Journal Officiel — 2015, n°16

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant
création, organisation et fonctionnement de l’autorité
de régulation et de contrôle des assurances
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, spécialement en son article 4 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant
création et organisation de l’Ordre national des Experts-
comptables ;
Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code
des assurances, spécialement en ses articles 395 et 396 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres, et des Vice-ministres,
telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement
technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
9,10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1 litera B point 8 ;
Considérant les principes de base en matière
d’assurances édictés par l’Association Internationale des
Contrôleurs des Assurances, en sigle AICA, à laquelle la
République Démocratique du Congo a adhéré ;
Considérant la nécessité de créer et de déterminer
l’organisation et le fonctionnement d’un organe
technique en charge de la régulation et du contrôle du
secteur des assurances ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : De la création, de l’objet et des missions
Article 1
Il est institué, en exécution de l’article 395 de la Loi
n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances,
un établissement public à caractère technique doté de la
personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de
Régulation et de Contrôle des Assurances », en abrégé
« ARCA ».

caractère technique doté de la
personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de
Régulation et de Contrôle des Assurances », en abrégé
« ARCA ».

Article 2
L’ARCA est régie par la Loi n° 15/005 du 17 mars
2015 portant Code des assurances et la Loi n° 08/009 du
7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables
aux établissements publics ainsi que par le présent
Décret. Article 3
L’ARCA a son siège à Kinshasa. Elle exerce ses
activités sur toute l’étendue du territoire national. Article 4
L’ARCA est l’organe de régulation et de contrôle du
secteur des assurances. Elle dispose de tous les pouvoirs
qui lui sont nécessaires en vue d’exercer les actions
prévues par le Code des assurances. Elle veille à la
protection des droits des assurés et des bénéficiaires des
contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière
des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à
leur capacité à honorer leurs engagements.

’assurances, à la solidité de l’assise financière
des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à
leur capacité à honorer leurs engagements.

A ce titre, elle a notamment pour missions de :
1) agréer les entreprises d’assurance et de réassurance
ainsi que leurs dirigeants ;
2) délibérer sur toutes les questions relatives aux
assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à
l’assistance, ainsi que sur celles concernant les
opérations qui interviennent dans ces domaines ;
3) contrôler les entreprises d’assurances et de
réassurance ainsi que les professions liées au
secteur des assurances et suivre leurs activités ;
4) étudier les questions d'ordre législatif, réglementaire
et organisationnel se rapportant aux opérations
d'assurances ainsi qu’aux entreprises d'assurances et
de réassurance, et proposer, le cas échéant, des
amendements;
5) étudier les questions d’ordre technique et
économique se rapportant au développement du
secteur des assurances et à son organisation ;
6) coopérer avec toutes les instances nationales et
internationales chargées de la tutelle et du contrôle
du secteur financier ainsi qu’avec les établissements
et organismes étrangers homologues ou assumantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

cteur financier ainsi qu’avec les établissements
et organismes étrangers homologues ou assumantJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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des attributions équivalentes et conclure des
conventions de coopération avec eux ;
7) échanger des informations avec les instances
chargées de la concurrence dans le cadre de leurs
missions respectives ;
8) soumettre au Ministre ayant les assurances dans ses
attributions toutes propositions visant à mettre en
œuvre les mesures propres à rationaliser le
fonctionnement de l’activité des assurances, à
promouvoir celle-ci et à organiser la prévention des
risques ;
9) s’assurer du respect des dispositions sur les
principes de base de l’assurance, les normes et
orientations fournissant un cadre conforme aux
exigences internationales pour le contrôle du secteur
des assurances ;
10) obtenir une information préalable sur les clauses
contractuelles des polices, tarifs et prospectus, et
prendre toutes dispositions pour en obtenir le retrait
ou la modification ;
11) se prononcer sur les statuts des entreprises
d’assurance qui sont soumis à son accord préalable ;
12) se prononcer sur l’exigence de capital, au-delà du
minimum légal ;
13) Autoriser ou refuser une prise de participation
significative dans une entreprise d’assurance ou de
réassurance ;
14) Poser des actes conservatoires portant sur les actifs
représentatifs du privilège légal des assurés ;
15) Exiger la constitution de provisions techniques
additionnelles et déterminer le mode de calcul de
celles-ci ;
16) Intervenir auprès d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance en difficulté en réduisant ou en
interdisant la libre disposition des actifs.

i ;
16) Intervenir auprès d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance en difficulté en réduisant ou en
interdisant la libre disposition des actifs.

Elle peut
exiger un plan de financement ou de redressement
et appliquer les sanctions prévues dans la loi si ce
plan n’est pas approuvé. Elle peut exiger le transfert
total ou partiel du portefeuille. Elle peut enfin
procéder au retrait d’agrément total ou partiel ;
17) Contrôler et autoriser l’accès à la profession
d’intermédiaire en assurance et réassurance et
émettre des injonctions ou prononcer des sanctions
disciplinaires à leur égard ;
Article 5
L’ARCA œuvre au développement des activités
relevant de son champ d’intervention et au respect de
bonnes pratiques pour leur conduite. Elle dispose, à
l’égard des entreprises soumises à son contrôle, du
pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux
opérations visées aux points 2 et 3 ci-dessus. Article 6
L’ARCA s’assure du respect, par les entreprises
soumises à son contrôle, de la législation portant lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme. Article 7
L’ARCA jouit d’une indépendance dans
l’accomplissement de ses missions de régulation et de
contrôle du secteur des assurances. Article 8
L’ARCA est le conseiller du Gouvernement en
matière de régulation et de contrôle du secteur des
assurances.

trôle du secteur des assurances. Article 8
L’ARCA est le conseiller du Gouvernement en
matière de régulation et de contrôle du secteur des
assurances.

A ce titre, elle est l’intermédiaire principal dans les
correspondances et les rencontres avec les organismes
étrangers homologues. Chapitre II : Des structures organiques
Article 9
Les structures organiques de l'ARCA sont :
1. Le Conseil d’administration;
2. La Direction générale ;
3. Le Collège des commissaires aux comptes. Section 1 : Du Conseil d’administration
Article 10
Le Conseil d’administration ci-après dénommé
« Conseil » est l’organe de conception, d’orientation, de
contrôle et de décision de l’ARCA. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
en son nom et réaliser les objectifs fixés.

ôle et de décision de l’ARCA. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
en son nom et réaliser les objectifs fixés.

A ce titre, il est chargé notamment de :
- définir la politique générale et les orientations
stratégiques de l’ARCA, arrêter les plans et
programmes nécessaires à la réalisation de ses
objectifs et, notamment ceux relatifs à
l’organisation des opérations de contrôle et ses
modalités ;
- étudier les questions d’ordre législatif,
réglementaire et organisationnel en matière
d'assurances et élaborer les projets de textes y
afférents ;
- approuver l’organisation des services, le règlement
intérieur, le statut du personnel, les budgets ou états
de prévisions des recettes et des dépenses, les
rapports annuels d’activités, les comptes de fin
d’exercice et le bilan ;
- veiller à la bonne gouvernance de l’ARCA;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ivités, les comptes de fin
d’exercice et le bilan ;
- veiller à la bonne gouvernance de l’ARCA;Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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- veiller à la bonne exécution des dispositions du
Code des assurances et de ses textes d’application et
édicter les règlements nécessaires à cette fin ;
- accorder l’agrément ou prononcer le retrait
d’agrément des entreprises d’assurances et de
réassurance ;
- accorder ou retirer les autorisations d’exercice aux
intermédiaires en assurances ;
- approuver les règles de déontologie à élaborer
obligatoirement par les professions liées aux
assurances ;
- examiner les rapports de contrôle et décider de la
suite à donner conformément aux dispositions du
Code des assurances ;
- élaborer les études sur le développement du secteur
des assurances, son organisation et sa mise à niveau
conformément aux normes internationales ;
- établir et publier un rapport sur l'état du marché et
de l'évolution du secteur des assurances ;
- statuer sur l’acquisition, la vente et l’échange
d’immeubles ;
- approuver le statut et le régime général de
rémunération, des indemnités et avantages du
personnel, sur proposition du Directeur Général ;
- nommer les cadres de direction de l’ARCA sur
proposition du Directeur Général ;
- Prendre les décisions concernant les sanctions
prévues par les articles 444 à 454 du Code des
assurances, après avis de la Commission de
discipline prévue à l’article 32 ci-dessous.

t les sanctions
prévues par les articles 444 à 454 du Code des
assurances, après avis de la Commission de
discipline prévue à l’article 32 ci-dessous.

Article 11
Le Conseil comprend cinq membres ci-après:
- le Président du Conseil ;
- le Directeur Général de l'ARCA ;
- le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ou
son délégué ;
- un représentant du Ministère ayant les assurances
dans ses attributions ;
- un membre indépendant choisi, en raison de ses
compétences dans le domaine des assurances, par le
Ministre ayant les finances dans ses attributions. Article 12
Les membres du Conseil sont nommés par
Ordonnance du Président de la République sur
proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des
Ministres. Le Président de la République nomme le président
du Conseil, parmi les membres autres que le Directeur
général de l’ARCA. La durée du mandat des membres du Conseil est de
cinq ans, renouvelable une fois. Article 13
Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués
de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que
pour :
- Manquement grave aux dispositions de la
législation en vigueur relatives aux missions de
l’ARCA ;
- Faute professionnelle lourde dans l’exercice de
leurs fonctions ;
- Condamnation de nature à porter atteinte à leur
honorabilité et à la réputation de l’ARCA.

ofessionnelle lourde dans l’exercice de
leurs fonctions ;
- Condamnation de nature à porter atteinte à leur
honorabilité et à la réputation de l’ARCA.

Les membres du Conseil sont révoqués par le
Président de la République, le Conseil des Ministres
entendu. Toute révocation d’un membre fait l’objet
d’une publication au Journal officiel. Le mandat des membres du Conseil peut également
prendre fin par démission volontaire ou décès. Le membre nommé en remplacement d’un membre
démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses
fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace. Article 14
Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt
direct ou indirect dans une entreprise d’assurance ou de
réassurance ni dans des activités d’intermédiation en
assurance et réassurance et soumise au contrôle de l'Etat
en vertu des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars
2015 portant Code des assurances. Cette incompatibilité demeure durant les deux
années qui suivent la cessation de leurs fonctions au sein
de l’ARCA, sauf dérogation du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions.

les deux
années qui suivent la cessation de leurs fonctions au sein
de l’ARCA, sauf dérogation du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions.

Article 15
Le Conseil peut créer en son sein une ou plusieurs
commissions restreintes ou spéciales chargées de l’étude
de questions spécifiques concernant le secteur des
assurances, et leur donner délégation pour prendre des
décisions ou recommandations de portée individuelle. Il peut consulter ou se faire assister lors de ses
travaux en plénière ou encore en commission par toute
personne morale ou physique qualifiée dans le domaine
des assurances. Toutefois, les personnes ainsi consultées ne peuvent
en aucun cas participer aux débats qui ont toujours lieu à
huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret
professionnel à l’égard des tiers.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

u à
huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret
professionnel à l’égard des tiers.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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Article 16
Le Conseil se réunit, sur convocation de son
Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, sur celle du Directeur Général, en session
ordinaire au moins une fois par trimestre et en session
extraordinaire chaque fois que la nécessité ou l’urgence
l’exige ou chaque fois que la demande en a été faite par
écrit, par au moins trois de ses membres. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le
Président du Conseil et peut être complété par toute
question à la demande de la majorité des membres. Les convocations sont adressées à chaque membre
huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion. Tout membre du Conseil peut se faire représenter
par un autre membre, par procuration spéciale écrite. Nul
ne peut être porteur de plus d’une procuration. Article 17
Le Conseil ne peut siéger valablement que si au
moins trois de ses membres dont le Président sont
présents ou représentés. Lorsque le quorum requis n’est
pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de
carence et convoque une nouvelle séance au troisième
jour.

. Lorsque le quorum requis n’est
pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de
carence et convoque une nouvelle séance au troisième
jour.

Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est
requis. Les résolutions ou décisions du Conseil sont prises à
la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est
prépondérante. Article 18
Un règlement intérieur adopté par le Conseil à sa
première réunion, détermine les règles d’organisation et
de fonctionnement du Conseil. Article 19
Le Premier ministre fixe, par voie de Décret délibéré
en Conseil des Ministres, les avantages du Président du
Conseil et des autres membres du Conseil. Article 20
Les décisions et les recommandations adoptées par
le Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé
par le Président du Conseil et publiées au Journal
Officiel. Section 2 : De la Direction générale
Article 21
La Direction générale comprend :
1. Un Directeur général ;
2. Un Directeur général adjoint. Article 22
Le Directeur général et le Directeur Général adjoint
sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas
échéant, révoqués par ordonnance du Président de la
République, délibérée en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

r ordonnance du Président de la
République, délibérée en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable
une fois. Article 23
Le Directeur général dirige, supervise et coordonne
l’ensemble des activités de l'ARCA. Il veille à l’exécution des décisions et des
résolutions du Conseil et assure la gestion des affaires
courantes. A ce titre, il est chargé notamment de :
1. préparer les réunions et les projets de décisions du
Conseil ;
2. délivrer tout document officiel s’inscrivant dans le
cadre des activités de l'ARCA ;
3. préparer les projets de budget annuel, les
modifications y apportées en cours d'exercice et
exécuter le budget ;
4. préparer les états financiers et le projet de rapport
annuel d'activités qu'il soumet à l'examen et à
l’approbation du Conseil ;
5. gérer les ressources financières ainsi que les biens
meubles et immeubles ;
6. proposer au Conseil la nomination des directeurs et
des autres cadres de commandement ;
7. nommer, affecter et promouvoir le personnel autre
que celui exerçant un emploi de commandement ;
8. veiller à l’application stricte du statut du personnel. 9. préparer le rapport annuel sur l'état du marché
d'assurance ;
10. représenter l'ARCA vis-à-vis des tiers ;
11.

tion stricte du statut du personnel. 9. préparer le rapport annuel sur l'état du marché
d'assurance ;
10. représenter l'ARCA vis-à-vis des tiers ;
11.

introduire les actions judiciaires tant en demande
qu’en défense par lui-même, à défaut, par son
remplaçant ou par toute autre personne mandatée à
cette fin par lui. Article 24
Le Directeur Général adjoint remplace le Directeur
général en cas d’absence ou d’empêchement. Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général,
toute activité lui déléguée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

d’empêchement. Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général,
toute activité lui déléguée.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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Article 25
Les rémunérations, indemnités et autres avantages
du Directeur général et du Directeur Général adjoint sont
fixés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil
des Ministres, sur proposition du ministre ayant les
assurances dans ses attributions. Article 26
Les personnes éligibles pour être membres du
Conseil ou de la Direction générale doivent être des
personnalités d’une parfaite intégrité et reconnues pour
leur compétence dans le domaine économique et
financier. Elles doivent détenir au moins un diplôme
d’étude supérieure équivalent à une licence en économie,
finance, droit et statistiques. Article 27
L’organigramme détaillé de l’ARCA est fixé par le
Conseil sur proposition du Directeur général. Section 3: Du Collège des Commissaires aux comptes
Article 28
Sans préjudice des autres contrôles de l’Etat, le
contrôle des opérations financières de l’ARCA est
effectué par un Collège des Commissaires aux comptes. Article 29
Le Collège des Commissaires aux comptes est
composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre
des Experts-comptables.

res aux comptes. Article 29
Le Collège des Commissaires aux comptes est
composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre
des Experts-comptables.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par
décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant les
assurances dans ses attributions, pour un mandat de cinq
ans non renouvelable. Article 30
Le Collège des Commissaires aux comptes contrôle,
pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARCA et
veille au respect par celle-ci des dispositions législatives
régissant lesdites activités.

trôle,
pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARCA et
veille au respect par celle-ci des dispositions législatives
régissant lesdites activités.

Le mandat de Commissaire aux comptes consiste
spécifiquement à :
1) certifier que les états financiers de synthèse sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de l’ARCA à la
fin de cet exercice ;
2) vérifier les valeurs et documents comptables de
l’ARCA et contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur ;
3) vérifier la sincérité et la concordance avec les états
financiers de synthèse, des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil ou du
Directeur Général selon le cas, dans le document
sur la situation financière et les états financiers de
synthèse de l’ARCA adressés au Ministre ayant les
assurances dans ses attributions ;
4) faire état de ses observations dans son rapport au
Conseil. Le Collège des Commissaires aux comptes dispose,
dans le cadre de sa mission, d’un accès complet aux
informations financières et opérationnelles de l’ARCA. Il dispose d'un droit de communication permanent
auprès de l’ARCA et peut effectuer, à tout moment, sur
pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles
liés à sa mission.

cation permanent
auprès de l’ARCA et peut effectuer, à tout moment, sur
pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles
liés à sa mission.

Il peut se faire communiquer, à cet
effet, tous contrats, livres, documents comptables,
registres et procès-verbaux. Il assiste, à sa demande, avec voix consultative, aux
séances du Conseil et aux délibérations des comités
restreints émanant du Conseil, s’il le juge opportun, et
pour les seuls sujets relevant de sa mission de contrôle,
et reçoit communication des procès-verbaux de ces
séances et délibérations. Il peut exiger une seconde
délibération du Conseil avant l’approbation définitive du
budget. Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est
encaissée sans le respect des dispositions du présent
Décret, le Collège des Commissaires aux comptes en fait
rapport au Ministre ayant les assurances dans ses
attributions qui peut ordonner à l’ARCA, dans un délai
qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y
remédier. Article 31
Le Collège des Commissaires aux comptes reçoit, à
charge de l’ARCA, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

omptes reçoit, à
charge de l’ARCA, une allocation fixe dont le montant
est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en
Conseil des Ministres.

Chapitre III : De la commission de discipline
Article 32
Il est institué au sein du Conseil, une commission
consultative, dénommée "Commission de discipline",
ayant pour mission de connaître les manquements aux
dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant
Code des assurances et des textes réglementaires qui en
découlent, d'étudier et de proposer à l'encontre des
entreprises du secteur des assurances des sanctions qui
relèvent des missions dévolues à l'ARCA. Le mode de fonctionnement et d'organisation de la
Commission de discipline est défini dans le règlement
intérieur de l'ARCA prévu par le présent décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ion de discipline est défini dans le règlement
intérieur de l'ARCA prévu par le présent décret.Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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Article 33
La Commission de discipline est composée de :
- deux membres du Conseil;
- un haut magistrat disposant de compétences et/ou
expériences dans les domaines économique et
financier, sur proposition du Conseil Supérieur de la
Magistrature ;
- une personne choisie pour sa compétence dans les
domaines relevant du champ d’intervention de
l’ARCA. Les membres de la Commission de discipline
extérieurs au Conseil sont nommés pour un mandat de
trois ans par le Président du Conseil après délibération
du Conseil. Un membre suppléant est choisi pour chaque poste
de la Commission de discipline. La liste complète des
membres de la Commission de discipline, et de leurs
suppléants, est fixée par décision du Conseil. Article 34
Les membres de la Commission de discipline
bénéficient des frais de déplacement et des indemnités
forfaitaires représentatives des frais assumés dans le
cadre de leurs missions pour l’ARCA. Ces frais et
indemnités sont fixés par le Conseil.

emnités
forfaitaires représentatives des frais assumés dans le
cadre de leurs missions pour l’ARCA. Ces frais et
indemnités sont fixés par le Conseil.

Les membres de la Commission de discipline ne
peuvent recevoir, tant au cours de leur mandat que dans
les deux ans suivant l'expiration de celui-ci, une
rétribution payée par une entreprise d'assurance. Article 35
La Commission de discipline peut inviter, sans voix
délibérative, toute personne susceptible d’apporter une
expertise qu’elle estime nécessaire. Aucun membre de la Commission de discipline ne
peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une affaire
inscrite à l'ordre du jour de ses travaux. Article 36
La Commission de discipline est saisie par le
Président du Conseil suivant les formes et procédures
prévues par le règlement intérieur, quand une infraction
est constatée à l’encontre d’une entreprise soumise au
contrôle, par les agents de l’ARCA habilités à cet effet et
revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à
compétence restreinte. La Commission de discipline peut, si elle le juge
utile, entendre la personne concernée ou le représentant
légal de l’entreprise concernée. Toutefois, si ladite
personne ou ledit représentant légal en fait la demande,
dans le délai fixé par le règlement intérieur, la
commission est tenue de le convoquer afin de l'entendre.

edit représentant légal en fait la demande,
dans le délai fixé par le règlement intérieur, la
commission est tenue de le convoquer afin de l'entendre.

La Commission propose les sanctions disciplinaires
suivantes: l’avertissement, le blâme, la limitation ou
l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes
autres limitations dans l’exercice de la profession, la
suspension ou la démission d’office des dirigeants
responsables, le retrait d’agrément. La Commission peut,
en outre, proposer les amendes et le transfert d’office du
portefeuille des contrats. Pour l’exécution des susdites
sanctions, la Commission propose, le cas échéant, soit la
nomination d’un administrateur provisoire, soit la
nomination d’un liquidateur. Chapitre IV : Du patrimoine
Article 37
Le patrimoine de l’ARCA est constitué :
1) de tous les biens meubles et immeubles mis à sa
disposition par l’Etat lors de son démarrage ;
2) de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires
à son fonctionnement ainsi que des apports
ultérieurs que l’Etat et les autres partenaires
pourront lui consentir. La valeur de tous les biens mis à la disposition de
l’ARCA lors de son démarrage constitue son patrimoine
initial.

partenaires
pourront lui consentir. La valeur de tous les biens mis à la disposition de
l’ARCA lors de son démarrage constitue son patrimoine
initial.

Article 38
L’augmentation comme la réduction du patrimoine
de l’ARCA est constatée par Décret du Premier Ministre
délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du
Ministre ayant les assurances dans ses attributions. Article 39
En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARCA
revient de droit à l’Etat qui l’affecte à l’administration
du Ministère ayant les assurances dans ses attributions. Chapitre V : Des ressources financières
Article 40
Les ressources financières de l'ARCA sont
constituées de :
1) dotation initiale du Gouvernement ;
2) contribution annuelle payée par les entreprises
d’assurances et de réassurance sur la base du chiffre
d'affaires. Cette contribution est proportionnelle aux
primes ou cotisations émises ou acceptées au cours
du dernier exercice clôturé;
3) frais d’octroi d’agrément ou d’autorisation aux
entreprises d’assurances et aux intermédiaires
d’assurances ;
4) produit des amendes administratives infligées par
l’ARCA en application des dispositions de la Loi n°
15/005 du 17 mars 2015 portant Code desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

par
l’ARCA en application des dispositions de la Loi n°
15/005 du 17 mars 2015 portant Code desJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

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assurances ou d'autres dispositions réglementaires
en vigueur ;
5) produits de réalisation de ses éléments d’actifs, de
placements, et des revenus de ses biens ;
6) dons et legs d’organismes nationaux et étrangers ;
7) subventions du Gouvernement ;
8) emprunts ;
9) Autres recettes. Les contributions payées par les entreprises
d’assurances et de réassurance au titre des activités liées
aux missions de l’ARCA sont directement perçues par
celle-ci conformément aux modalités fixées par Arrêté
du Ministre ayant les assurances dans ses attributions. Les montants dus à l’ARCA sont payables dans un
délai de trente (30) jours, à compter de la date d’envoi,
par le Directeur Général, de la lettre de notification de
ces montants au débiteur. Dans le cas où le règlement des montants précités
n’a pas été effectué dans le délai prévu, les poursuites en
recouvrement débutent immédiatement sur la base de la
notification d’une mise en demeure du Directeur
Général dans les conditions prévues par l'Arrêté visé ci-
avant du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

e mise en demeure du Directeur
Général dans les conditions prévues par l'Arrêté visé ci-
avant du Ministre ayant les assurances dans ses
attributions.

Chapitre VI: De l’organisation financière
Article 41
L’exercice financier de l’ARCA commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, le premier exercice débute à la date du
présent décret et se termine le 31 décembre de la même
année. Article 42
Les comptes de l’ARCA sont tenus conformément à
la législation comptable en vigueur. Article 43
Le Budget de l’ARCA est arrêté par le Conseil et
soumis à l’approbation du Ministre ayant les assurances
dans ses attributions. Il est exécuté par la Direction Générale. Article 44
Le budget de l’ARCA est subdivisé en Budget
d’exploitation et en Budget d’investissement. Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses ;
- les ressources exceptionnelles. 2. En dépenses :
- Les charges d’exploitations ;
- Les charges du personnel (y compris les
dépenses de formation professionnelle et toutes
autres dépenses faites dans l’intérêt du
personnel) ;
- Toutes autres charges financières. Les dépenses sont effectuées conformément au
budget arrêté suivant les dispositions de l'article 43.

personnel) ;
- Toutes autres charges financières. Les dépenses sont effectuées conformément au
budget arrêté suivant les dispositions de l'article 43.

Si ce
budget n'est pas approuvé avant le début de l'exercice,
les dépenses sont effectuées mensuellement dans les
limites du douzième des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent au titre des dépenses de
fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent
être déduits du budget une fois approuvé. Le budget d’investissement comprend :
1. En recettes :
- Les ressources prévues pour faire face à ces
dépenses, notamment les apports nouveaux de
l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat au
démarrage, les emprunts, l’excédent des recettes
d’exploitation sur les dépenses de même nature
et les revenus divers, les prélèvements sur les
avoirs placés, les cessions des biens. 2. En dépenses :
- Les frais d’acquisition, de renouvellement ou de
développement des immobilisations affectées
aux activités professionnelles, les frais
d’acquisition des immobilisations de toute nature
non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d’habitation).

d’acquisition des immobilisations de toute nature
non destinées à être affectées à ces activités
(participations financières, immeubles
d’habitation).

Article 45
L’excédent annuel des produits sur les charges de
l’ARCA est entièrement affecté à la constitution d'un
fonds de réserve jusqu’à ce que celui-ci atteigne un
montant égal à trois fois la moyenne annuelle du total
des charges constatées au cours des trois derniers
exercices. Lorsque le fonds de réserve dépasse le montant
prévu à l’alinéa précédent, le Ministre ayant les
assurances dans ses attributions, sur proposition de
l’ARCA, procède à la réduction du taux de la
contribution visée à l’article 40. Dans le cas où le
montant de ce fonds est inférieur à la moyenne annuelle
du total des charges constatées au cours des trois
derniers exercices, le Ministre ayant les assurances dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

charges constatées au cours des trois
derniers exercices, le Ministre ayant les assurances dansJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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ses attributions, sur proposition de l’ARCA, procède au
relèvement du taux de ladite contribution. Les excédents de la trésorerie non nécessaires au
fonctionnement de l’ARCA sont affectés au financement
des activités de formation, d'études, de prévention des
risques ou de développement du secteur des assurances
et son organisation. Sinon, déposés au Compte Général
du Trésor. Les montants nécessaires au fonctionnement
de l’ARCA ainsi qu'à la conduite des activités ci-dessus
sont déterminés selon les modalités fixées par décision
du Conseil. Article 46
La comptabilité de l’ARCA est organisée et tenue de
manière à :
- Connaître les opérations des charges et pertes, des
produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’ARCA ;
- déterminer les résultats.

onnaître les opérations des charges et pertes, des
produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’ARCA ;
- déterminer les résultats.

Article 47
A la fin de chaque exercice comptable, la Direction
Générale élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans
des colonnes successives, les prévisions des recettes
et des dépenses, les réalisations des recettes et des
dépenses, les différences entre les prévisions et les
réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments
d’information sur l’activité de l’ARCA au cours de
l’exercice écoulé. Ce rapport indique le mode
d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan
et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les
méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont
été modifiées. Il doit en outre contenir les
propositions de la Direction Générale concernant
l’affectation du résultat. Article 48
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du
résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à
la disposition des Commissaires aux comptes, au plus
tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se
rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport
des Commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité
de tutelle, au plus tard, le 30 avril de la même année.

s mêmes documents ainsi que le rapport
des Commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité
de tutelle, au plus tard, le 30 avril de la même année.

Article 49
L’ARCA est tenu de se doter d’une structure d’audit
interne chargée de contrôler le respect, par ses différents
services, des normes et procédures s’appliquant à leurs
activités. Cette structure informe régulièrement le
Président du Conseil. Le rapport d’audit interne est
communiqué au Collège des Commissaires aux comptes. Le Ministre ayant les assurances dans ses
attributions peut demander aux auditeurs externes
indépendants de l’ARCA de mener des audits
spécifiques et de lui faire directement rapport. Chapitre VII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Article 50
Pour tous ses biens et opérations, l’ARCA est
soumise au même régime douanier, fiscal et parafiscal
que l’Etat. Chapitre VIII : De la tutelle
Article 51
L’ARCA est placée sous la tutelle du Ministre ayant
les assurances dans ses attributions. Article 52
Le Ministre ayant les assurances dans ses
attributions exerce son pouvoir de tutelle sur l’ARCA en
matière de gestion de son patrimoine et de ses
ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par
voie d’approbation.

tutelle sur l’ARCA en
matière de gestion de son patrimoine et de ses
ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par
voie d’approbation.

1) Sont soumis à l’autorisation préalable :
- La conclusion des marchés de travaux, de
fournitures, de transports et de prestations de
services d’un montant égal ou supérieur à cinq
cent millions de francs congolais ;
- Les acquisitions et aliénations immobilières ;
- Les emprunts à plus d’un an de terme. 2) Sont soumis à l’approbation :
- Le statut du personnel ;
- Le rapport annuel d’activités relatif à la gestion
des biens propres de l’ARCA;
- Les comptes de fin d’exercice ;
- Le bilan. L’approbation du Ministre ayant les assurances dans
ses attributions est considérée comme acquise après un
délai d’un mois suivant le dépôt des documents et actes
faisant l’objet de ladite approbation. Chapitre IX : Du personnel
Article 53
L’ARCA est dotée d’un personnel recruté par ses
soins. Le personnel de l’ARCA comprend des cadres et
agents nécessaires à la bonne exécution de ses
attributions. L’ARCA peut faire appel à des contractuels pour des
missions déterminées dans le cadre d’un contrat typeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

ut faire appel à des contractuels pour des
missions déterminées dans le cadre d’un contrat typeJournal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
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arrêté par le Conseil et pour une période n’excédant pas
six mois renouvelable une seule fois. Article 54
Le personnel de l’ARCA est régi par le Code du
travail et ses mesures d’application. Le cadre organique, le statut du personnel et les
barèmes de rémunérations, équivalents aux standards de
référence du secteur des assurances, sont fixés par le
Conseil et communiqués au Ministre ayant les
assurances dans ses attributions pour approbation. Les indemnités représentatives des charges et des
frais professionnels ne sont pas des éléments constitutifs
de la rémunération. Article 55
Le personnel de l’ARCA ne peut, en aucun cas, être
salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque
forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une
entreprise relevant du secteur des assurances.

ié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque
forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une
entreprise relevant du secteur des assurances.

Il ne peut pas faire partie des organes de
surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune
entité soumise au contrôle de l’ARCA, ni exercer une
fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés ni
exercer une fonction ou un mandat dans une association
professionnelle représentant les entités soumises au
contrôle de l’ARCA. L’ARCA, les membres de ses organes et les
membres de son personnel ainsi que les personnes
désignées par elle et qui concourent, même à titre
occasionnel, à ses missions bénéficient d’une protection
juridique contre les poursuites judiciaires pour toute
mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs
fonctions sauf en cas de dol ou de faute lourde. Dans
l’exercice de leurs missions, ils sont protégés vis-à-vis
des coûts de la défense. Article 56
Les membres des organes et le personnel de l’ARCA
sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent
divulguer les informations confidentielles dont ils ont la
connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine
des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

ormations confidentielles dont ils ont la
connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine
des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

Chapitre X : De l’organisation des marches de travaux,
de fournitures et des prestations
Article 57
Les marchés de travaux, de fournitures, des
prestations de services et des prestations intellectuelles à
conclure par l’ARCA sont passés conformément à la
législation sur les marchés publics. Chapitre XI : De la dissolution
Article 58
L’ARCA est dissoute par Décret du Premier ministre
délibéré en Conseil des Ministres. Article 59
Le Décret du Premier ministre prononçant la
dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. Chapitre XII : Des dispositions transitoires et finales
Article 60
Sans préjudice des dispositions de l’Article 53 du
présent Décret, les experts recrutés et formés par le
Ministère des Finances en qualité de contrôleur
d’assurance sont d’office membres du personnel de
l’ARCA. Article 61
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Décret. Article 62
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution
du présent Décret qui entre en vigueur le 18 mars 2016
Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2016
MATATA PONYO Mapo
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances
________Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016