Journal Officiel — 2015, n°6

Première partie
57e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 mars 2016
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de
la Communication
10 avril 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/KML/MNB/001/2015 portant nomination
des membres du Cabinet du Vice-premier Ministre,
Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication,
col. 5. 1er juin 2015 - Arrêté ministériel n °CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/HLE/0002/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/ PTNTIC/
TLL/KML/MNB/0001/2015 du 10 avril 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, col. 8. 16 juillet 2015 - Arrêté ministériel n° CAB/MIN/
PTNTIC/TLL/DNT/MNB/003/2015 accordant l’avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l’Association sans but lucratif
dénommée « Club des Ingénieurs Electroniciens » en
sigle CIE, col. 9.

lant autorisation provisoire de
fonctionnement à l’Association sans but lucratif
dénommée « Club des Ingénieurs Electroniciens » en
sigle CIE, col. 9.

1er octobre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/CMA/004/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PT NTIC/
TLL/KML/MNB/0001/2015 du 10 avril 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, col. 11. 06 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/DNT/MNB/005/2015 portant émission
des Timbres-Poste, col. 14. 06 novembre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/DNT/MNB/006/2015 portant modalités
particulières de fournitures du Service Postal Universel,
col. 16. 04 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/NAK/MNB/007/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/
TKKM/PLN/MNB/029/2013 du 07 mars 2013 portant
nomination des membres de la commission permanente
chargée de superviser le plan de lutte contre la fraude
téléphonique exécuté par le Consortium Entreprise
Telecom/AGILIS International en République
Démocratique du Congo, col. 21.

de lutte contre la fraude
téléphonique exécuté par le Consortium Entreprise
Telecom/AGILIS International en République
Démocratique du Congo, col. 21.

31 décembre 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/HLE/008/2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/
TLL/PMN/CMA/004/22015 du 01 octobre 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, col. 23. 03 février 2016 - Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/SMM/001/2016 portant révocation d’un
membre du Cabinet du Vice-premier Ministre, Ministre
des Postes, Télécommunications et Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication,
col. 25. Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme
20 mai 2014 - Convention de partenariat public/privé
pour la réalisation des travaux de reboisement, col. 26. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RPP 995 - Signification d'une requête en prise à
partie à domicile inconnu
- Monsieur Beleko Léon, col. 29. RC 25.402/I - Citation directe
- Monsieur Nadeem Akhtar et crts, col. 30. RC 22.379 - Notification de date d’audience
- Conservateur des titres immobiliers de la N’sele et
crts., col.

Monsieur Nadeem Akhtar et crts, col. 30. RC 22.379 - Notification de date d’audience
- Conservateur des titres immobiliers de la N’sele et
crts., col.

32.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

32.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
3 4
RC 7755/IV - Acte de signification du jugement à
domicile inconnu
- Madame Clairette Nkoli, col. 33. RC 29.356 - Assignation en tierce opposition
- Madame Madjamu Mwanza et crts., col. 41. RC 28767 - Assignation en confirmation de propriété,
en annulation de vente et de cession et en
déguerpissement
- Monsieur Wanzila Masali Mbuyulu André Nathalis
et crt., col. 43. RC 58776/G - Acte de signification d’un jugement
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, col. 45. RC 9494/IX - Assignation à domicile inconnu
- Monsieur Lema Mafuta, col. 48. RC 6895 - Acte de signification d’un jugement
- Monsieur Mbidi Mayeka, col. 49. Assignation à comparaitre en chambre de conciliation
sous RC 10733/III
- Madame Nkondi Mfutu Ginette, col. 53. RCA 29648/25911/25910/25899 - Notification
d'opposition et assignation
- Monsieur Patrick Bologna Rafiki et crt., col. 53. RCA 31.818 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Madame Mpuambono Anna, Monsieur Bokoko
Marmiki, Monsieur Musala Léon et crts. col. 54.

31.818 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Madame Mpuambono Anna, Monsieur Bokoko
Marmiki, Monsieur Musala Léon et crts. col. 54.

RCA 9119 - Notification de date d'audience à
domicile inconnue
- Tshibola, col. 58. RCA 27.509 CA. /Gombe - Notification de date
d'audience à domicile inconnu
- Mavova Malela et crts., col. 58. RD 1909/VIII - Signification
- Monsieur Pozok Packi Glorieux, col. 60. RD 1909/VIII - Assignation en divorce
- Monsieur Pozok Packi Glorieux, col. 60. RH 52797 - Signification-commandement par extrait
du jugement par défaut à domicile inconnu
- Monsieur Ebuka Matthieu et crt., col. 62. RMP 7362/PG/KAK/2015/RP 703 - Citation à
prévenu
- Monsieur Tshibangu Jean-Pierre, col. 64. RP 15.013/IV - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Kabuya Kazadi Isaac, col. 65. RP 27.084/26016/IV - Citation à prévenu
- Monsieur Maniema Nzambi Roger, col. 66. RP 25221 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Obisi Libaya Véronique, col. 67. RP 25.393/IV - Citation directe
- Monsieur Bosoki Bosonga Elie et crts, col. 69. RP 27.214/V - Citation directe
- Monsieur Masiala Matundu Blaise, col. 76. RP 8470/V - Citation directe
- Madame Pelho Yadoli Caddy, col. 79. RP 24.706/TP/Gombe/VII - Citation directe
- Monsieur Muyeye Aplair Ewur Patience, col. 80.

/V - Citation directe
- Madame Pelho Yadoli Caddy, col. 79. RP 24.706/TP/Gombe/VII - Citation directe
- Monsieur Muyeye Aplair Ewur Patience, col. 80.

RP 30.000/V - Citation directe
- Monsieur Jean Katshiabala et crts., col. 82. RP 13.171/RP 24.532/CD/VII - Citation directe
- Monsieur Nyembo Mumbombo Martin et crts,
col.85. RP 24.532/CD/VII
- Monsieur Bapa Banza et crts., col.87. RPE 177 - Citation directe
- Monsieur Thibaut Ametepe et crt., col. 96. RPE 166/162/IV - Signification du jugement par
extrait
- Monsieur Louis Handou, col. 99. PROVINCE DE TSHOPO
Ville de Kisangani
RC 12.778 - Signification du jugement avant dire
droit
- Monsieur Anastasios et crts, col. 101. RC 23.280 - Assignation à domicile inconnu
- Madame Apay Lokorto, col. 103. KONGO CENTRAL
Ville de Boma
RC 4691 - Assignation
- Monsieur Mudiayi Miteu et crt., col. 105. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Beni
RC 180 - Notification d’une correspondance
- Monsieur Ndekesiri Faustin, col. 107. AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte d'un certificat d'enregistrement
- Monsieur Azumi Koya Kolangi, col. 107. Banque Commerciale du Congo, "B.C.D.C."
- Convocation, col. 108.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Azumi Koya Kolangi, col. 107. Banque Commerciale du Congo, "B.C.D.C."
- Convocation, col. 108.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
5 6
GOUVERNEMENT
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
KML/MNB/001/2015 du 10 avril 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-
premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des Services publics de l’Etat ;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002
portant code de conduite de l’Agent public de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres, et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des
Ministères ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Vu la nécessité et l’urgence;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms les personnes ci-
après :
1.

nécessité et l’urgence;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms les personnes ci-
après :
1.

Directeur de Cabinet: Monsieur José Zola Kinkela
Mpaka. 2. Directeur de Cabinet adjoint: Monsieur Ndukuma
Adjayi Kodjo. 3. Conseiller postal : Monsieur Léonard Kahenga
Messo. 4. Conseiller télécom et internet: Monsieur David
Mewa. 5. Conseiller juridique: Monsieur David Nyembwe. 6. Conseiller administratif et budgétaire: Monsieur
Paul Musafiri. 7. Conseiller chargé de la coopération internationale et
organisations spécialisées: Monsieur Théobald
Rogho Ngimali. 8. Conseiller chargé des réformes, projets économies
numériques et marketing: Monsieur Joseph
Nzeyimana. 9. Conseiller chargé des infrastructures des télécoms et
équipements informatiques: Monsieur Paul Mputu. 10. Conseiller chargé de l’informatique, intelligence des
réseaux et convergences: Monsieur Alexis Murefu. 11. Conseiller chargé des innovations et veille
technologique: Monsieur Jean-Pierre Mubanga. 12. Conseiller chargé de la communication et des
relations publiques: Monsieur Gustave Kalenga. 13. Chargé d’études: Monsieur Elie Rwakabuba. 14. Chargé d’études : Monsieur Joël Munanga. 15. Chargé d’études : Monsieur Blaise Azitemina. 16. Chargé d’études : Monsieur Joseph Meyamuene. 17.

ba. 14. Chargé d’études : Monsieur Joël Munanga. 15. Chargé d’études : Monsieur Blaise Azitemina. 16. Chargé d’études : Monsieur Joseph Meyamuene. 17.

Secrétaire du Vice-premier Ministre: Madame
Lydie Ndebo Kimbu. 18. Chargé de missions: Monsieur Abedi Mulenda. 19. Chargé de missions: Marie Jeanne Umba Amina. 20. Chargé de missions: Monsieur Trésor Bitijula. 21. Secrétaire particulier du Vice-premier Ministre:
Monsieur Terro Lukufi. 22. Secrétaire particulier du Vice-ministre: Monsieur
Oswald Bwira Musafiri
Article 2
Sont nommés membres du Personnel d’appoint aux
fonctions en regard de leurs noms les personnes ci-après:
1. Secrétaire administratif: Monsieur Herman
Lekulutu Nsima. 2. Secrétaire administratif adjoint : Monsieur Vicky
Alanga. 3. Secrétaire du Vice-ministre : Monsieur Dodo
Byambu. 4. Secrétaire du Directeur du Cabinet: Madame Fidelie
Kanjinga Mutala. 5. Chef de protocole: Monsieur Tony Wanya
Omatuku. 6. Chef de protocole Adjoint: Monsieur Adelard
Mupungu Monene.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

le: Monsieur Tony Wanya
Omatuku. 6. Chef de protocole Adjoint: Monsieur Adelard
Mupungu Monene.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
7 8
7. Attaché de presse : Stéphane Mukendi N’tita. 8. Assistant de presse: Monsieur Claude Kibuka. 9. Opérateur de saisie: Monsieur Mivez
N’sengibiembe. 10. Opérateur de saisie: Monsieur Jean Claude
Mongbelo. 11. Opérateur de saisie: Madame Detty Longandjo
Walo. 12. Opérateur de saisie: Mademoiselle Louange
Assumani Basiongoma. 13. Opérateur de saisie: Monsieur Audin Mankaka. 14. Chargé du courrier: Monsieur Jean Paul Akonga. 15. Chargé du courrier: Monsieur Thierry Mbaki. 16. Hôtesse: Mademoiselle Gisèle Mpata. 17. Hôtesse : Mademoiselle Saidi Zawadi. 18. Hôtesse : Madame Mamichou Akisa Zaina. 19. Hôtesse : Madame Mulilikwa Nashashi. 20. Chauffeur du Vice-Premier Ministre: Monsieur
Toussaint Nsimba. 21. Chauffeur du Vice-Ministre: Monsieur Jean Ebengo
Bakuka. 22. Chauffeur du cabinet: Monsieur Egide
Mufwankolo. 23. Intendant: Monsieur Léonard Makuluka Niantini. 24. Intendant adjoint: Monsieur Baudouin Ramazani
Useni. 25. Sous-gestionnaire de crédit: Monsieur Bonheur
Kassama. 26. Contrôleur budgétaire affecté: Monsieur Patrice
Ngalamulume. 27.

udouin Ramazani
Useni. 25. Sous-gestionnaire de crédit: Monsieur Bonheur
Kassama. 26. Contrôleur budgétaire affecté: Monsieur Patrice
Ngalamulume. 27.

Comptable public principal : Tshimanga Mukiuna. 28. Attaché de sécurité: Capitaine Gbagba Mangoba. 29. Attaché de sécurité: Monsieur Fiston Tshienda
Tshienda. 30. Attaché de sécurité: Monsieur Jimy Bulonge
Kanege. 31. Attaché de sécurité: Monsieur Félix Manassé
Sematungo. 32. Huissier: Monsieur Mongali Kiala. 33. Huissier: Monsieur Corneille Fuangi. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

eille Fuangi. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 avril 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n °CAB/VPM/PTNTIC/ TLL/
PMN/HLE/0002/2015 du 01 juin 2015 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/KML/MNB/0001/2015 du 10 avril
2015 portant nomination des membres du Cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des Services publics de l’Etat;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002
portant code de conduite de l’Agent public de l’Etat;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°15/15 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
Organisation et Fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Revu l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/
TLL/KML/mnb/0001/2015 du 10 avril 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

cessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

Directeur de Cabinet : Monsieur Paul Musafiri
NalwangoJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Directeur de Cabinet : Monsieur Paul Musafiri
NalwangoJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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2. Conseiller Administratif et Budgétaire : Monsieur
Alexis Gisaro Muvunyi
Article 2
Sont nommées membres du Personnel d’appoint aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1. Secrétaire du Directeur de Cabinet : Madame
Carine Matezua Angotanga
2. Attaché de sécurité : Monsieur Papy Liyeli
Mampwabe
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 01 juin 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TLL/
DNT/MNB/003/2015 du 16 juillet 2015 accordant
l’avis favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l’Association sans but lucratif
dénommée « Club des Ingénieurs Electroniciens » en
sigle CIE.

rable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à l’Association sans but lucratif
dénommée « Club des Ingénieurs Electroniciens » en
sigle CIE.

Le Ministère des Postes Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi
n°11/002 du 20 juin 2011 portant révision de certains
articles spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers, des Vice-
ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministres
Considérant le dossier de demande d’avis favorable
introduit en date du 18 mai 2015 par l’association
susdite ;
Attendu que cette association a entre autres pour
objectif, la mise en valeur des avancées technologiques ;
Qu’en conséquence, il y a lieu d’accorder l’avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à «l’Association Club des Ingénieurs
Electroniciens », en sigle CIE.

lieu d’accorder l’avis
favorable valant autorisation provisoire de
fonctionnement à «l’Association Club des Ingénieurs
Electroniciens », en sigle CIE.

ARRETE
Article 1
Est accordé l’avis favorable valant autorisation
provisoire de fonctionnement à l’Association sans but
lucratif dénommée Club des Ingénieurs Electroniciens,
en sigle C.I.E, ayant son siège à Kinshasa dans la
Commune de Barumbu, avenue Aérodrome Quartier
Ndolo au n°3930. Article 2
La présente autorisation vaut avis favorable pour une
durée de six mois à compter de la signature du présent
Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général aux Postes Télécommu-
nications et Nouvelles Technologies de l’Information et
de la Communication est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 16 juillet 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 16 juillet 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
11 12
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre 2015 modifiant
et complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PT
NTIC/TLL /KML/MNB/0001/2015 du 10 avril 2015
portant nomination des membres du Cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des Services publics de l’Etat;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002
portant code de conduite de l’Agent public de l’Etat;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°15/15 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Revu l’Arrêté ministériel n° CAB/VPM/PTNTIC/
TLL/KML/mnb/001/2015 du 10 avril 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du Personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

cessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du Personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1.

Directeur de Cabinet: Monsieur Paul Musafiri
Nalwango
2. Directeur de Cabinet adjoint: Monsieur Kodjo
Ndukuma Adjayi
3. Conseiller postal : Monsieur Léonard Kahenga
Messo
4. Conseiller télécom et internet : Monsieur David
Mewa Mwanga
5. Conseiller juridique : Monsieur David Nyembwe
Tshilenge
6. Conseiller administratif et Budgétaire : Monsieur
Alexis Gisaro Muvunyi
7. Conseiller chargé de la coopération internationale et
organisations spécialisées : Monsieur Théobald
Blaise Rogho Ngimale
8. Conseiller économique chargé de l’ECOFIRE,
réformes, projets économies numériques et
Marketing: Monsieur Paulin Kambinga Nzamba
9. Conseiller chargé des Infrastructures des Télécoms
et équipements informatiques : Monsieur Alexis
Murefu Kizehe
10. Conseiller chargé de l’informatique, intelligence des
réseaux et convergences : Monsieur Joseph
Nzeyimana Sema
11. 11. Conseiller chargé des innovations et veille
technologique : Monsieur Jean-Pierre Mubanga
Nyembwe
12. Conseiller chargé de la communication et des
Relations publiques: Monsieur Gustave Kalenga
Kabanda
13. Chargé d’études : Monsieur Elie Rwakabuba Nsaba
14. Chargé d’études : Monsieur Joël Munanga Ndarabu
15.

ubliques: Monsieur Gustave Kalenga
Kabanda
13. Chargé d’études : Monsieur Elie Rwakabuba Nsaba
14. Chargé d’études : Monsieur Joël Munanga Ndarabu
15.

Chargé d’études : Monsieur Blaise Azitemina
Fundji
16. Chargé d’études : Monsieur Joseph Mayamuene
Mabunguta
17. Secrétaire du Vice - premier Ministre : Madame
Marie - Jeanne Umba Amina
18. Chargé de missions : Monsieur Jonathan Abedi
Mulenda
19. Chargée de missions : Mademoiselle Raïssa Saidi
Zawadi
20. Chargé de missions : Monsieur Trésor Bitijula
Hazina
21. Secrétaire particulier du Vice-premier Ministre :
Monsieur Terro Lukufi Tembisa
22. Secrétaire particulier du Vice -ministre : Monsieur
Oswald Bwira MusafiriJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ro Lukufi Tembisa
22. Secrétaire particulier du Vice -ministre : Monsieur
Oswald Bwira MusafiriJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
13 14
Article 2
Sont nommés membres du personnel d’appoint aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
1. Secrétaire administratif: Monsieur Herman
Lekulutu Nsima
2. Secrétaire administratif adjoint: Monsieur Vicky
Alanga Famba
3. Secrétaire du Vice - Ministre : Monsieur Dodo
Byambu Ndahindorwa
4. Secrétaire du Directeur du Cabinet: Madame Carine
Matezua Angotanga
5. Chef de protocole : Monsieur Tony Wanya
Omatuku
6. Chef de protocole Adjoint: Monsieur Adelard
Mupungu Monene
7. Attaché de presse : Monsieur Stéphane Mukendi
N’tita
8. Assistant de presse: Monsieur Claude Kibuka wa
Kibuka
9. Opérateur de saisie: Monsieur Mivez
N’sengibiembe Boboma
10. Opérateur de saisie: Monsieur Jean-Claude
Mogbelo Ndo’ade
11. Opératrice de saisie: Mademoiselle Detty
Longandjo Walo
12. Opératrice de saisie: Mademoiselle Louange
Assumani Basiongoma
13. Opérateur de saisie: Madame Thérèse Banza wa
Banza
14. Chargé de courrier: Monsieur Jean-Paul Akonga
Esisa
15. Chargé de courrier: Monsieur Thierry Mbaki
Nsimba
16. Hôtesse: Madame Gisèle Mpata Malebo
17.

Chargé de courrier: Monsieur Jean-Paul Akonga
Esisa
15. Chargé de courrier: Monsieur Thierry Mbaki
Nsimba
16. Hôtesse: Madame Gisèle Mpata Malebo
17.

Hôtesse: Madame Yasmine Bandela Falanga
18. Hôtesse : Madame Marlene Mutombo Salumu
19. Hôtesse: Madame Nasha Mulilikwa Nashashi
20. Chauffeur du Vice-premier Ministre: Monsieur
Toussaint Nsimba Santu
21. Chauffeur du Vice - ministre: Monsieur Jean
Ebengo Bakuba
22. Chauffeur du Cabinet: Monsieur Egide
Mufwankolo Bikweni
23. Intendant: Monsieur Léonard Makuluka Niantini
24. Intendant adjoint: Monsieur Audin Mankaka
Mbemba
25. Sous-gestionnaire des crédits: Monsieur Bonheur
Kassama Balex
26. Contrôleur Budgétaire affecté: Monsieur Patrice
Ngalamulume Mukengeshayi
27. Comptable public principal : Monsieur Matthieu
Tshimanga Mukuna
28. Attaché de sécurité: Monsieur Bonaventure Gbagba
Mangoba
29. Attaché de sécurité: Monsieur Papy Liyeli
Mampwebe
30. Attaché de sécurité : Monsieur Jimmy Bulonge
Kanege
31. Attaché de sécurité : Mademoiselle Francine
Nahoza Mukarushemuka
32. Huissier: Madame Nathalie Mbumba Mandunde
33. Huissier: Madame Lucie Nyalongele Mangwele
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

gele Mangwele
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 01 octobre 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
DNT/mnb/005/2015 du 06 novembre 2015 portant
émission des Timbres-Poste
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;
Vu la Loi n°012/2002 du 16 octobre 2002 sur la
Poste, spécialement en son article 5 point 2 et 3 ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
15 16
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Il est émis 6 timbres-poste spéciaux 1 bloc feuillet
de luxe, 1 bloc feuillet souvenir aux motifs « lutte contre
le sida» de l’émission qui porte le même nom « lutte
contre le sida ». Article 2
Les valeurs faciales de ces timbres-poste sont fixées
comme suit : 320FC-420FC-470FC-530FC-55OFC et
600FC, et les valeurs faciales des deux blocs dentelés
sont fixées comme suit : 800FC-1000FC. Article 3
Les valeurs faciales des 6 feuillets non dentelés sont
fixées comme suit: 320FC-470FC-490FC-530FC-550FC
et 600FC. Tandis que les valeurs faciales de 2 blocs non
dentelés sont fixés comme suit : 800FC 600FC sont
également émis à des fins de collection.

FC
et 600FC. Tandis que les valeurs faciales de 2 blocs non
dentelés sont fixés comme suit : 800FC 600FC sont
également émis à des fins de collection.

Article 4
Ces timbres-poste seront mis en vente dans les
bureaux de Poste jusqu’à l’épuisement du stock après
leur mise en circulation. Des séries complètes seront
disponibles aux guichets d’affranchissement des bureaux
de poste pour les timbres d’affranchissement et aux
guichets philatéliques pour les timbres philatéliques. Article 5
Ces timbres sont valables pour l’affranchissement
des envois tant pour les services internes et
internationaux ainsi que pour la philatélie et ce,
concurremment avec d’autres valeurs en cours. Article 6
Le Secrétaire général aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication est chargé de
veiller à l’exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

nologies de
l’Information et de la Communication est chargé de
veiller à l’exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 novembre 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
DNT/MNB/006/2015 du 06 novembre 2015 portant
modalités particulières de fournitures du Service
Postal Universel
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°012/2002 du 16 octobre 2002 sur la
Poste, spécialement en ses articles 3, 8, 9, 10 ;
Vu la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant que dans sa Déclaration de politique
sectorielle Postale du 10 février 2015 ; le Gouvernement
s’est donné entre autres objectifs de garantir la fourniture
d’un Service Postal Universel à toute la population
congolaise quelle que soit sa localisation sur le territoire
national ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1
Objet
Le présent Arrêté définit les modalités particulières
de fournitures du Service Postal Universel et précise :
a) Les services postaux concernés ;
b) La densité minimale de desserte ;
c) La qualité minimale de service ;
d) Les conditions de collecte, d’acheminement et de
distribution applicables ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ale de service ;
d) Les conditions de collecte, d’acheminement et de
distribution applicables ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
17 18
e) Les règles de définition et d’adaptation du prix. Articles 2
Champ d’application
Aux termes des dispositions de l’article 8 de la Loi
sur la Poste, le Service Postal Universel consiste en la
fourniture des Services Postaux de base. Il s’agit de :
L’admission, le traitement, le transport et la
distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres
suivants :
- Lettres, limite de poids : 2 kilogrammes ;
- Cartes postales ;
- Imprimés et petits paquets, limite de poids : 2
kilogrammes ;
- Cécogrammes. Article 3
L’exploitant public des postes est la personne morale
bénéficiant des droits exclusifs pour la fourniture du
Service Postal Universel. Toutefois, l’exploitant autorisé
peut, suivant les conditions et les modalités fixées par
l’exploitant public fournir ledit service.

Postal Universel. Toutefois, l’exploitant autorisé
peut, suivant les conditions et les modalités fixées par
l’exploitant public fournir ledit service.

Article 4
Définitions
Aux termes du présent Arrêté, on entend par :
« Le Ministre » le Ministre en charge de la Poste ;
« Autorité de Régulation » l’Autorité de régulation
de la Poste et Télécommunications de la République
Démocratique du Congo ;
« Opérateur » toute personne physique ou morale
fournissant un service postal. « Exploitant public » la personne morale jouissant
des droits exclusifs pour la fourniture du service postal
universel pendant la période d’exclusivité définie par
l’Etat. « Service Postal Universel » l’offre des services
postaux de base de qualité fournis à la clientèle, de
manière permanente, en tout point du territoire national,
à des prix abordables. « Service Postal de base » l’admission, le traitement,
le transport et la distribution des envois ordinaires de la
poste aux lettres suivantes :
- Lettres, limite de poids : 2 kilogrammes ;
- Cartes postales ;
- Imprimés et petits paquets, limite de poids : 2
kilogrammes ;
- Cécogrammes. « Exploitant autorisé » toute personne physique ou
morale bénéficiaire d’une autorisation pour
l’établissement et l’exploitation des activités du secteur
des postes selon la nature du service concerné.

morale bénéficiaire d’une autorisation pour
l’établissement et l’exploitation des activités du secteur
des postes selon la nature du service concerné.

Il est tenu
de payer une redevance annuelle et de participer au
fonds de développement de service universel. « Transport » la collecte, l’acheminement et la
distribution d’envois postaux au destinataire ou à sa
boîte postale par voie de surface et/ou aérienne, incluant
le service national et international. « Service postal » tout service, entendu au sens
matériel, destiné à faciliter la commercialisation écrite et
les échanges entre les personnes. « Réseau postal » : Ensemble de l’organisation et
des moyens de toute nature mis en œuvre par un
opérateur en vue de la fourniture des services postaux. Il
est constitué, entre autres, de bureaux de poste et/ou
autres points de vente où sont fournies les prestations,
d’équipements en libre-service, de services à domicile. « Envoi postal » envoi portant une adresse sous la
forme définitive à laquelle il doit être acheminé par le
prestataire du service postal. Il s’agit, en plus de lettres,
de paquets, de livres, de catalogues, de journaux, de
périodiques, de magazines et de colis postaux contenant
des marchandises avec ou sans valeur commerciale, etc.

livres, de catalogues, de journaux, de
périodiques, de magazines et de colis postaux contenant
des marchandises avec ou sans valeur commerciale, etc.

Chapitre 2 : Services postaux concernes
Article 5
Objet du service postal universel
Le service postal universel consiste en une offre au
public sur l’ensemble du territoire national, d’un service
postal minimum d’une qualité spécifiée, à un prix
abordable et ce, dans le respect des principes d’égalité,
de continuité et d’universalité. Article 6
Services concernés
Le service postal universel comprend les services
postaux de base suivants :
a) Lettres, limite de poids : 2 Kilogrammes ;
b) Cartes postales ;
c) Imprimés et petits paquets, limite de poids : 2
kilogrammes ;
d) Cécogrammes. Chapitre 3 : Densité minimale de desserte
Article 7
L’opérateur public chargé du service postal
universel doit maintenir sur l’ensemble du territoire
national une présence postale adéquate et permanente,
qui tienne compte des besoins des populations. Il doit
disposer d’un réseau postal fiable permettant de
desservir l’ensemble du territoire national.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t
disposer d’un réseau postal fiable permettant de
desservir l’ensemble du territoire national.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
19 20
Article 8
Programme de desserte
Le Ministre arrête tous les trois ans dans le cahier
des charges proposé par l’Autorité de Régulation, un
programme de desserte de service universel jusqu’à
l’atteinte de la moyenne africaine d’un bureau de poste
pour 55.455 habitants. Chapitre 4 : Qualité minimale de service
Article 9
Qualité et disponibilité du service
L’exploitant public a l’obligation de fournir le
service postal universel de qualité dans les conditions
définies dans le cahier des charges. Les exigences de la
qualité de service portent notamment sur les domaines
suivants :
- L’accès aux services ;
- La satisfaction des clients ;
- La rapidité et la fiabilité des prestations ;
- La sécurité des opérations ;
- La responsabilité, la fourniture d’informations et le
traitement des réclamations. . Article 10
Détermination des indicateurs de qualité de service
Le Ministre autorise dans le cahier des charges, sur
proposition de l’Autorité de Régulation, les indicateurs
de qualité des services mentionnés.

vice
Le Ministre autorise dans le cahier des charges, sur
proposition de l’Autorité de Régulation, les indicateurs
de qualité des services mentionnés.

Chapitre 5 : Conditions de prestations applicables
Article 11
Les conditions de collecte, d’acheminement et de
distribution
Sauf dispositions contraires de son cahier des
charges ou convenues avec l’Autorité de Régulation, le
prestataire du service universel doit assurer, sur
l’ensemble du territoire national, tous les jours ouvrables
et au moins cinq jours par semaine, sauf le dimanche, les
jours fériés légaux, ou cas de force majeure, au
minimum une collecte, une expédition et une distribution
des envois postaux.

e, sauf le dimanche, les
jours fériés légaux, ou cas de force majeure, au
minimum une collecte, une expédition et une distribution
des envois postaux.

Chapitre 6 : Règles de définition et d’adaptation du prix
Article 12
Détermination des tarifs
Les tarifs de chacun des services faisant partie des
prestations du service universel sont fixés conformément
aux principes suivants :
a) Les prix doivent être abordables et accessibles à
tous les utilisateurs pour les services offerts ;
b) Les prix doivent être orientés sur les coûts du
service universel ;
c) Les tarifs doivent être transparents et non
discriminatoires ;
d) Les tarifs, à l’exception de certains coûts
additionnels, doivent être identiques sur toute
l’étendue du territoire national ou de la zone
concédée, quel que soit le lieu de prestation ;
e) Les tarifs prennent également en compte toute
compensation versée par l’Etat au titre du service
universel. Sans préjudice du premier alinéa du présent article,
des accords tarifaires individuels peuvent être conclus
pour prendre en compte le volume et la nature des
prestations respectives des parties. Article 13
Contrôle
L’Autorité de Régulation est chargée d’assurer le
respect de ses obligations par l’opérateur public. Elle
veille en outre au respect par les exploitants autorisés de
services réservés à l’exploitant public.

t de ses obligations par l’opérateur public. Elle
veille en outre au respect par les exploitants autorisés de
services réservés à l’exploitant public.

Chapitre 7 : Dispositions finales
Article 14
Cahier des charges
Les modalités d’exécution du service postal
universel définies au présent Arrêté sont précisées par le
cahier des charges. Article 15
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 16
Le Secrétaire général aux Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication est chargé de
veiller à l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 novembre 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 06 novembre 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
21 22
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
NAK/MNB/007/2015 du 04 décembre 2015 modifiant
et complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/
PTNTIC/TKKM/PLN/MNB/029/2013 du 07 mars
2013 portant nomination des membres de la
commission permanente chargée de superviser le
plan de lutte contre la fraude téléphonique exécuté
par le Consortium Entreprise Telecom/AGILIS
International en République Démocratique du Congo
Le Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les Télécommunications en République Démocratique
du Congo ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l'Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/
TKKM/PLN/mnb/909/2013 du 09 février portant
création de la Commission permanente chargée de suivi
du travail du Consortium Entreprise Telecom/AGILIS
International dans le cadre de la lutte contre la fraude
téléphonique en République Démocratique du Congo ;
Revu l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/
TKKM/PLN/MNB/029/2013 du 07 mars 2013 portant
nomination des membres de la Commission permanente
chargée de Superviser le Plan de la Lutte contre la fraude
téléphonique exécuté par le Consortium Entreprise
Telecom/AGILIS International en République
Démocratique du Congo ;
Considérant les lettres des désignations n°25/CAB/
VPM/MININTERSEC/1632/2015 du 23 mai 2015 du
Ministre de l’Intérieur et Sécurité, n°CAB/MIN/
FINANCES/2015/3886 du 24 août 2015 du Ministre des
Finances, n° 05/00/CAG/221/2015 du 21 mai 2015 de
l’Administrateur général de l’Agence Nationale des
Renseignements, n° 2901/DGRAD/DG/2015 du 01 juin
2015 de Madame le Directeur Général de la Direction
Générale des Recettes Administratives, Judiciaires,
Domaniales et de Participations et n°
0069/ET/AI/DG/JJTB/CKO/ CMM/cvm/2015 du 25 mai
2015 du Consortium Entreprise Telecom/Agilis
International ;
Vu la nécessité et l’urgence,
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la Commission
permanente :
1.

nsortium Entreprise Telecom/Agilis
International ;
Vu la nécessité et l’urgence,
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la Commission
permanente :
1.

Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
- Monsieur Musafiri Nalwango Paul, Directeur de
Cabinet, président de la Commission ;
- Monsieur Ndukuma Adjayi Kodjo, Directeur de
Cabinet adjoint ;
- Monsieur Mewa Mwanga David, Conseiller du
Vice-premier Ministre ;
- Monsieur Abedi Mulenda Jonathan, Chargé de
missions ;
- Monsieur Pembeni Kavota Blaise, matricule
734435. 2. Ministère de l’Intérieur et Sécurité
- Monsieur Mbumba Vangu di Kaka Albert,
Conseiller ;
- Monsieur Kasweka Mbya Ghyslain,
Commissaire Supérieur principal, matricule
1196200254382, Expert de la DNTIC ;
- Monsieur Musa S’Amashid Léon, Commissaire
Supérieur adjoint, matricule 1196700647979,
OPJ/CG. 3. Ministère des Finances
- Monsieur Ngoma Mavungu Issa ;
- Monsieur Muland a Muland Guy. 4. Agence Nationale de Renseignement
- Monsieur Lukaku Kakesa Léon ;
- Monsieur Akindoa Malengo Guy ;
- Madame Nsengambo Bembanda Georgette. 5. Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo
- Monsieur Kivuvu Nseka Sébastien ;
- Monsieur Safari Zoé. 6.

anda Georgette. 5. Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo
- Monsieur Kivuvu Nseka Sébastien ;
- Monsieur Safari Zoé. 6.

Direction Générale des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations
- Madame Mulimba Mulubwa Angélique,
matricule 481.461, Directeur ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

aniales et de Participations
- Madame Mulimba Mulubwa Angélique,
matricule 481.461, Directeur ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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- Monsieur Ngimbi Ngimbi Saint, Chef de
division. 7. Consortium Entreprise Telecom/Agilis International
- Monsieur Tuba Bozi Jean-Jaques, Directeur
général Représentant du Consortium
- Monsieur Valdo Mulongo Mulenda Claude,
Directeur administratif et finances
- Monsieur Kusakana Olione Christopher,
Directeur près la Direction technique
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général du Ministère des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

elles Technologies de
l’Information et de la Communication est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 décembre 2015
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
PMN/HLE/008/2015 du 31 décembre 2015 modifiant
et complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre
2015 portant nomination des membres du Cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel
de carrière des Services publics de l’Etat;
Vu le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002
portant code de conduite de l’Agent public de l’Etat;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°15/15 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Revu l’Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/
TLL/PMN/cma/ 004/2015 du 01 octobre 2015 portant
nomination des membres du Cabinet du Vice-premier
Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommées membres du Personnel politique aux
fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-
après:
- Conseiller chargé des infrastructures des télécoms et
équipements informatiques, en remplacement de
Monsieur Alexis Murefu Kizehe, Monsieur
Nalwango Izanga
- Conseiller chargé des innovations et veille
technologique, en remplacement de Monsieur Jean-
Pierre Mubanga Nyembwe, Monsieur Alexis
Murefu Kizehe
- Chargé d’études, en remplacement de Monsieur
Joël Munanga Ndarabu, Monsieur Dave Bamona
Moyo Mputu.

e Mubanga Nyembwe, Monsieur Alexis
Murefu Kizehe
- Chargé d’études, en remplacement de Monsieur
Joël Munanga Ndarabu, Monsieur Dave Bamona
Moyo Mputu.

Article 2
Est nommée membre du Personnel d’appoint aux
fonctions en regard de ses noms, la personne ci-après:
- Secrétaire du Directeur de Cabinet en remplacement
de Madame Carine Matezua Angotanga, Monsieur
Sam Mubikwa Mulungula. Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2015
Thomas Luhaka LosendjolaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

igueur à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2015
Thomas Luhaka LosendjolaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
25 26
Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
SMM/001/2016 du 03 février 2016 portant révocation
d’un membre du Cabinet du Vice-Premier ministre,
Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’information et de la Communication;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles
90 et 93;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
Organisation et Fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°15/15 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des Cabinets
ministériels;
Attendu que Sieur Ndukuma Adjayikodjo, Directeur
de Cabinet adjoint, s’est rendu coupable dans l’exercice
de ses fonctions d’un manquement grave vis-à-vis de son
état ;
Attendu que son comportement qui porte atteinte à
l’honneur et à la dignité du personnel politique est de
nature à discréditer le cabinet et qu’il échet de
décourager ceux qui tenteraient de l’imiter ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est révoqué de toutes ses fonctions au cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des PTNTIC, Monsieur
Ndukuma Adjayikodjo, Directeur de Cabinet adjoint.

révoqué de toutes ses fonctions au cabinet du
Vice-premier Ministre, Ministre des PTNTIC, Monsieur
Ndukuma Adjayikodjo, Directeur de Cabinet adjoint.

Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 février 2016
Thomas Luhaka Losendjola
________
Ministère de l’Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme
Convention de partenariat public/privé pour la
réalisation des travaux de reboisement
Entre :
1. Le Ministère de l’Environnement et Conservation
de la Nature et Tourisme, sis au n° 15, avenue Papa
Ileo, Commune de la Gombe, Kinshasa, représenté
par Monsieur Vincent Kasulu Nseya Makonga,
Secrétaire général ai, et ci-après dénommé « Le
Ministère », d’une part et ;
2.

Gombe, Kinshasa, représenté
par Monsieur Vincent Kasulu Nseya Makonga,
Secrétaire général ai, et ci-après dénommé « Le
Ministère », d’une part et ;
2.

La coordination pour le développement de la femme
rurale, en sigle Codefer, sise au n° 13/30, avenue
Oasis, Quartier Livulu, Commune de Lemba dans la
Ville de Kinshasa, ici représentée par Madame
Esther Opanga, présidente, d’autres part ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code
forestier, spécialement en ses articles 5 et 32 ;
Vu l’Arrêté n° 010/CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/11
du 07 février 2011 relatif à l’enregistrement des
organisations non gouvernementales et associations
environnementales et à leur partenariat avec le Ministère
en charge de l’environnement, notamment en ses articles
13 à 18 ;
Considérant le désir de la Codefer, asbl, de conclure
un partenariat avec le Ministère en vue de pouvoir
contribuer de manière formelle à la mise en œuvre du
programme gouvernemental visant la valorisation des
ressources forestières de la République Démocratique du
Congo, notamment dans le cadre du processus de la
séquestration du crédit carbone ;
Considérant que, conformément à son objet
statutaire, la CODEFER s’assigne comme objectif de
servir l’interface entre ses membres et le Ministère pour
un encadrement adéquat dans le cadre de la sauvegarde
de l’environnement et la gestion durable des forêts ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1er : De l’objet
Article 1
La présente convention a pour objet de fixer les
règles régissant les rapports d’un partenariat responsable
entre les parties dans le domaine du reboisement et
exploitation forestière, notamment à traversJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ntre les parties dans le domaine du reboisement et
exploitation forestière, notamment à traversJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
27 28
l’agroforesterie communautaire, la séquestration
consécutive de crédit-carbone. Chapitre 2 : Des obligations des parties
Section 1re : A charge du Ministère
Article 2
Le Ministère s’engage à appuyer les activités de
CODEFER relevant spécifiquement du domaine précisé
par l’article 1er de la présente convention, notamment en
ce qui concerne leur planification, leur exécution, leur
suivi et évaluation. Article 3
Aux fins de l’exécution de ses obligations découlant
de l’article 2 ci-dessus, le Ministère s’engage à faciliter :
1. L’implication de la CODEFER, sur sa demande, à
la réalisation par ses membres des travaux de
reboisement en milieu rural ;
2. L’obtention par la CODEFER des autorisations et
autres document officiels nécessaires à la réalisation
des activités concernées par la présente convention,
y compris les facilités administratives relatives à
l’obtention au profit de ses partenaires des visas
d’entrée, de sortie et de séjour sur le territoire de la
République Démocratique du Congo ;
3.

es à
l’obtention au profit de ses partenaires des visas
d’entrée, de sortie et de séjour sur le territoire de la
République Démocratique du Congo ;
3.

La mise à disposition du personnel nécessaire et
compétent pour la réalisation des tâches liées aux
activités visées par la présente convention ;
4. La mobilisation des ressources additionnelles
nécessaires à la réalisation des activités productives
de la CODEFER, par l’entremise des partenaires au
développement. Toutefois, le Ministère s’interdit
d’interférer dans la recherche de financements
auprès d’autres bailleurs par CODEFER/Asbl,
laquelle garde son entière autonomie quant à ce ;
5. L’obtention par CODEFER/Asbl de l’exonération
des droits de douanes et d’autres taxes liées à
l’importation des matériels et équipement affectés
aux activités initiées et entreprises dans le cadre de
la présente convention ;
6. L’accès à la terre notamment par l’intermédiaire des
autorités locales pour la réalisation des activités
concernées par la présente convention ;
Section 2 : A charge de CODEFER/Asbl
Article 4
La CODEFER s’engage à :
1. Participer à la formulation et à la mise en œuvre de
la politique et des stratégies en matière de
protection de l’environnement et de la gouvernance
forestière par des actions suivantes ;
2.

en œuvre de
la politique et des stratégies en matière de
protection de l’environnement et de la gouvernance
forestière par des actions suivantes ;
2.

Contribuer, selon ses moyens et en étroite
collaboration avec les services compétents au
Ministère à l’application de la législation relative à
la protection de l’environnement, à la conservation
de la nature et à la gestion durable des forêts par les
communautés riveraines des sites, l’exécution des
projets mis en place dans le cadre de la présente
convention ;
3. Encadre ses membres ainsi que les communautés
locales concernées dans la réalisation des opérations
d’agroforesteries et de carbonisation des bois
conformément à l’un de ses objectifs statutaires. Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales
Article 5
La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée prenant cours à la date de sa signature. Toutefois, chacune des parties peut, moyennant un
préavis de six mois notifié à l’autre partie, procéder à sa
résiliation unilatérale. Article 6
Tout litige susceptible de naitre de l’exécution ou de
l’interprétation d’une quelconque clause de la présente
convention sera réglé à l’amiable. Si à l’issue du règlement tel que prévu ci-dessus, le
désaccord persiste, la partie qui s’estime lésée peut
porter le litige devant la juridiction compétente.

ssue du règlement tel que prévu ci-dessus, le
désaccord persiste, la partie qui s’estime lésée peut
porter le litige devant la juridiction compétente.

Article 7
La présente convention est établie en deux
exemplaires originaux faisant également foi. Sa publication au Journal officiel de la République
est à la charge de CODEFER/Asbl. Fait à Kinshasa, le 20 mai 2014
Pour CODEFER/Asbl
Esther Opanga
Pour le Ministère
Vincent Kasulu Seya Makonga
Pour approbation
Bavon N’sa Mputu Elime
Ministre de l’Environnement, Conservation
de la Nature et Tourisme
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

on N’sa Mputu Elime
Ministre de l’Environnement, Conservation
de la Nature et Tourisme
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
29 30
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Signification d'une requête en prise à partie à
domicile inconnu
RPP 995
L'an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Mushebore, domicilié au
42, avenue Démocratie du Quartier Monako, Commune
de Maluku à Kinshasa, élisant domicile au cabinet du
Bâtonnier Ntoto Aley Angu, Avocat à la Cour Suprême
de Justice, sis nouvelles Galeries Présidentielles, local
1M10 à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Anne Marie Ndika, Huissier près la
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Monsieur Beleko Léon, Conseiller à la Cour d'appel
de Kinshasa/Matete, actuellement sans domicile connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
La requête en prise à partie en matière de droit privé
déposée au greffe de la Cour Suprême de Justice, faisant
office de la Cour de cassation le 12 mars 2014 en
annulation de l'arrêt RCA 5430 rendu le 08 septembre
2006, enrôlée sous le RPP 995 en cause Monsieur
Mushebore contre les magistrats Mukebu Emmanuel,
Bakila Noël et Beleko Léon ainsi que la République
Démocratique du Congo dont voici le dispositif :
« A ces causes
- Qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Hauts
Magistrats,
- D'autoriser le demandeur à prendre à partie les
magistrats Mukebu Emmanuel, Bakila Noël et
Beleko Léon ;
- de la déclarer recevable et fondée ;
- D'annuler en conséquence l'arrêt RCA 5430 du 08
septembre 2006
- De condamner les juges poursuivis à des dommages
et intérêts évalués à 20.000 US et ce sera justice.

nséquence l'arrêt RCA 5430 du 08
septembre 2006
- De condamner les juges poursuivis à des dommages
et intérêts évalués à 20.000 US et ce sera justice.

»
Et pour qu'il prétexte l'ignorance, je lui ai, étant
donné que le signifié n'a ni adresse, ni domicile connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché le présent exploit ainsi que la copie de la
requête en prise à partie sous RPP 955, à la porte
principale de la salle d'audience de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication. Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Citation directe
RP 25.402/I
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur Luasu Mponda Dieu
Merci, résidant au n° 5/C de l’avenue de l’Eperviers,
Quartier Jamaïque dans la Commune de Kintambo à
Kinshasa, ayant pour conseils Esoma Nguwa Okito Jean-
Louis, Avoki Lokushe Racheed, Diembo Okitowango
Michel, Mundu Biavuabody Serge, Mabiala Nzuzi
Papin, Kinda Mahopa Sandrine, Ikapa Luaba Junior et
Ngongo Nkishi Léon, tous avocats et y demeurant au n°
2 de l’avenue Père Boka, Centre Béthanie local 27, dans
la Commune de la Gombe, chez qui il élit domicile aux
fins des présentes ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1.

ile aux
fins des présentes ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1.

Monsieur Nadeem Akhtar, Risk Manager au sein de
la Société Rawbank Sarl, n’ayant pas de domicile
ou résidence connu dans ou hors République
Démocratique du Congo;
2. Madame Yollande Ngalula, Risk office rein de la
Société Rawbank Sarl, n’ayant pas de domicile ni
résidence connu dans ou hors République
Démocratique du Congo;
3.

nde Ngalula, Risk office rein de la
Société Rawbank Sarl, n’ayant pas de domicile ni
résidence connu dans ou hors République
Démocratique du Congo;
3.

La Société Rawbank Sarl, civilement responsable,
dont le siège social est situé au n° 3487 du
Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa Gombe, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue de la mission n° 6, dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 18
avril 2016 à 9 heures du matin ;
Pour :
Avoir, les deux premiers cités, agissant au nom et
pour le compte de la troisième citée, avec intention
frauduleuse et à dessein de nuire au citant, confectionné
en date du 11 août 2014, un document intitulé historique
des mouvements du 04 mai 2009 au 29 novembre 2009
au nom du citant contenant des fausses mentions dont le
numéro de compte n° 00101832101-20 Luasu Mponda
Dieu-Merci pour prouver que le citant est débiteur de la
troisième citée d’une créance de 5.353,80 $USD (Dollars
américains cinq mille trois cents vingt-trois et quatre
vingt) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ance de 5.353,80 $USD (Dollars
américains cinq mille trois cents vingt-trois et quatre
vingt) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
31 32
Alors que si l’on sait que le n° de compte du citant à
la Rawbank est n° 35101-0011832101-35 et nullement il
est débiteur de la troisième citée ;
Avoir, les deux premiers cités, agissant au nom et
pour le compt e de la troisième citée, avec intention
frauduleuse et à dessein de nuire au citant, au courant de
la période allant 2014 à 2015, non encore couverte par la
prescription, fait usage de la pièce contenant des fausses
mentions précitées devant le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe dans la cause inscrite sous le RCE
3749 et devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dans
la cause inscrite sous le RCA 32.153 encore pendante,
opposant le citant à la troisième citée et la Banque
Centrale du Congo ;
Attendu que le comportement des deux premiers
cités est constitutif des infractions de faux commis en
écriture et l’usage de faux, faits prévus et réprimés par
les dispositions des articles 124 et 126 du CPLII, lequel
comportement cause et continue à causer d’énormes
préjudices au citant ;
Que l’équivalent en franc congolais de la somme de
200.000 $USD (Dollars américains deux cents mille)
paraît juste et équitable pour réparer tous les préjudices
subis ;
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
autres à faire valoir en cours d’instance ;
Plaise au tribunal :
- De dire recevable et amplement fondée la présente
action ;
- De dire établies en faits comme droit, les infractions
de faux commis en écriture et usage de faux mises à
charge des deux premiers cités et de les condamner
lourdement aux peines prévues par les dispositions
des articles 124 et 126 CPLII ;
- De condamner in solidum les cités ou à défaut la
troisième citée au paiement de l’équivalent en franc
congolais de la somme de 200.000 $USD à titre des
dommages et intérêts pour tous préjudices
confondus ;
- Ordonne la confiscation et destruction de la pièce
fausse dont l’acte intitulé historique des mouvements
précité et tout autre produit par la pièce fausse ;
- Frais comme de droit ;
Pour que les cités n’en prétextent ignorance, je leur
ai laissé copie de mon présent exploit :
1.

oduit par la pièce fausse ;
- Frais comme de droit ;
Pour que les cités n’en prétextent ignorance, je leur
ai laissé copie de mon présent exploit :
1.

Pour le premier et les deuxièmes cités :
Etant donné qu’ils n’ont ni domicile ni résidence
connu dans ou hors la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et une autre copie
est envoyé au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication ;
Etant au : Journal officiel ;
Et y parlant à :
Dont acte : Coût : L’Huissier
________
Notification de date d’audience
RC 22.379
L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
1. Monsieur Mangudi Maki Martin, résidant au n° 226
de l’avenue Ngangwele, Quartier Mfumu Nkento
dans la Commune de Kimbanseke ;
2. Monsieur Tshimanga Sapu Thomas, résidant au n°
27 de l’avenue Mabongo, Quartier Mapela dans la
Commune de Masina ;
Je soussigné Stanis Mbuyamba, Huissier de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai donné notification à :
1. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la Circonscription foncière de Nsele-Maluku dont
les bureaux sont situés sur le Boulevard Lumumba,
Quartier Mpasa I dans la Commune de Nsele ;
2.

s de
la Circonscription foncière de Nsele-Maluku dont
les bureaux sont situés sur le Boulevard Lumumba,
Quartier Mpasa I dans la Commune de Nsele ;
2.

Monsieur Munseke Zamboli Alain, n’ayant pas de
domicile, ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
3. La République Démocratique du Congo, prise en la
personne du Président de la République dont les
bureaux sont situés au Palais de la Nation à
Kinshasa/Gombe ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
civile au premier degré au lieu ordinaire de ses audiences
publiques situé sur Place Sainte Thérèse, Quartier 7 en
face de l’immeuble Sirop dans la Commune de N’djili, à
son audience publique du 28 mars 2016 dès 9 heures du
matin ;
Pour :
Entendre statuer sur les mérites de la cause RC
22.379 bis, y présenter leurs dires et moyens de défense ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, je leur ai ;
Pour le premier :
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le second :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ifiés n’en ignorent, je leur ai ;
Pour le premier :
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le second :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
33 34
Etant donné qu’il n’a pas de domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à
la porte principale du Tribunal de céans et envoyée une
autre au Journal officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit.

ésent exploit à
la porte principale du Tribunal de céans et envoyée une
autre au Journal officiel pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Cout FC L’Huissier
________
Acte de signification du jugement à domicile
inconnu
RC 7755/IV
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur Bondenga Loola Milan,
résidant à Kinshasa au n°20 de l’avenue Mbuji Mayi au
Quartier Télécom dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Kitambala Bolhene Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Ai signifié à :
Madame clairette Nkoli, résidant au n°89 de
l’avenue Force publique à Kinshasa/Kasa Vubu,
actuellement n’ayant ni domicile ni adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;
De l’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa- Vubu en date
du 03 décembre 2012, y siégeant en matière civile et
gracieuse au premier degré sous le RC 7755/IV ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction et à telle fins que le droit
et pour qu’elle n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le signifié, n’ayant résidé au n°89 de
l’avenue Force publique à Kinshasa/Kasa Vubu, elle n’a
plus actuellement, ni domicile ou résidence connu dans
ou hors République Démocratique du Congo, raison
pour laquelle, j’ai affiché devant la porte principale du
tribunal copie du présent exploit de son expédition, et
envoyer un exemplaire du jugement au Journal officiel
pour publication
Dont acte Coût … FC L’Huissier
Jugement
RC 7755/IV
Audience publique du trois décembre deux mille
douze :
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, y
séant et siégeant en matière civile, a rendu le jugement
suivant :
En cause :
Monsieur Bondenga Loola Milan, résidant à
Kinshasa au n°20 de l’avenue Mbuji Mayi au Quartier
Télécom dans la Commune de Ngaliema ;
Demandeur
Contre
Madame Clairette Nkoji, résidant au n°89 de
l’avenue Force Publique à Kinshasa/Kasa-vubu ;
Défenderesse
Aux termes d’une requête datée du 02 avril 2012,
adressée à Monsieur le Président du Tribunal de céans
comme suit :
Monsieur le président,
Je soussigné Bondenga Loola Milan, résidant à
Kinshasa au n° 20 de l’avenue Mbuji Mayi du Quartier
Télécom, dans la Commune de Ngaliema
Ai l’honneur de vous exposer respectivement ce qui
suit :
Je fus uni à Madame Clairette Nkoji depuis le 26
novembre 1994 par un lien de mariage civil
Duquel naquirent trois enfants qui tous en vie et dont
les noms sont respectivement :
- Jonathan Bondenga La Nkoji
- Dan Bondenga Engambi et
- Christopher Bondenga Batuafe
A ce jour, à la suite de notre séparation depuis
l’année 2007, l’union est devenue irrémédiable au point
où je vous manifeste, par la présente, mon intention non
équivoque de vouloir divorcer d’avec cette dernière
comme vous aurez à le prononcer ; et ce, pour les raisons
que dessous développées ;
1.

tention non
équivoque de vouloir divorcer d’avec cette dernière
comme vous aurez à le prononcer ; et ce, pour les raisons
que dessous développées ;
1.

En 2007, alors que je venais de perdre mon emploi
à UTEXAFRICA, je me suis résolu d’effectuer un
voyage à Kisangani à la recherche d’un nouvel
emploi et ce, avec la bénédiction de mon épouse qui
avait dans l’entre temps rejoint sa famille résidant
au n°89 de l’avenue Force publique à
Kinshasa/Kasa Vubu. 2. Deux mois après mon voyage à Kisangani, j’ai pu
trouver un travail décent et convenable, qui pouvait
me permettre de faire venir ma famille à Kisangani,
où j’étais installé et d’en assurer l’entretenir ainsi
qu’il est de mon devoir. C’est dans cette optique
que je ferai savoir à ma femme mon intention de la
faire venir à Kisangani avec les enfants, la où je
m’étais nouvellement installé étant donné qu’elle
est obligée d’habiter avec moi et de me suivre
partout où je juge à propos de résider. De vive
réaction, elle va réagir en arguant qu’elle ne peut
jamais vivre à Kisangani. 3. Dans le souci de vivre à côté de ma femme et de
mes enfants afin de pouvoir de très près àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

. 3. Dans le souci de vivre à côté de ma femme et de
mes enfants afin de pouvoir de très près àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
35 36
l’éducation de ces derniers, contre le refus de ma
femme de me rejoindre à Kisangani, je vais
retourner à Kinshasa au mois d’avril de l’année
2008 pour m’installer à la maison familiale sise au
n°20 de l’avenue Mbuji Mayi au Quartier Télécom
à Kinshasa/Ngaliema. 4. En avril 2009 soit une année après, j’ai amené les
enfants passer les vacances de pâques avec moi à
Ngaliema alors qu’ils continuaient à vivre avec leur
maman à Kasa Vubu où je les avais laissé en allant
à Kisangani, ma belle-famille en complicité avec
ma femme trouvera en cela l’occasion de me laisser
la garde des enfants en me demandant de les garder
définitivement avec moi. 5. Au cours de cette même année 2009, je vais
recevoir l’invitation de ma belle-sœur Madame
Elysée Nkoji pour une rencontre avec moi en vue de
parler de quelques problèmes. A ma grande
surprise, plutôt que de rencontrer seul la belle-
sœur, j’étais seul en face de sept membres de ma
belle-famille avec comme ordre du jour de la
rencontre, mettre fin à l’union entre Clairette et moi.

sœur, j’étais seul en face de sept membres de ma
belle-famille avec comme ordre du jour de la
rencontre, mettre fin à l’union entre Clairette et moi.

Après discussion, alors que je m’opposais à cette
manière de procéder en présentant des propositions
tendant à ce que Clairette revienne vivre avec moi, cette
dernière d’un ton sec, réagira en disant que ce mariage
ne l’intéressais plus. A l’issue des pourparlers avec la belle famille,
Monsieur Martin Kavuala qui représentait ma belle-mère
s’est résolu d’organiser un vote pour pouvoir à
déterminer le sort qu’allait connaître mon mariage. Après ce fameux vote auquel je suis resté très hostile,
les sept participants qui étaient tous membres de ma
belle-famille dont ma femme, ont voté pour la
dissolution de ce mariage. Sur le champ, Monsieur Martin Kavuala qui
présidait ladite réunion demandera alors à Clairette de
retirer son alliance et déclarera par la suite qu’il n’y avait
plus mariage entre Clairette et moi conformément aux
recommandations de ma belle-mère et au résultat du
vote. Encore une fois, j’ai leur est fait constater qu’ils
n’avaient pas compétence pour prendre pareille décision
de dissolution de notre union conjugale. 6.

core une fois, j’ai leur est fait constater qu’ils
n’avaient pas compétence pour prendre pareille décision
de dissolution de notre union conjugale. 6.

Quelques temps après, vers la fin du mois d’août
de la même année 2009, j’apprendrais sans en avoir la
certitude que Clairette aurait effectué un voyage pour
République sud-africaine pendant ma belle-famille ne
voulait surtout pas me voir approcher un des leurs. Ma famille voulait se rendre compte de la situation
de Clairette qui est restée sans nul doute absente de
Kinshasa depuis environ deux ans, va me faire pression
pour prendre contact avec ma belle-famille pour en
savoir quelque chose d’autant plus que nous, le divorce
n’a jamais été prononcé. Cela va me pousser à approcher
Madame Elysée Nkoji, l’ainée des sœurs de ma femme
qui est aussi l’ainée des enfants, en vue de solliciter un
rendez-vous pour une rencontre devant réunir les deux
familles en vue d’une éventuelle conciliation. A la suite de cette sollicitation de rendez-vous,
Madame Elysée me répondra en disant que ma belle-
famille estimait qu’il n’était pas important de réunir les
deux familles parce que Clairette n’était plus au pays et
que ce mariage était dissout à Bandalungwa lors de la
réunion du mois de mai 2009.

éunir les
deux familles parce que Clairette n’était plus au pays et
que ce mariage était dissout à Bandalungwa lors de la
réunion du mois de mai 2009.

Toujours dans le cadre d’une tentative désespérée
d’une conciliation, je vais entrer en contact par téléphone
avec Clairette à partir de la République Sud-Africaine
pour me de point de vue sur la situation de notre
ménage ; elle me demandera de prendre m’importe
quelle option, elle ne va plus rentrer au Congo. Ainsi il convient de préciser que ces raisons qui sont
prises de manière sélective ont entraîné une rupture
totale de confiance, une impossibilité de procéder ne fus-
ce qu’à la conciliation entre elle et moi, une rupture
totale de communication à tel point que nous ne
sommes plus en mesure de nous remettre ensemble, et ce
depuis plus de trois ans. De tout ce qui précède, il vous plaira de constater, il
y a destruction irrémédiable de l’union conjugale aux
termes des prescrits de l’article 550 du Code de la
famille. A défaut il y a présomption de la destruction
irrémédiable de l’union conjugale par cette séparation
unilatérale depuis 2007.

0 du Code de la
famille. A défaut il y a présomption de la destruction
irrémédiable de l’union conjugale par cette séparation
unilatérale depuis 2007.

C’est pourquoi, je vous prie, Monsieur le président,
de bien vouloir engager la procédure de constat d’une
union dont la destruction est devenue irrémédiable et
ainsi prononcer le divorce tout en m’octroyant la garde
exclusive des trois enfants précités issus de ce mariage. Et vous ferez justice. La cause étant ainsi régulièrement inscrite sous le
numéro R.C 7755/III/IV, au registre du rôle des affaires
civiles du tribunal de céans, fit fixée introduite à
l’audience publique du 27 juin 2012 à 9 heures du
matin ;
Vu l’instruction de conciliation tentée par le
juge conciliateur en date du 25 avril 2012 qui aboutit à
un échec de conciliation du même juge fixa la cause à
l’audience publique du 27 juin 2012 à 9 heures du
matin ;
Vu l’assignation en divorce instrumentée par le
huissier Nzelokuli Bienvenu près le tribunal de céans en
date du 25 juin 2012 à Madame Clairette Nkoji à
comparaître à l’audience publique du 05 juillet 2012 à
9heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lairette Nkoji à
comparaître à l’audience publique du 05 juillet 2012 à
9heures du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
37 38
Attendu que, depuis le 26 novembre 1994, mon
requérant fut unit à l’assignée dans un lien de mariage
duquel naquirent trois enfants qui sont tous en vie et
dont les noms sont respectivement :
- Jonathan Bondenga- la- Nkoji
- Dan Bondenga Engambi et
- Christopher Bondenga Batuate
A ce jour, à la suite de leur séparation depuis l’année
2007, la destruction de l’union conjugale est devenue
irrémédiable en ce qu’en 2007, alors que le requérant
venait perdre son emploi, il y a ou une séparation
ponctuelle avec l’accord des deux conjoints consistant
pour le mari à faire un deplacement pour Kisangani en
quête d’un nouvel emploi et où, après avoir décroché un
emploi, il sera buté au refus catégorique de l’assignée à
le rejoindre ;
Revenu à Kinshasa en avril 2008, non seulement que
l’assignée va refuser de cohabiter avec le requérant, mais
elle va également décliner la garde des enfants au
bénéfice du requérant profitant ainsi du fait que ces
derniers passaient des vacances là où habitait mon
requérant ;
En 2009, le requérant va recevoir l’invitation de sa
belle-sœur Madame Elysée Nkoji pour une rencontre en
vue de parler de quelques problèmes.

érant ;
En 2009, le requérant va recevoir l’invitation de sa
belle-sœur Madame Elysée Nkoji pour une rencontre en
vue de parler de quelques problèmes.

Il sera surpris de
trouver au lieu du rendez-vous, sept membres de la
famille et à l’issue des discussions, tous les membres de
sa belle-famille, Madame Clairette Nkoyi y compris, va
décider que le mariage entre le requérant et l’assignée
était fini, et ce en dépit de toutes les objections
formulées par le requérant ;
Depuis lors, non seulement l’assignée n’attend plus
vivre en union conjugale avec le requérant mais aussi et
surtout elle ne se donne même pas la peine de s’enquérir
de la situation sociale de leurs enfants ;
Toutes les autres tentatives de conciliation en famille
se sont avérées vaines, amenant par ce fait le requérant à
initier la présente procédure tendant à demander au
tribunal de prononcer le divorce, il convient de préciser
que ces raisons qui sont prises de manière sélective ont
entraîné une rupture totale de confiance, une
impossibilité de procéder ne fus-ce qu’à la conciliation
entre les conjoints, et ce depuis plus de trois ans ;
De tout ce qui précède, il plaira au tribunal de céans
de constater la destruction irrémédiable de l’union
conjugale aux termes des prescrits de l’article 550 du
code de la famille.

ra au tribunal de céans
de constater la destruction irrémédiable de l’union
conjugale aux termes des prescrits de l’article 550 du
code de la famille.

A défaut, il y a présomption de la
destruction irrémédiable de l’union conjugale par cette
séparation unilatérale depuis 2007, et ce conformément
à l’article 551 du même code, et par conséquent, faire
intégralement droit au dispositif du requérant tel que ci-
dessous présenté. A ces causes
Sous toutes réserves, pour les motifs ci-dessus repris
et tous autres généralement quelconques à faire valoir en
cours d’instance ;
Plaise au tribunal de céans de :
- Dire la présente action recevable et pleinement
fondée ;
- Constater la destruction irrémédiable de l’union
conjugale, par conséquent ;
- Prononcer le divorce entre le requérant et
l’assignée ;
- Accorder la garde des trois enfants issus de ce
mariage au requérant ;
- Condamner l’assignée au paiement de tous les frais
de la présente instance. Et vous ferez justice. Vu l’appel de la cause, à l’audience publique du 05
juillet 2012 à laquelle le demandeur comparut en
personne assisté de son conseil, Maître Kabongo
Kalambayi, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe
tandis que la défenderesse ne comparut pas ni personne
pour elle nonobstant un exploit régulier signifié à cet
effet.

cat au Barreau de Kinshasa/Gombe
tandis que la défenderesse ne comparut pas ni personne
pour elle nonobstant un exploit régulier signifié à cet
effet.

Le tribunal se déclare saisi l’égard de la
défenderesse et sur demande du demandeur, le tribunal
retient le défaut à charge de la défenderesse ;
Ainsi le tribunal décréta le huis-clos et passa la
parole au demandeur ;
Oui, à cette audience ;
Vu l’instruction faite à cette audience, le demandeur
par le biais de son conseil sollicita au tribunal de lui
accorder le bénéfice intégral de son exploit introductif
d’instance ;
Sur quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai
de la loi ;
Vu l’appel de la cause, à l’audience publique du 03
décembre 2012 à laquelle aucune des parties ne
comparut ni personne à leur nom ; le tribunal prononça
publiquement le jugement suivant :
Jugement
Attendu que par son assignation du 25 juin 2012,
Monsieur Bondenga Loola Milan a, sous RC 7755/IV,
attrait en justice Madame Clairette Nkoji aux fins
d’obtenir la dissolution de leur mariage ;
Qu’à l’audience du 05 juillet 2012 à laquelle la
cause a été appelée, débattue à huis clos et prise en
délibéré le demandeur Bondenga Loola Milan a comparu
en personne assisté de son conseil, Maître Kabongo
Kalambayi, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe
tandis que la défenderesse Clairette Nkoji n’a pas
comparu ni personne pour elle nonobstant un exploit
régulier lui signifié pour ce faire ;que s’étantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ru ni personne pour elle nonobstant un exploit
régulier lui signifié pour ce faire ;que s’étantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
39 40
régulièrement déclaré saisi, le tribunal a, sur pied de
l’article 17 al2 du code de procédure civile, retenu défaut
à charge de la défenderesse et a instruit
contradictoirement la présente cause vis-à-vis du
demandeur ;
Attendu quant aux faits, qu’il ressort des éléments
recueillis à l’appui de la cause qu’en date du 26
novembre 1994, le demandeur se serait uni à la
défenderesse dans un lieu de mariage du quel sont nés
trois enfants répondants aux noms de Jonathan
Bondenga La Nkosi, Dan Bondenga Engambi et
Christopher Bondenga Batuafe ;
Qu’après un début de vie commune joyeuse, la perte
de l’emploi du demandeur en 2007 entrainant une
séparation voulue par le couple consistant pour le
demandeur de faire un déplacement à Kisangani à la
recherche d’un emploi ;
Que revenu à Kinshasa en 2006 à la suite du refus de
la défenderesse de le rejoindre à Kisangani où il avait
trouvé du travail le demandeur sera de nouveau buté au
refus de celle-là non seulement de cohabiter mais aussi
de prendre la garde des enfants issus de leur union
conjugale ;
Qu’en 2009, le demandeur sera invité par sa belle-
sœur Elysée Nkoji à une rencontre au cours de laquelle,
il sera confronté à sept membres de sa belle-famille qui,
à l’issue de la rencontre, auraient décidé, avec l’accord
de la défenderesse, de dissoudre le mariage en cause ;
Que toutes les tentatives de conciliation en famille
se sont avérées vaines car la défenderesse a persisté dans
sa position en se donnant même pas la peine de
s’enquérir de la situation sociale de leurs enfants ;
Qu’estimant qu’il y a rupture totale de confiance et
impossibilité de la conciliation après trois ans de
séparation, le demandeur a saisi le tribunal de céans
pour l’entendre constater la destruction irrémédiable de
l’union conjugale et prononcer sa dissolution en lui
accordant la garde des trois enfants issus du mariage ;
Attendu que n’ayant pas comparu, la défenderesse
n’a pu présenter ses moyens de défense tant devant le
juge conciliateur que devant le tribunal ;
Attendu qu’en égard aux moyens développes par le
demandeur à l’était de la requête introductif d’instance,
le tribunal estime qu’il y a lieu de recevoir la présente
action pour en examiner le bien fondée ;
Qu’en effet, après avoir prescrit en son article 549
que chacun des époux peut agir en divorce en fondant
son action sur la destruction irrémédiable de l’union
conjugale, le code de la famille précise à l’article 550
qu’il y a destruction irrémédiable de l’union conjugale
si le tribunal tire des faits, la conviction que la
continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du
ménage sont devenues impossibles et à l’article 551 que
la séparation unilatérale qui s’est prolongée pendant trois
ans au moins constitue une présomption de la destruction
irrémédiable de l’union conjugale ;
Que dans le cas d’espérance, le tribunal constate, sur
pied des déclarations du demandeur et du refus de la
défenderesse de comparaître à toutes les instances
(chambre du conseil et à l’audience), que la continuation
de la vie conjugale et la sauvegarde du mariage sont
devenues impossibles ;
Que cette impossibilité tient aux faits que les deux
parties à la cause ne vivent plus ensemble depuis 2009 et
que toutes tentatives tant extrajudiciaires que judiciaires
opérées pour rassurer leurs liens conjugaux ont été
vouées à l’échec ;
Qu’il conclut en prononçant la dissolution de ce
mariage parce que irrémédiablement détruit par trois
années de séparation de fait ;
Que s’agissant de la garde des enfants, le tribunal
l’accordera au demandeur pour l’intérêt de ceux-là qui
ont, depuis la séparation sus évoquée, vécu avec celui-
ci ;
Qu’à propos de la dot, le tribunal prendra acte de la
renonciation par le demandeur à son remboursement,
conformément à l’article 579 alinéa premier qui lui
donne le pouvoir d’y renoncer ;
Que devant prononcer le divorce remède, le tribunal
mettra les frais d’instance à charge de deux parties en
raison de la moitié pour chacune ;
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard
du demandeur Bondenga Loola Milan et par défaut vis-
à-vis de la défenderesse Clairette Nkoji et ce au premier
degré ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de la famille aux articles 550 et 551 ;
Reçoit l’action en divorce mue par le demandeur
précité et la déclare fondée ;
Prononce ainsi la dissolution du mariage des parties
en cause ;
Confie la garde des enfants des divorcés au
demandeur pour motifs soulevée ci- haut ;
Dit, pour droit, la dot versée à la famille de la
défenderesse non remboursable ;
Met les frais d’instance à charge des parties en
cause ;
Ainsi jugé et prononcé à Kinshasa par le tribunal de
paix de Kinshasa pont Kasa-Vubu en son audience
publique du 03 décembre 2012, à laquelle siégeait le
Juge Alain Munkeni Thier Lassa’M, président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ique du 03 décembre 2012, à laquelle siégeait le
Juge Alain Munkeni Thier Lassa’M, président deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
41 42
chambre avec l’assistance de Dame Eugenie Ndefi
Kinkela, Greffière du siège. La Greffière du siège
Le président de chambre. ________
Assignation en tierce opposition
RC 29.356
L'an deux mil seize, le douzième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Madame Bambi Anny, résidant à
Kinshasa sise avenue Minicongo 41 bis au Quartier
Baoba, dans la Commune de Ngaba ayant pour conseil
Maîtres : Raphaël Mungunza Kizunga, Alain Kihanda,
Fleury Mulondo, Jean-Jacques Miala Gidapindu, Patrick
Mandondo Gigusa et Placide Mafuta Mingi résidant tous
à Kinshasa sise avenue Colonel Lukusa n°11 dans la
Commune de la Gombe. Je soussigné Gabriel Ipondo ;
Ai donné assignation à :
1. Madame Madjamu Muanza, domiciliée au n°54 de
l'avenue Muzibila, Quartier Debonhomme dans la
Commune de Matete à Kinshasa. 2. Monsieur Adan Kivula, domicilié au n°54 de
l'avenue Muzibila, Quartier Debonhomme dans la
Commune de Matete à Kinshasa. 3.

ne de Matete à Kinshasa. 2. Monsieur Adan Kivula, domicilié au n°54 de
l'avenue Muzibila, Quartier Debonhomme dans la
Commune de Matete à Kinshasa. 3.

Madame Suzanne Mambu, domiciliée au n°4 de
l'avenue Inga, Quartier Maviokele dans la
Commune de Kimbanseke à Kinshasa ;
actuellement sans résidence, ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo. 4. Monsieur Papy Bofukia Basele, domicilié au n°4 de
l'avenue Inga, Quartier Maviokele dans la
Commune de Kimbanseke à Kinshasa;
actuellement sans résidence, ni domicile connus
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo. 5. Ifufa Songe, domicilié au n°4 de l'avenue Inga,
Quartier Maviokele dans la Commune de
Kimbanseke à Kinshasa; actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo. 6. Ifufa Mbaka domicilié au n°4 de l'avenue Inga,
Quartier Maviokele dans la Commune de
Kimbanseke à Kinshasa; actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

viokele dans la Commune de
Kimbanseke à Kinshasa; actuellement sans
résidence, ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo.

D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences sis à Kinshasa/Matete à coté du marché
Tomba à son audience publique du… avril 2016 à 9
heures du matin ;
Pour:
Attendu que la requérante est la seule et unique
concessionnaire de la parcelle de terre sise au n°41 bis
de l'avenue Ngaba et propriétaire des immeubles qui y
sont érigés.

nte est la seule et unique
concessionnaire de la parcelle de terre sise au n°41 bis
de l'avenue Ngaba et propriétaire des immeubles qui y
sont érigés.

Qu'elle l'occupe de façon interrompue depuis le
début du mois de févier de l’année 2013 ;
Attendu que contre toute attente, en date du 15
décembre 2015 la requérante sera surprise de l'exécution
du jugement RC 24 976 rendu par le Tribunal de céans
qui ordonne le déguerpissement des quatre derniers
assignés qui pourtant n'habitent pas dans la parcelle
susmentionnée de la requérante ;
Attendu que le jugement attaque porte préjudice aux
droits de la requérante qui n'a été ni partie, ni
représentée, ni appelée à l'instance qui a abouti audit
jugement ;
Que le Tribunal de céans mettra en conséquence à
néant le jugement attaqué car pris dans l'illégalité
manifeste et en violation des droits de la
requérante ;
Attendu qu'il échet, avant toute décision au fond,
que le Tribunal de céans ordonne la surséance de
l'exécution du jugement attaqué en attendant qu'il soit
statué sur le fond de l'action de la requérante.

le Tribunal de céans ordonne la surséance de
l'exécution du jugement attaqué en attendant qu'il soit
statué sur le fond de l'action de la requérante.

A ces causes
- sous toutes réserves généralement quelconques,
Les assignés
- avant toute décision au fond de la présente action de
ma requérante, entendre faire défendre aux deux
premiers assignés d'exécuter le jugement sous RC
24976 en entendant qu'il soit statué sur le fond ;
- s'entendre déclarer recevable et fondée la présente
action ;
- s'entendre en conséquence rétractée le jugement
entrepris des toutes ses dispositions. Et ce sera justice. Pour que les assignés n'en ignorent
Le je leur a :
Pour la première assignée
Etant à …. Et y parlant à …
Pour le deuxième assigné
Etant à ….Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

r a :
Pour la première assignée
Etant à …. Et y parlant à …
Pour le deuxième assigné
Etant à ….Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
43 44
Et y parlant à …
Pour la 3e, le 4e, 5e et 6e
Et pour que le cité n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile, ni résidence connus dans ou hors de la
République, j'ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au Journal
officiel, pour insertion. Laissé copie de mon présent exploit. Dont acte Coût Huissier
________
Assignation en confirmation de propriété, en
annulation de vente et de cession et en
déguerpissement
TGI/Kalamu
RC 28767
L'an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de :
Madame Wanzila Mbo Françoise, résident à
Kinshasa, avenue Selembao n°43, Commune de
Selembao ; Ayant pour conseil Maître Lokota Isalifala et
Yime Likanda, tous avocats près la Cour d'appel de
Kinshasa/matete et y résident, immeuble Botour local
84, Commune de la Gombe. Je soussigné Mutombo, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa et y demeurant ; TGI/Kalamu ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
1. Monsieur Wanzila Masili Mbuyulu André Nathalis,
2. Madame Wanzila Mpia.

a et y demeurant ; TGI/Kalamu ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
1. Monsieur Wanzila Masili Mbuyulu André Nathalis,
2. Madame Wanzila Mpia.

Tous, sans adresse connue, dans et hors de la
République Démocratique du Congo. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa /Kalamu, siégeant au
premier degré en matières civiles au local ordinaire de
ses audiences publiques, Sis au croisement des avenues
Force publique et Assossa, en face de la station Total,
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 28 janvier 2016 à 9 heures du matin.

Force publique et Assossa, en face de la station Total,
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 28 janvier 2016 à 9 heures du matin.

Pour :
Attendu que Madame Wanzila Mbo Françoise est
propriétaire de la parcelle située sur l'avenue Kenge,
numéro 195 bis, Quartier Saio, Commune de Ngiri
Ngiri, parcelle achetée suite à la vente intervenue en
1998, de la parcelle familiale sise avenue Kikwit, n° 252,
Quartier La voix du peuple, dans la Commune de
Lingwala, Ville de Kinshasa, parcelle qui appartenait à
leur défunt père Wanzila Masili Bernard, décédé à
Kinshasa ;
Attendu que Madame Wanzila Mbo Françoise, avait
acquis la propriété de la dite parcelle en vertu d'un
compromis familiale signé par Monsieur Wanzila Masili
Mbuyulu André Nathalis en date du 04 avril 2000, suite
à une réunion spéciale du conseil familial ;
Que fort curieusement Madame Wanzila Mbo
Françoise sera surprise lors de son passage sur sa
parcelle, qu'elle la trouva occupée par Madame Tuluka
Nsukamene Thérèse, qui a construit des Maisonnettes en
tôles; Et cette dernière prétendra avoir acheté ladite
parcelle auprès de Monsieur Wanzila Masili Mbuyulu
André nathalis, grand frère de Madame Wanzila Mbo
Françoise, qui, jusqu'à la vente, n'avait ni droit ,ni qualité
sur la parcelle et qui n'était pas mandaté par la
requérante pour une opération pareille ;
Que Madame Tuluka Nsukamene Thérèse prétendra
même avoir un titre de propriété sur cette parcelle à
savoir une fiche parcellaire lui délivrée par la localité ;
Attendu que cette attitude de Monsieur Wanzila
Masili Mbuyulu André Nathalis et de Madame Tuluka
Nsukamene Thérèse a causé d'énormes préjudices à la
requérante qui en demande justice et réparation en vertu
des articles 258 et 259 du Code civil congolais livre III ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ; Et
à tous autres à faire valoir en cours d'instance ou à
supplier, même d’office par le tribunal ;
Plaise au tribunal
- S'entendre dire recevable et fondé l'action de la
requérante ;
- Confirmer la requérante comme seule et unique
propriétaire de la parcelle ci-haut référencée ;
- Ordonner le déguerpissement de l'occupante et de sa
suite.

rmer la requérante comme seule et unique
propriétaire de la parcelle ci-haut référencée ;
- Ordonner le déguerpissement de l'occupante et de sa
suite.

- Ordonner l'annulation de la vente et cession, et de
tous les titres lui délivrés par les services de l'Etat. - Condamner Monsieur Wanzila Masili Mbuyulu
André Nathalis et Madame Tuluka Nsukamene
Thérèse à payer, l'équivalent en Franc congolais de
100.000 $ US, (cent mille Dollars américains) a titre
de dommages et intérêts en vertu de l'article 258 du
CCC/ LIII
- S'entendre dire le jugement à intervenir, exécutoire
notamment à tout recours en vertu de l'article 21 de
l'Ordonnance-loi numéro 78.017 du 04 juillet 1978. - Frais et dépens comme de droit et ça sera justice. Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai………………Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

droit et ça sera justice. Et pour que les assignés n'en prétextent ignorance, je
leur ai………………Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
45 46
Etant donné qu'ils n'ont ni domicile, ni résidence
connu, dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie à la porte
du tribunal et une autre copie est envoyée au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion. Dont acte Coût l’Huissier
________
Acte de signification d’un jugement
RC 58776/G
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de décembre ;
A la requête de l’Officier du Ministère public, près
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, David Maluma, Huissier judiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication.

udiciaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication.

L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en
date du 23 décembre 2015 y siégeant en matière civile au
premier (second) degré, sous le RC 58776/G ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour son information, direction et à telles fins que de
droit ;
Et pour qu’il en prétexte l’ignorance, je lui ai laissé
copie du présent exploit et celle de l’expédition
conforme du jugement. Pour le premier
Etant à …
Et y parlant à …
Pour le second
Etant à …
Et y parlant à …
Dont acte Coût … FC Huissier
Jugement
RC 58.776/G
Le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y séant en matières civile et gracieuse
au premier degré a rendu le jugement avant dire droit
suivant :
Audience publique du 23 décembre 2015
En cause : Madame Mvungula Mvutuela Emilie,
résidant à Kinshasa au n° 53 de l'avenue Kimbangu,
Quartier Nsanga dans la Commune de Kimbanseke. Requérante
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans, un jugement déclaratif d'absence en ces termes.

ans la Commune de Kimbanseke. Requérante
Par sa requête, la requérante sollicite du Tribunal de
céans, un jugement déclaratif d'absence en ces termes.

Requête en déclaration d'absence
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa-Vubu
Monsieur le président
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Attendu que par sa requête adressée au président du
Tribunal de céans, la requérante sollicite un jugement
déclaratif d'absence de Madame Toko Vita Olga qui
avait quitté sa résidence au n° 79 de l'avenue Opala dans
la Commune de Kasa-Vubu depuis le mois d'octobre
2014 et partie sans destination et nous n'avons aucune
information concernant sa situation ;
Que depuis lors, il n'y a plus de nouvelles à son sujet
et que c'est pourquoi, elle sollicite un jugement déclaratif
de son absence étant donné qu'il n'a pas désigné un
mandataire général de ses biens ;
Qu'il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

onné qu'il n'a pas désigné un
mandataire général de ses biens ;
Qu'il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
sa requête. Et ce sera justice.

La requérante ;
La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré fut fixée et
appelée à l'audience publique du 23 décembre 2015 à 9
heures du matin ;
A l'appel de la cause à cette audience, la requérante a
comparu en personne non assistée de conseil et sollicita
le bénéfice intégral de sa requête introductive
d'instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis sur le
banc après vérification des pièces, demanda à ce qu'il
plaise au tribunal d'y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça le
jugement suivant :
Jugement avant dire droit
Attendu que par sa requête datée du 14 décembre
2015 adressée au Président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu Madame Mvungula
Mvutuela Emilie, résidant à Kinshasa au n° 53 de
l'avenue Kimbangu, Quartier Nsanga dans la Commune
de Kimbanseke sollicite l'obtention d'un jugement
déclaratif d'absence de Madame Toko Vita Olga ;
Qu'à l'audience publique du 23 décembre 2015 au
cours de laquelle la cause a été prise en délibéré, le
tribunal s'est déclaré saisi sur requête et que la procédure
suivie est régulière à l'égard de la requérante ;
Attendu qu'ayant la parole, la requérante a confirmé
sa requête et a fait savoir au tribunal que Madame Toko
Vita Olga, qui résidait à Kinshasa au n° 79 de l'avenueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

fait savoir au tribunal que Madame Toko
Vita Olga, qui résidait à Kinshasa au n° 79 de l'avenueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Opala dans la Commune de Kasa-Vubu avait quitté sa
résidence depuis le mois d'octobre 2014 et partie sans
destination et que jusqu'à ce jour, il n'y a aucune
nouvelle à son sujet alors qu'il n'avait pas constitué un
mandataire général de ses biens ;
Que c'est pourquoi, ladite requérante tient à obtenir
du tribunal un jugement déclaratif d'absence de
l'intéressé ;
Attendu que le Ministère public, après vérification
des pièces versées au dossier a demandé au tribunal
d'ordonner une enquête au sujet de Madame Toko Vita
Olga afin d'avoir les informations exactes sur sa situation
;
Attendu qu'il ressort de l'article 173 du Code de la
famille que l'absence est la situation d'une personne
disparue de son domicile ou de sa résidence sans donner
de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire
général ;
Qu'en outre, l'article 185 dudit code renseigne que
pour constater l'absence, le tribunal après examen des
pièces et documents produits, peut ordonner une enquête
;
Qu'ainsi, la requête introductive ainsi que le
jugement ordonnant l'enquête seront publiés au Journal
officiel tandis que le jugement déclaratif d'absence sera
rendu six mois après ladite publication ;
Qu'en fin, les frais d'instance seront réservés ;
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et avant dire droit ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 173 et 185 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la requête susvisée ;
Ordonne en conséquence une enquête au sujet de
Madame Toko Vita Olga qui a quitté sa résidence depuis
le mois d’octobre 2014 et partie sans destination alors
qu'elle résidait au n°79 de l'avenue Opala dans la
Commune de Kasa-Vubu ;
Dit que la requête introductive et le présent
jugement sont à publier par les soins du Ministère public
au Journal officiel ;
Réserve les frais d'instance,
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
Kalamu a ainsi jugé et prononcé à son audience publique
du 23 décembre 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats
Lucien Mpia Bolekanza, président de chambre ,
Dzogolo Pandamoya et Kazadi wa Kazadi, juges, avec le
concours de l'Officier du Ministère public Louis
Mushila, et l'assistance de David Maluma, Greffier du
siège.

moya et Kazadi wa Kazadi, juges, avec le
concours de l'Officier du Ministère public Louis
Mushila, et l'assistance de David Maluma, Greffier du
siège.

Le Greffier Les Juges Le Président de chambre
________
Assignation à domicile inconnu
RC 9494/IX
Tripaix/Ngaliema
L'an deux mille seize, le huitième jour du mois de
janvier ;
A la requête de
Madame Mbengi Gisèle résidant au n° 23 bis,
avenue Kiatuadi, Quartier Camps Ping, Commune de
Selembao, ayant élu domicile au cabinet de son conseil
maître Tryphon Mabaya situé sur avenue Citoyen n° 12,
Quartier Binza Delvaux, Commune de Ngaliema ;
Je soussigné, Kabila wa Ilunga, Huissier près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné l'assignation à Monsieur Lema Mafuta
domicilié sur l'avenue Kabongo n° 35 dans la Commune
de Ngaliema à Kinshasa, actuellement sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ni à l'étranger ;
D'avoir comparaître par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema situé entre la maison communale de
Ngaliema et l'Hôtel de poste de Kin-Ouest, dans son
audience publique en matière civile au premier degré au
siège ordinaire en date du 12 avril 2016 à 09 heure du
matin;
Pour
Attendu que la requérante avait conclu un contrat de
mariage civile devant l'officier de l'Etat, de la Commune
de Ngaliema avec le défendeur Lema Mafuta en date du
24 juillet 2009.

t conclu un contrat de
mariage civile devant l'officier de l'Etat, de la Commune
de Ngaliema avec le défendeur Lema Mafuta en date du
24 juillet 2009.

Sous le numéro 537 F 32, volume
II/2009. Que le couple unie légalement vont se déplacer pour
aller habité en Angola, arrivé au lieu la requérante
constate que son mari a une première femme
mariée légalement comme elle, la chose qui étonnerait la
requérante ignorants de tel ou tel mariage d'une première
femme. Que le comportement du défendeur d'induire en
erreur l'officier de l'Etat civile à célébrer un mariage dont
le mari avait déjà conclut un autre mariage avec une
femme autre, cela viole le Code de la famille en son
article 330. Attendu que le défendeur vie avec la requérante dans
un deuxième mariage hors cela est interdit par notre loi,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

défendeur vie avec la requérante dans
un deuxième mariage hors cela est interdit par notre loi,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
49 50
voilà pourquoi le dol utilisé par le défendeur oblige au
tribunal d'annuler ledit mariage. En ce jour, depuis deux mille neuf, la requérante
ayant constaté le comportement du défendeur de se
marier à deux femmes a pris l'initiative d'abandonner
unilatéralement le défendeur, depuis aujourd'hui plus de
quatre ans aucun enfant est né dans ce mariage. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement. Plaise au tribunal
- Dire l'action de la requérante recevable et fondé ;
- D'ordonner l'annulation dudit mariage. De mettre le frais en charge du requérant et pour que
l'assigné n'en ignore ;
Attendu que le défendeur n'ayant ni domicile ni
résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
Conformément à l'article 7 alinéa 2 du Code de
procédure civile congolais, j'ai affiché la copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé un extrait au Journal officiel pour la
publication.

ais, j'ai affiché la copie du
présent exploit à la porte principale du Tribunal de céans
et envoyé un extrait au Journal officiel pour la
publication.

Dont acte Coût Huissier
________
Acte de signification d’un jugement
RC 6895
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur Mbidi Mayeka, résidant
sur l’avenue Gbadolite n°22, Quartier 7 dans la
Commune de N’djili ;
Je soussigné, Diakese Carine, Huissier judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et y résident. Ai signifié à :
L’Officier de l’état-civil de la Commune de N’djili à
Kinshasa ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili en date du 22 août
2014 y séant et siégeant en matière civile sous RC 6895 ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie du présent exploit et celle de l’expédition
du jugement sus vanté.

de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie du présent exploit et celle de l’expédition
du jugement sus vanté.

Etant à : son office ;
Et y parlant à Monsieur Kalemba Nzolameso,
préposé adjoint de l’état-civil, ainsi déclaré
Dont acte Coût … FC Huissier
Jugement
Audience publique du vingt-deux août deux mille
quatorze ;
Le Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili y séant et
siégeant en matière civile, rendu le jugement suivant :
En cause ; Monsieur Mbidi Mayeka résidant sur
avenue Gbadolite n° 22, Quartier 7, dans la Commune de
N’djili à Kinshasa ;
Demandeur ;
Le demandeur adressa à Monsieur le président du
Tribunal de céans une requête datée du 19 aout 2014 en
ces termes ;
Kinshasa, le 19 août 2014 ;
A Monsieur le président du Tribunal de paix /N’djili
à Kinshasa /N’djili ;
Concerne :
Requête en vue du changement de nom ;
Monsieur le président,
Par la présente, Monsieur Mbidi Mayeka mon client,
résidant sur avenue Gbadolite n° 22, Quartier 7, dans la
Commune de N’djili me demande de vous saisir par
rapport à l’objet repris en marge ;
En effet, il est né à Kinshasa, le 02 mai 1957 de père
Sala Ndombasi et de la mère Keke Tusevo, et le nom lui
donné par ses parents est Mbidi Mayeka, mais qu’après
avoir atteint sa majorité, il s’était rendu compte ce nom
était donné à des personnes qui étaient des grands
féticheurs et qui usaient de leurs fétiches pour avoir
beaucoup d’argent.

était rendu compte ce nom
était donné à des personnes qui étaient des grands
féticheurs et qui usaient de leurs fétiches pour avoir
beaucoup d’argent.

Qu’à ce jour, tous ceux qui
connaissent cette réalité pensent qu’il est un grand
féticheur et que tout ce qu’il a est le produit de ces
pratiques fétichistes. Que par conséquent, ce nom revêt
un caractère humiliant et provocateur à son égard ;
C’est pour cette raison que mon client vous saisit par
la présente afin d’obtenir le changement de son nom qui
deviendra Ntamfumu Sala Ndomba Jean Pierre et cela
sur pied de l’article 64 du même code ;
Dans l’espoir d’une suite favorable, veuillez agréer,
Monsieur le président, mes sentiments les plus sincères
et distingués ;
Pour le requérant ;
Maître David Tshimanga Kalombo. La cause étant régulièrement inscrite au n° 6895 du
rôle civile du Tribunal de céans, fut fixée et introduite à
l’audience publique du 21 août 2014 suivant
l’ordonnance de Monsieur le président de cette
juridiction en date du 21 aout 2014 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, le requérant
comparut représenté par son conseil, Maitre DavidJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

audience, à l’appel de la cause, le requérant
comparut représenté par son conseil, Maitre DavidJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
51 52
Tshimanga Kalombo, Avocat, le tribunal se déclara saisi
à son égard et ordonna l’instruction de la cause ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui le conseil du demandeur en ses conclusions
verbales tendant à solliciter le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Sur quoi, le tribunal clôt les débats, prit la cause en
délibéré pour son jugement être rendu dans le délai de la
loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 22
août 2014 à laquelle le tribunal rendit le jugement
suivant :
Jugement
Attendu que par sa requête datée du 19 août 2014
adressée à Monsieur le président du Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili, le requérant Mbidi Mayeka résidant sur
l’avenue Gbadolite n°22 au Quartier 7 dans le Commune
de N’djili a saisi le Tribunal de céans aux fins d’obtenir
par une décision de justice le changement de son nom ;
Attendu qu’à l’audience publique du 21 août 2014
au cours de laquelle cette cause a été appelée, instruite
et prise en délibéré, le requérant a comparu représenté
par son conseil maître David Tshimanga Kalombo,
Avocat :
Que la procédure suivie en l’espèce est régulière, le
jugement à intervenir sera contradictoire à leur égard ;
Attendu que, prenant la parole, le conseil prénommé
soutient que le requérant est un congolais, il est né à
Kinshasa, le 02 mai 1957 dans la Commune de N’djili, il
est originaire de la Province de Bas-Congo dans le
village de Kikuya dans le Secteur de Mfidi, Territoire de
Madimba, District de Cataractes, il est né du père Sala
Ndombasi et de la mère Teke Tusevo
Qu’à l’appui de son argument, le requérant poursuit
que le nom qu’il porte en ce jour lui donné par ses
parents signifie grands féticheurs et qui usaient de leurs
fétiches pour avoir beaucoup d’argent, qu’à ce jour, tous
ceux qui connaissent cette réalité pensent qu’il est
féticheur ;
Que partant, il souhaite que son nom cité ci-dessus
soit changé en celui de Ntamfumu Sala Ndomba Jean-
Pierre ;
Attendu qu’en droit, l’article 64 de la Loi n°87/010
du 01 août 1987 portant Code de la famille dispose qu’il
n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie
ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments
tel que déclaré à l’état civil.

e qu’il
n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie
ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments
tel que déclaré à l’état civil.

Le changement ou la
modification peut toutefois être autorisée par le Tribunal
de paix de la résidence du demandeur pour juste motif et
en conformité avec les dispositions de l’article 58 ;
Le jugement est rendu sur requête soit de l’intéressé
s’il est majeur soit du père, de la mère de l’enfant ou
d’une personne appartenant à la famille paternelle ou
maternelle, selon le cas, si l’intéressé est mineur ;
Qu’alors que l’article 58 de la loi citée ci-haut
dispose que les noms doivent être puisée dans le
patrimoine culturel congolais.

téressé est mineur ;
Qu’alors que l’article 58 de la loi citée ci-haut
dispose que les noms doivent être puisée dans le
patrimoine culturel congolais.

Ils ne peuvent en aucun
cas être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un
caractère injurieux, humiliant ou provocateur ;
Attendu que dans les cas sous examen, le tribunal se
déclare se déclare compétent dans la mesure où le
requérant réside au n° 22 de l’avenue Gbadolite au
Quartier 7 dans la Commune de N’djili, et après analyse
des arguments avancés par le requérant, le tribunal
recevra cette demande et la dira fondée dans la mesure
où elle est conforme aux prescrite de l’article 58 précité ;
Qu’en effet, les fait que le nom Mbidi Mayeka
signifie des grands féticheurs qui usent de leurs fétiches
pour s’enrichir revêt un caractère humiliant, et par voie
de conséquence, ce motif étant juste, le tribunal y fera
droit et dira que le requérant répondra désormais au nom
de : Ntamfumu Sala Ndomba Jean-Pierre ;
Que le tribunal mettra les frais d’instance à charge
du requérant précité ;
Par ces motifs
Le Tribunal de céans, statuant publiquement et sur
requête :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille spécialement en ses articles
58 et 64 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête mue par sieur Mbidi Mayeka et la
dit fondée ;
- En conséquence, dit pour droit quels requérant
s’appellera désormais Ntamfumu Sala Ndomba Jean
Pierre ;
- Enjoint à l’Officier de l’état civil compétent d’en
faire mention au registre ad hoc ainsi que dans les
documents d’identité du raquérant ;
- Ordonne la publication du présent jugement au
Journal officiel conformément aux prescrits de
l’article 66 du Code de la famille ;
- Met les frais d’instance à sa charge ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili en audience publique du 22 août 2014
au cours de laquelle a siégé le Magistrat Woto Ekuke
John, président de chambre avec le concours de
Monsieur Kandolo Pena Disashi, Officier du Ministère
public et l’assistance de Monsieur Jean Mawanda,
Greffier du siège.

e chambre avec le concours de
Monsieur Kandolo Pena Disashi, Officier du Ministère
public et l’assistance de Monsieur Jean Mawanda,
Greffier du siège.

Greffier Le président
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Greffier Le président
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
53 54
Assignation à comparaitre en chambre de
conciliation sous RC 10733/III
L'an deux mille seize, le treizième jour du mois de
janvier,
A la requête de Monsieur Lembisa Munongo Jean-
Claude résidant au n°15 de l'avenue Kwenge, Quartier
Commercial, Commune de Lemba. Je soussigné, Kinakina Jean-Pierre, Huissier du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete. Ai donné assignation à :
Madame Nkondi Mfutu Ginette actuellement sans
adresse ni résidence connus en République
Démocratique du Congo ou hors du pays, d'avoir à
comparaître par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete y siégeant en chambre de conciliation
en matière de divorce sis au Quartier Tomba n°7/A, dans
la Commune de Matete à son audience publique du 14
avril 2016 à 09 heures du matin. Pour:
Attendu que le requérant avait introduit en date du
28 décembre 2015 auprès du Tribunal de céans une
requête tendant à obtenir un jugement de divorce d'avec
son épouse (l'assignée). Qu'après que l'invitation lui a été
lancée.

du Tribunal de céans une
requête tendant à obtenir un jugement de divorce d'avec
son épouse (l'assignée). Qu'après que l'invitation lui a été
lancée.

Madame Kondi Mfutu Ginette n'a pas comparu
en chambre de conciliation ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
558 al. 2 du Code de la famille qui dispose : En cas de
non comparution de l'autre partie, le président commet
un huissier pour lui ratifier l'assignation pour
comparaître devant le juge conciliateur du Tribunal de
céans si celle-ci ne comparait pas à la date ainsi fixée est
considérée comme refusant toute conciliation;
Et pour que l'assignée n'en ignore, j'ai affiché une
copie du présent exploit à la porte principale du Tribunal
de céans et envoyé une copie au Journal officiel pour
publication. Dont acte Cout … FC Huissier
________
Notification d'opposition et assignation
RCA 29648/25911/25910/25899
L'an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre.

er
________
Notification d'opposition et assignation
RCA 29648/25911/25910/25899
L'an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre.

A la requête de Monsieur le Greffier principal près
la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Dimbu Yessi, Huissier judiciaire près
la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d'opposition et assignation à ;
- Monsieur Patrick Bologna Rafiki et Madame
Stéphanie Machozi, résidants jadis au n°9 de
l'avenue Pumbu, dans la Commune de Ngaliema,
mais, actuellement sans domicile, ni résidence
connus dans ou hors la République Démocratique
du Congo. L'opposition formée par Maître Tsasa Tsimba,
Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, porteur
d'une procuration spéciale suivant déclaration faite au
greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2012 contre
l'arrêt rendu par défaut le 14 janvier 2010 par la Cour
d'appel de Kinshasa/Gombe sous RCA 25.911/25.910/
25.899 entre parties ;
En même temps et à la même requête que ci-dessus,
ai donné assignation aux parties d'avoir à comparaître
par devant la Cour d'appel Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au second degré, sis Palais de justice,
Place de l'indépendance, à son audience publique du 30
mars 2016 à 9 heures du matin.

égeant en
matière civile au second degré, sis Palais de justice,
Place de l'indépendance, à son audience publique du 30
mars 2016 à 9 heures du matin.

Et pour que les notifiés n'en prétextent l'ignorance,
je leur ai laissé chacun copie de mon présent exploit,
attendu qu'actuellement, ils n'ont ni domicile, ni
résidence connus dans ou/hors de la République
Démocratique du Congo, j'ai affiché une copie du
présent exploit à la porte principale de la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût … FC L’Huissier
________
Assignation en tierce opposition à domicile
inconnu
RCA 31.818
L'an de mille seize, le premier jour du mois de
février ;
A requête de la Ville de Kinshasa, poursuite et
diligence de Gouverneur de la Ville Monsieur Andres
Kimbuta Yango, ayant pour conseils Maîtres Ndjoli
Ingange, Langa Kolikite, et Mbere Musiamusia tous
Avocats à la cour, dont l'étude est située à Kinshasa, 186,
Bukama dans la Commune de Lingwala. Ai assigné à domicile inconnu :
1. Madame Mpuambono Anna : sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger ;
2. Monsieur Bokoko Marmiki : sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rmiki : sans domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ou à l'étranger ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
55 56
3. Monsieur Musala Leon : sans domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l'étranger ;
D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au 1er degré
au local ordinaire de ses audiences publiques, sise palais
de Justice (ex-Place de l'indépendance) dans la
Commune de la Gombe à l'audience publique du 04 mai
2016 à 09 heures du matin. Pour
Attendu que par son arrêt sous RCA 27.440 rendu en
date du 19 juillet deux mille onze, la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe a dit ce qui suit :
« Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de toutes les parties.

deux mille onze, la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe a dit ce qui suit :
« Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard de toutes les parties.

Le Ministère public entendu,
reçoit les exceptions d'irrecevabilité de la tierce
opposition soulevées par les défendeurs mais les dit non
fondées et les rejette ;
Reçoit la tierce opposition des Sieurs Mupu Ngobila,
Maboli Ferdinand, Ngalikani Nkoli, Bikumi Marie-
Jeanne, Mpambono Anna et Ngayama Marie et la dit
fondée ;
En conséquence, infirme l'arrêt RCA 25.352/25.353
en ce qu'il a dit que le terrain ex-cimetière de Kasa-Vubu
revient à la communauté Humbu du clan Panzu
représentée par le Chef coutumier Kimpe Mbenza. Statuant à nouveau quant à ce, dit que toute la partie
restante de l'ex cimetière de Kasa-Vubu revient au clan
Lingwala représenté par le Chef coutumier Bokoko
Marmiki ;
Dit que le défendeur Kimpe Mbenza Antoine est
sans qualité sur ce terrain ;
Reçoit mais dit non fondée la demande
reconventionnelle des défendeurs...

Dit que le défendeur Kimpe Mbenza Antoine est
sans qualité sur ce terrain ;
Reçoit mais dit non fondée la demande
reconventionnelle des défendeurs...

» ;
Attendu que cet arrêt comme le renseigne son
dispositif, a infirmé l'arrêt sous RCA 25352/25353 qui
avait annulé le jugement sous RC 23602 rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date
du 28 décembre 2007, lequel avait ordonné au
Conservateur des titres immobiliers de Kinshasa/Funa de
lotir les 2 ha 55 a restant du terrain ex cimetière de Kasa-
Vubu et de délivrer les titres nécessaires à la succession
Lingwala ;
Attendu que l'arrêt de la cour sous RCA 27440 dont
tierce opposition, a été rendu en violation des droits de la
requérante, qui du reste, n'a pas été partie, ni représentée
dans cette instance ;
Attendu qu'il ressort de l'article 1er de l'Ordonnance
n°364/APAJ du 1er décembre 1942 relative aux
concessions de sépultures ce qui suit :
« Les Gouverneurs de Province sont délégués pour
exercer les pouvoirs attribués au Gouverneur général par
l'Arrêté du Gouverneur général du 14 février 1914,
relatifs aux concessions de sépultures, au service des
inhumations et à la police des cimetières » ;
Attendu que l'article 9 de l'Ordonnance du 14 février
1914 relative au service des inhumations et police des
cimetières dispose :
« Les corps sont inhumés à l'endroit désigné par
l'autorité administrative de la localité.

service des inhumations et police des
cimetières dispose :
« Les corps sont inhumés à l'endroit désigné par
l'autorité administrative de la localité.

Toutefois, le
Gouverneur général pourra accorder, dans les lieux
consacrés aux sépultures, aux conditions fixées par
l'Arrêté du 16 mai 1907, des concessions de terrain aux
personnes qui désireraient y posséder une place distincte
pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Pareille concessions pourront être accordées aux
associations religieuses et autres, possédant la
personnalité juridique, pour la sépulture de leurs
membres ou agents » ;
Attendu qu'en application de l'article 1er suscité, la
décision ici entreprise, ne devait pas dire que toute la
partie restante de l'ex cimetière de Kasa Vubu revient au
clan Lingwala, représenté par le Chef coutumier Bokoko
Marmiki sans qu'au préalable, elle lui soit accordée par
la requérante ;
Qu'aux termes de l'article 53 de la Loi n°73-021 du
20 juillet 1973 telle que modifiée à ce jour, le législateur
prescrit ce qui suit ; « le sol est la propriété exclusive,
inaliénable et imprescriptible de l'Etat ».

3 telle que modifiée à ce jour, le législateur
prescrit ce qui suit ; « le sol est la propriété exclusive,
inaliénable et imprescriptible de l'Etat ».

Il s'en suit que
les tiers ne peuvent en bénéficier que sous le régime de
la concession octroyée par les autorités compétentes que
sont le Ministre des Affaires Foncières, le Gouverneur
des Provinces et le Conservateur des titres immobiliers ;
Que l'on ne peut faire valoir du reste, des droits
coutumiers en pleine ville, capitale du pays ;
Attendu que la requérante est surprise par cette
décision qui préjudicie gravement à ses intérêts en ce
qu'elle n'a plus d'emprise sur ce terrain, nonobstant les
compétences lui reconnues par les ordonnances précitées
;
Qu'elle sollicite sur pied des articles 80 et 81 du
Code de procédure civile, la reformation totale de l'arrêt
sous RCA 27440 CA/Gombe et sa réhabilitation dans ses
droits ;
Attendu que le comportement des assignés a causé et
continu de causer un préjudice énorme à ma requérante
qui se voit troublée dans la jouissance paisible de l'ex
cimetière de Kasa-Vubu ;
Que la requérante sollicite de la Cour de céans la
condamnation de chacun des assignés à lui payer
l'équivalent en Francs congolais de la somme de 100.000
Dollars américains pour réparation de tous préjudice
subis ;
Attendu que par la même décision, ma requérante
sollicite que soit prononcée l'interdiction auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Attendu que par la même décision, ma requérante
sollicite que soit prononcée l'interdiction auJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
57 58
Conservateur des titres immobiliers de la Funa, de
délivrer des titres de concession foncière afférents à l'ex-
cimetière de Kasa-Vubu, en faveur de qui que ce soit. Par ces motifs
- sous toutes réserves généralement quelconques ;
- sans reconnaissance préjudiciable aucune ;
Et tous autres moyens à faire valoir même en cours
d'instance ou même d'office par la Cour de céans. Plaise à la cour
- de dire recevable et fondée l'action de la requérante;
- en conséquence, annuler l'arrêt sous RCA 27440
CA/Gombe, dans toutes ses dispositions ;
- d'ordonner au Conservateur des titres immobiliers
de la Funa d'annuler tous titres de propriété ou de
concession qu'il aurait délivré sur les lieux et lui
interdire d'en délivrer à l'avenir ;
- condamner chacun des assignés à payer à ma
requérante l'équivalent en Francs congolais de la
somme de 100.000 Dollars américains ;
Frais comme de droit
Et ce sera justice ! Et pour qu'il n'en prétexte l'ignorance.

ent en Francs congolais de la
somme de 100.000 Dollars américains ;
Frais comme de droit
Et ce sera justice ! Et pour qu'il n'en prétexte l'ignorance.

Attendu que le signifié n'a ni domicile ni résidence
connus, une copie de l'exploit est affichée à la porte
principale de la Cour qui doit connaître de l'affaire et
un extrait en est publié dans le Journal officiel de la
République Démocratique du Congo. J'ai, Huissier sus nommé et soussigné. Pour le premier
Etant à…
Et y parlant à …. Pour le deuxième
Etant à…
Et y parlant à …. Pour le troisième
Etant à…
Et y parlant à ….

ommé et soussigné. Pour le premier
Etant à…
Et y parlant à …. Pour le deuxième
Etant à…
Et y parlant à …. Pour le troisième
Etant à…
Et y parlant à ….

Laissé copie de mon exploit
Dont acte Coût Huissier
________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RCA 9119
L'an deux mille seize, le huitième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Matanda Jonathan,
résidant sur avenue Manzila n°14, dans la Commune de
Lemba ;
Je soussigné Vianda Kinadidi, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete
Ai donné notification à domicile inconnu à :
Tshibola, résidant au n°308 de l'avenue Fezias,
Quartier résidentiel, dans la Commune de Limete
actuellement n'ayant ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
Sera appelée devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Matete siégeant en matière civile au degré
d'appel au local ordinaire de ses audiences sis Palais de
justice à la 4e rue Limete à son audience publique du 19
avril 2016 à 9 heures du matin ;
Pour:
Entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RCA 9119 pendante devant la Cour d'appel ;
Y présenter ses moyens et entendre l'arrêt à
intervenir ;
La présente notification se faisant pour son
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le(s) notifié(es) n'en prétexte
l'ignorance, je lui ai :
Attendu qu'elle n'a ni domicile ou résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte centrale
de la Cour d'appel de céans et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion et publication.

ie de mon présent exploit à la porte centrale
de la Cour d'appel de céans et envoyé une autre copie au
Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Notification de date d'audience à domicile
inconnu
RCA 27.509 CA/Gombe
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Nawej-a-Mboy Jean de
Dieu, résidant à Kinshasa, sis au n°1333, de l’avenue
Rokozizi, Commune de Lemba ;
Je soussigné, Jonas Muntu wa Nzambi, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d'audience à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

a Nzambi, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d'audience à :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
59 60
1. Mesdames et Monsieur Mavova Malela, Mavova
Lila, Mavova Lwala, Mavova Mayele, ayant résidé
jadis à Kinshasa, sis au n° 7 de l'avenue Chemin de
la Forêt, Quartier Joli-parc dans la Commune de
Ngaliema, actuellement ne disposant pas d'adresse
connue ni en République Démocratique du Congo
ni à l'étranger ;
2. Monsieur Lukombo wa Kitulu Philippe, ayant jadis
résidé sis avenue Makanza n° 9 Quartier Elengesa
Commune de Ngiri Ngiri, actuellement ne disposant
pas d'adresse connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger ;
3.

9 Quartier Elengesa
Commune de Ngiri Ngiri, actuellement ne disposant
pas d'adresse connue ni en République
Démocratique du Congo ni à l'étranger ;
3.

Monsieur Nzuzi Lusau, ayant jadis résidé à
Kinshasa sur l'avenue Tuwisana, Commune de
Mont Ngafula, actuellement ne disposant pas
d'adresse connue ni en République Démocratique
du Congo ni à l'étranger ;
D'avoir à comparaître devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile et
commerciale au second degré dans son local ordinaire de
ses audiences publiques situé au Palais de justice, Place
de l'indépendance en face du Ministère des Affaires
Etrangères dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 27 avril 2016 à 9 heures précises ;
En cause : Mavova Lida et consorts
c/ Lukombo wa Kitulu Philippe et consort
Attendu que les notifiés ne disposent pas d'adresse
connue ni en République Démocratique du Congo ni à
l'étranger, j'ai :
Pour les premiers :
Affiché la copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans, et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication ;
Pour le deuxième
Affiché la copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans, et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication ;
Pour le troisième
Affiché la copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans, et envoyé un extrait au
Journal officiel pour publication ;
Dont acte coût … FC l’Huissier judiciaire
________
Signification
RD 1909/VIII
L'an deux mille quinze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Mitongo Kalonji Tommy
Prescilia, résidant au n°319 de l’avenue Matadi-Mayo,
dans la Commune de Kintambo
Je soussigné, Gabriel Disala Mpembele, Huissier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

19 de l’avenue Matadi-Mayo,
dans la Commune de Kintambo
Je soussigné, Gabriel Disala Mpembele, Huissier
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

Ai signifié à … l’expédition de l’ordonnance
n°2007/2015 du 3 décembre 2015 rendu par le Tribunal
de céans ;
La présente signification se faisant pour information
et direction à telle fins que de droit ;
Et pour que le (la) signifié (e) n’en ignore, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit, une copie de
l’expédition de l’ordonnance signifiée ;
Etant à son office
Et y parlant à ….

n’en ignore, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit, une copie de
l’expédition de l’ordonnance signifiée ;
Etant à son office
Et y parlant à ….

L’Huissier
________
Assignation en divorce
RD 1909/VIII
L'an deux mille seize, le vingt-neuvième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Madame Mitongo Kalonji Tommy
Prescillia, résidant au n°319, avenue Matadi Mayo dans
la Commune de Kintambo à Kinshasa ; (ayant pour
conseil Maîtres Kalombo Lunzombe Garry et Maître
Kinuani Lusela tous Avocat)
Je soussigné, Gabriel Disala Mpembele, Huissier de
justice au Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné assignation à Monsieur Pozock Packi
Glorieux, de nationalité congolaise de Brazza, sans
résidence connue hors ou dans la République
Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema siégeant en matière civile au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis à côté de la maison communale de
Ngaliema à son audience publique du 16 février 2016 à 9
heures du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante s'est mariée civilement à
l'assigné devant l'Officier de l'état - civil du Centre
d'état-civil commune (centre principal) à Brazzaville
dans la Commune de Brazzaville, suivant l'acte de
mariage n°14, registre RI, année 2013 du 26 janvier
2013 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ne de Brazzaville, suivant l'acte de
mariage n°14, registre RI, année 2013 du 26 janvier
2013 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
61 62
Qu’à la suite de ce mariage, le domicile du couple a
été établi au n°319, avenue Matadi Mayo dans la
Commune de Kintambo à Kinshasa en République
Démocratique du Congo,
Qu'il est arrivé qu'au courant du mois de septembre
2015, étant de retour de Brazzaville où elle se rend
habituellement, la requérante sera désagréablement
surprise de constater que l'assigné a emporté les biens du
ménage dont le lit, le frigo, 1 groupe électrogène, 1
télévision de marque LG70 pousse, 1 chaîne musicale de
marque Sony d'une valeur de 2.000$, 1 salon de jardin
de 6 places, des appareils électroménagers, les habits, les
chaussures, les sacs à mains, les services d'assiettes en
grande quantité, les vers en cristal en grandes quantité,
les couverts en grande quantité et autres biens de valeur
pour une destination inconnue d'elle ;
Que l'assigné a ainsi unilatéralement mis fin au
devoir de cohabitation avec la requérante qu'il a
abandonnée, lui puisant tous droits sur les biens du
ménage ;
Que tous les sacrifices consentis par la requérante
pour ramener l'assigné dans le toit conjugal ou le
rejoindre en vue de la cohabitation sont restés vains,
l'assigné ayant résolu de vivre autrement ;
Que fort de l'impossibilité de cohabitation et donc de
la destruction irrémédiable du lien conjugal, la
requérante a saisi le président du tribunal par une requête
en divorce étant donné que leur mariage n'avait plus
raison d'être.

e du lien conjugal, la
requérante a saisi le président du tribunal par une requête
en divorce étant donné que leur mariage n'avait plus
raison d'être.

Que la tentative de conciliation menée par le tribunal
s'est soldé par un échec, l'assigné ayant délibérément
refusé de comparaître quoique régulièrement invité à cet
effet;
Qu'il sied dès lors que, par voie de jugement, le
divorce soit prononcé entre l'assigné et elle ; et que le
régime matrimonial soit liquidé ;
Que le comportement de l'assigné cause énormément
préjudice à la requérante qui sollicite une juste réparation
évaluée à la somme de 20.000$ ;
A ces causes. Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudice de tous autres droits, actions,
demande et moyens à faire même en cours d'instance ;
Plaise au tribunal,
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Prononcer le divorce entre l'assigné et la requérante;
- Ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
- Condamner l'assigné à payer au profit de la
requérante la somme de 20.000$ à
titre de dommages et intérêts pour tous préjudices
subis ;
- Condamner l'assigné aux frais de l'instance ;
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, je lui
ai étant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

gné aux frais de l'instance ;
Et pour que l'assigné n'en prétexte ignorance, je lui
ai étant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût Huissier
________
Signification-commandement par extrait du
jugement par défaut à domicile inconnu
RH 52797
Par exploit de Monsieur Mambe Iyeli Jules, Huissier
Judiciaire assermenté près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe y résidant, en date du 27
janvier 2016, dont copie de l'expédition conforme du
jugement sus-vanté ont été affichées le même jour
devant la porte principale dudit tribunal, le jugement
rendu contradictoirement à l'égard du demandeur et par
défaut à l'égard des défendeurs par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile
au premier degré, à son audience publique du 10
septembre 2015 ;
- Monsieur Ebuka Mathieu
- Monsieur Booto Ifandja
Qui résidaient tous les deux sur avenue Kitega
n°A/3, Quartier Mozindo dans la Commune de Barumbu
à Kinshasa, mais actuellement sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo par le demandeur ;
Ont été signifié par:
Monsieur Raphaël Massamba Muana Soso, résidant
sur 4156 Tupolo Trail. Keller, Texas. 76244 USA, ayant
élu domicile pour le besoin de la présente cause au
Cabinet de ses Avocats-conseils.

, résidant
sur 4156 Tupolo Trail. Keller, Texas. 76244 USA, ayant
élu domicile pour le besoin de la présente cause au
Cabinet de ses Avocats-conseils.

Maîtres Raphaël Kuba
Kusuti-Nsukami, Alain Disueme Nkazi et Emmanuel
Mayabu Malundama-di-Vuvu, tous trois Avocats, les
deux premiers du Barreau près la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, le troisième du Barreau près la Cour
d'appel de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet d'études est
situé sur 146, avenue Kabalo, Quartier Mongala,
croisement des avenues Kabalo et Wangata dans la
Commune de Kinshasa à Kinshasa ;
L'expédition en forme exécutoire d'un jugement
contradictoire à l'égard du demandeur et par défaut à
l'égard des défendeurs du jugement rendu par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, y siégeant en
matière civile au premier degré, à son audience publique
du 10 septembre 2015 sous le numéro RC 111.440 et
dont le dispositif est ainsi libellé :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

blique
du 10 septembre 2015 sous le numéro RC 111.440 et
dont le dispositif est ainsi libellé :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
63 64
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du demandeur et par défaut à l'égard des
défendeurs ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code civil livre III, spécialement en ses
articles 8, 33, 45, 263 et 264 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit recevable et fondée l'action initiée par le
demandeur Raphaël Massamba Mwana Soso ;
Dit parfaite et valable la vente du 31 décembre 1992
advenue entre le demandeur et les défendeurs, en
conséquence :
Confirme le demandeur Raphaël Masamba Mwana
Soso comme ayant le droit à devenir propriétaire de la
parcelle querellée située sur l'avenue Kitega n°A/3,
Quartier Mozindo, dans la Commune de Barumbu à
Kinshasa ;
Ordonne le déguerpissement des défendeurs de la
parcelle susdite et de tous ceux qui s'y trouvent de leur
chef ;
Condamne les défendeurs solidairement à payer l'un
à défaut de l'autre au demandeur la somme de 450.000
FC (Quatre cent cinquante mille Francs congolais) à titre
des dommages-intérêts pour tous les préjudices subis ;
Dit ce jugement exécutoire nonobstant tous recours
uniquement sur ce qui concerne le déguerpissement ;
Met les frais d'instance à charge des défendeurs ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile
au premier degré, à son audience publique du 10
septembre 2015, à laquelle ont siégé les Magistrats
Kingombe Kabongo, président de chambre, Ramazani
Wazuri et Nzuzi Mangata, Juges, en présence de Etoyi
Etoyi, Officier du Ministère public et l'assistance de
Ngolela, Greffier du siège.

mbre, Ramazani
Wazuri et Nzuzi Mangata, Juges, en présence de Etoyi
Etoyi, Officier du Ministère public et l'assistance de
Ngolela, Greffier du siège.

L’Huissier
________
Citation à prévenu
RMP 7362/PG/KAK/2015
RP 703
L’an deux mille seize, le vingtième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur l'Officier du Ministère
public près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, en
République Démocratique du Congo ;
Je soussigné, Nkumu, Huissier judiciaire de
résidence près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
Ai donné citation à :
1. Monsieur Tshibangu Katshidikaya Jean-Pierre,
domicilié sur la rue du Corbeau, n°06 A 7020,
Maisieres en Belgique et à Kinshasa domicilié à
l'hôtel Venus, appartement, n°407 dans la
Commune de 1a Gombe à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo ;
2. Ngandu Kayembe Jacques Prospère, domicilié sur
l'avenue des Ambassadeurs, n°7, Quartier Clinique
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa/
République Démocratique du Congo;
3. Mbaya Tshiakanyi Dieudonné, domicilié sur
l'avenue Petite Ville, Quartier Tshikisha dans la
Commune de Kanshi, Ville de Mbuji-Mayi au
Kasaï-Oriental ;
4. Bula Bula Babingwa Célestin, domicilié sur
l'avenue Lukula n°35 dans la Commune de Kanshi,
Ville de Mbuji-Mayi au Kasai-Oriental.

Kasaï-Oriental ;
4. Bula Bula Babingwa Célestin, domicilié sur
l'avenue Lukula n°35 dans la Commune de Kanshi,
Ville de Mbuji-Mayi au Kasai-Oriental.

D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, Commune de la Gombe, y siégeant en
matière répressive, au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis au Palais de justice, le 22
avril 2016, à 9 heures du matin. Pour
Y présenter leurs dires et moyens de défense et
entendre prononcer l'arrêt à intervenir. Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai moi huissier,
laissé à chacun copie de mon présent exploit ainsi que la
copie de la requête aux fins de fixation. 1. Pour le premier étant donné qu’il a son adresse à
l’étranger, j’ai affiché une copie du présent exploit à
la porte principale de la Cour de céans et une autre
copie, j’ai envoyé au Journal officiel pour insertion. 2. Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
3. Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nsertion. 2. Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
3. Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
65 66
4.

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
65 66
4.

Pour le deuxième
Etant à
Et y parlant à
Dont acte l’Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 15.013/IV
L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Héron Ilunga résidant
sur l'avenue Mutombo Katshi n°10/13 dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Tamba Nzuzi, Huissier judiciaire près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Nd'jili ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Kabuya Kazadi Isaac ayant résidé sur
l'avenue abattoir n°63 bis Quartier Imbali Petro-Congo
dans la Commune de Masina à Kinshasa conformément
à la décharge du 04 novembre 2013 actuellement sans
domicile connu en République Démocratique du Congo
ni en dehors ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Nd'jili y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis Sainte Thérèse à côté du grand terrain de
football en date du 10 mai 2016 à 9 heures du matin ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques :
- Dire recevable et complètement fondée l'action mue
par le citant ;
- Dire établie en faits comme en droit l’infraction
mise à charge de cité et par conséquent le
condamner à la peine prévue par la loi ;
Le condamner à payer au citant la somme en Francs
congolais équivalente à 100.000$ USD pour tous les
préjudices confondus et remettre la parcelle au citant
moyennant versement du solde de prix de vente convenu
soit 9.050$ ;
Frais et dépens à charge du cité
Et pour que le cité n'en prétexte pas l’ignorance,
attendu qu'il n'a ni domicile ni résidence connu en
République Démocratique du Congo ou hors de la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché la copie
de mon exploit à la porte principale du Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
publication.

ncipale du Tribunal de paix
de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
publication.

Dont acte Coût Huissier
Citation à prévenu
RP 27.084/26016/IV
L’an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur l'Officier du Ministère
public près le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et
y résidant,
Je, soussigné Kakwey Vicky, Huissier résident au
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et y résident ;
Ai donné citation à :
Maniema Nzambi Roger, congolais, né à Kinshasa,
le 03 décembre 1972, fils de Maniema Masunda et de
Mwika Kinzi, originaire de Kipaka, Secteur Kakongo,
Territoire de Lukula, District de Bas-fleuve, dans la
Province du Kongo-Central, marié à Kankonde Samba et
père de 2 ans, sans domicile ni résidence en République
Démocratique du Congo.

as-fleuve, dans la
Province du Kongo-Central, marié à Kankonde Samba et
père de 2 ans, sans domicile ni résidence en République
Démocratique du Congo.

A comparaître devant le Tribunal de paix de
Ngaliema, siégeant en matière répressive au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques au
Palais de justice, sis entre l'Hôtel de poste et la maison
Communale de Ngaliema, le 21 avril 2016 à 9heures du
matin ;
Pour
Avoir frauduleusement détourné, soit dissipé au
préjudice d'autrui des effets, derniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
opérant obligation ou décharge et qui leur avaient été
remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage
ou un emploi déterminé ;
En l'espèce, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et
Capital de la République Démocratique du Congo, le 10
septembre 2013, période non couverte par la
prescription, en tant qu'auteur au co- auteur agissant
selon l'un des modes de participation criminelle prévu
part les articles 21-23 du Code pénal livre I en
l'occurrence par coopération directe, frauduleusement
détourné au préjudice de Rene Mbamen, qui en était
propriétaire de la somme de 319.000,00 USD déposé
dans le compte n°2301637401-05 de Monsieur Ciani
Claudio à la Banque International de Crédit (BIC) qu'à la
condition de la lui rendre ;
Faits prévus et punis par l'article 95 du Code pénal
livre II ;
Y présenter ses droits et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n'en ignore,
N'ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cité n'en ignore,
N'ayant ni domicile ni résidence connus en
République Démocratique du Congo.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
67 68
J'ai procédé à l'affichage de la copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et un
extrait a été envoyé pour publication au Journal officiel.

fichage de la copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et un
extrait a été envoyé pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 25221
L’an deux mille seize, le vingtième jour du mois de
janvier ;
A la requête de Monsieur Kamba Mamayi Bienvenu,
sis n°23, Boulevard Lumumba, Quartier Sans fils, dans
la Commune de Masina ;
Je soussigné Mbambu Louis, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Tripaix /Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Monsieur Obisi Libaya Véronique, laquelle n'a pas
de domicile connu dans ou hors République
Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière répressive, au
1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques
sis Palais de justice, avenue Kalemie n°6 à côté du casier
judiciaire à son audience publique du 25 avril 2016 à 9
heures du matin ;
Pour
Attendu que le citant est propriétaire d'une parcelle
de terre issu du morcellement effectué par le liquidateur
judiciaire de la succession Gere et Gboto dans la
concession du même nom, sise 17e rue Industrielle dans
la Commune de Limete (concession ex.

uidateur
judiciaire de la succession Gere et Gboto dans la
concession du même nom, sise 17e rue Industrielle dans
la Commune de Limete (concession ex.

PENACO) et ce,
depuis 2013 ;
Attendu que le citant a occupé cette parcelle sans
aucune difficulté, jusqu'en fin 2014 et début 2015, date à
laquelle mon requérant apprendra que la citée après avoir
instrumentalisé certains agents du cadastre Mont-Amba/
Limete, s'est fait confectionner un faux certificat
d'enregistrement volume Ama 128 folio 97 antidaté ;
Attendu que cette information malheureuse va se
confirmer au mois d'octobre 2014, lorsque le citant
s'emploiera à obtenir les titres cadastraux sur la parcelle
19807 à lui céder par les héritiers Gere et Gboto qui
agissaient par leur liquidateur judiciaire Monsieur
Emmanuel Kel'he Katwa ;
Attendu que la citée a à dessein de nuire aux intérêts
du citant et dans le souci de se faire frauduleusement
attributaire d'une parcelle appartenant à autrui (le citant)
; produit ledit acte dont le contenu altère la vérité sur la
parcelle 19807 et ébranle la foi publique ;
Attendu que la citée a fait plusieurs fois usage de ce
faux certificat d'enregistrement au cadastre Mont-Amba/
Limete (Service contentieux), à l'Agence Nationale de
Renseignement (ANR) Direction provinciale/Gombe et
communiqué ledit acte au citant en vue de lui soutirer la
somme de 80.000$US ;
Attendu que le citant a souffert et souffre du
comportement infractionnel de la citée ;
Attendu que le citant postule aux dommages intérêts
de l'ordre de 100.000 $US (cent mille Dollars
américains) payable en Francs congolais pour l'ensemble
du préjudice subi ;
Attendu que les faits à charge de la citée sont graves
et constituent les infractions de faux en écriture et de son
usage, telles que prévues et punies par les articles 124 et
126 du Code congolais pénal libre II ;
Attendu qu'il en sera ainsi ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques à
suppléer d'office et/ou en pleine instance ;
Plaise au tribunal
- de dire établies en fait comme en droit les
infractions des faux en écriture et de
l'usage de faux à charge de la citée Obisi Libaya
Véronique ;
- de condamner la citée à la rigueur de la loi ;
- d'ordonner la destruction du faux certificat
d'enregistrement détenu par la citée ;
- d'ordonner son arrestation immédiate ;
- De la condamner au paiement des dommages et
intérêts de l'ordre de 100.000$
(Cent mille Dollars américains) payables en Francs
congolais.

mmédiate ;
- De la condamner au paiement des dommages et
intérêts de l'ordre de 100.000$
(Cent mille Dollars américains) payables en Francs
congolais.

Et pour que le citée n'en prétexte ignorance je lui ai :
N'ayant pas un domicile connu dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j'ai procédé
conformément à l'article 7 alinéa 1 du CPP, à l'affichage
d'une copie du présent exploit à la porte principale du
Tribunal de paix et publié une copie au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo. Et pour que la citée n'en prétexte ignorance ;
Etant au Journal officiel
Et y parlant à:
Laisser copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

officiel
Et y parlant à:
Laisser copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
69 70
Citation directe
RP 25.393/IV
A la requête de Madame Nkonde Kabala, domiciliée
à Kinshasa au n°10 de l'avenue UPN, Quartier Pigeon
dans la Commune de Ngaliema, ayant pour conseils le
Bâtonnier national Mbu ne Letang, Avocat à la Cour
Suprême de Justice, ainsi que Maîtres Mbu Letang
Yvette, Disasi Mobikisi, Serge Lepighe, Muyembe
Muyembe Eric, Nshole Benzo et Monsempo Mila, tous
Avocats y résidant au n°1 de l'avenue des Bâtonniers
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa/ République
Démocratique du Congo;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Bosoki Bosonga Elie, résidant au n° 10 de
l'avenue Lukusa dans la Commune de la Gombe;
2. Monsieur Nkanu Alba Albert, résidant au n°21 de
l'avenue Okito, Quartier Pigeon dans la Commune
de Ngaliema ;
3. Monsieur Ngalau Luyindula, résidant au n°5 de
l'avenue Kwilu dans la Commune de Lemba ;
4. Madame Nana alias Mousky, sans adresse connue ;
5. Monsieur Olivier, le prétendu époux et chauffeur de
Madame Nana, sans adresse connue ;
6. Monsieur Hugor alias Richacha non autrement
identifié et sans adresse connue ;
7.

prétendu époux et chauffeur de
Madame Nana, sans adresse connue ;
6. Monsieur Hugor alias Richacha non autrement
identifié et sans adresse connue ;
7.

Monsieur Alain Alias Deng, le commissionnaire,
sans adresse connue ;
8. Monsieur Gédeon, frère de Bosoki, résidant au n°10
de l'avenue Lukusa dans la Commune de la Gombe;
9. Doyen recruteur contacté par Alba, sans
adresse connue;
10. Monsieur Luc non autrement identifié, sans adresse
connue ;
11.

la Commune de la Gombe;
9. Doyen recruteur contacté par Alba, sans
adresse connue;
10. Monsieur Luc non autrement identifié, sans adresse
connue ;
11.

Madame Jacky Tambwe Kapajika, résidant au n°11
de l'avenue Yolo, Quartier Kauka dans la Commune
de Kalamu ;
D’avoir à comparaître au Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, au
premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences
publiques sis Palais de justice, sur l'avenue Kalemie se
trouvant à côté du casier judiciaire, à son audience
publique du 29 mars 2016 dès 9 heures du matin ;
Pour:
Attendu que ma requérante possédait la somme de
140.000$US qui devait lui servir à l'achat d'une parcelle
ayant une maison bâtie ;
Attendu que le 2e cité que ma requérante considérait
comme étant fils, qu'elle logeait, va s'organiser avec les
neuf premiers cités en vue de soustraire frauduleusement
à ma requérante ladite somme par les manœuvres
frauduleuses ;
Attendu que ma requérante sera contactée par Alain
alias Deng ici cité, sous prétexte qu'il serait
commissionnaire et qu'il aurait une parcelle mise en
vente dans la Commune de Ngaliema, Quartier GB au
n°6 de l'avenue Kubano ; ladite parcelle serait la
propriété de Nana alias Mousky qui se fît passer pour
Madame Malila Yandanu, la vraie propriétaire ;
Attendu que le 2e cité avec toute l'estime que ma
requérante avait à son égard, sera par cette dernière
chargée de la vérification de l'authenticité du certificat
d'enregistrement n°0073220 vol al.

ma
requérante avait à son égard, sera par cette dernière
chargée de la vérification de l'authenticité du certificat
d'enregistrement n°0073220 vol al.

512 folio 20 du 02
décembre 2014 couvrant la parcelle en question, qui
serait la propriété de la citée, ici identifiée non pas
comme Malila Yandanu telle que par elle prétendue,
mais de par son prénom et sobriquet Nana alias Mousky
;
Qu'après fallacieuse vérification dudit certificat
d'enregistrement par le 2e cité au service de cadastre de
la circonscription de la Lukunga, il amena ma requérante
à lui faire croire que ledit certificat d'enregistrement
serait authentique, qu'elle peut contracter avec aisance ;
or ce document a été fabriqué de toutes pièces avec le
financement du 1er cité ;
Qu'au terme de cette authentification fallacieuse, ma
requérante sera convaincue de contracter avec le
propriétaire, or, c'était avec Madame Nana alias Mousky,
qu'elle a dû passer l'opération commerciale, le 13 août
2015, période non encore couverte par la prescription ;
Attendu que ma requérante procéda au retrait de la
somme de 140.000$US auprès de son banquier,
PROCREDIT Bank, situé au Rond-point FORESCOM
en vue de s'acquitter de son devoir, où elle était
accompagnée de dix premiers cités, qui sans le dire,
venaient chacun pour s'assurer de la réussite de leur
entreprise criminelle et tirer chacun sa part;
Attendu que ma requérante s'était acquitté de son
devoir d'acheteuse suite aux manœuvres frauduleuses
orchestrées par le 2e cité en participation criminelle avec
deux prévenus de neuf autres cités, chacun selon sa
modalité ;
Attendu qu'il résulte des faits et actes de la présente
cause qu'ils sont constitutifs des infractions d'escroquerie
et de stellionat, prévues et punies par les articles 98 et 96
du Code pénal livre II ; faits commis en participation
criminelle par les dix premiers cités de manière
concertée, chacun selon sa modalité d'intervention, ce
qui est qualifiée de «participation criminelle », prévue
dans le droit congolais par les articles 21 à 23 du Code
pénal livre I et spécifiquement ;
Pour
1.

st qualifiée de «participation criminelle », prévue
dans le droit congolais par les articles 21 à 23 du Code
pénal livre I et spécifiquement ;
Pour
1.

Bosoki Bosonga Elie
Avoir à Kinshasa, au courant du mois d'août 2015,
sans préjudice de date précise, financé l'opération parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nshasa, au courant du mois d'août 2015,
sans préjudice de date précise, financé l'opération parJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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une somme de 250 $US pour la confection d'un faux
certificat d'enregistrement no0073220 Vol Al 512 folio
20 du 02 décembre 2014 au nom de Malila Yandanu
couvrant la parcelle querellée. Se faisant ainsi coauteur
dans les infractions de faux, usage de faux, stellionat et
complice dans l'escroquerie ;
2) Gédéon (petit frère à Bosoki Bosonga)
Avoir à Kinshasa/Gombe, le 13 août 2015, à
l'extérieur de la PROCREDIT Bank assuré le guet pour
s'assurer que ses complices qui étaient en œuvre pour
soustraire à la citante outre les 40.000 USD déjà
empochés antérieurement, une somme complémentaire
de USD 100.000, afin de totaliser les 140.000,-USD
convenus comme prix de l'immeuble, soient rassurés que
le complot n'avait pas été découvert et éventuellement
sonner l'alerte et permettre à ceux qui opéraient à
l'intérieur de la Banque de prendre des dispositions pour
se soustraire le cas échéant. Ce qui est constitutif de
complicité dans l'escroquerie, faits prévus et punis par
les articles 21 CPII et 98 CP LII.

ur
se soustraire le cas échéant. Ce qui est constitutif de
complicité dans l'escroquerie, faits prévus et punis par
les articles 21 CPII et 98 CP LII.

3) Luc, non autrement identifié
Avoir à Kinshasa/Gombe, le 13 août 2015, à
l'extérieur de la PROCREDIT Bank assuré le guet pour
s'assurer que ses complices qui étaient en œuvre pour
soustraire à la citante 100.000 USD en $US des 40.000
USD déjà empochés pour totaliser 140.000 USD, soient
rassurés que le complot n'avait pas été découvert et
éventuellement sonné l'alerte et permettre à ceux qui
opéraient à l'intérieur de la Banque de prendre des
dispositions pour se soustraire le cas échéant. Ce qui est
constitutif de complicité dans l'escroquerie, faits prévus
et punis par les articles 21 CPII et 98 CPL II. 4) Hugor alias Richacha non autrement identifié
Avoir à Kinshasa/Gombe, le 13 août 2015, à
l'extérieur de la PROCREDIT Bank assuré le guet pour
s'assurer que ses complices qui étaient en œuvre pour
soustraire à la citante 100,000 USD en sus des 40.000
USD déjà empochés pour totaliser 140.000, USD, soient
rassurés que le complot n'avait pas été découvert et
éventuellement sonner l'alerte et permettre à ceux qui
opéraient à l'intérieur de la Banque de prendre des
dispositions pour se soustraire le cas échéant.

tuellement sonner l'alerte et permettre à ceux qui
opéraient à l'intérieur de la Banque de prendre des
dispositions pour se soustraire le cas échéant.

Ce qui est
constitutif de complicité dans l’escroquerie, faits prévus
et punis par les articles 21 CPI I et 98 CPL II,
5) Monsieur Nkanu Alba Albert
Avoir à Kinshasa, au cours du mois de juillet 2015
sans préjudice de date plus précise, fourni des
instructions précises à Madame Nana alias Mousky pour
se faire passer pour propriétaire de l’immeuble
prétendument en vente, sur base des faux titres
confectionnés à l'initiative de Alba, afin de se faire
remettre indûment, au titre des prix de vente de
l'immeuble situé sur Kubanu n° 06, l'argent par la
citante, dont elle reçut d'abord 40.000,USD comme
acompte et le solde de USD 100.000 fut payé devant le
guichet de PROCREDIT Bank. Nkanu Alba est ainsi
l'auteur intellectuel de l'escroquerie, faux et usage de
faux ainsi que de stellionat infractions punies et prévues
par les articles 98, 124, 126,96 du Code pénal livre II et
22 CPL I.

erie, faux et usage de
faux ainsi que de stellionat infractions punies et prévues
par les articles 98, 124, 126,96 du Code pénal livre II et
22 CPL I.

6) Monsieur Ngalau Luyindula
Avoir à Kinshasa le 13 août 2015, soutenu
moralement Nana alias Mousky devant le guichet
Procrédit Bank de Rond-point Forescom (avenue de la
Paix à Kinshasa/Gombe), ayant constaté qu’elle
tremblait et risquait de dévoiler les secrets pendant
quelle réceptionnait le solde sur les 140.000$US
soustraits à la citante. Ce qui est constitutif de complicité
dans l’escroquerie dont il reçut une part du butin. 7) Madame Nana alias Mousky
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, au courant de mois
d'août, été coauteur d'escroquerie sur usage du faux
certificat d'enregistrement n° 0073220 parcelle cadastrée
sous le n° 33769 à Kinshasa/Ngaliema Vol Al 512 folio
20 du 20 décembre 2014 établi au nom de Malila
Yandanu dont elle a frauduleusement emprunté identité
pour soustraire à la citante Nkonde Kabala la somme de
140.000 USD en deux phases (40,000 USD puis USD
100,000).

e a frauduleusement emprunté identité
pour soustraire à la citante Nkonde Kabala la somme de
140.000 USD en deux phases (40,000 USD puis USD
100,000).

Coauteur de faux, usage des feux, escroquerie
et de stellionat, ces faits sont prévus et punis par les
articles 22 du code pénal livre I, 96, 98, 124 et 126 du
Code pénal livre II,
8) Monsieur Olivier non autrement identifié
Avoir Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 13 août 2015,
s'être tait passer comme étant époux de Madame Nana
alias Mousky pour la conforter afin de bien accomplir
son entreprise criminelle ; Olivier se fera passer encore
comme chauffeur de cette dernière pour l'accompagner à
la banque percevoir le butin de l'escroquerie sur fond de
faux en écriture et stellionat dont la citante est victime. Faits constitutifs de complicité dans l'escroquerie ;
complicité dans l'usage du faux certificat
d'enregistrement et dans le stellionat. Faits prévus et
punis par les articles 23 CPL I, et 96,98, 126 CPL II.

plicité dans l'usage du faux certificat
d'enregistrement et dans le stellionat. Faits prévus et
punis par les articles 23 CPL I, et 96,98, 126 CPL II.

9) Monsieur Alain alias Deng
Avoir à Kinshasa, le 1er août 2015, selon l'un des
modes de participation criminelle prévue aux articles 21
à 23 du Code pénal livre I et 98 du Code pénal livre II,
usé de fausse qualité en espèce s'être fait passer pour
commissionnaire dans la vente d'une parcelleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e fausse qualité en espèce s'être fait passer pour
commissionnaire dans la vente d'une parcelleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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appartenant à autrui dans le but d'escroquer. En l'espèce
avoir invité la citante sur instruction de Alba Nkanu lui
fournies par « Doyen », à visiter et payer l'acompte pour
une parcelle qu'il savait ne pas appartenir à Nana alias
Mousky. Fait constitutif de coactivité dans l'escroquerie et
stellionat prévu et puni par tes articles 22 CP L II, 98
CPL II et 196 CPL II. 10) Doyen non autrement identifié
Avoir à Kinshasa, à la fin du mois de juillet 2015
fourni à Alain alias Deng, les renseignements
nécessaires sur une prétendue propriété immobilière
située sur avenue Kubanu n° 06 dans le Quartier GB
dans la Commune de Ngaliema dont le propriétaire non
présent le jour où ils (Doyen, Alain alias Deng et Hugor
alias Richacha) firent visiter au petit-fils de la citante,
cherchait un locataire.

taire non
présent le jour où ils (Doyen, Alain alias Deng et Hugor
alias Richacha) firent visiter au petit-fils de la citante,
cherchait un locataire.

Frauduleusement, Doyen et ses
complices la feront passer pour un immeuble en vente,
dont le premier acompte de USD 40.000 leur (Nana en
coactivité avec les neuf premiers cités) sera versé avec
promesse de solder dans le meilleur délai ;
Il a pris contact avec Bosoki qui finança l’opération,
et a recruté Ngalau, Luc, Hugor, Gédeon et Nana pour
les besoins de la même cause criminelle. Doyen est coauteur (article 21 CPL I) dans le faux
(art 124 CPL II), dans l’escroquerie (article 98 CPL II),
dans le stellionat (article 96 CPL II). 11) Madame Jacky Tambwe Kapajika
Outre ce qui précède, la 11e citée, Jacky Tambwe
Kapajika a restitué 14.400 USD qu'elle gardait pour son
amant Alba, après que ce dernier lui ait dit l'origine
délictuelle de cette somme qu'il voulait garder pour faire
face aux besoins procéduraux de justice, alors qu'il
dépensait déjà l'argent soustrait à la citante.

le de cette somme qu'il voulait garder pour faire
face aux besoins procéduraux de justice, alors qu'il
dépensait déjà l'argent soustrait à la citante.

Cet acte de conserver des meubles provenant d'un
délit est qualifié de recel prévu et puni par l'article 101
CPL II ;
Ainsi, Jacky Tambwe Kapajika a à Kinshasa le 16
septembre 2015, été receleuse d'une somme de
14.400$US lui remise par Alba Nkanu en prévision des
procédures judiciaires, somme provenant de
l'escroquerie dont la citante est victime, fait prévu et
puni par l'article 101 du Code pénal livre II ;
Préjudice
Attendu que dans leur ensemble, ces faits ont causé
et causent encore d'énormes préjudices à ma requérante,
laquelle sollicite du Tribunal de céans la condamnation
de tous les cités aux peines prévues par la loi
conformément aux dispositions pénales ad hoc
applicable spécifiquement à chacun d'entre eux, et à la
restitution de la totalité de la somme de 140.000SUS
soustraite, mais également au paiement de la somme
2.000.000 $US à titre des dommages et intérêts.

estitution de la totalité de la somme de 140.000SUS
soustraite, mais également au paiement de la somme
2.000.000 $US à titre des dommages et intérêts.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise au tribunal :
- dire recevable et fondée la présente action ;
- dire établie en fait comme en droit dans le chef des
dix premier cités, les infractions de faux et usage de
faux stellionat et escroquerie commis selon le mode
de participation criminelle mise à charge de chacun
d'être ceux-là conformément aux articles 21 à 23
CPL I, 96,98, 124 et 126 du CPL II et 101 CPL II a
charge de Tambwe Kapajika seule ;
- dire établi en fait et en droit à charge de Jacky
Tambwe l'infraction de recel prévue et punie par
l'article 101 CPL II ;
- condamner les cités in solidum à la restitution de la
totalité de la somme de 140.000$US escroqués à ma
requérante ;
- les condamner également in solidum aux dommages
et intérêts de l’ordre de 2.000.000$US pour tous les
préjudices confondus ;
- ordonner leur arrestation immédiate ;
- frais et dépens comme de droit.

et intérêts de l’ordre de 2.000.000$US pour tous les
préjudices confondus ;
- ordonner leur arrestation immédiate ;
- frais et dépens comme de droit.

Ce sera justice
Et pour que les cités n’en pretextent ingorance, je
leur ai
Pour le premier :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le deuxième :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le troisième :
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la quatrième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion. Pour la cinquième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

u Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
75 76
Pour la sixième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.

ffiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.

Pour la septième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion ;
Pour la huitième :
Etant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé, ni
personnes, ni alliés, ni maîtres ou serviteurs, ni voisin
qu’il aurait demenagé, et attendu qu’il n’a ni domicile, ni
résidence connus tant en Républlique Démocratique du
Congo qu’à l’étranger, j’ai affiché copie du présent
exploit à la porte principale du Tribunal de céans et j’ai
envoyé une copie au Journal officiel pour publication et
insertion ;
Pour la neuvième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.

ffiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion.

Pour la dixième :
Attendu que le signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et j’ai envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion. Pour le onzième :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

envoyé une copie
au Journal officiel pour publication et insertion. Pour le onzième :
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Citation directe
RP 27.214/V
L'an deux mille seize, le dix-neuvième jour du mois
de janvier ;
A la requête de Monsieur René Mbamen, résidant sis
Chemin Duclos n° 97 Code postal 1228, Genève, en
Suisse ;
Ayant pour Conseil, Maître Josué Kitenge
Badimutshitshi Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe y
résidant aux Anciennes Galeries présidentielles, 1er
niveau appartement 1M5, dans la Commune de la
Gombe;
Je soussigné Kakwey Vicky, Huissier de résidence
au Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation à :
Masiala Matundu Blaise, congolais, né à Kinshasa,
le 12 août 1975 fils de Masiala Masolo et de Nzau
Ngoma, originaire, de Kinkonzi, Territoire de Lukula,
District de Bas-fleuve, dans la Province du Bas-Congo,
Marié à Nathalie Masiala Kamba, n'ayant ni domicile ni
résidence connus en République Démocratique du
Congo ;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Ngaliema, siégeant en matière répressive au premier
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
au Palais de justice, sis entre la Poste et la maison
communale de Ngaliema, le 25 avril 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour :
Le citant René Mbamen est sujet camerounais, marié
à une congolaise et père de trois enfants ; ayant sa
résidence en Suisse comme il a été renseigné ci-dessus ;
Au courant de l'année 2013, le citant a émis le projet
d'acquérir des immeubles à Kinshasa en vue de créer une
société immobilière à Kinshasa, et pour mettre en
mouvement son projet, le citant va contacter un de ses
amis de longue date, Monsieur Roger Maniema Nzambi,
en vue de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire à
Kinshasa ;
Fort malheureusement, sieur Roger Maniema
Nzambi, sur conseil du cité, Monsieur Masiala Matundu
Blaise, cadre chargé des opérations à la Banque
Internationale de Crédit, actuellement FBN Bank, lui
dira qu'un étranger ne pourra pas avoir facilement un
compte bancaire en République Démocratique du
Congo;
Qu'en tant que chargé des opérations à ladite Banque
Internationale des Crédits, aujourd'hui FBN Bank, le cité
Masiala Matundu Blaise, va mettre à la disposition de
son ami Roger Maniema Nzambi le compte n°
2301637401-05, appartenant à un autre de ses amis,
Monsieur Ciani Claudio, commerçant, qu'il avaitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1637401-05, appartenant à un autre de ses amis,
Monsieur Ciani Claudio, commerçant, qu'il avaitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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préalablement contacté pour que le virement s’y effectue
et avec qui il a l'habitude de faire ces genres d'opérations
car il est souvent à l'étranger ;
Attendu que sieur Roger Maniema Nzambi va
contacter le citant pour lui donner l'information d'après
lequel un compte est mis à sa disposition par le cité,
cadre dans ladite Banque et en lui précisant que ce
transfert se fera sans frais ;
Deux transferts furent réalisés dans le compte n°
2301637401-05, appartenant à Ciani Claudio, celui du
26 août 2013, de l'ordre de 50.000 USD et celui du 04
septembre 2013, de l'ordre de 439.

ompte n°
2301637401-05, appartenant à Ciani Claudio, celui du
26 août 2013, de l'ordre de 50.000 USD et celui du 04
septembre 2013, de l'ordre de 439.

000 USD, soit un
total de 489.000 USD pour les deux opérations ;
Sur la totalité de 489.000 $ USD transférés, le citant
n'a reçu des mains du Sieur Roger Maniema Nzambi que
la somme de 170.000 USD ;
Qu'en arrivant à Kinshasa, le citant va se présenter à
la Banque Internationale des Crédits, FBN Bank, pour
retirer son argent, il lui sera informé par Masiala
Matundu Blaise en présence de Roger Maniema Nzambi
que le compte dans lequel le transfert avait eu lieu
appartenait à un certain Ciani Claudio ;
Qu'il échet de préciser que le retrait desdites sommes
du compte bancaire n° 2301637401-05, appartenant à
Ciani Claudio a été l'œuvre du cité, Monsieur Masiala
Matundu Blaise, fort de sa position à la Banque
International des Crédits, actuellement FBN Bank,
raison pour laquelle ladite banque l'a sanctionné ;
Attendu que toutes les tentatives de récupérer le
solde restant de l'ordre de 319.000 USD ce sont avérées
vaines et de nul effet ;
Qu'en lieu et place le cité, sieur Masiala Matundu
Blaise va menacer le citant par des texto et message
verbal, prétextant qu'il n'y a personne qui pourrait lui
faire quoique ce soit à Kinshasa, et quant au solde, le
propriétaire dudit compte bancaire, son ami personnel
Ciani Claudio, l'a partagé entre eux trois, c'est-à-dire les
sieurs Roger Maniema Nzambi, Masiala Matundu Blaise
et Ciani Claudio ;
Attendu que le citant a déposé plainte au Parquet
général de Kinshasa/Gombe ; et un dossier a été ouvert
audit Parquet général de Kinshasa/Gombe sous RMP
6125/PG/JLB/NEL, qui va placer sous mandat d'arrêt
provisoire les 3 gangs ;
Que ceux-ci vont demander une mesure de liberté
provisoire, mais en donnant au Parquet général suscité
des fausses adresses ;
Qu'en définitive, le Parquet général de
Kinshasa/Gombe va envoyer en fixation le dossier
susmentionné devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema où il sera enrôlé sous le RP 26.016/I;
Que lors de l'instruction, il a été constaté que le cité
Masiala Matundu Blaise avait donné une fausse adresse
et qu'il était impossible de l'atteindre pour lui signifier
tout exploit ;
Qu'une décision de disjonction des poursuites sera
prononcée à son endroit ;
Attendu que l'action sous RP 26.016/I a connu son
dénouement et que les deux prévenus,
Roger Maniema Nzambi et Ciani Claudio furent
condamnés ;
Qu 'il appert de rappeler que le citant, Monsieur
René Mbamen avait été victime du vol de son argent de
l'ordre de 319.000$, vol commis par coopération directe
entre Roger Maniema Nzambi, Claudio Ciani, et Masiala
Matundu Blaise, comme l'a soutenu le Magistrat
instructeur, car le dossier avait été instruit par le Parquet
général de Kinshasa/Gombe sous RMP 6151/PG/JLB/
NEL et fixé devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema sous le RP 26016/I ;
Qu'il est évident que le cité soit aussi condamné
comme ses amis, en tant que coauteurs agissant selon
l'un des modes de participation criminelle prévu part les
articles 21-23 du Code pénal livre I en l'occurrence par
coopération directe, frauduleusement détourné au
préjudice de Rene Mbamen, qui en était propriétaire de
la somme de 319.

l livre I en l'occurrence par
coopération directe, frauduleusement détourné au
préjudice de Rene Mbamen, qui en était propriétaire de
la somme de 319.

000,00 USD déposé dans le compte n°
2301637401-05 de Monsieur Ciani Claudio à la Banque
International de Crédit (B.I.C.), actuellement FBN Bank,
qu'à la condition de la lui rendre, faits prévus et punis
par l'article 95 du Code pénal livre II;
Qu'ainsi, la présente action a été initiée ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal:
- dire recevable la présente action;
- dire établies en fait comme en droit l'infraction
d'abus de confiance, faits prévus et punis par
l'article 95 du Code pénal livre II ;
- condamner le cité Masiala Matundu Blaise au
paiement des dommages-intérêts de l'équivalent en
Francs congolais de la somme de 200.000 USD
pour tous les préjudices subis par le citant ;
- le condamner à la majoration de 6% l’an de tous les
montants de condamnations jusqu'à parfait
paiement;
- ordonner son arrestation immédiate ;
- frais et dépens comme de droit;
Et pour que le cité n'en prétexte ignorance, n'ayant ni
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo, j'ai procédé à l'affichage de la
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et un extrait a été envoyé pour
publication au Journal officiel ;
Dont acte Coût l’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ans et un extrait a été envoyé pour
publication au Journal officiel ;
Dont acte Coût l’HuissierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
79 80
Citation directe
RP 8470/V
L'an deux mille quinze, le vingt-septième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur Manga Ebunde Mokukulu,
résidant au n°30 de l'avenue Tondele, Quartier Masanga-
Mbila, dans la Commune de Mont-Ngafula à Kinshasa ;
Je soussigné, Ilenga Dumpay, Huissier (Greffier) de
justice près le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
- Madame Pelho Yadoli Caddy, sans adresse connue
en République Démocratique du Congo et à
l'étranger. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Assossa siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ces audiences
publiques sis Palais de justice, situé sur croisement des
avenues Assossa et Kasa-Vubu, dans la Commune de
Kasa-Vubu à son audience publique du 25 mars 2015 à
9 heures du matin.

tice, situé sur croisement des
avenues Assossa et Kasa-Vubu, dans la Commune de
Kasa-Vubu à son audience publique du 25 mars 2015 à
9 heures du matin.

Pour
Attendu que le requérant est propriétaire de la
parcelle sise au n°199 bis, de l'avenue Kenge, Quartier
Sayo, dans la Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa, sur
base de contrat de location n°6618 du cadastre du 15
février 2002 ;
Qu'en date du 25 août 2015, le requérant a été
assigné par Madame Pelho Yadoli Caddy d'avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu à l'audience publique du 03
septembre 2015 ;
Attendu que lors de l'instruction de la cause sous RC
28.592 à l'audience publique, la partie citée Pelho Yadoli
Caddy s'est permise par la bouche de son Avocat conseil
de tenir des propos diffamatoires et injurieux à l'égard du
citant, un comportement qui a énervé les dispositions de
l'article 74 et 75 du Code pénal ;
Attendu que la partie citée ayant élu domicile dans le
cabinet de son Avocat conseil lequel a eu mandat de la
représenter et plaider pour son compte, s'est permise de
tenir des propos tels que : « escroc, voyou, un papa
bandit qui habite la parcelle d'autrui sans titres ni droit »,
propos tenus dans la salle d'audience publique à l'égard
du requérant ;
Attendu que ce comportement a causé d'énormes
préjudices à la partie citante et mérite d'être réparé avec
une somme de l'ordre 70.000$ (Dollars américains
septante mille) ou son équivalent en Francs congolais à
titre des dommages et intérêts.

e réparé avec
une somme de l'ordre 70.000$ (Dollars américains
septante mille) ou son équivalent en Francs congolais à
titre des dommages et intérêts.

Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- dire l'action mue par le requérant recevable et
totalement fondée;
- dire établies en fait comme en droit les infractions
de diffamation et injures publiques sur pied des
articles 74 et 75 du Code pénal congolais livre II
- la condamner selon les prescrits de la loi congolaise
- la condamner à payer au citant une somme de
l'ordre de 70.000$ (Dollars américains septante
mille) ou son équivalent en Francs congolais pour
tous les préjudices moraux incommensurables
subies à titre des dommages-intérêts. - les frais de justice à sa charge;
Et ça sera justice. Et pour que la citée n'en prétexte ignorance, attendu
qu'elle n'a ni domicile ni résidence connue en
République Démocratique du Congo et à l'étranger, j'ai
affiche copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé l'extrait de citation au
Journal officiel pour publication.

affiche copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé l'extrait de citation au
Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Citation directe
RP 24.706/TP/Gombe/VII
L'an deux mille seize, le vingt-septième jour du mois
de janvier ;
A la requête de la Société BUROTOP IRIS Sarl,
enregistrée sous RCCM du siège CD/Kin/RCCM/14-B-
3094 , dont le siège social est situé au n° 24 de l'avenue
Colonel Ebeya dans la Commune de la Gombe,
poursuites et diligences de son Gérant statutaire,
Monsieur Hassan Attye, ayant pour Conseils,
Maîtres Serge Lukanga wa Kunabo, Léon Mbiya
Malanza, Mbuyi Mbunga, Anatole Mukenge Kanku,
tous Avocats, y demeurant au n° 02 de l'avenue Bas-
Congo dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Mbambu Louise, Huissier/Greffier de
justice près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
- Monsieur Muyeye Aplar Ewur Patience, n'ayant ni
résidence, ni domicile connu en République
Démocratique du Congo ou hors ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, dans la salle habituelle de ses audiences,
sise avenue Kalemie à côte du bâtiment du Casier
judiciaire dans la Commune de la Gombe à son audience
publique du 05 mai 2016 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ciaire dans la Commune de la Gombe à son audience
publique du 05 mai 2016 à 9 heures du matin ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
81 82
Pour:
Attendu que le cité fut engagé par la citante en date
du 1er avril 2011 en qualité de technicien câbleur
(électricien) pour un salaire mensuel de $US 550,00
(Dollars américains cinq cent cinquante) ;
Attendu qu'en date du 14 mai 2014, la partie citante
décidera de mettre un terme au contrat de travail qui le
liait au cité pour faute lourde ;
Non content de cette décision, le cité saisira
l'Inspection du travail en réclamation de paiement de son
décompte final, la restitution des cotisations fiscales non
versés, de la restitution de son salaire et paiement des
dommages et intérêts sous prétexte d'un licenciement
abusif ;
Qu'en conclusion, l'Inspecteur du travail ne retiendra
que le paiement du décompte final ;
Attendu que fort de son procès-verbal de non
conciliation, le cité saisira le Tribunal de travail de
Kinshasa/Gombe sous le RT 00429 formulant par
requête, les mêmes chefs de demande faites devant
l'Inspecteur du travail par sa requête du 23 octobre 2014;
Que ladite requête contenait des fausses déclarations
telles :
- qu'il avait un salaire mensuel de $US 800,00 et que
la citante a de manière unilatérale réduite à $US
500,00 ;
- que les retenus sur salaire du cité des sommes pour
l'INSS et l'IPR, sans les verser auprès de
l'administration compétente, occasionnant ainsi un
enrichissement sans cause dans le chef de la citante;
- de l'absence de l'audition préalable du requérant
avant son licenciement, ne sachant de quoi il était
exactement reproché ;
Attendu que pour toutes ces fausses déclarations, le
cité sollicitera dudit tribunal, le paiement des sommes
de:
- $US 10.030 dues à la restitution des cotisations
sociales et fiscales ;
- des écarts de salaire de $US 25.000,00 ;
- paiement du décompte final de $US 35.000,00
Qu'au-delà de toutes les déclarations fausses, le cité
par la voie de son conseil, a déclaré de n'avoir jamais
signé un contrat écrit du travail avec la citée.

à de toutes les déclarations fausses, le cité
par la voie de son conseil, a déclaré de n'avoir jamais
signé un contrat écrit du travail avec la citée.

Que sur pied des articles 124 et 126 du Code pénal
livre II, il échet de condamner le cité pour faux en
écriture et de l'usage de faux en ordonnant la
confiscation et la destruction du procès-verbal de non
conciliation du 09 septembre 2014 et de la requête du 23
octobre 2014 en ordonnant son arrestation immédiate ;
En outre, le condamner aux dommages et intérêts
pour tous les préjudices subis d'une somme équivalente
en Francs congolais de USD 150.000 (Dollars
américains cent cinquante mille) ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans dénégation des faits non expressément supprimés :
Plaise au tribunal:
- de dire recevable et fondée la présente action ;
- de dire établies en fait comme en droit, à charge du
cité, les infractions de faux en écriture et de l'usage
de faux ;
- d'ordonner la confiscation et la destruction du
procès-verbal de non conciliation du 09 septembre
2014 de la requête du 23 octobre 2014 et d'ordonner
son arrestation immédiate ;
- de la condamner en outre, à payer à la citante la
somme de $US 150.000 équivalent en Francs
congolais pour tous préjudices, confondus ;
- mettre les frais à charge du cité ;
- et vous ferez justice.

a
somme de $US 150.000 équivalent en Francs
congolais pour tous préjudices, confondus ;
- mettre les frais à charge du cité ;
- et vous ferez justice.

Et pour que le cité n'en ignore, attendu qu'il n'a ni
domicile connu en République Démocratique du Congo
ou hors, j'ai affiché la copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte Coût Huissier judiciaire
________
Citation directe
RP 30.000/V
L'an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de décembre ;
A la requête de :
Madame Olondo Lukuni, Madame Okongo Lukuni,
Monsieur Yanga Lukuni, Madame Asende Lukuni,
Monsieur Loaka Tondo Lembe, tous domiciliés au n° 78
de l'avenue Kulumba dans le Quartier Kingabwa,
Commune de Limete ;
Je soussigné Ohoma, Huissier de résidant de à
Kinshasa près le Tribunal de paix de Kinshasa-Matete ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Jean Katshiabala et 2e sieur Marcelle
Okito Mbahe, tous deux n'ayant ni résidence ou
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo,
2. Monsieur Lumpungu Ndjadi Lukuni ; Madame
Omoyi Lukuni Denise, Monsieur Tshalu Olenga
Lukuni, Elando Lukuni, Ndjeka Belrte Lukuni,
Osodu Lukuni et consort ; tous domiciliés au n°78,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Lukuni, Elando Lukuni, Ndjeka Belrte Lukuni,
Osodu Lukuni et consort ; tous domiciliés au n°78,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
83 84
avenue Kulumba, Quartier Kingabwa dans la
Commune de Limete ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete siégeant en matière répressive au
Premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice situé derrière la marché
Tomba dans la Commune de Matete, voir ex.

au
Premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice situé derrière la marché
Tomba dans la Commune de Matete, voir ex.

magasin de
Témoins de Jéhova, à son audience publique du 29 mars
2016 à partir de 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que les cités se sont rendu chacun coupable
des faits suivants :
a) Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom, capital de la
République Démocratique du Congo dans les
circonstances de temps et des lieux biens connues,
période non couverte par la prescription, soit le 27
mai 2013, a fait usage de faux documents ayant trait
à la succession Lukuni Lupungu , tels que : un
procès-verbal de Conseil de famille sur lequel
aucun des requérants n'a pris part du 20 mai 2006 ;
la lettre du 02 septembre 2009 adressée au
Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription foncière de Mont-Amba dans
laquelle il engage la succession en altérant la vérité
sur le contenu du patrimoine de la succession ; le
procès-verbal de réunion de conseil de famille du 10
août 2009 lequel n'est pas connu par les héritiers ou
la signature de Monsieur Lopaka est imitée.

procès-verbal de réunion de conseil de famille du 10
août 2009 lequel n'est pas connu par les héritiers ou
la signature de Monsieur Lopaka est imitée.

Et que
dans la même mission criminelle, il a altéré la vérité
devant le Parquet général de Matete dans l'affaire
ouverte sous RMP 4120/PG MAT/LEE dans son
audience, d'avoir donné des fausses déclarations soit
disant que la parcelle de Bokoro lui appartient et du
fait d'avoir morcelé la parcelle n°3893 sur l'avenue
Bokoro au Quartier Basoko dans la Commune de
Ngaliema et dit que celle-ci lui appartient ;
Que de tous ces faits, le premier cité se rend
coupable des faux en écriture et d'usage de faux, faits
prévus et punis aux articles 124 et 126 du Code pénal
congolais livre II ;
b) Pour le 2e cité d'avoir dans la Ville Province de
Kinshasa, Capitale de la République Démocratique
du Congo, dans les circonstances de lieu et de temps
connus, dans une période non couverte par la
prescription, soit au mois de septembre 2012, qu'il
va fabriquer un protocole qui renferme des fausses
déclarations et qui n'est ni signé ni connu par les
citant majeur d'âge présents à Kinshasa ; que ce
protocole est un faux patent, du fait des allégations
fondées de toute altération de la vérité manifeste ;
Que le 2e cité se rend coupable des faits de
l'altération de la vérité dans un écrit, dans l'intérêt de
détourner les biens de la succession Lukuni Lupungu
pour les rendre de sa mère biologique, Madame Atsha
Madeleine donc ceux-ci sont prévus et punis à l'article
124 CPCCLII ;
c) Attendu que pour le 3e cité , tous, ont à Kinshasa,
Ville de ce nom, Capitale de la République
Démocratique du Congo, dans les circonstances de
lieux et de temps, période non couverte par la
prescription, soit le 31 mars 2015, avec les restes
des filles de Lukuni Lupungu complices dont les
noms est dans l'assignation enrôlée au Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous RC 111
368, se rendent coupables des faits de l'altération de
la vérité dans leur déclaration actée au greffe, en
excluant expressément et de façon mal intentionnée
certaines parcelles : telles que :
1.

ration de
la vérité dans leur déclaration actée au greffe, en
excluant expressément et de façon mal intentionnée
certaines parcelles : telles que :
1.

Parcelle située au n°17 avenue Kanvunzi, Quartier
Kingabwa, Commune de Limete ;
2. Parcelle n°622 contrat T/87676 du 26 septembre
1990; Quartier Badara, Commune de N'sele;
3. Parcelle située au n°7929 cadastral, sur l'avenue de
la Paix dans la Commune de Matete ;
4.

26 septembre
1990; Quartier Badara, Commune de N'sele;
3. Parcelle située au n°7929 cadastral, sur l'avenue de
la Paix dans la Commune de Matete ;
4.

Parcelle située au n°67 de l'avenue Bosenge dans la
Commune de Ngiri-Ngiri ;
Que ces faits constituent altération le faux
intellectuel dans le fait d'altérer la vérité dans des
dépositions faites devant le service de l'Etat, au greffe du
Tribunal de Grande Instance dans l'intention de faire
dissimuler celles-ci au profit personnel, nuisant les
intérêts des citant ;
Que ces faits sont prévus et punis à l'article 124 du
Code pénal congolais livre II ;
Attendu que tous cités n'ont fait preuve que de se
faire procurer un avantage illicite en se faisant tantôt
propriétaire d'un ou autre parcelle appartient à la
succession Lukuni, ou soit fabricant le faux en écriture
ou en usant celui-ci dans le seul but de s'attirer un intérêt
quelconque matériel et financier ;
Qu'en effet, par leur altération de la vérité, les cités
ont nui aux intérêts des citant par les faits des faussaires,
car les faits décrits ci-hauts sont érigés respectivement en
infractions de faux en écriture et usage de faux punie par
l'article 126 du même Code ;
Que donc le tribunal dira établie en fait et en droit
les infractions susmentionnées ;
Qu'il condamne le 1er, 2e cité à payer chacun un
montant de 100.000 $ et les 3e cités in solidum à payer
200.000$, tous équivalent en FC à titre de dommages et
intérêts,
Par ces motifs
Sous réserves généralement quelconque ;
Plaise au tribunal
- de dire recevable et fondée la présente action ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

généralement quelconque ;
Plaise au tribunal
- de dire recevable et fondée la présente action ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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- de dire établi en fait et en droit les infractions de
faux en écriture et d'usage de faux commises par les
cités ;
- de les condamner à payer 100.000$ pour le 1er et 2e
cité chacun, et les 3e cités in solidum un montant de
200.000$ de titre de dommage et intérêts ;
- De mettre les frais de justice à charge des cités ;
La présente signification de l'exploit de citation
direct se faisant pour son information et direction et à
telles fins que de droit et d'un même contexte est à la
requête que ci-dessus, j'ai, Huissier susnommé et
soussigné,
Pour que les deux-premières cités n'aient prétexte
ignorance :
Je leur ai :
Pour la lre et 2e cité
Attendu qu'ils n'ont domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiche une copie d'exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et une autre copie envoyé au Journal
officiel pour publication.

du Congo,
j'ai affiche une copie d'exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et une autre copie envoyé au Journal
officiel pour publication.

Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit,
Pour le 2e cité
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit,
Pour le 3e cité
Etant à …
Et y parlant à …
Laissé copie de mon présent exploit,
Dont acte Coût
________
Citation directe
RP 13.171
L'an deux mille quinze, le premier jour du mois de
décembre ;
A la requête de Madame Mujinga Kayembe
Pétronie, résidant sur l'avenue de la Paix au n°5, Quartier
Maman Mobutu, Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa;
Je soussigné, David Maluma, Huissier près le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Kalamu :
Ai donné citation directe à:
1. Monsieur Nyembo Mumbombo Martin, Chef de
bureau de l’Urbanisme, n'ayant ni domicile ni
résidence connus ;
2. Monsieur Bondonga Moyino, Ingénieur-Technicien
de l’Urbanisme, n'ayant ni domicile, ni résidence
connus ;
3.

yant ni domicile ni
résidence connus ;
2. Monsieur Bondonga Moyino, Ingénieur-Technicien
de l’Urbanisme, n'ayant ni domicile, ni résidence
connus ;
3.

Monsieur Luemba Banikina, Ingénieur-Technicien
de l'Urbanisme, n'ayant ni domicile ni résidence
connus ;
Tous agents de la Division urbaine de l'urbanisme
Circonscription de la Funa, à Kinshasa ;
D'avoir à comparaître
Par devant, le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis dans son palais de justice situé au
croisement des avenues Assossa et Forces publique, dans
la Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique
du 07 mars 2016 à 9 heures précises.

situé au
croisement des avenues Assossa et Forces publique, dans
la Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique
du 07 mars 2016 à 9 heures précises.

Pour
Attendu que la citante est propriétaire de la parcelle
n°23.340 du plan cadastral de la Commune de Selembao,
d'une superficie de cinq ares, quatre-vingt-cinq centiares,
soixante-sept centièmes, en vertu du certificat
d’enregistrement, volume 94 folio 60 du 25 septembre
2011 ;
Que cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'une
emprise publique de l'Etat, c'est pourquoi la citante avait
conclu avec la République un contrat de concession
perpétuelle sur ladite parcelle en date du 23 novembre
2011 ;
Que la citante était surprise de constater que pendant
les démarches d'obtention d'autorisation de bâtir au
niveau de Division urbaine de l'Urbanisme de la
Circonscription de la Funa, que les cités ont
confectionnée un rapport technique n° D.U.U/FUNA/B.

r au
niveau de Division urbaine de l'Urbanisme de la
Circonscription de la Funa, que les cités ont
confectionnée un rapport technique n° D.U.U/FUNA/B.

URBA/02/2012 en date du 19 janvier 2012 faisant état
d'une emprise publique de l'Etat la parcelle de la citante
en complicité avec sa voisine Madame Buhendwa
Amani avec une intention de nuire aux droits de
propriété de la citante en vue de solliciter l'annulation de
son certificat d'enregistrement vol AF 22 folio 40 du 25
novembre 2011, dans l'intention de spolier sa parcelle ;
Qu'en date du 08 avril 2014, la citante avait saisi le
Secrétariat général à l'Urbanisme et Habitat pour
solliciter le permis de construire et en date du 26 juin
2014 le permis de construire n° 075/MIN.ATUHITPR/
SG-UH/DIR.URB/2014 lui a été délivré ;
Que c'est pourquoi, la citante sollicite la destruction
du rapport précité en vertu de l'article 124 du CPLII,
pour l'altération de la vérité et de condamner les cités
aux peines prévues par l'infraction des faux en écritures ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la vérité et de condamner les cités
aux peines prévues par l'infraction des faux en écritures ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
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Qu'en outre, le comportement des cités porte
préjudice à la citante qui en sollicite réparation par
l'allocation de la somme de 20.000$ USD payable en
Francs congolais à titre des dommages-intérêts sur pied
de l'article 258 CCL 3 ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente l'action ;
- Dire établie en fait comme en droit dans le chef des
cités l’infraction de faux en écritures, prévue et
punie par l’article 124 du CPLII ;
- De condamner les cités à payer 20.000 $ USD en
Francs congolais à titre des dommages-intérêts ;
- De mettre les frais à charge de cités ;
Et pour que le cité n'en prétexte ignorance ;
Attendu que les cités n'ont ni domicile, ni résidence
connus, une copie de l'exploit est affichée à la porte
principale du tribunal où la demande est portée et un
extrait en est envoyé pour publication au Journal officiel.

de l'exploit est affichée à la porte
principale du tribunal où la demande est portée et un
extrait en est envoyé pour publication au Journal officiel.

Dont acte Huissier
________
Jugement
RP 24.532/CD/VII
Audience publique du dix-neuf décembre deux mille
quatorze ;
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe y séant et
siégeant en matière répressive rendit le Jugement
suivant :
En cause : MP & PC Bapa Banze Mujinga, résidant
en Belgique, Hagedoomlaan 13, 1652 Alsemberg ;
- Monsieur Bapa Banze Kande Patrick, rue du
papillon 21, 1640 Rhode St Genèse ;
Tous héritiers de la succession Bapa Banze et ayant
élu domicile au Cabinet de leur Conseil Maitre Jean-Paul
Kashile Mukendi, sis au n° 280, avenue du Plateau,
Commune de la Gombe, à Kinshasa ;
Contre : Monsieur Bapa Banza Yves ;
- Monsieur Bapa Kanyinda Kani, tous deux résidant
au n° 1467 de l’avenue Sans -logis, Commune de
Barumbu ;
Parties citées
Vu la procédure suivie à charge des cités pré
qualifiés poursuivis devant le Tribunal de céans pour :
Attendu que les cités ont, dans l’intention de nuire
aux citants et de se procurer un bénéfice illicite,
frauduleusement fabriqué en date du 07 février 2012, un
acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt rendu par la
Cour d’appel/Gombe en date du 20 novembre 2011 » ;
Attendu que dans ledit acte, les cités affirment
principalement au premier et au deuxième article que
« la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dans son arrêt
sous RCA 28.038 rendu en date du 20 novembre 2011, a
ordonné la licitation et la vente de la parcelle située au n°
163, avenue Kigomba, dans la Commune de Kinshasa, et
que le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe
par le greffe d’exécution a en date du 07 février 2012
procédé à l’exécution dudit arrêté en procédant à la vente
de cette parcelle » ;
Qu’or, il s’avère que l’arrêt RCA 28.038 rendu en
date du 20 novembre 2011, n’ordonne pas la licitation de
la parcelle située au n° 163, avenue Kigomba, Commune
de Kinshasa, bien qu’elle soit une propriété de la
succession Bapa Banze Mudiangombe, mais plutôt cet
arrêt ordonne la licitation des parcelles sises au n°
976/8, avenue Yandonge, Quartier Binza-Pigeon,
Commune de Ngaliema, et au n° 164 avenue Kitega,
Commune de Kinshasa ;
Qu’aussi, Monsieur le titulaire du Greffe
d’exécution du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe, dans sa lettre n° 556/D.50/CAB.DIV/
TG/G/GR.EX/012 du 16 aout 2012 affirme que, ni lui, ni
ses services ne reconnaissent pas cet acte incriminé
intitulé « acte d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour
d’appel/Gombe en date du 20 novembre 2011 », et
déclare n’avoir pas été représenté à la vente de la
parcelle située au n° 163, avenue Kigomba, dans la
Commune de Kinshasa ;
Que de ce qui précède, il résulte que les mentions
insérées par les cités avec une intention frauduleuse dans
l’acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt rendu par la
Cour d’appel/Gombe en date du 20 novembre 2011 »
sont fausses de sorte qu’ils se rende coupables de
l’infraction de faux en écriture, prévue et punie par
l’article 124 du Code pénal congolais ;
Attendu que, dans les mêmes circonstances de temps
et de lieu, les cités, dans le but de nuire aux citants et de
s’octroyer les avantages illicites, ont fait usage en date
du 07 février 2012 de l’acte faux incriminé en vendant la
parcelle située au n°163, avenue Kigomba, dans la
Commune de Kinshasa à Madame Odiane Lokako sous
prétexte d’exécuter l’arrêt RCA 28.038/ RH 51201, alors
que cette parcelle est non concernée par l’arrêt RCA 28.

Kinshasa à Madame Odiane Lokako sous
prétexte d’exécuter l’arrêt RCA 28.038/ RH 51201, alors
que cette parcelle est non concernée par l’arrêt RCA 28.

038 de la Cour d’appel/Gombe ;
Que les cités se sont rendu coupables non seulement
de l’infraction d’usage de faux prévue et punie par
l’article 126 du Code pénal livre II, mais aussi de
l’infraction de stellionat, prévue et punie par l’article 96
du Code précité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

I, mais aussi de
l’infraction de stellionat, prévue et punie par l’article 96
du Code précité ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
89 90
Attendu que cet acte faux intitulé « acte d’exécution
de l’arrêt rendu par la Cour d’appel/Gombe en date du
20 novembre 2011 » a généré plusieurs autres actes,
principalement une fiche parcellaire du 21 février 2012
établie à la Commune de Kinshasa et visé par le Chef de
quartier, un certificat d’enregistrement vol al. 494 folio
61 du 14 octobre 2013 et un certificat d’enregistrement
vol.

inshasa et visé par le Chef de
quartier, un certificat d’enregistrement vol al. 494 folio
61 du 14 octobre 2013 et un certificat d’enregistrement
vol.

al 503 folio 42 du 09 mai 2014 au nom des tiers ;
Attendu que les titres de propriété ci-haut cités
tirent leur origine de l’acte faux confectionné le 07
février 2014 par les cités, intitulé « acte d’exécution de
l’arrêt rendu par la Cour d’appel/Gombe en date du 20
novembre 2011 » et doivent au même titre que leur
géniteur, l’acte faux incriminé, être détruits totalement ;
Attendu que les faits infractionnels commis par les
cités ont causé et continuent de causer d’énormes
préjudices aux citants, héritiers de la succession Bapa
Banze Mudiangombe ;
Qu’il échet qu’un jugement interviennent et
condamne les cités pour les faits infractionnels commis
et ordonne la destruction totale de l’acte incriminé ainsi
que tous les titres établis sur la parcelle au n° 163,
avenue Kigoma dans la Commune de Kinshasa (numéro
cadastral 4117) ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans ;
- dire la présente action recevable et fondée ;
- dire les infractions de faux en écriture et de son
usage mises à charge des cités établies en fait et en
droit ;
- dire l’infraction de stellionat mise à charge des cités
établie en fait et en droit ;
- condamner les cités, après le réquisitoire du
Ministère public, au taux le plus élevé de la peine
prévue par la loi et en ordonnant leur arrestation
immédiate ;
En conséquence ;
- ordonner la destruction totale non seulement du
fameux acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt
RCA 28.038/RH 51.

on
immédiate ;
En conséquence ;
- ordonner la destruction totale non seulement du
fameux acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt
RCA 28.038/RH 51.

201 de la Cour d’appel/
Gombe », mais aussi de tous les actes générés par
cet acte notamment la fiche parcellaire établie par la
Commune de Kinshasa et visé par le chef de
Quartier en date du 21 février 2012, le certificat
d’enregistrement vol. al 494 folio 61 du 14 octobre
2013, ainsi que le certificat d’enregistrement vol al. 503 folio 42 du 09 mai 2014 établies sur la parcelle
sise au n° 163, avenue Kigoma dans la Commune
de Kinshasa (numéro cadastral 4117) ;
- condamner les cités au paiement de la somme
équivalent en Francs congolais de 80.000$ (quatre-
vingt mille Dollars américains) à chacun à titre des
dommages et intérêts pour tous les préjudices
subis ;
- frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Dollars américains) à chacun à titre des
dommages et intérêts pour tous les préjudices
subis ;
- frais et dépens comme de droit ;
Et ce sera justice.

Vu l’Ordonnance n°453/2014 du 10 novembre de
Madame la présidente de cette juridiction permettant de
citer à bref délai Monsieur Bapa Banze Yves et Bapa
Kanyinda Kani, de comparaitre par devant le Tribunal de
céans à l’audience publique du 11 novembre 2014 à 9
heures du matin ;
Par l’exploit de Monsieur Sumaili Blanchard du
Tribunal de Grande Instance/Gombe en date du 13
novembre 2014, citation directe fut donnée aux cités,
d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de céans à
l’audience publique du 13 novembre 2014 à 9 heures du
matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience à laquelle les
parties citantes comparurent représentées par leurs
Conseils, Maitre Jean-Paul Kashile, Avocat au Barreau
de Mbuji-Mayi conjointement avec Maitre Patrick
Bengo et Dieudonné Mutombo, tous Avocats au Barreau
de Matadi, tandis que les cités ne comparurent pas, ni
personne pour leurs compte, malgré l’exploit de citation
directe régulière ; L’OMP Kitemoni ayant la parole,
requis le défaut à sa charge et le tribunal le retint ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui, les parties citantes par le biais de leurs conseils
plaidèrent et conclurent en ces termes :
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans :
- dire la présente action recevable et fondée ;
- dire les infractions de faux et usage de faux mises à
charge des prévenus Bapa Banze Yves et Bapa
Kanyinda Kani établies en fait comme en droit et
les condamner à la haute peine ;
- dire l’infraction de stellionat mise à charge des
prévenus Bapa Banze Yves et Bapa Kanyinda Kani
établie en fait comme en droit et les condamner
comme de droit ;
Qu’en conséquence ;
- ordonner la destruction par brulure, si possible, de
l’acte incriminé intitulé « acte d’exécution de l’arrêt
rendu par la Cour d’appel/Gombe en date du 20
novembre 2011 » ;
- ordonner la destruction, par le même procédé, des
actes découlant de l’acte incriminé, principalement
une fiche parcellaire établie à la Commune de
Kinshasa en date du 21 février 2012 portant sur la
parcelle sise au n° 163, avenue Kigomba,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de
Kinshasa en date du 21 février 2012 portant sur la
parcelle sise au n° 163, avenue Kigomba,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
91 92
Commune de Kinshasa, le certificat
d’enregistrement vol al 494 folio 61 du 14 octobre
2013 et le certificat d’enregistrement vol al. 503
folio 42 du 09 mai 2014 ;
- Dire pour droit que la vente constatée par l’acte
faux intitulé « acte d’exécution de l’arrêt rendu par
la Cour d’appel/Gombe en date du 20 novembre
2011 » étant un stellionat consommé, cette vente est
nulle et de nul effet ;
Et ce sera justice !

ndu par
la Cour d’appel/Gombe en date du 20 novembre
2011 » étant un stellionat consommé, cette vente est
nulle et de nul effet ;
Et ce sera justice !

Pour les concluantes, Jean-Paul Kashile Mukendi,
Avocat ;
L’OMP ayant la parole demandant à ce qu’il plaise
au Tribunal de dire établies en fait comme en droit les
infractions mises à charge des cités, les condamner à 5
ans de SPP chacun et aux amandes ainsi qu’à la
destruction de faux documents ;
Sur ce, le Tribunal déclara le débat clos, prit la cause
en délibéré pour son jugement à être rendu dans le délai
légal ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 19
décembre 2014 à laquelle aucune des parties ne
comparut, ni personne pour elles, séance tenante, le
Tribunal prononça le jugement suivant :
Jugement
Attendu qu’à la requete de Monsieur et Madame
Bapa Banze Kande Patrick et Bapa Banze Mujinga sous
RP 24.532/VII, citation directe a été donnée à Messieurs
Bapa Banze et Bapa Kanyinda Kani, d’avoir à
comparaitre par devant le Tribunal de céans en vue d’y
répondre des faits susceptibles d’être qualifiés de faux
commis en écriture, son usage et stellionat, infractions
prévues et punis par les articles 124 et 126, 96 bis du
CPL.II ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 13 novembre 2014 à laquelle celle-ci a été
instruite, plaidée et prise en délibéré les parties citantes
ont comparu représentées par Jean-Paul Kashile, Avocat
au Barreau de Mbuji Mayi, conjointement avec Patrick
Bengo et Dieudonné Mutembo, tous Avocats au Barreau
de Matete tandis que les citées n’ont pas comparu, ni
personne pour leur compte ;
Que statuant quant à la procédure, le tribunal s’est
déclaré valablement saisi sur exploit régulier à l’égard
des cités et sur comparution volontaire des parties
citantes ;
Attendu que conformément aux dispositions de
l’article 72 du Code procédure pénale, le tribunal a
adjugé le défaut requis par l’organe de la loi à charge des
cités qui n’ont pas comparu ;
Qu’ainsi, la procédure telle que suivie est régulière ;
Quant aux faits de la cause, les parties citantes
rapportent qu’en date du 02 novembre 2011 sous RCA
28.038, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe avait
ordonné la licitation des parcelles sises aux n°976/8 de
l’avenue Yandonge, Quartier Binza Pigeon, dans la
Commune de Ngaliema et 164 de l’avenue Kitega dans
la Commune de Kinshasa ;
Que contre toute attente, les cités vont
frauduleusement se faire fabriquer en date du 07 février
2012, un acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt rendu
par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 02
novembre 2011 », lequel acte sera exécuté à la même
date par le greffe d’exécution du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa Gombe ;
Que dans ledit acte, les cités affirment que la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, dans son arrêt rendu en
date du 02 novembre 2011, ordonnait la licitation et la
vente de la parcelle sise au n°163 de l’avenue Kigoma
dans la Commune de Kinshasa ;
Qu’or, le Greffier titulaire du greffe d’exécution du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, dans
sa lettre n°556/D.50/CAB.DIV/TG/G/GR.EX/012 du 16
août 2012, soutient que ni lui, ni ses services ne
reconnaissent cet acte incriminé et déclare n’avoir pas
été représenté à la vente de la parcelle sise au n°163 de
l’avenue Kigoma, dans la Commune de Kinshasa ; Que
dans les même circonstance de temps et de lieu que
dessus, avec connaissance, fait usage de l’article
incriminé en vendant la parcelle sise au n° 163 de
l’avenue Kigoma, dans la Commune de Kinshasa, à
Madame Odiane Lokako en se référant à l’arrêt RCA
28.038/RH.51201 ;
Attendu que les cités ayant fait défaut, le tribunal n’a
pas eu droit à leur version des faits ;
Attendu qu’ayant la parole pour son réquisitoire, le
Ministère public a requis à ce qu’il plaise au tribunal de
dire établies en concours idéal toutes les infractions
mises à charge des cités et de les condamner avec clause
d’arrestation immédiate à 5 ans de SPP ;
Attendu que pour le tribunal, il y a lieu de procéder à
l’analyse en droit de tous les faits de la présente cause à
la lumière des textes légaux y relatifs ;
I.

e pour le tribunal, il y a lieu de procéder à
l’analyse en droit de tous les faits de la présente cause à
la lumière des textes légaux y relatifs ;
I.

Du faux en écriture
Attendu que l’article 124 du CPL II réprime le faux
commis en écritures avec intention frauduleuse ou à
dessein de nuire ;
Que par définition, le faux en écriture est l’altération
de la vérité dans un écrit publique ou privé, commise
dans une intention frauduleuse et de nature à porter
préjudice à autrui (Jean-Lesueur, précis de droit pénal
spéciale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

uleuse et de nature à porter
préjudice à autrui (Jean-Lesueur, précis de droit pénal
spéciale ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
93 94
Qu’il se dégage de l’analyse de cette définition que
cette infraction requiert l’altération de la vérité, laquelle
peut revêtir deux formes à savoir :
• Le faux matériel, et
• Le faux intellectuel ;
Que le faux matériel est constitué par la falsification
physique et corporelle d’un écrit, tandis que le faux
intellectuel consiste en altération des clauses que l’acte
devait contenir, c’est-à-dire, les écritures sont
matériellement vraies mais l’expression en est fausse et
la pensée des contractants y est altérée dans le but de
donner à un fait mensonger le caractère et les apparences
de la vérité ;
Qu’en outre, il est requis que cette altération soit
faite dans un écrit et sur des faits que cet écrit avait pour
but de constater ;
Que dans le cas sous examen, il ressort que « l’acte
d’exécution rendu par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en date du 02 novembre 2011 » est un
faux, en ce qu’il contient de fausses informations dans la
mesure où il renseigne la licitation de la parcelle située
au numéro 163 de l’avenue Kigoma, dans la Commune
de Kinshasa, alors que l’arrêt sus invoqué ordonne
seulement la licitation et la vente des parcelles sises aux
numéros 976/8 de l’avenue Yandonge dans la Commune
de Ngaliema et 164 de l’avenue Kitega dans la
Commune de Kinshasa (voir l’acte de signification de
l’arrêt, côte 44) ;
Qu’il sied d’arguer en sus que cet acte incriminé est
un écrit au regard de la loi et qu’il importe peu que
l’écriture émane des cités eux-mêmes ;
Attendu que pour être matériellement établie
l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou
être susceptible de causer un préjudice matériel ou moral
à un particulier ;
Qu’il résulte des éléments recueillis au dossier que
le comportement des cités a causé d’énormes préjudices
à la succession feu Bapa Banze Mudiangombe dont le
bien immeuble a été vendu ;
Quant à l’élément moral, les cités ont eu une
intention frauduleuse qui est celle de se servir de cet acte
pour procéder à la vente de la parcelle sus invoquée et
jouir du fruit de cette vente ;
Qu’au regard de ce qui précède, le tribunal se forge
la conviction que les éléments constitutifs de l’infraction
de faux sont réunis dans le chef des cités ;
Qu’ainsi, il dira cette infraction établie en fait
comme en droit à charge de ces derniers, les condamnera
chacun à trois (03) ans de SPP ;
II.

ités ;
Qu’ainsi, il dira cette infraction établie en fait
comme en droit à charge de ces derniers, les condamnera
chacun à trois (03) ans de SPP ;
II.

De l’usage de faux
Attendu que l’article 126 du CPL II réprime celui
qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
aura fait usage de l’acte faux ou de la pièce fausse ;
Qu’il découle de cette définition légale que
l’infraction d’usage de faux exige l’usage d’un acte faux,
la connaissance préalable de la fausseté de l’acte ainsi
qu’une intention frauduleuse ;
Qu’il ressort, in specie, de l’analyse des faits que les
cités ont fait usage de cet acte faux en l’occurrence
« l’acte d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe en date du 02 novembre 2011 » aux
fins de vendre la parcelle sise au n° 163 de l’avenue
Kigoma, dans la Commune de Kinshasa à dame Odiane
Lokako au prix de 275.000 USD (Dollars américains
deux-cent septante-cinq mille), (voir l’acte d’exécution
en son article 2, côte 1) ;
Qu’en se faisant confectionner cet acte, les cités
avaient connaissance de sa fausseté en ce qu’il
renfermait de fausses énonciations ;
Attendu que pour ce qui est de l’élément
intentionnel et du préjudice, les cités ont eu l’intention
de méconnaître aux autres héritiers leurs droits sur la
parcelle de Kigoma 163 dans la Commune de Kinshasa
en la vendant à Dame Odiane Lokako ;
Qu’au-delà, ce comportement des cités a porté
d’énormes préjudices à la succession feu Banza
Mudiangombe dont le bien immeuble a été vendu ;
Que pour toutes ces raisons, le Tribunal dira établie
en fait comme en droit l’infraction d’usage de faux à
charge des cités Bapa Banze Yves et Bapa Kanyinda
Kani, en conséquence les condamner chacun à la peine
de deux (02) ans de SPP ;
III.

’usage de faux à
charge des cités Bapa Banze Yves et Bapa Kanyinda
Kani, en conséquence les condamner chacun à la peine
de deux (02) ans de SPP ;
III.

Du stellionat
Attendu que l’infraction de stellionat s’en tend par le
fait d’avoir illicitement vendu ou donné en gage un
immeuble appartenant à autrui. Sa cristallisation requiert donc la réunion des
éléments constitutifs ci-après : un élément matériel, et un
élément moral ;
Attendu que l’élément matériel consiste en la vente
ou à la mise en gage d’un immeuble appartenant à
autrui ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du
dossier que les cités ont vendu la parcelle sise au n° 163
de l’avenue Kigoma dans la Commune de Kinshasa à
madame Odiane Lokako alors que celle-ci n’était pas
reprise parmi les immeubles renseignés dans l’arrêt du
02 novembre 2011 appartenant à la succession Bapa
Mudiangombe ;
Que ces faits cristallisent l’acte matériel de
stellionat ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

à la succession Bapa
Mudiangombe ;
Que ces faits cristallisent l’acte matériel de
stellionat ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
95 96
Attendu que s’agissant de l’élément moral, il
consiste dans l’intention de s’approprier l’immeuble
d’autrui par la vente ou la mise en gage.

o 6
95 96
Attendu que s’agissant de l’élément moral, il
consiste dans l’intention de s’approprier l’immeuble
d’autrui par la vente ou la mise en gage.

L’intention doit
être frauduleuse dans ce sens que l’auteur doit s’enrichir
injustement ou doit nuire à autrui en disposant d’un
immeuble dont il sait ne lui appartenant pas ;
Que dans le cas sous examen, les cités Bapa Banze
Yves et Bapa Kanyinda Kani ont frauduleusement tiré
profit des fruits de la vente de cette parcelle ;
Que de ce qui précède, tous les éléments constitutifs
de la prévention de stellionat se trouvent réunis dans le
chef des cités Bapa Banze Yves et Bapa Kanyinda Kani,
qu’ainsi le Tribunal dira l’infraction de stellionat mise à
leur charge établie en fait comme en droit, les
condamnera chacun à trois (03) ans de SPP ;
Attendu qu’il importe de préciser que les infractions
de faux en écriture, d’usage de faux et stellionat ont été
commises en concours idéal et pour cela, le tribunal
condamnera les cités chacun à trois (03) ans de SPP ;
Que le tribunal ordonnera la confiscation et la
destruction de l’acte intitulé « acte d’exécution de l’arrêt
RCA 28.038/RH.51201 de la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe » ainsi que tous les actes dérivés ;
Attendu que s’agissant de l’action civile des parties
citantes, celles-ci ont postulé en leur faveur la
condamnation des cités à l’équivalent de la somme en
Francs congolais de quatre-vingt mille Dollars
américains (USD 80.000) pour tous préjudices
confondus ;
Attendu que pour le tribunal, il est certes vrai que le
comportement des cités a causé d’énormes préjudices
confondus ;
Attendu que pour le tribunal, il est certes vrai que le
comportement des cités a causé d’énormes préjudices à
la partie citante mais cependant, la somme postulée
paraît exagérée, qu’il sied de la ramener aux proportions
justes et équitables en condamnant lesdits cités au
paiement de l’équivalent en FC de la somme de cinq
mille Dollars américains (USD 5.000) à titre de
dommages-intérêts ;
Que pour n’avoir pas comparu, le tribunal ordonnera
l’arrestation immédiate des cités en vue de rendre
effective l’exécution de leur peine ;
Que les frais d’instance calculés tarif plein seront
mis à charge des cités et le tribunal fixera à 8 jours la
durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement
dans le délai légal ;
Par ces motifs :
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’endroit des parties citantes Bapa Banze Mujinga et
Bapa Banze Kande Patrick mais par défaut à l’égard des
cités Bapa Banze Yves et Bapa Kanyinda Kani ;
Vu la Loi n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal, livre II, spécialement en ses
articles 124, 126 et 96 bis ;
Le Ministère public entendu ;
- Dit établie en fait comme en droit les infractions de
faux en écriture, d’usage de faux et de stellionat
mises à charge des cités, et en conséquence ;
- Les condamne en concours idéal à trois (03) ans de
SPP ;
- Ordonne la confiscation et la destruction de l’acte
intitulé « acte d’exécution de l’arrêt RCA
28038/RH51201 de la Cour d’appel de Kinshasa
Gombe » ainsi que tous les actes dérivés ;
- Les condamne également au paiement de
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
cinq mille dollars américains (USD 5.000) ;
- Ordonne leur arrestation immédiate ;
- Les condamne enfin aux frais d’instance calculés au
tarif plein, et fixe à 08 (huit) jours la durée de la
contrainte par corps en cas de non-paiement dans le
délai légal ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au
premier degré, à son audience publique du 19 décembre
2014 à laquelle ont siégé Monsieur Pascal Tshilomba
Badibanga, président de chambre, Mesdames Mukenge
Malu Sina et Julia Badou Kumona, Juges, avec le
concours de Monsieur Ejiba Ngoy, Officier du Ministère
public et l’assistance de Monsieur Nsilulu, Greffier du
siège.

lia Badou Kumona, Juges, avec le
concours de Monsieur Ejiba Ngoy, Officier du Ministère
public et l’assistance de Monsieur Nsilulu, Greffier du
siège.

Le Greffier Les Juges Le président de
chambre. ________
Citation directe
RPE 177
L’an deux mille seize, le sixième jour du mois de
janvier à 13 h 05 minutes ;
A la requête de la Société Delmas RDC Groupe
CMA CGM S.A, inscrite sous le numéro
CD/KIN/RCCM/14-B-2336, ayant son siège social sur
avenue Lieutenant-colonel Lukusa numéro 652,
immeuble ex-Fina dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/RDC, poursuites et diligences de MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

meuble ex-Fina dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa/RDC, poursuites et diligences de MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
97 98
Rémi Bernier, son Directeur général suivant le procès-
verbal du Conseil d'administration du 01 mars 2014,
ayant pour conseil le Bâtonnier national Mbu ne Letang,
Avocat à la Cour Suprême de Justice, et Maîtres Serge
Lepighe, Nlandu Lokaka, Hervé Ngzanza et Olga
Nteme, tous Avocats y résidant au numéro 1 de l'avenue
des Bâtonniers à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné, Diafuana Dalo, Huissier de justice près
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Thibaut Ametepe, Directeur général de
HOUNYO Sprl Kinshasa, à ce jour sans résidence
ni domicile connus en République Démocratique
du Congo, et à l'étranger ;
2.

tepe, Directeur général de
HOUNYO Sprl Kinshasa, à ce jour sans résidence
ni domicile connus en République Démocratique
du Congo, et à l'étranger ;
2.

La Société HOUNYO, sa représentation à Kinshasa
sous la dénomination HOUNYO Sprl Kinshasa,
civilement responsable, à ce jour sans siège ni
représentation connus en République Démocratique
du Congo et à l'étranger ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière
pénale, au local ordinaire de ses audiences publiques sis
avenue de la Science dans la Commune de la Gombe, à
son audience publique du 11 avril 2016 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que par une expédition des 4 containers
(DVRU 1530040 SEAL B4828438, CMAU 2185423
SEAL B4828423, ECMU 1965880 SEAL B4828490 et
CMAU 0218743 SEAL B4827833) couverte par le
connaissement ou B/L MY 2269767 et des containers
CMAU 0103240,-ÇMU 2389999, CMAU 1894085,
CMAU 1953146, CMU 2168428 et CMU 3179442
couverts par le B/L MY 1417186, la Société Transit
Express Services agissant comme transitaire pour le
compte de la Société HOUNYO, civilement responsable
et destinataire des marchandises, fit usage, sans
préjudice de date certaine mais au courant des années
2012 et 2013, période non encore couverte par la
prescription de l'action publique, lors du relâchement des
containers susdits des connaissements délicatement
confectionnés par les animateurs de HOUNYO dont son
Directeur général, le premier cité à la même période, et
sur lesquels il est soigneusement renseigné les données
presque conformes aux vrais B/L du reste détenus par le
chargeur faute de paiement de prix, soit 108.000SUS
pour le B/L MY 2269767 et de 218.387,16$US pour le
B/L MY 1417186, montants réclamés à tort à la
requérante par sa cliente « Moi Foods » ;
Que ces connaissements remis au transitaire par
Sieur Thibaut Ametepe permirent à la société Transit
Express Services d'assurer le retrait à Matadi, en l'an
2013, des marchandises auprès de la requérante, sans
payer les frais y afférents au chargeur à Singapour,
montant dont ma requérante est tenue à ce jour ;
Qu'à la suite de l'information reçue du chargeur qui
surprit des mouvements de ces containers devenus
soudain vides, la requérante a vérifié et constaté cette
dissemblance à peine déchiffrable entre les B/L lui
présentés par HOUNYO via son transitaire et les vrais
détenus par le chargeur, et a fait obstacle aussitôt au
relâchement des containers de la même Société
HOUNYO agissant par le même transitaire, après avoir
fait le même constat sur le B/L MY 2271414 couvrant
cette fois-ci l'expédition de 10 autres containers, lesquels
containers ont été relâchés au profit de la personne
indiquée par le chargeur plutôt que la Société
HOUNYO, destinataire initiale, pour non-paiement du
prix des marchandises ;
Attendu qu'il apparaît très clairement sur les
connaissements présentés par la Société Transit Express
Services Sprl pour compte de HOUNYO, que le
caractère des écrits y contenus sont manifestement
différents des vrais, en ce que :
- La signature apposée sur le faux B/L MY 2269767
n'est pas conforme à celle apposée sur le vrai, alors
que les connaissements sont toujours établis en trois
exemplaires identiques ;
- Le faux connaissement MY 2269767 reprend
sur sa première page l'indication Delmas RDC
Groupe CMA CGM, alors que le vrai a été établi à
Singapour avec toutes les indications y relatives ;
- La deuxième page du faux connaissement MY
2269767 reprend des indications avec adresse de
Delmas RDC Groupe CMA CGM alors que sur le
vrai cette mention n'apparait pas ;
Quant au B/L MY 1417186 ayant facilité le retrait
de six autres containers, la dissemblance d'avec le vrai
apparaît sur certaines mentions reprises sur la première
page, en ce qu'il est écrit sur le vrai « Contract
n°MSE120848A », alors que sur le faux il est indiqué «
Contract n°MSE120848B » ; et sur la deuxième page du
même B/L faux il y est renseigné la date du 02 juillet
2012, alors que sur le vrai apparaît la date du 03 juillet
2012 ;
Que les faux B/L ainsi établis et présentés à ma
requérante, permirent à la Société Transit Express
Services Sprl de récupérer indûment et sans paiement du
prix et des marchandises et mêmes les frais d'expédition,
les containers au préjudice de ma requérante, tenue à tort
pour responsable du vol de ces containers alors qu'elle
est victime de ce réseau mafieux dont l'établissement des
faux connaissements est l'objectif principal ;
Le faux étant l'œuvre de Sieur Thibaut Ametepe,
Directeur général et représentant de HOUNYO RDC, la
Société Transit Express Services Sprl en a fait usage au
préjudice de ma requérante, victime du faux, et au profitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ress Services Sprl en a fait usage au
préjudice de ma requérante, victime du faux, et au profitJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
99 100
de HOUNYO RDC, le civilement responsable des actes
de son animateur, Thibaut Ametepe;
Le tribunal condamnera la Société HOUNYO, en
tant que civilement responsable, au paiement de
600.000SUS à titre principal et de 500.000 SUS à titre
des dommages-intérêts pour les préjudices confondus, et
Monsieur Thibaut Ametepe au maximum de peines
prévues par la loi. Par ces motifs
Plaise au tribunal :
- de dire recevable et fondée la présente action ;
- de dire établis en fait et en droit les faits mis à
charge du cité ;
- de condamner la société HOUNYO, civilement
responsable, au paiement de 600.000SUS à titre de
principal et de 500.000SUS à titre de dommages-
intérêts ;
- de condamner Monsieur Thibaut Ametepe au
maximum de peines prévues par la loi ;
- les condamner également au paiement des amendes;
- frais comme de droit. Et ce sera justice.

ibaut Ametepe au
maximum de peines prévues par la loi ;
- les condamner également au paiement des amendes;
- frais comme de droit. Et ce sera justice.

Et pour que les cités n'en prétextent ignorance,
Pour le premier :
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copte au Journal officiel pour insertion et publication.

a copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copte au Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Signification du jugement par extrait
RPE 166/162/IV
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de janvier à 13 heures 43 minutes ;
A la requête de Monsieur Kashama Muteba Kami,
résidant au n°19 de l'avenue Chemin des dames, Quartier
Joli parc, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa ;
Je soussigné(e) Diafuana Dalo, Huissier judiciaire
assermenté près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe et y résidant ;
Ai signifié à:
Monsieur Louis Handou, actuellement sans domicile
ni résidence connus dans ni hors de la République
Démocratique du Congo ;
L'extrait du jugement rendu par le Tribunal de céans,
en date du 07 octobre 2015 dans la cause RPE
166/162/VI dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces motifs
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal congolais livre I et II ;
Vu le Code civil congolais livre III ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l'égard du citant et des deux premiers cités mais par
défaut à l'égard du Conservateur des titres immobiliers
de Mont-Amba et du Notaire du District de Lukunga ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Reçoit l'opposition formée par le cité Louis Handou
et la déclare non fondée ;
En conséquence, confirme partiellement le jugement
entrepris en certaines de ses dispositions, notamment en
ce qui est des infractions de faux en écriture et d'usure,
sauf en ce qui et des condamnations que le tribunal
ramène, tenant compte des circonstances atténuantes
dues à la qualité de délinquant primaire du cité Louis
Handou, à :
- 06 mois de servitude pénale principale avec sursis
de 12 mois pour chaque faux en écriture ;
- 200.000 FC d'amende pour l'infraction d'usure.

u, à :
- 06 mois de servitude pénale principale avec sursis
de 12 mois pour chaque faux en écriture ;
- 200.000 FC d'amende pour l'infraction d'usure.

- Dit que les infractions de faux en écriture sont en
concours idéal, auquel cas, le tribunal condamne le
cité à la peine la plus forte, soit 06 mois de
servitude pénale principale avec sursis de 12 mois ;
- Dit non établie en fait comme en droit l'infraction
de stellionat, en conséquence acquitte de ce chef le
cité et le renvoie libre de toutes fin de poursuites ;
- Dit qu'il n'y a pas lieu à arrestation immédiate
- Ordonne la destruction de tous les actes attaqués
et déclarés faux ; en conséquence l'annulation de
l'hypothèque obtenue quant à ce ;
- Statuant quant aux intérêts civils, confirme l'œuvre
du premier juge mais réduit, pour les motifs
susévoqués, les dommages-intérêts à la somme de
300.000 USD équivalente en Francs congolais pour
tous les préjudices confondus ;
- Ramène le taux d'intérêt à 12% ;
- Met les frais d'instance à charge de deux
condamnés;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

dus ;
- Ramène le taux d'intérêt à 12% ;
- Met les frais d'instance à charge de deux
condamnés;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
101 102
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive et
économique au premier degré à son audience publique
du 07 octobre 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats
Lambert Biramahire, président de chambre, Kabele
Mpapa et Kubilama Kumika, Juges consulaires, avec le
concours de Madame Ngola Ayabu, Officier du
Ministère public et l'assistance de Madame Menakuntu,
Greffier du siège. La présente se faisant pour son information,
direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n'en prétexte l'ignorance,
Attendu qu'il n'a aucune résidence connue ni dans ni
hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé un extrait au
Journal officiel pour insertion et publication.

ché la copie de mon présent exploit à l'entrée
principale du Tribunal de céans et envoyé un extrait au
Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût l’Huissier judiciaire
________
PROVINCE DE TSHOPO
Ville de Kisangani
Signification du jugement avant dire droit
RC 12.778
L’an deux mille seize, le vingt-unième jour du mois
de janvier ;
A la requête de la succession Luvuezo Wisa
Ngongo, ici représentée par son Administratrice
liquidatrice, Madame Brigitte Luvuezo Dimoneka, sise
avenue Général Mulamba n° 17, dans la Commune
Makiso à Kisangani et Madame Nzakimuena Nsangu
Esther, résidant sur l’avenue Itimbiri n° 3/519, dans la
Commune de Lemba à Kinshasa, ayant élu domicile au
cabinet Kabunga sis sur le Building SNEL sur le
Boulevard Mobutu, Commune Makiso ;
Je soussigné, Alimisi Mbenza Léon, Huissier du
Tribunal de Grande Instance de Kisangani ;
Ai signifié aux nommés, Anastasios
Stamboulopoulos, Ioannis Stamboulopoulos, Jean
Kazaglis, actuellement sans domiciles ni résidences
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ont été assignés à comparaître devant le Tribunal
de Grande Instance de Kisangani siégeant en matière
civile au premier degré le 25 avril 2016 à 9 heures au
lieu ordinaire de ses audiences publiques sise avenue
Colonel Tshatshi n° 27, Commune Makiso à Kisangani ;
Jugement avant dire droit.

16 à 9 heures au
lieu ordinaire de ses audiences publiques sise avenue
Colonel Tshatshi n° 27, Commune Makiso à Kisangani ;
Jugement avant dire droit.

Attendu que la cause enrôlée sous le RC 12.778 qui
oppose les demanderesse succession Luvuezo Wisa
Ngongo, représentée par son Administratrice
Liquidatrice, Madame Brigitte Luvuezo Dimoneka et
Madame Nzakimuena Nsangu Esther aux défendeurs
Anastasio Stamboulopoulos, Ioannis Stamboulopoulos,
Jean Kazaglis a été appelée et plaidée à l’audience
publique du 27 juillet 2015 à laquelle sur remise
contradictoire, les parties ont comparu les demanderesse
par leurs conseils, Maîtres Tofendo, Mafundu, Nyelo et
Wawina les deux premiers avocats et les deux derniers
défenseurs judiciaires, tandis que les défendeurs (tous)
par leurs conseils le Bâtonnier Mukaya, Maîtres
Onautshu, Kabwaba, tous avocats au Barreau de
Kisangani, le Tribunal s’est déclaré saisi à leur égard la
procédure telle que suivie étant régulière ;
Que cette cause a été par la suite prise en délibéré à
l’audience publique du 21 septembre 2015 après que le
Ministère public ait procédé à la lecture de son avis
écrit ;
Attendu que sans préjudice des moyens des parties
quant à la forme et du fond, le Tribunal estime que dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a
lieu d’ordonner d’office la réouverture des débats dans la
présente cause en vue d’une descente sur les lieu
querellés afin de vérifier la réalité sur terrain par rapport
aux déclarations des parties ;
Attendu que s’agissant des frais d’instance, ils seront
réservés.

s afin de vérifier la réalité sur terrain par rapport
aux déclarations des parties ;
Attendu que s’agissant des frais d’instance, ils seront
réservés.

Par ces motifs :
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation et fonctionnement et compétences
des juridictions de l’Ordre Judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Le Tribunal statuant par avant dire droit dans la
cause sous RC 12.778 :
- Ordonne d’office la réouverture des débats dans la
présente cause pour le motif sus-évoqué ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique qui sera fixé par le Greffier à la requête de
la partie la plus diligente ;
- Réserve les frais ;
- Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement
à toutes les parties ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kisangani, en son audience publique du 26
octobre 2015 à laquelle ont siégé Bokongo Longamba,
Président, Yanza Lifombo et Ditsia Muaka, Juges, en
présence de l’Officier du Ministère Public représenté par
le Substitut du procureur de la République, Fréderic
Mutombo et l’assistance de Simon Lutala, Greffier du
siège. Le Greffier, Juges Le président. 1. 2.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ombo et l’assistance de Simon Lutala, Greffier du
siège. Le Greffier, Juges Le président. 1. 2.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
103 104
Kisangani, le 21 janvier 2016
Le Greffier divisionnaire,
Ruffin Mafundu Makunda,
Chef de division. Par la même requête et même contexte, les signifiés
sont priés de comparaître par devant le Tribunal de céans
en date du 25 avril 2016 à heures du matin ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent,
Attendu qu’ils n’ont ni résidence ni domicile connus
en République Démocratique du Congo et à l’étranger,
une copie de l’exploit de ladite signification est affichée
à la porte principale du Tribunal qui doit connaître de
l’affaire.

Congo et à l’étranger,
une copie de l’exploit de ladite signification est affichée
à la porte principale du Tribunal qui doit connaître de
l’affaire.

Dont acte Huissier
________
Assignation à domicile inconnu
RC 23.280
L'an deux mille seize, le vingt-cinquième, jour du
mois de janvier ;
A la requête de Monsieur Elameji Bangi Elam,
résident au numéro 11, sur avenue du Bloc universitaire,
Quartier Plateau-Boyoma, Commune Makiso à
Kisangani, Ayant pour conseil Maître Bonginda
Lifulunia Ghislain et Losambe Otalema Richard, tous
Avocats au Barreau de Kisangani ;
Je soussigné Florence Kavira, Huissier de résidence
à Kisangani ;
Ai donné assignation à :
Madame Apay Lokorto, sans domicile connu dans
ou hors la République Démocratique du Congo ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kisangani/Makiso, siégeant en matière civile et
commerciale au premier degré, au local ordinaire de ses
audience, sis au n° avenue de l'Eglise en face de
l'immeuble SGA, Commune de Makiso, à son audience
publique du 05 mai 2016 à 9 heures du matin;
Pour:
Attendu que mon requérant est marié légalement à
l'assignée en vertu de l'acte de mariage du 19 janvier
2002 enregistré sous le volume XIV, folio 04/02 au
Bureau de l'état civil de Kisangani en date et l'an que
dessus ;
Que de leur union naquirent deux enfants ; une fille,
Tshituka Elameji qui totalise aujourd'hui douze ans
d'âges et un garçon, Elameji Lokorto de onze ans d'âges ;
Pour les raisons qui sont les leurs, mon requérant et
l'assignée se sont séparés en 2005 et ont décidé de
revivre ensemble six ans après, soit en 2011 ;
Que contre toute attente, un mois après s'être remis
d'une longue séparation vieille de six ans, l'assignée a
unilatéralement décidé de quitter le toit conjugal
abandonnant derrière elle, époux et enfant au mépris des
dispositions impératives du code de la famille
notamment en ces articles 444, 453, 457 et 459 ;
Soucieux du bien-être familial et surtout de l'avenir
de leurs deux enfants, mon requérant à tout fait pour
raisonner l'assignée de revenir à la raison mais sans
succès ;
A ces jours, l'assignée à user de supercherie envers
mon requérant et est parvenu à fuir à destination inconnu
avec leurs deux enfants.

sans
succès ;
A ces jours, l'assignée à user de supercherie envers
mon requérant et est parvenu à fuir à destination inconnu
avec leurs deux enfants.

Attendu qu'à ce stade, la sauvegarde du ménage
étant devenue impossible d'où l'assignation de la
défenderesse pour s'entendre prononcer le divorce à son
tort exclusif ;
Qu'il désire conformément aux prescrits de l'article
588 in fine au Code de la famille que la garde de leurs
deux enfants lui soit confiée ;
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir séance tenant au cours des débats ;
Plaise au tribunal :
- de recevoir la demande et de la dire fondée et en
conséquence ;
- de prononcer le divorce aux torts exclusifs de
l'assignée ;
- d'ordonner la dissolution du régime matrimonial ;
- d'accorder la garde de leurs deux enfants au
demandeur ;
- de mettre les frais comme de droit ;
Et pour que l'assignée n'en prétexte ignorance ;
Attendu qu'il n'a domicile connu dans ni hors la
République Démocratique du Congo, j'ai affiché la copie
du présent à l'entrée principal du tribunal et envoyé un
extrait au Journal officiel pour insertion et publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

extrait au Journal officiel pour insertion et publication ;
Dont acte Coût l’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
105 106
KONGO CENTRAL
Ville de Boma
Assignation
RC 4691
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
La Société Congolaise des Industries de Raffinage,
société anonyme avec Conseil d'administration en abrégé
« SOCIR », dont la création a été autorisée par
Ordonnance présidentielle n° 47 du 6 mars 1963 publiée
au Moniteur congolais n° 6 du 15 mars 1963 et dont la
durée a été prorogée pour un nouveau terme de 30 ans
par le Décret numéro 0039 du 4 octobre 1995, inscrite au
Registre de Commerce et de Crédit mobilier sous le
numéro RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-3489, ayant son
siège social à Kinshasa, immeuble BCDC, Boulevard du
30 juin, Commune de la Gombe, agissant par son
Conseil d'administration représenté par Monsieur Franck
Beausaert Kiala Matumona et Monsieur Philippe Mahele
Liwoke, respectivement Directeur général et Directeur
général adjoint, de résidence à Kinshasa, ayant pour
Conseils Maîtres Lukombe Nghenda, Avocat près la
Cour Suprême de Justice, Lwamba Katansi, Lugunda
Lubamba, Cishugi Ruzira-Boba, Nyembo Hastuke,
Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Buetusiwa et
Kayumba Munganga, tous avocats près la Cour d'appel
de Kinshasa et y demeurant au n° 4 de l'avenue Mongala
dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Mvemba Nziuki Albert, Huissier/
Greffier près le Tribunal de Grande Instance de Boma ;
Ai donné assignation à :
1.

Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Mvemba Nziuki Albert, Huissier/
Greffier près le Tribunal de Grande Instance de Boma ;
Ai donné assignation à :
1.

Monsieur Mudiayi Miteu
2. Madame Mabunda Lioko
Tous deux, sans résidences connues en République
Démocratique du Congo, ni à l'étranger. D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Boma, y siégeant en matière civile
au premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis au Palais de justice de Boma à son
audience publique du 25 avril 2016 à 9 h 00 du matin. Pour
Attendu que ma requérante est concessionnaire
ordinaire de la parcelle numéro 103 du plan cadastral de
Muanda suivant le certificat d'enregistrement Vol KB 18
folio 200 du 30 août 2005 ;
Qu'elle a acquis ces droits de la succession Della
Riva Armando dont le géniteur détenait le certificat
d'enregistrement Vol K 13 folio 13 daté du 23 février
1981 ;
Attendu que de son vivant, Monsieur Della Riva
Armando avait acquis les droits sur la parcelle numéro
103 de Madame Discry Yvonne Marie Blanche, veuve
de Monsieur Fischer Albert Paul Antoine qui était
détenteur du certificat d'enregistrement vol A.

éro
103 de Madame Discry Yvonne Marie Blanche, veuve
de Monsieur Fischer Albert Paul Antoine qui était
détenteur du certificat d'enregistrement vol A.

114 folio
68 ;
Qu'à la suite de la perte dudit certificat, la veuve
Fischer obtint le nouveau certificat d'enregistrement vol
K 13 folio 3 daté du 23 février 1981 ;
Que ce certificat sera annulé lors de la vente conclue
avec Monsieur Della Riva qui obtiendra conséquemment
le certificat d'enregistrement vol K 13 folio 33 du 23
février 1981 ;
Que c'est après le décès de Monsieur Della Riva
intervenu en 1989, que sa succession a cédé à ma
requérante les droits sur la parcelle numéro 103 ;
Attendu qu'étrangement et en toute illégalité, le
conservateur a délivré aux cités le certificat
d'enregistrement vol C 7/I folio 2 daté du 21 juillet 2009
;
Que depuis, les cités troublent la jouissance de ma
requérante et ont même entrepris des travaux dans la
parcelle ;
Qu'il échet donc que le tribunal ordonne l'annulation
du certificat d'enregistrement susmentionné et confirme
ma requérante comme seule concessionnaire légale de la
parcelle ;
Qu'il échet aussi que le tribunal ordonne le
déguerpissement des cités des lieux faussement querellés
et les condamnent au paiement de la somme en Francs
congolais équivalent à 50.000 $USD (cinquante mille
Dollars américains) à titre des dommages-intérêts ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans aucune reconnaissance préjudiciable ;
Les cités
- S'entendre le tribunal ordonner l'annulation du
certificat d'enregistrement Vol C 7/I folio 2 du 21
juillet 2009 ;
- S'entendre le tribunal condamner les cités au
déguerpissement des lieux et au paiement de
l'équivalent en Francs congolais de 50.000 $ USD
(cinquante mille Dollars américains) à titre des
dommages-intérêts ;
- S'entendre condamner aux frais ;
- S'entendre enfin dire le jugement à intervenir
exécutoire nonobstant tous recours.

titre des
dommages-intérêts ;
- S'entendre condamner aux frais ;
- S'entendre enfin dire le jugement à intervenir
exécutoire nonobstant tous recours.

Et pour que les cités n'en prétextent ignorance,
N'ayant tous ni résidence ni domicile connus en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger ;
J'ai, Huissier soussigné,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

omicile connus en
République Démocratique du Congo, ni à l'étranger ;
J'ai, Huissier soussigné,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
107 108
Affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du tribunal et envoyé une autre copie pour
publication, au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo. Dont acte L’Huissier
________
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Beni
Notification d’une correspondance
RC 180
L’an deux mille seize, le vingt-sixième jour du mois
de février ;
A la requête de la Mutuelle d’Epargne et de Crédit
(MECRE-Beni/COOPEC), ayant son siège sur le
Boulevard Nyamwisi n° 94, Commune Mulekera, Ville
de Beni, Province du Nord-Kivu en République
Démocratique du Congo ;
Je soussigné Kifaka Roger, Huissier judiciaire de
résidence à Beni ;
Ai notifié à :
Monsieur Ndekesiri Faustin, le cahier de charge en
annexe établi par la MECRE-Beni/COOPEC dans le
cadre de l’exécution du dossier RC 180 opposant
MECRE-Beni au notifié ;
Et pour qu’il n’en ignore je lui ai :
Etant à son domicile, ne l’ayant pas trouvé, ni
parent ou allié ni maître ;
Et y parlant à sa servante, Mustafa Fulutuni, majeure
d’âge ainsi déclarée ;
Laissé copie de mon exploit dont le coût est de ..FC.

u allié ni maître ;
Et y parlant à sa servante, Mustafa Fulutuni, majeure
d’âge ainsi déclarée ;
Laissé copie de mon exploit dont le coût est de ..FC.

Dont acte L’Huissier judiciaire
________
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte d'un certificat
d'enregistrement
Je soussigné Maître Azumi Koya Kolangi, Avocat
conseil de la famille Adjuba Mombengo Brigitte, qui me
donne mandat de déclarer qu'elle a perdu le certificat
d'enregistrement vol.Ama.41 folio 25 du 11 avril 2000
de la parcelle sise avenue Dibondo n°09, Quartier
Socopao, Commune de Limete dans la Ville/Province de
Kinshasa;
Intervenue à la Maison de Monsieur Anzuluni
Emmanuel, au Camp américain, 1re rue n° 1, Commune
de Ngaliema ;
La famille sollicite le remplacement de ce certificat
d'enregistrement et se déclare rester seul propriétaire de
la parcelle et reste responsable des conséquences de la
délivrance du nouveau certificat d'enregistrement. Pour la famille
Son conseil
Maitre Azumi Koya Kolangi
Avocat
________
BANQUE COMMERCIALE DU CONGO
« B.C.D.C.

e du nouveau certificat d'enregistrement. Pour la famille
Son conseil
Maitre Azumi Koya Kolangi
Avocat
________
BANQUE COMMERCIALE DU CONGO
« B.C.D.C.

»
Société anonyme avec conseil d’administration
Capital : 4.982.000.000 de francs congolais
Siège social : 15, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : CD/KIN/RCCM/14-B-3364
Numéro d’Identification : 01 – 610 – A 05565 Z
----------------------------------------------------------
CONVOCATION
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE qui
devait initialement se tenir le mercredi 30 mars 2016 a
été reportée au jeudi 7 avril 2016, à 11 heures, au siège
social, n°15, Boulevard du 30 Juin, à Kinshasa/Gombe. ORDRE DU JOUR
1. Rapports du conseil d’administration et du
commissaire aux comptes. 2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes
au 31 décembre 2015. 3. Affectation du résultat. 4. Décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire aux comptes. 5. Nominations statutaires. Pour prendre part à cette assemblée, les propriétaires
d’actions au porteur doivent déposer leurs titres cinq
jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion,
c’est-à-dire au plus tard le 1er avril 2016.

s au porteur doivent déposer leurs titres cinq
jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion,
c’est-à-dire au plus tard le 1er avril 2016.

Les dépôts d’actions en vue de ladite assemblée sont
reçus à la BANQUE COMMERCIALE DU CONGO à
Kinshasa et à sa succursale de Lubumbashi ainsi que
chez BNP PARIBAS FORTIS, Montagne du Parc 3, à
Bruxelles.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
109 110
Des formules de procuration, dont le modèle a été
arrêté par le conseil d’administration conformément à
l’article 32 des statuts, sont à la disposition des
actionnaires, sur justification de leur qualité, aux
guichets des établissements ci-dessus désignés.
Le dépôt des procurations devra être effectué au plus
tard le 1er avril 2016.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ations devra être effectué au plus
tard le 1er avril 2016.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6
111 112
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 6
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016