Journal Officiel — 2015, n°21

Première partie
56e année n° 21
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 1er novembre 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
13 octobre 2015 - Ordonnance n°15/079 portant
création, organisation et fonctionnement d’un service
spécialisé au sein de la Présidence de la République
dénommé «Agence pour le Développement et la
Promotion du Projet Grand Inga », en sigle « ADPI-
RDC » , col. 6. 13 octobre 2015 - Ordonnance n°15/080 portant
nomination d’un chargé de mission au Cabinet du
Président de la République, col. 8. 29 octobre 2015 - Ordonnance n° 15/081 portant
nomination des Commissaires spéciaux et des
Commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement
chargés d’administrer les nouvelles provinces, col. 9. 29 octobre 2015 - Ordonnance n° 15/082 portant
nomination à titre posthume dans la catégorie des
Officiers généraux des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, col. 16.

15/082 portant
nomination à titre posthume dans la catégorie des
Officiers généraux des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, col. 16.

GOUVERNEMENT
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
08 octobre 2015 - Arrêté ministériel n°044/CAB/
VPM/METPS/2015 modifiant et complétant l’Arrêté
ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18
septembre 2008 déterminant les modalités de
désignation des candidats aux fonctions du juge-
assesseur, col. 18. 08 octobre 2015 - Arrêté ministériel n° 045/CAB/
VPM/METPS/2015 portant modalités d’application des
dispositions du Code du travail en matière de la sous-
entreprise, col. 20. 08 octobre 2015 - Arrêté ministériel n°046/CAB/
VPM/METPS/2015 modifiant et complétant l’Arrêté
ministériel n° 12/CAB.MIN/ TPS/111/2005 du 26
octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un
Secrétariat social, col. 22. 08 octobre 2015 - Arrêté ministériel n°048/CAB/
VPM/METPS/2015 modifiant et complétant l’Arrêté
ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054/ du 12
octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et
de recours électoral des travailleurs dans les entreprises
ou les établissements de toute nature, col. 26.

ixant les modalités de la représentation et
de recours électoral des travailleurs dans les entreprises
ou les établissements de toute nature, col. 26.

Ministère de la Justice
07 avril 2005 - Arrêté ministériel n°743/CAB/MIN/
J/2005 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Saints au Congo » en sigle
« ESC », col. 39. Ministère de la Justice et Droits Humains
24 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°794/CAB/
MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif non confessionnelle
dénommée « Les Filles du Sacre Cœur de Jésus » , col. 41. Ministère de la justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
24 septembre 2015 - Arrêté ministériel n° 036/CAB/
MIN/JGS&DH/2015 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Communauté Baptiste Libre » en sigle
« CBL » , col. 42. 24 septembre 2015 - Arrête ministériel n°037/CAB/
MIN/JGS&DH/ 2015 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Saint-Esprit au Congo » en sigle
« ESECO » , col. 44.

ration ou de la direction
de l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée «Eglise du Saint-Esprit au Congo » en sigle
« ESECO » , col. 44.

24 septembre 2015 - Arrêté ministériel n° 039/CAB/
MIN/JGS&DH/ 2015 approuvant la nomination des
personnes chargées de l’administration ou de la
Direction de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Missionnaires Xavériens
de Parme » , col. 49.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

tion sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Missionnaires Xavériens
de Parme » , col. 49.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Ministère de l'Environnement et Développement
Durable
25 septembre 2015 - Arrêté ministériel n°050
/CAB/MIN/EDD/01/03/BLN/2015 relatif à l'exploitation
forestière du bois d'œuvre, col. 50. Ministère des Hydrocarbures
13 octobre 2015 - Arrêté ministériel n° 013/M-
HYDR/ANM/2015 portant prorogation du permis
d’exploration n° Pex.Ga/001/MIN-HYD/SG/02/2012 du
Bloc III du Graben Albertine de la République
Démocratique du Congo (RDC) , col. 73. Ministère de la Santé Publique
15 octobre 2015 - Arrêté ministériel n°1250/CAB/
MIN/SP/014/FKN/2015 portant mise en place des
mécanismes de suivi de l'épidémie rougeole, col. 75. 12 septembre 2015 - Circulaire n°CAB/MIN/
FINANCES/2015/008 relative à l’enlèvement des
marchandises importées, col. 79. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const. 0089/2015
- La Commission Electorale Nationale Indépendante,
col. 82. RA 1472 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur John Gregory Stough, col. 93. RA 1473 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Daniel Kabongo Nyembo, col. 93.

ation
- Monsieur John Gregory Stough, col. 93. RA 1473 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Maître Daniel Kabongo Nyembo, col. 93.

RA 1474 - Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
- Monsieur Djafari Ramazani, col. 94. RPP 1112 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Madame Mukenge Bindile, col. 95. RP.Rév.013 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Monsieur Mutombo, col. 96. RAT : 556 à 651 - Signification d’un jugement par
extrait
- Société Groupe Litho Moboti, col. 96. RC 23.072 - Assignation en annulation de la
convention
- Monsieur Piuce Ngwaby, col. 98. RC 7059 - Acte de signification d’un jugement
- Officier de l’état civil de la Commune de N’djili,
col. 99. RC 7059 - Jugement
- Officier de l’état civil de la Commune de N’djili,
col. 100. RC 12.025 - Signification du jugement par extrait
- Madame Ifelo Imponge et crts., col. 103. RC 111.875 - Assignation
- Monsieur Mampaka Mana, col. 105. RC 56.490/G - Signification du jugement
- Monsieur Yuma Kayomba Dominique et crt., col. 107. RC 112.064 - Assignation en annulation à domicile
inconnu
- Madame Mayele Yoka, col. 110. RC 27622 - Notification de date d’audience
- Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel et crts., col. 111.

domicile
inconnu
- Madame Mayele Yoka, col. 110. RC 27622 - Notification de date d’audience
- Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel et crts., col. 111.

RC 21.390 - Acte de signification d’un jugement par
extrait
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, col. 113. RC 21.390 - Jugement
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, col. 113. RC 29.060 - Assignation
- Madame Willekens Ndjuzi Martine, col. 114. RCA 32.114 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Lukusa Kabundi Serge, col. 116. RCA 24.013 - Notification d’appel incident et
assignation à domicile inconnu
- Monsieur Massamba Jean-Pierre, col. 117. RCA 29.972 - Acte de signification d’un arrêt par
extrait à domicile inconnu
- Monsieur Kabika Bibi et crts., col. 118. RCA 9658 - Signification d’un arrêt par extrait
- Asbl MIREGNA, col. 119. RCE 731 - Notification de date d’audience
- Coopérative d’Epargne et de Crédit pour le
Dévéloppement Intégral au Congo, col. 120. RCE 1063 - Signification du jugement par extrait
- Société Euro Mobile, col. 120.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

go, col. 120. RCE 1063 - Signification du jugement par extrait
- Société Euro Mobile, col. 120.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
5 6
RH 1078/RCE 4033 - Signification de jugement avec
commandement
- Société Congo Oil Sarl et crt., col. 122. RH 23.328/RCA 9360 - Commandement à la saisie
immobilier
- Monsieur Enga Tongomo Jule et crt., col. 128. RP 26.766/I - Citation directe
- Monsieur Benjamin Atu, col. 129. RP 23.719/III - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Monsieur Kanku Petemba Jérôme et crts., col. 131. RP 8419 - Citation directe
- Madame Julienne Diangama Banata et crt., col. 133. RP 26.853/I - Citation directe à domicile inconnu
- Madame Yvonne Ningi, col. 135. RP 24.934/I - Citation directe
- Madame Ngalula Milambo et crts., col. 137. RP 11. 198/V - Acte de signification d’un jugement
par extrait
- Kabika Bibi et crt., col. 140. RP 20.505 - Citation directe
- Madame Munganzi Luzombe Françoise, col. 141. RPA 1849 - Notification à domicile inconnu d’appel
et de date d’audience
- Monsieur Aimé Lutula Okito Okenge, col. 142. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
RP 6175/CD - Signification de jugement avant dire
droit à domicile inconnu
- Madame Wambaye Fataki, col. 144.

142. PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
RP 6175/CD - Signification de jugement avant dire
droit à domicile inconnu
- Madame Wambaye Fataki, col. 144.

PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RCA 4235 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Tsasa Tsasa, col. 145.

PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RCA 4235 - Notification d’appel et assignation à
domicile inconnu
- Monsieur Tsasa Tsasa, col. 145.

_____
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/079 du 13 octobre 2015 portant
création, organisation et fonctionnement d’un service
spécialisé au sein de la Présidence de la République
dénommé «Agence pour le Développement et la
Promotion du Projet Grand Inga », en sigle « ADPI-
RDC »
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu le Traité relatif au projet hydroélectrique Grand
Inga entre la République Démocratique du Congo et la
République d’Afrique du Sud signé le 29 octobre 2013,
spécialement en son article 5 ;
Vu l’Ordonnance n°9/03 du 3 janvier 2009 portant
organisation et fonctionnement du Cabinet du Président
de la République, spécialement en ses articles 2 et 3 ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ORDONNE
Article 1
Il est créé, au sein du Cabinet du Président de la
République, un service spécialisé dénommé « Agence
pour le Développement et la Promotion du projet Grand
Inga », en sigle « ADPI-RDC » ci-après dénommé
« l’Agence ».

service spécialisé dénommé « Agence
pour le Développement et la Promotion du projet Grand
Inga », en sigle « ADPI-RDC » ci-après dénommé
« l’Agence ».

Article 2
L’Agence est l’autorité compétente notamment pour
la promotion, le développement et la mise en œuvre du
projet hydroélectrique Grand Inga. A ce titre et sans
limitation, elle détermine le cadre du projet, le
lancement, le suivi et le contrôle de qualité des études et
des travaux de chaque phase du projet, la sélection des
partenaires privés ainsi que l’octroi et la gestion des
concessions. Article 3
L’Agence est dirigée par un Chargé de mission du
Président de la République assisté d’un Coordonnateur,
en charge des questions administratives et financières
d’une part, et d’un Coordonnateur en charge des
questions techniques, d’autre part. Le Chargé de mission est nommé par Ordonnance
présidentielle. Les coordonnateurs et les autres cadres et
agents sont désignés conformément à l’Ordonnance
n°09/003 du 3 janvier 2009 portant organisation et
fonctionnement du Cabinet du Président de la
République.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

3 janvier 2009 portant organisation et
fonctionnement du Cabinet du Président de la
République.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
7 8
Article 4
Le Chargé de mission assure la direction,
l’organisation, la coordination et la surveillance de
l’Agence. Les Coordonnateurs assistent le Chargé de mission,
chacun dans sa sphère de compétence, et le remplacent
en cas d’absence ou d’empêchement, conformément à
l’ordre de préséance. Ils exécutent toute autre mission
leur confiée par le Chargé de mission. Le Chargé de mission collabore avec le
Gouvernement dans l’accomplissement de son mandat. Article 5
Le recrutement des cadres de l’Agence obéit aux
termes de références et à l’organigramme fixé par le
Directeur de Cabinet du Président de la République. Article 6
L’Agence bénéficie pour son fonctionnement, d’un
budget émargeant du budget de l’Etat, de tout don et de
tout financement des partenaires extérieurs. Le Chargé de mission a rang de Ministre et les
Coordonnateurs ont rang de Conseiller principal du
Président de la République.

partenaires extérieurs. Le Chargé de mission a rang de Ministre et les
Coordonnateurs ont rang de Conseiller principal du
Président de la République.

Article 7
Le Chargé de mission exerce ses fonctions sous
l’autorité du Directeur de Cabinet du Président de la
République, de qui il reçoit les orientations, directives et
instructions du Président de la République. Article 8
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 9
Le Directeur de Cabinet du Président de la
République est chargé de l’exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________
Ordonnance n°15/080 du 13 octobre 2015 portant
nomination d’un Chargé de mission au Cabinet du
Président de la République.

eph KABILA KABANGE
________
Ordonnance n°15/080 du 13 octobre 2015 portant
nomination d’un Chargé de mission au Cabinet du
Président de la République.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu le Traité relatif au projet hydroélectrique Grand
Inga entre la République Démocratique du Congo et la
République Sud-Africaine ;
Vu l’Ordonnance n°9/03 du 3 janvier 2009 portant
organisation et fonctionnement du Cabinet du Président
de la République ;
Vu l’Ordonnance n° 15/079 du 13 octobre 2015
portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé au sein de la Présidence de la
République dénommé « Agence pour le Développement
et la Promotion du Projet Grand Inga », en sigle
« ADPI-RDC » ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ORDONNE
Article 1
Est nommé Chargé de mission à l’Agence pour le
Développement et la Promotion du Projet Grand Inga, en
sigle « ADPI-RDC »,
Monsieur Bruno Kapandji. Article 2
Toutes les dispositions antérieures contraires à la
présente Ordonnance sont abrogées.

Inga, en
sigle « ADPI-RDC »,
Monsieur Bruno Kapandji. Article 2
Toutes les dispositions antérieures contraires à la
présente Ordonnance sont abrogées.

Article 3
Le Directeur de Cabinet du Président de la
République est chargé de l’exécution de la présente
Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

r à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2015
Joseph KABILA KABANGE
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015
portant nomination des Commissaires spéciaux et des
Commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement
chargés d’administrer les nouvelles provinces
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 3, 4, 69 alinéa 3 et 81 ;
Vu la Loi de programmation n°15/04 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles provinces ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des Provinces, en son article 66 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°012/2003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Arrêt n° R.Const.

Provinces, en son article 66 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°012/2003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Arrêt n° R.Const.

0089/2015 de la Cour
Constitutionnelle rendu le 08 septembre 2015 sur requête
du 29 juillet 2015 de la Commission Electorale
Nationale indépendante ;
Considérant les risques d’affaiblissement de
l’autorité de l’Etat pour défaut de continuité du
fonctionnement des pouvoirs publics et de représentation
de l’Etat, en raison de la carence de Gouverneurs et
Vice-gouverneurs dans les nouvelles provinces,
consécutive à un cas de force majeure y rendant
impossible l’organisation, dans les délais légaux, par la
Commission Electorale Nationale Indépendante, des
élections des Gouverneurs et des Vice-gouverneurs ;
Considérant la nécessité de maintenir le
fonctionnement régulier des pouvoirs publics sur
l’ensemble de la République Démocratique du Congo,
spécialement dans les nouvelles provinces ;
Considérant l’urgence de prendre, en attendant
l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de
nouvelles provinces, des mesures transitoires
exceptionnelles en vue de faire régner l’ordre public, la
sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des
services publics dans les nouvelles provinces ;
Considérant par ailleurs la nécessité et l’urgence de
surmonter, au préalable, un minimum des défis relevés
dans les rapports des Commissions d’installation de
nouvelles provinces, en termes d’infrastructures, de
logistiques et d’administration ;
Conformément à l’Arrêt de la Cour
Constitutionnelle n°.R.Const.0089/2015 du 08 septembre
2015 enjoignant au Gouvernement de prendre des
dispositions transitoires exceptionnelles ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er :
Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms
dans les nouvelles provinces :
1.

;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er :
Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms
dans les nouvelles provinces :
1.

Province du BAS-UELE
Commissaire Spécial : Monsieur Antony YENGA
ATOLOBA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Jean Pierre MAKANDA
ESOWA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Joséphine TSIAHUSIKU
MONDOGI
2. Province de l’EQUATEUR
Commissaire Spécial : Monsieur Roger MWAMBA
MANGBENZA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Dominique BOMPAKA
BONYEMWA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Pierre LIANZA EA
LIANZA
3. Province du HAUT-KATANGA
Commissaire Spécial : Monsieur Félicien KATANGA
LUKUNGA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Madame Ghislaine PANDAKUFUA
MUTONKOLE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur KASONGO KIBALE
4. Province du HAUT-LOMAMI
Commissaire Spécial : Monsieur Raymond MANDE
MUTOMBOJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

KASONGO KIBALE
4. Province du HAUT-LOMAMI
Commissaire Spécial : Monsieur Raymond MANDE
MUTOMBOJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
11 12
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur NGANDU DIEMO LUNDA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Néné ILUNGA NKULU
5. Province du HAUT-UELE
Commissaire Spécial : Monsieur Célestin BONDOMISO
BEBIESYAME
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Ismaël ARAMA NGIAMA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Geneviève ABANAKYELO
ATOO
6. Province de l’ITURI
Commissaire Spécial : Monsieur Jefferson Abdallah PENE
MBAKA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Etienne UNEGA EGE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Espérance CHIKA
NGUMIABO
7.

r Etienne UNEGA EGE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Espérance CHIKA
NGUMIABO
7.

Province du KASAI
Commissaire Spécial
: Monsieur Marc MANYANGA
NDAMBO
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
:
Monsieur Hubert MBINGO MVULA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Rita NCEYI TSHITOKO
PEMBE
8. Province du KASAI CENTRAL
Commissaire Spécial : Monsieur Alex KANDE MUPOMPA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Ambroise KAMUKUNI
MUKINAY
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Justin MILONGA
MILONGA
9. Province du KASAI ORIENTAL
Commissaire Spécial : Monsieur Alphonse NGOYI
KASANJI
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Madame Antoinette KAPINGA
LUKUSA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Jean Pierre MUTANDA
KABUYA
10.

KAPINGA
LUKUSA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Jean Pierre MUTANDA
KABUYA
10.

Province du KWANGO
Commissaire Spécial : Monsieur Larousse KABULA
MAVULA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Emery KAPUKU VITA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Mathilde MUJINGA
MBWENI
11. Province du KWILU
Commissaire Spécial : Monsieur BALA BALA KASONGO
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Nicolas BOLUKUNGU
BERAKAYJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

gé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Nicolas BOLUKUNGU
BERAKAYJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
13 14
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Marie Madeleine
NKUMISOMBO FABIO
12. Province de la LOMAMI
Commissaire Spécial : Monsieur Patrice KAMANDA
TSHIBANGU
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Madame Thérèse NZEBA KASELA
NKOLE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Gabriel KAZADI NGOY
13. Province du LUALABA
Commissaire Spécial : Monsieur Richard MUYEJ MANGEZ
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Didier MUDIATA MBAYA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Fifi MASUKA SAINI
14.

ieur Didier MUDIATA MBAYA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Fifi MASUKA SAINI
14.

Province du MAI-NDOMBE
Commissaire Spécial : Monsieur Gentiny NGOBILA
MBAKA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Job Antoine MASAMBA
MALIKA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Brigitte BOTETE BOPEKO
15. Province de la MONGALA
Commissaire Spécial : Madame Marceline MONJIBA
AKONDOWA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Madame Jeanine OTOHO MAKADI
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Michaël SAKOMBI
16. Province du NORD-UBANGI
Commissaire Spécial : Madame Marie-Thérèse
GERENGBO YAZALO
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Arthur SEDEYA NGAMO
ZABUSU
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Bonaventure PELE
MBENGDEBO
17.

A NGAMO
ZABUSU
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Bonaventure PELE
MBENGDEBO
17.

Province du SANKURU
Commissaire Spécial
: Monsieur Berthold ULUNGU
EKUNDA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Pierre LOKADI OTETE
OPETHA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Mireille WETCHONGA
MPOMBO
18. Province du SUD-UBANGI
Commissaire Spécial : Monsieur Robert KOLOBA DENGE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Madame Lucie PUTSHU KALIMA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur Jacques SEGBEWI
ZAMU
19. Province du TANGANYIKA
Commissaire Spécial : Monsieur Richard NGOY
KITANGALA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
: Madame Yvonne NGOY MUSANGUJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

NGALA
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
: Madame Yvonne NGOY MUSANGUJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
15 16
Juridiques et
Administratives
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Monsieur ALI BIN OMARI
SIMUKINJI
20. Province de la TSHOPO
Commissaire Spécial : Monsieur Jean ILONGO TOKOLE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Dieudonné MATA
AMBANGENE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Lyly BOTWETWE WA
KOKO
21.

udonné MATA
AMBANGENE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Lyly BOTWETWE WA
KOKO
21.

Province de la TSHUAPA
Commissaire Spécial
: Monsieur Cyprien LOMBOTO
LOMBONGE
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions Politiques,
Juridiques et
Administratives
: Monsieur Sébastien IMPETO
PENGO
Commissaire Spécial
Adjoint chargé des
questions
Economiques,
Financières et de
Développement
: Madame Marie Josée IFOKO
MPUTA PUNGA
Article 2
Les Commissaires Spéciaux du Gouvernement sont
chargés d’administrer provisoirement les nouvelles
Provinces conformément aux dispositions pertinentes de
la Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des
Provinces. Article 3
Les présentes mesures exceptionnelles cessent leurs
effets de plein droit à l’investiture des Gouverneurs et
Vice-gouverneurs élus de nouvelles Provinces
conformément à l’article 168 n°06/006 du 09 mars 2006
portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et
locales, telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin
2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

5 juin
2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015. Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

Article 5
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité et le Ministre d’Etat, Ministre de la
Décentralisation et Affaires Coutumières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

ires Coutumières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO MAPON
Premier Minitre
________
Ordonnance n° 15/082 du 29 octobre 2015
portant nomination à titre posthume dans la
catégorie des Officiers généraux des Forces Armées
de la République Démocratique du Congo
Le Président de la République ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011
portant organisation et fonctionnement des Forces
Armées de la République Démocratique du Congo ;
Vu la Loi organique n° 12/001 du 27 juin 2012
portant organisation, composition, attributions et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense,
spécialement en son article 3 ;
Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant
statut du militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 1,
2, 3, 60, 62, 161, 164 et 167 ;
Vu l’Ordonnance n° 10/047 du 23 juin 2010
instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein
des Forces Armées de la République Démocratique du
Congo, spécialement en ses articles 1, 4 et 5 ;
Entendu que le Colonel Breveté d’Etat-major,
Personnel Militaire Féminin NGOIE MUSENG
Claudette, Matricule 269974050600, a fait preuve de
mérite, de courage, d’abnégation, d’assiduité et de
qualification spéciale du fait qu’elle a été parmi les
premières dames de nos Forces Armées, à avoir terminéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

spéciale du fait qu’elle a été parmi les
premières dames de nos Forces Armées, à avoir terminéJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
17 18
avec succès le Cursus Supérieur d’Etat-major (Breveté
d’Etat-major, BEM en sigle) ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
Sur proposition du Gouvernement ;
O R D O N N E :
Article 1er :
Est nommé à titre posthume au grade de Général de
Brigade des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, le Colonel Breveté d’Etat-
major, Personnel Militaire Féminin NGOIE MUSENG
Claudette, matricule 269974050600. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 3
Le Premier Ministre et le Ministre de la Défense
Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

ts et Réinsertion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
________
GOUVERNEMENT
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n°044/CAB/VPM/METPS/
2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du
18 septembre 2008 déterminant les modalités de
désignation des candidats aux fonctions du juge-
assesseur
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
du travail spécialement en son article 4 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003/du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°014/078/du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de cohésion nationale ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Revu l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/
058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités
de désignation des candidats aux fonctions du juge-
assesseur ;
Considérant la nécessité de mettre la réglementation
en conformité avec les dispositions de la Loi n°
015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa trente
et unième session ordinaire tenue du 25 au 29 août 2015.

16 octobre 2002 portant Code du travail ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa trente
et unième session ordinaire tenue du 25 au 29 août 2015.

ARRETE
Article 1
Le présent Arrêté détermine les modalités de
désignation des candidats aux fonctions de juge-
assesseur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

t Arrêté détermine les modalités de
désignation des candidats aux fonctions de juge-
assesseur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
19 20
Article 2
Peut être désigné aux fonctions de juge-assesseur,
tout candidat de sexe masculin ou féminin remplissant
les conditions suivantes :
• appartenir à une des organisations professionnelles
d’employeurs ou de travailleurs les plus
représentatives dûment enregistrées au Ministère de
l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
• jouir de ses droits civiques ;
• n’avoir pas été condamné à une peine privative de
liberté égale ou supérieure à trois mois ;
• ne pas exercer une activité politique ainsi que toute
activité professionnelle, tout mandat ou service qui
est contraire à l’intégrité ou à l’indépendance exigée ;
• avoir des connaissances suffisantes en matière de
législation du travail. Article 3
Le candidat juge-assesseur est tenu de produire les
documents ci-après :
a) le certificat de nationalité ;
b) l’attestation de naissance ;
c) un extrait du casier judiciaire en cours de validité
d) les titres académiques. Article 4
Les candidats juges-assesseurs sont proposés par les
organisations professionnelles d’employeurs et de
travailleurs les plus représentatives.

rticle 4
Les candidats juges-assesseurs sont proposés par les
organisations professionnelles d’employeurs et de
travailleurs les plus représentatives.

Article 5
Les fonctions de juge-assesseur cessent par :
1. l’expiration du mandat ;
2. la démission ;
3. la déchéance ;
4. l’empêchement ;
5. l’incompatibilité ;
6. le décès. Article 6
Toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Arrêté sont abrogées. Article 7
Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

oi et au Travail est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

Willy Makiashi
________
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/
2015 du 08 octobre 2015 portant modalités
d’application des dispositions du Code du travail en
matière de la sous-entreprise
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale :
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du Travail, spécialement en son article 85 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres du
Gouvernement de cohésion nationale ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de fixer la modalité
d’application de la sous-entreprise ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa trente
et unième session ordinaire tenu du 25 au 29 août 2015 ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités
de fonctionnement de la Sous-entreprise en République
Démocratique du Congo conformément aux dispositions
des articles 82 à 84 de la Loi n°015/2002 du 16 octobre
2002 portant Code du travail.

n République
Démocratique du Congo conformément aux dispositions
des articles 82 à 84 de la Loi n°015/2002 du 16 octobre
2002 portant Code du travail.

Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 82 du
Code du travail, le sous entrepreneur est la personne
physique ou morale qui passe avec un entrepreneur un
contrat écrit ou verbal pour l’exécution d’un certain
travail ou fourniture de certains services moyennant un
prix forfaitaire. Il engage lui-même la main d’œuvre
salariée nécessaire en sa qualité d’employeur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

forfaitaire. Il engage lui-même la main d’œuvre
salariée nécessaire en sa qualité d’employeur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
21 22
En cette qualité d’employeur, toutes les dispositions
légales et réglementaires se rapportant à l’employeur
telles que définies à l’article 7 littera du Code du travail,
sont applicables au Sous-entrepreneur notamment
l’obligation d’avoir un siège social, le numéro de
Registre de Commerce et des Crédits Mobiliers
(RCCM), un numéro d’Impôt. Chapitre II : Des relations du sous-entrepreneur
Section 1. Avec le Ministère de l’Emploi, Travail
et Prévoyance Sociale
Article 3
Le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale est l’organe de régulation du marché du travail
en République Démocratique du Congo conformément
aux dispositions légales et réglementaires. Article 4
La collaboration avec le Ministère consiste à la mise
en commun d’informations et l’utilisation d’une
technologie moderne pour une meilleure transparence et
une bonne organisation du marché du travail ;
Section 2. Avec l’Institut National de Sécurité Sociale,
l’Institut National de Préparation
Professionnelle, l’Office National de
l’Emploi et la Direction Générale des
Impôts.

t National de Sécurité Sociale,
l’Institut National de Préparation
Professionnelle, l’Office National de
l’Emploi et la Direction Générale des
Impôts.

Article 5
Le sous-entrepreneur en sa qualité d’employeur de la
main d’œuvre salariée est tenu de se soumettre aux
obligations qui lui incombent vis-à-vis de l’Institut
National de Sécurité Sociale, l’Institut National de
Préparation Professionnelle, l’Office National de
l’Emploi et la Direction Générale des Impôts et ce,
conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Section 3 Avec ses travailleurs
Article 6
En sa qualité d’employeur, le sous-entrepreneur est
tenu à toutes les obligations régies par le Code du travail
et la législation en matière de la sécurité Sociale ainsi
que les textes réglementaires s’y rapportant. Section 4 Avec l’entrepreneur
Article 7
Les relations contractuelles entre l’entrepreneur et
le sous-entrepreneur sont régies par les dispositions du
Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil, livre III. Chapitre III : Des dispositions finales
Article 8
Tout conflit collectif et/ou litige individuel du travail
qui pourrait surgir à la suite de l’exécution du présent
Arrêté sera réglé conformément aux dispositions de la
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du
travail.

à la suite de l’exécution du présent
Arrêté sera réglé conformément aux dispositions de la
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du
travail.

Article 9
Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté
est passible des sanctions prévues à l’article 321 de la
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du
travail. Article 10
Les Secrétaires généraux à l’Emploi et au Travail, à
la Prévoyance Sociale ainsi que l’Inspecteur général du
travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

acun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

Willy Makiashi
________
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n°046/CAB/VPM/METPS/2015
du 08 octobre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté
ministériel n° 12/CAB.MIN/ TPS/111/2005 du 26
octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un
Secrétariat social
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail, spécialement en ses articles 220 à 222 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 014/78 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres du
Gouvernement de cohésion nationale ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaborationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

15
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaborationJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
23 24
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de faciliter l’exercice du
droit à l’initiative privée par la constitution du
Secrétariat social ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/TPS/111/
2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions
d’agrément d’un Secrétariat Social ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa trente
et unième session ordinaire tenue du 25 au 29 août
2015 ;
ARRETE
Article 1
Le présent Arrêté fixe les conditions d’agrément
d’un secrétariat social constitué en vue de remplir, en
qualité de mandataire de ses affiliés, les formalités
imposées aux employeurs par le chapitre premier du
titre X de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du travail ainsi que par la législation de la sécurité
sociale, la réglementation de l’impôt professionnel sur
les rémunérations et plus généralement la législation du
travail.

a législation de la sécurité
sociale, la réglementation de l’impôt professionnel sur
les rémunérations et plus généralement la législation du
travail.

Article 2
Conformément à l’article 221 de la Loi précitée,
pour être agréé, tout Secrétariat social doit grouper au
moins trois (03) employeurs occupant au minimum un
total de cinq cents travailleurs. Une fois légalement constitué et après versement de
la caution prévue à l’article 3 du présent Arrêté, le
Secrétariat social peut fonctionner, sous autorisation
provisoire d’ouverture du Ministre ayant dans ses
attributions l’Emploi, le Travail, et la Prévoyance
Sociale pour une période probatoire de 2 ans au
maximum. Au terme de cette période, le Secrétariat social est
tenu d’introduire formellement une demande
d’agrément. A défaut, le Ministre ayant dans ses
attributions l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale
procède à sa fermeture. Article 3
Tout dossier de demande d’autorisation d’ouverture
est subordonné au versement préalable d’une caution de
mille (1.000) francs fiscaux (en francs voir Banque
Centrale du Congo). Le cautionnement est destiné à couvrir la
responsabilité du Secrétariat social vis-à-vis des
pouvoirs publics, des employeurs affiliés, des
travailleurs occupés par ces derniers et de tout autre tiers. Il ne peut être employé à d’autres fins.

pouvoirs publics, des employeurs affiliés, des
travailleurs occupés par ces derniers et de tout autre tiers. Il ne peut être employé à d’autres fins.

Le cautionnement ne peut en aucun cas être
constitué par le prélèvement d’une cotisation
supplémentaire à charge des affiliés. Article 4
Le cautionnement est valablement constitué par le
dépôt de la somme fixée à l’article précédent à la Banque
Centrale du Congo. Article 5
Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture
doit comprendre :
1) La lettre de demande d’ouverture datée et signée,
adressée au Ministre ayant dans ses attributions
l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale ;
2) Le texte des statuts en quatre exemplaires ;
3) La liste de sièges du secrétariat et de leur ressort
territorial ;
4) Le texte des règlements intérieurs et le contrat type
à soumettre aux affiliés ;
5) La liste des affiliés portant indication pour chacun
d’eux de l’effectif total des travailleurs qu’il
emploie à la date de son affiliation ;
6) L’attestation de dépôt de cautionnement délivrée
par la Banque Centrale du Congo ;
7) L’acte d’affiliation à une organisation
professionnelle. Article 6
Tout secrétariat est tenu :
1) de constituer et de tenir à jour, pour chaque affilié,
un dossier complet relatif aux formalités qu’il
remplit en ses lieu et place.

iat est tenu :
1) de constituer et de tenir à jour, pour chaque affilié,
un dossier complet relatif aux formalités qu’il
remplit en ses lieu et place.

Ce dossier est
communiqué sans déplacement à tout Inspecteur du
Travail du ressort qui en fait la demande ;
2) d’aider à la constitution dans chacun des sièges
d’exploitation de l’entreprise de la documentation
indispensable à la vérification de l’application de la
législation et de la réglementation sociale par les
services de l’Inspection du Travail et de la Sécurité
Sociale ;
3) de prendre les mesures nécessaires pour assurer
dans les délais fixés par la législation et la
réglementation sociale et sans déplacement des
travailleurs, la consultation ou la remise aux
intéressés des documents légalement ou
réglementairement prévus ;
4) d’une façon générale, de fournir tous
renseignements ou de communiquer toute
documentation utile à la vérification de l’application
de la législation et de la réglementation sur simple
demande des services ou organismes compétents.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

a législation et de la réglementation sur simple
demande des services ou organismes compétents.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
25 26
Article 7
Tout secrétariat social est également tenu de notifier
par écrit au Ministre ayant en charge l’Emploi, le Travail
et la Prévoyance Sociale, sous le couvert de l’Inspecteur
du travail du ressort, tout changement intervenant dans
ses statuts, la liste de ses sièges et de leurs ressorts
territoriaux, le texte des règlements intervenus et la liste
de ses affiliés occupés par chacun d’eux. Cette notification doit intervenir endéans les trente
jours qui suivent le changement. Article 8
Les statuts du Secrétariat social ainsi que les
modifications intervenues sont publiées au Journal
officiel au frais de l’organisme intéressé. Article 9
Le Secrétariat social ne peut poursuivre d’autre but
que celui défini par ses statuts.

u Journal
officiel au frais de l’organisme intéressé. Article 9
Le Secrétariat social ne peut poursuivre d’autre but
que celui défini par ses statuts.

Article 10
La fermeture provisoire ou définitive d’un
Secrétariat social peut être prononcée :
1) Si le Secrétariat social contrevient aux dispositions
des articles 220 à 222 du Code du travail et des
dispositions du présent Arrêté, notamment s’il
enfreint ou aide à enfreindre la législation ou la
réglementation en vigueur ;
2) En cas d’irrégularité grave, vol ou dol ;
3) Lorsque le cautionnement est engagé à concurrence
de moitié ou plus et n’est pas reconstitué ;
4) Lorsque le nombre des affiliés ou des travailleurs
devient inférieur aux minima prévus à l’article 2 du
présent Arrêté ci-dessus pendant une période
consécutive de six mois ;
Article 11
Toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Arrêté sont abrogées. Article 12
Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail est
chargé de l’application du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

et au Travail est
chargé de l’application du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

Willy Makiashi
________
Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale
Arrêté ministériel n°048/CAB/VPM/METPS/
2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant
l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054/
du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la
représentation et de recours électoral des travailleurs
dans les entreprises ou les établissements de toute
nature
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi,
Travail, et Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre2002 portant
Code du travail spécialement en ses articles 255, 256, et
257 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice- premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de cohésion nationale ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/ar/
NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la
représentation et de recours électoral des travailleurs
dans les entreprises ou les établissements de toute
nature ;
Le Conseil National du Travail entendu en sa trente
et unième session ordinaire tenue du 25 au 29 août
2015 ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Chapitre I : Objet
Article 1
Le présent Arrêté a pour objet, en application des
dispositions des articles 255, 256, 257, du Code du
travail susvisé, de fixer :
1) Le nombre des travailleurs à partir duquel et les
catégories d’entreprises ou d’établissements dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ombre des travailleurs à partir duquel et les
catégories d’entreprises ou d’établissements dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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lesquels l’institution d’une délégation syndicale est
obligatoire ;
2) Le nombre des délégués et leur répartition sur le
plan professionnel ;
3) Les conditions d’électorat et d’éligibilité des
travailleurs et les modalités de l’élection ;
4) Les modalités de recours en cas des contestations
relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité
des élections syndicales ;
5) Les moyens mis à la disposition des délégués ;
6) Les conditions dans lesquelles la délégation est
reçue par l’employeur ou son représentant ;
7) La composition du bureau de la délégation
syndicale. Chapitre II : Effectifs des délégués. Article 2
La représentation des travailleurs dans les
entreprises ou les établissements de toute nature est
assurée par une délégation élue des travailleurs selon les
modalités fixées à l’article 6 du présent Arrêté. Article 3
Les délégués syndicaux ou les délégués de
travailleurs sont élus dans chaque établissement, tel que
défini par l’article 7 du Code du travail susvisé qui
occupe au moins dix travailleurs.

s de
travailleurs sont élus dans chaque établissement, tel que
défini par l’article 7 du Code du travail susvisé qui
occupe au moins dix travailleurs.

Toutefois, lorsque dans une entreprise comprenant
plusieurs établissements situés dans la même ville, le
nombre de travailleurs occupés dans un ou plusieurs
établissements pris séparément est inférieur à 10, ces
travailleurs sont rattachés à l’établissement occupant le
plus grand nombre de travailleurs. Le nombre minimum des délégués est fixé comme
suit :
- De 10 à moins de 20 travailleurs : 1 délégué
- De 20 à moins de 100 travailleurs : 3 délégués
- De 100 à moins de 500 travailleurs : 5 délégués
- De 500 à moins de 1000 travailleurs : 9 délégués
- Plus de 1000 travailleurs : 9 délégués + 1 délégué
par tranche de 1000 travailleurs supplémentaires. Pour chaque délégué, il est élu un suppléant. Les conventions collectives ou les accords paritaires
peuvent prévoir un nombre de délégués supérieur aux
minima fixés ci-dessus. Les délégués représentent les travailleurs de
l’établissement dans lequel ils ont été élus. En cas de
diminution des effectifs des travailleurs, les délégués
demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur
mandat.

lequel ils ont été élus. En cas de
diminution des effectifs des travailleurs, les délégués
demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur
mandat.

Dans les entreprises ou les établissements où il y a
moins de 10 travailleurs, ceux–ci désignent un de leurs
pairs pour les représenter auprès de l’employeur. Chapitre III : Electorat, éligibilité et élections. Article 4
Peuvent être élus délégués, tous les travailleurs au
service de l’établissement ou des établissements
rattachés sans distinction de sexe, d’état civil ou de
nationalité, ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis et
réunissant les conditions suivantes :
1) Etre depuis six mois au moins au service de
l’employeur.

ionalité, ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis et
réunissant les conditions suivantes :
1) Etre depuis six mois au moins au service de
l’employeur.

Cette condition n’est pas requise
lorsqu’il s’agit d’établissements nouveaux ou dont
le personnel a augmenté de plus de 25% au cours
des douze mois précédant l’élection ;
2) Ne pas avoir encouru depuis 5 ans une
condamnation pour une infraction de droit commun
coulée en force de chose jugée supérieure à un an de
servitude pénale principale ou ne pas avoir encouru
pendant la même période plusieurs condamnations
pour des infractions de droit commun coulées en
force de chose jugée dont le cumul des peines est
supérieur à un an de servitude pénale principale ;
3) Ne pas avoir encouru depuis un an une
condamnation du chef d’infraction aux dispositions
de l’article 315 du Code du travail. 4) Ne pas exercer les fonctions de cadres de direction
au service de l’employeur. Article 5
Sont électeurs, tous les travailleurs de
l’établissement et des établissements rattachés ayant au
moins un mois d’emploi continu avant la date d’élection.

électeurs, tous les travailleurs de
l’établissement et des établissements rattachés ayant au
moins un mois d’emploi continu avant la date d’élection.

Ne sont pas éligibles les travailleurs qui :
1) N’ont pas atteint l’âge de 16 ans révolus ;
2) N’ont pas accompli au moins 6 mois de service
dans l’entreprise ;
3) Sont dans la position d’une suspension légale ou
disciplinaire du contrat de travail ;
4) Exercent les fonctions statutaires de gérant ainsi que
les mandataires de l’Etat. Article 6
Les opérations électorales se déroulent de la manière
ci-après :
Les élections sont organisées par le chef
d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci consulte, à ce
sujet, le ou les syndicats représentés dans l’établissement
ainsi que la délégation sortante, s’il y en a une, et tient
dûment compte de leurs observations éventuelles. La date des élections est annoncée au moins trois
semaines à l’avance.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

bservations éventuelles. La date des élections est annoncée au moins trois
semaines à l’avance.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Quinze jours avant la date du scrutin, l’employeur
dresse et affiche la liste des travailleurs qui ne
remplissent pas les conditions d’électeur définies à
l’article 5 du présent Arrêté. En cas de carence du chef d’établissement,
l’Inspecteur du travail du ressort fixe la date et le cas
échéant, organise les élections. Les listes des candidats sont déposées au plus tard
six jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Elles sont portées à la connaissance du personnel au
moins trois jours ouvrables avant la date du scrutin. Article 7
Le nombre de collèges électoraux et la répartition
des sièges entre différentes catégories professionnelles
fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise ou
d’établissement et les organisations professionnelles des
travailleurs intéressées. Dans le cas où cet accord est impossible,
l’Inspecteur du travail du ressort décide du nombre de
collèges.

fessionnelles des
travailleurs intéressées. Dans le cas où cet accord est impossible,
l’Inspecteur du travail du ressort décide du nombre de
collèges.

Article 8
Les listes des candidats doivent :
a) Classer séparément les candidats titulaires et les
candidats suppléants ;
b) Porter des candidats suppléants en nombre égal à
celui des candidats titulaires ;
c) Etre signées pour acceptation par les candidats et
par les permanents des syndicats respectifs. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de
candidats titulaires et suppléants supérieurs au double du
nombre des délégués titulaires à élire dans le collège
électoral. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans le
même collège électoral. Article 9
Pour les collèges composés des travailleurs du
manœuvre ordinaire au cadre de collaboration, le nombre
des sièges revenant à chaque liste est calculé de la
manière ci-après :
Dans le collège électoral, le quotient électoral
s’obtient en divisant le total des suffrages exprimés
valablement par le nombre de sièges à pourvoir. Dans une première répartition, chaque liste obtient
autant des sièges que le quotient électoral est compris
dans les suffrages qu’elle a recueillis. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont
successivement attribués aux listes qui comportent les
plus grands restes.

ges qu’elle a recueillis. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont
successivement attribués aux listes qui comportent les
plus grands restes.

Au cas où il ne reste qu’un siège à attribuer, si deux
listes ont le même reste, le siège revient à la liste qui a
recueilli le plus grand nombre des suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le
même nombre des suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des deux candidats susceptible d’être proclamé élu. Dans chaque liste les sièges sont attribués aux
candidats dans l’ordre de présentation. Chaque liste désigne un mandataire chargé de
contrôler la régularité des opérations électorales et de
participer au dépouillement du scrutin
Article 10
Les listes des travailleurs électeurs et éligibles sont
établies et affichées par le chef d’entreprise ou
d’établissement ou son représentant six jours au moins
avant la date du scrutin. Ces listes doivent faire connaître les noms, post-
noms, prénoms, âge et durée des services du candidat
ainsi que les collèges auxquels ils appartiennent. Article 11
Les opérations de vote, celles de dépouillement et
celles de répartition des sièges font l’objet d’un procès-
verbal. Celui-ci est communiqué dans les trois jours
suivant la clôture du scrutin à l’Inspecteur du travail du
ressort.

ges font l’objet d’un procès-
verbal. Celui-ci est communiqué dans les trois jours
suivant la clôture du scrutin à l’Inspecteur du travail du
ressort.

Un second exemplaire du procès-verbal est
adressé par l’employeur au Ministre ayant l’Emploi, le
Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions,
dans les mêmes délais. La délégation des travailleurs s’assure de
l’expédition par l’employeur du procès-verbal des
élections aux autorités susvisées. Article 12
Le scrutin comporte un ou deux tour(s) selon le cas :
Pour ce faire, seuls le ou les syndicats légalement
enregistrés et dont le champ d’activité s’étend à
l’établissement peuvent présenter des candidats. Les
listes doivent indiquer la dénomination de l’organisation
qui les dépose et porter les signatures des représentants
qualifiés de celle-ci. Lorsque l’organisation fait partie
d’une union, d’une confédération ou d’une fédération, sa
dénomination sera suivie de celle de l’une ou de l’autre
de ces dernières organisations dont elle est membre. Dans le collège électoral, le scrutin est clos si le
nombre des suffrages valablement exprimés est
supérieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits dans
le collège. Si le nombre des suffrages valablement
exprimés n’est pas supérieur à la moitié du nombre des
électeurs inscrits, l’élection est tenue pour nulle et non
avenue.

re des suffrages valablement
exprimés n’est pas supérieur à la moitié du nombre des
électeurs inscrits, l’élection est tenue pour nulle et non
avenue.

Il est procédé à un second tour de scrutin dont
les modalités d’organisation sont les mêmes que celles
du premier tour.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

nd tour de scrutin dont
les modalités d’organisation sont les mêmes que celles
du premier tour.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Le scrutin est clos après le second tour quel que soit
le nombre de suffrages exprimés. Aucun électeur ne peut signer plus d’une liste de
candidats. Les candidats ne peuvent parrainer la liste sur
laquelle leurs noms figurent. Les délégués élus s’appellent «délégués syndicaux». Article 13
Les délégués sont élus au scrutin direct et secret. L’élection des délégués syndicaux a lieu au scrutin
de liste avec représentation proportionnelle et sans vote
préférentiel. La délégation syndicale élue est fonctionnelle de
plein droit après les quinze (15) jours ouvrables à
compter du lendemain de la publication des résultats. Entretemps, la délégation syndicale sortante assure les
affaires courantes. L’installation des délégations syndicales par
l’employeur doit tenir compte du délai fixé au
paragraphe précédent au risque que le dépassement dudit
délai donne compétence à la délégation syndicale d’être
opérationnelle. Chapitre IV : Recours en cas de contestations relatives à
l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des élections
syndicales.

re
opérationnelle. Chapitre IV : Recours en cas de contestations relatives à
l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des élections
syndicales.

Section 1 : Contestations relatives à l’électorat. Article 14
Tout travailleur déclaré non admis au vote
conformément aux dispositions de l’article 5 a le droit
d’introduire un recours auprès de l’Inspecteur du travail
du ressort par le canal de l’employeur ou de son
représentant endéans 5 jours à dater de la publication de
la liste. Ce recours appuyé des pièces justificatives est
établi en trois exemplaires. L’employeur accuse réception du recours et en
transmet immédiatement l’original à l’Inspecteur du
travail du ressort ; celui-ci l’examine et statue dans les
cinq jours ouvrables dès la réception du recours. Article 15
La décision de l’Inspecteur du travail du ressort est
notifiée au réclamant 48 heures au moins avant le
scrutin. Dans le cas où le recours est recevable et fondé, le
réclamant participe au vote sur production de la
décision. Section 2 : Contestations relatives à la validité des
candidatures et des listes des candidats. Article 16
Est nulle, toute candidature qui émane d’une
personne ne remplissant pas une condition prévue à
l’article 5 du présent Arrêté.

s candidats. Article 16
Est nulle, toute candidature qui émane d’une
personne ne remplissant pas une condition prévue à
l’article 5 du présent Arrêté.

Article 17
Est nulle, toute liste :
1) dans laquelle les candidats titulaires et les candidats
suppléants ne sont pas classés séparément ;
2) ne reprenant pas d’une manière égale le nombre des
candidats titulaires et celui des candidats
suppléants ;
3) qui est déposée par une organisation professionnelle
ne fonctionnant pas légalement ;
4) qui, déposée par une organisation professionnelle
fonctionnant légalement, ne porte pas le nom, post-
nom, prénom et signature des représentants
qualifiés de l’organisation concernée ;
5) qui, déposée par les électeurs indépendants, ne porte
pas un nombre de signatures au moins égal au triple
du nombre des sièges à pourvoir. N’entrent pas en ligne de compte pour le
dénombrement des signatures visées au n° 5 de l’alinéa
précédent :
- les signatures non précédées ou suivies des noms,
post-noms et prénoms des électeurs
- les signatures des électeurs qui ont signé plus d’un
acte de présentation ;
- les signatures des candidats, lorsqu’elles sont
apposées sur les listes où ils figurent.

es électeurs qui ont signé plus d’un
acte de présentation ;
- les signatures des candidats, lorsqu’elles sont
apposées sur les listes où ils figurent.

Article18
Lors de l’harmonisation des listes, les mandataires
des syndicats sont admis à prendre connaissance, sans
déplacement, de tous les actes de présentation des
candidats. Ce droit s’exerce les deux (2) jours ouvrables qui
suivent la date de fin de dépôt des listes des candidats. L’harmonisation des listes entre l’employeur et le
syndicat concerné doit avoir lieu dans le délai mentionné
au paragraphe précédent ; dépassé ce délai,
l’harmonisation des listes ne se justifie plus. Article19
Les mandataires des listes ou, à défaut, les candidats
premiers des listes peuvent contester la validité des
candidatures et des listes des candidats. La réclamation doit, sous peine de nullité, être
déposée en double exemplaire auprès de l’Inspecteur du
travail du ressort, par le canal de l’employeur ou de sonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

exemplaire auprès de l’Inspecteur du
travail du ressort, par le canal de l’employeur ou de sonJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
33 34
délégué, dans les 2 jours qui suivent la prise de
connaissance des actes de présentation des candidats
prévus à l’article 18 ci-dessus. Elle est datée, signée et indique :
1° Le nom, post-nom, prénom et résidence du
réclamant ;
2° Le nom, post-nom, prénom et résidence soit de la
personne dont la candidature est arguée de nullité,
soit du mandataire de la liste dont la validité est
contestée, ou, à défaut, du candidat figurant en tête
de cette liste ;
3° Les moyens invoqués à l’encontre de la validité de la
candidature ou de la liste. L’employeur ou son délégué porte mention du dépôt
de la date de celui-ci sur les deux exemplaires de la
réclamation ; il remet un des exemplaires au réclamant et
transmet immédiatement l’autre sous pli recommandé, à
l’Inspecteur du travail du ressort. Article 20
Le scrutin ne peut avoir lieu aussi longtemps qu’il
n’a pas été statué sur les réclamations. Article 21
L’Inspecteur du travail du ressort statue sur les
réclamations dans les cinq jours de la réception après
audition des parties intéressées.

Article 21
L’Inspecteur du travail du ressort statue sur les
réclamations dans les cinq jours de la réception après
audition des parties intéressées.

La décision est notifiée aux parties et à l’employeur
dans les 3 jours ouvrables qui suivent la prise de
décision et ce, conformément au paragraphe précédent. Article 22
L’employeur est tenu d’organiser les élections
dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle
la décision lui a été notifiée. Section 3 : Contestations relatives à la régularité des
opérations du scrutin. Article 23
L’employeur doit publier et afficher les résultats des
élections par voie d’affiches. Il doit également respecter
l’ordre de représentation des candidats sur liste. Article 24
Tout candidat ou son mandataire a le droit de
contester la régularité des opérations de vote, de
dépouillement, de recensement des voix ou de répartition
des sièges. La réclamation doit, sous peine de nullité, être
déposée en double exemplaire auprès de l’Inspecteur du
travail du ressort par le canal de l’employeur ou de son
délégué, dans les 5 jours ouvrables à dater de la
publication des résultats des élections. Elle est datée,
signée et indique le nom, post-nom, prénom et résidence
du réclamant ainsi que les moyens invoqués.

ation des résultats des élections. Elle est datée,
signée et indique le nom, post-nom, prénom et résidence
du réclamant ainsi que les moyens invoqués.

L’employeur ou son délégué porte mention du dépôt
et de la date de celui-ci sur les trois (3) exemplaires de la
réclamation. Il retourne un (1) exemplaire au réclamant
et transmet immédiatement l’original à l’Inspecteur du
travail du ressort. Article 25
La réclamation n’a pas d’effet suspensif. Les élus
restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement
statué sur la réclamation. Article 26
L’Inspecteur du travail du ressort vérifie et statue sur
la réclamation dans les trois (3) jours ouvrables dès la
réception. Il mène l’enquête et se fait communiquer tous les
documents ayant trait au scrutin. Au cas où il constate dans les opérations de vote ou
de dépouillement des irrégularités graves de nature à
entacher la sincérité du scrutin et à affecter les résultats
d’ensemble de celui-ci, il prononce l’annulation des
élections. Au cas où il constate une erreur dans le comptage
des voix ou dans la répartition des sièges, il rectifie
l’erreur et le cas échéant, proclame le candidat qui a été
régulièrement élu.

dans le comptage
des voix ou dans la répartition des sièges, il rectifie
l’erreur et le cas échéant, proclame le candidat qui a été
régulièrement élu.

Article 27
Le réclamant peut introduire endéans les cinq (5)
jours ouvrables un recours hiérarchique contre la
décision de l’Inspecteur du travail du ressort auprès de
l’Inspecteur divisionnaire ou de l’Inspecteur général du
travail selon le cas. Celui-ci statue dans un délai de
quinze (15) jours. En cas du rejet du recours ou du silence de cette
autorité dans le délai de Quinze (15) jours ouvrables, le
réclamant peut saisir le tribunal ou la cour compétente
dans le délai de dix jours ouvrables à compter du rejet du
recours hiérarchique ou de l’expiration du délai de celui-
ci. Ce recours n’est pas suspensif de résultats des
élections. Article 28
Le recours judiciaire n’est recevable qu’en cas du
rejet du recours hiérarchique ou à l’expiration du délai
de celui-ci. Article 29
Dans le cas où l’élection est annulée, l’employeur
organise une nouvelle élection dans les 30 jours
ouvrables qui suivent soit la date à laquelle la décisionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

e nouvelle élection dans les 30 jours
ouvrables qui suivent soit la date à laquelle la décisionJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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est devenue définitive, soit la date à laquelle le jugement
est devenu définitif. Chapitre V : Mandat des délégués
Article 30
Le mandat des délégués syndicaux ou des
travailleurs est de trois (3) ans renouvelable. Le délégué perd sa qualité :
a) S’il cesse de remplir les conditions d’éligibilité ;
b) S’il démissionne ou perd son emploi ;
c) S’il se fait désavouer par les travailleurs de
l’entreprise membres de son syndicat pour une
faute lourde dans l’exercice de son mandat syndical
ou s’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire
dûment prononcée par les organes statutaires de son
syndicat ou de son collège électoral pour le délégué
des travailleurs non élu sur la liste d’un syndicat. Dans les cas dont question sous litera c, le syndicat
ou les travailleurs informent l’employeur qui prend acte
de cette mesure et l’Inspecteur du travail du ressort.

nt question sous litera c, le syndicat
ou les travailleurs informent l’employeur qui prend acte
de cette mesure et l’Inspecteur du travail du ressort.

Toutefois, la perte du mandat de délégué syndical ne
devient effective qu’après constat, par l’Inspecteur du
travail du ressort, de la conformité de la mesure au
règlement intérieur de la délégation syndicale dans le
premier cas, aux statuts du syndicat concerné dans le
second cas et le procès-verbal faisant foi pour le
troisième cas. L’Inspecteur du travail du ressort notifie sa décision
dans les trente jours ouvrables de la réception de la
requête. Dépassé ce délai, il est censé approuver la
mesure. Article 31
En cas de vacance du mandat du délégué titulaire
avant l’expiration du terme, par démission, décès ou
pour toute autre cause, le suppléant achève le mandat de
celui qu’il remplace. Article 32
En cas de vacance partielle ou totale avant
l’expiration du mandat, le syndicat concerné procède à la
cooptation suivant la liste présentée aux élections et ce
conformément à l’article 9 alinéa 7. Il signe un procès-
verbal qu’il transmet à l’employeur et à l’Inspecteur du
travail du ressort pour information.

conformément à l’article 9 alinéa 7. Il signe un procès-
verbal qu’il transmet à l’employeur et à l’Inspecteur du
travail du ressort pour information.

Chapitre VI : Désaveu d’un délégué syndical
Article 33
Le désaveu d’un délégué par les travailleurs de
l’entreprise membres de son syndicat tel que visé à
l’alinéa c) de l’article 30 du présent arrêté n’est valable
que s’il répond aux conditions ci-après :
1° Le désaveu doit provenir uniquement des
travailleurs membres de son syndicat et réunir au
moins deux tiers des noms et signatures desdits
travailleurs ;
2° Le désaveu doit être confirmé par le syndicat
intéressé qui en informe l’employeur et l’Inspecteur
du travail du ressort ;
3° Le règlement intérieur de la délégation syndicale
doit énumérer les cas constitutifs d’une faute lourde
d’un délégué syndical dans l’exercice de son
mandat pouvant lui faire perdre la qualité de
délégué syndical ;
4° Les statuts ou les règlements intérieurs des
syndicats doivent prescrire les cas dans lesquels une
mesure disciplinaire peut être prononcée par les
organes statutaires des syndicats pour la déchéance
d’un délégué syndical.

les cas dans lesquels une
mesure disciplinaire peut être prononcée par les
organes statutaires des syndicats pour la déchéance
d’un délégué syndical.

La perte du mandat du délégué syndical ne devient
effective qu’après épuisement de la procédure prévue à
l’article 30 et ce conformément aux modalités fixées au
présent article
Chapitre VII : Moyens mis à la disposition des délègues. Article 34
Un panneau d’affiche situé dans des lieux facilement
accessibles à tous les travailleurs est réservé dans chaque
établissement, aux communications de la délégation des
travailleurs. Article 35
Le chef d’entreprise ou d’établissement met à la
disposition de la délégation syndicale les locaux et le
matériel nécessaires pour ses réunions ainsi qu’un
exemplaire du Code du travail et ses mesures
d’application. Il accorde aux délégués syndicaux, dans les limites
d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne
peut être inférieure à 15 heures et ne peut excéder 35
heures par mois, le temps nécessaires à l’exercice de
leurs fonctions. Ces heures, ainsi que le temps passé aux séances de
la délégation syndicale sont rémunérés comme temps de
travail effectif. La délégation syndicale informera le chef
d’entreprise ou d’établissement ou son représentant des
jours où elle désire disposer de ces heures.

fectif. La délégation syndicale informera le chef
d’entreprise ou d’établissement ou son représentant des
jours où elle désire disposer de ces heures.

Dans la
mesure du possible, les heures seront prises d’un
commun accord. A défaut d’accord, le cas est soumis à la décision de
l’Inspecteur du travail du ressort.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

cord. A défaut d’accord, le cas est soumis à la décision de
l’Inspecteur du travail du ressort.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Chapitre VIII : Relation entre la délégation et le chef
d’entreprise ou d’établissement
Article 36
La délégation composée des délégués syndicaux
prévus à l’article 3 du présent arrêté, est reçue par le chef
d’entreprise ou d’établissement ou son représentant pour
les problèmes d’intérêt commun. Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son
représentant peut s’adjoindre certains dirigeants ou
spécialistes de l’établissement de son choix, chargés
d’éclairer les membres sur les questions techniques. Le chef d’entreprise ou d’établissement, d’une part,
les délégués d’autre part, peuvent s’adjoindre un
représentant de leurs syndicats respectifs. Les personnes appelées en vertu des paragraphes 2
et 3 du présent article assistent aux réunions à titre
consultatif. Article 37
La délégation syndicale se réunit sous la présidence
du chef d’entreprise ou d’établissement ou de son
représentant, tous les trois mois. Elle peut se réunir soit à la demande de la majorité
des délégués soit à celle de l’Inspecteur du travail du
ressort. Les réunions se tiennent à huis clos.

peut se réunir soit à la demande de la majorité
des délégués soit à celle de l’Inspecteur du travail du
ressort. Les réunions se tiennent à huis clos.

Si le chef d’entreprise ou d’établissement néglige de
convoquer la délégation syndicale, la majorité des
membres de celle-ci peut demander à l’Inspecteur du
travail de se réunir sous sa présidence. Le Chef d’entreprise ou d’établissement ou son
représentant fixe la date, l’heure et l’ordre du jour des
réunions. Toutefois, la délégation syndicale désigne un
de ses membres qui sera obligatoirement consulté par le
chef d’entreprise ou d’établissement et propose au nom
des autres membres, des adjonctions à l’ordre du jour. L’employeur fait établir le procès-verbal de chaque
réunion qui devra être signé par tous les membres ; copie
du procès-verbal sera transmise dans la huitaine à
l’Inspecteur du travail du ressort. La délégation syndicale établit, en accord avec le
chef d’entreprise ou d’établissement le règlement d’ordre
intérieur qui sera soumis, pour homologation à
l’Inspecteur du travail du ressort quinze jours après le
dépôt. Article 38
Pour une meilleure politique de communication avec
le personnel, le chef d’entreprise ou d’établissement
transmet, lors des rencontres avec les délégués
syndicaux, des informations prévues à l’article 263 du
Code du travail.

’entreprise ou d’établissement
transmet, lors des rencontres avec les délégués
syndicaux, des informations prévues à l’article 263 du
Code du travail.

Chapitre IX : Composition du bureau de la délégation
Article 39
A l’issue de la publication des résultats des élections
syndicales organisées conformément aux dispositions du
présent arrêté, le syndicat majoritaire doit désigner le
délégué syndical titulaire devant présider le Bureau de la
Délégation syndicale. Les autres postes du bureau sont attribués aux autres
syndicats représentatifs en fonction des suffrages
recueillis. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs syndicats, il
est fait recours aux nombres de sièges obtenus. Il est interdit de constituer une autre majorité par
coalition ou consensus. Article 40
Dans l’entreprise où est organisé un Bureau national
de la Délégation syndicale, le président de ce bureau est
désigné par le syndicat majoritaire parmi ses délégués
syndicaux titulaires. Les autres postes du bureau sont occupés par les
délégués syndicaux titulaires désignés par les autres
syndicats représentatifs en fonction des suffrages
d’ensemble recueillis. En cas d’égalité entre deux ou
plusieurs syndicats, il est fait recours aux nombres de
sièges. Le règlement intérieur du Bureau national définit,
dans ce cas, les attributions de chacun de ses membres.

il est fait recours aux nombres de
sièges. Le règlement intérieur du Bureau national définit,
dans ce cas, les attributions de chacun de ses membres.

Il est interdit aux membres du Bureau national de
s’ingérer dans le fonctionnement des bureaux locaux de
la Délégation syndicale. Chapitre X : Dispositions finales
Article 41
Les dispositions du présent arrêté constituent des
normes minima qui peuvent être précisées et complétées
par les conventions collectives d’entreprise. Article 42
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté
sont passibles des peines prévues aux articles 321 c) et
324 a) du Code du travail susvisé. Article 43
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 44
Le présent Arrêté entre en vigueur le jour de sa
signature.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

aires au présent Arrêté. Article 44
Le présent Arrêté entre en vigueur le jour de sa
signature.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
39 40
Article 45
Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail et
l’Inspecteur général du Travail sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

hacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015
Prof.

Willy Makiashi
________
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°743/CAB/MIN/J/2005 du 07
avril 2005 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Saints au Congo » en sigle
« ESC »
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la transition, spécialement les
articles 26 et 203 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 49, 50, 52 et
57 ;
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de
transition, spécialement l’article 24 ;
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant
les attributions des Ministères, spécialement son article
1er point B n°6 ;
Vu le Décret n°005/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de transition tel que modifié et complété
par le Décret n° 05/005 du 17 février 2005 ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique introduite en date du 20 juillet 2001 par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des saints au Congo » en sigle
« ESC » ;
Vu la déclaration datée du 26 septembre 2003
émanant de la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif susvisée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Eglise des Saints au Congo » en sigle
« ESC », dont le siège social est établi sur avenue
Bakwandungu au n°14, quartier Yolo-Sud dans la
Commune de Kalamu à Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

le siège social est établi sur avenue
Bakwandungu au n°14, quartier Yolo-Sud dans la
Commune de Kalamu à Kinshasa en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour but :
- Proclamer l’évangile de Jésus-Christ à travers ses
cultes ordinaires et extraordinaires (campagne,
séminaires, convention …), afin de ramener l’homme
à son créateur, de promouvoir l’entente avec soi-
même et avec son prochain ;
- Former les disciples, les baptiser et les envoyer pour
proclamer la bonne nouvelle (Matthieu 28 : 18-20) ;
- Créer des Eglises, Ecoles bibliques ou centres de
retraites et récréatifs à caractère chrétien ;
- Assister le pouvoir public par la réalisation des
œuvres sociales : création des écoles, dispensaires,
foyers sociaux, librairies, coopératives agricoles, etc
…
Article 2
Est approuvée, la déclaration en date 26 septembre
2003, à laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association visée à l’article premier a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
- Monsieur Médard Mi Ngahanga Bope : Représentant
légal, Chef de département administratif et financier ;
- Bruno Tambwe Kabunda : Pasteur responsable
national, Chef de département de l’évangélisation et
vie de l’Eglise ;
- Egide Bofanga Bosomba : Chef de département de
l’éducation chrétienne et développement ;
- Baudouin Lobo Kwete : Administrateur général ;
- Anselme Tambwe Makanda : Pasteur chargé des
missions à l’étranger ;
- Ivon Ilangwa : Chargé des finances ;
- Adrien Bukabau : Chargé de la logistique
- Bienfait Mulamba Shabani : Chargé du
développement ;
- Clément Mosende : Chargé des missions internes ;
- Jérôme Masudi : Chargé des cultes.

istique
- Bienfait Mulamba Shabani : Chargé du
développement ;
- Clément Mosende : Chargé des missions internes ;
- Jérôme Masudi : Chargé des cultes.

Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 avril 2005
Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ate
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 avril 2005
Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
41 42
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°794/CAB/MIN/J&DH/2011
du 24 décembre 2011 accordant la personnalité
juridique à l’Association sans but lucratif non
confessionnelle dénommée « Les filles du Sacre cœur
de Jésus »
Le Ministre de la Justice et Droits Humains,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2001, spécialement en ses
articles 37, 93 et 221 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables auxAssociations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique,
spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
portant nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement,
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en son article 19 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008
fixant les attributions des Ministères, spécialement en
son article 1er, B, point 6 ;
Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011
portant nomination des Vice-premiers Ministres,
Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la déclaration datée du 06 novembre 2011,
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif précitée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Les Filles du Sacre cœur de Jesus » dont le
siège social est fixé à Kinshasa, au n°84 de l’avenue
Buma, Quartier Nsanga, dans la Commune de
Kimbanseke, en République Démocratique du Congo.

nt le
siège social est fixé à Kinshasa, au n°84 de l’avenue
Buma, Quartier Nsanga, dans la Commune de
Kimbanseke, en République Démocratique du Congo.

Cette association a pour but de :
- Evangélisation ;
- Œuvres sociales ;
- Assistance aux plus démunis.

Cette association a pour but de :
- Evangélisation ;
- Œuvres sociales ;
- Assistance aux plus démunis.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 06 novembre
2011, par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a
désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées
en regard de leurs noms :
- Sene Lucie : Administrateur
- Malizevo Eliane Stéphanie : Administrateur
- Koi odilon : Administrateur
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2011
Luzolo Bambi Lessa
________
Ministère de la justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n° 036/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 24 septembre 2015 approuvant la
nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «
Communauté Baptiste Libre » en sigle « CBL »
Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision
de certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22,37 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n° 80-008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

nation des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
43 44
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 91-084 du 08 avril 1991
accordant la personnalité civile à l’association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Communauté
Baptiste Libre », en sigle « CBL » et approuvant la
désignation des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de ladite Asbl confessionnelle ;
Revu l’Ordonnance n° 91-084 du 08 avril 1991
approuvant la désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association sans
but lucratif confessionnelle dénommée Communauté
Baptiste Libre en sigle « CBL » ;
Vu les résolutions et la déclaration datée du 17 avril
2014, émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée par lesquelles cette majorité a
d’une part, apporté les modifications aux statuts du 26
mai 1986 et d’autre part a désigné les personnes
chargées de l’administration ou de la direction ;
Vu la requête tendant à obtenir de l’arrêté
approuvant les modifications statutaires et la désignation
des personnes chargées de la direction ou de
l’administration de l’association précitée, introduite en
date du 30 avril 2014 ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvées, les résolutions prises en date du 17
avril 2014, par lesquelles la majorité de membres
effectifs de l’Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée « Communauté Baptiste
Libre » en sigle « CBL » a apporté les modifications aux
articles 1 à 13 des statuts du 26 mai 1986 et a procédé au
complément des nouveaux articles allant de 15 à 26.

« CBL » a apporté les modifications aux
articles 1 à 13 des statuts du 26 mai 1986 et a procédé au
complément des nouveaux articles allant de 15 à 26.

Article 2
Est approuvée, la déclaration datée du 17 avril 2014,
par laquelle la majorité de membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle visée à
l’article premier ci-dessus, a désigné les personnes
qualifiées ci-dessous aux fonctions indiquées en regard
de leurs noms :
1. Nzee Luemb’Elenge : Président communautaire et
Représentant légal ;
2. Ibongo Boongo : Représentant légal 1er suppléant ;
3. Boholo Nkuli : Représentant légal 2e suppléant ;
4. Mola Molokila : Secrétaire général ;
5. Ibondo Nzee : Administrateur financier ;
6. Mpia Imoke : Trésorier général ;
7. Nkolina Mola : Intendant général ;
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent arrêté. Article 4
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba.

t chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2015
Alexis Thambwe-Mwamba.

________
Ministère de la justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrête ministériel n°037/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 24 septembre 2015 approuvant la
nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «Eglise
du Saint-Esprit au Congo » en sigle « ESECO »
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006
spécialement en ses articles 22, 37, 93 et 211 ;
Vu l’Ordonnance n°80/008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14, et 57 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

f et aux Etablissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13, 14, et 57 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
45 46
Vu l’Ordonnance n°087-366 du 05 décembre 1987
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée « Eglise du Saint-
Esprit au Congo », en sigle ; « ESECO » et approuvant
la désignation des personnes chargées de
l’administration ou de la direction de ladite Asbl
confessionnelle ;
Revu l’Arrêté ministériel n°097/2006 du 18 avril
2006 approuvant la désignation des personnes chargées
de l’administration ou de la direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise du
Saint-Esprit au Congo » en sigle « ESECO » ;
Vu la déclaration datée du 17 août 2013, émanant de
la majorité des membres effectifs de l’association
susvisée par laquelle cette majorité a désigné les
personnes chargées de l’administration ou de la
direction ;
Vu la requête introduite en date du 23 juillet 2015
tendant à obtenir l’Arrêté approuvant la désignation des
personnes chargées de la direction ou de l’administration
de l’association précitée ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 17 août 2013,
par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association sans but lucratif confessionnelle dénommé
« Eglise du Saint Esprit au Congo » en sigle
« ESECO », a désigné les personnes ci-dessous aux
fonctions indiquées en regard de leurs noms :
N° Noms et post noms Fonctions
01 Son Eminence Evêque
Fumumapanda Malamba
Zephyrin
Archevêque général, Président
général, Représentant général légal
02 Evêque Mukuna Mwambi
Kabanda Godefroid
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
03 Evêque Kaba Mambwa
Félicien
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
04 Evêque Nsene Ntanga
Constant
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
05 Evêque Kukakila Bayingasa
Sylvain
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, représentant
général légal 1er suppléant
06 Evêque Kadibwe Bululu
Jean François
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
07 Evêque Tondo Magana
Honoré
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général 1er suppléant
08 Evêque Woto Bilenge
Sylvain
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
vice-président général, Représentant
général Légal 1er suppléant
09 Evêque Mande Badibanga
André
Archevêque général, 1erauxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
10 Evêque Menga Musendji
Damie
Archevêque général, 1er auxiliaire,
1er Vice-président général,
Représentant général légal 1er
suppléant
11 Evêque Ilunga Ndomba
Gustave
Archevêque général, 1er Auxiliaire, 1er
vice-président général, représentant
général légal 1er suppléant
12 Evêque Mayukula Kinkele Archevêque général, 1er Auxiliaire, 1er
vice-président général, représentant
général légal 1er suppléant
13 Evêque Jingulula Kumbi
Mukhinda
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
14 Evêque Musumbu
Cisambungi Josué
Archevêque général, 1erauxiliaire, 1er
Vice-président général, représentant
général légal 1er suppléant
15 Evêque Kalamba
Mudilampiko Ambroise
Archevêque général, 1erauxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
16 Evêque Nlongi Mvondo Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
17 Evêque Mukendi Mpanda
Njila Augustin
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
18 Rév.

Evêque Mukendi Mpanda
Njila Augustin
Archevêque général, 1er auxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
18 Rév.

Apôtre Kalunga
Kutwala Etienne
Archevêque général, 1erauxiliaire, 1er
Vice-président général, Représentant
général légal 1er suppléant
19 Rév. Pasteur Fumumapanda
Malamba Sedrick
Secrétaire général Chargé de
l’administration général
20 Rév. Pasteur Kizanga
Fulume Jean Claude
Secrétaire général Chargé de
services techniques spécialisés et
l’éducation nationale
21 Rév. Pasteur Kulemva
Kisoka Nestor
Secrétaire général Chargé des
questions juridiques
22 Rév. Pasteur Kambamba
Sukumba Anatole
Secrétaire général Chargé des
archives, documentions,
communications et presses
23 Rév. Apôtre Mulehu
Lukhanda Alida
Secrétaire général Chargée des
femmes et familles
24 Rév. Pasteur Fumumapanda
Mapanda Zéphiirin
Secrétaire général Chargé de la
jeunesse et culture
25 Rév. Pasteur Fumu Mambu
Gauthier
Trésorier général Chargé des
finances et budget
26 Rév. Pasteur Pasteur
Fulume Mania Jérémie
Trésorier général adjoint comptabilité
et caisse
27 Rév. Apôtre Belesi Mulunda
François
Aumônier général/FARDC
28 Apôtre Mungenda Kianza
Alphonse
Conseiller général à l’administration
29 Apôtre Kikunda Kadimba
Bonnard
Conseiller général spirituel
30 Rév.

/FARDC
28 Apôtre Mungenda Kianza
Alphonse
Conseiller général à l’administration
29 Apôtre Kikunda Kadimba
Bonnard
Conseiller général spirituel
30 Rév.

Pasteur Mwanza Mitete
Ide Gaston
Conseiller général évangélisation
31 Evêque Kafwayi Mutudi Conseiller général spirituel
32 Apôtre Kumbila Batumenga
Jérémie
Conseiller général spirituel
33 Rêv. Apôtre Hebena
Basolwa Samuel
Conseiller général Chargé des
œuvres social
34 Evêque Jaja Yamba Sylvain Conseiller général
spirituel/évangélisation
35 Rêv. Apôtre Makanga
Mariam
Conseiller général Chargée de la
femme et famille
36 Evêque Muteba Katanga Conseiller général spirituel
37 Apôtre Mayemba Yala
Laurence
Conseillère générale des œuvres
fémininesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ler général spirituel
37 Apôtre Mayemba Yala
Laurence
Conseillère générale des œuvres
fémininesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
47 48
38 Evêque Mabobo
Mwanamputu Vincent
Conseiller général prophétique
39 Evêque Twambila Kapanda Inspecteur général spirituel
40 Evêque Kingunza Kene
Biene
Inspecteur général chargé de l’œuvre
médicale
41 Rév. Kambamba Munzule
Théophile
Conseiller général chargé de
questions politiques religieuses
42 Apôtre Gasende Luthenda
Arthur
Inspecteur général communautaire,
agricole, pêche et élevage
43 Rév. Kingwengwe Kianza
Severin Richard
Inspecteur général chargé de l’EPSP
44 Rév. Lukala Milla de Croix Inspecteur général chargé de
l’évangélisation
45 Rév. Mawisa Wanet
Frederick
Inspecteur général chargé des
construction et patrimoine
46 Apôtre Muyoko Lumbwe Néo Inspecteur général chargé des
activités des congrégations
47 Rév. Pumbulu Kubaleka
Honoré
Inspecteur général chargé des
œuvres sociales
48 Rév. Yaba Misinga Michel Inspecteur général chargé des
relations avec les organismes
nationaux et internationaux
49 Evêque Kazadi Mwasa
Bwalu Charles
Inspecteur général chargé de
l’évangélisation
50 Diacre Ndongo Esuim
Anselme
Inspecteur général chargé de
l’éducation nationale
51 Rév.

Bwalu Charles
Inspecteur général chargé de
l’évangélisation
50 Diacre Ndongo Esuim
Anselme
Inspecteur général chargé de
l’éducation nationale
51 Rév.

Kimbunze Valu Henry Inspecteur général chargé des
œuvres sociales cultures et Arts
52 Diacre Komasi Gikomo
Adelard
Inspecteur général chargé musiques
chrétiennes et chorales
53 Diacre Sukumba Munzudi
Anatole
Inspecteur général chargé des
relations publiques et laïcats
54 Diaconesse Shamandeke
Mundomba Wivine
Présidente nationale de la fédération
nationale des mamans du Saint-
Esprit
55 Rév. Pasteur Nzinga
Findama Viviane
Présidente nationale adjointe de la
fédération nationale des mamans du
Saint-Esprit
56 Rév.

ns du Saint-
Esprit
55 Rév. Pasteur Nzinga
Findama Viviane
Présidente nationale adjointe de la
fédération nationale des mamans du
Saint-Esprit
56 Rév.

Wakulale Kashimba
Zola
Inspecteur général finance et budget
57 Evêque Tshibangu
Alphonse
Archevêque provincial, président
provincial de Kinshasa/Ngaba
58 Evêque Kidiani Alphonse Archevêque provincial, président
provincial de Kinshasa/Ngaba
59 Evêque Mwamba Mbandi
Vincent
Archevêque provincial, président
provincial de Kinshasa/plateau
60 Evêque Masiala Masiala
Josée
Archevêque provincial, président
provincial du Bas-Congo/Matadi
61 Evêque Makaya Ngwala
Jonas
Archevêque provincial, président
provincial du Bas-Congo/Boma
62 Evêque Nakongo Dibala Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Kenge
63 Evêque Kikangu Musanda
Musantu Elie
Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Masi-
Manimba
64 Apôtre Kashiki Mazambo
Gaudet
Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Gungu
65 Apôtre Kakiebe Gimbadi
Baana
Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Idiofa
66 Apôtre Ilimi Zulukingi Bruno Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Ville
67 Evêque Kenda Thakala
Cléophas
Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Kahemba
68 Apôtre Mettre Ikoyi Gaston Archevêque provincial, président
provincial de Bandundu/Mai-Ndombe
69 Evêque Tshiyoyo
Mubekemeshi Célestin
Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-
Occidental/Tshikapa
70 Evêque Mubanga Tshuilu
André
Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-Oriental/Mbuji-
Mayi
71 Evêque Mwamba Kalala
Justin
Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-Oriental/Mwene-
Ditu
72 Apôtre Diyiki Sona Germaine Archevêque provincial, présidente
provinciale de Maniema/Kindu
73 Apôtre Molaso Yamandonge
Thomas
Archevêque provincial, président
provincial de L’Equateur/Mbandaka
74 Apôtre Makuba Jean Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-Occidental/Ilebo
75 Evêque Matusamba
Kwanzambi
Archevêque provincial, président
provincial du Bas-
Congo/cataractes/Mbanza-Ngungu
76 Apôtre Munganga Shamba
Jean-Pierre
Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-
Occidental/Mweka
77 Evêque Mwanza François Archevêque provincial, président
provincial de Kasaï-Occidental/Lwebo
78 Apôtre Nzama Ngwaya Joël Archevêque provincial, président
provincial du Bandundu/Bagata
79 Apôtre Katshambiye Ngindu
Hostie
Archevêque provincial, président
provincial du
Bandundu/Feshi/Mukoso
80 Apôtre Beya Katoloke
Athanase
Conseiller général spirituel
81 Apôtre Kafuti Mema Jean Archevêque provincial, président
provincial Ville de Kinshasa
82 Evêque Beya Mukeke Archevêque provincial, président
provincial Kasaï-
Occidental/Tshimbulu
83 Apôtre Mulenga Kambenga Conseiller général prophétique
84 Apôtre Mwamba Nzambi
Albert
Inspecteur général social
85 Rév.

Kasaï-
Occidental/Tshimbulu
83 Apôtre Mulenga Kambenga Conseiller général prophétique
84 Apôtre Mwamba Nzambi
Albert
Inspecteur général social
85 Rév.

Mayele Ndayate
Médard
Conseiller général en charge de
politique religieuse
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2015
Alexis Thambwe Mwamba
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
49 50
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains ;
Arrêté ministériel n° 039/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 24 septembre 2015 approuvant la
nomination des personnes chargées de
l’administration ou de la Direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «
Missionnaires Xavériens de Parme ».

nnes chargées de
l’administration ou de la Direction de l’Association
sans but lucratif confessionnelle dénommée «
Missionnaires Xavériens de Parme ».

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 22, 37,93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n°80/008 du 18 janvier 1980
portant création du Ministère de la Justice ;
Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82-
027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre
organique des Ministères du Gouvernement ;
Vu l’ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014,
portant nomination des Vices-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant
dispositions générales applicables aux Associations sans
but lucratif et aux établissements d’utilité publique
spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Ordonnance n° 86-113 du 10 avril 1986
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée : « Missionnaires
Xaveriens de Parme ».

3 du 10 avril 1986
accordant la personnalité civile à l’Association sans but
lucratif confessionnelle dénommée : « Missionnaires
Xaveriens de Parme ».

Vu la déclaration datée du 02 novembre 2004
émanant de la majorité des membres effectifs de
l’association susvisée ;
Vu la requête tendant à obtenir l’arrêté approuvant la
désignation des membres chargés de la direction ou de
l’administration de l’association précitée introduite en
date du 10 avril 2004 ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la déclaration datée du 02 novembre
2004 par laquelle la majorité des membres effectifs de
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Missionnaires Xaveriens de Parme » a
désigné les personnes ci-dessous aux fonctions
indiquées en regard de leurs noms :
- Père Brentegani Gianni : Administrateur
- Père Franco Bordignon : Administrateur
- Père Joseph Musafiri : Administrateur
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ésent Arrêté. Article 3
Le Secrétaire général à la justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2015
Alexis Tambwe- Mwamba
________
Ministère de l'Environnement et Développement
Durable
Arrêté ministériel n°050 /CAB/MIN/EDD/01/03/
BLN/2015 du 25 septembre 2015 relatif à
l'exploitation forestière du bois d'œuvre
Le Ministre de l'Environnement et Développement
Durable,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93,
alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant
Code forestier, spécialement en ses articles 1 point 7,
24, 90, 96 à 98, 100 ,102 à 104, 107, 112 et 143 ;
Vu la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marchés publics, spécialement en son article 17;
Vu la Loi n°011/009 du 9 juillet 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à la protection de
l'environnement, spécialement en ses articles 30 et 31;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 7 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la
procédure d'attribution des concessions forestières ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

Décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la
procédure d'attribution des concessions forestières ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
51 52
Vu le Décret n° 10/22 du 02 juin 2010 portant
manuel de procédures de la Loi relative aux marchés
publics ;
Vu l'Arrêté n° 032/CAB/MIN/EDD/03/ 03/BLN/
2015 du 26 juin 2015 abrogeant l'Arrêté n°0011/CAB/
MIN/ECN-EF/2007 du 12 avril 2007 portant
réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de
bois d'œuvre et des autorisations d'achat, vente et
exportation de bois d'œuvre ;
Considérant l'impérieuse nécessité de modifier
l'arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du
05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière ;
Considérant l'avis du Comité technique de
validation des textes d'application du Code forestier,
institué par l'Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/
EDD/03/09/BLN/2015 du 26 mars 2015, lors de sa
session tenue, du 18 au 24 avril 2015, au centre Nganda
Sur proposition du Secrétaire Général à
l'Environnement et Développement Durable ;
ARRETE
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté précise les conditions de
production du bois d'œuvre ainsi que les règles suivant
lesquelles les forêts concernées sont exploitées.

Le présent Arrêté précise les conditions de
production du bois d'œuvre ainsi que les règles suivant
lesquelles les forêts concernées sont exploitées.

A cette fin, il détermine les règles d'exploitation,
notamment les conditions d'accès à la ressource
ligneuse, les règles relatives aux autorisations
d'exploitation, les modalités de sous-traitance des
activités liées à l'exploitation, les normes d'exploitation
ainsi que les modalités d'enregistrement, de circulation
et de déclaration de la production. Article 2
Aux termes du présent Arrêté on entend par :
1. Administration provinciale en charge des forêts :
le service déconcentré de l'administration centrale
en charge des forêts au niveau provincial ;
2. Bois d'œuvre : les parties d'arbres abattus aptes au
sciage, au déroulage ou au tranchage. 3. Communauté locale : une population
traditionnellement organisée sur la base de la
coutume et unie par des liens de solidarité clanique
ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle
est caractérisée, en outre, par son attachement à un
terroir déterminé. 4. Communauté locale riveraine : celle établie à
l'intérieur, à la périphérie ou en dehors d'une forêt
et en est tributaire à un titre ou un autre. 5. Coupe de bois d'œuvre : l'ensemble d'activités
relatives à l'abattage des arbres et à la préparation
de leur débardage. 6.

à un titre ou un autre. 5. Coupe de bois d'œuvre : l'ensemble d'activités
relatives à l'abattage des arbres et à la préparation
de leur débardage. 6.

Débardage : l'opération consistant à transporter les
arbres abattus ou les billes, du lieu de la coupe
jusqu'au parc à grumes ou en bordure d'une route,
où les arbres sont tronçonnés en billes ou
regroupés en charges plus importantes en vue de
leur transport jusqu'à une usine de transformation
ou toute autre destination finale. 7. façonnage : l'opération consistant à la préparation
des grumes débardées sur un parc à grumes en vue
de leur transport. 8. Forêts protégées : celles qui font partie du domaine
privé de l'Etat et constituent le domaine forestier
protégé. 9. Guides Opérationnels : un ensemble de documents
présentant les directives et les normes publiées
par l'Administration forestière pour la préparation
des plans d'aménagement et l'exploitation
forestière de bois d'œuvre ;
10. Maître d'ouvrage : l'autorité contractante pour le
compte de laquelle l'exécution des travaux ou la
fourniture d'équipements est réalisée ;
11. Maitre d'ouvrage délégué : la personne exerçant,
en qualité de mandataire du maitre d'ouvrage, tout
ou partie des attributions de ce dernier ;
12. Ministre : le Ministre du gouvernement central en
charge des forêts ;
13.

ire du maitre d'ouvrage, tout
ou partie des attributions de ce dernier ;
12. Ministre : le Ministre du gouvernement central en
charge des forêts ;
13.

Plan annuel d'opérations d'exploitation artisanale :
le document de planification de l'exploitation
forestière dans une aire de coupe artisanale. Il est
établi conformément au guide opérationnel y
afférent ;
14. Plan d'aménagement : le document contenant la
description, la programmation et le contrôle de
l'aménagement d'une surface sous aménagement
dans le temps et dans l'espace ;
15. Plan de gestion : le document de planification sur
une période de 4 anscorrespondant à la période
contractuelle d'élaboration d'un plan d'aménagement
forestier et comportant notamment une carte qui
positionne les assiettes annuelles de coupe et les
routes principales. Il constitue un plan
d'aménagement forestier provisoire. 16. Secrétaire général : le Secrétaire général du
ministère national en charge des Forêts ;
17. Sous-traitance : le contrat par lequel un exploitant
forestier confie, sous sa responsabilité et sous son
contrôle, à une autre personne, le sous-traitant, tout
ou partie de l'exécution des tâches qui sont à sa
charge. 18.

ous sa responsabilité et sous son
contrôle, à une autre personne, le sous-traitant, tout
ou partie de l'exécution des tâches qui sont à sa
charge. 18.

Unité forestière artisanale : la partie d'une forêt
protégée, en dehors d'une concession, destinée à
l'exploitation artisanale.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

partie d'une forêt
protégée, en dehors d'une concession, destinée à
l'exploitation artisanale.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
53 54
Chapitre 2: Régime de l'exploitation forestière des bois
d'œuvre
Section 1re: Modes d'exploitation
Article 3
L'exploitation régie par le présent arrêté vise la
production de bois d'œuvre, qui comporte notamment
des activités d'abattage, de façonnage, de débardage,
d'évacuation et de transport des bois précités. Cette exploitation s'opère suivant deux modes :
l'exploitation industrielle et l'exploitation artisanale. Article 4
L'exploitation industrielle de bois d'œuvre est
celle qui est opérée par les entreprises forestières
industrielles, en vertu d'un contrat de concession
forestière et d'un plan d'aménagement forestier. Elle est assortie d'un cahier des charges
comportant des clauses générales et spécifiques dont
celle dite sociale, établie au profit des communautés
locales riveraines de la concession. La clause sociale visée à l'alinéa ci-dessus est
conforme à la réglementation en vigueur y afférente.

communautés
locales riveraines de la concession. La clause sociale visée à l'alinéa ci-dessus est
conforme à la réglementation en vigueur y afférente.

Article 5
L'exploitation artisanale des bois d'œuvre est celle
qui est opérée dans la forêt protégée, en dehors d'une
concession forestière, suivant l'une des catégories ci-
après :
1. L'exploitation artisanale de première catégorie ou
locale est celle qui est opérée dans la forêt
protégée, dans une aire de coupe n'excédant pas 50
hectares, par une personne physique, de nationalité
congolaise. Elle est caractérisée par l'utilisation
exclusive des instruments d'exploitation
rudimentaire (la machette, la hache, la scie de long,
le tir fort) ou une tronçonneuse, et dont la
production est limitée à la satisfaction des besoins
locaux. 2. L'exploitation artisanale de la deuxième catégorie
est celle pratiquée dans une Unité forestière
artisanale, par toute personne physique de
nationalité congolaise ou par un groupe de
personnes originaires des communautés riveraines
de la forêt concernée. Elle s'opère sur une superficie
ne pouvant pas excéder 500 hectares. Un Arrêté du Gouverneur de Province fixe les
critères de sélection des soumissionnaires de coupe
annuelle visée au point 2 du présent article.

ctares. Un Arrêté du Gouverneur de Province fixe les
critères de sélection des soumissionnaires de coupe
annuelle visée au point 2 du présent article.

Article 6
L'Unité forestière artisanale aménagée est créée
par arrêté du Gouverneur de Province, à la demande
motivée de l'entité territoriale décentralisée du ressort
(secteur/chefferie ou commune rurale) qui assume, en
tant que maître d'ouvrage, la responsabilité de
l'inventaire et de la production ou de l'exécution du
plan d'opération y relatif. A cette fin, le maitre d'ouvrage peut recourir à un
mandataire agréé, pour l'accomplissement de ses
obligations liées notamment à l'inventaire et à la
procuration du Plan annuel d'opérations. Article 7
La création d'une unité forestière artisanale est
soumise aux conditions ci-après :
a) Une convention écrite entre le maître d'ouvrage visé
à l'article 6 ci-dessus et la communauté locale
détentrice des droits de possession coutumière sur la
forêt concernée ;
b) Une requête motivée de l'entité territoriale
décentralisée assumant la responsabilité de maitre
d'ouvrage ;
c) Une enquête publique préalable tendant à informer
le public, à recueillir les informations sur la nature
et l'étendue des droits que pourraient détenir des
tiers sur cette partie de la forêt ;
d) Un avis technique favorable de l'administration
provinciale.

t l'étendue des droits que pourraient détenir des
tiers sur cette partie de la forêt ;
d) Un avis technique favorable de l'administration
provinciale.

Section 2 : Conditions d'accès à la profession
d'exploitant forestier et à la ; ressource
forestière. Sous-section 1 : De l'accès à la profession exploitant
forestier. Article 8
Sans préjudice des conditions légales relatives à
l'exercice du commerce et à l'exploitation industrielle,
l'accès à la profession d'exploitant forestier industriel
de bois d'œuvre est établi par la détention d'une
concession forestière et d'une unité de transformation
industrielle du bois. En outre, les statuts sociaux ou le Registre de
Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de
l'exploitant, personne morale ou physique selon le
cas, reprennent l'exploitation forestière comme
activité principale. Article 9
En sus de la détention d'une patente ou du Registre
de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) selon le
cas, les exploitants artisanaux de la première et de la
deuxième catégorie accèdent à la profession par
l'obtention préalable du certificat d'agrément. Si l'exploitant concerné est une personne morale
(association de personnes prévue à l'article 5.2), le
certificat d'agrément visé ci-dessus ne lui est délivréJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

e personnes prévue à l'article 5.2), le
certificat d'agrément visé ci-dessus ne lui est délivréJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
55 56
que lorsque ses statuts sociaux reprennent
l'exploitation forestière comme activité principale. Article 10
Le nombre total d'exploitants artisanaux agréés
dans la province est fixé par le Gouverneur de
Province sur proposition du ministre provincial ayant
les forêts dans ses attributions, après avis technique de
l'administration provinciale des forêts. Il résulte de la planification forestière établie par
rapport au potentiel forestier de la province. Chaque année, le répertoire des exploitants
artisanaux précisant les volumes de bois exploités par
ceux-ci, est transmis au Secrétariat général en charge des
forêts, aux fins de sa publication au Journal officiel. Article 11
L'agrément de tout exploitant artisanal est délivré
par le Gouverneur de la Province, après avis technique
de l'administration locale ou provinciale des forêts,
moyennant payement d'une taxe y afférente, dont le
taux est fixé conformément à la réglementation en
vigueur.

ration locale ou provinciale des forêts,
moyennant payement d'une taxe y afférente, dont le
taux est fixé conformément à la réglementation en
vigueur.

Article 12
Toute personne physique ou morale requérante de
l'agrément de la première ou de la deuxième catégorie
est tenue de remplir les conditions suivantes :
1. Si elle est de la première catégorie :
a) être une personne physique de nationalité
congolaise ;
b) être de bonnes conduite, vie et mœurs,
c) être détenteur d'une patente ou d'un Registre de
Commerce et du Crédit Mobilier
(RCCM)/personne physique ;
d) avoir une expérience en matière d'exploitation
forestière ou attester de l'utilisation d'un
personnel ayant une telle expérience;
e) détenir du matériel d'exploitation forestière visé
à l'article 5 point 1 ci-dessus, tout en indiquant
leur nombre, le type et les caractéristiques dudit
matériel ;
f) être en règle avec la législation fiscale. 2.

5 point 1 ci-dessus, tout en indiquant
leur nombre, le type et les caractéristiques dudit
matériel ;
f) être en règle avec la législation fiscale. 2.

S'il est de la deuxième catégorie :
a) être une personne physique, de nationalité
congolaise ou une association de personnes
originaires de la communauté riveraine ;
b) présenter une garantie financière suffisante, telle
que exigée par la législation forestière en
vigueur;
c) être de bonnes conduite, vie et mœurs et avoir
des compétences en matière d'exploitation
forestière, le cas échéant;
d) attester l'utilisation d'un personnel qualifié en
matière d'exploitation Forestière ;
e) avoir une expérience en matière d'exploitation
forestière ou attester de l'utilisation d'un
personnel ayant une telle expérience;
f) détenir du matériel spécifique pour ce type
d'exploitation, en l'occurrence, une tronçonneuse
et une scie mobile, en indiquant leurs
caractéristiques; lequel matériel peut être
individuel ou collégial ;
g) les matériels roulant à roues ou chenilles n'étant
autorisés ;
h) être en règle avec la législation fiscale ;
i) être titulaire d'un compte bancaire en RDC. En sus des conditions prévues ci-dessus, l'avis
favorable du Ministre ayant les Forêts dans ses
attributions est requis.

d'un compte bancaire en RDC. En sus des conditions prévues ci-dessus, l'avis
favorable du Ministre ayant les Forêts dans ses
attributions est requis.

Article 13
Le Certificat d'agrément est conforme au modèle
repris à l'annexe 2 du présent Arrêté et comporte les
mentions suivantes :
a) l'identité ,la dénomination et l'adresse du siège
social de son titulaire;
b) la catégorie de l'exploitant;
c) le nombre et les caractéristiques du matériel
d'exploitation utilisés;
d) le montant de la taxe perçue et la référence de la
pièce de perception ;
e) la date de sa délivrance et la période de sa validité;
f) le nom et la qualité de l'autorité de délivrance, sa
signature et le sceau officiel. Article 14
L'agrément confère à son titulaire la qualité
d'exploitant forestier artisanal. Il est personnel, valable
pour une période de cinq ans, et ne peut en aucun cas
être cédé à des tiers. Il peut faire l'objet d'une nouvelle demande dans les
mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et
13 ci-dessus.

cas
être cédé à des tiers. Il peut faire l'objet d'une nouvelle demande dans les
mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et
13 ci-dessus.

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la ressource
Article 15
Les exploitants des bois d'œuvre ne peuvent accéder
à la ressource ligneuse que moyennant, soit la signature
préalable d'un contrat de concession forestière, soit la
signature d'une convention d'exploitation préalable avec
la communauté locale, soit au moyen d'une attribution
régulière d'une coupe dans une Unité Forestière
Artisanale, selon qu'il s'agit respectivement d'uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

lière d'une coupe dans une Unité Forestière
Artisanale, selon qu'il s'agit respectivement d'uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
57 58
exploitation forestière industrielle ou artisanale de la
première ou de la deuxième catégorie. Toutefois, les exploitants précités ne peuvent
procéder à la coupe des bois, qu'en vertu de l'autorisation
conforme à sa catégorie, telle que prévue à l'article 23 du
présent Arrêté. Article 16
L'exploitant forestier industriel est tenu, pour
l'exploitation de la ressource forestière, au respect des
clauses contractuelles contenues dans le contrat de
concession forestière, notamment celles liées à
l'élaboration et à l'exécution du plan d'aménagement, du
plan de gestion, de la clause sociale du cahier des
charges conclue avec les communautés locales ainsi
qu'au paiement des droits, taxes et redevances dus à
l'Etat. Article 17
L'exploitant artisanal de la première catégorie est
tenu, pour accéder à la ressource forestière, de signer
avec la communauté locale une convention
d'exploitation de la forêt qu'elle possède en vertu de la
coutume.

céder à la ressource forestière, de signer
avec la communauté locale une convention
d'exploitation de la forêt qu'elle possède en vertu de la
coutume.

Et ce, en vue d'une exploitation de bois
d'œuvre à petite échelle, limitée à la fabrication, à la
distribution et à la commercialisation du bois ou d'objets
dérivés d'usage courant, destinés au marché local. Cette convention détermine notamment le bénéfice
social que la communauté locale co-contractante en tire
et ses obligations visant à assurer à l'exploitant une
paisible jouissance de l'aire de coupe. Article 18
L'exploitant artisanal de la deuxième catégorie est
tenu, pour avoir accès à la ressource forestière, d'être
attributaire d'une coupe annuelle obtenue par arrêté du
Gouverneur de la province concernée. L'acte d'attribution donne droit à la demande de
permis de coupe artisanal de bois d'œuvre. Après cette attribution, l'exploitant signe avec le
maître d'ouvrage, une convention de partage de
production. La part revenant au maître d'ouvrage
contribue au plan du développement local,
conformément aux engagements que ce dernier a pris
vis-à-vis de la communauté locale détentrice des droits
coutumiers et vis -à vis du maitre d'ouvrage délégué.

nt aux engagements que ce dernier a pris
vis-à-vis de la communauté locale détentrice des droits
coutumiers et vis -à vis du maitre d'ouvrage délégué.

Article 19
Le recours au mode d'attribution du marché en gré à
gré n'est autorisé que lorsque la liste des
soumissionnaires ne permet pas l'ouverture de
l'adjudication eu égard au nombre réduit des
soumissionnaires. Article 20
Seuls les bois, à l'état brut ou transformé, résultant
de l'exploitation industrielle peuvent être exportés. Article 21
A l'exception de celles issues de la conversion des
titres forestiers en vertu de l'article 156 du code forestier,
toute concession forestière d'exploitation extractive de
bois d'œuvre est acquise par adjudication, suivant la
procédure prévue par la réglementation en vigueur. Article 22
L'exploitant artisanal de la première catégorie
désireux de signer une convention d'exploitation
forestière avec une communauté locale doit être muni
des documents originaux ci-après :
a) la carte d'identité, le passeport ou le certificat de
nationalité ;
b) la patente ou le Registre de Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM/personne physique) ;
c) le certificat d'agrément.

le certificat de
nationalité ;
b) la patente ou le Registre de Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM/personne physique) ;
c) le certificat d'agrément.

Chapitre 3: Autorisation d'exploitation
Section 1 : Dispositions communes
Article 23
L'autorisation de l'exploitation forestière des bois
d'œuvre est constatée par l'un des permis suivants :
1. le permis de coupe industrielle de bois d'œuvre ;
2. le permis de coupe artisanale de bois d'œuvre ;
3. le permis d'exploitation des bois privés. Le modèle de chacun des permis précités est repris
successivement aux annexes 3, 4 et 5 du présent Arrêté. Article 24
L'autorisation de l'exploitation prévue à l'article 23
ci-dessus confère à son titulaire le droit de procéder à
l'abattage des arbres sur une superficie déterminée du
domaine forestier, conformément aux dispositions de la
section 2 ci-dessous. Section 2 : Autorité de délivrance et validité de
l'autorisation
Sous-section 1 : Permis de coupe industrielle de bois
d'œuvre
Article 25
Le permis de coupe industrielle de bois d'œuvre est
délivré par le Ministre sur base d'un plan annuel
d'opérations préalablement validé conformément à la
réglementation en vigueur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

d'un plan annuel
d'opérations préalablement validé conformément à la
réglementation en vigueur.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Il permet de prélever pendant une année civile du
bois dans une concession forestière conformément aux
prescriptions du plan d'aménagement ou du plan de
gestion. Il porte sur une assiette annuelle de coupe
ouverte à l'exploitation. Article 26
Le permis de coupe industrielle de bois d'œuvre est
valable pour une période d'un an allant du 1erjanvier au
31 décembre. Il peut être prolongé d'une ou deux années dans la
mesure où l'assiette annuelle de coupe sur laquelle il
porte reste ouverte à l'exploitation en conformité avec les
dispositions réglementaires. Dans tous les cas, l'ensemble des bois exploités doit
être sorti des limites de l'assiette de coupe au plus tard
trois ans après la date initiale de validité du permis. Sous-section 2 : Permis de coupe artisanale de bois
d'œuvre
Article 27
Les permis de coupe artisanale de bois d'œuvre
délivrés aux exploitants forestiers artisanaux sont
classifiés en deux catégories.

s
d'œuvre
Article 27
Les permis de coupe artisanale de bois d'œuvre
délivrés aux exploitants forestiers artisanaux sont
classifiés en deux catégories.

Le permis de la première catégorie est délivré aux
exploitants artisanaux de la première catégorie et celui
de la deuxième catégorie est délivré aux exploitants
artisanaux de la deuxième catégorie. Ils donnent droit à leur titulaire de couper le bois
dans la forêt protégée, en dehors d'une concession
forestière, dans l'unité forestière artisanale, sur une aire
de coupe déterminée. Article 28
Le permis de coupe artisanale de la première
catégorie ne peut couvrir qu'une superficie allant de 10 à
50 hectares et permet de ne prélever qu'un volume de
bois égal ou inférieur à 7 m3 à l'hectare. Celui de la deuxième catégorie permet de prélever
du bois pendant une année dans une aire de coupe
ouverte à l'exploitation dans une unité forestière
artisanale, conformément aux prescriptions du plan
annuel d'opérations y relatif. Il porte sur une aire de
coupe qui est définie dans l'acte d'attribution de la coupe. Article 29
Le permis de coupe artisanale de n'importe quelle
catégorie est valable pour une période d'un an allant du
1erjanvier au 31 décembre. Il est délivré par le
Gouverneur de Province du ressort sur proposition de
l'administration provinciale chargée des forêts.

1erjanvier au 31 décembre. Il est délivré par le
Gouverneur de Province du ressort sur proposition de
l'administration provinciale chargée des forêts.

Il peut être prolongé d'une année à la suite d'une
demande dûment motivée du titulaire adressée à
l'administration forestière provinciale. Dans tous les cas, l'ensemble des bois exploités doit
être sortis des limites de l'aire du permis de coupe deux
ans après la date initiale de validité du permis. Le permis
de coupe artisanale ne peut être prolongé qu'une seule
fois. Le nombre de permis de coupe délivré à un
exploitant ne peut excéder deux pour an. Sous-section 3 : Permis d'exploitation des bois privés
Article 30
L'exploitation de boisements privés résultant d'une
concession foncière emphytéotique ou d'une plantation
privée est soumise à l'obtention préalable du permis
d'exploitation de bois privé délivré par le Gouverneur de
Province, moyennant paiement des frais y afférents. Article 31
L'Administration provinciale chargée des forêts
veille à ce que l'exploitation des forêts privées soit faite
dans le respect des principes de gestion
environnementale et d'exploitation durable des
ressources naturelles.

loitation des forêts privées soit faite
dans le respect des principes de gestion
environnementale et d'exploitation durable des
ressources naturelles.

L'abattage de tout arbre d'au moins 30 cm de
diamètre, pris à la hauteur d'un mètre à partir du pied,
situé dans le voisinage immédiat d'un immeuble ou dans
un enclos privé, s'effectue sous le contrôle de
l'administration locale chargée des forêts. Section 2 : Modalités de délivrance des permis
Sous-section 1: Permis de coupe industrielle de bois
d'œuvre. Article 32
Tout demandeur du permis de coupe industrielle de
bois d'œuvre est tenu de remplir un formulaire fourni
gratuitement par l'administration provinciale chargée des
forêts et contenant les informations générales relatives à
:
1. l'identification du requérant ;
2. la localisation précise du lieu où s'opérera la coupe ;
3. la référence de l'assiette annuelle de coupe sur
laquelle porte le permis conformément au plan
d'aménagement ou au plan de gestion. Le requérant fournit également la preuve du
paiement de la taxe de superficie pour l'année écoulée,
en l'absence de laquelle aucune demande n'est reçue.

requérant fournit également la preuve du
paiement de la taxe de superficie pour l'année écoulée,
en l'absence de laquelle aucune demande n'est reçue.

Article 33
La demande de permis accompagnée du formulaire
prévu à l'article 32 ci-dessus et de l'ensemble des
éléments requis pour la validation est introduite avant le
30 septembre précédant l'année de coupe auprès de
l'administration forestière provinciale du ressort, avec
copie au Ministre, au Secrétaire général et au service deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

restière provinciale du ressort, avec
copie au Ministre, au Secrétaire général et au service deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
61 62
l'administration centrale en charge de la gestion
forestière pour information. Le requérant peut solliciter un délai supplémentaire
maximum de 30 jours pour le dépôt en motivant sa
demande. Article 34
L'administration forestière provinciale prévue à
l'article 33 ci-dessus dispose d'un délai maximum de 15
jours ouvrables, à dater de la réception de la demande de
permis, pour émettre un avis motivé sur la conformité de
la demande. Article 35
En cas de non-conformité, le chef de l'administration
forestière provinciale en notifie le requérant avec copies
pour information aux Ministre, Secrétaire Général et
service de l'administration central en charge de la gestion
des forêts. En cas de réserves ou de demande d'informations
complémentaires par l'administration forestière
provinciale, celle-ci accorde au concessionnaire
concerné un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables
pour produire les éléments requis.

n forestière
provinciale, celle-ci accorde au concessionnaire
concerné un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables
pour produire les éléments requis.

Article 36
En cas de conformité, le chef de l'administration
forestière provinciale émet un avis favorable et complète
la fiche de renseignements relatifs à l'octroi du permis de
coupe industrielle de bois d'œuvre, sur la base des
éléments du formulaire de demande de permis et de
l'attestation de conformité du plan annuel d'opérations. Le chef de l'administration forestière provinciale
notifie le requérant de l'avis favorable émis et celui-ci
peut procéder au paiement de la taxe relative au permis
de coupe industrielle de bois d'œuvre. Il transmet le dossier au ministre avec copie au
secrétaire général et à la Direction en charge de la
gestion forestière pour la poursuite de la procédure. Article 37
Si, à l'expiration du délai prescrit ci-dessus,
l'administration forestière provinciale ne réagit pas, l'avis
favorable est réputé accordé. Dans ce cas, le chef de
l'administration forestière provinciale est tenu d'émettre
une note de débit pour la procédure de paiement. Le concessionnaire peut alors déposer auprès du
secrétaire général avec copie au service en charge de la
gestion forestière, contre récépissé, le double de son
dossier pour la poursuite de la procédure.

étaire général avec copie au service en charge de la
gestion forestière, contre récépissé, le double de son
dossier pour la poursuite de la procédure.

Y sont jointes, la preuve de paiement de la taxe
relative au permis de coupe et une copie de l'accusé de
réception du dossier signé par l'administration
provinciale. Article 38
Le service en charge de la gestion forestière, qui
reçoit le dossier de demande de permis de coupe
industrielle de bois d'œuvre, dispose d'un délai de 30
jours pour examiner la conformité et, le cas échéant,
établir le permis et le soumettre à la signature du
Ministre . Sous-section 2 : Permis de coupe artisanale de bois
d'œuvre
Article 42
Tout requérant d'un permis de coupe artisanale de
bois est tenu de remplir un formulaire fourni
gratuitement par l'administration provinciale chargée des
forêts et contenant notamment les informations générales
relatives:
1. à l'identification du requérant ;
2. à l'acte d'agrément spécifiant sa catégorie ;
3. à la localisation précise du lieu de coupe ;
4. au nombre de pieds inventoriés pour chaque essence
forestière et les volumes estimés ;
5. aux références de l'acte d'agrément de l'exploitant
artisanal ;
6.

bre de pieds inventoriés pour chaque essence
forestière et les volumes estimés ;
5. aux références de l'acte d'agrément de l'exploitant
artisanal ;
6.

à l'identification des communautés locales
concernées ;
II fournit également la copie de l'accord signé avec
la communauté locale concernée ou le maître d'ouvrage ,
et le plan annuel d'opérations prévu au point 13 de
l'article 2 selon les cas. Article 43
La demande de permis accompagnée du formulaire
prévu à l'alinéa 1erde l'article 42 ci-dessus et de
l'ensemble des éléments requis pour la validation, est
introduite avant le 30 septembre précédant l'année de
coupe auprès de l'administration forestière provinciale
du ressort, avec copie au Ministre, au Secrétaire général
et au service de l'administration centrale en charge de la
gestion forestière. Le requérant peut solliciter un délai supplémentaire
maximum de 30 jours pour le dépôt tout en motivant sa
demande. Article 44
La délivrance du permis de coupe artisanale de bois
d'œuvre est conditionnée selon les cas par:
1. la conformité de la demande de permis ;
2. le paiement de la taxe y afférente, conformément à
la législation en vigueur en la matière ;
3. la production du plan annuel d'opérations pour les
permis de coupe des artisanaux de la deuxième
catégorie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

n du plan annuel d'opérations pour les
permis de coupe des artisanaux de la deuxième
catégorie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
63 64
Article 45
L'administration forestière provinciale du ressort
dispose d'un délai maximum de 30 jours, à dater de la
réception de la demande de permis, pour émettre son
avis de conformité. En cas de non-conformité de la demande, elle en
notifie le requérant avec copie au Gouverneur. En cas de demande d'informations complémentaires,
elle accorde au requérant concerné un délai ne dépassant
pas 10 jours ouvrables pour produire les éléments requis. En cas de conformité, un avis favorable est émis et
notifié au requérant qui procède au paiement de la taxe
liée à la délivrance du permis. Article 46
L'administration forestière provinciale établit le
permis et le transmet avec le dossier de demande au
Gouverneur de province, dans un délai de dix(10) jours à
compter de la réception de la preuve de paiement de la
taxe y afférente. Article 47
Le permis de coupe artisanale de bois d'œuvre
mentionne obligatoirement :
1. l'identité complète de la personne du bénéficiaire ;
2. la référence du certificat d'agrément de l'exploitant ;
3.

uvre
mentionne obligatoirement :
1. l'identité complète de la personne du bénéficiaire ;
2. la référence du certificat d'agrément de l'exploitant ;
3.

la localisation de la forêt et de l'aire de coupe, y
compris sa superficie ;
4. le nombre de pieds autorisés à l'exploitation pour
chaque essence forestière et les volumes estimés,
donnés à titre indicatif ;
5. la date de délivrance et la période de validité ;
6. le montant de la taxe perçue ainsi que la référence
du titre de perception ;
7. le nom et la qualité de l'autorité de délivrance, la
signature ainsi que le sceau officiel. Article 48
En l'absence de réaction de l'administration
forestière provinciale dans un délai de deux (2) mois à
dater du dépôt de la demande de permis, le requérant lui
adresse une lettre de rappel avec copie au Gouverneur de
Province. Si dans les dix (10) jours ouvrables suivant la
réception de la lettre de rappel, l'administration forestière
provinciale concernée n'a pas réagi, le requérant en saisit
le Gouverneur de Province qui dispose d'un délai 15
jours à dater de la réception du recours pour délivrer le
permis. A l'écoulement de ce dernier délai, le permis est
délivré d'office. Tout rejet est motivé et notifié au
requérant. Article 49
Le permis de coupe artisanale de bois d'œuvre est
établi en cinq (5) exemplaires distribués comme suit :
1.

motivé et notifié au
requérant. Article 49
Le permis de coupe artisanale de bois d'œuvre est
établi en cinq (5) exemplaires distribués comme suit :
1.

l'original à l'exploitant ;
2. un exemplaire à l'administration forestière
provinciale concernée ;
3. un exemplaire à l'administration forestière
territoriale concernée. 4. un exemplaire à l'administration forestière locale
concernée ;
5. un exemplaire à l'administration forestière centrale. Le répertoire des permis de coupe artisanale délivrés
par le Gouverneur est transmis au Secrétariat Général en
charge de la gestion forestière pour publication au
journal officiel et au site web du Ministère. Chapitre IV : Sous-traitance
Article 50
Le concessionnaire peut, conformément aux articles
51 et 52 ci-dessous, sous-traiter tout ou partie des
travaux se rapportant à l'exploitation forestière,
notamment :
1. l'élaboration du plan d'aménagement ou du plan de
gestion de la concession ;
2. l'abattage de bois d'œuvre ;
3. la construction et l'entretien du réseau d'évacuation
des bois ainsi que des parcs à grumes ;
4. le transport à l'intérieur de la concession forestière
de bois d'œuvre ;
5. la réalisation d'infrastructures au profit des
communautés locales riveraines de la concession
forestière ;
6.

cession forestière
de bois d'œuvre ;
5. la réalisation d'infrastructures au profit des
communautés locales riveraines de la concession
forestière ;
6.

toute autre activité relative à l'exploitation
forestière à l'intérieur de la concession forestière. Article 51
Le concessionnaire est tenu d'informer le Ministre,
par écrit, avec copie au secrétariat général, de tout
contrat de sous-traitance en précisant l'identité du sous-
traitant, l'objet de la sous-traitance et les travaux sous-
traités en rapport avec ses obligations contractuelles, à
l'exception de transport de bois. Une copie de la lettre d'information est transmise au
service de l'administration centrale chargée de la gestion
forestière pour enregistrement et suivi. Article 52
Les documents en rapport avec l'exploitation de la
forêt demeurent de la responsabilité du concessionnaire
forestier.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

rt avec l'exploitation de la
forêt demeurent de la responsabilité du concessionnaire
forestier.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
65 66
La responsabilité de leur obtention et de leur tenue
régulière ne peut pas être déléguée au sous-traitant. Il en est de même vis-à-vis des obligations fiscales
découlant de l'activité forestière dans la concession
concernée. Article 53
Les dispositions des articles 50 à 52 ci-dessus
s'appliquent mutatis mutandis à l'exploitation artisanale
de deuxième catégorie. L'exploitant artisanal de première catégorie ne peut
sous-traiter aucune activité d'exploitation forestière. Article 54
Le concessionnaire demeure responsable tant envers
l'administration en ce qui concerne le respect de ses
obligations légales, réglementaires ou contractuelles,
qu'à l'égard des tiers, notamment les communautés
locales riveraines de la concession, pour ce qui concerne
la réparation des dommages éventuels. Article 55
Seules les entreprises forestières industrielles
opérant légalement en République Démocratique du
Congo peuvent prester en sous-traitance.

Article 55
Seules les entreprises forestières industrielles
opérant légalement en République Démocratique du
Congo peuvent prester en sous-traitance.

Chapitre V : Normes d’exploitation forestière
Section 1 : Dispositions générale
Article 56
Toute exploitation de bois d'œuvre est subordonnée
à l'observation des principes de gestion durable,
écologiquement rationnelle, économiquement viable,
techniquement efficace et socialement équitable. Cette gestion implique notamment :
1. la réalisation d'un inventaire d'exploitation ;
2. une planification détaillée de la coupe de
bois sur la base d'un plan d'aménagement valide
du concessionnaire ;
3. une exécution efficace et une maîtrise des
opérations d'exploitation forestière à faible impact ;
4. une évaluation précise des résultats d'exploitation
après la coupe et la communication de ceux-ci à
l'administration chargée de la gestion forestière ;
5. le recours à un personnel qualifié et compétent. Article 57
Les exploitants artisanaux ne sont pas tenus aux
respects de l'obligation prévue au point 2 de l'article 56
ci-dessus. Section 2 : Planification de l'exploitation
Article 58
L'exploitation dans les concessions forestières
s'effectue de façon rationnelle conformément au plan
d'aménagement forestier ou, le cas échéant, au plan de
gestion, ainsi qu'au plan annuel d'opérations.

fectue de façon rationnelle conformément au plan
d'aménagement forestier ou, le cas échéant, au plan de
gestion, ainsi qu'au plan annuel d'opérations.

L'exploitation artisanale de deuxième catégorie
s'effectue de manière rationnelle conformément au plan
annuel d'opérations y afférent. Article 59
Avant sa mise en exploitation, chaque assiette
annuelle de coupe ou l'aire du permis de coupe artisanale
de deuxième catégorie est délimitée au moyen de repères
suffisamment durables et selon les modalités prévues par
la réglementation en vigueur. Section 3 : Aménagement du réseau d'évacuation de bois
d'œuvre
Article 60
L'exploitant forestier procède à l'aménagement du
réseau d'évacuation des bois d'œuvre à l'intérieur de sa
concession ou de son aire de coupe ainsi que des Parcs à
grumes dans le respect des dispositions de la
réglementation en vigueur. Article 61
Tout différend relatif au tracé du réseau d'évacuation
des bois est soumis pour son règlement à la commission
prévue par l'article 104 du code forestier et
conformément à l'Arrêté ministériel n°103/CAB/ MIN/
ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation
et fonctionnement de la commission de règlement des
différends forestiers.

tériel n°103/CAB/ MIN/
ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation
et fonctionnement de la commission de règlement des
différends forestiers.

Article 62
La vidange hors des limites de l'assiette annuelle de
coupe ou de l'aire du permis de coupe artisanale , des
bois, à l'état brut ou façonné, dans l'assiette annuelle de
coupe ou dans l'aire de coupe précitée, est à terminer
dans les trois années suivant l'ouverture de ladite assiette
de coupe pour les exploitants industriels ou dans les 2
années pour les exploitants artisanaux. Passé ce délai, les bois appartiennent à l'Etat, qui
peut en disposer à son gré. Article 63
Aux fins des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 62
ci-dessus, le Ministre prend un arrêté de déclaration
d'abandon des bois concernés sur la base d'un rapport
d'abandon dressé par les services compétents de
l'administration forestière et auquel est annexé un
procès-verbal de constat d'abandon.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ents de
l'administration forestière et auquel est annexé un
procès-verbal de constat d'abandon.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Section 4 : Coupe de bois d'œuvre
Article 64
L'exploitant prend les précautions nécessaires pour
éviter dans la mesure du possible que, par leur chute, les
arbres coupés ne s'endommagent ou n'endommagent
ceux devant rester sur pied. Article 65
Sont interdits notamment :
1. l'abattage des arbres dans des assiettes annuelles de
coupe non ouvertes à l'exploitation selon le plan
d'aménagement ou le plan de gestion en vigueur, ou
des arbres en dehors de l'aire du permis de coupe
artisanale, à l'exception des arbres situés sur les
routes de desserte de l'assiette annuelle de coupe
située à l'extérieur de celle-ci ;
2. la pratique de la coupe rase ;
3. l'usage de feu, dans les limites du permis de coupe,
pour déblayer le parterre de la coupe ;
4.

eur de celle-ci ;
2. la pratique de la coupe rase ;
3. l'usage de feu, dans les limites du permis de coupe,
pour déblayer le parterre de la coupe ;
4.

l'abattage des arbres dont le diamètre est inférieur
au diamètre minimum d'exploitabilité ou au
diamètre minimum d'exploitabilité fixé dans le
plan d'aménagement pour chaque espèce, à
l'exception des arbres abattus pour les besoins de
l'implantation du réseau de vidange, des parcs à
grumes et des bases-vie, y compris la construction
des buses et des ponts, ainsi que de ceux
endommagés lors des opérations d'abattage ou de
débardage ;
5. l'abattage d'un nombre d'arbres supérieur à celui
inscrit sur tout permis de coupe de bois d'œuvre,
sauf autorisation préalable écrite du secrétaire
général à la suite d'une demande motivée ;
6. l'abandon, sur le parterre de la coupe, des bois bruts
ou façonnés ayant une valeur marchande ;
7. l'abattage des arbres situés dans des zones sensibles,
à l'exception des abattages requis par l'implantation
du réseau de vidange. Section 5 : Débardage
Article 66
Les opérations de débardage sont réalisées de
manière à :
1. Assurer la sécurité des équipes de coupe et des autres
travailleurs se trouvant à proximité ;
2. Endommager le moins possible les arbres ou les
jeunes plants, en particulier ceux devant constituer
le peuplement d'avenir.

trouvant à proximité ;
2. Endommager le moins possible les arbres ou les
jeunes plants, en particulier ceux devant constituer
le peuplement d'avenir.

Chapitre VI : Enregistrement, circulation et
déclarationde la production
Section 1 : Marquage et Carnet de chantier
Article 67
Tout arbre abattu, toute bille après tronçonnage
reçoit un marquage. Sur les faces des grumes et des
billes sont mentionnés notamment :
1. le numéro de l'arbre selon une série continue par
permis de coupe. Ce numéro est également apposé
sur la souche;
2. la référence de la grume ou de la bille dans l'arbre,
la grume provenant du pied recevant la lettre A ;
3. le sigle de l'exploitant forestier ;
4. le numéro du permis de coupe. Article 68
Le sigle prévu au point 3 de l'article 67 ci-dessus est
inscrit, selon le cas, au moyen du marteau forestier de
l'exploitant, si ce dernier est industriel, ou à la peinture
dans le cas de l'exploitant artisanal. Le marquage doit être visible sur les faces des
grumes tout au long de la chaîne de transport. Le marteau sus-évoqué est tenu conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur. Article 69
Le détenteur d'un permis de coupe de bois d'œuvre
tient à jour, un carnet de chantier comportant des
formulaires et dont le modèle est repris à l'annexe 5 du
présent arrêté.

s de coupe de bois d'œuvre
tient à jour, un carnet de chantier comportant des
formulaires et dont le modèle est repris à l'annexe 5 du
présent arrêté.

Le carnet de chantier comporte le nom de
l'exploitant et le numéro du permis. Y sont aussi inscrits
les renseignements suivants pour chaque arbre et bille :
1. le numéro d'ordre de l'arbre dans le permis de
coupe :
2. le nom commercial ou scientifique de l'essence
abattue ou, à défaut, le nom vernaculaire ;
3. la date d'abattage ;
4. le diamètre de l'arbre à hauteur de poitrine et la
longueur du fût ;
5. les numéros et les dimensions des billes produites:
longueur, diamètre et volume ;
6. la date d'évacuation de chaque grume et sa
destination probable ;
7. la mention des raisons d'abandon d'un arbre ou
d'une bille, le cas échéant. Article 70
Les arbres abattus dans les limites de l'assiette
annuelle de coupe ou dans l'aire de coupe artisanale pour
l'établissement de ponts sont inscrits sur le carnet de
chantier avec une mention spécifique d'affectation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ent de ponts sont inscrits sur le carnet de
chantier avec une mention spécifique d'affectation.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Les arbres abattus hors des limites de l'assiette
annuelle de coupe en cours, pour l'établissement du
réseau routier ne peuvent être évacués avant l'ouverture
de l'assiette annuelle de coupe concernée par ces travaux. Ils sont inscrits sur le carnet de chantier concernant
l'assiette annuelle de coupe non encore ouverte. Le concessionnaire qui le désire peut tenir à jour une
base électronique reprenant au minimum les
renseignements demandés. Des impressions spécifiques
de cette base seront faites sur demande de
l'administration forestière. Cette demande ne peut porter que sur les données
des cinq dernières années. Article 71
Le carnet de chantier est tenu sur le site
d'exploitation. Il est à présenter à toute réquisition des
fonctionnaires et agents forestiers ou de toute autorité
compétente, qui y apposent leur visa immédiatement
après la dernière inscription.

isition des
fonctionnaires et agents forestiers ou de toute autorité
compétente, qui y apposent leur visa immédiatement
après la dernière inscription.

Section 2: Bordereau de circulation
Article 72
Aucun bois d'œuvre n'est admis à circuler du lieu
d'exploitation à celui de sa mise en vente ou de son dépôt
s'il n'est pas accompagné d'un bordereau de circulation
visé gratuitement par l'administration chargée des forêts
du lieu de l'exploitation. En l'absence d'agent de l'administration précitée sur
le lieu de départ, le transporteur fait viser le bordereau
par tout agent forestier posté le long du trajet. Article 73
Le bordereau de circulation est établi conformément
au modèle repris à l'annexe 6 du présent arrêté et
mentionne :
1. l'identité du transporteur ;
2. le type et l'identification du moyen de transport ;
3. l'identité de l'exploitant forestier;
4. l'itinéraire et la destination des bois d'œuvre;
5. l'identification des bois transportés (numéro de
permis de coupe, nom de l'essence et identifiant
de la grume) ;
6. le volume transporté;
7. la date d'émission;
8. le nom et la qualité de l'agent ayant visé le
bordereau et le sceau officiel. Il y est annexé une liste de colisage dûment visée par
l'agent de l'administration prévu à l'article 72 ci-dessus.

le
bordereau et le sceau officiel. Il y est annexé une liste de colisage dûment visée par
l'agent de l'administration prévu à l'article 72 ci-dessus.

Article 74
Le bordereau de circulation est à présenter par le
transporteur à toute réquisition des fonctionnaires et
agents forestiers compétents. En cas de rupture de charge, un nouveau bordereau
de circulation est établi avant le déplacement du bois
d'œuvre sur un nouveau moyen de transport. Ce
bordereau est également visé comme prévu à l'article 72
ci-dessus. Article 75
Quel que soit le mode de transport utilisé, les
opérations de transports sont assurées de manière à
garantir la sécurité des travailleurs qui y participent et du
public. Article 76
Les dispositions de la présente section ne
s'appliquent pas à la circulation des bois d'œuvre dans
les limites de la concession ou de l'aire du permis de
coupe. Section 3: Déclaration trimestrielle
Article 77
Au début de chaque trimestre, tout exploitant
forestier est tenu de déclarer auprès de l'administration
chargée de la gestion forestière les quantités de bois
d'œuvre exploitées au cours du trimestre précédent. Cette
déclaration porte sur :
1. le nombre d'arbres abattus par essence et par classe
au cours du trimestre précédent ;
2. le volume débardé par essence au cours de la même
période.

. le nombre d'arbres abattus par essence et par classe
au cours du trimestre précédent ;
2. le volume débardé par essence au cours de la même
période.

Article 78
Les arbres abattus dans les limites de l'assiette
annuelle de coupe ou dans l'aire du permis de coupe
artisanale pour l'établissement de ponts ne font pas
l'objet de déclaration. Article 79
La déclaration est établie suivant le modèle fixé par
le guide opérationnel y afférent et contient les données
relatives aux statistiques d'exploitation des bois, en
cohérence avec les données portées sur le carnet de
chantier. La déclaration, dûment datée et signée, répartit les
essences forestières suivant la classification
réglementaire en vigueur. Elle est remise contre récépissé, dans les deux mois
qui suivent la fin du trimestre concerné, à
l'administration centrale chargée de la gestion forestière
ainsi qu'aux administrations provinciale et territoriale enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

le chargée de la gestion forestière
ainsi qu'aux administrations provinciale et territoriale enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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charge des forêts du ressort. La déclaration est publiée
sur le site du Ministère. Chapitre VII: Traçabilité de bois
Article 80
Pour assurer la traçabilité des bois et en garantir la
légalité, il est prévu un régime de déclaration et un
régime d'autorisation d'achat, de vente et d'exportation
des bois d'œuvre. Article 81
Tout exploitant forestier industriel détenteur d'une
concession forestière couverte par un plan
d'aménagement ou un plan de gestion approuvé, est
soumis au régime de déclaration d'achat, de vente ou
d'exportation de bois d'œuvre. Tout exploitant artisanal de la deuxième catégorie,
opérant dans une unité forestière artisanale dûment
établie, est soumis au régime de déclaration ouverte du
bois d'œuvre. Article 82
Le transfert de propriété de bois intervenu entre les
concessionnaires, par le fait d'achat et de vente, doit faire
l'objet d'une déclaration auprès du Ministre, qui en
accuse réception, avec copie au secrétariat général et aux
services en charge de la gestion et du contrôle forestier.

ation auprès du Ministre, qui en
accuse réception, avec copie au secrétariat général et aux
services en charge de la gestion et du contrôle forestier.

La copie du contrat d'achat et de vente qui en résulte y
est annexée. Dans les mêmes conditions prescrites à l'alinéa 1er
ci-dessus, toute exportation de bois d'œuvre à effectuer
par le concessionnaire, doit faire l'objet d'une
déclaration. Article 83
La déclaration d'achat et de vente prévue à l'Article
81 ci-dessus, intervient au plus tard dans les dix jours qui
suivent l'achat et la vente. La déclaration formulée par le concessionnaire aux
fins d'exportation intervient trimestriellement. Elle
distingue les bois produits de ceux acquis à titre onéreux. Article 84
Le défaut de déclaration d'achat, de vente ou
d'exportation de bois d'œuvre, est sanctionné
conformément aux dispositions du code forestier et de
l'article 81 du présent arrêté. Article 85
Tout exploitant forestier industriel détenteur d'une
concession forestière non aménagée, ni dotée d'un plan
de gestion valide est soumis au régime d'autorisation
préalable d'achat, vente et exportation de bois d'œuvre ;
laquelle autorisation n'étant accordée qu'aux exploitants
industriels concessionnaires. Toutefois, les autorisations d'achat et de vente ne
sont pas dues en cas de la consommation domestique de
bois.

loitants
industriels concessionnaires. Toutefois, les autorisations d'achat et de vente ne
sont pas dues en cas de la consommation domestique de
bois.

Chapitre VII : Sanctions pénales et administratives
Article 86
En application des dispositions de l'article 143 point
1 du code forestier, est considérée comme acte
d'exploitation illégale et punie conformément aux
dispositions précitées, la violation de toute disposition
du présent Arrêté. Article 87
Sans préjudice des dispositions de l'article 86 ci-
dessus, l'autorité compétente peut, selon la gravité des
faits, procéder à la suspension de tout permis de coupe
de bois d'œuvre ou à son retrait. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Article 88
Les autorisations de coupe industrielle de bois
d'œuvre et les permis de coupe artisanale de bois d'œuvre
en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent
valables jusqu'à leur expiration. Article 89
En attendant la publication des dispositions visant la
prise en charge des recettes qui en résultent, les
autorisations d'achat et de vente prévues par le présent
Arrêté, sont momentanément délivrées à titre gratuit par
l'autorité compétente.

ésultent, les
autorisations d'achat et de vente prévues par le présent
Arrêté, sont momentanément délivrées à titre gratuit par
l'autorité compétente.

Article 90
En attendant l'attribution des Unités forestières
artisanales de deuxième catégorie par les Gouverneurs
de province, les exploitants artisanaux existant sous le
régime de la réglementation abrogée ci-dessus, sont
réputés exploitants artisanaux de la première catégorie. Article 91
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 20
du présent arrêté, les concessionnaires forestiers
disposant des plans de gestion approuvés et dont leurs
plans d'aménagement sont en cours de réalisation,
peuvent exporter du bois issus de leurs concessions
jusqu'à l'approbation desdits plans. Article 92
Sont abrogées, toutes les dispositions de l'Arrêté
ministériel 049/CAB/MIN/ EDD/04/03/BLN/2015 du 11
septembre 2015, relatives à l'exploitation forestière
industrielle et artisanale de bois d'œuvre.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ptembre 2015, relatives à l'exploitation forestière
industrielle et artisanale de bois d'œuvre.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
73 74
Article 93
Le Secrétaire général à l'Environnement et
Développement Durable est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

rétaire général à l'Environnement et
Développement Durable est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 25 septembre 2015
Bienvenue Liyota Ndjoli
________
Ministère des Hydrocarbures
Arrêté ministériel n° 013/M-HYDR/ANM/2015
du 13 octobre 2015 portant prorogation du permis
d’exploration n° Pex.Ga/001/MIN-HYD/SG/02/2012
du Bloc III du Graben Albertine de la République
Démocratique du Congo (RDC)
Le Ministre des Hydrocarbures ;
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981
portant législation générale sur les Mines et les
Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée à ce
jour ;
Vu l’Ordonnance n° 67-416 du 23 septembre 1967
portant le Règlement minier ;
Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-Premiers ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015
portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu, tel qu’amendé à ce jour par les avenants n°1 &
2, le contrat de partage de production de 2007 conclu
entre la République Démocratique du Congo et
l’association South Africa Congo Oil (Pty) Ltd & et la
Congolaise des Hydrocarbures, spécialement en son
article 29 ;
Vu, l’Arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN-HYDRO/
CMK/2012 du 28 janvier 2012 portant attribution du
permis d’exploration sur le bloc III du Graben
Albertine ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 002/M-HYD/CATM/
CAB/MIN/2012 du 22 août portant extension de la durée
du permis d’exploration accordée à l’association Total
E&P RDC-Semliki Energy sur le bloc III du Graben
Albertine ;
Considérant les procès-verbaux des réunions tenues
respectivement à Paris les 26 et 27 août 2015 dans le
cadre du Comité d’opération du bloc III et le 14
septembre 2015 entre les représentants du Ministère des
Hydrocarbures et ceux de l’Association Total E&P
RDC-Semliki Energy, réaffirmant leur détermination
d’achever les travaux d’acquisition sismique 2D y
compris ceux du traitement et interprétation d’une part et
d’autre part, de réhabiliter le tronçon routier Boga-
Bukiringi ;
Considérant la lettre n°M-HYD/CATM/1208/CAB/
MIN/15 du 17 septembre 2015 du Ministère des
Hydrocarbures accordant une extension pour une durée
n’excédant pas deux ans ;
Sur proposition du Secrétaire général aux
Hydrocarbures ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Le permis d’exploration n° Pex.GA/001/MIN-
HYD/SG/02/2012 est prorogé pour une durée de vingt-
quatre (24) mois afin de permettre à l’opérateur Total
E&P RDC d’exécuter les activités énumérées à l’article
3 du présent Arrêté et dans le chronogramme ci-joint.

ois afin de permettre à l’opérateur Total
E&P RDC d’exécuter les activités énumérées à l’article
3 du présent Arrêté et dans le chronogramme ci-joint.

Article 2
La nouvelle durée de validité du permis
d’exploitation n° Pex.GA/001/MIN-HYD/SG/02/2012
court du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2018. Il est fait mention audit permis. Article 3
Pendant la période de prorogation, l’opérateur Total
E&P RDC est tenu de réaliser les activités ci-après :
1. Réhabilitation du tronçon routier Boga-Bukiringi en
vue de faciliter l’acheminement des équipements
sismiques vers le site des travaux dans le Bloc III du
Graben Albertine ;
2. Notification et finalisation de l’avenant de reprise
des opérations d’acquisition sismiques avec de
Tesla ;
3. Pré-mobilisation et transit des équipements Tesla de
l’extérieur vers le Bloc III en République
Démocratique du Congo ;
4. Reconnaissance détaillée des lignes sismiques et
leur implantation ;
5. Acquisition sismique ;
6. Traitement des données ;
7. Interprétation des données ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ntation ;
5. Acquisition sismique ;
6. Traitement des données ;
7. Interprétation des données ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
75 76
8. Evaluation et synthèse de la prospectivité ;
9. Proposition d’implantation d’un forage. Article 4
Le Secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui prend effet à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2015
Prof.

ral aux Hydrocarbures est chargé
de l’exécution du présent Arrêté qui prend effet à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2015
Prof.

Aimé Ngoi-Mukena Lusa-Diese
________
Ministère de la Santé Publique
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/014 /
FKN/2015 du 15 octobre 2015 portant mise en place
des mécanismes de suivi de l'épidémie rougeole
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo telle que modifié par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en son
article 93,
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012
portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers ministres,
Ministres d'Etat, Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement
Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministère;
Vu l'Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SP/079/NOV/2009
du 03 novembre 2009 portant Comité National de
Pilotage (CNP) ;
Vu l'Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/DJK/
013/99 portant création d'un Comité National de
Coordination des Journées Nationales de Vaccination
contre la poliomyélite (JNV) ;
Considérant la présence de l'épidémie de rougeole
sévissant dans les Province du Haut-Lomami, Haut-
Katanga et Tanganyika ;
Considérant les données rapportées sur le nombre
important des enfants décédés ;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE :
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
11 est mis en place au sein du Ministère de la Santé
Publique de la République Démocratique du Congo, des
mécanismes de suivi de l'épidémie de rougeole dans les
Divisions Provinciales de la Santé du Haut-Lomami,
Haut-Katanga, Tanganyika et Lualaba.

go, des
mécanismes de suivi de l'épidémie de rougeole dans les
Divisions Provinciales de la Santé du Haut-Lomami,
Haut-Katanga, Tanganyika et Lualaba.

Article 2
Les mécanismes de suivi ont pour objectif de
renforcer le suivi de l'évolution de l'épidémie au niveau
central, provincial et dans les Zones de Santé en fonction
de la riposte mise en œuvre. TITRE II : DES ORGANES IMPLIQUES
Chapitre l : Niveau national
Article 3
La cellule de surveillance épidémiologique et de
suivi du Comité National de Coordination (CNC) est
renforcée en personnel et équipements nécessaires pour
échanger avec les quatre DPS sur les mesures à prendre
en fonction de l'évolution de l'épidémie. Cette cellule est composée de :
- Ministre National de la Santé Publique;
- Secrétaire général à la Santé Publique;
- Directeur de Cabinet du Ministre de la Santé
Publique;
- Directeur de la Direction de la Lutte contre la
Maladie ;
- Directeur du Programme Elargi de Vaccination ;
- Directeur National de l'Hygiène ;
- Directeur de l'INRB ;
- Représentants des partenaires techniques et
financiers.

rogramme Elargi de Vaccination ;
- Directeur National de l'Hygiène ;
- Directeur de l'INRB ;
- Représentants des partenaires techniques et
financiers.

Chapitre II : Niveau provincial
Article 4
La Cellule de surveillance et de suivi
épidémiologique du Comité Provincial de Coordination
(CPC) de chaque DPS est renforcée en personnel et
équipements nécessaires pour échanger avec les Zones
de santé sur les mesures à prendre en fonction de
l'évolution de l'épidémie. Celle-ci est composée de :
- Ministre provincial ayant en charge la Santé ;
- Médecin Inspecteur provincial ;
- Chef de Division Provinciale de la Santé ;
- Expert en épidémiologie de la DPS concernée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

;
- Chef de Division Provinciale de la Santé ;
- Expert en épidémiologie de la DPS concernée ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
77 78
- Médecin Coordonnateur provincial PEV ;
- Chef de bureau information sanitaire ;
- Chargé de la cellule de surveillance
épidémiologique ;
- Partenaires techniques et financiers du niveau
provincial ;
- Directeur de laboratoire provincial :
- Coordonnateur provincial de l'hygiène aux
frontières. Chapitre III : Niveau local
Article 5
La Cellule de surveillance et de suivi
épidémiologique de Comité Local de Coordination
(CLC) de chaque zone de santé fonctionne et dispose des
ressources nécessaires pour échanger avec les DPS sur
l'évolution de l'épidémie et les mesures à prendre.

aque zone de santé fonctionne et dispose des
ressources nécessaires pour échanger avec les DPS sur
l'évolution de l'épidémie et les mesures à prendre.

Cette cellule est composée de :
- Administrateur du territoire ;
- Médecin Chef de zone ainsi que tous les autres
membres de l'équipe cadre de la zone de santé ;
- Représentant des partenaires techniques et
financiers locaux ;
- Représentant de la communauté (société civil local,
confessions religieuses) ;
- Représentant des secteurs connexes (Environnement
et Education) ;
TITRE III : DES ROLES
Chapitre I : Niveau national
Article 6
Au terme du présent arrêté, le niveau national (CNC)
a pour rôle de :
- Réceptionner, analyser, traiter des données
envoyées par le niveau provincial ;
- Prendre des décisions et formuler les directives
visant la lutte contre l'épidémie de la rougeole
applicables aux différents niveaux du système
sanitaire ;
- Diffuser l'information relative aux mesures prises
en rapport avec la mise en œuvre des interventions
de lutte contre l'épidémie ;
Mobiliser des ressources auprès de l'Etat et des
partenaires techniques et financiers du Ministère de la
Santé Publique. La cellule de surveillance et de suivi de l'épidémie
de rougeole du CNC se réunit deux fois la semaine
(mardi et vendredi) sur convocation du Ministre National
de la Santé ou son délégué.

i de l'épidémie
de rougeole du CNC se réunit deux fois la semaine
(mardi et vendredi) sur convocation du Ministre National
de la Santé ou son délégué.

Chapitre 11 : Niveau provincial
Article 7
Le niveau provincial a pour rôle de :
- Veiller à l'application des décisions et directives
venant de la cellule de surveillance et de suivi de
la rougeole du CNC ;
- Reformuler les recommandations urgentes visant la
lutte contre l'épidémie ;
- Accompagner la Zone de santé dans la mise en
œuvre des décisions et directives visant la lutte
contre l'épidémie ;
- Mobiliser les ressources locales auprès du
Gouvernement provincial et de ses partenaires
locaux ;
- Transmettre journellement les rapports à la cellule
de surveillance et de suivi du CNC. La cellule de surveillance et de suivi
épidémiologique provinciale se réunit journellement sur
convocation du Ministre provincial ayant en charge la
Santé ou son délégué.

llance et de suivi
épidémiologique provinciale se réunit journellement sur
convocation du Ministre provincial ayant en charge la
Santé ou son délégué.

Chapitre III : Niveau local (zone de santé)
Article 8
Le niveau local a pour rôle de :
- Appliquer les décisions et directives reçues de la
cellule de surveillance et de suivi du CNC via le
CPC
- Collecter les informations quotidiennes au
niveau des Hôpitaux Généraux de Références et
Centres de Santé sur l'évolution de l'épidémie ;
- Mettre en œuvre les interventions nécessaires de
contrôle de l'épidémie ;
- Transmettre journellement l'information reçue à
la cellule de surveillance et de suivi de la
rougeole au CPC ;
- Mobiliser les ressources auprès des Autorités
Locales, partenaires locaux et communauté
locale. La cellule de surveillance et de suivi du CLC se
réunit journellement sur convocation de l'Administrateur
du Territoire ou son délégué. TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les mécanismes de surveillance et de suivi de
l'épidémie de rougeole cessent de fonctionner après la
déclaration officielle de la fin de l'épidémie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

mie de rougeole cessent de fonctionner après la
déclaration officielle de la fin de l'épidémie.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
79 80
Article 10
Le Secrétaire général à la Santé Publique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 octobre 2015
Dr Félix Kabange Numbi Mukwampa
________
Circulaire n°CAB/MIN/FINANCES/2015/008 du
12 septembre 2015 relative à l’enlèvement des
marchandises importées
I. Introduction
Dans le cadre de la facilitation, le Code des douanes
prévoit, notamment en son article 128, la possibilité pour
la douane d’autoriser l’enlèvement des marchandises
avant l’accomplissement de toutes les formalités
dédouanement et l’obtention des documents, des textes
ou autorisation d’exonération généralement requis aux
fins du dédouanement. Cette facilité qui est justifiée par un besoin
d’urgence, doit être réglementée pour mettre un terme à
la procédure actuelle des enlèvements d’urgence telle
que prévue par les Circulaires ministérielles n°007/CAB/
MIN/FINANCES/2004 du 19 juin 2004 et 001/CAB/
MIN/FINANCES/2006 du 06 janvier 2006, dont certains
demeurent à ce jour non régularisées.

les n°007/CAB/
MIN/FINANCES/2004 du 19 juin 2004 et 001/CAB/
MIN/FINANCES/2006 du 06 janvier 2006, dont certains
demeurent à ce jour non régularisées.

A cet effet, il est mis en place des modalités
d’application de la procédure d’enlèvement des
marchandises importées, définies comme suit :
II. Des dispositions applicables
1. En application des dispositions de la législation
douanière, toute marchandise importée doit faire
l’objet, avant l’enlèvement des installations
douanières, d’une déclaration de marchandises
souscrite au bureau de douane compétent lui
assignant un régime douanier. 2. La mainlevée des marchandises est accordée
sous réserve du paiement des droits et taxes et, le
cas échéant, des amendes éventuelles dues ou de
constitution d’une garantie suffisante. 3. La mainlevée des marchandises est accordée
avec dispense totale ou partielle des droits et
taxes, selon le cas, lorsque la marchandise
bénéficie d’un régime de valeur conformément à
la loi. 4. Sans préjudice des dispositions visées au point 1
ci-dessus, l’enlèvement d’une marchandise peut
se faire sur la base d’une déclaration simplifiée,
provisoire ou incomplète sous réserve de
l’autorisation de la douane. 5.

ent d’une marchandise peut
se faire sur la base d’une déclaration simplifiée,
provisoire ou incomplète sous réserve de
l’autorisation de la douane. 5.

L’enlèvement des cercueils contenant des
dépouilles mortelles et des urnes funéraires
contenant des cendres des dépouilles incinérées,
ainsi que des objets d’ornement qui les
accompagnent, est accordé par la douane sous
couvert d’une déclaration simplifiée dont la
forme est déterminée par le Directeur général
des Douanes et Accises. 6. L’importation des marchandises énumérées ci-
dessous requiert la souscription d’une
déclaration suivant le régime douanier
approprié, au cas où tous les documents requis
sont présentés à la douane. Néanmoins, en cas
d’absence d’un des documents requis, une
déclaration provisoire peut être souscrite avec
dispense de garantie. Il s’agit de :
a. Marchandises importées dans le cadre des
marchés publics à financement extérieur non
encore couvertes par un titre de prise en
charge de la fiscalité indirecte ;
b. Envois de secours ;
c. Biens destinés aux missions diplomatiques
en attendant l’approbation des notes
verbales ;
d. Billets de banque et pièce de monnaie ayant
cours légal ainsi que les papiers fiduciaires
importés par la Banque Centrale du Congo ;
e. Devises étrangères importées par les banques
commerciales ;
f.

s légal ainsi que les papiers fiduciaires
importés par la Banque Centrale du Congo ;
e. Devises étrangères importées par les banques
commerciales ;
f.

Timbres-postes et les timbres fiscaux non
oblitérés ayant cours ou destinés à avoir cours
en République Démocratique du Congo. 7. La souscription d’une déclaration provisoire ou
incomplète pour les marchandises visées au
point 6 litera a,b,c ci-dessus est subordonnée à
l’autorisation du Directeur général des Douanes
et Accises ou de son délégué. 8. Sans préjudice des dispositions du point 2 de la
présente circulaire , et sur base d’une
autorisation expresse du Directeur général de
Douanes et Accises ou de son délégué, les
marchandises importées dans les cadres des
projets d’investissement dûment agréés par
l’ANAPI, celles reprises sur la liste des biens à
importer sous les régime douanier privilégié du
code minier dûment approuvée par la
commission interministérielle d’approbation,
ainsi que celles reprises sur la liste des biens à
importer sous le régime de la Loi no 004/2001
du20 juillet 2001 portant dispositions générales
applicables aux Asbl et aux Etablissements
d’utilité publique, en attente d’une décision
d’exonération ou d’une décision accordant un
régime de faveur, peuvent faire l’objet d’uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

sion
d’exonération ou d’une décision accordant un
régime de faveur, peuvent faire l’objet d’uneJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
81 82
déclaration provisoire avec caution bancaire
pour garantir le paiement des droits et taxes
éventuellement dus. Dans ce cas, l’acte de
cautionnement doit indiquer expressément
l’engagement de la banque commercial
concernée à exécuter ses obligations à la
première demande de la douane et sans recours
au bénéfice de discussion. III. De l’apurement et du cumul des déclarations
provisoires ou incomplètes
9. Lorsque l’enlèvement d’une marchandise est
couvert par une déclaration provisoire ou
incomplète, le déclarant dispose d’un délai de 14
jours à dater de la mainlevée pour déposer
auprès du bureau de dédouanement une
déclaration de marchandises pour la mise à la
consommation ou les éléments complémentaires
pour la déclaration incomplète. 10. Passé ce délai, l’enlèvement de la marchandise
est réputé n’avoir pas été couvert par une
déclaration de marchandises et sanctionné
comme tel conformément aux dispositions de la
législation douanière en vigueur en la matière. 11.

rt par une
déclaration de marchandises et sanctionné
comme tel conformément aux dispositions de la
législation douanière en vigueur en la matière. 11.

Le bénéfice d’une nouvelle déclaration
provisoire ou incomplète est subordonné, pour
les déclarations provisoires, à la souscription
d’une déclaration de marchandises pour la mise
à la consommation pour apurer la déclaration
provisoire, et pour les déclarations incomplètes,
à la remise au bureau de douane des éléments
complémentaires y relatifs. Le cumul de
déclarations provisoires ou incomplètes non
apurées ou complétées dans le délai visé au point
14 ci-dessus est interdit. IV. De l’audit des procédures
La douane doit procéder régulièrement à l’audit de
procédure en vue de s’assurer de l’application de la
présente circulaire. V. Des dispositions transitoires et finales. Les enlèvements d’urgence accordés à la date de la
signature de la présente circulaire et non encore
régularisés doivent être apurés dans un délai ne
dépassant pas 14 jours conformément aux dispositions
de la présente circulaire. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente circulaire. Le Directeur Général des Douanes et Accises est
chargé de l’exécution de la présente circulaire qui entre
en vigueur 10 jours à compter de sa signature.

Directeur Général des Douanes et Accises est
chargé de l’exécution de la présente circulaire qui entre
en vigueur 10 jours à compter de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 septembre 2015
Henri Yav Mulang
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

Fait à Kinshasa, le 12 septembre 2015
Henri Yav Mulang
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const.

0089/2015
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière
d’interprétation, a rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du huit septembre l’an deux
mille quinze
En cause :
Requête en interprétation des dispositions des
articles 10 de la Loi de programmation n°15/004 du 28
février 2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces et 168 de la Loi n°06/006 du 09
mars 2006 portant organisation des élections
présidentielle, législatives, provinciales, urbaines
municipales et locales, telle que modifiée par la Loi
n°11/003 du 25 juin 2011 et la Loi n°15/001 du 15
février 2015
Par requête signée en date du 29 juillet 2015,
déposée au Greffe de la Cour Constitutionnelle, la
Commission électorale nationale indépendante, CENI
en sigle, représentée par son Rapporteur, Monsieur Jean–
Pierre KALAMBA MULUMBA N’GALULA, saisit
cette Haute Cour en ces termes :
A :
- Monsieur le Président,
- Messieurs les Membres de la
Cour constitutionnelle
à KINSHASA/GOMBE
Messieurs les Hauts Magistrats,
La Commission Electorale Nationale
Indépendante(CENI), institution d’Appui à la
Démocratie dotée de la personnalité juridique suivant
l’article 211 de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier
2011, ayant son siège à Kinshasa, immeuble CENI (Ex.

que
Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier
2011, ayant son siège à Kinshasa, immeuble CENI (Ex.

BCCE en face du Building ONATRA), Boulevard du 30
juin , n°4471 dans la Commune de la Gombe, poursuites
et diligences de l’Abbé Apollinaire
Muholongu Malumalu, son Président , agissant en vertu
des dispositions des articles 26 de la Loi-organique
n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi-
organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant
organisation et Fonctionnement de la CENI et 38 du
Règlement intérieur de la CENI tel que déclaré
conforme à la Constitution par l’arrêt R.const. 267/TSR
du 06 décembre 2013, représenté aux fins des présentesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

onstitution par l’arrêt R.const. 267/TSR
du 06 décembre 2013, représenté aux fins des présentesJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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par Monsieur Jean-Pierre Kalamba Mulumba
N’galula, Rapporteur, en vertu des dispositions de
l’article 34, alinéa 1èr, du Règlement d’ordre intérieur
et porteur d’une procuration spéciale quant à ce. A l’honneur de saisir la Cour constitutionnelle pour
les faits suivants :
- A titre principal :
l’interprétation des articles 10 de la Loi de
programmation n°15/004 déterminant les modalités
d’installation de nouvelles provinces et 168 de la Loi
n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la
Loi n°11/003 du 25 juin 2011 et la loi n°15/001 du 15
février 2015 à ce jour ;
- A titre subsidiaire : son avis sur la poursuite du
processus électoral tel que planifié par la décision
de la CENI n°001/CENI/BUR/15 du 12 février
2015 portant publication du calendrier des élections
provinciales, urbaines, municipales et locales 2015
et des élections présidentielle et législatives 2016
relativement à l’organisation dans le délai des
élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.

t des élections présidentielle et législatives 2016
relativement à l’organisation dans le délai des
élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.

I. Des faits
1. Considérant qu’en date du 28 février 2015, le
Chef de l’Etat a promulgué la Loi de
programmation n°15/004 déterminant les
modalités d’installation de nouvelles provinces
en accord avec les dispositions des articles 2,
alinéa 2 et 226 de la Constitution ;
2. Considérant que la loi de programmation susvisée
fixe un calendrier d’installation des provinces,
lequel prévoit notamment l’installation
de nouvelles provinces démembrées dont la
durée ne peut excéder cent vingt jours, à dater
de la mise en place des commissions ;
3. Que s’agissant du calendrier, l’article 5 de la loi
précitée exige la mise en place, dans les quinze
jours suivant la promulgation de la loi de
programmation, d’une Commission par province
à démembrer, pour le besoin d’installation
des provinces concernées ;
4. Considérant que chaque Commission doit
présenter dans les trente jours de sa constitution,
son rapport des travaux de l’Assemblée
provinciale existante qui en prend acte ; que
cette présentation du rapport et sa prise d’acte
enclenchent le processus d’éclatement de la
Province ;
5.

ovinciale existante qui en prend acte ; que
cette présentation du rapport et sa prise d’acte
enclenchent le processus d’éclatement de la
Province ;
5.

Considérant que chaque Assemblée provinciale de
la nouvelle province se réunit de plein droit en
session extraordinaire le quinzième jour suivant
la présentation des rapports et prise d’acte pour
procéder, entre autres à l’installation de leur
bureau provisoire et à l’élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs conformément
à l’article 168 de la loi électorale
6. Que la loi précitée dispose, en son article 10, que
la durée de l’installation effective des
institutions ne peut excéder cent vingt jours
(120), à dater de la mise en place des
Commissions provinciales ;
7. Considérant par ailleurs que, selon que l’article
168, l’élection du Gouverneur et Vice-
gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt
et un jours après l’installation du Bureau
définitif de l’Assemblée provinciale ;
8. Considérant la lettre n°25/CAB/MININTERSEC/
EB/2183/2015 du 18 juillet 2015 par laquelle le
Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Sécurité a notifié à la Commission Electorale
Nationale Indépendante l’effectivité de
l’installation des nouvelles Provinces ;
9.

re de l’Intérieur et
Sécurité a notifié à la Commission Electorale
Nationale Indépendante l’effectivité de
l’installation des nouvelles Provinces ;
9.

Que suite à cette notification, la Commission
Electorale Nationale Indépendante a lancé
l’organisation des consultations électorales
pour l’élection des Gouverneur et Vice-
gouverneur des nouvelles provinces par
sa décision n°013/CENI/BUR/15 du 23 juillet
2015 portant convocation du corps électoral et
publication du calendrier de l’élection des
Gouverneur et Vice-gouverneur des 21
nouvelles Provinces ;
10. Que le calendrier, publié en accord avec les
dispositions de l’article 168 de la Loi électorale,
ne cadre pas avec certains délais institués par la
Loi de programmation. II. Recevabilité de la requête
L’article 43 de la Loi organique n°13/026 du 15
octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle dispose notamment que la
couronnaît de la constitutionnalité des traités et
accords internationaux, des lois, des actes ayant force de
loi, des édits, des Règlements intérieurs des chambres
parlementaires, du Congrès et des institutions
d’appui à la démocratie ainsi que des actes
réglementaires des autorités administratives.

des chambres
parlementaires, du Congrès et des institutions
d’appui à la démocratie ainsi que des actes
réglementaires des autorités administratives.

Les articles 162, point 2, de la Constitution et 48 de
la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la
Cour constitutionnelle disposent que toute personne peut
saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité
de tout acte législatif ou réglementaire ;
Par ailleurs, selon l’article 81 de la même loi, la cour
est juge du contentieux des élections présidentielle,
législatives nationales et du référendum. Elle connaîtJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ontentieux des élections présidentielle,
législatives nationales et du référendum. Elle connaîtJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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des recours en contestation de la régularité des
candidatures, des résultats des élections présidentielles,
législatives nationales ainsi que du référendum. En foi de quoi, la Cour constitutionnelle connaît des
recours relatifs à la régularité des processus électoraux
ou référendaires. III. Considérations et Conclusions
Conformément à l’article 168 de la Loi électorale,
l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur doit
intervenir, au plus tard vingt et un jour à partir
de l’installation du bureau définitif de l’Assemblée
provinciale, lequel devait en la circonstance coïncider
avec la date du 18 juillet 2015. La question se pose alors de savoir si le délai court
à partir de la convocation de l’électorat ou du jour du
scrutin ? Question sur laquelle la CENI
requiert l’éclairage de votre Haute Cour; sa
préoccupation étant de rester conforme à la Loi
électorale, dans l’organisation de cette élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province.

sa
préoccupation étant de rester conforme à la Loi
électorale, dans l’organisation de cette élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province.

En vertu des articles 29, alinéa 1er et 30 de sa Loi-
organique et pour rencontrer la préoccupation du
Gouvernement qui consiste à concilier les dispositions
de l’article 168 de la Loi-électorale et celles
contraignantes de l’article 10 de la
Loi de programmation précitée, la Commission
électorale nationale indépendante sollicite l’avis de la
Cour dans la mise en œuvre de deux textes légaux dont
les délais sont apparemment incompatibles ;
Par ces motifs,
Plaise à la Cour constitutionnelle :
- - De dire recevable et fondée la présente requête et
d’y faire droit ;
- A titre principal, d’interpréter les dispositions
relatives au calendrier d’installation de nouvelles
provinces et aux délais d’organisation de l’élection
des Gouverneur et Vice-gouverneur desdites
provinces, conformément à la loi de programmation
n°15/004 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces et à la Loi n°06/006 du 09 mars
2006 portant organisation des élections
présidentielle, législatives, provinciales, urbaines,
municipales et locales, telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
- A titre subsidiaire, de donner son avis sur la
poursuite du processus électoral tel que planifié par
la décision n°001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015
portant publication du calendrier des élections
provinciales, urbaines, municipales et locales 2015
et des élections présidentielle et législatives 2016
relativement à l’organisation dans le délai des
élections provinciales prévues le 25 octobre 2015,
étant entendu que la CENI est confrontée à des
contraintes logistiques , techniques opérationnelles
et financières, notamment en ce que les ressources
financières ne sont mises à disposition à bonne date,
au regard du plan de décaissement arrêté de
commun accord avec qui de droit, qui sont de
nature à fragiliser l’autonomie et l’indépendance de
la CENI, comminées en ses articles 6 et 7 de sa loi-
organique, dans la mesure où elles l’empêchent
d’exécuter à temps ses décisions au demeurant
légalement opposables à tous ;
- Et ce sera justice
Pour la demanderesse en interprétation.

l’empêchent
d’exécuter à temps ses décisions au demeurant
légalement opposables à tous ;
- Et ce sera justice
Pour la demanderesse en interprétation.

Fait à Kinshasa, le 29 juillet 2015
Pour le président empêché,
Jean-Pierre Kalamba Mulumba N’galula,
Rapporteur
Par son ordonnance prise en date du 31 juillet 2015,
Monsieur le Président de cette Haute Cour désigna le
juge Esambo Kangashe Jean-Louis, en qualité de
rapporteur et par celle du 07 juillet 2015, il fixa la cause
à l’audience publique du 08 septembre 2015.

uge Esambo Kangashe Jean-Louis, en qualité de
rapporteur et par celle du 07 juillet 2015, il fixa la cause
à l’audience publique du 08 septembre 2015.

A l’appel de cause à cette audience publique du 08
septembre 2015, le requérant ne comparut pas ni
personne pour lui
La Cour déclara la cause en état d’être examinée et
accorda la parole :
- D’abord au Juge Esambo Kangashe Jean-Louis qui
donna lecture de son rapport établi sur les faits de la
cause et la procédure suivie ;
- Ensuite au ministère public, qui, représenté par
Monsieur Sumbul Mfumwashi Magloire, Premier
avocat général, donna lecture de l’avis écrit du
Procureur général Minga Nyamakwey Emmanuel
dont le dispositif est ainsi libellé :
Plaise à la Cour constitutionnelle,
- Dire qu’il n’y a pas lieu à interprétation des articles
10 de la Loi de programmation n°15/004
déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces et 168 de la Loi n°06/006 du
09 mars 2006 portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales, telle que modifiée
par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 et la loi
n°15/001 du 15 février 2015
- Dire inconstitutionnelle la décision n°001/CENI/
BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du
calendrier des élections provinciales,
urbaines, municipales et locales 2015 et
présidentielle et législatives 2016.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ons provinciales,
urbaines, municipales et locales 2015 et
présidentielle et législatives 2016.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Arrêt
Par la requête signée le 29 juillet 2015 par Monsieur
Jean-Pierre Kalamba Mulumba N’galula rapporteur
dûment mandaté et déposée à la même date au greffe de
la Cour constitutionnelle, la Commission Electorale
Nationale Indépendante, CENI en sigle, demanderesse
en interprétation, sollicite de la Cour l’interprétation des
dispositions des articles 10 de la Loi de programmation
n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités
d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi
n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la
loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15
février 2015.

ives, provinciales,
urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la
loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15
février 2015.

La demanderesse sollicite également, l’avis de la
Cour sur la poursuite du processus électoral tel que
planifié par sa décision n°001/CENI/BUR/15 du 12
février 2015 portant publication du calendrier des
élections provinciales, urbaines, municipales et locales
de 2015 et des élections présidentielle et législatives de
2016 relativement à l’organisation, dans le délai, des
élections provinciales prévues le 25 octobre 2015. Elle expose les faits de la manière ci-après : le 28
février 2015, le Président de la République, Chef de
l’Etat a promulgué la loi n°15/004 déterminant les
modalités d’installation de nouvelles provinces en
accord avec les dispositions des articles 2 alinéa 2 et 226
de la Constitution et que l’installation de ces nouvelles
provinces doit avoir lieu dans les cent vingt jours à dater
de la mise en place des commissions, lesquelles doivent
être opérationnelles dans les quinze jours suivant la
promulgation de la loi précitée. En exécution de ce calendrier, chaque commission
doit présenter, dans les trente jours de sa constitution,
son rapport à l’Assemblée provinciale existante qui en
prend acte ; opération qui enclenche le processus
d’éclatement de la province.

sa constitution,
son rapport à l’Assemblée provinciale existante qui en
prend acte ; opération qui enclenche le processus
d’éclatement de la province.

La loi exige que le quinzième jour suivant la
présentation du rapport, chaque Assemblée provinciale
de la nouvelle province se réunisse de plein droit en
session extraordinaire en vue de l’installation de son
bureau provisoire. Conformément à l’article 168 de la Loi n°06/006 du
09 mars 2006, l’élection du Gouverneur et du Vice-
gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt et un
jours après l’installation du bureau définitif de
l’Assemblée provinciale. Faisant état de la lettre n°25/CAB/Minintersec/
EB/2183/2015 du 18 juillet 2015 du Vice-premier
ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité lui notifiant
l’effectivité de l’installation de nouvelles provinces, la
demanderesse a, par sa décision n°013/CENI/BUR/15 du
23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et
publication du calendrier de l’élection des Gouverneurs
et Vice-gouverneurs des 21 nouvelles provinces, lancé
l’organisation des consultations pour l’élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles
provinces.

erneurs des 21 nouvelles provinces, lancé
l’organisation des consultations pour l’élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles
provinces.

Publié en accord avec les dispositions de l’article
168 de la loi électorale, ce calendrier électoral s’est
révélé incompatible avec certains délais institués par la
loi de programmation, notamment celui prévu à l’article
10 de ladite loi. La demanderesse estime se trouver devant un cas de
force majeure qui ne lui permet pas d’appliquer son
calendrier électoral réaménagé par la décision
n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant
organisation de l’élection des Gouverneurs et Vice-
gouverneurs des provinces.

réaménagé par la décision
n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant
organisation de l’élection des Gouverneurs et Vice-
gouverneurs des provinces.

A l’appui de sa requête, elle joint les pièces ci-
après : l’état des lieux du processus électoral en
République Démocratique du Congo; la décision
n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant
réaménagement du calendrier de l’élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs des nouvelles
provinces; l’échéance des gros achats suivant ouverture
d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé /année
2015 ; la note sur les travaux de la commission mixte
Primature-Commission électorale nationale
indépendante sur le budget pluriannuel 2014-2016 des
opérations électorales ; la décision n°001/CENI/BUR/15
du 12 février 2015 portant publication du calendrier des
élections provinciales, urbaines, municipales et locales
2015 et des élections présidentielle et législatives 2016;
la lettre du Premier ministre n°CAB/PM/CCPG/DB/
2015/1031 du 23 février 2014 en réponse à celle de la
Commission électorale nationale indépendante n°018/
CENI-RDC/Cab.Prés/15 du 16 février 2015 relative au
calendrier électoral 2015-2016 ; la lettre du Premier
ministre n° CAB/PM/CCPG/ DB/2014 du 05 décembre
2014 adressée au Vice-premier ministre et Ministre du
Budget relative au recrutement de 1271 agents
permanents de la Commission électorale nationale
indépendante; la lettre du Premier ministre
n°CAB/PM/CCPG/DB/2014 du 28 novembre 2014
relative à la liquidation de la première tranche pour
l’organisation des élections urbaines, municipales et
locales en 2015; la lettre du Premier ministre
n°CAB/PM/CCPG/DB/2014 adressée au Ministère de
l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières, au Président de la Commission Electorale
nationale indépendante relative à la requête de mise à
disposition du budget de recrutement de 1271 agents
permanents de la Commission électorale nationale
indépendante; la lettre de la Commission électorale
nationale indépendante n°280/CENI-RDC/Cab-Prés/14
du 10 octobre 2014 adressée au Premier Ministre relative
à la mise à disposition du budget de recrutement de
1271 agents permanents de la Commission électoraleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

se à disposition du budget de recrutement de
1271 agents permanents de la Commission électoraleJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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nationale indépendante n°014/CENI-RDC/Cab-Prés./15
du 12 février 2015 adressée à Monsieur le Ministre
d’Etat et ministre du Budget relative à la liquidation de
la dotation de la Commission électorale nationale
indépendante pour l’exercice budgétaire 2015 et la lettre
de la Commission électorale nationale indépendante
n°049/CENI/-RDC/Cab-Prés./15 du 10 mars 2015
adressée à Monsieur le Ministre d’Etat et Ministre du
Budget portant transmission du plan de décaissement
d’octobre 2014 à mars 2017. Le gouvernement, pour sa part, indique que certaines
étapes capitales pour aboutir à l’élection des
Gouverneurs et des Vice-gouverneurs, à savoir la
conformité du Règlement intérieur à la Constitution et
l’élection des membres des bureaux définitifs n’ont pas
encore été franchies alors que la date butoir est celle du
14 août 2015. Cet événement imprévisible ne peut être
actuellement surmonté en dehors du réajustement du
calendrier électoral arrêté par la décision
n°013/CENI/BUR/15 du 25 juillet 2015.

ible ne peut être
actuellement surmonté en dehors du réajustement du
calendrier électoral arrêté par la décision
n°013/CENI/BUR/15 du 25 juillet 2015.

Il stigmatise l’anarchie dans laquelle se trouvent les
nouvelles provinces qui ne sont pas actuellement
administrées, situation qui frise la mort de l’Etat
préjudiciable à la sécurité et à l’ordre public. Cette
situation préoccupante menace l’unité nationale et
l’intégrité territoriale du pays. S’agissant du décaissement des fonds relatifs au
budget des opérations électorales et au
disfonctionnement des échéances du calendrier électoral
consécutif au retard dû au défaut d’articulation des
décaissements au plan opérationnel,le gouvernement
affirme que le montant de deux millions de dollars
américains (USD 2.000.000, 00) sollicité par la
Commission électorale nationale indépendante pour
l’organisation de l’élection des Gouverneurs et Vice-
gouverneurs des nouvelles provinces relève d’une
enveloppe supplémentaire que le gouvernement n’a pas
su mobiliser en raison, d’une part, de sa non
budgétisation et, d’autre part, des contraintes de la
trésorerie de l’Etat.

que le gouvernement n’a pas
su mobiliser en raison, d’une part, de sa non
budgétisation et, d’autre part, des contraintes de la
trésorerie de l’Etat.

Il reconnait, néanmoins, la nécessité de recourir, en
attendant que la situation de la trésorerie ne revienne à la
normale, aux mesures transitoires exceptionnelles pour
parer au cas de force majeure qui rend quasi-impossible,
pour le moment, la réalisation des deux processus
électoraux visés par le calendrier arrêté par la
Commission nationale électorale indépendante. La Cour constitutionnelle relève que l’absence des
bureaux définitifs au sein des Assemblées provinciales
empêche l’organisation, dans la sécurité et en harmonie
avec le calendrier susvisé, de l’élection des Gouverneurs
et Vice-gouverneurs de provinces énumérées à l’article 2
de la Constitution. Elle considère qu’il s’agit, là, d’un cas de force
majeure, irrésistible et insurmontable qui motive la
Commission électorale nationale indépendante à adapter
son calendrier électoral.

’un cas de force
majeure, irrésistible et insurmontable qui motive la
Commission électorale nationale indépendante à adapter
son calendrier électoral.

Elle note qu’aux termes des articles1èr de la
Constitution de la République Démocratique du Congo
et 54 alinéa 2 de la loi-organique n°13/026 du 15 octobre
2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, celle-ci a compétence pour interpréter
la Constitution sur saisine du Président de la
République, du Gouvernement, du Président du Sénat ,
du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième
des membres de chacune des chambres parlementaires,
des gouverneurs de provinces et des présidents des
Assemblées provinciales. Il en résulte que la Cour constitutionnelle se
déclarera incompétente pour interpréter les lois comme
l’a sollicité la demanderesse en interprétation. En
revanche, usant de son pouvoir de régulation de la vie
politique, du fonctionnement des institutions et de
l’activité des pouvoirs publics, elle se déclarera
compétente pour connaître du deuxième chef de la
demande de la Commission électorale nationale
indépendante.

é des pouvoirs publics, elle se déclarera
compétente pour connaître du deuxième chef de la
demande de la Commission électorale nationale
indépendante.

La Cour rappelle qu’aux termes des dispositions
des articles 168 alinéa 1èr de la Constitution et 93 alinéa
1èr et 4 de la loi–organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, elle statue non par voie d’avis, mais
plutôt par voie d’arrêt. Ses arrêts sont motivés et ne sont
susceptibles d’aucun recours et immédiatement
exécutoires. Etant donné que certaines provinces issues du
démembrement des anciennes sont devenues
ingouvernables où règnent l’anarchie et le désordre et
que le pouvoir central se trouve dans le besoin urgent de
restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du pays, la
Cour constitutionnelle dira la requête de la demanderesse
partiellement recevable et en partie fondée.

l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du pays, la
Cour constitutionnelle dira la requête de la demanderesse
partiellement recevable et en partie fondée.

C’est pourquoi
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de
l’interprétation de la Constitution ;
Après avis du Procureur Général ;
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 161 alinéa 1èr, 168 alinéa 1èr et 198 alinéa 2 ;
Vu la loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, notamment en ses articles 54 alinéa 2
et 93 alinéas 1èr , 2 et 4. Vu le Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle, notamment en ses articles 34, 35, 36 ;
Se déclare incompétente pour interpréter les articles
10 de la loi de programmation n° 15/004 du 28 févrierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ncompétente pour interpréter les articles
10 de la loi de programmation n° 15/004 du 28 févrierJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles provinces et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars
2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et
locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin
2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015. En revanche, la Cour se déclare compétente pour
connaître du deuxième chef de demande et le dit
partiellement fondé.

elle n°15/001 du 15 février 2015. En revanche, la Cour se déclare compétente pour
connaître du deuxième chef de demande et le dit
partiellement fondé.

En conséquence, elle :
- constate le dépassement du délai de cent vingt jours
prévu à l’article 10 de la Loi de programmation
n°14/004 du 28 février2015 déterminant les
modalités d’installation de nouvelles provinces ;
- affirme le caractère irréversible du processus
d’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des
provinces concernées par la Loi de programmation
n°15/004 du 28 février 2015 ;
- constate, néanmoins, la force majeure empêchant la
Commission électorale nationale indépendante
d’organiser, dans les délais légaux, les dites
élections en l’absence de l’installation des bureaux
définitifs des Assemblées provinciales des
nouvelles provinces. Il s’agit des provinces ci-après:
Bas-Uele, Equateur, Haut-Katanga, Haut–Lomami,
Haut-Uele, Ituri, Kasaï-Central, Kasaï-Oriental,
Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Mai-Ndombe,
Mongala, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud–Ubangi,
Tanganyika, Tshopo et Tshuapa.

, Kasaï-Central, Kasaï-Oriental,
Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Mai-Ndombe,
Mongala, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud–Ubangi,
Tanganyika, Tshopo et Tshuapa.

- ordonne, en conséquence, à la Commission
électorale nationale indépendante d’évaluer, en
toute indépendante et impartialité, tout le processus
électoral conduisant aux élections prévues dans son
calendrier global du 12 février 2015 et, notamment,
celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de
nouvelles provinces avant la tenue des élections
provinciales ;
- ordonne au Gouvernement de la République
Démocratique du Congo de prendre sans tarder les
dispositions transitoires exceptionnelles pour faire
régner l’ordre public, la sécurité et assurer la
régularité, ainsi que la continuité des services
publics dans les provinces concernées par la loi de
programmation en attendant l’élection des
Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que
l’installation des gouvernements provinciaux issus
des élections prévues par l’article 168 de la loi
électorale ;
- enjoint au Gouvernement de la République
Démocratique du Congo d’accélérer l’installation
des bureaux définitifs des Assemblées provinciales
de nouvelles provinces et de doter la Commission
électorale nationale indépendante des moyens
nécessaires pour l’organisation impérative de
l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs
desdites provinces avant toute élection des députés
provinciaux sur toute l’étendue de la République ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais ;
Dit que le présent arrêt sera notifié à la
Commission électorale nationale indépendante, au
Président de la République, Chef de l’Etat, au
Gouvernement et publié au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, ainsi qu’au
Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.

t, au
Gouvernement et publié au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo, ainsi qu’au
Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce mardi 08 septembre 2015 à laquelle ont
siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, Président,
Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe
Jean-Louis, Funga Molima Muata Evariste-Prince,
Kilomba Ngozi Mala Noël, Kalonda Kele Oma
Yvon, Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre,
Juges, en présence du Ministère Public représenté par
l’Avocat Général Sumbul Mfumwashi Magloire, et
avec l’assistance de Monsieur Olombe Lodi Lomama
Charles, Greffier du siège. Le Président,
LWAMBA BINDU Benoît
Les Juges :
1. BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène
2. ESAMBO KANGASHE Jean-Louis
3. FUNGA MOLIMA MUATA Evariste-Prince
4. KALONDA KELE OMA Yvon
5. KILOMBA NGOZI MALANoël
6. MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-
Pierre
Le Greffier du Siège,
OLOMBE LODI LOMAMA Charles
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-
Pierre
Le Greffier du Siège,
OLOMBE LODI LOMAMA Charles
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
93 94
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1472
L’an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois
de septembre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 09
septembre 2015 par Monsieur John Gregory Stough,
Directeur général, tendant à obtenir annulation de
l’Arrêté ministériel n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n°
003/CAB/MIN/FINANCES/2015 et n°002/CAB/MIN/
TVC/2015 du 09 mars 2015 dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs
Plaise à la Cour Suprême de Justice
- Dire recevable et fondée la présente requête ;
- Dire que faute de fondement légal, la quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime du fleuve Congo, institué par voie
d’Arrêté interministériel, est illégale ;
- En conséquence, annuler l’Arrêté interministériel
n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n°003/CAB/
MIN/FINANCES/2015 et n°002/CAB/MIN/TVC/
2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime du fleuve Congo.

015 et n°002/CAB/MIN/TVC/
2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité
additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime du fleuve Congo.

Et ce sera justice
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
cour ;
Dont acte
________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1473
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois
d’octobre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 25
septembre 2015 par Maitre Daniel Kabongo Nyembo,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant pour le
compte de Madame Duale Misambu Mami, tendant à
obtenir annulation de la lettre n°
1.441/SG/AFF.F/DCFI/0390/2013 du 22 août 2013 dont
ci-dessous le dispositif :
A ces causes :
Sous toutes réserves généralement quelconques et
celles à suppléer même d’office ;
Plaise à l’auguste Cour de céans ;
- De dire recevable la lettre
n°1.441/SG/AFF.F/DCFI/0390/2013 du 22 août
2013 du Secrétaire général des Affaires Foncières
(Monsieur Ntondo Lumeka Anatole Léon), portant
règlement de conflit parcellaire n°18.259 et 18460 ;
Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier Principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

hé une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier Principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

________
Publication de l’extrait d’une requête en
annulation
RA 1474
L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois
d’octobre ;
Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier
principal, agissant conformément au prescrit de l’article
77 de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982
relative à la procédure devant Cour Suprême de Justice ;
Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo une copie de
l’extrait de la requête en annulation déposée devant la
section administrative de la Cour de céans en date du 30
septembre 2015 par Monsieur Djafari Ramazani,
résidant à Kinshasa, avenue Binanga, n°6, quartier ONL
dans la Commune de Kasa-Vubu , tendant à obtenir
annulation de la lettre n° BUR.SG./JUST/T.W.O/
20/186/2011 du Directeur-chef de services des cultes et
associations dont ci-dessous le dispositif :
Pour tous ces motifs, sous toutes réserves
généralement quelconques, qu’il vous plaise, distingués
Magistrats de la Cour Suprême de Justice, de daigner
recevoir ma requête et de la déclarer amplement fondée ;
De dire que l’acte du troisième défendeur a bel et
bien violé la loi ;
D’annuler ledit acte pour cause d’excès de pouvoir ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ème défendeur a bel et
bien violé la loi ;
D’annuler ledit acte pour cause d’excès de pouvoir ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
95 96
De dire que la dénomination « Le Tribunal
islamique 3 » n’est pas contraire à la loi et qu’elle ne
prête à aucune confusion avec les institutions de la
première défenderesse ;
D’ordonner l’enregistrement de ladite association
sous sa dénomination de « Tribunal Islamique » ainsi
que l’octroi par le deuxième défendeur de la
personnalité juridique en sa faveur et enfin de déclarer
l’arrêt à intervenir opposable erga omnes. Et vous direz justice. Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

hé une autre copie devant la porte de cette
Cour ;
Dont acte ;
Pour l’extrait certifié conforme,
Le Greffier principal,
Honoré Yombo Ntande
Directeur.

________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RPP 1112
L’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussigné Saturnin Mudiangomba, Huissier près
la Cour Suprême de Justice ;
Ai signifié à :
- Madame Mukenge Bindile, juge au Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, actuellement
à l’adresse inconnue ;
Que la cause enrôlée sous le n°RPP.1112 en cause
Monsieur Kulondi Malu contre Mag.

de Instance de Kinshasa/Matete, actuellement
à l’adresse inconnue ;
Que la cause enrôlée sous le n°RPP.1112 en cause
Monsieur Kulondi Malu contre Mag.

Kingombe
Kyatende et consorts, sera appelée à l’audience publique
du 18 décembre 2015 à 09heures 30’ du matin ;
Attendu que la citée n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale de la Cour Suprême de Justice et envoyé
une autre copie au Journal officiel pour publication ;
Dont acte Coût FC L’Huissier
________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RP.Rév.013
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Suprême de Justice ;
Je soussignée Aimé Flore Batangu, Huissier près la
Cour Suprême de Justice ;
Ai notifié à :
Monsieur Mutombo, sans adresse connue
Que la cause enrôlée sous le n°RP..Rév.013
En cause
Muana Fioti Mbol
Contre
MP et PC Mutombo sera appelée devant la Cour
Suprême de Justice à l’audience publique du 21
décembre 2015 à 9 heures 30’ du matin ;
Et pour qu’il n’en ignore, je lui ai ;
Attendu que le notifié n’a ni domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo et à
l’étranger, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de la
notification au Journal officiel aux fins de publication.

copie du présent exploit à la porte
principale de la Cour de céans et envoyé l’extrait de la
notification au Journal officiel aux fins de publication.

Dont acte Coût FC L’Huissier
________
Signification d’un jugement par extrait
RAT : 556 à 651
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Madame Balula Bibi Colette,
domiciliée à Kinshasa, au n° 18 bis de l’avenue
Kimwenza, Commune de Masina et Monsieur Mombula
Mondjuani, domicilié à Kinshasa, au n°16 de l’avenue
Manzila, Commune de Lemba ;
Je soussigné Shandja Kazadi Gauthier, Huissier de
justice assermenté près le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu ;
Ai signifié à :
La Société Groupe Litho Moboti Sarl, « GLM » en
sigle, inscrite au NRC Kin n°9.152 et à l’identification
nationale AD 55.0994 N, dont le siège social est établi à
Kinshasa, au croisement des avenues Kasa-Vubu et
Irebu, Commune de Kasa-Vubu, ici représentée par
Monsieur le Président Directeur général ;
Le jugement rendu entre parties par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y siégeant en
matière du travail au premier degré sous le RAT : 556 àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

stance de Kinshasa/Kalamu y siégeant en
matière du travail au premier degré sous le RAT : 556 àJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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651 en date du 03 janvier 2013 dont le dispositif est ainsi
libellé :
Par ces motifs :
Le tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de tous les requérants susnommés et de
l’assignée la société Groupe Litho Moboti ;
Vu le COCJ ;
Vu le CPC ;
Vu le Code du travail ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Dit recevable et déclare fondée la présente action ;
- En conséquence, dit abusif le licenciement de tous
les requérants du chef de l’assignée ;
- Ordonne, à cet effet, à l’assignée de payer à chacun
des requérants leurs décomptes finals tels que
détaillés dans la motivation pour un total de
3.635.452$ ;
- Condamne en outre l’assignée à leur payer les
dommages intérêts tels que décrits dans la
motivation pour un total de 3.635.452$ ;
- Met les frais de cette instance à charge de
l’assignée.

ayer les
dommages intérêts tels que décrits dans la
motivation pour un total de 3.635.452$ ;
- Met les frais de cette instance à charge de
l’assignée.

Le Tribunal de Grande Instance de Kalamu a ainsi
jugé et prononcé en son audience publique du 03 janvier
2013 à laquelle a siégé le Magistrat Magloire Mundele,
avec le concours de l’Officier du Ministère public Ewala
et l’assistance du Greffier Tawaba ;
La présente signification se faisant pour son
information et direction et à telles fin que de droit ;
Et pour que la signifiée n’en ignore ;
Etant à l’adresse indiquée, ne l’ayant pas trouvé,
selon les informations reçues que la Société n’existe
plus ;
Et y parlant à :
J’ai, conformément à l’article 7 du Code de
procédure civile, affiché une copie de mon présent
exploit à l’entrée principale du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu et envoyé une copie pour
publication et insertion au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

al de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu et envoyé une copie pour
publication et insertion au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo.

Dont acte Cout :…FC L’Huissier
________
Assignation en annulation de la convention
RC 23.072
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois de septembre ;
A la requête de :
Monsieur Kaluba Jean Claude résidant au n° 15755
de l’avenue Thérèse Ngoyi quartier Plein Vent
Commune de Matadi, Médecin-directeur de l’Ong Siloe-
Optic située sur avenue de l’Hôpital, n° 10 (Batiments
Gécamines), quartier Ville Basse, Commune de Matadi,
Ville de ce nom, Province du Kongo Central ;
Je soussigné Stanis Mbuyamba, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de N’djili ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
1.

al ;
Je soussigné Stanis Mbuyamba, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de N’djili ;
Ai donné assignation à domicile inconnu à :
1.

Monsieur Puice Ngouaby ancien militaire, ayant
résidé jadis à Masina sans précision de l’adresse
fixe ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de N’djili situé au quartier 7, terrain
Sainte-Thérèse en face de l’immeuble Sirop, Commune
de N’djili, siégeant en matière civile au premier degré
au local ordinaire de ses audiences publiques du 11
janvier 2016 à 09 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est un médecin
ophtalmologue, et en tant que tel, il avait signé un
contrat avec l’OCC pour soigner son personnel ;
Attendu que depuis le 03 mars 2009 l’OCC
n’honorait plus ses factures jusqu’au mois de février
2015 où il a été arrêté par les deux parties que l’OCC
devait au cabinet optique 78.390,66$ USD ;
Attendu que voulant recouvrer sa créance, mon
requérant a contacté un certain Monsieur Jolinom
Kabengele Dibué proche de l’ADG de l’OCC pour que
celui-ci s’implique afin que le paiement soit fait ;
Attendu que ce dernier va fixer qu’après
récupération de la somme qu’il lui soit versé 10% ;
Qu’après cette attente Monsieur Jolinom Kabengele
Dibué impliquera à son tour le défendeur en sa qualité
d’ancien militaire et ayant des relations particulières
avec l’ADG et ensemble ils exigeront que mon requérant
remette également au défendeur 10% soit au total 20%
de commission ;
Attendu que le défendeur appellera mon requérant
en date du 14 mai 2015 et l’obligera à accepter par écrit
de lui remettre la commission de 15% au lieu de 10%
sous menace ;
Que c’est ainsi que mon requérant pour en sortir sain
et sauf va accepter de payer les 15% et coucher cela par
écrit dans l’agenda du défendeur ;
Attendu que contre toute attente, mon requérant sera
surpris d’apprendre auprès de l’OCC que le défendeurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

e contre toute attente, mon requérant sera
surpris d’apprendre auprès de l’OCC que le défendeurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
99 100
s’était rendu à ladite Direction générale déclarer que ce
dernier était mort et que tout versement de la créance
devrait se faire auprès de lui ;
Qu’il revendiquait également les 15% non seulement
sur le 78.000$ mais il en fait son affaire et veut obtenir
paiement sur toute les sommes après la convention ;
Attendu que la convention était que le défendeur ne
percevra le 15% que s’il réussit à récupérer par son
intervention les 78.000$.

rès la convention ;
Attendu que la convention était que le défendeur ne
percevra le 15% que s’il réussit à récupérer par son
intervention les 78.000$.

Que jusqu’en date du 15 mai
2015 il n’avait réussi à recouvrer que 20.000$ sur
lesquels il avait perçu ses 15% ;
Que depuis lors plus rien n’a été fait, et il ne fournit
plus aucun effort mais il use des manœuvres pour
s’accaparer de la totalité de la somme restante et des
sommes d’après la convention ;
Qu’il serait de bon droit que le Tribunal fasse
application de l’article 82 du CCL3 et mette un terme à
ladite convention ;
Par ces motifs ;
Sous diverses réserves ;
Plaise au Tribunal de céans :
- Dire recevable et fondée l’action mue par mon
requérant ;
- Procéder à la résolution de la convention signée
entre parties en date du 14 mai 2015 ;
- Frais comme de droit ;
Attendu que l’assigné n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie de mon présent exploit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte, Coût … FC Huissier judiciaire.

oit à la
porte principale du Tribunal de céans et envoyé une
autre copie au Journal officiel pour insertion. Dont acte, Coût … FC Huissier judiciaire.

________
Acte de signification d’un jugement
RC 7059
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois de février ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili ;
Je soussigné, Paul Masamba, Huissier judiciaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili et y résidant ;
Ai signifié à :
L’Officier de l’état civil de la Commune de N’djili à
Kinshasa ;
L’expédition conforme du jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/N’Djili en date du 24
février 2015 y séant et siégeant en matière civile, sous
RC 7059 ;
Déclare que la présente signification se faisant pour
information et direction à telles fins que de droit ;
Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance, je lui
ai laissé copie du présent exploit et celle de l’expédition
du jugement sus-vanté. Etant à son office ;
Et y parlant à Monsieur Kalema Nzolameso, préposé
de l’état civil, ainsi déclaré. Dont acte : Coût : ……. FC L’Huissier. ________
Jugement
RC 7059
Le Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili, y séant et
siégeant en matière civile rendit le jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre février deux-
mille quinze.

de Kinshasa/N’djili, y séant et
siégeant en matière civile rendit le jugement suivant :
Audience publique du vingt-quatre février deux-
mille quinze.

En cause :
Madame Nyanza Mayawula, résidant sur avenue
Gbadolite n° 22, quartier 7, Commune de N’djili à
Kinshasa, ayant élu domicile au Cabinet de son Conseil,
Maître David Tshimanga Kalombo, Avocat. Demanderesse
La procédure ci-après a été suivie :
Par son Conseil, Maître David Tshimanga Kalombo,
Avocat, la requérante adressa en date du 13 février 2015,
une requête au président de cette juridiction en ces
termes :
Kinshasa, le 13 février 2015. N/Réf. : CAB/…..DTMK/01/15
A Monsieur le président du Tribunal de paix de
N’djili
A Kinshasa/N’djili. Monsieur le président,
Concerne : Requête en vue du changement de nom. Par la présente, Madame Nyanza Mayawula, ma
cliente, résidant sur avenue Gbadolite n° 22, quartier 7,
dans la Commune de N’djili, me demande de vous saisir
par rapport à l’objet repris en exergue ;
En effet, elle est née à Kinshasa, le 21 juillet 1958,
de père Kawutako Kuyenga et de mère Mungongo Kelo ;
le nom lui donné par ses parents à sa naissance est
Nyanza Mayawula.

Kinshasa, le 21 juillet 1958,
de père Kawutako Kuyenga et de mère Mungongo Kelo ;
le nom lui donné par ses parents à sa naissance est
Nyanza Mayawula.

Attendu qu’à sa majorité, elle s’était rendue compte
que le nom qu’elle portait, n’avait pas respecté les
prescrits de l’article 58 du Code de la famille, dans ce
sens qu’il revêtait un caractère injurieux, provocateur et
humiliant car il signifie simplement « poux », alors que
cet article stipule ; « les noms doivent être puisés dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

fie simplement « poux », alors que
cet article stipule ; « les noms doivent être puisés dans leJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
101 102
patrimoine culturel congolais, ils ne peuvent en aucun
cas être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un
caractère injurieux, « humiliant ou provocateur ». Qu’à
ce jour, ce nom fait l’objet de moquerie, d’humiliation et
de provocation de la part de ceux qui connaissent cette
signification. C’est pour cette raison qu’elle me demande
de vous saisir, afin d’obtenir le changement de son nom
qui deviendra désormais « Sansi Mariane » et cela sur
pieds de l’article 64 du même Code ;
Dans l’espoir d’une suite favorable à la présente,
veuillez agréer, Monsieur le président, mes sentiments
les plus sincères et distingués. Pour la requérante,
Maître David Tshimanga Kalombo.

présente,
veuillez agréer, Monsieur le président, mes sentiments
les plus sincères et distingués. Pour la requérante,
Maître David Tshimanga Kalombo.

La cause étant régulièrement inscrite au numéro
7059 du rôle civil du Tribunal de céans fut fixée et
introduite à l’audience publique du 23 février 2015 ;
A cette audience, à l’appel de la cause, la
demanderesse comparut représentée par son conseil,
Maître David Tshimanga Kalombo, Avocat ;
Le tribunal se déclara saisi à son égard et ordonna
l’instruction de la cause ;
Vu l’instruction de la cause faite à cette audience ;
Oui le conseil de la demanderesse en ses conclusions
verbales, tendant à solliciter le bénéfice intégral de sa
requête introductive d’instance ;
Sur quoi, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré pour son jugement être rendu dans le
délai de la loi ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 24
février 2015, à laquelle le tribunal rendit le jugement
suivant :
Jugement
Attendu que par la requête du 13 février 2015, la
dame Nyanza Mayawula, résidant au n° 22 de l’avenue
Gbadolite, au quartier 7, dans la Commune de N’djili, à
Kinshasa, par le biais de son conseil, Maître David
Tshimanga Kalombo, Avocat, a saisi le Tribunal de
céans aux fins d’obtenir par décision judiciaire le
changement de son nom ;
Attendu que, la procédure telle qu’elle a été suivie
est régulière ; qu’en effet, à l’audience publique du 23
février 2015, au cours de laquelle la présente affaire a été
appelée, instruite et prise en délibéré, la requérante
Nyanza Mayawula a comparu représentée par son
Avocat précité ;
Attendu qu’il ressort des termes de la requête et des
éléments recueillis à l’audience que la requérante
prénommée porte le nom de Nyanza Mayawula lui
attribué par ses parents à sa naissance ;
Qu’elle déclare que son nom est porteur d’effets
négatifs en ce sens qu’il revêt un caractère injurieux,
provocateur et humiliant car se traduisant par leur
dialecte au mot « poux » et qu’elle entend mettre fin à
cet état des choses en obtenant du Tribunal de céans un
jugement l’autorisant à changer ce nom en celui de
« Sansi Mariane » ;
Que c’est ce qui justifie la présente action initiée par
la requérante pré-qualifiée ;
Attendu que le Ministère public dans son avis a
sollicité du Tribunal de céans de faire droit à la présente
requête conformément aux prescrits de la loi ;
Attendu qu’en droit, l’article 56 du Code de la
famille dispose que tout congolais est désigné par un
nom composé d’un ou de plusieurs éléments, l’ordre de
déclaration des éléments du nom et leur orthographe sont
immuables ;
Que l’article 58 du même Code prévoit que les noms
doivent être puisés dans le patrimoine culturel congolais.

nom et leur orthographe sont
immuables ;
Que l’article 58 du même Code prévoit que les noms
doivent être puisés dans le patrimoine culturel congolais.

Ils ne peuvent être contraires aux bonnes mœurs ni
revêtir un caractère injurieux, humiliant ou provocateur ;
Que l’article 64 du Code précité renchérit, qu’il n’est
pas permis de changer de noms ou d’en modifier
l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a été
déclaré à l’état-civil.

té renchérit, qu’il n’est
pas permis de changer de noms ou d’en modifier
l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a été
déclaré à l’état-civil.

Le changement ou la modification peut toutefois être
autorisé par le Tribunal de paix du ressort de la résidence
du demandeur pour juste motif et en conformité avec les
dispositions de l’article 58 ;
Attendu que dans le cas d’espèce, il appert de
l’instruction de la présente que le nom de Nyanza
Mayawula revêt un caractère injurieux, humiliant et
même provocateur car se traduisant par « poux » dans le
dialecte de la requérante et qu’il y a lieu de la modifier ;
Qu’en sus, il sied de noter que le nom de « Sansi
Mariane » que désire porter la requérante susnommée est
puisé dans le patrimoine culturel congolais et surtout ne
revêt un caractère injurieux, humiliant ou provocateur et
qu’il ne compromet manifestement pas aux intérêts des
tiers ;
Que par ailleurs, il convient d’épingler que la
requérante réside dans la Commune de N’djili à l’adresse
sus-indiquée, laquelle Commune fait partie du ressort du
Tribunal de céans ;
Qu’eu égard à ce qui précède, le Tribunal de céans
dira recevable et fondée la requête de la Dame Nyanza
Mayawula et y fera droit en autorisant le changement de
son nom en celui de Sansi Mariane ; qu’il mettra les frais
de la présente instance à charge de la requérante sus-
qualifiée ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante Nyanza Mayawula ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

unal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante Nyanza Mayawula ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille en ses articles 56, 58 et 64 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête et la déclare fondée ;
En conséquence ;
Autorise le changement de son nom en celui de
Sansi Mariane ;
Enjoint à l’Officier de l’état civil compétent d’en
faire mention au registre ad hoc ainsi que dans les
documents d’identité de la requérante ;
Ordonne la publication du présent jugement au
Journal officiel, conformément aux prescrits de l’article
66 du Code précité ;
Met les frais de la présente instance à charge de la
requérante ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili à son audience publique du 24 février
2015 à laquelle a siégé le Magistrat Mayenge Numbi,
Présidente de chambre, avec le concours de l’Officier du
Ministère public Kauba Gage et l’assistance de Madame
Carine Diakiese,
Greffier du siège :
Carine Diakiese. Président de chambre,
Mayenge Numbi.

er du
Ministère public Kauba Gage et l’assistance de Madame
Carine Diakiese,
Greffier du siège :
Carine Diakiese. Président de chambre,
Mayenge Numbi.

Kinshasa, le 24 février 2015
Le Greffier titulaire,
Daniel Kinkela Masunda
________
Signification du jugement par extrait
RC 12.025
L’an deux mille quinze, le vingt- neuvième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Madame le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et y résidant ;
Je soussigné Symphorien Cilumbayi, Huissier de
Justice près le Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba ;
Ai donné signification du jugement par extrait à :
1. Madame Ifelo Imponge
2. Monsieur Ifelo de Boeke
3. Monsieur Ifelo Es’eofenda wa Lokula Wenge,
4.

Ai donné signification du jugement par extrait à :
1. Madame Ifelo Imponge
2. Monsieur Ifelo de Boeke
3. Monsieur Ifelo Es’eofenda wa Lokula Wenge,
4.

Madame Ifelo Ika Liyonga, tous actuellement
sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
L’expédition conforme d’un jugement rendu par le
Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba en date du 02
février 2015 sous RC 12025/XIII en cause Madame
Lilembu Marie Véronique contre Madame Ifelo Imponge
et consorts dont voici le dispositif :
Par ces motifs
Le tribunal
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse Lilembu Marie Véronique et
par défaut à l’égard de tous les défendeurs ;
Vu la Loi organique n°13/011-13 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit et dit fondée l’action mue sous RC 12.025
par la demanderesse Lilembu Marie Véronique ;
En conséquence ;
Ordonne la liquidation du régime matrimonial qui
régissait Madame Lilembu Marie Véronique au défunt
Monsieur Ifelo Faustin Fidel de la manière
susmentionnée ;
Que l’Immeuble situé à Basankusu, territoire de
Basankusu couvert par le certificat d’enregistrement Vol
BXLIX, folio 175 du 18 janvier 1993 le tribunal ordonne
sa vente dont le prix total sera partagé entre la
demanderesse susnommée et la succession Ifelo Faustin
Fidel en raison de la moitié chacun ;
Que l’immeuble situé au n°25 de l’avenue Mobutu à
Basankusu revient de plein droit à la demanderesse
susmentionnée suivant l’acte de donation sus évoquée ;
Que s’agissant de la parcelle couverte par le
certificat d’enregistrement n°BXXXVII, folio 130 située
à Mbandaka et celle couverte par le certificat
d’enregistrement vol BXXXV folio 172 située à
Basankusu reviennent à la demanderesse Lilembu Marie
Véronique ;
Que les parcelles couvertes par le certificat
d’enregistrement Vol BXLII, Folio 79 appartiennent à la
succession du défunt Ifelo Faustin Fidel ;
Met les frais de la présente instance calculés tarif
plein à charge de toutes les parties ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba siégeant en matière civile au premier
degré à son audience publique du 02 février 2014, à
laquelle a siégé le Magistrat Mwanza Mwanza président
de chambre avec le concours du Magistrat Onokoko
Omanga Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Cilumbayi Cisalu, Greffier du siège.

de chambre avec le concours du Magistrat Onokoko
Omanga Officier du Ministère public et l’assistance de
Monsieur Cilumbayi Cisalu, Greffier du siège.

Le Greffier Le président de chambre
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

Le Greffier Le président de chambre
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance, je leur ai :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Attendu qu’ils n’ont ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte d’entrée
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et
envoyé une autre au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication.

trée
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba et
envoyé une autre au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo pour publication.

Dont acte Coût FC Huissier
________
Assignation
RC111.875
L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du
mois de juillet ;
A la requête de :
L’Eglise du Christ au Congo, ECC en sigle, dont le
siège se trouve sur l’avenue de la justice, n°75, dans la
Commune de la Gombe, agissant par son Président
National et représentant légal, Evêque Pierre Marini
Bodho ; ayant pour conseils Maitres Pascal Kamba
Mandungu, Daniel Musangu Tambwe et Nicolette
Nsamba Kamwanya, tous Avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe et y résidant à l’immeuble Botour, rez-
de-chaussée, local 86, dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné Nzita Nteto, Huissier près le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Mampaka Mana, actuellement sans
domicile ni résidence connus, ni à l’intérieur, ni à
l’extérieur de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences, sis Palais de justice, en face du Ministère des
Affaires Etrangères, dans la Commune de la Gombe, à
son audience publique du 04 novembre 2015 à 9 heures
du matin ;
Pour
Attendu que l’assigné fut responsable de la Direction
des œuvres médicales auprès de ma requérante ;
Qu’à ce titre, il était le gestionnaire de tout ce qui
était affecté à cette Direction, en ce compris les fonds
destinés aux différents projets se rapportant aux œuvres
médicales ;
Attendu que du 30 novembre 1999 au 22 février
2001, l’assigné a reçu de l’Union Européenne, passant
par l’ONG Solidarité Protestante de Belgique, un
montant global de 1.403.483,00 Euros (un million quatre
cent trois mille quatre cent quatre-vingt-trois Euros) dans
le cadre du projet PATS II ;
Que ce projet avait quatre sous projets, qui sont :
- Le sous projet 198-694 visant les centres de santé
de Kinshasa ;
- Le sous-projet 198-695 visant les centres de santé
du Kasaï-Oriental ;
- Le sous-projet 198-696 visant les centres de santé
du Kasaï- Occidental ;
- Le sous-projet 198-697 visant les centres de santé
du Bandundu ;
Attendu que de cette somme reçue par l’assigné, ce
dernier n’a pu justifier qu’un montant de 1.063.288,00
Euro (un million soixante-trois mille deux cent quatre-
vingt-huit Euros) ;
Qu’il se dégage un déficit de 340.195,00 Euros (trois
cent quarante mille cent nonante cinq Euros) que
l’assigné est en défaut de justifier ;
Attendu que ma requérante est mise en demeure de
rembourser cette somme auprès de son partenaire,
l’Union Européenne, alors que cette somme était
globalement perçue et gérée par l’assigné ;
Qu’en face de cette évidence, le Tribunal de céans
condamnera l’assigné au remboursement de la somme de
340.195,00 Euros( trois cent quarante mille cent nonante
cinq Euros) ;
Attendu que le comportement de l’assigné a causé
d’énormes préjudices à ma requérante, qui de ce fait se
trouve privée de l’assistance sociale de son partenaire ;
Que sur pieds de l’article 258 CCCL III, le tribunal
condamnera l’assigné au paiement des dommages et
intérêts de l’ordre de 100.000,00 Euros (cent mille
Euros) ;
Par ces motifs ;
Plaise au Tribunal ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Dire la présente action recevable et fondée ;
- Condamner l’assigné au remboursement auprès de
l’Union Européenne de la somme de 340.195,00
Euros (trois cent quarante mille cent nonante cinq
Euros) ;
- Condamner l’assigné à payer à ma requérante, la
somme de 100.000,00 Euros (cent mille Euros), à
titre des dommages et intérêts ;
- Frais comme de droit ;
Pour que l’assigné n’en ignore, étant donné qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo comme à l’étranger, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel.

, j’ai affiché
copie de mon présent exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et envoyé une autre copie pour
publication au Journal officiel.

L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

L’Huissier
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Signification du jugement
RC 56.490/G
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois d’août ;
A la requête de :
Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu
Je soussigné, Makoka Guyguy, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu (TGI). Ai donné signification de jugement à :
Messieurs Yuma Kayumba Dominique et Paluku
tous ayant pour conseil Maître Ditu Panu Caddi Avocat. Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 19 septembre
2015 sous le RC 56.490/G
En cause :
- Messieurs Yuma Kayumba Dominique et Paluku
Ephraim. Contre :
Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai, étant à mon
office
Et y parlant à leurs propres personnes ainsi déclarées
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté. Dont acte L’Huissier
1. Yuma Kayumba Dominique
2. Paluku Ephraim.

nnes ainsi déclarées
Laissé copie de mon exploit et une copie du
jugement sus-vanté. Dont acte L’Huissier
1. Yuma Kayumba Dominique
2. Paluku Ephraim.

Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y
séant en matières civile et gracieuse au premier degré a
rendu le jugement suivant :
Audience publique du 19 août deux mille quinze
En cause :
Les requérants, Messieurs Yuma Kayumba
Dominique, Paluku Ephraïm, tous ayant pour conseil
Maître Ditu Panu Caddi, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et y résidant au n°13 de l’avenue Kasa-
Vubu dans la Commune de Ngiri Ngiri ;
Requérants
Par leur requête, ils sollicitent du Tribunal de céans,
un jugement en ces termes,
Requête en désignation d’un liquidateur
A Monsieur le président du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasa Vubu ;
Monsieur le président ;
A l’honneur de vous exposer :
Que les requérants, Messieurs Yuma Kayumba
Dominique, Paluku Ephraïm, tous ayant pour conseil
Maître Ditu Panu Caddi, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Matete et y résidant au n°13 de l’avenue Kasa
Vubu dans la Commune de Ngiri Ngiri ;
Qu’ils sont tous parentés à Monsieur Yuma Mwimba
Kitenge, Avocat de son état, décédé ab intestat aux
Cliniques Universitaires de Kinshasa en date du 11 juin
2015 alors qu’il résidait au n°28 de la rue Kutu quartier
Yolo-Nord dans la Commune de Kalamu ;
Que depuis le décès de leur regretté parent ; ils
sollicitent une décision judiciaire leur reconnaissant la
qualité de représenter le de cujus pendant l’exercice
budgétaire 2015 aux services DTO du Ministère des
Finances suivant l’esprit de la procuration établie en son
temps (Kinshasa, le 6 avril 2013) par ce dernier, laquelle
est confirmée par le procès-verbal du conseil de famille
tenu le 13 août 2015 ;
Laquelle procuration est référencée CY/YMK/S/
PP/2015
Que pour une bonne administration de la succession
Yuma Mwimba Kitenge ; mes requérants vous prient de
bien vouloir les désigner en qualité de liquidateurs pour
la dite succession dans l’intérêt de tous ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
leur requête.

igner en qualité de liquidateurs pour
la dite succession dans l’intérêt de tous ;
Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à
leur requête.

Et ce sera justice.

Et ce sera justice.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires civile et gracieuse au premier degré, fut fixée et
appelée à l’audience du 19 août 2015 à 9heures du
matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, les requérants
ont comparu représentés par leur conseil et sollicitèrent
le bénéfice intégral de leur requête introductive
d’instance ;
Le Ministère public en son avis verbal émis après
vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au
tribunal d’y faire droit ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos prit la
cause en délibéré, et séance tenante, prononça son
jugement suivant :
Jugement
Attendu que par leur requête adressée au président
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu,
messieurs Yuma Kayumba Dominique, Paluku Ephraïm,
tous ayant pour conseil Maître Ditu Panu Caddi, Avocat
au Barreau de Kinshasa/Matete et y résidant au n°13 de
l’avenue Kasa-Vubu dans la Commune de Ngiri-Ngiri,
sollicitent leur désignation en qualité de liquidateurs de
la succession Yuma Mwimba Kitenge, Avocat de son
état, décédé ab intestat aux Cliniques Universitaires de
Kinshasa en date du 11 juin 2015 alors qu’il résidait au
n°28 de la rue Kutu quartier Yolo Nord dans la
Commune de Kalamu ;
Qu’à l’audience publique du 19 août 2015 au cours
de laquelle la présente cause a été appelée et prise enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ience publique du 19 août 2015 au cours
de laquelle la présente cause a été appelée et prise enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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délibéré, les requérants ont comparu représentés par leur
conseil. Que le tribunal s’étant déclaré saisi sur requête,
il s’ensuit que la procédure est régulière ;
Attendu qu’en foi aux pièces du dossier notamment
le certificat de décès et procès-verbal du conseil de
famille du 13 août 2015, il ressort que depuis le décès de
Monsieur Yuma Mwimba Kitenge le 11 juin 2015 , ils
ne parviennent pas à accéder aux comptes bancaires et
autres créances de ce dernier ;
Que pour une bonne administration de la succession
Yuma Mwimba Kitenge , leur désignation en qualité de
liquidateurs s’impose ;
Attendu qu’ayant la parole pour son avis, le
Ministère public a demandé au tribunal de recevoir ladite
requête, de la déclarer fondée et d’y faire droit ;
Attendu qu’au regard des pièces versées au dossier,
de l’urgence et de l’impérieuse nécessité, le Tribunal de
céans désignera Messieurs Yuma Kayumba Dominique
et Paluku Ephraïm, en qualité de liquidateur avec pour
devoir d’assumer valablement les attributions prévues
aux articles 795 et suivants du Code de la famille.

Ephraïm, en qualité de liquidateur avec pour
devoir d’assumer valablement les attributions prévues
aux articles 795 et suivants du Code de la famille.

Qu’en
outre, la succession a été ouverte dans le ressort du
tribunal de céans, ce qui le rend compétent en la
matière ;
Que c’est pourquoi, le tribunal allouera aux
requérants prénommés le bénéfice intégral de leur
requête et mettra les frais d’instance à leur charge ;
Par ces motifs
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des requérants ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille pris en ses articles 795 et
suivants ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Reçoit la requête susvisée et la dit fondée ;
Confirme en conséquence Messieurs Yuma
Kayumba Dominique et Paluku Ephraïm, en qualité de
liquidateurs de la succession de Monsieur Yuma
Mwimba Kitenge ;
Dit que cette succession sera gérée et administrée
suivant l’esprit de la loi et du conseil de famille du 13
août 2015 ;
Met les frais d’instance à charge des requérants ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa /Kalamu à son audience publique
du 19 août 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats
Mabita Yamba Jean Marie, président de chambre,
Londolobe et Dzogolo Pandamoya, juges, avec le
concours du Magistrat Louis Mushila, Officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Makoka
Guyguy, Greffier du siège.

damoya, juges, avec le
concours du Magistrat Louis Mushila, Officier du
Ministère public et l’assistance de Monsieur Makoka
Guyguy, Greffier du siège.

Le Greffier Les juges Le Président
de chambre
Le Greffier divisionnaire :
Muteba Ngoyi
Chef de division. ________
Assignation en annulation à domicile inconnu
RC 112.064
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
septembre ;
A la requête de la succession Justin-Marie Bomboko
Lokumba Is’Elenge, agissant par sa liquidatrice Madame
Francesca Bomboko résidant au numéro 10 de l’avenue
John Kennedy (ex. Niwa) au quartier Binza-Pigeon dans
la Commune de Ngaliema, ayant pour Conseil Maitre
Richard K.

o résidant au numéro 10 de l’avenue
John Kennedy (ex. Niwa) au quartier Binza-Pigeon dans
la Commune de Ngaliema, ayant pour Conseil Maitre
Richard K.

Kimeme dont l’étude est située au n° 198 de
l’avenue Bukama, dans la Commune de Lingwala ;
Je soussignée Kapinga Kalela Odette,
Greffier/Huissier de résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Madame Mayele Yoka sans domicile connu dans ou
en dehors de la République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis Palais de justice, Rond-point de
l’indépendance dans la Commune de la Gombe, à son
audience publique du 16 décembre 2015, dès 9 heures du
matin ;
Pour :
Attendu que le défunt père de mon requérant, feu
Bomboko Lokumba Is’Elenge Justin-Marie est
acquéreur de l’appartement enregistré sous le n°2566/28
du plan cadastral de la Commune de la Gombe en vertu
d’une convention de vente du 30 juin 1973 signée entre
lui et l’ancien propriétaire Monsieur Charalambos
Phitidis ;
Qu’à cette date il y eut transfert de propriété et son
certificat d’enregistrement vol.A.199 folio 22 fut remis à
l’acquéreur qui occupera ledit appartement jusqu’en
1997 en y plaçant des locataires ;
C’est au retour d’un voyage qu’il entreprit en raison
de santé au cours de cette même année que l’assignée va
profiter de cette absence prolongée pour se faire
confectionner un certificat d’enregistrement vol.192
folio 97 du 20 juillet 1982, ne reposant sur aucun acte
transactionnel ni avec le feu Patriarche Bomboko Justin-
Marie, ni avec l’ancien propriétaire MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

tionnel ni avec le feu Patriarche Bomboko Justin-
Marie, ni avec l’ancien propriétaire MonsieurJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Charalambos Phitidis, avant de le vendre indument à
Monsieur Léon Hasson, qui à son tour va le céder à titre
de son apport au capital social de la société Build Up
Sprl ;
Qu’il sied alors que votre Tribunal annule
principalement le certificat d’enregistrement au nom de
Madame Mayele Yoka qui n’est assis sur aucun acte
translatif de propriété ni avec le défunt père de ma
requérante ni avec l’ancien propriétaire Monsieur
Charalambos Phitidis, avant d’ordonner son
déguerpissement et de tous ceux qui occupent ledit
appartement de son fait, sans préjudice aux dommages et
intérêts en faveur de ma requérante ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Qu’il plaise au Tribunal de :
- Dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
- Annuler le certificat d’enregistrement vol.192 folio
97 au nom de Madame Mayele Yoka et par voie de
conséquence toutes les reventes et cessions
ultérieures ;
- Confirmer ma requérante comme acquéreuse de
l’appartement querellé par le truchement de leur
défunt père ;
- Ordonner le déguerpissement de l’assignée dudit
appartement et de tous ceux qui y habitent ledit de
son fait ;
- Condamner l’assignée à payer à ma requérante la
somme de 300.000$ USD ou son équivalent en
Frans congolais pour tous les préjudices confondus ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire et
nonobstant tout appel et sans caution ;
Ce sera justice !

congolais pour tous les préjudices confondus ;
- Dire le jugement à intervenir exécutoire et
nonobstant tout appel et sans caution ;
Ce sera justice !

Et pour que l’assignée n’en prétexte ignorance,
Attendu qu’elle n’a ni résidence ni domicile connus
dans ou en dehors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché une copie de mon présent exploit à la
porte principale du tribunal et une autre copie envoyée
au Journal officiel pour sa publication ;
Dont acte Coût Huissier
________
Notification de date d’audience
RC 27622
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur le divisionnaire du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu et y
résidant ;
Je soussigné, Mungele Osikar, Huissier de
résidence à Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné notification de date d’audience à :
1. Monsieur Inkoko Isa Lokombe Gabriel, résidant au
n°11 de l’avenue Wombo, quartier Bisengo,
Commune de Bandalungwa ;
2. Madame Vubu Yala Bibiche, n’ayant ni domicile,
ni résidence connue en République Démocratique
du Congo. 3. Monsieur Katende Claude n’ayant ni domicile, ni
résidence connue en République Démocratique du
Congo. 4.

onnue en République Démocratique
du Congo. 3. Monsieur Katende Claude n’ayant ni domicile, ni
résidence connue en République Démocratique du
Congo. 4.

Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de
la circonscription de la Funa à Kinshasa/Kasa-
Vubu ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière civile au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Assossa et Force publique dans la Commune de Kasa-
Vubu ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent ;
Que la cause inscrite sous le RC 27.622 sera appelée
le 17 décembre 2015 à 9heures du matin ;
Je lui ai ;
Pour le premier
Etant à :
Et y parlant à :
Pour le seconde
Attendu qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo, une
copie de l’exploit est affichée à la porte principale du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, un
extrait en est publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo
Pour le troisième
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence, connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo,
une copie de l’exploit est affichée à la porte principale
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, un
extrait en est publié au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo
Pour le quatrième
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

me
Etant à :
Et y parlant à :
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte L’Huissier
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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Acte de signification d’un jugement par extrait
RC 21.390
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois d’août ;
A la requête de Madame Manwana Muwawa,
résidant 16 rue de l’Ourcq, code postal 77.100, Meaux
en République française et ayant élu domicile au cabinet
de son conseil, Maître Donatien Mbendi Ndontoni,
Avocat ; résidant sur avenue Nguma n°27, Commune de
N’djili à Kinshasa ;
Je soussigné, Dimbu Yessi, Huissier judiciaire de
résidence à Kinshasa/N’djili ;
Ai signifié à :
- Journal officiel de la République Démocratique du
Congo, situé sur avenue Colonel Lukusa dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
L’extrait conforme du jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili en date
du 30 avril 2013 y séant et siégeant en matière gracieuse
au premier degré, sous le RC 21.390 ;
Déclarant que la présente signification se faisant
pour information et direction, à telles fins que de droit ;
Et pour qui le signifié n’en prétexte l’ignorance, je
lui ai laissé copie du présent exploit, et celle de l’extrait
conforme du jugement ;
Etant à : l’adresse susindiquée ;
Et y parlant à : Madame Limengo du service
taxation, ainsi déclarée ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier
Jugement
RC 21.390
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/
N’djili siégeant en matière civile et gracieuse au premier
degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du trente avril deux mille treize
En cause :
Madame Manwana Muwawa, résidant 16 rue de
l’Ourcq, code postal 77.100, Meaux en République
française et ayant élu domicile au cabinet de son conseil,
Maître Donatien Mbendi Ndontoni, Avocat.

e
l’Ourcq, code postal 77.100, Meaux en République
française et ayant élu domicile au cabinet de son conseil,
Maître Donatien Mbendi Ndontoni, Avocat.

Demanderesse
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili en date du 30 avril 2013
dont ci-dessous le dispositif :
Par ces motifs
Le tribunal
Statuant publiquement et sur requête de Madame
Manwana Muwawa ;
Vu le Code d’organisation et de compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, en ses articles 106 alinéas
1er, 133, 142, 143 et 174 ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la présente requête et la déclare fondée ;
En conséquence, constate la disparition du nommé
Mayala Ndedoso depuis le 13 mars 2010, lequel a laissé
un enfant Mayala Kitwa Josué, de résidence au n°36 de
l’avenue Mongati, quartier 5 dans la Commune de
N’djili à Kinshasa ;
Ordonne à l’Officier de l’état-civil de la Commune
de N’djili de prendre acte de cette disparition et de
dresser l’acte de décès y afférent ;
Met les frais d’instance à charge de la requérante
fixés à 3.300 FC ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière
gracieuse à son audience publique du 30 avril 2013 à
laquelle a siégé Monsieur le juge Norbert Muteba
Mulomba, président de chambre, en présence de
Monsieur Ngienda Makwala, Officier du Ministère
public, et avec l’assistance de Madame Hélène Tumua
Koso, Greffière du siège.

chambre, en présence de
Monsieur Ngienda Makwala, Officier du Ministère
public, et avec l’assistance de Madame Hélène Tumua
Koso, Greffière du siège.

La Greffière le Président de chambre
Hélène Tumua Koso Norbert Muteba Mulomba
________
Assignation
RC 29.060
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Madame Itiya Isabelle Sandra
Willekens, domiciliée à 1502 Lebbeke, Felix Wontersef
11 en Belgique ;
Je soussigné, Thérese Dikizeyiko, Huissier de justice
de résidence près le Tribunal de Grande
Instance/Matete ;
Ai donné assignation à :
Madame Willekens Ndjuzi Martine, n’ayant ni
domicile ni résidence connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences, sis palais de Justice, dans l’enceinte de l’ex-
Magasin témoin, quartier Tomba, derrière le petit-
marché Tomba, dans la Commune de Matete à Kinshasa,
à son audience publique du 22 décembre 2015 à 9heures
du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

une de Matete à Kinshasa,
à son audience publique du 22 décembre 2015 à 9heures
du matin ;
PourJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
115 116
Attendu que ma requérante est fille et héritière, au
même titre que ses frères, Sepi Hugues Frédéric
Willekens et Lokalanga Franc Robert Willekens, de
l’union entre leur défunt père, Monsieur François
Willekens et leur mère Itiya Mibenga ;
Que de son vivant, leur défunt père avait acquis la
parcelle portant numéro SU 4342 du plan cadastral de la
Commune de Makiso à Kisangani et couverte par le
certificat d’enregistrement vol C-84 folio 69 du 28 juillet
1989, en ses noms ;
Attendu que cependant, l’assignée, alors que ne
faisant pas partie des enfants du feu père de ma
requérante, moins encore de sa famille, elle va
frauduleusement, saisir et obtenir du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete le jugement sous RC
28.653 du 14 avril 2015 dont le dispositif disait
notamment ce qui suit : « en conséquence, ordonne au
Conservateur des titres immobiliers de la Ville de
Kisangani d’opérer la mutation des titres de la parcelle
4332 du plan cadastral de la Ville de Kisangani,
certificat d’enregistrement Vol C-84 folio 68, en faveur
de Madame Willekens Ndjuzi Martine » ;
Que ma requérante n’ayant été appelée, ni
représentée dans ce jugement, elle est et demeure
« tierce », et puisque ce jugement lui cause grief, elle
sollicite du Tribunal de céans son annulation dans tous
ses motifs et dispositifs ;
Attendu que les comportements de l’assignée ont
causé d’énormes préjudices à ma requérante qui sollicite
pour la réparation desquels sa condamnation à lui payer
l’équivalent en Francs congolais de la somme de 10.000
$ US à titre de dommages-intérêts ;
Que ma requérante sollicite, avant tout examen du
fond de la cause, la suspension de l’exécution de ce
jugement conformément à l’article 84 du Code de
procédure civile, et avise l’assignée qu’elle entend
plaider ces mesures provisoires sollicitées à l’audience
introductive ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves que de droit ;
Plaise au tribunal
En liminaire
• Dire recevable et fondée la requête conservatoire ;
• En conséquence, ordonner la suspension de
l’exécution du jugement RC 28.653 du 14 avril
2015 conformément à l’article 84 du Code de
procédure civile ;
En principal
• Dire recevable et fondée la présente action ;
• En conséquence, annuler le jugement RC 28.653 du
14 avril 2015 dans tous ses motifs et dispositifs ;
• Condamner l’assignée à payer à ma requérante
l’équivalent en Francs congolais de la somme de
10.000 $ à titre de dommages-intérêts ;
Faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge,
• Dire l’action originaire sous RC 28.653
irrecevable ; à défaut, la déclarer non fondée ;
• Frais et dépens comme de droit.

dû faire le premier juge,
• Dire l’action originaire sous RC 28.653
irrecevable ; à défaut, la déclarer non fondée ;
• Frais et dépens comme de droit.

Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance, et
étant donné qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connue
dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché une copie du présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans, et une autre copie est envoyée au
Journal officiel pour publication. Dont acte Coût Huissier
________
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 32.114
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
d’août ;
A la requête de :
Monsieur Marcel Kazakala Tshinyama, domicilié
sur l’avenue du Progrès n°240, quartier Bon marché,
dans la Commune de Barumbu à Kinshasa, commerçant
de son état, immatriculé au NRC de Kinshasa sous le
n°43.820, mais actuellement en attente du RCCM, ayant
pour conseils Maîtres Nicolas Mabeka ne Niku, Firmin
Miansadi Ngoma, Hubert Efole wa Mbomba, Didier
Nguiza a Tezo, Freddy Pembele Nlandu, Anderson
Mokoko Tshungu et Eugène Kamba Fwamba, tous
Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au
4e étage de l’immeuble Virunga, appart.

du, Anderson
Mokoko Tshungu et Eugène Kamba Fwamba, tous
Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au
4e étage de l’immeuble Virunga, appart.

18, sis
Boulevard du 30 juin, n°34 dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier de justice du
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné notification d’appel et assignation à
domicile inconnu à :
Monsieur Lukusa Kabundi Serge, n’ayant aucun
domicile connu, ni en République Démocratique du
Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile, au second
degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis
Palais de justice, Place de l’indépendance à
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 25
novembre 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
S’entendre statuer sur les mérites de l’appel interjeté
par Monsieur Marcel Kazakala Tshinyama, en date duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

statuer sur les mérites de l’appel interjeté
par Monsieur Marcel Kazakala Tshinyama, en date duJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
117 118
06 mai 2015, contre l’ordonnance rendue par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date du 05
mai 2015, sous le RRE 078 ;
En cause : Monsieur Marcel Kazakala Tshinyama
Contre : Monsieur Lukusa Kabundi Serge
Et pour que l’intimé n’en prétexte l’ignorance, je lui
ai notifié mon présent exploit conformément à l’article 7
du Code de procédure civile par affichage à la porte
principale de la Cour d’appel de céans et, ai envoyé un
extrait au Journal officiel pour publication.

ode de procédure civile par affichage à la porte
principale de la Cour d’appel de céans et, ai envoyé un
extrait au Journal officiel pour publication.

Dont acte Coût Huissier
________
Notification d’appel incident et assignation à
domicile inconnu
RCA 24.013
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur Kikeba Kisiwulumesu,
résidant sur avenue Samano, n°5, quartier Livulu,
Commune de Lemba
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier de justice de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai notifié à :
Monsieur Massamba Jean-Pierre, ayant résidé sur
avenue Lembolo n°69/bis, quartier Konde dans la
Commune de Selembao ;
L’appel incident interjeté par Monsieur Kikeba
Kisiwulumesu suivant déclaration faite au Greffe de la
cour de céans le 12 octobre 2007 contre le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu en date du 06 octobre 2005 sous le RC
21.050 ;
Entre parties et à la même requête, ai donné
assignation d’avoir à comparaitre par devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, au locale ordinaire d ses
audiences, sis Palais de justice, Place de l’indépendance,
à son audience publique du 23 décembre 205 à 9 heures
du matin ;
Et pour que le signifié n’en ignore, je lui ai,
Attendu qu’il n’a ni résidence ni domicile connu
dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie à la porte principale de la cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication.

ai affiché une copie à la porte principale de la cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre au
Journal officiel pour insertion et publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
________
Acte de signification d’un arrêt par extrait à
domicile inconnu
RCA 29.972
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Voka Ngaminung Hélène,
liquidatrice de la succession Adèle Bibi Ayitang et
Diama Ngapolo Diane toutes domiciliées au n°436 de
l’avenue Travailleurs, quartier de la Gare, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula Khasa, Huissier de justice près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Ai donné signification d’un arrêt par extrait à
domicile inconnu à :
1. Monsieur Kabika Bibi
2. Monsieur Kabika Ayitang
3. Monsieur Kabika Wabiya
4. Monsieur Kabika Kabibiene
5. Monsieur Kabika Due
6. Monsieur Kabika Nambel
7. Monsieur Kabika Adele
Tous ayant demeuré au n°5, de l’avenue Benseke,
quartier Joli parc, dans la Commune de Ngaliema ;
Actuellement ils n’ont ni résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo.

r Joli parc, dans la Commune de Ngaliema ;
Actuellement ils n’ont ni résidence ni domicile
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo.

L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
contradictoirement par la Cour de céans en date du 07
mai 2015 sous le RCA 29.972 en cause entre parties dont
le dispositif est ainsi libellé ;
La Cour d’appel section judiciaire ;
Statuant contradictoirement ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit irrecevable les appels principal de Kabika Bibi et
incident de Voka Ngaminung Hélène et Kabika Due et
met les frais de cette instance à leur charge le tiers
chacun. Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au second
degré en son audience publique de ce jeudi 07 mai 2015
à laquelle ont siégé les Magistrats Ilunga Ntanda Paulin,
président, Otshudi Thomas et Kululu Nsungu,
conseillers avec le concours de l’Officier du Ministère
public représenté par le Magistrat Wakuteka et
l’assistance de Madame Malumba Mawete, Greffier du
siège. Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai,
Attendu que les signifiés n’ont plus de résidence ou
domicile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

icile connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie sur laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
119 120
porte principale de la cour de céans et envoyé une autre
au Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte Coût ….FC l’Huissier
________
Signification d’un arrêt par extrait
RCA 9658
L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois de
septembre ;
A la requête de :
Madame Mazna Zoannou domiciliée au n°85100 de
l’immeuble Lomeniz, G.

L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois de
septembre ;
A la requête de :
Madame Mazna Zoannou domiciliée au n°85100 de
l’immeuble Lomeniz, G.

Mavrou & Konstantinidi Street,
Zefiros, Rhodes Town, en Grèce ayant élu domicile,
pour la présente procédure, au cabinet de son conseil
Maître Thomas Khebudi Khonde, Avocat au Barreau de
Kinshasa-Gombe et y résidant au n° 33 de l’avenue
Comité Urbain, dans la Commune de la Gombe, à
Kinshasa ;
Je soussigné Robert Odia Kalala Tshiaboya, Huissier
de justice près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et y
résidant ;
Ai notifié à :
Association sans but lucratif Ministère du Réseau
Global pour la Nouvelle Alliance, MIREGNA en sigle,
n’ayant pas de siège connu en et hors de la République
Démocratique du Congo;
L’arrêt RCA 9658 rendu le 13 août 2015 par la
Cours d’appel de Kinshasa/Matete dont le dispositif
suit :
C’est pourquoi
La cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la demanderesse Madame Mazna Zoannou et
par défaut à l’égard de la défenderesse l’Asbl
MIREGNA ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la présente requête civile et la déclare
partiellement fondée ;
En conséquence, met à néant l’arrêt entrepris RCA
7833/6821 du 30 décembre 2011 ;
Dit n’y avoir pas lieu aux dommages et intérêts ;
Met les frais de l’instance à charge de la
défenderesse susnommée ;
L’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu
par défaut entre parties par la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete à Limete y séant en matière civile et
commerciale au second degré en date du 13 août 2015
sous RCA 9658 la présente signification se faisant pour
information et direction et à telles fins que de droit ;
Et pour que la notifiée n’en prétexte l’ignorance ;
La notifiée n’ayant pas de domicile ni résidence
connus en ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai déposé une copie de mon présent exploit au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai déposé une copie de mon présent exploit au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo.

Dont acte Coût l’Huissier
________
Notification de date d’audience
RCE 731
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Madame Muzie Mawo, résidant sur
avenue Kanga n° 1, quartier Kinsuka Pêcheur, dans la
Commune de Ngaliema ;
Je soussignée Menakunju Elysée, Huissier au
Tribunal de commerce/Gombe ;
Ai donné notification de date d’audience ;
La Coopérative d’Epargne et de Crédit pour le
Développement Intégral au Congo en sigle Coopec DIC
dont le siège était situé sur avenue Tombalbaye n°51
actuellement n’ayant de siège connu ni en République
Démocratique du Congo ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe sis, avenue de la Science
n°482, en face de l’ITI-Gombe, dans la Commune de la
Gombe à Kinshasa en son audience publique du 26
janvier 2016 à 9 heures du matin ;
En cause : La Coopec DIC
Contre : Madame Muzie Mawo
Et pour que la notifiée n’en ignore, je lui ai,
Etant donné qu’elle n’a de siège connu ni en
République Démocratique du Congo, ni à l’étranger ;
J’ai, moi Huissier précité, affiché une copie du
présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion et
publication au plus prochain numéro.

l de céans
et envoyé une autre copie au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion et
publication au plus prochain numéro.

Dont acte Coût L’Huissier. ________
Signification du jugement par extrait
RCE 1063
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois de septembre ;
A la requête de la Société Comexas Afrique Sarl,
immatriculée au RCCM sous le n°CD/KIN/RCCM/14-
B-3041, poursuite et diligence de son gérant Monsieur
Patrick Sohier, ayant son siège social au n°15-17 deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

rsuite et diligence de son gérant Monsieur
Patrick Sohier, ayant son siège social au n°15-17 deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
121 122
l’avenue Colonel Ebeya dans la Commune de la Gombe
à Kinshasa ;
Je soussigné, Komesha Wa Komesha, Huissier près
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
La Société Euro Mobile Sprl, dont le siège social
était jadis situé à Kinshasa, au croisement du Petit
boulevard et la 5e rue, Commune de Limete mais
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo.

Petit
boulevard et la 5e rue, Commune de Limete mais
actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo.

L’extrait du jugement par défaut sous RCE 1063
rendu en date du 20 mai 2015 par le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Matete entre parties dont voici le
dispositif du jugement :
Par ces motifs,
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile en son article 21 ;
Vu le Code civil congolais livre III spécialement en
ses articles 33 et 258 ;
Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des Tribunaux
de commerce ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la partie demanderesse la Société Comexas
Afrique Sarl mais par défaut à l’endroit de la
défenderesse la Société Euro Mobile Sprl ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
- Dit recevable et fondée la présente action mue sous
RCE 1063 par la partie demanderesse ;
- En conséquence, condamne la défenderesse à payer
la somme de 140.674,56 USD la créance
principale ;
- La condamne à payer l’équivalent en Francs
congolais de 50.000 USD (cinquante mille Dollars
américains) à titre des dommages et intérêts pour le
préjudice subi par le demanderesse, personne
morale de son état, dans son chiffre d’affaires ;
- Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement
nonobstant recours et sans caution ;
- Met les frais de la présente instance à charge de la
défenderesse ;
Ainsi jugé et prononcé à son audience publique de
ce mercredi 20 mai 2015, à laquelle siégeaient Claude
Mpisomi Botike, Juge permanent et président de la
chambre, Messieurs Tunda Louis Marie et Bokwango
Velentin Juges consulaires, en présence de Dikete Pierre
Officier du Ministère public, avec l’assistance de
Kalenga Safiri, Greffière du siège.

kwango
Velentin Juges consulaires, en présence de Dikete Pierre
Officier du Ministère public, avec l’assistance de
Kalenga Safiri, Greffière du siège.

Le Greffier
Kalenga Safiri
Le Président
Claude Mpisomi Botike
Les Juges consulaires
1. Tunda Louis Marie
2. Bokwango Valentin
Etant entendu qu’elle est sans domicile, ou résidence
connue en, ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai, l’Huissier instrumentant, affiché copie de
l’extrait du jugement par défaut à l’entrée principale du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete et envoyé
une autre au Journal officiel pour insertion et
publication. ________
Signification de jugement avec commandement
RH 1078
RCE 4033
L’an deux mille quinze, le dixième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur Providence Mohiga,
résidant à Goma, dans la Province du Nord-Kivu, sur
l’avenue Mont-Goma, Commune de Goma, ayant élu
domicile au Cabinet de son Conseil, Bâtonnier Mukendi
et consorts, sis avenue Tabu-Ley (ex-Tombalbaye) n°
728, Immeuble Nzola Ntima, 3e niveau, appartement 07,
dans la Commune de la Gombe à Kinshasa. Je soussigné, Fataki Mauwa, Huissier judiciaire près
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
1.

à Kinshasa. Je soussigné, Fataki Mauwa, Huissier judiciaire près
le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné signification de jugement à :
1.

La Société Congo Oil Sarl, ayant son siège social au
9e niveau, immeuble BCDC, Boulevard du 30 Juin,
dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa et
présentement sans adresse connue dans ou hors de
la République Démocratique du Congo. 2. Au Journal officiel, sise avenue Lukusa, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa. L’expédition en forme exécution d’un jugement
rendu par défaut entre parties par le Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe. Y séant en matières commerciale et économique en
date du 22 juin 2015 sous RCE n° 4033. La présente signification lui est faite pour
information et direction à telles fins que de droit. Et d’un même contexte et à la même requête que ci-
dessus, j’ai, huissier susnommé et soussigné, fait
commandement à la Société Congo Oil Sarl pré-qualifiée
d’avoir à payer présentement entre les mains de monJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

t à la Société Congo Oil Sarl pré-qualifiée
d’avoir à payer présentement entre les mains de monJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
123 124
requérant ou de moi Huissier, porteur des pièces et ayant
qualité pour recevoir les sommes suivantes :
1) En principal, la somme de 20.000 $US ;
2) Les intérêts judiciaires à …% l’an depuis le…. jusqu’au jour ;
3) Le montant des dépens taxés à la somme de 13
$US ;
4) Le coût de l’expédition du jugement et sa copie, soit
24 $ US ;
5) Le coût du présent exploit : 1 $US ;
6) Le droit proportionnel se montant à 300 $US ;
7) D.I : 10.000 $US. Total : 30.338 $US
Le tout sans préjudice à tous autres droits dus et
actions ; avisant les signifiées qu’à défaut par elles de
satisfaire au présent commandement, il y sera contrait
par toutes voies de droit ;
Et pour que les signifiées n’en ignorent, je leur ai
remis copie de mon présent exploit :
1) Etant à :
Et y parlant à :
2) Etant à
Et y parlant à
3) Etant à :
Et y parlant à
4) Etant à
Et y parlant à
5) Etant à :
Et y parlant à
Dont acte Coût L’Huissier/Greffier.

nt à :
2) Etant à
Et y parlant à
3) Etant à :
Et y parlant à
4) Etant à
Et y parlant à
5) Etant à :
Et y parlant à
Dont acte Coût L’Huissier/Greffier.

Jugement
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe y
siégeant en matières commerciale et économique au
premier degré a rendu le jugement suivant :
Audience publique du vingt-deux juin deux mille
quinze
En cause :
Monsieur Providence Muhiga, résidant à Goma,
dans la Province du Nord-Kivu, sur l’avenue Mont-
Goma, Commune de Goma, élisant domicile pour la
présente, en l’étude de ses conseils, le Bâtonnier
Édouard Mukendi Kalambayi & Consorts, dont le
Cabinet est situé sur l’avenue Tabu Ley (ex-
Tombalbaye) n° 728, Appartement n° 07, dans la
Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Comparaissant par ses conseils, Maître Dieudonné
Kaluba Dibwa conjointement avec Maître Buhendwa,
Avocats à Kinshasa ;
Demanderesse. Aux termes d’une assignation de l’Huissier Fataki
Mauwa du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe,
faite en date du 06 février 2015 au Journal officiel ;
Contre :
La Société Congo Oil Sarl, ayant son siège social au
9e niveau, immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin, dans
la Commune de la Gombe, à Kinshasa et présentement
sans adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. En défaut de comparaître :
Défenderesse
Aux fins dudit exploit.

présentement
sans adresse connue dans ou hors de la République
Démocratique du Congo. En défaut de comparaître :
Défenderesse
Aux fins dudit exploit.

Vu l’Ordonnance de fixation de date d’audience
prise en date du 05 février 2015 par le président du
Tribunal de céans, laquelle fixa la cause inscrite sous le
RCE 4033 ;
En cause :
Monsieur Providence Muhiga contre la Société
Congo Oil Sarl à l’audience publique du 19 mai 2015 à 9
heures du matin ;
Par ledit exploit, la demanderesse, fut donnée
assignation à la défenderesse d’avoir à comparaître à
l’audience publique du 19 mai 2015 à 9 heures du matin
en ces termes ;
A ces causes :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation de tous faits non expressément
reconnus et contestation formelle de leur
pertinence ;
Plaise au Tribunal de céans :
De dire la présente action recevable et amplement
fondée ;
Par conséquent,
- de condamner l’assignée à payer à mon requérant la
somme de 20.000 $US (Vingt mille
Dollars américains) à titre principal ;
- de condamner l’assignée à titre des dommages et
intérêts à payer à mon requérant la somme de
300.000 $US (Trois cents mille Dollars
américains) ;
- d’ordonner l’exécution provisoire de la
condamnation principale et ce, conformément à
l’article 21 du Code de procédure civile, étant
donné qu’il y a promesse reconnue.

tion provisoire de la
condamnation principale et ce, conformément à
l’article 21 du Code de procédure civile, étant
donné qu’il y a promesse reconnue.

La cause étant inscrite sous le RCE 4033 du rôle des
affaires commerciale et économique au premier degré,
fut fixée et introduite à l’audience publique du 19 mai
2015 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience à laquelle,
Maître Dieudonné Kaluba Dibwe conjointement avecJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

appel de la cause à cette audience à laquelle,
Maître Dieudonné Kaluba Dibwe conjointement avecJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
125 126
Maître Buhendwa pour la demanderesse, tandis que la
défenderesse ne comparut pas ;
Sur l’état de la procédure, le tribunal se déclara
saisi ;
Le conseil de la demanderesse, sollicita le défaut à
sa charge, après avis favorable du Ministère public, le
tribunal le retint et invita le Conseil de la demanderesse
de présenter ses dires et moyens ;
Sur invitation du tribunal, le conseil de la
demanderesse sollicita le bénéfice intégral de son exploit
introductif d’instance ;
Le Ministère public représenté par Monsieur Ejiba
Substitut du Procureur de la République ayant à son tour
la parole, demanda au tribunal de faire droit à sa
demande ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de ce 22 juin
2015 prononça le jugement suivant ;
Jugement
Par son assignation datée du 06 février 2015, sieur
Providence Muhiga a attrait la Société Congo Oil Sarl
devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
pour s’entendre condamner la défenderesse à lui payer
les sommes de 20.000 $US à titre principal et de 300.000
$US à titre des dommages et intérêts ;
Ordonner l’exécution provisoire de la condamnation
principale ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 19
mai 2015 à laquelle cette affaire a été instruite, plaidée et
prise en délibéré, le demandeur a comparu représenté par
ses conseils Maître Dieudonné Kaluba Dibwa
conjointement avec Maître Buhendwa tous Avocats près
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Tandis que la défenderesse n’a pas comparu ni
personne pour son compte ; le défaut a été retenu à sa
charge ;
Ayant la parole, le demandeur par le biais de ses
conseils, sollicite le bénéfice intégral de son exploit
introductif d’instance ;
Il ressort dudit exploit que le demandeur est une
personne commerçante, exploitant une entreprise
commerciale individuelle ; c’est dans le cadre de ses
activités commerciales qu’il a signé, en date du 10 août
2009, un contrat de gérance libre de station-service, aux
termes duquel obligation lui a été faite de verser à la
défenderesse une caution de 20.000 $US remboursable
pour quelque cause que ce soit à la fin du contrat ;
Que l’objet de ce contrat a été vidé de son contenu
du fait de son déguerpissement de la station qu’il gérait,
et ce, consécutivement à une vente publique faite au
détriment de la défenderesse qui, jusqu’à ce jour, malgré
les multiples réclamations amiables faites, n’a pas
daigné restituer ce montant lui causant ainsi
manifestement un gros préjudice ;
Il estime que cette créance est certaine, liquide et
exigible ;
A l’appui de ses allégations, il a produit au dossier
les copies du contrat de gérance libre de station-service
intervenu entre lui et la défenderesse du 10 août 2009 ;
son n° RCCM : l’annexe n° 1 au contrat de gérance du
10 août 2009 ;
Le tribunal relève qu’il ressort de l’article 197,
alinéa 1e du Code civil congolais, livre III, que : « celui
qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver » ;
Dans le cas sous examen, le tribunal constate et ce,
sur fond des pièces versées au dossier en l’occurrence
l’annexe n° 1 du contrat de gérance libre de la station-
service à son point V que la caution est fixée à 20.000
$US et reste propriété du gérant et par conséquent doit
lui être remboursée et c’est l’objet de la présente action
d’autant plus à croire le demandeur que ce dernier a été
déguerpi de la station à la suite de la vente publique de
ladite station au détriment de la défenderesse ;
Que partant de ce qui précède, le tribunal estime
qu’il y a lieu de faire droit à l’action du demandeur et
dira par conséquent recevable et fondée la présente
action et condamnera la défenderesse à payer au
demandeur la somme de 20.000 $US (vingt mille Dollars
américains) à titre principal ;
Statuant quant aux dommages et intérêts, le tribunal
relève qu’il ressort de l’article 45 du CCCL III que : « le
débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de
dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de
l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution,
toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution
provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa
part » ;
Il a été jugé que : A défaut d’éléments précis
d’évaluation, les dommages et intérêts sont évalués ex
aequo et bono et globalement non à partir du jour de la
sommation ni de l’exploit introductif d’instance mais
seulement à partir du prononcé de l’arrêt (Kin, 12 avril
1972, R.J.Z., n°1 et 2, 1976, p.89) ;
En l’espèce sous examen, le tribunal constate que la
défenderesse est en retard dans l’exécution de son
obligation de rembourser la caution versée par le
demandeur ;
Néanmoins, la somme postulée par le demandeur est
exorbitante, faute d’éléments objectifs d’appréciation,
elle sera ramenée ex acquo et bono à la somme
équivalent en Francs congolais de 10.000 $US (Dix
mille Dollars américains) satisfatoire par le tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

en Francs congolais de 10.000 $US (Dix
mille Dollars américains) satisfatoire par le tribunal ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
127 128
En application de l’article 21 du CPC, le tribunal
dira exécutoire le présent jugement uniquement en ce qui
concerne le principal ;
Frais seront mis à charge de la défenderesse ;
Par ces motifs :
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard du demandeur et par défaut à l’égard de la
défenderesse ;
Vu la Loi organique n° 13/011 du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le CPC ;
Vu le Code civil congolais livre III en son article 45
spécialement ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit l’action telle que mue par le demandeur et la
déclare fondée ; par conséquent ;
- Condamne la défenderesse à payer les sommes de
20.000 $US (Vingt mille Dollars américains) à titre
principal et de 10.000 ÛS (Dix mille dollars
américains) à titre des dommages intérêts) ;
- Dit exécutoire le présent jugement uniquement en
ce qui concerne le principal ;
- Met les frais à charge de la défenderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce
de Kinshasa/Gombe siégeant en matières économique et
commerciale au 1e degré à son audience publique du 22
juin 2015 à laquelle siégeaient le Magistrat Cyprien
Bizau, Président de chambre ; Kabele et Kubilama,
Juges consulaires ; avec le concours de Camala Officier
du Ministère public et l’assistance de Namenta Greffier
du siège.

hambre ; Kabele et Kubilama,
Juges consulaires ; avec le concours de Camala Officier
du Ministère public et l’assistance de Namenta Greffier
du siège.

Le Président de chambre,
Cyprien Bizau ;
Le Greffier,
Monsieur Namenta
Les juges consulaires :
1) Kabele ;
2) Kubilama. Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de
mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs généraux et de la République d’y
tenir la main et à tous commandants et officiers des FAC
d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé et
scellé du sceau du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Il a été employé 9 (neuf) feuillets utilisés
uniquement au recto et paraphés par nous, Greffier
divisionnaire. Délivrée par Nous, Greffier divisionnaire de la
juridiction de céans le 09 septembre 2015 contre
paiement de :
1. Grosse : 12 US
2. Copie (5) : 12 US
3. Frais & Dépense : 13 US
4. Droit prop de 3% : 300 US
5. Signification : 1 US
6. A parfaire : 5 US
Soit au total : 333 US. Délivrance en débet suivant Ordonnance n°
01179/D. du 09 septembre 2015 de
Monsieur, Madame le (la) président(e) de la
juridiction. Le Greffier divisionnaire,
J.R. Mbonga Kinkela, Chef de division
Pour copie certifiée, conforme,
Kinshasa, le 09 septembre 2015,
Le Greffier divisionnaire,
J.R.

r divisionnaire,
J.R. Mbonga Kinkela, Chef de division
Pour copie certifiée, conforme,
Kinshasa, le 09 septembre 2015,
Le Greffier divisionnaire,
J.R.

Mbonga Kinkela,
Chef de division. ________
Commandement à la saisie immobilier
RH 23.328
RCA 9360
L’an deux mille quinze, le cinquième jour du mois
d’août ;
A la requête de Monsieur Endungu Shamba résidant
sur l’avenue Tembe n° 07 quartier Bitambe, dans la
Commune de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné Clément Mutombo Tshishi, Huissier de
résidence à Kinshasa ;
Ai donné commandement aux :
1. Monsieur Enga Tongomo Jule, résidant au n° 34
bis, actuellement au n°34 quartier Baboma, dans la
Commune de Matete. 2. Monsieur le liquidateur de l’ONEL à
Kinshasa/Gombe
Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Matete en
date du 14 mai 2015 sous le n° RCA 9360 ;
Vu la signification commandement dudit arrêt qui en
date du 04 juillet 2015 suivit l’exploit de l’Huissier
Vianda Kinadidi à la Cour d’appel de Matete ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

du 04 juillet 2015 suivit l’exploit de l’Huissier
Vianda Kinadidi à la Cour d’appel de Matete ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
129 130
Qu’en date du 19 août 2015, autre on verser la
somme totale de condamnation de Monsieur Enga
n’avait réussi que 2e tranche de 2500$ pour faisant
5000$ ;
Attendu que dans la même requête ;
J’ai Huissier soussigné et sous nommé averti les
signifié que fautes par eux de s’exécuter volontairement
dans les 20 jours, il sera procédé à l’enregistrement du
présent commandement au registre du registre de
liquidateur de l’ONEL de la Ville de Kinshasa, et la
publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, cet enregistrement fera saisie
immobilière ;
Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai :
Pour le premier :
Etant à l’adresse indiquée
Et y parlant à……. Pour le deuxième :
Etant à : l’adresse indiquée ;
Et y parlant à Monsieur Dimbita Muteba Archiviste
à l’ONEL/Gombe, ainsi déclaré ;
Laissé à chacun copie de la présente.

Etant à : l’adresse indiquée ;
Et y parlant à Monsieur Dimbita Muteba Archiviste
à l’ONEL/Gombe, ainsi déclaré ;
Laissé à chacun copie de la présente.

Dont acte Cout L’Huissier
________
Citation directe
RP 26.766/I
L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de
septembre ;
A la requête de Monsieur Nkanza Leavila, résidant
au n°50 de l’avenue Kinzonzi, quartier Matadi dans la
Commune de Bumbu, Ville Province de Kinshasa ;
Je soussigné Gabriel Disala Mpembele, Huissier de
résidence à Kinshasa, près le Tribunal de paix de
Ngaliema ;
Ai donné citation directe à :
Monsieur Benjamin Atu, résidant au n° 43975 à
Kimvula/Mitendi, dans la Commune de Mont-Ngafula à
Kinshasa, actuellement sans domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Ngaliema, y siégeant en matière répressive
au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé à côté de la maison communale de
Ngaliema, à son audience publique du 10 décembre 2015
à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que le citant est titulaire de droit à devenir
propriétaire de terre agricole, signé entre lui et l’ayant
droit coutumier de Kimvula Monsieur Bitabilengi depuis
le 08 août 1992 ;
Qu’ayant satisfait aux exigences coutumières
moyennant un prix, le citant s’est conformé à la
législation en la matière par l’obtention d’un procès-
verbal d’enquête de vacance n°96/INSP AGRI/92 acte
préparatoire au contrat d’emphytéose ;
Que cette concession agricole a une superficie légale
de 28 ha, située dans la localité de Kimvula à Mitendi
dans la circonscription foncière de Mont-Ngafula ;
Que surpris au courant du mois d’avril 2015 le cité
surgit pour envahir la concession couverte d’une enquête
de vacance sous le dossier ouvert au n°2539 du citant, en
détruisant les bornes et les plantations agricoles œuvre
du citant ;
Que curieusement, la concession du cité est couverte
du n°43975, qui se trouve en juxtaposition de celle du
citant ;
Attendu que sans titre ni droit, le cité a occupé une
partie de la concession du citant déjà morcelée par le
service de cadastre sous les séries 73 et 74 a même élevé
de pilonne, ainsi, commet l’infraction d’occupation
illégale ;
Attendu que les destructions du cité ont énervé le
citant, qu’il y a lieu d’ordonner dès la premiere audience
la suspension de travaux en attendant toute vérification
des titres ainsi que la décision définitive au fond ;
Attendu que la destruction méchante des bornes,
l’occupation illégale du cité cause d’énorme préjudices
et qu’il y a lieu de condamner le cité à 10.000 USD (dix
milles Dollars américains) payables en Francs congolais
pour tous préjudices.

orme préjudices
et qu’il y a lieu de condamner le cité à 10.000 USD (dix
milles Dollars américains) payables en Francs congolais
pour tous préjudices.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Entendre dire recevable et fondée ;
- Entendre dire établie en fait comme en droit les
infractions de destruction méchante de borne et
d’occupation illégale ;
- Ordonner dès la première audience la suspension de
travaux à titre conservatoire ;
- De le condamner à 10.000 USD (dix mille Dollars
américains) à titre des dommages-intérêts, payable
en Francs congolais pour tous préjudices ;
- Détruire toutes constructions y érigées aux frais du
cité ;
- Frais et dépens à charge du cité. Et pour que le cité n’en prétexte l’ignorance, n’ayant
actuellement ni domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo, j’ai
conformément à l’article 61 alinéa 2 du Code de
procédure pénale affiché copie du présent exploit à laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ément à l’article 61 alinéa 2 du Code de
procédure pénale affiché copie du présent exploit à laJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
131 132
porte principale du Tribunal de céans et envoyé un
extrait au Journal officiel pour publication ;
Dont acte Coût L’Huissier
________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RP 23.719/III
L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois
de septembre ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y résidant ;
Je soussignée, Madame Eunice Luzolo Matuba,
Huissier résidant près le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation à prévenu à :
- Monsieur Kanku Petemba Jérôme, résidant au n°
10, avenue Lac-Moero dans la Commune de
Barumbu ;
- Monsieur Abbas Ahmed Nasrallah, résidant au n°
3423 avenue de la Commune, quartier Bon marché
Commune de Barumbu ;
- Monsieur Kalamba Kalamba Olivier résidant au n°
148/756 avenue Isiro Commune de la Gombe,
actuellement tous n’ont ni résidence, ni domiciles
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe y séant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences situé
sur l’avenue de la Mission, n° 6 à côté du quartier
général de la Police judiciaire des Parquets (Casier
judiciaire), le 17 décembre 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
- A charge de Kalamba et Kanku Petembe
Avoir frauduleusement détourné au préjudice de la
victime qui en était possesseur et destinataire une somme
d’argent ;
En l’espèce :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, de novembre 2011
à juillet 2013, période non encore couverte par la
prescription de l’action publique, par participation
criminelle directe détourné au préjudice de Monsieur
Mansur Mohamed Anakenga, qui en était possesseur et
destinataire, les loyers estimés à 60.000$ USD de
l’immeuble sis avenue du Pont, n°3434, quartier Ndolo
Commune de Barumbu.

qui en était possesseur et
destinataire, les loyers estimés à 60.000$ USD de
l’immeuble sis avenue du Pont, n°3434, quartier Ndolo
Commune de Barumbu.

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du
Code pénal livre II. A charge de Kalamba Kalamba. Dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre des fonds, en faisant usage de
manœuvres frauduleuses. En l’espèce :
S’être à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 01 février 2013,
en faisant usage des manœuvres frauduleuses en
prétextant avoir reçu les mandats de Mitiongo Petembe
et Ilunga Petembe, fait remettre par le sieur Abdoul
Moneim Amakenga des fonds, en l’occurrence 1.100$
USD ;
Faits prévus et punis par l’article 98 du Code pénal
livre II ;
A charge de Abbas Ahmed Nasrallah ;
1.

makenga des fonds, en l’occurrence 1.100$
USD ;
Faits prévus et punis par l’article 98 du Code pénal
livre II ;
A charge de Abbas Ahmed Nasrallah ;
1.

Dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre des fonds, en faisant
usage de manœuvres frauduleuses ;
En l’espèce :
S’être à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 06 janvier 2012,
en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en
l’occurrence en faisant croire qu’il était prêt à quitter
l’immeuble sis avenue du Pont, n° 3434, quartier Ndolo,
Commune de Barumbu, fait remettre par la liquidatrice
de la succession Petembe, la dame Basengela Petembe
Marie Claire des fonds, précisément 19.200$ USD. Faits prévus et punis par l’article 98 du Code pénal
livre II ;
2. Avoir vendu un immeuble qui ne lui appartenait
pas. En l’espèce :
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, le 01 mai 2012,
vendu au sieur Zhang Shi, un dépôt à trois
compartiments faisant partie de l’immeuble sis avenue
du Pont, n° 3434, quartier Ndolo, Commune de
Barumbu, qui ne lui appartenait pas.

dépôt à trois
compartiments faisant partie de l’immeuble sis avenue
du Pont, n° 3434, quartier Ndolo, Commune de
Barumbu, qui ne lui appartenait pas.

Faits prévus et punis par l’article 96 du Code pénal
livre II ;
Et pour que les prévenus n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que le signifié n’a ni résidence, ni domicile
connu en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger, j’ai affiché une copie devant la porte
principale du Tribunal de céans et une autre au Journal
officiel pour publication et insertion. Et pour que le prévenu n’en ignore ;
Attendu qu’il n’a pas de domicile ni de résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai affiché copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé l’extrait au
Journal officiel pour publication et insertion. Pour réception l’Huissier.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

envoyé l’extrait au
Journal officiel pour publication et insertion. Pour réception l’Huissier.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
133 134
Citation directe
RP 8419
L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
mois d’août ;
A la requête de Madame Olive Abilande Kanani, de
nationalité congolaise et résidant à Kinshasa, sise rue
Elaeis n° 3659 au quartier Nganda (Jamaïque) dans la
Commune de Kintambo ;
Ayant pour conseils Maitres Ghislain E.W Kaninda
Tshikunga, Franck Luboya Ngandu, Landry Balezi
Nyamabo, Inès Elongo Yohali et Astrid Kayeny
Uchamgiu Umondi, Avocats aux Barreaux de Kinshasa,
résidant tous à Kinshasa, sise avenue des Huileries
n°5331, local 15B/16B à côté du Pressing Papa Sola
dans la Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Maniema Mutengela Patrick, Huissier
de résidence à Kinshasa/Assossa ;
Ai donné citation directe à :
- Madame Julienne Diangana Banata, de nationalité
congolaise et demeurant à Kinshasa, sise avenue
Kimpese n° 46 au quartier Matadi dans la
Commune de Bumbu ;
- Monsieur Doublier Nady, de nationalité française,
actuellement sans domicile, ni résidence connus en
République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Assossa, siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques sis avenue Assossa, dans la Commune de
Kasa-Vubu ;
A son audience du 01 décembre 2015 à 09 heures du
matin ;
Pour
Attendu que ma requérante habite depuis le 04 mars
1986, la parcelle sise rue Elais n° 3659 au quartier
Nganda (Jamaïque) dans la Commune de Kintambo,
parcelle dont elle a vu le début et la fin des travaux de
construction de la maison principale ;
Qu’elle habite cette parcelle du fait du second cité
avec qui elle vivait en union libre, et dont on a même
retrouvé quelques éléments d’identité aux bureaux du
service de cadastre et des titres immobiliers de la
circonscription foncière de la Lukunga ;
Que depuis tout ce temps, elle a toujours vécu dans
cette parcelle sans être troublée dans sa jouissance, le
second cité la lui ayant donnée en libéralité ;
Qu’elle a malheureusement été surprise par une
assignation en déguerpissement initiée par la première
citée, se réclamant propriétaire de ladite parcelle sur base
du certificat d’enregistrement vol.al.

gnation en déguerpissement initiée par la première
citée, se réclamant propriétaire de ladite parcelle sur base
du certificat d’enregistrement vol.al.

491 folio 123 du 02
mai 1985, mais délivré le 13 aout 2013 en remplacement
du certificat d’enregistrement vol.

491 folio 123 du 02
mai 1985, mais délivré le 13 aout 2013 en remplacement
du certificat d’enregistrement vol.

A.233 folio 9,
prétendument perdu et annulé ;
Attendu que pour la délivrance de ce nouveau
certificat d’enregistrement, la première citée a :
- Fait passer ma requérante pour sa sœur auprès des
experts du cadastre qu’elle avait amenés dans la
parcelle pour justifier qu’elle habite les lieux de son
chef ;
- Déclaré que son premier certificat était perdu à la
suite de multiples déménagements, ce qui n’est pas
le cas, car selon le même certificat, elle habite au
numéro 50 de l’avenue Kimpese au quartier Matadi
dans la Commune de Bumbu, et cela depuis tout au
plus le 02 mai 1985 (date de l’établissement de son
premier certificat d’enregistrement prétendument
annulé et perdu) jusqu’à ce jour ;
Attendu que tout ceci n’est arrivé qu’après que ma
requérante ait demandé au second cité par le biais de la
première (alors sa secrétaire), les documents sur sa
parcelle afin d’obtenir un raccordement en eau auprès de
la Regideso ;
Que cette façon d’agir de la première citée révèle
une fraude manifeste de sa part ;
Qu’autant que ma requérante s’interroge jusqu’à ce
jour, comment la première citée a-t-elle acquis cette
parcelle et comment l’a-t-elle laissée y habiter pendant
autant d’années si elle en était réellement la propriétaire ;
Attendu que pour ce qui concerne le second cité, ma
requérante s’interroge sur le pourquoi de son silence,
alors que c’est de son chef qu’elle habite la parcelle, et
surtout qu’il est au courant de toute la situation telle que
sus décrite ;
Attendu que les faits tels que relatés sont constitutifs
des infractions de faux commis en écritures et d’usage de
faux pour la première citée, ainsi que de complicité de
faux commis en écritures et de complicité d’usage de
faux pour le second, telles que prévues et réprimées par
les articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre 2 ;
Que ce comportement des cités cause énormément
préjudice à ma requérante ;
Qu’il échet dès lors, qu’ils soient condamnés aux
peines prévues par la loi et d’allouer « in solidum » à ma
requérante, l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 300.000$ US (Dollars américains, trois cent
mille) à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus ;
A ces causes :
- Sous toutes réserves généralement quelconques ;
- Sous dénégation, formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Les cités :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

t quelconques ;
- Sous dénégation, formelle de tout fait non
expressément reconnu ;
Les cités :Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
135 136
- S’entendre déclarer recevable et amplement fondée
l’action mue par ma requérante ;
- S’entendre dire établies en fait et en droit les
infractions de faux commis en écritures et d’usage
de faux pour la première citée, ainsi que celles de
complicité de faux commis en écritures et de
complicité d’usage de faux, telles que prévues et
réprimées par les articles 124 et 126 du Code pénal
congolais livre 2 ;
- S’entendre condamner aux peines prévues par la
loi ;
- S’entendre condamner à payer « in solidum » à ma
requérante, l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 300.000$ US (Dollars américains trois
cent mille) à titre de dommages et intérêts pour tous
préjudices confondus ;
- S’entendre condamner aux frais et dépens
d’instance. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour la première citée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

ance. Et pour que les cités n’en prétextent ignorance, je
leur ai :
Pour la première citée
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

Pour le second cité
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ou à
l’étranger ;
J’ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et en ai envoyé un extrait
pour publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

oit à la porte
principale du Tribunal de céans et en ai envoyé un extrait
pour publication au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo.

Dont acte Coût L'Huissier
________
Citation directe à domicile inconnu
RP 26.853/I
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois
d’aout ;
A la requête de Sieur Abedi Kibundila et de
Mademoiselle Abedi Bwalinga Jeanne, tous de
nationalité congolaise, résidant n° 13 bis, de l’avenue
Mapenza, quartier Joli Parc dans la Commune de
Ngaliema à Kinshasa ;
Je soussigné Tuteke, Huissier de justice près le
Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ;
Ai donné citation à domicile inconnu à :
Madame Yvonne Ningi, jadis ayant résidé à
Kinshasa au n° 02 de l’avenue Soweto au quartier
Télécom-bureau dans la Commune de Ngaliema mais
n’ayant actuellement ni résidence (habitation) ni
domicile connus dans ou hors la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaitre devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Ngaliema y siégeant en matière répressive au
premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques situé sur l’avenue de l’OUA entre la maison
Communale de Ngaliema et la poste, en face de l’état-
major général des FARDC, à son audience publique du
19 novembre 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que les requérants sont copropriétaires de
la parcelle sise au n° 7PP, l’avenue Nzimbi dans la
Commune de Ngaliema à Kinshasa, couverte par le
certificat d’enregistrement vol al 476 folio 92 ;
Qu’en date du 27 mars 2015 à Kinshasa, cette
parcelle a été vendue par Monsieur Abedi Wakalondele
sans leur accord préalable des autres copropriétaires dont
Abedi Bafi, Abedi Kyati, Abedi Charles, Abedi Ereka
Véronique ;
Attendu qu’en date du 27 mars 2015 dans la Ville de
Kinshasa, pour tenter de parfaire cette vente irrégulière
et illicite, le cité s’est confectionné l’acte de vente en y
insérant les noms des requérants et en y apposant leurs
signatures alors qu’en réalité, les requérants n’ont pas
pris part à cette transaction ;
Qu’à l’état de cet acte manifestement faux et à
dessein de faire reconnaitre frauduleusement Mesdames
Nyenyezi Déborah et Bintu Manuela propriétaires de la
parcelle sus décrite, la citée a fait usage dudit acte et ce,
en date du 10 juillet 2015 à Kinshasa devant le Tribunal
de paix de Kinshasa/Ngaliema dans l’affaire sous
RP.26.714 ;
Attendu que le comportement de la citée altère la
vérité sur le droit de propriété des requérants et viole
les prescrits de la loi pénale sanctionnant les infractions
de faux en écriture et d’usage de faux, faits prévus et
punis par les dispositions des articles 124 et 126 du
CPLII et il faille l’en condamner aux peines maximales ;
Que le comportement infractionnel de la citée cause
d’énormes préjudices aux requérants, qu’il faille sa
condamnation au paiement d’une somme de 200.000$
USD ou son équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts.

requérants, qu’il faille sa
condamnation au paiement d’une somme de 200.000$
USD ou son équivalent en Francs congolais à titre des
dommages-intérêts.

Par ces motifs ;
Plaise au tribunal ;
- Dire recevable et fondée la présente action ;
- Dire établies en fait comme en droit les infractions
de faux en écriture et usage de faux mises à charge
de la citée et l’en condamner aux peines maximales
prévues par la loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de l’acte
de vente du 27 mars 2015 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

par la loi ;
- Ordonner la confiscation et la destruction de l’acte
de vente du 27 mars 2015 ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
137 138
- Le condamner au paiement d’une somme de
200.000$ USD ou son équivalent en Francs
congolais à titre des dommages-intérêts ;
- Frais comme de droit :
Et pour que la citée n’en prétexte pas l’ignorance,
attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus dans
ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Palais de justice au siège ordinaire du Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo aux fins de sa publication.

re du Tribunal de
paix de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo aux fins de sa publication.

Dont acte, Coût … FC, Huissier
________
Citation directe
RP 24.934/I
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois
d’aout ;
A la requête de l’honorable Dangbele Ngotuga
Yvon, liquidateur de la succession Dangbele E-Djinda
Pétrus, suivant le jugement RPNC 001 du 19 février
2008, rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe et héritier de première catégorie de ce
dernier, résidant au n° 51, avenue Allée verte, quartier
Joli parc à Kinshasa/Ngaliema ;
Je soussigné Nkoy- Esiyo Christin, Huissier de
résidence à Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Madame Ngalula Milambo, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et moins encore à
l’étranger ;
2. Madame Kayaya Antoinette, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et moins encore à
l’étranger ;
3.

er ;
2. Madame Kayaya Antoinette, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et moins encore à
l’étranger ;
3.

Madame Kisangani Siapata, actuellement sans
domicile ni résidence connus en République
Démocratique du Congo et moins encore à
l’étranger ;
D’avoir à comparaitre le 19 novembre 2015, devant
le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, siégeant en
matière répressive au premier degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques, sis à Kinshasa à coté du
quartier général de la Police judiciaire dans la Commune
de la Gombe, avenue de la Mission dès 9 heures du
matin ;
Pour
Toutes les citées ;
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, au courant des
années 2014 et 2015, période non encore couverte par le
délai légal de prescription, dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire à la succession
Dangbele Pétrus, fait usage des actes faux ;
En l’occurrence, avoir dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire à la succession
Dangbele, dans la procédure pendante devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe sous R.C.A 26.577, 26.578,
26.579, 26.583, 27.102/001, opposant le requérant et
Madame Dangbele Sakwa Françoise, Dangbele Diaki,
Dangbele Tema Léocadie contre toutes les citées, la
République Démocratique du Congo et consorts, lors de
l’échange des pièces et conclusions, fait référence à de
faux certificats d’enregistrement datés de 04 septembre
2003, 31 mai 2004 et 30 juillet 2004 portant
respectivement les numéros volume AL 380 folio 36 sur
la parcelle portant le numéro 7416 du plan cadastral de la
Gombe, volume AL 385 folio 147 sur la parcelle portant
le numéro 7322 du plan cadastral de la Gombe et volume
al 387 folio 34 sur la parcelle portant le numéro 7305 du
plan cadastral de la Gombe, lesquels certificat furent
établis en exécution d’un faux Arrêté ministériel créant
soi-disant le lotissement Synkin, portant soi-disant le
numéro CAB/MIN/AFF/1440/0098/96 du 24 février
1996 ;
Or, d’une part, l’authenticité dudit Arrêté n’a pas été
reconnue par le Directeur général du Journal officiel, et
que d’autre part, depuis le 15 avril 2002, par sa lettre n°
CAB/MIN/AFF.F.E.T/959/B.V/2002, le Ministre des
Affaires Foncières pria son collègue de la Justice
d’ouvrir une action en justice contre les auteurs du faux
Arrêté précité ;
Que suivant la réquisition d’information de
Monsieur le Procureur général de la Gombe portant le
numéro 23.225/PG.030/199977/SEC/2002 du 07
novembre 2002, fut ouvert à charge des autorités des
Affaires Foncières, au cabinet du Magistrat Mukoko
Nkokesha, Officier du Ministère public près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, le dossier RMP 0764/
PG/MUN, qui, le 21 avril 2003, prit la réquisition n°
0876/RMP.0764/PG/MUN, par laquelle il délégua
Monsieur l’officier de la Police judiciaire à compétence
générale, Chef de Brigade criminelle de la Gombe à
l’effet de descendre dans la concession de l’ancienne
Société Synkin (patrimoine de la succession Pétrus
Dangbele) située sur l’avenue Kabasele Tshiamala (ex.

de descendre dans la concession de l’ancienne
Société Synkin (patrimoine de la succession Pétrus
Dangbele) située sur l’avenue Kabasele Tshiamala (ex.

Flambeau) au n° 18 dans la Commune de la Gombe,
procéder à la suspension des travaux et interpeller tout
récalcitrant ;
Attendu que la succession Dangbele qui est
fautivement privée de la jouissance de sa concession pré
décrite, ouvre la présente action pour entendre le
Tribunal de céans condamner toutes les citées avec
clause d’arrestation immédiate conformément auxJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

bunal de céans condamner toutes les citées avec
clause d’arrestation immédiate conformément auxJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
139 140
dispositions des articles 126, 133, 134 et 135 du Code
pénal livre II pour usage de faux et rébellion, en ce qu’ils
ont continué à réaliser les travaux de construction sur la
concession Synkin alors qu’il y avait suspension
ordonnée ;
A ces causes
Toutes les citées ;
- S’entendre dire la présente citation directe
recevable et amplement fondée ;
- S’entendre dire qu’ils ont, alors que le Parquet
général de la Gombe avait ordonné la suspension
des travaux par la réquisition n°
0876/RMP.0764/PG/MUN, érigé des immeubles sur
la concession appartenant à la succession Dangbele,
et s’entendre condamner toutes aux peines prévues
par les dispositions des articles 133 à 135 du Code
pénal livre II, pour rébellion ;
- S’entendre dire qu’ils ont, lors de l’échange des
pièces et conclusions dans les affaires inscrites sous
RCA 26.577, 26.578, 26.579, 26.583, 27.102/001,
pendantes devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire à la succession Dangbele Pétrus,
fait usage des certificats d’enregistrement
susmentionnés, qu’ils savaient faux, et s’entendre
condamner tous avec clause d’arrestation
immédiate, conformément aux articles 126 du Code
pénal livre II et 85 du Code de procédure pénale ;
- S’entendre condamner solidairement à payer au
requérant l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 15.000.000 de Dollars américains à titres
des dommages-intérêts, pour les préjudices
confondus lui causés ;
- S’entendre condamner aux frais de la présente
instance ;
- Et ce sera justice ;
Et pour que les cités n’en ignorent ;
Je leur ai ;
Pour la première :
Attendu que la citée n’a pas d’adresse connue en
République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai
affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé une autre au Journal officiel pour
insertion ;
Pour la deuxième :
Attendu que la citée n’a pas d’adresse connue dans
ou en dehors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé une autre au Journal officiel pour
insertion ;
Pour la troisième :
Attendu que la citeé n’a pas d’adresse connue dans
ou en dehors de la République Démocratique du Congo,
j’ai affiché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé une autre au Journal officiel pour
insertion ;
Laissé copie de mon présent exploit.

ché une copie à la porte principale du Tribunal de
céans et envoyé une autre au Journal officiel pour
insertion ;
Laissé copie de mon présent exploit.

Dont acte, Cout l’Huissier. ________
Acte de signification d’un jugement par extrait
RP 11. 198/V
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
d’aout ;
A la requête de :
1. Madame Mponduka Maimai Pauline, résidant sur
avenue Maringa, n° 85, Commune de Kasa-Vubu à
Kinshasa et
2. Monsieur Tangu Kinsau résidant au n° 33, de
l’avenue Nguma Commune de Ngaliema à
Kinshasa ;
Je soussigné Nkufi Macaul, Huissier de justice près
le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ;
Ai donné signification à :
1. Kabika Bibi et
2. Kabika Ayitang, 5 avenue Mbeseke, Commune de
Ngaliema mais actuellement sans adresse connue
hors ni dans la République Démocratique du
Congo ;
L’expédition du jugement rendu par le Tribunal de
paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu en date du 8 mai
2015, sous RP.

a République Démocratique du
Congo ;
L’expédition du jugement rendu par le Tribunal de
paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu en date du 8 mai
2015, sous RP.

11.196,
En cause : M.P et P.C Kabika Bibi et Kabika
Ayitang ;
Contre : Madame Mponduka Maimai Pauline et
Monsieur Tangu Kinsau dont voici le dispositif :
Par ces motifs ;
Le Tribunal,
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de toutes les parties par avant dire droit ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de la procédure pénale ;
Reçoit et dit partiellement fondées, les exceptions
soulevées par les cités pour violation de l’adage electa
una via, non datur recursu ad alteram, en conséquence,
décrète l’irrecevabilité de l’action ;
Met les frais à charge des citants ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

am, en conséquence,
décrète l’irrecevabilité de l’action ;
Met les frais à charge des citants ;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
141 142
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, à son audience publique du
08 mai 2015 siégeant en matière pénale par avant dire
droit au premier degré, à laquelle ont siégé les
Magistrats Sakata Selebay, président, Bilolo Bany et
Ngalula Kapimba, juges, avec le concours de l’Officier
du Ministère public, représenté par Monsieur Mboa
Jean-Luc, substitut du Procureur de la République et
l’assistance de Monsieur Nkufi Macaire, Greffier du
siège. Le Greffier Les juges, Le président. Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai ;
Attendu que les signifiés n’ont pour le moment, ni
adresse ou résidence connus hors ou dans la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon
présent exploit devant la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa /Pont Kasa-Vubu, et une autre copie au
Journal officiel de la République pour insertion. Dont acte Cout …FC, l’Huissier.

Tribunal de
paix de Kinshasa /Pont Kasa-Vubu, et une autre copie au
Journal officiel de la République pour insertion. Dont acte Cout …FC, l’Huissier.

________
Citation directe
RP 20.505
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
septembre ;
A la requête des héritiers de la succession Sindani
Lubaka Emery, notamment : Sindani Ngoma Sarah,
Sindani Rachel, Sindani Deborah, Sindani Moïse,
Sindani Shadrack, Sindani Christvie, Ngoma Jacob,
domiciliés sur l’avenue Nzadi n°56, quartier Mateba
dans la Commune de Ngaba ;
Je soussigné Symphorien Cilumbayi, Huissier de
résidence à Lemba ;
Ai donné citation directe à :
Madame Munganzi Luzombe Françoise, sans
adresse connue en République Démocratique du Congo
ni à l’étranger ;
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Lemba siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé derrière l’Alliance Franco Congolaise
(Place sous-région) dans la Commune de Lemba à son
audience publique du 18 décembre 2015 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que Madame Munganzi Luzombe fut
l’épouse du défunt Sindani Lubaka Emery avec lequel ils
ont eu deux enfants avant de quitter le toit conjugal sans
raison valable ;
Que suite à ce départ, Monsieur Sindani Lubaka
s’était remarié à Madame Ngoma Brigitte avec laquelle
ils ont eu six enfants et adopté le septième, les citants
dans la présente cause et cela entre 1986 et 2013 l’année
de son décès en laissant un patrimoine successoral de
quelques biens meubles et un bien immeuble lequel bien
est querellé entre la citée et les héritiers, située sur
l’avenue Nzadi n°56, quartier Mateba dans la Commune
de Ngaba à Kinshasa et y avait construit une maison plus
un studio ;
Attendu qu’après avoir mené une vie paisible avec
sa femme Ngoma Brigitte et ses neuf enfants pendant 28
ans, le défunt alors qu’il était dans le coma, une semaine
avant sa mort, va être surpris par le retour brutal de la
citée qui était venue cette fois-là réclamer pour la toute
première fois le droit de propriété sur la parcelle ci-haut
identifiée, que le défunt avait achetée, construite et
habitée pendant longtemps en toute quiétude ;
Dire établies en fait comme en droit les infractions
mises à sa charge de faux et de tentative de stellionat
punies par les articles 124, et suivants et 96 du CPL II
dans le chef de la cité ;
- la condamner au paiement des dommages et intérêts
de l’ordre de 20.000$ USD soit son équivalent en
Francs congolais pour la citée ;
- Ordonner la destruction immédiate de l’acte de
vente que détient la citée ainsi que les titres y
afférents ;
Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, je lui ai
étant donné que la citée n’a ni domicile ni résidence
connus dans ou hors la République
Etant à la République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit devant la porte
d’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé
l’extrait de ce dernier pour publication au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo.

’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé
l’extrait de ce dernier pour publication au Journal officiel
de la République Démocratique du Congo.

Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit. Huissier
________
Notification à domicile inconnu d’appel et de date
d’audience
RPA 1849
L’an deux mille quinze le dix-neuvième jour du
mois de septembre ;
A la requête de Madame Rahmatu Kavira, femme au
foyer, épouse de Monsieur Yusufu Imran qui l’a
autorisée à ester en justice dans cette cause, domiciliée
avenue Kato n°55, dans la Commune de Kinshasa, ayant
pour conseils, Maîtres Paul A. Kessa Dosumbi, Alain
Th. Nzau Mavambu, Guillaume Ndakaishe Basubi,
Daddy Bangasabaye Demase et Jean-Paul Gapato
Kosingu, tous Avocats dont le cabinet est situé au local
4, Ail Trans Tshikem Containers, au 1er étage deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

ous Avocats dont le cabinet est situé au local
4, Ail Trans Tshikem Containers, au 1er étage deJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
143 144
l’immeuble Galerie du 30 juin, au croisement des
avenues du Commerce et Plateau à Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Mbili Lwakama, Huissier de justice
près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
et y demeurant ;
Ai donné notification à domicile inconnu d’appel et
de date d’audience à :
1. Monsieur Aimé Lutula Okito Okenge, dont le
domicile est inconnu ;
2. Monsieur Eugène Lutula Diongono, dont le
domicile est inconnu ;
3. Madame Emma Kanyama Misenga, dont le
domicile est inconnu ;
De comparaître devant le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete siégeant en matière civile
au premier degré, au lieu habituel de ses audiences
publiques, sis dans l’enceinte de l’ex. magasin témoin de
Matete, au quartier Tomba, dans la Commune de Matete,
le jeudi 24 décembre 2015 à 9 heures précises ;
Pour
S’entendre statuer sur la cause pendante devant la
cour de céans sous RPA 1849 ;
Y présenter leurs moyens ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, j’ai laissé à
chacun d’eux copie de mon exploit ;
1.

cour de céans sous RPA 1849 ;
Y présenter leurs moyens ;
Et pour que les notifiés n’en ignorent, j’ai laissé à
chacun d’eux copie de mon exploit ;
1.

Pour Aimé Lutula Okito
Etant au siège du tribunal, j’ai affiché une copie de
mon présent exploit à la porte principale du palais de
justice et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication ;
2. Pour Eugène Lutula Longono
Etant au siège du tribunal, j’ai affiché une copie de
mon présent exploit à la porte principale du palais de
justice et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication ;
3. Madame Emma Kanyama Misenga
Etant au siège du tribunal, j’ai affiché une copie de
mon présent exploit à la porte principale du Palais de
justice et envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication ;
Dont acte Huissier
________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Likasi
Signification de jugement avant dire droit à
domicile inconnu
RP 6175/CD
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du
mois d’août ;
A la requête de Monsieur le Greffier divisionnaire
du Tribunal de Grande Instance de Likasi à Likasi ;
Je soussigné Kazadi Kinimba Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de Likasi et y
résidant.

l de Grande Instance de Likasi à Likasi ;
Je soussigné Kazadi Kinimba Huissier judiciaire
près le Tribunal de Grande Instance de Likasi et y
résidant.

Ai signifié à Madame Wambaye Fataki
Du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal
de céans en date du 22 septembre 2014
Et en même temps, donné notification aux parties
signifiées d’avoir à comparaître par devant le Tribunal
de Grande Instance de Likasi séant et y siégeant en
matière répressive au premier et second degré au local
ordinaire de ses audiences publiques du palais de justice,
au coin des avenues de la justice et du boulevard de
l’Indépendance, le 04 décembre 2015 à 09 heures. Et pour que la citée n’en ignore ;
Attendu qu’elle n’a ni résidence, ni domicile connus
dans ou hors la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et une autre est envoyée
pour publication et insertion au Journal officiel de la
République.

résent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et une autre est envoyée
pour publication et insertion au Journal officiel de la
République.

Jugement avant dire droit
Attendu que la cause inscrite sous RP 6175/CD qui
oppose le citant Mwaku Madil Mampas à la citée
Wambaye Fataki avait été plaidée et prise en délibéré à
l’audience publique du 12 septembre 2014 pour recevoir
le jugement dans le délai légal ;
Attendu qu’au cours du délibéré, le citant Mwaku
Madil Mampas par la plume de son conseil Maître René
Kibwe, Avocat au Barreau de Lubumbashi a sollicité la
réouverture des débats par la lettre du 16 septembre 2014
adressée au président du tribunal de céans ;
Qu’il ressort de ladite requête que le citant entend
produire la pièce nécessaire justifiant l’interruption de la
prescription soulevée par le Ministère public dans son
avis ;
Attendu que le tribunal estime pour sa part que la
raison invoquée est pertinente en ce qu’elle tend à voir le
Ministère public faire corps avec la partie citante pour
poursuivre la partie citée ;
Qu’ainsi pour une bonne administration de la justice,
le tribunal rouvrira les débats et renverra ladite affaire enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

nne administration de la justice,
le tribunal rouvrira les débats et renverra ladite affaire enJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
145 146
prosécution à l’audience publique du 04 décembre 2015,
se réservera quant aux frais d’instance. Par ces motifs,
Le tribunal,
Statuant avant dire droit ;
- Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Vu le Code de procédure pénale ;
- Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête et la dit fondée ;
En conséquence,
- Ordonne la réouverture des débats dans la cause
inscrite sous RP 6175/CD ;
- Renvoie la cause en prosécution à l’audience
publique du 04 décembre 2015 ;
- Enjoint le Greffier de signifier le présent jugement
avant dire droit à toutes les parties ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Likasi à son audience publique du 22
septembre 2014 à laquelle ont siégé les Magistrats
Joseph Makunzu Mutulwa, président ; Barthélémy
Mavungu Kimbwende et Emmanuel Bulunu Lambo
Sebali, juges avec le concours de Nyembo Ndjakani,
Officier du Ministère publique et l’assistance de Béatrice
Kazadi, Greffier du siège.

Bulunu Lambo
Sebali, juges avec le concours de Nyembo Ndjakani,
Officier du Ministère publique et l’assistance de Béatrice
Kazadi, Greffier du siège.

Le Greffier Les Juges Le Président
________
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
Notification d’appel et assignation à domicile
inconnu
RCA 4235
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois d’octobre ;
A la requête de Monsieur Joël Muanda Muanda,
résidant à Matadi sur l’avenue Mpialu n°35, quartier
Ville- haute dans la Commune de Matadi ;
Je soussigné, Simon Daniel Tulanda Nzola, Huissier
judiciaire près la Cour d’appel de Matadi, y résidant ;
Ai notifié à : Monsieur Tsasa Tsasa, ayant résidé à la
cité de Muanda dans la Province du Kongo- Central ;
actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou
hors de la République Démocratique du Congo ;
L’appel relevé par Joël Muanda Muanda par
déclaration faite et actée au greffe de la Cour de céans en
date du 18 mai 2015, contre le jugement rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Matadi en date du 08
novembre 2013 sous le RC 5097, dans la cause qui
l’oppose à Tsasa Tsasa ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Matadi, y siégeant en matière civile et commerciale au
second degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice situé sur la route
nationale Matadi-Kinshasa, à Soyo/Ville haute,
Commune de Matadi, à Matadi, le 20 janvier 2016 à 9
heures du matin ;
Pour
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
S’entendre statuer sur les mérites des appels de mes
requérants ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Et pour qu’il n’en ignore, attendu que le notifié n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, j’ai,
conformément à l’article 66 du Code de procédure civile,
affiché une copie du présent exploit aux valves de la
Cour d’appel de Matadi et une autre copie du même
exploit est envoyée au Journal officiel aux fins de
publication.

du présent exploit aux valves de la
Cour d’appel de Matadi et une autre copie du même
exploit est envoyée au Journal officiel aux fins de
publication.

Dont acte, coût …. FCJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
147 148Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21
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de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
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faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
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Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

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imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

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respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 21
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la RépubliqueJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2015