Laws of République Démocratique du Congo Active 2015Journal Officiel — 2015, n°14
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Première partie 56e année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa – 5 janvier 2015 1 2 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 31 décembre 2014 - Loi de finances n° 14/027 pour l’exercice 2015, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 5. __________ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 Exposé des motifs La Loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 s’élabore conformément à l’article 175 de la Constitution et dans l’optique de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement (PAG). Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques 2012-2016. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord- cadre d’Addis-Abeba. Dans l’optique d’accompagner la mise en œuvre de la présente Loi de Finances, certaines dispositions des Lois fiscales et non fiscales sont modifiées et renforcées. d’accompagner la mise en œuvre de la présente Loi de Finances, certaines dispositions des Lois fiscales et non fiscales sont modifiées et renforcées. Les principaux indicateurs macroéconomiques sous- tendant les prévisions budgétaires de l’exercice 2015 du pouvoir central se déclinent comme suit : • Taux de croissance de PIB : 10,4 % • Déflateur du PIB : 3,3 % • Taux d’inflation moyen : 3,6 % • Taux d’inflation fin période : 3,5 % • Taux de change moyen : 936,5 FC/USD • Taux de change fin période : 943,9 FC/USD • PIB nominal (en Milliards de FC) : 36.325,20 La Loi de Finances de l’exercice 2015 est présentée en équilibre, en recettes et en dépenses, à 8.496,3 milliards de FC, soit 23,4 % du PIB et un taux d’accroissement de 2,7 % par rapport à la Loi de Finances de 2014 arrêtée à 8.273,4 milliards de FC. 1. Recettes Les recettes de l’ordre de 8.496,3 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général évaluées à 7.586,2 milliards de FC, des recettes des budgets annexes arrêtées à 535,0 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux chiffrées à 375,1 milliards de FC. Les recettes du budget général comprennent les recettes internes essentiellement courantes de l’ordre de 6.004,2 milliards de FC et les recettes extérieures fixées à 1.582,0 milliards de FC. nt les recettes internes essentiellement courantes de l’ordre de 6.004,2 milliards de FC et les recettes extérieures fixées à 1.582,0 milliards de FC. Les recettes courantes représentent 70,7 % des recettes totales, une pression fiscale de 16,5 % et un taux d’accroissement de 9,6 % par rapport aux assignations de 2014 arrêtées à 5.480,4 milliards de FC, justifié par la prise en compte de l’impact du cadrage macro- économique 2015, l’intégration de nouvelles mesures fiscales ainsi que l’effort de service à déployer par les administrations fiscales et les services d’assiette. Elles sont constituées des recettes des douanes et accises de l’ordre de 2.579,3 milliards de FC, des recettes des impôts de 2.374,8 milliards de FC, des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD de l’ordre de 622,5 milliards de FC et des recettes des pétroliersJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 scales encadrées par la DGRAD de l’ordre de 622,5 milliards de FC et des recettes des pétroliersJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 3 4 producteurs d’un niveau de 427,5 milliards de FC. Les recettes extérieures représentent 18,6 % des recettes totales, 4,4 % du PIB et un taux de régression de 19,6 % comparativement à celles prévues en 2014 arrêtées à 1.968,6 milliards de FC, consécutive essentiellement à la baisse des dons projets. Elles comprennent les recettes d’appuis budgétaires de l’ordre de 50,9 milliards de FC et celles de financement des investissements d’un montant de 1.531,0 milliards de FC. Les recettes d’appuis budgétaires de l’ordre de 50,9 milliards de FC proviennent du contrat désengagement- désendettement conclu après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE. Les recettes de financement des investissements, de l’ordre de 1.531,0 de FC, comprennent essentiellement les dons projets provenant des divers partenaires bilatéraux et multilatéraux de la République. l’ordre de 1.531,0 de FC, comprennent essentiellement les dons projets provenant des divers partenaires bilatéraux et multilatéraux de la République. Les recettes des budgets annexes sont constituées des recettes propres : d’une part, des universités et instituts supérieurs et, d’autre part, des hôpitaux généraux de référence répertoriés dans le cadre du budget de l’exercice 2015 pour des montants respectifs de l’ordre de 125,1 milliards de FC et de 409,9 milliards de FC. Les recettes des comptes sociaux sont constituées des prélèvements obligatoires effectués par différents fonds, offices et entreprises répertoriés pour l’exercice budgétaire 2015 à concurrence de 375,1 milliards de FC. 2. Dépenses Au même titre que les recettes, les dépenses de l’exercice 2015 sont réparties en budget général pour un montant de 7.586,2 milliards de FC, en budgets annexes à concurrence de 535,0 milliards de FC et en comptes spéciaux pour un niveau de 375,1 milliards de FC. Les dépenses du budget général sont ventilées par nature économique de la manière suivante : • Dette publique en capital : 236,8 milliards de FC, soit 3,1 % des dépenses du budget général et un taux de régression de 8,4 % par rapport à son niveau de l’exercice 2014 situé à 258,4 milliards de FC. soit 3,1 % des dépenses du budget général et un taux de régression de 8,4 % par rapport à son niveau de l’exercice 2014 situé à 258,4 milliards de FC. La régression constatée est essentiellement influencée par l’impact de l’annulation et du rééchelonnement de la dette après le point d’achèvement de l’initiative PPTE ainsi que par la politique d’endettement concessionnel requérant un délai de grâce avant le remboursement de nouvelles créances contractées ; • Frais financiers : 104,5 milliards de FC, soit 1,4 % des dépenses du budget général et un taux de régression de 5,6 % par rapport au crédit voté de 2014 fixé à 110,7 milliards de FC, justifié par la baisse des intérêts sur les créances titrisées de la Banque Centrale du Congo ; • Dépenses de personnel : 1.960,7 milliards de FC, soit 25,8 % des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 14,8 % par rapport à leur niveau de l’exercice 2014 situé à 1.707,6 milliards de FC, justifié par la prise en compte de l’impact de la politique de rationalisation, de la mécanisation de nouvelles unités des secteurs prioritaires ainsi que de la correction de certains barèmes et tensions salariales ; • Biens et matériels : 268,2 milliards de FC, soit 3,5 % des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 7,4 % par rapport à l’enveloppe retenue en 2014 de l’ordre de 249,7 milliards de FC provenant notamment des charges de fonctionne- ment courant des nouvelles structures créées dans le cadre de la reforme de l’Armée et de la Police ainsi que du système judiciaire ; • Dépenses de prestations : 413,3 milliards de FC, soit 5,4 % des dépenses du budget général et un taux de régression de 8,8 % par rapport à l’enveloppe retenue en 2014 de l’ordre de 453,1 milliards de FC, consécutif notamment aux presta- tions supplémentaires requises dans le cadre de la mise en place de nouvelles structures ; • Transferts et interventions de l’Etat : 1.833,8 milliards de FC, soit 24,2 % des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 0,6 % par rapport au crédit du budget 2014 de l’ordre de 1.822,6 milliards de FC, dû en grande partie à l’augmentation du transfert aux provinces et ETD au titre de fonctionnement et à la TVA remboursable ; • Equipements : 1.669,2 milliards de FC, soit 22,0 % des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 1,3 % par rapport à l’enveloppe retenue en 2014 chiffrée à 1.646,9 milliards de FC, justifié par la prise en compte des efforts de mobilisation des recettes, notamment la certification des ressources naturelles ; • Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrages et d’édifices, acquisition immobi lières ; 1.099,7 milliards de FC, soit 14,5 % des dépenses du budget général et un taux deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 mmobi lières ; 1.099,7 milliards de FC, soit 14,5 % des dépenses du budget général et un taux deJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 5 6 régression de 8,4 % par rapport à l’enveloppe retenue en 2014 plafonnée à 1.199,9 milliards de FC, justifié par les travaux de modernisation du pays et de désenclavement des provinces. Telle est l’économie générale de la présente Loi. LOI L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE 2015 Article 1er LLaa pprréésseennttee llooii ccoonnttiieenntt lleess ddiissppoossiittiioonnss rreellaattiivveess aauuxx rreecceetttteess eett aauuxx ddééppeennsseess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155.. EEllllee ffiixxee gglloobbaalleemmeenntt llaa ppaarrtt ddeess rreecceetttteess àà ccaarraaccttèèrree nnaattiioonnaall aalllloouuééeess aauuxx pprroovviinncceess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa CCoonnssttiittuuttiioonn eett àà llaa llooii rreellaattiivvee aauuxx ffiinnaanncceess ppuubblliiqquueess.. iinncceess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa CCoonnssttiittuuttiioonn eett àà llaa llooii rreellaattiivvee aauuxx ffiinnaanncceess ppuubblliiqquueess.. Article 2 LLee bbuuddggeett dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 eett lleess ooppéérraattiioonnss ddee ttrrééssoorreerriiee yy rraattttaacchhééeess ssoonntt rrééggiieess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii.. TITRE II : DE LA CONFIGURATION DU BUDGET DU POUVOIR CENTRAL Article 3 LLee bbuuddggeett dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 eesstt ccoonnssttiittuuéé dduu bbuuddggeett ggéénnéérraall,, ddeess bbuuddggeettss aannnneexxeess eett ddeess ccoommpptteess ssppéécciiaauuxx ffiixxééss eett rrééppaarrttiiss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddooccuummeennttss eett ééttaattss aannnneexxééss àà llaa pprréésseennttee llooii.. x ffiixxééss eett rrééppaarrttiiss ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddooccuummeennttss eett ééttaattss aannnneexxééss àà llaa pprréésseennttee llooii.. IIll eesstt pprréésseennttéé eenn ééqquuiilliibbrree ccoommpprreennaanntt lleess rreecceetttteess eett lleess ddééppeennsseess ddee ll’’oorrddrree ddee 88..449966..334499..886677..338844 FFCC ((HHuuiitt mmiillllee qquuaattrree cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--sseeiizzee mmiilllliiaarrddss ttrrooiiss cceenntt qquuaarraannttee--nneeuuff mmiilllliioonnss hhuuiitt cceenntt ssooiixxaannttee-- sseepptt mmiillllee ttrrooiiss cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--qquuaattrree FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss)) tteell qquuee rrééppaarrttii àà ll’’aannnneexxee II.. DEUXIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX RECETTES TITRE I : DE LA CONFIGURATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL Article 4 LLeess rreecceetttteess dduu bbuuddggeett ggéénnéérraall ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ssoonntt aarrrrêêttééeess àà 77..558866..221188..996633..442288 FFCC ((SSeepptt mmiillllee cciinnqq cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--ssiixx mmiilllliiaarrddss ddeeuuxx cceenntt ddiixx--hhuuiitt mmiilllliioonnss nneeuuff cceenntt ssooiixxaannttee--ttrrooiiss mmiillllee qquuaattrree cceenntt vviinnggtt--hhuuiitt FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss)).. illlliioonnss nneeuuff cceenntt ssooiixxaannttee--ttrrooiiss mmiillllee qquuaattrree cceenntt vviinnggtt--hhuuiitt FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss)).. EElllleess ssoonntt rrééppaarrttiieess ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’ééttaatt ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee IIII.. Article 5 LLeess rreecceetttteess àà ccaarraaccttèèrree nnaattiioonnaall aalllloouuééeess aauuxx pprroovviinncceess ss’’ééllèèvveenntt àà 22..003333..664488..119911..997777 FFCC ((DDeeuuxx mmiillllee ttrreennttee ttrrooiiss mmiilllliiaarrddss ssiixx cceenntt qquuaarraannttee--hhuuiitt mmiilllliioonnss cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--oonnzzee mmiillllee nneeuuff cceenntt ssooiixxaannttee--ddiixx sseepptt FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss)) ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aannnneexxee XXII.. TITRE II : DES MESURES FISCALES Chapitre 1er : Des mesures relatives aux recettes des impôts Article 6 LLeess mmeessuurreess ffiissccaalleess rreepprriisseess aauuxx aarrttiicclleess 66,, 77,, 88,, 99,, 1100,, 1111,, 1122,, 1133,, 1144,, 1155,,1166,, 1177,, 1188,, 1199,, 2200 eett 2211 ddee llaa LLooii ddee ffiinnaanncceess nn°°1144//000022 dduu 3311 jjaannvviieerr 22001144 ppoouurr ll’’eexxeerrcciiccee 22001144 ssoonntt dd’’aapppplliiccaattiioonn ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa pprréésseennttee llooii.. ieerr 22001144 ppoouurr ll’’eexxeerrcciiccee 22001144 ssoonntt dd’’aapppplliiccaattiioonn ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa pprréésseennttee llooii.. LLeess mmeessuurreess ffiissccaalleess rreepprriisseess ddaannss llaa pprréésseennttee llooii mmooddiiffiieenntt eett ccoommppllèètteenntt iippssoo ffaaccttoo lleess ddiissppoossiittiioonnss ccoorrrreessppoonnddaanntteess ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess,, ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°6699//000099 dduu 1100 fféévvrriieerr 11996699 rreellaattiivvee aauuxx iimmppôôttss ccéédduullaaiirreess ssuurr lleess rreevveennuuss,, ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee-- llooii nn°°1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee eett ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°1133//000066 dduu 2233 fféévvrriieerr 22001133 ppoorrttaanntt rrééggiimmee ffiissccaall aapppplliiccaabbllee aauuxx eennttrreepprriisseess ddee ppeettiittee ttaaiillllee eenn mmaattiièèrree dd’’iimmppôôtt ssuurr lleess bbéénnééffiicceess eett pprrooffiittss.. aauuxx eennttrreepprriisseess ddee ppeettiittee ttaaiillllee eenn mmaattiièèrree dd’’iimmppôôtt ssuurr lleess bbéénnééffiicceess eett pprrooffiittss.. Article 7 LL’’aarrttiiccllee 1122 ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé ccoommmmee ssuuiitt ::Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 rrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé ccoommmmee ssuuiitt ::Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 7 8 «« AArrttiiccllee1122 TToouuttee ppeerrssoonnnnee pphhyyssiiqquuee oouu mmoorraallee rreeddeevvaabbllee ddee ll’’iimmppôôtt ssuurr lleess bbéénnééffiicceess eett pprrooffiittss eesstt tteennuuee ddee ssoouussccrriirree cchhaaqquuee aannnnééee,, aauu pplluuss ttaarrdd llee 3300 aavvrriill ddee ll’’aannnnééee qquuii ssuuiitt cceellllee ddee llaa rrééaalliissaattiioonn ddeess rreevveennuuss,, uunnee ddééccllaarraattiioonn ddee sseess rreevveennuuss »».. ééee qquuii ssuuiitt cceellllee ddee llaa rrééaalliissaattiioonn ddeess rreevveennuuss,, uunnee ddééccllaarraattiioonn ddee sseess rreevveennuuss »».. 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Article 9 LL’’aarrttiiccllee 2233 ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 2233 SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddee llaa llééggiissllaattiioonn eenn mmaattiièèrree ééccoonnoommiiqquuee eett ssoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess aapppplliiccaabblleess aauuxx eennttrreepprriisseess ddee ppeettiittee ttaaiillllee,, lleess rreeddeevvaabblleess ddee ll’’iimmppôôtt ssuurr lleess bbéénnééffiicceess eett pprrooffiittss aaiinnssii qquuee cceeuuxx ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee ddooiivveenntt oobblliiggaattooiirreemmeenntt,, ppoouurr cchhaaqquuee ttrraannssaaccttiioonn eeffffeeccttuuééee,, ddéélliivvrreerr uunnee ffaaccttuurree oouu uunn ddooccuummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ddoonntt lleess mmeennttiioonnss ssoonntt ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree »».. uummeenntt eenn tteennaanntt lliieeuu ddoonntt lleess mmeennttiioonnss ssoonntt ddéétteerrmmiinnééeess ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree »».. Article 10 IIll eesstt aajjoouuttéé àà llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess uunn aarrttiiccllee 2244 bbiiss lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 2244 bbiiss LLeess ssoocciiééttééss ééttaabblliieess eenn RRééppuubblliiqquuee DDéémmooccrraattiiqquuee dduu CCoonnggoo qquuii ssoonntt ssoouuss llaa ddééppeennddaannccee,, ddee ddrrooiitt oouu ddee ffaaiitt,, dd’’eennttrreepprriisseess oouu ggrroouuppeess dd’’eennttrreepprriisseess ssiittuuééeess àà ll’’ééttrraannggeerr ddooiivveenntt tteenniirr àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss uunnee ddooccuummeennttaattiioonn ppeerrmmeettttaanntt ddee jjuussttiiffiieerr llaa ppoolliittiiqquuee ddee pprriixx pprraattiiqquuééee ddaannss llee ccaaddrree ddeess ttrraannssaaccttiioonnss ddee ttoouuttee nnaattuurree rrééaalliissééeess aavveecc cceess eennttrreepprriisseess.. ééee ddaannss llee ccaaddrree ddeess ttrraannssaaccttiioonnss ddee ttoouuttee nnaattuurree rrééaalliissééeess aavveecc cceess eennttrreepprriisseess.. LLaa ddooccuummeennttaattiioonn vviissééee àà ll’’aalliinnééaa 11eerr ccii--ddeessssuuss ccoommpprreenndd :: -- ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ggéénnéérraalleess ssuurr llee ggrroouuppee dd’’eennttrreepprriisseess aassssoocciiééeess,, nnoottaammmmeenntt :: •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ggéénnéérraallee ddee ll’’aaccttiivviittéé ddééppllooyyééee,, iinncclluuaanntt lleess cchhaannggeemmeennttss iinntteerrvveennuuss aauu ccoouurrss ddeess eexxeerrcciicceess vvéérriiffiiééss ;; •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ggéénnéérraallee ddeess ssttrruuccttuurreess jjuurriiddiiqquueess oouu ooppéérraattiioonnnneelllleess dduu ggrroouuppee dd’’eennttrreepprriisseess aassssoocciiééeess,, ccoommppoorrttaanntt uunnee iiddeennttiiffiiccaattiioonn ddeess eennttrreepprriisseess aassssoocciiééeess dduu ggrroouuppee eennggaaggééeess ddaannss lleess ttrraannssaaccttiioonnss ccoonnttrrôôllééeess ;; •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ggéénnéérraallee ddeess ffoonnccttiioonnss eexxeerrccééeess eett ddeess rriissqquueess aassssuummééss ppaarr lleess eennttrreepprriisseess aassssoocciiééeess ddèèss lloorrss qquu’’iillss aaffffeecctteenntt ll’’eennttrreepprriissee vvéérriiffiiééee ;; •• uunnee lliissttee ddeess pprriinncciippaauuxx aaccttiiffss iinnccoorrppoorreellss ddéétteennuuss,, nnoottaammmmeenntt bbrreevveettss,, mmaarrqquueess,, nnoommss ccoommmmeerrcciiaauuxx eett ssaavvooiirr--ffaaiirree,, eenn rreellaattiioonn aavveecc ll’’eennttrreepprriissee vvéérriiffiiééee ;; •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ggéénnéérraallee ddee llaa ppoolliittiiqquuee ddee pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt dduu ggrroouuppee ;; -- ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ssppéécciiffiiqquueess ccoonncceerrnnaanntt ll’’eennttrreepprriissee vvéérriiffiiééee,, nnoottaammmmeenntt :: •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ddee ll’’aaccttiivviittéé ddééppllooyyééee,, iinncclluuaanntt lleess cchhaannggeemmeennttss iinntteerrvveennuuss aauu ccoouurrss ddeess eexxeerrcciicceess vvéérriiffiiééss ;; •• uunnee ddeessccrriippttiioonn ddeess ooppéérraattiioonnss rrééaalliissééeess aavveecc dd’’aauuttrreess eennttrreepprriisseess aassssoocciiééeess,, iinncclluuaanntt llaa nnaattuurree eett lleess mmoonnttaannttss ddeess fflluuxx,, yy ccoommpprriiss lleess rreeddeevvaanncceess ;; •• uunnee lliissttee ddeess aaccccoorrddss ddee rrééppaarrttiittiioonn ddee ccooûûttss aaiinnssii qquu’’uunnee ccooppiiee ddeess aaccccoorrddss pprrééaallaabblleess eenn mmaattiièèrree ddee pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt,, ccoonncclluuss ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ddééffiinniieess ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree,, eett ddeess rreessccrriittss rreellaattiiffss àà llaa ddéétteerrmmiinnaattiioonn ddeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt,, aaffffeeccttaanntt lleess rrééssuullttaattss ddee ll’’eennttrreepprriissee vvéérriiffiiééee ;; •• uunnee pprréésseennttaattiioonn ddee llaa oouu ddeess mméétthhooddeess ddee ddéétteerrmmiinnaattiioonn ddeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddaannss lleeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 hhooddeess ddee ddéétteerrmmiinnaattiioonn ddeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddaannss lleeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 9 10 rreessppeecctt dduu pprriinncciippee ddee pplleeiinnee ccoonnccuurrrreennccee,, ccoommppoorrttaanntt uunnee aannaallyyssee ddeess ffoonnccttiioonnss eexxeerrccééeess,, ddeess aaccttiiffss uuttiilliissééss eett ddeess rriissqquueess aassssuummééss aaiinnssii qquu’’uunnee eexxpplliiccaattiioonn ccoonncceerrnnaanntt llaa sséélleeccttiioonn eett ll’’aapppplliiccaattiioonn ddee llaa oouu ddeess mméétthhooddeess rreetteennuueess ;; •• uunnee aannaallyyssee ddeess éélléémmeennttss ddee ccoommppaarraaiissoonn ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee ppeerrttiinneennttss ppaarr ll’’eennttrreepprriissee,, lloorrssqquuee llaa mméétthhooddee cchhooiissiiee llee rreeqquuiieerrtt.. CCeettttee ddooccuummeennttaattiioonn nnee ssee ssuubbssttiittuuee ppaass aauuxx jjuussttiiffiiccaattiiffss aafffféérreennttss àà cchhaaqquuee ttrraannssaaccttiioonn.. EEllllee eesstt tteennuuee àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss àà llaa ddaattee ddee llaa pprreemmiièèrree iinntteerrvveennttiioonn ddee llaa vvéérriiffiiccaattiioonn ssuurr ppllaaccee.. iioonn ddeess IImmppôôttss àà llaa ddaattee ddee llaa pprreemmiièèrree iinntteerrvveennttiioonn ddee llaa vvéérriiffiiccaattiioonn ssuurr ppllaaccee.. SSii llaa ddooccuummeennttaattiioonn rreeqquuiissee nn’’eesstt ppaass mmiissee àà ssaa ddiissppoossiittiioonn àà cceettttee ddaattee,, oouu nnee ll’’eesstt qquuee ppaarrttiieelllleemmeenntt,, ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss ppeeuutt aaddrreesssseerr aauuxx ssoocciiééttééss vviissééeess àà ll’’aalliinnééaa 11eerr ccii--ddeessssuuss uunnee mmiissee eenn ddeemmeeuurree ddee llaa pprroodduuiirree oouu ddee llaa ccoommpplléétteerr ddaannss uunn ddééllaaii ddee vviinnggtt jjoouurrss,, eenn pprréécciissaanntt llaa nnaattuurree ddee ddooccuummeennttss oouu ccoommpplléémmeennttss aatttteenndduuss.. LLeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddééssiiggnneenntt lleess pprriixx aauuxxqquueellss uunnee eennttrreepprriissee ttrraannssffèèrree ddeess bbiieennss ccoorrppoorreellss,, ddeess aaccttiiffss iinnccoorrppoorreellss oouu rreenndd ddeess sseerrvviicceess àà ddeess ssoocciiééttééss dd''uunn mmêêmmee ggrroouuppee eett rrééssiiddeenntteess ddaannss ddeess EEttaattss ddiifffféérreennttss »».. errvviicceess àà ddeess ssoocciiééttééss dd''uunn mmêêmmee ggrroouuppee eett rrééssiiddeenntteess ddaannss ddeess EEttaattss ddiifffféérreennttss »».. Article 11 IIll eesstt aajjoouuttéé àà llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess uunn aarrttiiccllee 4411 bbiiss lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt :: AArrttiiccllee 4411 bbiiss «« SSaauuff pprreeuuvvee ccoonnttrraaiirree,, ll’’éévvaalluuaattiioonn ddee llaa bbaassee iimmppoossaabbllee ppeeuutt êêttrree ffaaiittee ppoouurr lleess ssoocciiééttééss ccoommmmee ppoouurr lleess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess,, ssooiitt dd’’aapprrèèss lleess ssiiggnneess oouu iinnddiicceess dd’’ooùù rrééssuullttee uunnee aaiissaannccee ssuuppéérriieeuurree àà cceellllee qquu’’aatttteesstteenntt lleess rreevveennuuss ddééccllaarrééss,, ssooiitt eeuu ééggaarrdd aauuxx bbéénnééffiicceess nnoorrmmaauuxx dd’’uunn oouu pplluussiieeuurrss rreeddeevvaabblleess ssiimmiillaaiirreess eett ccoommppttee tteennuu,, ssuuiivvaanntt llee ccaass,, dduu ccaappiittaall iinnvveessttii,, dduu cchhiiffffrree dd’’aaffffaaiirreess,, dduu nnoommbbrree dd’’ééttaabblliisssseemmeennttss,, dd’’eemmppllooyyééss,, dd’’oouuvvrriieerrss aaiinnssii qquuee ddee ttoouuss lleess aauuttrreess rreennsseeiiggnneemmeennttss uuttiilleess »».. nttss,, dd’’eemmppllooyyééss,, dd’’oouuvvrriieerrss aaiinnssii qquuee ddee ttoouuss lleess aauuttrreess rreennsseeiiggnneemmeennttss uuttiilleess »».. Article 12 IIll eesstt aajjoouuttéé àà llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess uunn aarrttiiccllee 4411 tteerr lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt :: ««AArrttiiccllee 4411 tteerr AA ddééffaauutt dd’’éélléémmeennttss pprréécciiss ppoouurr ooppéérreerr lleess rreeddrreesssseemmeennttss pprréévvuuss àà ll’’aarrttiiccllee 3311 bbiiss ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee-- llooii nn°°6699//000099 dduu 1100 fféévvrriieerr 11996699 rreellaattiivvee aauuxx iimmppôôttss ccéédduullaaiirreess ssuurr lleess rreevveennuuss,, lleess pprroodduuiittss iimmppoossaabblleess ssoonntt ddéétteerrmmiinnééss sseelloonn llaa mméétthhooddoollooggiiee llaa pplluuss aapppprroopprriiééee,, nnoottaammmmeenntt ll’’uunnee ddeess mméétthhooddeess ccii--aapprrèèss :: -- llaa ccoommppaarraaiissoonn aavveecc cceeuuxx ddeess eennttrreepprriisseess ssiimmiillaaiirreess eexxppllooiittééeess nnoorrmmaalleemmeenntt ;; -- ll’’aapppprréécciiaattiioonn dduu nniivveeaauu dduu pprrooffiitt.. pprriisseess ssiimmiillaaiirreess eexxppllooiittééeess nnoorrmmaalleemmeenntt ;; -- ll’’aapppprréécciiaattiioonn dduu nniivveeaauu dduu pprrooffiitt.. DDaannss ccee ccaass,, lloorrssqquuee llee ccoonnttrriibbuuaabbllee ccoonntteessttee lleess rreeddrreesssseemmeennttss ooppéérrééss ppaarr ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss,, llaa cchhaarrggee ddee llaa pprreeuuvvee lluuii iinnccoommbbee »».. Article 13 LL’’aalliinnééaa 33 ddee ll’’aarrttiiccllee 4433 ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: ««AArrttiiccllee 4433,, aalliinnééaa 33 LLoorrssqquu’’uunnee ddéécciissiioonn jjuuddiicciiaaiirree oouu ttoouutt OOrrggaanniissmmee ppuubblliicc aa rréévvéélléé ll’’eexxiisstteennccee ddee ffrraauuddeess àà iinncciiddeennccee ffiissccaallee,, ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss ppeeuutt eexxeerrcceerr ssoonn ddrrooiitt ddee vvéérriiffiiccaattiioonn ssuurr uunn eexxeerrcciiccee ddééjjàà pprreessccrriitt.. DDaannss ccee ccaass,, eellllee ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx aannss àà ccoommpptteerr ddee llaa rréévvééllaattiioonn ddeess ffaaiittss ppoouurr nnoottiiffiieerr ddeess ssuupppplléémmeennttss dd’’iimmppôôttss »».. annss àà ccoommpptteerr ddee llaa rréévvééllaattiioonn ddeess ffaaiittss ppoouurr nnoottiiffiieerr ddeess ssuupppplléémmeennttss dd’’iimmppôôttss »».. Article 14 LL’’aarrttiiccllee 9988 bbiiss ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 9988 bbiiss LLee ddééffaauutt oouu ll’’iinnssuuffffiissaannccee ddee ppaaiieemmeenntt ddee ll’’aaccoommppttee pprroovviissiioonnnneell ddoonnnnee lliieeuu àà ll’’aapppplliiccaattiioonn dd’’uunnee aammeennddee ééggaallee àà 5500 %% dduu mmoonnttaanntt ddee ll’’aaccoommppttee nnoonn vveerrsséé »».. liieeuu àà ll’’aapppplliiccaattiioonn dd’’uunnee aammeennddee ééggaallee àà 5500 %% dduu mmoonnttaanntt ddee ll’’aaccoommppttee nnoonn vveerrsséé »».. Article 15 LL’’aarrttiiccllee 110099 bbiiss ddee llaa LLooii nn°°000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 110099 bbiiss EEnn ccaass ddee ddééccoouuvveerrttee dd’’eerrrreeuurr ssuurr llee ffoonnddeemmeenntt llééggaall dd’’uunnee iimmppoossiittiioonn aapprrèèss nnoottiiffiiccaattiioonn ddee llaa ddéécciissiioonn ccllôôttuurraanntt ll’’iinnssttrruuccttiioonn dd’’uunnee rrééccllaammaattiioonn,, llee MMiinniissttrree aayyaanntt lleess FFiinnaanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss aauuttoorriissee llee rrééeexxaammeenn dduu lliittiiggee àà llaa ddeemmaannddee ddee ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss aaggiissssaanntt dd’’ooffffiiccee oouu ssuurr rreeqquuêêttee dduu rreeddeevvaabbllee.. nddee ddee ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss aaggiissssaanntt dd’’ooffffiiccee oouu ssuurr rreeqquuêêttee dduu rreeddeevvaabbllee.. DDaannss ccee ccaass,, llee ssuurrssiiss ddee rreeccoouuvvrreemmeenntt aaccccoorrddéé aannttéérriieeuurreemmeenntt aauu ccoonnttrriibbuuaabbllee ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess àà ll’’aarrttiiccllee 111100 ccii--ddeessssoouuss ddeemmeeuurree vvaallaabbllee ssuurr lleess iimmppoossiittiioonnss ccoonncceerrnnééeess ppaarr ll’’eerrrreeuurr ddee ddrrooiitt.. LLee ssuurrssiiss ddeeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 ttiioonnss ccoonncceerrnnééeess ppaarr ll’’eerrrreeuurr ddee ddrrooiitt.. LLee ssuurrssiiss ddeeJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 11 12 rreeccoouuvvrreemmeenntt ddeess iimmppoossiittiioonnss ccoonncceerrnnééeess ppaarr ll’’eerrrreeuurr ddee ddrrooiitt eesstt aaccccoorrddéé ddee pplleeiinn ddrrooiitt lloorrssqquuee lleessddiitteess iimmppoossiittiioonnss oonntt ééttéé ééttaabblliieess ppaarr vvooiiee ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. AA ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa lleettttrree aauuttoorriissaanntt llee rrééeexxaammeenn dduu lliittiiggee,, ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ppoouurr nnoottiiffiieerr ssaa nnoouuvveellllee ddéécciissiioonn aauu ccoonnttrriibbuuaabbllee »».. ossee dd’’uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ppoouurr nnoottiiffiieerr ssaa nnoouuvveellllee ddéécciissiioonn aauu ccoonnttrriibbuuaabbllee »».. Article 16 LL’’aarrttiiccllee 111100 ddee llaa LLooii nn°° 000044//22000033 dduu 1133 mmaarrss 22000033 ppoorrttaanntt rrééffoorrmmee ddeess pprrooccéédduurreess ffiissccaalleess eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: ««AArrttiiccllee 111100 SSaauuff eenn ccaass dd’’eerrrreeuurr mmaattéérriieellllee oouu ddee ddoouubbllee eemmppllooii,, ll’’iinnttrroodduuccttiioonn dd’’uunnee rrééccllaammaattiioonn,, dd’’uunn rreeccoouurrss eenn aappppeell oouu dd’’uunn ppoouurrvvooii eenn ccaassssaattiioonn nnee ssuussppeenndd ppaass ll’’eexxiiggiibbiilliittéé ddee ll’’iimmppôôtt eett aauuttrreess ddrrooiittss dduuss aaiinnssii qquuee ddeess ppéénnaalliittééss eett ffrraaiiss yy aafffféérreennttss.. LL’’eerrrreeuurr mmaattéérriieellllee eesstt uunnee eerrrreeuurr ggrroossssiièèrree ccoonnssiissttaanntt eenn uunnee eerrrreeuurr ddee pplluummee,, ddee ccaallccuull oouu ddaannss ll’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ll’’aavviiss ddee mmiissee eenn rreeccoouuvvrreemmeenntt.. euurr ddee pplluummee,, ddee ccaallccuull oouu ddaannss ll’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ll’’aavviiss ddee mmiissee eenn rreeccoouuvvrreemmeenntt.. IIll ffaauutt eenntteennddrree ppaarr :: •• eerrrreeuurr ddee pplluummee,, uunnee rreepprroodduuccttiioonn dd’’éélléémmeennttss nnoonn-- ccoonnffoorrmmeess aauuxx bbaasseess dd’’iimmppoossiittiioonn rreepprriisseess ddaannss ll’’aavviiss ddee rreeddrreesssseemmeenntt,, ddee rréégguullaarriissaattiioonn oouu ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. rreepprriisseess ddaannss ll’’aavviiss ddee rreeddrreesssseemmeenntt,, ddee rréégguullaarriissaattiioonn oouu ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. IIll eenn eesstt aaiinnssii nnoottaammmmeenntt ddee llaa bbaassee eerrrroonnééee oouu ddee ll’’iinnvveerrssiioonn ddeess cchhiiffffrreess ;; •• eerrrreeuurr ddee ccaallccuull,, llee ccaass ooùù llaa bbaassee eett llee ttaauuxx ddee ll’’iimmppôôtt ssoonntt eexxaaccttss,, mmaaiiss llee rrééssuullttaatt ddee ll’’ooppéérraattiioonn eesstt eerrrroonnéé ;; •• eerrrreeuurr ddaannss ll’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ll’’aavviiss ddee mmiissee eenn rreeccoouuvvrreemmeenntt,, llee ccaass ooùù lleess éélléémmeennttss dd’’iiddeennttiiffiiccaattiioonn,, llaa bbaassee iimmppoossaabbllee oouu llee ttaauuxx ppoorrttééss ddaannss ll’’aavviiss ddee mmiissee eenn rreeccoouuvvrreemmeenntt ssoonntt eerrrroonnééss ppaarr rraappppoorrtt àà ll’’aavviiss ddee rreeddrreesssseemmeenntt,, ddee rréégguullaarriissaattiioonn oouu ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. ppaarr rraappppoorrtt àà ll’’aavviiss ddee rreeddrreesssseemmeenntt,, ddee rréégguullaarriissaattiioonn oouu ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. IIll yy aa ddoouubbllee eemmppllooii lloorrssqquuee,, ppoouurr llee mmêêmmee iimmppôôtt,, ssuurr llaa mmêêmmee bbaassee eett aauu nnoomm dduu mmêêmmee ccoonnttrriibbuuaabbllee,, ddeeuuxx ccoottiissaattiioonnss oonntt ééttéé ééttaabblliieess àà ddeess aarrttiicclleess ddiifffféérreennttss ddee ll’’aavviiss ddee mmiissee eenn rreeccoouuvvrreemmeenntt.. TToouutteeffooiiss,, lloorrssqquuee llaa rrééccllaammaattiioonn ppoorrttee ssuurr uunn ssuupppplléémmeenntt dd’’iimmppôôtt,, llee ccoonnttrriibbuuaabbllee ppeeuutt,, àà ssaa ddeemmaannddee,, bbéénnééffiicciieerr dd’’uunn ssuurrssiiss ddee rreeccoouuvvrreemmeenntt ddee ll’’iimmppôôtt lliittiiggiieeuuxx eett ddeess ppéénnaalliittééss yy aafffféérreenntteess.. DDaannss ccee ccaass,, iill eesstt tteennuu ddee vveerrsseerr uunn mmoonnttaanntt aauu mmooiinnss ééggaall aauu cciinnqquuiièèmmee dduu ssuupppplléémmeenntt dd’’iimmppôôtt ccoonntteessttéé.. SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddee ll’’aarrttiiccllee 110099 bbiiss ccii--ddeessssuuss,, llee ssuurrssiiss ddee rreeccoouuvvrreemmeenntt nnee ss’’aapppplliiqquuee ppaass aauuxx ccaass ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. ddeessssuuss,, llee ssuurrssiiss ddee rreeccoouuvvrreemmeenntt nnee ss’’aapppplliiqquuee ppaass aauuxx ccaass ddee ttaaxxaattiioonn dd’’ooffffiiccee.. LLee ssuurrssiiss ddoonntt bbéénnééffiicciiee llee ccoonnttrriibbuuaabbllee nnee ddiissppeennssee ppaass ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss dd’’aapppplliiqquueerr lleess ppéénnaalliittééss pprréévvuueess ppaarr llaa llooii,, eenn ccaass ddee rreejjeett ddee llaa rrééccllaammaattiioonn.. AA ccoommpptteerr ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee llaa lleettttrree aauuttoorriissaanntt llee rrééeexxaammeenn dduu lliittiiggee,, ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ddeess IImmppôôttss ddiissppoossee dd’’uunn ddééllaaii ddee ttrrooiiss mmooiiss ppoouurr nnoottiiffiieerr ssaa nnoouuvveellllee ddéécciissiioonn aauu ccoonnttrriibbuuaabbllee »».. Article 17 LLee ppaarraaggrraapphhee 11eerr ddee ll’’aarrttiiccllee 4422 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°° 6699//000099 dduu 1100 fféévvrriieerr 11996699 rreellaattiivvee aauuxx iimmppôôttss ccéédduullaaiirreess ssuurr lleess rreevveennuuss eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 4422 PPaarr..11.. LLeess ppeerrtteess pprrooffeessssiioonnnneelllleess dd’’uunn eexxeerrcciiccee ccoommppttaabbllee ppeeuuvveenntt êêttrree ddéédduuiitteess ddeess bbéénnééffiicceess rrééaalliissééss.. siioonnnneelllleess dd’’uunn eexxeerrcciiccee ccoommppttaabbllee ppeeuuvveenntt êêttrree ddéédduuiitteess ddeess bbéénnééffiicceess rrééaalliissééss.. DDaannss ttoouuss lleess ccaass,, ll’’iimmppuuttaattiioonn ddeess ppeerrtteess pprrooffeessssiioonn-- nneelllleess ddee ll’’eexxeerrcciiccee ccoommppttaabbllee ccoonncceerrnnéé eett ddeess eexxeerrcciicceess aannttéérriieeuurrss nnee ppeeuutt ddééppaasssseerr 7700%% dduu bbéénnééffiiccee ffiissccaall aavvaanntt ll’’iimmppuuttaattiioonn ddeessddiitteess ppeerrtteess »».. Article 18 IIll eesstt aajjoouuttéé àà ll’’aarrttiiccllee 77 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°° 1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee uunn ppooiinntt 77 lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt :: «« 77.. llee ttrraannssppoorrtt ddeess mmaarrcchhaannddiisseess ddeessttiinnééeess àà ll’’eexxppoorrttaattiioonn »».. Article 19 IIll eesstt aajjoouuttéé àà ll’’aarrttiiccllee 1155 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°° 1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee uunn ppooiinntt 1188 eett lleess ppooiinnttss 22 eett 66 dduu mmêêmmee aarrttiiccllee ssoonntt mmooddiiffiiééss eett ccoommppllééttééss ccoommmmee ssuuiitt :: «« 22.. 1188 eett lleess ppooiinnttss 22 eett 66 dduu mmêêmmee aarrttiiccllee ssoonntt mmooddiiffiiééss eett ccoommppllééttééss ccoommmmee ssuuiitt :: «« 22.. lleess vveenntteess eett lleess iimmppoorrttaattiioonnss rrééaalliissééeess ppaarr lleess aassssoocciiaattiioonnss ssaannss bbuutt lluuccrraattiiff llééggaalleemmeenntt ccoonnssttiittuuééeess lloorrssqquuee cceess ooppéérraattiioonnss pprréésseenntteenntt uunn ccaarraaccttèèrree ssoocciiaall,, ssppoorrttiiff,, ccuullttuurreell,, rreelliiggiieeuuxx,, éédduuccaattiiff oouu pphhiillaanntthhrrooppiiqquuee ccoonnffoorrmmee àà lleeuurr oobbjjeett,, ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree ;; 66.. lleess vveenntteess eett lleess iimmppoorrttaattiioonnss ddeess iinnttrraannttss aaggrriiccoolleess ddeessttiinnééss àà ll’’aaggrriiccuullttuurree ssuurr bbaassee dd’’uunnee lliissttee ddéétteerrmmiinnééee ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree ;; 1188.. llaa vveennttee llooccaallee ddee bbêêtteess ssuurr ppiieedd »».. lliissttee ddéétteerrmmiinnééee ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree ;; 1188.. llaa vveennttee llooccaallee ddee bbêêtteess ssuurr ppiieedd »».. Article 20 IIll eesstt aajjoouuttéé àà ll’’aarrttiiccllee 1177 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°° 1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee uunn ppooiinntt 1199 lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt ::Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 uurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee uunn ppooiinntt 1199 lliibbeelllléé ccoommmmee ssuuiitt ::Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 13 14 «« 1199.. lleess llooccaattiioonnss ddeess llooccaauuxx nnuuss àà uussaaggee dd’’hhaabbiittaattiioonn ppaarr ddeess ppeerrssoonnnneess aassssuujjeettttiieess àà llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee aauuttrreess qquuee lleess pprroommootteeuurrss iimmmmoobbiilliieerrss »».. Article 21 LLee ppooiinntt 33 ddee ll’’aarrttiiccllee 4411 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°° 1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee ssee rraappppoorrttaanntt aauuxx eexxcclluussiioonnss dduu ddrrooiitt àà ddéédduuccttiioonn eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« 33.. lleess pprroodduuiittss ppééttrroolliieerrss,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddee cceeuuxx ddeessttiinnééss àà llaa rreevveennttee ppaarr lleess ggrroossssiisstteess oouu aaccqquuiiss ppoouurr llaa pprroodduuccttiioonn dd’’éélleeccttrriicciittéé ddeevvaanntt êêttrree rreevveenndduuee ;; 33bbiiss.. roossssiisstteess oouu aaccqquuiiss ppoouurr llaa pprroodduuccttiioonn dd’’éélleeccttrriicciittéé ddeevvaanntt êêttrree rreevveenndduuee ;; 33bbiiss.. lleess pprroodduuiittss ppééttrroolliieerrss,, àà ll’’eexxcceeppttiioonn ddeess ccaarrbbuurraannttss uuttiilliissééss ppaarr ddeess aappppaarreeiillss ffiixxeess ccoommmmee ccoommbbuussttiibblleess ddaannss lleess eennttrreepprriisseess iinndduussttrriieelllleess ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree oouu ddaannss lleess aaéérroonneeffss ppaarr lleess ccoommppaaggnniieess ddee nnaavviiggaattiioonn aaéérriieennnnee.. »» Article 22 LL’’aarrttiiccllee 5566 ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°1100//000011 dduu 2200 aaooûûtt 22001100 ppoorrttaanntt iinnssttiittuuttiioonn ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee eesstt mmooddiiffiiéé eett ccoommppllééttéé ccoommmmee ssuuiitt :: «« AArrttiiccllee 5566 PPoouurr eexxeerrcceerr llee ddrrooiitt àà ddéédduuccttiioonn,, ll’’aassssuujjeettttii eesstt tteennuu ddee jjooiinnddrree uunn ééttaatt ddééttaaiilllléé ddeess ddéédduuccttiioonnss àà llaa ddééccllaarraattiioonn mmeennssuueellllee ddee llaa ttaaxxee ssuurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee.. LLee mmooddèèllee ddee cceett ééttaatt eesstt ddéétteerrmmiinnéé ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree.. suurr llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee.. LLee mmooddèèllee ddee cceett ééttaatt eesstt ddéétteerrmmiinnéé ppaarr vvooiiee rréégglleemmeennttaaiirree.. LLee ddééffaauutt ddee pprroodduuccttiioonn ddee ll’’ééttaatt vviisséé àà ll’’aalliinnééaa 11eerr ccii-- ddeessssuuss eennttrraaîînnee llaa rrééiinnttééggrraattiioonn dd’’ooffffiiccee ddeess ddéédduuccttiioonnss ooppéérrééeess,, aapprrèèss uunnee mmiissee eenn ddeemmeeuurree nnoonn ssuuiivviiee ddee rréégguullaarriissaattiioonn ddee llaa ssiittuuaattiioonn ddaannss lleess cciinnqq jjoouurrss ddee llaa rréécceeppttiioonn.. »» Article 23 LL’’iimmppôôtt ppeerrssoonnnneell mmiinniimmuumm ppoouurr eexxppaattrriiéé iinnssttiittuuéé ppaarr llee DDééccrreett--llooii nn°°111199//22000000 dduu 0099 sseepptteemmbbrree 22000000 eesstt ssuupppprriimméé.. exxppaattrriiéé iinnssttiittuuéé ppaarr llee DDééccrreett--llooii nn°°111199//22000000 dduu 0099 sseepptteemmbbrree 22000000 eesstt ssuupppprriimméé.. TITRE III : DES MESURES RELATIVES AUX RECETTES NON FISCALES Article 24 LLee ttaauuxx ddee llaa ttaaxxee ssuurr ll’’aauuttoorriissaattiioonn dd’’iimmppoorrttaattiioonn ddeess mmééddiiccaammeennttss,, pprréévvuuee ppaarr ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°1133//000022 dduu 2233 fféévvrriieerr 22001133 ffiixxaanntt llaa nnoommeennccllaattuurree ddeess ddrrooiittss,, ttaaxxeess eett rreeddeevvaanncceess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall eenn ssoonn aannnneexxee IIXX ppooiinntt 33,, eesstt ffiixxéé àà 22%% ddee llaa vvaalleeuurr CCIIFF eenn vveerrttuu ddee llaa pprréésseennttee llooii.. enn ssoonn aannnneexxee IIXX ppooiinntt 33,, eesstt ffiixxéé àà 22%% ddee llaa vvaalleeuurr CCIIFF eenn vveerrttuu ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Article 25 LLeess ddrrooiittss ddee vveennttee ddee ccaahhiieerrss ssppéécciiaauuxx ddeess cchhaarrggeess pprréévvuuss ppaarr ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°1133//000022 dduu 2233 fféévvrriieerr 22001133 ffiixxaanntt llaa nnoommeennccllaattuurree ddeess ddrrooiittss,, ttaaxxeess eett rreeddeevvaanncceess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall eenn ssoonn aannnneexxee IIVV dduu ppooiinntt 11 ssoonntt rreemmppllaaccééss ppaarr lleess ddrrooiittss ddee vveennttee ddee ddoossssiieerr dd’’aappppeell dd’’ooffffrree,, ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa LLooii nn°°1100//001100 dduu 2277 aavvrriill 22001100 rreellaattiivvee aauuxx mmaarrcchhééss ppuubblliiccss.. UUnnee qquuoottiittéé ddee cceess ddrrooiittss ffiixxééee ppaarr ll’’aarrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss lleess ffiinnaanncceess eett llee bbuuddggeett eesstt ppeerrççuuee aauu ttiittrree ddeess rreecceetttteess nnoonn ffiissccaalleess aauu nniivveeaauu ddee cchhaaqquuee cceelllluullee ddee ggeessttiioonn ddeess pprroojjeettss eett ddeess mmaarrcchhééss ppuubblliiccss qquuii éémmaarrggeenntt dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall.. ullee ddee ggeessttiioonn ddeess pprroojjeettss eett ddeess mmaarrcchhééss ppuubblliiccss qquuii éémmaarrggeenntt dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall.. Article 26 IIll eesstt iinnssttiittuuéé uunn aaccttee ggéénnéérraatteeuurr ddéénnoommmméé «« ddrrooiittss ffiixxeess dd’’eennrreeggiissttrreemmeenntt dduu nnoouuvveeaauu cceerrttiiffiiccaatt ssééccuurriisséé »» eenn rreemmppllaacceemmeenntt ddee cceelluuii pprréévvuu ppaarr ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°1133//000022 dduu 2233 fféévvrriieerr 22001133 ffiixxaanntt llaa nnoommeennccllaattuurree ddeess ddrrooiittss,, ttaaxxeess eett rreeddeevvaanncceess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall eenn ssoonn aannnneexxee XXXXIIXX,, ppooiinntt 11,, ddoonntt llee ttaauuxx sseerraa ffiixxéé ppaarr uunn aarrrrêêttéé iinntteerrmmiinniissttéérriieell ddeess mmiinniissttrreess aayyaanntt lleess ffiinnaanncceess eett lleess aaffffaaiirreess ffoonncciièèrreess ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss rreessppeeccttiivveess.. yyaanntt lleess ffiinnaanncceess eett lleess aaffffaaiirreess ffoonncciièèrreess ddaannss lleeuurrss aattttrriibbuuttiioonnss rreessppeeccttiivveess.. TITRE IV : DES MESURES RELATIVES AUX RECETTES DOUANIERES Article 27 SSaannss pprrééjjuuddiiccee ddeess ddiissppoossiittiioonnss dduu CCooddee MMiinniieerr,, ssppéécciiaalleemmeenntt ssoonn aarrttiiccllee 223344 qquuii eexxoonnèèrree ttoottaalleemmeenntt ddee ttoouuss ddrrooiittss ddee ddoouuaannee àà llaa ssoorrttiiee,, llee ttiittuullaaiirree ddeess ddrrooiittss mmiinniieerrss dd’’eexxppllooiittaattiioonn ppoouurr sseess eexxppoorrttaattiioonnss ssee rraappppoorrttaanntt aauu pprroojjeett mmiinniieerr,, lleess eexxppoorrttaattiioonnss ddeess ooppéérraatteeuurrss nnoonn ddéétteenntteeuurrss ddeess ppeerrmmiiss dd’’eexxppllooiittaattiioonn ssoonntt ssoouummiisseess àà llaa ssoorrttiiee,, ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa pprréésseennttee llooii,, aauu ddrrooiitt ccoommmmuunn ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’OOrrddoonnnnaannccee--llooii nn°°001122//22001122 dduu 2211 sseepptteemmbbrree 22001122 iinnssttiittuuaanntt uunn nnoouuvveeaauu ttaarriiff ddeess ddrrooiittss eett ttaaxxeess àà ll’’eexxppoorrttaattiioonn,, tteellllee qquuee mmooddiiffiiééee eett ccoommppllééttééee àà ccee jjoouurr.. iiff ddeess ddrrooiittss eett ttaaxxeess àà ll’’eexxppoorrttaattiioonn,, tteellllee qquuee mmooddiiffiiééee eett ccoommppllééttééee àà ccee jjoouurr.. TROISIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPENSES TITRE I : DE LA CONFIGURATION DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL Article 28 LLeess ddééppeennsseess ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 ssoonntt aarrrrêêttééeess àà 88..449966..334499..886677..338844 FFCC ((HHuuiitt mmiillllee qquuaattrree cceenntt qquuaattrree vviinnggtt sseeiizzee mmiilllliiaarrddss ttrrooiiss cceenntt qquuaarraannttee nneeuuff mmiilllliioonnssJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 gtt sseeiizzee mmiilllliiaarrddss ttrrooiiss cceenntt qquuaarraannttee nneeuuff mmiilllliioonnssJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 15 16 hhuuiitt cceenntt ssooiixxaannttee sseepptt mmiillllee ttrrooiiss cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt-- qquuaattrree FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss)).. EElllleess ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ddeess ddééppeennsseess ccoouurraanntteess eett ddeess ddééppeennsseess eenn ccaappiittaall.. Article 29 LLeess ddééppeennsseess ccoouurraanntteess ssoonntt ccoommppoossééeess ddeess ttiittrreess ccii--aapprrèèss :: -- DDeettttee ppuubblliiqquuee eenn ccaappiittaall aarrrrêêttééee àà 223366..880066..665500..000000 FFCC ((DDeeuuxx cceenntt ttrreennttee--ssiixx mmiilllliiaarrddss hhuuiitt cceenntt ssiixx mmiilllliioonnss ssiixx cceenntt cciinnqquuaannttee mmiillllee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- FFrraaiiss ffiinnaanncciieerrss éévvaalluuééss àà 110044..449944..887766..000000 FFCC ((CCeenntt qquuaattrree mmiilllliiaarrddss qquuaattrree cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt-- qquuaattoorrzzee mmiilllliioonnss hhuuiitt cceenntt ssooiixxaannttee--sseeiizzee mmiillllee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. aattrree--vviinnggtt-- qquuaattoorrzzee mmiilllliioonnss hhuuiitt cceenntt ssooiixxaannttee--sseeiizzee mmiillllee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- DDééppeennsseess ddee ppeerrssoonnnneell aarrrrêêttééeess àà 11..996600..668844..888855..887733 FFCC ((MMiillllee nneeuuff cceenntt ssooiixxaannttee mmiilllliiaarrddss ssiixx cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--qquuaattrree mmiilllliioonnss hhuuiitt cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt--cciinnqq mmiillllee hhuuiitt cceenntt ssooiixxaannttee--ttrreeiizzee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- BBiieennss eett mmaattéérriieellss cchhiiffffrrééss àà 226688..222277..115555..777766 FFCC ((DDeeuuxx cceenntt ssooiixxaannttee--hhuuiitt mmiilllliiaarrddss ddeeuuxx cceenntt vviinnggtt –– sseepptt mmiilllliioonnss cceenntt cciinnqquuaannttee cciinnqq mmiillllee sseepptt cceenntt ssooiixxaannttee--sseeiizzee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- DDééppeennsseess ddee pprreessttaattiioonnss aarrrrêêttééeess àà 441133..228822..226611..119999 FFCC ((QQuuaattrree cceenntt ttrreeiizzee mmiilllliiaarrddss ddeeuuxx cceenntt qquuaattrree –– vviinnggtt ddeeuuxx mmiilllliioonnss ddeeuuxx cceenntt ssooiixxaannttee eett uunn mmiillllee cceenntt qquuaattrree –– vviinnggtt ddiixx –– nneeuuff FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. nss ddeeuuxx cceenntt ssooiixxaannttee eett uunn mmiillllee cceenntt qquuaattrree –– vviinnggtt ddiixx –– nneeuuff FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- TTrraannssffeerrttss eett iinntteerrvveennttiioonnss ddee ll’’EEttaatt éévvaalluuééss àà 11..883333..883355..774444..228866 FFCC ((MMiillllee hhuuiitt cceenntt ttrreennttee--ttrrooiiss mmiilllliiaarrddss hhuuiitt cceenntt ttrreennttee cciinnqq mmiilllliioonnss sseepptt cceenntt qquuaarraannttee qquuaattrree mmiillllee ddeeuuxx cceenntt qquuaattrree –– vviinnggtt ssiixx FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. LLeess ddééppeennsseess ccoouurraanntteess ssoonntt rrééppaarrttiieess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx ééttaattss ffiigguurraanntt aauuxx aannnneexxeess IIIIII,, IIVV,, VV,, VVII,, VVIIII eett VVIIIIII.. LLeess ddééppeennsseess eenn ccaappiittaall ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ddee ttiittrreess VVIIII eett VVIIIIII,, rrééppaarrttiieess ddee llaa mmaanniièèrree ssuuiivvaannttee :: -- EEqquuiippeemmeennttss aarrrrêêttééss àà 11..666699..119999..555577..661199 FFCC ((MMiillllee ssiixx cceenntt ssooiixxaannttee nneeuuff mmiilllliiaarrddss cceenntt qquuaattrree –– vviinnggtt ddiixx –– nneeuuff mmiilllliioonnss cciinnqq cceenntt cciinnqquuaannttee –– sseepptt mmiillllee ssiixx cceenntt ddiixx –– nneeuuff FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. ff mmiilllliioonnss cciinnqq cceenntt cciinnqquuaannttee –– sseepptt mmiillllee ssiixx cceenntt ddiixx –– nneeuuff FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. -- CCoonnssttrruuccttiioonn,, rrééffeeccttiioonn,, rrééhhaabbiilliittaattiioonn,, aaddddiittiioonn dd’’oouuvvrraaggee eett dd’’ééddiiffiiccee,, aaccqquuiissiittiioonn iimmmmoobbiilliièèrree cchhiiffffrrééeess àà 11..009999..668877..883322..667755 FFCC ((MMiillllee qquuaattrree-- vviinnggtt--ddiixx –– nneeuuff mmiilllliiaarrddss ssiixx cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt sseepptt mmiilllliioonnss hhuuiitt cceenntt ttrreennttee--ddeeuuxx mmiillllee ssiixx cceenntt ssooiixxaannttee –– qquuiinnzzee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. LLaa rrééppaarrttiittiioonn ddee cceess ddééppeennsseess eesstt iinnddiiqquuééee ddaannss lleess ééttaattss ffiigguurraanntt aauuxx aannnneexxeess IIXX eett XX.. aarrttiittiioonn ddee cceess ddééppeennsseess eesstt iinnddiiqquuééee ddaannss lleess ééttaattss ffiigguurraanntt aauuxx aannnneexxeess IIXX eett XX.. TITRE II : DES MESURES RELATIVES AUX DEPENSES Article 30 LLeess aallllèèggeemmeennttss aauu ttiittrree ddee ccoonnttrraatt ddéésseennggaaggeemmeenntt-- ddéésseennddeetttteemmeenntt iinnssccrriittss ddaannss llee bbuuddggeett dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 ssoonntt aaffffeeccttééss aauuxx ddééppeennsseess ddee lluuttttee ccoonnttrree llaa ppaauuvvrreettéé ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’iinniittiiaattiivvee eenn ffaavveeuurr ddeess ppaayyss ppaauuvvrreess ttrrèèss eennddeettttééss ((PPPPTTEE)).. Article 31 LLeess ddééppeennsseess ddee ppeerrssoonnnneell rreellaattiivveess aauuxx rréémmuunnéérraattiioonnss ddeess ffoonnccttiioonnnnaaiirreess eett aaggeennttss ddee ll’’EEttaatt,, cciivviillss eett mmiilliittaaiirreess,, ssoonntt éévvaalluuééeess eett eexxééccuuttééeess ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx bbaarrèèmmeess aapppprroouuvvééss ppaarr llee MMiinniissttrree aayyaanntt llee BBuuddggeett ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss eett ssuuiivvaanntt lleess ééqquuiivvaalleenncceess ééttaabblliieess ppoouurr ll’’eennsseemmbbllee dduu ppaayyss.. nss sseess aattttrriibbuuttiioonnss eett ssuuiivvaanntt lleess ééqquuiivvaalleenncceess ééttaabblliieess ppoouurr ll’’eennsseemmbbllee dduu ppaayyss.. LLeess rréémmuunnéérraattiioonnss ddeess sseecctteeuurrss ttrraannssfféérrééss eenn pprroovviinncceess ssoonntt ccoommpprriisseess ddaannss ll’’eennvveellooppppee ddeess rréémmuunnéérraattiioonnss rreepprriissee ddaannss llaa pprréésseennttee llooii.. Article 32 LLeess ppllaaffoonnddss dd’’aauuttoorriissaattiioonnss dd’’eemmppllooiiss rréémmuunnéérrééss ppoouurr ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 ssoonntt ffiixxééss ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aannnneexxee XXIIVV ddee llaa pprréésseennttee LLooii.. SSoouuss ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, ttoouuttee ccrrééaattiioonn dd’’eemmppllooiiss nnoouuvveeaauuxx aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 nnee ppeeuutt eexxccééddeerr lleess ppllaaffoonnddss aauuttoorriissééss.. llooiiss nnoouuvveeaauuxx aauu ccoouurrss ddee ll’’eexxeerrcciiccee 22001155 nnee ppeeuutt eexxccééddeerr lleess ppllaaffoonnddss aauuttoorriissééss.. QUATRIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BUDGETS ANNEXES ET AUX COMPTES SPECIAUX Article 33 LLeess rreecceetttteess ddeess bbuuddggeettss aannnneexxeess,, aauu mmêêmmee ttiittrree qquuee lleeuurrss ddééppeennsseess,, ssoonntt éévvaalluuééeess àà 553355..002211..339911..994400 FFCC ((CCiinnqq cceenntt ttrreennttee cciinnqq mmiilllliiaarrddss vviinnggtt eett uunn mmiilllliioonnss ttrrooiiss cceenntt qquuaattrree--vviinnggtt eett oonnzzee mmiillllee nneeuuff cceenntt qquuaarraannttee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. EElllleess ccoommpprreennnneenntt lleess rreecceetttteess pprroopprreess iissssuueess ddeess ddiifffféérreennttss aacctteess iinntteerrnneess ggéénnéérraatteeuurrss ddeess rreecceetttteess ddeess uunniivveerrssiittééss eett iinnssttiittuuttss ssuuppéérriieeuurrss aaiinnssii qquuee ddeess hhôôppiittaauuxx ggéénnéérraauuxx ddee rrééfféérreennccee rreepprriiss àà ll’’ééttaatt ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee XXIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii..Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 àà ll’’ééttaatt ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee XXIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii..Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 17 18 Article 34 LLeess rreecceetttteess ddeess ccoommpptteess ssppéécciiaauuxx,, ddee mmêêmmee qquuee lleeuurrss ddééppeennsseess,, ssoonntt eessttiimmééeess àà 337755..110099..551122..001166 FFCC ((TTrrooiiss cceenntt ssooiixxaannttee--qquuiinnzzee mmiilllliiaarrddss cceenntt nneeuuff mmiilllliioonnss cciinnqq cceenntt ddoouuzzee mmiillllee sseeiizzee FFrraannccss ccoonnggoollaaiiss)).. EEnn aatttteennddaanntt llaa rreeddééffiinniittiioonn ddeess ccoommpptteess ssppéécciiaauuxx tteellss qquuee pprréévvuuss ddaannss llaa llooii rreellaattiivvee aauuxx ffiinnaanncceess ppuubblliiqquueess,, cceess rreecceetttteess ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ddeess pprrééllèèvveemmeennttss oobblliiggaattooiirreess iissssuuss ddeess ppaarraaffiissccaalliittééss ccééddééeess ppaarr ll’’EEttaatt àà cceess ffoonnddss,, ooffffiicceess eett eennttrreepprriisseess rreepprriiss àà ll’’ééttaatt ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee XXIIIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii.. fffiicceess eett eennttrreepprriisseess rreepprriiss àà ll’’ééttaatt ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee XXIIIIII ddee llaa pprréésseennttee llooii.. CINQUIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS FINALES AArrttiiccllee 3355 SSoouuss rréésseerrvvee ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee llaa pprréésseennttee llooii,, llaa ppeerrcceeppttiioonn ddeess iimmppôôttss,, ddrrooiittss,, ttaaxxeess,, rreeddeevvaanncceess eett aauuttrreess rreevveennuuss ppuubblliiccss dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall ss’’eeffffeeccttuuee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx tteexxtteess eenn vviigguueeuurr eett aauuxx ddiifffféérreenntteess mmooddiiffiiccaattiioonnss aappppoorrttééeess ddaannss llaa pprréésseennttee LLooii.. exxtteess eenn vviigguueeuurr eett aauuxx ddiifffféérreenntteess mmooddiiffiiccaattiioonnss aappppoorrttééeess ddaannss llaa pprréésseennttee LLooii.. AArrttiiccllee 36 EEnn aatttteennddaanntt llaa mmiissee eenn ppllaaccee ddeess tteexxtteess,, ddeess pprrooccéédduurreess eett mmooddaalliittééss dd’’eexxééccuuttiioonn dduu BBuuddggeett ddee ll’’EEttaatt ccoonnffoorrmméémmeenntt àà llaa LLooii rreellaattiivvee aauuxx ffiinnaanncceess ppuubblliiqquueess eett aauu RRèègglleemmeenntt ggéénnéérraall ssuurr llaa ccoommppttaabbiilliittéé ppuubblliiqquuee,, llee MMiinniissttrree aayyaanntt llee BBuuddggeett ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss oouu ssoonn ddéélléégguuéé lliiqquuiiddee,, ppaarr uunn vviissaa pprrééaallaabbllee,, ttoouuttee ddééppeennssee eennggaaggééee eett jjuuggééee rréégguulliièèrree,, ttaannddiiss qquuee llee MMiinniissttrree aayyaanntt lleess ffiinnaanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss oouu ssoonn ddéélléégguuéé eenn aassssuurree ll’’oorrddoonnnnaanncceemmeenntt.. anntt lleess ffiinnaanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss oouu ssoonn ddéélléégguuéé eenn aassssuurree ll’’oorrddoonnnnaanncceemmeenntt.. Article 37 PPoouurr uunn ssuuiivvii eeffffiicciieenntt ddee ll’’eexxééccuuttiioonn dduu bbuuddggeett eett uunnee mmeeiilllleeuurree aapppprréécciiaattiioonn dduu ppllaann dd’’eennggaaggeemmeenntt eett dduu ppllaann ddee ttrrééssoorreerriiee,, llee MMiinniissttrree aayyaanntt lleess ffiinnaanncceess ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss ttrraannssmmeett jjoouurrnneelllleemmeenntt aauu MMiinniissttrree aayyaanntt llee bbuuddggeett ddaannss sseess aattttrriibbuuttiioonnss llaa ssiittuuaattiioonn ddeess vveerrsseemmeennttss eett ddeess ddééccaaiisssseemmeennttss dduu ccoommppttee ggéénnéérraall eett ddeess ssoouuss-- ccoommpptteess dduu TTrrééssoorr ppuubblliicc.. Article 38 LLeess aannnneexxeess II,, IIII,, IIIIII,, IIVV,, VV,, VVII,, VVIIII,, VVIIIIII,, IIXX,, XX,, XXII,, XXIIII,, XXIIIIII eett XXIIVV ffoonntt ppaarrttiiee iinnttééggrraannttee ddee llaa pprréésseennttee llooii.. Article 39 TToouutteess lleess ddiissppoossiittiioonnss aannttéérriieeuurreess ccoonnttrraaiirreess àà llaa pprréésseennttee llooii ssoonntt aabbrrooggééeess.. Article 40 LLaa pprréésseennttee LLooii pprreenndd eeffffeett àà ccoommpptteerr dduu 11eerr jjaannvviieerr 22001155.. ooii ssoonntt aabbrrooggééeess.. Article 40 LLaa pprréésseennttee LLooii pprreenndd eeffffeett àà ccoommpptteerr dduu 11eerr jjaannvviieerr 22001155.. FFaaiitt àà LLuubbuummbbaasshhii,, llee 3311 ddéécceemmbbrree 22001144 JJoosseepphh KKAABBIILLAA KKAABBAANNGGEE _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 asshhii,, llee 3311 ddéécceemmbbrree 22001144 JJoosseepphh KKAABBIILLAA KKAABBAANNGGEE _________Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 19 20 ANNEXE I : SYNTHESE DU BUDGET 2014 N° RECETTES BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) A BUDGET GENERAL 4 652 594 689 249 7 449 004 345 919 7 586 218 963 428 1 RECETTES INTERNES 4 066 031 165 216 5 480 395 169 919 6 004 190 458 794 2 RECETTES EXTERIEURES 586 563 524 032 1 968 609 176 000 1 582 028 504 634 B BUDGETS ANNEXES 100 678 312 174 516 429 915 000 535 021 391 940 C COMPTES SPECIAUX 253 796 646 076 307 999 348 335 375 109 512 016 RECETTES TOTALES 5 007 069 647 498 8 273 433 609 254 8 496 349 867 384 N° DEPENSES BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) A BUDGET GENERAL 4 757 443 424 987 7 449 004 345 919 7 586 218 963 428 1 DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL 219 397 922 976 258 382 619 000 236 806 650 000 2 FRAIS FINANCIERS 160 326 626 746 110 685 171 000 104 494 876 000 3 DEPENSES DE PERSONNEL 1 449 104 567 352 1 707 597 426 298 1 960 684 885 873 4 BIENS ET MATERIELS 165 658 396 003 249 747 663 241 268 227 155 776 5 DEPENSES DE PRESTATIONS 146 126 941 675 453 097 413 128 413 282 261 199 6 TRANSFERTS ET INTERVENTIONS DE L'ETAT 1 502 964 347 127 1 822 557 425 272 1 833 835 744 286 7 EQUIPEMENTS 747 166 184 396 1 646 990 863 900 1 669 199 557 619 8 CONSTRUCTIONS, REFECTIONS, REHABILITATIONS 366 698 438 712 1 199 945 764 080 1 099 687 832 675 B BUDGETS ANNEXES 100 678 312 174 516 429 915 000 535 021 391 940 C COMPTES SPECIAUX 253 796 646 076 307 999 348 335 375 109 512 016 DEPENSES TOTALES 5 111 918 383 236 8 273 433 609 254 8 496 349 867 384 SOLDE -104 848 735 738 0 0 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. 433 609 254 8 496 349 867 384 SOLDE -104 848 735 738 0 0 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 21 22 ANNEXE II : SYNTHESE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL N° RECETTES BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) A RECETTES INTERNES 4 066 031 165 216 5 480 395 169 919 6 004 190 458 794 I Recettes courantes 4 066 031 165 216 5 480 395 169 919 6 004 190 458 794 1.1. Recettes des Douanes et Accises 1 713 957 715 871 2 456 599 330 291 2 579 343 267 599 1.2. Recettes des Impôts 1 513 451 000 000 1 958 643 743 484 2 374 764 594 071 1.3. Recettes non Fiscales 442 616 833 467 654 717 096 144 622 544 376 946 1.3.1. DGRAD 368 425 027 757 565 977 985 144 622 544 376 946 1.3.2. AUTRES 74 191 805 710 88 739 111 000 0 1.4. Recettes de Pétroliers Producteurs 396 005 615 878 410 435 000 000 427 538 220 178 1.4.1. DGI 161 220 485 231 169 520 668 000 184 505 121 293 1.4.2. DGRAD 234 785 130 647 240 914 332 000 243 033 098 885 B RECETTES EXTERIEURES 586 563 524 032 1 968 609 176 000 1 582 028 504 634 I Recettes Extérieures d'Appuis Budgétaires 32 459 003 909 197 373 288 000 50 985 200 233 1.1. RES 586 563 524 032 1 968 609 176 000 1 582 028 504 634 I Recettes Extérieures d'Appuis Budgétaires 32 459 003 909 197 373 288 000 50 985 200 233 1.1. Dons Budgétaires 32 459 003 909 1.1 Ressources PPTE 40 373 288 000 50 985 200 233 1.2. Ressources Allègements IADM 157 000 000 000 II Recettes Extérieures de Financement des Investissements 554 104 520 123 1 771 235 888 000 1 531 043 304 401 2.1. Dons Projets 489 613 073 155 1 587 193 316 000 1 531 043 304 401 2.2. Emprunts Projets 64 491 446 968 184 042 572 000 RECETTES TOTALES 4 652 594 689 249 7 449 004 345 919 7 586 218 963 428 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 23 24 ANNEXE III : DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 1 DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL 219 397 922 976 258 382 619 000 236 806 650 000 11 Dette intérieure 74 716 579 335 80 000 000 000 85 000 000 000 12 Dette extérieure 144 681 343 641 178 382 619 000 151 806 650 000 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGE ANNEXE IV : FRAIS FINANCIERS CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 2 FRAIS FINANCIERS 160 326 626 746 110 685 171 000 104 494 876 000 21 Intérêts sur la dette 90 563 392 745 83 928 245 000 77 737 950 000 22 Autres frais financiers 69 763 234 001 26 756 926 000 26 756 926 000 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 25 26 ANNEXE V : DEPENSES DE PERSONNEL CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 3 DEPENSES DE PERSONNEL 1 449 104 567 352 1 707 597 426 298 1 960 684 885 873 32 Rémunération du personnel actif de l'Etat 1 038 887 262 412 1 105 773 273 000 1 301 016 872 253 34 Dépenses accessoires de personnel 410 217 304 939 601 824 153 298 659 668 013 620 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. personnel 410 217 304 939 601 824 153 298 659 668 013 620 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGE ANNEXE VI : BIENS ET MATERIELS CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 4 BIENS ET MATERIELS 165 658 396 003 249 747 663 241 268 227 155 776 41 Fournitures et petits matériels 61 760 172 607 89 003 851 468 97 353 277 430 42 Pièces de rechange pour équipements 1 077 953 144 12 950 881 000 13 120 465 000 43 Produits chimiques, fournitures énergétiques et semences 11 175 459 988 11 927 300 661 13 216 086 161 44 Produits alimentaires, agro- alimentaires et accessoires 83 892 361 696 114 772 446 532 116 968 629 876 45 Textiles, insignes et habillement 7 476 217 923 20 091 271 580 26 268 056 976 46 Matériaux de construction et quincaillerie 276 230 644 1 001 912 000 1 300 640 333 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 27 28 ANNEXE VII : DEPENSES DE PRESTATIONS CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 5 DEPENSES DE PRESTATIONS 146 126 941 675 453 097 413 128 413 282 261 199 51 Dépenses de base 24 130 686 059 99 329 728 143 77 787 119 004 52 Publicité, communiqué, impression, reproduction, reliure 3 028 077 025 14 255 807 000 14 142 821 000 53 Transport 20 892 451 153 61 623 981 280 61 653 644 745 54 Location Immobilière, Equipements et Matériels 11 168 222 171 12 275 112 400 9 652 662 584 55 Entretien et Réparation de Matériels et d'Equipements 2 296 043 067 13 660 445 000 13 642 224 800 56 Soins Vétérinaires et de Protection de l'Environnement 0 23 554 000 23 554 000 57 Entretien, Décoration et Réparation d'ouvrages et édifices 2 129 269 374 1 758 219 000 3 994 570 000 58 Autres Services 82 482 192 825 250 170 566 305 232 385 665 066 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 29 30 ANNEXE VIII : TRANSFERTS ET INTERVENTIONS DE L'ETAT CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 6 TRANSFERTS ET INTERVENTIONS DE L'ETAT 1 502 964 347 127 1 822 557 425 272 1 833 835 744 286 61 Subventions 249 309 737 583 317 445 812 000 347 393 840 667 62 Rétrocessions 179 241 948 856 242 431 873 000 278 355 757 444 63 Interventions de l'Etat 1 020 669 998 264 1 207 353 055 272 1 150 015 893 057 65 Contributions internationales 18 093 493 161 11 889 947 000 11 689 947 000 66 Aides, Secours et Indemnisations 8 293 488 593 12 059 395 000 10 344 603 000 67 Charges sociales 9 864 130 927 12 960 304 000 17 293 863 942 68 Pensions et rentes / honorariat et éméritat 17 491 549 743 18 417 039 000 18 741 839 176 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 31 32 ANNEXE IX : EQUIPEMENTS CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 7 EQUIPEMENTS 747 166 184 396 1 646 990 863 900 1 669 199 557 619 71 Equipements et Mobiliers 4 961 083 618 12 511 589 000 52 019 722 489 72 Equipement de Santé 38 247 962 039 8 577 242 000 108 885 806 341 73 Equipements éducatifs, culturels et sportifs 30 525 797 622 1 562 765 000 35 512 455 499 74 Equipements agro-sylvo pastoraux et industriels 525 452 735 5 461 176 000 31 325 401 439 75 Equipements de Construction et de Transport 67 160 236 584 34 241 419 014 63 850 896 697 76 Equipements de Communication 1 505 894 017 1 718 303 000 959 445 240 77 Equipements militaires 21 061 762 995 1 690 798 000 1 500 594 342 78 Contrat d'études 524 417 776 533 1 262 565 124 886 1 251 292 058 126 79 Equipements Divers 58 760 218 253 318 662 447 000 123 853 177 446 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 33 34 ANNEXE X : CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES ET D'EDIFICES, ACQUISITION IMMOBILIERE CODE NATURE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) 8 CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES ET D'EDIFICES, ACQUISITION IMMOBILIERE 366 698 438 712 1 199 945 764 080 1 099 687 832 675 81 Construction d'ouvrages et d'édifices 77 517 423 892 600 812 160 200 586 360 767 729 82 Réhabilitation, Réfection et Addition d'ouvrage et d'édifice 289 181 014 820 593 624 744 880 500 797 161 599 83 Acquisition de Terrains 0 667 209 000 7 073 588 120 84 Acquisition de Bâtiments 0 4 841 650 000 5 456 315 227 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 35 36 ANNEXE XI: REPARTITION DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL DE L'EXERCICE 2015 N° PROVINCE COMBINAISON DES CATEGORIES STRUCT (%) CATEGORIE A CATEGORIE B TOTAL 1 KINSHASA 53 971 849 787 212 488 208 187 266 460 057 974 13,10 2 BAS-CONGO 38 551 321 276 151 777 291 563 190 328 612 839 9,36 3 BANDUNDU 26 985 924 893 106 244 104 094 133 230 028 987 6,55 4 EQUATEUR 27 756 951 319 109 279 649 925 137 036 601 244 6,74 5 PROVINCE ORIENTALE 34 696 189 149 136 599 562 406 171 295 751 555 8,42 6 NORD KIVU 32 768 623 085 129 010 697 828 161 779 320 913 7,96 7 MANIEMA 18 504 634 213 72 853 099 950 91 357 734 163 4,49 8 SUD KIVU 26 985 924 893 106 244 104 094 133 230 028 987 6,55 9 KATANGA 84 812 906 808 464 272 105 026 549 085 011 834 27,00 10 KASAÏ-OCCIDENTAL 18 504 634 213 72 853 099 950 91 357 734 163 4,49 11 KASAÏ-ORIENTAL 21 974 253 127 86 513 056 191 108 487 309 318 5,33 TOTAL 385 513 212 762 1 648 134 979 215 2 033 648 191 977 100,0 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. 385 513 212 762 1 648 134 979 215 2 033 648 191 977 100,0 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 37 38 ANNEXE XII: SYNTHESES DES RECETTES DES BUDGETS ANNEXES DE L'EXERCICE 2014 N° LIBELLE BUDGET 2013 BUDGET 2014 BUDGET 2015 EXECUTE (EN FC) VOTE (EN FC) VOTE (EN FC) RECETTES ATTENDUES 100 678 312 174 516 429 915 000 535 021 391 940 1 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE 67 609 451 539 120 712 500 000 125 058 150 000 2 SANTE PUBLIQUE 33 068 860 634 395 717 415 000 409 963 241 940 DEPENSES ATTENDUES 100 678 312 174 516 429 915 000 535 021 391 940 1 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE 67 609 451 539 120 712 500 000 125 058 150 000 2 SANTE PUBLIQUE 33 068 860 634 395 717 415 000 409 963 241 940 SOLDE - - - Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 39 40 ANNEXE XIII : SYNTHESES DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DE L'EXERCICE 2014 N° LIBELLE BUDGET 2013 EXECUTE (EN FC) BUDGET 2014 VOTE (EN FC) BUDGET 2015 VOTE (EN FC) RECETTES ATTENDUES 253 796 646 076 307 999 348 335 375 109 512 016 1 FONDS NATIONAL D'ENTRETIEN ROUTIER 110 116 609 134 91 491 128 280 105 244 194 965 2 FONDS DE PROMOTION DE L'EDUCATION NATIONALE 1 201 592 183 2 497 234 695 2 587 135 460 3 FONDS DE PROMOTION CULTURELLE 5 920 152 749 5 874 389 244 6 085 867 004 4 FONDS DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE 107 194 919 244 120 569 121 402 124 909 609 356 5 FONDS DE CONTREPARTIE DES PROJETS 11 403 589 677 12 057 474 714 12 491 544 100 6 FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT 33 000 000 000 7 OFFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONGOLAISES 247 870 257 510 000 000 528 360 000 8 REGIES DE VOIES AERIENNES 17 711 912 831 75 000 000 000 77 700 000 000 9 FONDS FORESTIER NATIONAL 12 562 801 131 DEPENSES ATTENDUES 253 796 646 076 307 999 348 335 375 109 512 016 1 FONDS NATIONAL D'ENTRETIEN ROUTIER 86 657 629 877 91 491 128 280 105 244 194 965 2 FONDS DE PROMOTION DE L'EDUCATION NATIONALE 1 052 087 242 2 497 234 695 2 587 135 460 3 FONDS DE PROMOTION CULTURELLE 5 920 152 749 5 874 389 244 6 085 867 004 4 FONDS DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE 99 873 216 584 120 569 121 402 124 909 609 356 5 FONDS DE CONTREPARTIE DES PROJETS 2 318 029 335 12 057 474 714 12 491 544 100 6 FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT 33 000 000 000 7 OFFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONGOLAISES 205 763 793 510 000 000 528 360 000 8 REGIES DE VOIES AERIENNES 57 769 766 495 75 000 000 000 77 700 000 000 9 FONDS FORESTIER NATIONAL 12 562 801 131 SOLDE - - - Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. 000 9 FONDS FORESTIER NATIONAL 12 562 801 131 SOLDE - - - Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 41 42 ANNEXE XIV : PLAFOND D’AUTORISATION D’EMPLOIS REMUNERES/EXERCICE 2015 CODE SECTION SECTION EMPLOIS REMUNERES ACTIONS NOUVELLES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 10 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 1 311 89 1 400 11 PRIMATURE 892 - 892 12 SERVICE NATIONAL 3 520 - 3 520 15 CHANCELLERIE DES ORDRES NATIONAUX 379 - 379 18 ASSEMBLEE NATIONALE 3 390 - 3 390 19 SENAT 1 317 - 1 317 20 POUVOIR JUDICIAIRE 5 062 - 5 062 21 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 655 1 655 22 AFFAIRES ETRANGERES 1 244 - 1 244 23 COOPERATION INTERNATIONALE 387 - 387 24 DECENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIERES 5 606 - 5 606 25 INTERIEUR ET SECURITE 29 624 29 624 26 RELATIONS AVEC LES PARTIS POLITIQUES 67 - 67 27 DEFENSE NATIONALE 164 874 - 164 874 28 ANCIENS COMBATTANTS 4 989 - 4 989 29 ECONOMIE NATIONALE 2 480 - 2 480 30 FINANCES 27 774 - 27 774 31 BUDGET 4 209 - 4 209 32 PLAN 1 854 1 854 33 RECONSTRUCTION 179 - 179 34 JUSTICE 4 973 - 4 973Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 31 BUDGET 4 209 - 4 209 32 PLAN 1 854 1 854 33 RECONSTRUCTION 179 - 179 34 JUSTICE 4 973 - 4 973Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 43 44 CODE SECTION SECTION EMPLOIS REMUNERES ACTIONS NOUVELLES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 35 REFORMES INSTITUTIONNELLES 63 - 63 36 RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 549 - 549 37 SANTE PUBLIQUE 44 043 11 000 55 043 38 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET PROFESSIONNEL 385 477 12 658 398 135 39 COMMISSION NATIONALE POUR UNESCO ADMINISTRATION 50 - 50 40 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE 48 457 48 457 41 RECHERCHE SCIENTIFIQUE 10 397 92 10 489 42 INFRASTRUCTURES ET TRAVAUX PUBLICS 12 924 - 12 924 43 URBANISME ET HABITAT 2 004 - 2 004 44 AGRICULTURE 14 745 - 14 745 45 DEVELOPPEMENT RURAL 6 211 - 6 211 46 INDUSTRIE 2 472 - 2 472 47 COMMERCE EXTERIEUR 2 073 - 2 073 48 MINES 1 815 - 1 815 49 HYDROCARBURES 205 - 205 50 RESSOURCES HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE 1 319 - 1 319 51 TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION 4 474 - 4 474 52 POSTES TELEPHONES ET TELECOMMUNICATIONS 893 - 893 53 COMMUNICATION ET MEDIAS 4 356 - 4 356 54 DROITS HUMAINS 351 - 351 55 AFFAIRES FONCIERES 2 870 - 2 870Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 NICATION ET MEDIAS 4 356 - 4 356 54 DROITS HUMAINS 351 - 351 55 AFFAIRES FONCIERES 2 870 - 2 870Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 45 46 CODE SECTION SECTION EMPLOIS REMUNERES ACTIONS NOUVELLES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 56 ENVIRONNEMENT ET CONSERVATION DE LA NATURE 8 421 - 8 421 57 TOURISME 2 279 - 2 279 58 CULTURE ET ARTS 3 118 - 3 118 59 JEUNESSE 3 855 - 3 855 60 SPORTS 860 - 860 61 FONCTION PUBLIQUE 158 424 - 158 424 62 EMPLOI ET TRAVAIL 2 290 - 2 290 63 PREVOYANCE SOCIALE 340 - 340 64 AFFAIRES SOCIALES 66 933 - 66 933 65 GENRE FAMILLE ET ENFANT 943 - 943 66 ADMINISTRATION DE L ASSEMBLEE NATIONALE 261 - 261 67 ADMINISTRATION DU SENAT 268 - 268 69 INTEGRATION REGIONALE 140 - 140 70 ACTIONS HUMANITAIRES ET SOLIDARITE NATIONALE 210 - 210 74 PORTEFEUILLE 438 - 438 75 INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES 484 - 484 76 COUR DES COMPTES 420 - 420 77 CENI 70 1 530 1 600 78 FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE SERVICE SOCIAL 437 - 437 79 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 168 168 80 CSAC 469 - 469 82 DELEGATION GENERALE A LA FRANCOPHONIE 24 - 24Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 ECONOMIQUE ET SOCIAL 168 168 80 CSAC 469 - 469 82 DELEGATION GENERALE A LA FRANCOPHONIE 24 - 24Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 5 janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 47 48 CODE SECTION SECTION EMPLOIS REMUNERES ACTIONS NOUVELLES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 83 DELEGATION A LA MONUSCO 102 - 102 84 POLICE NATIONALE 118 421 - 118 421 85 DIRECTION GENERALE DE MIGRATION 6 789 - 6 789 86 AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENT 11 931 - 11 931 87 INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF) 196 - 196 90 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 642 - 642 91 INSPECTION GENERALE DE L'EPSP - - - 92 INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE - - - 95 ANAPI 61 - 61 96 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL 60 - 60 TOTAL - 1 200 420 25 537 1 225 957 Vu pour être annexé à la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015. Fait à Lubumbashi, le 31 décembre 2014 Joseph KABILA KABANGEJournal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015
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