Journal Officiel — 2015, n°3

Première partie
57e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er février 2016
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
28 décembre 2015 - Décret n° 15/043 portant fixation
du cadre organique des structures standards à
compétences horizontales communes à toutes les
administrations centrales des Ministères, Institutions et
Services publics, col. 4. 26 janvier 2016 - Décret n° 16/001 portant création,
organisation et fonctionnement de l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances, col. 65. Ministère de la Justice et Droits Humains
23 décembre 2015 - Arrêté ministériel n° 050/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant les modifications
apportées aux statuts et la désignation des personnes
chargées de l’administration ou de la direction
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ », en
sigle « EUJC », col. 83. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA 385 - Publication de l'extrait d'un arrêt
- République Démocratique du Congo, col. 85. RA 820 - Publication de l'extrait d'un arrêt
- Maître Kabanga Mambo et crt., col. 86.

'extrait d'un arrêt
- République Démocratique du Congo, col. 85. RA 820 - Publication de l'extrait d'un arrêt
- Maître Kabanga Mambo et crt., col. 86.

RA 1484 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Landu Kianda-Kianda Roger, col. 87. RA 1489 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Madame Mafuta Mfundu Thérèse et crts. col. 87. RA 1490 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Tola Kumbazi et crt., col. 88. RA 1491 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Maître Victor Mpela Bilekela et crt., col. 89. RA 1492 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Kaluta Kindjwa Kya Museo Joachim,
col. 90. RA 1493 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Madame Kapinga Mampuya Thérèse, col. 91. RA 1494 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maitre Mwamba Yuma, col. 92. RA 1495 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Kansuka wa Banza, col. 93. RAA 142 - Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
- Monsieur Maganyira Kabaga, col. 94. RC 3939 - Requête introductive de pourvoi en
cassation
- Madame Iyamba Sevensi Jeanine, col. 94. RC 1571/I - acte de signification d'un jugement
- Madame Mbiyavanga Nianga Annie, col. 102.

voi en
cassation
- Madame Iyamba Sevensi Jeanine, col. 94. RC 1571/I - acte de signification d'un jugement
- Madame Mbiyavanga Nianga Annie, col. 102.

RC 3526 - Notification de date d’audience
- Madame Mbwese Kalanga et crts, col. 106. RPP 1038 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Bony Cizungu Mugauka, col. 106. RC 29184 - Notification d’opposition et assignation
de comparaitre à domicile inconnu
- Monsieur Ehetshe Kobeya et crts., col. 107.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

et assignation
de comparaitre à domicile inconnu
- Monsieur Ehetshe Kobeya et crts., col. 107.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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RC 112.173 - Assignation à domicile inconnu
- Madame Bolinda Lomboto Louise , col. 108. RC 57.529/G - Signification d’un jugement avant dire
droit
- Madame Nsimba Keta et crt., col. 111. RC 28743 - Assignation de comparaitre à bref délai
- Monsieur Kinamvuidi Makani Papy, col. 112. RCA 30.477 - Notification d’avenir simple à
domicile inconnu
- Monsieur Kiala Kisala, col. 113. RCA 31.503/30.096 - Notification de date
d’audience à domicile inconnu
- Madame Zola Ndongala Makanzu, col. 114. Acte de signification d’un arrêt par extrait
RCA 31.788 CA/Gombe
- Monsieur Kabika Patrick et crts, col. 114. RCE 3866 - Notification de date d’audience
- Madame Fonu Opanga Géorgette, col. 115. RP 27153/VI - Citation directe
- Monsieur Kukedisila Mbila Jean, col. 116. RP 26.903/VII - Citation directe
- Monsieur Nzikianda Bongonza Rudy, col. 120. RPA12.229 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Mpotiyolo Yankangu, col. 122. RPA 2854 - Notification d’appel et citation à
comparaitre
- Société Service Air SA, col. 125.

omicile inconnu
- Monsieur Mpotiyolo Yankangu, col. 122. RPA 2854 - Notification d’appel et citation à
comparaitre
- Société Service Air SA, col. 125.

RPE 174 - Notification de date d’audience à domicile
inconnu
- Madame Angélique Mboume, col. 125. RT 01057 - Requête introductive d’instance en
matière de conflit individuel de travail
- Société DHL Global Forwarding Congo et crts
col. 126. RT 01057 - Convocation
- Monsieur Kabamba Mulangi et crts, col. 138. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 16980/I - RH 271/2015 - Citation directe à
domicile inconnu
- Madame Jeanne Mombo, col. 139. RAC 1130 - RH 332/015 - Signification du jugement
- Société Global Trading Corea Congo Sprl, col. 142. RCA 15790 - Assignation civile en défense à
exécuter
- Société COBIL SA, col. 153. PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Beni
RH 041/2014 - RC 180 - Commandement préalable
à la saisie immobilière. - Mecre-Beni/COOPEC, col. 155. AVIS ET ANNONCES
Declaration de perte des documents
- Monsieur Télesphore Kapika Bamay, col. 157. Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Maître Koya Kolang, col. 158.

perte des documents
- Monsieur Télesphore Kapika Bamay, col. 157. Déclaration de perte de certificat d’enregistrement
- Maître Koya Kolang, col. 158.

________
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
Décret n° 15/043 du 28 décembre 2015 portant
fixation du cadre organique des structures standards
à compétences horizontales communes à toutes les
administrations centrales des Ministères, Institutions
et Services publics
Le Premier ministre
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 90 et 92 ;
Vu la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut
du personnel de carrière des Services publics de l’Etat ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
Finances Publiques ;
Vu l’Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant
création du Ministère de la Fonction Publique ;
Vu l’Ordonnance n° 81-027 du 19 mars 1982 fixant
l’organisation et le cadre organique des Départements du
Conseil exécutif et du Commissariat général au Plan ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 12/028 du 03 août 2012 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité de
pilotage et de coordination de la modernisation de
l’Administration publique en République Démocratique
du Congo ;
Considérant les objectifs prioritaires du Programme
d’action du Gouvernement, concernant la poursuite et la
finalisation des réformes institutionnelles en vue de
renforcer l’efficacité de l’Etat, notamment, par la
réforme de l’Administration publique ;
Considérant la nécessité de mettre en place dans
toutes les administrations centrales des Ministères,
Institutions et Services publics des structures standards à
compétences horizontales communes, tenant compte du
secteur d’activités, de la mission, du volume de travail et
de la taille de chacune d’elles ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction
Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1
Le présent Décret fixe le cadre organique des
structures standards à compétences horizontales
communes à toutes les Administrations centrales des
Ministères, Institutions et Services publics tel qu’annexé
au présent Décret.

étences horizontales
communes à toutes les Administrations centrales des
Ministères, Institutions et Services publics tel qu’annexé
au présent Décret.

Article 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 3
Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2015
Matata Ponyo Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
Cadre organique des structures standards des
administrations centrales des Ministères,
Institutions et Services publics
Table des matières
I. Contexte et justification de la Réforme
II. Présentation des normes d’implantation des
Structures Standards
2.1. Introduction
2.2. Normes d’implantation
III. SERVICES RATTACHES AUPRES DU
SECRETAIRE GENERAL
3.1. CELLULE TECHNIQUE D’APPUI
3.2. CELLULE DE GESTION DES PROJETS ET
DES MARCHES PUBLICS
IV. LES DIRECTIONS
4.1. DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
4.2. DIRECTION ADMINISTRATIVE ET
FINANCIERE
4.4. DIRECTION ARCHIVES ET NOUVELLES
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE
COMMUNICATION (NTIC)
III. Contexte et justification de la Réforme
La République Démocratique du Congo aspire à
l’instar d’autres pays du continent à son émergence à
l’horizon 2030.

exte et justification de la Réforme
La République Démocratique du Congo aspire à
l’instar d’autres pays du continent à son émergence à
l’horizon 2030.

Pour y parvenir effectivement, une
évaluation générale des enjeux et défis de
développement du pays en fonction de son potentiel réel
et des ressources disponibles a été jugée nécessaire pour
identifier différentes pistes exploitables pour la création
des conditions propices à la promotion d’une croissance
économique soutenue et inclusive, susceptible de booster
le développement durable. L’analyse des conditions favorables à la
satisfaction de cet objectif ultime a permis de déceler la
persistance d’un certain nombre de dysfonctionnements
considérés comme des véritables tares qui minent
l’efficacité de l’Etat dans l’accomplissement de ses
missions et fonctions essentielles notamment en ce qui
concerne l’offre des biens et services publics aux usagers
et répondant aux normes de qualité en harmonie avec les
standards internationaux.

en ce qui
concerne l’offre des biens et services publics aux usagers
et répondant aux normes de qualité en harmonie avec les
standards internationaux.

Ainsi, dans le cadre du processus de la réforme de
l’organisation et de fonctionnement de l’Etat en vue de
renforcer son efficacité notamment à travers sa
refondation et la restauration de son autorité sur toute
l’étendue du territoire national, le Programme d’Action
du Gouvernement (PAG) couvrant la période 2012-2016,
met un accent particulier sur la nécessité de disposerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ent (PAG) couvrant la période 2012-2016,
met un accent particulier sur la nécessité de disposerJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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d’une Administration publique efficace dont les mode et
système d’organisation, de fonctionnement et de gestion
sont orientés vers la réalisation des résultats compatibles
avec les objectifs de l’émergence et de développement
du pays. L’obligation constitutionnelle qui impose la
décentralisation comme un nouveau mode de gestion de
l’Etat ainsi que l’exigence d’évoluer vers un mode et un
système de gouvernance administrative axée sur les
résultats sont à la base de la redéfinition en 2012 d’une
nouvelle stratégie de la Réforme et Modernisation de
l’Administration Publique. Ceci impose donc un
recadrage de la vision et la fixation d’une politique plus
volontariste permettant le changement des paradigmes en
vue d’atteindre un niveau de transformation nécessaire
au développement d’un Service public d’excellence et
plus proche des usagers. En effet, la stratégie révisée de la Réforme et
Modernisation de l’Administration Publique aborde de
manière cohérente et harmonieuse à la fois les
contraintes conjoncturelles et structurelles qui
caractérisent l’Administration publique.

que aborde de
manière cohérente et harmonieuse à la fois les
contraintes conjoncturelles et structurelles qui
caractérisent l’Administration publique.

Elle exploite
d’une manière rigoureuse et pertinente les voies et
moyens permettant d’améliorer le niveau et la qualité
d’organisation, de fonctionnement et de gestion de
l’Administration publique dans le strict respect des
normes et règles de transparence, d’équité et de
rationalité ainsi que des exigences d’une gestion
publique axée sur les résultats (GAR). C’est dans cette perspective que le Comité de
Pilotage et de Modernisation de l’Administration
Publique (CPMAP) a levé l’option, dans le cadre de la
rationalisation des missions et structures organiques, de
la nécessité de créer des nouvelles directions nécessaires
qui s’imposent dans le cadre de la politique du
Gouvernement en matière de développement
organisationnel des Ministères. Il s’agit des directions
devant assurer des rôles«supports» aux
directions«métiers» qui sont inhérentes aux missions
spécifiques à chaque administration.

s’agit des directions
devant assurer des rôles«supports» aux
directions«métiers» qui sont inhérentes aux missions
spécifiques à chaque administration.

Dans ce contexte, la politique sectorielle du
Ministère de la Fonction Publique, qui a dans le cadre de
ses missions et attributions, en charge de la mise en
œuvre de la Réforme et Modernisation de
l’Administration publique, l’objectif visé par le
Gouvernement est de définir et mettre en place un
certain nombre de structures dites «standards» de niveau
de Directions et de Services rattachés au sein des
Administrations centrales des Ministères, institutions et
services publics.

s «standards» de niveau
de Directions et de Services rattachés au sein des
Administrations centrales des Ministères, institutions et
services publics.

Ce projet de développement organisationnel fait
ainsi suite aux exigences constitutionnelles et à un
certain nombre d’innovations introduites non seulement
par le nouvel arsenal juridique congolais, mais
également à certaines exigences de modernité liées
notamment à la nécessité d’évoluer vers les normes et
principes de gestion qui garantissent :
• La culture des résultats à travers le renforcement de
la Direction d’Etudes et Planification (DEP) à la
suite de la nécessité de réajuster au sein de
l’Administration publique, des nouvelles pratiques
fondées sur la culture de programmation, de
planification, de budgétisation et de suivi-évaluation
axées sur les résultats de développement et qui
renforce les capacités de conception, de
formulation, d’élaboration, de coordination et de
suivi-évaluation des projets et programmes du
gouvernement développés et mis en œuvre au
niveau ministériel ;
• La décentralisation à la suite de la Constitution qui
fixe un certain nombre des compétences propres,
exclusives ou concurrentes entre le Pouvoir central,
les Provinces et les Entités Territoriales
Décentralisées dans le cadre de la décentralisation
administrative et sectorielle et de la Loi relative à la
libre administration des Provinces ;
• La déconcentration des centres d’ordonnancement
de la dépense publique à travers la création de la
Direction Administrative et Financière (DAF),
conformément aux exigences de la Loi n°11/011 du
13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques
(LOFIP) qui introduit également la notion de
Budget-Programme et de Cadre de Dépense à
Moyen Terme (CDMT) ;
• La transparence, la rationalité, l’efficacité et
l’efficience dans l’exécution de la dépense publique
à travers une Cellule de gestion des projets et des
Marchés publics pour l’organisation et la gestion
des marchés publics conformes aux normes et
procédures définies dans la Loi n°10/010 du 27
avril 2010 relative aux marchés publics ;
• La réduction de la lourdeur administrative, le gain
de temps par la réduction des délais de traitement
des dossiers administratifs, l’amélioration des
conditions d’efficacité et d’accès des citoyens aux
documents administratifs, le renforcement du degré
d’ouverture de l’Administration aux usagers, la
dématérialisation progressive de l’Administration
publique et l’amélioration du climat des affaires à
travers la création de la Direction des Archives et
des Nouvelles Technologies de l’Information et
de la Communication (DANTIC) pour
l’introduction des Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
(NTIC)conformément aux exigences et objectifs de
l’e-Gouvernement (e-Administration) et de l’e-
Gouvernance ;
• Le passage d’une gestion simple du personnel vers
une gestion rationnelle, efficace, efficiente etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

passage d’une gestion simple du personnel vers
une gestion rationnelle, efficace, efficiente etJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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durable des ressources humaines en adéquation avec
les ressources financières et budgétaires à travers
une Direction des Ressources Humaines (DRH)
permettant à la fois la maitrise des effectifs et de la
masse salariale et le recours à des nouveaux outils,
des nouvelles méthodes, techniques et technologies
modernes de gestion permettant une véritable
culture de gestion prévisionnelle des effectifs, des
emplois et des compétences(GPEC). C’est donc fort de ces importantes innovations, que
le Ministre de la Fonction Publique par sa lettre
n°CAB.MIN/FP/J-CK/206/GMK/449/2013 du 12 juin
2013 adressée au Premier ministre, souligne la nécessité
de créer et d’implanter des structures dites «standards»
dans les administrations centrales, quel que soit le
secteur aux cotés de celles spécifiques.

de créer et d’implanter des structures dites «standards»
dans les administrations centrales, quel que soit le
secteur aux cotés de celles spécifiques.

Cette proposition approuvée et appuyée par le
Premier Ministre dans sa lettre n°CAB/PM/CR/TWT/
2013/4189 du 1erjuillet 2013 adressée à tous les membres
du Gouvernement a été également entérinée par le
Comité de Pilotage de la Réforme et Modernisation de
l’Administration Publique (CPMAP) du 7 juillet 2015, à
la suite de la validation du projet, après son adoption en
atelier organisé en date du 13 avril 2015 à l’hôtel Venus
par l’ensemble des administrations et sa relecture par des
experts indépendants et de l’Administration publique du
Royaume du Maroc. Cela étant, les nouvelles structures innovantes sont à
compétences horizontales communes à toutes les
administrations centrales impliquant ainsi les
déconcentrées. Elles concernent ainsi des Directions et
Services rattachés auprès du Secrétaire Général, à savoir
:
• La cellule technique d’appui;
• La gestion des projets et des Marchés publics. • La Direction des ressources humaines ;
• La Direction administrative et financière ;
• La Direction d’études et planification ;
• La Direction des archives, Nouvelles Technologies
de l’Information et de la Communication. IV. Présentation des normes d’implantation des
Structures Standards
4.1.

des archives, Nouvelles Technologies
de l’Information et de la Communication. IV. Présentation des normes d’implantation des
Structures Standards
4.1.

Introduction
La configuration architecturale de l’Administration
publique congolaise repose sur les options
fondamentales levées dans le cadre du processus de
réforme et modernisation de l’Administration publique. Elle obéit au principe d’efficacité et de gestion publique
axée sur les résultats à travers une politique de
rationalisation des missions, des structures, des emplois
et des effectifs qui conduit, à partir de la mission de
l’organisation, à la détermination du nombre et du
niveau des structures, des emplois types et des
compétences nécessaires. 4.2. Normes d’implantation
La norme commande que la taille de toute
organisation soit fonction de :
• La charge et /ou du volume de travail ;
• La fréquence des activités (régulières ou pérennes). Il est à préciser que l’Administration publique
congolaise comprend 54 Secrétariats généraux ayant
chacun un volume d’activités différent.

pérennes). Il est à préciser que l’Administration publique
congolaise comprend 54 Secrétariats généraux ayant
chacun un volume d’activités différent.

A cet effet, on
distingue les trois niveaux des administrations:
• Les Administrations du niveau A : qui sont celles
ayant un effectif supérieur à 500 ;
• Les Administrations du niveau B : qui concernent
celles ayant un effectif entre 251 et 500 ;
• Les Administrations du niveau C : qui se réfèrent à
celles ayant un effectif égal ou inférieur à 250. De ce qui précède, la création des structures
standards ne se fera pas de la même manière dans les
Administrations publiques. Elle s’effectuera au cas par
cas selon les catégories établies ci-haut, et obéira aux
critères de la taille, du volume du travail et du secteur
d’activités. Ainsi, les administrations des niveaux A et B
disposeront de toutes les quatre Directions standards ;
tandis que celles du niveau C auront, en lieu et place de
la Direction des Ressources Humaines, une Division des
Ressources Humaines relevant de la Direction
Administrative et Financière. Au niveau de chaque Secrétariat Général, il sera
procédé à la création de deux services rattachés à savoir,
une Cellule Technique d’Appui et une Cellule de
Gestion des Projets et des Marchés Publics.

procédé à la création de deux services rattachés à savoir,
une Cellule Technique d’Appui et une Cellule de
Gestion des Projets et des Marchés Publics.

Quant aux Administrations centrales dont les
secteurs ont été décentralisés, elles ne pourront avoir une
structure de gestion des ressources humaines du niveau
de Direction que dans le cas où les domaines d’expertise
portant sur la gestion de la carrière des ressources
humaines, ainsi que les services juridiques, assurent la
normalisation et l’impulsion stratégique de l’ensemble
du secteur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ices juridiques, assurent la
normalisation et l’impulsion stratégique de l’ensemble
du secteur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
11 12
III. Services rattaches auprès du Secrétaire général
3.1. Cellule technique d’appui
Structure Effectif
Chef de division 01
Chef de bureau 07
Attaché d’Administration de 2ème classe 01
Agent d’Administration de 1ère classe 01
Total 10
Structure Attributions :
3.1. Cellule technique d’appui
• Assurer l’appui-conseil au Secrétaire général dans toutes les
questions relatives aux matières suivantes :
- juridique et contentieux ;
- communication interne et externe ;
- audit interne ;
- éthique professionnelle. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Coordonnateur (Chef
de Division)
• Dirige, planifie,
supervise, coordonne et
contrôle toutes les
activités de la Cellule et
en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions :
3.1.0.

on)
• Dirige, planifie,
supervise, coordonne et
contrôle toutes les
activités de la Cellule et
en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions :
3.1.0.

Secrétariat de la cellule
• Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et classer les
dossiers ;
• traiter le courrier, les textes et tous les documents de la Cellule ;
• élaborer les projets de rapports d’activités et dresser les comptes
rendus des réunions ;
• tenir le fichier des ressources humaines de la Cellule ;
• conserver les documents de la Cellule ;
• assurer le suivi de l’agenda des rendez-vous du Coordonnateur de la
Cellule. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Attaché d’Administration
de 2e classe
(Secrétaire de la Cellule)
• rédige, collationne et classe les dossiers ;
• traite le courrier, les textes et tous les documents
de la Cellule ;
• élabore les projets de rapports d’activités et
dresse les comptes rendus des réunions ;
• tient le fichier des ressources humaines de la
Cellule ;
• conserve les documents de la Cellule ;
• assure le suivi de l’agenda des rendez-vous du
Coordonnateur de la Cellule. 1 Agent d’Administration de
1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le
classement et l’expédition ainsi que la liaison inter
services de la Cellule.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nt, la saisie, le
classement et l’expédition ainsi que la liaison inter
services de la Cellule.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
13 14
2 Unités
Structure Attributions:
3.1.1. Pool juridique et contentieux
• Apporter un appui technique dans le domaine juridique et contentieux
du secteur. • émettre des avis techniques sur toutes les questions juridiques. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
2
Chef de Bureau
(Corps d’Experts
Juristes)
• appuie techniquement :
- l’élaboration de la législation du secteur ;
- la gestion de la réglementation et de la
normalisation du secteur ;
- la formalisation des relations de collaboration
entre l’Administration et les organisations de
la société civile, les ONG et le secteur privé ;
- le règlement des contentieux du secteur ;
- l’élaboration des normes et des contrats en
collaboration avec les autres Services
concernés. • émet des avis sur toutes les questions juridiques et
techniques ;
• élabore les rapports des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
3.1.2. Pool communication interne
et externe
• Apporter l’appui technique aux actions de communication menées
par les divers Services et Programmes spécialisés du Secrétariat
Général.

et externe
• Apporter l’appui technique aux actions de communication menées
par les divers Services et Programmes spécialisés du Secrétariat
Général.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
2
Chef de bureau
(Corps d’experts en
communication)
• Initie, programme, coordonne, conduit et évalue
les actions de communication relatives à :
- l’élaboration d’un plan de communication du
Secrétariat Général ;
- l’organisation et le fonctionnement des
structures du Secrétariat Général;
- la promotion du Secrétariat Général vis-à-vis
des fonctionnaires et des usagers;
- la circulation des informations au sein du
Secrétariat Général;
• assure la publication et la diffusion des
politiques, des plans, des stratégies et autres
textes régissant et/ou utilisés au Secrétariat
Général;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

régissant et/ou utilisés au Secrétariat
Général;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
15 16
2 Unités
3.1.3. Pool audit interne
• Apporter un appui-conseil dans le domaine d’audit interne ;
• procéder à l’analyse des risques liés aux activités réalisées par les
Services du Secteur et formuler les recommandations en vue de la
mitigation ou atténuation des risques.

s risques liés aux activités réalisées par les
Services du Secteur et formuler les recommandations en vue de la
mitigation ou atténuation des risques.

Effectif Poste
d’emploi
Activités Profil
2
Chef de bureau
(Corps
d’auditeurs)
• S’assure :

 de la fonctionnalité du service par le
contrôle de la régularité et de la fiabilité des
processus relatifs aux structures, aux
fonctions, aux moyens (Ressources
Humaines, financières, matérielles et aux
systèmes d’informations) mis en œuvre par
les Services du secteur;

 de la performance du service par
l’économie, l’efficience et l’efficacité des
processus mis en œuvre par les Services du
secteur;

 de la définition et la mise en œuvre des
méthodes et procédures spécifiques en
matière d’audit (charte ou code spécifique
des auditeurs) ;

 de l’identification des déviations et des
facteurs de risques liés aux activités
réalisées par les Services du secteur.et des
mécanismes éventuels susceptibles de
limiter la vulnérabilité desdits processus. • procède à l’analyse des risques liés aux activités
réalisées par les Services du secteur et formule les
recomma ndations en vue de la mitigation ou
atténuation des risques. • élabore les rapports des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
3.1.4.

mma ndations en vue de la mitigation ou
atténuation des risques. • élabore les rapports des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
3.1.4.

Point focal éthique
• Assurer la liaison avec l’Observatoire du Code d’Ethique
Professionnelle (OCEP). Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau
• Précise, rappelle et amène l’Agent de l’Etat à
respecter les règles de conduite en matière
d’intégrité morale et d’éthique professionnelle ;
• Participe à la vulgarisation du Code d’Ethique
Professionnelle ;
• incite l’Agent de l’Etat à l’amour du travail et à la
bonne gouvernance de la chose publique ;
• contribue à la lutte contre la corruption, la
concussion, la mal gouvernance et autres
antivaleurs dans les milieux socioprofessionnels. • élabore les rapports des activités du poste. 1 Unité
Effectif total de la cellule = 10 Unités
3.1. Cellule gestion des projets et des marchés publicsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ffectif total de la cellule = 10 Unités
3.1. Cellule gestion des projets et des marchés publicsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
17 18
Structure Effectif
Chef de division 01
Chef de bureau 06
Attaché d’administration de 1re classe 01
Agent d’administration de 1re classe 01
Total 09
Structure Attributions
3.2. Cellule gestion des projets
et des marchés publics
• Assurer la conduite des procédures de gestion des projets et de passation des
marchés publics et des délégations de service public ;
• Sensibiliser et assurer l’appui conseil des intervenants en matière des marchés
publics. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Secrétaire permanent
(Chef de division)
• Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes activités
de la Cellule et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
3.2.0.

division)
• Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes activités
de la Cellule et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
3.2.0.

Secrétariat de la
cellule
• Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et classer les dossiers ;
• traiter le courrier, les textes et tous les documents de la Cellule, élaborer les
projets de rapports d’activités et dresser les comptes rendus des réunions ;
• tenir le fichier des ressources humaines de la Cellule ;
• conserver les documents de la Cellule ;
• assurer le suivi de l’agenda des rendez-vous du Secrétaire Permanent. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Attaché
d’Administration
de 2e classe
(Secrétaire de la
cellule)
• rédige, collationne et classe les dossiers ;
• traite le courrier, les textes et tous les documents de la Cellule ;
• élabore les projets de rapports d’activités et dresse les comptes
rendus des réunions ;
• conserve les documents de la Cellule ;
• assure le suivi de l’agenda des rendez-vous du Secrétaire Permanent. 1
Agent
d’administration de
1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et
l’expédition ainsi que la liaison inter services de la Cellule. 2 Unités
Structure Attributions
3.2.1. Pool préparation des
marchés
• Préparer les dossiers ayant trait à la préparation des marchés publics du secteur.

Unités
Structure Attributions
3.2.1. Pool préparation des
marchés
• Préparer les dossiers ayant trait à la préparation des marchés publics du secteur.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
2
Chef de bureau
(Corps d’experts)
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- l’identification des projets à la suite des besoins exprimés par les
Services du secteur;
- aux fiches techniques de projets et procéder à l’évaluation de leur
opportunité à l’intention de la personne responsable des projets ;
- l’intégration des besoins exprimés dans le cadre d’une
programmation budgétaire rationalisée ;
- la rédaction des termes de référence inhérents à la procédure de
passation des marchés relatifs aux projets identifiés ;
- la définition, dans le cadre des études, des spécifications
techniques en collaboration avec les Services techniques
compétents, conformément aux dossiers standards en vigueur ;
- la planification des marchés publics et des délégations de
Services publics ;
- l’élaboration, en collaboration avec les Directions bénéficiaires,
du plan annuel de passation des marchés publics, à publier et à
communiquer au Ministère ou Institution. • élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

er et à
communiquer au Ministère ou Institution. • élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
19 20
2 Unités
Structure Attributions
3.2.2. Pool
programmatio
n et suivi
d’exécution
budgétaire des
marchés
• Préparer les dossiers ayant trait à la programmation et à la réservation des crédits
budgétaires et de financement destinés à couvrir les marchés publics ou la délégation
de Service public auprès de l’autorité contractante. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à la programmation
et à la réservation des crédits budgétaires et de financement destinés à
couvrir les marchés publics ou la délégation de service public auprès
de l’autorité contractante ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1 Unité
Structure Attributions
3.2.3. Pool Passation
des marches Préparer les dossiers ayant trait à la passation des marchés publics du secteur.

ste. 1 Unité
Structure Attributions
3.2.3. Pool Passation
des marches Préparer les dossiers ayant trait à la passation des marchés publics du secteur.

Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
2
Chef de
bureau
(Corps
d’experts)
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :;
- la détermination de la procédure et du type de marché à conclure ;
- l’élaboration, sur base des dossiers standards et des éléments d’études techniques et
des termes de référence, des dossiers de pré-qualification, d’appel d’offres et des
demandes de propositions ;
- au lancement d’appels à la concurrence ;
- la réception des offres, procéder à leur enregistrement, leur évaluation et leur
classement;
- la rédaction des projets de contrats et, le cas échéant, leurs avenants ;
- la sensibilisation des intervenants sur les techniques et les opportunités de passation
des marchés publics. • rédige le rapport des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
3.2.4. Pool suivi
exécution des
marches
• Préparer les dossiers ayant trait au suivi d’exécution des marchés publics du secteur.

tructure Attributions
3.2.4. Pool suivi
exécution des
marches
• Préparer les dossiers ayant trait au suivi d’exécution des marchés publics du secteur.

Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1
Chef de
bureau
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- au suivi d’exécution des marchés des travaux, des fournitures et des services
consécutifs à la procédure de passation des marchés ;
- à l’organisation de la réception des ouvrages, des fournitures et des services à la fin
de leur exécution ;
- à la tenue du registre de suivi d’exécution des marchés et des délégations des
services publics ;
- à la rédaction des rapports de suivi d’exécution des marchés pour l’Autorité
contractante à transmettre à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics
et à l’Autorité de Régulation. • élabore les rapports des activités du poste. 1 Unités
Effectif total de la cellule = 9 unités
IV. Les directions
4.1. Direction des resources humainesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ffectif total de la cellule = 9 unités
IV. Les directions
4.1. Direction des resources humainesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
21 22
Emploi Effectif
Directeur 01
Chef de division 03
Chef de bureau 09
Attaché d’administration de 1re classe 09
Attaché d’administration de 2e classe 03
Agent d’administration de 1re classe 08
Huissier 01
Total 34
4.1.

9
Attaché d’administration de 1re classe 09
Attaché d’administration de 2e classe 03
Agent d’administration de 1re classe 08
Huissier 01
Total 34
4.1.

Direction
ressources
humaines
Attributions :
- Gérer les ressources humaines du secteur conformément à la stratégie de gestion intégrée
des ressources humaines telle qu’édictée par le Ministère de la Fonction Publique ;
- Assurer le développement des compétences des ressources humaines du secteur;
- Contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des
Ressources Humaines du secteur;
- Contribuer à l’élaboration des politiques et des stratégies en matière de gestion des
ressources humaines ;
- Veiller à l’application du Statut et des textes législatifs et règlementaires relatifs à la gestion
des ressources humaines de l’Etat;
- Mettre en place les conditions optimales de travail en faveur des agents et en assurer le
suivi ;
- Appuyer tous les autres Services du secteur sur les questions ayant trait à la gestion des
ressources humaines ;
- Assurer, en collaboration avec les services compétents du Ministère de la Fonction
Publique, la mise en œuvre du cadre et des structures organiques ainsi que du référentiel
des emplois;
- Promouvoir le dialogue social et la communication interpersonnelle au sein du secteur ;
- Organiser et promouvoir les actions sociales, les activités culturelles, sportives et ludiques
en faveur des ressources humaines.

sein du secteur ;
- Organiser et promouvoir les actions sociales, les activités culturelles, sportives et ludiques
en faveur des ressources humaines.

Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Directeur • Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes
les activités de la Direction et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.1.0. Secrétariat
de
direction
Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et classer le courrier et les dossiers ;
- dispatcher le courrier et les dossiers destinés au traitement par les Divisions ;
- élaborer les projets de rapport d’activités et dresser les comptes rendus des réunions ;
- gérer le fichier des ressources humaines de la Direction ;
- effectuer les travaux de traitement et de reproduction des textes et documents qui lui sont
soumis par le Directeur ;
- gérer la documentation de la Direction ;
- exécuter toute autre tâche administrative que lui confie le Directeur ;
- assurer le suivi de l’agenda du Directeur et organiser les audiences. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Chef de Bureau
Secrétaire de
direction
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

fectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Chef de Bureau
Secrétaire de
direction
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Administration de
1re classe
• Rédige, analyse le courrier et dépouille les signataires ;
• assure le suivi de l’agenda du Directeur et organise les audiences ;
• élabore le rapport des activités de son poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

genda du Directeur et organise les audiences ;
• élabore le rapport des activités de son poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
23 24
1
Attaché
d’Administration
de 2ème Classe
• Réceptionne et enregistre les courriers ;
• collationne les textes et initie les avant-projets des rapports
d’activités de la Direction ;
• élabore le rapport des activités du poste. 1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services
4 Unités
Structure Attributions
4.1.1. Division capital
humain
• Contribuer à la gestion des ressources humaines du secteur en assurant la gestion et
le suivi de la
carrière, en traitant les éléments de la paie et en assurant la qualité de vie au travail. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la Division et
en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.1.1.1. Bureau gestion et
suivi de carrière
• Préparer les dossiers ayant trait à la gestion des ressources humaines notamment
par la gestion et le suivi de la carrière des agents et fonctionnaires du secteur. • Créer et mettre à jour la base des données sectorielle des ressources humaines du
secteur.

i de la carrière des agents et fonctionnaires du secteur. • Créer et mettre à jour la base des données sectorielle des ressources humaines du
secteur.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.

1
Attaché
d’Administration
de 1ère Classe
• Centralise, analyse, traite et émet des avis techniques motivés sur
les dossiers ayant trait :
o à la définition des stratégies et des projets des politiques de
gestion des ressources humaines des Services du secteur;
o à la conception et à la mise en œuvre des politiques et
outils modernes de gestion des ressources humaines
(politique de motivation, tableau de bord, etc.) ;
o à la gestion des ressources humaines notamment par :
- l’utilisation rationnelle des agents;
- l’élaboration des tableaux d’avancement
- l’organisation des affectations et des mutations des
ressources humaines du secteur;
- le suivi régulier de la carrière des agents du secteur par
l’analyse et le traitement des éléments y relatifs ;
- l’application des règles statutaires et déontologiques ;
- le suivi des dossiers disciplinaires et l’évolution des
contentieux administratifs du personnel ;
o à la mise à jour de la base des données statistiques sur les
ressources humaines du secteur;
o à la mise en œuvre des cadres et structures organiques, des
référentiels des emplois et des plans d’effectifs et de
recrutement des agents du secteur, en collaboration avec
les Services compétents du Ministère de la Fonction
Publique ;
o à l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre
des procédures administratives relatives à la Gestion des
carrières ;
o à l’appui conseil auprès des Directions Opérationnelles du
secteur en matière de gestion des ressources humaines.

tives à la Gestion des
carrières ;
o à l’appui conseil auprès des Directions Opérationnelles du
secteur en matière de gestion des ressources humaines.

• Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

• Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
25 26
1
Attaché
d’Admini
stration
de 2e
classe
• Collecte et exploite les informations ayant trait à :
o à la définition des stratégies et des projets des politiques de gestion des
ressources humaines des Services du secteur;
o à la conception et à la mise en œuvre des politiques et outils modernes de
gestion des ressources humaines (politique de motivation, tableau de bord,
etc.) ;
o à la gestion des ressources humaines notamment par :
- l’utilisation rationnelle des agents;
- l’élaboration des tableaux d’avancement
- l’organisation des affectations et des mutations des ressources humaines
du secteur;
- le suivi régulier de la carrière des agents du secteur par l’analyse et le
traitement des éléments y relatifs ;
- l’application des règles statutaires et déontologiques ;
- le suivi des dossiers disciplinaires et l’évolution des contentieux
administratifs du personnel ;
o à la mise à jour de la base des données statistiques sur les ressources
humaines du secteur;
o à la mise en œuvre des cadres et structures organiques, des référentiels des
emplois et des plans d’effectifs et de recrutement des agents du secteur, en
collaboration avec les Services compétents du Ministère de la Fonction
Publique ;
o à l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre des procédures
administratives relatives à la Gestion des carrières ;
o à l’appui conseil auprès des Directions Opérationnelles du secteur en
matière de gestion des ressources humaines.

tives à la Gestion des carrières ;
o à l’appui conseil auprès des Directions Opérationnelles du secteur en
matière de gestion des ressources humaines.

• Elabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Admini
stration
de 1re
classe
• Participe à la collecte des informations relatives à la gestion et au suivi de la
carrière des ressources humaines du secteur;
• assure le collationnement des documents traités ;
• assure la réception, la transmission et le classement des dossiers. 4 Unités
Structure Attributions
4.1.1.2. Bureau
éléments
de paie
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier au traitement et au suivi des opérations de
rémunérations des ressources humaines du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

humaines du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Admini
stration
de 1re
classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait en particulier:
o au suivi des opérations de rémunérations des ressources humaines du
secteur;
o à l’identification, à la régularisation de la situation statutaire et pécuniaire
des Agents et au suivi des contentieux y afférents auprès des Ministères
de la Fonction Publique et du Budget ;
o à la mise à jour de la base des données statistiques sur la paie des
ressources humaines du secteur;
o à l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre des procédures
administratives relatives à la paie des ressources humaines du secteur;
• élabore le rapport d’activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

atives à la paie des ressources humaines du secteur;
• élabore le rapport d’activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
27 28
1 Agent d’administration
de 1re classe. • Assure la réception, la transmission et le classement des dossiers. 3 Unités
Structure Attributions
4.1.1.3. Bureau
qualité de vie
au travail
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à l’identification des facteurs
de risques psychosociaux au sein du secteur et à la détermination du score
de la qualité de vie par domaine de travail. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’administrati
on de 1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- l’identification des facteurs de risques psychosociaux au sein du secteur;
- la détermination du score de la qualité de vie par domaine de travail ;
- la planification d’intervention préventive en matière de crise
organisationnelle ou des problèmes de santé mentale des Agents ;
- l’élimination effective des facteurs de risques psychosociaux au sein du
secteur. • élabore le rapport d’activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
4.1.2.

effective des facteurs de risques psychosociaux au sein du
secteur. • élabore le rapport d’activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
4.1.2.

Division gestion
et
développement
des
compétences
Contribuer à la gestion des ressources humaines du secteur en veillant à la gestion et au
développement des compétences par le suivi et l’évaluation des compétences et des
performances, la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois et par la formation
continue. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
division
• Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la Division et en
rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.1.2.1. Bureau suivi et
évaluation des
compétences et
des performances
Préparer les dossiers ayant trait au suivi et à l’évaluation des compétences et des
performances des ressources humaines du secteur. Effectif Poste d’emploi activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

humaines du secteur. Effectif Poste d’emploi activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’administration
de 1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait :
o à la définition des stratégies et des projets de politiques de suivi et évaluation des
compétences et des performances des ressources humaines des services du
secteur;
o à l’établissement du bilan des compétences ;
o à l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre des procédures
administratives relatives à l’évaluation des compétences et des performances des
ressources humaines du secteur;
o à l’appui conseil auprès des autres Directions et des Services déconcentrés du
secteur en matière d’évaluation des compétences et des performances des
ressources humaines;
o à la mise à jour de la base des données sectorielle sur l’évaluation des
compétences et des performances des ressources humaines du secteur;
o à l’identification et à l’évaluation des écarts entre les compétences requises et les
compétences disponibles ainsi qu’à la formulation des propositions pour leur
renforcement ;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lation des propositions pour leur
renforcement ;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
29 30
1
Attaché
d’Administration
de 2e classe
• Collecte et exploite les informations ayant trait :
o à la définition des stratégies et des projets de politiques de suivi et
évaluation des compétences et des performances des ressources
humaines des services du secteur;
o à l’établissement du bilan des compétences ;
o à l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre des
procédures administratives relatives à l’évaluation des compétences
et des performances des ressources humaines du secteur;
o à l’appui conseil auprès des autres Directions et des Services
déconcentrés du secteur en matière d’évaluation des compétences et
des performances des ressources humaines;
o à la mise à jour de la base des données sectorielle sur l’évaluation
des compétences et des performances des ressources humaines du
secteur;
o à l’identification et à l’évaluation des écarts entre les compétences
requises et les compétences disponibles ainsi qu’à la formulation
des propositions pour leur renforcement ;
• élabore les rapports des activités du poste.

ises et les compétences disponibles ainsi qu’à la formulation
des propositions pour leur renforcement ;
• élabore les rapports des activités du poste.

1
Agent
d’Administration
de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents. 4
Unités
Structure Attributions
4.1.2.2. Bureau gestion
prévisionnelle
des effectifs, des
emplois et des
compétences
• Préparer les dossiers ayant trait à la gestion prévisionnelle des effectifs, des
emplois et des compétences des ressources humaines du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’administration
de 1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- la définition des stratégies et des projets des politiques de
développement des ressources humaines des services du
Secrétariat Général;
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences au moyen du cadre et structures organiques ainsi que
du référentiel des emplois ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’administration
de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents. 3 Unités
Structure Attributions
4.1.2.3.

ministration
de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents. 3 Unités
Structure Attributions
4.1.2.3.

Bureau
formation
• Préparer les dossiers ayant trait à la formation continue des ressources humaines
du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
31 32
1
Attaché
d’Administrati
on de 1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
o la conception et à la mise en œuvre, en collaboration avec le Ministère
de la Fonction Publique, des stratégies et des plans d’action en matière
de renforcement des capacités ;
o l’exécution des décisions et au suivi de la mise en œuvre des
procédures administratives relatives à la formation continue;
o l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de
formation continue à court, moyen et long termes ;
o l’identification des besoins en formation et à la mobilisation des
ressources y afférentes, en collaboration avec les autres Directions et
les services déconcentrés ;
o l’organisation des recyclages, des stages et autres ateliers de
formation continue et à la constitution de la base des données des
formateurs et des bénéficiaires des modules de formation
dispensés ;
o la gestion des relations avec les Institutions de formation tant au
niveau national qu’international et dans l’octroi des bourses de
perfectionnement ;
o au suivi et à l’évaluation de l’impact des actions de formation sur
les performances des ressources humaines du secteur;
• élabore les rapports des activités du poste.

valuation de l’impact des actions de formation sur
les performances des ressources humaines du secteur;
• élabore les rapports des activités du poste.

1
Agent
d’Administrati
on de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents. 3 Unités
Structure Attributions
Division actions sociales • Contribuer à l’organisation des actions sociales en faveur des ressources humaines
du secteur. Effectif Structure Attributions Profil
1 Chef de
division
• Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la Division et en
rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.1.3.1. Bureau
assistance
sociale
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à l’assistance sociale en faveur des
ressources humaines du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

humaines du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’administrati
on de 1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait :
- à la constitution des dossiers relatifs au remboursement des frais des
soins médicaux, pharmaceutiques et funéraires ;
- à la préparation et au suivi des dossiers de rente de survie ;
- à la gestion de la cantine ;
- à l’établissement et au renouvellement des cartes d’ayants droit ;
- au suivi des recommandations pour soins médicaux dans différentes
formations hospitalières et des dossiers médicaux de transfert à
l’étranger pour les Agents et Fonctionnaires du secteur ;
- à l’élaboration du bilan social annuel du secteur;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administrati
on de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le classement des
documents.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
33 34
3 Unités
Structure Attributions
4.1.3.2. Bureau relations
professionnelles,
activités
Culturelles,
sportives et
ludiques. • Préparer les dossiers ayant trait à l’organisation des activités culturelles,
sportives et ludiques en faveur des ressources humaines du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• Centralise, analyse et traite les données relatives à :
- l’organisation des activités culturelles, sportives et ludiques en faveur
des ressources humaines ;
- l’entretien des relations avec les partenaires sociaux et à la promotion
du dialogue social ;
- la promotion de la solidarité entre le personnel du secteur. • élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, l’expédition et le
classement des courriers. 3 Unités
Effectif Total : 34
4.2.

i
on de 1ère
Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, l’expédition et le
classement des courriers. 3 Unités
Effectif Total : 34
4.2.

Direction administrative et financière
Structure Effectif
Directeur 01
Chef de Division 03
Chef de Bureau 08
Attaché d’Administration de 1re classe 08
Attaché d’Administration de 2e classe 05
Agent d’Administration de 1ère classe 06
Agent d’Administration de 2e classe 05
Huissier 01
Total 37Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

d’Administration de 1ère classe 06
Agent d’Administration de 2e classe 05
Huissier 01
Total 37Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
35 36
Structure Attributions
4.2.

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
35 36
Structure Attributions
4.2.

Direction administrative
et financière
• Gérer les ressources financières et matérielles ainsi que la logistique du
Ministère, Institution ou Service Public ;
• Elaborer, en collaboration avec tous les autres services du Ministère,
Institution ou Service Public, les prévisions budgétaires;
• Assurer l’engagement comptable, la liquidation et l’ordonnancement des
dépenses dans le cadre de l’exécution du budget du Ministère, Institution
ou Service Public ;
• Assurer la gestion des biens meubles et immeubles du Ministère,
Institution ou Service Public ;
• Tenir les inventaires des biens meubles et immeubles du Ministère,
Institution ou Service Public ;
• Veiller au respect et au suivi de la mise en œuvre des procédures
administratives relatives à la gestion financière et budgétaire ainsi qu’à la
gestion logistique ;
• Assurer l’appui-conseil à tous les autres Services du Ministère, Institution
ou Service Public en matière des finances, du budget et de la logistique ;
• Participer à la passation des Marchés Publics ;
• Collaborer, avec les services compétents des Ministères des Finances, du
Budget, du Plan ainsi que des Travaux Publics et Infrastructures en matière
de gestion des ressources financières, budgétaires et logistiques.

ces, du
Budget, du Plan ainsi que des Travaux Publics et Infrastructures en matière
de gestion des ressources financières, budgétaires et logistiques.

• Tenir la comptabilité administrative ;
• Produire les rapports périodiques d’exécution du budget ainsi que le
rapport général d’activités. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Directeur • Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes les
activités de la Direction et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.2.0. Secrétariat de direction
- Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et classer le
courrier et les dossiers ;
- traiter le courrier, les textes et tous les documents de la Direction ;
- élaborer les projets de rapport d’activités et dresser les comptes rendus
des réunions ;
- gérer le fichier des ressources humaines de la Direction ;
- effectuer les travaux de traitement et de reproduction des textes et
documents qui lui sont soumis par le Directeur ;
- gérer la documentation de la Direction ;
- exécuter toute autre tâche administrative lui confiée par le Directeur ;
- assurer le suivi de l’agenda des rendez-vous du Directeur et organiser les
audiences. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau
Secrétaire de Direction
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.

fectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau
Secrétaire de Direction
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.

1
Attaché
d’Administration de1re
classe
• Rédige, analyse le courrier et dépouille le parapheur;
• Suit l’agenda du Directeur et organise les audiences ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Attaché
d’Administration de 2e
classe
• Réceptionne et enregistre les courriers ;
• collationne les textes et initie les avant-projets des rapports
d’activités de la Direction ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rapports des activités du poste. 1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
37 38
4 Unités
Structure Attributions
4.2.1. Division Préparation et suivi du budget-
programme
• Contribuer, en collaboration avec les autres Services du
Ministère, Institution ou Service Public, à la
préparation et au suivi du budget-programme. Effectif Poste d’emploi • Activités Profil
1 Chef de division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les
activités de la Division et en rend compte. 1 Unité
STRUCTURE Attributions
4.2.1.1. Bureau préparation budgétaire
• Préparer les dossiers ayant trait à l’élaboration, en
collaboration avec les autres Services du Ministère,
Institution ou Service Public, des prévisions
budgétaires. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du
Bureau et en rend compte.

évisions
budgétaires. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du
Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Administration de 1ère
Classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant
trait à :
- l’élaboration, en collaboration avec tous les
autres services du Ministère, Institution ou
Service Public, des prévisions budgétaires;
- au respect et au suivi des procédures et
décisions en matière d’élaboration des
prévisions budgétaires ;
- l’appui-conseil à tous les services du
Ministère, Institution ou Service Public en
matière d’élaboration des prévisions
budgétaires;
- l’identification et au suivi des comptes
d’affectation spéciale et des projets et
programmes financés par les partenaires au
développement. • Elabore les rapports des activités du poste.

ptes
d’affectation spéciale et des projets et
programmes financés par les partenaires au
développement. • Elabore les rapports des activités du poste.

1
Attaché
d’administration de 2e
classe
• Collecte et exploite les données relatives à :
- l’élaboration, en collaboration avec tous les
autres services du Ministère, Institution ou
Service Public, des prévisions budgétaires;
- au respect et au suivi des procédures et
décisions en matière d’élaboration des
prévisions budgétaires ;
- l’appui-conseil à tous les services du
Ministère, Institution ou Service Public en
matière d’élaboration des prévisions
budgétaires;
- l’identification et au suivi des comptes
d’affectation spéciale et des projets et
programmes financés par les partenaires au
développement. • Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

s financés par les partenaires au
développement. • Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
39 40
1 Agent d’administration de
1ère classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et
le classement des documents. 4 Unités
Structure Attributions
4.2.1.2. Bureau suivi
budgétaire
• Préparer les dossiers ayant trait au suivi de l’exécution
budgétaire du Ministère, Institution ou Service Public. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau
et en rend compte. 1
Attaché d’Administration
de 1re Classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs à :
- la gestion des crédits alloués au Ministère,
Institution ou Service Public;
- l’analyse du niveau d’exécution du budget-
programmes ;
- au suivi des comptes d’affectation spéciale et
des projets et programmes financés par les
partenaires au développement ;
- l’élaboration des plans d’engagement
trimestriels ;
- la production des rapports périodiques
d’exécution du budget et à l’élaboration du
rapport général d’activités. • Elabore les rapports des activités du poste.

ction des rapports périodiques
d’exécution du budget et à l’élaboration du
rapport général d’activités. • Elabore les rapports des activités du poste.

1
Attaché d’Administration
de 2e classe
• Collecte et exploite les informations relatives à :
- la gestion des crédits alloués au Ministère,
Institution ou Service Public ;
- l’analyse du niveau d’exécution du budget-
programmes ;
- au suivi des comptes d’affectation spéciale et
des projets et programmes financés par les
partenaires au développement ;
- l’élaboration des plans d’engagement
trimestriels ;
- la production des rapports périodiques
d’exécution du budget et à l’élaboration du
rapport général d’activités. • Elabore les rapports des activités du poste. 1 Agent d’Administration de
1ère classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et
le classement des documents. 4 Unités
Structure Attributions
4.2.2. Division exécution du
budget-programmes
• Contribuer à l’exécution du budget-programme du
Ministère, Institution ou Service Public par l’engagement et
la liquidation et l’ordonnancement et la comptabilité
administrative de toutes les dépenses. Effectif poste d’emploi • Activités Profil
1 Chef de division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les
activités de la Division et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ision • Supervise, coordonne et contrôle toutes les
activités de la Division et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
41 42
4.2.2.1. Bureau engagement et
liquidation
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier
à l’élaboration du plan d’engagement budgétaire, à la
préparation et au suivi du plan de trésorerie du Ministère,
Institution ou Service Public, à la liquidation de toutes les
dépenses du Ministère, Institution ou Service Public et au
respect des procédures et des décisions administratives en
matière d’engagement et de liquidation. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise et anime toutes les activités du
Bureau et en rend compte. 1
Attaché d’administration de
1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant
trait à :
- l’élaboration du plan d’engagement
budgétaire ;
- la préparation et au suivi du plan de
trésorerie du Ministère, Institution ou
Service Public;
- la liquidation de toutes les dépenses du
Ministère, Institution ou Service Public;
- au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’engagement et
de liquidation. • Elabore les rapports des activités du poste.

- au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’engagement et
de liquidation. • Elabore les rapports des activités du poste.

1
Attaché d’Administration de
2e Classe
• Collecte et exploite les informations relatives à :
- l’élaboration du plan d’engagement
budgétaire
- la préparation et au suivi du plan de
trésorerie du Ministère, Institution ou
Service Public;
- la liquidation de toutes les dépenses du
Ministère, Institution ou Service Public;
- au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’engagement et
de liquidation. • Elabore les rapports des activités du poste. 1 Agent d’Administration de 1re
Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie
et le classement des documents. 4 Unités
Structure Attributions
4.2.2.2. Bureau ordonnancement et
comptabilité administrative
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à l’émission
des titres de paiement, à l’établissement des statistiques
des dépenses ordonnancées, à la préparation des
situations consolidées par la tenue de la comptabilité
administrative du Ministère, Institution ou Service Public
et au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’ordonnancement.

administrative du Ministère, Institution ou Service Public
et au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’ordonnancement.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du
Bureau et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du
Bureau et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
43 44
1
Attaché
d’Administration de
1re classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- l’émission des titres de paiement ;
- l’établissement des statistiques des dépenses
ordonnancées ;
- la préparation des situations consolidées par la
tenue de la comptabilité administrative du
Ministère, Institution ou Service Public;
- au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’ordonnancement. • Elabore les rapports des activités du poste. 1
Attaché
d’Administration de 2e
classe
• Collecte et exploite les informations relatives à :
- l’émission des titres de paiement ;
- l’établissement des statistiques des dépenses
ordonnancées ;
- la préparation des situations consolidées par la
tenue de la comptabilité administrative du
Ministère, Institution ou Service Public;
- au respect des procédures et des décisions
administratives en matière d’ordonnancement. • Elabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administration de
1ère classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le
classement des documents.

rts des activités du poste. 1
Agent
d’Administration de
1ère classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le
classement des documents.

4 Unités
Structure Attributions
4.2.3. Division logistique et
intendance
• Contribuer à la gestion du patrimoine, de l’intendance et de la
logistique du Ministère, Institution ou Service Public. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de
la Division et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.2.3.1. Bureau logistique
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier
à l’approvisionnement et à la gestion des stocks des matériels et
fournitures de bureau du Ministère, Institution ou Service Public
et à l’appui à toutes les autres structures du Ministère, Institution
ou Service Public dans le domaine des approvisionnements. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte.

s approvisionnements. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte.

1
Attaché
d’Administration de
1ère Classe
• Centralise, analyse et traite les dossiers ayant trait à :
- l’approvisionnement et à la gestion des stocks des
matériels et fournitures de bureau du Ministère,
Institution ou Service Public;
- l’appui à toutes les autres structures du Ministère,
Institution ou Service Public dans le domaine des
approvisionnements. • Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e Public dans le domaine des
approvisionnements. • Elabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
45 46
1
Agent
d’Administration de
1ère Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le
classement des documents. 3 Unités
Structure Attributions
4.2.3.2. Bureau
patrimoine
• Assurer la gestion des biens meubles et immeubles ainsi que des
équipements du Ministère, Institution ou Service Public. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte. 1
Attaché
d’Administration de
1ère Classe
• Centralise, analyse et traite les données relatives à la
gestion des biens meubles et immeubles ainsi que des
équipements du Ministère, Institution ou Service
Public;
• Elabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administration de
1ère Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le
classement des documents. 3 Unités
Structure Attributions
4.2.3.3.

inistration de
1ère Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie et le
classement des documents. 3 Unités
Structure Attributions
4.2.3.3.

Bureau maintenance
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la réalisation des
travaux d’intendance du Ministère, Institution ou Service Public,
à la réalisation des travaux de maintenance des bâtiments du
Ministère ou Institution et des équipements de bureau, à la
coordination des corps des métiers et à l’appui aux autres
Directions du Ministère, Institution ou Service Public en matière
de l’intendance. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte. 1
Attaché
d’Administration de
1ère Classe
• Suit l’exécution des travaux relatifs à :
- l’installation, à l’entretien et à la réparation dans le
domaine du froid. - l’exécution des travaux de mécanique et
d’électricité auto auprès des services compétents. • Elabore les rapports des activités du poste. 2
Agent
d’Administration de
2ème Classe
• Exécute les travaux relatifs à l’entretien et à la
réparation dans domaine de l’électricité. 2
Agent
d’Administration de
2ème Classe
• Exécute les travaux de sécurisation des bâtiments.

tretien et à la
réparation dans domaine de l’électricité. 2
Agent
d’Administration de
2ème Classe
• Exécute les travaux de sécurisation des bâtiments.

1
Agent
d’Administration de
2ème Classe
• Suit l’exécution des travaux de :
- peinture, de maçonnerie et carrelage, de menuiserie,
de charpenterie et de plomberie. - nettoyage des bâtiments. - jardinage et de tondage de gazon. 07 Unités
EFFECTIF TOTAL : 37Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e. - nettoyage des bâtiments. - jardinage et de tondage de gazon. 07 Unités
EFFECTIF TOTAL : 37Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
47 48
4.3. DIRECTION D’ETUDES ET PLANIFICATION
STRUCTURE EFFECTIF
Directeur 01
Chef de Division 03
Chef de Bureau 07
Attaché d’Administration de 1ère Classe 07
Attaché d’Administration de 2ème Classe 01
Agent d’Administration de 1ère Classe 00
Agent d’Administration de 2ème Classe 00
Huissier 01
Total 20
STRUCTURE ATTRIBUTIONS
4.3.

n de 2ème Classe 01
Agent d’Administration de 1ère Classe 00
Agent d’Administration de 2ème Classe 00
Huissier 01
Total 20
STRUCTURE ATTRIBUTIONS
4.3.

Direction études et
planification
• Elaborer les diagnostics du secteur;
• Définir, en collaboration avec les Directions intéressées, les
politiques et les stratégies sectorielles ;
• Elaborer, en collaboration avec les autres services, le programme
d’investissement public du secteur (PIP) et en assurer le suivi-
évaluation ;
• Elaborer le plan d’actions prioritaires et en assurer le suivi et
l’évaluation ;
• Elaborer, en collaboration avec les autres services, le CDMT
sectoriel et en assurer le suivi et l’évaluation ;
• Procéder à toute étude susceptible de faire évoluer la législation du
secteur ;
• réaliser ou faire réaliser des études et des analyses sur le
développement : prospective et études en amont des documents de
planification ;
• constituer une banque des données des projets du secteur ;
• assurer la gestion de la documentation spécialisée ;
• produire les données statistiques du secteur ;
• centraliser et exploiter la documentation et les données statistiques
du secteur ;
• assurer le contact avec les différents intervenants (partenaires
techniques et financiers les ONG, les Organisations de la société
civile) et contribuer à la recherche des financements ;
• Centraliser et produire les rapports synthèses des activités du
secteur ;
• Consolider les projets et les rapports annuels de performance en
collaboration avec les autres services ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la réforme.

r les projets et les rapports annuels de performance en
collaboration avec les autres services ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la réforme.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Directeur :
Coordonnateur
Principal
• Dirige, supervise, coordonne et contrôle toutes les activités
de la Direction et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

irige, supervise, coordonne et contrôle toutes les activités
de la Direction et en rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
49 50
1 Unité. Structure Attributions
4.3.0. Secrétariat de
direction
- Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et
classer le courrier et les dossiers ;
- traiter le courrier, les textes et tous les documents de la
Direction ;
- élaborer les projets de rapport d’activités et dresser les
comptes rendus des réunions ;
- gérer le fichier des ressources humaines de la Direction ;
- effectuer les travaux de traitement et de reproduction des
textes et documents qui lui sont soumis par le Directeur ;
- gérer la documentation de la Direction ;
- exécuter toute autre tâche administrative lui confiée par le
Directeur ;
- assurer le suivi de l’agenda des rendez-vous du Directeur et
organiser les audiences. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1
Chef de Bureau
(Secrétaire de
Direction)
• Coordonne et anime toutes les activités du Secrétariat et en
rend compte;
• assure le suivi de l’agenda du Directeur et organise les
audiences.

ion)
• Coordonne et anime toutes les activités du Secrétariat et en
rend compte;
• assure le suivi de l’agenda du Directeur et organise les
audiences.

1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
• Rédige, analyse les courriers et dépouille les signataires ;
• assure les relations publiques et le protocole ;
• collationne les textes et initie les avants projets des rapports
d’activités de la Direction ;
• traite les textes et tous les documents de la Direction ;
• assure le classement des courriers et autres documents
1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services. 3 Unités
Structure Attributions
4.3.1. Division études,
documentation et
information
• Contribuer à l’élaboration des diagnostics, à la conduite de toute
étude, à la gestion de la documentation spécialisée ainsi qu’à la
centralisation et à l’exploitation des données statistiques du Ministère,
Institution ou Service Public. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la
Division et en rend compte. 1 Unité. Structure Attributions:
eau études, analyses et prospective
• Préparer les dossiers ayant trait à la réalisation des
études, aux analyses (diagnostics) et à la planification relatives au
développement prospectif du Ministère, Institution ou Service Public.

sation des
études, aux analyses (diagnostics) et à la planification relatives au
développement prospectif du Ministère, Institution ou Service Public.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

és Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
51 52
2
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
(Corps d’experts)
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs à :
- l’élaboration des diagnostics du secteur ;
- la conduite de toute étude susceptible de faire évoluer la
législation du secteur ;
- la réalisation ou à faire réaliser des études, des analyses
relatives au développement prospectif et des études en
amont des documents de planification ;
- la réalisation des études socio-économiques du secteur ;
- au suivi de la mise en œuvre des réformes du secteur ;
- la centralisation et à la production des rapports synthèses
des activités du secteur ;
- la production des données statistiques du secteur. • Elabore les rapports des activités du poste. 3 Unités
Structure Attributions
Bureau documentation et
information
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la
centralisation de la documentation et des données statistiques
du secteur et à la gestion de la documentation spécialisée.

t trait en particulier à la
centralisation de la documentation et des données statistiques
du secteur et à la gestion de la documentation spécialisée.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte;
1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs à :
- la centralisation de la documentation et des données
statistiques du secteur ;
- la gestion de la documentation spécialisée. • Elabore les rapports des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
4.3.2. Division stratégies et
coopération
internationale
• Contribuer à la définition, en collaboration avec les
Directions intéressées, des politiques et des stratégies du
secteur, à l’élaboration du plan d’actions prioritaires et en
assurer le suivi et l’évaluation et aux contacts avec les
différents intervenants (partenaires techniques et financiers,
les ONG et les Organisations de la société civile) et à la
recherche des financements. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la
Division et en rend compte. 1 Unité.

Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la
Division et en rend compte. 1 Unité.

Structure Attributions
AU STRATEGIES
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la définition,
en collaboration avec les Directions intéressées, des
politiques et des stratégies du secteur et à l’élaboration du
plan d’actions prioritaires et en assurer le suivi et
l’évaluation
• Proposer, en collaboration avec les autres Directions,
l’intégration des stratégies du secteur au plan national de
développement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

s autres Directions,
l’intégration des stratégies du secteur au plan national de
développement.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
53 54
Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte. 1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs à :
- la définition, en collaboration avec les Directions
intéressées, des politiques et des stratégies du secteur ;
- l’élaboration du plan d’actions prioritaires et en assurer le
suivi et l’évaluation ;
- la proposition, en collaboration avec les autres Directions,
de l’intégration des stratégies du secteur au plan national
de développement. • Elabore les rapports des activités du poste. 2 Unités. Structure Attributions
BUREAU COOPERATION
INTERNATIONALE
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier aux contacts avec les
différents intervenants (partenaires techniques et financiers, les ONG
et les Organisations de la société civile) et à la r echerche des
financements.

différents intervenants (partenaires techniques et financiers, les ONG
et les Organisations de la société civile) et à la r echerche des
financements.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend
compte;
1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs aux contacts
avec les différents intervenants (partenaires techniques et
financiers, les ONG et les Organisations de la société civile)
et à la recherche des financements. • Elabore les rapports des activités du poste. 2 Unités. Structure Attributions
Division programme et suivi
• Contribuer à l’élaboration, en collaboration avec les autres
Services, du programme d’investissement public du secteur
(PIP) et en assurer le suivi-évaluation, à l’élaboration, en
collaboration avec les autres Services, du CDMT sectoriel et
en assurer le suivi et l’évaluation, à la consolidation des
projets et des rapports annuels de performance en
collaboration avec les autres Services et à la constitution
d’une banque des données des projets du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et anime toutes les activités de la
Division et en rend compte. 1 Unité. Structure Attributions
4.3.3.1.

fil
1 Chef de Division • Supervise, coordonne et anime toutes les activités de la
Division et en rend compte. 1 Unité. Structure Attributions
4.3.3.1.

Bureau
programme
• Préparer les dossiers ayant trait à l’élaboration, en
collaboration avec les autres Services, du programme
d’investissement public du secteur (PIP) et en assurer le
suivi-évaluation, à l’élaboration, en collaboration avec les
autres Services, du CDMT sectoriel et en assurer le suivi et
l’évaluation, à la consolidation des projets et des rapports
annuels de performance en collaboration avec les autres
Services et à la constitution d’une banque des données des
projets du secteur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

avec les autres
Services et à la constitution d’une banque des données des
projets du secteur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
55 56
Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte;
1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
• Centralise, analyse et traite les dossiers relatifs à :
- l’élaboration, en collaboration avec les autres Services, du
programme d’investissement public du secteur (PIP) et en
assurer le suivi-évaluation ;
- l’élaboration, en collaboration avec les autres Services, du
CDMT sectoriel et en assurer le suivi et l’évaluation ;
- la consolidation des projets et des rapports annuels de
performance en collaboration avec les autres Services ;
- la constitution d’une banque des données des projets du secteur. • Elabore les rapports des activités du poste.

aboration avec les autres Services ;
- la constitution d’une banque des données des projets du secteur. • Elabore les rapports des activités du poste.

1
Attaché
d’Administration
de 2èmeClasse
• Collecte, exploite et participe au traitement des dossiers relatifs à :
- l’élaboration, en collaboration avec les autres Services, du
programme d’investissement public du secteur (PIP) et en
assurer le suivi-évaluation ;
- l’élaboration, en collaboration avec les autres Services, du
CDMT sectoriel et en assurer le suivi et l’évaluation ;
- la consolidation des projets et des rapports annuels de
performance en collaboration avec les autres Services ;
- la constitution d’une banque des données des projets du secteur. • Elabore les rapports des activités du poste. 3
Unités. Structure Attributions
4.3.3.2. BUREAU SUIVI
- EVALUATION
• Préparer les dossiers et les outils relatifs au suivi et à l’évaluation
des politiques et des stratégies du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau •••• Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’Administration
de 1èreClasse
•••• Centralise, analyse et traite les dossiers et les outils relatifs au suivi
et à l’évaluation des politiques et des stratégies du secteur ;
•••• Elabore les rapports des activités du poste. 2
Unités. EFFECTIF TOTAL : 20
4.4.

i
et à l’évaluation des politiques et des stratégies du secteur ;
•••• Elabore les rapports des activités du poste. 2
Unités. EFFECTIF TOTAL : 20
4.4.

DIRECTION ARCHIVES ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE
COMMUNICATION (NTIC)
STRUCTURE EFFECTIF
Directeur 01
Chef de Division 02
Chef de Bureau 07
Attaché d’Administration de 1ère Classe 06
Attaché d’Administration de 2ème Classe 04
Agent d’Administration de 1ère Classe 05
Huissier 01
Total 26Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

’Administration de 2ème Classe 04
Agent d’Administration de 1ère Classe 05
Huissier 01
Total 26Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
57 58
STRUCTURE ATTRIBUTIONS
4.3.

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
57 58
STRUCTURE ATTRIBUTIONS
4.3.

Direction archives et
nouvelles technologies
de l’information et de
communication
Assurer :
- la collecte, la centralisation et la gestion des dossiers éligibles à l’archivage
provenant de différents Services du secteur ;
- la constitution et la gestion de la bibliothèque, la photothèque, la filmothèque
ainsi que de la banque des données du Ministère, Institution ou Service Public;
- la collecte, la centralisation, le traitement, la diffusion et la conservation des
informations en provenance de différents services du Ministère, Institution ou
Service Public;
- la production des annuaires et des recueils des actes de gestion;
- la reprographie de différents rapports, documents et autres dossiers à la demande
du Secrétaire Général, du Ministre, du Chef de l’Institution ou du Service Public ;
- la réalisation des études, la conception et le développement des logiciels
informatiques;
- l’informatisation des Services du secteur ;
- la création, la mise en place et le développement du site web du secteur ;
- la gestion du réseau informatique du Ministère, Institution ou Service Public ;
- la gestion des actions de communication de l’administration sur les réseaux
informatiques ;
- la mise à niveau en informatique des ressources humaines du secteur ;
- la maintenance et l’exploitation des logiciels et des équipements informatiques du
secteur.

eau en informatique des ressources humaines du secteur ;
- la maintenance et l’exploitation des logiciels et des équipements informatiques du
secteur.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Directeur •••• Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de
la Direction et en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.4.0. Secrétariat de
direction
•••• Réceptionner, enregistrer, rédiger, collationner, expédier et classer le courrier
et les dossiers ;
•••• traiter le courrier, les textes et tous les documents de la Direction ;
•••• élaborer les projets de rapport d’activités et dresser les comptes rendus des
réunions ;
•••• gérer le fichier des ressources humaines de la Direction ;
•••• effectuer les travaux de traitement et de reproduction des textes et documents
qui lui sont soumis par le Directeur ;
•••• gérer la documentation de la Direction ;
•••• exécuter toute autre tâche administrative lui confiée par le Directeur ;
•••• assurer le suivi de l’agenda des rendez-vous du Directeur et organiser les
audiences. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau
(Secrétaire de
Direction)
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

ctif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de Bureau
(Secrétaire de
Direction)
• Supervise et anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Administration
de 1ère Classe
• Rédige, analyse le courrier et dépouille les signataires ;
• Assure le suivi de l’agenda du Directeur et organise les audiences ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Attaché
d’Administration
de 2ème Classe
• Réceptionne, enregistre et classe les courriers ;
• collationne les textes et initie les avant-projets des rapports d’activités
de la Direction ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

rapports des activités du poste. 1 Huissier • Assure la propreté des locaux et divers services.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
59 60
4 Unités
Structure Attributions
4.3.1. Division archives,
bibliothèque et
publication
• Contribuer à la gestion des archives, de la bibliothèque et à la publication des
documents du Ministère, Institution ou Service Public. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
division
• Supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la Division et
en rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.3.1.1. Bureau archives
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la collecte, à la centralisation, au
traitement et à la gestion des dossiers éligibles à l’archivage provenant de
différents Services du secteur, au tri des documents collectés (archives actives,
archives semi-actives et archives non-actives) et à la tenue du répertoire
documentaire. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 CHEF DE
BUREAU • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

épertoire
documentaire. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 CHEF DE
BUREAU • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• Centralise, analyse, traite et prépare les dossiers ayant trait :
- à la gestion des dossiers éligibles à l’archivage provenant de
différents Services du secteur;
- au tri des documents collectés (archives actives, archives semi-
actives et archives non-actives) ;
- à la tenue du répertoire documentaire ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Attaché
d’Administrati
on de 2ème
Classe
• Collecte et exploite les dossiers relatifs :
- à la gestion des dossiers éligibles à l’archivage provenant de
différents Services du secteur;
- au tri des documents collectés (archives actives, archives semi-
actives et archives non-actives) ;
- à la tenue du répertoire documentaire;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et la
conservation des documents du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. • élabore les rapports des activités du poste. 4 Unités
Structure Attributions
4.3.1.2.

cuments du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. • élabore les rapports des activités du poste. 4 Unités
Structure Attributions
4.3.1.2.

Bureau
bibliothèque,
photothèque et
filmothèque
• Préparer les dossiers ayant trait à la constitution et à la gestion de la
bibliothèque, de la photothèque, de la filmothèque ainsi que de la banque des
données du secteur. Effectif Poste
d’emploi Activités Profil
1 Chef de
bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• Centralise, analyse, traite et prépare les dossiers ayant trait à :
- la constitution et à la gestion de la bibliothèque et de la banque
des données du secteur ;
- la constitution et à la gestion de la photothèque, de la
filmothèque du secteur ;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

e la photothèque, de la
filmothèque du secteur ;
• élabore les rapports des activités du poste.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
61 62
1
Attaché
d’Administrati
on de 2ème
Classe
• Collecte exploite les informations ayant trait à :
- la constitution et à la gestion de la bibliothèque et de la banque
des données du secteur ;
- la constitution et à la gestion de la photothèque, de la
filmothèque du secteur ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administrati
on de 1ère
Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et la
conservation des documents du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. 4 Unités
Structure Attributions
4.3.1.3. BUREAU
PRODUCTION
ET
PUBLICATION
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la production et à la
publication des annuaires et recueils des actes de gestion du
secteur et à la reprographie de différents rapports, documents et
autres dossiers utiles aux structures du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 CHEF DE
BUREAU •••• Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

ructures du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 CHEF DE
BUREAU •••• Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte.

1
Attaché
d’Administration
de 1ère Classe
• Centralise, analyse, traite et prépare les dossiers ayant trait à :
- la production et publication des annuaires et recueils des actes de
gestion du secteur;
- la reprographie de différents rapports, documents et autres
dossiers utiles aux structures du secteur. • Assure le brochage et la reliure des documents ;
• élabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administration
de 1ère Classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et la
conservation des documents du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. 3 Unités
Structure Attributions
4.3.2. Division nouvelles
technologies de
l’information et
communication
• Contribuer à l’implantation et au développement des nouvelles
technologies de l’information et de la communication au sein du
Ministère, Institution ou Service Public. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de division • Supervise, coordonne et anime toutes les activités de la Division et en
rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.3.2.1.

ofil
1 Chef de division • Supervise, coordonne et anime toutes les activités de la Division et en
rend compte. 1 Unité
Structure Attributions
4.3.2.1.

Bureau réseau et
site internet
• Préparer les dossiers ayant trait en particulier à la création, à la mise en place et
au développement du site web du secteur, à la gestion du réseau informatique du
secteur et à la gestion des actions de communication de l’administration sur les
réseaux informatiques. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

és Profil
1 Chef de bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en
rend compte.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
63 64
1
Attaché
d’Administratio
n de 1re classe
• Centralise, analyse, traite et prépare les dossiers ayant trait :
- à la création, à la mise en place et au développement du site web du
secteur ;
- à la gestion du réseau informatique du Ministère, Institution ou
Service Public ;
- à la gestion des actions de communication de l’administration sur les
réseaux informatiques. • Elabore les rapports des activités du poste. 1
Agent
d’Administratio
n de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et la
conservation des documents du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. 3 Unités
Structure Attributions
4.3.2.2. Bureau études et
développement
des applications
informatiques
• Préparer les dossiers ayant trait à la réalisation des études, à la conception, au
développement des logiciels informatiques, à l’informatisation des Services du
secteur et à la mise à niveau des ressources humaines du secteur dans le domaine
de l’informatique.

informatiques, à l’informatisation des Services du
secteur et à la mise à niveau des ressources humaines du secteur dans le domaine
de l’informatique.

Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau •••• Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’Administration
de 1ère Classe
• Centralise, analyse, traite et réalise :
- les études, la conception et le développement des logiciels
informatiques;
- les travaux d’informatisation des Services du secteur ;
- les travaux de mise à niveau des ressources humaines du secteur
dans le domaine de l’informatique. • Elabore les rapports des activités du poste. 2 Unités
Structure Attributions
4.3.2.3. Bureau
maintenance des
équipements
informatiques
• Préparer les dossiers ayant trait à la maintenance et à l’exploitation des logiciels et
des équipements informatiques du secteur. Effectif Poste d’emploi Activités Profil
1 Chef de bureau • Supervise, anime toutes les activités du Bureau et en rend compte. 1
Attaché
d’administration
de 2e classe
• Exécute les travaux de maintenance des équipements informatiques des
services ;
• Elabore les rapports des activités du poste.

stration
de 2e classe
• Exécute les travaux de maintenance des équipements informatiques des
services ;
• Elabore les rapports des activités du poste.

1
Agent
d’administration
de 1re classe
• Assure la réception, l’enregistrement, la saisie, le classement et la
conservation des documents du Bureau ainsi que la liaison avec
d’autres Services. 3 Unités
Effectif total de la Direction : 26 Unités
Vu pour être annexé au Décret n° 15/043 du 28 décembre 2015 portant agrément du cadre organique des
structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des
Ministères, Institutions et Services publics. Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2015
MATATA PONYO Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction PubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

le 28 décembre 2015
MATATA PONYO Mapon
Pascal Isumbisho Mwapu
Ministre de la Fonction PubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
65 66
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant
création, organisation et fonctionnement de l’autorité
de régulation et de contrôle des assurances
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, spécialement en son article 4 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant
création et organisation de l’Ordre national des Experts-
comptables ;
Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code
des assurances, spécialement en ses articles 395 et 396 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres, et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
9,10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1 litera B point 8 ;
Considérant les principes de base en matière
d’assurances édictés par l’Association Internationale des
Contrôleurs des Assurances, en sigle AICA, à laquelle la
République Démocratique du Congo a adhéré ;
Considérant la nécessité de créer et de déterminer
l’organisation et le fonctionnement d’un organe
technique en charge de la régulation et du contrôle du
secteur des assurances ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : De la création, de l’objet et des missions
Article 1
Il est institué, en exécution de l’article 395 de la Loi
n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances,
un établissement public à caractère technique doté de la
personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de
Régulation et de Contrôle des Assurances », en abrégé
« ARCA ».

caractère technique doté de la
personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de
Régulation et de Contrôle des Assurances », en abrégé
« ARCA ».

Article 2
L’ARCA est régie par la Loi n° 15/005 du 17 mars
2015 portant Code des assurances et la Loi n° 08/009 du
7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables
aux établissements publics ainsi que par le présent
Décret. Article 3
L’ARCA a son siège à Kinshasa. Elle exerce ses
activités sur toute l’étendue du territoire national. Article 4
L’ARCA est l’organe de régulation et de contrôle du
secteur des assurances. Elle dispose de tous les pouvoirs
qui lui sont nécessaires en vue d’exercer les actions
prévues par le Code des assurances. Elle veille à la
protection des droits des assurés et des bénéficiaires des
contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière
des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à
leur capacité à honorer leurs engagements.

’assurances, à la solidité de l’assise financière
des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à
leur capacité à honorer leurs engagements.

A ce titre, elle a notamment pour missions de :
1) agréer les entreprises d’assurance et de réassurance
ainsi que leurs dirigeants ;
2) délibérer sur toutes les questions relatives aux
assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à
l’assistance, ainsi que sur celles concernant les
opérations qui interviennent dans ces domaines ;
3) contrôler les entreprises d’assurances et de
réassurance ainsi que les professions liées au
secteur des assurances et suivre leurs activités ;
4) étudier les questions d'ordre législatif, réglementaire
et organisationnel se rapportant aux opérations
d'assurances ainsi qu’aux entreprises d'assurances et
de réassurance, et proposer, le cas échéant, des
amendements;
5) étudier les questions d’ordre technique et
économique se rapportant au développement du
secteur des assurances et à son organisation ;
6) coopérer avec toutes les instances nationales et
internationales chargées de la tutelle et du contrôle
du secteur financier ainsi qu’avec les établissements
et organismes étrangers homologues ou assumantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cteur financier ainsi qu’avec les établissements
et organismes étrangers homologues ou assumantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
67 68
des attributions équivalentes et conclure des
conventions de coopération avec eux ;
7) échanger des informations avec les instances
chargées de la concurrence dans le cadre de leurs
missions respectives ;
8) soumettre au Ministre ayant les assurances dans ses
attributions toutes propositions visant à mettre en
œuvre les mesures propres à rationaliser le
fonctionnement de l’activité des assurances, à
promouvoir celle-ci et à organiser la prévention des
risques ;
9) s’assurer du respect des dispositions sur les
principes de base de l’assurance, les normes et
orientations fournissant un cadre conforme aux
exigences internationales pour le contrôle du secteur
des assurances ;
10) obtenir une information préalable sur les clauses
contractuelles des polices, tarifs et prospectus, et
prendre toutes dispositions pour en obtenir le retrait
ou la modification ;
11) se prononcer sur les statuts des entreprises
d’assurance qui sont soumis à son accord préalable ;
12) se prononcer sur l’exigence de capital, au-delà du
minimum légal ;
13) Autoriser ou refuser une prise de participation
significative dans une entreprise d’assurance ou de
réassurance ;
14) Poser des actes conservatoires portant sur les actifs
représentatifs du privilège légal des assurés ;
15) Exiger la constitution de provisions techniques
additionnelles et déterminer le mode de calcul de
celles-ci ;
16) Intervenir auprès d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance en difficulté en réduisant ou en
interdisant la libre disposition des actifs.

i ;
16) Intervenir auprès d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance en difficulté en réduisant ou en
interdisant la libre disposition des actifs.

Elle peut
exiger un plan de financement ou de redressement
et appliquer les sanctions prévues dans la loi si ce
plan n’est pas approuvé. Elle peut exiger le transfert
total ou partiel du portefeuille. Elle peut enfin
procéder au retrait d’agrément total ou partiel ;
17) Contrôler et autoriser l’accès à la profession
d’intermédiaire en assurance et réassurance et
émettre des injonctions ou prononcer des sanctions
disciplinaires à leur égard ;
Article 5
L’ARCA œuvre au développement des activités
relevant de son champ d’intervention et au respect de
bonnes pratiques pour leur conduite. Elle dispose, à
l’égard des entreprises soumises à son contrôle, du
pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux
opérations visées aux points 2 et 3 ci-dessus. Article 6
L’ARCA s’assure du respect, par les entreprises
soumises à son contrôle, de la législation portant lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme. Article 7
L’ARCA jouit d’une indépendance dans
l’accomplissement de ses missions de régulation et de
contrôle du secteur des assurances. Article 8
L’ARCA est le conseiller du Gouvernement en
matière de régulation et de contrôle du secteur des
assurances.

trôle du secteur des assurances. Article 8
L’ARCA est le conseiller du Gouvernement en
matière de régulation et de contrôle du secteur des
assurances.

A ce titre, elle est l’intermédiaire principal dans les
correspondances et les rencontres avec les organismes
étrangers homologues. Chapitre II : Des structures organiques
Article 9
Les structures organiques de l'ARCA sont :
1. Le Conseil d’administration;
2. La Direction générale ;
3. Le Collège des commissaires aux comptes. Section 1 : Du Conseil d’administration
Article 10
Le Conseil d’administration ci-après dénommé
« Conseil » est l’organe de conception, d’orientation, de
contrôle et de décision de l’ARCA. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
en son nom et réaliser les objectifs fixés.

ôle et de décision de l’ARCA. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
en son nom et réaliser les objectifs fixés.

A ce titre, il est chargé notamment de :
- définir la politique générale et les orientations
stratégiques de l’ARCA, arrêter les plans et
programmes nécessaires à la réalisation de ses
objectifs et, notamment ceux relatifs à
l’organisation des opérations de contrôle et ses
modalités ;
- étudier les questions d’ordre législatif,
réglementaire et organisationnel en matière
d'assurances et élaborer les projets de textes y
afférents ;
- approuver l’organisation des services, le règlement
intérieur, le statut du personnel, les budgets ou états
de prévisions des recettes et des dépenses, les
rapports annuels d’activités, les comptes de fin
d’exercice et le bilan ;
- veiller à la bonne gouvernance de l’ARCA;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ivités, les comptes de fin
d’exercice et le bilan ;
- veiller à la bonne gouvernance de l’ARCA;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
69 70
- veiller à la bonne exécution des dispositions du
Code des assurances et de ses textes d’application et
édicter les règlements nécessaires à cette fin ;
- accorder l’agrément ou prononcer le retrait
d’agrément des entreprises d’assurances et de
réassurance ;
- accorder ou retirer les autorisations d’exercice aux
intermédiaires en assurances ;
- approuver les règles de déontologie à élaborer
obligatoirement par les professions liées aux
assurances ;
- examiner les rapports de contrôle et décider de la
suite à donner conformément aux dispositions du
Code des assurances ;
- élaborer les études sur le développement du secteur
des assurances, son organisation et sa mise à niveau
conformément aux normes internationales ;
- établir et publier un rapport sur l'état du marché et
de l'évolution du secteur des assurances ;
- statuer sur l’acquisition, la vente et l’échange
d’immeubles ;
- approuver le statut et le régime général de
rémunération, des indemnités et avantages du
personnel, sur proposition du Directeur Général ;
- nommer les cadres de direction de l’ARCA sur
proposition du Directeur Général ;
- Prendre les décisions concernant les sanctions
prévues par les articles 444 à 454 du Code des
assurances, après avis de la Commission de
discipline prévue à l’article 32 ci-dessous.

t les sanctions
prévues par les articles 444 à 454 du Code des
assurances, après avis de la Commission de
discipline prévue à l’article 32 ci-dessous.

Article 11
Le Conseil comprend cinq membres ci-après:
- le Président du Conseil ;
- le Directeur Général de l'ARCA ;
- le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ou
son délégué ;
- un représentant du Ministère ayant les assurances
dans ses attributions ;
- un membre indépendant choisi, en raison de ses
compétences dans le domaine des assurances, par le
Ministre ayant les finances dans ses attributions. Article 12
Les membres du Conseil sont nommés par
Ordonnance du Président de la République sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le Président de la République nomme le président
du Conseil, parmi les membres autres que le Directeur
général de l’ARCA. La durée du mandat des membres du Conseil est de
cinq ans, renouvelable une fois. Article 13
Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués
de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que
pour :
- Manquement grave aux dispositions de la
législation en vigueur relatives aux missions de
l’ARCA ;
- Faute professionnelle lourde dans l’exercice de
leurs fonctions ;
- Condamnation de nature à porter atteinte à leur
honorabilité et à la réputation de l’ARCA.

ofessionnelle lourde dans l’exercice de
leurs fonctions ;
- Condamnation de nature à porter atteinte à leur
honorabilité et à la réputation de l’ARCA.

Les membres du Conseil sont révoqués par le
Président de la République, le Conseil des Ministres
entendu. Toute révocation d’un membre fait l’objet
d’une publication au Journal officiel. Le mandat des membres du Conseil peut également
prendre fin par démission volontaire ou décès. Le membre nommé en remplacement d’un membre
démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses
fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace. Article 14
Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt
direct ou indirect dans une entreprise d’assurance ou de
réassurance ni dans des activités d’intermédiation en
assurance et réassurance et soumise au contrôle de l'Etat
en vertu des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars
2015 portant Code des assurances. Cette incompatibilité demeure durant les deux
années qui suivent la cessation de leurs fonctions au sein
de l’ARCA, sauf dérogation du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions.

les deux
années qui suivent la cessation de leurs fonctions au sein
de l’ARCA, sauf dérogation du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions.

Article 15
Le Conseil peut créer en son sein une ou plusieurs
commissions restreintes ou spéciales chargées de l’étude
de questions spécifiques concernant le secteur des
assurances, et leur donner délégation pour prendre des
décisions ou recommandations de portée individuelle. Il peut consulter ou se faire assister lors de ses
travaux en plénière ou encore en commission par toute
personne morale ou physique qualifiée dans le domaine
des assurances. Toutefois, les personnes ainsi consultées ne peuvent
en aucun cas participer aux débats qui ont toujours lieu à
huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret
professionnel à l’égard des tiers.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

u à
huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret
professionnel à l’égard des tiers.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Article 16
Le Conseil se réunit, sur convocation de son
Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, sur celle du Directeur Général, en session
ordinaire au moins une fois par trimestre et en session
extraordinaire chaque fois que la nécessité ou l’urgence
l’exige ou chaque fois que la demande en a été faite par
écrit, par au moins trois de ses membres. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil et peut être complété par toute
question à la demande de la majorité des membres. Les convocations sont adressées à chaque membre
huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion. Tout membre du Conseil peut se faire représenter
par un autre membre, par procuration spéciale écrite. Nul
ne peut être porteur de plus d’une procuration. Article 17
Le Conseil ne peut siéger valablement que si au
moins trois de ses membres dont le Président sont
présents ou représentés. Lorsque le quorum requis n’est
pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de
carence et convoque une nouvelle séance au troisième
jour.

. Lorsque le quorum requis n’est
pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de
carence et convoque une nouvelle séance au troisième
jour.

Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est
requis. Les résolutions ou décisions du Conseil sont prises à
la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est
prépondérante. Article 18
Un règlement intérieur adopté par le Conseil à sa
première réunion, détermine les règles d’organisation et
de fonctionnement du Conseil. Article 19
Le Premier ministre fixe, par voie de Décret délibéré
en Conseil des Ministres, les avantages du Président du
Conseil et des autres membres du Conseil. Article 20
Les décisions et les recommandations adoptées par
le Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé
par le Président du Conseil et publiées au Journal
Officiel. Section 2 : De la Direction générale
Article 21
La Direction générale comprend :
1. Un Directeur général ;
2. Un Directeur général adjoint. Article 22
Le Directeur général et le Directeur Général adjoint
sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas
échéant, révoqués par ordonnance du Président de la
République, délibérée en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

r ordonnance du Président de la
République, délibérée en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable
une fois. Article 23
Le Directeur général dirige, supervise et coordonne
l’ensemble des activités de l'ARCA. Il veille à l’exécution des décisions et des
résolutions du Conseil et assure la gestion des affaires
courantes. A ce titre, il est chargé notamment de :
1. préparer les réunions et les projets de décisions du
Conseil ;
2. délivrer tout document officiel s’inscrivant dans le
cadre des activités de l'ARCA ;
3. préparer les projets de budget annuel, les
modifications y apportées en cours d'exercice et
exécuter le budget ;
4. préparer les états financiers et le projet de rapport
annuel d'activités qu'il soumet à l'examen et à
l’approbation du Conseil ;
5. gérer les ressources financières ainsi que les biens
meubles et immeubles ;
6. proposer au Conseil la nomination des directeurs et
des autres cadres de commandement ;
7. nommer, affecter et promouvoir le personnel autre
que celui exerçant un emploi de commandement ;
8. veiller à l’application stricte du statut du personnel. 9. préparer le rapport annuel sur l'état du marché
d'assurance ;
10. représenter l'ARCA vis-à-vis des tiers ;
11.

tion stricte du statut du personnel. 9. préparer le rapport annuel sur l'état du marché
d'assurance ;
10. représenter l'ARCA vis-à-vis des tiers ;
11.

introduire les actions judiciaires tant en demande
qu’en défense par lui-même, à défaut, par son
remplaçant ou par toute autre personne mandatée à
cette fin par lui. Article 24
Le Directeur Général adjoint remplace le Directeur
général en cas d’absence ou d’empêchement. Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général,
toute activité lui déléguée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

d’empêchement. Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général,
toute activité lui déléguée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
73 74
Article 25
Les rémunérations, indemnités et autres avantages
du Directeur général et du Directeur Général adjoint sont
fixés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil
des Ministres, sur proposition du ministre ayant les
assurances dans ses attributions. Article 26
Les personnes éligibles pour être membres du
Conseil ou de la Direction générale doivent être des
personnalités d’une parfaite intégrité et reconnues pour
leur compétence dans le domaine économique et
financier. Elles doivent détenir au moins un diplôme
d’étude supérieure équivalent à une licence en économie,
finance, droit et statistiques. Article 27
L’organigramme détaillé de l’ARCA est fixé par le
Conseil sur proposition du Directeur général. Section 3: Du Collège des Commissaires aux comptes
Article 28
Sans préjudice des autres contrôles de l’Etat, le
contrôle des opérations financières de l’ARCA est
effectué par un Collège des Commissaires aux comptes. Article 29
Le Collège des Commissaires aux comptes est
composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre
des Experts-comptables.

res aux comptes. Article 29
Le Collège des Commissaires aux comptes est
composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre
des Experts-comptables.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par
décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable. Article 30
Le Collège des Commissaires aux comptes contrôle,
pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARCA et
veille au respect par celle-ci des dispositions législatives
régissant lesdites activités.

trôle,
pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARCA et
veille au respect par celle-ci des dispositions législatives
régissant lesdites activités.

Le mandat de Commissaire aux comptes consiste
spécifiquement à :
1) certifier que les états financiers de synthèse sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de l’ARCA à la
fin de cet exercice ;
2) vérifier les valeurs et documents comptables de
l’ARCA et contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur ;
3) vérifier la sincérité et la concordance avec les états
financiers de synthèse, des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil ou du
Directeur Général selon le cas, dans le document
sur la situation financière et les états financiers de
synthèse de l’ARCA adressés au Ministre ayant les
assurances dans ses attributions ;
4) faire état de ses observations dans son rapport au
Conseil. Le Collège des Commissaires aux comptes dispose,
dans le cadre de sa mission, d’un accès complet aux
informations financières et opérationnelles de l’ARCA. Il dispose d'un droit de communication permanent
auprès de l’ARCA et peut effectuer, à tout moment, sur
pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles
liés à sa mission.

cation permanent
auprès de l’ARCA et peut effectuer, à tout moment, sur
pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles
liés à sa mission.

Il peut se faire communiquer, à cet
effet, tous contrats, livres, documents comptables,
registres et procès-verbaux. Il assiste, à sa demande, avec voix consultative, aux
séances du Conseil et aux délibérations des comités
restreints émanant du Conseil, s’il le juge opportun, et
pour les seuls sujets relevant de sa mission de contrôle,
et reçoit communication des procès-verbaux de ces
séances et délibérations. Il peut exiger une seconde
délibération du Conseil avant l’approbation définitive du
budget. Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est
encaissée sans le respect des dispositions du présent
Décret, le Collège des Commissaires aux comptes en fait
rapport au Ministre ayant les assurances dans ses
attributions qui peut ordonner à l’ARCA, dans un délai
qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y
remédier. Article 31
Le Collège des Commissaires aux comptes reçoit, à
charge de l’ARCA, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

omptes reçoit, à
charge de l’ARCA, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

Chapitre III : De la commission de discipline
Article 32
Il est institué au sein du Conseil, une commission
consultative, dénommée "Commission de discipline",
ayant pour mission de connaître les manquements aux
dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant
Code des assurances et des textes réglementaires qui en
découlent, d'étudier et de proposer à l'encontre des
entreprises du secteur des assurances des sanctions qui
relèvent des missions dévolues à l'ARCA. Le mode de fonctionnement et d'organisation de la
Commission de discipline est défini dans le règlement
intérieur de l'ARCA prévu par le présent décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ion de discipline est défini dans le règlement
intérieur de l'ARCA prévu par le présent décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Article 33
La Commission de discipline est composée de :
- deux membres du Conseil;
- un haut magistrat disposant de compétences et/ou
expériences dans les domaines économique et
financier, sur proposition du Conseil Supérieur de la
Magistrature ;
- une personne choisie pour sa compétence dans les
domaines relevant du champ d’intervention de
l’ARCA. Les membres de la Commission de discipline
extérieurs au Conseil sont nommés pour un mandat de
trois ans par le Président du Conseil après délibération
du Conseil. Un membre suppléant est choisi pour chaque poste
de la Commission de discipline. La liste complète des
membres de la Commission de discipline, et de leurs
suppléants, est fixée par décision du Conseil. Article 34
Les membres de la Commission de discipline
bénéficient des frais de déplacement et des indemnités
forfaitaires représentatives des frais assumés dans le
cadre de leurs missions pour l’ARCA. Ces frais et
indemnités sont fixés par le Conseil.

emnités
forfaitaires représentatives des frais assumés dans le
cadre de leurs missions pour l’ARCA. Ces frais et
indemnités sont fixés par le Conseil.

Les membres de la Commission de discipline ne
peuvent recevoir, tant au cours de leur mandat que dans
les deux ans suivant l'expiration de celui-ci, une
rétribution payée par une entreprise d'assurance. Article 35
La Commission de discipline peut inviter, sans voix
délibérative, toute personne susceptible d’apporter une
expertise qu’elle estime nécessaire. Aucun membre de la Commission de discipline ne
peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une affaire
inscrite à l'ordre du jour de ses travaux. Article 36
La Commission de discipline est saisie par le
Président du Conseil suivant les formes et procédures
prévues par le règlement intérieur, quand une infraction
est constatée à l’encontre d’une entreprise soumise au
contrôle, par les agents de l’ARCA habilités à cet effet et
revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à
compétence restreinte. La Commission de discipline peut, si elle le juge
utile, entendre la personne concernée ou le représentant
légal de l’entreprise concernée. Toutefois, si ladite
personne ou ledit représentant légal en fait la demande,
dans le délai fixé par le règlement intérieur, la
commission est tenue de le convoquer afin de l'entendre.

edit représentant légal en fait la demande,
dans le délai fixé par le règlement intérieur, la
commission est tenue de le convoquer afin de l'entendre.

La Commission propose les sanctions disciplinaires
suivantes: l’avertissement, le blâme, la limitation ou
l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes
autres limitations dans l’exercice de la profession, la
suspension ou la démission d’office des dirigeants
responsables, le retrait d’agrément. La Commission peut,
en outre, proposer les amendes et le transfert d’office du
portefeuille des contrats. Pour l’exécution des susdites
sanctions, la Commission propose, le cas échéant, soit la
nomination d’un administrateur provisoire, soit la
nomination d’un liquidateur. Chapitre IV : Du patrimoine
Article 37
Le patrimoine de l’ARCA est constitué :
1) de tous les biens meubles et immeubles mis à sa
disposition par l’Etat lors de son démarrage ;
2) de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires
à son fonctionnement ainsi que des apports
ultérieurs que l’Etat et les autres partenaires
pourront lui consentir. La valeur de tous les biens mis à la disposition de
l’ARCA lors de son démarrage constitue son patrimoine
initial.

partenaires
pourront lui consentir. La valeur de tous les biens mis à la disposition de
l’ARCA lors de son démarrage constitue son patrimoine
initial.

Article 38
L’augmentation comme la réduction du patrimoine
de l’ARCA est constatée par Décret du Premier Ministre
délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du
Ministre ayant les assurances dans ses attributions. Article 39
En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARCA
revient de droit à l’Etat qui l’affecte à l’administration
du Ministère ayant les assurances dans ses attributions. Chapitre V : Des ressources financières
Article 40
Les ressources financières de l'ARCA sont
constituées de :
1) dotation initiale du Gouvernement ;
2) contribution annuelle payée par les entreprises
d’assurances et de réassurance sur la base du chiffre
d'affaires. Cette contribution est proportionnelle aux
primes ou cotisations émises ou acceptées au cours
du dernier exercice clôturé;
3) frais d’octroi d’agrément ou d’autorisation aux
entreprises d’assurances et aux intermédiaires
d’assurances ;
4) produit des amendes administratives infligées par
l’ARCA en application des dispositions de la Loi n°
15/005 du 17 mars 2015 portant Code desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

par
l’ARCA en application des dispositions de la Loi n°
15/005 du 17 mars 2015 portant Code desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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assurances ou d'autres dispositions réglementaires
en vigueur ;
5) produits de réalisation de ses éléments d’actifs, de
placements, et des revenus de ses biens ;
6) dons et legs d’organismes nationaux et étrangers ;
7) subventions du Gouvernement ;
8) emprunts ;
9) Autres recettes. Les contributions payées par les entreprises
d’assurances et de réassurance au titre des activités liées
aux missions de l’ARCA sont directement perçues par
celle-ci conformément aux modalités fixées par Arrêté
du Ministre ayant les assurances dans ses attributions. Les montants dus à l’ARCA sont payables dans un
délai de trente (30) jours, à compter de la date d’envoi,
par le Directeur Général, de la lettre de notification de
ces montants au débiteur. Dans le cas où le règlement des montants précités
n’a pas été effectué dans le délai prévu, les poursuites en
recouvrement débutent immédiatement sur la base de la
notification d’une mise en demeure du Directeur
Général dans les conditions prévues par l'Arrêté visé ci-
avant du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

e mise en demeure du Directeur
Général dans les conditions prévues par l'Arrêté visé ci-
avant du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

Chapitre VI: De l’organisation financière
Article 41
L’exercice financier de l’ARCA commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, le premier exercice débute à la date du
présent décret et se termine le 31 décembre de la même
année. Article 42
Les comptes de l’ARCA sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur. Article 43
Le Budget de l’ARCA est arrêté par le Conseil et
soumis à l’approbation du Ministre ayant les assurances
dans ses attributions. Il est exécuté par la Direction Générale. Article 44
Le budget de l’ARCA est subdivisé en Budget
d’exploitation et en Budget d’investissement. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses ;
- les ressources exceptionnelles. 2. En dépenses :
- Les charges d’exploitations ;
- Les charges du personnel (y compris les
dépenses de formation professionnelle et toutes
autres dépenses faites dans l’intérêt du
personnel) ;
- Toutes autres charges financières. Les dépenses sont effectuées conformément au
budget arrêté suivant les dispositions de l'article 43.

personnel) ;
- Toutes autres charges financières. Les dépenses sont effectuées conformément au
budget arrêté suivant les dispositions de l'article 43.

Si ce
budget n'est pas approuvé avant le début de l'exercice,
les dépenses sont effectuées mensuellement dans les
limites du douzième des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent au titre des dépenses de
fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent
être déduits du budget une fois approuvé. Le budget d’investissement comprend :
1. En recettes :
- Les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux de
l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat au
démarrage, les emprunts, l’excédent des recettes
d’exploitation sur les dépenses de même nature
et les revenus divers, les prélèvements sur les
avoirs placés, les cessions des biens. 2. En dépenses :
- Les frais d’acquisition, de renouvellement ou de
développement des immobilisations affectées
aux activités professionnelles, les frais
d’acquisition des immobilisations de toute nature
non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d’habitation).

d’acquisition des immobilisations de toute nature
non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d’habitation).

Article 45
L’excédent annuel des produits sur les charges de
l’ARCA est entièrement affecté à la constitution d'un
fonds de réserve jusqu’à ce que celui-ci atteigne un
montant égal à trois fois la moyenne annuelle du total
des charges constatées au cours des trois derniers
exercices. Lorsque le fonds de réserve dépasse le montant
prévu à l’alinéa précédent, le Ministre ayant les
assurances dans ses attributions, sur proposition de
l’ARCA, procède à la réduction du taux de la
contribution visée à l’article 40. Dans le cas où le
montant de ce fonds est inférieur à la moyenne annuelle
du total des charges constatées au cours des trois
derniers exercices, le Ministre ayant les assurances dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

charges constatées au cours des trois
derniers exercices, le Ministre ayant les assurances dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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ses attributions, sur proposition de l’ARCA, procède au
relèvement du taux de ladite contribution. Les excédents de la trésorerie non nécessaires au
fonctionnement de l’ARCA sont affectés au financement
des activités de formation, d'études, de prévention des
risques ou de développement du secteur des assurances
et son organisation. Sinon, déposés au Compte Général
du Trésor. Les montants nécessaires au fonctionnement
de l’ARCA ainsi qu'à la conduite des activités ci-dessus
sont déterminés selon les modalités fixées par décision
du Conseil. Article 46
La comptabilité de l’ARCA est organisée et tenue de
manière à :
- Connaître les opérations des charges et pertes, des
produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’ARCA ;
- déterminer les résultats.

onnaître les opérations des charges et pertes, des
produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’ARCA ;
- déterminer les résultats.

Article 47
A la fin de chaque exercice comptable, la Direction
Générale élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans
des colonnes successives, les prévisions des recettes
et des dépenses, les réalisations des recettes et des
dépenses, les différences entre les prévisions et les
réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments
d’information sur l’activité de l’ARCA au cours de
l’exercice écoulé. Ce rapport indique le mode
d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan
et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les
méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont
été modifiées. Il doit en outre contenir les
propositions de la Direction Générale concernant
l’affectation du résultat. Article 48
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à
la disposition des Commissaires aux comptes, au plus
tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se
rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport
des Commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité
de tutelle, au plus tard, le 30 avril de la même année.

s mêmes documents ainsi que le rapport
des Commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité
de tutelle, au plus tard, le 30 avril de la même année.

Article 49
L’ARCA est tenu de se doter d’une structure d’audit
interne chargée de contrôler le respect, par ses différents
services, des normes et procédures s’appliquant à leurs
activités. Cette structure informe régulièrement le
Président du Conseil. Le rapport d’audit interne est
communiqué au Collège des Commissaires aux comptes. Le Ministre ayant les assurances dans ses
attributions peut demander aux auditeurs externes
indépendants de l’ARCA de mener des audits
spécifiques et de lui faire directement rapport. Chapitre VII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 50
Pour tous ses biens et opérations, l’ARCA est
soumise au même régime douanier, fiscal et parafiscal
que l’Etat. Chapitre VIII : De la tutelle
Article 51
L’ARCA est placée sous la tutelle du Ministre ayant
les assurances dans ses attributions. Article 52
Le Ministre ayant les assurances dans ses
attributions exerce son pouvoir de tutelle sur l’ARCA en
matière de gestion de son patrimoine et de ses
ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par
voie d’approbation.

tutelle sur l’ARCA en
matière de gestion de son patrimoine et de ses
ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par
voie d’approbation.

1) Sont soumis à l’autorisation préalable :
- La conclusion des marchés de travaux, de
fournitures, de transports et de prestations de
services d’un montant égal ou supérieur à cinq
cent millions de francs congolais ;
- Les acquisitions et aliénations immobilières ;
- Les emprunts à plus d’un an de terme. 2) Sont soumis à l’approbation :
- Le statut du personnel ;
- Le rapport annuel d’activités relatif à la gestion
des biens propres de l’ARCA;
- Les comptes de fin d’exercice ;
- Le bilan. L’approbation du Ministre ayant les assurances dans
ses attributions est considérée comme acquise après un
délai d’un mois suivant le dépôt des documents et actes
faisant l’objet de ladite approbation. Chapitre IX : Du personnel
Article 53
L’ARCA est dotée d’un personnel recruté par ses
soins. Le personnel de l’ARCA comprend des cadres et
agents nécessaires à la bonne exécution de ses
attributions. L’ARCA peut faire appel à des contractuels pour des
missions déterminées dans le cadre d’un contrat typeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ut faire appel à des contractuels pour des
missions déterminées dans le cadre d’un contrat typeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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arrêté par le Conseil et pour une période n’excédant pas
six mois renouvelable une seule fois. Article 54
Le personnel de l’ARCA est régi par le Code du
travail et ses mesures d’application. Le cadre organique, le statut du personnel et les
barèmes de rémunérations, équivalents aux standards de
référence du secteur des assurances, sont fixés par le
Conseil et communiqués au Ministre ayant les
assurances dans ses attributions pour approbation. Les indemnités représentatives des charges et des
frais professionnels ne sont pas des éléments constitutifs
de la rémunération. Article 55
Le personnel de l’ARCA ne peut, en aucun cas, être
salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque
forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une
entreprise relevant du secteur des assurances.

ié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque
forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une
entreprise relevant du secteur des assurances.

Il ne peut pas faire partie des organes de
surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune
entité soumise au contrôle de l’ARCA, ni exercer une
fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés ni
exercer une fonction ou un mandat dans une association
professionnelle représentant les entités soumises au
contrôle de l’ARCA. L’ARCA, les membres de ses organes et les
membres de son personnel ainsi que les personnes
désignées par elle et qui concourent, même à titre
occasionnel, à ses missions bénéficient d’une protection
juridique contre les poursuites judiciaires pour toute
mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs
fonctions sauf en cas de dol ou de faute lourde. Dans
l’exercice de leurs missions, ils sont protégés vis-à-vis
des coûts de la défense. Article 56
Les membres des organes et le personnel de l’ARCA
sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent
divulguer les informations confidentielles dont ils ont la
connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine
des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

ormations confidentielles dont ils ont la
connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine
des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

Chapitre X : De l’organisation des marches de travaux,
de fournitures et des prestations
Article 57
Les marchés de travaux, de fournitures, des
prestations de services et des prestations intellectuelles à
conclure par l’ARCA sont passés conformément à la
législation sur les marchés publics. Chapitre XI : De la dissolution
Article 58
L’ARCA est dissoute par Décret du Premier ministre
délibéré en Conseil des Ministres. Article 59
Le Décret du Premier ministre prononçant la
dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. Chapitre XII : Des dispositions transitoires et finales
Article 60
Sans préjudice des dispositions de l’Article 53 du
présent Décret, les experts recrutés et formés par le
Ministère des Finances en qualité de contrôleur
d’assurance sont d’office membres du personnel de
l’ARCA. Article 61
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 62
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution
du présent Décret qui entre en vigueur le 18 mars 2016
Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2016
MATATA PONYO Mapo
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Kinshasa, le 26 janvier 2016
MATATA PONYO Mapo
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Ministre de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n° 050/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 23 décembre 2015 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation
des personnes chargées de l’administration ou de la
direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Universelle de
Jésus-Christ », en sigle « EUJC » ;
Le Ministre de la Justice et Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
à ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 30 juillet 2001 portant
disposition générale applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’Utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-088 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres,
telle que réaménagée par l’Ordonnance n° 015/075/2015
du 25 septembre 2015 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article premier, B, 5a ;
Vu l’Arrêté ministériel n°0178/CAB/MIN/J/2007 du
11 août 2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ » en
sigle « EUJC »
Vu l’Arrêté n°725/CAB/MIN/J&DH/2011 du 05
décembre 2011 approuvant les modifications apportées
aux statuts et la désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise
Universelle de Jésus-Christ » en sigle «EUJC » ;
Vu le jugement définitif inscrit sous RC 20.889
prononcé en date du 29 septembre 2011 par le Tribunal
de Grande Instance de Lubumbashi ;
Vu l’Arrêt en annulation n° RA 1299 du 1er octobre
2014 de la Cour Suprême de Justice, section
administrative, siégeant en matière d’annulation, en
premier et dernier ressort, prononcé en faveur de l’Eglise
Universelle de Jésus-Christ, en conséquence annule
l’Arrêté n° 725/CAB/MIN/J&DH/2011 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la désignation des
personnes chargées de l’administration ou de la
direction ;
Vu l’Arrêt n° RCA 14.891 du 04 juin 2015 de la
Cour d’appel de Lubumbashi siégeant en matière civile,
commerciale et sociale au degré d’appel, déclarant
irrecevable la requête en appel introduite par Monsieur
Felly Mwamba Bulambalamba ;
Vu les décisions et déclarations prise en date du 23
décembre 2010 par l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Eglise Universelle de
Jésus-Christ » en sigle « EUJC » ;
Vu la requête tendant à obtenir approbation des
modifications apportées aux statuts et la désignation des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
précitée, introduite en date du 06 novembre 2015 ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Secrétaire général à la justice ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la décision datée du 23 décembre
2010 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ » en
sigle « EUJC » a apporté des modifications aux statuts
originels.

sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ » en
sigle « EUJC » a apporté des modifications aux statuts
originels.

Article 2
Est approuvée, la décision datée du 23 décembre
2010 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’association susvisée, a coptée 95 membres effectifs ;
Article 3
Est approuvée, la décision datée du 23 décembre
2010 par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise Universelle de Jésus-Christ » en
sigle « EUJC » a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
- Ngoy Kalula Robert : Représentant légal ;
- Muyembe Guillaume : Conseiller général ;
- Ngalula Pierre : Conseiller général adjoint ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

al ;
- Muyembe Guillaume : Conseiller général ;
- Ngalula Pierre : Conseiller général adjoint ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
85 86
- Kabongo Michel : Secrétaire ;
- Kayembe Mukeba Jean Pierre : Chargé du
département administratif ;
- Bahati wa Mukaluka : Chargé du département des
finances ;
- Sabuni Walingamina : Trésorier général ;
- Tambwe Urlos : Chargé du social ;
- Bukasa Kabisa : Chargé du développement ;
- Banza Ngoyi : Chargée de la législation des mamans ;
Article 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté ;
Article 5
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

sent Arrêté ;
Article 5
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2015
Alexis Thambwe - Mwamba
________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
Publication de l'extrait d'un arrêt
RA 385
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
86 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de l'arrêt rendu par la Cour Suprême de Justice
en date du 29 mars 2004 sous le RA.385 en cause :
Maître Kabanga Mambo contre : République
Démocratique du Congo, dont ci-dessous le dispositif :
c'est pourquoi :
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant en annulation en premier et dernier ressort ;
Le Ministère public entendu ;
1.- Reçoit et dit fondée la requête
2- Annule l'Arrêté du Ministre des Travaux Publics,
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat n°
CAB/M.TPAT-UH/01/DB/0004/95n du 1er février
1995 ;
3- Condamne la défenderesse au paiement, en faveur du
demandeur, de l'équivalent en FC de 5.000 $ US à
titre de dommages-intérêts ;
4- délaisse les frais de l'instance à la charge du Trésor.

en faveur du
demandeur, de l'équivalent en FC de 5.000 $ US à
titre de dommages-intérêts ;
4- délaisse les frais de l'instance à la charge du Trésor.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ! Pour l’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
________
Publication de l'extrait d'un arrêt
RA 820
L'an deux mille seize, le quatorzième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné Honoré Yombo Ntande, Greffier
Principal, agissant conformément au prescrit de l'article
86 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de l'arrêt rendu par la Cour Suprême de Justice
en date du 16 juin 2014 sous le RA 820 en cause : Dr. Piko Bokumu et consorts contre : Maître Kabanga
Mambo et la République Démocratique du Congo, dont
ci-dessous le dispositif :
C'est pourquoi :
La Cour Suprême de Justice, section administrative,
siégeant en annulation en premier et dernier ressort ;
Le Ministère public entendu ;
Dit la requête en tierce-opposition irrecevable ;
Condamne chacun des requérants à 1/28 des frais. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

quête en tierce-opposition irrecevable ;
Condamne chacun des requérants à 1/28 des frais. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Dont acte
Pour l’’extrait certifié conforme
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
87 88
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1484
L’an deux mille quinze, le trentième jour du mois de
décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 25
décembre 2015 par Maitre Jerry Nsompola Kambulu,
Avocat à la Cour d’appel, agissant pour le compte de
Monsieur Landu Kianda-Kianda Roger, tendant à obtenir
annulation du Décret présidentiel n° 074/2003 du 03
avril 2003 du Président de la République dont ci-dessous
le dispositif :
Par ces considérations ;
Le requérant conclut à ce qu’il vous plaise,
distingués Magistrats, de recevoir et de dire fondée sa
requête en prononçant ainsi l’annulation du Décret
Présidentiel n° 074/2003 du 03 avril 2003 portant
promotion et mise à la retraite au grade de Secrétaire
général des fonctionnaires de l’administration publique
en ce qui lui cause sérieusement préjudices et ce, pour
tous les motifs sus évoqués.

ecrétaire
général des fonctionnaires de l’administration publique
en ce qui lui cause sérieusement préjudices et ce, pour
tous les motifs sus évoqués.

Ce dont le requérant vous remercie infiniment. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

hé une autre copie devant la porte de cette
Cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1489
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 30
novembre 2015 par Maître Paul Bamopala Bosangoa,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de messieurs et Dames Mafuta Mfundu Thérèse,
Nzuzi Teka Jeanne, Vinunu Isabel, Tambu Bibiche,
Ndombele Mathieu, Nsimba Mayala, Matunga Laza,
Mwenga Nsaka, tendant à obtenir annulation de l’Arrêté
ministériel n° 025/CAB/MININTERSECDAC/065/2014
du 07 novembre 2014 portant rejet du statut de refugie
don ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Plaise à la cour ;
- Déclarer recevable et amplement fondée l’action
mue par les requérants ;
- Annuler les statuts des requêtes de chaque
requérant ;
A défaut ;
- Organiser la réinstallation des requérants dans
d’autres pays membres de l’OUA ;
- Frais et dépens comme de droit.

de chaque
requérant ;
A défaut ;
- Organiser la réinstallation des requérants dans
d’autres pays membres de l’OUA ;
- Frais et dépens comme de droit.

Et se sera justice ;
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1490
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 30
novembre 2015 par Maitre Paul Bamopala Bosangoa,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ministrative de la Cour de céans en date du 30
novembre 2015 par Maitre Paul Bamopala Bosangoa,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
89 90
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de messieurs Tola Kumbazi et Malhero Kiakusa,
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté ministériel n°
025/CAB/MININTERSECDAC/065/2014 du 07
novembre 2014 portant rejet du statut de réfugié dont ci-
dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise à la cour ;
- Déclarer recevable et amplement fondée l’action
mue par les requérants ;
- Annuler l’acte mis en cause dans toutes ces
dispositions ;
En conséquence ;
- Maintenir les statuts des réfugiés de chaque
requérant ;
- Organiser la réinstallation des requérants dans
d’autres pays membres de l’OUA ;
- Frais et dépens comme de droit. Et ce sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur.

é une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur.

________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1491
L’an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 10
décembre 2015 par Maîtres Victor Mpela Bilekela et
Jean André Esekodi Mbase, Avocats au Barreau de
Kinshasa/Matete, tendant à obtenir annulation de la
décision n° CNO/LH/458 du 24 septembre 2015 du
Conseil National de l'Ordre des Avocats dont ci-dessous
le dispositif :
Par ces considérations :
- Le demandeur soussigné conclut qu’il vous plaise,
Messieurs les hauts Magistrats de :
- Recevoir sa requête en annulation et la dire fondée,
- Annuler la décision entreprise dans toutes ses
dispositions,
- Frais et dépens de l'instance de droit
Et ce sera justice
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

dans toutes ses
dispositions,
- Frais et dépens de l'instance de droit
Et ce sera justice
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RA 1492
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour du mois
de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 03
décembre 2015 par Maître José Lokwa Nsombo,
Avocats à la Cour d’appel, agissant pour le compte de
Monsieur Kaluta Kindjwa Kya Museo Joachim, tendant
à obtenir annulation des décisions de transfert des
militaires dits « macaron rouge » au Ministère des
Affaires Sociales et de méconnaissance de ses droits
dont ci-dessous le dispositif :
A ces motifs et tous autres à suppléer même
d’office :
Plaise à Monsieur le Premier président et aux
membres composant la Cour Suprême de Justice dans sa
section administrative faisant office du Conseil d'Etat,
de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

a Cour Suprême de Justice dans sa
section administrative faisant office du Conseil d'Etat,
de :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
91 92
1°) - Dire recevable et amplement fondée la présente
requête mue par Monsieur Kaluta Kindjwa Kya
Museo ;
2°) - En conséquence, annuler ces décisions de transfert
des militaires dits macaron rouge au Ministère des
Affaires Sociales et de méconnaissance de ses droits
;
3°) - Condamner la République Démocratique du Congo
au paiement de la somme de 1.000.000 USD
(Dollars américains un million) à titre des
dommages-intérêts ainsi que de tous ses droits
notamment sa carte bio-métrique ;
4°)- mettre les frais d'instance à charge de la République
:
Et se sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

ique ;
4°)- mettre les frais d'instance à charge de la République
:
Et se sera justice. »
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1493
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 09
décembre 2015 par Madame Kapinga Mampuya
Thérèse, Juge au Tribunal de Grande Instance de
Goma,et y residant sur avenue du Gouverneur n°7,
Quartier les Volcans, tendant à obtenir annulation de
l’Arrêté ministériel n° 0006/CAB/MIN-ATUH/2015 du
03 mars 2015 du Ministre de l’Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Habitat dont ci-dessous le
dispositif :
A ces causes :
Plaise à la Cour Suprême de Justice, faisant office
de la Cour de cassation ;
- Recevoir la requête et la dire fondée ;
- Y faire droit ;
- Et annuler l’arrêté ministériel n° 0006/CAB/MIN-
ATUH/2015 du 03 mars 2015, portant
désaffectation et mise à la disposition de deux
maisons du domaine privé de l’Etat dans la Ville de
Goma, Province du Nord-Kivu, pris en faveur de
Monsieur Luanda Lutahera François ;
Frais comme de droit.

s du domaine privé de l’Etat dans la Ville de
Goma, Province du Nord-Kivu, pris en faveur de
Monsieur Luanda Lutahera François ;
Frais comme de droit.

Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur.

é une autre copie devant la porte de cette
cour. Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande,
Directeur.

________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1494
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du
mois de décembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 11
décembre 2015 par Maitre Mwamba Yuma, Avocat,
tendant à obtenir annulation de la décision n°
01/4234/DGI/DG/DRH/NK/2015 du 25 septembre dont
ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans dénégation de tout fait non expressément
reconnu ;
Plaise à la cour :
- D’ordonner l’annulation de la décision implicite du
défendeur contenue dans sa lettre n° 01/4234/DGI/
DG/DRH/NK/2015 du 25 septembre 2015, ayant
pour effet de prolonger illégalement la mesure de
suspension préventive au détriment du requérant ;
En conséquence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

er illégalement la mesure de
suspension préventive au détriment du requérant ;
En conséquence ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
93 94
- Ordonner le replacement du requérant en activité de
service dans ses fonctions d’avant la fameuse
suspension ;
- Condamner le défendeur à payer au requérant toutes
ses rémunérations et autres avantages échus à dater
du mois d’aout 2013 jusqu’au jour de sa
réhabilitation au poste d’avant sa suspension
préventive. - Le condamner également au paiement de
dommages-intérêts de l’ordre de 500.000,00$ US
(cinq cent mille dollars américains) pour tous les
préjudices subis confondus. Et ce sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

t mille dollars américains) pour tous les
préjudices subis confondus. Et ce sera justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1495
L’an deux mille seize, le vingt-huitième jour du
mois de janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 29
décembre 2015 par Monsieur Kansuka wa Banza
tendant à obtenir annulation de l’Arrêté ministeriel
n°CAB/MIN-ATUHITPR/010/2014 du 20 juin 2014 du
Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Habitat, Infrastructures, Travaux Public et
Reconstruction dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs ;
Ou par tous autres d’ordre public
Plaise à la Cour :
- Annuler pour violation de la Loi et excès de povoir
l’Arrêté ministeriel n°CAB/MIN-ATUHIPR/010/
2014
Et ferez justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Loi et excès de povoir
l’Arrêté ministeriel n°CAB/MIN-ATUHIPR/010/
2014
Et ferez justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour.

Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________
Publication de l'extrait d'une requête en
annulation
RAA 142
L'an deux mille seize, le huitième jour du mois de
janvier ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l'article
77 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l'extrait de la requête en annulation en appel déposée
devant la section administrative de la Cour Suprême de
Justice en date du 02 décembre 2015 par Maître Didier
Cimusa Canwa, Avocat au Barreau de Bukavu, agissant
pour le compte de Monsieur Maganyira Kabaga, tendant
à obtenir annulation dans toutes ses dispositions de
l'arrêt RA 313 rendu par la Cour d'appel de Bukavu en
date du 24 septembre 2015. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte ! Pour l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

our l’extrait certifié conforme ;
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
95 96
Requête introductive de pourvoi en cassation
RC 3939
Pour:
Monsieur Mapessa Udju Onaon Lekwo L'Ongao,
résidant à Kinshasa au n°03 de l’avenue Kimiala,
Quartie Salongo Commune de Limete, représenté et
assisté par Maître Bruno Mbiango Kekese, Avocat à la
Cour Suprême de Justice et à la Cour de Cassation, y
résidant avenue Boboto n° 24, Commune de Limete, à
Kinshasa, chez qui il a fait élection de domicile aux fins
des présentes;
Demandeur en cassation
Contre: Madame Iyamba Sevensi Jeanine, résidant à
Kinshasa au n° 345 de l'avenue Mayinda, Commune de
Kintambo ;
Défenderesse en cassation
En présence de :
- Monsieur le Procureur Général de la
République, Building INSS, Boulevard du
30 juin, à Kinshasa/Gombe ;
- Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel
de et à Bandundu ;
En cause: l'arrêt RCA 1322 rendu
contradictoirement entre parties le 19 août 2014 par la
Cour d'appel de Bandundu et signifié au ci-dessus
demandeur le 22 octobre 2014.

RCA 1322 rendu
contradictoirement entre parties le 19 août 2014 par la
Cour d'appel de Bandundu et signifié au ci-dessus
demandeur le 22 octobre 2014.

A Monsieur le Premier président,
Madame et Messieurs les présidents,
Madame et Messieurs les conseillers de la Cour
Suprême de Justice siégeant comme
Cour de Cassation
à Kinshasa/Gombe
Messieurs les distingués hauts Magistrats,
Par la présente requête, le demandeur soussigné a
l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt ci-dessus visé,
à lui signifié, ainsi que déjà relevé, le 22 octobre 2014. Qu'il vous plaise de recevoir ce pourvoi conforme
notamment au délai édicté par l'alinéa premier de l'article
38 de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013
relative à la procédure devant la Cour de cassation. Subséquemment, après une succincte information
sur les faits et rétroactes de la cause, vous serez
minutieusement éclairés sur les aberrations de l'arrêt
dénoncé au point que nul doute ne vous retiendra
d’anéantir cette décision à tous égards mal inspirée. I. Exposé des faits de la cause
1. Depuis les décennies, plus précisément depuis le 31
août 1982, le requérant détient le certificat
d'enregistrement vol VII-folio 049 sur la concession
dite de Mongobele, dans le Territoire de Kutu,
concession jadis détenue par la FORESCOM et
abandonnée en suite par cette société.

49 sur la concession
dite de Mongobele, dans le Territoire de Kutu,
concession jadis détenue par la FORESCOM et
abandonnée en suite par cette société.

L'attribution de ladite concession au requérant s'est
effectuée dans les normes, comme l'attestent les
pièces produites au dossier par l'intéressé;
2. En date du 13 mars 2012, le conservateur des
titres immobiliers de la circonscription Foncière
d'Inongo, établira en faveur de la défenderesse
en cassation, le certificat d'enregistrement Vol. B5/389-folio 60, couvrant une bonne partie de la
concession du requérant. 3. Et sans désemparer, la défenderesse en Cassation
déterra la hache de guerre et se prévalant de son
certificat d'enregistrement, elle assigna sous le
RC1029 devant le Tribunal de Grande Instance
d'Inongo le requérant en déguerpissement et en
annulation de tous les titres qu'il détenait sur la
concession de Mongobele ;
Menacé dans ses droits acquis et en guise de
défense vis-à-vis de l'action intentée contre lui,
le requérant sous le RC 1030, sollicita devant le
même tribunal, l'annulation du certificat
d'enregistrement de la défenderesse en cassation,
support de son action sous le RC 1029. 4.

licita devant le
même tribunal, l'annulation du certificat
d'enregistrement de la défenderesse en cassation,
support de son action sous le RC 1029. 4.

Le tribunal saisi choisit malheureusement la voie
de la facilité en épousant de façon servile tous
les arguments de la défenderesse en cassation et
en s'offrant le luxe d'ignorer superbement ceux
du requérant. II. Moyens de droit à l’appui du pourvoi en cassation
Premier moyen : tiré de la mauvaise application ou
de la mauvaise interprétation de l'article 224 de la loi
dite foncière, telle que modifiée à ce jour, en ce que
l'arrêt entrepris a décrété, sur pied dudit article,
l'irrecevabilité, pour mauvaise direction, de l'action mue
sous le RC 1030 par le requérant, au motif que,
s'agissant d'une action en annulation d'un certificat
d'enregistrement, ce denier a omis de mettre en cause le
Conservateur des titres immobiliers et la République,
alors que l'article 244 sus mentionné édicte simplement
que les décisions du conservateur peuvent être attaquées
par un recours devant le Tribunal de Grande Instance par
la voie d'assignation. Développement
1.

les décisions du conservateur peuvent être attaquées
par un recours devant le Tribunal de Grande Instance par
la voie d'assignation. Développement
1.

L'article 224 de la Loi dite foncière, invoqué par
l'arrêt dont pourvoi pour étayer l'exception tirée de
la mauvaise direction de l'action du requérant ne
prescrit nulle part que pour toute action en
annulation d'un certificat d'enregistrement, le
Conservateur des titres immobiliers et la
République doivent impérativement être mis enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ent, le
Conservateur des titres immobiliers et la
République doivent impérativement être mis enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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cause, sous peine d'irrecevabilité de ladite action
pour mauvaise direction. En prenant dès lors appui sur ledit article pour
décréter l'irrecevabilité pour mauvaise direction de
l'action du requérant sous le R.C 1030, l'arrêt
entrepris a fait dire à la loi ce qu'elle ne dit pas. Il a,
par voie des conséquences, fait une mauvaise
application ou une mauvaise interprétation de
l'article vanté au moyen. 2. Au demeurant, dans le cas d'espèce, l'action sous le
RC 1030 par le requérant est une action en défense
contre l'action soutenue contre lui sous le RC 1029
par la défenderesse en cassation. Ayant cherché, par sa démarche judiciaire à
l'encontre du requérant, à mettre en péril les droits acquis
de ce dernier, la défenderesse en cassation était, de façon
indubitable, la personne indiquée contre laquelle a été
dirigé l'action du requérant sous le RC 1030. C’est donc à tort que l’arrêt entrepris a décrété
l’irrecevabilité de l’action du requérant pour mauvaise
direction.

ion du requérant sous le RC 1030. C’est donc à tort que l’arrêt entrepris a décrété
l’irrecevabilité de l’action du requérant pour mauvaise
direction.

Ce premier moyen sera déclaré fondé
Deuxième moyen : tiré de la violation ou de la
mauvaise application de l'article 227 de la Loi dite
foncière, telle que modifiée à ce jour, en ce que l'arrêt
entrepris a prétendu que le certificat d'enregistrement du
requérant ne pouvait pas être couvert par le principe
d'inattaquabilité au motif qu'il a été établi par une
autorité incompétente et qu'il était entaché de diverses
irrégularités lors de son établissement, alors que l'exposé
des motifs de la Loi n° 008 du 18 juillet 1980, modifiant
la Loi foncière n°073-021 du 20 juillet 1973, explique
clairement que la nouvelle loi a maintenu la règle
d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement,
uniquement en faveur des titres établis dans des
conditions licites ou après écoulement d'un délai de deux
ans (J.O n° 15 du 1er août 1980, p.3). Développement
1. Dans son livre de droit civil vol. Il, consacré au
régime foncier et immobilier, 1989, pp. 250 et
suivantes, le Prof.

oût 1980, p.3). Développement
1. Dans son livre de droit civil vol. Il, consacré au
régime foncier et immobilier, 1989, pp. 250 et
suivantes, le Prof.

Kalambay commente la réforme
de la Loi foncière de 1980, de la manière suivante:
« le législateur a fixé un délai de deux ans depuis la
mutation pour intenter une action en nullité ou en
résiliation du contrat ou de l'acte qui a servi de
support à la mutation foncière ou immobilière avec
comme finalité d'annuler le certificat
d'enregistrement ». C'est pendant ce délai seulement que le tiers doit
agir en justice, car dépassé ce délai, l'action en
justice n'est plus admissible et dès lors, l'existence
du droit enregistré ne peut plus être contesté par
personne et conséquemment, la foi due au certificat
d'enregistrement devient absolue. 2. C'est dans cet ordre d'idées qu'il a été notamment
jugé « que les certificats qui totalisent plus de deux
ans d'existence sont inattaquables ». (C.A. Kin-
Gombe RCA 12005 Aff. OK c/N.S in « Fataki » les
limites du principe d'inaquabilité du certificat
d'enregistrement pp 64 et suivantes).

s ». (C.A. Kin-
Gombe RCA 12005 Aff. OK c/N.S in « Fataki » les
limites du principe d'inaquabilité du certificat
d'enregistrement pp 64 et suivantes).

Il a été également jugé que lorsqu'il s'est écoulé deux
ans depuis l'établissement du certificat d'enregistrement,
les actions en rétrocession qui pourraient trouver leur
fondement sur les causes de résolution de nullité ou
d'erreur prévues à l'article 227 de la Loi dite foncière,
sont prescrites, le certificat étant devenu inattaquable, ne
laissant ouverture qu'à des actions en dommages et
intérêts. C.A Kin - Gombe, RCA 1355, Aff.M.D.c/M.A. in
Fataki op. cit pp 63 et 64. 3. Il est évident que dans l'enregistrement du
législateur, tel qu'il apparait dans l'exposé des
motifs susmentionné, l'inattaquabilité s'attache à
deux catégories de titres, d'une part aux titres établis
dans des conditions licites et d'autre part aux titres
pour lesquels, les causes se résolution ou de nullité
du contrat ou de l'acte, l'erreur de l'ordonnance
d'investiture ou le vice dont le certificat
d'enregistrement serait lui-même entaché, n'ont pas
l'objet d'une action en justice dans un délai de deux
ans depuis la mutation.

e dont le certificat
d'enregistrement serait lui-même entaché, n'ont pas
l'objet d'une action en justice dans un délai de deux
ans depuis la mutation.

En déclarant dès lors le certificat d'enregistrement du
requérant, daté du 31 août 1982 inéligible au principe
d'inattaquabilité pour avoir été établi soit disant par un
fonctionnaire incompétent sur fond d'irrégularités, alors
qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis son
établissement, sans qu'il soit attaqué en justice, l'arrêt
entrepris a violé l'esprit de l'article 227 vanté au moyen. En effet, comme dit-haut, après écoulement du délai
de deux fixé à l'article 227, l'action en justice, pour
quelque cause que se soit contre le certificat
d'enregistrement n'est plus admissible car il est couvert
par la prescription de deux ans. C'est-à-dire, in specie, que les griefs portant sur
l'incompétence du signataire du certificat
d'enregistrement du requérant ou les prétendues
irrégularités ayant entaché l'obtention dudit certificat,
quand bien même ils seraient avérés, sont
irrémédiablement couverts par la prescription de deux
ans. 4. Il en est ainsi, mutatis mutandis, avec la chose
jugée.

n même ils seraient avérés, sont
irrémédiablement couverts par la prescription de deux
ans. 4. Il en est ainsi, mutatis mutandis, avec la chose
jugée.

«L'autorité de la chose jugée qui accompagne
les jugements est si forte qu'elle s'attache à tout
jugement devenu inattaquable, même si le Tribunal
était incompétent d'une manière radicale, d'ordreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ment devenu inattaquable, même si le Tribunal
était incompétent d'une manière radicale, d'ordreJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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public ou s'il a commis une violation flagrante des
formes, l'irrégularité est couverte, l'on ne pourra
plus s’en prévaloir et il faudra se soumettre au
jugement et l’exécuter » (Cuche et Vincent,
Procédure Civile, p. 79). 5. Le second moyen sera donc déclaré fondé. Troisième moyen: vices de motivation, titres de la
violation de l'article 23 du Code de procédure civile. Première branche: « En ce que l'arrêt entrepris s'est
abstenu de répondre aux moyens expressément formulés
par le requérant et portant sur la violation, d'une part de
l'article 235 de la Loi dite foncière, telle que modifiée à
ce jour et d'autre part des articles 33 et 82 du CCCL III
», alors qu'il est imposé au juge du fond l'obligation de
répondre complètement aux conclusions des parties. Développement
1.

les 33 et 82 du CCCL III
», alors qu'il est imposé au juge du fond l'obligation de
répondre complètement aux conclusions des parties. Développement
1.

Dans ses conclusions d'appel, le requérant avait
soutenu que le certificat de la défenderesse en
cassation avait été établi en violation de l'article 235
de la loi dite foncière édictant que nulle mutation ne
peut être opérée qu'auprès remise au Conservateur
et annulation du certificat d'enregistrement à
remplacer. En effet, le certificat d'enregistrement du requérant
n'a jamais été réclamé par le Conservateur d'Inongo ni
annulé par ce dernier, alors qu'il a été jugé que le
certificat du demandeur n'ayant pas été annulé, le
conservateur n'avait par le droit d'en délivrer un autre. TGI/Kin-Gombe RC 64920 in Fataki op. cit, p. 65. Il a été également jugé que le certificat est annulable
s'il n'a pas respecté une des conditions légales devant
être observées lors de son établissement, notamment en
cas d'inobservation du prescrit de l'article 235 de la Loi
foncière (CA Matadi RCA. 1254/1242 du 1. 12.1994 aff. Sté C/M. et RC in Fataki op. cit, p. 65). 2.

nobservation du prescrit de l'article 235 de la Loi
foncière (CA Matadi RCA. 1254/1242 du 1. 12.1994 aff. Sté C/M. et RC in Fataki op. cit, p. 65). 2.

Toujours dans ses conclusions d'appel, le requérant
a invoqué en outre la violation des articles 33 et 82
du CCCLIII (CSJ arrêt RC 117 du 26 novembre
1976, BA CSJ 1976 p.189) en ce que le contrat de
conccession perpétuelle D/8/M302 du 03 août 1982,
intervenu entre lui et la RDC, n'a jamais été au
préalable résolu, soit de l'accord des parties, soit par
une décision judiciaire, de telle sorte que le contrat
d'emphytéose obtenu postérieurement par la
défenderesse en cassation sur une partie du même
fond, est nul, comme est nul son certificat
d'enregistrement qui est son émanation. 3. Au onzième feuillet, 3è alinéa, l'arrêt entrepris
reconnait formellement que le requérant a opposé
aux RC 1029 et 1038, des moyens reconduits en
appel tirés notamment de la violation d'une part de
l'article 235 de la Loi foncière et d'autre part des
articles 33 et 82 du CCCLIII. Et pourtant, nulle part dans ses motifs, l'arrêt
entrepris n'a rencontré ces moyens du requérant.

re et d'autre part des
articles 33 et 82 du CCCLIII. Et pourtant, nulle part dans ses motifs, l'arrêt
entrepris n'a rencontré ces moyens du requérant.

Le
défaut de réponse auxdits moyens, si embarrassants
soient-ils, constitue, selon une abondante
jurisprudence de la Cour de céans, une violation de
l'article 23 du code de Procédure civile qui fait
obligation à tout juge de motiver sa décision. 4. La première branche sera déclarée fondée. Deuxième branches : en ce que l’arrêt querellé est
affecté d’une contradiction des motifs, assimilés à un
défaut des motifs, en ce qui concerne respectivement
l'application de l'exception dite « mauvaise direction de
l'action », et celle de l'article de l'article 183 de la Loi
dite foncière, telle gue modifiée à ce jour. Développement
1. A son treizième feuillet, (2e alinéa) l'arrêt entrepris
note la pertinence du moyen du requérant, tiré de la
violation de l'article 183 de la Loi foncière, en ce
que le certificat d'enregistrement de la défenderesse
en cassation a été signé par le Conservateur des
titres immobiliers d'Inongo en lieu et place du
Gouverneur de Province.

gistrement de la défenderesse
en cassation a été signé par le Conservateur des
titres immobiliers d'Inongo en lieu et place du
Gouverneur de Province.

Curieusement, au 4e alinéa du même feuillet, l'arrêt
dont pourvoi fait volte-face en affirmant noir sur blanc
que « ledit certificat est régulier quand bien même il
serait pris par une autorité incompétente; le Conservateur
des titres immobiliers d’Inongo qui l’a établi, est
matériellement et territorialement compétent ». La contradiction des motifs est à son comble. Or, il
est unanimement admis et enseigné que les motifs
contradictoires se détruisent et s'annulent
réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu
comme fondement de la décision. Jacques Borée « La
cassation en matière civile»
Sirey 1988, p.639 n°2132
2. A son deuxième feuillet, (9e et 10e alinéas)
ainsi qu'au onzième feuillet (1er et 2e alinéas) l'arrêt
dont pourvoi a décrété l'irrecevabilité de l'action mue
sous le R.C 1030 par le requérant au motif que ce
dernier n'a pas mis en cause le Conservateur des titres
immobiliers et la République.

e l'action mue
sous le R.C 1030 par le requérant au motif que ce
dernier n'a pas mis en cause le Conservateur des titres
immobiliers et la République.

Et pourtant, dans son dispositif, le même arrêt
déclare recevables et fondées les actions mues par la
défenderesse en cassation sous les RC 1029 et 1038
alors qu'elle n'a pas mis en cause le Conservateur des
titres immobiliers et la République, dans sa quête
d'obtenir l'annulation du certificat d'enregistrement du
requérant. La contradiction des motifs se passe de tout
commentaire.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ificat d'enregistrement du
requérant. La contradiction des motifs se passe de tout
commentaire.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
101 102
3. Puisqu'il est inadmissible de laisser subsister
une décision entachée d'une contradiction flagrante, la
seconde branche sera, elle aussi, déclarée totalement
fondée. III. Conclusion finale
Pour tous les motifs évoqués ci-dessus,
Qu'il vous plaise, distingués hauts Magistrats:
- de recevoir présente requête et de la dire fondée;
- de casser en totalité l'arrêt entrepris;
- de mettre les frais de l'instance à la charge de la
défenderesse;
Et ce sera justice. Fait à Kinshasa, le 19 janvier 2015
Pour le demandeur en cassation,
Son conseil
Maître Bruno Mbiango Kikese
Avocat à la Cour Suprême de Justice et à la Cour
de cassation
- Un original de la requête et six exemplaires
dûment signés; pièce cotée 10 pages;
- Notification préalable de la requête: trois pièces. IV. Inventaire des pièces
1. Procuration spéciale
2.

laires
dûment signés; pièce cotée 10 pages;
- Notification préalable de la requête: trois pièces. IV. Inventaire des pièces
1. Procuration spéciale
2.

Déclaration d'élection de domicile
Pièces relatives au second degré
3 à 18 : arrêt RC 1322 rendu le 19 août 2014 par la
CA de Bandundu
19 : acte d'appel n°29/2013 ;
20 à 30 : conclusion d’appel du requérant ;
31 à 41 : conclusions secondes d'appel du requérant;
42 à 45 : conclusion troisièmes d'appel du requérant;
46 à 51 : arrêt RCA 1322 du 24 mai 2013 accordant
les défenses à exécuter. Pièces relatives au premier degré
52 à 55 : assignation sous le RC 1030
56 à 57 : assignation sous le RC 1038
58 à 60 : assignation sous le RC 1029
61 à 74 : conclusions premières du requérant
75 à 88 : conclusions secondes du requérant
89 à 97 : note de plaidoirie du requérant
98 à 116 : jugement RC 1029/1030/1038 du 12 mars
2013 du TGI/lnongo
Pièces à conviction
117 : demande d'un bien immobilier acquis à l'Etat
118 : lettre de rachat et de reprise des activités de la
concession Mongobele;
119 : lettre de la FORESCOM confirmant l'abandon
de la concession de Mongobele;
120 : autorisation d'occupation provisoire;
121 : P.V.

sion Mongobele;
119 : lettre de la FORESCOM confirmant l'abandon
de la concession de Mongobele;
120 : autorisation d'occupation provisoire;
121 : P.V.

administratif de constat;
122 : arrêté de déclaration d'abandon d'une
concession;
123 : lettre d'attribution de la concession;
124 : lettre n° 2.4424/1337/82 du 31 août 1981 ;
125 à 127 : Contrat de concession perpétuelle n°
D/8/M.302 du 03 août 1982 ;
128 : certificat d'enregistrement Vol. VII-folio 49;
129 à 130 : mise en demeure;
131 à 132 : lettre 0033/CAB/MIN/AFF.F/2004;
133 à 139 : réplique du requérant à la mise en
demeure;
140 à 147 : réplique du requérant à la lettre du
Ministre;
148 : certificat d'enregistrement de Madame Iyamba;
149 à 151 : lettre du requérant au Chef du parquet;
152 à 160 : demande d'autorisation de lever copies des
P.V. et P.V. du dossier R.1.003 PS. 083N/MAN. Parquet Sec. Nioki;
161 à 164 : contrat d'emphytéose DS/E mai 60 du 13
mars 2012.

on de lever copies des
P.V. et P.V. du dossier R.1.003 PS. 083N/MAN. Parquet Sec. Nioki;
161 à 164 : contrat d'emphytéose DS/E mai 60 du 13
mars 2012.

Fait à Kinshasa, ce 19 janvier 2015
Maitre Bruno Mbiango Kakese
Avocat à la Cour Suprême de Justice
Et à la Cour de cassation
________
Acte de signification
RC 1571/I
L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Mbiyavanga Nianga Annie,
de nationalité congolaise, résidant sur l’avenue
Kinsumba n° 52, Quartier Mfinda dans la Commune de
Ngaliema, Ville Province de Kinshasa ;
Je soussigné Bolele Philippe, Huissier judiciaire du
Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège ordinaire de
Ngaliema et y résidant ;
Ai signifié à :
Madame Mbiyavanga Nianga Annie ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège ordinaire deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

édition conforme du jugement rendu par le
Tribunal pour enfants de Kinshasa, siège ordinaire deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
103 104
Ngaliema en date du 06 novembre 2015 y séant et
siégeant en matière civile sous RC.1571/I ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai laissé
copie du présent exploit et celle du jugement sus-vanté. Etant à mon office ;
Et y parlant à sa personne, ainsi déclaré ;
Dont acte Coût ….FC Huissier
Le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Ngaliema y
séant et siégeant en matière civile en chambre de
première instance, rendu le jugement suivant :
Audience publique du six novembre deux mille
quinze ;
En cause : Madame Mbiyavanga Nianga Annie, de
nationalité congolaise, résidant sur l’avenue Kinshasa
n°52, Quartier Mfinda dans la Commune de Ngaliema,
Ville Province de Kinshasa ;
Requérant ;
Comparaissant en personne, sans assistance de
conseils ;
Aux termes de sa requête du 31 octobre 2015 auprès
de Madame le président du Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Ngaliema, en ces termes.

de
conseils ;
Aux termes de sa requête du 31 octobre 2015 auprès
de Madame le président du Tribunal pour enfants de
Kinshasa/Ngaliema, en ces termes.

Concerne : Requête tendant à obtenir un jugement
de garde ;
Madame le président ;
En ma qualité de tante maternelle Mbiyavanga
Nianga Annie, résidant au n°52 de l’avenue Kinsimba,
Quartier Mfinda dans la Commune de Ngaliema ;
J’ai l’honneur de venir auprès de votre autorité
solliciter l’obtention du jugement de garde en faveur de
mes nièces et neveu mineurs Lubala Vanessa de sexe
féminin, Lubala Nzuzi de sexe masculin et Lubala
Davina de sexe féminin, nés à Kinshasa respectivement
le 30 juin 2002, le 30 septembre 2004 et le 18 décembre
2006, de l’union libre de sa sœur, Madame Lubala
Mireille avec un père inconnu ;
Plaise au Tribunal de céans de……ma demande
repris en marge, en en conséquence de m’accorder la
pleine garde des enfants mineurs ;
Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de ma haute considération.

e, en en conséquence de m’accorder la
pleine garde des enfants mineurs ;
Veuillez agréer, Madame le président, l’expression
de ma haute considération.

Kinshasa, le 31 octobre 2015, la requérante Madame
Mbiyavanga Nianga Annie ;
L’affaire étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civiles du Tribunal de céans sous le RC.1571/I,
a été fixé et appelée à l’audience publique du 02
novembre 2015, à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience publique, à
laquelle la requérante a comparu volontairement en
personne, non assisté de conseil, et ce, sur requête ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal s’est déclaré
valablement saisi à son égard ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui la requérante en ses dires et prétentions faites
verbalement, sollicitant du Tribunal de céans le bénéfice
intégral de sa requête introductive d’instance ;
Oui le Ministère public représenté par le Magistrat
Idi Bin Idi substitut du Procureur de la République, en
son avis verbal donné sur le banc, qui a requis, pour
l’intérêt supérieur desdits enfants, qu’il plaise au
Tribunal de céans de faire droit à la requête de Madame
Mbiyavanga Nianga Annie ;
Après quoi, le tribunal a déclaré les débats clos, et a
pris la cause en délibéré pour son jugement à intervenir
dans le délai légal ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 06
novembre 2015, à laquelle la requérante n’a pas
comparu, ni personne pour son compte, le Tribunal,
après avoir délibéré conformément à la loi, rendu le
jugement suivant :
JUGEMENT
Par sa requête du 31 octobre 2015, Madame
Mbiyavanga Nianga Annie, de nationalité congolaise,
résidant sur l’avenue Kinsimba n° 52, Quartier Mfinda
dans la Commune de Ngaliema, sollicite un jugement lui
confiant la garde de ses nièces et neveu Lubala Vanessa,
Lubala Nzuzi et Lubala Davina ;
A l’audience publique du 02 novembre 2015, au
cours de laquelle la présente cause a été appelée,
instruite, plaidée et prise en délibéré, la requérante
prénommée a comparu volontairement en personne, non
assistée de conseil, le tribunal s’est déclaré valablement
saisi à son égard sur requête, et a estimé régulière la
procédure telle que suivie ;
Il ressort des termes de la requête et des éléments
recueillis à l’audience que Madame Mbiyavanga Nianga
Annie est la tante maternelle des enfants Lubala Vanessa
de sexe féminin, Lubala Nzuzi de sexe masculin et
Lubala Davina de sexe féminin, nés à Kinshasa
respectivement le 30 juin 2002, le 30 septembre 2004 et
le 18 décembre 2006, de l’union libre de sa sœur,
Madame Lubala Mireille avec un père inconnu ;
Qu’à ce jour, leur mère est dans l’impossibilité de
sauvegarder les besoins vitaux desdits enfants, et que la
requérante a un emploi stable et détient un revenu
suffisant pour satisfaire à leur besoins vitaux, tels que
l’instruction, les soins médicaux, l’alimentation et le
logement, surtout que c’est elle qui les prend déjà en
charge ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

médicaux, l’alimentation et le
logement, surtout que c’est elle qui les prend déjà en
charge ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
105 106
A l’appui de son action, le requérant a produit au
dossier sa carte d’identité, l’acte de consentement de la
mère biologique des enfants Lubala Vanessa, Lubala
Nzuzi et Lubala Davina ainsi que leurs copies intégrales
d’acte de naissance ;
Le Ministère public, ayant la parole pour son avis, a
demandé au Tribunal de céans, dans l’intérêt supérieur
desdits enfants, d’accorder leur garde à Madame
Mbiyavanga Nianga Annie ;
En droit , l’article 6 de la Loi n° 09/001 du 10
janvier 2009 portant protection de l’ enfant dispose que
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une préoccupation
primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à
son égard ;
Dans le cas sous examen, il appert que les nommés
Lubala Vanessa, Lubala Nzuzi et Lubala Davina, et sont
par ce fait même, enfants au regard de la Loi portant
protection de l’enfant, parce qu’ils n’ont pas encore
atteint dix-huit ans d’âge ;
En sus, pour des raisons sus évoquées, la requérante
qui est majeure, qui jouit de la pleine capacité civile et
qui est du reste la tante maternelle des enfants précités,
manifeste la volonté de s’occuper d’eux ;
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal de céans, dans
l’intérêt supérieur desdits enfants, dira recevable et
fondée la requête de Mbiyavanga Nianga Annie, y fera
droit en lui confiant leur garde ;
Et mettra les frais d’instance à sa charge ;
Par ces motifs :
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de la famille tel que complété à ce jour
en son article 320 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009, portant
protection de l’enfant en son article 6 ;
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la requérante ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête de Mbiyavanga Nianga Annie et la
déclare fondée ;
- Confie à Mbiyavanga Nianga Annie la garde des
enfants Lubala Vanessa, Lubala Nzuzi et Lubala
Davina ;
- Enjoint au Greffier de signifier le présent jugement à
la requérante ;
- Met les frais de la présente instance à charge de la
requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal pour enfants
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière civile et
gracieuse, en chambre de première instance à son
audience publique du 06 novembre 2015 à laquelle a
siégé Madame Zahabu Byanabike Mireille, Présidente de
chambre, avec le concours de Monsieur Muganza
Mutingamo Jospin, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Ibanda Kapata Fidèle, Greffier
du siège.

ec le concours de Monsieur Muganza
Mutingamo Jospin, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Ibanda Kapata Fidèle, Greffier
du siège.

Le Greffier du siège La Présidente
________
Notification de date d’audience
RC 3526
L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
J’ai soussigné Nzuzi nkete Billy, Huissier près de
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à
1. Madame et Messieurs Mbwese Kalanga, Mundabi
Mbwese, Mundabi Wawa et Mundabi Abum
Wawey, n’ayant ni résidence ni adresse connue
dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
Que l’affaire enrôlé sous le numéro RC 3526 sera
appelée devant la Cour Suprême de Justice à l’audience
publique du 04 mars 2016 à 9 heures 30 du matin, en
cause :
Mundabi Fal Mutund et Crts contre Mbwese kalanga
et Crts ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai notifié,
Pour les premiers
Etant donné qu’ils n’ont ni résidence ni adresse
connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
J’ai affiché une copie du présent exploit à l’entrée
principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé une
autre au Journal officiel pour la publication ;
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût …FC L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

our la publication ;
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût …FC L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
107 108
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPP 1038
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné, Nzuzi Nkete Billy, Huissier près la
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à
Monsieur Bony Cizungu Mugauka, sans adresse
connue
Que la cause enrôlée sous le RPP 1038
En cause
Robert Mokabi
Contre
Les Magistrats Laurent Kimukedi, Marceline
Muhiya Mwazi et Bony Cizungu Mugaruka, sera
appelée devant la Cour Suprême de Justice à l’audience
publique du 11 mars 2016 à 9 heures du matin ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le notifié n’a ni domicilie ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de la
notification au Journal officiel aux fins de publication.

copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de la
notification au Journal officiel aux fins de publication.

Dont acte Coût…FC L’Huissier
________
Notification d’opposition et assignation de
comparaitre à domicile inconnu
RC 29184
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de Monsieur Kabala Lukuku Bienvenu,
residant au n°106 de l’avenue Zaba, Quartier Mukulwa
dans la Commune de Ngaba à Kinshasa ;
Je soussigné, Kabeya sylvain, Huissier de Justice de
résidence à Kinshasa/Matete/Tribunal de Grande
Instance ;
Ai donné à
Ehetshe Kobeya, Ehetshe Nsona, Ehetshe
Abiakonga, Ehetshe Shako, Ehetshe Ashingo, tous dits
mineurs par leur pére Ehetshe Mpala David et
représentés tous par lui mais qui n’a ni résidence ni
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’affiché la notification
d’opposition formée par Monsieur Kabala Lukutu
Bienvenu contre le jugement rendu par défaut par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date
du 04 mai 2015 sous le RC 27.662 ;
Et en la même requête, assignation à comparaitre par
devant le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete au local ordinaire de ses audiences
publiques sise au Quartier Tomba dans le bâtiment de
l’ex magasin témoin dans la Commune de Matete à son
audience du 15 mars 2016 à 9 heures du matin ;
Pour
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre dire le jugement appelé porter griefs à
l’opposant ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour que le notifié n’en ignore, étant donné qu’il
n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché le
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete et j’ai envoyé une
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour insertion et publication.

Grande Instance de Kinshasa/Matete et j’ai envoyé une
copie au Journal officiel de la République Démocratique
du Congo pour insertion et publication.

L’Huissier
________
Assignation à domicile inconnu
RC 112.173
L’an deux mille quinze le neuvième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Messieurs :- 1. Mbotulu Nkole
Vincent, 2. Motomba Nkole Louis;
Tous deux agissant en qualité des enfants héritiers
de première catégorie de la succession Nkole
Isangumba et- 3. Longombe Blanchard, agissant en
qualité du représentant de la succession de sa défunte
mère Malenga Marie-Cecile, fille du feu Nkole
Isangumba;
Tous trois résident sur avenue Tanganika n° 38,
Quartier Lisala dans la Commune de Kintambo, à
Kinshasa et ayant pour conseils Maîtres Okoko
Lukutu Donat, Makuwa Mwisi Jules, et Mukuna
Mukengela Joseph, Avocats près la Cour d'appel, dont
le cabinet est sis avenue Kalembe Lembe n° 58 dans
la Commune de Kinshasa à Kinshasa; lequel cabinet
ils ont élu domicile;
Je soussigné Tshela Claudine, Huissier de
résidence près le TGI/Gombe
Ai donné assignation à:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

;
Je soussigné Tshela Claudine, Huissier de
résidence près le TGI/Gombe
Ai donné assignation à:Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
109 110
Madame Bolinda Lomboto Louise, sise avenue
Kasaï n° 13 dans la Commune de Kintambo a
Kinshasa, actuellement sise sur avenue Bobozo (rail)
n° 157 dans la Commune de Limete à Kinshasa et à ce
jour, sans domicile ou résidence connus, ni en
République Démocratique du Congo ni à l'étranger;
D'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis Palais de Justice situé
dans la Commune de la Gombe; Place de
l'indépendance à Kinshasa/Gombe à l'audience
publique du 10 février 2016 à 9 heures du matin;
Pour
Attendu que les deux premiers requérants sont les
héritiers de la première catégorie du feu Nkole
Isangumba;
Attendu que le troisième et dernier requérant est
le fils de la défunte Malenga Marie-Cecile, héritière
de la première catégorie de la succession Nkole
Isangumba dont il vient par représentation;
Attendu que leur défunt père Nkole de son vivant,
était agent au sein de l'Etablissement public Office de
Route sous le numéro matricule: 4004 en qualité du
chauffeur D.T.N d'agent décédé;
Qu'après les funérailles de leur feu père décèdé en
date du 27 septembre 2009 suite d’une maladie, mes
requérants et l'assignée entreprendront des démarches
auprès de la Direction des Ressources Humaines de
l'Office de Route, aux fins d'obtenir son décompte
final et autres créances dues en son compte;
Attendu que pendant que ces démarches furent en
cours, l'un des requérants Monsieur Vincent Nkole
fera le voyage vers la France, laissant l'assignée, en
qualité de la veuve du de cujus et son petit frère
Motomba Nkole Louis, le deuxième requérant pour
continuer ces dites démarches;
Que fort malheureusement, quelques temps après,
le deuxième requérant, Monsieur Motomba Nkole
Louis, tombera gravement malade, et ce fait le mettra
en impossibilité d'accompagner l'assignée aux fins de
toucher la part de leur décompte final auprès de
l'employeur du de cujus;
Qu'ainsi, l'assignée profitera de cette faiblesse et
connaissant bien le circuit, elle écartera, le troisième
requérant, Monsieur Blanchard qui vient à la
succession de sa défunte mère sus-nommée par
représentation, pour percevoir seule au préjudice
énorme de mes requérants la somme de 8 615 797.75
Francs congolais, soit l'équivalent en dollars
américains de 9573.1 $ USD et ce, pour la période
allant de mois de janvier 2010 à mars 2011;
Qu'à ce jour, malgré des mises en demeure faites à
l'assignée plus de 48 mois, jour pour jour, aux fins de
restituer la part qui leur revient entant qu'héritiers de
première catégorie, soit 75 % de la somme globale
perçue ci- haut décrite, mais en vain;
C'est pourquoi, mes requérants sollicitent du
Tribunal de céans de condamner l'assignée à restituer
aux requérants ces sommes perçues indument par elle
à leur énorme préjudice, soit les 75 % de la somme
globale de 8 615 797.75 Francs Congolais, ou son
équivalent en dollars américains de 9573.1 $ USD, ce
qui équivaut à 6461 848.1 FC (7179.8 $ USD) et ce,
conformément à l'article 133 et suivants du code civil
congolais livre III;
Attendu que du fait du comportement sus décrit
de l'assignée, mes requérants ont subi des préjudices
énormes à dimension incalculable, qu'il faille que le
Tribunal de céans la condamne à leur payer (tous les
trois) la modique somme globale de 250.000 $ USD
payable en Francs congolais;
Attendu qu'il n'y a pas à douter que légalement le
décompte final a donc un caractère alimentaire et doit
être destiné particulièrement aux héritiers de la
première catégorie de la succession Nkole, ainsi qu'à
la veuve, donc l'assignée et à ce jour, cette dernière
s'est accaparée dudit décompte final, en privant mes
requérants de leurs droits légitimes;
Que bien plus, un des mes requérants, Monsieur
Motomba Nkole Louis, se trouve gravement malade
et, manque des moyens financiers pour faire face aux
soins médicaux du fait de ce comportement anti social
de l'assignée;
Attendu qu'il y a péril en la demeure et les intérêts
de mes requérants sont mis en péril par le
comportement de l'assignée;
Par ces motifs.

assignée;
Attendu qu'il y a péril en la demeure et les intérêts
de mes requérants sont mis en péril par le
comportement de l'assignée;
Par ces motifs.

Sous toutes réserves généralement quelconques
que droit;
Plaise au tribunal de céans de:
- Dire recevable et entièrement fondée l'action mue
par les demandeurs;
- Condamner la défenderesse Madame Bolinda
Lomboto Louise à restituer aux demandeurs le
montant d'argent perçu indument, soit les 75 %
de la somme globale de 8 615 797.75 Francs
congolais, (ou son équivalent en Dollars
américains de 9573.1 $ USD), soit 6461848.1 FC
(7179.8 $ USD) ;
- Condamner en outre la défenderesse à payer aux
demandeurs une modique somme de 250.000 $
USD payable en Francs congolais pour tous les
préjudices subis et confondus et ce,
conformément à l'article 258 du Code civil
congolais LII;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

préjudices subis et confondus et ce,
conformément à l'article 258 du Code civil
congolais LII;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
111 112
Mettre la masse de frais de justice à charge de la
défenderesse;
Et pour que l'assignée n'en ignore, attendu qu'elle
n’a ni domicile ou résidence connus, ni en République
Démocratique du Congo, ni à l'étranger, j'ai affiché la
copie de mon présent exploit devant la porte
principale du Tribunal de céans et une autre envoyée
au Journal officiel pour son insertion. Dont acte Coût … Fc l’Huissier de justice
________
Signification d’un jugement avant dire droit
RC 57.529/G
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de :
Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ;
Je soussigné, Nsimba, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné signification d’un jugement avant dire
droit à
1. Madame Nsimba Keta, résidant à Kinshasa, sur
l’avenue Yolo n°126 dans la Commune de Ngiri-
Ngiri ;
2.

ignification d’un jugement avant dire
droit à
1. Madame Nsimba Keta, résidant à Kinshasa, sur
l’avenue Yolo n°126 dans la Commune de Ngiri-
Ngiri ;
2.

Journal officiel de la République Démocratique du
Congo dont les bureaux sont situés sur l’avenue
Colonel Lukusa n°7 à Kinshasa dans la Commune
de la Gombe ;
La signification d’un jugement avant dire droit rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
en date du 01 avril 2015 sous le RC 57.529/G dont le
dispositif est ci-dessous conçu :
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses article 173 à184 ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit recevable et fondée cette requête ;
En conséquence, ordonne d’officie l’enquête sur
l’absence de la dame Ngafumu Jolie, de son domicile
situé au n°126 de l’avenue Yolo dans la Commune de
Ngiri-Ngiri à Kinshasa ; depuis le 22 janvier 2013 pour
une destination inconnue et la publication du présent
jugement au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé copie de mon présent exploit ;
1° Pour la première signifiée
Etant à son domicile
Et y parlant à sa personne ainsi déclaré
2° Pour le deuxième signifiée
Etant au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo à Gombe
Et y parlant à
Dont acte Coût
________
Assignation de comparaitre à bref délai
RC 28743
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de novembre ;
A la requête de Madame Bandombele Safi Virginie,
résidant à Kinshasa, sur l’avenue Kigoma n°75 dans la
Commune de Kinshasa ;
En vertu de l’ordonnance rendue sur requête par
Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 18 novembre 2015,
desquelles requête et ordonnance il est donné copie avec
le présent exploit ;
Je soussigné JP Tuakababinga, Huissier près le
Tribunal de céans ;
Ai donnée assignation à
Monsieur Kinamvuidi Makani Papy, n’ayant aucune
résidence connue ni en République Démocratique du
Congo, ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile au premier degré, dans son local ordinaire
de ses audiences, sise au croisement des avenues Force
publique et Assossa, dans la Commune de Kasa-Vubu, à
son audience publique du 17 décembre 2015 à 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu que par la note de reconnaissance signée par
Monsieur Kinamvuidi Makani Papy datée du 1er avril
2012, ce dernier avoue avoir contracté une dette à
Madame Bandombele Safi à un montant de 2000 USD
(deux mille Dollars américains) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

é une dette à
Madame Bandombele Safi à un montant de 2000 USD
(deux mille Dollars américains) ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
113 114
Qu’à sa requête en saisie arrêt datant du 16
septembre 2015, la requérante tend à recouvrer sa
créance de 2000 USD entre les mains de l’assigné
suivant ladite note de reconnaissance ;
Qu’à l’Ordonnance n°135/2015 du 18 septembre
2015 ayant permis de pratique ladite saisie arrêt à charge
de l’assigné entre les mains de ses locataires maman
Mado et Monsieur Domy ;
Qu’à ce montant s’ajoute les dommages-intérêts
évalués à 10000 USD payables en Francs congolais ;
Qu’autre les préjudices ci-dessus, la requérante a
exposé divers frais pour récupération de sa créance,
lesquels doivent être mis à sa charge ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présence action ;
- De condamner l’assigné à payer à la requérante la
somme de 10 000USD payable en Franc congolais
- De déclarer bonne et valable ladite saisie-arrêt ;
- D’ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir nonobstant tout recours et sans caution et
ce, en vertu de l’article 21 du Code de Procédure
Civile ;
Et pour que l’assigné n’en ignore ;
Dont acte L’Huissier
________
Notification d’avenir simple à domicile inconnu
RCA 30.477
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur Mabika Mpinga,
domicilié au n°52 de l’avenue Bikela, Quartier Ngomba
Kikusa dans la Commune de Ngaliema ;
Je soussigné Maubua Ezebe, Huissier de résidence à
Kinshasa près de la Cour d’appel/Gombe ;
Ai notifié à
Monsieur Kiala Kisala, ayant résidé au n°5977, 3e
rue, Quartier Kimbangu dans la Commune de Kalamu,
actuellement sans résidence connue en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sise
Palais de la Justice, place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 16
mars 2016 à 9 heures du matin.

ubliques, sise
Palais de la Justice, place de l’indépendance dans la
Commune de la Gombe, à son audience publique du 16
mars 2016 à 9 heures du matin.

Pour
S’entendre la cause inscrite sous RCA 30.477 en
cause Mabika Mpinga/ Kiala Kisalu et CTI revenir au
role à plaider ;
S’entendre statuer sur les mérites de l’action de ma
requérante.

us RCA 30.477 en
cause Mabika Mpinga/ Kiala Kisalu et CTI revenir au
role à plaider ;
S’entendre statuer sur les mérites de l’action de ma
requérante.

Et pour que le notifié n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors du pays, j’ai affiché une copie de mon exploit au
valve de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et une
copie envoyée au Journal officiel pour la publication ;
Dont actes Coût L’Huissier
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 31.503/30.096
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Madame Lumbu Monique, héritière
de la succession Fuadisala, résidant au n°52 de l’avenue
Bakuma, Quartier 13, dans la Commune de N’djili à
Kinshasa ;
Je soussigné Jean-Pierre Nkumu, Huissier judicaire
prés la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à
- Madame Zola Ndongala Makanzu, ayant résidé à
Kinshasa, au n°111 de l’avenue Kabinda dans la
Commune de Kinshasa (actuellement n’ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo) ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe y siégeant en matières civile et
commerciale, au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis Palais de justice, place de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa à son audience publique du 10 février 2016 à
09 heures du matin ;
Et pour que la notifié n’en prétexte ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon exploit à la porte principal de la
Cour de céans et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte Coût….FC L’Huissier judiciaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

re copie au Journal
officiel pour insertion ;
Dont acte Coût….FC L’Huissier judiciaire
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
115 116
Acte de signification d’un arrêt par extrait
RCA 31.788
CA/Gombe
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de novembre ;
A la requête de Monsieur N’tangu Kinsau, résidant
du n°33 avenue Nguma, dans la Commune de Ngaliema. Je soussigné Dimbu Yeni, Huissier de justice près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et y résidant. Ai donné signification à
- Messieurs et mesdames : Kabika Patrick, Kabika
Adele et consorts, actuellement sans résidence ni
adresse connue hors ou en République Démocratique
du Congo. De l’expédition d’un arrêt rendu par la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe en date du 31 février 2015 dans la
cause sous RCA 31.788 opposants : Kabika Patrick et
consorts contre Ntangu Kinsau dont voici le dispositif :
C’est pourquoi
La cour, section judiciaire statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties et par
défaut à l’égard du Conservateur de titre immobilier de
la Lukunga.

statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties et par
défaut à l’égard du Conservateur de titre immobilier de
la Lukunga.

Oui le Ministère public en son avis ;
Déclarer l’appel principal de Monsieur Kabika
Patrick et l’appel incident de Monsieur Ntangu
irrecevables pour des raisons invoquer dans la
motivation ;
Mets le frais à leur charge à raison de la moitie
chacun. Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe en son audience publique de ce 13
février 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats Liambi
Mopepe, Président de chambre, Habimana Bahozi, et
Mongu Nkanga, Conseillers avec le concours du
magistrat Kiwiya, Officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Mpembele, Greffier du siège.et
pour que les signifiés n’en prétextent ignorance, je leur
ai :
Etant donné que les signifiés n’ont pour le moment
ni adresse ou résidence connue hors ou dans la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon présent exploit devant la porte principale
de la Cour de céans et une autre copie envoyé au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

it devant la porte principale
de la Cour de céans et une autre copie envoyé au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion.

Dont acte Coût …FC Le Greffier
________
Notification de date d’audience
RCE 3866
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
de décembre ;
A la requête de
La Société Ag Express Sarl, dont le siège est situé
dans les installations de la SCPT sur l’avenue du Port
n°K4 dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Menakunju Elysée, Huissier près le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à
Madame Fonu Opanga Géorgette, résidant à l’hôtel
Phénix, local 79 Quartier Bon marché, dans la Commune
de Barumbu à Kinshasa, actuellement n’ayant pas de
résidence connue en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe, sise avenue de la
Science n°482, en face de l’ITI-Gombe, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa, en son audience
publique du 22 mars 2016 à 9 heures du matin ;
En cause
La Société Ag Express Sarl
Contre
Madame Fonu Opango Géorgette
Et pour que la notifié n’en ignore ;
Etant donné qu’elle n’a de résidence connue ni en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
J’ai, moi Huissier de Justice précité, affiché une
copie de présent exploit à l’entrée principale du Tribunal
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo pour insertion et
publication au plus prochain numéro.

l
de céans et envoyé une autre copie au Journal officiel de
la République Démocratique du Congo pour insertion et
publication au plus prochain numéro.

Dont acte Coût L’Huissier
________
Citation directe
RP 27153/VI
L’an deux mil quinze, le quatorzième jour du mois
de décembre ;
A la requête de :
Monsieur Félix Kabulu Muanza Nkongolo,
liquidateur de la Succession Jean Kaneka Musenga,
résidant au numéro 5 de l'avenue Kapaya, Quartier
Congo, dans la Commune de Ngaliema ayant pour
Conseils, Maîtres Ngondji Ongombe, Kiama Ngamadita,
Dikete Woko, Kisubi Molisho et Akilimali Kisubi, tousJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Maîtres Ngondji Ongombe, Kiama Ngamadita,
Dikete Woko, Kisubi Molisho et Akilimali Kisubi, tousJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Avocats au Barreau de Kinshasa et y résidant au n°2 de
l'avenue Ouganda, Immeuble Petit-Pont, 4e étage,
appartement A/8, dans la Commune de la Gombe. je soussigné Monsieur Eugène Kabemba Huissier de
résidence au Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Kukedisila Mbila Jean, résidant au n°01 de
l'avenue Yabuyana, Quartier Luano, Commune de
Ngaliema, actuellement sans résidence ni domicile
connus en République Démocratique du Congo ainsi
qu'à l'étranger ;
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques sis palais de justice à côté de la maison
communale Ngaliema dans la Commune de Ngaliema,
en face de l'Etat-Major Général des FARDC, à son
audience publique du 21 mars 2016 à 9 heures du matin. Pour
1.

Ngaliema dans la Commune de Ngaliema,
en face de l'Etat-Major Général des FARDC, à son
audience publique du 21 mars 2016 à 9 heures du matin. Pour
1.

Faux et usage de faux dans le chef du cité
Attendu que mon requérant est frère germain du feu
Kaneka Musenga Jean et liquidateur de la succession de
celui-ci, décédé en France le 18 septembre 2003, en
vertu de la décision du Conseil de famille tenu en date
du 22 octobre 2003 à Kanyiki Bakwa Bowa, localité du
Territoire de Mwene-Ditu, District de Kabinda, Province
du Kasaï-Oriental. Que le défunt Kaneka Musenga Jean qui était marié
civilement à dame Kazadi Kapinga Francine, avait 4
(quatre) enfants Diku Musenga Berry, Kaneka Guluver,
Kabulu Kaneka David, Tshitamba Kaneka, issus de 3
(trois) lits différents dont Madame Gertrude Kona
(décédée) mère de 2 (deux) enfants et fille du cité. Attendu que le défunt Kaneka Musenga Jean a laissé
une parcelle située sur l'avenue Kapaya n°5, Quartier
Congo dans la Commune de Ngaliema couverte par le
certificat d'enregistrement Vol AW 329 folio 32 qu'il
avait acquise de Monsieur Molabu Mong'Ayenge
François, ancien propriétaire et n'en avait pas opéré de
mutation. Cependant, il gardait les originaux du certificat
d'enregistrement et ainsi que de l'acte de vente
d'immeuble qui, aujourd'hui, sont gardés par le
requérant.

nt, il gardait les originaux du certificat
d'enregistrement et ainsi que de l'acte de vente
d'immeuble qui, aujourd'hui, sont gardés par le
requérant.

Que dans le but d'aliéner frauduleusement ce seul
bien immobilier des héritiers de la succession Kaneka, le
cité s'est fait confectionner un faux procès-verbal de
Conseil de famille le désignant liquidateur de la
succession Kaneka Musenga Jean. Dans ce document, il
prétexte que sa défunte fille avait conclu un mariage
civil avec le défunt Kaneka Musenga Jean et serait la
mère biologique de quatre enfants laissés par le de cujus. Attendu que ce fameux document de conseil de
famille est faux aussi dans la mesure où ce sont des
enfants de feu Kaneka Musenga Jean, à savoir Kaneka
Guluver, Kabulu David et Kaneka Berry, qui l'auraient
signé à Zurich, le 30 juillet 2007 alors que les 3 précités
enfants étaient tous, à ces dates, mineurs d'âge, Kaneka
Gulver né en 1994 avait 13 ans, Kabulu David né en
1996 avait 11 ans et Kaneka Berry né en 1991 avait 16
ans. Qu'il obtiendra le jugement d'investiture du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, le 23 avril 2008
sous RPNC 582.

y né en 1991 avait 16
ans. Qu'il obtiendra le jugement d'investiture du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, le 23 avril 2008
sous RPNC 582.

Qu'avec ce jugement, abusant de ses
qualités d'agent à la Conservation des titres immobiliers
de la Lukunga, le cité va obtenir des faux titres de
propriété sur la parcelle susidentifiée dans le seul but de
l'aliéner frauduleusement. Attendu qu'ainsi sans aucun document valable, le
service des affaires foncières de Lukunga cité, sur base
du seul jugement d'investiture RPNC 582, établira, avec
légèreté et au mépris de la loi foncière, les documents ci-
après :
1. Le 26 mai 2008, le contrat de location n°AL
108.932 aux noms de Kaneka Berry, Kaneka
Gulver, Kaneka David et Kaneka Jean fils ;
2. Le 27 mai 2008, le certificat d'enregistrement
Volume AL 427 Folio 35 aux noms de Kaneka
Beny, Kaneka Gulver, Kaneka David et Kaneka
Jean fils non représentés par un parent ou
responsable légale, en vertu « d'un contrat de
concession perpétuelle conclu avec la République ». 3. Le 28 mai 2008, le transfert en faveur de la Dame
Mpukela Mpoyi Fifi du contrat de location
susidentifié.

perpétuelle conclu avec la République ». 3. Le 28 mai 2008, le transfert en faveur de la Dame
Mpukela Mpoyi Fifi du contrat de location
susidentifié.

Attendu que le cité a, non seulement altéré la vérité
sur l'identité du vrai liquidateur et la situation juridique
de la parcelle, mais aussi et surtout a fait usage des faux
documents en vue de réaliser son entreprise criminelle
dans le but de nuire aux intérêts des héritiers. Ce
comportement est constitutif des infractions de faux en
écriture et usage de faux prévues et punies par les
articles 124 et 126 du CPLII. Que le service des affaires foncières de Lukunga, en
établissant des titres de propriété au profit des mineurs
d'âge, sans que ces derniers soient représentés par une
autorité légale et majeure et en indiquant que le
certificat d'enregistrement Volume AL 427 Folio 35 était
établi sur base d'un contrat de concession perpétuelle
conclu avec la République Démocratique du Congo,
alors même que dans la fiche cadastrale il existe des
pièces et des écrits qui attestent clairement que la
parcelle en cause, a appartenu à Monsieur Molabu
Mong'Ayenge, a altéré la vérité sur l'historique et la
situation de cette parcelle.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ieur Molabu
Mong'Ayenge, a altéré la vérité sur l'historique et la
situation de cette parcelle.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Attendu qu'en effet, les enfants du de cujus n'ont des
droits sur cette parcelle qu'en vertu de l'acte de vente
signé entre leur défunt père et son ancien propriétaire. Cet historique est occulté par le service des affaires
foncières de Lukunga sur instigation du cité pour
accomplir l'entreprise criminelle. Stellionat dans le chef du cité
Attendu que le cité, après avoir obtenu des faux
documents, certains en son nom, d'autres aux noms des
enfants de feu Kaneka Musenga Jean, a vendu, en date
du 06 novembre 2009, la partie de la parcelle où est érigé
un immeuble, couverte par son faux certificat
d'enregistrement Vol. al 427 folio 35, à Monsieur
Muchuba Buheroko Roger au prix de 30000$ US dont
26000$US étaient déjà perçus par lui.

ux certificat
d'enregistrement Vol. al 427 folio 35, à Monsieur
Muchuba Buheroko Roger au prix de 30000$ US dont
26000$US étaient déjà perçus par lui.

Que suite à une opposition farouche de mon
requérant, le Conseil de Monsieur Muchuba Buhereko
Roger, Maître Shabani Kongo, a, par sa lettre référencée
078/D/ASK/2010 du 18 mai 2010, adressée au 1er cité
dont copie a été réservée à mon requérant, sommait le
premier cité de rembourser la somme par lui encaissée
au titre de prix de vente de la parcelle parce qu'il s'est
rendu compte que cette dernière ne pouvait pas être
vendue par le cité. Attendu que, établi le 26 mai 2008 aux noms des
enfants Kaneka, le contrat de location n°al 108.932 a été
transféré le 28 mai de la même année à la Dame
Mpukela Mpoyi Fifi, soit un jour franc seulement après
son établissement. Que la pratique renseigne qu'en matière
d'établissement des documents parcellaires, il est
difficile sinon impossible que la procédure se clôture
dans moins de 7 jours. Pour que le contrat de location
soit transféré à cette dame le 28 mai 2008, le dossier y
afférent aurait du être introduit à la Conservation des
Titres Immobiliers au moins le 20 mai 2008, date à
laquelle le contrat lui-même n'existait pas.

fférent aurait du être introduit à la Conservation des
Titres Immobiliers au moins le 20 mai 2008, date à
laquelle le contrat lui-même n'existait pas.

Attendu qu'en vendant une partie de la parcelle
appartenant aux héritiers Kaneka, au préjudice de ces
derniers, le cité a commis l'infraction de stellionat prévue
et punie par l'article 96 du CPLII. Que tous ces faits causent et sont de nature à causer
énormément préjudice à mon requérant en sa qualité de
liquidateur de la Succession Kaneka Musenga Jean. Voilà pourquoi il sollicite au Tribunal la condamnation
du prévenu au paiement de la somme de 100.000$US
(cent mille dollars américains) en réparation des
préjudices subis. Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques. Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action de mon
requérant ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux et usage de faux et de stellionat dans le chef
du cité ;
- Le condamner aux peines prévues par la loi quant à
ce ;
- Ordonner la confiscation en vue de leur destruction
de tous les faux documents dont le certificat
d'enregistrement Vol.

vues par la loi quant à
ce ;
- Ordonner la confiscation en vue de leur destruction
de tous les faux documents dont le certificat
d'enregistrement Vol.

al 427 Folio 35 du
27/05/2008 et le contrat de location n°al
108.932 du 26/05/2008, ainsi que la fameux Procès-
verbal du conseil de famille du 30 juillet 2007;
- Condamner le cité au paiement de la somme de
100.000$US au titre de dommages-intérêts pour
tous préjudices confondus ;
Et pour que le cité n'en prétexte l'ignorance, je lui ai
laissé copie de mon présent exploit. N'ayant ni résidence, ni domicile en République
Démocratique du Congo, ni hors de la République, j'ai
procédée à l'affichage devant l'entrée principale du
tribunal, d'une copie du présent exploit et une autre
déposée au Journal officiel pour publication.

océdée à l'affichage devant l'entrée principale du
tribunal, d'une copie du présent exploit et une autre
déposée au Journal officiel pour publication.

Etant à
Et y parlant à
Dont acte
________
Citation directe
RP 26.903/VII
L'an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour de
mois de novembre ;
A la requête de
La Société Access Bank RDC Société Anonyme
(S.A), inscrite au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-01519,
ayant son Siège au n° 158, avenue de la Démocratie,
Commune de la Gombe à Kinshasa/RDC, ici représentée
par Monsieur Ifeanyi Njoku, Administrateur Directeur
général et ayant pour conseils Maître Kisimba Ngoy
Maj, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et Maîtres
Kasongo wa Nkenda Magloire et Luwadio Nelo Ricky
Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete et y demeurant
au n°70b, Boulevard du 30 juin dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa. Je soussigné Achille Mbiya Munkamba, Huissier de
résidence à Kinshasa/Tribunal de paix
Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à
Monsieur Nzikianda Bongonza Rudy, ayant résidéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation directe à
Monsieur Nzikianda Bongonza Rudy, ayant résidéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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au n°30 de l'avenue Kasaï, Quartier Basoko, Commune
de Kintambo à Kinshasa, actuellement sans domicile, ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo;
D'avoir
A comparaitre par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema, à Kinshasa, en République
Démocratique du Congo, à son audience publique de 11
février 2016 à 9 heures du matin;
Pour
Avoir à Kinshasa, capitale de la République
Démocratique du Congo, dans la Commune de Limete
période non encore prescrite par la loi, commis
l'infraction de faux intellectuel, faits prévus et punis par
l'article 124 Code pénal livre II.

Limete
période non encore prescrite par la loi, commis
l'infraction de faux intellectuel, faits prévus et punis par
l'article 124 Code pénal livre II.

Attendu que le cité fut employé au sein de la Société
Access Bank comme l'indique son contrat de travail
depuis le 17 mars 2009 ;
Qu'en date du 11 juillet 2013, consécutivement à la
faute lourde perpétrée par lui, la citante a pris la décision
de résilier le contrat de travail sans préavis et ce, sur pied
des articles 62 et 74 du Code du travail et de l'article
11.4 du Manuel de l'employé de la banque;
Qu'à ce titre, la citante lui a payé son décompte final
et délivré son certificat de fin de service qu'il a
réceptionné à la même date;
Attendu que le fait qui fâche et qui est surprenant est
de constater que le cité, dans le but de se procurer un
avantage illicite et d'un enrichissement sans cause fera
une fausse déclaration dans le procès-verbal
n°22/METPS/DPIT/141/CD6KIN/JMT/OPJ/2013 de
non conciliation établi par l'Inspecteur provincial du
travail ayant ses bureaux sise 15e rue, Quartier Industriel
dans la Commune de Limete en date 31 décembre 2013,
selon laquelle il réclamait le paiement de son décompte
final et la remise de son attestation de fin de service;
Alors qu'en réalité, le cité a déjà perçu son décompte
final et réceptionné son certificat de fin de service en
date du 12 juillet 2013 ;
Que ces fausses déclarations ont convaincu
l'Inspecteur provincial du Travail qui a conclu en sa
faveur;
Attendu que ce procès-verbal n°22/METPS/
DPIT/141/CD6KIN/JMT/OPJ/2013 décrié contient des
fausses déclarations, par conséquent, il est un faux
contre lequel le Tribunal devra ordonner sa destruction;
Que fort malheureusement, le cité ne s'est pas limité
à ce niveau, il va faire prévaloir de ce même droit devant
le Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe sous RAT 16
960, si bien que les discussions au tour de cette question
avaient déjà eu lieu et que le Tribunal avait clôturé les
débats et pris l'affaire en délibéré.

si bien que les discussions au tour de cette question
avaient déjà eu lieu et que le Tribunal avait clôturé les
débats et pris l'affaire en délibéré.

Ce dernier cependant
y revient par un avant dire droit en date du 09 décembre
2014, ordonnant le recalcul du décompte final du cité par
l'Inspecteur provincial du travail;
Attendu que le comportement infractionnel du cité
cause encore préjudices à la partie citante, en ce qu'elle
continue à sortir des frais pour ces instances et pour
payer les honoraires des Avocats, alors que c'est un
dossier pour lequel le cité avait reçu tout ce qui lui était
dû ;
Que le tribunal de céans condamnera le cité au
paiement des dommages intérêts de la somme
équivalente en Franc congolais de 10.000USD pour les
préjudices subis par la citante
Qu'il y a lieu de dire que l'infraction de faux en
écriture est établie dans le chef du cité;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée la présente action;
- Dire l'infraction de faux en écriture établie dans le
chef du cité Nzikianda Bongonza Rudy;
- De le condamner au paiement des dommages Intérêts
de la somme équivalente en Franc congolais de,
10.000USD pour préjudice subi par la partie citante ;
- Le condamner aux frais de justice;
Et pour que le cité n'en ignore;
Attendu qu'il n'a pas de domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j'ai affiché copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans et envoyé l'extrait au Journal
officiel pour publication et insertion
Dont acte Huissier
________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA12.229
L'an deux mille seize, le treizième jour du mois de
janvier;
A la requête de l'Officier du Ministère public près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
Je soussigné, Georgette Mbombo Huissier près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

l'Officier du Ministère public près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
Je soussigné, Georgette Mbombo Huissier près la
Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

Ai donné citation à :
- Monsieur Mpotiyolo Yankangu, résidant au n° 208
de l'avenue: Kibunda, Quartier Kasai, Commune de
Bumbu à Kinshasa, actuellement sans résidence
connue dans la République Démocratique du Congo
ou en dehors du pays;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

tuellement sans résidence
connue dans la République Démocratique du Congo
ou en dehors du pays;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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D'avoir à comparaître par devant la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe, y siégeant en matière répressive au
premier degré à son audience publique du 22 janvier
2016 à 9 heures du matin
Pour:
Attendu que le citant est propriétaire .d'une parcelle
de terre située sur l'avenue Ukanza n° 22, Quartier
Ngafani, Commune de Selembao à Kinshasa, suivant
l'acte de vente du 14 Juillet 2006 conclu entre lui et
Monsieur Mfuka Mbaku Désiré l'ancien propriétaire,
ainsi que d'autres papiers en sa possession ;
Attendu que mon requérant (citant) pour raison de
distance, avait donné en date du 30 mai 2011 une
procuration afin de faire établir les titres de propriété en
son nom devant les services à titre à la première citée,
Madame Basa-Ndongo Christine et de prendre sa nièce
Mademoiselle Bavunda-Besambo Jeannine comme
copropriétaire avec le citant.

re à la première citée,
Madame Basa-Ndongo Christine et de prendre sa nièce
Mademoiselle Bavunda-Besambo Jeannine comme
copropriétaire avec le citant.

Que contre toute attente, la première citée dame
Basa Ndongo Christine et sa fille Bavunda Besambo
Jeannine, s'arrangèrent pour changer les termes du
mandat dans la procuration originale en se faisant
fabriquer elles - mêmes une fausse procuration qu'elles
vont prétendre être faite en la même date du 30 mai 2011
en imitant la signature du citant. Attendu que suivant leur fausse procuration, les deux
premières citées prirent soins de mettre la deuxième citée
Mademoiselle Bavunda Besambo Jeannine comme
propriétaire et la première citée, la Dame Basa Ndongo
Christine comme copropriétaire avec la deuxième citée
en écartant purement et simplement le
vrai propriétaire : le citant Monsieur Belanga Bampembe
A-Looko Jean-Marie ;
Que pour accomplir leur dessein criminel, elles ont
inséré une fausse signature sur la deuxième procuration
créée de toutes pièces par les citées pour le besoin de la
cause en altérant la vérité ;
Attendu que pour sa part, le 3e cité.

la deuxième procuration
créée de toutes pièces par les citées pour le besoin de la
cause en altérant la vérité ;
Attendu que pour sa part, le 3e cité.

Monsieur le
géomètre Awaza Abata, va concourir à ce projet criminel
de la 1er et 2e citées en établissant le procès-verbal de
constat de mise en valeur n° 498 F/2011 de contre vérité
en date du 7 juillet 2011, dans lequel, il déclare
faussement que «Cette parcelle faisant l'objet de PV
appartient à Mademoiselle Bavunda Besambo » ... Que par ailleurs, Monsieur Mpotiyolo Yankangu,
géomètre du cadastre à la circonscription foncière de la
Funa, va lui aussi, en la même date du 07 juillet 2011
établir un procès-verbal de mesurage et de bornage
officiel n° 13.361/F/2011 de contre vérité qui va servir
au conservateur des titres immobiliers à établir-aux noms
de deux premières citées faussement un certificat
d'enregistrement n° 45068 Vol. AF 92 Folio 11 sur la
parcelle 23282 du citant située sur la rue Ukanza n° 22,
Quartier Ngafani dans la Commune de Selembao
qu'occupé actuellement les deux premières citées.

arcelle 23282 du citant située sur la rue Ukanza n° 22,
Quartier Ngafani dans la Commune de Selembao
qu'occupé actuellement les deux premières citées.

Que de la sorte, le comportement de cités tombe
sous les coups des préventions des faux en écriture et
d'usages de faux ; faits prévus et punis par les articles
124 et 126 du CPL II qui répriment les infractions de
faux en écritures et de celle d'usage de faux pour la 1er et
la 2e citées ; ainsi que de l'infraction de faux commis par
les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions pour
le 3e, 4eet le 5e cités, faits prévus et punis par l'article 125
du CPL II. Que sur base de ces faux documents, la 1re citée et la
2e citée ont obtenu le certificat d'enregistrement Vol. AF
92 folio 18 établi en date du 10 août 2011 aux noms de la
1er et 2eme citées, sans soubassements, et ni un
quelconque droit. Au vu de ce qui précède, le tribunal
- De dire recevable et fondée la présente citation
directe ;
- Dire établies en faits comme en droit les infractions
de faux en écritures, d'usage des faux et de faux
commis par les fonctionnaires chacun en ce qui le
concerne ; faits prévus et punis par les articles
124,125 et 126 du CP.IL
- De condamner les citées aux peines prévues par la
loi et la destruction des actes taux.

its prévus et punis par les articles
124,125 et 126 du CP.IL
- De condamner les citées aux peines prévues par la
loi et la destruction des actes taux.

- Ordonner au Conservateur des titres immobiliers
de Funa d'annuler le certificat d'enregistrement
Vol. AF 92 Folio 18 du 10 août 2011. Car établi
sans soubassements
- Condamner les cités solidairement ou l'un à défaut
des autres au paiement des dommages et intérêts de
l'ordre de 60.000$ USD payables en monnaie locale,
le Franc congolais pour tous les préjudices subis ;
- Frais et dépens comme de droit et ce sera justice
Et pour que le signifié n'en ignore, étant donné qu'il
n'a pas d'adresse fixe en République Démocratique du
Congo ou en dehors du pays, j'ai affiché une copie au
valve de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût l’Huisser
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

be et une copie
envoyée au Journal officiel pour publication. Dont acte Coût l’Huisser
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
125 126
Notification d’appel et citation à comparaitre
RPA 2854
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
décembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Ntumba Zephirin Huissier de résidence
à Kinshasa/Matete
Ai donné notification d’appel et assignation à
Société Service Air SA…. Domicilié (e) au n°… de la rue (Quartier) …
Dans la Commune de ….

shasa/Matete
Ai donné notification d’appel et assignation à
Société Service Air SA…. Domicilié (e) au n°… de la rue (Quartier) …
Dans la Commune de ….

L’appel interjeté par Monsieur Maungoyisa porteur
de la procuration spéciale suivant déclaration faite au
greffe de Tribunal de Grande Instance/Matete le 15
septembre 2015, contre le jugement rendu par le
Tribunal de paix de Matete en date du 17 aout 2016 à 9
heures du matin ;
Et pour que le notifié n’en ignore, je lui ai
Attendu qu’elle n’a ni le siège social connus en
République Démocratique du Congo et à l’étranger
J’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte d’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé
une autre au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour la publication
Laissée copie de mon présent exploit
L’Huissier
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPE 174
L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du
mois de décembre à 14 h 50’;
A la requête du Greffier divisionnaire près le
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné(e) Joëlle Lukodi, Huissier de résidence
à Kinshasa près le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience à domicile
inconnu à
Madame Angélique Mboume, n’ayant ni domicile,
ni résidence connus en république Démocratique du
Congo ou à l’étranger suivant la note d’Huissier Joëlle
Lukodi, Huissier près le Tribunal de céans ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
répressive, au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques situé sur l’avenue de la Science en
face de l’ITI-Gombe à Kinshasa /Gombe, à son audience
publique du 05 avril 2016 dès 9 heures du matin ;
En cause
Ministère public et partie civile Angélique Mboume
contre le prévenu Louis Handou (ex-Administrateur
Directeur général d’Afriland First Bank cd)
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de la cause enrôlée
sous RPE 174 pendante par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe ;
Y présent ses moyens et entendre le jugement à
intervenir lui être opposable ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte ignorance ;
Et étant donné qu’elle n’a ni domicile ni residence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger,
J’ai, moi Huissier de Justice précité, affiché une
copie du présent exploit à l’entrée principale du Tribunal
de céans et j’ai réservé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion et publication au plus prochain numéro.

éans et j’ai réservé une autre copie au Journal
officiel de la République Démocratique du Congo pour
insertion et publication au plus prochain numéro.

Dont acte L’Huissier de justice
________
Requête introductive d’instance en matière de
conflit individuel de travail
RT 01057
A Monsieur le président du tribunal
à Kinshasa/Gombe
Monsieur le président
Concerne : Affaire Kabamba Mulangi Hyacinthe
contre la Société DHL Global Forwarding Congo et
consorts
Monsieur Kabamba Mulangi Hyacinthe, résident
à Kinshasa, sur avenue du Marché n °7, dans la
Commune de la Gombe, et ayant pour Conseils
Maîtres Jean-Marie Tshibangu Muzamba, Joseph
Kabeya K. Cimuanga, Christine Kamazay Tshimanga,
Marcel Mpiana Ngalamulume, Mélina Lubuela
Mbombo et Alain Lumony K.Alonda, tous Avocats
aux Barreaux de Kinshasa-Gombe et Matete, vient par
la présenté, déférer devant votre Auguste tribunal un
litige qui l'oppose actuellement à son ex-employeur
DHL Global Forwarding Congo Sarl et consorts, en
vue d'obtenir condamnation de celle-ci, solidairement
ou l'une à défaut des autres, avec la Sarl DHL
International Congo (Express), la Deutsche PostJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ou l'une à défaut des autres, avec la Sarl DHL
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1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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International BV, la Deutsche Post Beteiligungen
Holding GMBH, et la DHL Managements Services
Ltd, au paiement de sommes que dessous, l’équivalent
en Francs congolais de 449.640 USD (Quatre cent
quarante-neuf mille six cent quarante Dollars
américains), représentant les 36 mois de sa dernière
rémunération; à titre de dommages-intérêts ; les 40%
du montant de 1.645.592 USD (un million six cent
quarante-cinq mille cinq cent nonante-deux Dollars
américains) à, titre des dommages-intérêts moratoires
pour non-paiement du décompte final dans le délai
légal, soit 658.236 USD (Six cent cinquante-huit mille
deux cent trente-six Dollars américains.) ; 250.000
USD, (deux cent cinquante mille Dollars américains)
pour non délivrance de l'attestation de fin de services.

trente-six Dollars américains.) ; 250.000
USD, (deux cent cinquante mille Dollars américains)
pour non délivrance de l'attestation de fin de services.

L'exposant sollicite également, 12 condamnations
de parties sus identifiées au paiement d'autres sommes
d'argent suivantes ; l'équivalent en Francs congolais
de 350.000 USD (trois cent cinquante mille Dollars
américains) de dommages-intérêts sur pieds de
l'article 295 du Code du travail; l'indemnité de sortie
soit 37.470 USD (Trente-sept mille quatre cent
septante Dollars américains), ainsi que les dommages-
intérêts estimés provisoirement à l'équivalent en
Francs congolais de 1.500.000 USD (Un million cinq
cent mille Dollars américains), en réparation de tous
les énormes préjudices, tant matériels que moraux,
soufferts par ledit exposant des suites du
comportement fautif, et mieux malicieux, de son
employeur qui, pour camoufler le licenciement
manifestement abusif de ce dernier, y a procédé par
des manœuvres et autres astuces, en l'occurrence la
séparation dite à l'amiable que, ledit exposant a dû
accepter pour éviter toute situation de conflit, mais
qui était tout de même obligé, de saisir votre Tribunal
à cause de la mauvaise foi manifestée par ledit
employeur quant au paiement de ses divers droits
prévus par les dispositions de la Loi n°15/2002 du 16
octobre 2002 portant Code du travail, par le contrat de
travail, ainsi que d'autres actes conventionnels, signés
et reconnus par le susdit employeur; ·le tout, après
avoir dit abusive la résiliation du contrat de travail de
l'exposant, et aussi fautifs les autres actes de
licenciement de l'exposant ;
Attendu en effet que, c'est depuis le 09 juillet
1984, soit plus de 30 ans que, l'exposant Kabamba
Mulangi., avait été lié à la Société DHL, au sein de
laquelle, il a assumé des hautes fonctions au sein des
diverses filiales de celle-ci, notamment ; la DHL
international Congo Sprl devenue Sarl (Express),
ensuite, la DHL Global Forwarding RD Congo Sarl,
et même de la DHL de Pointe-Noire dans la
République du Congo-Brazza, lesquelles Sociétés ou
filiales connaissaient de temps en temps des
implications à divers niveaux des autres structures
régionales de l'Afrique équatoriale, de l'Afrique
Subsaharienne etc..

saient de temps en temps des
implications à divers niveaux des autres structures
régionales de l'Afrique équatoriale, de l'Afrique
Subsaharienne etc..

et également de la maison mère
qui est Deutsche Post ;
Attendu, il importe déjà de signaler que,
l'exposant Kabamba Mulangi, qui a eu à porter
l'étendard de la Société DHL très haut, même pendant
les moments difficiles des: pillages que, la République
Démocratique du Congo, (alors Zaïre); avait connu, à
cause de son savoir-faire, une ascension en grade en
voyant son employeur lui décerner des médailles de
mérite ou d'excellence jusqu'aux années 2011 où il
sera nommé le tout premier Directeur général de la
DHL Forwarding RD Congo Sarl, jusqu'à le désigner
en qualité de l'un des 3 gérants statutaires de ladite
Société DHL Forwarding RD Congo Sarl, par
décision des associés du groupe, ou mieux, de la
maison mère Deutsche Post DHL en décembre 2012;
Attendu que, toutes ces tâches, très ardues, et
lourdes, ont été accomplies par l'exposant Kabamba
Mulangi avec compétence et dévouement, et cela,
sans que, celui-ci ait eu un seul instant un quelconque
reproche de la part de la haute hiérarchie, qui
supervisait les activités de DHL en Afrique, et qui ne
cachait pas sa grande satisfaction pour la qualité des
prestations de ct: dernier, auxdites fonctions de
Directeur général et de gérant statutaire de la DHL
Congo;
Attendu que, c'est à juste titre que, durant
l'exercice de ses bons et loyaux services, l'exposant
Kabamba Mulangi a connu, comme dit ci-haut,
plusieurs montées en grade, comme celle de Chef
comptable DHL en 1987, de Directeur administratif et
financier de 1989 à 2004, de DGA jusqu'en 1989, de
Directeur administratif et financier régional pour DHL
Congo-Kinshasa et Congo-Brazza, outre que, celui-ci,
qui continuait à faire preuve des compétences avérées,
bénéficiera d'une convention des prestations
supplémentaires signée avec Monsieur A.

celui-ci,
qui continuait à faire preuve des compétences avérées,
bénéficiera d'une convention des prestations
supplémentaires signée avec Monsieur A.

Massoulier,
responsable de la DHL International Afrique
francophone, en mission du siège de la DHL
International Congo, et Monsieur Dominique Brun,
Directeur général de cette dernière;
Qu'au fait, ladite convention des prestations
supplémentaires, considérée comme un avenant au
contrat de travail originaire de 1984, ayant eu pour
objet de voir l'exposant mettre à la disposition de
l'employeur DHL de toute son expertise pour la
défense en tous lieux, les intérêts dans ce dernier
employeur et se dévouer dans les services auxquels il
a été engagé même au-delà des conditions normales
de travail telles que, décrites par 1a loi et les
règlements, prévoyait en contrepartie, une
rémunération équivalent à un salaire off shore, en plus
de son salaire local, et ce, avant que, les parties
signent un contrat de travail du 22 mars 2002, prenant
cours au 09 juillet 1984, et qui n'était en réalité, qu'unJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

de travail du 22 mars 2002, prenant
cours au 09 juillet 1984, et qui n'était en réalité, qu'unJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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renouvellement du contrat du 09 juillet 1984 lequel
contrat était porté disparu lors des transferts des
différents biens de la DHL vers Brazzaville;
Attendu, il sied de signaler que, les salaires off-
shore prévus par la susdite convention des prestations
supplémentaires à durée indéterminée, étaient
régulièrement payés à base des bulletins de paie par
une structure technique appelée; DHL Management
Services Ltd basée en Angleterre, ce qui a rendu
fiable, viable, et même authentique, ladite convention,
dont l'existence ne pouvait' être mise en doute à ce
jour;
Attendu que, par la suite, l'exposant Kabamba
Mulangi, qui faisait partie des 19 agents de la DHL
International Congo, transférés à la suite d'un accord de
transfert du 1er juillet 2011, l'a été, comme tous les
autres, sans diminution des termes et conditions de
leurs services,' outre que, le calcul des indemnités de
départ (paiement) de ces travailleurs devait être
applicable en cas de séparation, avec comme base la
date de leur premier emploi par la DHL International
Congo.

ement) de ces travailleurs devait être
applicable en cas de séparation, avec comme base la
date de leur premier emploi par la DHL International
Congo.

Sarl, et aussi en conformité à la législation en
vigueur en République Démocratique du Congo, et en
tenant aussi compte de la convention collective, et de
l'accord particulier (convention du 25 janvier 1993)
signé avec les autorités locales ou l'un des membres
du Groupe D-HL (Voy.

ntion collective, et de
l'accord particulier (convention du 25 janvier 1993)
signé avec les autorités locales ou l'un des membres
du Groupe D-HL (Voy.

litera 4 et 6 point I, dudit
accord de transfert) ;
Attendu, il faut encore signaler que, la DHL
Forwarding RD Congo Sarl, ne disposait pas de
syndicat, et que, les 19 agents transférés en son sein,
en ce compris, tout le personnel, bénéficient des
avantages tirés de la convention collective de DHL
International Sarl de 2008, outre qu'en sa qualité de
Directeur général de l'Entreprise, l'exposant Kabamba
recevait les notifications du nouveau barème salarial
de la part de la Direction des Ressources Humaines de
Deutsche Post DHL, contrairement aux autres agents
subalternes, qui recevaient les notifications de leur
barème salarial de ce dernier, c'est-à-dire, l'exposant
Kabamba Mulangi ;
Que n'ayant-pas été rémunéré pour ses fonctions
de gérant prévu dans le statut, le requérant approchera
par écrit en avril 2014 les associés de la DHL,
Deutschepost, auxquels revenait cette responsabilité
de fixer la rémunération et que ces derniers vont
s'illustrer par un abus de leurs pouvoirs, en refusant
d'y répondre positivement et en s'activant en
revanche, de manipuler ses cogérants de couleur, pour
ne pas porter cette affaire à l’ordre du jour de
l'Assemblée collective et trouver par la suite un
moyen pour planifier son départ du groupe
Deutschepost DHL par n'importe quel moyen.

rdre du jour de
l'Assemblée collective et trouver par la suite un
moyen pour planifier son départ du groupe
Deutschepost DHL par n'importe quel moyen.

Attendu; il faut, en outre, noter, qu'entêté par les
associés, Mr Roger Olsson s'attribuant tous les
pouvoirs et décida de se lancer d'une manière abusive
et mieux intempestive à la cessation de la carrière de
Mr Kabamba afin d'effacer ses 30 ans des loyaux
services à la DHL. Attendu cependant que, l'employeur de l'exposant
Kabamba Mulangi (DHL), comme toutes ses Sociétés
sœurs en Afrique, a éprouvé 'certaines difficultés 'd'ordre
financier ou économique, qui ont nécessité des réunions
successives du mois d'août et septembre 2014, en
Afrique du Sud, consacrées essentiellement à
l'évaluation de la situation de DHL en République
Démocratique du Congo et la prise des mesures
correctives de redressement notamment la demande, par
la maison mère via Roger Olsson à Mr.

n République
Démocratique du Congo et la prise des mesures
correctives de redressement notamment la demande, par
la maison mère via Roger Olsson à Mr.

Kabamba du
licenciement de près, de 50% de son personnel;
réunions, auxquelles, divers responsables de DHL
Afrique ont participé, notamment; Monsieur Roger
Olsson, Directeur général de DHL Afrique-Sud-Sahara,
et en même temps cogérant statutaire de' DHL
Forwarding RD Congo Sarl; Monsieur Stephan Sharrat,
Directeur Général de DHL Afrique de l'Ouest, Monsieur
Bassirou Kane, Directeur des Ressources Humaines
Afrique de l'Ouest;
Attendu que, c'était justement lors de ces, réunions
que, l'exposant Kabamba, qui avait amené un rapport de
redressement de la situation difficile qu'a connue
l'entreprise tout en excluant tout projet de licenciement
massif, va, lors, de la dernière réunion du 25 septembre
2014, tenter de donner les points essentiels dudit rapport
de redressement que, Monsieur Olsson passera outre,
pour lui dire , qu'il avait causé par téléphone, avec
Monsieur Stephan Sharrat pour lui notifier de mettre fin
à son contrat de travail avec DHL Forwarding RD
Congo Sarl à compter du 27 septembre 2014, et qu'il
devait être remplacé par un Directeur général ai, et qui
devait prendre ses fonctions le lundi 30 septembre de la
même année, parce que, lors de la réunion du mois
d'août 2014, on lui a fait voir certains points qu'on lui
reprochait, mais comme lesdits responsables n'avaient
pas qualité de le démettre, ils ont décidé de faire table
rase de toute cette situation pour enfin lui coller une
mesure d'avertissement, et enfin, décider, comme dit ci-
haut, de la résiliation du contrat par séparation à
l'amiable ;
Attendu qu'ayant marqué son accord sur ce qu'ils ont
appelé résiliation par séparation à l'amiable, l'exposant
Kabamba Mulangi va cependant et uniquement s'opposer
au calcul de décompte final lui proposé par son
employeur, et calculé unilatéralement, et mieux,
arbitrairement fixé dans le, premier temps à 199.098
USD (Cent nonante-neuf mille nonante-huit dollars
américains), et ne couvrant que, la période de 2011-2014
de son travail ' auprès de la DHL Forwarding RD Congo
Sarl uniquement, sans faire allusion, aux prestations au
sein de DHL International Congo Sarl (Express); c'est-à-Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ans faire allusion, aux prestations au
sein de DHL International Congo Sarl (Express); c'est-à-Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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dire de son contrat de travail, signé ab origine;
Attendu, il, convient de faire' remarquer que, la,
résiliation étant chose acquise ou consommée par toutes
les parties au contrat, déjà au mois de septembre 2014, le
seul point d'achoppement ou de contestation ne tournera
qu'autour du calcul de décompte final de l'exposant
Kabamba, que, ledit employeur DHL, qui, toujours de
façon forfaitaire, va revoir 'ledit montant, en le fixant
d'abord à 333.000 USD (Trois cent trente-trois mille
Dollars 'américains}, et ensuite à 400.000USD (Quatre
cent mille Dollars américains), et enfin, à 450.000 USD
(Quatre cent cinquante mille Dollars américains)
proposés par ~ Monsieur Roger Olsson par téléphone,
sans aucun élément objectif et fiable de calcul ; c'est,
dans ce contexte que, l'exposant Kabamba Mulangi va,
pour des raisons d'objectivité et de .transparence, saisir
une maison experte, en l'occurrencee une Sarl
dénommée SECOGE qui fera ce travail et aboutira au
résultat de 1.645.5.92 USD (Un million six cent
quarante-cinq mille cinq cent nonante-deux Dollars
américains), en ' donnant, dans son document de rapport,
divers éléments vérifiables de calcul trouvés dans le
dossier' administratif dudit client;
Attendu que, n'ayant pas toujours obtenu de son
employeur, payement de ce décompte final, le client
Kabamba Mulangi va, saisir l'Inspection Urbaine du
Travail, en tant qu'arbitre, et qui va, de façon régulière,
entamer la procédure de conciliation préalable, à
laquelle, toutes les parties à ce conflit, exclusivement
porté sur la hauteur ou le calcul du décompte final, vont
échanger leurs points de vue quant à ce, avant que, ledit
Inspecteur urbain du travail Ngalamulume, clôture·
ladite procédure par l'établissement, en date du 18
novembre 2014, d'un PV de non-conciliation, dans
lequel, la partie employeur déclarera tout haut, par le
biais de son· Conseil, que; la seule contestation soumise
la médiation ne porte que, sur le calcul de décompte
final, ce qui' revient à dire que, l'Inspecteur urbain du
travail, ne pouvait pas être saisi à l'époque, d'une
procédure de conciliation préalable, d'un litige déjà clos
sur lequel, les parties se sont unanimement convenues de
ladite résiliation de leur contrat;·telle que, proposée par
l'employeur DHL Forwarding RD Congo Sarl, avec le
concours des autres entités de la DHL Afrique, par
séparation à l'amiable;
Attendu, il est aussi important d'Insister sur le fait
que, ce conflit,· axé sur la hauteur du décompte final du
client Kabamba Mulangi, avait 'été déjà déféré en justice
devant votre Auguste Tribunal de travail, sous RT
00538, où les autres Sociétés de Groupe DHL,
notamment; DHL International Congo Sarl Express,
DHL Management Services Ltd, Deutschepost
International BV et Deutschepost Betelingungen
Holding GMBH, ont été appelées en Intervention forcée;
et .que, celui-ci s'est soldé à ce jour par 'un arrêt rendu
en date du 27 octobre 2015' par la Cour d'appel de
Kinshasa/Gombe 'sous RTA 732217342/7343/7349/
7350/7351 ; qui entre autre, a confirmé que la
convention de prestations de services fait corps avec le
premier contrat de travail, dont elle constitue en quelque
sorte, un avenant;
Attendu, il en découle que les deux contrats, sont
indissociables, de la sorte la rupture de ce contrat de
travail et conséquemment de son avenant, est intervenue
en septembre 2014, la condamnation de la défenderesse
originaire DGF Congo avec les intervenantes forcées; à
l'exception de la.

venant, est intervenue
en septembre 2014, la condamnation de la défenderesse
originaire DGF Congo avec les intervenantes forcées; à
l'exception de la.

DHL International Congo, qui a été
mise hors cause au paiement dudit décompte final retenu
par le premier juge à 1.645.592 USD;
Attendu, curieusement, et contre toute attente, alors
que, l'Inspection urbaine du travail était déjà dessaisie de
cette contestation ou de ce dossier, où elle avait déjà pris
acte des déclarations des parties sur leur accord
intervenu quant à la résiliation de leur contrat par
séparation à l'amiable, et aussi, de l'échec de la
conciliation, quant au seul point du calcul de décompte
final, l’exposant va être encore surpris d'obtenir de
nouveau de son ex employeur, un courrier électronique
date du 1er décembre 2014 provenant de DHL
Forwarding SA (proprletary) Ltd, de l'Afrique du Sud,
signé par Monsieur Roger Olsson et Madame Nathalie
Cox, reprenant encore les mêmes faits imaginés qu'ils
avaient tenté vainement de qualifier de faute lourde,
mais de façon inexacte, et, pour lesquels ils avaient, en
son temps, décidé de faire table-rase; de procéder à la
rupture dudit contrat de travail que les parties s'étaient
déjà convenues de mettre fin par consentement mutuel,
et mieux, par séparation à l'aimable, en alléguant même
que, la partie employeur aura déjà envoyé au client son
décompte final depuis le 29 octobre 2014, et, en décidant
ce qui suit:
« a) Etant donné que, l'objet du litige ne porte pas sur le
principe de' la rupture du lien contractuel mais le
décompte final, et compte tenu du climat malsain
que, l'initiative de conflit créé par vous cause dans
la Société, les règles de bonne foi ne permettent
plus à la Société de vous garder en poste
« b) C'est pourquoi, vous êtes prié de prendre les
dispositions nécessaires pour faire la «remise et
reprise avec Monsieur Maurice Ngimbi dans les
deux jours ouvrables suivant réception de la
présente, en attendant l'aboutissement des
discussions sur votre décompte final
« c) Ainsi , alors que, nous attendons, dans la, décision
finale des autorités de la «République Démocratique
du Congo, vous êtes libéré de votre rôle dans
l'Entreprise à compter du 05 décembre 2014 » ;
Attendu que, dès réception de ce courrier
électronique, qui n’a fait que, confirmer la situationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ttendu que, dès réception de ce courrier
électronique, qui n’a fait que, confirmer la situationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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antérieure' déjà acquise de la résiliation du contrat de
travail qui liait l'exposant Kabamba Mulangi à la DHL,
celui-ci avait, par le sien du 09 décembre 2014, pris acte
de cette décision de séparation amiable, mais en
souhaitant que, les Avocats conseils respectifs des
parties puissent accélérer la procédure judiciaire déjà
entamée devant le Tribunal de travail sur le décompte
final, ou à défaut, que l'ex-employeur DHL, qui avait
déjà .provoqué cette résiliation par séparation amiable, à
lui payer un salaire d'attente à compter de janvier 2015
jusqu'à l'issue définitive de la décision du Tribunal sur
ledit décompte que, DHL lui doit, et cela, pour éviter le
désagrément de la privation de cette source de revenu à
caractère alimentaire; et même vital;
Attendu, il est donc clair.

oit, et cela, pour éviter le
désagrément de la privation de cette source de revenu à
caractère alimentaire; et même vital;
Attendu, il est donc clair.

que, l'exposant avait
consenti à cette situation de séparation amiable avec son
ex-employeur DHL, intervenue vers le mois de
Septembre 2014 (et qui entraînait automatiquement à
cette époque-là la résiliation de leur contrat), et qu'il ne
restait plus que, les modalités d'exécution de cette
situation de rupture du contrat, selon l'esprit du courrier
électronique du 01 décembre 2014, en procédant, en date
du 13 décembre 2014, à la remise-reprise avec le
Directeur intérimaire Maurice Ngimbi, procédure lors de
laquelle, ledit exposant remettra 'tout le matériel de son
employeur DHL, en ce compris, le véhicule de fonction,
les trousseaux des, clés des bureaux, la carte de service,
tout en s'inclinant même devant, la décision humiliante
prise par son employeur, de ne plus avoir accès au réseau
DHL, et ce, avant d'informer à toutes les entités de DHL,
ainsi' qu'à tous les partenaires de celle-ci; que, 'Monsieur
Kabamba Mulangi, ne faisait plus partie du personnel
DHL à compter du 08 décembre 2014, tout en le
remerciant tout de même, pour sa contribution
remarquable dans le Groupe DHL ;
Attendu, aussi curieux que, cela puisse paraître,
alors qu'aucun lien contractuel de travail n’existait
encore entre l'exposant Kabamba Mulangi et DHL, du
fait que, là rupture du contrat avait déjà été consommée,
en dépit du fait que, l'exposant n'av.ait pas encore touché
son décompte final, laquelle situation a été matérialisée
par après, au moyen de ce qui vient d'être décrit, en ce
qui concerne la remise-reprise de tous les biens de DHL
que, ce dernier gardait dans le cadre de leur contrat déjà
résilié de commun accord quelques mois avant,
l’exposant Kabamba Mulangi, alors qu'il restait
paisiblement chez lui, va vivre encore, un autre calvaire
scandaleux, en recevant, trois mois après, soit le 24
février 2015, par exploit de notification de l'Huissier de
Justice; un courrier lui collant une certaine demande
d'explication, comme 's'il était encore agent de' DHL, en
lui faisant savoir qu'Il y aurait eu un audit diligenté du 6
au 13 février 2015, au sujet des mêmes faits, en
réaction-à cette demande insolite de la société DHL, qui
n'était plus employeur de l'exposant Kabamba, celui-ci
chargera le- Cabinet de son conseil d'écrire aux Avocats-
Conseils de DHL pour leur demander de conseiller
utilement leur cliente, qui continuait à se considérer
comme encore liée à Monsieur Kabamba par les liens
contractuels de travail, puisque, ce .dernier acte posé par
la DHL est, sans plus ni moins, un acte dommageable,
qui pouvait entraîner sa responsabilité civile;
solidairement avec les autres sociétés du groupe DHL ;
Attendu que, ce comportement fautif, dommageable,
et mieux, préjudiciable, a atteint son paroxysme lorsqu'il
a reçu encore notification de la nième lettre de la DHL
Forwarding SA (Proprietary) Ltd du 2 .mars 2015,
émanant de Johannesburg en RSA., portant son prétendu
licenciement sans préavis, pour faute lourde, ce qui -
dépasse tout entendement puisqu'il n'existait plus, à ce
moment précis, un quelconque contrat de travail qui
devait faire l'objet d'une autre rupture ou résiliation pour
faute lourde, alors que le Tribunal de travail était déjà
saisi d'une action en paiement 'du décompte final,
consécutive à la résiliation, déjà acquise, du contrat, par
séparation à· l'amiable ;
Attendu que, dans cette aventure malaisée de
licenciement imaginé d'un contrat de travail qui n'existait
plus la Société DHL Global Forwarding S.A.

;
Attendu que, dans cette aventure malaisée de
licenciement imaginé d'un contrat de travail qui n'existait
plus la Société DHL Global Forwarding S.A.

de
l'Afrique du Sud, qui déclarait notifier à l'exposant
Kabamba Mulangi son licenciement sans préavis de la
Société DHL Global Forwarding Sarl, pour faute lourde,
sur pieds des articles 72 et 74 du Code du travail, a
invoqué les motifs irrelevants que dessous:
a) Signature du protocole d'accord avec la Société
Dapigen Minerals and Commerce Congo Sprl ;
b) Découverts bancaires ;
c) Non respect des limites des pouvoirs et des
procédures dans l'acquisition des immobilisations ;
d) Avances de fonds non justifiées au personnel;
Attendu qu'après notification de cette lettre de
révocation pour faute lourde par voie de l'Huissier, la
DHL Global, Forwarding RD Congo Sarl, qui à la
demande de Monsieur Kabamba en date du 09 décembre
2014 à la suite de la résiliation à l'amiable, devait payer
le salaire d'attente jusqu'au paiement de son décompte
final. Attendu que la DHL qui avait payé le mois de
janvier et février 2015, interrompra ledit paiement de ce'
salaire· d'attente jusqu'à ce jour en privant Mr Kabamba
de toute source de revenu qui lui restait devant faire face
à ses charges mensuelles du foyer et de bien d'autres
besoins.

jour en privant Mr Kabamba
de toute source de revenu qui lui restait devant faire face
à ses charges mensuelles du foyer et de bien d'autres
besoins.

Attendu, il convient de noter à ce sujet que, cet acte
posé par la DHL, avait déjà été dénoncé par l'exposant
dans ses écrits, lorsqu'il avait considéré que, la
terminologie adoptée par son ex-employeur de la
résiliation de leur contrat par séparation à l'amiable,
n'était autre qu'un licenciement abusif camouflé duditJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

leur contrat par séparation à l'amiable,
n'était autre qu'un licenciement abusif camouflé duditJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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contrat, surtout que, Monsieur Roger Olsson, qui a été la
pièce maîtresse, et signataire de tous les documents
depuis le début jusqu'à la fin, était lui-même conscient,
qu'il n'avait ni qualité, ni pouvoir, de résilier ledit
contrat, suivant les statuts et autres actes réglementaires,
qui régissaient la DHL en RD Congo, sauf les associés
ou actionnaires dudit Groupe en avaient compétence;
outre que, l'exposant n'a pas, jusqu'à ce jour, touché son
décompte final, ce qui rend abusive la fin de son contrat
de travail advenue par séparation dite à l'amiable;
Attendu que, dans ce sens, il est de doctrine et de
jurisprudence constante que, la « séparation amiable est
un mode reconnu et prévu par la Loi, et que, ce mode est
absolument licite quand .il éteint un contrat de travail
advenu entre le travailleur et " l'employeur qui
l'adoptent, pourvu que, cela intervienne dans les
conditions que la Loi précise, et particulièrement quand
tous les droits revenant au travailleur, de par les
dispositions légales et réglementaires, ont été honorés »
(Voy.

précise, et particulièrement quand
tous les droits revenant au travailleur, de par les
dispositions légales et réglementaires, ont été honorés »
(Voy.

Mazebo Sivi, «La séparation à l'amiable en tant
que mode de rupture du contrat de travail, in "Revue du
travail", n°37, 2001, p.9, cité par Katuala Kaba-Kashala,
Code du travail congolais annoté, 3e édition, Editions
Batena Ntambwa, Kin., 2001, p.66) ;
Que, tel est le cas en l'espèce, où l'exposant
Kabamba n'a pas encore touché tous ses droits,
notamment son, décompte final dûment calculé, DHL lui
a privé de son salaire d'attente pourtant.

posant
Kabamba n'a pas encore touché tous ses droits,
notamment son, décompte final dûment calculé, DHL lui
a privé de son salaire d'attente pourtant.

convenu et payé
en janvier et février 2015, en plus du fait que,
juridiquement parlant, ce Monsieur Olsson, qui n'avait
que, la simple qualité de cogérant statutaire, avait
vraiment tort de penser à une certaine délégation de
pouvoir que, lesdits associés ou, actionnaires lui auraient
donnée en dehors d'une Assemblée générale quelconque,
qui est le seul organe habilité ·à' modifier lesdits statuts,
ou à prendre des résolutions dans le sens de mettre fin
régulièrement aux fonctions de l'exposant Kabamba
Mulangi ;
Attendu que malgré, la séparation dite amiable
intervenue en date du 25 septembre 2014 et même
confirmée par l'arrêt RTA 7322/7342/7343/7349/7350/
7351 et que dans l'entretemps l'exposant a procédé à la
remise et reprise avec le DG ai en date du 13 décembre
2014 et au même moment il sera privé d'accès aux
installations DHL, la partie défenderesse n'a envoyé
qu'une photocopie de l' attestation de fin de service non
conforme par courrier électronique en date du 18 mars
2015 et malgré les rappels de l'exposant de lui produire
l'original en exemplaire, les défenderesses refusèrentt
jusqu'à ce jour de lui produire.

mars
2015 et malgré les rappels de l'exposant de lui produire
l'original en exemplaire, les défenderesses refusèrentt
jusqu'à ce jour de lui produire.

Attendu que, tous ces actes fautifs et préjudiciables
·pour l'exposant posés par la DHL Global, Forwarding
RD Congo· Sarl, l'ont été avec le concours de Deutsche
Post' BeteilingungeIi HoldiDg, GMBH et Deutsche Post
International BV, qui sont ses actionnaires détenant les
100% des actions, ainsi queç.la DHL International
Congo Sarl (Express), dont la Deutsche Post
International BV est une actionnaire détenant 98,8%, et
DHL Managements services Ltd, qui en est aussi
actionnaire détenant 1 %, lesquelles sont appelées à ce
procès en intervention forcée, pour être contraintes à
payer, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, ce qui est
dû à l'exposant à savoir : l'équivalent en Francs
congolais de 449.640 USD (Quatre cent quarante-neuf-
mille six' cent quarante Dollars américains),
représentant les 36 mois de sa dernière rémunération; à
titre de dommages-intérêts; les 40% du montant de
1.645.592 USD (Un million six cent quarante-cinq mille
cinq cent nonante-deux Dollars américains), 'à titre des
dommages-intérêts moratoires pour non-paiement du
décompte final dans le délai légal, soit 658.236 USD
(Six cent cinquante-huit mille deux cent trente-six
Dollars américains.) ; 250.000 USD (deux cent
cinquante mille dollars américains) pour non-délivrance
de l'attestation de fin de services ; 350.000 USD (trois
cent cinquante mille Dollars américains) de dommages
intérêts sur pieds de l'article 295 du Code du travail;
l'indemnité de sortie soit 37.470 USD (Trente-sept mille
quatre cent septante Dollars américains), ainsi que les
dommages-intérêts estimés provisoirement à l'équivalent
en Francs congolais de 1.500.000 USD (Un million cinq
cent mille Dollars américains) en réparation de tous les
énormes préjudices, tant, matériels que moraux lui
causés par son ex-employeur ;
A ces causes;
Vu le Code de, procédure civile;
Vu la Loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail ;
Vu le caractère urgent ou la célérité que requiert
cette matière du litige individuel du travail;
L'exposant Kabamba Mulangi Hyacinthe vous prie
de, bien vouloir faire fixer la présente affaire à l'une des
audiences les plus proches de votre Auguste Juridiction,
pour entendre celle-ci;
- Recevoir, en la forme son action, avant de la, dire
fondée;
- Dire que, la résiliation du contrat de travail de
l'exposant par voie de séparation à l'amiable n'était
qu'une décision camouflée de rupture abusive et
manifestement .illégale prise.

rat de travail de
l'exposant par voie de séparation à l'amiable n'était
qu'une décision camouflée de rupture abusive et
manifestement .illégale prise.

par l'employeur DHL
Global Forwarding DR Congo Sarl, qui s'est
démasquée à travers, sa' fameuse décision de
licenciement sans préavis, ou pour .prétendue faute
lourde lui notifiée par lettre du 02 mars 2015;
- Dire également fautifs les, autres actes de résiliation
du même contrat de travail de l'exposant pris par la
DHL Global Forwarding RD Congo Sarl, en
complicité avec les intervenantes forcéesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

t pris par la
DHL Global Forwarding RD Congo Sarl, en
complicité avec les intervenantes forcéesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
137 138
Condamner en conséquence; DHL Global
Forwarding RD Congo Sarl, ayant son siège sur avenue
de la Science n°4630 dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa, RDC, au paiement de la somme de
l'équivalent en Francs congolais de 449.640 USD
(Quatre cent quarante-neuf mille six cent quarante
Dollars américains), représentant les 36 mois de sa
dernière rémunération ; à titre de dommages-intérêts ; les
40% du montant de 1.645.592 USD (Un million six cent
quarante-cinq mille cinq cent nonante-deux dollars
américains), à titre des dommages-intérêts moratoires
pour non-paiement du décompte final dans le délai légal,
soit 658.236 USD (Six cent cinquante-huit mille deux
cent trente 'six, Dollars américains,) ; 250.000 USD
(deux cent cinquante mille, Dollars américains) pour
non-délivrance de l'attestation de fin de services;
350.000 USD (trois cent cinquante mille Dollars
américains) de dommages-intérêts sur pieds de l'article
295 du Code du travail; l'indemnité de sortie soit 37.470
USD (trente-sept mille quatre cent septante Dollars
américains), ainsi que les dommages-intérêts estimés
provisoirement à l'équivalent en Francs congolais de
1.500.000 USD (Un million cinq cent mille Dollars
américains), en' réparation de tous les énormes
préjudices, tant matériels que moraux, soufferts par ledit
exposant des suites du comportement' fautif, et mieux
malicieux, de son ex employeur, et ce, solidairement ou
l'une à défaut des autres, avec la société DHL
International Congo Sarl (Express) ayant, son siège
social à Kinshasa-Gombe sur avenue du Marché n°180,
la Société Deutsche Post International BV, dont le siège
social est sis 5, Pierre de Coubetineweg, 6225 XT,
Maastricht, Pays-Bas, la Société Deutsche Post
Beteiligungen Holding GMBH, dont le siège social est
sis 20, avenue Charles de Gaulle, 53113 Bonn
Allemagne, DHL, Management , Services Ltd, ayant son
siège social Orbiltal Park 178-188 Great South West
Road Hounslow Middlesex TW 4 6JS, en Grande
Bretagne, ces trois dernières devant recevoir l'ordre
d'élire domicile dans le ressort de votre Auguste tribunal;
en vertu de l'article 16 du Code de procédure civile, pour
la poursuite de la procédure ;
- Frais et dépens de la présente instance, comme de
droit;
Et vous ferez réellement justice;
Pour l'exposant Kabamba Mulangi Hyacinthe,
Son Conseil,
Maître Jean-Marie Tshibangu Muzamba
________
Convocation
RT 01057
L'an deux mille quinze, le vingtième jour du mois de
novembre ;
A la requête du Greffier près le Tribunal de travail
du Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Keya Lelo, Huissier près le Tribunal de
travail de Kinshasa/Gombe ;
Convoque:
1.

Greffier près le Tribunal de travail
du Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Keya Lelo, Huissier près le Tribunal de
travail de Kinshasa/Gombe ;
Convoque:
1.

Monsieur Kabamba Mulangi, résidant sur avenue
du Marché, numéro 7, Commune de la Gombe à
Kinshasa;
2. La Société DHL Global Forwarding RD Congo
Sarl, dont le siège social est situé à Kinshasa sise
avenue de la Science, au n° 4630, dans la Commune
de la Gombe à Kinshasa;
3. La Société DHL International Congo Sarl (express),
dont le siège social est situé à Kinshasa sise avenue
du Marché, au n° 180, dans la commune de la
Gombe à Kinshasa;
4. La Société DHL Management Services Ltd, ayant
son siège social, Orbital park 178-188 Great South
West road Hounslow Middlesex TW 6JS; en
Grande Bretagne;
5. La Société Deutsche Post International SV, dont le
siège social est sis 5, Pierre de Coubetineweg, 6225
XT Maastricht, Pays Bas;
6.

rande Bretagne;
5. La Société Deutsche Post International SV, dont le
siège social est sis 5, Pierre de Coubetineweg, 6225
XT Maastricht, Pays Bas;
6.

La Société Deutsche Post Beteiugungen Holding
GMBH, dont le siège social est sis 20, avenue
Charles de Gaulle, 53113 Bonn, Allemagne;
A comparaître devant le Tribunal de travail de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière de travail au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice sise l'avenue Ituri, n° 19,
Quartier Royal, dans la commune de la Gombe à son
audience publique du 4 décembre 2015 à 9 heures du
matin;
Pour répondre des motifs contenus dans ladite
requête, présenter ses moyens de défense et entendre le
jugement à intervenir;
2. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
3. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
4. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

our le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
4. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
139 140
5. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
6. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
7. Pour le premier
Etant à: ...

- numéro 3
139 140
5. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
6. Pour le premier
Etant à: ... Et y parlant à: …
7. Pour le premier
Etant à: ...

Et y parlant à: …
Et pour que les parties signifiées n'en ignorent,
n'ayant pas leurs sièges sociaux sur le territoire de la
République Démocratique du Congo; je leur ai, par voie
postale, signifié le présent exploit, la requête, le procès-
verbal, ainsi que la copie de l'ordonnance à leurs
adresses postales habituelles, une copie est affiché
devant la porte du Tribunal de céans et une autre ayant
été envoyée au Journal officiel pour publication ;
Dont acte Coût Huissier
________
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Citation directe à domicile inconnu
RP 16980/I
RH 271/2015
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
novembre ;
A la requête de Monsieur Morisho Okenge Ghislain,
congolais résidant au numéro 2261, avenue de la Justice,
Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant élu domicile
au Cabinet de Maître Oyombo Tambedima Danny,
Avocat près la Cour d’appel de Lubumbashi, situé au
numéro 83, Boulevard Kamanyola, Commune et Ville
de Likasi, Province Haut Katanga, en République
Démocratique du Congo,
Je soussigné, Bakandeja Mayele, Huissier de Justice
près le Tribunal de paix de Lubumbashi Ruashi
Kampemba, Ville de Lubumbashi et y résidant.

Congo,
Je soussigné, Bakandeja Mayele, Huissier de Justice
près le Tribunal de paix de Lubumbashi Ruashi
Kampemba, Ville de Lubumbashi et y résidant.

Ai donné citation directe à
Madame Jeanne Mombo n’ayant ni domicile ou
résidence connus en République Démocratique du Cong,
ou à l’etranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Lubumbashi Ruashi Kampemba siégeant en matière
répressive au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques situé sue l’avenue Lilas, au numéro
04, Quartier Bel air dans la Commune de Kampemba,
Ville de Lubumbashi à son audience publique du 22
février 2016 à 9 heures du matin. Pour
1. Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, commis un faux en écriture.

audience publique du 22
février 2016 à 9 heures du matin. Pour
1. Avoir avec intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, commis un faux en écriture.

En espèce, avoir
à Lubumbashi, Ville de ce nom, chef-lieu de la
Province de Katanga (actuellement Province du
Haut Katanga), en République Démocratique du
Congo sans préjudice de date précise mais au
courant de l’an 2013 période non encore couverte
par la prescription de l’action publique avec
intention frauduleuse de se procurer un avantage
illicite en l’occurrence de s’approprier
frauduleusement la parcelle du citant portant le
numéro PL 8019 lotissement Joli site, Commune
annexe Ville de Lubumbashi, fabriqué en son nom
une fausse attestation d’exploitation portant le
numéro 7031147/INSP/AGRIPEL/KAT/1999
censée datée du 31 décembre 1999 avec un faux
cachet de l’Inspection provinciale de l’Agriculture,
Pêche et Elevage ayant comme des fausses
armoiries et une fausse devise de la République
Démocratique du Congo. Faits prévue et punis par
l’article 124 du Code pénal livre 2
2. Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire fait usage d’un faux.

ngo. Faits prévue et punis par
l’article 124 du Code pénal livre 2
2. Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire fait usage d’un faux.

En espèce, avoir à
Lubumbashi Ville de ce nom, chef-lieu de la
Province du Katanga (actuellement Province du
Haut Katanga), en République Démocratique du
Congo le 05 janvier 2013 fait usage de la fausse
attestation d’exploitation précitée pour servir de
base d’un faux acte de donation fabriqué avec
Monsieur Onya Shongo Matthieu. Faits prévus et
punis par l’article 126 du Code pénal livre 2. En effet, le citant est détenteur d’un droit à devenir
propriétaire sur la parcelle portant le numéro 8019 du
plan cadastral du lotissement Joli Site, Commune annexe
Ville de Lubumbashi, droit acquis à la suite d’un contrat
de location n°DD8/n°1312 du 19 décembre 2007 signé
avec en République Démocratique du Congo et
renouvelé sous le numéro 008516 en date du 28 février
2012.

ocation n°DD8/n°1312 du 19 décembre 2007 signé
avec en République Démocratique du Congo et
renouvelé sous le numéro 008516 en date du 28 février
2012.

Contre toute et dans l’unique but de s’approprier
frauduleusement la parcelle précitée et l’immeuble à
caractère résidentiel y érigé par le citant, la citée Jeanne
Mombo va se faire fabriquer au mois de janvier 2013 la
fausse attestation précitée avec un faux cachet de
l’Inspection provinciale de l’Agriculture, Pêche et
Elevage du Katanga ayant des armoiries autres que
celles qu’avait la République Démocratique du Congo
en 1999 avec comme devise Justice, Paix, Travail ( alors
qu’en 1999 la devise de la République Démocratique du
Congo était « Démocratie, Unité, Justice ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

’en 1999 la devise de la République Démocratique du
Congo était « Démocratie, Unité, Justice ».Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
141 142
Que la fausseté des armoiries et devise reprise dans
le cachet sur l’attestation précitée mettant en évidence
l’altération de la vérité prouve à suffisance l’intention
frauduleuse de la citée qui n’avait qu’un seul objectif
« s’approprier frauduleusement la parcelle et l’immeuble
du citant sus évoqués ». A ce sujet, il avait été jugé que l’infraction de faux
en écriture existe dès qu’il y a altération de la vérité et
possibilité d’un préjudice pour autrui. (CSJ RPA 78. 15
juillet 1983 médit. IN Dibunda Kabuinji Mpumbua
Mbuji répertoire général de jurisprudence de la Cour
Suprême de Justice 1969-1985 édition connaissances et
pratiques du droit Zaïrois « CPDZ » Kinshasa 1990 P.92
point 11). Pire encore, la fausse attestation précitée n’indique
ni nom, ni le numéro PL de la ferme dont elle atteste que
la citée est propriétaire avant de s’en servir avec
Monsieur Onya Shongo Mathieu.

n’indique
ni nom, ni le numéro PL de la ferme dont elle atteste que
la citée est propriétaire avant de s’en servir avec
Monsieur Onya Shongo Mathieu.

Qu’en conséquence, le tribunal dira établies en fait
comme en droit, les infractions de faux et usage de faux
telles que prévues et punies par les articles 124 et 126 du
Code pénal livre 2 à charge de la citée Jeanne Mombo, le
tribunal relèvera aussi que l’usage de cette fausse
attestation a causé d’énorme préjudices au citant qui se
trouve depuis plus de deux ans privé de la jouissance de
sa parcelle et de l’immeuble qu’il y a érigé. Que donc, la
condamnation de la citée a une somme de 500.000$US à
titre des dommages et intérêts au profit du citant
soulagera tant soit peu ses peines. Par ces motifs
• Sans toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au Tribunal de céans de
• Dire recevable et fondée l’action du citant. En conséquence, dire établies en fait comme en
droit les infractions de faux en écriture et usage de faux
mise à charge de la citée, la condamner aux peines
prévues par les lois y relatives tout en faisant application
de l’article 20 alinéa 2 du Code pénal livre I.

arge de la citée, la condamner aux peines
prévues par les lois y relatives tout en faisant application
de l’article 20 alinéa 2 du Code pénal livre I.

• Ordonner la destruction pure et simple de cette
fausse attestation
• Constater que son usage par la citée à causé un
préjudice incommensurable au citant en
conséquence, condamner la citée à lui payer une
somme de 500.000$US à titre des dommages et
intérêts. • Frais et dépens comme de droit à charge de la citée. Et pour que la citée n’en prétexte ignorance ; j’ai
étant donné qu’elle n’a ni domicile ou résidence connus
en République Démocratique du Congo ou à l’étranger,
et conformément aux prescrits de l’article 61 alinéa 2 du
Code de procédure pénale, affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du tribunal et envoyé un
extrait pour publication au Journal officiel.

de procédure pénale, affiché une copie du présent
exploit à la porte principale du tribunal et envoyé un
extrait pour publication au Journal officiel.

Dont acte Coût Huissier
________
Signification du jugement
RAC 1130
RH 332/015
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de la Rawbank Sarl, ayant son siège
social à Kinshasa Gombe au n°3487 du Boulevard du 30
juin et une succursale à Lubumbashi au n°91 de l’avenue
Sendwe dans la Commune de Lubumbashi ;
Je soussigné Matete Assani, Huissier de justice
assermenté près le Tribunal de commerce de
Lubumbashi y résidant ;
Ai signifié à la Société Global Trading Corea Congo
Sprl, n'ayant ni siège ni succursale, ni de siège
d'opération en République Démocratique du Congo ni à
l'étranger;
L'expédition du jugement: Statuant publiquement ct
par défaut à l'égard de la défenderesse, la Société Global
Trading Corea Congo Sprl; sous RAC 1130 en date du
04 mars 2015 par le Tribunal de commerce de
Lubumbashi siégeant en matière commerciale et
économique au premier degré ;
En cause: la Rawbank Sarl
Contre: la Societe Global Trading Corea Congo
Sprl,
Leur déclarant que la présente signification leur est
donnée pour information, direction et pour telles fins que
de droit;
Et pour que la signifiée n'en prétexte l'ignorance,
attendu qu'elle n'a ni domicile ni résidence connus dans
ou hors de la République Démocratique du Congo, j'ai
affiché une copie du présent exploit à la porte de l'entrée
principale du Tribunal de commerce de Lubumbashi et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication.

t à la porte de l'entrée
principale du Tribunal de commerce de Lubumbashi et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour insertion
et publication.

Dont acte
L’Huissier judiciaire
Le Tribunal de commerce de Lubumbashi y séant et
siégeant en matière commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique de ce mercredi 04 mars 2015
En cause :
La Rawbank Sarl, ayant son siège social à KinshasaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

lique de ce mercredi 04 mars 2015
En cause :
La Rawbank Sarl, ayant son siège social à KinshasaJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
143 144
Gombe au n° 3487 du Boulevard du 30 Juin et une
succursale à Lubumbashi au n° 91 de l'avenue Sendwe
dans la Commune de Lubumbashi;
Demanderesse
La Société Global Trading Corea Congo Sprl,
n'ayant ni siège, ni succursale, ni de siège d'opération en
Républiquee Démocratique du Congo ni à l'étranger;
Défenderesse
Par l'exploit de l'Huissier de Justice Nday wa Nday
Mayombo de résidence à Lubumbashi, en date du 27
janvier 2014, la Rawbank Sarl a fait donner assignation
par voie d'affichage et publication au Journal officiel, à
la Société Global Trading Corea Congo Sprl en ces
termes:
L'an deux mille quatorze, le vingt-septième jour du
mois de janvier;
A la requête de la Rawbank Sarl, immatriculée au
nouveau registre de commerce sous Kin 52579, ayant
son siège social à Kinshasa au n° 3487 du Boulevard du
30 juin et une succursale à Lubumbashi au n° 91 de
l'avenue Sendwe, Commune de Lubumbashi, représentée
par son Conseil d'administration, poursuites et diligences
de son Administrateur délégué, Monsieur Thierry
Taeymans, agissant par ses Conseils Maîtres
Badianyama Kasanji, Mbaya Tshoni et Ilunga
Tshimanga, tous Avocats près la Cour d'appel de
Lubumbashi, y «résidant au n° 60, avenue Mobutu coin
Lomami, Commune de Lubumbashi;
J'ai soussigné Nday wa Nday Mayombo, Huissier de
justice de résidence à Lubumbashi;
Ai assigné la Société Global Trading Corea Congo
Sprl, n'ayant ni siège social ni succursale ni de siège
d'opération en République Démocratique du Congo ni à
l'étranger;
D'avoir à comparaître devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale à son audience publique du 28 avril 2014 à
9 heures du matin, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis au coin des avenues des Chutes et
Kimbangu, dans la Commune Lubumbashi;
Pour
Attendu que la citée, a bénéficier d'un découvert de
7.254,88 USD (sept mille deux cents cinquante-quatre,
quatre-vingt-huit centimes Dollars américains), lui
octroyée en date du 20 juin 2012 par la requérante ;
Attendu qu'elle ne daigne s'acquitter de ses
obligations vis-à-vis de la requérante malgré plusieurs
mises en demeure lui lancées;
Qu'à ce jour elle doit à la requérante la somme
principale de 9.952,52 USD, arrêtée à la date du 22
novembre 2013 ;
Qu'il échet de l'y contraindre par voie de droit, sans
préjudices des dommages et intérêts de l’ordre de 5.000
USD, en guise de réparation équitable de tous les
préjudices confondus;
Que s'agissant d'une promesse reconnue, le jugement
à intervenir sera exécutoire nonobstant appel ou
opposition pour le principal;
Que la citée sera en outre condamné aux frais, dépens et
intérêt commerciaux de 8% l'an sur toute condamnation
au paiement des sommes;
Par ces motifs
Plaise au tribunal
- entendre et s'y voir la citée;
- Condamner au paiement de la somme principale
9.952,52 USD;
- Condammenr au paiement des dommages et intérêts
de 15.000 USD pour tous les préjudices confondus ;
- Dire exécutoire le jugement à intervenir, nonobstant
tous recours;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens
et interet, commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes.

ant
tous recours;
- Condamner en outre au paiement des frais, dépens
et interet, commerciaux de 8% l'an sur toute
condamnation au paiement des sommes.

Et ferez justice;
Et pour que la notifiée n'en prétexte ignorance,
attendu qu'elle n'a ni siège social, ni succursale connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo j'ai,
conformément: au prescript de l'article 7, alinéa 2 du
Code de procédure civi1e, affiché copie de mon présent
exploit à la porte principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel;
Dont acte, le coût est de....

ésent
exploit à la porte principale du Tribunal de commerce de
Lubumbashi et envoyé une autre copie au Journal
officiel;
Dont acte, le coût est de....

FC
L’Huissier de justice
Nday wa Nday Mayombo » ;
Cette cause ainsi régulièrement introduite et inscrite
au rôle des affaires commerciales du Tribunal de Céans
sous RAC 1130 a été fixée suivant l'ordonnance n°
343/2013 portant fixation d'une audience publique et
appelée à l'audience publique du 28 avril 2014;
A l'appel de la cause, à cette audience publique du
28 avril 2014, seule la demanderesse a comparu
représentée par ses Conseil Maître Mbaya Tshoni
Célestin et Ilunga Tshimanga, tous Avocats au Barreau
de Lubumbashi, tandis que la défenderesse n'a pas
comparu ni personne pour elle;
Vérifiant l'état de la procédure, le tribunal s'est
déclaré saisi sur assignation régulière et a retenu le
défaut à charge de la défenderesse à la requête de la
demanderesse et sur avis du ministère public, et a passé
la parole à la demanderesse pour plaider;
Prenant la parole pour la demanderesse, Maître
Mbaya Tshioni a, présenté les faits de la cause, plaidé,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

la parole pour la demanderesse, Maître
Mbaya Tshioni a, présenté les faits de la cause, plaidé,Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
145 146
conclu et dispose comme suit :
Par ces motifs;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal ;
- S'entendre et s'y voir la citée;
- Dire l'action recevable et fondée;
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme
principale 9.952,52 USD;
- La condamner en outre au paiement des intérêts à
calculer depuis le mois de novembre 2013, les frais,
dépens et intérêt commerciaux de 8% l'an;
- La condamner enfin aux dommages et intérêts de
15.000 USD pour tous les préjudices confondus;
- Dire exécutoire nonobstant appel le jugement à
intervenir
Et ferez justice
Consulté, l’Officier du Ministère public a donné son
avis verbal sur le banc dont voici le dispositif :
Par ces motifs :
Plaise au tribunal
- Dire recevable et fondée la présente action de la
demanderesse Rawbank Sarl ;
- Lui accorder le bénéfice intégral de son exploit
introductif d’instance ;
- Condamner la défenderesse au paiement du
principal de 9.952,52 USD et ramener les
dommages et intérêts postulés à des proportions
juste et équitables ;
Et ferez justice ;
Sur ce, le tribunal a clos des débats, pris la cause en
délibéré et a rendu, à l’audience publique de ce 16 juin
2015, le jugement avant dire droit voici la teneur ;
Par ces motifs :
Le Tribunal de commerce de Lubumbashi ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006 ;
Vu la Loi organique n°13/011-B portant
organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce;
Statuant publiquement et contradictoirement par
avant dire droit;
Le Ministère public entendu;
- Ordonne la réouverture des débats en cette cause;
- Renvoie la cause en prosécution à l'audience
publique du 12 juillet 2014;
- Enjoint au greffier de signifier l'extrait du présent
jugement à toutes les parties;
- Reserve les frais ;
Le Tribunal de commerce de Lubumbashi siégeant
en matière commerciale et économique au premier degré
a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 16
juin 2014, à laquelle ont pris part Messieurs Gabriel
René Apomolia Big Bilang, président de chambre,
Salosa Kakwata et Kantenga Kitoko, Juges consulaires,
en présence de Monsieur Fidèle Wamba, Substitut du
Procureur de la République et l'assistance de Nday wa
Nday, Greffier du siège ;
Vu la signification du jugement avant dire droit pour
l'audience publique du 24 novembre 2014;
A l'appel de la cause, à cette audience publique du
24 novembre 2014, seule la demanderesse a comparu
représentée par son Conseil Maître Augustin Tshimanga,
Avocat au Barreau de Lubumbashi, tandis que la
défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Vérifiant l'état de la procédure, le Tribunal s'est
déclaré saisi sur signification du jugement avant dire
droit, a retenu le défaut à charge de la défenderesse sur
avis du Ministère public et a passé la parole à la
demanderesse pour plaider;
Ayant la parole pour la demanderesse, Maître
Augustin Tshimanga a brièvement exposé les faits,
plaidé et disposé comme suit:
Par ces motifs;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise au tribunal ;
- S'entendre et s'y voir la citée;
- Dire l'action recevable et fondée;
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme
principale 9.952,52 USD ;
- La condamner en outre au paiement des intérêts à
calculer depuis le mois de novembre 2013, les frais,
dépens et intérêts commerciaux de 8% l'an;
- La condamner enfin aux dommages et intérêts de
15.000 USD pour tous les préjudices confondus;
- Dire exécutoire nonobstant appel le jugement à
intervenir;
Et ferez justice;
Consulté, l'Officier du Ministère public a donné son
avis verbal tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de faire
droit à la demande de la demanderesse mais de lui
accorder les dommages et intérêts ex aequo et bono ;
Sur ce, le Tribunal a clos les débats, pris la cause en
délibéré et a rendu, à l'audience publique de ce 04 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

al a clos les débats, pris la cause en
délibéré et a rendu, à l'audience publique de ce 04 marsJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
147 148
2015, le jugement dont la teneur suit:
Jugement
Attendu que par son exploit introductif d'instance
sous RAC 1130 du 27 janvier 2014, la Raw bank Sarl,
immatriculée au nouveau registre de commerce sous
Kin, 52579, ayant son siège social à Kinshasa au n° 3487
du Boulevard du 30 juin et une succursale à Lubumbashi
au n° 91 de l'avenue Sendwe, Commune et Ville de
Lubumbashi, représentée par son Conseil
d'administration poursuites et diligences de son
Administrateur délégué, Monsieur Thierry Taeymans a
assigné par devant le Tribunal de céans la Société Global
Trading Corea Congo Sprl pour l'entendre;
Dire l'action recevable et fondée;
Condamner la défenderesse à payer la somme de
9.952,52 USD à titre de créance principale;
La condamner au payement des dommages et
intérêts de 15.000USD pour tous les préjudices
confondus;
Condamner en outre au paiement des frais, dépens et
intérêts commerciaux de 8% l'an sur toute condamnation
au paiement des sommes;
Dire exécutoire le jugement à intervenir, nonobstant
tout recours;
Attendu qu'à l'appel de la cause, à l'audience
publique du 24 novembre 2014 au cours de laquelle elle
a été instruite, plaidée et prise en délibéré; seule la
demanderesse a sur signification d'un jugement avant
dire droit comparu représentée par son Conseil, Maître
Augustin Ilunga Tshimanga, Avocat au Barreau de
Lubumbashi;
Tandis que la défenderesse n'a pas comparu ni
personne pour son compte, bien que régulièrement
assignée;
Attendu que consulté pour la non comparution de la
défenderesse l'organe de la Loi requît le défaut lequel
adjugé par le tribunal;
Que la procédure ainsi suivie étant régulière, en
conséquence le tribunal s'est déclaré saisi;
Attendu qu'il ressort de l'assignation, des pièces du
dossier et des conclusions de la demanderesse que les
faits de la cause se résument comme suit:
Que la Société Global Trading Corea Congo Sprl
devait exporter des mitrailles de la République
Démocratique du Congo vers l'extérieur;
Qu'en cette matière, la réglementation voudrait que
tout exportateur puisse souscrire une licence à la Banque
Centrale d'une valeur de deux pour mille de sa
marchandise ;
Qu'étant cliente de la Rawbank cette dernière va à la
demande de l'assignée verser en date du 20 juin 2012 à la
Banque Centrale la somme de 7.254,88 USD,
représentant les deux pour mille de la valeur de la
marchandise;
Attendu que depuis lors, la défenderesse n'a jamais
remboursé à la concluante la somme reçue et que les
intérêts de 2.184,64 USD se sont accumulés, arrêtés à la
date du 22 novembre 2013, lorsque la demanderesse
décidera de confier l'affaire à ses Conseils, faisant un
principal de 9.952,52 USD;
Attendu que selon sa nature, même le découvert est
un prêt spécial que la Rawbank accorde à un client
porteur des preuves d'un paiement devant intervenir dans
un temps relativement court; et que le délai de
remboursement d'un découvert ne peut excéder un mois
au maximum;
Attendu que presque deux ans vont s'écouler depuis
le jour où le découvert avait été accordé;
Attendu que plusieurs mises en demeure ont été
lancées à l'endroit de la défenderesse, mais sans résultat
escompté;
Que c'est pourquoi, la demanderesse sollicite du
Tribunal de céans de s'entendre;
- Dire l'action recevable et fondée;
- Condamner l'assignée à payer la conc1uante la
somme de 9.952,52 USD à titre de créance
principale;
- La condamner en outre au payement des intérêts
agios à calculer depuis le 22 novembre 2013 par la
requérante le tout majoré de 8% l'an à titre de frais,
dépens et intérêts commerciaux;
- La condamner enfin à payer la somme de 15.000
USD à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices subis;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant
tout recours et sans caution;
- Attendu qu'abordant les chefs de sa demande, la
Rawbank Sarl soutient que la créance existe
réellement telle que démontrée par la dérogation
sollicitée par la défenderesse;
Qu'il n'existe aucun doute par rapport à cette
créance, ni à sa hauteur et l'assignée au lieu de
s'exécuter, préfère fermer son entreprise ;
Qu'il plaira au Tribunal de céans de constater la
certitude de la créance sollicitée et de condamner la
défenderesse au paiement de la somme principale de
9.952,52 USD;
Attendu que dans le contrat d'octroi de crédit, la
Banque donne son argent à la cliente contre promesse
de remboursement de cette dernière ;
Qu'en l'occurrence, il s'agit d'un découvert
remboursable dans un délai de 30 jours ;
Que la promesse reconnue est inhérente à laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

découvert
remboursable dans un délai de 30 jours ;
Que la promesse reconnue est inhérente à laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
149 150
nature, même du contrat d’octroi de crédit ;
Attendu qu’à ce sujet, qu’il est de bon droit que la
promesse reconnue est un engagement écrit et verbal
dont la réalité est volontairement admise ou
judiciairement constatée par un jugement passé en
force de chose jugée, ce peut être un engagement dont
on avoue l'existence, par cela seul qu'on ne la nie pas;
Peu importe que l'existence actuelle ou la réalité
de la dette soit constatée cela n’empêche pas la
promesse d’être reconnue et l’exécution provisoire
d’être obligatoire ;
Que cela ressort de la lettre de la défenderesse à la
concluante dans laquelle elle présente ses excuses;
Attendu que l'article 15 in fine des actes
constitutifs de la société stipule que;
Les actions judiciaires, tant en défendant, sont
suivies du nom de la société par le Conseil
d'administration, poursuites et diligences soit de son
président, soit du Vice-président soit de
l'Administrateur délégué, soit de deux
Administrateurs ;
Que dans le cas d'espèce, l'action judiciaire a été
mise en mouvement par Monsieur par Thierry
Taeymens, Administrateur délégué suivant l'acte de
nomination du 28 janvier 2012 ;
Que c'est la raison pour laquelle la demanderesse
sollicite du Tribunal de céans de s'entendre;
- Dire l'action recevable et fondée;
- Condamner la défenderesse à payer la concluante la
somme de 9.952,52 USD à titre de créance
principale;
- La condamner en outre au payement des intérêts
agios à calculer' depuis le 22 novembre 2013 par la
concluante, le tout majoré de 8% l'an à titre de frais,
dépens et intérêts commerciaux ;
- La condamner enfin à payer la somme de 15.000
USD à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices subis;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire
nonobstant tout recours et sans caution;
Attendu qu'ayant la parole pour son avis le Ministère
public représenté par le substitut du Procureur de la
République Monsieur Wasso Masangu a sollicité du
Tribunal de céans de faire droit à la demande de la partie
demanderesse, mais pour les dommages et intérêts les lui
accorder aequo et bono, et ça sera justice ;
Attendu que pour sa part, le Tribunal, aux termes de
l'article 33 du Code civil congolais livre III ;
Les conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites.

nal, aux termes de
l'article 33 du Code civil congolais livre III ;
Les conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les
causes que la loi autorise.

Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les
causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de
bonne foi» ;
Attendu qu'il ressort des conclusions de la
demanderesse que les parties au procès ont conclu un
contrat d'octroi de crédit dénommé « un découvert»
lequel est remboursable dans un délai de 30 jours ;
Que cette convention confirmée par les deux parties
renferme bien l'expression de leur volonté;
Qu'il en résulte que le contrat d'octroi de crédit signé
en date du 20 juin 2012 est conforme à l'esprit de l'article
33 du Code civil congolais livre III et de ce fait, il
devrait être exécuté de bonne foi car il constitue la loi
des parties ;
Attendu que le tribunal constate cependant que la
défenderesse n'a pas exécuté de bonne foi la convention
à travers laquelle elle a bénéficié d'une licence
d'exportation des mitrailles à la Banque Centrale du
Congo;
Que la mauvaise foi de l'assignée résulte de son
refus de payer dans le délai convenu et de la fermeture
de son entreprise malgré plusieurs mises en demeure;
Que de ce qui précède le tribunal condamnera la
défenderesse à payer la somme de 9.952,52 USD (neuf
mille neuf cent cinquante-deux Dollars américains
cinquante-deux cents) à titre de créance principale;
Attendu que l'article 45 du Code civil congolais livre
III stipule que;
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiementt
des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution,
soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois
qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une
cause étrangère qui ne peut lui être imputée; encore qu'il
n'y aurait aucune mauvaise foi de sa part» ;
Que dans le cas d'espèce, la défenderesse était
obligée de rembourser la créance principale dans un
délai de 30 jours c'est-à-dire le 20 juillet 2012 mais elle
n'a jamais justifié que le non paiement provient d'une
cause étrangère qui ne peut lui être imputable;
Que faute de le faire, l'expose à une condamnation
aux dommages et intérêts ;
Attendu que par ailleurs, l'article 44 du Code civil
congolais livre III renchérit que;
«Les dommages et intérêts ne sont dus que lors que
le débiteur est en demeure de remplir son obligation
excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur
s'était obligée de donner ou de faire ne pouvait être
donnée et faite que dans un certain temps qu'il a laissé
passer » ;
Que dans le cas sous examen, la défenderesse était
tenue de rembourser la créance ou le crédit octroyé à la
demanderesse en date du 20 juillet 2012 mais elle a
laissé passer ce délai sans exécuter nonobstantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nderesse en date du 20 juillet 2012 mais elle a
laissé passer ce délai sans exécuter nonobstantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
151 152
plusieurs mises en demeure;
Que le tribunal estime que les postulations de la
demanderesse paraissent exorbitantes, faute des
critères objectifs d'appréciations;
Que le tribunal les ramènera à des propositions
justes et équitables ;
Que c'est ainsi que le tribunal condamnera la
défenderesse au paiement de la somme payable en
francs congolais de 5.000 USD (Dollars américains
cinq mille) pour tous les préjudices confondus;
Attendu que s'agissant de la condamnation de
l'assignée au paiement des intérêts à calculer depuis le
22 novembre 2013, le tout majoré de 8% l'an ;
Que pour le tribunal, l'article 51 du Code civil
congolais livre III dispose que ;
Dans les obligations qui se bornent au payement
d'une certaine somme les dommages et intérêts
résultant du rétard dans l'exécution ne consistent
jamais que dans la condamnation aux intérêts dont le
taux sera fixé par le juge» ;
Que le tribunal, considérant le rétard dans
l'exécution du remboursement de la créance par la
défenderesse, le tribunal la condamnera au paiement
de la somme de 9.952,52 USD fois 8% sur 100
pendant 2 ans = 796,20 USD-2 = 1592,40 USD;
Attendu que s'agissant de la formule exécutoire
nonobstant tout recours sollicitée par la demanderesse
dans ses conc1usions;
Que l'article 21 du Code de procédure civile
dispose que;
« L'exécution provisoire, sans caution est
ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique
promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'a pas appel » ;
Que le tribunal estime qu'il ressort de la lecture
froide de la lettre d’excuses adressée à la demanderesse
qu'il n'existe pas une promesse reconnue.

Que le tribunal estime qu'il ressort de la lecture
froide de la lettre d’excuses adressée à la demanderesse
qu'il n'existe pas une promesse reconnue.

Que par
conséquent le Tribunal dira non fondé ce chef de
demande;
Qu'enfin il mettra les frais d'instance à charge de
la
Défenderesse;
Par ces motifs;
Vu la Loi organique n° 013/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le Code de procédure civile;
Vu le Code civil congolais livre III, spécialement en
ses ; articles 33, 44, 45 et 51 ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce;
Le Tribunal statuant publiquement et par défaut à
l'égard de la défenderesse, la société Global Trading
Corea Congo Sprl;
Le Ministère public entendu;
Reçoit l'action mue par la demanderesse Rawbank
Sarl et la déclare fondée;
En conséquence;
- Condamne la défenderesse, la Société Globale
Trading Corea Congo Sprl au paiement de la
somme principale de 9.952,52 USD (Dollars
américains neuf mille neuf cent cinquante deux
cinquante deux cents) ;
- Condamne l'assignée au paiement de la somme de
l'équivalent en Francs congolais de 5.000 USD
(Dollars américains cinq mille) à titre des
dommages et intérêts, pour tous les préjudices
confondus ;
- Condamne la société Globale Trading Corea Congo
Sprl au paiement des frais, dépens et intérêts
commerciaux évalués à la somme de l'équivalent en
Francs congolais de 1.592,40 USD (dollars
américains mille cinq cent nonante deux quarante
cents) ;
- Met les frais d'instance à charge de la défenderesse;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Lubumbashi, à son audience publique.

) ;
- Met les frais d'instance à charge de la défenderesse;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce
de Lubumbashi, à son audience publique.

de ce mercredi
04 mars 2015 à laquelle ont siégé le Magistrat Amisi
Moussa, Président de chambre, Masengo Umpwaya et
Kabol Kayomb, Juges Consulaires avec le concours de
Monsieur Kamoni Ngubo, Officier du Ministère public
et l'assistance de Monsieur Musagi W abulasa, Greffier
du siège;
le présidentt de chambre
Amisi Moussa
Le greffier
Musagi Wabulasa
Les juges consulaires
Masengo Umpwaya
Kabol Kayomb
Lubumbashi le 18 octobre 2015
Le Greffier divisionnaire
Jean-Paul Kabange Musoka
Chef de division
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

le 18 octobre 2015
Le Greffier divisionnaire
Jean-Paul Kabange Musoka
Chef de division
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
153 154
Assignation civile en défense à exécuter
RCA 15790
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois d’octobre ;
A la requête des Etablissements Pacific Petroleum
dont les bureaux sont situés au coin des avenues
Basilique et Boulevard Katuba, Commune Kenya, Ville
de Lubumbashi, poursuite et diligence de Monsieur
Mohamed Gas, ayant pour conseils Bâtonnier Tumba
Kaja, Maîtres Kasembele Malango, Mukendi Kabasele,
Tshipamba Ntumba, Kaniky Mutanda, Kisangule
Kasembele et Ilunga Nzenza, tous Avocats près la Cour
d'appel de Lubumbashi et y résidant au N°1591 de
l'avenue Kapenda à Lubumbashi;
Je soussigné Remy Kamwenyi Huissier de justice de
résidence à Lubumbashi;
Ai donné assignation civile en défense et laissé
copie de mon exploit à :
1. La Société COBIL SA dont le siège social est situé
sur l'avenue Roi Baudouin 1, n°407, Commune de
la Gombe, Ville de Kinshasa et une succursale sur
l'avenue Lumumba coin Luvungi, Commune
Kampemba à Lubumbashi;
2.

e Roi Baudouin 1, n°407, Commune de
la Gombe, Ville de Kinshasa et une succursale sur
l'avenue Lumumba coin Luvungi, Commune
Kampemba à Lubumbashi;
2.

Madame Mbombo Kabongo, liquidatrice de la
succession Kabongo Muyembi, résidant au n° 06,
avenue Kolwezi, Commune Kenya à Lubumbashi;
3. Monsieur Barbier Jean-Marie, actuellement sans
résidence ni domicile dans ou hors la République
Démocratique du Congo
D'avoir à comparaitre par devant la Cour d'appel de
Lubumbashi, siégeant en matières civile et sociale au
second degré, au local ordinaire de ses audiences, sis au
croisement des avenues Tabora et Lomami, le 24
novembre 2015 à 9 h 00 du matin. Attendu que par un jugement rendu 2 jours après la
plaidoirie sous RC 25783, le Tribunal de Grande
Instance de Lubumbashi a condamné mon requérant au
déguerpissement avec exécution provisoire de la parcelle
sise au coin des avenues Basilique et Boulevard Katuba,
Commune de Kenya, Ville de Lubumbashi;
Qu'en plus, en se fondant sur l'existence d'un
certificat d'enregistrement détenu par la défenderesse, le
premier juge a, en application de l'article 21 CPC assorti
son œuvre de la clause de l'exécution provisoire en ce
qui concerne le déguerpissent.

e, le
premier juge a, en application de l'article 21 CPC assorti
son œuvre de la clause de l'exécution provisoire en ce
qui concerne le déguerpissent.

Qu'en effet, sous RC 25783, la défenderesse avait
assigné en déguerpissement mon requérant de la parcelle
ci-haut référencé, qu'elle occupe du fait de la deuxième
citée sous un contrat de bail ;
Que se sentant troublé dans sa jouissance, mon
requérant avait fait intervenir Madame Mbombo
Kabongo, liquidatrice de la succession, sa bailleresse;
Que lors des plaidoiries devant le premier juge, mon
requérant tout comme la deuxième citée, avaient fait voir
au premier juge que l'affaire n'était pas en état qu’elle
pouvait être renvoyée à une date certaine pour qu'elle
soit parfaitement en état de recevoir plaidoirie, d'une part
et d'autre part, le 3e cité qui n’avait pas comparu avait
aussi un titre sur le bien, mais curieusement, le premier
juge nonobstant le fait que mon requérant et la deuxième
citée avaient retiré leur comparution, le premier juge
s'est permis de préciser qu'il a agi contradictoirement à
l'égard de toutes les parties et en ordonnant l'exécution
provisoire se fondant sur un titre d'une partie alors que
sur le lieu il y en a trois, et a apposé à mon requérant le
titre et alors qu'il devait l'apposer à l'intervenant forcé
avec qui il a un contrat de bail;
Donc le premier juge a ordonné l'exécution
provisoire pour le certificat d'enregistrement qui est
contesté par l'action sous RCA 15740 qui et encore
pendante devant la Cour de céans ;
Il a été jugé à cet effet, et a juste titre que un
certificat d'enregistrement des biens immobiliers
contredit par un autre certificat d'enregistrement
n'autorise pas l'exécution provisoire de plein droit prévue
par l'article 21 CPC (Kin RCA 9392 du 10 mars 1980
cité Ntetika Mbakata, dans exécution provisoire et
défense à exécuter, éd.

re de plein droit prévue
par l'article 21 CPC (Kin RCA 9392 du 10 mars 1980
cité Ntetika Mbakata, dans exécution provisoire et
défense à exécuter, éd.

Kapanga, Kin 2011, P.80) ;
Que cette même doctrine renchérit, le juge
n'accordera pas l'exécution provisoire en cas de
contestation sérieuse parce que l'exécution provisoire est
une mesure exceptionnelle, elle est comme une
exception à la règle normale selon laquelle les décisions
doivent être définitives pour être exécutés (Ntetika
Mbakata, dans exécution provisoire et défense à
exécuter, éd. Kapanga, Kin 2011, p.81)
Qu'il va certainement plaire à la Cour de dire la
requête en défense à exécuter recevable etamplement
fondée et ordonner en conséquence les défenses à
exécuter contre le jugement sous RC 25783 ;
Que mon requérant ayant déjà relevé appel aux fins
des présentes défenses sous RCA 15790, il plaira à la
cour de dire recevable et fondées les défenses sollicitées.

ant ayant déjà relevé appel aux fins
des présentes défenses sous RCA 15790, il plaira à la
cour de dire recevable et fondées les défenses sollicitées.

A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sous tous motifs même à suppléer d'office;
S'entendre la cour dire la présente action recevable
et fondée;
S’entendre ordonner les défenses à exécuter du
jugement sous RC 25 783 rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Lubumbashi ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai laissé copie de mon exploit plus la requête et
l’ordonnance abréviative de délai. Pour le premier citéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

copie de mon exploit plus la requête et
l’ordonnance abréviative de délai. Pour le premier citéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
155 156
Etant à Lubumbashi à ses bureaux au n°2 de
l’avenue Luvungi coin Lumumba,
Et y parlant à Monsieur Ngoy Kyoto garde de la
Société COBIL SA ainsi déclaré. Pour la deuxième citée
Etant à Lubumbashi à l’adresse indiquée, ne l’ayant
pas trouvée, le 27 octobre 2015,
Et y parlant à Monsieur Simon Kabongo, son grand
frère ainsi déclaré
Pour le troisième cité, sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo
Etant à Lubumbashi, j’ai laissé copie de l’exploit et
affiché le même jour devant la porte principale de la dite
cour une copie de mon présent exploit conformément à
l’article 7 du Code de procédure civile congolais et
envoyé une autre au Journal officiel pour publication
ainsi qu’une copie de la requête et l’ordonnance
abréviative de délai. L’Huissier
Le premier cité
Le deuxième cité
Le troisième cité
________
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Beni
Commandement préalable à la saisie
immobilière.

issier
Le premier cité
Le deuxième cité
Le troisième cité
________
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Beni
Commandement préalable à la saisie
immobilière.

RH 041/2014
RC 180
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
de novembre ;
A la requête de la Mutuelle d’Épargne et de Crédit
(Mecre-Beni/COOPEC), ayant son siège sur le
Boulevard Nyamwisi n° 94, Commune Mulekera, Ville
de Beni, Province de Nord-Kivu en République
Démocratique du Congo ;
En vertu de l’expédition en forme exécutoire d’un
jugement rendu contradictoirement à l’égard de toutes
les parties par le Tribunal de Grande Instance de Goma,
Siège Secondaire de Beni, siégeant en matières civile et
commerciale au premier degré, en date du 13 novembre
2013, sous le RC 180 et dont la signification avec
commandement avait eu lieu le 27 juillet 2014 par
l’exploit du Ministère de l’Huissier judiciaire Mbusa
Mastaki Noé, dont copie du titre exécutoire en annexe ;
Je soussigné, Kifaka Roger, Huissier judiciaire de
résidence à Beni ;
Ai fait commandement préalable à la saisie
immobilière aux sieurs :
1. Kasereka Ndekesiri Faustin, résidant au n° 174,
Boulevard Nyamwisi, Quartier Malepe, Commune
Beu, Ville de Beni, Province du Nord-Kivu en
République Démocratique du Congo ;
2.

n, résidant au n° 174,
Boulevard Nyamwisi, Quartier Malepe, Commune
Beu, Ville de Beni, Province du Nord-Kivu en
République Démocratique du Congo ;
2.

Lukusa Katsunga, Docteur et liquidateur judiciaire
de la succession Kahindo Malio Ndekesiri Janvier,
résidant au Quartier résidentiel, Commune Bungulu,
Ville de Beni ; Province du Nord-Kivu en
République Démocratique du Congo ;
3. Le Conservateur des titres immobiliers de la
circonscription de la Ville de Beni à Beni ;
1. D’avoir, pour Kasereka Ndekesiri Faustin ;
Dans vingt jours (20 jours) après notification du
présent commandement, à payer la somme de « Dix-huit
mille cinq cent trente-deux Dollars américains » au profit
de la MECRE et le condamne en outre au paiement de
« Mille Dollars americains » en FC à titre des dommages
et intérêt et de ne procéder à aucune mutation de
l’Immeuble, sis au n° 174 du Boulevard Nyamwisi,
Quartier Malepe, Commune Beu, Ville de Beni,
Province du Nord-Kivu en République Démocratique du
Congo ;
2. Pour Lukusa Katsunga ;
De déterminer la quote-part revenue à Monsieur
Kasereka Ndekesiri Faustin, après le partage ;
3. Au Conservateur des titres immobiliers ;
De prendre connaissance du présent
commandement.

à Monsieur
Kasereka Ndekesiri Faustin, après le partage ;
3. Au Conservateur des titres immobiliers ;
De prendre connaissance du présent
commandement.

Et j’ai fait l’avertissement à Monsieur Kasereka
Ndekesiri Faustin que faute de payer dans les vingt
jours, le commandement pourra être transcrit au
Conservateur des titres immobiliers et vaudra saisie à
partir de sa publication et que le Tribunal de Grande
Instance de Beni est la juridiction indiquée où
l’expropriation sera poursuivie ;
Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai :
Pour le premier :
Étant à son domicile, ne l’ayant pas trouvé, ni parent
ou allié, ni maître ou serviteur, ni voisin ;
Et y parlant au Bourgmestre de la Commune de
Beni, le nommé Célestin Kibamba, majeur d’âge ainsi
déclaré ;
Pour le troisième :
Étant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

nommé Célestin Kibamba, majeur d’âge ainsi
déclaré ;
Pour le troisième :
Étant à
Et y parlant àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
157 158
Laissé copie de mon présent exploit dont le coût est
de … FC. Pour réception copie,
Dont acte, L’Huissier judiciaire,
1. 2. 3. ________
AVIS ET ANNONCES
Declaration de perte des documents
Je soussigné Télesphore Kapika Bamay, résidant au
numéro 33 de l'avenue Bayeu, Quartier Joli parc,
Commune de Ngaliema dans la Ville de Kinshasa,
déclare avoir perdu, pendant le déménagement de
Kinshasa-Kananga-Kinshasa au cours de la période entre
novembre 2013 et août 2014, les documents ci-après :
1. Le diplôme d'Etat d'études secondaires du cycle
long n° 17 313 de la section littéraire, option latin-
philo délivré à Kinshasa le 31 juillet 1974. 2. L'attestation de fin d'études n°2041/81 de graduât
en Sciences Commerciales, Option financière de
l'Institut Supérieur de Commerce délivré à
Kinshasa le 15 octobre 1981. 3. L'attestation n° 95/37 tenant lieu de licence
en Sciences commerciales et financières,
Option Révisorat de l'Institut Facultaire de
Gestion délivré à Kinshasa le 09 Septembre 1995. 4.

u de licence
en Sciences commerciales et financières,
Option Révisorat de l'Institut Facultaire de
Gestion délivré à Kinshasa le 09 Septembre 1995. 4.

L'attestation de réussite de fin de stage
professionnel de vérificateur polyvalent des
contributions n° 38 du Centre de Formation
Permanente de l'Ecole National des Suivi du
11 septembre 1989 au 17 mars et délivré le 17 mars
1990. 5. Certificat d'enregistrement volume al 399 folio 199
pour la parcelle n°18.296 située à Kinshasa dans la
Commune de Ngaliema. 6. Certificat n° TT 130/96 du Centre de Formation en
Informatique du Théologat Saint Eugène de
Mazenod de Kintambo délivré le 29 mars 1995. Fait à Kinshasa, le 12 décembre 2015
Télesphore Kapika Bamay
________
Déclaration de perte de certificat
d’enregistrement
Je soussigné Maître Koya Kolangi, Avocat-conseil
de la famille Adjuba Mombengo Brigitte, qui me donne
mandat de déclarer qu’elle a perdu le certificat
d’enregistrement vol. AMA.41.

gi, Avocat-conseil
de la famille Adjuba Mombengo Brigitte, qui me donne
mandat de déclarer qu’elle a perdu le certificat
d’enregistrement vol. AMA.41.

folio 25 du 11 avril 2008
de la parcelle sise avenue Dibondo n°09, Quartier
Sokopao, Commune de Limete dans la Ville de
Kinshasa ;
Intervenue à la maison de Monsieur Anzuluni
Emmanuel, au camp americain, 1re rue n°1, Commune
de Ngaliema ;
La famille sollicite le remplacement de ce certificat
d’enregistrement et se déclare rester seul propiétaire de
la parcelle et reste responsable des conséquences de la
délivrance du nouveau certificat d’enregsitrement. Pour la famille,
Son conseil
Maître Azumi Koya Kolangi
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

au certificat d’enregsitrement. Pour la famille,
Son conseil
Maître Azumi Koya Kolangi
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
159 160
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
57e année n° 3
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016