Journal Officiel — 2015, n°12

Première partie
56e année n° 12
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 15 juin 2015
1 2
SOMMAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
16 mai 2015 - Ordonnance n°15/026 portant
nomination au sein du commandement d’une base
militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, col. 6. 16 mai 2015 - Ordonnance n°15/027 portant
nomination au sein du commandement de la douzième
région militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, col. 7. GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
28 avril 2015 - Décret n° 15/009 portant mesures
d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la
production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie
électrique, col. 9. Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
28 novembre 2014 - Arrêté n°25/CAB/MININTER
SECDAC/069/2014 portant composition, organisation et
fonctionnement du Centre Congolais de Lutte
Antimines, CCLAM en sigle, col. 11. Ministère de la Décentralisation et Affaires
Coutumières,
22 mai 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/ME/MIN.

de Lutte
Antimines, CCLAM en sigle, col. 11. Ministère de la Décentralisation et Affaires
Coutumières,
22 mai 2015 - Arrêté ministériel n°CAB/ME/MIN.

DAC/RKS/03/2015 portant nomination d’un Directeur
de cabinet et d’un Directeur de cabinet adjoint au
Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la
Décentralisation et Affaires Coutumières, col. 28. Ministère de la Justice
05 février 2007 - Arrêté ministériel n°072/CAB/
MIN/J/2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« CRS », col. 29. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
20 mai 2015 - Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/
J&DH/2015 portant nomination d’un membre du
Cabinet du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains, col. 31. 26 mai 2015 - Arrêté ministériel n°023/CAB/
JGS&DH/2015 portant nomination des membres du
Secrétariat technique de l’Entité de Liaison des Droits de
l’Homme, col. 32. 26 mai 2015 - Arrêté ministériel n°024/CAB/
JGS&DH/2015 portant nomination des membres du
Comité des Experts de l’Entité de Liaison des Droits de
l’Homme, col. 34.

Arrêté ministériel n°024/CAB/
JGS&DH/2015 portant nomination des membres du
Comité des Experts de l’Entité de Liaison des Droits de
l’Homme, col. 34.

Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
11 août 2014 - Arrêté ministériel n°014/CAB/
MRPINC/LMO/2014 portant nomination des membres
experts de la Coordination du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre, col. 36. 20 août 2014 - Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN/
MRPINC/2014 portant interdiction de publication des
journaux sans existence légale en RDC, col. 38. Ministère des Finances
22 mai 2015 - Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/
FINANCES/2015 portant organisation et
fonctionnement de la Commission spéciale chargée
d’agréer les premiers membres de l’Ordre National des
Experts-comptables, col. 41. Ministère des Affaires Foncières
09 mai 2015 - Arrêté ministériel n°009/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant reprise dans le domaine privé
de l’Etat du magasin numéro 20 situé à front de l’avenue
de l’Ecole dans l’immeuble érigé sur la parcelle de terre
numéro 3850 du plan cadastral de la Commune de la
Gombe, Ville de Kinshasa, col. 49.

’avenue
de l’Ecole dans l’immeuble érigé sur la parcelle de terre
numéro 3850 du plan cadastral de la Commune de la
Gombe, Ville de Kinshasa, col. 49.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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12 mai 2015 - Arrêté ministériel n°010/G.C/MIN/
AFF.FONC/2015 portant création d’une parcelle de terre
n°6932 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 51. 12 mai 2015 - Arrêté ministériel n°011/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création d’une parcelle de terre
n° SR 1293 à usage agricole du plan cadastral du
Territoire de Mambasa en Ituri, col. 52. 19 mai 2015 - Arrête ministériel n°014/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant expropriation pour cause
d’utilité publique des parcelles de terre comprises entre
les avenues Makua et Kibambi, quartier Révolution,
Commune de Kimbanseke, Ville Province de Kinshasa,
col. 54. 25 mai 2015 - Arrête ministériel n°015/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des circonscriptions
foncières dans la Ville de Kinshasa, col. 56. 25 mai 2015 - Arrête ministériel n°016/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des circonscriptions
foncières dans la Province du Nord-Kivu, col. 59. 25 mai 2015 - Arrête ministériel n°018/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des circonscriptions
foncières dans la Province du Nord-Kivu, col. 62.

25 mai 2015 - Arrête ministériel n°018/G.C/MIN. AFF.FONC/2015 portant création des circonscriptions
foncières dans la Province du Nord-Kivu, col. 62.

28 mai 2015 - Arrêté ministériel n°019/G.C/MIN/
AFF.FONC/2015 portant création d’une parcelle de terre
n°7245 à usage agricole du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 65. COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
R.Const. 0014 - ARRET
- Son Excellence Monsieur le Président de la
République, col. 66. R.Const. 0015 - ARRET
- Monsieur Mwamba Mushikonke Mwamus , col. 70. RPP 1112 - Signification de requête en prise à partie
à l’adresse inconnue
- Monsieur Kingombe Kyatende et crts., col. 73. Requête de prendre à partie les (Magistrats) juges du
Tribunal de Grande Instance/Matete
- Monsieur Kingombe Kyatende et crts, col. 74. RC 28439 - Assignation en annulation de la vente à
domicile inconnu
- Succession Tsoso Albert, col. 83. RC 28432 - Assignation en tierce opposition
- Madame Nzinga Katangayi, col. 84. RC 10.268/III - Signification du jugement
- Monsieur Benkanga Likofata et crt., col. 86. Signification d’extrait d’un jugement par défaut
- Madame Christine Mfuri Mambele, col. 87. RCA 9658 - Requête civile
- l’Asbl MIREGNA, col. 88. RCA 31.714 - Signification de l’arrêt avant dire droit
- Monsieur Conde Amadou et crts., col. 92.

RCA 9658 - Requête civile
- l’Asbl MIREGNA, col. 88. RCA 31.714 - Signification de l’arrêt avant dire droit
- Monsieur Conde Amadou et crts., col. 92.

RCA 32.068 - Assignation en tierce opposition à
domicile inconnu
- Monsieur Liwali Anwer, col. 101. RCA 8858 - Notification de date d’audience à
domicile inconnu
- Madame Mankulu Suzanne, col. 104. RP 24276/23044/oppI - Notification de date
d’audience
- Monsieur Marwan Addad, col. 105. RP 13.025 - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Mabala Nsingi Emmanuel et crt., col. 105. RP 24924/III - Citation directe
- Madame Lily Tyson et crts., col. 108. RP 24824/II/I - Extrait de citation directe à domicile
inconnu
- Madame Babake Bakenge Solange et crts, col. 111. RP 14.302/I - Citation directe à domicile inconnu
- Monsieur Tshinkobo Ilunga Célestin, col. 112. RPA 2675 - Citation à prévenu à domicile inconnu
- Madame Kito Nyamilenge et crts., col. 114. RPNC. 14.926 - JUGEMENT
- Le Conservateur des titres immobiliers de la
Lukunga, col. 116. RAT 11.511 - Signification du jugement par voie
d’affichage
- Monsieur Mbuka Luteke, col. 119.

rvateur des titres immobiliers de la
Lukunga, col. 116. RAT 11.511 - Signification du jugement par voie
d’affichage
- Monsieur Mbuka Luteke, col. 119.

Ordonnance n°132/2014 constatant l’indisponible
d’un co-gérant de la Société privée à responsabilité
limitée dénommée Congolese Wireless Network et
autorisant un co-gérant à accomplir seul les actes de
gestion et à représenter la Société Congolese Wireless
Network Sprl au sein de la Société Vodacom Congo
(RDC) Sprl
- Monsieur Alieu Badara Mohamed Conteh, col. 120.

eprésenter la Société Congolese Wireless
Network Sprl au sein de la Société Vodacom Congo
(RDC) Sprl
- Monsieur Alieu Badara Mohamed Conteh, col. 120.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Extrait de la requête civile contre l’arrêt RCA 15.018
plus avis consultatif pour la requête civile, consultation
pour la requête civile du 09 avril 2015 et consultation
pour la requête civile du 10 avril 2015
- Madame Kisangani Siapata, col. 125. PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
RAC 1401 - Assignation civile en dissolution d’une
société
- Société Recycle Ltd, col. 126. RPA. 4523/RMP…- Citation à prévenu à domicile
inconnu
- Monsieur Ndaya Ntumba , col. 128. RCA 13.994/RH 638/015 - Notification d’opposition
et assignation
- Succession Musafiri Gustave, col. 129. Ville de Kipushi
Notification de l’ordonnance n°010/014/rendant
exécutoire un état d’honoraire et de frais
- Société Dianarose Spare Parts Ltd, col. 130. Ordonnance n°010/014 rendant exécutoire un état
d’honoraire et des frais
- Société Dianarose Spare Parts Ltd, col. 131. PROVINCE DU HAUT- UELE
Territoire de Dungu
R.P.008/013/2014 - JUGEMENT
- Monsieur Jean Dominique Takis Kumbo, col. 132.

ose Spare Parts Ltd, col. 131. PROVINCE DU HAUT- UELE
Territoire de Dungu
R.P.008/013/2014 - JUGEMENT
- Monsieur Jean Dominique Takis Kumbo, col. 132.

AVIS ET ANNONCES
Avis de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Lufutu Khonde Théophile, col. 136.

AVIS ET ANNONCES
Avis de perte de certificat d’enregistrement
- Monsieur Lufutu Khonde Théophile, col. 136.

___________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n°15/026 du 16 mai 2015 portant
nomination au sein du commandement d’une base
militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi-organique n°11/012 du 11 août 2011
portant organisation et fonctionnement des Forces
Armées, spécialement en ses articles 9 alinéa 3, 120 et
121 ;
Vu la Loi-organique n°12/001 du 27 juin 2012
portant organisation, composition, attributions et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense,
spécialement en son article 3 ;
Vu la Loi n°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut
du militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 2
alinéa 1, 73 et 167 ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1 point B3 ;
Vu l’Ordonnance n°13/062 du 17 juin 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Base militaire,
spécialement en son article 6 ;
Revu l’Ordonnance n°14/055 du 18 septembre 2014
portant nomination au sein des Bases militaires des
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo, spécialement en ce qui concerne le
commandement de la Base militaire de Kitona ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
ORDONNE
Article 1
Sont nommés aux fonctions ci-dessous au sein du
commandement de la Base militaire de Kitona, les
Officiers dont les noms, post-noms, prénoms et
matricules suivent :
Général de Brigade Matutezulwa Kamasobua André

de la Base militaire de Kitona, les
Officiers dont les noms, post-noms, prénoms et
matricules suivent :
Général de Brigade Matutezulwa Kamasobua André

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
7 8
Matricule 1-58-79-84482-04
Commandant de Base militaire ;
Colonel Abiti Mamu Lay Albert
Matricule 1-56-75-26704-11
Commandant adjoint de Base militaire chargé des
Opérations et Renseignements
Colonel Kitenge Amisi Dieudonné David
Matricule 1-68-98-35296-42
Commandant adjoint de Base militaire chargé de
l’Administration et Logistique. Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance. Article 3
Le Premier ministre et le Ministre de la Défense
Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

ts et Réinsertion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 mai 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
_________
Ordonnance n°15/027 du 16 mai 2015 portant
nomination au sein du commandement de la
douzième Région militaire des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en ses articles 79 et 81 ;
Vu la Loi-organique n°11/012 du 11 août 2011
portant organisation et fonctionnement des Forces
Armées, spécialement en ses articles 9, 96 et 97 ;
Vu la Loi-organique n°12/001 du 27 juin 2012
portant organisation, composition, attributions et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense,
spécialement en son article 3 ;
Vu la loi n°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut
du militaire des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 2
alinéa 1, 73 et 167 ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1 point B3 ;
Vu l’Ordonnance n°13/064 du 17 juin 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Région militaire,
spécialement en son article 7 et 8 ;
Revu l’Ordonnance n°14/045 du 18 septembre 2014
portant nomination au sein du commandement des
Régions militaires des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ce qui
concerne le commandement de la douzième Région
militaire ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du Gouvernement ;
Le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
ORDONNE
Article 1
Est nommé Commandant adjoint de la douzième
Région militaire, chargé de l’Administration et de la
Logistique, le Général de Brigade Kaumbu Yankole
Isidore, Matricule 1-56-77-18846-93
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

e Kaumbu Yankole
Isidore, Matricule 1-56-77-18846-93
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente Ordonnance.

Article 3
Le Premier ministre et le Ministre de la Défense
Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de
sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 mai 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
_________

tre en vigueur à la date de
sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 mai 2015
Joseph KABILA KABANGE
Augustin Matata Ponyo Mapon
Premier ministre
_________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
9 10
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant
mesures d’allègements fiscaux et douaniers
applicables à la production, à l’importation et à
l’exportation de l’énergie électrique.

avril 2015 portant
mesures d’allègements fiscaux et douaniers
applicables à la production, à l’importation et à
l’exportation de l’énergie électrique.

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
disposition générales relatives à la transformation des
entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au
secteur de l’électricité ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n° 010/001 du 20 août 2010 portant
institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 010/002 du 20 août 2010
portant Code des douanes ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre
2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l’importation ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 012/2012 du 21 septembre
2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l’importation ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2015
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le rapport de la Commission tarifaire en sa
section du 30 décembre 2014 au 5 janvier 2015 ;
Considérant la nécessité et l’urgence d’accorder les
mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à
la production, à l’importation et à l’exportation de
l’énergie électrique en vue de promouvoir l’économie
nationale en République Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1
L’énergie électrique de la position tarifaire
2716.00.00 est soumise aux tarif des droits et taxes à
l’importation et à l’exportation institués par les
Ordonnances-lois n° 011/2012 et 012/2012 du 21
septembre 2012.

mise aux tarif des droits et taxes à
l’importation et à l’exportation institués par les
Ordonnances-lois n° 011/2012 et 012/2012 du 21
septembre 2012.

Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-
dessus, l’énergie électrique bénéficie de la suspension de
la perception des droits de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée à l’importation. Elle est soumise au paiement des droits de douane de
1% à l’exportation. Article 3
Les biens d’équipements, matériels, outillages et
pièces détachées, importés et destinés exclusivement à la
production de l’énergie électrique bénéficient de la
suspension de la perception des droits de douane et de la
taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Article 4
Le bénéfice des avantages prévus à l’article 3 ci-
dessus est subordonné à l’approbation, par le Ministre
ayant les Finances dans ses attributions, de la liste des
biens à importer, après avis des Ministres ayant
respectivement les Mines et l’Energie dans leurs
attributions, lorsque lesdits biens sont importés par le
titulaire des droits miniers.

inistres ayant
respectivement les Mines et l’Energie dans leurs
attributions, lorsque lesdits biens sont importés par le
titulaire des droits miniers.

Le bénéfice des avantages prévus à l’article 3 ci-
dessus est subordonné à l’approbation, par le Ministre
ayant les Finances dans ses attributions, de la liste des
biens à importer, après avis du Ministre ayant l’Energie
dans ses attributions, lorsque lesdits biens sont importés
par une personne autre que le titulaire des droits miniers. Article 5
La durée des avantages douaniers et fiscaux visés
par le présent Décret est de quatre (4) ans. Article 6
L’énergie électrique produite, importée ou exportée
est soumise aux contrôles légaux et règlementaires en
vigueur, notamment en ce qui concerne les aspects
normatifs applicables.

e, importée ou exportée
est soumise aux contrôles légaux et règlementaires en
vigueur, notamment en ce qui concerne les aspects
normatifs applicables.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
11 12
Article 7
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution
du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 28 avril 2015. Matata PONYO MAPON
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances.

t Décret qui entre en vigueur à la date de sa
signature. Fait à Kinshasa, le 28 avril 2015. Matata PONYO MAPON
Henri Yav Mulang
Ministre des Finances.

_________
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières
Arrêté n°25/CAB/MININTERSECDAC/069/2014
du 28 novembre 2014 portant composition,
organisation et fonctionnement du Centre Congolais
de Lutte Antimines, CCLAM en sigle
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières ;
Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction ratifiée par la
République Démocratique du Congo en date du 1er mai
2002 ;
Vu la Loi n°11/007 du 09 juillet 2011 portant mise
en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction ratifiée par la
République Démocratique du Congo, spécialement en
ses articles 6, 9, 10, 21, 22, 23, 30 et 31 ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Arrêté n°25/CAB/MINESTAT/INTERDESEC/
008/2008 portant création, du Point Focal National de la
République Démocratique du Congo pour la lutte
antimines ;
Considérant la nécessité de conformer la structure
national de lutte contre les mines antipersonnels et les
restes explosifs de guerre aux exigences de la loi de mise
en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi,
de stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction en République
Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté fixe la composition, l’organisation
et le fonctionnement du Centre Congolais de Lutte
Antimines, CCLAM en sigle, en application de l’article
21 de la Loi n°11/007 du 06 juillet 2011 portant mise en
œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction République
Démocratique du Congo.

erdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction République
Démocratique du Congo.

Article 2
Le CCLAM est placé sous la responsabilité du
Ministre ayant la protection civile dans ses attributions et
agit sous l’autorité de la Commission nationale de lutte
contre les mines antipersonnel. Article 3
Le CCLAM a son siège au numéro 40, avenue Roi
Baudouin (ex. 3Z), Ville de Kinshasa, capitale de la
République Démocratique du Congo. Chapitre II : Des missions
Article 4
Le CCLAM est le point central pour la coordination
de la lutte antimines sur le territoire national. La coordination visée à l’alinéa précédent a pour
mission d’assurer la lutte contre les mines antipersonnel
et les restes explosifs de guerre, en ce compris des
bombes à sous minutions, conformément aux points 3 et
9 de l’article 2 de la loi de mise en œuvre de la
convention sur l’interdiction des mines antipersonnel en
République Démocratique du Congo. Article 5
Le CCLAM a pour missions spécifiques :
1. D’assurer la mise en œuvre effective des articles 6,
7, 8, 9, 10, 29, 30 et 31 de la loi de mise en œuvre
de la convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du
Congo ;

7, 8, 9, 10, 29, 30 et 31 de la loi de mise en œuvre
de la convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du
Congo ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
13 14
2. De gérer et disséminer l’information relative à la
lutte antimines et assurer la promotion du
programme national au niveau national et
international ;
3. De préparer et mettre en œuvre la stratégie nationale
et le plan national de lutte antimines ainsi que des
plans annuels de travail ;
4. De concevoir et mettre en œuvre des programmes
d’assistance aux victimes et d’éducation aux
risques. 5. D’établir les critères pour les questions à traiter en
priorité et attribuer les tâches aux opérateurs
conformément au plan national d’activités ;
6. De superviser et veiller à la gestion de qualité des
activités de la lutte antimines en République
Démocratique du Congo. 7. D’accréditer les opérateurs du secteur en
République Démocratique du Congo ;
8. De rédiger et soumettre à la hiérarchie les rapports
périodiques sur la situation de la lutte antimines ;
9.

en
République Démocratique du Congo ;
8. De rédiger et soumettre à la hiérarchie les rapports
périodiques sur la situation de la lutte antimines ;
9.

De préparer et présenter le rapport de transparence
de la République Démocratique du Congo à l’office
du Secrétaire général des Nations Unies,
conformément à l’article 7 de la convention et à
l’article 7 de la loi en mise en œuvre de cette
dernière en République Démocratique du Congo ;
10. De constituer la banque des données nationale sur la
lutte antimines ;
11. D’élaborer le budget de la Commission nationale de
lutte contre les mines antipersonnel et du Centre
congolais de lutte antimines ;
12. D’assurer la représentation et la participation de la
République Démocratique du Congo aux rencontres
régionales et internationales relatives à la lutte
antimines ;
13. De participer à la mobilisation des ressources
nécessaires à la mise en œuvre du programme et
promouvoir un partenariat cohérent avec les
personnes physiques et morales ;
14. D’assurer, en étroite collaboration avec les
structures compétentes des Nations Unies et autres
partenaires disponibles, le renforcement des
capacités nationales ;
15. De jouer le rôle de Secrétariat permanent de la
Commission nationale de lutte contre les mines
antipersonnel.

forcement des
capacités nationales ;
15. De jouer le rôle de Secrétariat permanent de la
Commission nationale de lutte contre les mines
antipersonnel.

Chapitre III : De la composition, organisation et
fonctionnement
Section 1er : De la composition
Article 6
Pour accomplir les missions lui assignées, le
CCLAM est organisé en Coordination nationale,
départements, services et coordinations provinciales des
opérations. Un service gouvernemental de déminage
humanitaire appuie le centre sur le terrain avec les
opérations de déminage et/ou dépollution. Section 2 : De la Coordination nationale
Article 7
La CCLAM est géré par une Coordination nationale
composée, d’un Coordonnateur national, d’un
Coordonnateur national adjoint et d’un Rapporteur,
assistés d’un secrétariat administratif. Article 8
La Coordination nationale assure la supervision, le
contrôle et l’administration du centre ainsi que de toutes
les activités relatives à la lutte antimines en République
Démocratique du Congo. Article 9
Le Coordonnateur national a pour attributions :
1. De gérer le programme ;
2. De veiller à l’application de la loi de mise en œuvre
de la convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du
Congo. 3.

veiller à l’application de la loi de mise en œuvre
de la convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel en République Démocratique du
Congo. 3.

De faire exécuter les instructions du Gouvernement
et les délibérations de la Commission nationale de
lutte contre les mines antipersonnel ;
4. D’assurer la mise en œuvre des stratégies, des
normes nationales et du plan de travail annuel ;
5. D’assurer la coordination et la supervision de toutes
les activités de lutte antimines et des restes explosifs
de guerre, en ce compris les bombes à sous
munitions ;
6. D’assurer la gestion du personnel du CCLAM sur
lequel il exerce un pouvoir hiérarchique
conformément à leurs statuts respectifs ;
7. D’ordonner l’élaboration et l’exécution du budget du
CCLAM ;
8. D’administrer les biens mobiliers et immobiliers du
CCLAM ;

rs statuts respectifs ;
7. D’ordonner l’élaboration et l’exécution du budget du
CCLAM ;
8. D’administrer les biens mobiliers et immobiliers du
CCLAM ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
15 16
9. De définir la répartition des tâches dévolues à
chaque service conformément aux différents
départements décrits dans le présent Arrêté. Article 10
Sans préjudice des dispositions des statuts du
personnel de carrière des services publics de l’Etat, au
sens du présent Arrêté, le coordonnateur national du
CCLAM a rang de Secrétaire général adjoint du
Gouvernement. Il dispose d’un ou plusieurs assistants
pour accomplir ses missions. Il statue par voie de décision. Article 11
Le Coordonnateur national adjoint assiste le titulaire
dans ses attributions et le remplace en cas d’absence ou
d’empêchement. Article 12
Le Rapporteur assiste le Coordonnateur national et
le Coordonnateur national adjoint dans leurs attributions
et remplace ce dernier en cas d’absence ou
d’empêchement. Il coordonne et supervise les services administratif,
financier et logistique du CCLAM et assure le suivi du
programme national ainsi que l’élaboration des rapports
périodiques à travers les activités de tous les
départements.

e du CCLAM et assure le suivi du
programme national ainsi que l’élaboration des rapports
périodiques à travers les activités de tous les
départements.

Il joue le rôle de Chef de département chargé de
l’administration, finances et logistique. Article 13
Le Coordonnateur national, le Coordonnateur
national adjoint et le Rapporteur du CCLAM sont
nommés par Arrêté du Ministre ayant la protection civile
dans ses attributions. Section 3 : Des départements et service
Article 14
Le CCLAM dispose de 6 (six) départements
suivants :
1. Département de l’administration, finances et
logistique ;
2. Département des opérations ;
3. Département de la sécurité physique et de
stabilisation des stocks d’armes et munitions ;
4. Département de gestion de l’information ;
5. Département de l’assistance et réinsertion des
victimes ;
6. Département de sensibilisation et plaidoyer ;
A. Département de l’administration, finances et
logistique
Article 15
Le Département de l’administration, finances et
logistique assure la coordination, la planification et le
suivi administratif, financier et logistique de l’exécution
du programme national. A ce titre, il tient la comptabilité du centre et assure
le soutien logistique et matériel ainsi que l’entretien des
infrastructures du programme national.

titre, il tient la comptabilité du centre et assure
le soutien logistique et matériel ainsi que l’entretien des
infrastructures du programme national.

Il supervise, contrôle et assure le suivi des
ressources humaines et des finances du programme. Il comprend quatre services que sont :
A.1 Service des ressources humaines :
Article 16
Ce service est chargé de l’élaboration et de la mise
en place de la politique de gestion des ressources
humaines du CCLAM.

urces humaines :
Article 16
Ce service est chargé de l’élaboration et de la mise
en place de la politique de gestion des ressources
humaines du CCLAM.

A ce titre, il s’occupe de :
- Recrutement du personnel du CCLAM ;
- Rédaction des contrats de travail et avenants ;
- Etablissement des dossiers administratifs des
agents ;
- Intégration des nouveaux agents ;
- Gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;
- Gestion des sanctions disciplinaires (avertissements,
suspensions, licenciements, etc) ;
- Suivi administratif du personnel et déclarations aux
organismes sociaux ;
- Préparation des paies (éléments variables, cotisation
sociale, impôt, absences ….) ;
- Elaboration des documents budgétaires et des
différents bilans et rapports obligatoires ;
- Suivi administratif des relations sociales (suivi des
dossiers, reporting social/réalisation des tableaux de
bord, informations/communications aux agents) ;
- Elaboration du plan de formation et mise en place de
formations internes et externes ;
- Mobilité interne des collaborateurs. A. 2. Service administratif et financier :
Article 17
Ce service est garant de la fiabilité, de la mise en
œuvre et du suivi des aspects financiers et administratifs
du CCLAM. Dans ce cadre, il a pour mission de
coordonner et de superviser la comptabilité, les finances
et l’administration.

anciers et administratifs
du CCLAM. Dans ce cadre, il a pour mission de
coordonner et de superviser la comptabilité, les finances
et l’administration.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
17 18
A ce titre, il assure :
- La supervision des comptabilités générale et
analytique (contrôle de gestion) ainsi que de la
fiscalité du CCLAM ;
- La tenue de la caisse du CCLAM ;
- La gestion, au quotidien, de la trésorerie, le suivi du
reporting et garantir la collecte et les transferts de
fonds. Effectuer les écritures comptables relatives à
la trésorerie.

la trésorerie, le suivi du
reporting et garantir la collecte et les transferts de
fonds. Effectuer les écritures comptables relatives à
la trésorerie.

- L’élaboration du budget annuel du CCLAM ;
- La conduite, le contrôle et le suivi des budgets et des
révisés budgétaires ;
- Les relations courantes avec les partenaires
financiers (banques, commissaires aux comptes,
auditeurs…) ;
- Les études financières sur tout nouveau projet de
développement ou d’investissement ;
- La gestion des achats ;
- La supervision des déclarations fiscales ;
- L’analyse des comptes mensuels, semestriels et
annuels ainsi que le suivi des comptes et la mise à
jour des données bancaires ;
- L’établissement des budgets de trésorerie en
collaboration avec les services opérationnels ;
- La préparation du rapport de gestion financière ;
- La mise en place et suivi du programme
d’assurance ;
- La gestion et suivi des sinistres ;
- L’établissement des prévisions de cash-flow, les
besoins d’emprunt et les fonds. Assurer une
disponibilité des fonds pour couvrir les besoins
opérationnels et les investissements du centre ;
- L’apport d’un conseil à la Coordination sur la
gestion de la trésorerie pour la planification des
objectifs à court et long termes ;
- L’implémentation pour le CCLAM d’un logiciel
financier. A. 3.

gestion de la trésorerie pour la planification des
objectifs à court et long termes ;
- L’implémentation pour le CCLAM d’un logiciel
financier. A. 3.

Service logistique
Article 18
Ce service est chargé de la gestion du patrimoine
mobilier et immobilier du CCLAM. Il définit, coordonne
et assure pour tout moyen humain et matériel du
CCLAM :
- L’accueil, l’installation et la mobilité ;
- Les conditions, le fonctionnement, la maintenance,
les réparations ;
- Les changements et autres adaptations possibles ;
- La gestion de la plateforme logistique permettent la
programmation des acquisitions, des livraisons et
des aires de stockage, la réservation des moyens
matériels mis à disposition, les interventions des
prestataires de service ;
- L’élaboration du programme logistique du CCLAM
en définissant les moyens nécessaires en fonction
des besoins ;
- La préparation, en collaboration avec le service
juridique, des projets d’appel d’offre en faveur du
CCLAM.

ns nécessaires en fonction
des besoins ;
- La préparation, en collaboration avec le service
juridique, des projets d’appel d’offre en faveur du
CCLAM.

Article 19
Dans le cadre du suivi, le service logistique assure :
- Le suivi du respect des procédures, l’anticipation des
risques logistiques et veille au bon fonctionnement
et au respect de la maintenance et de l’entretien des
installations et des équipements ;
- La gestion du charroi automobile ;
- La gestion de l’établissement des devis en cas de
panne, dégradation, modification ainsi que des
commandes d’intervention auprès des prestataires de
service ;
- La gestion des affichages, de la distribution du
courrier, de l’accueil des livraisons du CCLAM ;
- L’organisation de la cantine du CCLAM ;
- La surveillance des dysfonctionnements et
manquements contractuels des prestataires de
service ;
- Le pilotage des approvisionnements et la gestion des
délais de livraison ;
- Le contrôle des acquisitions et la gestion des
inventaires ;
- La participation à l’établissement des budgets
d’investissement et de fonctionnement ;
- La mise en place et le suivi des outils de contrôle de
la qualité ;
- L’animation des réunions logistiques et rédaction de
compte-rendus ;
- La réalisation d’un reporting mensuel logistique qui
pourra être intégré dans le rapport mensuel
d’activités du CCLAM ;
A.4.

tion de
compte-rendus ;
- La réalisation d’un reporting mensuel logistique qui
pourra être intégré dans le rapport mensuel
d’activités du CCLAM ;
A.4.

Service juridique et d’audit :
Article 20
Ce service a la responsabilité de tous les aspects
juridiques de la vie du CCLAM, notamment sur la
connaissance des réglementations à respecter sur
différents aspects du droit : droit international,
humanitaire, du travail, des sociétés, des contrats, des
affaires, de la propriété, des marques, social, fiscal, etc.

du droit : droit international,
humanitaire, du travail, des sociétés, des contrats, des
affaires, de la propriété, des marques, social, fiscal, etc.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
19 20
Article 21
Le service juridique et d’audit joue le rôle de conseil
et de support et l’ensemble des départements
opérationnels et fonctionnels du CCLAM et propose
différentes orientations pratiques tout en évitant un
risque juridique excessif. Il a la responsabilité du suivi
de tous les contentieux et des relations avec le monde
judiciaire : avocats, tribunaux, administrations, etc. Article 22
Il assure, en outre, le suivi de l’accréditation des
opérateurs de la lutte antimines ainsi que des actes
juridiques en ce compris les contrats et accords conclus
par le centre. Par ailleurs, ce service est chargé de :
- Elaborer et adapter les outils d’analyse, les
indicateurs de performance au sein du CCLAM ;
- Proposer les normes et processus pour la bonne
marche du CCLAM ;
- Procéder périodiquement à l’audit interne de
l’ensemble des services du CCLAM par une analyse
de l’existant et un contrôle de fonctionnement et de
régularité ;
- Rédiger et transmettre les rapports d’audit auprès de
la coordination du CCLAM. B.

de l’existant et un contrôle de fonctionnement et de
régularité ;
- Rédiger et transmettre les rapports d’audit auprès de
la coordination du CCLAM. B.

Département des opérations
Article 23
Le département des opérations assure la
planification, la communication et la gestion de la
qualité des opérations de déminage et de dépollution. A ce titre, il veille à s’assurer que les pratiques de
gestion et les procédures opérationnelles du déminage
et/ou dépollution, de l’éducation au risque des mines et
de l’assistance aux victimes sont appropriées et satisfont
efficacement et en toute sécurité aux exigences des
normes nationales et internationales en la matière. Il a également pour mission d’identifier et de
proposer les besoins en formation technique et
stratégique du personnel du département. Le département des opérations est composé de
quatre services ci-dessous :
B.1. Service de gestion qualité
Article 24
Ce service est chargé de la supervision du contrôle
et de l’assurance qualité au programme.

es ci-dessous :
B.1. Service de gestion qualité
Article 24
Ce service est chargé de la supervision du contrôle
et de l’assurance qualité au programme.

A ce titre, il vise :
- A confirmer que les pratiques de gestion et les
procédures opérationnelles de dépollution au du
déminage sont appropriées et satisfont efficacement,
en toute sécurité, aux exigences définies ;
- A confirmer que le terrain déminé ou dépouillé est
sans danger ;
- A certifier que le matériel utilisé et le personnel
opérationnel en République Démocratique du Congo
répondent aux exigences des normes nationales et
internationales en la matière. Ce service a pour rôle de superviser l’équipe des
inspecteurs qualités avant, pendant et après les
opérations. B.2. Service d’organisation et planification
Article 25
Ce service est chargé de recueillir toutes les données
susceptibles de permettre la planification des activités
opérationnelles de terrain et l’établissement des ordres
des tâches aux opérateurs. B.3. Service d’accréditation
Article 26
Le service d’accréditation est chargé de centraliser
tous les dossiers de demande d’accréditation en
collaboration avec le service administratif et de préparer
les données nécessaires pour l’analyse des dossiers y
afférents par la commission d’accréditation.

ration avec le service administratif et de préparer
les données nécessaires pour l’analyse des dossiers y
afférents par la commission d’accréditation.

Il prépare, dans le délai, les projets de réponses
données aux requérants par la commission
d’accréditation ainsi que les projets d’attestation
d’accréditation. Il assure la communication à l’endroit de tous les
membres de la commission d’accréditation (personne
physique et représentants des personnes morales) et fait
le Secrétariat technique de cette dernière. B.5. Service paramédical
Article 27
Ce service a pour tâches de :
- Accompagner sur le terrain l’équipe des inspecteurs
qualité du CCLAM ;
- Procéder à l’évaluation des équipes paramédicales
des opérations de lutte antimines en République
Démocratique du Congo dans le cadre de la gestion
qualité et de l’accréditation. C. Le département de la sécurité physique et de
stabilisation des stocks d’armes et munitions

ns le cadre de la gestion
qualité et de l’accréditation. C. Le département de la sécurité physique et de
stabilisation des stocks d’armes et munitions

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
21 22
Article 28
Ce département s’occupe de la sécurité physique et
de la gestion des stocks d’armes et munitions
conformément à la politique nationale en la matière et
dans le respect strict des normes internationales. Il
s’occupe particulièrement de la mise en place des
politiques et de la formation du personnel de gestion. Il est géré en étroite collaboration avec le Service de
logistique des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et dispose de deux services qui
sont :
1. Le service chargé des politiques et outils ;
2. Chef de service chargé de liaison et de renforcement
des capacités
D. Département d’assistance et réinsertion des victimes
Article 29
Le département d’assistance et réinsertion des
victimes assure la conception et la mise en œuvre du
programme national d’assistance aux victimes des mines
et des restes explosifs de guerre en étroite collaboration
avec les autres services étatiques concernés.

national d’assistance aux victimes des mines
et des restes explosifs de guerre en étroite collaboration
avec les autres services étatiques concernés.

Article 30
Le département d’assistance et réinsertion des
victimes est chargé d’identifier toutes les victimes des
mines et autres restes explosifs de guerre sur toute
l’étendue du territoire national ainsi que leurs besoins en
assistance. Article 31
Le département d’assistance et réinsertion des
victimes s’occupe aussi de :
- L’établissement des rapports périodiques et assure
des mises à jour de la base des données nationales
sur les statistiques des victimes selon leurs
différentes catégories ;
- L’identification des partenaires étatiques et non
étatiques pour l’assistance sociale, économique,
matérielle, psychologique médicale ou toute autre
forme de réadaptation physique en faveur des
victimes. Il comprend deux services que sont :
D.1. Service de réinsertion socioéconomique
Article 32
Ce service s’occupe des activités liées à l’assistance
sociale, psychologique et économique des victimes. D.2. Service d’assistance médicale et réadaptation
physique
Article 33
Ce service s’occupe des soins de santé des victimes
ainsi que du programme de réadaptation physique de ces
dernières. E.

daptation
physique
Article 33
Ce service s’occupe des soins de santé des victimes
ainsi que du programme de réadaptation physique de ces
dernières. E.

Département de gestion de l’information
Article 34
Le département de gestion de l’information assure
l’évaluation des besoins en information ainsi que la
collecte, l’analyse, le traitement , le stockage et la
diffusion des données techniques, économiques et
sociales relatives à la lutte antimines. Il a également pour mission la production et
l’adaptation de la cartographie liée à la mise en œuvre du
programme. Il comprend trois services que sont :
E.1. Service de collecte des données
Article 35
Ce service est chargé d’identifier et de rassembler
les données requises pour le programme ainsi que leur
enregistrement dans la base de données en toute
confidentialité et dans le respect de la vie privée. E.2. Service de traitement et analyse des données
Article 36
Ce service est chargé de la coordination de l’examen
proprement dit des informations fournies à la base des
données ainsi que de leur validation.

e 36
Ce service est chargé de la coordination de l’examen
proprement dit des informations fournies à la base des
données ainsi que de leur validation.

Article 37
Après analyse et traitement des données, le service
de traitement et analyse des données assure la diffusion
des informations auprès des utilisateurs internes et
externes, conformément à la procédure et aux méthodes
de communication mises en place par la Coorination
nationale du CCLAM. E.3. Service de cartographie
Article 38
Ce service s’occupe de l’établissement des données
cartographiques du programme ainsi que de leur mise à
jour régulière.

ce de cartographie
Article 38
Ce service s’occupe de l’établissement des données
cartographiques du programme ainsi que de leur mise à
jour régulière.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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F. Le département de sensibilisation et plaidoyer
Article 39
Le département de sensibilisation et plaidoyer assure
la conception et la mise en œuvre des programmes de
sensibilisation de toutes les couches de la population sur
le danger des mines et des restes explosifs de guerre. Article 40
Le département de sensibilisation et plaidoyer
s’occupe aussi de la mobilisation des institutions et
organisations nationales et internationales ainsi que des
autres pays partenaires et assure la promotion du genre
dans le programme national. Il comprend trois services à savoir :
F.1. Service d’éducation au risque
Article 41
Ce service s’occupe de la coordination des activités
liées à l’échange d’informations avec les communautés à
risque, la diffusion de messages de sécurité auprès des
groupes cibles, le soutien à la gestion communautaire du
risque et à la participation des communautés à l’action
contre les mines.

sécurité auprès des
groupes cibles, le soutien à la gestion communautaire du
risque et à la participation des communautés à l’action
contre les mines.

Article 42
Le service d’éducation au risque veille à la mise en
place des outils de communication et à l’uniformisation
de ces derniers à l’endroit de tous les opérateurs du
secteur et propose à la coordination la stratégie nationale
d’éducation au risque. Le chef de service participe à
l’accréditation des opérateurs du secteur. Article 43
Le service d’éducation au risque soutient, par ses
actions, les départements des opérations et de
l’assistance et réinsertion des victimes et communique
avec toutes les parties prenantes du programme à ce
sujet. F.2. Service genre et lutte antimines
Article 44
Ce service est chargé de promouvoir le genre dans le
programme national, notamment en mettant l’accent sur
la participation de la femme congolaise à la mise en
œuvre de cinq piliers de la lutte antimines. F.3.

mme national, notamment en mettant l’accent sur
la participation de la femme congolaise à la mise en
œuvre de cinq piliers de la lutte antimines. F.3.

Service du plaidoyer
Article 45
Ce service est chargé de :
- Promouvoir la visibilité du Centre Congolais de
Lutte Antimines ;
- Assurer la mobilisation des ressources du
programme ;
- Promouvoir des initiatives sur les mécanismes de
ratification par les institutions attitrées du pays, des
conventions et autres traités internationaux et
régionaux sur la lutte antimines ;
- Rédiger des projets de textes des lois de ratification
des instruments juridiques internationaux et
régionaux ainsi que des projets de texte de mise en
œuvre des conventions ou traités sur la lutte
antimines ratifiées et/ou signées par la République
Démocratique du Congo. Article 46
Les départements sont dirigés par les chefs de
départements secondés par les chefs de services, tous
nommés par l’Arrêté du Ministre ayant la protection
civile dans ses attributions, sur proposition du
Coordonnateur national du CCLAM. Article 47
Compte tenu de leur caractère technique, les
inspecteurs qualités, les officiers des opérations, les
officiers de base des données et les assistants sont
recrutés et nommés par décision du Coordonnateur
national du CCLAM.

officiers des opérations, les
officiers de base des données et les assistants sont
recrutés et nommés par décision du Coordonnateur
national du CCLAM.

Article 48
Les propositions de nomination à soumettre au
ministre et le recrutement des autres membres du
personnel par le Coordonnateur national du CCLAM
doivent tenir compte du profil et de l’expérience des
candidats par rapport à la spécificité de chaque poste. Il peut solliciter des experts auprès des autres
Ministères et services impliqués dans la lutte antimines
en République Démocratique du Congo. Chapitre 4 : Des centres provinciaux d’opérations
Section 1 : De la composition
Article 49
Les centres provinciaux d’opérations sont des
représentations du CCLAM en Province. Ils sont gérés par une équipe composée de :
- Un chargé des opérations ;
- Un chargé de collecte des données et transmission ;
- Un chauffeur ;
- Une section déminage ;

une équipe composée de :
- Un chargé des opérations ;
- Un chargé de collecte des données et transmission ;
- Un chauffeur ;
- Une section déminage ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
25 26
- Un détachement EOD. Article 50
Les animateurs de centres provinciaux d’opérations
exercent leurs attributions sous la supervision du
Coordinateur national du CCLAM en étroite
collaboration avec le Ministre provincial en charge de la
protection civile. Article 51
Sous la supervision du Coordonnateur national, les
centres provinciaux d’opérations sont installés dans
chaque Province du pays et peuvent collaborer entre eux
pour résoudre les problèmes d’intérêt commun. Sur proposition du Coordonnateur national du
CCLAM, un centre provincial peut couvrir deux ou
plusieurs Provinces pour des raisons d’efficience et
d’efficacité. Article 52
Sur proposition du Coordonnateur national du
CCLAM, le personnel des centres provinciaux
d’opérations est nommé par le Ministre national ayant la
protection civile dans ses attributions. Article 53
Les centres provinciaux d’opérations peuvent
bénéficier des subventions, dotations ou autres dons et
legs des Provinces pour leur fonctionnement.

e 53
Les centres provinciaux d’opérations peuvent
bénéficier des subventions, dotations ou autres dons et
legs des Provinces pour leur fonctionnement.

Section 2 : Des équipes des opérations
Article 54
Les équipes des opérations sont constituées des
différentes sections de déminage et des différents
détachements EOD. Article 55
Une section de déminage est composée de 36
(trente-six) personnes réparties comme suit :
- Un Superviseur ;
- Un Chef de section ;
- Trois chefs d’équipe ;
- Vingt-quatre démineurs ;
- Un officier de liaison ;
- Un infirmier
- Cinq chauffeurs
Article 56
Un détachement EOD est composé de 17 (dix-sept)
personnes réparties comme suit :
- Un superviseur ;
- Deux chefs d’équipes ;
- Huit techniciens EOD ;
- Deux infirmiers ;
- Quatre chauffeurs. Article 57
En collaboration avec tous les services et organismes
publics ou privés intéressés, le CCLAM élabore un
programme de formation du personnel visé aux articles
55 et 56 ci-dessus. Chapitre 5 : Du service gouvernemental de déminage
humanitaire
Article 58
L’ensemble des sections de déminage et
détachement EOD constituent le « Service
Gouvernemental de Déminage Humanitaire », SGDH en
sigle.

re
Article 58
L’ensemble des sections de déminage et
détachement EOD constituent le « Service
Gouvernemental de Déminage Humanitaire », SGDH en
sigle.

Ce service est placé sous la responsabilité d’un
technicien EOD 3 expérimenté nommé par le Ministre
ayant la protection civile dans ses attributions, sur
proposition du Coordonnateur national du CCLAM. Il
est appelé commandement du SGDH. Article 59
Le personnel du service gouvernement de déminage
humanitaire provient des effectifs mis en disponibilité et
recyclés au déminage humanitaire du corps de génie des
Forces Armées de la République Démocratique du
Congo et de la Police Nationale Congolaise. Le personnel civil peut aussi faire partie du service
gouvernemental de déminage humanitaire. Article 60
Les modalités de fonctionnement du SGDH sont
fixées par décision du Coordonnateur national du
CCLAM et ses activités sont financées par dotation
budgétaire. Chapitre 6 : Du Secrétariat administratif
Article 61 :
Le Secrétariat administratif est composé de :
- Un Secrétaire administratif ;
- Un Secrétaire administratif adjoint ;
- Un Intendant ;
- Un Chef de protocole ;
- Un Chef de protocole adjoint ;
- Un Archiviste ;
- Un Chargé de courriers ;
- Quatre opérateurs de saisie ;

Un Intendant ;
- Un Chef de protocole ;
- Un Chef de protocole adjoint ;
- Un Archiviste ;
- Un Chargé de courriers ;
- Quatre opérateurs de saisie ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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- Un agent de protocole ;
- Deux huissiers ;
- Quatre chauffeurs ;
- Deux agents d’entretien ;
- Trois gardiens. Article 62
Le personnel du Secrétariat administratif est nommé
par décision du Coordonnateur national du CCLAM. Article 63
Conformément à l’article 21 de la Loi n°11/007 du
09 juillet 2011 portant mise en œuvre de la convention
sur l’interdiction des mines antipersonnel en République
Démocratique du Congo, les activités du CCLAM
émargent du budget de l’Etat. Toutefois, le CCLAM peut bénéficier des dons et
legs de toutes sources. Chapitre VII : Des dispositions transitoires et finales
Article 64
Le Point focal national de la République
Démocratique du Congo pour la lutte antimines est
converti en Centre Congolais de Lutte Antimines et
fonctionne conformément aux dispositions du présent
Arrêté. Article 65
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 66
Le Coordonnateur national du Centre Congolais de
Lutte Antimines est chargé de l’exécution de présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de la signature.

ordonnateur national du Centre Congolais de
Lutte Antimines est chargé de l’exécution de présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de la signature.

Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2014
Richard Muyej Mangeze
_________
Ministère de la Décentralisation et Affaires
Coutumières,
Arrêté ministériel n°CAB/ME/MIN.DAC/RKS/
03/2015 du 22 mai 2015 portant nomination d’un
Directeur de cabinet et d’un Directeur de cabinet
adjoint au Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la
Décentralisation et Affaires Coutumières
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation
et Affaires Coutumières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de
certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Revu l’Arrêté ministériel n°CAB/ME/MIN.DAC/
RKS/02/2015 du 10 avril 2015 portant nomination des
membres du personnel de cabinet du Ministre d’Etat,
Ministre de la Décentralisation et des Affaires
Coutumières ;
Considérant l’impérieuse nécessité de remplacer le
personnel politique du cabinet du Ministre d’Etat,
Ministre de la Décentralisation et des Affaires
Coutumières à l’effet d’en améliorer le rendement ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés respectivement Directeur de cabinet et
Directeur de cabinet adjoint, au cabinet du Ministre
d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Affaires
Coutumières, les personnes ci-après :
1.

t et
Directeur de cabinet adjoint, au cabinet du Ministre
d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Affaires
Coutumières, les personnes ci-après :
1.

Directeur de cabinet : Professeur Rémy Ngoy
Lumbu
2. Directeur de cabinet adjoint : Monsieur Jean-Pierre
Anota Tomu
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté.

eur de cabinet adjoint : Monsieur Jean-Pierre
Anota Tomu
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et
contraires au présent Arrêté.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
29 30
Article 4
Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

partie - numéro 12
29 30
Article 4
Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 22 mai 2015
Salomon Banamuhere Baliene
_________
Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n°072/CAB/MIN/J/2007 du 05
février 2007 accordant la personnalité juridique à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« CRS »
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement les articles 22, 93, 221 et 222 ;
Vu la Loi n°004/2001 portant dispositions générales
applicables aux Associations sans but lucratif et aux
Etablissements d’utilité publique, spécialement les
articles 3, 4, 6, 7, 8, 47, 49, 50, 52 et 57 ;
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement de
transition, spécialement l’article 24 ;
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant
les attributions des Ministères, spécialement son article
1er point b n°6 ;
Vu le Décret n°005/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice-ministres du
Gouvernement de transition tel que modifié et complété
par le Décret 06/134 du 14 octobre 2006 ;
Vu la requête en obtention de la personnalité
juridique en date du 2 février 2003, introduite par
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« CRS » ;
Vu la déclaration datée du 16 mai 2000 émanant de
la majorité de membres effectifs de l’Association sans
but lucratif susvisée ;
ARRETE
Article 1
La personnalité juridique est accordée à
l’Association sans but lucratif confessionnelle
dénommée « Centre de Réveil Spirituel », en sigle
« CRS », dont le siège social est établi à Butembo au
n°59 de l’avenue Kimbesa, quartier Vungi, Commune de
Mususa, Province du Nord-Kivu en République
Démocratique du Congo.

social est établi à Butembo au
n°59 de l’avenue Kimbesa, quartier Vungi, Commune de
Mususa, Province du Nord-Kivu en République
Démocratique du Congo.

Cette association a pour buts :
- Evangéliser les populations locales ;
- Promouvoir l’éducation chrétienne ;
- Créer et promouvoir les œuvres sociales ;
- Stimuler le réveil spirituel par des conférences,
séminaires et autres ;
Article 2
Est approuvée, la déclaration en date du 16 mai
2000, à laquelle la majorité des membres effectifs de
l’association visée à l’article premier a désigné les
personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de
leurs noms :
1. Monsieur Baliwa Nassor Alexandre : Fondateur et
Président mondial et Représentant légal ;
2. Monsieur Musiwa Kibongabonga Jérôme :
Représentant légal suppléant ;
3. Monsieur Katsuva Mbahike Benoit : Secrétaire
général et chargé des finances ;
4. Monsieur Baliwa Mulonda Josaphat : Directeur
national d’évangélisation et mission ;
5. Madame Kungwa Kasanya Judith : Coordinatrice
national chargé des femmes et familles ;
6. Mademoiselle Sanganyi Tantine : Conseillère
chargée de la jeunesse. Article 3
Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 février 2007
Pierre Ilunga M’bundu wa Biloba
_________

écution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date
de sa signature. Fait à Kinshasa, le 05 février 2007
Pierre Ilunga M’bundu wa Biloba
_________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
31 32
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains
Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/JGS&DH/
2015 du 20 mai 2015 portant nomination d’un
membre du Cabinet du Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux et Droits Humains
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant modification de certaines
dispositions de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement, spécialement en son article
17 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, B, 5a ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
modification du Décret n°08/28 du 24 décembre 2008
relatif à l’organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/
J&DH/2015 du 08 janvier 2015 portant nomination des
membres du Cabinet du Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains ;
Vu la lettre n°CAB/PM/CJFAD/M.N/2014/
00016756 du 23 décembre 2014 du Premier Ministre
relative à la composition du cabinet ;
Vu la lettre n°1381/HMK/022/DA/CAB/MIN/
JGS&DH/2015 du 11 mai 2015 du Ministre de la
Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains mettant fin
au détachement de Monsieur Célestin Lombe Lokwa
Lomanga auprès du cabinet dudit Ministre ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Est nommé, Chef du protocole au cabinet du
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains, la personne dont les nom et post-nom ci-
après :
Monsieur Claude Kibanda Luanda.

abinet du
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains, la personne dont les nom et post-nom ci-
après :
Monsieur Claude Kibanda Luanda.

Article 2
L’Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/J&DH/2015
du 08 janvier 2015 est abrogé en tant qu’il porte
nomination de Monsieur Célestin Lombe Lokwa
Lomanga en qualité de membre du cabinet du Ministre
de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains. Article 3
Le Directeur de cabinet du Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 20 mai 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_________
Arrêté ministériel n°023/CAB/JGS&DH/2015 du 26
mai 2015 portant nomination des membres du
Secrétariat technique de l’Entité de Liaison des
Droits de l’Homme
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, litera B, point 5a ;
Vu le Décret n°09/035 du 12 août 2009 portant
création, organisation et fonctionnement de l’Entité de
Liaison des Droits de l’Homme en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 12 ;
Revu l’Arrêté n°246/CAB/MIN/J&DH/2010 du 08
avril 2010 portant nomination des membres du Comité
des Experts et du Secrétariat technique de l’Entité de
Liaison des Droits de l’Homme ;

/2010 du 08
avril 2010 portant nomination des membres du Comité
des Experts et du Secrétariat technique de l’Entité de
Liaison des Droits de l’Homme ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
33 34
Vu la lettre n°CAB/PM/CIFAD/KI/2015/0111 du 10
janvier 2015, de son Excellence Monsieur le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement portant redynamisation
de l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés, membres du Secrétariat technique de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme, les personnes
dont les noms suivent :
1. Monsieur Samuel Mbemba Kabuya : Secrétaire
permanent ;
2. Monsieur Joseph Lutula Olua : Assistant
administratif ;
3. Monsieur Fofo Moboni Mafuta : Assistant
administratif ;
4. Madame Hortence Mpeti Kani : Assistant
administratif ;
5. Monsieur Nzenga Blanchard : Assistant technique ;
6. Monsieur Jean-Pierre Mayamba Matshita : Assistant
technique. Article 2
Est abrogé, l’Arrêté n°246/CAB/MIN/J&DH/2010
du 08 avril 2010 portant nomination des membres du
Comité des Experts et du Secrétariat technique de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme.

H/2010
du 08 avril 2010 portant nomination des membres du
Comité des Experts et du Secrétariat technique de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme.

Article 3
Le Directeur de cabinet du Ministre de la Justice,
Garde des sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Ministre de la Justice,
Garde des sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mai 2015
Alexis Thambwe Mwamba
_________
Arrêté ministériel n°024/CAB/JGS&DH/2015 du
26 mai 2015 portant nomination des membres du
Comité des Experts de l’Entité de Liaison des Droits
de l’Homme
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et
Droits Humains,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certaines dispositions de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article 1er, litera B, point 5a ;
Vu le Décret n°09/035 du 12 août 2009 portant
création, organisation et fonctionnement de l’Entité de
Liaison des Droits de l’Homme en République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 12 ;
Revu l’Arrêté n°246/CAB/MIN/J&DH/2010 du 08
avril 2010 portant nomination des membres du Comité
des Experts et du Secrétariat technique de l’Entité de
Liaison des Droits de l’Homme ;
Vu la lettre n°CAB/PM/CIFAD/KI/2015/0111 du 10
janvier 2015, de son Excellence Monsieur le Premier
ministre, Chef du Gouvernement portant redynamisation
de l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés, membres du Comité des Experts de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme, les personnes
dont les noms suivent :
1.

é ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés, membres du Comité des Experts de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme, les personnes
dont les noms suivent :
1.

Monsieur Honoré Mitshabo Tshitenge, (Droits
humains) ;
2. Monsieur Mbumba Vandu di Paka, (Intérieur et
Sécurité) ;
3. Monsieur Mutombo Katalay Etiende, (Défense
nationale) ;
4. Monsieur John Mwamba, (Affaires étrangères) ;

a Vandu di Paka, (Intérieur et
Sécurité) ;
3. Monsieur Mutombo Katalay Etiende, (Défense
nationale) ;
4. Monsieur John Mwamba, (Affaires étrangères) ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
35 36
5. Monsieur Jean-Claude Thambwe, (Justice) ;
6. Monsieur Fréderic Djamano Andjokola,
(Communication et Médias) ;
7. Monsieur Kashongwe Mutayongwa Déogracias,
(Santé) ;
8. Monsieur Jean-Jacques Gitango Gusambidila,
(Emploi) ;
9. Monsieur Ekela Ndenge Ruffin, (Genre, Famille et
Enfant) ;
10. Monsieur Mutela Lupongo, (Affaires Sociales) ;
11. Monsieur Hillarie Mbiye Lumbala, (Présidence de
la République) ;
12. Monsieur Julien Ngoy Saliboko, (Sénat) ;
13. Monsieur Benoit Patrice Tupa Kamango,
(Assemblée nationale) ;
14. Monsieur Manaswala Lobsang, (Primature) ;
15. Madame Ibalayam Alas, (Parquet général de la
République) ;
16. Monsieur Kitenge Kitenge François, (DGM) ;
17. Monsieur Roger Kibelisa Ngambasui, (ANR) ;
18. Monsieur Ilunga Dikita Paul, (Etat-Major Général
des FARDC) ;
19. Monsieur Ngoie Lwangu Mayono Jérôme,
(Commissariat général PNC) ;
20. Monsieur Christophe Mputu Mpende, (Auditorat
général) ;
21. Monsieur José Maria Aranaz, (BCNUDH) ;
22. Monsieur Abdoul Aziz Thioye, (BCNUDH);
23. Madame Joséphine Ngalula, (Réseau action
femme) ;
24.

ral) ;
21. Monsieur José Maria Aranaz, (BCNUDH) ;
22. Monsieur Abdoul Aziz Thioye, (BCNUDH);
23. Madame Joséphine Ngalula, (Réseau action
femme) ;
24.

Monsieur Bibefo Dolly, (Voix des Sans Voix) ;
25. Monsieur Bondo, (Avocat Sans Frontières) ;
26. Monsieur Brunon Raymond, (Comité International
de la Croix-Rouge) ;
27. Madame Ida Sawyer, (Human Rights Watch). Article 2
Est abrogé, l’Arrêté n°246/CAB/MIN/J&DH/2010
du 08 avril 2010 portant nomination des membres du
Comité des Experts et du Secrétariat technique de
l’Entité de Liaison des Droits de l’Homme. Article 3
Le Directeur de cabinet du Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mai 2015
Alexis Thambwe Mwamba
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Arrêté ministériel
n°014/CAB/MRPINC/LMO/2014 du 11 août 2014
portant nomination des membres experts de la
Coordination du Comité National de la Migration
vers la Télévision Numérique Terrestre
Le Ministre des Médias, chargé des Relations
avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23,
24 et 92 ;
Vu l’Accord régional de Genève GE-06 de l’Union
Internationale de Télécommunication, spécialement en
son article 4 ;
Vu la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de la liberté de presse,
spécialement en ses articles 50 à 52 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur
les télécommunications notamment en ses articles 6 et
8 ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant
création de l’Autorité de Régulation des Postes et
Télécommunications du Congo, spécialement en son
article 3 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le Décret 14/007 du 04 mars 2014 portant
création, organisation et fonctionnement du Comité
National de la Migration vers la Télévision Numérique
Terrestre, spécialement en son article 10 alinéa 2 ;
Vu le Décret n°14/021 du 02 août 2014 portant
nomination d’un Coordonnateur et d’un Coordinateur
adjoint de la communication du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;

nateur
adjoint de la communication du Comité National de la
Migration vers la Télévision Numérique Terrestre ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
37 38
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres experts à la Coordination du
Comité de la Migration vers la Télévision Numérique
Terrestre :
1. Présidence de la République
- Monsieur Balford Wetshi Koy Letshu
- Lieutenant-colonel Alexis Mutombo Mpungwa
2. Primature
- Monsieur Prince Cokola Katintima
3. Ministère des Médias, chargé des Relations avec le
Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
- Monsieur Omer Muswanza-ni-Muzundu
- Monsieur Valère Kwete Lobo
- Monsieur Jean-Marc Lombaku Lohenda
4. Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
- Monsieur Paul Lunko Nzuzi
- Madame Michele Wakusomba Kabangu
5. Ministère du Budget
- Monsieur Adrien Olongo Dikaho Yema
6. Ministère de la Défense Nationale et des Anciens
Combattants
- Capitaine ingénieur Jean-Pierre Lubangu Likuta
7. Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières
- Monsieur Oscar Mbal
- Monsieur Patrick Kitenge Nangulu
8. Ministère de la Justice et Droits Humains
- Monsieur Otul Patrick
9.

Affaires Coutumières
- Monsieur Oscar Mbal
- Monsieur Patrick Kitenge Nangulu
8. Ministère de la Justice et Droits Humains
- Monsieur Otul Patrick
9.

Ministère du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la
Révolution de la modernité
- Monsieur Nduire Kakungu Joseph
10. Ministère de l’Economie et Commerce
- Monsieur Jean Fidèle Tengbuti Mambe
11. Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises
- Monsieur Beya Munya Mukole
12. Ministère de la Jeunesse, Sports, Cultures et Arts
- Monsieur Zape Kayembe Katshungababo
13. Ministère de Finances
- Monsieur Kazembola Mbemba Audry
14. Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications du Congo (ARPTC)
- Monsieur Robert Kabamba Mukabi
15. Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la
Communication (CSAC)
- Monsieur Samba Malata Jean Jean
16. Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC)
- Monsieur Léon Mvuta Izey
17. Réseau National de Télécommunications par Satellite
(RENATELSAT)
- Monsieur Richard Achinda Wahilungula
18. Association Nationale des Entreprises
Audiovisuelles Privées (ANEAP)
- Monsieur Toussaint Tusavuvu
19. Experts indépendants
- Monsieur Eric Mutonji Mayand a Banz
- Monsieur Hubert Muteba Kibamba
Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

endants
- Monsieur Eric Mutonji Mayand a Banz
- Monsieur Hubert Muteba Kibamba
Article 2
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Lambert Mende Omalanga
_________
Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN/MRPINC/
2014 du 20 août 2014 portant interdiction de
publication des journaux sans existence légale en
République Démocratique du Congo
Le Ministre des Medias, chargé des Relations avec
le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°96-002 du 2 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de la liberté de presse,
spécialement en son article 22 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

u l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,
d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
39 40
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant
les attributions des Ministères spécialement en son
article 1er, point B, 5 2e tiret ;
Vu le Décret n°12/024 du 19 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Attendu que les organes de presse visés dans le
présent Arrêté ne détiennent aucun titre les autorisant à
exercer en République Démocratique du Congo et, de ce
fait, n’existent pas en tant qu’organes de presse ;
Considérant la nécessité de faire respecter la loi et
d’assainir l’espace informationnel afin de le rendre plus
utile à la population ;
Vu l’urgence et la nécessité :
ARRETE
Article 1
Sont interdits de publication sur toute l’étendue de la
république démocratique du congo les journaux
suivants :
N° Titre Editeur
1. Le Climat tropical Jean Roger Zéro Wolimo
2. Le Télégramme du
Congo
Antoine Nguidjol
3.

ocratique du congo les journaux
suivants :
N° Titre Editeur
1. Le Climat tropical Jean Roger Zéro Wolimo
2. Le Télégramme du
Congo
Antoine Nguidjol
3.

La Gazette de l’orient
4. La Dépêche Papy Serge Mackaya Khoumbou
5. Le Reflexe Kongolo Jean
6. La Vérité Nicky Mpoyi Mujinga
7. Le populaire Groupe le populaire
8. Le Regard croisé GBDRC le Groupe brave du roi
9. Le Monitor Pascal Mulumba
10. L’expression Patrick Ngbang a Letea
11. Spécial report Isaac Mwenza Ebengo
12. L’Auto route Patrice Ihete Bokoletaka
13. Echos du Congo Mifundu Yemweni
14. La Vie économique Jean Claude Mputu Lueya
15. Jeune Congo Alphonse Bayengu
16. La Cité africaine Albert Ntaladi Mbewa M
17. RD Congo news Hugues Michel Mukebayi Nkoso
18. Congo news
19. Mwatanews Camille Nanga
20. Geopolis hebdo Willy Kalengay
21. L’explorateur Samuel Miningu
22. L’arbre à palabre Bruno Kashama
23. Apprentis sorciers Tabu Ngena Lessapassili
24. A propos Muzadi Kalala
25. Agence presse associée Fambon P.Dema
26. Avis d’Afrique Lina Mwatshinuma
27. Atlanta Mazaza Kalumba Nziko
28. Avocat du peuple Ibrahim Lingo
29. Alerte Jean-Marie Kanku Bungu
30. Agence de Presse
d’information (APIS)
Joseph Kiala
31. Agence Inter Congo
Medias
Buiti Lumisa
32. Action Edouard Balenda
33. Ambassadeurs pour le
Christ
Eglise du Christ au Congo
34. Atmosphère Bonkale Ilonga Pie-Léon
35.

go
Medias
Buiti Lumisa
32. Action Edouard Balenda
33. Ambassadeurs pour le
Christ
Eglise du Christ au Congo
34. Atmosphère Bonkale Ilonga Pie-Léon
35.

Agence de Presse de
Santé
36. Afri-jeunes Edouard Mukendi Kafunda
37. Africa vision Nawezi Mwana Kabanda
38. Astre Justin Kalala
39. Audience publique
40. Basketball afrique
centrale
Matope Christophe
41. Bellissima Muamba Josée
42. Beto na Beto Zanoa ne Nanga
43. Cinquantenaire Daniel Cassion Mpy Mutambayi
44. Combattant Pierre Ndombe Mundele
45. Congo vision Kanza Ntimani
46. Congo info
47. Climat tempéré Masini Tambu
48. Curieux Kikata Ngima Kuba
49. Croix de Golgotha Kaybeng Bengi Justin Joël
50. Congo vox Basonga-B-Alou Donnedieu
51. Ciel est mon espérance Albert Okuka Kathako
52. Ciel bleu
53. Chrétien magazine Tshibingu Madiayi
54. Congo
55. Cocorico
56. Cosmos Trèsor
57. Commutateur Kilolo
58. Démocrate Kabena Lubana Astride
59. Debout congolais Phaka Faustin
60. Dignité Jean Luc Mutokambale
61. Démocrate Wayi Danguni Bangbe (Yamaina
Manuala Albert)
Article 2
Le Secrétaire général aux Medias est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 août 2014
Lambert Mende Omalanga
_________

rgé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 août 2014
Lambert Mende Omalanga
_________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
41 42
Ministère des Finances
Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/FINANCES/
2015 du 22 mai 2015 portant organisation et
fonctionnement de la Commission spéciale chargée
d’agréer les premiers membres de l’Ordre National
des Experts-comptables
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du
Droit des Affaires en Afrique ;
Vu la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant
création et organisation de l’Ordre National des Experts-
comptables ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères;
Considérant la nécessité de fixer l’organisation et le
fonctionnement de la Commission spéciale de
l’agrément des premiers membres de l’ordre ;
Considérant l’urgence ;
ARRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent Arrêté fixe l’organisation et le
fonctionnement de la Commission spéciale chargée de
l’agrément des premiers membres de l’Ordre National
des Experts-comptables instituée par l’article 73 de la
Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et
organisation de l’Ordre National des Experts-
comptables, en sigle Commission Spéciale ONEC/RDC.

a
Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et
organisation de l’Ordre National des Experts-
comptables, en sigle Commission Spéciale ONEC/RDC.

Article 2
La Commission spéciale d’agrément des premiers
membres de l’Ordre des Experts-comptables est basée à
Kinshasa en République Démocratique du Congo,
précisément au siège du Conseil Permanent de la
Comptabilité au Congo (CPCC), sis avenue du Grand
séminaire n°51, quartier Nganda dans la Commune de
Kintambo. Toutefois, la Commission spéciale peut siéger en cas
de nécessité en provinces et tenir valablement ses
séances en tout autre lieu, en République Démocratique
du Congo, accepté par les trois quarts de ses membres. TITRE II : MISSION ET COMPOSITION
Chapitre I : Des missions
Article 3
La Commission spéciale a pour principale mission
d’agréer les premiers membres de l’Ordre National des
Experts-comptables de la République Démocratique du
Congo. Les membres de la Commission spéciale peuvent
exercer toute autre mission nécessaire par le bon
fonctionnement de la profession conformément à la loi.

Les membres de la Commission spéciale peuvent
exercer toute autre mission nécessaire par le bon
fonctionnement de la profession conformément à la loi.

A ce titre, la Commission spéciale exerce
notamment les missions ci-après :
- Recevoir et examiner les dossiers des candidatures
des premiers membres de l’ordre dans les six (6) mois
de la constitution de la commission spéciale ;
- Statuer sur les dossiers des candidatures des
impétrants ;
- Organiser, le cas échéant, une formation de trois (3)
mois à l’intention des candidats visés à l’article 75
point 4 de la Loi n°012/002 du 12 février 2012 ;
- Constituer le jury ad hoc devant tester les candidats
sur leurs aptitudes à exercer la profession d’Expert-
comptable et de commissaire aux comptes ;
- Préparer le règlement d’ordre intérieur de la
Commission spéciale ;
- Agréer les cabinets étrangers devant exercer en
République Démocratique du Congo ;
- Procéder à son initiative ou à la demande des
pouvoirs publics, à toute étude relevant de sa
compétence ;
- Saisir les pouvoirs publics de toute requête ou
suggestion concernant la profession d’expert-
comptable ;
- Participer, sur le plan international, aux activités des
organisations professionnelles étrangères et aux
actions intéressant l’exercice de la profession, en
tenant les pouvoirs publics informés ;
- Représenter l’Ordre des Experts-comptables de la
République Démocratique du Congo auprès des
instances et structures internationales en matière
d’audit et de la révision des comptes pendant la
période transitoire ;
- Représenter l’ordre à l’égard des tiers et devant les
instances judiciaires ;

d’audit et de la révision des comptes pendant la
période transitoire ;
- Représenter l’ordre à l’égard des tiers et devant les
instances judiciaires ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
43 44
- Prendre toute mesure nécessaire au bon exercice de la
profession et traiter, d’une manière générale, de toute
question intéressant l’exercice de la profession
conformément à la loi ;
- Assurer la vulgarisation de la Loi n°12/002 du 12
février 2015 portant création et organisation de
l’Ordre National des Experts-comptables ;
- Convoquer dans les dix mois suivant sa mise en
place, les Assemblées provinciales en vue d’élire les
Conseils provinciaux de l’ordre. - Effectuer toute autre tâche rentrant dans ses
attributions que pourrait lui confier les pouvoirs
publics. Chapitre II : De la composition
Article 4
La Commission spéciale est composée des membres
ci-après :
1. Un (1) Président, désigné par le Conseil Supérieur
de la Magistrature parmi les magistrats du siège de
la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
2. Deux (2) représentants du Conseil Permanent de la
Comptabilité au Congo ;
3. Un (1) magistrat de la Cour des comptes ;
4. Deux (2) représentants de l’Inspection générale des
finances ;
5.

manent de la
Comptabilité au Congo ;
3. Un (1) magistrat de la Cour des comptes ;
4. Deux (2) représentants de l’Inspection générale des
finances ;
5.

Un (1) représentant de l’Association nationale des
Etablissements Publics et Entreprises du
Portefeuille en sigle, ANEP ;
6. Un (1) représentant de la Fédération des Entreprises
du Congo, en sigle FEC ;
7. Un (1) représentant de la Confédération des Petites
et Moyennes Entreprises du Congo, en sigle
COPEMECO ;
8. Un (1) représentant de la Fédération Nationale des
Artisans, Petites et Moyennes Entreprises du
Congo, en sigle FENAPEC ;
9. Un (1) juge consulaire du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Article 5
Les membres de la Commission spéciale sont
désignés sur base de leur compétence par les structures
et services dont ils relèvent, tels que repris à l’article
précédent et sont nommés par Arrêté du Ministre ayant
les finances dans ses attributions. TITRE III : ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT
Chapitre I : De l‘organisation
Article 6
La Commission spéciale comprend deux (2) organes
ci-après :
- L’Assemblée plénière ;
- Le Bureau. Il fonctionne au sein de la Commission spéciale un
secrétariat chargé d’assister, au quotidien, les deux
organes dans l’accomplissement de leurs missions.

onctionne au sein de la Commission spéciale un
secrétariat chargé d’assister, au quotidien, les deux
organes dans l’accomplissement de leurs missions.

Section I : De l’Assemblée plénière
Article 7
L’Assemblée plénière comprend l’ensemble des
membres de la Commission spéciale. Elle est compétence pour délibérer librement sur
toutes les matières fixées à son ordre du jour,
conformément aux missions dévolues à la Commission
spéciale. Section II : Du Bureau
Article 8
Le Bureau est l’organe exécutif de la Commission
spéciale et en assure la gestion des activités au quotidien. Article 9
Le bureau de la Commission spéciale est composé
de :
- Un (1) Président ;
- Un (1) Premier Vice-président chargé des questions
techniques ;
- Un (1) deuxième Vice-président chargé des questions
financières ;
- Un (1) rapporteur. Article 10
La présidence du Bureau de la Commission spéciale
est assurée par le magistrat du siège de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe désigné par le Conseil Supérieur de
la Magistrature. Le Président du Bureau convoque et préside les
réunions de l’Assemblée plénière et du bureau de la
Commission spéciale. Il tient la police des débats lors des séances de
l’Assemblée plénière et du bureau. Il veille à
l’accomplissement de toutes les tâches confiées à la

Il tient la police des débats lors des séances de
l’Assemblée plénière et du bureau. Il veille à
l’accomplissement de toutes les tâches confiées à la

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
45 46
Commission. Il engage cette dernière et la représente
vis-à-vis des tiers et devant les instances judiciaires. Article 11
Le Premier vice-président s’occupe de l’examen de
toutes questions relatives à la mise en œuvre de la feuille
de route, des missions et prérogatives de la Commission
spéciale. A ce titre, il examine et donne son avis sur toute
question liée à l’agrément des premiers membres de
l’Ordre. Il étudie aussi toute question lui soumise par le
bureau. Il remplace le Président en cas d’absence ou
d’empêchement. Le Premier vice-président est choisi parmi les deux
(2) représentants du Conseil Permanent de la
Comptabilité au Congo. Article 12
Le deuxième Vice-président traite de toutes les
questions financières, tient les livres comptables, prépare
les prévisions budgétaires ainsi que le rapport financier
de la Commission spéciale ONEC/RDC. Il est le
trésorier de la Commission spéciale. A défaut du Premier vice-président, il remplace le
président en cas d’absence ou d’empêchement.

EC/RDC. Il est le
trésorier de la Commission spéciale. A défaut du Premier vice-président, il remplace le
président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le deuxième Vice-président est choisi parmi les
deux (2) représentants de l’Inspection générale des
Finances. Article 13
Le rapporteur est chargé de l’organisation technique
des travaux de la Commission spéciale avec le concours
du Secrétariat. A cet effet, il tient le registre des
présences, supervise la rédaction des procès-verbaux, des
comptes-rendus et des archives de la Commission
spéciale. Il signe les procès-verbaux et comptes-rendus
des séances plénières avec le président de la
Commission spéciale. Il est le porte-parole de la Commission spéciale. Il rédige le rapport général à la fin de la Commission
spéciale. Il est choisi parmi les deux (2) représentants du
Conseil Permanent de la Comptabilité du Congo.

e rapport général à la fin de la Commission
spéciale. Il est choisi parmi les deux (2) représentants du
Conseil Permanent de la Comptabilité du Congo.

Section III : Du Secrétariat
Article 14
Sous la supervision du rapporteur, le secrétariat
s’occupe notamment de :
- La tenue des archives de la Commission spéciale ;
- La préparation de l’agenda de la Commission ;
- La préparation des réunions de la Commission ;
- La rédaction des comptes rendus des réunions de la
Commission ;
- Suivi des décisions de l’Assemblée plénière et du
Bureau ;
- La rédaction des projets de correspondances de la
Commission à soumettre à la signature des membres
du Bureau. Les membres du Secrétariat prennent part à toutes
les réunions de la Commission sans voix délibérative. Article 15
Le Secrétariat de la Commission est tenu par le
Secrétariat général de la Comptabilité du Congo
(CPCC). Il est composé de sept (7) membres au maximum
désignés selon leur compétence par le Secrétariat général
du CPCC. Chapitre II : Du fonctionnement
Article 16
La Commission spéciale se réunit au moins une fois
le mois en Assemblée plénière sur convocation de son
Président ou à défaut, à la demande d’au moins six de
ses membres. Article 17
L’Assemblée plénière siège et délibère valablement
sur ordre du jour à la majorité simple des membres
présents.

u moins six de
ses membres. Article 17
L’Assemblée plénière siège et délibère valablement
sur ordre du jour à la majorité simple des membres
présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, un procès-
verbal de carence est dressé et la réunion est reportée à
une autre date ultérieure à fixer par la plénière. A cette
réunion, l’Assemblée plénière se réunit valablement
pourvu que le nombre de membres présents ne soit pas
inférieur à cinq (5). Article 18
Tout membre empêché ou excusé peut, par lettre ou
tout autre moyen laissant trace écrite, donner à un autre
membre mandat de le représenter. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une
procuration. Article 19
Le Bureau se réunit au moins deux (2) fois le mois
sur convocation du Président. Article 20
Le Règlement intérieur de la Commission spéciale
fixe les règles de fonctionnement de la Commission
spéciale.

sur convocation du Président. Article 20
Le Règlement intérieur de la Commission spéciale
fixe les règles de fonctionnement de la Commission
spéciale.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
47 48
Article 21
Pour son fonctionnement, la Commission spéciale
dispose des ressources financières constituées par :
- Les subventions de l’Etat ;
- Les fonds provenant des frais de dépôt des
dossiers de candidature des impétrants ;
- Les fonds provenant d’aides extérieures
notamment des bailleurs de fonds. La Commission spéciale peut également recevoir de
toute personne privée tous dons et legs à condition qu’ils
ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter
atteinte à son indépendance ou à sa dignité à constituer
une entrave à ses missions ou qu’ils ne soient contraires
aux lois et règlement en vigueur. Article 22
Les frais de dépôt de candidature, libellés en Francs
congolais, sont fixés par l’Assemblée plénière sur
proposition du Bureau. A cet effet, la Commission
spéciale ouvre, dans le mois suivant son installation, un
compte bancaire dans une banque commerciale, intitulé
« Commission spéciale /ONEC ».

mission
spéciale ouvre, dans le mois suivant son installation, un
compte bancaire dans une banque commerciale, intitulé
« Commission spéciale /ONEC ».

Article 23
Les membres de la Commission spéciale bénéficient
d’un jeton de présence dont le montant est fixé par
l’Assemblée plénière et approuvé par le Ministre ayant
les finances dans ses attributions. Les membres du secrétariat de la Commission
spéciale ont droit à une prime dont le montant est fixé
par l’Assemblée plénière sur proposition du Bureau. Article 24
La Commission spéciale organise au chef-lieu de
chaque province, une formation de trois (3) mois et un
examen d’aptitude professionnelle devant un jury ad
hoc, à l’intention des candidats visés à l’article 75 point
4 de la Loi n°012/002 du 12 février 2012. L’examen d’aptitude professionnelle concerne les
matières ci-après :
La comptabilité générale OHADA ;
• Le Droit des sociétés commerciales et de groupement
d’intérêt économique ;
• L’audit et le contrôle des comptes ;
• L’analyse et la gestion financière ;
• La fiscalité ;
• Les normes d’information financière (IFRS) et les
normes internationales d’audit (ISA) ;
• Le droit du travail. Article 25
L’examen d’aptitude professionnelle prévu à
l’article précédent a lieu six (6) jours après la fin de la
formation.

;
• Le droit du travail. Article 25
L’examen d’aptitude professionnelle prévu à
l’article précédent a lieu six (6) jours après la fin de la
formation.

Article 26
Le jury chargé de l’évaluation de l’aptitude
professionnelle est composé de six (6) membres dont :
- Un professionnel de la comptabilité spécialisé en
comptabilité OHADA et autres matières connexes ;
- Un professionnel de la comptabilité spécialisé eu
audit et contrôle des comptes ;
- Deux professionnels de la comptabilité d’un Ordre
étranger avec lequel la République Démocratique du
Congo est liée par une convention de coopération et ;
- Deux (2) membres siégeant dans la Commission
spéciale désignés de manière consensuelle dont un du
Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo. Les membres du jury sont désignés par la
Commission spéciale sur proposition du Bureau. Chapitre III : De la déontologie
Article 27
Les membres de la Commission spéciale exécutent
de bonne foi les obligations qui leur incombent en vertu
de leur qualité. Ils ne doivent poser aucun acte de nature
à porter atteinte aux activités ou à l’honorabilité de la
Commission spéciale. Ils sont tenus à l’obligation de solidarité, de réserve
et de confidentialité.

r atteinte aux activités ou à l’honorabilité de la
Commission spéciale. Ils sont tenus à l’obligation de solidarité, de réserve
et de confidentialité.

Article 28
Tout membre de la Commission spéciale doit
notamment :
• S’abstenir de toute initiative susceptible de nuire à la
dignité et à sa qualité de membre de la Commission
spéciale ;
• Se conformer au règlement d’ordre intérieur de la
Commission spéciale ;
• Respecter, en toute circonstance, les règles relatives
au fonctionnement ou toute autre décision arrêtée
pour la bonne exécution des missions de la
Commission spéciale ;
• Respecter les règles de convenance et de bonnes
mœurs dans l’exercice de ses tâches ;
• S’abstenir de se prononcer dans un dossier où il a un
intérêt personnel.

les règles de convenance et de bonnes
mœurs dans l’exercice de ses tâches ;
• S’abstenir de se prononcer dans un dossier où il a un
intérêt personnel.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
49 50
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Le mandat de la Commission spéciale commence
par sa mise en place et prend fin avec l’installation du
Conseil National de l’Ordre. Article 30
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

ise en place et prend fin avec l’installation du
Conseil National de l’Ordre. Article 30
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait à Kinshasa, le 22 mai 2015
Henri Yav Mulang
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°009/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 09 mai 2015 portant reprise dans le domaine
privé de l’Etat du magasin numéro 20 situé à front de
l’avenue de l’Ecole dans l’immeuble érigé sur la
parcelle de terre numéro 3850 du plan cadastral de la
Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°84-026 du 02 juillet 1984
portant abrogation de l’Ordonnance n°74-152 du 02
juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en
valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par effet de la
loi, spécialement au paragraphe 4 de son exposé de
motif ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.

INANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières.

Considérant les éléments du dossier se trouvant à la
circonscription foncière de la Lukunga en rapport avec le
magasin numéro 20 situé à front de l’avenue de l’Ecole
dans l’immeuble érigé sur la parcelle de terre numéro
3850 du plan cadastral de la Commune de la Gombe,
dans la Ville de Kinshasa ;
Attendu que le magasin susidentifié fut la propriété
foncière de Monsieur Lisgaris Minas, commerçant, de
nationalité hellénique, en vertu du certificat
d’enregistrement Vol A 175 folio 188 du 29 septembre
1979 qui, jusqu’à ce jour, demeure le seul titre qui le
couvre ;
Qu’il a été constaté que Monsieur Lisgaris Minas
n’est plus rentré en contact avec l’administration
foncière depuis l’établissement du certificat
d’enregistrement susidentifié au point que son
renouvellement n’a pas réalisé à l’échéance laissant ainsi
courir la prescription extinctive de son droit ;
Que conformément au principe inscrit dans l’exposé
de motif de l’Ordonnance n°84-026 du 02 février 1984
portant abrogation de l’Ordonnance 1974 relative aux
biens sans maîtres, le magasin numéro 20 situé à front de
l’avenue de l’Ecole dans l’immeuble érigé sur la parcelle
de terre numéro 3850 du plan cadastral de la Commune
de la Gombe est acquis à l’Etat par prescription ;
Considérant l’urgence et la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Est repris dans le domaine privé de l’Etat, le
magasin numéro 20 situé à front de l’avenue de l’Ecole
dans l’immeuble érigé sur la parcelle de terre numéro
3850 du plan cadastral de la Commune de la Gombe,
couvert par le certificat d’enregistrement Vol 175 folio
188 du 29 septembre 1979.

e de terre numéro
3850 du plan cadastral de la Commune de la Gombe,
couvert par le certificat d’enregistrement Vol 175 folio
188 du 29 septembre 1979.

Article 2
Le magasin ainsi repris est mis sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°09/CAB/
MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation
des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

INANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation
des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
51 52
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la circonscription foncière de la
Lukunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ion foncière de la
Lukunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°010/G.C/MIN/AFF.FONC/
2015 du 12 mai 2015 portant création d’une parcelle
de terre n°6932 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n°80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Monsieur
Kabange Numbi Mukwampa Félix, pour l’exploitation
d’une concession à usage agricole ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n°6932 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 155ha 90 ares 00 ca 00%. Article 2
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et
n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires
Foncières. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de
N’sele-Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

foncière de
N’sele-Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°011/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 12 mai 2015 portant création d’une parcelle
de terre n° SR 1293 à usage agricole du plan
cadastral du Territoire de Mambasa en Ituri
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;

1 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
53 54
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n°80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Phusys
International Société Commerciale d’Exportation et
Plantation (PHINSOCOEPLA Sarl), pour l’exploitation
d’une concession à usage agricole ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n° SR 1293 du plan cadastral
du Territoire de Mambasa, en Ituri, ayant une superficie
de 404 ha 701 ares 43 ca 00%. Article 2
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/
MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation
des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de
Bunia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

ription foncière de
Bunia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrêté ministériel n°014/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 19 mai 2015 portant expropriation pour
cause d’utilité publique des parcelles de terre
comprises entre les avenues Makua et Kibambi,
quartier Révolution, Commune de Kimbanseke, Ville
Province de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74/148 du 02 juillet 1974,
portant mesures d’exécution de la Loi n°73/021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°77/001 du 22 février 1977 sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi que entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères ;
Vu le dossier relatif à l’aménagement au profit de la
REGIDESO d’un site pour la construction des réservoirs
de refoulement et de distribution d’eau dans la
Commune de Kimbanseke ;

agement au profit de la
REGIDESO d’un site pour la construction des réservoirs
de refoulement et de distribution d’eau dans la
Commune de Kimbanseke ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
55 56
Vu le dossier des parcelles situées entre les avenues
Makua et Kibambi, quartier Révolution, Commune de
Kimbanseke ;
Vu le rapport technique de la division urbaine du
cadastre de la circonscription foncière de Tshangu, se
rapportant à l’inventaire des concessionnaires et à
l’évaluation calcul d’impenses des parcelles ayant des
constructions et des parcelles vides sur le site à concéder
à la REGIDESO ;
Vu l’instruction de son Excellence Monsieur le
Premier ministre, Chef du Gouvernement contenue dans
sa lettre n°CAB/PM/CJFAD/SML/2015/1465 du 18 avril
2015, demandant de signer l’acte réglementaire devant
amorcer la procédure d’expropriation au profit de la
construction par la REGIDESO des réservoirs de
refoulement et de distribution d’eau dans la Commune
de Kimbanseke ;
Attendu que les parcelles à exproprier se situent
entre les avenues Makua et Kibambi, quartier
Révolution, Commune de Kimbanseke sont des
concessions privées, non cadastrées et non couvertes par
des titres de propriété ;
Attendu qu’au terme de l’article 2 de la Loi
n°77/001 du 22 février 1977, la propriété immobilière
ainsi que les droits réels immobiliers sont susceptibles
d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que la nouvelle affectation de cette
portion de terre nécessite la réunification de ces parcelles
en un seul fonds, à usage d’utilité publique, de telle sorte
que le terrain ainsi dégagé soit destiné à la construction
par la REGIDESO des réservoirs de refoulement et de
distribution d’eau dans la Commune de Kimbanseke ;
Attendu que cette nouvelle affectation justifie
l’expropriation des parcelles vides et immeubles
construits sur les parcelles situées entre les avenues
Makua et Kibambi, quartier Révolution, Commune de
Kimbanseke ;
Attendu que le calcul d’impenses desdites parcelles
est évalué, aux dires d’experts de la division urbaine du
cadastre de la circonscription foncière de Tshangu, à huit
cent septante-huit mille quatre cent quatre-vingt-six-
soixante centimes Dollars américains ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont expropriées, pour cause d’utilité publique,
contre juste et préalable indemnisation, les parcelles
vides et immeubles construits sur les parcelles comprises
dans un périmètre de 1 ha 16a 25 ca 00% entre les
avenues Makua et Kibambi, quartier Révolution,
Commune de Kimbanseke ;
Article 2
Ces parcelles sont mises à disposition de la
REGIDESO pour la construction des réservoirs de
refoulement et de distribution d’eau dans la Commune
de Kimbanseke.

les sont mises à disposition de la
REGIDESO pour la construction des réservoirs de
refoulement et de distribution d’eau dans la Commune
de Kimbanseke.

Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 4
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières, le
Gouverneur de la Ville de Kinshasa sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

r de la Ville de Kinshasa sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté
qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Kinshasa, le 19 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrête ministériel n°015/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 25 mai 2015 portant création des
circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°
80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi-organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74/148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de la collaboration entre le Président

Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de la collaboration entre le Président

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
57 58
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE :
Article 1
Sont créées dans la Ville de Kinshasa les
circonscriptions foncières de Bandalungwa- Kintambo,
Barumbu- Kinshsasa, Bumbu-Ngiri-Ngiri, Gombe,
Kalamu- Makala, Kasa- Vubu-Lingwala, Kimbanseke,
Kisenso-Matete, Lemba- Ngaba, Limete, Maluku,
Masina, Mont-Ngafula, N’sele, N’djili, Ngaliema et
Selembao. Article 2
La circonscription foncière de Bandalungwa-
Kintambo a son siège en la Commune de Kintambo. Elle
comprend les Communes de Bandalungwa et de
Kintambo. Article 3
La circonscription foncière de Barumbu-Kinshasa a
son siège en la Commune de Barumbu.

e
comprend les Communes de Bandalungwa et de
Kintambo. Article 3
La circonscription foncière de Barumbu-Kinshasa a
son siège en la Commune de Barumbu.

Elle comprend
les Communes de Barumbu et de Kinshasa. Article 4
La circonscription foncière de Bumbu- Ngiri-Ngiri a
son siège en la Commune de Ngiri- Ngiri. Elle comprend
les Communes de Bumbu et de Ngiri-Ngiri. Article 5
La circonscription foncière de la Gombe a son siège
en la Commune de la Gombe. Ses limites coïncident
avec celle de la Commune de la Gombe. Article 6
La circonscription foncière de Kalamu- Makala a
son siège en la Commune de Kalamu. Elle comprend les
Communes de Kalamu et de Makala. Article 7
La circonscription foncière de Kasa-Vubu- Lingwala
a son siège en la Commune de Kasa-Vubu. Elle
comprend les Communes de Kasa-Vubu et de Lingwala. Article 8
La circonscription foncière de Kimbanseke a son
siège en la Commune de Kimbanseke. Ses limites
coïncident avec celle de la Commune de Kimbanseke. Article 9
La circonscription foncière de Kisenso-Matete a son
siège en la Commune de Matete. Elle comprend les
Communes de Matete et de Kisenso. Article 10
La circonscription foncière de Lemba- Ngaba a son
siège en la Commune de Lemba. Elle comprend les
Communes de Lemba et Ngaba. Article 11
La circonscription foncière de Limete a son siège en
la Commune de Limete.

Commune de Lemba. Elle comprend les
Communes de Lemba et Ngaba. Article 11
La circonscription foncière de Limete a son siège en
la Commune de Limete.

Ses limites coïncident avec celle
de la Commune de Limete. Article 12
La circonscription foncière de Maluku a son siège en
la Commune de Maluku. Ses limites coïncident avec
celle de la Commune de Maluku. Article 13
La circonscription foncière de Masina a son siège en
la Commune de Masina. Ses limites coïncident avec
celle de la Commune de Masina. Article 14
La circonscription foncière de Mont-Ngafula a son
siège en la Commune de Mont-Ngafula. Ses limites
coïncident avec celle de la Commune de Mont-Ngafula. Article 15
La circonscription foncière de N’sele a son siège en
la Commune de N’sele. Ses limites coïncident avec
celle de la Commune de N’sele. Article 16
La circonscription foncière de N’djili a son siège en
la Commune de N’djili. Ses limites coïncident avec
celle de la Commune de N’djili. Article 17
La circonscription foncière de Ngaliema a son siège
en la Commune de Ngaliema. Ses limites coïncident
avec celle de la Commune de Ngaliema. Article 18
La circonscription foncière de Selembao a son siège
en la Commune de Selembao. Ses limites coïncident
avec celle de la Commune de Selembao.

Article 18
La circonscription foncière de Selembao a son siège
en la Commune de Selembao. Ses limites coïncident
avec celle de la Commune de Selembao.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
59 60
Article 19
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 20
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

é. Article 20
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrête ministériel n°016/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 25 mai 2015 portant création des
circonscriptions foncières dans la Province du Nord-
Kivu
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°
80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°74/148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de la collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Nord-Kivu les
circonscriptions foncières de Beni/Ville, Oicha,
Katunguta, Butembo 1, Butembo 2, Lubero, Luholu,
Rutshuru 1, Rutshuru 2, Masisi, Kirotshe, Nyirangongo,
Walikale-Sud, Walikale-Nord, Goma 1 et Goma 2.

Katunguta, Butembo 1, Butembo 2, Lubero, Luholu,
Rutshuru 1, Rutshuru 2, Masisi, Kirotshe, Nyirangongo,
Walikale-Sud, Walikale-Nord, Goma 1 et Goma 2.

Article 2
La circonscription foncière de Beni/Ville a son siège
en la Ville de Beni. Ses limites coïncident avec celles de
la Ville de Beni. Article 3
La circonscription foncière d’Oicha a son siège en la
Ville de Oicha. Elle comprend la Ville de Oicha, la
Commune de Mangina, les Chefferies de Beni-Mbau et
Watalinga. Article 4
La circonscription foncière de Kalunguta a son siège
à Kalunguta. Elle comprend la chefferie des Bashu, la
Chefferie de Ruwenzori, les Communes de Kyondo,
Lume, Bulongo et Kasindi. Article 5
La circonscription foncière de Butembo 1 a son
siège en la Ville de Butembo, à Bulengera. Elle
comprend les Communes de Bulengera et Mususa. Article 6
La circonscription foncière de Butembo 2 a son
siège en la Ville de Butembo, à Kimemi. Elle comprend
les Communes de Kimemi et Bulamba. Article 7
La circonscription foncière de Lubero a son siège en
la Commune de Lubero. Elle comprend les Communes
de Lubero, Kipese, Luoto, Masereka et Njiapanda, la
Chefferie des Baswagha et le Secteur Bapere. Article 8
La circonscription foncière de Luholu a son siège en
la Ville de Luholu, à Kayna.

Njiapanda, la
Chefferie des Baswagha et le Secteur Bapere. Article 8
La circonscription foncière de Luholu a son siège en
la Ville de Luholu, à Kayna.

Elle comprend la Ville de
Luholu, les Communes de Kaseghe, Kanyabayonga et
kitsombiro, les Chefferies de Batangi et Bamate.

Elle comprend la Ville de
Luholu, les Communes de Kaseghe, Kanyabayonga et
kitsombiro, les Chefferies de Batangi et Bamate.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
61 62
Article 9
La circonscription foncière de Rutshuru 1 a son
siège en la Ville de Rutshuru. Elle comprend la Ville de
Rutshuru,les Communes de Nyamilima et Tshengerero
ainsi que la Chefferie de Bwisha. Article 10
La circonscription foncière de Rutshuru 2 a son
siège en la Commune de Kibirizi. Elle comprend les
Communes de Bambo, Kibirizi et Nyanzala ainsi que la
Chefferie de Bwito. Article 11
La circonscription foncière de Masisi a son siège en
la Commune de Masisi. Elle comprend les Communes
de Masisi, Kilambo, Kirumbu, Nyamitaba et Pinga
Bushimoo, le Secteur des Osso/Banyungu et la Chefferie
des Bashali. Article 12
La circonscription foncière de Kirotshe a son siège à
Kirotshe. Elle comprend les Communes de Ngungu,
Rubaya et Sake, la Chefferie des Bahunde et le Secteur
Katoyi. Article 13
La circonscription foncière de Nyirangongo a son
siège en la Commune de Kibumba, ses limites
coïncidentes avec celle du Territoire de Nyiragongo. Article 14
La circonscription foncière de Walikale-Sud a son
siège en la Commune de Walikale.

tes
coïncidentes avec celle du Territoire de Nyiragongo. Article 14
La circonscription foncière de Walikale-Sud a son
siège en la Commune de Walikale.

Elle comprend le
Secteur de Bakano, les Communes de Hombo, Mubi et
Walikale ainsi que les Groupements Waloa Yungu,
Waloa Uroba, Waloa Luanga, Bakusu, Bafuna et
Banabangi du Secteur Wanianga. Article 15
La circonscription foncière de Walikale-Nord a son
siège en la Commune de Pinga. Elle comprend les
Communes de Pinga et de Ndjingala, les Groupements
Ikobo, Kisimba, Ihana, Luberike, Tunda, Usala et Wasa
du Secteur Wanianga. Article 16
La circonscription foncière de Goma 1 a son siège
en la Ville de Goma, dans la Commune du même nom. Ses limites coïncident avec celle de la Commune de
Goma. Article 17
La circonscription foncière de Goma 2 a son siège
en la Ville de Goma, à Karisimbi. Ses limites coïncident
avec celles de la Commune de Karisimbi. Article 18
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 19
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

é. Article 19
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Faite à Kinshasa, le 25 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières
Arrête ministériel n°018/G.C/MIN.AFF.FONC/
2015 du 25 mai 2015 portant création des
circonscriptions foncières dans la Province du Kongo
Central
Le Ministre des Affaires Foncières
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°
80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d’installation de
nouvelles Provinces ;
Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015
portant fixation des limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa ;
Vu L’Ordonnance n°74/148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de la collaboration entre le Président
de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;

e les
membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son
article premier ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
63 64
Considérant l’engagement du Gouvernement à
faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et
immobilière, notamment par le rapprochement des
services de l’Administration foncière et la réduction du
volume de travail par circonscription ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans la Province du Kongo Central les
circonscriptions foncières de Boma, Kasangulu,
Kimvula, Lukula, Luozi, Inkisi, Matadi 1 , Matadi 2,
Mbanza-Ngungu/Ville, Mbanza-Ngungu/Territoire,
Moanda, Seke-Banza, Songololo, Bangu et Tshela. Article 2
La circonscription foncière de Boma a son siège en
la Ville de Boma. Ses limites coïncident avec celles de la
Ville de Boma. Article 3
La circonscription foncière de Kasangulu a son siège
en la Ville de Kasangulu. Ses limites coïncident avec
celles de la Ville et le Territoire de Kasangulu. Article 4
La circonscription foncière de Kimvula a son siège
en la Commune de Kimvula. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Kimvula. Article 5
La circonscription foncière de Lukula a son siège en
la Ville de Lukula.

mvula. Ses limites coïncident avec
celles du Territoire de Kimvula. Article 5
La circonscription foncière de Lukula a son siège en
la Ville de Lukula.

Ses limites coïncident avec celles de
la Ville de Lukula. Article 6
La circonscription foncière de Luozi a son siège en
la Commune de Luozi. Ses limites coïncident avec celles
du Territoire de Luozi. Article 7
La circonscription foncière de Inkisi a son siège en
la Ville de Inkisi. Elle comprend la Ville de Inkisi et le
Territoire de Madimba. Article 8
La circonscription foncière de Matadi 1 a son siège
en la Ville de Matadi, dans la Commune du même nom. Ses limites coïncident avec celles de la Commune de
Matadi. Article 9
La circonscription foncière de Matadi 2 a son siège
en la Ville de Matadi, à Mvuzi. Elle comprend les
Communes de Mvuzi et de Nzanza. Article 10
La circonscription foncière de Mbanza-
Ngungu/Ville a son siège en la Ville de Mbanza-
Ngungu. Ses limites coïncident avec celles de la Ville
Mbanza-Ngungu. Article 11
La circonscription foncière de Mbanza-
Ngungu/Territoire a son siège au chef-lieu du Territoire. Ses limites coïncident avec celles du territoire de
Mbanza-Ngungu. Article 12
La circonscription foncière Moanda a son siège en
la Ville Moanda. Elle comprend la Ville et le Territoire
de Moanda.

ire de
Mbanza-Ngungu. Article 12
La circonscription foncière Moanda a son siège en
la Ville Moanda. Elle comprend la Ville et le Territoire
de Moanda.

Article 13
La circonscription foncière de Seke-Banza a son
siège en la Commune de Seke-Banza. Ses limites
coïncident avec celles du Territoire de Seke-Banza. Article 14
La circonscription foncière de Songololo a son siège
en la Commune de Songololo. Ses limites coïncident
avec celles du Territoire de Songololo. Article 15
La circonscription foncière de Bangu a son siège en
la Ville de Bangu. Ses limites coïncident avec celles de
la Ville de Bangu. Article 16
La circonscription foncière de Tshela a son siège en
la Ville de Tshela. Elle comprend la Ville et le Territoire
de Tshela. Article 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté. Article 18
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Faite à Kinshasa, le 25 mai 2015

al aux Affaires Foncières est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature. Faite à Kinshasa, le 25 mai 2015

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
65 66
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
Ministère des Affaires Foncières,
Arrêté ministériel n°019/G.C/MIN/AFF.FONC/
2015 du 28 mai 2015 portant création d’une parcelle
de terre n°7245 à usage agricole du plan cadastral de
la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la
Loi n°80/008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974
portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°012/003 du 18 avril 2012
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°015/014 du 21 mars 2015
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°015/015 du 21 mars 2015 fixant
les attributions des Ministères, spécialement l’article
premier ;
Vu le Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

Décret n°12/024 du 14 juillet 2012 portant
organisation et fonctionnement des cabinets
ministériels ;
Vu l’Arrêté interministériel n°129/CAB/MIN/AFF.

FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du
29 mars 2011 portant fixation des taux des droits, taxes
et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des
Affaires Foncières. Vu le dossier constitué au nom de Madame Mossi
Nyamale Rosette, pour l’exploitation d’une concession à
usage agricole ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée, la création d’une parcelle de terre à
usage agricole portant le n°7245 du plan cadastral de la
Commune de Maluku, Ville de Kinshasa, ayant une
superficie de 25ha et dont les limites, tenants et
aboutissants sont représentées au croquis ci-annexé
dressé à l’échelle de 1à 10.000e. Article 2
La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux
conditions fixées par l’Arrêté interministériel
n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n°095/CAB/MIN/
FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère des Affaires Foncières. Article 3
Le Conservateur des titres immobiliers et le Chef de
division du cadastre de la Circonscription foncière de
Nsele-Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

n foncière de
Nsele-Maluku sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 mai 2015
Dieudonné Bolengetenge Balea
_________
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
ARRET
R.Const. 0014
La Cour Constitutionnelle, siègeant en
matière d’appéciation de la conformité à la
Constitution, à rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-neuf mai l’an deux
mille quinze :
En cause :
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution de la Loi-organique modifiant et
complétant la Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre
2006 portant statut des magistrats :
Par sa requête du 06 mai 2015 déposée au Greffe de
la Cour Constitutionnelle le 11 mai 2015, son
Excellence Monsieur le Président de la République
Démocratique du Congo sollicite de cette Cour,
l’examen de la conformité à la constitution de la Loi-
organique portant statut des Magistrats de la République
Démocratique du Congo en ce termes :
Messieurs,

de la conformité à la constitution de la Loi-
organique portant statut des Magistrats de la République
Démocratique du Congo en ce termes :
Messieurs,

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
67 68
Conformément à l’article 124 point 3 de la
constitution, je vous fais tenir, sous couvert, la Loi-
organique modifiant et complétant la Loi n°06/020 du 10
octobre 2006 portant statut des Magistrat, adoptée par
l’Assemblée nationale et le Sénat, en seconde lecture,
afin que la Cour Constitutionnelle vérifie sa conformité
à la Constitution. Pour votre information, la seconde lecture de cette
Loi par les deux chambres du Parlement a porté sur les
alinéas 5 et 6 de l’article 61, déclarés non conformes à la
Constitution par la Cour Suprême de Justice, aux termes
de son Arrêt R. Const.238/TSR, rendu le 1er mars 2013. Ci-jointe, à toutes fins utiles, copie de la loi
susmentionnée. Haute considération.

aux termes
de son Arrêt R. Const.238/TSR, rendu le 1er mars 2013. Ci-jointe, à toutes fins utiles, copie de la loi
susmentionnée. Haute considération.

»
Joseph KABILA KABANGE
Par l’Ordonnance prise en date du 20 mai 2015 par
le Président de cette cour, le Juge Funga Molima Mwata
fut désigné en qualité de rapporteur et par celle du 29
mai 2015, la cause fut fixée à l’audience publique du
même jour ;
A l’appel de la cause à l’audience publique du 29
mai 2015, le requérant ne comparut pas ni personne
pour lui ;
La cour déclare la cause en état d’être examinée et
accorde la parole :
- D’abord au Juge Funga Molima Mwata qui donna
lecture de son rapport établi sur les faits de la
cause et la procédure suivie ;
- Ensuite, au Ministère public représenté par Monsieur
Kalambaie Tshikuku Mukishi, Avocat général qui
donna lecture de l’avis écrit de Monsieur Donatien
Mokola, Premier avocat général, dont le dispositif
est ainsi libellé :
Par ces motifs
Plaise à la Cour Constitutionnelle :
« Dire que la Loi-organique modifiant et complétant
le Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
Statut des Magistrats est conforme à la constitution ;
Laisser les frais à charge du Trésor public.

Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
Statut des Magistrats est conforme à la constitution ;
Laisser les frais à charge du Trésor public.

Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré à séance tenante prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Par requête déposée le 11 mai 2015 au Greffe de la
Cour Constitutionnelle, le Président de la République
sollicite de cette Cour l’appréciation de la conformité à
la Constitution de la Loi-organique modifiant et
complétant la Loi- organique n°06/020 du 10 octobre
2006 portant statut des magistrats, adoptée en seconde
lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. En vertu des dispositions combinées des articles 124
points 3 et 160 alinéa 2 de la Constitution, la Cour
Constitutionnelle est compétente pour connaître de
cette requête. Celle-ci sera reçue, car introduite par le Président
de la République conformément à la première
disposition susvisée, aux termes de laquelle, les lois
organiques ne peuvent être promulguées qu’après
déclaration par la Cour Constitutionnelle obligatoirement
saisie par le Président de la République, de leur
conformité à la Constitution dans un délai de quinze
jours ».

Cour Constitutionnelle obligatoirement
saisie par le Président de la République, de leur
conformité à la Constitution dans un délai de quinze
jours ».

De prime abord, la cour observe que le délai qui lui
est ainsi imparti par la constitution pour statuer est
dépassé, la requête du Chef de l’Etat ayant été déposée
au Greffe le 11 mai 2015. Elle juge néanmoins qu’elle peut valablement
statuer dès lors que cette situation s’explique par la
nécessité de la publication préalable de son Règlement
Intérieur au Journal officiel de la République , pour les
besoins de l’opposabilité aux tiers des actes qu’elle est
appelée à poser conformément à ce texte. La Cour relève en effet que le susdit Règlement
Intérieur, adopté par la plénière, n’a été déposé au
Journal officiel pour publication que le 22 mai 2015, en
raison de circonstances particulières, imprévisibles et
indépendantes de la volonté de ses membres. En
statuant ce jour, elle ne viole donc pas l’article 124
points 3 de la constitution. Sur les faits, la Cour rappelle que par son arrêt R. Const.

es. En
statuant ce jour, elle ne viole donc pas l’article 124
points 3 de la constitution. Sur les faits, la Cour rappelle que par son arrêt R. Const.

238/TSR du 1èr mars 2015, la Cour Suprême de
Justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle,
saisie par le Président de la République d’une requête
en appréciation de la conformité à la Constitution de la
Loi-organique modifiant et complétant la Loi-organique
n°06/020 du 10 octobre 2006, a déclaré ce texte de loi
conforme à la constitution, à l’exception des alinéas 5 et
6 de l’article 61, jugés contraires à la constitution au
motif qu’ils prévoyaient l’interdiction d’exercer ses
fonctions pour tout Magistrat objet d’une procédure
de prise à partie, avant d’avoir présenté ses moyens
de défense
Cette Loi-organique a été retournée au Parlement. Purgée des dispositions litigieuses conformément à
l’arrêt R. Const.238/TSR du 1èr mars 2015 susvisé, elle
a été adoptée par les deux chambres dans le respect des
conditions de quorum et de majorité. En effet sur les cinq cents députés qui composent
l’Assemblée nationale, trois cents soixante-deux ont
pris part au vote à la plénière du 13 avril 2015, dont
trois cents cinquante-sept ont voté pour, deux contre
et trois abstentions. De son côté, le Sénat réuni en séance subséquente
le 15 avril 2015, a adopté le même texte à l’unanimité

voté pour, deux contre
et trois abstentions. De son côté, le Sénat réuni en séance subséquente
le 15 avril 2015, a adopté le même texte à l’unanimité

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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des soixante-onze sénateurs qui ont pris part au vote,
sur les cent-huit composant cette chambre. Sur le fond, la Cour relève que la loi organique
sous examen comporte un exposé des motifs et deux
articles. L’article 1èr modifie et complète les articles 4, 12,15
et 61 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006
portant statut des Magistrats. En particulier, l’article 61 susvisé, dont certaines
dispositions ont été jugées non-conformes à la
constitution par la Cour Suprême de Justice, a été
amendé et est libellé comme suit :
Article 15
L’action disciplinaire demeure distincte et
indépendante de toute action judiciaire à laquelle
peuvent donner lieu les même faits. L’action judiciaire
n’est pas suspensive de l’action disciplinaire. Dans le cas où une peine disciplinaire a été
prononcée avant que la juridiction compétente n’ait
statué définitivement, le magistrat peut, si cette dernière
l’a renvoyé des poursuites faute de preuve ou a
déclaré l’action non fondée, demander la révision de
la mesure disciplinaire.

peut, si cette dernière
l’a renvoyé des poursuites faute de preuve ou a
déclaré l’action non fondée, demander la révision de
la mesure disciplinaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose à
la révocation, sur simple constatation, le Magistrat qui
fait l’objet d’une condamnation définitive :
1. Pour toute infraction intentionnelle;
2. A une peine privative de liberté supérieure à trois
mois pour toute autre infraction ;
3. A la suite d’une procédure de prise à partie ». L’article 2 est relatif à l’entrée en vigueur de la
loi organique. Après examen , la Cour juge qu’aucune disposition
de la loi organique déférée n’est contraire à la
Constitution. C’est pourquoi :
La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la constitution ;
Le Ministère public entendu ;
Vu la constitution, spécialement en ses articles 124
points 3 et 160 alinéa 2 ;
Vu la Loi-organique n° 13/026 du 15 octobre 2013
en ses articles 43 et 44 ; Déclare conforme à la
constitution la Loi-organique modifiant et complétant la
Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
statut des Magistrats ;
Laisse les frais d’instance à la charge du Trésor
public.

et complétant la
Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
statut des Magistrats ;
Laisse les frais d’instance à la charge du Trésor
public.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience
publique de ce vendredi 29 mai 2015 à laquelle ont
siégé Messieurs Benoît Lwamba Bindu Président,
Banyaku Luape Epotu Eugene, Esambo Kangashe,
Funga Molima Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba
Ngozi Mala, Vunduawe te Pemako Félix, Wasenda
N’songo Corneille, Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Juges
avec les concours du Ministère Public représenté par
l’Avocat général Kalambaie Tshikuku Mukishi et
l’assistance de Monsieur Charles Olombe Lodi Lomama,
Greffier du siège
1. Lwamba Bindu Benoît : Président
2. Banyaku Luape Epotu Eugène : Juge
3. Esambo Kangashe Jean-Louis : Juge
4. Funga Molima Evariste-Prince : Juge
5. Kalonda Kele Oma Yvon : Juge
6. Kilomba Ngozi Mala Noël : Juge
7. Vunduawe te Pemako Félix : Juge
8. Wasenda N’songo Corneille : Juge
9. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre : Juge
Le Greffier du siège
Charles Olombe Lodi Lomama
_________
ARRET
R.Const.

asenda N’songo Corneille : Juge
9. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre : Juge
Le Greffier du siège
Charles Olombe Lodi Lomama
_________
ARRET
R.Const.

0015
La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière
d’appréciation de la conformité à la Constitution, a
rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du vingt-neuf mai l’an deux
mille quinze :
En cause :
Requête en appréciation de la conformité à la
constitution du règlement intérieur de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme. Par sa requête du 19 avril 2015 déposée au Greffe de
la Cour Constitutionnelle le 04 avril 2015, Monsieur
Mwamba Mushikonke Mwamus, Président de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme en
République Démocratique du Congo en sigle (CNDH)
sollicite de cette Cour, la vérification de la conformité à
la constitution du Règlement Intérieur de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme en ce terme :
Kinshasa, le 29 avril 2015
A Monsieur le Président de la Cour
Constitutionnelle à « Kinshasa/Gombe
Concerne : Transmission du Règlement intérieur
Monsieur le Président,
Me référant à la Loi-organique n°13/011 du 21 mars
2013 portant institution, organisation et fonctionnement
de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en

nt à la Loi-organique n°13/011 du 21 mars
2013 portant institution, organisation et fonctionnement
de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
71 72
son article 10 alinéa 2, j’ai l’honneur de venir par la
présente vous transmettre pour disposition le
Règlement Intérieur de la Commission Nationale des
Droits de l’Homme, contenant 57 pages avec 188
articles et vous en souhaite bonne réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de ma considération distinguée ». Monsieur Mwamba Mushikonke Mwamus
Président.

e bonne réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression
de ma considération distinguée ». Monsieur Mwamba Mushikonke Mwamus
Président.

Par l’ordonnance prise en date du 20 mai 2015,
Monsieur le Président de cette Cour désigna, le Juge
Kilombe Ngozi Mala Noël en qualité de rapporteur et
par celle du 29 mai 2015, il fixa la cause à l’audience
publique du même jour ;
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 29
mai 2015, le requérant ne comparut pas ni personne
pour lui ;
La Cour déclare la cause en état d’être examinée et
accorde la parole :
- D’abord au Juge Kilombe Ngozi Mala Noël qui
donna lecture de son rapport établi sur les faits
de la cause et la procédure suivie ;
- Ensuite au Ministère public représenté par Monsieur
Kalambaie Tshikuku Mukishi, Avocat général qui
donna lecture de son avis écrit, dont le dispositif est
ainsi conçu :
Conclusion
Qu’il plaise à la Cour de déclarer conforme à la
Constitution le statut de « la Commission Nationale des
Droits de l’Homme :
Frais comme de droit.

ion
Qu’il plaise à la Cour de déclarer conforme à la
Constitution le statut de « la Commission Nationale des
Droits de l’Homme :
Frais comme de droit.

Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause
en délibéré et séance tenante prononça l’arrêt suivant :
ARRET
Par requête reçue le 30 avril 2015 au Greffe de la
Cour Constitutionnelle, Monsieur Mwamba
Mushikonke Mwamus, Président de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme, en sigle CNDH, a
transmis à la Cour Constitutionnelle le Règlement
Intérieur de la commission pour se prononcer sur sa
conformité à la Constitution. Il se fonde sur l’article 10 alinéa 2 de la Loi
organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution,
organisation et fonctionnement de Commission
Nationale des Droits de l’Homme et, a joint à sa requête
une ampliation du Règlement Intérieur à examiner par
la cour. Le Règlement intérieur de la CNDH comprenant
188 articles a été adopté le 24 avril 2015 à la majorité
requise de neuf membres composant ladite commission
suivant Procès-verbal dressé à la date précitée et signé
par tous les membres du CNDH invertis par
l’Ordonnance présidentielle n°15/023 du 04 avril 2015
portant investiture des membres de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme.

H invertis par
l’Ordonnance présidentielle n°15/023 du 04 avril 2015
portant investiture des membres de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-
fondé de cette requête, la Cour Constitutionnelle dira
celle-ci irrecevable pour non-respect du prescrit de
l’article 22 de la Loi-organique n°13/011 du 21 mars
2013 portant institution, organisation et fonctionnement
de la Commission National des Droits de l’Homme. En effet, signée par Monsieur Mwamba Mushikonke
Mwamus Président de la Commission Nationale des
Droits de l’Homme élu suivant procès-verbal de
séance électorale des membres du bureau et des
Coordonnateurs de la CNDH du 28 avril 2015, cette
requête est irrecevable. Le requérant Mwamba Mushikonke Mwamus faisant
partie des neuf membres de la CNDH investi par
Ordonnance présidentielle n°15/023 du 04 avril 2015
n’est jamais entré en fonction en qualité de membre de
ladite commission pour n’avoir pas prêté serment
conformément à l’article 22 de la Loi-organique
n°13/011 du 22 mars 2013 portant institution,
organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme.

22 de la Loi-organique
n°13/011 du 22 mars 2013 portant institution,
organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme.

C’est pourquoi la Cour Constitutionnelle siégeant
en matière de contrôle de conformité à la
Constitution ;
- Le Ministère public entendu ;
- Dit la requête du demandeur irrecevable ;
- Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais
d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience
publique du 29 mai 2015 à laquelle ont siégé le
Magistrats Benoît Lwamba Bindu Président, Banyaku
Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe, Funga
Molima, Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi
Mala, Vunduawe te Pemako Félix, Wasenda N’Songo
Corneille, Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Juges, en
présence du Ministère public représenté par l’Avocat
général Kalambaie et avec l’assistance de Monsieur
Charles Olombe Lodi Lomama Greffier du siège. Les Juges : Le Président,
Benoît Lwamba Bindu
1. Banyaku Luape Epotu Eugène
2. Esambo Kangashe Jean-Louis
3. Funga Molima Evariste-Prince
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’songo Corneille
8. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre

ce
4. Kalonda Kele Oma Yvon
5. Kilomba Ngozi Mala Noël
6. Vunduawe te Pemako Félix
7. Wasenda N’songo Corneille
8. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
73 74
Le Greffier du siège
Charles Olombe Lodi Lomama
_________
Signification de requête en prise à partie à
l’adresse inconnue
RPP 1112
L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du
mois de mai ;
A la requête de Monsieur Kulondi Malu, résidant à
Kinshasa au n°6, de l’avenue Bakis, quartier 7 dans la
Commune de N’djili, élisant domicile au cabinet de son
conseil, Mukoma Tembo, Avocat à la Cour d’appel de
Mbandaka, établi au n°170/5, coin des avenues Huilerie
et Bolobo à côté de stade de martyrs dans la Commune
de Kinshasa à Kinshasa. Je soussigné Sturnin Mudiangomba, Huissier près la
Cour Suprême de Justice. Ai notifié à :
1. Kingombe Kyatende, Président de chambre au
Tribunal de Grande Instance /Matete
2. Madame Mambika- Polo, juge au Tribunal de
Grande Instance/Matete
3. Madame Mukenge Bindile, juge au Tribunal de
Grande Instance/Matete
4. La République Démocratique du Congo, civilement
responsable des défendeurs en prise à partie, prise
en la personne du Ministre de la Justice à
Kinshasa/Gombe.

lique Démocratique du Congo, civilement
responsable des défendeurs en prise à partie, prise
en la personne du Ministre de la Justice à
Kinshasa/Gombe.

La requête de prise à partie déposée au greffe de la
Cour Suprême de Justice, le 02 février 2015 par
Monsieur Mukoma Tembo, Avocat à la Cour d’appel de
Mbandaka, agissant pour le compte de Monsieur
Kulondi Malu et en conséquence, de prendre à partie les
(Magistrats) Juges du Tribunal de Grande
Instance/Matete. Et pour qu’ils n’en ignorent, je lui ai ;
Pour la troisième
Etant donné que l’intéressée n’a plus d’adresse
connue dans la République Démocratique du Congo ou
en dehors, j’ai fait notifier à l’adresse inconnue et insérer
la signification dans le Journal officiel et afficher à la
porte principale de la Cour et Tribunaux de Kinshasa. Dont acte Coût … FC l’Huissier
_________
Requête de prendre à partie les (Magistrats)
juges du Tribunal de Grande Instance/Matete
Pour : Kulondi Malu, résidant à Kinshasa, au n°6 de
l’avenue Bakis, quartier 7, dans la Commune de N’djili,
élisant domicile au cabinet de son conseil, Mukoma
Tembo, Avocat à la Cour d’appel de Mbandaka, établi
au n°170/5, coin des avenues Huileries et Bolobo « à
côté de stade des martyrs » dans la Commune de
Kinshasa à Kinshasa. Contre :
1. Kingombe Kyatende, président de chambre au
Tribunal de Grande Instance /Matete
2.

de des martyrs » dans la Commune de
Kinshasa à Kinshasa. Contre :
1. Kingombe Kyatende, président de chambre au
Tribunal de Grande Instance /Matete
2.

Madame Mambika Polo, juge au Tribunal de Grande
Instance /Matete
3. Madame Mukenge Bindile, juge au Tribunal de
Grande Instance /Matete
4. La République Démocratique du Congo, civilement
responsable des défendeurs en prise à partie, prise en
la personne du Ministre de la Justice à
Kinshasa/Gombe. A Monsieur le Premier président
- Messieurs les présidents
- Messieurs et Mesdames, les conseillers
- Tous formant la Cour Suprême de Justice
A Kinshasa/Gombe
Mesdames et Messieurs de la cour,
Le demandeur en prise à partie a l’honneur de
déférer devant vous, les juges cités ci-dessus pour dol
dans l’élaboration du jugement RPA 2451 rendu par le
Tribunal de Grande Instance/Matete le 15 mai 2014. (Pièces 74-81)
Attendu que le requérant Kulondi Malu entend
présenter brièvement les faits afin de tirer les
conséquences de droit :
I.

e 15 mai 2014. (Pièces 74-81)
Attendu que le requérant Kulondi Malu entend
présenter brièvement les faits afin de tirer les
conséquences de droit :
I.

Les faits et rétroactes de la cause
Attendu que le présent litige opposant le requérant
Kulondi Malu, aux juges incriminés, tire son origine du
conflit entre le requérant Kulondi Malu, Monsieur
Nzungu Baya (vendeur) et les citants (appelants) au sujet
de la parcelle sise au n°50 C, quartier Kinzazi, dans la
Commune de Matete, dans la Ville Province de
Kinshasa ;
Qu’en effet, le conflit autour de la parcelle querellé
avait été porté :
- D’abord par devant la Cour d’appel de Matete sous
RCA 6060 ; cette cour a annulé le jugement RC
17792/TGI/Matete et a confirmé le droit à devenir
propriétaire du requérant Kulondi dans son dispositif
ci-dessous :
« C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire :

onfirmé le droit à devenir
propriétaire du requérant Kulondi dans son dispositif
ci-dessous :
« C’est pourquoi :
La Cour d’appel, section judiciaire :

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
75 76
Statuant contradictoirement par rejet des conclusions
plus amples ou contraires ;
Ministère public entendu en son avis ;
Déclare appel incident des intimés Ntumba Kantal et
consorts, irrecevable ;
Dit celui principal, recevable et partiellement fondé ;
Infirme la décision attaquée dans toutes ses
dispositions … (pièces 68) »
Cet arrêt a été acquiescé par toutes les parties au
procès, ainsi que l’atteste le certificat de non pourvoi en
cassation n°116/2010 du 02 décembre 2010, de la Cour
Suprême de Justice (pièce n°19 dos concluant)
Cette décision judiciaire a déjà acquis l’autorité de la
chose jugée et opposable aux appelants sous RPA
2451/Tribunal de Grande Instance/Matete
- Ensuite par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete, sous RP 23729
Le requérant (acheteur) contre Nzungu Baya
(vendeur de la dite parcelle, pour faux et usage de faux
dans l’acte de vente du 24 août 1968 et stellionat, vente
de la parcelle querellée à Ntumba Alphonse, père et
mari de Ntumba Kantal, fils ; Kashama Ntumba, Ntumba
Katanga, Bibombe Ntumba et Ngalula Esther (appelants
sous RPA 2451) ;
- Que par son jugement RP 23729, rendu en date
du 08 décembre 2008, le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete, a condamné Nzungu Baya, pour faux
et usage de faux dans l’acte de vente du 24 août 1968 et
pour stellionat, vente de la parcelle querellée à Ntumba
Alphonse, et a ordonné la confiscation et la destruction
de l’acte de vente du 24 juillet 1968 et celles de tous les
actes ou titres obtenus à la suite de cet acte de vente
faux ;
- Attendu que ce jugement RP 23729, coulé en force de
chose jugée (pièces 4-18 dos concluant), est exécuté
le 09 août 2011 (pièces 19-20 dos concluant) et
s’impose « erga omnes »
- Ainsi l’acte de vente du 24 août 1968 (pièce n°21 dos
concluant) et le certificat d’enregistrement AMA vol
28 folio 08 (pièce n°22 dos concluant) subséquent,
vanté par les citants Ntumba Kantal et consort, ont
été détruits par les services compétents (pièce n°19-
20 dos concluant) ;
Que non contents de la condamnation de Nzungu
Baya, à la servitude pénale et de la destruction de l’acte
de vente du 24 août 1968 et du certificat
d’enregistrement subséquent, sous RP 23729, les citants,
Ntumba Kantal et consorts, ont initié l’action sous RP
26950 contre Kulondi Malu (pièces 23-25).

nregistrement subséquent, sous RP 23729, les citants,
Ntumba Kantal et consorts, ont initié l’action sous RP
26950 contre Kulondi Malu (pièces 23-25).

Attendu que le Tribunal de paix/Matete, en date du
03 septembre 2013, a déclaré leur action sous RP 26950
irrecevable pour défaut de qualité dans leur chef et
violation du principe « autorité de la chose jugée »
(pièces 33-42 dos concluant) ;
Que contre cette décision contradictoirement rendue
le 03 septembre 2013, la partie civile Ntumba Kantal et
consort relève appel sous RPA 2451/TGI/Matete en date
du 18, 20 septembre 2013 ;
Qu’à l’audience du 12 décembre 2013, le cité
(intimé) Kulondi Malu a in limine litis, soulevé
l’exception d’irrecevabilité de l’appel interjeté par la
partie civile, pour tardivité, déchéance et le défaut
d’intérêts à faire appel ; (pièce 48-53)
Le 15 mai 2014, après avoir rejeté l’exception
d’irrecevabilité (pièce 81) de l’appel pour tardivité,
déchéance et manque d’intérêts à faire appel, soulevée
par le requérant, les juges incriminés ont rendu la
décision dont le dispositif ci-après : (pièce 81)
Par ces motifs :
- Vu la Loi organique n°31-011-13 du 13 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Vu le Code de procédure pénale, en ses articles 96-97
et 107 ;
- Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard
de toutes les parties ;
- Le Ministère public entendu ;
- Dit recevables et fondés les appels des citants, en
conséquence ;
- Infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses
dispositions ;
- Faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ;
- Dit recevables mais non fondées les exceptions du
défaut de qualité, de l’autorité de la chose jugée, de
l’accessoire suit le principal, de la prescription de
l’action publique, et les rejette ;
- Dit, par conséquent qu’il y a lieu d’évoquer la cause
RP 269502/IV ;
- Renvoie la cause en prosécution à son audience
publique du 05 juin 2014 ;
- Se réserve quant aux frais ;
Que cette décision du 15 mai 2014 repose sur le dol
des magistrats incriminés, et le requérant l’explique
comme suit :
II.

e réserve quant aux frais ;
Que cette décision du 15 mai 2014 repose sur le dol
des magistrats incriminés, et le requérant l’explique
comme suit :
II.

Notions spécifiques de la prise à partie
La Cour Suprême de Justice estime que le dol est
tout comportement empreint de mauvaise foi dans le
chef d’un magistrat qui tend à favoriser une partie au
détriment de l’autre, il est aussi caractérisé par les
artifices et manœuvres auxquels un magistrat recourt
pour donner à sa décision, des apparences d’une décision
juridiquement valable alors qu’en réalité, il était résolu à

es auxquels un magistrat recourt
pour donner à sa décision, des apparences d’une décision
juridiquement valable alors qu’en réalité, il était résolu à

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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favoriser une partie en recourant à des arguments hors
débats. (Jur. CSJ, Bulletin des arrêts, Tome II (2007-2009)
arrêt (RPP 296), pp.136-139),
La jurisprudence renseigne aussi que le dol se définit
aussi comme une erreur de droit sciemment commise :
Il suppose la mauvaise foi et aussi l’existence d’une
manœuvre frauduleuse destinée à tromper, une
machination, un artifice et une mise en scène (Katuala et
Yenti, Cour Suprême de Justice, Ed. Batena 2000,
n°195)
III. Les griefs articulés contre les juges pris à partie
Le premier grief : celui d’avoir violé le principe
selon lequel lorsque le jugement est rendu
contradictoirement entre les parties l’appel doit, à peine
de déchéance, être interjeté dans les 10 jours qui suivent
le prononcé, en ce que les magistrats mis en cause qui
confirment le jugement du 1er juge et reconnaissent que
le jugement est contradictoire, se sont évertués à rejeter
l’exception d’irrecevabilité de l’appel pour tardivité et
déchéance, violant ainsi l’article 97 CPP et versant dans
une motivation spécieuse destinée à favoriser la partie
citante ».

l’appel pour tardivité et
déchéance, violant ainsi l’article 97 CPP et versant dans
une motivation spécieuse destinée à favoriser la partie
citante ».

(Pièces 76-77)
En effet, par la déclaration de l’appel faite le 18 ; 20
septembre 2013, au greffe du TGI/Matete, la partie civile
Ntumba Kantal et consorts a formé appel contre le
jugement RP 26950, contradictoirement rendu entre les
parties le 03 septembre 2013. Les juges pris à partie rejettent l’exception
d’irrecevabilité de l’appel pour la tardivité et déchéance,
soulevée par le requérant, « en relevant que les appels
sont interjetés contre un jugement RP 26950/IV non
signifié aux parties et il n’y a donc pas dans ces
conditions, forclusion » alors qu’aux termes de l’article
97, Code de procédure pénale sauf en ce qui concerne le
ministère public, l’appel doit à peine de déchéance, être
interjeté dans les 10 jours qui suivent le prononcé du
jugement contradictoirement rendu comme en espèce. La
cour constatera que le défaut de non signification ne peut
être retenu en matière pénale, les jugements
contradictoires comme en espèce ne sont pas signifiés. Les juges incriminés, en méconnaissant l’article 97
Code de procédure pénale qu’ils ont d’ailleurs invoqué
dans leur jugement, pour favoriser la partie civile, ont
commis le dol.

onnaissant l’article 97
Code de procédure pénale qu’ils ont d’ailleurs invoqué
dans leur jugement, pour favoriser la partie civile, ont
commis le dol.

Leur position n’est pas le fait du hasard, mais
procède de leur mauvaise volonté manifeste d’avoir
voulu favoriser la partie civile Ntumba Kantal et consort
au détriment du requérant. En outre, ils ont omis de constater que les appelants
qui prétendent que le jugement attaqué a été rendu hors
délai, n’ont pas demandé d’être relevé de la déchéance
encourue. Ce comportement est dolosif et a pour objectif
de favoriser la partie civile, Ntumba Kantal et consorts. Ce grief est fondé. Deuxième grief : tiré du dol manifeste par le refus de
se conformer à la loi ou à la solution de droit donnée par
la Cour Suprême de Justice, en ce que les juges pris à
partie estiment que la citation directe, est une infraction
au sens de l’article 124 CPL II, violant ainsi l’article 54
Code de procédure pénale, 37 point 4,29 du Code de
procédure de la Cour Suprême de Justice et la
jurisprudence de la Cour Suprême de Justice en cette
matière.

procédure pénale, 37 point 4,29 du Code de
procédure de la Cour Suprême de Justice et la
jurisprudence de la Cour Suprême de Justice en cette
matière.

Dans leur jugement RPA 2451 quant au défaut de
qualité ; (pièce 77)
Le tribunal relève que les citants prétendent avoir
subi préjudice
Découlant de la citation directe sous RP 23729
qu’ils attaquent en faux, et qu’à ce titre l’on ne peut leur
nier la qualité d’ester en justice pour faire valoir leurs
prétentions,
Car toute personne s’estimant être lésée ou
préjudiciée par la commission d’une infraction
quelconque, est en droit, de saisir la justice
« C’est à tort que le juge a déclaré cette exception
fondée et son œuvre sera réformée quant à ce ».

on
quelconque, est en droit, de saisir la justice
« C’est à tort que le juge a déclaré cette exception
fondée et son œuvre sera réformée quant à ce ».

(Pièce
77)
Alors que la jurisprudence de la Cour Suprême de
Justice renseigne en cette matière que la citation n’étant
pas un acte ayant force probante ou apte à prouver les
faits qui y sont énoncés, ne peut constituer une infraction
de faux en écriture « CSJ , bulletin d’arrêts, arrêt ( 2434
) tome II ( 2007 -2009 ), Andrea Phasoulis contre M.P et
consorts, pp 224 -226 », et que l’article 29 Code de
procédure de la Cour Suprême de Justice stipule que les
arrêts de la Cour Suprême de Justice ne sont
susceptibles d’aucun recours … »
D’autres juridictions sont tenues de se conformer au
« dit pour droit » de la cour sur le point de droit jugé par
elle « article 37.4 Code de procédure de la Cour
Suprême de Justice »
Le tribunal en estimant que la citation directe RP
23729 est une infraction au sens de l’article 124 Code
pénal, qui a préjudicié la partie civile Ntumba Kantal et
consorts, a dérogé aux régles légales de droit. Ce comportement dolosif a pour finalité d’accorder
un avantage illicite à la partie civile Ntumba Kantal et
consorts.

ogé aux régles légales de droit. Ce comportement dolosif a pour finalité d’accorder
un avantage illicite à la partie civile Ntumba Kantal et
consorts.

Ce grief est fondé,
Le troisième grief : tiré du dol manifeste par le refus
d’appliquer l’article premier de l’Ordonnance du 14 mai
1886, rendant applicables les principes généraux du
droit, notamment celui de l’autorité de la chose jugée, en
usant des artifices et manœuvres, afin de donner à la

applicables les principes généraux du
droit, notamment celui de l’autorité de la chose jugée, en
usant des artifices et manœuvres, afin de donner à la

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
79 80
décision des apparences d’une décision justifiée et
avantager la partie civile, Ntumba Kantal et consorts. Leur jugement argumente quant à l’autorité de la
chose jugée (pièce n°78 dos concluant) en ces termes :
« Le tribunal relève que les causes sous RP
23729/XII et RP. 26950/IV, non seulement les identités
des parties ne sont pas les mêmes, car sous RP
23729/XII, sont parties aux procès Kulondi Malu et
Nzungu Baga, également la demande ou objet est
différent dans les deux causes, autrement dit, les deux
parties dans l’actuelle cause (citants et Kulondi) sont
opposées dans une matière non encore tranchée
antérieurement par une juridiction, à savoir le faux en
écriture portant sur la citation directe sous RP 23729 et
non le faux en écriture portant sur l’acte de vente passé
entre Nzungu Baya et Ntumba Alphonse. Et partant le
tribunal dira que c’est à tort que le premier juge a déclaré
recevable et fondée la dite exception … ».

Nzungu Baya et Ntumba Alphonse. Et partant le
tribunal dira que c’est à tort que le premier juge a déclaré
recevable et fondée la dite exception … ».

Ces conditions valables en matière civile (article 227
CCL III) ne peuvent être retenues en matière pénale où
« le principe autorité de la chose jugée »
s’impose « erga omnes ». Si les juges mis en cause, les ont retenues, c’est
parce qu’ils avaient pour objectif d’avantager la partie
civile Ntumba Kantal et consort, qui sont d’ailleurs
bénéficiaires de cette décision, au détriment du requérant
Kalondi Malu ;
Quatrième grief : tiré du dol manifeste par refus
d’appliquer l’article 1er de l’Ordonnance du 14 mai 1886,
rendant applicables les principes généraux du droit
notamment celui « pas d’intérêts, pas d’actions », en ce
que les juges mis en cause, pour favoriser la partie civile,
ont estimé que les citants sous RP 26950, ont été lésés
ou préjudiciés par l’infraction de faux en écriture portant
sur la citation directe RP 23729, initiée par Kalondi
Malu, le 31 février 2008, contre Nzungu Baya. En effet, par leur citation directe sous RP 26950,
Ntumba Kantal et consorts, ont traduit Kulondi Malu,
devant le Tribunal de paix de Matete le 25 février 2012,
pour faux et usage de faux, portant sur la citation directe
sous RP 23729, initiée contre Nzungu Baya.

Tribunal de paix de Matete le 25 février 2012,
pour faux et usage de faux, portant sur la citation directe
sous RP 23729, initiée contre Nzungu Baya.

La juridiction saisie a déclaré l’action des citants,
irrecevable, pour défaut de qualité et violation du
principe autorité de la chose jugée (pièces 33-41 dos
concluant)
Dans leur jugement les juges déclarent, quant au
défaut de qualité, ce qui suit :
Le tribunal relève que les citants prétendent avoir
subi le préjudice découlant de la citation directe sous RP
23729 qu’ils attaquent en faux, et qu’à ce titre, l’on ne
peut leur nier, la qualité d’ester en justice, pour faire
valoir leurs prétentions car toute personne s’estimant être
lésée ou préjudiciée par la commission d’une infraction
quelconque, est en droit de saisir la justice »
C’est à tort que la 1er juge a déclaré cette exception
fondée, et son œuvre sera reformée quant à ce » (pièce
77)
Il n’en est pas ainsi car :
1° L’article 54/CPP dispose que la citation en justice est
un mode de saisine de la juridiction de jugement
2° La jurisprudence de la Cour Suprême de Justice
renseigne que la citation directe ou assignation en
justice, n’ayant pas une force probante ou apte à
prouver les faits qui y sont énoncés, ne peut
constituer une infraction de faux en écriture au sens
de l’article 124 CP (Jur.

force probante ou apte à
prouver les faits qui y sont énoncés, ne peut
constituer une infraction de faux en écriture au sens
de l’article 124 CP (Jur.

CSJ, Bulletin d’arrêts, arrêt
(RP 2434) Tome II (2007-2009) en cause Andréas
Phasoulis contre MP et consorts, PP 224/226, à
l’audience publique du 29 juillet 2009. En estimant que la citation directe RP 23729 initiée
par Kalondi Malu, est une infraction au sens de
l’article 124 CPL II, pour favoriser Ntumba Kantal et
consorts, les juges mis en cause, ont non seulement
violé les règles légales de droit mais aussi créé un
concept nouveau dans le Code de procédure pénale,
et partant commis un dol. 3° Les citants sous RP 26950, sont des personnes tierces
à la citation sous RP 23729, ils n’ont pas été visés par
cette action, et ne peuvent donc pas subir préjudice
découlant de la citation directe RP 23729.

la citation sous RP 23729, ils n’ont pas été visés par
cette action, et ne peuvent donc pas subir préjudice
découlant de la citation directe RP 23729.

Le 5e grief : tiré du dol manifeste par le refus
d’appliquer l’article 1er de l’Ordonnance du 14 mai 1886,
rendant applicables les principes généraux de droit
notamment celui selon lequel la mauvaise application de
la loi et le caractère non répressif des faits mis à charge
du prévenu, rendent l’action publique non fondée en ce
que les juges pris à partie qui infirment l’œuvre du 1er
juge et reconnaissent la citation directe sous RP 26950,
comme voie ordinaire pour saisir une juridiction de
jugement (Art 54 CPP), abusant de leur pouvoir
d’appréciation, se sont évertués à déclarer les faits à eux
soumis, constitutifs de l’infraction prévue et punie par
l’article 124 CP LII, par préférence à la partie civile
Ntumba Kantal et consorts.

aits à eux
soumis, constitutifs de l’infraction prévue et punie par
l’article 124 CP LII, par préférence à la partie civile
Ntumba Kantal et consorts.

En effet, les juges mis en cause ont jugé et prononcé
à l’audience publique du 15 mai 2014 un jugement RPA
2451 dont le dispositif ci-après (pièce n°80-81 dos
concluant)
Par ces motifs
Le tribunal
Vu la Loi organique n°13-011 … du 13 avril 2013,
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire, vu le Code de
procédure pénale, en ses articles 96, 97 et 107 statuant
publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes
les parties ;
Le Ministère public entendu ;

dure pénale, en ses articles 96, 97 et 107 statuant
publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes
les parties ;
Le Ministère public entendu ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
81 82
Dit recevables et fondés les appels des citants, en
conséquence infirme l’œuvre du 1er juge en toutes ses
dispositions, faisant ce qu’aurait dû faire le 1er juge ;
Dit recevables mais non fondées les exceptions du
défaut de qualité, de l’autorité de la chose jugée, de
l’accessoire suit le principal, et de la prescription de
l’action publique et les rejettent :
Dit par conséquent qu’il y a lieu à évoquer la cause
RP 26950/IV
Renvoie la cause en prosécution à son audience
publique du 05 juin 2014 … »
Pourtant à l’audience publique du 08 janvier 2008
(RPA 342), la Cour Suprême de Justice a dit « la
mauvaise application de la loi et le caractère civil des
faits rendent l’action publique non fondée » (CSJ BA,
Tome II (2007-2009). PP 45-48). En l’espèce la
mauvaise application de l’article 124 CPL II et du
caractère non répressif de la citation RP 23729, mise à
charge de Kalondi Malu, rendent l’action publique non
fondée.

on de l’article 124 CPL II et du
caractère non répressif de la citation RP 23729, mise à
charge de Kalondi Malu, rendent l’action publique non
fondée.

Le 6e grief : tiré du dol manifeste par la partialité
évidente des juges mis en cause qui ont dû même
cautionner la fraude, pour accorder un avantage illicite à
la partie civile Ntumba Kantal et consorts qu’ils tenaient
à favoriser. Dans leur jugement quant au défaut de qualité,
Le tribunal relève que les citants prétendent avoir
subi le préjudice découlant de la citation directe sous
23729 qu’ils attaquent en faux et qu’à ce titre, l’on ne
peut leur nier la qualité d’ester en justice pour faire
valoir leurs prétentions par toute personne s’estimant
être lésée ou préjudiciée par la commission d’une
infraction quelconque, est en droit, de saisir la justice »
(pièce 77). Dans cette motivation, contrairement à la procédure
pénale, ces juges accordent une notion nouvelle
d’infraction à la citation directe RP 23729, régie par
l’article 54 et suite CPP. Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,
ils se contredisent en estimant que les citants Ntumba
Kantal et consorts ont saisi le Tribunal de paix/Matete
par leur citation directe sous RP 26950 pour faire valoir
leurs prétentions. (pièce 77).

tumba
Kantal et consorts ont saisi le Tribunal de paix/Matete
par leur citation directe sous RP 26950 pour faire valoir
leurs prétentions. (pièce 77).

Ils enchainent en ce qui concerne le principe «
l’accessoire suit le principal » (pièce n°79-80 dos
concluant) en ces termes :
« le tribunal le trouve infondé, étant donné que les
citants (appelants) attaquent en faux la citation directe
sous RP 23729, ayant entre autre ordonné la destruction
de la vente conclue entre Ntumba Alphonse, père des
citants et Monsieur Nzungu Baya. C’est autant reconnaitre que ce principe ne peut
s’appliquer pour les héritiers qui cherchent à revendiquer
un bien de la succession … ». Dans cette partie de la motivation les juges
accordent encore une notion nouvelle de décision
judiciaire à la citation directe RP 23 729, citation qui,
disent-ils, a ordonné la destruction de la vente conclue
entre Ntumba Alphonse père des citants et Monsieur
Nzungu Baya. Alors que sous RP 26950, les juges mis en cause
estiment que les citants (appelants, Ntumba Kantal et
consorts), ont saisi le Tribunal de paix de Matete par la
citation directe RP 26950 (pièce n°23 dos concluant)
pour faire valoir leurs prétentions.

et
consorts), ont saisi le Tribunal de paix de Matete par la
citation directe RP 26950 (pièce n°23 dos concluant)
pour faire valoir leurs prétentions.

Toutes ces prises de position ou concepts inconnus
qu’ils utilisent, pour avantager la partie civile Ntumba
Kantal et consorts, justifient la détermination de ces
juges à en finir coûte que coûte avec le requérant :
agissant ainsi, ils ont commis le dol. La cour condamnera les magistrats et ordonnera
l’annulation du jugement entrepris. IV. Préjudice
Dans cette procédure, la requérant a subi préjudice
moral et matériel, à la suite des agissements des juges ;
Qu’ils vous plaisent de lui allouer mille Francs
congolais à tire dommages et intérêts
Par ces motifs
Sous toutes réserves
Plaise à la Cour Suprême de Justice de :
- Recevoir la requête
- Autoriser la prise à partie des magistrats pris à
partie
- Condamner les magistrats pour dol
- En conséquence annuler le jugement RPA 245/ du
TGI/ Matete
- Condamner les magistrats conjointement avec la
République Démocratique du Congo, leur
civilement responsable au paiement de mille francs
congolais de dommages et intérêts, au requérant.

ent avec la
République Démocratique du Congo, leur
civilement responsable au paiement de mille francs
congolais de dommages et intérêts, au requérant.

- Et vous ferez justice
Annexe :
- 3 copies signées
- 6 copies
- Inventaire des pièces
Fait à Kinshasa, le 07 décembre 2014
Pour le demandeur en prise à partie
Son conseil
Mukoma Tembo
Avocat près la Cour d’appel de Mbandaka
_________

es
Fait à Kinshasa, le 07 décembre 2014
Pour le demandeur en prise à partie
Son conseil
Mukoma Tembo
Avocat près la Cour d’appel de Mbandaka
_________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
83 84
Assignation en annulation de la vente à domicile
inconnu
RC 28439
L’an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois
de mai ;
A la requête de :
Monsieur Kedia Nosiko Simon, résidant au n°2 de
l’avenue Wafania, quartier Yolo-Nord dans la Commune
de Kalamu à Kinshasa ;
Je soussigné JP Tuaka Babinga, Huissier/Greffier de
résidence près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu ;
Ai donné assignation à :
La Succession Tsoso Albert, représentée par la dame
Olela Ambete Nkoye Berthe, ayant résidé au n°118 de la
rue Kilangue dans la Commune de Lemba, actuellement
sans résidence ni domicile connus en République
Démocratique du Congo comme à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en
matière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis palais de justice croisement des
avenues Force publique et Assossa (ex.

ière civile au premier degré au local ordinaire de ses
audiences publiques sis palais de justice croisement des
avenues Force publique et Assossa (ex.

magasin témoin)
à Kasa-Vubu à son audience publique du 27 août 2015
dès 09 heures du matin ;
Pour
Attendu que mon requérant est propriétaire de la
parcelle sise au n°30 de l’avenue Duaru, quartier Yolo-
Nord I dans la Commune de Kalamu ;
Attendu qu’en date du 12 octobre 1968 un contrat de
vente provisoire portant sur ledit immeuble fut conclu
entre mon requérant et Monsieur Tsoso Albert pour un
total de 1.320 zaïres anciens pour lequel mon requérant
ne perçut que 320 zaïres pour acompte ;
Attendu qu’aux termes de la convention de ladite
vente, il fut prévu une clause résolutoire en cas de non
apurement du solde de vente dont l’échéancier était fixé
au 1er décembre 1970 ; avec comme conséquence
l’annulation purement et simplement de la vente et la
restitution par mon requérant des 320 zaïres perçus pour
acompte ;
L’échéance étant largement dépassée, il sied aux
héritiers de feu Tsoso Albert représentés par l’assignée
de se voir appliquer cette convention au titre de la loi des
parties ;
Attendu que cette transposition des droits se
concevra en application des dispositions de l’article 756
du Code congolais de la famille s’agissant de l’hérédité,
le patrimoine d’un débiteur constituant le gage commun
de ses créanciers lesquels en l’héritant en accepte l’actif
et le passif ;
Qu’il sied du non désintéressement de mon
requérant de se voir appliquer cette convention sans
aucune faille ni souffrance et ce conformément aux
dispositions de l’article 33 du Code civil livre III ;
Attendu que les moyens en possession de mon
requérant fondent le Tribunal de céans à dire son
jugement à intervenir exécutoire par provision
nonobstant tout recours et sans caution ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques de
droit à faire valoir et en cours d’instance ;
Sans reconnaissance préjudicielle aucune ;
Sous dénégation de tous les faits non expressément
reconnus et contestation de leur pertinence ;
Plaise au tribunal de céans ;
L’assignée
a.

aucune ;
Sous dénégation de tous les faits non expressément
reconnus et contestation de leur pertinence ;
Plaise au tribunal de céans ;
L’assignée
a.

S’entendre dire la présente action recevable et
totalement fondée ;
b. S’entendre ordonner l’annulation de cette vente
provisoire ;
c. S’entendre dire le jugement à intervenir exécutoire
par provision nonobstant tout recours et sans
caution ;
d. S’entendre restituer après indexation des prix
équivalent de 320 zaïres anciens en Francs
nouveaux ;
e. S’entendre condamner aux frais et dépens de la
présente instance ;
Et ce sera justice ;
Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance
Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus
dans ou hors de la République Démocratique du Congo ;
J’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale d’entrée du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et une copie de mon présent exploit
est envoyée pour publication au Journal officiel pour
insertion. Dont acte Coût l’Huissier
_________
Assignation en tierce opposition
RC 28432
L’an deux mille quinze le quatorzième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Bongo Mboyo, résidant au
n°45 de l’avenue Kingunzi dans la Commune de Bumbu
à Kinshasa ;
Je soussigné, J.P. Tuaka Babinga Greffier/Huissier
de résidence à Kinshasa/TGI/Kalamu ;
Ai donné assignation à :

dans la Commune de Bumbu
à Kinshasa ;
Je soussigné, J.P. Tuaka Babinga Greffier/Huissier
de résidence à Kinshasa/TGI/Kalamu ;
Ai donné assignation à :

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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Madame Nzinga Katangayi, résidant jadis à
Kinshasa, au n°25 de l’avenue Vista, Quartier Matonge
dans la Commune de Kalamu, actuellement sans
domicile, ni résidence connue dans ou hors de la
République Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant en
matière civile, au premier degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques, sis au croisement des avenues
Force publique et Assossa en face de la station pétrolière
ELF, à son audience du 21 mai 2014 à 9 heures du
matin ;
Pour
Attendu que la parcelle située au n°45 de l’avenue
Kingunzi dans la Commune de Bumbu est un bien
individu de la succession feu Yepa Nkoyi Bongo dont
mon requérant est héritier de la première catégorie de
ladite succession ;
Que contre toute attente, l’assignée prétend avoir de
droit sur la même parcelle alors que cette parcelle a
appartenu au défunt père de mon requérant ;
Que par le jugement rendu en date du 04 avril 2013,
sous le RC 25233, le Tribunal de céans a dit que
l’assignée a des droits à devenir propriétaire sur ladite
parcelle et a ordonné également le déguerpissement de la
mère de mon requérant et de son frère, parties au procès
sous RC 25233 ;
Qu’un tel jugement préjudicie les intérêts de mon
requérant qui a aussi droit à ladite parcelle successorale ;
Qu’il y a lieu qu’un jugement puisse intervenir en
annulant le jugement sous le RC 25233 rendu le 04 avril
2013 par le tribunal de céans et ce, dans tous ses
dispositifs ; Etant donné qu’il y a péril en la demeure,
mon requérant sollicite à titre conservatoire la
suspension de l’exécution dudit jugement en attendant
l’issue du procès et mon requérant plaidera à la première
audience utile les mesures conservatoires tendant à
obtenir la suspension de l’exécution du jugement sous
RC 25233.

n requérant plaidera à la première
audience utile les mesures conservatoires tendant à
obtenir la suspension de l’exécution du jugement sous
RC 25233.

A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal de :
- Dire recevable et fondée l’action mue par mon
requérant ; par conséquent,
- Dire recevable et fondée la requête tendant à
obtenir la suspension de l’exécution du jugement
sous le RC 25233 rendu par le tribunal de céans en
date du 04 avril 2013 ; par conséquent
- A titre conservatoire, ordonner la suspension de
l’exécution dudit jugement ;
- Quant au fond, annuler le jugement attaqué dans
tous ses dispositifs ;
- Dire que la parcelle sise au n°45 de l’avenue
Kingunzi dans la Commune de Bumbu était un bien
individu appartenant à la succession feu Yepa
Nkoyi Bongo. - Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
J’ai, affiché à l’entrée principale du tribunal de céans
et publié au Journal officiel copie de mon présent
exploit. Dont acte L’Huissier
_________
Signification du jugement
RC 10.268/III
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Kakoma, Huissier du Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Kakoma, Huissier du Tribunal de paix
de Kinshasa/Matete ;
Ai signifié à :
1.

Monsieur Benkanga Likofata, résidant au n°17/D du
quartier Kinsimbu dans la Commune de Matete à
Kinshasa ;
2. Madame Christine Mfuri Mambele, résidant au
n°9/D quartier Bahumbu dans la Commune de
Matete à Kinshasa, actuellement sans adresse connue
en République Démocratique du Congo ;
Le jugement rendu par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete siégeant en matière civile au premier
degré, à son audience publique du 12 avril 2015 sous RC
10.268/III
En cause : Monsieur Benkanga Likofata ;
Contre : Madame Christine Mfuri Mambele
Et pour que les signifiés n’en ignorent. Je leur ai :
Pour le premier
Etant à :
Et y parlant à :
Pour la seconde
Etant donné qu’elle n’a ni résidence, ni domicile
connus en République Démocratique du Congo, j’ai
affiché copie de mon présent exploit à la porte principale
du Tribunal de céans, et une autre envoyée au Journal
officiel pour insertion et publication ;
Laissé la première copie de mon exploit ainsi que
celle du jugement susvanté ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier

officiel pour insertion et publication ;
Laissé la première copie de mon exploit ainsi que
celle du jugement susvanté ;
Dont acte Coût … FC l’Huissier

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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Signification d’extrait d’un jugement par défaut
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete y siégeant
en matière civile au premier degré rendit le jugement
suivant.

on d’extrait d’un jugement par défaut
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete y siégeant
en matière civile au premier degré rendit le jugement
suivant.

RC 10 268/III
Audence publique de douze avril deux mille quinze
En cause : Monsieur Benkanga Likofata, résidant au
n°17/D du quartier Kinsimbu, dans la Commune de
Matete à Kinshasa ;
Contre : Madame Christine Mfuri Mambele, résidant
au n° 9/D, quartier Bahumbu, dans la Commune de
Matete à Kinshasa ;
Actuellement sans adresse connue ni en République
Démocratique du Congo, ni en dehors ;
Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal de
paix de Kinshasa/Matete en matière civile au premier
degré, contradictoirement vis-à-vis du demandeur et par
défaut à l’égard de la défenderesse dont voici le
dispositif ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du demandeur mais par
défaut vis-à-vis de la défenderesse ;
Vu la Loi-organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des
juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de la famille, spécialement en ses
articles 543, 550 et 551 ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit l’action de Monsieur Benkanga Likofata et la
dit fondée ; en conséquence ;
o Prononce le divorce entre lui et Madame
Christine Mfuri Mambele ;
o Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution
de la dot ;
o Confie la garde de trois dernièrs enfants à leur
père ;
o Se réserve quant à la liquidation du régime
matrimonial ;
o Met les frais d’instance à charge de deux parties
en raison de la moitié chacune ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Kinshasa/Matete à son audience publique du 12 avril
2015 à laquelle a siégé le Magistrat Lwanzo Kasiyi
Rwandi, président de chambre avec le concours de
Monsieur Tshibuabua, Nyembwe, Officier du Ministère
public et l’assistance de Madame Masiala Bernice,
Greffier du siège ;
La Greffière la Présidente de chambre
Requête civile
RCA 9658
L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
Madame Mazna Zoannou domiciliée au n° 85100
de l’immeuble Lomeniz, G.

L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois
de janvier ;
A la requête de :
Madame Mazna Zoannou domiciliée au n° 85100
de l’immeuble Lomeniz, G.

Mavrou & Konstantinidi
Street, Zefiros, Rhodes Town, en Grèce ayant élu
domicile, pour la présente procédure, au cabinet de son
conseil Maitre Thomas Khebudi Khonde, Avocat au
barreau de Kinshasa-Gombe et y résidant au n°33 de
l’avenue Comité Urbain, dans la Commune de la
Gombe, à Kinshasa ;
Je soussigné Mvitula- Khasa, Huissier/Greffier de
justice près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et y
résidant ;
Ai notifié requête civile à :
L’Association sans but lucratif Ministère du Réseau
Global pour la Nouvelle Alliance, MIREGNA en sigle,
qui n’a ni domicile, ni résidence connue ;
D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Matete siégeant en matière civile et
commerciale au second degré, au local ordinaire de ses
audiences publiques situé à la 4e rue Résidentiel, dans la
Commune de Limete, à son audience publique du 30
avril 2015, dès 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que le présent conflit porte sur la parcelle
sise n°2777, 2e rue Industrielle, dans la Commune de
Limete couverte par le certificat d’enregistrement n° vol
A 233 folio 74 du 17 mai 1985 valable jusqu’au 16 mai
2010 au nom de Zoannou Mendos ;
Qu’à la suite des pillages des années 1991-1993
survenus dans la Ville de Kinshasa, elle fut attribuée à
Monsieur Baramoto Kpama Tosa à la suite de l’Arrêté n°
0081/ 96 du 23 février 1996 pris par le Ministre des
Affaires Foncières, Jean-Baptiste Mangwanda Gifundu
après l’avoir abusivement déclarée « bien sans maitre »
alors qu’il y avait la sentinelle de Monsieur Zoannou
Mendos qui la surveillait tel que l’indique le procès-
verbal de constat des lieux et d’enquête de l’ingénieur
N’suka Mayawu du 11 avril 1995, et sa petite sœur
Ekaterini Zoannou Mendos au pays, victime desdits
pillages;
Cette situation poussera Madame Ekaterini
Zoannou, agissant au nom et pour le compte de son frère
Zoannou Mendos de se plaindre contre le Ministre des
Affaires Foncières et le Conservateur des titres
immobiliers de Mont Amba au parquet général de la
République qui, après instruction de l’affaire, fera fixer
le dossier devant la Cour Suprême de Justice qui
l’enrôlera à son tour sous RP 45/CR ;
Que l’arrêt intervenu le 22 octobre 2003 dans cette
affaire déclara l’arrêt sus évoqué faux, condamna Jean

e qui
l’enrôlera à son tour sous RP 45/CR ;
Que l’arrêt intervenu le 22 octobre 2003 dans cette
affaire déclara l’arrêt sus évoqué faux, condamna Jean

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
89 90
Baptiste Mangwanda Gifundu et Rose Zamboli,
respectivement Ministre des Affaires Foncières et
Conservateur des titres immobiliers de Mont-Amba du
chef des infractions de faux et usage de faux.

,
respectivement Ministre des Affaires Foncières et
Conservateur des titres immobiliers de Mont-Amba du
chef des infractions de faux et usage de faux.

Le même
arrêt ordonna la confiscation et la destruction du
certificat d’enregistrement établi au nom de Baramoto
Kpama Tosa en exécution de l’arrêt déclaré faux ;
Que mécontent de cette décision judiciaire qu’il
estimait préjudiciable à ses droits, et sur requête signée
le 5 avril 2004 par son Avocat, Maître Manzila et
réceptionnée au greffe de la Cour Suprême de Justice le
14 avril 2004, Monsieur Baramoto Kpama Tosa initiera
une tierce opposition enrôlée sous RP 002/45/CR ;
Qu’à son audience publique du 12 janvier 2005, la
Cour Suprême de Justice rendra son arrêt en se déclarant
incompétente de connaitre pareil recours en matière
pénale, clôturant ainsi ledit conflit foncier ;
Mais que malheureusement et contre toute attente,
pendant que la procédure de tierce opposition était
pendante devant la Cour Suprême de Justice, Baramoto
Kpama Tosa va organiser des ventes fictives de
l’immeuble litigieux en le cédant à son frère Geyero-te-
Kule qui le revendra à l’Asbl Ministères du Réseau
Global de la Nouvelle Alliance, MIREGNA en sigle, qui
fut pourtant locataire de Baramoto et déguerpie avec lui
le 5 mars 2005 ;
Que fort de ladite vente opérée en temps suspect,
MIREGNA usera de méthodes de force pour prendre
possession de la parcelle de Monsieur Zoannou Mendos
qui, en réaction, l’assignera en déguerpissement devant
le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Matete sous
RC 14.173 et qui fit droit à cette demande par son
jugement rendu le 16 mars 2006 ;
Que MIREGNA relèvera appel sous RCA 5518
contre cette décision devant la Cour d’appel de
Kinshasa-Matete qui, par son arrêt intervenu le 6 juillet
2009, contre toute attente, infirma le jugement RC
14.173 pour déclarer l’Asbl MIREGNA comme
propriétaire de l’immeuble querellé ;
Que s’estimant légitimement préjudiciée par cet
arrêt, Madame Mazna Zoannou formera tierce
opposition sous RCA 6821 contre l’arrêt RCA 5518
devant la même Cour d’appel de Kinshasa-Matete ;
Que par son arrêt RCA 6821 rendu le 29 octobre
2009, la cour anéantira l’arrêt RCA 5518 en confirmant
Zoannou Mendos et Madame Mazna Zoannou comme
copropriétaires de l’immeuble querellé ;
Attendu qu’en dépit de la forclusion de délai de
recours de l’Asbl MIREGNA comme l’atteste
l’attestation de non opposition n° 008/2009 du 16
novembre 2009, celle-ci fit néanmoins opposition
devant la même cour sous RCA 6932/OPP/6821 ;
Que la cour rejettera cette opposition par son arrêt
intervenu le 26 octobre 2010 pour absence de preuve de
qualité dans le chef de son représentant ;
Qu’ainsi déboutée, l’Asbl MIREGNA qui ne se
pourvut pas en cassation contre cette décision comme
l’indique le certificat de non pourvoi en cassation
n°25/2011 du 7 mars 2011, préféra initier une requête
civile devant la Cour de céans sous RCA 7503 mais
qu’elle abandonnera avant de saisir le Ministre de la
justice, par sa lettre du 26 mai 2011 pour que ce dernier
donne injonction au Procureur Général de la République
afin qu’il se pourvoie en cassation pour l’intérêt de la loi
contre l’arrêt RCA 6821 ;
Attendu alors qu’en exécution de la lettre du
Ministre de la Justice sous référence n°3486/JPM
1276/M/CAB/MIN/J&DH/2011 du juin 2011, le
Procureur Général de la République avait déjà initié un
pouvoir sous RMPXV/055/ KIA qu’il déposa à la Cour
Suprême de Justice le 21 septembre 2011 et enrôlé sous
RC 142/TSR dont les parties attendent l’issue, l’Asbl
MIREGNA, utilisant des manœuvres frauduleuses pour
surprendre la demanderesse, va former une 2e opposition
devant la Cour d’appel de Kinshasa-Matete sous RCA
7833/6821 ;
Que ces manœuvres frauduleuses constitutives de
dol personnel consistent :
1) A envoyer la notification de cette 2e opposition par
DHL à une fausse adresse que celle de la
demanderesse.

titutives de
dol personnel consistent :
1) A envoyer la notification de cette 2e opposition par
DHL à une fausse adresse que celle de la
demanderesse.

Ce qui a poussé la cour à croire
qu’elle était régulièrement saisie et ainsi retenir le
défaut à son égard. Pire encore, elle simula cette
notification par le ministère du Greffier Dimbu
Yessi de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe alors
que le document de DHL montre que c’est plutôt
Maitre Lekwa Nsilulu, son conseil habituel, qui
avait déposé une enveloppe contenant on ne sait
quoi à l’intérieur à cette agence ;
2) A faire croire à la cour que l’arrêt RCA 6821 n’était
jamais notifié à la défenderesse alors qu’elle avait
déjà fait opposition contre ledit arrêt sous RCA
6932/OPP/6821 et qu’elle avait même déjà initié
une requête civile devant la même Cour sous RCA
7503 contre le même arrêt, et qu’elle se retrouvait
devant la Cour Suprême de Justice sous RC
142/TSR contre le même arrêt.

vant la même Cour sous RCA
7503 contre le même arrêt, et qu’elle se retrouvait
devant la Cour Suprême de Justice sous RC
142/TSR contre le même arrêt.

Cette tromperie a
poussé la cour à motiver son arrêt RCA 7833/6821
de la manière suivante : « Contre cet arrêt
apparemment non signifié, Maitre Donatien Mbendi
Ndontoni, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete,
porteur d’une procuration spéciale du 25 Aout 2011
à lui remise par Monsieur Joseph Alexander Evêque
et représentant légal de MIREGNA Asbl, par sa
déclaration faite et actée au greffe de cette même
cour le 19 septembre 2011, a formé opposition au
motif pris qu’il y a mal jugé. Formée conformément
aux prescrits des articles 61-65, cette opposition est
recevable » (3e et 4e feuillets). N’eut été cette
tromperie, la Cour aurait rejeté cette 2e opposition
pour forclusion ou en application du principe : «

cevable » (3e et 4e feuillets). N’eut été cette
tromperie, la Cour aurait rejeté cette 2e opposition
pour forclusion ou en application du principe : «

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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opposition sur opposition ne vaut » ou de constater
que le nouvel arrêt entrait en contrariété avec celui
entrepris sous RCA 6932/ OPP/ 6821 par la même
cour et ayant opposé les mêmes parties sur le même
objet ;
Qu’en sus, même la procuration spéciale donnée aux
avocats pour former cette 2e opposition est un faux tel
que renseigné par la Direction Générale de Migration en
ce que Joseph A.

n spéciale donnée aux
avocats pour former cette 2e opposition est un faux tel
que renseigné par la Direction Générale de Migration en
ce que Joseph A.

Alexander, américain et de résidence
permanente aux Etats-Unis, simula sa présence à
Kinshasa le 25 août 2011 alors qu’il ne se trouvait pas
sur le sol congolais ;
Que par conséquent, la cour a statué sur une fausse
pièce pour croire au mandat des avocats qui ont actés
cette 2e opposition ;
Attendu que, se fondant sur l’application des
dispositions des articles 81, 85 et suivants du Code de
procédure civile régissant la matière de requête civile,
l’arrêt sur deuxième opposition sous RCA
7833/OPP/6821est manifestement entaché de dol
personnel de l’Asbl MIREGNA entendu comme
tromperie ou une attitude déloyale empruntée pour
surprendre la demanderesse dans la présente procédure
et obtenir par des manœuvres frauduleuses une décision
judiciaire à lui opposer pour récupérer la parcelle
litigieuse ;
Qu’à tout le moins, ledit arrêt de la 2e opposition
entre en contrariété à celui sous RCA 6932/OPP/6821
rendu par la même cour entre les mêmes parties sur le
même objet ;
Que de tout ce qui précède, il échet de recevoir la
présente requête civile introduite par la requérante et de
la dire fondée au regard des moyens de droit contenus
dans la consultation préalable de trois avocats
jurisconsultes qui ont, de façon unanime, donné leurs
avis favorables.

rd des moyens de droit contenus
dans la consultation préalable de trois avocats
jurisconsultes qui ont, de façon unanime, donné leurs
avis favorables.

Lesdites consultations font corps et âme
avec la présente assignation en requête civile ;
Que la cour constatera par la même occasion que le
comportement affiché par la défenderesse est attentatoire
aux droits de la requérante en ce qu’il lui porte préjudice
en ce que, pour assurer la défense de ses intérêts en
réaction aux procédures malicieuses de la défenderesse,
elle est obligée à engager d’énormes frais de procédure
et des honoraires des avocats ;
Que sur base de l’article 258 du Code civil livre III,
il échet que la cour condamne la défenderesse à payer à
la requérante l’équivalent en Francs congolais la
modique somme de 1.000.000$US (un million des
Dollars américains) à titre des dommages et intérêts ;
A ces causes,
Sous toutes réserves généralement quelconques et
sans préjudices des autres droits ou actions à faire valoir
en cours d’instance ;
L’assignée,
- S’entendre dire recevable et amplement fondée la
présente action en requête civile ;
- Constater que la seconde opposition initiée par la
défenderesse et qui a donné lieu à l’arrêt RCA
7833/6821 est entachée de dol tel que développé
supra, et est en contrariété avec l’arrêt sous RCA
6932/OPP/6821 rendu contradictoirement par la
même Cour entre les mêmes parties sur le même
objet.

supra, et est en contrariété avec l’arrêt sous RCA
6932/OPP/6821 rendu contradictoirement par la
même Cour entre les mêmes parties sur le même
objet.

De plus, la Cour a statué sur base d’une fausse pièce,
à savoir la procuration spéciale donnée aux avocats qui
est une pièce maitresse de cette procédure ;
- Annuler par conséquent ou mettre à néant l’arrêt
sous RCA 7833/6821 du 30 décembre 2011 dans
toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ;
- Dire seul valable l’arrêt sous RCA 6821 du 29
octobre 2009 de cette Cour ;
- Constater que la requérante a subi un préjudice
certain du fait du comportement de la défenderesse et
la condamner à payer à la requérante la somme
équivalente en Francs congolais de 1.000.000$US
(un million des Dollars) à titre de dommages et
intérêts ;
- Frais et dépens comme de droit ;
- Et pour que l’assignée n’en prétexte l’ignorance ;
Je soussigné Mvitula-Khasa, Huissier /Greffier de
justice près la Cour d’appel de Gombe et y résident,
L’assigné n’ayant pas de domicile ni résidence
connus, j’ai déposé une copie de mon présent exploit au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo et une autre au Journal le Potentiel situé sur
l’avenue du Bas-Congo, n°……, dans la Commune de la
Gombe et une autre copie a été affichée à l’entrée de la
porte principale de la Cour d’appel de Kinshasa-Matete ;
Dont acte Coût L’Huissier
Consultations juridiques.

tre copie a été affichée à l’entrée de la
porte principale de la Cour d’appel de Kinshasa-Matete ;
Dont acte Coût L’Huissier
Consultations juridiques.

_________
Signification de l’arrêt avant dire droit
RCA 31.714
L’an deux mille quinze, le septième jour du mois
d’avril,
A la requête de Madame Christine Belika
Nyalondongo, résidant au n° 01 de l’avenue Mangai,
quartier Lodja à Kinshasa /Kasa-vubu ;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe près la Cour d’appel ;
Ai signifié à :

Mangai,
quartier Lodja à Kinshasa /Kasa-vubu ;
Je soussigné Aundja Aila, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe près la Cour d’appel ;
Ai signifié à :

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
93 94
1. Monsieur Conde Amadou ;
2. Monsieur Conde Mamady ;
3. Monsieur Sidi Fofana
4. Monsieur Michel Belika, ayant tous autrefois résidé
au n° 01 de l’avenue Mangai, quartier Lodja à
Kinshasa/Kasa Vubu, actuellement sans domicile ni
résidence connus dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
5. Monsieur le Secrétaire général du Ministère de
l’Urbanisme et Habitat, dont les bureaux sont situés
sur l’avenue Lukusa, au sein du Ministère de
l’Urbanisme et Habitat ;
6. Madame Emérence Tshiela Mutshipayi, Chef de
division urbaine et de l’Habitat/Funa, dont les
bureaux sont situés dans le Bâtiment OCPT-Kalamu,
à côté du Parquet de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu. L’expédition en forme exécutoire de l’arrêt avant
dire droit rendu par défaut à l’égard des quatre premiers
signifiés et contradictoirement à l’égard de deux derniers
signifiés par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
siégeant en matières civile et commerciale au second
degré sous RCA 31.714 en date du 12 février 2015. En cause : Madame Christine Belika Nyalondongo
Contre :
1. Monsieur Conde Amadou ;
2.

iale au second
degré sous RCA 31.714 en date du 12 février 2015. En cause : Madame Christine Belika Nyalondongo
Contre :
1. Monsieur Conde Amadou ;
2.

Monsieur Conde Mamady ;
3. Monsieur Sidi Fofana ;
4. Monsieur Michel Belika ;
5. Monsieur le Secrétaire général du Ministère de
l’Urbanisme et Habitat ;
6. Madame Emérence Tshiela Mutshipayi, Chef de
division Urbaine de l’Habitat/Funa ;
La présente signification se faisant pour leur
information et direction et à telles fins que de droit. Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai
laissé chacun copie du présent exploit ainsi qu’une copie
de l’expédition en forme exécutoire de l’arrêt sus vanté
de la manière suivante :
Pour le premier ;
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai envoyé une copie de mon présent exploit et
de l’arrêt avant dire droit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion, et
affiché une copie devant la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe.

officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion, et
affiché une copie devant la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe.

Pour le deuxième ;
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai envoyé une copie de mon présent exploit et
de l’arrêt avant dire droit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion, et
affiché une copie devant la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe. Pour le troisième ;
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai envoyé une copie de mon présent exploit et
de l’arrêt avant dire droit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion, et
affiché une copie devant la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe. Pour le quatrième ;
Etant donné qu’il n’a ni domicile, ni résidence
connus dans ou hors de la République Démocratique du
Congo, j’ai envoyé une copie de mon présent exploit et
de l’arrêt avant dire droit au Journal officiel de la
République Démocratique du Congo pour insertion, et
affiché une copie devant la porte principale de la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe. Pour le cinquième ;
Etant à …
Et y parlant
Pour la sixième ;
Etant à … .

hé une copie devant la porte principale de la Cour
d’Appel de Kinshasa/Gombe. Pour le cinquième ;
Etant à …
Et y parlant
Pour la sixième ;
Etant à … .

Et y parlant à…
Dont acte Cout L’Huissier
Le premier, le deuxième, le troisième et le
quatrième ;
Le cinquième ;
La sixième. La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, y siégeant en
matière civile et commerciale au second degré rendit
l’arrêt suivant :
Audience publique du douze février deux mille
quinze. En cause : Madame Christine Belika Nyalondongo ;
Résidant au n° 01 de l’avenue Mangai, quartier
Lodja dans la Commune de Kasa-vubu à Kinshasa ;
Appelante ;
Contre :
- Monsieur Conde Amadou, résidant au n° 01 de
l’avenue Mangai, quartier Lodja dans la Commune
de Kasa-Vubu à Kinshasa ;
- Monsieur Conde Mamady ;
- Monsieur Sidi Fofana, résidant tous au n° 01 de
l’avenue Mangai, quartier Lodja dans la Commune
de Kasa-Vubu à Kinshasa ;

- Monsieur Conde Mamady ;
- Monsieur Sidi Fofana, résidant tous au n° 01 de
l’avenue Mangai, quartier Lodja dans la Commune
de Kasa-Vubu à Kinshasa ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
95 96
- Secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme et
Habitat, situé sis l’avenue Lukusa, au sein du
Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
- Madame Emérence Tshiela Mutshipayi, Chef de
division Urbaine de l’Habitat circonscription de la
Funa, sise Batimeent OCPT-Kalamu à
Kinshasa/Kalamu ;
- Monsieur Michel Pelika, liquidateur judiciaire de la
succession Belika demeurant au n° 01 de l’avenue
Mangai, quartier Lodja dans la Commune de Kasa-
Vubu à Kinshasa ;
Intimés
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour de
céans en date du 02 décembre 2014, Maitre Jeny
Mpundu Lukoki, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, porteur d’une procuration spéciale lui
remise en date du 08 novembre 2014 par Madame
Christine Belika Nyalondongo, releva appel principal du
jugement rendu en date du 16 mai 2013 par le Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, sous RC
26.467 en cause entre parties dont ci-dessous le
dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard des parties demanderesses, première
demanderesse, intervenante forcée et intervenant
volontaire et par réputée contradictoire, l’égard du
deuxième défendeur et en matière civile au premier
degré ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code civil en ses articles 17 alinéa 2, 19 et
21 ;
Vu le Code civil congolais livre II, en ses articles 45,
199 et suivants, 252, 258 et suivants ;
Vu la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant
création, fonctionnement des Tribunaux de Commerce
en ses articles 2, 4, 17, et 44 ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme ;
- Reçoit les exceptions d’irrecevabilité de surséance
et déclinatoire soulevées par la défenderesse
Christine Belika et les exceptions d’irrecevabilité
tirées du défaut des qualités dans le chef des
demandeurs et de la violation de l’article 14,
soulevée par l’intervenante forcée Tshiela
Mutshipayi Emérence mais les rejette pour
impertinence ;
- Déclare recevable et partiellement fondée les actions
des demandeurs Conde Amadou, Conde Mamady et
Sidi Fofana ainsi que fondée l’intervention
volontaire de Sieur Michel Belika ;
- Y faisant droit :
- Condamne la défenderesse Christine Belika à la
restitution à chacun des demandeurs la somme de
1.500$ (mille cinq cents dollars) ;
- Condamne la défenderesse Christine Belika au
paiement à titre des dommages et intérêts la somme
de 3.000$ payable en Francs congolais à chacun des
demandeurs pour tous préjudices subis ;
- Condamne l’intervenant forcée la dame Tshiela
Mutshipayi Emérence à payer à chacun des
démandeur l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 2.500$ (deux mille cinq cent Dollars) à
titre des dommages et intérêt ;
- Ordonne la suspension, des travaux en cours sur
l’immeuble sis n° 1, de l’avenue Mangai, quartier
Lodja dans la Commune de Kasa-Vubu, Ville de
Kinshasa et place le cas échéant cet immeuble sous
scellé ;
- Ordonne l’exécution provisoire nonobstant tout
recours et sans caution le présent jugement
uniquement sur la suspension des travaux et le cas
échéant sur le scellé aux motifs supra ;
- Met les frais d’instance à charge des parties au
prorata ¼ des demandeurs Conde Amadou, Conde
Mamady et Sidi Fofana ainsi que l’intervenant
volontaire Michel Belika et trois quarts pour la
défenderesse Christine Belika et l’intervenante
forcée du Chef de division urbaine de l’Habitat prise
en la personne de la Dame Tshiela Mutshipayi
Emérence.

eresse Christine Belika et l’intervenante
forcée du Chef de division urbaine de l’Habitat prise
en la personne de la Dame Tshiela Mutshipayi
Emérence.

Par sa requête adressée à Monsieur le premier
Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 27
novembre 2014 et réceptionnée au greffe de la même
Cour en date du 02 décembre 2014, Maitre Jeny Mfundu
Lukoki, Avocat à Kinshasa pour le compte de Madame
Christine Belika Nyalondongo sollicita l’autorisation
d’assigner les intimés à domicile inconnu Messieurs
Conde Amadou, Conde Mamady, Sidi Fofana, Michel
Belika à bref délai ;
Par son Ordonnance n° 0364/2014 du 04 décembre
2014, le premier président de cette Cour, autorisa
l’appelante à assigner les intimés à bref délai à domicile
inconnu Messieurs Conde Amadou, Conde Mamady,
Sidi Fofana, Michel Belika, ordonnant qu’un intervalle
de deux jours francs sera laissé entre le jour de
l’assignation et celui de la comparution ;
Par exploit de l’Huissier Aundja Aila de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 05 décembre
2014, assignation à bref délai en défense à exécuter fut à
la requête de Madame Christine Belika Nyalondongo,
donnée aux intimés à comparaitre par devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe en son audience publique
du 10 décembre 2014 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la partie
appelante comparut volontairement représentée par ses
conseils Maitres Jeny Mfundu, Paul Diowo et Trésor

appel de la cause à cette audience, la partie
appelante comparut volontairement représentée par ses
conseils Maitres Jeny Mfundu, Paul Diowo et Trésor

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
97 98
Mbula, tous Avocats au barreau de la Gombe, les
intimés Conde Amadou, Conde Mamady et Sidi Fofana
ne comparurent pas ni personne en leur nom bien que
régulièrement assignés ; l’intimée Emérence Tshiela,
Chef de division Urbaine de l’Habitat/Funa, comparut
représentée par son conseil, Maitre Madimba
Tshimbundu, Avocat au Barreau de Matete
conjointement avec Maitre Lorra Borive, Avocat au
même Barreau, les intimés Michel Belika et le
Secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme ne
comparurent pas ni personne en leurs noms ;
Vérifiant l’état de la procédure, la cour déclara la
cause non en état ;
Par sa requête adressée à Monsieur le premier
Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 10
décembre 2014, réceptionnée le même jour, Maitre Jeny
Mfundu Lukoki, Avocat à Kinshasa pour le compte de
Madame Christine Belika Nyalondongo, sollicita
l’autorisation d’assigner les intimés Messieurs Conde
Amadou, Conde Mamady, Sidi Fofana, Michel Belika,
Monsieur le Secrétaire général du Ministère de
l’Urbanisme et Habitat, Madame Emérence Tshiela
Mutshipayi, Chef de division urbaine de l’Habitat de
Funa à bref délai ;
Par son ordonnance n° 0374/2014 du 11 décembre
2014, le premier Président de cette Cour, autorisa
l’appelante à assigner les intimés à bref délai à domicile
inconnu Messieurs Conde Amadou, Conde Mamady,
Sidi Fofana, Michel Belika, Monsieur le Secrétaire
général du Ministère de l’Urbanisme et Habitat, Madame
Emérence Tshiela Mutshipayi, Chef de division urbaine
de l’Habitat de Funa pour l’audience publique du 17
décembre 2014, ordonnant qu’un intervalle de deux
jours francs sera laissé entre le jour de l’assignation et
celui de la comparution ;
Par exploit de l’huissier Aundja Aila de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 12 décembre
2014, assignation à bref délai en défense à exécuter fut à
la requête de Madame Christine Belika Nyalondongo,
donnée aux intimés à comparaitre par devant la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe en son audience publique
du 17 décembre 2014 à 9 heures du matin ;
A l’appel de la cause à cette audience, la partie
appelante comparut par Maitre Jeny Nfundu
conjointement avec Maitres Diowo et Trésor Mbula, la
partie intimée Tshiela par Maitre Madimba tandis que
Maître Lycie Mbuyu conjointement avec Maitres
Mamba, Moswa et Collette Mbaka comparurent pour le
Secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme et
Habitat, tous Avocats à Kinshasa, tandis que les intimés
Conde Mamady, Conde Amadou et Sidi Fofana ainsi que
Michel Belika ne comparurent pas bien que
régulièrement atteints par exploit signifié par affichage ;
La Cour, faisant étant de la procédure, déclara la
cause en état et passa la parole aux conseils des parties
pour plaidoirie ;
Dispositif de la note de plaidoirie de l’appelante
déposée par ses conseils, Maîtres Trésor Mbula Essoa,
Paul Diowo Onopole et Jeny Mfundu Lukoki, Avocats ;
De ce qui précède ;
Sous toutes réserves généralement quelconques,
Plaise à la Cour ;
- Dire recevable et fondée la présente requête ;
- Accorder les défenses à exécuter les jugements RC
26.467 ;
- Frais et dépens.

s,
Plaise à la Cour ;
- Dire recevable et fondée la présente requête ;
- Accorder les défenses à exécuter les jugements RC
26.467 ;
- Frais et dépens.

Et vous ferez justice. Dispositif de la note de plaidoirie de l’intimée,
Madame Emérence Tshiela, Chef de division urbaine de
l’Habitat/Funa déposée par son conseil, Maître Madimba
Tshimbundu, Avocat ;
A ces causes ;
Sous toutes réserves généralement quelconques;
Plaise à la cour ;
- Dire recevable et fondée la requête en défense à
exécuter de l’appelant et par conséquent ;
Ordonner les défenses à exécuter du jugement sous
RC 26.467 jusque à l’examen au fond de la présente
cause ;
Frais comme de droit.

et par conséquent ;
Ordonner les défenses à exécuter du jugement sous
RC 26.467 jusque à l’examen au fond de la présente
cause ;
Frais comme de droit.

Le Ministère public représenté par Wakuteka,
Substitut du Procureur Général ayant eu la parole émit
oralement son avis dont ci-dessous le dispositif qu’il
plaise à la cour d’accorder les défenses sollicitées ;
Sur ce, la cour clôt les débats, prit la cause en
délibéré et prononça publiquement à l’audience de ce 12
février 2015 l’arrêt suivant :
ARRET
Par l’appel reçu et actée au greffe de la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe en date du 02 décembre 2014,
Maitre Jeny Mfundu Lukoki, Avocat au Barreau de
Kinshasa/Gombe, porteur d’une procuration spéciale lui
remise en date du 8 novembre 2014 par sa cliente
Christine Belika Nyalondongo, a, pour mal jugé et pour
le compte de cette dernière, relevé appel du jugement
rendu le 16 mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance
de Kinshasa/Kalamu sous RC 26 467, lequel jugement a
reçu les exceptions d’irrecevabilité de surséance et
déclinatoire soulevées par la défenderesse Christine
Belika et les exceptions d’irrecevabilité tirées du défaut
de qualité dans le chef des demandeurs et de la violation
de l’article 14 soulevées par l’intervenante forcée
Tshiela Mutshipayi Emérence mais les rejette pour
impertinence ; a dit recevable et partiellement fondées
les actions des demandeurs Conde Amadou, Conde
Mamady et Sidi Fofana ainsi que fondée l’intervention
volontaire de Sieur Michel Belika ; a condamné la
défenderesse Christine Belika à la restitution à chacun

Sidi Fofana ainsi que fondée l’intervention
volontaire de Sieur Michel Belika ; a condamné la
défenderesse Christine Belika à la restitution à chacun

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
99 100
des demandeurs la somme de 1.500$ USD, l’a
condamnée également au paiement à titre des dommages
et intérêts la somme de 3.000$ payable en Francs
congolais à chacun des demandeurs pour tous préjudices
subis ; a condamné l’intervenante forcée la Dame
Tshiela Mutshipayi Emérence à payer à chacun des
demandeurs l’équivalent en Francs congolais de la
somme de 2.500$ USD à titre des dommages et intérêts ;
a ordonné la suspension des travaux en cours sur
l’immeuble sis n°1 de l’avenue Mangai, quartier Lodja
dans la Commune de Kasa-Vubu, Ville de Kinshasa et a
placé, le cas échéant cet immeuble sous scellé ; a
ordonné l’exécution provisoire nonobstant tout recours
et sans caution du présent jugement uniquement sur la
suspension des travaux et le cas échéant sur le scellé aux
motifs supra ; a mis les frais d’instance à charge des
parties au prorata de ¼ des demandeurs Conde Amadou,
Conde Mamady et Sidi Fofana ainsi que l’intervenant
volontaire Michel Belika et trois quarts pour la
défenderesse Christine Belika l’intervenante forcée et
Chef de division urbaine de l’Habitat prise en la
personne de la Dame Tshiela Mutshipayi Emérence.

enderesse Christine Belika l’intervenante forcée et
Chef de division urbaine de l’Habitat prise en la
personne de la Dame Tshiela Mutshipayi Emérence.

Consécutivement à cet appel, la Dame Christine
Belika Nyalondongo a, par sa requête en défenses à
exécuter du jugement entrepris du 10 décembre 2014
adressée à Monsieur le Premier président de cette cour
sollicité et obtenu de ce dernier l’autorisation d’assigner
à bref délai les intimés Conde Amadou, Conde Mamady,
Sidi Fofana, Michel Belika, le Secrétaire général du
Ministère de l’Urbanisme et Habitat et Madame
Emérence Tshiela Mutshipayi, Chef de division urbaine
de l’Habitat circonscription de la Funa, d’avoir à
comparaitre à l’audience publique du 17 décembre 2014
avec intervalle de deux jours francs entre le jour de
l’assignation et celui de la comparution.

comparaitre à l’audience publique du 17 décembre 2014
avec intervalle de deux jours francs entre le jour de
l’assignation et celui de la comparution.

A l’audience publique du 17 décembre 2014 à
laquelle cette cause fut appelée, la requérante Christine
Belika Nyalondongo a comparu, représentée par ses
conseils Maître Diowo conjointement avec Maître
Trésor Mbula, l’intimée Emérence Tshiela l’a été par
Maître Madimba, le Secrétaire général à l’Urbanisme et
Habitat a également comparu, représenté par ses
conseils, Maître Lycie Mbuyu, conjointement avec
Maîtres Mamba, Moswa et Collette Mbaka ; par contre
les intimés Conde Mamady, Conde Amadou, Sidi Fofana
ainsi que Michel Belika n’ont pas comparu, ni personne
en leur nom, en dépit de l’exploit régulier de l’Huissier
Aundja Aila défaut requis, fut retenu à leur charge. La procédure suivie s’avère régulière. A l’appui de sa requête susdite, la Dame Christine
Belika reproche au premier juge une mauvaise
application de l’article 21 du Code de procédure civile
pour avoir assorti son jugement entrepris de la clause
exécutoire alors qu’aucune des trois conditions légales
érigées pour l’application de cet article ne soit réunie
dans le cas sous examen.

de la clause
exécutoire alors qu’aucune des trois conditions légales
érigées pour l’application de cet article ne soit réunie
dans le cas sous examen.

Elle enchaine qu’il n’y a ni titre authentique, ni
promesse reconnue, ni jugement précédent à telle
enseigne que même le jugement attaqué ne fait
nullement allusion à une quelconque condition prévue
par l’article 21 précité. Elle demande à la Cour de céans de constater que
l’exécution provisoire du jugement RC 26.467 ordonnée
par le premier juge ne se justifie pas et d’accorder les
défenses à exécuter ledit jugement. Pour sa part, l’intimée Emérence Thiela demande à
la Cour de céans de faire droit à la requête de Dame
Christine Belika au motif que le premier juge , ayant
assorti son œuvre de la clause exécutoire n’a pas
respecté les conditions prévues par l’article 21 du Code
de procédure civile, à savoir ; une condamnation
précédente dont il n’y ait pas appel, un titre authentique
et une promesse reconnue. Elle estime qu’il est de bon droit que la Cour de
céans ordonne les défenses à exécuter du jugement sous
RC 26.467. La Cour constate de l’examen du jugement attaqué
et des pièces des parties que l’exécution provisoire
dénoncée par la requérante est fondée.

C 26.467. La Cour constate de l’examen du jugement attaqué
et des pièces des parties que l’exécution provisoire
dénoncée par la requérante est fondée.

Elle opine que le premier juge a mal appliqué
l’article 21 du Code de procédure civile en ce sens que
son jugement attaqué ne fait pas allusion à une
quelconque condition du susdit article, à savoir titre
authentique, promesse reconnue et un jugement
précédent dont il n’y a pas appel. Des considérations supra, elle estime la surséance
sollicitée pleinement fondée.

, promesse reconnue et un jugement
précédent dont il n’y a pas appel. Des considérations supra, elle estime la surséance
sollicitée pleinement fondée.

C’est pourquoi ;
La Cour, section judiciaire ;
Statuant publiquement et contradictoirement à
l’égard de la requérante Christine Belika Nyalondongo,
des intimés Michel Belika, Emérence Tshiela et du
Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat et par défaut
à l’égard des intimés Conde Amadou, Conde Mamady et
Sidi Fofana ;
Le Ministère public entendu ;
- Reçoit la requête de défenses introduite par la Dame
Christine Belika Nyalondongo et la dit fondée ;
- Ordonne en conséquence les défenses à exécuter du
jugement entrepris sous RCA 31.714 ;
- Met les frais d’instance à charge des intimés à raison
de 1/6 (un sixième) chacun ;
Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe à son audience publique du 12 février
2015 à laquelle siégeaient les Magistrats Gaston
Djongesongo, président de chambre, Omari Mutondo et
Mpiana Kafita, conseillers avec le concours du
Magistrat Ngoy Matamba, officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Pelembe, Greffier du siège ;

Kafita, conseillers avec le concours du
Magistrat Ngoy Matamba, officier du Ministère public et
l’assistance de Monsieur Pelembe, Greffier du siège ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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Le Greffier
Pelembe
Le président de chambre
Gaston Djongesongo
Les conseillers
1. Omari Mutondo
2.

atique du Congo Première partie - numéro 12
101 102
Le Greffier
Pelembe
Le président de chambre
Gaston Djongesongo
Les conseillers
1. Omari Mutondo
2.

Mpiana Kafita
_________
Assignation en tierce opposition à domicile
inconnu
RCA 32.068
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de mai ;
A la requête de Ludo Foque réviseur d’entreprise
résidant à Elststraat n°32, 9240 Zele en Belgique, en sa
qualité de curateur adjoint de la société anonyme Sabena
en faillite, dont le siège est sis à 1020 Bruxelles,
Belgique, avenue Emmanuel Mounier n°2 ;
Agissant conformément aux pouvoirs lui conférés
par jugement déclaratif de faillite rendu par le Tribunal
de commerce de Bruxelles en date du 07 novembre 2001
et exéquatur par jugement sous RC 90.802 rendu par le
Tribunal de Grande Instance/Gombe en date du 24
novembre 2006 ;
Ayant pour conseils, Maîtres S.Tshilanda Kabongo,
Madudu Sulubika et Mundala Walo, toutes Avocates
près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe y résidant 33,
Boulevard du 30 juin n°33, Immeuble Sabena, 4e étage,
appartement 403 ;
Je soussigné Dimbu Yessi Greffier/Huissier près la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné assignation à :
Monsieur Liwali Anwer actuellement de résidence
inconnue en République Démocratique du Congo et à
l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant la Cour d’appel de
Kinshasa/Gombe au local ordinaire de ses audiences
publiques, sis Palais de justice, place de l’Indépendance
dans la Commune de la Gombe à son audience publique
du 26 août 2015 à 9heures du matin ;
Pour :
Attendu qu’en date du 29 janvier 2015 la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu sous RCA 30717 un
arrêt dont le dispositif est ainsi libellé :
« C’est pourquoi ;
« La Cour d’appel, section judiciaire ;
« Statuant contradictoirement ;
« Le Ministère public entendu en son avis ;
« Reçoit les appels principal de Monsieur Liwali
Anwer et incident de Maîtres Van « Bugghenhout et
Alain d’Ieteren, curateurs à la faillite de la SA Sabena et
déclare le « premier partiellement fondé, mais le second
non fondé ;
« Infirme le jugement entrepris uniquement en ce
qui concerne le montant des
« Dommages et intérêts alloués à l’appelant
principal ;
« Emendant quant à ce, fixe les dommages et
intérêts à l’équivalent en francs « congolais de cinquante
mille Dollars américains ;
« Met les frais à charge de l’intimé » ;
Attendu que les curateurs au premier et au second
degré n’ont pas agi en collège mais individuellement de
sorte que chacun, sous sa responsabilité personnelle,
devrait faire face à sûreté et la conservation des droits de
la Sabena en faillite ;
Attendu que cet arrêt a été rendu contre deux
appelants incidents alors qu’ils étaient trois en appel ;
Qu’il n’a pas été statué sur l’appel de Maître Ilse
Van De Mierop ;
Attendu que mon requérant en sa qualité de curateur
adjoint reviseur d’entreprise n’a été ni partie ni
représenté au procès sous RCA 30.717 ;
Que mon requérant se trouve être responsable des
devoirs d’ordre comptable et financier liés à la faillite
Sabena ;
Qu’en tant que curateur et expert, son rôle est de
garantir la fiabilité des comptes de la société ;
Qu’il en est le contrôleur légal ;
Qu’il est de par ses compétences spécifiques le
gardien des intérêts des créanciers de la société anonyme
Sabena en faillite ;
Qu’il est tenu en cette qualité de protéger les
intérêts de la masse faillie ;
Attendu que par ailleurs l’assigné n’a jamais
contesté les arriérés des loyers lui réclamés mais s’est
réservé à procéder au payement ;
Attendu que la cour confirme cette non contestation
par l’assigné à leur payement des arrièrés des loyers (13e
feuillet) ;
Que paradoxalement, elle s’est abstenue de
condamner l’assigné à leur payement ;
Attendu que la motivation de cet arrêt contient des
fausses déclarations ;
Attendu que l’assigné a malhonnêtement déclaré
avoir été privé de la jouissance de ses biens alors qu’il
n’occupait plus les lieux loués ;

larations ;
Attendu que l’assigné a malhonnêtement déclaré
avoir été privé de la jouissance de ses biens alors qu’il
n’occupait plus les lieux loués ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
103 104
Que sur cette fausse déclaration des dommages
intérêts lui ont été alloués ;
Que les droits de la masse failli s’en trouvent être
ainsi gravement lésés ;
Attendu que cet arrêt inéquitable porte
manifestement préjudice aux intérêts de la masse faillie ;
Que compte tenu de tout ce qui précède, il sied pour
une juste gestion des affaires de la faillite Sabena de par
mon requérant d’infirmer l’arrêt rendu sous RCA 30.717
par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,
Attendu qu’en outre par ce même exploit mon
requérant sollicite du juge la suspension de l’exécution
de la décision rendue sous RCA 30.717 par la Cour de
céans, ce conformément à l’article 84 du Code de
procédure civile congolais ;
Que vu l’urgence pour éviter une exécution qui ne
peut que nuire aux intérêts de mon requérant, il importe
qu’il soit plaidé à la première audience publique et
tranché sur la question de la suspension de l’exécution
de l’arrêt rendu sous 30.717 par la Cour de céans ;
A ces causes
Sous toutes réserves généralement quelconques de
fait comme de droit et d’autres à faire valoir au moment
opportun ;
L’assigné
- S’entendre dire recevable et fondée la présente action
en tierce opposition ;
- S’entendre la cour suspendre l’exécution de l’arrêt à
l’audience d’introduction ;
- S’entendre infirmer l’arrêt entrepris dans toutes ses
dispositions ;
- Par conséquent s’entendre déclarer recevable et
fondée l’action mue par les curateurs de la Sabena
S.A.

rêt entrepris dans toutes ses
dispositions ;
- Par conséquent s’entendre déclarer recevable et
fondée l’action mue par les curateurs de la Sabena
S.A.

en faillite Alain d’Ieteren, Christian Van
Buggenhout et Ilse Van De Mierop.

en faillite Alain d’Ieteren, Christian Van
Buggenhout et Ilse Van De Mierop.

Sous RC
105.607 ;
- S’entendre statuer à nouveau et condamner l’assigné
au paiement en faveur des requérants de l’équivalent
en Francs congolais de la somme de 15.400 USD
(quinze mille quatre cent Dollars américains) à titre
de loyers échus du mois d’août 2010 au mois de
mars 2011 augmenté des dommages et intérêts de
l’ordre de 5% du principal jusqu’à paiement effectif,
volontiers ou financé ;
- S’entendre condamner au paiement de l’indemnité de
location conventionnelle prévu à l’article 7 dernier
alinéa du contrat de location n°004/09 du 1er juillet
fixé à 4.500 USD (quatre mille cinq cent Dollars
américains) ainsi que de la somme équivalent en
Francs congolais de 250.000 USD (deux cent
cinquante mille Dollars américains) à titres de
dommages intérêts pour tous préjudices confondus ;
S’entendre dire recevable mais non fondée son
action mue sous RC 105.732 pour son caractère
téméraire et vexatoire et ainsi s’entendre condamner au
paiement des dommages intérêt de l’équivalent en
Francs congolais de 100.000 USD (cent mille Dollars
américains) ;
Mettre les frais et dépens à charge de l’assigné ;
Et pour que l’assigné n’en prétexte ignorance,
attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou
hors la République Démocratique du Congo, j’ai affiché
copie de mon exploit à la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour insertion.

affiché
copie de mon exploit à la porte principale de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie
au Journal officiel, pour insertion.

Dont acte
Coût L’Huissier
_________
Notification de date d’audience à domicile
inconnu
RCA 8858
CA/Matete
L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Madame le Greffier principal près la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete ;
Je soussigné Bambi George, Huissier près la Cour
d’appel de Kinshasa/Matete ;
Ai donné notification de date d’audience à domicile
inconnu à :
Dame Mankulu Suzanne, sans résidence ni domicile
connus dans ou hors la République Démocratique du
Congo;
En cause, Nzuzi Malembe contre Nanizeyi Simon et
crts, sous RCA 8908 ;
Et en même temps et à la même requête que dessus,
j’ai, Huissier susnommé et soussigné, donné notification
de date d’audience à la partie à comparaître par devant la
Cour d’appel de Kinshasa/Matete, siégeant en matière
civile et commerciale au second degré, au local ordinaire
de ses audiences publiques sis 4e rue, quartier
Résidentiel, Commune de Limete, à son audience
publique du 06 août 2015 dès 9 heures du matin ;
Et pour que la notifiée n’en ignore, je lui ai,
Etant donné qu’elle n’a de résidence ni de domicile
connus dans ou en dehors de la République
Démocratique du Congo, j’ai affiché copie du présent
exploit à l’entrée principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication
Dont acte Coût l’Huissier

du présent
exploit à l’entrée principale de la Cour de céans et
envoyé une autre copie au Journal officiel pour
publication
Dont acte Coût l’Huissier

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
105 106
Notification de date d’audience
RP 24276/23044/oppI
L’an deux mille quinze le onzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Je soussignée Mbambu Louise Huissier près le
Tribunal de paix de Gombe à Kinshasa
Ai donné notification à :
Monsieur Marwan Addad, n’a ni domicile connu en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger
Que la cause inscrite sous RP 24276/23044/opp/I
sera appelée par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré en matière
répressive dans ses locaux ordinaires des audiences
publiques situés sur l’avenue de la Mission n°6 à côté du
Quartier-général de la Police judiciaire des parquets
(casier judiciaire) le 24 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
En cause
MP et Opp Foud Amine Slaibi Alachkar, Monsieur
Adib Milad Salamoun, Blias Menheur El Khoury et
Madame Carole Emilie
Contre
Monsieur Marwan Haddad opposé
Et pour que le (s) notifié (s) n’en ignore (nt), je lui
(leur) ai laissé copie du présent exploit ;
Pour le premier
Attendu que le citant n’a pas de domicile connu en
République Démocratique du Congo ni à l’étranger, je
lui ai cité par affichage à la porte principale du Tribunal
de céans et une autre copie au Journal officiel
conforment à l’article 61 Code de procédure pénale.

té par affichage à la porte principale du Tribunal
de céans et une autre copie au Journal officiel
conforment à l’article 61 Code de procédure pénale.

Etant à
Et y parlant à L’Huissier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 13.025
L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du
mois d’avril ;
A la requête de :
Les héritiers du feu père Makangilu François,
représenté par l’un de ses enfants Monsieur Katuzola
Lucien, résidant sur l’avenue Masimanimba n°29,
quartier Lodja dans la Commune de Kasa-Vubu ;
Je soussigné Dimbu Yessi Greffier/Huissier de
justice de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Mabala Nsingi Emmanuel, adresse
inconnue
2.

ffier/Huissier de
justice de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné citation directe à :
1. Monsieur Mabala Nsingi Emmanuel, adresse
inconnue
2.

Monsieur Tekasala Makiese, adresse inconnue
Sans résidence ni domicile en République
Démocratique du Congo comme à l’étranger ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en
matière répressive au premier degré au local ordinaire de
ses audiences publiques sis aux croisements des avenues
Forces publiques et Assossa, en face de la station Total
dans la Commune de Kasa-Vubu, à son audience
publique du 27 juillet 2015 à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que le 1er et le 2e cité ont menti car en date
du 20 mai 2013 aucune réunion n’a eu lieu dans la
parcelle située sur l’avenue Masimanimba n°29, quartier
Lodja dans la Commune de Kasa-Vubu.

en date
du 20 mai 2013 aucune réunion n’a eu lieu dans la
parcelle située sur l’avenue Masimanimba n°29, quartier
Lodja dans la Commune de Kasa-Vubu.

Ensuite, le
défunt Makangilu François venait de mourir, décédé en
date du 07 avril 2013 entre temps, le requérant et ses
frères résident dans ladite parcelle et à cette date leur
défunte mère était encore vivante ;
Mon requérant déplore également le mensonge
orchestré par Madame Makuila Thérèse, Lundombele
Alphonse, Lombe Emmanuel Manguidi José-Robert,
Masaki Willy, Kazekele Domingos, Mambote Frederick
et Kakimbiko Didier étaient sur l’adresse sus indiquée
avec les 1er et 2e cités pour présider une réunion de
famille d’avoir à élaborer un procès-verbal de conseil de
la famille du feu Monsieur Kembelo Alphonse pour
désigner le nom du liquidateur. Mon requérant rétorque
que c’est archifaux. Mais devant l’Inspecteur de police
judiciaire au Parquet de Kalamu, extension de la Brigade
criminelle, Monsieur Alphonse Lundombele Kembelo
avait déclaré devant son Avocat Maître Alain Disueme et
consorts et devant le Chef de famille Monsieur Jean
Dinganga que ladite réunion s’est tenue sur l’avenue
Vista n°38 quartier Matonge dans la Commune de
Kalamu ;
Que l’inspecteur judiciaire avait dit au cité
Lundombele Alphonse de donner les adresses du 1er et 2e
cité.

artier Matonge dans la Commune de
Kalamu ;
Que l’inspecteur judiciaire avait dit au cité
Lundombele Alphonse de donner les adresses du 1er et 2e
cité.

Que jusqu’à ce jour le précité refuse de donner leurs
adresses respectives ;
Voici l’histoire de la parcelle querellée
La parcelle sise sur l’avenue Masimanimba n°29,
quartier Lodja dans la Commune de Kasa-Vubu a été
achetée par le défunt Kipuku Michel d’où la famille
avait préféré que ce dernier mette les noms de deux
personne :
Monsieur Kembelo Alphonse propriétaire ainsi
Monsieur Makangilu François co- propriétaire ;
Mais toutes les maisons qui y sont, ont été
construites par le défunt Makangilu François personne
ne peut contredire, dans le quartier même dans la
famille. Ensuite le feu Kipuku Michel fut le grand frère

s par le défunt Makangilu François personne
ne peut contredire, dans le quartier même dans la
famille. Ensuite le feu Kipuku Michel fut le grand frère

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
107 108
propre issu de même père et même mère avec le feu
Makangilu François ;
Quant aux critiques du procès-verbal du conseil de
la famille du feu Kembelo Alphonse
Attendu que le requérant nie qu’à la date du 20 mai
2013 une réunion de conseil de famille s’est tenue dans
la parcelle précitée, car ils y résident pour désigner le
nom du liquidateur ;
Attendu que mon requérant a attaqué en faux devant
les instances judiciaires ce procès-verbal de conseil de
famille de feu Monsieur Kembelo Alphonse lui présenté
qu’au moment des échanges des pièces à la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe sous le RCA 31.762 en date du 24
février 2015 et ses annexes tels que, le faux acte de vente
de la parcelle, certificat de décès, attestation médicale du
feu Kembelo Alphonse, la copie fiche dactyloscopique,
attestation de droit d’occupation parcellaire
n°DUH/RTP/SEC/069/184/2010, attestation de
composition de famille n°2526/2010, dossier succession
n°02326/ETRA/2013 acte de succession et attestation de
confirmation parcellaire n°012/12/BQL/2013, fiches
parcellaires ;
Que les 1er et 2e cités ont participé dans le faux.

de succession et attestation de
confirmation parcellaire n°012/12/BQL/2013, fiches
parcellaires ;
Que les 1er et 2e cités ont participé dans le faux.

Car
le procès-verbal du conseil de famille de feu Kembelo
Alphonse contient des faux renseignements notamment :
le lieu de ladite réunion, les personnes qui ont participé. Ensuite le cité Lundombele Alphonse a trois noms je
cite : Lundombele Alphonse, Alphonse Lundombele
Kembelo qui a été désigné liquidateur et Lundombele
Kembelo Alphonse et qui ont mis des signatures ?

e
cite : Lundombele Alphonse, Alphonse Lundombele
Kembelo qui a été désigné liquidateur et Lundombele
Kembelo Alphonse et qui ont mis des signatures ?

Quant au droit
Mon requérant s’étonne, comment les 1er et 2e cités
ont-ils signé le 20 mai 2013 ledit procès-verbal de
conseil de famille feu Kembelo Alphonse alors qu’ils y
résident et sans qu’ils le sachent ;
Attendu que mon requérant a suffisamment étudié,
critiqué et a fait l’autopsie dudit document qu’il existe
des infractions des faux et usages des faux en écriture,
association de malfaiteurs et tentative de stellionat, faits
prévus et punis par les articles 156 et 158, 124 à 127 et
96 CPL II ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
- Dire recevable et totalement fondée l’action mue par
le requérant ;
- De dire que toutes les infractions de faux et usages
de faux, faux en écriture association des malfaiteurs
et tentative de stellionat, faits prévus et punis par les
articles 156 à 158, 124 à 127 et 96 CPL II sont
établies en faits comme en droit à charge des cités ;
- De condamner les cités aux peines prévues par la loi
à chacun d’eux ;
- De condamner également les cités de payer un
montant de 750.000$US payable en monnaie locale
pour tous préjudices confondus ;
- De condamner également les cités aux frais et
dépens d’instance
Et pour que les cités n’en prétextent aucune cause
d’ignorance ; j’ai lui ai laissé copie de mon présent
exploit.

cités aux frais et
dépens d’instance
Et pour que les cités n’en prétextent aucune cause
d’ignorance ; j’ai lui ai laissé copie de mon présent
exploit.

Pour la 1e cité
Etant à
Et y parlant à
Pour le 2e cité
Etant à
Et y parlant à
Et pour que l’assigné n’en ignore, attendu qu’il n’a
ni domicile ni résidence connus dans ou hors la
République, j’ai affiché copie de mon exploit à la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût …..

la porte
principale du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Kalamu et envoyé une autre copie au Journal
officiel pour insertion. Dont acte Coût …..

FC
L’Huissier/Greffier
_________
Citation directe
RP 24924/III
L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de
mai ;
A la requête de Madame Omanga Walu, épouse
dûment autorisée de Monsieur Jean Bosco Kindomba,
résidant au n°4, avenue Bumba, quartier Joli parc dans la
Commune de Ngaliema, élisant domicile pour les
besoins de la présente au cabinet de ses conseils,
Bâtonnier Mbuy Mbiye Tanayi, Maîtres Mbuyi Kapuya
Meleka, Kabongo Nzengu, Mbaku Atosa, Mukuna
Tshidingi, Mushiya Mutombo et Mukubi Mpala,
demeurant avenue Colonel Ebeya n°733 dans la
Commune de la Gombe ;
Je soussigné, Mbambu Louise, Huissier de résidence
à Kinshasa, Tribunal de paix de la Gombe
Ai donné citation directe à :
1) Madame Lily Tyson, gérante de la Société Africa
Minerals (Barbados) Ltd, dont le siège est situé dans
l’immeuble Crown tower, sis avenue Batetela dans
la Commune de la Gombe, sans domicile connu
dans ou hors de la République ;
2) Monsieur Thierry Mulang Mwamba, responsable
des ressources humaines de la Société Africa
Minerals (Barbados) Ltd, demeurant à Lubumbashi
n°1012, avenue Thérèse Mukenge, quartier Golf-
plateau dans la Commune de Lubumbashi ;

Société Africa
Minerals (Barbados) Ltd, demeurant à Lubumbashi
n°1012, avenue Thérèse Mukenge, quartier Golf-
plateau dans la Commune de Lubumbashi ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
109 110
3) La Société Africa Minerals (Barbados) Ltd, ayant
son siège dans l’immeuble Crown tower, sis avenue
Batetela dans la Commune de la Gombe ; immeuble
Crown tower, étage 13, local 1301 (croisement
Boulevard du 30 juin)
D’avoir à comparaître devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/Gombe, y séant en matière répressive au local
ordinaire de ses audiences, sis à côté du casier judiciaire
à Kinshasa/Gombe ;
A son audience publique du 14 août 2015 à 9 heures
du matin ;
Pour :
Attendu que la requérante fut engagée pour une
durée indéterminée en qualité de conseiller juridique par
la troisième citée en date du 1er mars 2013 ;
Qu’elle s’est appliquée à exercer ses fonctions à la
meilleure satisfaction des responsables de l’entreprise et
notamment de Messieurs Guy Nzuru, Michel Dufresne,
Elia ou encore Madame Marna Cloete qui lui avaient
adressé encouragement et félicitations ;
Attendu que c’est sans compter avec la mauvaise foi
et la jalousie d’autres employés qui du jour au
lendemain, décidèrent de la congédier ;
Attendu qu’en date du 24 juin 2013, la requérante
reçut une lettre de licenciement préparée par la première
citée lui reprochant d’établir différentes demandes de
fonds de procéder à la perception des fonds et paiement
des certaines factures en lieu et place de l’agence en
charge de toutes ces opérations, ou encore d’engager
certains paiements demeurés sans aucune pièce
justificative, comportement qui à ses dires constitue un
manquement grave … ;
Attendu que pareilles accusations sont constitutives
d’imputations dommageables et d’injures prévues et
punies par les articles 74 et 75 du Code pénal congolais,
au préjudice de la requérante ;
Attendu que comme si cela ne suffisait pas, la lettre
de révocation a été signée par le deuxième cité soit
disant par ordre de Maître Marcel Malengo Baeleabe,
alors que ce dernier était en déplacement en dehors du
pays et n’en fut même pas informé ;
Qu’il s’est révélé par la suite que la lettre de
révocation avait en réalité été apprêtée à Kinshasa par la
Dame Lyly Tyson qui y avait faussement mis le nom de
Maître Marcel Malengo Baeleabe comme auteur sous le
titre de gérant, avant d’inviter par son message
électronique du 24 juin 2013, le deuxième cité à la signer
par ordre depuis Lubumbashi avant de procéder à sa
notification électronique à la requérante ;
Attendu que pareils procédés sont constitutifs
d’altération de la vérité constituant infractions de faux et
d’usage de faux prévus et punis par les articles 124 et
126 du Code pénal congolais, du fait que Maître Marcel
Malengo Baeleabe n’était ni consulté, ni associé, ni
informé de ce qui se tramait contre la requérante ;
Qu’en, effet, ce n’est qu’à la suite de la lettre du
premier conseil de la requérante du 6 août 2013 que la
première citée chargea par son message électronique du
8 août 2013, reprenant comme objet « lettre de la
résiliation abusive de Madame Micha Omanga », un
certain Brock de demander à Maître Marcel Malengo
Baeleabe de s’intéresser au cas dans l’intérêt de la
société ;
Attendu que s’il fallait une preuve supplémentaire,
le tribunal constatera que par son message électronique
du 9 août 2013 adressé à la première citée, à Monsieur
Brock Gill et à d’autres, Maître Marcel Malengo
Baeleabe demanda que lui soit communiqué les motifs,
preuves et procédures engagées contre la requérante, afin
de lui permettre de traiter le cas avec ses Avocats ;
Attendu qu’il est ainsi établi que les infractions
reprochées aux cités sont pleinement réalisées, avec
pour conséquence que la troisième citée doit être
condamnée de ce fait à des dommages et intérêts en sa
qualité de civilement responsable ;
Attendu que la requérante a subi un préjudice
incommensurable du fait d’avoir été congédiée sur base
de fausses accusations et au moyen d’une combine
éhontée, en dépit de sa personnalité en tant que
doctorante en droit et épouse d’un pasteur honorable ;
Qu’il sierra de ce fait de condamner les deux
premiers cités à la peine maximale prévue par la Loi
pénale ainsi que solidairement ou l’un à défaut de l’autre
tous les cités à des dommages et intérêt évalués à USD
3.000.000 pour le préjudice subi et pour atteinte à la
considération qui lui est due en ses différentes qualités
d’épouse, de mère et de travailleur outre un montant de
USD 210.000 au titre de ses droits sociaux ;
Et pour qu’ils n’en prétextent ignorance ;
Je leur ai ;
Pour la première ;
Etant donné qu’elle n’a ni résidence ni domicile
connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo,
J’ai affiché une copie du présent exploit à la porte
principale du Tribunal de céans et envoyé une autre
copie au Journal officiel pour publication ;
Pour le deuxième
Je lui ai envoyé une copie de l’exploit à son
domicile à Lubumbashi, sous pli fermé mais à découvert
par recommandé à la poste avec avis de réception ;
Pour troisième
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

i fermé mais à découvert
par recommandé à la poste avec avis de réception ;
Pour troisième
Etant à
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
111 112
Dont acte Coût L’Huissier
Extrait de citation directe à domicile inconnu
RP 24824/II/I
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de mai ;
A la requête de Madame Fortunata Ciaparrone Tina,
résidant au n°3 de l’avenue de la Rivière, au quartier
Macampage dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa,
Directeur général de la société Kumpala Diamonds Sarl,
ayant pour conseil Maître Freddy Mutombo Mubabinge,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le cabinet
est situé au n°848 de l’avenue Haut-Congo, dans
l’immeuble Mpanu-Mpanu à Kinshasa/Gombe, cabinet
auquel elle élit domicile aux fins des présentes ;
Je soussigné Mbambu Louie, Huissier (Greffier)
près le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ;
Ai donné l’extrait de citation directe à domicile
inconnu à :
1. Madame Babake Bakenge Solange, résidant à
Kinshasa au n°27 de l’avenue Hôpital au quartier
Kauka dans la Commune de Kalamu ;
2. Monsieur Mbuyu Bukasa Eva Costal, résidant à
Kinshasa au n°27 de l’avenue Hôpital au quartier
Kauka dans la Commune de Kalamu ;
3.

mune de Kalamu ;
2. Monsieur Mbuyu Bukasa Eva Costal, résidant à
Kinshasa au n°27 de l’avenue Hôpital au quartier
Kauka dans la Commune de Kalamu ;
3.

Monsieur Lungonzo Mpinda Dominique, résidant à
Kinshasa au n°10 de l’avenue Nyangara dans la
Commune de Ngiri-Ngiri ;
4.

Monsieur Lungonzo Mpinda Dominique, résidant à
Kinshasa au n°10 de l’avenue Nyangara dans la
Commune de Ngiri-Ngiri ;
4.

Monsieur Kapena Katumba Christian, ayant résidé
au n°25 de l’avenue Bobozo dans la Commune de
Masina à Kinshasa ; mais actuellement domicilié au
n°43 de l’avenue Antenne dans la Commune de
Masina à Kinshasa ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix
de Kinshasa/Gombe, siégeant en matières répressives au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques, situé au palais de la justice, sur l’avenue de la
Mission à côté du bâtiment ayant abrité les services du
casier judiciaire dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa, à son audience publique du 17 août 2015 à 9
heures du matin ;
Pour
Attendu qu’en date du 25 février 2015 les trois
premiers cités ont imputé à la citante des propos
diffamatoires ;
Que les dites lettres d’imputation dommageables ont
été distribuées, qu’ils ont adressé ladite lettre à son
Excellence Monsieur le Ministre, de l’Emploi, du
Travail et de la Prévoyance Sociale avec application à
son Excellence Monsieur le Premier ministre Chef du
Gouvernement , son Excellence Monsieur le Vice-
premier Ministre de l’Intérieur, à son Excellence
Monsieur le Ministre des Mines, à son Excellence
Monsieur le Ministre de la Justice et Droits Humains, à
Monsieur le Premier président de la Cour Suprême de
Justice, à Monsieur le Premier président de la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, à Monsieur l’Inspecteur
général du Travail, à Monsieur le Chef de division
provinciale de l’Inspection du travail, à Monsieur le
Président national de Syndicat Interministériel de la
Réforme de l’Administration Publique et
Interprofessionnel en sigle SIRAP, tous à Kinshasa ; en
date du 26 février 2015 auprès des autorités compétentes
de la place dans la Commune de la Gombe tel que à son
Excellence Monsieur le Ministre de l’Emploi, fait prévu
et puni par l’article 74 du Code pénal livre II ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Plaise au tribunal
Recevoir l’action et la dire fondée ;
Dire établie en faits comme en droit l’infraction
d’imputations dommageables utilement reprochée aux
cités et les condamner comme de droit ;
Statuant sur les intérêts civils, recevoir la
constitution de partie civile de ma requérante et y faisant
droit, lui allouer la modique somme de 3.000.000 $US
payables en Francs congolais constants à titre des
dommages-intérêts pour réparer, tant soit peu,
l’ensemble de préjudices ainsi subis ;
Condamner les cités à la masse des frais et dépens
de cette instance ;
Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ;
Attendu que les trois premiers cités ; Madame
Babako Bakenge Solange, Monsieur Mbuyamba Bukasa
Eva Costal, Monsieur Lukonzo Mpinda Dominique
n’ont ni domicile, ni résidence connus dans ou hors la
République Démocratique du Congo, j’ai affiché
directement une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel.

irectement une copie de mon présent exploit à la porte
principale du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et
envoyé une autre copie au Journal officiel.

Huissier/Greffier
_________
Citation directe à domicile inconnu
RP 14.302/I
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur Katompwa Malonda Papy,
liquidateur de la succession Katampua Tshiamu
Bonaventure, résidant au n°23, avenue victoire, quartier
Sans fil, Commune de Masina à Kinshasa ;
Je soussigné Tamba Nzuzi, Huissier de résidence
près la Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :

hasa ;
Je soussigné Tamba Nzuzi, Huissier de résidence
près la Tribunal de paix de Kinshasa/N’djili ;
Ai donné citation directe à domicile inconnu à :

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
113 114
Monsieur Tshinkobo Ilunga Célestin ayant résidé au
n°6, avenue Bateke, quartier, Mikonga II, Commune de
N’sele à Kinshasa, actuellement il n’a ni domicile ni
résidence connu dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
De comparaître par devant le Tribunal de paix de
Kinshasa/N’djili siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences situé
au Palais de justice, place Sainte Thérèse, en face de
l’immeuble Sirop, à son audience publique du 17 août
2015 à 9 heures du matin ;
Pour :
Attendu que par jugement du Tribunal de paix de
N’djili sous RC 1324/II du 07 octobre 1983 ayant acquis
l’autorité de la chose jugée, les défendeurs 1) Mande
Balekelayi 2) Kayuku Mabika et 3) Tshinkobo Ilunga
furent condamnés au déguerpissement de la parcelle
querellée et à allouer à Monsieur Katompua 50.000 Z à
titre des dommages et intérêt et à 200.000 Z à titre de
valeur des matériaux et tôles disparus ;
Que ledit jugement ayant confirmé la vente du 09
août 1982 en faveur de Monsieur Katompua, ce dernier
le présenta à la division urbaine des Affaires foncières et
il signa le contrat de concession perpétuelle n°11.315 du
09 mars 1990 avec la République Démocratique du
Congo pour la parcelle n° cadastral 3206 dans la
Commune de Masina ;
Attendu que Monsieur Katompua Tshiamu
Bonaventure est décédé à Kinshasa le 09 septembre
2003 ;
Attendu que c’est donc en fraude au droit de
propriété de la succession Katompua Tshiamu
Bonaventure sur la parcelle n° cadastral 3206 dans la
Commune de Masina que Monsieur Tshinkobo Ilunga et
Monsieur Mande Balekelayi prétendent avoir conclu un
contrat de vente du 15 mars 1983 portant sur ladite
parcelle ;
Que ledit acte de vente droit être qualifié de
stellionat, fait prévu et puni par l’article 96 du Code
pénal congolais ;
Que la cofirmation dudit acte de vente par le
jugement du 06 mars 2014 sous RC 21.733 du Tribunal
de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ne change rien
au caractère infractionnel de l’acte du 15 mars 1983
passé entre Mande Balekelayi et Tshinkobo Ilunga ;
Qu’il y a lieu de condamner les prévenus aux peines
prévues par la loi ;
Que l’acte de vente du 15 mars 1983 et jugement
sous RC 21733 du 06 mars 2014 du Tribunal de Grande
Instance/N’djili contenant des mentions qui se sont
révélées contraires à la vérité, il échet au tribunal
d’ordonner leur saisie et destruction ;
Qu’il y a lieu d’allouer à la succession Katompua
Tshiamu Bonaventure la modique somme de 100.000 $
US à titre des dommages et intérêts pour tous les
préjudices confondus ;
Par ces motifs
Sous toutes réserves généralement quelconques
Plaise au tribunal
- Dire l’infraction de stellionat établie en fait comme
en droit ;
- Condamner les prévenus aux peines prévues par la
loi ;
- Ordonner la saisie et la destruction de jugement sous
RC 21.733 du 6 mars 2014 du Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/N’djili ainsi que l’acte de
vente du 15 mars 1983 passé entre Tshinkobo Ilunga
et Mande Balekelayi ;
- Condamner le prévenu à allouer solidairement à la
succession Katompua Tshiamu Bonaventure la
modique somme de l’équivalent en franc congolais
de 100.000 $US à titre des dommages et intérêts
pour tous préjudices confondus ;
- Mettre les frais de l’instance à charge du prévenu ;
Et pour que le cité n’en prétexte ignorance attendu
qu’il n’a ni domicile ni résidence connue dans ou hors de
la République Démocratique du Congo, j’ai affiché une
copie de mon exploit à la porte principale du Tribunal de
paix de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

ncipale du Tribunal de
paix de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo pour publication.

Dont acte Coût … FC l’Huissier
_________
Citation a prévenu à domicile inconnu
RPA 2675
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de mai ;
A la requête de Monsieur l’Officier du Ministère
public près le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Matete y résidant ;
Je soussigné, Monsieur Damas Woho,
Huissier/Greffier résidant ; près le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Matete. Ai donné citation à prévenu à :
1. Dame Kito Nyamilenge, congolaise, née à Bukavu,
le 27 janvier 1969, fille de Mukunda (+) et de
Makiwa (+), originaire du village Sungwe, secteur
de Wamuzimu, Territoire Muenga, District de
Bukavu, Province du Sud-Kivu, profession :
Tenancière d’un restaurant, mariée à Saidi, mère de
3 enfants, ayant résidé autrefois au camp Kokolo,
quartier Lukusa, Commune de la Gombe ;

fession :
Tenancière d’un restaurant, mariée à Saidi, mère de
3 enfants, ayant résidé autrefois au camp Kokolo,
quartier Lukusa, Commune de la Gombe ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
115 116
2. Monsieur Isiechumbe Mwanza, congolais, né à
Bukavu, le 27 décembre 1983, fils de Katambwe
(ev.) et de Kashibondo (+), originaire de Kituku,
Territoire de Muenga, District, Province du Sud-
Kivu père d’un enfant, profession Policier, grade
APP, n°mécano 48873/A, unité brigade de garde
charly, sans adresse connue ;
3. Kabeya Kalonji : congolais, né à Lubumbashi, le 10
octobre 1969, fils de Samba (+) et de Kamwanya
(EV), originaire du village : Tembwa, secteur
Tshijiba, Territoire de Tshilenge, District de
Tshilenge, Province du Kasaï Oriental, profession :
Agent Mamba Sécurité, marié à Songo, père de 3
enfants, ayant résidé autrefois sur l’avenue
Bandundu n°5, quartier Kwango, Commune de
Makala ;
4. Tshibola Ntambwe Vicky, congolaise, né à Kamina,
en 1978, fille de Ntambwe (ev) et de Bilonda (+),
originaire du village de Bena Mpuka, secteur …,
Territoire de Kabeya Kamwanga, District de …,
Province du Kasaï-Oriental, profession : vendeuse,
mariée à Alikana, mère de cinq enfants, ayant
domicilié autrefois sur l’avenue Tunnel n°9, quartier
Kingabwa, Commune de Limete ;
5.

ssion : vendeuse,
mariée à Alikana, mère de cinq enfants, ayant
domicilié autrefois sur l’avenue Tunnel n°9, quartier
Kingabwa, Commune de Limete ;
5.

Lokwa Ekola José : congolais, né à Mbandaka, le
28 mars 1964, fils de Lothe (ev) et de Eyaki (ev),
originaire du village de Boyela, secteur de Beloko,
Territoire de Ingende, District de Bokatola, Province
de l’Equateur, profession : Fonctionnaire au
Ministère du Commerce Extérieur, grade Attaché de
bureau de 1er classe, matricule 410561, divorcé, père
de 4 enfants, domicilié autrefois sur avenue
Forgeron, n°31, quartier Paka Djuma, Commune de
Limete ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
Grande Instance de Kinshasa/Matete y séant en matière
répressive au second degré au local ordinaire de ses
audiences publiques, situé au quartier Tomba, derrière le
marché Tomba, à son audience du 27 août 2015 à neuf
heures du matin pour :
Préventions :
1. A charge de : Isiechumbe Mwanza, Kabeya Kalonji
Samy,
Avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la
République Démocratique du Congo, dans la Commune
de Limete, entre juin et octobre 2012, sans préjudice de
date certaine, soustrait frauduleusement plusieurs casiers
de la bière Nkoyi et Skol, et plusieurs casiers de sucrées
D’jino d’une valeur minimale de 41.000 $ au préjudice
de la Société Bracongo.

ieurs casiers
de la bière Nkoyi et Skol, et plusieurs casiers de sucrées
D’jino d’une valeur minimale de 41.000 $ au préjudice
de la Société Bracongo.

Faits prévus et punis par les
articles 79 et 80 du Code pénal livre II ;
2. A charge de Kito Nyamilenge, Tshibola Ntambwe
Vicky et Lokwa Ekola José,
Avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de
temps que dessus, recelé ces casiers de la bière Nkoyi et
Skol, et plusieurs casiers de sucrée D’jino dont la valeur
minimale est de 41.000$, casiers soustraits
frauduleusement dans les installations de la Bracongo. Faits prévus punis par l’article 101 du Code pénal livre
II ;
Y présenter leurs dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que les prévenus n’en ignorent, je leur ai,
Attendu que les prévenus ci-dessus n’ont ni
domicile, ni résidence connu en République
Démocratique du Congo ou hors de ce pays, j’ai,
Huissier/Greffier pré qualifié, affiché une copie de mon
présent exploit à la porte principale du Tribunal de
céans, et ai immédiatement envoyé une autre copie au
plus prochain Journal officiel pour insertion et
publication. Dont acte, Coût : ... FC L’Huissier/Greffier
_________
JUGEMENT
RPNC.

une autre copie au
plus prochain Journal officiel pour insertion et
publication. Dont acte, Coût : ... FC L’Huissier/Greffier
_________
JUGEMENT
RPNC.

14.926
Audience publique du seize septembre deux mille
onze ;
En cause :
Monsieur Junior Sendwe, ayant pour conseil Maître
Lukondo Jean Jacques, Avocat à Kinshasa ;
Comparaissant par son conseil ;
Demandeur. Par sa requête datée du 05 juin 2011 adressée au
président du Tribunal de céans, par le biais de son
conseil, le requérant sollicite un jugement d’investiture
et de confirmation comme liquidateur de la succession
André Sendwe dont voici la teneur ;
Monsieur le président,
J’ai été consulté et constitué par Monsieur Junior
Sendwe qui me charge de venir auprès de votre autorité
solliciter ce dont l’objet est repris en concerne, mon
client est fils du défunt André Sendwe décédé le 13 août
1999.

e venir auprès de votre autorité
solliciter ce dont l’objet est repris en concerne, mon
client est fils du défunt André Sendwe décédé le 13 août
1999.

Cependant, suite aux difficultés qu’avait connues la
famille du cujus, celle-ci n’a pas pu organiser à temps
utile la succession de leur défunt père ;
C’est pourquoi, le 02 septembre 2010 la famille s’est
réunis en Afrique du Sud, désignant Junior Sendwe
comme liquidateur de ladite succession , en annexe
article 6 du procès-verbal de Conseil de famille .Et que
pour opérer la mutation sur la propriété de la parcelle
n° 1119 du plan cadastral dans la Commune de la
Gombe inscrite au nom de leur défunt père sous le
certificat d’enregistrement vol. a 118 folio 100 au nom

1119 du plan cadastral dans la Commune de la
Gombe inscrite au nom de leur défunt père sous le
certificat d’enregistrement vol. a 118 folio 100 au nom

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
117 118
de tous les enfants, celle-ci sollicite votre indulgence
de bien vouloir confirmer par un jugement d’ investiture
ordonner la mutation de ladite parcelle au nom de tous
les enfants du de cujus comme liquidateur tout en vous
remerciant anticipativement pour tout ce que vous ferez
en sa faveur, d’ agréer , à l’expression de ma haute
considération. Pour le liquidateur,
Son conseil Maître Lukondo J.J. La cause étant inscrite sous le numéro 14926 du rôle
des affaires gracieuses, fut fixée à l’audience publique
du 15 septembre 2011.

aître Lukondo J.J. La cause étant inscrite sous le numéro 14926 du rôle
des affaires gracieuses, fut fixée à l’audience publique
du 15 septembre 2011.

A cette audience le requérant a
comparu représenté par son conseil, ayant la parole
confirma la teneur de sa requête, s’agissant d’une
matière gracieuse, le tribunal ordonne la communication
du dossier au Ministère public, représenté par Bakata,
Substitut du Procureur de la République, donnant son
avis verbal émis sur le banc en ces termes : « de ce qui
précède, plaise au tribunal, de faire droit à la requête du
demandeur et ce sera justice » ;
Sur ce, le tribunal déclara clos les débats pris les
clauses en délibéré à l’audience de ce jour prononça le
jugement suivant ;
Jugement
Attendu que par sa requête du 5 juin 2011 adressée à
Monsieur le président du Tribunal de céans, Maître
Lukondo Jean-Jacques ; Avocat agissant au nom et pour
le compte des sieurs Junior Sendwe liquidateur de la
succession André Sendwe a saisi le Tribunal de céans
pour obtenir un jugement d’investiture de la parcelle
n°1119 du plan cadastral, dans la Commune de la
Gombe, appartenant à leur défunt père André Sendwe
décédé en Afrique du Sud le 13 août 1999 au profit ,de
ses enfants comme repris sur le procès-verbal (Official
report of advices family) ;
Attendu qu’à l’appel de la cause à l’audience
publique du 15 septembre 2011 le requérant a été
représenté par son conseil Maître Lokondo Jean-Jaques,
Avocat ; qu’ainsi la procédure suivie est régulière ;
Attendu qu’ayant la parole pour exposer l’objet de
sa requête, Maître Lukondo l’a confirmé et a versé au
dossier un procès-verbal du 23 mars 2010 signé par tous
les participants, un certificat de décès, ainsi qu’un
certificat d’enregistrement vol.A118 folio100 du 2 mai
1959 ;
Attendu que le Ministère public a demandé de dire
recevable et fondée la requête de Sieur Junior Sendwe en
y accordant le bénéfice intégral de celui-ci ;
Attendu qu’en dépit, en vertu de l’article 807 du
Code de la famille, la requête en investiture en vue
d’opérer la mutation par procès des biens fonciers de la
succession sera introduite par le liquidateur au Tribunal
de Grande Instance pour les héritages dépassant 100.000
francs ;
Dans le cas sous examen le requérant entend obtenir
du tribunal de céans un jugement ordonnant au
Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga
d’opérer la mutation de propriété de la parcelle n° 1119
du plan cadastral dans la Commune la Gombe inscrit au
nom de leur défunt père au profit des héritiers dont les
noms sont contenus dans la P7 du conseil de famille ;
Que tout en déclarant fondée la présente requête, le
tribunal de céans ordonnera au Conservateur d’établir
des titres aux noms des héritiers (tous les enfants du de
cujus) ;
Attendu que les frais d’instance seront à charge du
requérant ;
Par ces motifs
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de la famille en son article 807 ;
Le tribunal ;
Statuant publiquement sur requête ;
Le Ministère public entendu en son avis conforme ;
- Reçoit la présente requête introduite par le
liquidateur Junior Sendwe et la dit fondée ;
- Dit pour droit que la parcelle n°1119 du plan
cadastral dans la Commune de la Gombe est
actuellement une propriété de André Sendwe ;
- Ordonne au Conservateur des titres immobiliers de
la Lukunga d’établir des titres de propriété de la
parcelle n°1119 du plan cadastral de la Commune de
la Gombe au profit de tous les enfants du de cujus ;
- Met les frais d’instance à charge du requérant ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
16 septembre 2011 à laquelle a siégé Madame Balifa
Lekele présidente de chambre en présence de Monsieur
Bakata, Officier du Ministère public et avec l’assistance
de Monsieur Katenie, Greffier du siège.

Lekele présidente de chambre en présence de Monsieur
Bakata, Officier du Ministère public et avec l’assistance
de Monsieur Katenie, Greffier du siège.

Le Greffier, La présidente de
chambre
Katenie Théo Balifa Lekele. _________

Le Greffier, La présidente de
chambre
Katenie Théo Balifa Lekele. _________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
119 120
Signification du jugement par voie d’affichage
RAT 11.511
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois
de mai à 11h59’ ;
A la requête de Madame le Greffier divisionnaire
près le Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ;
Je soussigné Biamba Berthe, Huissier de résidence à
Kinshasa/Gombe ;
Ai signifié à :
- Monsieur Mbuka Luteke, résidant à Kinshasa n°
A 6/4, de l’avenue Kongolo, dans la Commune
de Barumbu ;
- L’Office des Routes dont le siège social est situé
à Kinshasa, numéro 1, avenue Office des Routes
dans la Commune de la Gombe ;
L’expédition de l’extrait du jugement rendu entre
parties par le Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe y siégeant en matière de litige
individuel du travail au premier degré sous le RAT
11.511, en date du 03 juillet 2008 dont voici le
dispositif :
Par ces motifs ;
Le tribunal statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Vu le Code de l’organisation et de la compétence
judiciaire ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code du travail ;
- Reçoit l’acte mu par le demandeur Mbuka Luteke et
la dit fondé;
- En conséquence condamne la défenderesse, l’Office
des Routes à lui payer la somme de 10.182.194 FC
soit 18, 513, 0 $US à titre de décompte final ;
- La condamne également à titre des dommages et
intérêts à l’équivalent en Francs congolais à
2.116.000 FC pour préjudices confondus ;
- Ordonne à la défenderesse de remettre au demandeur
le certificat de fin de service ;
- Mettre les frais d’instance à charge de la
défenderesse.

us ;
- Ordonne à la défenderesse de remettre au demandeur
le certificat de fin de service ;
- Mettre les frais d’instance à charge de la
défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande
Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière du
travail au premier degré à son audience publique du 03
juillet 2008 à laquelle a siégé le Magistrat Muamba
Kasongo, Président de la chambre, avec le concours de
Kayuka, Officier du Ministère public et l’assistance de
Biamba Berthe, greffier du siège ;
Et pour que la partie signifiée n’en ignore, j’ai
envoyé une copie au Journal officiel pour insertion ;
Etant au Journal officiel
Et y parlant à
Laissé copie de mon présent exploit
Dont acte Coût Huissier
_________
Ordonnance n°132/2014 constatant l’indisponible
d’un co-gérant de la Société privée à responsabilité
limitée dénommée Congolese Wireless Network et
autorisant un co-gérant à accomplir seul les actes de
gestion et à représenter la Société Congolese Wireless
Network Sprl au sein de la Société Vodacom Congo
(RDC) Sprl
L’an deux mile quatorze, le quatrième jour du mois
d’avril ;
Nous, Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu la requête qui précède présentée par la Société
Réseau des Télécommunications, RESOTEL Sprl en
sigle, ayant son siège social sise avenue Mpolo Maurice,
n°1/C, dans la Commune de la Gombe, immatriculée au
Nouveau registre de commerce sous le numéro Kin
43.843 ; poursuites et diligences de Monsieur Feruzi
Kalume Nyembwe, son gérant statutaire, ayant pour
conseils Maîtres Crispin Chiragarhula Mparanyi et
Roger Mpande Nsele, Avocats au barreau de
Kinshasa/Gombe, tous résidant à l’Immeuble Gécamines
(ex Sozacom) 4è étage, Kinshasa/Gombe ;
Vu les pièces y annexées ;
Attendu que la requête de la Société Réseau des
Télécommunications, RESOTEL Sprl en sigle tendant à
obtenir du président, qu’il plaise de constater :
- De constater et d’interdire le sieur Alieu Badara
Mohamed Conteh à poser des actes au nom et
pour le compte de la Société Congolese Wireless
Network Sprl ;
- De constater et d’interdire le sieur Alieu Badara
Mohamed Conteh à représenter la Société
Congolese Wireless Network Sprl dans les
organes de gestion et d’administration de
Vodacom Congo (RDC) Sprl ;
- De permettre, en revanche, au co-gérant Feruzi
Kalume Nyembwe de faire seul des actes de
gestion dans l’intérêt de la Société Congolese
Wireless Network Sprl, et de représenter seul
celle-ci au sein de la Société Vodacom Congo
(RDC) Sprl ;
- De dire la décision à intervenir exécutoire sur
minute et nonobstant tous recours ;
- Frais et dépens comme de droit.

été Vodacom Congo
(RDC) Sprl ;
- De dire la décision à intervenir exécutoire sur
minute et nonobstant tous recours ;
- Frais et dépens comme de droit.

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
121 122
Et ce sera justice ;
Attendu que dans ses allégations, la requérante
expose :
Qu’elle est associée dans la Société Congolese
Wireless Network CWN Sprl en sigle à raison de 40%
pour elle et 60% pour la Société African Wireless
Incorporation ;
Que la Société Congolese Wireless Network Sprl est
actuellement gérée conjointement par deux co-gérants,
en l’occurrence Monsieur Feruzi Kalume Nyembwe et
Monsieur Alieu Badara Mohamed Conteh ;
Que la Société Congolese Wireless Network Sprl est
à son tour associée à la Société Vodacom Congo (RDC)
Sprl à raison de 49% pour elle et de 51 % pour Vodacom
International Limited ;
Qu’à la suite d’un procès pénal l’ayant opposé à
Monsieur Tukeba Lessa Kimpuni Clément devant le
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe sous RP
22.596/CD/II, le Sieur Alieu Badara Mohamed Conteh a
été condamné à 12 mois de SPP pour faux en écriture ;
Qu’à ce jour, ce jugement est coulé en force de
chose jugée sur base de l’arrêt sous RP 4082 de la Cour
Suprême de Justice en date du 21 octobre 2013 ;
Que cette condamnation pénale définitive a eu pour
effet immédiat la fuite à une destination inconnue du
Sieur Alieu Badara Mohamed Conteh pour tenter de se
soustraire à l’exécution de ladite décision judiciaire,
compromettant ainsi sérieusement la gérance conjointe
de la Société CWN Sprl et affectant la présidence du
Conseil de gestion de la Société Vodacom Congo (RDC)
Sprl ;
Qu’en d’autres termes, cette situation porte
gravement atteinte au fonctionnement et à l’exercice de
l’activité commerciale de la Société Congolese Wireless
Network Sprl d’une part et à la gestion de ses intérêts au
sein de la Société Vodacom Congo (RDC) Sprl, d’autre
part ;
Que la Société Congolese Wireless Network Sprl est
actuellement dans l’impossibilité de convoquer
l’Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la
question ;
Qu’en droit, il découle des prescrits de l’article 10
alinéa 3 de l’acte uniforme sur le droit commercial
général que « nul ne peut exercer une activité
commerciale, directement ou par personne interposée,
s’il fait l’objet d’une condamnation définitive à une
peine privative de liberté pour un crime de droit
commun.

irectement ou par personne interposée,
s’il fait l’objet d’une condamnation définitive à une
peine privative de liberté pour un crime de droit
commun.

» ;
Que dans le même sens, commentant les
interdictions obligatoires prévues à l’article 10 alinéa 3
sus évoqué, le professeur Beauclair Njoya Nkamga
enseigne : « les interdictions obligatoires recouvrent une
double hypothèse.

à l’article 10 alinéa 3
sus évoqué, le professeur Beauclair Njoya Nkamga
enseigne : « les interdictions obligatoires recouvrent une
double hypothèse.

La première, constituée par les
interdictions automatiques instituées dans le Décret-loi
du 08 août 1935 et reprise par l’article 10 alinéa 3 de
l’AUDCG ne nécessite pas un prononcé spécial à
l’endroit du délinquant » (lire Beauclair Njoya Nkamga,
l’administration provisoire des sociétés dans l’espace
OHADA, collection Economie, édition Véritas, 2012,
page 99 point 159) ;
Que le même auteur souligne : « comme le Décret-
loi du 08 août 1935, l’AUDCG attache l’interdiction de
gérer les sociétés au prononcé de certaines
condamnations : condamnation définitive à une peine
privative de liberté pour crime de droit commun … »
(Lire Beauclair njoya nkamga, op.cit.page 99, point 160)
Que donc, l’interdiction de gérer résultant
automatiquement de la condamnation à une peine
privative de liberté a, en droit OHADA, comme socle
textuel l’article 10 alinéa 3 de l’acte uniforme sur le droit
commercial général ;
Qu’en l’espèce, il n’est plus à démontrer que le sieur
Alieu Badara Mohamed Conteh, cogérant de la Société
CWN est condamné définitivement à une peine privative
de liberté pour un crime de droit commun à l’occurrence
à 12 mois de servitude pénale principale pour faux en
écriture ;
Que vu l’extrême urgence, étant donné qu’il y a péril
en la demeure, il sera fait droit à la présente requête et la
décision à venir sera exécutoire sur minute ;
Attendu qu’à l’appui de son soutènement, la
requérante a versé au dossier les pièces cotées et
paraphées de 1à 210 et composées de statuts de CWN
Sprl, statuts de RESOTEL Sprl, Assemblée générale
extraordinaire de RESOTEL du 21 février 2014 , actes
de dépôt du 12 mars 2014 jugement du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe sous RCE 2236 du 22
février 2012, jugement sous RP 22.596/CD/II du
Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe du 06 septembre
2012 arrêt RP 4082 de la Cour Suprême de justice du 21
octobre 2013 et le Journal officiel de la République
Démocratique du Congo n°6 du 15 mars 2014 ;
Attendu qu’il y a lieu de relever en droit que l’article
10 de l’acte uniforme sur le droit commercial général
dispose que : « nul ne peut exercer une activité
commerciale, directement ou par personne interposée,
s’il a fait l’objet :
- d’une interdiction générale définitive ou temporaire
prononcée par une juridiction de l’un des Etats
parties ; que cette interdiction ait été prononcée
comme peine principale ou comme peine
complémentaire ;
- d’une interdiction prononcée par une juridiction
professionnelle ; dans ce cas, l’interdiction ne
s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;
- d’une condamnation définitive à une peine privative
de liberté pour un crime de droit commun ou à une
peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non
assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou

liberté pour un crime de droit commun ou à une
peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non
assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
123 124
une infraction en matière économique ou
financière » ;
Attendu qu’il découle de cette prescription de l’acte
uniforme sur le droit commercial général qu’une
personne ou un gérant peut être déchu ou interdit à
exercer l’activité commercial ou les fonctions de gérant
dans les conditions prévues par ledit acte ;
Que c’est dans ce sens, l’alinéa 3 de l’article sus
évoqué pose le principe de l’interdiction de gérer une
société commerciale en cas de condamnation à une
peine privative de liberté ;
Qu’en d’autres termes, le gérant d’une société
commerciale en l’occurrence une Société à
responsabilité limitée, condamné à une peine privative
de liberté pour un crime de droit commun doit être
interdit de gérer ou d’administrer une société
commerciale ;
Que l’article 10 alinéa 3 de l’acte uniforme sur le
droit commercial général pose le principe de
l’interdiction automatique de gérer ou d’administrer une
société commerciale en cas de condamnation à une
privative de liberté pour crime de droit commun ;
Attendu que comme l’a si bien rappelé la
requérante, le professeur Beauclair Njoya Nkamga,
commentant l’article 10 alinéa de l’acte uniforme sur le
droit commercial général enseigne que les interdictions
obligatoires ou automatiques prévues par cette
disposition ne nécessitent pas un prononcé spécial à
l’endroit du délinquant pour qu’il soit interdit de gérer
ou d’administrer une société commerciale ;
Qu’autrement, la condamnation à une peine
privative de liberté suffit en elle-même pour qu’un
délinquant ou mieux un condamné soit interdit de gérer
ou d’administrer une société commerciale ;
Attendu que dans le cas sous examen, la
condamnation de Alieu Badara Mohamed Conteh, alors
co-gérant de Congolese Wireless Network Sprl n’est
plus à démontrer tant il est vrai que le jugement sous RP
22.596/CD/II du 06 septembre 2012, l’arrêt sous RP
4082 de la Cour Suprême de Justice du 21 octobre 2013
ainsi que les actes d’exécution notamment le Journal
officiel n°6 du 15 mars 2014 dans ses pages 164 et
suivants sont éloquents quant à ce ;
Que partant, il sera procédé à l’interdiction de Alieu
Badara Mohamed Conteh à gérer ou administrer la
Société Congolese Wireless Network Sprl et à
représenter celle-ci dans la Société Vodacom Congo
(RDC) Sprl ;
Attendu que par ailleurs, l’article 328 de l’acte
uniforme sur les sociétés commerciales et du
Groupement d’intérêt économique dispose: « dans les
rapports entre associés et en l’absence de la
détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant
peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la
société.

ciés et en l’absence de la
détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant
peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la
société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent
séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le
droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant
qu’elle ne soit conclue. L’opposition formée par un
gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard
des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu
connaissance.

ition formée par un
gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard
des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu
connaissance.

» ;
Qu’il découle de cette prescription qu’en cas de
pluralité de gérance, chaque gérant a les pouvoirs d’agir
individuellement au nom et pour le compte de la société
sauf le droit pour le co-gérant de s’opposer aux actes
posés par son collègue avant son accomplissement ;
Attendu que dans le cas sous analyse, il ne fait
l’ombre de doute que la société Congolese Wireless
Network est gérée conjointement par les sieurs Alieu
Badara Mohamed Conteh et Feruzi Kalume Nyembwe ;
Qu’étant interdit de gérer ou d’administrer sieur
Alieu Badara Mohamed Conteh ne pourra ni s’opposer
ni empêcher le co-gérant Feruzi Kalume Nyembwe à
accomplir toute opération ou à faire tout acte de gestion
dans l’intérêt de la Société Congolese Wireless Network
Sprl ;
Que c’est à bon droit qu’il sera pris acte ou mieux
qu’il sera autorisé au co-gérant Feruzi Kalume
Nyembwe de faire seul les actes de gestion dans l’intérêt
de la Société Congolese Wireless Network et de
représenter seul celle-ci au sein de la Société Vodacom
Congo (RDC) Sprl ;
Que par ailleurs, compte tenu de la paralysie totale
observée dans le fonctionnement de la Société
Congolese Wireless Network Sprl du fait de la
mésentente sérieuse entre associés d’une part, et de la
difficulté conséquente actuelle pour cette dernière de
tenir l’Assemblée générale extraordinaire d’autre part, il
y a lieu de relever qu’il y a urgence à statuer sur la
présente requête ;
Qu’en d’autres termes, le péril en la demeure n’est
plus à démontrer tant il est vrai que la Société Congolese
Wireless Network Sprl doit être à mesure de réaliser son
objet social et surtout d’honorer ses engagements vis-à-
vis des tiers et de l’Etat congolais ;
Que par voie de conséquence, l’urgence
recommande présente procédure dans la présente cause
et que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute
nonobstant tout recours ;
Que c’est pourquoi ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu les articles 328 et suivants de l’acte uniforme
relatifs au droit des sociétés commerciales et du
Groupement d’intérêt économique ;
Vu l’article 10 alinéa 3 de l’acte uniforme sur le
droit commercial général ;
- Déclarons la requête recevable et fondée ;
En conséquence ;

onomique ;
Vu l’article 10 alinéa 3 de l’acte uniforme sur le
droit commercial général ;
- Déclarons la requête recevable et fondée ;
En conséquence ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
125 126
- Ordonnons l’interdiction du sieur Alieu Badara
Mohamed Conteh à poser des actes au nom et pour
le compte de la société Congolese Wireless Network
Sprl, CWN en sigle ;
Interdisons le sieur Alieu Badara Mohamed Conteh
à représenter la société Congolese Wireless Network
Sprl dans les organes de gestion et d’administration de
Vodacom Congo (RDC) Sprl ;
- Autorisons co-gérant Feruzi Kalume Nyembwe
de faire seul des actes de gestion dans l’intérêt de la
Société Congolese Wireless Network Sprl, et de
représenter seul la Société Congolese Wireless Network
Sprl au sein de la Société Vodacom Congo (RDC) Sprl
et ce, en attendant la tenue de l’Assemblée générale de la
Société Congolese Wireless Network Sprl ;
- Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute
et nonobstant tout recours ;
- Mettons les frais à charge de la requérante.

eless Network Sprl ;
- Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute
et nonobstant tout recours ;
- Mettons les frais à charge de la requérante.

Ainsi ordonné à Kinshasa, en notre cabinet aux jour,
mois et an que dessus
Le président a.i
Mbo Bopesame
_________
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
Extrait de la requête civile contre l’arrêt RCA
15.018 plus avis consultatif pour la requête civile,
consultation pour la requête civile du 09 avril 2015 et
consultation pour la requête civile du 10 avril 2015
Par exploit de l’Huissier Emile Onema Shungu du
Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en date du
20 avril 2015 dont copie a été affichée à l’intention de
l’assignée Madame Kisangani Siapata, actuellement sans
domicile ni résidence connus dans ou hors de la
République Démocratique du Congo, a été assignée à
comparaître devant la Cour d’appel de Lubumbashi à ses
audiences publiques au Palais de justice sis au coin des
avenues Tabora et Lomami, Commune de Lubumbashi
dès 9 heures du matin, le 07 août 2015 pour ses moyens
de défenses.

Palais de justice sis au coin des
avenues Tabora et Lomami, Commune de Lubumbashi
dès 9 heures du matin, le 07 août 2015 pour ses moyens
de défenses.

Pour extrait certifié conforme
L’Huissier
_________
PROVINCE DU HAUT-KATANGA
Ville de Lubumbashi
Assignation civile en dissolution d’une société
RAC 1401
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Marc Cordonnier, résidant
au numéro 1495 de l’avenue Kisambi, quartier Golf,
Commune et Ville de Lubumbashi, associé détenteur de
65% de parts sociales dans la Société Trans Mining
International Sprl enregistrée au Nouveau registre du
commerce sous le numéro 9942 l’shi ;
Ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Kitenge,
Serge Masumbu, Dorcas Kaffeke, Willy Mumba,
Maurice Kabeya, Jean-Paul Kasongo et Pascal
Kapweshi, tous Avocats au Barreau de Lubumbashi,
résidant au numéro 04 de l’avenue Tshinyama, quartier
Golf Kabulameshi, Commune annexe dans la Vile de
Lubumbashi ;
Je soussigné Musagi Wabulasa, Huissier de
résidence à Lubumbashi ;
Ai donné assignation à la société Recycle Ltd sans
adresse connue à ce jour dans ou hors de la République
Démocratique du Congo ;
D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de
commerce de Lubumbashi, siégeant en matière
commerciale et de sociétés au premier degré, au local
ordinaire de ses audiences publiques sis croisement des
avenues Kimbangu et des Chutes dans la Commune de
Lubumbashi, à son audience publique du 08 juillet 2015
à 9 heures du matin ;
Pour
Attendu que par son Assemblée générale du 28 mars
2009, les associés avait décidé de la cessation des
activités jusqu’à nouvel ordre ;
Que depuis quelques années la société Recycle
Metal industries Ltd, encore associée dans la société
Trans Mining International Sprl, à hauteur de 35% de
parts, ne se manifeste plus à l’autre associé marc
Cordonnier ;
Qu’à ce jour, il est difficile voire impossible pour
l’associé Marc cordonnier d’entrer en contact avec elle
pour toutes les questions concernant Trans Mining
International Sprl ;
Que cette attitude prouve à suffisance que l’affectio
societatis qui les avait autre fois régit n’existe plus ;
Que dans ce sens une décision du Tribunal de
première instance de Niamey prise en ce termes : « Dès
qu’une société est en cessation de paiement, il n’est plus
à démontrer que l’affectio societatis de certains associés
fait défaut pour faire prononcer la dissolution »
(Tribunal de première instance de Niamey, jugement

er que l’affectio societatis de certains associés
fait défaut pour faire prononcer la dissolution »
(Tribunal de première instance de Niamey, jugement

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
127 128
civil n°027 du 20 janvier 1999, Moutari Macam Souley
c/SEEF Niger, Ohada.com/OHADA J-04-74. Attendu qu’avec l’avènement du droit OHADA en
République Démocratique du Congo, obligation avait été
faite à toutes les sociétés constituées conformément à
l’ancienne législation en matière de sociétés ,
d’harmoniser leurs statuts ou former une nouvelle
société parmi celles régit par le droit communautaire ;
Que l’article 3 de l’AUSCGIE stipule : « Toutes les
personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant
exercer en société, une activité commerciale sur le
territoire de l’un des états parties, doivent choisir l’une
des formes de sociétés qui convient à l’activité
envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte
uniforme. » ;
Attendu que Trans Mining International Sprl n’a pas
accomplie l’obligation sus rappelée dans le délai
impartie à toutes les anciennes sociétés commerciales.

u que Trans Mining International Sprl n’a pas
accomplie l’obligation sus rappelée dans le délai
impartie à toutes les anciennes sociétés commerciales.

Soit au plus tard le 12 septembre 2012 ;
Que conformément à l’article 865 de l’AUSCGIE
qui stipule : « lorsque deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales ont constitué entre elles une
société reconnue par le présent acte uniforme mais n’ont
pas accompli les formalités légales constitutive ou ont
constitué entre elle une société non reconnue par le
présent acte uniforme, il ya également une société de
fait » ;
Que l’article 867 du même acte stipule :
« l’existence d’une société de fait se prouve par tout
moyen » ;
Que l’article 868 de l’AUSCGIE dispose : « lorsque
l’existence d’une société de fait est reconnue par le juge,
les règles de la société en nom collectif sont applicables
aux associés » ;
Attendu que sur base des dispositions
susmentionnées, Trans Mining international Sprl, est de
droit une société de fait à ce jour et donc régit par les
règles relatives aux sociétés en nom collectif ;
Que pour sa dissolution, application sera faite sur
base de l’article 868 de l’AUSCGIE, des règles de
dissolution de la société en nom collectif ;
Que l’article 200 de l’AUSCGIE dispose : « la
société prend fin :
3° par l’annulation du contrat de société,
5° par la dissolution anticipée prononcée par la
juridiction compétente, à la demande d’un associé pour
juste motif, notamment en cas d’inexécution de ses
obligations par un associé ou de mésentente entre
associés empêchant le fonctionnement normal de la
société ;
Que la disparition de l’affectio societatis est un juste
motif pour solliciter la dissolution de la société ;
Qu’in specie, l’associé Recycle Metal industries Ltd
a coupé tout contact avec son co associé Marc
cordonnier et ce, depuis bientôt quelques années.

;
Qu’in specie, l’associé Recycle Metal industries Ltd
a coupé tout contact avec son co associé Marc
cordonnier et ce, depuis bientôt quelques années.

Preuve suffisante de la perte de l’affectio societatis ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer sur base de tout
ce qui précède, la dissolution, la mise en liquidation de
la société et la désignation d’un liquidateur,
conformément à l’article 226 de l’AUSCGIE qui
stipule : « la décision de justice qui ordonne la
liquidation de la société désigne un ou plusieurs
liquidateurs » ;
Que le demandeur est en droit sur base de tout ce qui
précède, de demander la dissolution, la mise en
liquidation et sa désignation come liquidateur de la
société. Par ces motifs
Plaise au tribunal de ;
Dire recevable et fondée la présente action ;
Ordonner la dissolution, la mise en liquidation et la
désignation de monsieur marc Cordonnier comme
liquidateur de la société Trans Mining International
Sprl ;
Frais comme de droit. Et pour que la citée n’en prétexte ignorance, attendu
qu’elle n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors
de la République Démocratique du Congo, nous avons
affiché ce jour copie de l’exploit à la porte principale du
Tribunal de céans et fait insérer notre exploit au Journal
officiel. Dont acte l’assigné l’Huissier
_________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA. 4523
RMP………..

s et fait insérer notre exploit au Journal
officiel. Dont acte l’assigné l’Huissier
_________
Citation à prévenu à domicile inconnu
RPA. 4523
RMP………..

Par exploit de Tina Atibu, l’Huissier de justice
assermenté et de résidence à Lubumbashi, a en date du
01 avril 2015, dont copie a été affichée le même jour
devant la porte du Tribunal de paix de Lubumbashi
Kamalondo, conformément au prescrit de l’article 61
alinéa 2 de l’Ordonnance-loi n° 79/014 du 06 juillet
1979, article 1er ;
Ai cité le nommé Ndaya Ntumba ;
Attendu que l’intéressé n’a ni domicile, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, ni en
dehors du pays. Suivant l’Ordonnance-loi n° 79/04 du 06 juillet
1979, article 1er ;

le, ni résidence
connus en République Démocratique du Congo, ni en
dehors du pays. Suivant l’Ordonnance-loi n° 79/04 du 06 juillet
1979, article 1er ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
129 130
A comparaitre le 10 juillet 2015 à 9 heures du matin
par devant le Tribunal de Grande Instance de
Lubumbashi, y séant et siégeant en matière répressive au
premier degré, au local ordinaire de ses audiences
publiques au Palais de justice, sis au coin des avenues
Tabora et Lomami dans la Commune de Lubumbashi ;
Pour :
Avoir dans la Commune de Katuba à Lubumbashi,
Ville de ce nom et Chef-lieu de la Province du Katanga
en République Démocratique du Congo le 17 juin 2013
par imprudence avec son véhicule Noah immatriculé
9822 AF/05 mais sans intention d’attenter à la personne
de Tshimanga involontairement causé des blessures à ce
dernier ;
Y présenter vos dires et moyens de défense et
entendre prononcer le jugement à intervenir ;
Et pour que le cité n’en ignore, j’ai affiché une copie
du présent exploit à la porte principale du Tribunal de
paix de Lubumbashi Kamalondo et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication ;
Dont acte, le Coût est de … FC
L’Huissier de justice.

umbashi Kamalondo et une autre copie
envoyée au Journal officiel pour insertion et
publication ;
Dont acte, le Coût est de … FC
L’Huissier de justice.

_________
Notification d’opposition et assignation
RCA 13.994
RH 638/015
L’an deux mille quinze, le troisième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Monsieur Kamb Kot Dimbu, ayant
élu domicile au Cabinet Maître Eddy Mupassa
Ntambwe, sis au 1er niveau, bâtiment Intercom Fina, au
coin des avenues L.D.

onsieur Kamb Kot Dimbu, ayant
élu domicile au Cabinet Maître Eddy Mupassa
Ntambwe, sis au 1er niveau, bâtiment Intercom Fina, au
coin des avenues L.D.

Kabila et Kapenda, Commune de
Lubumbashi ;
Je soussigné Martin Kamwanya Huissier de justice
de résidence à Lubumbashi ;
Ai notifié à : La succession Musafiri Gustave
représentée par Madame Karaj Tshisola sans adresse
connue dans ou hors de la République Démocratique du
Congo ;
L’opposition formée par Monsieur Kamb Kot contre
l’arrêt rendu sur opposition sous RCA 11154/9609 en
date du 20 juillet 2009 par la Cour d’appel de
Lubumbashi, entre parties, et en la même requête ai
donné assignation d’avoir à comparaitre devant la Cour
d’appel de Lubumbashi au local ordinaire de ses
audiences, sis au Palais de justice , croisement des
avenues Tabora et Lomami à son audience publique du
07 juillet 2015 à neuf heures du matin ;
Pour :
Sous réserve généralement quelconques ;
Sans préjudices à tous autres droits ou actions ;
S’entendre condamner aux frais et dépens ;
Le présent exploit a été notifié conformément à
l’article 7 al. 2 du CPC par la voie d’affichage dont une
copie de l’original est affichée à la porte principale de la
Cour d’appel de Lubumbashi et une autre envoyée au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo ;
Dont acte, l’Huissier de justice.

e de la
Cour d’appel de Lubumbashi et une autre envoyée au
Journal officiel de la République Démocratique du
Congo ;
Dont acte, l’Huissier de justice.

_________
Ville de Kipushi
Notification de l’ordonnance n°010/014/rendant
exécutoire un état d’honoraires et de frais
L’an deux mil quinze, le quatrième jour du mois
d’avril ;
A la requête de Maître André Bella Mubela Kapuku
de résidence professionnelle au numéro 1125 de
l’avenue de Plaines, Commune Kampemba à
Lubumbashi. Je soussigné Eshiba wa Ngoie, Huissier de justice de
résidence à Kipushi. Ai donné notification de l’ordonnance n°101/014
rendant exécutoire un état d’honoraires et des frais a
rendu le 23 juillet 2014 à :
- La société Dianarose Spare Parts LTD ;
N’ayant actuellement aucun domicile ni résidence
connus en République Démocratique du Congo ni à
l’étranger ;
En cause : Maître André Bella Mubela
Contre la société : Dianarose Spare Parts
Et pour que la notifiée n’en prétexte l’ignorance. J’ai affiché le présent exploit ainsi que l’ordonnance
pré-rappelée à la porte principale du Tribunal de Grande
Instance de Haut-Katanga à Kipushi et envoyé une copie
du présent exploit et celle de l’ordonnance précitée au
Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte, … FC
La notifiée Huissier
_________

du présent exploit et celle de l’ordonnance précitée au
Journal officiel pour insertion et publication. Dont acte, … FC
La notifiée Huissier
_________

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
131 132
Ordonnance n°010/014 rendant exécutoire un
état d’honoraire et des frais
L’an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du
mois de juillet ;
Nous James Mwepu wa Ngoy, président du Tribunal
de Grande Instance de Kipushi, assisté de Madame
Isabelle Ngombe, Greffier divisionnaire de cette
juridiction ;
Vu la requête introduite en date du 11 juillet 2014,
par Maître André Bella Mubela Kapuku, défenseur
judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de Haut-
Katanga, résidant au n°1750 de l’avenue Ruwe coin
Kapenda, quartier Makutano, Commune et Ville de
Lubumbashi ; aux fins d’obtenir l’apposition de la
formule exécutoire sur un état d’honoraires et des frais
d’une somme de 41.219,9 USD ( quarante et un mille
deux cent dix-neuf et neuf cents), représentant les
honoraires et des frais pour les prestations accomplies
dans les différents dossiers ci-après : Dianarose contre
Aziz et la Société Azzma, élection de domicile pour neuf
mois, affaire DGI contre Dianarose et enfin, affaire
Dianarose contre Police ;
Vu les pièces annexées à la présente requête
notamment, la note d’honoraires, la procuration spéciale,
l’élection de domicile ainsi que l’ultime mise en
demeure et sommation pour paiement des honoraires ;
Attendu que l’état d’honoraires et de frais nous
présentés demeure incontesté ainsi que les prestations
pour lesquelles lesdits honoraires sont demandés ;
Vu le visa de Monsieur le syndic près le Tribunal de
Grande Instance du Haut-Katanga pour l’apposition de la
formule exécutoire en faveur de Maître André Bella
Mubela Kaputu ;
Vu les articles 81 et 136 de l’ordonnance loi
n°79608 du 28 septembre 1979 portant organisation du
barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps
des mandataires de l’Etat ;
Attendu que Monsieur Elemesheny Mushi,
représentant de la Société Dianarose, n’a pas honoré ses
engagements ;
Attendu qu’il échet d’apposer la formule exécutoire
sur l’état d’honoraires et de frais nous présentés par le
requérant ;
A ces causes :
Rendons exécutoire l’état d’honoraire et de frais sus
référencés contre la Société Dianarose Parte Parts LTD,
sise au n°1933, Boulevard M’siri, quartier Industriel,
Commune de Kampemba à Lubumbashi, pour une
somme de 41.219,9 USD représentant les honoraires
proprement dits ;
Mettons les frais à charge du requérant.

ommune de Kampemba à Lubumbashi, pour une
somme de 41.219,9 USD représentant les honoraires
proprement dits ;
Mettons les frais à charge du requérant.

Vu l’urgence, déclarons l’ordonnance exécutoire sur
minute ;
Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à Kipushi aux
jours, mois et an que dessus. Le Greffier divisionnaire, le Président
_________
PROVINCE DU HAUT- UELE
Territoire de Dungu
JUGEMENT
R.P.008/013/2014
Audience publique du quatorze juillet deux mille
quatorze …
En cause
Monsieur Jules Mulinga Tao Kumborenzi, résident
sur avenue Commerciale Transcompro Takis, quartier
Ngilima à Dungu. « Opposant »
Contre :
Monsieur Jean Dominique Takis Kumbo, résident
sur avenue Commerciale, quartier Ngilima en Territoire
de Dungu, plaidant par Maître Trésor Baba, Avocat au
Barreau de Kisangani. « Cité sur opposition »
Par son acte d’opposition du 21 juin 2014 enrôlé
sous le RP 008/013/2014, à la requête du Greffier
titulaire a.i du Tribunal de paix de Dungu, l’opposant fut
donné au cité sur opposition une notification
d’opposition et citation à comparaître pour s’entendre :
Statuer à nouveau sur le jugement rendu sous le RP
008/2014, lequel jugement le condamnait à six mois de
servitude pénale principale, à une amande de 350.000FC
et aux frais d’instance.

rendu sous le RP
008/2014, lequel jugement le condamnait à six mois de
servitude pénale principale, à une amande de 350.000FC
et aux frais d’instance.

La cause étant régulièrement inscrite au rôle des
affaires pénales sous le RP 008/013/2014 fut fixée à
l’audience publique du 04 juillet 2014 à 9heures du
matin ;
Vu l’appel de la cause à cette audience, à laquelle le
cité sur opposition a comparu représenté par son conseil
Maître Trésor Baba, Avocat au Barreau de Kisangani,
tandis que l’opposant n’a pas comparu ni personne en
son nom en dépit de la notification régulière de date
d’audience ;
C’est ainsi que le tribunal a retenu contre lui le
défaut requis par le Ministère public et s’est déclaré
valablement saisi à l’égard de toutes les parties ;
Vu l’instruction de la cause à cette même audience
ainsi que la plaidoirie du cité sur opposition tendant à ce
qu’il plaise au tribunal de confirmer simplement le
jugement attaqué ;

cette même audience
ainsi que la plaidoirie du cité sur opposition tendant à ce
qu’il plaise au tribunal de confirmer simplement le
jugement attaqué ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
133 134
Vu le réquisitoire du Ministère public qui se résume
en ces termes :
Plaise au tribunal
De retenir le défaut à charge de l’opposant et de
confirmer le jugement a quo dans toutes ses dispositions,
et mettre les frais d’instance taxés au tarif plein à charge
de l’opposant ;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de jour, rendit
le jugement dont voici la teneur ….

;
Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la
cause en délibéré et à l’audience publique de jour, rendit
le jugement dont voici la teneur ….

_________
JUGEMENT
RP 008/2014
RP 013/2014
Par son acte d’opposition du 31 mai 2014 fait par
devant le greffe du Tribunal de céans, Maître Guillaume
Tandeno Masoki, défenseur judiciaire près le Tribunal de
Grande Instance de Haut-Uélé à Isiro et porteur d’une
procuration spéciale lui donnée par Monsieur Jules
Mulinga Kumborenzi en date du 29 mai 2014 a déclaré
former opposition du jugement rendu par défaut en date
du 29 mai 2014 par le Tribunal de paix de Dungu dans la
cause qui l’a opposé au Ministère et la partie civile Jean-
Dominique Takis Kumbo et dont le dispositif est libellé
comme suit :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard de la partie cit
ante et par défaut à l’égard du cité Jules Mulinga Tao ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale, spécialement en
son article 85 alinéa 1er ;
Vu le Code pénal livre premier, spécialement en son
article 20 alinéa 1er et les articles 74-75 du Code pénal
livre second ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitoires,
- Reçoit l’action mue par le citant Jean Dominique
Takis Kumbo et la dit fondée ;
- Dit établies en concours idéal les infractions
d’imputations dommageables et d’injures publiques
mises à charge du cité Jules Mulinga Tao et retient
l’infraction qui a la plus haute expression pénale à
savoir l’infraction d’imputations dommageables ;
- Le condamne de ce chef à six mois de servitude
pénale principale et à une amande de 350.000FC
récupérable par 30 jours de servitude pénale
subsidiaire en cas de non-paiement dans le délai
légal
- Le condamne également au paiement des frais
d’instance tarif plein et dit qu’il subira 7 jours de
contrainte par corps en cas de non-paiement dans le
délai de la loi ;
- Se réserve de statuer quant aux intérêts civils aux
motifs sus invoqués ;
- Ordonne son arrestation immédiate.

on-paiement dans le
délai de la loi ;
- Se réserve de statuer quant aux intérêts civils aux
motifs sus invoqués ;
- Ordonne son arrestation immédiate.

A l’audience publique du 04 juillet 2014, à laquelle
cette cause fut plaidée et prise en délibéré, seul le cité sur
opposition Jean Dominique Takis Kumbo a comparu
représenté par son conseil Maître Trésor que l’opposant
Jules Mulinga Tao Kumborenzi n’a pas comparu ni
personne en son nom en dépit de notification de date
d’audience régulière ;
C’est ainsi que le tribunal a retenu le défaut requis
contre lui par le Ministère public et s’est déclaré
valablement saisi à l’égard de toutes les parties ; telle
que suivie, la procédure est régulière ;
Ayant pris la parole pour réagir par rapport à la non
comparution de l’opposant, le cité sur opposition par
l’entremise de son conseil précité a fait savoir que
l’opposition dont il est question dans cette cause n’est
qu’une manœuvre dilatoire de son auteur, c’est ainsi
qu’il s’est rallié au réquisitoire du Ministère public qui
se résume à ce qu’il plaise du tribunal de confirmer la
décision entreprise dans toutes ses dispositions et de
mettre la masse des frais à charge de l’opposant ;
Le tribunal relève que l’opposition est une voie de
recours ordinaire et de rétractation par l’effet de laquelle
les débats sont rouverts devant les juges qui ont déjà
connu du procès dans lequel ils ont d’autant plus
facilement condamné le défendeur qu’ignorant ses
moyens de défense, ils ont dû croire fondées les
prétention formulées contre lui (Garsonne et Cesar-Bru
in pandectes belges, v° oppositions aux jugements et
ordonnances, n°1, p.86)
Qu’elle n’est valable et possible que contre les
jugements rendus par défaut c’est-à-dire lorsque l’un des
plaideurs n’a pas comparu ou n’a pas présenté ses
moyens de défense ;
En l’espèce, il est vrai que l’opposant Jules Mulinga
Tao n’avait pas comparu à l’audience publique du 26
mai 2014 à laquelle la cause enrôlé sous le RP 008/2014
avait été plaidée et prise en délibéré bien que la
procédure était régulière à son égard, il est tout à fait
normal qu’il puisse former opposition contre le jugement
issu de cette audience précitée ;
Qu’au lieu de venir soutenir son opposition,
l’opposant Jules Mulinga Tao a fait encore défaut sans
présenter au tribunal les raisons qui l’ont amené à ne pas
se présenter à l’audience à laquelle sa cause fut appelée ;

a Tao a fait encore défaut sans
présenter au tribunal les raisons qui l’ont amené à ne pas
se présenter à l’audience à laquelle sa cause fut appelée ;

15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
135 136
C’est ainsi que loin de considérer cette façon de se
comporter de l’opposant comme un dilatoire, le tribunal
estime néanmoins qu’il n’a plus d’intérêts quant à la
poursuite de cette cause et dira son opposition non
avenue avec cette conséquence que le jugement attaqué
sera confirmé dans toutes ses dispositions, surtout que
l’opposant n’a même pas indiqué dans son acte, le motif
de l’opposition ;
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement et
contradictoirement à l’égard du cité sur opposition Jean
Dominique Takis Kumbo et par défaut à l’égard de
l’opposant Jules Mulinga Tao Kumborenzi ;
Vu la Loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire ;
Vu le Code de procédure pénale, spécialement en
son article 89 :
Le Ministère public entendu,
- Reçoit l’opposition formée par Monsieur Jules
Mulinga Tao Kumborenzi mais la dit non avenue,
En conséquence ;
- Confirme le jugement attaqué dans toutes ses
dispositions ;
- Met les frais d’instance fixés au tarif plein à charge
de l’opposant précité ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de
Dungu siégeant en matière répressive au premier degré,
à son audience publique du 14 juillet 2014, à laquelle ont
siégé les Magistrats Monanga Lobala, président, Mbuyi
Kanick et Ndondo Ituya, Juges en présence du Ministère
public représenté par le Magistrat Booto Lofema et
l’assistance de Monsieur Tekabi Tandema, Greffier
assumé du siège.

, Juges en présence du Ministère
public représenté par le Magistrat Booto Lofema et
l’assistance de Monsieur Tekabi Tandema, Greffier
assumé du siège.

Le Greffier Les Juges Le président
1. Mbuyi Kanick
2. Ndondo Ituya
_________
AVIS ET ANNONCES
Avis de perte de certificat d’enregistrement
Il est porté à la connaissance du public que le
certificat d’enregistrement volume 285-folio 075 sous
PC 15746, de l’immeuble sis Route Kipushi, quartier
Cascades dans la Commune de Lubumbashi, établi au
nom de Monsieur Lufutu Khonde Théophile a été
déclaré perdu. Conformément à l’article 242 de l’Ordonnance-loi
n°30-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la
Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime générale
des biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés, un nouveau certificat devra être délivré dans un
délai de 60 jours à dater de l’inscription du présent avis,
si aucune opposition n’a été notifiée à la conservation
des titres immobiliers de résidence à Lubumbashi. Fait à Lubumbashi, le 22 avril 2015
Le Conservateur des titres immobiliers
Walter Nshimba Sendwe
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15 juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 12
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Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat
de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal
officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117,
Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du
numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de
payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel
Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou
documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par
les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est
faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

nnuels ; ils prennent cours au 1re janvier
et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année
précédant celle à laquelle ils se rapportent.

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les missions du Journal officiel
Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28
mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un
service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République
Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal
officiel a pour missions :
1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et
réglementaires pris par les Autorités compétentes
conformément à la Constitution ;
2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des
actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis
politiques, des dessins et modèles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte visé par la Loi ;
3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et
réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

ents
imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de
la République.

La subdivision du Journal officiel
Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin
officiel qui publie :
dans sa Première Partie (bimensuelle) :
- Les textes légaux et réglementaires de la République
Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ;
- Les actes de procédure (les assignations, les citations, les
notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
- Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) :
- Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées
Générales) ;
- Les associations (statuts, décisions et déclarations) ;
- Les protêts ;
- Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux,
Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) :
- Les brevets ;
- Les dessins et modèles industriels ;
- Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuelle) :
- Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

enus
respectivement dans les Première et Deuxième Parties ;
numéros spéciaux (ponctuellement) :
- Les textes légaux et réglementaires très recherchés.

E-mail : [email protected]
Sites : www.journalofficiel.cd
www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132
Première partie
56e année n° 12
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République