objet du présent
appel.

Dans ce moyen, l’appelant reproche au premier juge
d’avoir fait mauvaise application de l’article 10 du
Décret du 19 janvier 1920, relatif aux commissionnaires
et aux transporteurs et de l’avoir condamné par
reconvention à payer au deuxième intimé l’équivalent
en Francs congolais de la somme de 2.000 $ US. Il sied de noter que l’article 10 susvanté dispose :
« le contrat de transport se constate par tous les moyens
de droit et, notamment quant aux marchandises, par la
lettre de chargement ». S’agissant du premier grief, l'appelant relève que le
premier juge, s'appuyant sur cette disposition légale, a
décrété le non fondement de son action (action
originaire) pour absence de preuve de l'existence d'un
contrat écrit en la matière (en matière de transport des
marchandises). Or, rétorque-t-il, la preuve d'un contrat,
hormis l'écrit, peut être apportée par témoin,
présomption, aveu et serment conformément à l'article
198 CCLIII. Dans le cas sous examen, poursuit-il, les
déclarations contenues dans les procès-verbaux DOS
PJ/n°134/BUP-BC/2012 confirment à suffisance de
droit qu'il y a eu bel et bien un contrat de transport entre
lui et les intimés car ces derniers sont passés aux aveux.

012 confirment à suffisance de
droit qu'il y a eu bel et bien un contrat de transport entre
lui et les intimés car ces derniers sont passés aux aveux.

Quant au second grief, l'appelant allègue que sa
condamnation à titre reconventionnel qui est la
conséquence du non fondement de son action décidé par
le premier juge ne devait pas l’être. Pour l'appelant, en effet, il existe un lien entre les
deux intimés. Il en tire la conviction, d'une part, des
déclarations faites par le Sieur Nkhuku wa Nkhuku,
Chef d'agence de GET qui a confirmé que "le premier
intimé Georges Kaninda est notre agent de la société",
et d'autre part, du fait que le bon à délivrer par l'agent
maritime Comexas Afrique atteste que le conteneur
INDU 513923/7 est à mettre à la disposition de la
Société Groupe Elyon Trading. De la sorte, soutient-il,
il ne lui appartient pas de pouvoir distinguer, lorsqu'il a
été l’approché par l'intimé Georges Kaninda, que le
dossier de la marchandise pour laquelle on cherchait, un
moyen de transport routier relevait d'un dossier privé ou
de la Société GET. En conclusion de tout ce qui précède, l'appelant
demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de
faire droit à son exploit introductif d'instance.

clusion de tout ce qui précède, l'appelant
demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de
faire droit à son exploit introductif d'instance.

Rétorquant aux moyens de fond de l'appelant,
l’intimé GET allègue qu'il y a absence de la preuve duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rquant aux moyens de fond de l'appelant,
l’intimé GET allègue qu'il y a absence de la preuve duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
119 120
contrat de transport entre lui et la partie adverse que
contrairement au soutènement de l'appelant, son Chef
d'agence a ignoré le contrat vanté, auquel cas il
signerait avec lui le bordereau de transport pour, compte
du GET ; que c'est de la sorte que des déclarations dudit
Chef d’agence, il est noté que Sieur Georges (1er
intimé) est reconnu comme déclarant et non
transporteur, encore moins commissionnaire en
transport des marchandises. L’intimé GET poursuit en soutenant qu’en matière
de transport des marchandises le législateur a limité le
mode de preuve à la seule lettre de chargement ou
bordereau de transport (art.10 du Décret du 19 janvier
1920 susmentionné), lequel détermine les parties au
contrat; que l'appelant qui prétend avoir la qualité de
transporteur sous l'étiquette ETS Achille ne peut pas
invoquer l'ignorance dudit décret dans la mesure où il
concerne sa profession ; que n'ayant signé avec lui
aucun écrit, le premier juge a estimé infondés ses chefs
de demandes sous RC 4639.

la mesure où il
concerne sa profession ; que n'ayant signé avec lui
aucun écrit, le premier juge a estimé infondés ses chefs
de demandes sous RC 4639.

Il indique par ailleurs que par application de l'article
33 du CCLIII, la Cour le mettra hors cause d'autant plus
qu'il n'est pas partie au contrat verbal qui est advenu
entre l'appelant et le premier intimé Georges Kaninda ;
que de ce fait ajoute-t-il, les effets d'un tel contrat ne
peuvent ni lui nuire, ni lui profiter parce qu’il en ignore
l'existence. Il conclut en demandant à la cour, principalement,
de dire recevable mais non fondé l'appel principal et de
confirmer l'œuvre du premier juge; subsidiairement de
dire recevable et fondé son appel incident et de
condamner l'appelant à lui payer l'équivalent en Franc
congolais de la somme 10.000$US à titre des dommages
et intérêts; plus subsidiairement, de le mettre hors
cause;
La cour relève que l'intimé GET parle de son appel
incident alors qu'aucune pièce n'atteste l’existence de ce
recours. La cour dira l'appel du Sieur Achille Tungwa
partiellement fondé. En effet, le contrat de transport est d'abord un
contrat consensuel, qui se forme dès l’échange, même
verbal, des consentements.

partiellement fondé. En effet, le contrat de transport est d'abord un
contrat consensuel, qui se forme dès l’échange, même
verbal, des consentements.

Ceci est conforme à l’article
3 de l'Acte uniforme de l'OHADA du 22 mars 2003
relatif aux contrats de transport de marchandises par
route qui disposé : "Le contrat de transport de
marchandise existe dès que le donneur d'ordre et le
transporteur sont d’accord pour le déplacement d'une
marchandise moyennant un prix convenu (Lire le
commentaire de cet article dans le traité et Actes
uniformes commentés et annotés de l'OHADA, 4e
édition, 2012, p.1.315). L'absence de l'écrit n'entraîne pas ipso facto
l'inexistence du contrat. Cependant, pour décréter le non fondement de
l'action originaire, le premier juge invoque l'inexistence
du contrat de transport entre l'appelant et les deux
intimés, faute d'un écrit, sur pied de l'article 10 du
décret susvisé. Pour la cour, l'écrit visé à l'article 10 du décret
précité a pour but, non seulement de prouver l'existence
du contrat, mais également de déterminer les parties au
contrat de transport et les modalités d'exécution des
obligations contractuelles réciproques. Ainsi aussi longtemps qu'il n'est pas contesté que
l'appelant a été approché par le premier intimé Georges
Kaninda, aux fins d'assurer le transport par route de
marchandises des Ets.

t pas contesté que
l'appelant a été approché par le premier intimé Georges
Kaninda, aux fins d'assurer le transport par route de
marchandises des Ets.

Shou Shou, et ce, moyennant un
prix convenu, les obligations des parties portent sur un
contrat de transport. En considération de ce qui précède, la cour relève
que le premier juge a fait mauvaise application de la loi
; par conséquent, son œuvre sera infirmée en ce qu’il a
déclaré non fondée l'action originaire pour non-respect
de l'article 10 du Décret relatif aux commissionnaires et
aux transporteurs. Au regard des pièces du dossier et des débats,
l'intimé GET est une agence en douane. C'est à ce titre,
faut-il le rappeler, qu'il a eu à procéder aux formalités
de dédouanement du conteneur dont question. Toutefois, il n'a pas été suffisamment démontré que
les engagements pris par son agent Georges Kaninda en
vue du transport dudit conteneur ont été réalisés avec
son accord. Bien au contraire, aux dires de ce dernier, le
contrat de transport est advenu entre lui et l'appelant.

it conteneur ont été réalisés avec
son accord. Bien au contraire, aux dires de ce dernier, le
contrat de transport est advenu entre lui et l'appelant.

Pour s'en convaincre, il suffit de lire ses déclarations
faites devant l'Inspecteur de police judiciaire du Parquet
général en ces termes : "c'est moi qui ai pris en location
le camion Volvo FS 10 pour y poser le conteneur et
que ledit véhicule est resté immobilisé pendant plus ou
moins deux mois suite à un contretemps" (verso de la
côte 51 de l’inventaire). La cour estime contrairement à l'opinion de
l'appelant, qu'il n'y a pas lieu à présumer de la
responsabilité solidaire de deux intimés. Ce n'est donc
pas par le simple fait que le sieur Nkhuku wa Nkhuku,
Chef d'agence de GET, a déclaré que Georges Kaninda
est agent de ladite société et que, par ailleurs, l'agent
maritime COMEXAS Afrique a indiqué dans le bon de
livraison que le conteneur NDU 513923/7 est à mettre à
la disposition de la société Groupe Elyon Trading que la
réparation du préjudice subi par l'appelant incombe aux
intimés.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

té Groupe Elyon Trading que la
réparation du préjudice subi par l'appelant incombe aux
intimés.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
121 122
II importe de rappeler que la solidarité ne se
présume pas en matière contractuelle ; elle se réalise
soit par la volonté de la loi, soit par convention. Dans le cas de l'espèce sous examen, aucun élément
du dossier ne permet à la cour de retenir la
responsabilité solidaire des intimés dans la mesure où
l’appelant ne prouve pas que le premier intimé a agi: au
nom et pour le compte sécond. De ce fait, seul Georges
Kaninda sera tenu pour responsable du dommage causé
à l'appelant l'intimé GET sera mis hors cause. S’agissant de la demande reconventionnelle
formulée par GET, la cour la dira recevable mais non
fondée, motif pris de ce que l'appelant n'a pas agi avec
témérité, ni vexation. Cela est d'autant vrai que, dans
son entendement, l’appelant a cru aux liens
professionnels qui unissent les intimés pour solliciter
leur condamnation solidaire. Il suit de ce qui précède que l'œuvre du premier juge
sera également infirmée en ce qu'elle a condamné
reconventionnellement l'actuel appelant aux dommages
et intérêts.

précède que l'œuvre du premier juge
sera également infirmée en ce qu'elle a condamné
reconventionnellement l'actuel appelant aux dommages
et intérêts.

Quant aux sommes postulées à titre de manque à
gagner et des dommages et intérêts la cour les trouve
exorbitantes d'autant plus que l'appelant n'a pas apporté
les éléments objectifs d'appréciation du préjudice
subi ; elle les ramènera à des proportions justes et
équitables. Statuant à nouveau, la cour dira recevable et
partiellement fondée l'action originaire ; condamnera, en
conséquence, l'intimé Georges Kaninda à payer à
l’appelant Achille Tungwa l'équivalent en Franc
congolais de la somme de 15 000 $US (quinze mille
Dollars américains) pour tous les préjudices subis;
mettra hors cause l'intimé Groupe Elyon Trading ; dira
qu'il n'y a pas lieu à condamner reconventionnellement
l'appelant; mettra les frais d'instance à la charge de
l'appelant et de l'intimé Georges Kaninda à raison de la
moitié pour chacun.

onventionnellement
l'appelant; mettra les frais d'instance à la charge de
l'appelant et de l'intimé Georges Kaninda à raison de la
moitié pour chacun.

C’est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant contradictoirement tant à l’égard de
l’appelant que du second intimé et par arrêt réputé
contradictoire à l’endroit du premier intimé ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit l’appel du Sieur Achille Tungwa, et le
partiellement fondé ;
Reçoit l’exception de surséance soulevé par l’intimé
GET, mais la dit non fondée ;
Infirme le jugement attaqué en ce que d’une part, il
a déclaré non fondée l’action originaire et, d’autre part,
il a condamné reconventionnellement l’actuel appelant
aux dommages et intérêts ;
Emendant quant à ce :
- reçoit et dit partiellement fondée l’action originaire ;
- condamne l’intimé Georges Kaninda à payer à
l’appelant Achille Tungwa l’équivalant en Francs
congolais de la somme de 15.000 $ US (quinze mille
Dollars américains) en réparation de tous les
préjudices subis ;
- met hors cause l’intimé Groupe Elyon Trading ;
- dit qu’il n’y a pas lieu à condamner
reconventionnellement l’appelant aux dommages et
intérêts ;
- met les frais d’instance à charge de l’appelant Achille
Tungwa et de l’intimé Georges Kaninda, à raison de
la moitié pour chacun.

ages et
intérêts ;
- met les frais d’instance à charge de l’appelant Achille
Tungwa et de l’intimé Georges Kaninda, à raison de
la moitié pour chacun.

La cour d’appel de Matadi a ainsi arrêté et prononcé
à son audience publique du 12 février 2014 à laquelle
ont siégé les Magistrats Jacques Kabasele Nzembele,
président de chambre Albert Bongo Siongo et Richard
Katambwa Mundadi, conseillers, avec le concours du
Ministère public représenté par Mavila Mandina,
Substitut du Procureur général, et l’assistance de Baka
Banga, Greffier du siège. Les conseillers le président
1. Albert Bongo Siongo Jacques Kabasele Nzembele
2.

Procureur général, et l’assistance de Baka
Banga, Greffier du siège. Les conseillers le président
1. Albert Bongo Siongo Jacques Kabasele Nzembele
2.

Richard Katambwa Mundadi
Le Greffier du siège
Baka Banga
________
Signification de l’assignation par extrait
RC 5005
L’an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de janvier, à 12 h 30’ ;
A la requête de Madame Pauline Kiakumba,
liquidatrice de la succession Kiakumba Kafi résidant au
n°9 de l'avenue Ndobo, Quartier Immo-Congo, dans la
Commune de Kalamu à Kinshasa ;
Je soussigné, Mvemba Alphonse, Huissier de
justice assermenté près la Cour Suprême de Justice
faisant office de la Cour de cassation à compétence
nationale en République Démocratique du Congo ;
Ai donné assignation par extrait à :
Monsieur Dimfwana Luntadila sans adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du Congo
d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande
Instance des Cataractes à Mbanza-Ngungu siégeant en
matières civile et commerciale au premier degré dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Cataractes à Mbanza-Ngungu siégeant en
matières civile et commerciale au premier degré dans laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
123 124
salle ordinaire de son audience publique du 29 avril 2016
en face de la gare de l'ex-ONATRA ;
L'extrait de l'assignation dont le libellé est ci-
dessous :
« A ces causes
Sous diverses réserves,
Plaise au tribunal
- De dire recevable et fondée la présente action ;
- D'annuler le contrat de concession perpétuelle n° CP
2095 du 09 mars 1989 entre la République et sieur
Talekula Djunga sur la parcelle numéro 314 du plan
cadastral de Kimpese, mal morcelée car superposée. Mais aussi pour violation des articles 31 et suivants
de la Loi foncière et 276 CCL III à côté des
manœuvres frauduleuses s'il y a eu vente par ceux
qui n'ont pas qualité en vertu de l'art.219 L-f. Et
partant tout titre qui en a découlé sera annulé. - D'annuler le certificat d'enregistrement vol K 132
folio 12 du 10 mai 1989 de Takekula Djunga et dire
que cet espace revient à la demanderesse ;
- De condamner les défendeurs solidairement à
2.000.000$ en FC pour tous dommages en
application de l'art. 258 CCL III. - De faire application de l'article 21. CPC et 23 de la
loi foncière.

ment à
2.000.000$ en FC pour tous dommages en
application de l'art. 258 CCL III. - De faire application de l'article 21. CPC et 23 de la
loi foncière.

- De mettre la masse des frais à charge des
défendeurs. »
Et comme l'assigné n'a pas d'adresse connue dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie conforme aux valves du Tribunal de
Grande Instance des Cataractes et un extrait est envoyé
au Journal officiel pour sa publication. Dont acte Coût Huissier de justice
________
Assignation en annulation de la vente
RC 5073
L'an deux mille quinze, dixième jour du mois de
février ;
A la requête de Monsieur Mpia mu Nzali Sylvain,
Préfet du Complexe Scolaire ONATRA, résidant à
Lufutoto, avenue de la Gare, Quartier Cité Gare, à
Lufutoto, Territoire de Mbanza Ngungu, District des
Cataractes, Province du Kongo Central,
Je soussigné Tosha Matondo Muatadi, Huissier/
Greffier près le Tribunal de Grande Instance des
Cataractes.

des
Cataractes, Province du Kongo Central,
Je soussigné Tosha Matondo Muatadi, Huissier/
Greffier près le Tribunal de Grande Instance des
Cataractes.

Ai donné assignation :
A Monsieur Luvovadio Lelo, habitant rue Taillis
Pré 58, 6200 Chatelineau, Royaume de Belgique ;
A Monsieur Nkanza Joe Winner n'ayant ni domicile
ni résidence connus ni en République Démocratique du
Congo ni ailleurs ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance des Cataractes siégeant en
matière civile et commerciale au premier degré au local
ordinaire de ses audiences, sis palais
de justice en face de la gare de la SCPT à son audience
du 27 mai 2016 à 9 heures du matin. Pour
Attendu qu'en date du 04 avril 1995, le demandeur
avait acquis la parcelle portant numéro 612 avenue
Bois de Noki, Quartier Noki dans la cité de Mbanza
Ngungu auprès de Madame Kitumua Hélène, laquelle
agissait au nom de Madame Wumba Rosé pour
procéder à ladite vente.

artier Noki dans la cité de Mbanza
Ngungu auprès de Madame Kitumua Hélène, laquelle
agissait au nom de Madame Wumba Rosé pour
procéder à ladite vente.

Que cependant, alors que le demandeur avait payé
un accompte de l'ordre de 3420 Dollars américains sur
le prix convenu entre les mains de la vendeuse et qu'il
avait pris possession de la parcelle a quo et a entrepris
des travaux pour réfectionner la maison qui y était
érigée, quelle ne sera pas sa surprise de voir surgir
dame Wumba Rosé laquelle va prétendre n'avoir jamais
donné mandat à la dame Kitumua Helene pour procéder
à la vente et va assigner le demandeur en
déguerpissement sous le RC 2498. A cette action seront
jointes les affaires enrôlées sous le RC 4033 et le RC
4038 mues par le demandeur et ayant pour objet de
solliciter du Tribunal de céans la condamnation de
dame Wumba Rosé à lui payer des dommages et
intérêts et lui restituer le prix d'achat de la parcelle et à
s'opposer à toute aliénation de la parcelle en conflit.

Rosé à lui payer des dommages et
intérêts et lui restituer le prix d'achat de la parcelle et à
s'opposer à toute aliénation de la parcelle en conflit.

Attendu que le juge saisi de cette action a pris, en
date du 18 février 2013, un jugement dont le dispositif
est libellé comme suit :
« Condamne Dame Wumba Rosé à restituer au
principal la somme de 3420 Dollars américains comme
avance sur le prix d'achat ;
La condamne en outre à payer la somme de 2000
Dollars équivalent aux impenses effectuées qui ont
apporté une plus-value à la maison ;
Ordonne à Monsieur Mpia mu Nzali après
perception de ces sommes à restituer la maison
querellée à Dame Wumba Rosé ;
Lui alloue la somme de 2000 Dollars à titre de
dommages et intérêt payable en Francs congolais ». Que cependant contre ce jugement qui a été signifié
au demandeur à la diligence du premier assigné en date
du 12 février 2014, le demandeur a formé appel devant
la Cour d'appel de Matadi sous le RCA 3934 en date duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

r 2014, le demandeur a formé appel devant
la Cour d'appel de Matadi sous le RCA 3934 en date duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
125 126
24 février 2014, ce qui a pour effet la suspension du
jugement entrepris. Que cependant, aux mépris des termes du dispositif
du jugement rendu sous le RC 4033/4038/2498, le
premier assigné, qui se présente comme le liquidateur
de la succession de Madame Wumba Rosé a, en date du
24 février 2015, vendu la parcelle querellée au second
assigné alors que pourtant, il était censé savoir que le
tribunal avait ordonné au demandeur de restituer la
parcelle querellée à Dame Wumba Rosé qu'au moment
où sera remis entre ces mains la somme représentant le
prix d'achat. Que cette vente opérée en violation des dispositions
légales et alors que le litige n'est pas encore vidé suite à
l'appel formé par !e demandeur, est une vente qui a été
opérée in tempore suspecto et doit être annulée par le
Tribunal de céans pour ce fait.

suite à
l'appel formé par !e demandeur, est une vente qui a été
opérée in tempore suspecto et doit être annulée par le
Tribunal de céans pour ce fait.

Par ces motifs,
Sans reconnaissance préjudicielle aucune
Plaise au Tribunal de céans :
- De dire recevable et fondée l'action mue par le
demandeur ;
Par conséquent
- Procéder à l'annulation de la vente intervenue entre
les assignés ;
- Les condamner à payer in solidum au demandeur
une somme s'élevant à l'équivalent en Francs
congolais d'une somme de 100.000 Dollars
américains à titre de dommage et intérêts ;
- Mettre les frais de justice à leur charge
Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance,
Je, huissier susmentionné
Pour le premier assigné,
Attendu qu'il a une résidence à l'étranger, rue
Taillis Pré 58, 6200 Chatelineau, Royaume de
Belgique, ai affiché une copie du présent exploit à la
porte principale du Tribunal de Grande Instance des
Cataractes à Mbanza Ngungu et envoyé une autre copie
directement, sous plis recommandé à la poste. Pour le second assigné,
Attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou en dehors, ai
affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance des
Cataractes à Mbanza Ngungu et envoyée une autre
copie pour insertion au Journal officiel pour insertion et
publication.

ribunal de Grande Instance des
Cataractes à Mbanza Ngungu et envoyée une autre
copie pour insertion au Journal officiel pour insertion et
publication.

Dont acte Coût l’Huissier
________
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville d’Uvira
Acte de signification de jugement
RPNC 243
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de mars ;
A la requête de Madame le Greffier divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance d'Uvira et y résidant;
Je soussigné Mambu Mboko Augustin, Huissier
justice de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à la 24e CLMK, représentée par Monsieur
Ramazani Rashidi, Représentant légal ;
L'expédition en forme exécutoire d'un jugement
rendu contradictoirement en date du 29 février 2016 par
le Tribunal de Grande Instance d'Uvira sous le RPNC
243 siégeant en matière gracieuse. En cause : La 24e CLMK, représentée par Monsieur
Ramazani Rashidi, Représentant légal ;
Contre: Sa requête
Déclarant que la présente signification est donnée
pour information, direction et pour telles fins que de droit
;
Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai laissé avec expédition de la décision suivante, copie du
présent exploit.

ns que de droit
;
Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai laissé avec expédition de la décision suivante, copie du
présent exploit.

Et pour que le signifié n'en prétexte ignorance, je lui
ai,
Etant à mon office
Et y parlant à Monsieur Ramazani Rachidi,
Représentant légal ainsi déclaré ;
Laissé copie de mon présent exploit dont le coût est
de … FC. Dont acte l’Huissier
Pendant que les membres effectifs de cette
association confessionnelle étaient réunis en Assemblée
générale élective à Shabunda, siège social de celle-ci du
22 au 27 avril 2015, le Pasteur Mukula Kyassa qui était
déjà condamné par le Tribunal de Grande Instance de
Kindu, sous RP 9644 pour faux en écriture et usage de
fausse qualité de Représentant légal de la 24e CLMK, va
sans aucune qualité convoquer une Assemblée générale
parallèle au nom de la 24e CLMK à la même période du
22 au 26 avril 2015 à Kailo, dans la Province du
Maniema. Là, il se fera élire Représentant légal de la 24e
CLMK par des personnes étrangères à celle-ci, il y a lieu
de signaler que l'appel interjeté sous RP 472 devant la
Cour d'appel de Kindu par le prévenu Mukula Kyassa
contre le jugement RP 9644 tout comme le pourvoi en
cassation qu'il a initié contre l'arrêt RPA 472 se sontJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

gement RP 9644 tout comme le pourvoi en
cassation qu'il a initié contre l'arrêt RPA 472 se sontJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
127 128
soldés par un échec de sorte que le jugement RP 9644 est
devenu inattaquable. Le tribunal constatera que d'autres initiatives du
Pasteur Mukula Kyassa tendant à se faire élire
Représentant légal de la 24e CLMK par des personnes
sans qualité comme lui ont été anéanties par les Cours et
Tribunaux de notre pays (voir RC : 86845/RH 45470 du
TGI/Gombe, RC 736 et RC 1735 du TGI-Uvira, RCA
23.182 de la Cour d'appel de Gombe. I. Moyen unique
L’unique moyen sur lequel la 24e CLMK fonde sa
requête sur base de l'article 17 de la Loi n° 004/2001 du
20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables
aux Asbl et aux Etablissements d'utilité publique est tiré
du défaut de qualité dans le chef du Pasteur Mukula
Kyassa.

positions générales applicables
aux Asbl et aux Etablissements d'utilité publique est tiré
du défaut de qualité dans le chef du Pasteur Mukula
Kyassa.

En effet, les jugements RC 86.845/RH 45470 et RC
536 précisent clairement le défaut de qualité du sieur
Mukula bien plus, le jugement RP 9644 rendu le 23 avril
2013, par le Tribunal de Grande Instance de Kindu l'a
condamné pour faux en écriture et usage de faux et usage
de fausse qualité de Représentant légal de la 24e CLMK ;
appel par lui interjeté sous RPA 472 ; tout comme le
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de
Kindu ayant confirmé le jugement RP 9644 du
TGI/Kindu n'ont fait que renforcer le défaut de qualité
dans le chef du sieur Mukula Kyassa. Il ressort
clairement de la note du Greffier en chef près la Cour
Suprême de Justice que le pourvoi en cassation formé par
le prévenu Mukula Kyassa est frappé de forclusion de
délai. Pour toutes ces raisons. Sous toutes réserves généralement quelconques. - La requérante conclut et plaide à ce qu'il plaise au
tribunal, recevant la requête, la dire recevable et
fondée. - En conséquence, annuler toutes les décisions prises
par des personnes sans qualités lors d'une Assemblée
générale irrégulière tenue à Kailo du 22 au 26 avril
2015 au nom de la 24e CLMK. Et ce sera justice.

des personnes sans qualités lors d'une Assemblée
générale irrégulière tenue à Kailo du 22 au 26 avril
2015 au nom de la 24e CLMK. Et ce sera justice.

Kinshasa, le 21 octobre 2015
Pour la 24e CLMK
Le Représentant légal
La cause étant ainsi régulièrement introduite et
inscrite sous RPNC 243, fut appelée à l'audience publique
02 novembre 2015, la requérante comparut représentée de
son conseil Maître Junior Saleh, défenseur judiciaire près
le Tribunal de céans. Le tribunal, se déclara saisi sur requête. Maître Junior Saleh ayant la parole, plaida et conclut
en ces termes :
Qu'il plaise au tribunal de céans de dire :
- recevable et fondée la présente requête
- accordez-nous le bénéfice intégral de notre requête et
ce sera justice. Consulter le Ministère public pour son avis sur le
banc, qui sollicite au tribunal de faire droit à la demande
de la requérante et mettre les frais de la présente instance
à sa charge. Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré pour rendre son jugement dans le délai de la
loi. A l'appel de la cause à l'audience publique du 29
février 2016, aucune des parties ne comparut ni personne
pour elle, le tribunal, après en avoir délibéré, prononça
son jugement dont la teneur suit.

9
février 2016, aucune des parties ne comparut ni personne
pour elle, le tribunal, après en avoir délibéré, prononça
son jugement dont la teneur suit.

Jugement
Par sa requête en annulation introduite au
Secrétariat du Tribunal de céans en date du 30 octobre
2015, la 24e Communauté Libre Maniema-Kivu, en sigle
24e CLMK, dont le siège social est établi à Shabunda,
dans la Province du Sud-Kivu, agissant par son
Représentant légal, le Révérend Ramazani Rashidi,
poursuit par devant le Tribunal de céans, l'annulation de
toutes les décisions prises au nom de la 24e CLMK par
des personnes sans qualité lors d'une Assemblée générale
irrégulière tenue du 22 au 26 avril 2015 dans la localité de
Kailo, Province du Maniema ce, conformément aux
prescrits de l'article 17 de la Loi n° 004/2001 du 20 juillet
2001, portant dispositions générales applicables aux
Associations sans but lucratif, en sigle Asbl;
A l'audience publique du 2 novembre 2015 à laquelle
la présente cause fut appelée, plaidée et prise en délibéré,
le requérant a comparu par son conseil Maître Junior
Saleh, Défenseur judiciaire près le Tribunal de céans ;
Faisant état de la procédure, le tribunal s'est déclaré
régulièrement saisi sur requête
Les faits de la présente cause se résument en ce que la
CLMK fut dirigée en son temps par le Révérend Mukula
Kyassa, en qualité de Représentant légal, qui sera à son
tour remplacé en 2001 par le Révérend Lutala Amuri ;
Mais non content de son remplacement le premier va
entrer en guerre ouverte contre son remplaçant ; que ce
conflit va influer sur le bon fonctionnement de la
Communauté et différents procès seront engagés entre la
CLMK et Mukula (RC 86.845/RH 45.470, pendant devant
le TGI/Gombe, RC 536 et RC 1735, pendant devant le
TGI/Uvira et RCA 23.182, pendant devant la Cour d'appel
de Kinshasa-Gombe), cependant tous ces procès vont
aboutir en faveur de la CLMK, sans compter le pourvoi en
cassation initié par Mukula, dans la cause sous RPA 472Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de la CLMK, sans compter le pourvoi en
cassation initié par Mukula, dans la cause sous RPA 472Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
129 130
qui était pendante devant la Cour d'appel de Kindu, ce
pourvoi a été classé sans suite faute du dossier à la Cour
Suprême de Justice ;
A la fin du mandat de son Représentant légal, le
Révérend Lutala Amuri, la CLMK va convoquer une
Assemblée générale élective à Shabunda, du 22 au 27
avril 2015, à l'issue de laquelle le Révérend Ramazani
Rashidi, sera élu à la majorité des voix en qualité de
Représentant légal ;
Pendant la même période que l'Assemblée générale
élective se tenait au siège social à Shabunda, soit du 22 au
26 avril 2015, Mukula Kyassa frondeur de la CLMK, va à
son tour convoquer à Kailo, dans la Province du
Maniema, l'Assemblée générale et organiser les élections
des dirigeants de la CLMK dont le Représentant légal,
d'où lui-même sera élu en cette qualité ;
Pour mettre un terme à ce bipolarisme qui pourrait
prêter à confusion, le Révérend Ramazani Rashidi, saisit
le Tribunal de céans, pour s'entendre annuler toutes les
décisions prises par l'Assemblée générale parallèle tenue à
Kailo et convoquée par les personnes n'ayant ni titre ni
qualité, d'où la présente requête, telle que soutenue par le
requérant à l'audience publique ;
Pour sa part, le Tribunal relève que l'article 17 de la
Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant dispositions
générales applicables aux Associations sans but lucratif et
aux Etablissements d'utilité publique dispose que : le
Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se
trouve le siège de l’association, peut prononcer, à la
requête soit d'un membre effectif, soit d'un tiers intéressé,
soit du Ministère public, l'annulation de tout acte accompli
par ses organes qui serait contraire aux statuts, à la loi, à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Dans le cas d’espèce, il ressort des éléments du
dossier que du 22 au 27 avril 2015 alors que l’Assemblée
générale de la CLMK était régulièrement convoquée à
Shabunda par les organes habilités pour ce faire, une autre
assemblée parallèle était convoquée par sieur Mukula
Kyassa au nom et pour le compte de la CLMK, à Kailo
au Maniema, alors que pendant cette période, c'est bien le
Révérend Lutala Amuri qui pouvait prendre une telle
décision en sa qualité de Représentant légal ;
Ainsi, le tribunal dira que c'est à bon droit que le
Révérend Ramazani Rashidi, actuel Représentant légal
saisit le Tribunal de céans pour obtenir l'annulation de
toutes les décisions issues de l'Assemblée générale de la
CLMK tenue à Kailo ;
C'est pourquoi, le tribunal dira la requête dont
examen, recevable et fondée, qu'y faisant droit, annulera
toutes les décisions prises lors de la prétendue Assemblée
générale de la CLMK tenue à Kailo, du 22 au 26 avril
2015 à Kailo, dans la Province du Maniema qui est en
dehors du siège social ;
Le comportement subversif doit être jugulé le plus tôt
au risque que ce conflit puisse paraître troubler l'ordre
public, avec comme conséquence la suspension des
activités de la CLMK à Shabunda, où le frondeur Mukula
n'exerce aucune activité confessionnelle ;
Pourtant l'article 54 de la loi précitée dispose que :
Lorsqu'il existe au sein d'une association confessionnelle
un conflit menaçant l'ordre public, le Ministre de la
Justice peut suspendre par voie d'Arrêté motivé, toute
activité de l'association confessionnelle concernée
jusqu'au règlement dudit conflit.

tre de la
Justice peut suspendre par voie d'Arrêté motivé, toute
activité de l'association confessionnelle concernée
jusqu'au règlement dudit conflit.

II donne par l'entremise du Ministre de l'Intérieur à
l'autorité administrative dans le ressort duquel est situé le
siège social de l'association confessionnelle, des directives
en vue d’un règlement éventuel du conflit.

istrative dans le ressort duquel est situé le
siège social de l'association confessionnelle, des directives
en vue d’un règlement éventuel du conflit.

En cas de non-conciliation, le Ministre de la Justice
donne injonction au Ministère Public de saisir le Tribunal
de Grande Instance en vue d'obtenir la dissolution de
l'association ;
Force est de croire que le nommé Mukula Kyassa
veut faire de son conflit personnel un conflit
communautaire pour aboutir à la suspension des activités
de la CLMK au siège social, alors que la justice a déjà
tranché en spécifiant que le précité n'a pas qualité pour
représenter la Communauté, c'est la raison pour laquelle le
tribunal fera droit à la requête sous examen, afin de mettre
un terme à la confusion dans laquelle veut entrainer le
frondeur Mukula Kyassa ;
Ainsi, le Tribunal annulera toutes les décisions prises
par l'Assemblée générale tenue à Kailo, dans la Province
du Maniema, convoquée et organisée, par les personnes
sans titre, ni qualité au nom et pour le compte de la 24e
Communauté Libre Maniema-Kivu, en sigle 24e CLMK,
dont le siège social est établi à Shabunda que les frais de
la présente procédure seront mis à charge du requérant.

e Maniema-Kivu, en sigle 24e CLMK,
dont le siège social est établi à Shabunda que les frais de
la présente procédure seront mis à charge du requérant.

Par ces motifs:
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l'égard du requérant ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement, compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique en ses
articles 17 et 54 ;
- Dit recevable et fondée la requête de la 24e
Communauté Libre Maniema-Kivu, en sigle 24e
CLMK, dont le siège social est établi à Shabunda,
dans la Province du Sud-Kivu, poursuites et
diligences de son Représentant légal, le Révérend
Ramazani Rashidi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

du Sud-Kivu, poursuites et
diligences de son Représentant légal, le Révérend
Ramazani Rashidi ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
131 132
Par conséquent, annule toutes les décisions prises par
l'Assemblée générale tenue à Kailo, dans la Province du
Maniema, convoquée et organisée, par les personnes sans
titre, ni qualité au nom et pour le compte de la 24e
Communauté Libre Maniema-Kivu, en sigle 24e CLMK,
dont le siège social est établi à Shabunda ;
Met les frais de la présente instance à charge de la
requérante
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance d'Uvira siégeant en matière gracieuse, à son
audience publique du 29 février 2016 à laquelle ont siégé
les Magistrats Kahindo Kasereka, président, Banywesize
Zagabe Juge et Longendja Elambo Juge assumé, avec le
concours du Ministère public représenté par Monsieur
Ngonda Mpungi Paul, Substitut du Procureur de la
République et l'assistance de Monsieur Rugendabanga
Jean-Claude, Greffier du siège.

enté par Monsieur
Ngonda Mpungi Paul, Substitut du Procureur de la
République et l'assistance de Monsieur Rugendabanga
Jean-Claude, Greffier du siège.

Juge assumé Juge président Greffier
Uvira, le 03 mars 2016
Greffier divisionnaire a.i
Antoinette Mvula Asha sheka
Chef de bureau
Mandons et ordonnons à tous Huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la
République d'y tenir la main, et à tous Commandants et
Officiers de la Force publique de prêter main forte
lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau de ce tribunal,
II a été employé sept feuillets, utilisés uniquement au
verso et paraphés par le Greffier divisionnaire du Tribunal
de Grande Instance d'Uvira et délivré par nous ;
Greffier divisionnaire
1. Grosse : 3720 FC
2. ( ) Copies : 3720 FC
3. Frais et dépens : 19530 FC
4. Coût de l'exploit : 930 FC
5. Droit proportionnel : 00 FC
Total : 27900 FC
Fait à Uvira le 03 mars 2016
Le Greffier divisionnaire a.i.

s : 19530 FC
4. Coût de l'exploit : 930 FC
5. Droit proportionnel : 00 FC
Total : 27900 FC
Fait à Uvira le 03 mars 2016
Le Greffier divisionnaire a.i.

Antoinette Mvula Asha Sheka
Chef de bureau
________
Jugement
RPNC 243
Le Tribunal de Grande Instance d'Uvira y séant et
siégeant en matière grâcieuse au premier degré a rendu
le jugement dont la teneur suit :
Audience publique du 29 février 2016
En cause : la 24e CLMK, dont son siège se trouve à
Shabunda, au Sud-Kivu, agissant par son
Représentant légal le Révérend Ramazani Rashidi
Contre: sa requete. Par la requête du 24e CLMK, représentée par
Monsieur Ramazani Rashidi, Représentant légal, dont le
siège est établi à Shabunda, tend du Tribunal de céans de
procéder à l'annulation de toutes décisions prises au nom
de la 24e CLMK.

ant légal, dont le
siège est établi à Shabunda, tend du Tribunal de céans de
procéder à l'annulation de toutes décisions prises au nom
de la 24e CLMK.

Requête en annulation, Monsieur le président,
Faisant application de l'article 17 de la Loi
n°004/2001 du 20 juillet 2001, portant disposition
générales applicables aux Asbl et aux Etablissements
d'utilité publique, la 24e CLMK dont le siège est établi à
Shabunda, au Sud-Kivu, agissant par son Représentant
légal, le Révérend Ramazani Rashidi, a l'honneur de
venir auprès de votre autorité aux fins de demander à
votre tribunal de faire application de la loi, et donc de
procéder à l'annulation de toutes décisions prises au nom
de la 24e CLMK par des personnes sans qualité lors d'une
Assemblée générale irrégulière tenue du 22 au 26 avril
2015 dans la localité de Kailo, Province du Maniema. II. Exposé des faits. La 24e CLMK a connu de multiples crises dues à la
mauvaise foi de son ancien Représentant légal, le Pasteur
Mukula Kyassa et ce depuis son replacement en 2001 par
le Révérend Lutala Amuri qui, à son tour, vient d'être
remplacé par l'actuel Représentant légal, Révérend
Ramazani Rashidi avec lequel la remise et reprise ou la
passation de pouvoir s'est déroulée sans encombre.

é par l'actuel Représentant légal, Révérend
Ramazani Rashidi avec lequel la remise et reprise ou la
passation de pouvoir s'est déroulée sans encombre.

Cependant, le Pasteur Mukula Kyassa qui a perdu
plusieurs procès face au Révérend Lutala Amuri autour
du leadership au sein de la 24e CLMK (voir jugement
RC84.845/RH45.470 rendu par le TGI-Gombe; RC 536
rendu par le TGI-Lwira) tente d'engager un autre bras de
fer avec l'actuel Représentant légal de la 24e CLMK, le
Révérend Ramazani Rashidi en utilisant les mêmes
méthodes de dissidence. En effet, lors de l'Assemblée générale tenue à
Shabunda, siège social de la 24e CLMK du 22 avril au 1er
mai 2015 ; les membres effectifs de cette dernière avaient
décidé de pourvoir au replacement de l'équipe dirigeante
de la CLMK représentée par le Révérend Lutala Amuri ,
c'est ainsi qu'ils avaient projeté la tenue d'une Assemblée
générale élective à Shabunda du 22 au 27 avril 2015 ;leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

vaient projeté la tenue d'une Assemblée
générale élective à Shabunda du 22 au 27 avril 2015 ;leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
133 134
rapport relatif à ces assises fut régulièrement transmis par
le Représentant légal sortant , le Révérend Lutala Amuri
au Ministre de la Justice qui l'avait entériné par la lettre
n° 2053/BM660/MBM/CAB/JDH/2014 signée par
Madame le Vice-ministre de la Justice.
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ettre
n° 2053/BM660/MBM/CAB/JDH/2014 signée par
Madame le Vice-ministre de la Justice.
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
135 136
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 7
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016